Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 1 février 2006 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 19 janvier 2006.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, avant de commencer notre séance plénière, je crois que les circonstances obligent la présidence à faire une brève déclaration concernant les deux événements tragiques qui se sont produits dans deux pays de l’Union européenne.

Comme vous le savez, l’accident d’un avion de l’armée slovaque a provoqué, le 19 janvier, la mort de 42 soldats alors qu’ils revenaient d’une mission de maintien de la paix au Kosovo. Cela rappelle d’autres événements tragiques similaires liés à la présence de soldats espagnols en Afghanistan. Cette fois, ils étaient slovaques.

Le 28 janvier, à Katowice, l’effondrement du toit d’un pavillon d’exposition a fait plusieurs dizaines de morts, une centaine de blessés et un nombre inconnu de disparus. Le peuple polonais a été secoué par cette tragédie, comme tous les autres peuples d’Europe.

J’ai transmis les plus sincères condoléances et la solidarité du Parlement européen aux victimes et à leurs familles. Les drapeaux slovaque et polonais sont en berne dans notre Parlement en signe de deuil.

J’ai envoyé une lettre, en votre nom à tous, aux deux chefs d’État pour leur faire part de nos condoléances. Je vous demanderais à présent d’observer une minute de silence en hommage à ces victimes.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

4. Dépôt de documents: voir procès-verbal

5. Composition du Parlement: voir procès-verbal

6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

7. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

8. Virements de crédits: voir procès-verbal

9. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

10. Ordre du jour

  Le Président. - Y a-t-il des observations? Mme Frassoni a la parole.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention va être réellement simple, très brève et pas du tout passionnante: je voudrais dire que le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaiterait ajouter sa signature à la résolution sur Cuba.

  Le Président. - D’accord, il en sera ainsi fait.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

11. Perspectives de la politique étrangère commune pour 2006 - Politique étrangère et de sécurité commune - 2004

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les documents suivants sur la politique étrangère et de sécurité commune:

- la déclaration du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune sur les perspectives de la politique étrangère commune pour 2006; et

- le rapport (A6-0389/2005) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l’Union européenne - 2004 (2005/2134(INI)).

Avant de donner la parole aux orateurs, je voudrais remercier Mme De Keyser, présidente de la mission d’observation de l’Union européenne pour les élections en Palestine, et M. McMillan-Scott, président de la délégation des 27 observateurs du Parlement européen, pour le travail qu’ils ont accompli. Nous aurons incontestablement l’occasion d’écouter ce qu’ils ont à dire au cours de ce débat, mais je voudrais dès à présent souligner le rôle important qu’ont joué nos députés en donnant un avis objectif sur la vitalité du processus électoral dans les territoires palestiniens.

Je pense également que c’est une bonne occasion pour dire que nous espérons que les circonstances n’empêcheront pas le président Mahmud Abbas d’accepter l’invitation permanente du Parlement européen à venir ici quand bon lui semble.

  Javier Solana, haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par me joindre à vous pour féliciter, en particulier, la personne qui a incarné le Parlement européen et l’Union européenne dans son ensemble lors de la mission d’observation des élections palestiniennes, Mme De Keyser, notre bonne amie à tous, et en particulier la mienne, pour le grand travail qu’elle a accompli au cours de cette période très difficile, où la mission des observateurs a été extrêmement importante. Je ne sais pas si Mme De Keyser est ici maintenant, mais, en tout cas, je voudrais lui dire que j’éprouve pour elle de l’admiration et de la reconnaissance et je lui répète, une fois encore, que je la considère comme une amie.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux vous dire assez franchement que je trouve qu’il est très difficile de commencer cette session du 1er février 2006. Si nous remontons un mois en arrière, au 1er janvier de cette année, et que nous regardons ce qui s’est passé dans le monde au cours des trente jours qui viennent de s’écouler, il est clair qu’il peut être réellement utile que nous réfléchissions dans ce Parlement. Nous devrions réfléchir à la capacité de l’Union européenne à faire de la politique, à la capacité de l’Union européenne à faire de la politique internationale et à l’obligation que nous avons tous. Si nous examinons de plus près les événements de ce dernier mois que je vais passer en revue, nous devrions tirer certaines conclusions quant à la manière dont nous ne pouvons pas continuer à agir et à la manière dont nous devrions commencer à agir. Permettez-moi donc de vous rappeler très brièvement ce qui s’est passé au cours des trente derniers jours.

Bon nombre d’entre nous sommes restés éveillés la nuit du 1er janvier 2006, tentant de résoudre un problème extrêmement grave qui nous affectait tous: l’Ukraine et la Russie avaient un problème qui était très difficile à résoudre du fait de l’absence d’accord énergétique entre les deux pays. Si le désaccord énergétique s’était maintenu, au lieu d’un accord, il aurait eu des répercussions extrêmement graves sur l’approvisionnement en énergie de nombreux pays de l’Union européenne. C’était la première nuit de l’année.

La troisième nuit de 2006, le gouvernement iranien a pris une décision de la plus haute importance, celle de commencer à enrichir de l’uranium. Moins d’une semaine plus tard, il a commencé à rompre les sceaux qu’avait posés l’Agence internationale de l’énergie atomique de Vienne, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA.

Quelques jours plus tard, le Premier ministre Sharon était hospitalisé à Jérusalem, et il ne s’est malheureusement pas encore complètement rétabli. Si vous me le permettez, je voudrais dire à la famille du Premier ministre Sharon, en notre nom à tous, que nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Quelles que soient les différences qui aient pu nous opposer par le passé, quels que soient les problèmes et les malentendus que nous ayons pu avoir, les hommes qui ont lutté, ceux qui ont travaillé avec nous, doivent être reconnus lorsqu’ils vivent des moments difficiles.

Quelques jours plus tard, de graves problèmes sont apparus avec le début des élections en Palestine et, une fois de plus, Mme De Keyser était là pour tenter de les résoudre. Les élections palestiniennes ont eu lieu à la fin du mois et le résultat a provoqué un choc.

Quelques jours plus tard, dans le cadre d’une autre question absolument essentielle aux yeux de l’Union européenne, le président Rugova, président du Kosovo, décédait brusquement.

Au cours des derniers jours du mois également, l’Union africaine, avec laquelle nous travaillons en très étroite collaboration, a tenu une réunion essentielle en vue de tenter de résoudre un problème grave: celui du Darfour.

Enfin, il y a quelques jours, au cours de ce même mois, le secrétaire général des Nations unies nous a demandé d’être prêts à prendre une décision quant à l’éventualité que l’Union européenne participe à une mission de sécurité et de protection dans le cadre des élections qui vont se tenir dans quelques mois au Congo.

Mesdames et Messieurs, si nous pensons, ne serait-ce que quelques instants, aux trente jours qui viennent de s’écouler, nous constatons qu’il faut en tirer d’énormes leçons. La plupart d’entre elles concernent l’influence de l’Union européenne dans le monde d’aujourd’hui, car dans tous les domaines que je viens de mentionner, dans tous, l’Union européenne a dû jouer un rôle fondamental: concernant la sécurité énergétique, qui est essentielle et qui nous occupera tout au long de 2006, concernant la question de l’Iran, qui continuera à nous occuper au cours des jours à venir et certainement au-delà - j’en discuterai dans un instant -, concernant les élections palestiniennes et leurs conséquences, concernant le décès du président Rugova et des répercussions qu’il aura en 2006 - en espérant qu’elles ne se prolongent pas au-delà -, concernant les accords finaux sur le statut du Kosovo et concernant les changements qui se sont produits au sein de l’Union africaine, avec laquelle nous maintenons des relations profondes d’amitié, d’affection et de coopération.

Si le président me le permet, je vais commenter très brièvement les questions que j’ai mentionnées, les plus importantes de celles qui se sont produites au cours du mois qui vient de s’écouler et qui vont incontestablement composer la base de l’agenda de ce Parlement et de l’Union européenne en 2006. Auparavant, je tiens à répéter une fois de plus à la présidence du Parlement et aux députés de cette Assemblée que l’Union européenne est incontestablement un acteur essentiel de la politique internationale, qu’elle doit continuer à l’être, que l’expérience a montré, que cela nous plaise ou non, qu’elle doit l’être, et qu’en seulement trente jours, nous avons dû nous occuper de tant de problèmes que cela nous a même, à certains moments, empêchés de penser. Telle a été l’activité dans laquelle nous avons été plongés au cours de ce dernier mois.

Ce matin, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires étrangères de ce Parlement a accueilli deux personnalités d’Ukraine: le ministre des affaires étrangères, M. Tarassiouk, et Ioulia Timochenko, une députée très éminente. La commission des affaires étrangères a constaté - j’espère que bon nombre d’entre vous ont pu le dire - que l’Ukraine, un pays ami essentiel à la stabilité et à la sécurité de l’Europe, connaît actuellement une situation extrêmement difficile. Il y a maintenant un an environ, nous tous, le Parlement européen et moi-même, tentions de résoudre un problème extrêmement grave en Ukraine. Aujourd’hui, un an plus tard, bon nombre des problèmes qui existaient alors ne sont plus aussi graves, mais ils le sont malheureusement encore suffisamment pour que nous devions continuer à travailler, principalement pour que ce grand pays continue dans la bonne direction, pour que ce grand pays continue à avancer sur la voie du développement économique et politique, de la sécurité et du rapprochement vers l’Europe que nous voulons tous. Ceux d’entre vous qui ont écouté ce matin le ministre des affaires étrangères et Mme Timochenko auront compris que le problème est malheureusement très grave et que nous devons y accorder une importance particulière.

Au cours des quelques minutes dont je dispose pour cette première intervention, je ne vais pas entrer plus avant dans les détails, mais je voudrais dire que les élections qui vont se tenir en Ukraine, pas dans un an mais dans deux mois, seront absolument essentielles pour nous tous, non seulement pour l’Union européenne, mais également pour l’Ukraine, sans aucun doute, et pour tous les pays de la partie orientale de notre continent, qui seront affectés par leurs résultats.

Il serait extrêmement triste pour nous tous que ce que nous appelions il y a un an la révolution orange cesse d’être une révolution orange et se transforme en une révolution d’un autre type, ou en un pas en arrière après la série de pas en avant que ce pays a consentis l’année dernière.

Monsieur le Président, je voudrais passer au deuxième point que je souhaiterais commenter: la situation avec l’Iran. Je pense que les députés sont bien au courant de ce qui s’est produit en Iran depuis le 3 janvier de cette année, il y a quelques jours, et en particulier de ce qui s’est produit depuis le 13, jour où l’Union européenne a décidé, à Berlin, de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique et, par la suite, de demander à ce Conseil de transmettre le dossier sur l’Iran au Conseil de sécurité des Nations unies. De nombreuses choses se sont passées depuis lors, car les jours filent comme des secondes et les mois, comme des heures. Je peux vous dire qu’en ce moment même, les représentants chinois et russes se trouvent à Téhéran, avec un mandat des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et de l’Union européenne, pour tenter de faire l’effort ultime en vue de parvenir à un accord lors de la réunion qui se tiendra le 2, autrement dit demain. Je peux vous dire que la nuit d’avant-hier, jusqu’aux petites heures du matin, les membres de l’Union européenne et des États-Unis ont tenu une réunion avec la Russie et la Chine qui était, selon moi, importante en vue de parvenir à un éventuel accord sur une proposition de résolution. Et je peux vous dire que nous sommes parvenus à un accord, qui sera présenté cet après-midi même à Vienne pour être débattu demain.

Il s’agit d’une proposition de résolution, Mesdames et Messieurs, qui lance les appels suivants: premièrement, elle demande à l’Iran de revenir à la situation antérieure, autrement dit, de ne pas s’obstiner dans ses ambitions d’enrichir de l’uranium mais de revenir à une position de négociation, et, deuxièmement, elle demande que la résolution qui sera présentée cet après-midi, avec le soutien de la Russie et de la Chine, soit approuvée et que cette résolution et toutes les résolutions connexes approuvées au cours des derniers mois passent au Conseil de sécurité et que ce dernier n’adopte pas de résolution avant que le Conseil des gouverneurs ait tenu sa réunion ordinaire en mars. Notre intention ici est d’envoyer un message clair aux autorités iraniennes et, dans le même temps, de créer le plus grand consensus possible au sein de la communauté internationale.

Le sujet qui nous occupe est fondamental puisqu’il est lié à la prolifération d’armes de destruction massive, et il nous semble donc indispensable de parvenir au plus grand consensus possible entre les membres de la communauté internationale et, concrètement, entre les membres du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Je ne veux pas dire que je suis optimiste, car je pense qu’il est difficile d’être optimiste sur de telles questions, mais je pense que tous les membres de la communauté internationale ont travaillé extrêmement dur au cours des dernières heures, sans aucun doute dirigés par les positions que l’Union européenne a maintenues au cours des derniers mois et des dernières années.

(Applaudissements)

Nous espérons par conséquent que le débat qui s’ouvrira demain, et qui durera certainement plus d’un jour, nous permettra de progresser sur la voie de la rationalisation de la position de l’Iran en matière nucléaire.

Le troisième point que je voudrais soulever très brièvement, Monsieur le Président, étant donné que le temps presse, concerne les élections en Palestine. J’ai déjà mentionné le bon travail qu’a accompli l’Union européenne en matière d’observation. Je voudrais à présent faire deux ou trois remarques concernant les résultats. Mesdames et Messieurs, ces derniers ont surpris tout le monde: ils ont surpris le Hamas, ils ont surpris le Fatah, ils ont surpris Israël et ils ont surpris la communauté internationale.

L’on s’attendait certes à ce que le Hamas obtienne de meilleurs résultats que ceux qu’il avait obtenus précédemment, mais personne - ni le Hamas, ni le Fatah, ni la communauté internationale - ne s’attendait à ce que la victoire du Hamas soit à ce point écrasante.

Quelles sont, selon moi, les positions que nous devrions adopter à l’heure actuelle? Il ne s’agit pas de positions personnelles, mais de positions qui ont été adoptées par le Conseil «Affaires générales», par les ministres des affaires étrangères, lundi dans la matinée - autrement dit, très récemment - et dans l’après-midi par le Quartet, avec nos amis russes et américains et avec le secrétaire général des Nations unies.

Mesdames et Messieurs, nous pensons - à juste titre, selon moi - que nous devons continuer à aider le président Abu Mazen. Il s’est présenté aux élections avec une plateforme qui était celle que nous défendions: la plateforme du progrès vers la paix, de la reconnaissance de la nécessité de négocier avec Israël, de la fin de l’Intifada et de la mise en œuvre de la feuille de route. Telles étaient les positions du président Abu Mazen, pour lesquelles il bénéficiait du soutien massif de ses concitoyens palestiniens.

Il y a eu des élections ultérieures que le Hamas a gagné à une très grande majorité, à la majorité absolue, avec une plateforme qui, dans une certaine mesure, n’est pas la même que celle du président Abbas. Il n’y a donc aucun doute quant au fait qu’à l’avenir - lorsque le gouvernement sera formé après la négociation qui aura lieu, très probablement dans quelques semaines, et nous n’aurons donc probablement pas de gouvernement avant deux ou trois mois au moins -, il y aura très vraisemblablement un affrontement de positions entre les différents partis, entre ce qu’a représenté le président Abu Mazen et ce que représente le Hamas.

Dans la déclaration faite par le Conseil des ministres des affaires étrangères lundi, qui a ensuite également été reconnue lors de la réunion du Quartet, nous avons énoncé certaines choses qui sont, selon moi, importantes et qu’il convient de savoir et, surtout, d’expliquer. Nous avons déclaré clairement que, d’après le rapport des observateurs, et en particulier de la présidente des observateurs, les élections se sont déroulées de manière claire, propre et équitable. Nous avons déclaré ensuite que l’Europe était prête à continuer à travailler avec nos amis palestiniens, avec lesquels nous avons collaboré pendant de nombreuses années, depuis le processus d’Oslo, au cours duquel nous avons investi beaucoup de ressources économiques ainsi que politiques et psychologiques, et que nous étions disposés à continuer à le faire. Par ailleurs, nous sommes incontestablement prêts à continuer à le faire jusqu’à la formation du gouvernement. Toutefois, si le nouveau gouvernement qui sera formé est dirigé par le Hamas, cette Assemblée devra réfléchir et fixer certaines conditions.

Le Parlement européen et l’Union européenne dans son ensemble pourront difficilement ne pas dire clairement à nos amis palestiniens plusieurs choses, trois en particulier. La première est que la violence n’est pas compatible avec les résultats électoraux dans une démocratie. Dans une démocratie, les partis qui ont été élus doivent abandonner la violence et jouer le jeu démocratique.

(Applaudissements)

La deuxième chose que nous devrions dire avec la même affection et la même amitié que nous avons toujours éprouvées pour nos amis palestiniens est que, s’ils veulent obtenir l’aide de l’Union européenne, il est essentiel que leur politique soit compatible avec la position que ce Parlement et l’Union européenne maintiennent depuis les accords d’Oslo en 1993. Nous voulons deux États qui vivent ensemble dans un cadre de paix et de prospérité, nous voulons que les négociations se déroulent par la voie pacifique - pas autrement -, et nous demandons donc aux deux parties - si c’est ce que nous souhaitons vraiment - de se reconnaître mutuellement. Ce Parlement ne pourrait pas soutenir quelque chose qui n’implique pas une reconnaissance explicite de la part de toutes les autorités palestiniennes, quelles qu’elles soient, qu’Israël est une réalité avec laquelle il faut dialoguer et parvenir à un accord.

Troisièmement, nous voudrions dire à nos amis palestiniens - je l’ai dit personnellement à plusieurs reprises depuis les élections, et j’ai l’occasion de parler avec le président presque tous les jours - qu’il serait bon que le nouveau gouvernement émergeant de ces élections, dans trois mois, reconnaisse également tous les accords que l’Autorité palestinienne a signés au cours des dernières années. Il serait absurde de partir à nouveau de zéro après tout ce que nous avons fait pendant tant de temps et après le travail que bon nombre d’entre vous ont également réalisé pendant si longtemps.

C’est ce nous voulons dire très simplement, Mesdames et Messieurs, et je pense que tout le monde doit le comprendre. Je crois et j’espère que nos amis palestiniens, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, quel que soit le parti ou la formation qu’ils aient représenté au cours de ces élections, comprennent que cela ne signifie pas que nous leur imposons quelque chose ou que nous tentons d’aller contre leur volonté, mais qu’il s’agit d’affirmer de manière claire et simple la position de l’Union européenne, qui ne date pas d’hier, mais de 1993, lorsque les accords d’Oslo ont été signés. Je pense également que nous devrions tous être unis ici, dans cette mission. Je pense, comme nous l’avons fait au Conseil «Affaires générales», et comme l’a fait le Quartet la nuit après ce Conseil, que nous devons être fermes dans ce domaine. Cela ne signifie pas, en ces moments difficiles, maintenant que le président Abu Mazen a l’énorme responsabilité de former un gouvernement et de prendre contact avec toutes les factions politiques, que nous ne devrions pas leur apporter notre aide ou que nous ne devrions pas aider le président Abu Mazen dans la mesure du possible actuellement, alors qu’il contrôle encore la situation, afin qu’au cours de ces trois mois qui lui reste certainement avant d’avoir un nouveau gouvernement, la Palestine ne connaisse pas une banqueroute économique.

Selon moi, nous commettrions une très grave erreur si nous abandonnions maintenant, économiquement, le président Abu Mazen, et si ces ressources n’étaient pas utilisées ou n’arrivaient pas, et si nous courrions le risque que l’Autorité palestinienne se trouve dans une situation très difficile maintenant.

(Applaudissements)

Il s’agit d’un appel pour que nous tous et le Parlement européen - si, à un moment donné, la Commission présente une demande ou une recommandation au Parlement européen à ce sujet, et j’espère qu’elle le fera - ayons la générosité de soutenir le président Abu Mazen au cours des mois à venir avant la formation d’un nouveau gouvernement, afin qu’il puisse s’imposer et trouver une place pour lui et pour ce qu’il représente. Je crois que nous devrions dire «oui», un «oui» catégorique pour que cela se concrétise à l’avenir.

Je voudrais dire que la situation que nous allons connaître va être nouvelle, elle va être difficile, elle ne va pas être aisée, mais je pense que nous devons rester déterminés pour garantir que ce processus de paix avance dans les conditions que j’ai énoncées précédemment. Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de conditions absurdes, il ne s’agit pas de conditions qui sont tombées du ciel, mais de conditions qui résultent de nombreuses années de travail, d’un travail commun, d’un travail avec nos amis palestiniens, pour garantir que le processus puisse aller de l’avant.

Monsieur le Président, je voudrais à présent dire brièvement quelques mots sur la situation au Kosovo, après le décès du président Rugova. Il était de mon triste devoir - même si j’ai été content de le faire - de me rendre à ses funérailles. La famille m’a demandé de parler en cette occasion au nom de l’Union européenne, ce que j’ai fait. Je l’ai fait en pensant à vous tous, je l’ai fait en pensant à tous les citoyens européens, dont les pensées accompagnaient, je suis sûr, le président Rugova à ce moment-là. Mais ne nous voilons pas la face, ce processus va être difficile, car s’il l’était déjà du vivant du président Rugova, qui a servi de «parapluie» pour l’ensemble de l’opération politique à laquelle nous sommes confrontés, nous pouvons imaginer ce que cela va être sans lui. Dans mon discours, j’ai demandé aux dirigeants politiques et au peuple du Kosovo en général de faire preuve de générosité, d’unité et de responsabilité en ces moments afin de pouvoir progresser, et je pense que, dans une certaine mesure, ces propos, que d’autres ont également tenus, ont été entendus. Le président Rugova a en effet déjà à l’heure actuelle un remplaçant - et je craignais que cela prenne beaucoup plus de temps -, qui va prendre la tête de l’équipe qui, sous la direction de M. Ahtisaari, l’ancien président de la Finlande, mènera conjointement la négociation avec nos amis serbes.

Espérons donc que nous pourrons aller dans cette direction et que nous pourrons le faire relativement vite. Toutefois, j’insisterais à nouveau sur le fait qu’il faudra une grande énergie pour avancer sur cette voie, vers une solution définitive à la situation au Kosovo, qui représenterait incontestablement un pas essentiel vers la stabilité de toute la région des Balkans, vers la stabilité des pays auxquels nous avons proposé un avenir au sein de l’Europe, lors de sommet de Thessalonique et à de nombreuses autres occasions.

Monsieur le Président, je pense que le temps qui m’est alloué arrive à son terme et il serait vraiment dommage de ne pas aborder certains des autres sujets que je voudrais tant développer avec vous, vu l’importance de l’activité de ces vingt derniers jours. Je voudrais vous dire que nous continuons à travailler de manière intense avec l’Union africaine afin de tenter de résoudre le problème de la paix à Darfour. Nous avons beaucoup progressé dans la négociation Nord-Sud, et nous sommes parvenus à un accord, mais nous avons malheureusement le processus d’Abuja, qui n’a pas progressé d’un pouce. Nous travaillons aussi dur que nous le pouvons en ce sens. Heureusement, la réunion de l’Union africaine a trouvé une formule de compromis pour que le président de l’Union africaine soit le président du Congo-Brazzaville, et non le président du Soudan, ce qui aurait posé un grand problème pour les négociations futures. Nous serons donc très heureux de faire tout notre possible pour que le processus d’Abuja progresse et, dans le même temps, nous commencerons à planifier - car nous devrons assumer de nombreuses responsabilités - la transition d’une force qui est présente sur le terrain, dirigée par l’Union africaine, vers une force qui, tôt ou tard, mais dans quelques mois, sera composée de Casques bleus des Nations unies et avec laquelle nous devrons indubitablement continuer à collaborer.

La dernière chose que je voudrais dire, Monsieur le Président, est que, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous avons reçu une demande - ou du moins, la présidence et moi-même avons reçu une demande - du secrétaire général des Nations unies nous demandant si nous pouvions apporter notre aide dans le cadre des élections qui vont se tenir en République démocratique du Congo et qui donneront l’impulsion finale au processus de transition démocratique dans ce pays. Si tout va bien, cela apportera une stabilité à une grande partie de la colonne vertébrale de l’Afrique, cette question est donc essentielle pour nous tous. On nous demande notre aide et, aujourd’hui, il y a une mission d’observation à Kinshasa. J’espère que dans quelques jours, le 7, elle pourra nous donner ses résultats, afin que nous puissions voir si, en fin de compte, les États membres de l’Union européenne peuvent décider d’aider les Nations unies en réponse à cette offre, ou demande. Ce serait une bonne décision.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’en termine ici. Il y a une infinité de choses que je voudrais partager avec vous en ce premier jour du mois de février 2006, une année qui a commencé avec une activité réellement frénétique, qui va nous agiter tous et qui doit nous faire travailler avec une énergie, une capacité et un dévouement comme on en a rarement vu dans l’Union européenne.

Par la volonté des députés de ce Parlement, par la volonté des citoyens européens et par la volonté des gouvernements de l’Europe, l’Union européenne doit être un acteur essentiel sur la scène internationale. Comme vous venez de l’entendre, Mesdames et Messieurs, au vu des choses qui se sont produites rien que ce mois-ci, nous n’avons pas d’autre choix que de jouer ce rôle, que nous le voulions ou non. Nous ne pouvons pas fermer les yeux face aux problèmes du monde, et je voudrais vous dire que le monde veut que l’Europe agisse. Où que nous allions, nous rencontrons des personnes, des dirigeants politiques, qui frappent à la porte de l’Europe en disant «Agissez. Agissez, nous aimons votre manière d’agir, votre manière d’agir nous convient, votre manière d’agir est meilleure pour le monde, le monde multilatéral dans lequel croient les citoyens de l’Union européenne».

L’Eurobaromètre, Monsieur le Président, nous dit, tous les jours, tous les mois, ou tous les deux mois, ou chaque fois que nous lui demandons, ce que veulent les députés de ce Parlement. Par conséquent, continuons sur cette voie, garantissons que le Parlement et toutes les institutions puissent travailler ensemble, car nous sommes nécessaires pour créer un monde meilleur.

Monsieur le Président, je voudrais dire bien plus, mais je sais que ce n’est pas possible. Je vais donc arrêter et attendre les questions que les députés souhaitent me poser. Je ferai de mon mieux pour y apporter la meilleure réponse possible, avec le même respect et la même affection dont j’ai toujours fait preuve à l’égard de ce Parlement. Merci, Mesdames et Messieurs.

(Applaudissements)

  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Haut-représentant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous regardons où a commencé la politique étrangère et de sécurité commune il y a plusieurs années, nous ne pouvons qu’observer que les personnes qui y sont impliquées peuvent viser certaines réalisations extraordinaires, que des choses impossibles jusqu’ici ont été réalisées dans les Balkans, par le biais de la troïka européenne, et dans de nombreux autres domaines, et que l’Union européenne, par sa politique d’élargissement, sa politique de voisinage, sa politique méditerranéenne et bien d’autres, a beaucoup contribué à la stabilité mondiale.

Le Parlement a constamment soutenu ce travail et est bien conscient de sa propre incapacité à s’engager activement dans la politique étrangère, qui relève de l’exécutif. Toutefois, si le Parlement doit avoir la possibilité de la contrôler, la position dans laquelle nous nous trouvons nous empêche de le faire de manière adéquate, étant donné que nous sommes principalement informés a posteriori et qu’aucune priorité n’est accordée à nous inclure dans le processus de discussion. Il est possible d’apporter quelques améliorations ici, nous devons faire bouger les choses conformément à cette interprétation de l’article 21, et j’espère que nous serons en mesure d’utiliser des moyens pacifiques pour que la Commission et le Conseil en conviennent.

Nous devons toutefois savoir également que cette Assemblée n’a pu jusqu’à présent pu avancer que peu d’éléments en dehors d’arguments budgétaires pour tenter d’imposer sa volonté, et nous devons sortir de cette situation si nous voulons que cette Assemblée soit mieux habilitée à contrôler et à être consultée.

Par exemple, on pourrait demander ce qui se passe au Congo. Nous avons tous lu dans les journaux des informations sur les plans envisagés concernant une intervention militaire dans ce pays. Toutefois, à aucun moment de la procédure quelqu’un n’a pensé à en aviser au préalable cette Assemblée ou la commission parlementaire compétente. Je ne pense pas que nous pouvons continuer ainsi.

Si j’ai déclaré que de nombreuses bonnes choses avaient été réalisées, il est possible de voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Nous sommes dans une situation bien plus difficile qu’il y a un an. Loin de pouvoir en rejeter la faute sur la politique européenne, les choses sont simplement ainsi et M. Solana a donné plusieurs exemples du début de l’année. Prenez par exemple la situation en Iran, où nous tentons laborieusement de lancer des négociations et où personne n’a réellement d’idée quant à la manière d’empêcher une escalade des événements, maintenant qu’il est possible que l’Irak finisse avec un gouvernement chiite qui pourrait s’allier à l’Iran, vu les élections palestiniennes qui ont été remportées par le Hamas, qui est lié à l’Iran et financé par ce dernier, sans parler du Hezbollah et de tout le reste. Si vous réfléchissez à ce que ce scénario implique en termes de paix mondiale et à ce que cela pourrait également impliquer en termes de sécurité de notre approvisionnement en énergie, sans oublier dans le même temps la manière dont une Russie en pleine résurrection politique utilise l’énergie comme instrument politique, ce qui suscite dans nos pays voisins des craintes quant au maintien de leur indépendance et de leur liberté de prendre des décisions par eux-mêmes, l’image peut être lugubre. Et ce n’est là qu’un exemple. L’ensemble du scénario montre que nous, au sein de l’Union européenne, sommes dans une position pire qu’il y a un an en termes de politique étrangère, et que nous devons donc présenter une stratégie pour aborder la situation. Nous devons devenir plus beaucoup proactifs et, qu’il s’agisse de la situation en Ukraine ou de la politique énergétique en général, nous devons établir des liens de manière à ce qu’aucun pays ne soit pénalisé mais que nous unissions plutôt nos forces pour défendre nos intérêts. Nos États membres et nos voisins doivent réaliser que le seul moyen de défendre nos intérêts consiste à unir nos forces et non à nous occuper seulement de nos intérêts particuliers respectifs. Aucun d’entre nous ne peut sauver tout le monde, ce n’est qu’ensemble que nous pouvons défendre nos propres intérêts et c’est une chose qui doit être énoncée avec une plus grande clarté.

(Applaudissements)

Nous avons une contribution à apporter et il y a un endroit où nous pouvons le faire: dans les Balkans où, cette année, il doit y avoir un référendum au Monténégro et des négociations sur le statut du Kosovo, et des décisions très importantes se pointent à l’horizon. La question de savoir comment impliquer la Serbie dans tout cela est également l’une des questions réellement importantes et complexes que nous devons aborder. Il doit également y avoir une nette amélioration des relations transatlantiques, de sorte qu’il soit possible, par le biais des valeurs que nous partageons, de ramener l’ordre dans le scénario que je viens de décrire.

Cela signifie également que nous devons être suffisamment forts pour influer sur la politique américaine, ce qui implique le renforcement de la dimension préventive de la politique et de sa nature en tant que dialogue, afin de garantir une plus grande sécurité dans un monde multilatéral.

Cela signifie que nous devons affiner certains de nos instruments. Nous voudrions que M. Solana devienne le ministre des affaires étrangères de l’Europe le 1er janvier 2007, tandis que l’échec de la Constitution implique qu’il ne le sera pas. Une autre conséquence est que les instruments doivent être améliorés pour maximiser l’efficacité de toutes les institutions, plutôt que de les voir travailler les unes contre les autres.

Comme l’a dit M. Solana, cette approche multilatérale est l’une des raisons pour lesquelles le monde veut une politique étrangère européenne. La population la veut également; rien ne leur importe plus que nous prenions des mesures communes dans ce domaine et que nous ayons l’obligation de nous unir à nos homologues au niveau national pour reléguer les demi-mesures au passé et convenir de moyens pour sécuriser le droit à la vie de nos concitoyens.

(Applaudissements)

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au début de son intervention, le haut représentant a parlé des 31 premiers jours de cette année - et, partant, de la présidence autrichienne du Conseil - comme d’une période tumultueuse, et c’était en effet le cas. L’ordre des travaux de la première réunion du Conseil sous la présidence autrichienne il y a deux jours en est la preuve.

Il était important qu’au Conseil, nous examinions ces questions, dont bon nombre ont été mentionnées par M. Solana, et parvenions à des décisions porteuses d’un message clair, car il importe en effet que l’Union européenne s’adresse au monde clairement, sans équivoque, d’une seule voix, en ce qui concerne les questions importantes d’aujourd’hui, et c’est ce que nous faisons, évidemment, avec la Commission, tout en cherchant également à dialoguer avec vous, au Parlement européen. Je voudrais souligner qu’au cours des 31 jours que comptabilise jusqu’à présent la présidence autrichienne, le ministre des affaires étrangères, de nombreux autres présidents du Conseil et moi-même avons eu de nombreuses occasions de venir ici et de débattre de nombreuses questions préoccupant votre Assemblée. Hier, j’ai eu l’occasion - et j’en suis très reconnaissant - de faire un rapport à la commission des affaires étrangères sur les aspects de la politique étrangère de la première réunion du Conseil sous la présidence autrichienne. Cette dernière souhaite continuer à faire preuve de cette volonté de participer à des discussions au nom du Conseil et maintenir le dialogue avec votre Assemblée.

Dans cette brève intervention, je voudrais en essence me concentrer sur deux points: premièrement, le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les options fondamentales de la politique étrangère et de sécurité commune - ce dont parle ce point de l’ordre des travaux - et, deuxièmement, les relations entre votre Assemblée et le Conseil concernant le budget de la PESC.

Tout d’abord, l’accord interinstitutionnel de 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire spécifie que le Conseil rédigera un rapport sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général. Le Conseil a donc transmis en avril 2005 au Parlement le rapport pour 2004, qui figure à l’ordre des travaux de cette Assemblée aujourd’hui, dans lequel il tente de suivre les conseils du Parlement et de refléter la stratégie européenne en matière de sécurité. En conséquence, le rapport prête particulièrement attention aux questions importantes dans ce domaine, en particulier les aspects de la politique étrangère et de sécurité commune tels que, par exemple, la gestion de crise et la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme, le désarmement et la non-prolifération d’armes de destruction massive et d’armes légères, les relations extérieures dans différentes régions géographiques, etc.

Le Conseil a tenté de rédiger un rapport aussi complet que possible, qui donnerait une image complète des résultats et activités dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Ces rapports sont une obligation pour le Conseil et ils contribuent à rendre le travail réalisé en matière de PESC visible et transparent. Des efforts ont également été déployés pour se conformer aux avis du Parlement européen, dont l’une des conséquences est que le rapport contient un chapitre spécial donnant un aperçu des activités futures et des suggestions concernant les activités de l’année à venir ainsi que les éventuelles réponses à toute crise qui pourrait surgir.

Pour passer à mon deuxième sujet, le budget de la PESC, je voudrais souligner que la concrétisation de cette dernière et de la politique européenne de sécurité et de défense est sans doute l’une des réussites de l’Union européenne. En effet, les opérations de gestion de crise dans les Balkans, en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient ont contribué à rendre l’Union européenne plus visible sur la scène internationale. La poursuite de ces opérations, conformément à la stratégie européenne de sécurité, est prioritaire, mais elle ne peut être efficace que si elle bénéficie d’un financement adéquat. Dans les conclusions de l’accord sur les prochaines perspectives financières, le Conseil européen «invite l’autorité budgétaire à garantir une augmentation substantielle du budget de la politique étrangère et de sécurité commune à partir de 2007, afin de répondre aux besoins réels prévisibles - tels qu’ils sont estimés sur la base des pronostics générés chaque année par le Conseil -, et tout en prévoyant une marge raisonnable pour des activités imprévues».

Le trilogue a notamment donné naissance à un accord consistant à ajouter 40 millions d’euros au budget de la PESC, le portant à un total de 102,6 millions d’euros pour l’année 2006 et, bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, nous allons être confrontés à de grands défis à l’avenir. Si l’Union européenne devient active au Kosovo, cela demandera probablement des fonds importants que le budget actuel de la PESC pour 2006 sera incapable de fournir. Les travaux sont en cours concernant la manière dont une situation de ce genre peut être résolue.

Le rapport de la présidence au Conseil européen sur la PESD a invité la présidence autrichienne à contribuer aux travaux visant à garantir la disponibilité de fonds suffisants pour les opérations civiles menées dans le cadre de la PESD, au titre du budget de la PESC. La présidence attend avec impatience de travailler de manière constructive avec le Parlement européen dans ce domaine et lui fournira sous peu les informations pertinentes conformément à l’accord atteint au cours du trilogue sur le budget de 2006. Le Comité politique et de sécurité devrait présenter, par le biais de son représentant, un rapport sur le sujet en mars de cette année.

Permettez-moi de conclure en soulignant une fois encore que la présidence attend avec impatience de travailler de manière constructive avec votre Assemblée pour parvenir à un budget de la PESC plus important et plus efficace au cours des négociations sur le futur accord interinstitutionnel et de la procédure budgétaire 2007.

(Applaudissements)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, si en 2004 et 2005 nous avons été confrontés au terrible scénario du tsunami, je suis d’accord avec M. Solana sur le fait que, cette année, des défis politiques particuliers nous attendent.

Je voudrais commencer par l’Ukraine et la Russie, car cela m’amène à un point extrêmement important. Comme vous le savez, la Commission - c’est-à-dire le président Barroso, le commissaire Piebalgs et moi-même - a œuvré tant en coulisses qu’en première ligne afin de faciliter le dialogue entre l’Ukraine et la Russie. Pour commencer, il est important de noter que nous - et eux aussi - sommes arrivés à une solution. Deuxièmement, nous avons également retiré de tout ceci une leçon importante, à savoir que la question de l’énergie revête une importance capitale et doit être placée bien plus haut dans notre agenda politique. La question de l’énergie recouvre celle de la sécurité énergétique, de la diversification et des manières de traiter cette question à l’avenir. La Commission va donc préparer une communication à ce sujet, qui tiendra compte de toutes ces questions.

Ma deuxième remarque concerne les élections palestiniennes. Je souhaite rendre hommage à Mme De Keyser. Nous nous sommes rencontrées à Gaza il y a deux semaines, dans des circonstances difficiles, quand la situation sécuritaire n’était pas encore très claire. Nous pensions que le Hamas récolterait 30 à 40 % des voix. Comme tout le monde, nous avons été surprises. Permettez-moi cependant de dire que le plus important, c’est que les élections se sont tenues librement, équitablement et dans une relative sécurité. C’est déjà un exploit en soi. Ceci me porte à croire que les missions d’observation électorale deviennent de plus en plus importantes. Nous le constatons au Sri Lanka, en Palestine, à Gaza et en Afghanistan, pour ne citer que quelques exemples. Nous le verrons bientôt au Congo et en Haïti. Ces missions constituent un instrument d’importance capitale que nous voudrons certainement utiliser en faveur de tous nos amis européens au Parlement et au Conseil, ainsi qu’en faveur de la population européenne.

Pour en revenir à la Palestine, nous avons eu une réunion du Conseil extrêmement importante lundi, ainsi qu’une réunion du Quartet, lundi soir. M. Solana a déjà fait rapport sur l’idée maîtresse des trois principes importants: il faut un engagement à la non-violence, le nouveau gouvernement palestinien doit reconnaître l’État d’Israël, et il doit également respecter ses obligations existantes, à savoir Oslo et la feuille de route.

Mais nous sommes aussi confrontés à un défi. Le gouvernement intérimaire pourrait rester en place pendant deux à trois mois. Que faire, en particulier sur le plan de l’aide financière? La Commission doit trouver des solutions. J’ai déjà dit que nous essaierons de libérer 10 millions d’euros de nos infrastructures - ce poste permet un certain décaissement. Nous avons également dit que nous apporterions une aide aux services publics, en la versant directement aux Israéliens afin de venir en aide à ce gouvernement-là aussi.

Mais nous devons également voir ce qu’il y a moyen de faire avec l’argent dont nous disposons dans notre Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale. Il a été bloqué et n’a pas été décaissé parce que les niveaux de référence n’avaient pas encore été atteints. Une mission de la Banque mondiale se rendra sur place et nous verrons ce qu’il y a moyen de faire. Cela signifie que nous allons essayer de travailler de manière cohérente, en collaboration avec le président, le Conseil, le secrétariat du Conseil et M. Solana, afin de voir quels sont les meilleurs instruments à utiliser pour rendre la politique étrangère cohérente, rapide et efficace, dans les plus brefs délais.

Restons sur le sujet de la politique étrangère et parlons des élections ukrainiennes qui approchent. J’ai rencontré Boris Tarassiouk il y a une heure. Nous sommes conscients de l’importance que revêtent ces élections. Une fois de plus, une équipe d’observation électorale de l’OCDE, avec votre soutien peut-être, s’avérera importante.

Nous pourrions également dire que beaucoup de choses ont été faites en 2005 pour le statut de l’économie de marché, par exemple, sur lequel nous avons travaillé en collaboration avec les Ukrainiens. Nous pourrions travailler sur quantité de questions importantes, comme la facilitation de l’obtention des visas et la réadmission. Nous espérons qu’après des élections libres et justes, nous pourrons leur offrir un accord amélioré, et peut-être un accord de libre-échange. Cela leur donnerait une position et une approche encore meilleure à notre égard.

Tout cela m’amène aux questions plus générales. Tant M. Brok que M. Winkler, le président en exercice, ont souligné l’importance de la cohérence entre les différents instruments à la disposition de l’Union européenne en vertu des premier et deuxième piliers. Je suis entièrement d’accord. De notre point de vue, il est extrêmement important que nous fassions en sorte que tous les instruments communautaires de politique étrangère - l’aide au développement, la diplomatie, la politique commerciale, la gestion des crises civiles et militaires, le renforcement des institutions, l’aide humanitaire - fassent partie d’un tout cohérent, comme des rouages interconnectés dans une machine bien huilée. Après tout, c’est là le raisonnement derrière la «pleine association» de la Commission avec la politique étrangère et de sécurité commune. C’est également le reflet de la direction dans laquelle le traité constitutionnel nous entraînait. Comme le souligne le rapport de M. Brok, les défis sécuritaires auxquels nous sommes confrontés embrassent les domaines couverts par les trois piliers communautaires.

La sécurité, ce n’est pas seulement la défense et le déploiement militaire, c’est aussi la gestion des crises civiles et la gestion sage des relations bilatérales - et nous en avons beaucoup. La sécurité, c’est aussi la santé publique: pensez à la grippe aviaire. C’est l’environnement: pensez au protocole de Kyoto. C’est la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Hier, nous avons eu la conférence sur l’Afghanistan. C’est aussi œuvrer ensemble au renforcement des institutions ou à la lutte contre le fléau de la drogue. Nous disposons de tant d’instruments que nous pouvons utiliser et appliquer ensemble. Il ne s’agit pas seulement des réserves et des prix de l’énergie, mais aussi de la lutte contre la pauvreté dans le monde et de notre capacité à intégrer nos populations immigrées.

Il est de plus en plus souvent fait appel à l’Union européenne pour faire face à ces responsabilités mondiales dans le domaine de la paix et de la sécurité. Nous disposons aujourd’hui d’une impressionnante boîte à outils pour ce faire. Mais une boîte à outils bien pensée ne sert à rien si les outils qui la composent ne collaborent pas étroitement entre eux. Nous devons donc tendre à cet objectif. Une réponse efficace à une crise nécessite des instruments complémentaires. Nous avons besoin de solides instruments communautaires, parallèlement aux instruments de la PESC. Cette recette peut fonctionner. Notre contribution au processus de paix à Aceh, par exemple, est un mélange d’instruments communautaires et d’instruments de la PESC. La Commission a aussi notamment financé les négociations de paix du président Ahtisaari en se servant du mécanisme de réaction rapide. Nous avons donc essayé de nous montrer flexibles.

La PESC a lancé la mission d’observation à Aceh afin de contrôler le respect de l’accord de paix. Parallèlement, la Commission et les États membres, en collaboration avec la communauté internationale, ont par exemple mis en place un paquet de mesures à long terme visant à soutenir le processus de paix. La mission d’assistance à la frontière entre la Moldova et l’Ukraine est un autre exemple; la Commission y finance le déploiement d’équipes mobiles qui prodiguent conseils et formation sur le tas aux garde-frontières et aux douaniers moldoves et ukrainiens.

L’objectif à long terme de facilitation de la résolution du conflit de Transnistrie rejoint celui du représentant spécial de l’UE. La mission d’assistance à la frontière et le représentant spécial de l’UE travaillent donc en étroite collaboration. Notre chef de mission agit également en tant que conseiller politique principal de ce dernier, et une de ses équipes est basée dans les locaux de notre mission. Les premiers résultats sont extrêmement positifs. L’assistance communautaire renforce l’impact de l’assistance de la PESC, et vice versa.

La contribution de l’Union européenne n’aurait en aucun cas été complète ou sensée sans le recours conjoint aux instruments communautaires et à ceux de la PESC. Et, plus fondamentalement, son impact sur le terrain - sur la vie des gens - aurait été considérablement réduit.

Nous devons également améliorer les instruments communautaires existants afin de soutenir nos objectifs sécuritaires. La diplomatie demande des carottes et des bâtons, qu’il s’agisse des armes de destruction massive ou de la promotion de la stabilité et de la prospérité dans nos régions. L’accès au plus grand marché intérieur du monde ou à nos considérables programmes d’aide représente une carotte non négligeable. Cette utilisation complémentaire des instruments communautaires et de la PESC doit devenir la règle, et non l’exception.

La tâche qui nous attend tous en 2006 - Parlement, Conseil et Commission - est d’œuvrer à l’amélioration de la cohérence de nos différents piliers et de nos différentes politiques. Cette question sera également traitée dans le dossier sur le projet externe de l’UE que le président Barroso a annoncé à Hampton Court, et qui est prévu pour le Conseil européen de juin. La Commission se concentrera en particulier sur le développement de ses capacités de réponse aux crises. Au sein de la DG Relations extérieures, une «plate-forme de crise» améliorera la coordination de la politique intérieure et extérieure et assurera une mise en œuvre plus efficace des projets et des opérations. Elle viendra compléter nos instruments existants, tels que le mécanisme de protection civile, l’aide humanitaire et le mécanisme de réaction rapide.

Nous voulons également développer notre stratégie d’alerte et de préparation aux catastrophes. En vertu des nouvelles perspectives financières, l’instrument de stabilité contribuera également à assurer la continuité entre les interventions à court et à long terme. Notre objectif est de développer des solutions flexibles et réactives aux situations de crise, et d’ainsi devenir un meilleur partenaire pour la composante militaire de réponse aux crises.

Enfin, nous coopérerons aussi très étroitement avec les deux branches de l’autorité budgétaire afin d’assurer des ressources adéquates à la PESC. La Commission se réjouit de la substantielle augmentation du budget de la PESC pour 2006 qui va nous permettre de répondre à de nouvelles exigences concrètes. Nous savons qu’il y aura de nouvelles exigences.

Nous avons également compris les conclusions du Conseil européen en ce qui concerne les perspectives financières futures. Nous devons avoir pour objectif commun d’obtenir des ressources suffisantes pour couvrir toutes les priorités en matière de relations extérieures, en n’oubliant pas la réduction de 20 % dans la proposition de la Commission pour la rubrique 4. À la lumière des expériences passées, une question particulière consistera à assurer une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins imprévus. J’espère par ailleurs que notre instrument de stabilité bénéficiera d’un soutien continu pour nous permettre de faire de réels progrès dans notre réponse et notre cohérence face aux crises.

Voici dans les grandes lignes comment nous voudrions aborder 2006 et ses défis politiques.

(Applaudissements)

  João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Rien de tout cela n’est nouveau pour moi, car, depuis de nombreuses années, je partage l’avis de mes amis, M. Solana et Mme Ferrero-Waldner. Le seul point de désaccord est l’idée selon laquelle l’UE dispose de ressources suffisantes pour être un acteur sur la scène internationale, comme l’a dit M. Solana, conformément aux exigences formulées par nos partenaires et par les citoyens. Ce n’est pas le cas. Ce n’est pas le cas, tant en termes de ressources que d’organisation, et il serait dès lors judicieux de réfléchir à la meilleure façon d’utiliser les instruments prévus par le traité de Nice, de sorte que nous puissions coordonner plus efficacement nos actions et notre organisation au niveau interne.

Afin de remédier au manque de ressources, nous devons établir des priorités et le soutien des institutions est primordial à cet égard. De plus, le soutien du Parlement, consulté préalablement et non pas informé après coup, est primordial afin de parvenir à un consensus. Par conséquent, il n’est à noter aucune différence de taille entre les informations reçues du Conseil et de la Commission concernant les lignes directrices. Pourtant, même les grands chefs, même les chefs les plus émérites, comme Bocuse ou Alain Ducas, sont incapables de réussir de bonnes omelettes sans avoir suffisamment d’œufs.

Par ailleurs, outre l’unité entre les institutions européennes, il est aujourd’hui primordial de garantir des partenariats stratégiques avec les principaux partenaires, surtout un partenariat transatlantique, suivi de partenariats stratégiques avec la Russie et la Chine et, sur un autre plan, avec l’Inde, le Brésil, l’Indonésie et le Pakistan. Cet aspect est essentiel au vu des enjeux internationaux, tels que le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants, mais pour qu’il devienne réalité, les ressources doivent être débloquées par les différents moyens.

Une autre question, Monsieur le Président, soulevée brièvement par Mme Ferrero-Waldner, est celle de l’immigration. Le vieillissement de la population européenne signifie que, dans les décennies à venir, nous serons confrontés à une forte immigration venant du Sud et de l’Est. Nous devrons surveiller cette situation, tant activement que proactivement, et élaborer des politiques intérieures nous permettant d’accueillir et d’intégrer ces immigrants de manière adaptée et de contrôler nos frontières extérieures plus efficacement, étant donné que l’élargissement a modifié les frontières encore en place il y a peu.

Quant aux questions les plus litigieuses de ce débat, je souhaite marquer notre accord tant sur la Palestine que sur l’Iran. Nous devons agir avec prudence et précaution, mais nous devons également nous en tenir fermement à nos principes. Nous ne pouvons en aucun cas déroger aux principes qui nous ont guidés de tout temps, et plus particulièrement sur cette question, aux principes établis depuis le début des années 1990. Cependant, nous devons aussi nous ménager une certaine marge de manœuvre dans l’autre direction. La «fermeté» et la «prudence» devraient être les maîtres mots de ce débat sur l’Iran et le Moyen-Orient. Concernant le Kosovo, une pièce clé du puzzle des Balkans depuis de nombreuses années, nous continuons d’insister sur le maintien de l’intégrité territoriale et sur le respect des minorités. Si ces deux principes ne sont pas observés au Kosovo, il nous sera très difficile d’assurer une quelconque stabilité dans la région.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité énergétique est bien sûr une question technique, mais elle est également devenue une question politique, car, alors que la demande continue de croître, la tendance des années à venir sera une stabilisation de l’offre. En conséquence, les tensions iront crescendo et je suggère qu’à l’instar de ce que font les grands pays avec leurs approvisionnements vitaux, nous réalisions une étude complète et exhaustive des scénarios possibles et des stratégies correspondantes. Sans cela, nous devons nous attendre à certaines surprises.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le bilan fourni par M. Solana du début de cette année 2006 donne à réfléchir. Pour l’essentiel, les propos de M. Winkler ont mis l’accent sur l’opinion de la présidence, selon laquelle cette année nous réserve son lot de moments difficiles et Mme la commissaire Ferrero-Waldner, pour sa part, nous a dit plus ou moins la même chose. Nous avons donc des défis à relever.

Les Européens doivent savoir que ce que M. Solana, M. Winkler et Mme Ferrero-Waldner ont décrit n’est autre que la politique de voisinage de l’Union européenne et qu’à la porte de cette dernière se trouvent les régions en crise qu’ils nous ont présentées. Ces régions traversent une phase critique de leur développement, dont les risques menacent chaque citoyen de notre Union. Voilà la situation, telle qu’elle est.

Si l’on s’intéresse ensuite à la description faite par M. Brok, dans son rapport sur l’état actuel de la politique étrangère européenne aux mains des institutions de l’exécutif, des instruments dont disposent les institutions elles-mêmes et dont nous disposons au Parlement, on se rend compte que cette description donne aussi à réfléchir.

Plus que jamais, la politique étrangère de l’Union européenne est au cœur de l’élaboration des politiques européennes et il est à noter, comme M. Brok le fait judicieusement remarquer, que cette dernière est souhaitée et soutenue par la population. Néanmoins, soyons honnêtes envers nous-mêmes: nous manquons d’instruments nécessaires à une politique européenne efficace et fidèle à sa mission et les députés de ce Parlement doivent donc réclamer des progrès en la matière.

Prenons l’exemple de l’Ukraine: il y a un an, nous avons tous vu combien nous pouvons agir avec efficacité lorsque nous sommes présents sur le terrain, avec l’ensemble de nos capacités réunies en la personne de Javier Solana, le haut-représentant de notre Union, habilité à s’exprimer et à agir en notre nom à tous, ou du président polonais, M. Kwaśniewski, à la tête d’un État immédiatement attenant à l’Ukraine, en mesure d’exercer une influence dans le pays avec le soutien constant d’autres chefs de gouvernement qui, à leur tour, peuvent influencer d’autres parties prenantes - le gouvernement russe par exemple - via l’Union européenne. Ces hommes ont contribué au dénouement pacifique de la révolution orange. Une année s’est écoulée et, aujourd’hui, certains Ukrainiens nous disent, lors d’une visite au Parlement, qu’un grand nombre des succès engrangés au cours de l’année dernière sont de nouveau menacés et qu’une régression est en train de s’opérer. Sans parler de la menace représentée par la situation énergétique qui, bien entendu, affecte également gravement l’Ukraine.

Comment est-il possible que ce que nous avons célébré avec tant d’enthousiasme il y a un an puisse aujourd’hui - un an plus tard - faire l’objet d’une telle régression? Nous devons y réfléchir et M. Winkler a raison de préciser qu’il nous faut y réfléchir dans le contexte des perspectives financières, car il est totalement inacceptable que le Conseil, à chacune de ses réunions, informe le monde entier de la nécessité qui est la nôtre de prendre des engagements au niveau international avant de réduire le financement requis par de tels engagements.

(Applaudissements)

Ce qui apparaît donc clairement, et plus particulièrement en termes financiers, c’est que nous devons prendre les engagements nécessaires pour apporter le plus de stabilité possible au Moyen-Orient. Le Hamas doit en effet renoncer à la violence, mais l’UE doit également honorer ses engagements et nous devons entamer un dialogue avec le Hamas pour ne pas, comme en Algérie, faire l’erreur de ne pas reconnaître le résultat d’une élection légitime. Nous devons en être clairement conscients, car en honorant nos engagements, nous contribuons à la paix. Si nous y parvenons, nous pouvons également exiger d’autres - le Hamas en particulier - qu’ils avancent sur le chemin de la démocratie, et j’espère que nous réussirons dans notre entreprise.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, une politique étrangère et de sécurité commune promouvant les valeurs de l’Europe dans le monde et apportant paix et sécurité à nos voisins, voilà ce que les libéraux et démocrates s’efforcent de garantir. Mais, manifestement, ce n’est pas ce que les dirigeants européens parviennent à nous fournir.

En agissant de concert, notre Union aurait pu utiliser son influence pour promouvoir la démocratie et la stabilité. Au lieu de cela, ses politiques ont apporté un soutien tacite à des tyrannies telles que la Tunisie, l’Égypte et la Syrie. Nous n’avons jamais exigé que la démocratie dépende de la libération de démocrates tels qu’Ayman Nour en Égypte ou, en Asie, du droit à retourner dans son pays en homme libre pour le dirigeant de l’opposition, Sam Rainsy, aujourd’hui en exil alors que nous finançons la dictature de Hun Sen.

Madame Ferrero-Waldner, Monsieur Solana, pourquoi êtes-vous surpris du résultat du scrutin palestinien? L’Union européenne a multiplié les promesses de démocratie, de paix et de respect des droits de l’homme en Palestine, alors que notre assistance au développement a alimenté Al-Fatah, dont les membres brûlent aujourd’hui des représentations de l’un de nos Premiers ministres, et que les négociations de paix n’ont mené nulle part. Loin d’être un acteur clé, Monsieur Solana, l’Europe est en situation d’échec et tout le monde en voit clairement les conséquences.

Israël persiste à construire un mur autour de Jérusalem-Est, violant ainsi les obligations prises au titre de la feuille de route et le droit international. Les Palestiniens, las de la lenteur des progrès accomplis et de la médiocrité des services sociaux, se tournent vers le Hamas lors des élections. Et aujourd’hui, le pronostic est pire que jamais. Après avoir exigé la démocratie, certains dirigeants européens parlent d’éviter tout contact avec l’un des rares gouvernements démocratiquement élus du monde arabe! Bien sûr, le Hamas doit renoncer à la violence et s’engager à une solution à deux États. Mais il en va de même pour Israël. Comme Leïla Shahid, la déléguée générale de l’Autorité palestinienne, l’a déclaré aujourd’hui: «C’est un jeu qui se joue à deux».

La commissaire a évoqué des politiques fondées sur les droits de l’homme, l’État de droit et les principes démocratiques, mais où sont ces nobles idéaux lorsque le pragmatisme dénué de tout principe est si souvent à l’ordre du jour?

Une initiative mondiale de résolution pacifique des conflits constituerait un important contrepoids à l’approche maladroite des États-Unis, elle assurerait à l’Europe sécurité, prospérité et renommée à l’échelle mondiale et elle nous permettrait également d’exercer une influence sensiblement accrue sur des micro-États tels que les Maldives ou les Seychelles, dont les gouvernements bafouent les droits de l’homme tout en étant presque totalement dépendants de notre assistance et des échanges commerciaux avec l’Union. C’est pourquoi les libéraux et démocrates estiment que l’heure est venue de mettre en place une politique étrangère européenne responsable, correctement financée et fondée sur un ensemble de valeurs. Selon Eurobaromètre, ce souhait est partagé par 70 % de nos concitoyens.

Monsieur Solana, les libéraux et démocrates n’acceptent pas que l’opinion du Parlement soit ignorée ou méprisée sur des questions d’importance mondiale. Nous souhaitons vous voir moins à la télévision et plus au sein de cette Assemblée. Et nous sommes fatigués des secrets du Conseil et de son mépris pour le droit du Parlement à être consulté préalablement sur les priorités politiques. Ces droits sont consacrés à l’article 21 du Traité et dans l’accord interinstitutionnel de 1999.

Nous sommes confrontés à de nombreux défis de taille: démocratiser nos proches voisins, plus particulièrement les anciennes républiques soviétiques actuellement à la merci de la politique énergétique russe, garantir des élections libres et justes au Belarus et veiller à ce que les référendums au Kosovo et au Monténégro ne se terminent pas dans un bain de violence.

Le rôle de la politique étrangère ne doit pas s’arrêter là. J’ai cru comprendre que la vente d’armes à la Chine était de nouveau à l’ordre du jour des discussions au sein du Conseil, alors que la Chine n’a toujours pas désavoué les massacres de la place Tiananmen et n’a toujours pas libéré, 16 ans plus tard, l’ensemble des personnes emprisonnées. Nous exigeons donc de vous, Monsieur Winkler, que vous nous assuriez que la présidence autrichienne ne lèvera pas l’embargo sur la vente d’armes à la Chine instauré par l’Union.

(Applaudissements)

La question la plus pressante est celle de l’Iran. Le conseil des gouverneurs de l’AIEA se réunit demain pour décider de transférer, ou non, le dossier iranien au Conseil de sécurité. Notre objectif doit être de stopper la fabrication iranienne d’armes nucléaires. C’est pourquoi l’Europe doit s’engager à respecter les conclusions que l’AIEA présentera en mars. Toutefois, le message le plus fort et le plus convaincant que nous puissions envoyer consiste à avancer dans le sens d’un désarmement des puissances nucléaires actuelles, conformément aux engagements pris. Une Europe qui apprend à faire bon usage de sa force est réellement un acteur avec lequel il faut compter.

(Applaudissements)

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues,

(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle en Palestine et en Iran est en effet complexe et je n’envie pas ceux qui tentent d’intervenir. La seule chance dont dispose l’Union européenne, à mon avis, est d’énoncer clairement les faits et de prévenir toute ambiguïté; nous ne pouvons pas nous montrer ambigus. La charte du Hamas de 1988 est certes effrayante et donne des frissons à quiconque la lit, mais le Hamas occupe désormais un poste auquel il a été élu et nous devons y faire face en veillant à ce que la politique étrangère et les relations avec Israël soient entre les mains non pas du Hamas, mais du président Abbas. Il est celui à qui nous devons enfin donner une chance; nous devons, une bonne fois pour toutes, dire à Israël de lui donner une chance de prouver qu’il existe une politique autre que celle adoptée par le Hamas. Si nous échouons, nous perdrons la bataille.

Notre attitude envers le Hamas, concernant non seulement la question de la paix, mais également le fondamentalisme, doit être sans équivoque. Une société fondamentaliste risque de voir le jour. La seule manière dont nous pouvons être crédibles, cependant, est d’adopter un discours tout aussi franc à l’adresse d’Israël également. Les Palestiniens, s’ils sont conquis et occupés, n’ont aucun avenir; Israël doit le comprendre; il s’agit d’une question politique sur laquelle Israël doit adopter une approche nouvelle. Un mur érigé en symbole de conquête ne garantit en rien la sécurité.

Quand on regarde notre histoire, la tienne par exemple, depuis le moment où tu as manifesté contre l’OTAN jusqu’au moment où tu en as été le Secrétaire général, quand on regarde mon histoire, quand on regarde l’histoire de Joschka Fischer, on se dit qu’il ne faut jamais désespérer de la capacité des gens à changer, et cela vaut pour le Hamas.

Cependant, nous ne pouvons pas simplement attendre de voir ce qu’il va se passer. Ce changement est nécessaire pour notre propre sécurité et nous devons obliger le Hamas à l’effectuer. Nous ne pouvons y arriver que si les Israéliens et les Palestiniens comprennent réellement que, pour l’Union européenne, il n’est pas de débat: le droit d’Israël à exister est indiscutable et nous n’acceptons plus aucune discussion à ce sujet.

(Applaudissements)

Le droit des Palestiniens à un État est indiscutable et nous n’acceptons plus aucune discussion à ce sujet. Ces deux conditions sont inséparables et si nous réussissons à faire accepter cet état de fait, nous parviendrons à agir, même dans cette situation problématique.

La position relative à l’Iran n’est guère différente; l’Iran jouit également d’un droit à un approvisionnement garanti en énergie. En tant que membre des Verts, je ne suis pas favorable à l’énergie nucléaire, mais nous ne pouvons pas avoir une situation où certains États n’utilisent aucune autre énergie et, dans le même temps, dire aux Iraniens qu’ils ne peuvent pas en faire usage; c’est immoral, proprement immoral. Très certainement, il nous faut dire «non» à la bombe atomique, mais nous devons alors garantir à l’Iran, également, la sécurité de son territoire, qui constitue la principale peur du pays depuis l’offensive irakienne. Telle est notre tâche - clarté et sécurité nous aideront à l’accomplir.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais saisir l’occasion - rare - de la présence de M. Solana dans cette enceinte pour évoquer quelques aspects de la politique extérieure et de sécurité commune qui posent particulièrement problème à mon groupe. Je me fonderai en particulier sur le programme opérationnel du Conseil pour 2006 puisqu’il s’agit du document de référence le plus récent. Que constate-t-on?

D’abord, l’importance démesurée accordée à la dimension militaire de la PESC. C’est avec une véritable gourmandise qu’y sont égrenés les catalogues des forces, les opérations de réaction rapide, les groupements tactiques, l’Agence européenne de défense, le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN. Les Vingt-Cinq ont ainsi l’impression de jouer dans la cour des grands, fierté illusoire et mal placée.

À l’opposé, et c’est ma deuxième observation, les grandes plaies ouvertes dans certaines des régions les plus névralgiques du globe qui, elles, appelleraient précisément l’expression d’une créativité politique européenne face à l’irresponsabilité des dirigeants américains et de leurs alliés, sont, quant à elles, marginalisées dans l’agenda de la PESC. Ainsi, dans le programme opérationnel pour 2006, le Proche-Orient est-il expédié en moins de deux lignes et demie sur quatorze pages de texte pour nous révéler, je cite, que «l’Union européenne poursuivra ses efforts pour la mise en œuvre de la feuille de route». Pas un mot sur le choix des dirigeants israéliens d’une stratégie unilatérale qui est précisément à l’opposé de l’esprit de la feuille de route et de tout processus de paix. L’Irak, lui, a droit à trois lignes, sans la moindre mention de la guerre ni du fiasco de la stratégie Bush qui nous enfonce tous dans une dramatique impasse.

Cela me conduit à notre critique essentielle que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ici-même en juin 2003 lors de la publication de votre rapport sur la stratégie européenne de sécurité, toujours en vigueur, Monsieur le Haut Représentant. On y trouve une description apocalyptique des nouvelles menaces sans que jamais leurs causes profondes ne soient analysées et on y lit, en se frottant les yeux, je cite, que «en œuvrant de concert, l’Union européenne et les États-Unis peuvent constituer une formidable force au service du bien dans le monde».

Quelle évaluation faites-vous donc, Monsieur le Haut Représentant, de deux années de mise en œuvre de cette stratégie? Le monde est-il devenu plus sûr et plus juste? Un bon critère de vérité me semble être, à cet égard, le cas du Proche-Orient sur lequel je veux à présent m’arrêter.

Permettez-moi d’ailleurs, à ce propos, de signaler à nos collègues la présence, dans nos tribunes, de Mme Leïla Shahid, la nouvelle déléguée générale de Palestine auprès de l’Union européenne, que je souhaiterais saluer chaleureusement.

(Applaudissements)

Avant même les élections palestiniennes, j’avais demandé l’inscription, à l’ordre du jour du Parlement, de la question du rapport, sévère mais juste, des diplomates européens sur Jérusalem, gardé sous le boisseau par le Conseil pour ne pas altérer ses relations avec les autorités israéliennes.

Aujourd’hui, où en sommes-nous? Comme un certain nombre d’autres collègues, je rentre de Palestine où nous étions observateurs des élections législatives. Nous y avons tous constaté avec plaisir et émotion le déroulement exemplaire du scrutin, l’ambiance festive dans les rues malgré l’occupation et le bon accueil réservé aux étrangers que nous étions. Cette fierté de pouvoir montrer au monde la capacité du peuple palestinien à construire sa démocratie est un atout majeur pour l’avenir que le résultat des élections ne doit pas nous faire oublier. Il en va de même de la volonté de paix avec le voisin israélien - deux peuples, deux États - présente dans toutes les conversations que nous avons pu avoir. Lourde serait dès lors la responsabilité de ceux qui, en suspendant l’aide indispensable, prendraient le risque d’affamer ces femmes, ces hommes, ces enfants, ou de les radicaliser. Misons, au contraire, sur les aspirations à la démocratie et à une paix juste, aujourd’hui très majoritaires dans la société palestinienne et dont tout pouvoir palestinien devra tenir compte. C’est l’avenir même du partenariat entre les deux régions qui est en jeu.

Quant au résultat du scrutin, gardons-nous d’en faire une analyse purement palestino-palestinienne. Certes, le désaveu populaire du Fatah est réel. Toute force hégémonique tend à s’éloigner de la société. Pourtant, comment ne pas voir que l’Autorité palestinienne a avant tout perdu sa crédibilité auprès de la population pour n’avoir pas réussi à améliorer son sort, ni à lui ouvrir de nouvelles perspectives du fait du blocage du processus de paix. Dix ans après l’espoir, l’exaspération est à son comble devant la poursuite de l’occupation, le développement des colonies, la construction du mur, les assassinats ciblés, les arrestations, le maintien en détention des prisonniers, les violences quotidiennes, les dégradations des conditions de vie en raison du bouclage des territoires. Quant à l’État palestinien, quant à Jérusalem, l’Autorité passe pour avoir beaucoup accepté et très peu obtenu.

Que faire, dès lors? À coup sûr, Monsieur le Haut Représentant, comme vous l’avez dit, faire pression sur le Hamas pour en finir avec la violence et les attentats. Mais que dites-vous aux autorités israéliennes? Je n’ai rien entendu à ce propos. Nous devons aussi montrer clairement que, pour nous, il n’y a pas de droit international à géométrie variable. Israël a, comme tout État, le devoir de respecter les résolutions du Conseil de sécurité. Il doit également suivre les recommandations de la Cour internationale de justice, il doit mettre en œuvre ses obligations découlant de la feuille de route.

Dans ce contexte, Monsieur le Président, l’attitude à adopter face au rapport de nos diplomates sur Jérusalem tombe, plus que jamais, sous le sens: il faut le publier sans délai, mettre en œuvre ses recommandations et, plus généralement, choisir enfin une stratégie réellement alternative à celle du Président Bush qui a fait faillite au Proche-Orient et, au-delà, au Moyen-Orient. Sachons entendre les cris d’alarme qui montent des sociétés au bord du désespoir.

  Le Président. - Je suppose que tous les intervenants savent que l’un des prochains points à notre ordre du jour traitera spécifiquement de l’analyse de la situation au Moyen-Orient, du résultat des élections palestiniennes et de l’éventuelle publication du rapport auquel M. Wurtz a fait référence. Vous avez choisi d’organiser le débat en le divisant ainsi. Je suppose que vous êtes conscients de modifier de facto l’ordre du jour et de débattre de points inscrits plus en avant à l’ordre du jour.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, il y a tout juste un an, alors que j’observais les élections palestiniennes au nom de cette Assemblée, une banderole géante a attiré mon regard. C’était à Ramallah et la banderole montrait l’ayatollah Khomeini aux côtés des dirigeants du Hamas, Yassin et Rantisi. Le message politique est on ne peut plus clair. Au lieu de chercher un arrangement ou la paix avec l’État hébreu, nous devrions le rayer de l’Histoire, comme le réclame Khomeini, ce qui constitue des paroles de sagesse selon le président iranien Ahmadinejad.

Si l’on ajoute les aspirations nucléaires du régime des mollahs de Téhéran - dont la nature pacifique suscite de réels doutes -, on en arrive à un défi particulièrement difficile à relever pour le monde occidental, l’UE et les États-Unis. L’historien Dan Diner a émis ce commentaire au sujet des élections parlementaires palestiniennes: «avec le Hamas à Ramallah, l’Iran s’est sensiblement rapproché d’Israël». Il avait raison. Selon de récentes informations en provenance de Téhéran, de nombreux Iraniens pro-occidentaux estiment qu’il s’agit là de la victoire progressive de la barbarie sur la civilisation. J’espère sincèrement que les institutions européennes, loin de partager ce sentiment de résignation, adopteront une position ferme en faveur du droit d’Israël à exister et donc en faveur de notre propre civilisation.

  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur quatre questions nécessitant des mesures rapides et cohérentes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

La première priorité est la politique de voisinage. Premièrement, le futur de la Russie et de l’Ukraine. Il nous faut prendre en considération le fait qu’à l’heure actuelle, la Russie n’entretient pas de bonnes relations avec ses voisins, dans la mesure où ces relations ne reposent pas sur le respect et les avantages mutuels. La Russie s’est distinguée en imposant des sanctions économiques ou énergétiques et en refusant de signer les accords relatifs aux frontières. Pour l’heure, la Russie bloque l’exportation de produits alimentaires ukrainiens. Par conséquent, je prie instamment M. Solana et la Commission de prendre des mesures immédiates pour encourager la levée de ce blocus et, dans le même temps, rappeler à la Russie que de telles actions vont clairement à l’encontre des exigences formulées par l’Organisation mondiale du commerce, que la Russie a déclaré souhaiter rejoindre.

Deuxièmement, la crise de l’approvisionnement en gaz en Ukraine, en Moldova et en Géorgie a fait l’effet d’une sonnette d’alarme pour l’Europe, en montrant que la sécurité de ces approvisionnements n’est pas garantie et qu’une diversification de l’offre est nécessaire, de même qu’une coordination entre les politiques en matière d’énergie et de sécurité de l’Union européenne et des États membres.

Troisièmement, dans ce contexte, rappelons l’accord relatif au gazoduc nord-européen, dans la construction duquel l’ancien chancelier allemand a obtenu d’occuper un poste, ce qui suscite quelques inquiétudes concernant un risque de corruption politique. Faute d’examiner cette question de leur propre point de vue et avec suffisamment de cohérence, les institutions européennes minent la confiance des citoyens européens et, par là même, nous empêchent de parler de la lutte contre la corruption ailleurs dans le monde.

Je souhaiterais maintenant aborder une autre région - la Chine. Actuellement la Chine traverse une phase de développement rapide et est prête à faire de la coopération avec l’Union européenne l’une de ses plus hautes priorités. Si notre dialogue avec la Chine ne devient pas plus solide et constructif, la Chine pourrait vouloir tisser d’étroites relations avec un autre interlocuteur.

Enfin, dans les relations entre le Conseil et le Parlement, nous souhaiterions que celles-ci non seulement se fondent sur la consultation, mais prennent également en considération l’avis du Parlement européen, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de «parler d’une seule voix».

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme doit être l’une des priorités de la politique étrangère et de sécurité commune. Le rapport attire l’attention, à juste titre, sur l’importance du respect des droits de l’homme et des libertés civiles. Je souhaiterais profiter de l’occasion pour exprimer ma solidarité totale et inconditionnelle avec le Premier ministre danois, qui subit actuellement de lourdes pressions afin de prendre des mesures contre les caricaturistes qui ont eu la témérité de représenter nul autre que le prophète Mahomet.

Les pays islamiques, dont la Turquie - pays candidat à l’adhésion de l’UE - exigent des excuses et des sanctions et insistent même pour boycotter les produits danois. Le Premier ministre Rasmussen affirme, à très juste titre, qu’il n’est point de démocratie sans la liberté d’exprimer ses opinions. Le Conseil, la Commission et le Parlement devraient s’unir pour défendre nos libertés. S’ils échouent, il ne vaut dès lors guère la peine de parler ici de politique de sécurité et de défense, car il ne restera plus rien à défendre.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, en début de journée, M. Solana a affirmé que l’Union européenne devait être un acteur d’envergure mondiale. Le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune est donc nécessaire et la crise constitutionnelle n’aide certainement pas les choses. Cependant, la cohésion ne peut pas être obtenue entièrement par le biais d’institutions communes. Elle est principalement le fruit d’une volonté politique commune. Beaucoup dépendra donc des actions personnelles, du discernement et de la créativité dont feront preuve M. Solana et Mme Ferrero-Waldner au cours de cette année.

Mme Ferrero-Waldner a également promis une communication spéciale sur la sécurité énergétique européenne. En outre, le rapport de M. Brok fait référence à la nécessité d’élaborer une stratégie pour la sécurité énergétique. De fait, il ne s’agit là que de solutions incomplètes/solutions bouche-trous. Ce dont l’Union européenne a effectivement besoin, c’est de se fixer pour objectif la création d’une politique véritablement commune en matière de sécurité énergétique. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il sera possible de prévenir des situations comme celle d’il y a deux ans, lorsque les fournisseurs russes ont pris le Belarus en otage ou comme celle observée au début du mois, lorsque la Russie a exercé un chantage sur l’Ukraine. Les États membres d’Europe centrale en ont également souffert. Souhaitons-nous réellement être l’objet d’un tel chantage à l’avenir et souhaitons-nous réellement avoir aussi froid que peuvent l’avoir les habitants de Géorgie actuellement? La seule solution est une politique européenne commune en matière de sécurité énergétique.

Un autre point que je souhaiterais soulever concerne la nécessité de modifier notre politique à l’égard de la Russie. Le manque de progrès dans certains domaines est critiquable. Deux domaines sont mentionnés dans le rapport de M. Brok, à savoir les problèmes liés aux droits de l’homme et à la réduction des armements dans la région de Kaliningrad. La liste devrait en fait être beaucoup plus longue et inclure une solution commune aux conflits régionaux, notamment en Transnistrie et dans le Caucase du Sud, outre le paquet Kaliningrad.

  Pasqualina Napoletano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu’Européens, nous devons respecter l’issue de l’élection libre qui s’est tenue en Palestine et encourager les élus à former un gouvernement qui choisira le chemin de la négociation, reconnaîtra Israël et renoncera à la violence, comme le président Abu Mazen l’a lui-même indiqué.

L’issue de cette élection reflète également les souffrances et les humiliations vécues quotidiennement sous l’occupation, entre les postes de contrôle, le mur et les colonies, et résonne, dans le même temps, comme une vive critique des responsables politiques palestiniens. Le retrait unilatéral de Gaza a lui-même affaibli la position du président Abu Mazen pour des raisons évidentes. Cette situation donne donc lieu à deux besoins impérieux: ne pas abandonner la perspective d’une paix négociée et appeler les deux parties à renoncer à toute action risquant de compromettre la paix.

Je suis donc d’accord avec les conditions claires que vous, Monsieur Solana, avez fixées aux Palestiniens. Dans le même esprit, cependant, je vous demande: n’avez-vous aucune objection à formuler à Israël, qui n’a jamais accepté l’idée d’un règlement suivant la feuille de route? Ce débat a commencé au sein de la société israélienne. En outre, le Hamas lui-même a montré sa capacité à respecter une trêve négociée pendant toute une année. Je pense qu’Israël devrait mettre fin aux colonies et éviter de prendre des mesures visant à annexer Jérusalem-Est.

En ce qui concerne l’aide financière, je suis tout à fait d’accord avec vous: il est essentiel de prévenir tout effondrement et d’évaluer la situation au fur et à mesure. Dans le même esprit, je souhaiterais vous poser une question, Monsieur Solana, ainsi qu’au Conseil et à la Commission: ne pensez-vous pas que nous devrions faire pression auprès des autorités israéliennes afin qu’elles cessent de bloquer le transfert des recettes fiscales aux Palestiniens? Puisqu’il s’agit d’argent palestinien, j’ai le sentiment qu’au vu de la situation actuelle, les Israéliens jettent de l’huile sur le feu.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je pensais que mon temps de parole avait été prolongé d’une minute, mais peut-être pourriez-vous le vérifier pendant que je parle? Monsieur le Haut représentant, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, au début de ce débat, nous avons eu un aperçu stupéfiant des événements des trente derniers jours. Je voudrais féliciter M. Solana et Mme Ferrero-Waldner, ainsi que la présidence, pour leur engagement sans rémission dans l’intervention lors de catastrophes et autres événements douloureux. Je voudrais aussi m’associer aux remerciements adressés à l’égard des missions d’observation d’élections de l’UE en général et de tous ceux qui se sont montrés actifs dans les territoires palestiniens en particulier, parce que leur travail a dû être très difficile.

Je pense que nous pourrions tirer deux enseignements du résumé présenté par M. Solana. Le premier est que l’Union européenne ne peut être efficace que si elle est unie. J’ai donc été ravie d’entendre avant-hier que le Conseil «Affaires générales» était parvenu à une décision unanime sur les conditions dans lesquelles une aide financière supplémentaire pourrait être accordée à l’Autorité palestinienne. J’ai également été fort contente d’entendre que les quatre parties avaient tenu une réunion d’urgence ce soir-là. Imaginez les implications si un chef de gouvernement avait dit une chose, un autre ministre une autre et un troisième Premier ministre encore une autre.

Il est évident que cela aurait été très dommageable, mais cela ne s’est pas produit, et j’espère que la situation restera comme elle est. Il va sans dire que l’unanimité est requise dans tous les dossiers. Des fonds suffisants doivent également être dégagés. Je ne suis pas aussi confiante que la commissaire quant à l’inclusion d’une disposition en ce sens dans les perspectives financières 2007-2013. Comme elle, je voudrais rappeler qu’il faut faire preuve de suffisamment de flexibilité. Enfin, je conviens que, si le haut-représentant, la commissaire et le président en exercice du Conseil impliquent régulièrement le Parlement dans leurs activités, ils pourront compter sur notre soutien permanent.

  Angelika Beer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, concernant la référence faite par M. Solana aux Balkans, je voudrais profiter de l’occasion pour dire que nous l’assurons de notre soutien sans faille dans les efforts qu’il déploie dans une région où nous assumons une responsabilité directe pour la paix en Europe; personne ne peut le faire à notre place, et nous devons développer la perspective européenne de la région de manière crédible et directe.

Je voudrais vous féliciter pour la décision prise lundi soir, dans laquelle vous avez repris tout ce qui se dit sur l’Iran en Europe. J’invite tout le monde à laisser une grande marge de manœuvre à la diplomatie et à la négociation, tout en suivant la route tracée. L’idée que l’Iran s’assiéra autour de la table avec la Chine et la Russie est une bonne nouvelle, mais nous ne pouvons perdre de vue qu’il ne revient ni à M. Schüssel ni à M. Steinmeier de dire si la limite a été franchie et si la paix mondiale est mise en danger, mais bien aux Nations unies et à personne d’autre.

Nous ne pouvons gérer la situation tout seuls et il est difficile, face à un prédicateur de haine tel Ahmadinejad, de continuer à chercher de nouvelles façons de lui faire entendre raison - la raison qui fait partie de la stratégie européenne de sécurité que vous avez exposée et qui est fondée sur la non-prolifération. Nous savons que si la situation en Iran devait prendre d’autres proportions, cela constituerait une grande menace pour les intérêts que nous défendons, à savoir empêcher que des armes nucléaires ne se retrouvent dans des mains iraniennes, réduire la menace pour Israël et assurer la sécurité de ce pays. J’espère donc que nous trouverons une issue pacifique à ce problème, même si cela doit s’avérer difficile.

Permettez-moi de dire, en ma qualité de présidente de la délégation, qu’il y a une autre voix Iran. Je ne laisserai pas les relations diplomatiques…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, nous avons vu tomber hier le centième soldat britannique en Irak. Ces hommes courageux ont consenti au sacrifice ultime pour leur pays. Mais ils ont été trahis. Ils ont été envoyés au feu sur la base des mensonges et des fantasmes du Premier ministre Tony Blair. Tout cela est arrivé pour une simple raison: M. Blair et le gouvernement travailliste n’ont aucune idée de ce qu’est l’intérêt national britannique.

Maintenant, M. Blair veut embarquer la nation britannique dans un autre mensonge et un autre fantasme. Ce mensonge est que l’intérêt national britannique réside dans quelque chose appelé «politique étrangère commune de l’Europe».

Hier a également été le jour d’un autre événement important. À Londres, M. Javier Solana a parlé de la question palestinienne au nom de l’Union européenne. Il l’a fait dans son rôle de facto de ministre européen des affaires étrangères, et ce bien que la politique étrangère commune devrait être morte et enterrée à la suite du rejet de la Constitution. Cela montre clairement que le gouvernement travailliste cède le contrôle de la politique étrangère à l’Union européenne.

Le chancelier Bismarck fit un jour remarquer que Balkans ne valaient pas que l’on y risque les os d’un grenadier de Poméranie. Eh bien, la politique étrangère commune européenne et l’armée européenne prévue ne valent pas que l’on risque les os d’un seul soldat britannique.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). - (LV) Madame Ferrero-Waldner, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui traite de la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité commune plus ouverte, plus efficace et plus responsable. Nous pouvons être satisfaits de la grande quantité de travail accompli ces dernières années dans l’avancement de la force militaire et civile européenne.

Malheureusement, le rapport de M. Brok relève trop de carences et de problèmes au niveau de la PESC. On rencontre de grandes difficultés à adopter des positions décisives concernant la politique européenne de sécurité et de défense commune (PESDC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Ces politiques souffrent d’un manque chronique de moyens et l’accent est également mis sur la nécessité d’un contrôle parlementaire démocratique. Ce ne sont là que quelques-unes des questions pertinentes concernant le sujet de ce débat.

Nous, le Parlement européen, devrions donc être capables d’améliorer la situation, et cela implique de demander une coordination politique idoine afin d’assurer un dialogue intensif entre le Parlement européen et le Conseil sur ces thèmes. Nous savons que ce n’est pas facile, mais il y va de l’influence institutionnelle et du développement du Parlement européen. Le soutien clair des citoyens européens aux actions européennes communes en matière de sécurité impose au Parlement européen d’étendre son influence institutionnelle et sa participation au processus décisionnel. La sécurité ne se renforcera que si les messages de M. Chirac, de M. Solana ou de Mme Merkel ou les décisions prises dans le domaine des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme ou de l’énergie sont prévisibles et ne prennent pas le Parlement européen au dépourvu.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, une politique étrangère commune aurait peut-être pu empêcher la crise énergétique en Europe orientale. Elle aurait également peut-être pu entraîner la prise en considération des préoccupations de la Pologne au sujet de la construction du gazoduc russo-allemand sous la mer Baltique et la reconnaissance des intérêts de la Pologne comme étant ceux de toute l’Europe. Les citoyens de l’Union européenne et du monde attendent en effet de nous que nous menions une politique étrangère commune et que nous défendions les opprimés, avec ou sans Constitution européenne. Israël ne peut donc monopoliser la politique étrangère dans sa région du monde. Le Hamas renoncera volontiers au terrorisme et à la violence quand un État palestinien sera enfin créé, ce qui réduira la menace terroriste dans le monde. À l’instar de M. Cohn-Bendit, je suis contre les armes nucléaires, mais je ne puis comprendre pourquoi Israël est autorisé à posséder la bombe atomique et pas l’Iran.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, quand j’entends la litanie de crises et de problèmes auxquels nous sommes confrontés, je suis effaré de voir que vous être si nombreux à croire que la réponse à ces problèmes consiste en plus d’Union européenne. Les ambitions et prétentions de la politique étrangère de l’UE ont des ramifications dans tous les domaines, de la défense à l’immigration en passant par l’énergie, et nous ne voyons que peu de résultats positifs. Je préférerais une approche plus modeste, dans laquelle l’Union européenne ne se focaliserait que sur les domaines où elle peut vraiment apporter une valeur ajoutée pratique par le biais de l’aide humanitaire et de la coopération au développement, de l’observation d’élections, etc.

Je voudrais aussi dire qu’en ces temps dangereux où de nouvelles forces qui menacent la nature même de nos sociétés libres ont émergé, il nous faut plus de solidarité entre les démocraties et moins d’autopromotion de l’UE. Les leçons de ces dernières années montrent que là où les démocraties occidentales sont divisées, leurs intérêts sont touchés négativement. Les ennemis de la démocratie exploiteront ces divisions à leur avantage.

Je reviens de la mission d’observation des élections dans les territoires palestiniens et à Jérusalem-Est. Les résultats des élections sont en réalité le cri de la rue. Vous avez dit à juste titre que la composition précise du nouveau gouvernement palestinien ne sera pas claire avant un certain temps, mais elle reflétera indubitablement la victoire du Hamas. Il est en effet crucial que nous n’apportions pas d’aide à ce gouvernement s’il ne renonce pas à la violence, ne reconnaît pas le droit d’Israël à exister et ne s’engage pas positivement dans le processus de paix.

J’ai par le passé exprimé ma préoccupation quant à la nature du financement européen et à l’adéquation des protections contre l’utilisation abusive de nos fonds. Ces inquiétudes vont maintenant se multiplier. Nous devons non seulement veiller à ce que l’aide financière soit transparente et ne puisse être utilisée pour soutenir le terrorisme et l’extrémisme, mais aussi nous assurer que notre argent est utilisé plus efficacement, au profit direct du peuple palestinien.

Enfin, redoublons d’efforts pour garantir qu’il n’y ait pas de différence d’approche entre l’Europe et les États-Unis. Nous avons un intérêt commun dans la paix et la stabilité au Moyen-Orient…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, nous avons écouté avec grand intérêt le discours de M. Solana, en particulier la première partie, où il a dressé la liste des événements du mois de janvier. J’espère que cela n’indique pas une tendance pour le reste de l’année et que de nouveaux éléments seront chaque mois ajoutés à l’agenda international. Ce qui m’a frappé, ce sont les remarques formulées par M. Solana, en particulier au début, sur la situation apparue en Europe à la suite des problèmes touchant l’approvisionnement en gaz de l’Ukraine et d’autres pays.

Je pense qu’une des conséquences des événements du mois de janvier a été que la politique énergétique est remontée dans la liste de nos priorités. J’ai tiré plusieurs conclusions de ces récents événements. Tout d’abord, je dois conclure que nous ne nous sommes peut-être pas bien organisés en tant que consommateurs et que notre approvisionnement est vulnérable, trop vulnérable, parce que, selon moi, les effets d’une carence soudaine ne peuvent être que dévastateurs. Ensuite, j’ai remarqué que certains États membres sont plus vulnérables que d’autres, ce qui est quelque peu contraire à la notion de solidarité que nous nourrissons dans l’Union européenne.

Il y a certainement dans notre voisinage immédiat des pays vulnérables - on l’a désormais compris - et la question de la solidarité mutuelle, notamment entre nos voisins, constitue clairement un enjeu vital. C’est également une question d’ordre technique, évidemment. Nous pouvons investir dans des moyens améliorés et diversifiés de nous fournir en énergie. Le troisième point que je voulais soulever, et qui est en fait le plus important, c’est que l’approvisionnement en énergie et l’accès à l’énergie servent aujourd’hui d’armes politiques, en l’occurrence contre l’Ukraine, mais aussi contre la Moldova et, à certains égards, contre la Géorgie également.

Nous avons lancé des avertissements à cet égard par le passé. Les Russes ont déjà brandi cette menace et je pense que nous devons ici réagir fermement, parce qu’une telle situation est inacceptable. Nous devons également nous assurer de ne pas dépendre de la Russie dans une mesure qui nous empêcherait de lui dire notre façon de penser.

Je voudrais encore faire une dernière remarque sur l’agenda de cette année. Cet agenda se fixe tout seul. L’Union européenne ne peut ignorer ses responsabilités. Je demanderai surtout au Conseil et à la Commission de reconsidérer la question de savoir comment est-il possible, après le succès enregistré en Géorgie, e avant cela en Serbie et en Ukraine, que la situation risque aujourd’hui de se renverser. Avons-nous commis des erreurs? Je pense que cela aussi mérite d’être analysé.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais dire que, concernant sa politique étrangère et de sécurité commune, l’Europe ferait bien de revoir ses principes directeurs. Je pense que, là où la sécurité et donc la paix sont concernées, il est essentiel que l’Europe adopte le concept de la «sécurité humaine». Ce concept implique d’aborder des questions telles que la meilleure manière d’affronter les grandes maladies, la famine, les violations des droits de l’homme et les attaques contre la démocratie.

À mes yeux, un autre élément clé de la politique de sécurité que l’Union devrait mettre en place est une politique de sécurité énergétique. Je voudrais faire remarquer que l’Europe n’a jusqu’ici nullement tenu compte du fait que l’approvisionnement en énergie pourrait devenir un outil de politique impérialiste. L’enjeu, ce n’est pas une pénurie de gaz ou de pétrole, mais l’utilisation de ressources énergétiques énormes pour mettre en œuvre une politique impérialiste. J’y vois un défi majeur pour l’Europe, un défi que nous n’avons toujours pas relevé.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, j’ai lu le rapport et écouté attentivement M. Solana. Je ne suis pas certain qu’ils servent vraiment les intérêts de l’Europe. J’ai le sentiment que nous continuons à servir les intérêts américains, et c’est un problème. Ils nous poussent à l’inimitié envers la Russie et à l’hostilité envers la Chine et l’Iran.

Nous ne devons pas être prisonniers de la mentalité américaine. Nous devons apprendre à dire «non» aux États-Unis si nous voulons nous doter d’une politique étrangère substantielle qui, évidemment, ne peut pas être commune à la Suède et à la Grèce, à Chypre et à l’Estonie, vu que chaque pays a des priorités différentes.

M. Schulz a dit que le point vulnérable de l’Europe est menacé. Oui, il y a une menace. Le «casus belli» de la Turquie à l’encontre de la Grèce constitue une menace. Les violations constantes et quotidiennes de l’espace aérien grec par des appareils militaires turcs constituent une menace. Le mur de Nicosie constitue une menace. Le mur de Jérusalem constitue une menace. Peut-on dire pour autant que toutes les forces d’occupation doivent quitter les pays où elles se trouvent? Que l’armée d’occupation doit quitter le sol chypriote, que l’armée israélienne doit...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, de nombreuses questions ont été soulevées au cours de ce débat sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Pour moi, trois types de sécurité sont nécessaires pour que tous les Européens se sentent vraiment à l’abri.

Je commencerai par la sécurité énergétique. L’Union dans son ensemble est préoccupée par le sujet, au même titre que certains États membres, comme la Pologne. Il ne semble pas y avoir d’envie de mener une action commune dans ce domaine. L’Allemagne a renforcé sa sécurité énergétique en signant avec la Russie un accord sur la construction du gazoduc Nord. Malheureusement, l’action menée par l’Allemagne a mis en danger la sécurité de l’approvisionnement en énergie de la Pologne. L’Union a jusqu’ici été incapable de répondre à ce problème, et ce bien qu’il soit manifeste que la Russie utilise la fourniture de matières premières comme un outil important pour influencer les politiques d’autres pays. La décision russe de couper le gaz à l’Ukraine et à la Géorgie a montré combien cet outil pouvait s’avérer efficace.

J’en viens maintenant à la sécurité alimentaire. La sécurité de notre approvisionnement en nourriture est basée sur la politique agricole commune, mais cette politique fait malheureusement l’objet d’attaques croissantes. Enfin, je voudrais mentionner la sécurité physique, qui est maintenant bien plus mise en danger par le terrorisme. Il ne peut y avoir de politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom sans progrès significatifs dans les trois domaines que j’ai cités. Je ne doute pas que M. Solana et Mme Ferrero-Waldner garderont mes remarques à l’esprit.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Il est clair que la situation politique dans le monde, de pays en pays et de région en région, n’est pas en phase avec nos valeurs, nos aspirations et nos attentes et qu’elle ne devient ni plus calme ni plus démocratique. Parallèlement, nous recevons toutefois de divers coins du monde des demandes explicites de plus d’Europe. En Mongolie, les citoyens disent que l’Union européenne est leur troisième voisin. Et quand je me rends dans les Balkans, en Amérique latine, en Transcaucasie ou en Asie centrale, j’entends la même chose: «plus d’Europe».

Et pourtant, si nombre de nos partenaires souhaitent plus d’Europe, nous nous retrouvons souvent embarqués dans nos préoccupations improductives et nous oublions les idées de base de Robert Schuman et des autres pères fondateurs de l’Europe dans notre désir de construire plus d’Europe avec moins d’argent. Je ne suis pas surpris que nos partenaires et nos concitoyens ne comprennent pas le jargon utilisé pour les différents piliers de notre politique, mais ils peuvent sentir précisément quand nous sommes unis et quand nous sommes divisés et inefficaces.

L’expérience de la fourniture d’énergie nous a appris que les politiques nationales individuelles ne créent ni une plus grande sécurité intérieure ni une plus grande influence extérieure. J’ai l’impression que, même maintenant, le cours des événements exige plus de politique commune que le traité constitutionnel déjà ratifié n’en apporterait. Si nous voulons vraiment jouer un rôle clé dans les Balkans, en Europe orientale ou ailleurs, nous devons trouver des manières d’exprimer notre politique étrangère et de sécurité commune de manière plus ferme. Un intérêt accru pour le rôle du Parlement européen, qui s’est avéré être un acteur dynamique et responsable, contribuerait certainement à cet objectif.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je peux virtuellement continuer là où M. Peterle s’est arrêté parce que si, comme vous l’avez dit, Monsieur Solana, de nombreux citoyens européens nous demandent d’agir, il est vraiment temps de le faire.

Permettez-moi de donner deux exemples de ce que je veux dire. Je ne me réjouis pas de la souffrance des autres quand je dis que la grande initiative américaine pour le Moyen-Orient au sens large a en fait échoué et que l’intervention en Irak n’a rien fait pour améliorer la situation. Le soutien inadéquat et hésitant à la politique et à l’initiative en faveur de la paix au Moyen-Orient ont mené le Hamas à la victoire aux élections; en passant, je signale que le Fatah lui-même y a sa part de responsabilité. En ce qui concerne l’Iran, nous savons tous qu’une implication plus grande des États-Unis dans la politique de sécurité permettrait de persuader ce pays de s’abstenir de mettre au point l’arme nucléaire. Il est donc temps que l’Union européenne - en collaboration avec les États-Unis plutôt qu’en opposition, ce qui serait absurde - définisse clairement les traits que pourrait prendre une politique étrangère au Moyen-Orient englobant tous les aspects, d’une politique décidée en faveur de la paix à l’aide à la société civile dans les différents pays de la région.

Le deuxième exemple est celui de la politique énergétique. Comme on l’a déjà dit, en tant que gros consommateurs, nous devons présenter un front plus uni sur le marché mondial; nous devons nous mobiliser et former des coalitions avec d’autres consommateurs. Nous avons vu ce qui se passait - en Iran, par exemple - quand nous ne faisons pas cause commune. Si la Russie commence à faire de sa politique énergétique un instrument de politique nationaliste, nous devons rendre la nôtre - ou du moins une partie de la nôtre - plus européenne.

Madame la Commissaire, nous attendons le rapport avec grand intérêt. Je vous avais déjà interrogée sur cette question lors de l’audition en vue de votre désignation. Il est de la plus haute importance que nous ayons ce rapport en main et puissions dire haut et fort que, si des politiques énergétiques nationales sont nécessaires, elles doivent être complétées et étendues par une politique énergétique européenne forte, qui est également un instrument essentiel de la politique étrangère.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rôle de l’UE en tant qu’acteur international est important, et il s’est encore renforcé ces dernières années. L’UE atteint des résultats d’une manière que je qualifierai de «gentille», à savoir par la négociation, la discussion, la persuasion et la gestion des crises. Ce processus est parfois lent, mais il crée une base solide pour des solutions durables et pour une société viable. Dans sa politique étrangère, l’UE souligne l’importance de la démocratie, et nous entendons le mettre en exergue. À cet égard, je voudrais que l’UE dise encore plus clairement qu’il ne peut y avoir de démocratie sans alphabétisation ni sans respect des droits des femmes. Nous devons donc en faire plus pour assurer que les enfants, les jeunes et les femmes des différentes régions du monde sachent lire. Cela créera une base durable pour la démocratie, la paix et le respect des droits de l’homme.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, vu le rejet du traité constitutionnel lors des référendums français et néerlandais, l’ensemble du document n’est plus pertinent. Certaines personnes éprouvent de grandes difficultés à accepter la disparition d’un concept que l’on a promu durant tant d’années. La politique étrangère et de sécurité commune constituait une part considérable de ce Traité, mais je voudrais vous rappeler que ce dernier a été rejeté sans équivoque. Nous sommes donc extrêmement étonnés de constater que l’on s’évertue à faire référence à un document qui est totalement dénué de sens et pour ainsi dire mort. Le rapport de M. Brok est un bel exemple de cette approche. Il ridiculise le Parlement et bafoue les principes démocratiques que la Communauté européenne défend. Il ne conviendrait pas de profiter de la période de réflexion nécessaire à la suite de la disparition de ce Traité pour faire adopter certains chapitres de la Constitution par des moyens détournés. Il serait plus judicieux de profiter de cette période pour réévaluer l’action commune à l’échelon international et pour mettre davantage l’accent sur des questions telles que la sécurité énergétique et les menaces que représentent les épidémies et le terrorisme.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à vrai dire, l’Union européenne a la chance de posséder une politique de sécurité efficace, à savoir la politique agricole commune. Cela fait de nombreuses années que cette politique garantit la sécurité alimentaire à l’ensemble de la Communauté et à ses citoyens, à ses nations et à ses pays. La sécurité alimentaire est vitale pour eux tous. L’Europe est parvenue à satisfaire sa faim, mais elle a une fâcheuse tendance à oublier comment et grâce à qui cela a été possible. La politique agricole commune est en butte aux attaques et est devenue un banc d’essai pour des réformes irresponsables, telles que la réforme du marché du sucre, qui aura pour conséquence que l’Europe dépendra bientôt du reste du monde en matière d’approvisionnement en sucre. Comme nos agriculteurs le savent tous très bien, la protection des marchés agricoles européens est en train de disparaître. En Pologne, les producteurs de fruits sont ceux qui ont été les plus touchés.

Les coupes irréfléchies dans la politique agricole commune entraîneront l’effondrement de la sécurité alimentaire, qui est essentielle à la sécurité dans l’ensemble de l’Europe. Il est encore temps de l’empêcher, mais il est indispensable de modifier l’approche politique des questions agricoles. Les calicots que brandissent les associations de travailleurs agricoles polonais portent souvent des slogans faisant référence au rôle que la production alimentaire a joué dans la longue lutte pour l’indépendance de la Pologne, ainsi qu’à leur volonté de se battre. Lorsque nous discutons et prenons des décisions sur des questions agricoles, nous devrions toujours nous rappeler que ce sont les agriculteurs qui nous alimentent et nous défendent et qu’ils sont les véritables gardiens de la sécurité européenne.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le débat et je pensais avoir tout entendu, mais quand j’ai entendu Daniel Cohn-Bendit soutenir l’énergie nucléaire - même en Iran -, je dois dire que j’ai été assez surpris. Qui dit que Joschka Fischer a changé? Je crois que «Danny le Rouge» a quelque peu changé lui-même!

Je vais partir du point de vue institutionnel et formuler trois observations. Premièrement, la PESC et la défense sont deux domaines qui seront essentiels pour nous à l’avenir. Nous sommes une superpuissance en matière de commerce et d’aide, mais, très souvent, nous ne sommes nulle part dans les domaines de la PESC et de la défense. Il faut faire quelque chose et je ne suis pas d’accord avec M. Piotrowski. Nous avons avant tout besoin d’une constitution.

Deuxièmement, je tenais à faire remarquer que nous avons besoin de trois choses: tout d’abord, il nous faut une défense commune - nous avons besoin des garanties de sécurité que la Constitution nous donnerait. Ensuite, nous devons nous exprimer d’une seule voix. Pour cela, nous avons besoin d’un président et d’un ministre des affaires étrangères. Enfin, nous devons augmenter le budget consacré à la PESC. Il convient d’associer ces trois besoins. Si la volonté politique suit, je pense que nous pourrions simplement obtenir une politique étrangère et de sécurité commune.

Troisièmement, nous devons réellement commencer à réfléchir aux différents éléments de la Constitution et les examiner en deux temps. Certains points sont déjà mis en œuvre, comme l’Agence européenne de défense, les groupements tactiques et la clause de solidarité relative au terrorisme. Mais il existe d’autres points que nous devrons commencer à mettre en œuvre dès que possible lorsque la Constitution sera entrée en vigueur. Ces questions portent sur le président, le ministre des affaires étrangères, le service des relations extérieures et la consultation préalable du Parlement européen.

Pour terminer, je voulais signaler qu’au lieu de poursuivre la lutte institutionnelle entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen sur des questions concernant la PESC, nous devons nous préparer, enfiler nos vêtements de travail et agir ensemble.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai pratiquement ressenti la peine de mon cher ami M. Solana lorsqu’il a exposé les grandes lignes de ce qui s’est passé au cours du premier mois de cette année, en imaginant que si le reste de l’année est semblable au premier mois, ce ne sera pas simple! Mais j’ai une autre remarque à formuler.

Je pense que vous avez dit essentiellement qu’en 2006 le monde se trouvera, une fois de plus, devant un dilemme fondamental, à savoir le choix entre les guerres préventives et les politiques préventives. Je ne doute pas que vous disiez et qu’il ressorte clairement de votre expérience qu’en 2006 nous avons besoin de politiques préventives. En matière de politique étrangère, l’essentiel des valeurs de cette Union européenne consiste en des politiques préventives. Lorsque nous examinons les instruments que la commissaire a si bien mentionnés, il est juste de dire que oui, c’est peut-être le choix le plus difficile, mais oui, c’est également le choix qui, historiquement, s’est avéré judicieux. Nous devons nous en souvenir en ces temps difficiles.

Je voudrais vous dire, Monsieur Solana, qu’en ce moment, en Palestine, bien des personnes prennent la mauvaise direction et, par conséquent, les pauvres de Palestine ont besoin d’une voix européenne solide. Ce que vous avez dit est correct: nous avons besoin de patience, de sagesse et d’équilibre. J’étais vraiment ravi de vous entendre dire que nous ne devrions pas être ceux qui sont tout simplement responsables de l’échec de la Palestine, parce que vous et moi savons que d’autres seront là pour l’empêcher: l’Iran, l’Égypte et d’autres. Ce n’est pas notre affaire et, par conséquent, je vous fais confiance. Nous resterons à vos côtés, en garantissant, avec la Commission et le président en exercice du Conseil - M. Winkler -, que l’Europe fasse preuve d’ouverture et garantisse le dialogue et que, espérons-le, elle conserve cette ouverture durant les trois prochains mois.

  Marek Maciej Siwiec (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je suis ravi de tout ce que l’on a dit à propos de l’Ukraine. Toutefois, nous devons rester vigilants. Les événements de ces deux prochains mois permettront de déterminer si les fruits de la révolution orange pourront arriver à maturité ou s’ils tomberont avant de mûrir. L’Ukraine aura bien plus besoin de l’Europe ces prochains mois. Il est fondamental que l’on ressente là-bas la présence des institutions européennes. Nous devons maintenir le dialogue en permanence avec les dirigeants et la société ukrainiens. Il convient de créer un front pro-européen en Ukraine.

L’implication de la Russie dans les événements qui se produisent actuellement en Ukraine est sans précédent. Le gaz a été utilisé comme une arme. Une nouvelle Constitution va voir le jour et le prochain parlement décidera si l’Ukraine se dirigera à toute vapeur vers l’Europe ou si elle poursuivra sa propre route, comme elle l’a si souvent fait par le passé. Nous devons encourager les dirigeants des partis politiques qui luttent pour une représentation au parlement dans le but de constituer un front pro-européen solide, afin que nous puissions compter sur un partenaire sérieux durant ces quatre prochaines années.

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, en demandant à M. Solana quelles étaient les améliorations de ces deux dernières années, M. Wurtz a insinué que l’Union européenne peut, en quelque sorte, décider et mettre en œuvre des améliorations déterminantes pour l’état du monde. Ceux qui voulaient voir un monde multipolaire dans lequel le pouvoir de sa seule superpuissance serait réduit sont à peine surpris de constater que c’est bien le cas. Les déclarations de certains députés ont tendance à refléter leurs opinions eurocentriques et leur déception quant à la place que nous occupons dans ce monde multipolaire. Je ne peux que leur souhaiter la bienvenue dans un monde qui, hélas, ne s’avère pas plus plaisant parce qu’il est devenu multipolaire et parce qu’il compte de nouvelles puissances en plein essor, aussi bien à l’échelon mondial que régional.

Nous, les Européens, nous en tirons très bien dans cette situation et je rejoins ceux qui ont félicité M. Solana d’être parvenu, avec la Chine et la Russie, à une décision commune sur la question de savoir si les ambitions nucléaires de l’Iran relevaient de la compétence du Conseil de sécurité. Bien que je puisse seulement espérer que cette décision porte ses fruits, je suis loin d’être mécontent de l’approche actuelle.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Dans ses remarques préliminaires, M. Solana a fait allusion à certains événements qui ont eu lieu le mois dernier et à certains défis qui se présentent à l’Europe, comme le litige concernant l’approvisionnement en gaz en provenance de Russie, les élections en Palestine et la situation au Moyen-Orient, la situation morose en Irak, la crise relative au programme nucléaire iranien et le statut indéterminé du Kosovo. Tous ces événements et problèmes ont un point commun: aucun pays européen, même le plus grand, ne peut résoudre seul de tels problèmes. En d’autres termes, si nous voulons résoudre ces problèmes, nous devons unir nos forces et renforcer nos politiques communes dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense. C’est ce que veulent les hommes politiques de bon nombre de pays et, comme certains orateurs l’ont déjà précisé, c’est aussi ce que veulent les citoyens européens.

Le rapport de M. Brok, sur lequel nous voterons demain, aborde les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère et de défense commune, mais fait également référence à certains problèmes, tels que la participation inappropriée du Parlement au processus d’élaboration de la politique étrangère. Je voudrais donc demander au Conseil de respecter l’article 21 du traité sur l’Union européenne et de toujours consulter le Parlement en début d’année à propos de ses progrès et de ses projets, au lieu de simplement présenter des résumés de l’année précédente.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur quelques questions abordées dans ce débat.

Comme bon nombre d’entre vous l’ont dit, le plus important, aujourd’hui, est de disposer d’une politique étrangère commune plus solide. Pour ce faire, nous devons travailler ensemble. En particulier, nous devons collaborer sur les questions qui sont au cœur de l’actualité. Par exemple, vous avez été nombreux à soulever la question de la politique énergétique. Comme je l’ai dit précédemment, nous y travaillons en ce moment. Bien sûr, cela signifie que nous devrions avoir une politique énergétique mieux gérée, voire une politique extérieure commune. Je sais que nous devons au moins aller dans cette direction et que nous possédons déjà un grand nombre d’instruments très utiles pour y parvenir, tels que les dialogues politiques et des dialogues axés sur l’énergie. Viennent ensuite les dialogues multilatéraux: nous devons faire intervenir l’OPEP; nous devons parler davantage avec l’OPEP et avec le Conseil de coopération du Golfe.

Comme je l’ai précisé, la stratégie de diversification sera cruciale pour nous tous. Nous devons étudier l’intégration des marchés énergétiques de nos pays voisins dans le marché européen de l’énergie, en suivant l’exemple de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est, par exemple. Nous possédons également quantité d’instruments financiers destinés à encourager le rassemblement de sujets liés à l’énergie. La sécurité de l’approvisionnement énergétique, comme je l’ai déjà indiqué, est fondamentale. Je peux donc vous promettre que nous y travaillons et que, dès que la communication sera publiée, nous y reviendrons.

Comme M. Rasmussen l’a affirmé, il est également essentiel de recourir à une diplomatie préventive. C’est primordial et je suis d’accord sur ce point. Bien entendu, une telle diplomatie requiert parfois de la patience. Il n’est pas possible d’éradiquer la pauvreté du jour au lendemain; il n’est pas possible de travailler sur tous les différents types de gestion de situations de crise ou même d’après-crise et d’obtenir un changement immédiatement. À cet effet, nous devons progresser de manière durable et conjointe.

La migration est un autre nouveau sujet crucial de la politique étrangère. Une fois encore, nous devrons travailler avec les pays d’origine, avec les pays de transit et avec l’Union européenne afin de trouver le moyen adéquat de parvenir à un équilibre entre une politique intérieure et une politique extérieure.

La lutte contre le terrorisme, la lutte contre la drogue: tout cela nous prendra de nombreuses années, mais nous devrons de plus en plus mener ces batailles conjointement. Les armes de destruction massive, le soutien de la démocratie, l’État de droit et les élections libres et équitables: tous ces aspects sont mentionnés dans notre politique de voisinage et, partant, nous en tiendrons compte également avec le plus grand sérieux. Notre programme de Barcelone, par exemple, contient une incitation positive à cet égard, mais nous avons aussi besoin de tous les soutiens possibles pour faire progresser réellement cette politique.

Des partenariats stratégiques avec de grandes puissances, comme les relations transatlantiques, les relations avec la Chine, l’Inde, le Brésil, et les excellentes relations avec l’Amérique latine: tout cela est important, car, dans ce domaine, nous avons la possibilité de collaborer dans un réseau multilatéral, tout en travaillant avec les Nations unies, comme on l’a fait remarquer. Bien sûr, il est également important que nous puissions combiner le travail en faveur de nos valeurs communes dans la stratégie multilatérale.

La politique de voisinage représente une part considérable de la stratégie de sécurité, étant donné que nous tentons réellement d’exporter la stabilité en collaborant avec l’Ukraine, le Caucase du Sud et les pays méditerranéens. Par conséquent, nous aspirons vivement à une Europe plus sûre. Nous savons que de nombreux défis nous attendent, mais je ne vois pas d’autre solution que d’essayer d’améliorer tous nos instruments et d’œuvrer à une Europe commune fondée sur des valeurs communes avec le monde entier.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Haut-représentant, Mesdames et Messieurs, bien que je ne puisse pas, en raison du peu de temps dont je dispose, passer en revue les nombreuses questions soulevées dans ce débat, je voudrais aborder quelques points que je considère importants, en tant que représentant du Conseil.

Le haut-représentant était le premier à dire - et vous avez été nombreux à le suivre - que le monde entier réclame une politique étrangère européenne. C’est également une question importante pour les citoyens européens et nous - c’est-à-dire le Conseil, la Commission et le Parlement européen - devons unir nos forces pour répondre à ce besoin. Comme M. Watson l’a dit précédemment, nous devons fonder l’Union européenne sur des valeurs, ce qui est, bien évidemment, tout à fait le cas dans le domaine de la politique étrangère, où nous devons nous montrer exemplaires si nous voulons apporter la paix et la stabilité dans le monde. Je ne peux être que totalement d’accord avec cela et je vous assure que la présidence autrichienne, comme les présidences qui l’ont précédée et celles qui la suivront, s’est engagée à défendre, tout au long des six mois de son mandat, les valeurs de la protection des droits de l’homme, les libertés fondamentales, ainsi que, comme M. Geremek l’a dit, ce que l’on appelle généralement la «sécurité humaine», à savoir la protection de la santé et la campagne contre les armes et le réarmement.

La politique étrangère de l’Union européenne est un politique pacifique, en ce sens que nous ne sommes pas une puissance militaire. La diplomatie préventive en est l’essence. Dans le cadre de notre engagement envers le multilatéralisme, nous tâchons d’agir conformément à la Charte des Nations unies et au droit international. C’est la seule manière de maintenir notre crédibilité aux yeux du monde.

Je voudrais commenter brièvement certaines questions qui ont été soulevées. Pour répondre aux nombreux orateurs qui ont parlé de la politique énergétique, je voudrais apporter des précisions à ce que la commissaire Ferrero-Waldner a déclaré. Il va sans dire que la Commission exerce un rôle absolument essentiel et primordial dans ce domaine, et la présidence du Conseil collabore très étroitement avec celle-ci. La question d’une politique énergétique européenne sera au cœur des discussions lors du Conseil européen de mars, dont la présidence britannique a déjà jeté les fondations. Nous souhaitons poursuivre ce qui a été entamé. Dans ce débat, certaines personnes ont également fait référence à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, une question fondamentale qui implique la diversification des sources et des réseaux d’énergie, ainsi que la diminution de la dépendance unilatérale à l’égard des fournisseurs et des réseaux d’énergie et, en particulier, le soutien et la promotion active des sources d’énergie renouvelables et alternatives. Il s’agit, bien entendu, d’une question à laquelle nous consacrerons notre attention.

La Russie a été citée à maintes reprises dans ce contexte; la politique européenne de voisinage, d’une manière générale, et la politique européenne à l’égard de la Russie sont toutes deux primordiales. La Russie est un partenaire de taille et, dans le dialogue que nous entretenons avec elle, nous devons souligner les valeurs que j’ai évoquées. Il va de soi que les droits de l’homme constituent une autre question qu’il convient d’aborder avec la Russie; c’est le cas dans un dialogue très vaste. Cependant, je crois que nous devons être conscients que, pour l’Union européenne, la Russie est tout simplement un partenaire stratégique aussi important que les États-Unis.

Je remercie tout particulièrement Mme Beer d’avoir soulevé la question des Balkans, comme M. Solana l’a fait dans son introduction. Durant son mandat de six mois, la présidence autrichienne du Conseil accordera la plus haute priorité aux Balkans occidentaux dans l’intérêt de la stabilité de la région et, par conséquent, dans l’intérêt de la paix et de la stabilité en Europe.

L’on a également dit à propos de la politique étrangère européenne que nous devrions nous concentrer avant tout sur nos propres voisins. C’est ce que nous faisons et il est important que nous le fassions, mais, dans le monde actuel, il n’existe pas de crise ou de situation sans incidence sur les intérêts et la stabilité de l’Union européenne. C’est ce qui fait de l’Union européenne un acteur mondial et c’est également pour cette raison qu’elle doit se doter des ressources nécessaires pour exercer ce rôle. Aujourd’hui, le haut-représentant voyage infatigablement - au sens propre du terme - dans le monde entier au service de la paix et il le fait dans l’intérêt d’une politique étrangère européenne crédible, dans notre propre intérêt et dans l’intérêt de la stabilité et de la paix en Europe.

Je voudrais à présent aborder une question qui revêt une importance particulière pour les citoyens et qui figure également parmi les priorités de la présidence autrichienne du Conseil. Je veux parler de la protection des citoyens européens dans les pays tiers, dont nous, dans l’Union européenne, avons la responsabilité, comme l’ont déjà montré les récents événements et crises. La présidence autrichienne du Conseil veut permettre d’améliorer l’organisation de la coopération consulaire afin de protéger les citoyens lorsqu’ils sont à l’étranger et de la doter des ressources adéquates.

Enfin, je voudrais aborder ce que l’on a dit à l’égard de la Chine. Tout ce que je tiens à dire à propos de l’embargo sur les armes, c’est qu’à l’heure actuelle, comme vous le savez, il n’existe pas de consensus au Conseil à ce sujet. Cette question n’est pas à l’ordre du jour, mais, indépendamment de l’issue de cette décision, pour le Conseil et pour la politique étrangère européenne, la non-augmentation de la quantité d’armes exportées en Chine est une question de principe.

  Javier Solana, haut-représentant. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement conclure très brièvement, car la majeure partie de ce que j’ai déclaré d’une manière générale reflète ce que nous pensons. Nous tentons de répéter en d’autres termes ce que la majorité des personnes pensent à propos de la politique étrangère de l’Union européenne. Au lieu d’examiner une litanie de sujets chaque fois que nous nous rencontrons, je préférerais que nous essayions de nous concentrer sur certains sujets et de les approfondir. En fin de compte, nous avons étudié les problèmes du monde entier en à peu près deux heures, avec je ne sais combien d’orateurs. Nous voulons rendre ce débat utile. À cet égard, je remercie M. Watson de m’avoir conseillé judicieusement d’apparaître moins souvent à la télévision et de venir ici à la place. Je vous promets que, chaque fois que je passerai à la télévision, je vous téléphonerai à l’avance, afin que vous puissiez noter le temps que je passe à la télévision et le nombre d’heures que je passe ici! Prenez-en note!

Mais ayant dit cela poliment et gentiment à mon cher ami, je voudrais, si possible, organiser un débat de sorte que nous puissions approfondir le sujet, qui est fondamental. J’essaierai de me concentrer sur un petit nombre de sujets essentiels.

Nous pouvons parler de la politique étrangère commune, mais si nous échouons, ce ne sera pas une politique étrangère commune. Nous pouvons également fermer boutique si nous échouons. Pensez aux Balkans: si nous ne sommes pas prêts et disposés à régler la situation des Balkans, nous pouvons parler de l’Iran, nous pouvons parler de tout ce que vous voulez, mais nous échouerons et je ne veux pas que nous échouions. Dès lors, vous me verrez toujours au travail. C’est ce que j’essaie de faire et c’est ce que je continuerai de faire.

Je vous remercie pour les aimables paroles que certains d’entre vous ont prononcées à propos de mon travail. Je remercie également ceux qui ne l’apprécient pas. Je voudrais également remercier Leïla Shahid pour tout ce qu’elle a dit de très aimable à mon sujet ces derniers jours, lorsque j’ai défendu, comme elle devrait défendre, la position du président Abu Mazen, que nous devrions tâcher d’aider autant que possible. Je crois qu’il est la première personne que nous devons soutenir en ce moment.

Pour les autres questions, nous verrons comment les choses se dérouleront. Au cours de ces prochaines heures, nous devrons probablement prendre des décisions cruciales. Si le temps le permet et que vous êtes prêts à venir, je serai prêt et disposé à présenter des explications si quelque chose d’une grande importance se passe. Monsieur le Président, je vous laisse prendre la décision. Si vous voulez en discuter, faites-le. Sinon, ne le faites pas.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

12. Résultats des élections en Palestine et situation au Moyen-Orient ainsi que la décision du Conseil de ne pas rendre public le rapport sur Jérusalem-Est

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats des élections en Palestine, sur la situation au Moyen-Orient et sur la décision du Conseil de ne pas rendre public le rapport sur Jérusalem-Est.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites au point 4 de l’ordre du jour au sujet des élections en Palestine, de leurs conséquences et des perspectives d’avenir, mais je voudrais soulever un ensemble de points qui était à l’ordre du jour de la réunion de lundi du Conseil.

Premier point - et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier Mme De Keyser et tous les membres qui ont participé à la mission d’observation -, les élections se sont déroulées comme prévu, et je crois que nous avons assisté à une expression démocratique et claire de la volonté du peuple. Il n’y a aucun doute là-dessus.

La réaction de la présidence et de presque tous les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne a été immédiate; ils ont agi indépendamment les uns des autres, ce qui indique qu’ils étaient guidés par essence par les mêmes principes. Permettez-moi de faire référence aux déclarations faites par le Quartette pour le Moyen-Orient entre le 26 et le 30 janvier, lesquelles énoncent clairement que la communauté internationale continue à considérer que le règlement durable et pacifique du conflit israélo-palestinien doit nécessairement passer par la non-violence, la reconnaissance du droit d’exister pour Israël et le respect de toutes les obligations bilatérales actuelles.

Il était particulièrement important, et il l’est toujours, que les déclarations du Conseil et celles des États membres de l’Union européenne soient virtuellement identiques à celles formulées par nos partenaires du Quartette. Tant le Quartette que l’Union européenne attendent du futur gouvernement palestinien, quel qu’il soit, un engagement clair vis-à-vis des principes que j’ai énumérés. Et ils soulignent clairement que l’octroi de l’aide internationale à la nouvelle Autorité palestinienne sera très étroitement lié au respect de ces principes.

On a à nouveau rappelé à Israël et à l’Autorité palestinienne les obligations que leur impose la feuille de route. En adoptant cette ligne, le Quartette a reçu un soutien appréciable de la part du Conseil, qui attend lui aussi du Conseil législatif palestinien nouvellement élu qu’il soutienne un gouvernement s’engageant à respecter les principes suivants: règlement pacifique et négocié du conflit avec Israël sur la base des accords déjà passés et de la feuille de route, État de droit, réformes et gestion saine des finances. Si tous ces éléments sont en place, l’Union européenne sera prête à continuer d’aider les Palestiniens à développer leur économie et à construire un État démocratique.

Aujourd’hui, il serait prématuré de prendre des décisions, et comme nous ne pouvons pas faire cela, nous devons plutôt déclarer haut et fort que l’Union européenne, à l’instar des autres partenaires qui apportent leur propre contribution, est prête à maintenir son aide, sous réserve du respect de certaines conditions.

Ce débat portait initialement sur le sujet de Jérusalem-Est, et je souhaiterais dire à présent quelques mots sur cette problématique spécifique. Il est très clairement ressorti du précédent débat que l’Union européenne doit adopter une attitude équilibrée, mettre en œuvre au Moyen-Orient une politique cohérente guidée non pas par les seuls intérêts d’Israël ou des Palestiniens, mais par un équilibre absolu entre les deux.

L’Union européenne est en outre préoccupée par les activités d’Israël au sein et aux abords de Jérusalem-Est, notamment la poursuite de la colonisation et l’extension du mur, ainsi que la destruction des maisons palestiniennes. Ces activités violent le droit international, compromettent un règlement final de la question de Jérusalem et risquent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États viables.

Cette situation a incité le Conseil à demander aux services concernés du Conseil de produire à l’attention de l’UE une analyse détaillée de la situation à Jérusalem-Est, sur la base des données fournies par les missions de l’UE à Jérusalem et à Ramallah.

Mais, au vu de l’évolution de la situation, et plus particulièrement la perspective d’élections à la Knesset en Israël, le Conseil a décidé le 12 décembre de ne pas publier cette étude mais plutôt d’informer les hauts représentants du gouvernement israélien des préoccupations de l’Union européenne dans ce domaine.

Entre-temps, il y a eu deux démarches - la première émanant de la troïka de l’UE auprès du ministère israélien des affaires étrangères le 19 décembre et la seconde émanant de la présidence auprès des principaux partis israéliens le 23 décembre.

L’Union européenne a pris acte de la décision israélienne, qu’elle a approuvée, d’autoriser la tenue d’élections à Jérusalem-Est, ce qui contribuera au succès des élections.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme nous l’avons dit lors du précédent débat, nous sommes vraiment face à une nouvelle réalité. Lundi, les ministres européens des affaires étrangères et le Quartette se sont réunis pour discuter de notre réaction face à l’entrée du Hamas dans l’arène politique palestinienne et des implications de l’assistance que nous apportons à l’Autorité palestinienne.

Permettez-moi de rappeler trois éléments. Il y a pour commencer nos principes, qui doivent être parfaitement clairs. Nous soutenons financièrement ces élections à hauteur de 18,5 millions d’euros. En outre, nous avons appris qu’il y avait environ 240 observateurs électoraux sous l’éminente supervision de Mme De Keyser. Nous avons également prouvé notre engagement en faveur du renforcement des institutions démocratiques. Je pense qu’il s’agit clairement d’une position de principe. Si nous abandonnions aujourd’hui cette position parce que nous n’aimons pas le résultat des élections, je pense que ce serait tout aussi clairement une erreur. Au contraire, nous devons inviter instamment tout le monde à respecter le résultat d’une élection démocratique. Lorsque j’ai visité Gaza, j’ai clairement dit que nous étions prêts à travailler avec un gouvernement qui cherche la paix avec des moyens pacifiques. Comme le Quartette l’a répété, cela implique une coopération, un engagement clair pour la non-violence, une reconnaissance d’Israël et l’acceptation des engagements précédents, notamment la feuille de route et les accords d’Oslo.

Viennent ensuite les responsabilités: la balle est à présent dans le camp des dirigeants palestiniens. Il leur incombe de se comporter en partenaires et de respecter les critères fixés par la communauté internationale. La manière dont le Hamas exercera les responsabilités qu’un nouveau gouvernement devra assumer n’est pas encore claire, compte tenu du changement survenu et du programme de réformes à engager. Il faudra du temps pour que cela devienne transparent. Au cours de ces deux discussions, j’ai soutenu un message clair de la communauté internationale sur nos attentes. J’ai également dit que la Commission européenne était prête à collaborer avec n’importe quel gouvernement disposé à travailler avec des moyens pacifiques.

Toutefois, nous sommes soucieux des besoins économiques et humanitaires du peuple palestinien, qui sont vraiment considérables. Nous sommes également soucieux des aspirations légitimes des Palestiniens à acquérir le statut d’État. Nous devons garder à l’esprit que les fonds versés par les donateurs sont cruciaux pour atténuer les difficultés des Palestiniens ordinaires et prévenir le cercle vicieux de la pauvreté et de l’extrémisme. Mais nous sommes aussi soucieux de notre propre engagement à aider les Israéliens et les Palestiniens à progresser vers une solution à deux États et à répondre aux besoins d’Israël en matière de sécurité.

Par conséquent, nous attendons en tout premier lieu des futurs membres d’un gouvernement palestinien qu’ils se conforment à ces trois principes. Cela vaut pour l’accord d’association intérimaire UE-Autorité palestinienne. Cet accord prévoit clairement que la liberté et la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme doivent être respectés. En outre, le plan d’action de voisinage dispose aussi clairement que la feuille de route doit être le chemin vers la paix.

Si la gestion du Hamas, en tant qu’organisation, continuera à faire l’objet d’une étroite surveillance, le nouveau gouvernement palestinien doit en premier lieu être jugé sur ses actions, y compris en ce qui concerne la paix et la sécurité.

La stabilisation des finances publiques est un défi immédiat de première importance. Je suis prête à adopter une attitude constructive vis-à-vis des problèmes fiscaux de l’Autorité palestinienne - en particulier maintenant pour le gouvernement intérimaire - en allégeant ses problèmes de liquidités. Mais les autres doivent aussi jouer leur rôle. Cela inclut Israël, qui a été invité à poursuivre le transfert des recettes douanières à l’Autorité palestinienne. D’autres membres du Quartette et moi-même parleront aussi personnellement aux Israéliens de cette question.

Le rôle des Palestiniens eux-mêmes sera lui aussi crucial. La Banque mondiale envoie une mission pour déterminer ce qu’elle peut faire et comment l’Autorité palestinienne pourrait respecter les taux de référence, peut-être en restreignant le budget. Ils doivent trouver un moyen de lever la suspension appliquée aux versements du fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale. Les 35 millions de dollars sont encore là. Ils n’ont pas été déboursés parce qu’ils ne pouvaient pas l’être. J’espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement dans la recherche d’une solution à court terme. Il importera néanmoins que le nouveau gouvernement relance des réformes essentielles. Il faudrait qu’il le fasse dans le même esprit que lorsque nous travaillions avec l’Autorité palestinienne autrefois.

Parallèlement, la Commission a l’intention de maintenir les programmes d’aide destinés à répondre aux besoins fondamentaux des Palestiniens, notamment au niveau de l’infrastructure, de l’aide alimentaire et de l’aide humanitaire aux réfugiés.

Je dirai en conclusion que le processus de paix traverse - comme nous le savons tous - une phase extrêmement cruciale. L’année 2005 a été dominée par des actions unilatérales du côté israélien et par une paralysie institutionnelle du côté palestinien. La communauté internationale doit à présent fournir une perspective concrète de progrès en déployant ses efforts de part et d’autre, à la fois avec les Israéliens et avec l’Autorité palestinienne. Dans ce contexte, je suis d’accord sur le fait que nous devons renforcer Mahmoud Abbas et l’autorité de celui-ci afin d’apporter la stabilité et de prouver que les négociations apporteront des résultats positifs. C’est pourquoi je souhaiterais souligner qu’il importe de s’abstenir de toute action unilatérale risquant de porter préjudice aux négociations sur le statut définitif, qu’il s’agisse d’attaques terroristes, de l’extension de colonies de peuplement et du tracé du mur de séparation.

Aussi, nous devons à présent travailler en très étroite collaboration: les prochains jours et les prochains mois seront absolument décisifs pour assurer la stabilité au Moyen-Orient ainsi que notre propre stabilité.

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE), président de la mission d’observation du Parlement européen. - (EN) Monsieur le Président, j’ai eu le privilège de présider une nouvelle fois la plus grande mission d’observation électorale en Palestine, celle du Parlement européen. Pour commencer, je souhaiterais remercier les 26 autres députés européens de la délégation pour leur travail, en particulier la vice-présidente, Mme Napoletano et, bien entendu, Mme de Keyser, en sa qualité d’observatrice principale de l’équipe de l’Union européenne. Je souhaiterais aussi remercier le personnel du Parlement européen qui nous a accompagnés sur place et qui a réalisé un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles.

La semaine dernière, les Palestiniens sont descendus dans la rue pour exiger le changement et la liberté de choisir. Nous avons entendu le bruit de la démocratie. Nous avons trouvé, ainsi que le faisait remarquer un de nos collègues, que le processus était parfait. Les électeurs se sont rendus aux urnes librement, hommes, femmes, jeunes et personnes âgées. Les bureaux de vote, généralement installés dans des écoles et gérés par des instituteurs, étaient efficaces et bien organisés. En général, les forces israéliennes ont gardé leurs distances. Tout s’est déroulé parfaitement et il ne fait aucun doute que le résultat reflète le souhait du peuple, encore qu’il traduise davantage leur désespoir vis-à-vis du Fatah que leur sympathie pour le Hamas. Effectivement, les membres du Hamas que nous avons rencontrés n’étaient pas très sympathiques.

Non seulement en Palestine, mais partout ailleurs dans le monde arabe - y compris en Égypte, où la Confrérie musulmane a obtenu de si bon résultats en novembre et en décembre, ou au Maroc, lors des prochaines élections législatives -, nous sommes sur le point d’assister à l’émergence d’une ligne politique islamiste fondamentaliste dans le monde arabe, un monde où vivent 250 millions de personnes. C’est un défi pour toutes nos institutions. Nous devons travailler ensemble, parce que de mon point de vue, même si nous avons transmis le processus démocratique, nous n’avons pas transmis les valeurs démocratiques auxquelles nous sommes si habitués dans l’Union européenne. La démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et le respect de la protection des minorités: ce sont là les valeurs que nous devons transmettre.

  Véronique De Keyser, présidente de la mission d’observation de l’UE dans les territoires palestiniens. - Monsieur le Président, mes premières pensées vont aux membres de la mission qui sont toujours sur place. J’ai reçu beaucoup de remerciements que je voudrais partager avec eux: ils ont fait un travail extraordinaire. J’ai également beaucoup été aidée par le Conseil, par Marc Otte qui était sur place et par Jeanette. Mais je voudrais tout spécialement, Madame la Commissaire, vous adresser mes remerciements. Vous avez eu à me guider dans des décisions qui étaient difficiles.

J’en citerai deux. D’abord, le déploiement de notre mission à Gaza dans des conditions de sécurité précaire. Nous étions, depuis le début, la seule mission d’observateurs déployée à Gaza. Ensuite, la décision délicate, Madame la Commissaire, de rencontrer les candidats de Change and Reform, la liste du Hamas. Bien entendu nous avons choisi les candidats que nous allions rencontrer, il s’agissait de candidats modérés. Mais je voudrais dire aussi que nous avons été la seule mission à rencontrer des candidats de Change and Reform et que l’histoire nous donne raison, puisque 44 % de la population palestinienne ont voté pour cette liste.

Je voudrais dire à présent que trois défis se posent à nous. Le premier défi - qui est difficile, pour moi aussi - est de respecter le choix des Palestiniens, un choix qui était, comme l’a dit Edward McMillan-Scott, celui du changement et non pas nécessairement de l’islamisme radical. Tous les Palestiniens, ou en tout cas la moitié, ne sont pas devenus des islamistes radicaux. Ils veulent le changement aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur, avec une paix qui tarde à venir.

Le deuxième défi, Madame la Commissaire, est de ne pas céder à la tentation de l’unilatéralisme dans la recherche de la paix. Depuis Itzhak Rabin, nous n’avons plus senti passer le souffle du bilatéralisme dans les décisions et dans les négociations entre Israël et la Palestine. Le retrait de Gaza a été unilatéral. La présence du Hamas dans le gouvernement palestinien aujourd’hui renforcerait cet unilatéralisme et ne conduirait pas à la paix. J’espère que l’Union européenne travaillera en ce sens.

Le troisième défi consiste à distinguer, quelles que soient les circonstances, le gouvernement palestinien qui devra prendre ses responsabilités du peuple palestinien qui ne peut pas être pris en otage de son propre choix. Certes, le peuple a fait ce choix mais il a des besoins de base que nous devrons veiller à couvrir quelle que soit l’évolution future, sinon nous irons à la catastrophe.

Laissez-moi vous dire pour conclure ce qu’une Palestinienne m’a dit juste après les élections. À ma question: «N’avez-vous pas peur d’être gouvernés par la charia?», elle a répondu: «Non, nous n’avons pas eu peur de dire non aux Israéliens qui sont les plus forts. Nous n’avons pas eu peur de dire non au Fatah parce qu’il nous a déçus. Nous saurons dire non au Hamas si par la suite il nous déçoit». Voilà toute la leçon de la démocratie parlementaire que les Palestiniens ont parfaitement comprise.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, les élections sont comparables à une image. En réalité, c’est le cliché d’une société à un moment précis. Ces élections sont un appel à notre réalisme à tous et un appel pour mettre fin à l’hypocrisie dans la communauté internationale. Des millions de Palestiniens sont désespérés. Il n’ont rien à perdre et ils votent pour ceux qui leur proposent du changement et des réformes, quels qu’ils soient, et la fin de la corruption.

Nous parlons trop du Moyen-Orient et trop peu de la situation réelle des hommes, des femmes, des enfants et des personnes âgées qui, tout comme leur famille, sont désespérés. Nous devons respecter cette volonté. Nous devons envoyer un message de respect à cette nouvelle majorité. Il doit toutefois être accompagné d’un message insistant sur le fait que notre soutien est subordonné à l’arrêt de la violence, de la résistance violente et du terrorisme. Mais nous devons respecter la volonté de la population.

Ne faisons pas croire que nous jouerons le même film et le même scénario et que nous changeons simplement un des personnages. Ce serait le meilleur moyen d’échouer. Nous devons faire face à un nouveau scénario qui exige de nouvelles propositions, un nouvel engagement et de nouvelles pressions sur les deux parties. La situation actuelle trouve précisément son origine dans le fait que nous ne l’avons pas fait. Une nouvelle pression doit être exercée sur les deux parties en conflit. Nous devons rechercher la paix, mais nous ne devons jamais oublier que nous parlons de personnes réelles.

  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, je crois que le rôle de médiateur joué par l’Union européenne est plus que jamais nécessaire. Aujourd’hui serait le pire moment imaginable pour abandonner la région et le peuple palestinien, et en même temps, nous devons tirer les leçons qui s’imposent. Que nous ont appris notre engagement dans la région et notre aide au peuple palestinien? Nous avons dit pendant des années que la solution passait par des élections et par la démocratie, que ces dernières constituaient un pas en avant et une condition de paix, et aujourd’hui ces élections apparaissent comme un problème plutôt que comme une solution. Quelles leçons en avons-nous tirées?

Je n’ai entendu aucune autocritique de la part du Conseil ni de la Commission concernant ce que nous avons mal fait, après avoir investi des milliards d’euros.

Je crois que la victoire du Hamas reflète une situation où la politique israélienne est parvenue à avoir un effet Pygmalion. Pendant des années, Israël a dit qu’il n’y avait aucun partenaire palestinien pour la paix. Finalement, c’est précisément le résultat qu’ils ont obtenu.

À présent, l’Union européenne doit faire comprendre de manière limpide que, si le Hamas veut continuer, il doit accepter les règles du jeu et respecter les accords déjà conclus par le gouvernement palestinien, reconnaître Israël et disperser ses milices. En même temps, nous devons travailler très dur dans le but d’ouvrir une perspective de paix.

Une des raisons fondamentales de la victoire du Hamas est l’absence d’espoir: il n’y a pas d’espoir d’aboutir à un règlement définitif du conflit au Moyen-Orient. En outre, la qualité de vie des Palestiniens n’a cessé de se détériorer année après année. Les engagements pris par le Quartette en ce qui concerne l’amélioration du bien-être des Palestiniens ont mis énormément de temps à progresser, et les obstacles et les procédures complexes n’ont pas été surmontés de manière convaincante.

Je crois que nous devons jouer un rôle de médiateur et travailler comme jamais avant pour ouvrir cette perspective de paix.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi avant tout de remercier à mon tour Mme de Keyser et M. McMillan-Scott des efforts qu’ils ont déployés, avec les autres députés européens, au cours de leur mission.

Le décompte électoral a confirmé le Hamas en tant que première puissance politique et ce résultat doit être respecté. En même temps, ce résultat ne doit pas surprendre: il est la conséquence de multiples facteurs locaux et internationaux.

Les Palestiniens, en dépit des déclarations occidentales, n’ont malheureusement pas encore vu encourager leur objectif de créer leur propre État indépendant. Par contre, ils ont assisté à la légalisation de la politique raciste symbolisée par le mur et la colonisation. Le résultat des élections constitue, tant pour les Palestiniens que pour la communauté internationale - et plus particulièrement pour nous-mêmes -, un message indiquant que notre politique est inadéquate, qu’elle n’a pas réussi à faire pression sur Israël au sujet de l’application de la feuille de route et des résolutions des Nations unies favorables à l’engagement d’un processus politique, se contentant d’apporter un soutien financier aux Palestiniens.

Malheureusement, je ne suis pas sûr que nous ayons été à même d’entendre ces messages, dans la mesure où une résolution unilatérale est présentée aujourd’hui au Parlement européen.

Notre réaction vis-à-vis du nouveau gouvernement ne peut être d’arrêter les efforts déployés pour relancer le processus de paix, ainsi que l’ont annoncé les États-Unis. En même temps, le Hamas doit dénoncer la violence, reconnaître le droit à l’existence de l’État d’Israël et coopérer avec le président Abbas pour poursuivre le processus de paix. En même temps, l’Union européenne et les autres membres du Quartette doivent reconfirmer la promesse de créer à côté de l’État d’Israël un État palestinien indépendant avec pour capitale Jérusalem-Est.

  Mario Borghezio, au nom du groupe IND/DEM. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Europe récolte ce qu’elle a semé: les milliards dépensés sans compter en Palestine - de l’argent mal utilisé et mal géré - ont généré le raz-de-marée Hamas. Une organisation terroriste est donc arrivée au pouvoir, une organisation dont l’objectif stratégique déclaré - comme le confirment les innombrables ambiguïtés ponctuant les réponses des chefs de cette organisation aux questions que nous avons posées lors de la mission - est la création d’un État fondé sur la charia, disant adieu à la paix, aux droits de l’homme et aux droits de la femme et des minorités religieuses. Le Hamas nous a donné une réponse claire en rejetant toutes les requêtes formulées par le Quartette pour le Moyen-Orient.

L’Internationale socialiste a déjà dit, par l’intermédiaire de M. Schulz, qu’elle était favorable à l’ouverture de négociations avec le Hamas, même si elle ne s’est jamais exprimée contre l’utilisation abusive de l’aide octroyée à l’Autorité palestinienne. Mais la vérité est que quiconque fait le pari que le Hamas deviendra de quelque façon que ce soit plus modéré laisse pour de bon les Palestiniens aux mains des extrémistes, un destin que ne mérite pas le peuple palestinien, un peuple brave, humble, intelligent et travailleur.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, tout à fait indépendamment de la question de savoir si oui ou non le rapport notoire des diplomates européens est officiel par nature, nous devons conclure que l’effet produit par ce document, lequel a fait l’objet de nombreux débats, n’est autre que d’apporter encore une nouvelle preuve de la position pro-palestinienne par trop unilatérale des organes officiels de l’Union européenne. Les représentants européens déclarent constamment, comme Bismarck en son temps, être des intermédiaires honnêtes, mais en réalité, ils défendent principalement les requêtes palestiniennes, ce qui porte préjudice à l’indépendance de l’UE.

Tant que nous y sommes, nous pourrions aussi avouer que les nombreux milliards qui ont été versés par les contribuables européens à l’Autorité palestinienne au cours de ces dernières années sous forme d’aide, ont principalement servi à financer un régime totalement corrompu. J’ai posé de nombreuses questions à ce sujet au Conseil et à la Commission, qui les ont systématiquement repoussées. À présent, nous devons en payer les conséquences. La corruption a été effacée par la victoire électorale du mouvement terroriste du Hamas. La responsabilité de l’UE à cet égard est écrasante.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, bien que les récents résultats des élections palestiniennes soient loin d’inspirer l’optimisme, je crois qu’une des plus grandes erreurs que l’Union européenne, en général, et le Parlement, en particulier, puissent faire serait de tirer des conclusions hâtives.

Je crois vraiment que nous pouvons affirmer avec certitude que la présence de la mission d’observation électorale de l’Union européenne a été un remarquable succès pour la Commission européenne, renforçant - comme l’a déclaré la commissaire Ferrero-Waldner - la visibilité de l’Union et contribuant à la consolidation de la démocratie dans le monde entier. Nous devons donc féliciter la Commission, de même que nos collègues, M. McMillan-Scott et Mme De Keyser, et les autres députés européens qui les ont accompagnés.

Madame la Présidente, je crois qu’il serait prématuré de conclure que le processus de paix au Moyen-Orient, qui en est à ses balbutiements, va être enterré à la suite de ce résultat électoral ou que ces élections sonnent le glas des accords d’Oslo. Je crois que nous devons laisser passer un peu de temps et voir comment les choses évoluent. Nous devons notamment, en dépit des erreurs commises, traiter le président de l’Autorité palestinienne comme un interlocuteur légitime, attendre la formation du nouveau gouvernement, en nous rappelant - comme l’a dit Mme De Keyser - que 75% des citoyens qui ont voté en faveur de cette formation politique ne veulent pas la destruction d’Israël et, pour terminer, Madame la Présidente, évaluer l’impact qu’auront ces élections sur celles prévues en Israël.

Mais tôt ou tard, Madame la Commissaire, indépendamment des questions urgentes à régler à court terme, l’Union européenne devra donner son opinion sur un élément fondamental, à savoir si les besoins énormes - comme vous l’avez dit - du peuple palestinien sont compatibles avec l’existence du Hamas, dont l’acte fondateur appelle à la liquidation et à la destruction de l’État d’Israël et avec le fait que cette organisation figure sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes.

À cet égard, Madame la Présidente, l’action de l’Union européenne ne doit pas pratiquer deux poids, deux mesures: soit le Hamas abandonne la terreur et la violence comme moyen d’action politique, soit il renonce à l’aide et aux actions de l’Union européenne.

  Pierre Schapira (PSE). - Madame la Présidente, je remercierai Edward McMillan-Scott et Véronique De Keyser: les élections se sont bien passées sur tous les plans. Au-delà de cela, ce sont des élections historiques: c’est la première alternance démocratique dans le monde arabe.

Le peuple palestinien n’a pas voté en faveur du Hamas, il a voté contre le Fatah. Le Hamas a gagné sur la base d’un programme axé sur la lutte contre la corruption et la rénovation de l’OLP, seul habilitée à négocier. Et surtout, il a gagné sur la base d’un programme social interne à la Palestine. C’est notamment ce que j’ai ressenti lorsque, en marge de notre mission, j’ai rencontré les maires palestiniens et leur association qui est dominée par le Hamas. Concernant l’aide, il faut continuer d’aider le peuple palestinien, éviter que les fonctionnaires ne soient pas payés et, surtout, éviter la faillite de l’État, sinon l’Autorité palestinienne tombera dans les bras d’un autre pays.

Il faut absolument attendre, mes chers collègues, mais ne tombons pas dans l’angélisme. Lisez la charte du Hamas: elle est abjecte et indigne. Il faut qu’elle soit déclarée caduque pour que le nouveau gouvernement puisse devenir un interlocuteur. Nous devons fixer une date, un calendrier, pour que le Hamas prenne ses responsabilités, car il est devenu un parti légitime dans un pays démocratique.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, je vais être rapide car je n’ai qu’une minute pour vous dire ma déception de voir que, dans cette enceinte, notre Parlement, a choisi d’éviter soigneusement de «parler vrai».

Six visas, sept considérants et douze articles dans ce texte sur le résultat des élections palestiniennes, en réussissant à ne jamais citer, simplement citer, le Hamas et la charte de haine qui fonde son idéologie et son action. M. Schapira vient de dire à quel point elle est abjecte - je pense que c’était le terme employé - et M. Cohn-Bendit a parlé de charte répugnante. Bien entendu, je partage ces opinions.

Je dirais que nous méritons un prix Nobel de la langue de bois à l’heure où, pourtant - et on les a entendus - le Quartette, les ministres européens, les médias, M. Solana il y a quelques instants encore, se posent la question essentielle: comment collaborer avec le Hamas, comment poursuivre notre assistance qui est vitale pour les Palestiniens, si le Hamas ne renonce pas à la terreur et ne reconnaît pas Israël? Mahmoud Abbas, lui, ne met pas de gants pour formuler ses exigences face aux islamistes.

Oui, le scrutin fut démocratique, dans son déroulement en tout cas. Oui, le Hamas a gagné. Oui, nous voulons continuer à aider l’Autorité palestinienne. Oui, enfin, c’est au Hamas aujourd’hui qu’il appartient de prendre les décisions qui s’imposent et de changer. C’est ce qu’il fallait dire aux pragmatiques de part et d’autre, aussi clairement et aussi directement: un scrutin démocratique vient de mettre au pouvoir une idéologie qui ne l’est pas. C’est l’équation lancinante que nous devons résoudre aujourd’hui.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Madame la Présidente, les élections en Palestine se sont déroulées de manière exemplaire. Permettez-moi de féliciter les Palestiniens et d’adresser un grand merci à nos collègues. Pourtant, il existe encore des problèmes en Israël et en Palestine. La Palestine est occupée. C’est un fait souligné dans un ensemble de résolutions des Nations unies, qui critiquent les violations continues du droit international par Israël, ainsi que les colonies, l’horrible mur et la tentative d’annexion de Jérusalem-Est - pour ne mentionner que les pires problèmes.

La situation difficile en Palestine est mentionnée dans la proposition de résolution commune, qui contient une série d’éléments constructifs. La proposition stipule les conditions pertinentes pour le Hamas. Nous devons veiller soigneusement à ce que le Hamas n’ait plus recours au terrorisme, l’organisation ayant maintenu la paix pendant plus d’un an. Assurément, nous ne devons pas leur retirer le droit que leur confère la Convention de Genève d’avoir recours à la résistance armée contre l’occupation, mais nous devons agir avec détermination et circonspection pour garantir que la situation reste sous contrôle. Tous les groupes non gouvernementaux doivent être désarmés tant en Palestine que chez les colons israéliens. Nous devons décourager toute forme de radicalisation tant en Palestine comme en Israël.

La proposition de résolution qui nous est présentée peut très bien être considérée comme une reconnaissance unilatérale et, si nous devons apporter notre contribution à l’instauration de la paix, ce serait naturellement dangereux. J’invite donc les députés à voter en faveur des amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, et plus particulièrement en faveur de l’amendement portant sur l’article 10, qui indique très clairement la décision du Conseil de ne pas publier le rapport sur Jérusalem-Est préparé par les chefs de délégation en Palestine. Dès que la critique de la situation à Jérusalem-Est contenue dans ce rapport aura été clairement retirée, ainsi que les recommandations correspondantes, la proposition de résolution sera un bon outil pour aller vers une paix juste entre Israël et la Palestine.

Je vous invite à présent à être cohérents. Nous n’avons pas suffisamment de crédibilité auprès des Palestiniens, et il est temps que cela change.

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que je remercie vivement la Commission, ainsi que Mme De Keyser, M. McMillan-Scott et l’ensemble de notre délégation pour leur sensibilité et leur intelligence. Je crois néanmoins que l’incapacité à publier le rapport sur Jérusalem-Est - ce sur quoi porte en réalité le débat - et l’incapacité à adopter des mesures adéquates ont été profitables au Hamas, parce qu’il ne fait aucun doute que certaines vérités ne doivent pas rester inexprimées.

Je pense que la victoire du Hamas était écrite. La communauté internationale a une grande part de responsabilité dans cette victoire; en effet, après la signature des accords d’Oslo, elle a été incapable de garantir que le droit international s’impose et soit respecté. En outre, elle n’a pas non plus appliqué le principe «deux peuples, deux États», ni garanti un soutien suffisant à Mahmoud Abbas, puisque l’aide financière seule ne suffit pas - ce que les Palestiniens veulent, c’est un soutien politique. Et elle n’a pas non plus exercé la pression nécessaire sur Israël pour empêcher l’extension des colonies et l’annexion de territoires.

En particulier, bien que la communauté internationale dispose de la puissance nécessaire pour faire pression, j’ai le sentiment qu’elle n’a pas réussi à assurer la reprise effective des négociations. Les Palestiniens sont toutefois parvenus à organiser des élections démocratiques auxquelles la population a participé, exprimant leur besoin de vie, de justice et de paix.

Pour moi qui suis une femme, la victoire du Hamas est un résultat terrible; mais je le considère très certainement comme un vote de protestation à l’encontre du Fatah - qui tient depuis de nombreuses années sous son emprise la société palestinienne, mais qui a été incapable de tenir ses promesses -, ainsi qu’à l’encontre de la corruption, bien qu’il s’agisse d’une problématique quelque peu démagogique. Selon moi, c’est vraiment à la Commission européenne et à la communauté internationale qu’il incombe de faire reprendre le dialogue et de le maintenir en vie, assurant de la sorte que le Hamas et Israël peuvent mettre un point d’arrêt à la violence et reconnaître concrètement le principe «deux peuples, deux États».

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, le Hamas incarne le mal: il est responsable de certains attentats terroristes parmi les plus ignobles qui aient jamais été perpétrés. Le fait qu’il se soit désormais paré d’un mandat démocratique n’altère ni n’atténue son caractère terroriste intrinsèque. Étant originaire d’Irlande du Nord, je puis parler d’une expérience d’une organisation terroriste similaire, l’IRA, qui s’est également appuyée sur une assiette électorale. Des erreurs fondamentales ont été commises dans l’espoir d’encourager ses membres à renoncer au règne de la terreur. Les principes de la démocratie ont été bafoués, une concession non méritée après l’autre a été accordée, mais à chaque fois qu’un acquis a été engrangé, de nouvelles exigences ont été formulées. Voilà comment les organisations terroristes pensent et agissent lorsqu’elles livrent leur guerre interminable et polymorphe.

J’appelle en conséquence à ce qu’une position ferme et résolue soit adoptée, sans se dérober et sans s’écarter du principe qu’aucune aide ne peut être apportée par l’UE à une autorité dirigée par les terroristes du Hamas. Si nous dérogeons à cette règle, les perdants seront nous et la démocratie.

  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Europe doit poursuivre l’objectif fondamental d’établir la paix au Moyen-Orient et de combattre le terrorisme, en ce compris par des moyens politiques. Cet objectif devrait assurer à la fois l’existence et la sécurité d’Israël et la création d’un État palestinien. Plusieurs pas importants ont été accomplis récemment dans cette direction grâce au travail d’Ariel Sharon et d’Abou Mazen.

Le succès électoral du Hamas est-il susceptible de constituer un échec pour nous? Est-il susceptible de faire de la Palestine un nouveau régime fondamentaliste théocratique? Les termes de Mahmoud Zahar, le porte-parole du Hamas, qui a promis un nouveau gouvernement palestinien sans membres laïcs parce que ceux-ci «apportent le SIDA et l’homosexualité», ne sont certainement pas de bon augure, pas plus que d’autres déclarations à propos d’Israël.

L’Europe a le devoir de faire entendre son opinion et, par le biais d’initiatives politiques décidées, de contraindre le Hamas à quitter le chemin dans lequel il s’est déjà engagé. L’Europe doit faire en sorte que le nouveau gouvernement comprenne que, s’il lui venait à l’esprit de menacer l’existence d’Israël, il perdrait les fonds destinés à la Palestine. Si le Hamas choisit le chemin de l’intolérance, il causera un lourd préjudice au peuple palestinien et il exercera une influence dommageable sur le résultat des élections israéliennes. Soutenons en conséquence Abou Mazen et accueillons favorablement l’idée de sa visite au Parlement européen. Intervenons également en faveur des droits des Palestiniens chrétiens: ils forment une minorité menacée d’extinction au Moyen-Orient, mais ils sont un facteur important pour la paix et la stabilité.

Agissons dans la confiance afin que les idées d’Anwar Zaboun, qui a déclaré que les négociations avec Israël sont haram, c’est-à-dire proscrites par la religion, ne triomphent pas. J’ai la conviction que les citoyens palestiniens ne partagent pas cette vision des choses.

  Lilli Gruber (PSE). - (DE) Madame la Présidente, le nouveau parlement palestinien est issu des élections, que la communauté internationale a reconnues à l’unisson. Nous respectons ce résultat et nous soutiendrons le président Abou Mazen dans ses efforts pour composer un gouvernement qui sera ferme dans sa défense du droit international et dans son opposition à la violence.

Il semble dès lors pervers que de brandir aujourd’hui la menace de fermer le robinet des subventions européennes accordées à l’Autorité palestinienne. Si elle était appliquée, le risque existerait que des États et des groupements agressifs ne prennent la place de l’UE et que des militaires et des policiers palestiniens au chômage ne soient recrutés par al-Qaïda.

Rappelons-nous que, le 13 juin 1980, lors du sommet de Venise, la CE a reconnu l’OLP. Elle a continué en accompagnant à travers le dialogue une organisation qui était auparavant terroriste sur le chemin qui l’a conduite à reconnaître le droit à l’existence d’Israël et à participer au processus de paix. La victoire du Hamas dans les élections nous confronte aujourd’hui à un défi similaire. Il convient de souligner que les États-Unis ont déclaré, avant même les élections, que des discussions avec le Hamas devaient être organisées alors même qu’il figure sur la liste des organisations terroristes.

Le Parlement européen doit à présent apporter sa propre contribution constructive et, dès que possible, inviter à Bruxelles une délégation de l’assemblée palestinienne nouvellement élue. Ce sont en effet des mesures d’établissement de la confiance qui s’imposent maintenant de toute urgence, et non des gestes de menaces.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons pu observer au cours de ces dernières semaines l’ambiance de contrastes et de contradictions qui est devenue caractéristique des relations entre l’UE et le Moyen-Orient. Nous exigeons la légitimité et la transparence de la part de nos partenaires, mais nous occultons la vérité lorsqu’elle nous contraint légalement à agir. Nous facilitons des élections démocratiques en Palestine, mais nous remettons en question le choix du peuple lorsque nous en prenons connaissance. Nous soutenons des années durant le Fatah corrompu, mais nous laissons en quelques jours s’installer le doute sur les intentions humanitaires affichées par les participants à la future Autorité palestinienne. Nous mettons en doute le désir de la nouvelle Autorité palestinienne de jeter des ponts de confiance et de coopération, mais nous ignorons la construction du mur de séparation qui se poursuit en Israël. Nous finançons à juste titre des institutions démocratiques en Palestine, mais nous entravons le droit à l’autodétermination des peuples annexés à Jérusalem-Est. Nous demandons à juste titre au Hamas de renoncer à la violence ou d’en supporter les conséquences, mais nous restons immobiles quand l’armée israélienne tire sur des enfants innocents à Gaza et Ramallah sans en subir la moindre conséquence. Nous demandons à juste titre au Hamas de reconnaître Israël, mais nous restons muets quand Israël foule aux pieds les lois internationales.

À la base, les Palestiniens posent les questions suivantes: l’UE vise-t-elle la démocratie ou la répression? Des ponts ou des barrières? Le respect ou le mépris pour le droit international? La décision du Hamas de ranger les armes au profit des élections marque un tournant stratégique, qui pourrait aboutir à des discussions avec Israël. L’UE doit également prendre ce tournant et faire preuve de l’égalité et de l’équité fondamentales nécessaires à la création d’un État palestinien qui s’épanouisse en paix aux côtés d’Israël.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, nous devons arrêter immédiatement les versements d’argent à la Palestine, où le Hamas a pris le pouvoir. Il s’agit sans conteste d’un mouvement terroriste, qui ne reconnaît pas l’État d’Israël, qui se refuse à déposer les armes et qui applique la loi de la charia. Comment le Hamas utilisera-t-il les deniers des contribuables européens? Est-ce qu’il crèvera les yeux de certains, qu’il tranchera les mains d’autres ou qu’il lapidera des femmes? Combien de personnes les armes du Hamas tueront-elles?

Mesdames et Messieurs, nous devons admettre que l’Union doit assumer sa part de responsabilité dans la poudrière du Moyen-Orient en ce qu’elle a enfoui la tête dans le sable et mené une politique ambiguë. Je suis Tchèque et mon pays a été l’un des premiers à fournir des armes au nouvel État d’Israël en 1948 afin qu’il puisse défendre son territoire. À l’époque, les actuels États membres de l’UE ont exprimé leur horreur face à l’holocauste et soutenu l’établissement d’un État juif. Comment se sont-ils comportés depuis lors? À qui l’Union a-t-elle procuré un soutien sans équivoque: à Israël ou aux terroristes palestiniens? Je vous en conjure, mettons un terme à ce double langage et affirmons haut et fort que le Hamas, qui reçoit indirectement des fonds de l’Union depuis un certain nombre d’années, pratique des politiques iniques et que les citoyens de l’UE n’y affecteront pas leurs contributions.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous sommes là à réagir avec étonnement à des événements qui, en réalité, s’expliquent d’eux-mêmes: les élections ont couronné un parti qui a donné l’impression aux citoyens qu’il se souciait d’eux alors que les autres pouvaient être mis au rebut au rang d’escrocs corrompus. Nous devons en tirer certaines conclusions. Nous devons rehausser nos efforts pour que l’aide de l’UE soit visible dès lors que nous pourrons ainsi délivrer le message au grand public que la paix et la démocratie méritent d’être soutenues. Je pense que ce ne sont pas seulement les gouvernements qui doivent entendre ce message.

Les résultats de ces élections sont une catastrophe pour la région. Un cycle au rythme quinquennal peut manifestement être observé: il y a environ dix ans que M. Rabin est décédé et que les attentats terroristes ont eu pour effet que M. Peres n’a pas été élu, l’Intifada a débuté cinq années plus tard, et nous sommes aujourd’hui à nouveau dans cette situation. L’histoire ne cesse de se répéter depuis la case départ.

Malgré tout, je ne pense pas que nous devions abandonner l’espoir que le Hamas joue son rôle dans le développement, mais nous devons spécifier les conditions dans lesquelles le processus peut se dérouler. Si le Hamas, sur la base des sièges remportés au parlement, prend le contrôle de l’Autorité palestinienne, il doit accepter de renoncer à la violence, de reconnaître le droit d’Israël à l’existence et de souscrire aux accords déjà conclus, faute de quoi tout devra recommencer depuis le début.

Je nourris l’espoir que cela se produise avant les élections israéliennes afin que nous puissions éviter le type de circonstances défavorables qui nous empêcheraient de nous retrouver. Au cours de cette période, le Quartette doit dire clairement que, si cela fonctionne, une aide financière sera allouée et la sécurité sera garantie. C’est la raison pour laquelle je suis heureux que le Quartette ait réagi aussi rapidement ce week-end.

Je souhaiterais également exprimer ma gratitude pour leur travail à Mme De Keyser et à son équipe, ainsi qu’à notre délégation parlementaire emmenée par M. McMillan-Scott.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais à mon tour commencer par féliciter mes confrères et amis Véronique De Keyser et Edward McMillan-Scott pour leur précieuse contribution à la surveillance des élections palestiniennes.

Le peuple palestinien s’est exprimé dans un scrutin démocratique et je pense que nous devons tous aujourd’hui respecter la volonté démocratique du peuple palestinien et formuler la nouvelle stratégie européenne à la lumière de la nouvelle réalité politique au Moyen-Orient et en Palestine.

M. Solana n’est malheureusement pas présent aujourd’hui pour m’entendre lui dire que sa déclaration selon laquelle l’aide économique à la Palestine serait gelée si le Hamas l’emportait, une semaine avant les élections palestiniennes, était une erreur extrêmement grave. Cette déclaration de M. Solana a été exploitée par le Hamas et a en quelque sorte produit l’effet d’un boomerang pour les forces progressistes modérées en Palestine.

D’autre part, je constate un déficit fondamental dans l’Union européenne. Je n’ai remarqué aucune déclaration, aucune prise de conscience sur la politique unilatérale du gouvernement israélien, je n’ai remarqué aucun commentaire sur la politique et la décision de M. Olmert de geler les 50 millions de dollars américains reversés à l’Autorité palestinienne.

Je souhaiterais adresser une demande à la Commission: qu’il appelle à la prolongation de la trêve par le Hamas. Il s’agit d’un élément essentiel, plutôt que différentes conditions qui sont unilatérales à l’égard du camp palestinien.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’entretenais les doutes les plus exacerbés quant au fait d’autoriser le Hamas non réformé à présenter des candidats aux élections palestiniennes. Peut-être M. Bush et d’autres avaient-ils calculé que le Hamas ne triompherait pas, ou qu’il transformerait radicalement sa rhétorique et ses politiques s’il entrait dans le processus électoral. Permettez-moi d’être d’un autre avis.

Le Hamas reste une organisation terroriste qui entretient des liens avec les Frères musulmans et le Hezbollah. Il poursuit l’objectif de l’extermination d’Israël et de la création d’un État islamique ayant pour capitale Jérusalem. Sa charte laisse en effet entendre qu’il plaide en faveur d’un djihad général, en ce compris des attentats-suicides, et de l’institution d’une théocratie et d’un califat islamique partout. S’il défendait de telles conceptions dans n’importe quel État membre de l’UE, il serait sans équivoque interdit en tant que parti politique.

J’ai toujours critiqué la corruption insidieuse sous la présidence Arafat et j’ai tenté d’étudier le phénomène dans le dernier parlement, mais les conclusions de mon groupe de travail n’ont hélas jamais été débattues en séance plénière. Nous assistons à présent à un vote de protestation massif des citoyens palestiniens ordinaires. Il est toutefois flagrant qu’un mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes interdites, tel que le Hamas, ne saurait constituer un interlocuteur légitime pour l’UE, ni empocher le moindre centime de l’argent de nos contribuables, aussi longtemps qu’il n’a pas renoncé à la violence et reconnu l’État d’Israël. J’ai toujours soutenu le mur de sécurité parce qu’il a sauvé des vies humaines du fléau des terroristes kamikazes. Il a malheureusement morcelé des communautés, mais ne représente pas la frontière définitive d’un futur État palestinien.

Le succès du Hamas compliquera toutefois sensiblement la réalisation d’un accord d’échange de terres contre la paix. De surcroît, le règlement définitif de la question de Jérusalem-Est, de même que des questions relatives au droit de retour, sera pratiquement impossible si le Hamas dirige le gouvernement de l’Autorité palestinienne.

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Madame la Présidente, la victoire du Hamas aux élections n’est certainement pas une bonne nouvelle pour les démocrates et les progressistes, mais cette victoire représente le résultat d’élections équitables, et nous devons le reconnaître. Nous devons par conséquent nous réjouir d’une chose: le Hamas est désormais sur l’échiquier politique, et c’est un progrès. Afin de le faire participer davantage au jeu politique, nous devons en outre être en mesure de l’intégrer pleinement dans les relations entre l’Autorité nationale palestinienne et l’Union européenne.

Je souhaiterais souligner que la première rencontre entre un représentant du Hamas élu dans ces élections et l’Union européenne pourrait bien se placer sous les auspices de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, qui se réunira les 26 et 27 mars. Les nouveaux députés israéliens, après les élections parlementaires dans ce pays, viendront ensuite ici. Apportons donc tous notre pierre, dans cette enceinte partagée, à l’édifice du dialogue et d’une modernisation démocratique du Hamas, qui bénéficiera à tout un chacun.

  Jana Hybášková (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, les statistiques sont claires: un siège supplémentaire pour le Hamas à l’échelle nationale signifie beaucoup plus à l’échelon régional. Les citoyens font confiance au Hamas sur le plan local et nous devons les respecter de façon intelligente, transparente et responsable. Disposons-nous d’un plan à cette fin? Nous possédons une stratégie: le refus de la violence, le désarmement et l’existence d’Israël.

En ce qui concerne le refus de la violence: si nous formulons un jour une déclaration dénonçant la violence et que nous subissons le lendemain un attentat terroriste, que ferons-nous? Le Hamas est un mouvement de résistance. Si l’occupation se poursuit, le gouvernement ne pourra exclure la résistance violente. Que ferons-nous dans ce cas?

En ce qui concerne l’existence de l’État d’Israël: est-il suffisant d’entamer les négociations après les élections israéliennes?

En ce qui concerne le désarmement: souhaitons-nous intégrer les milices du Hamas dans les forces de police et de sécurité palestiniennes? Sous quelles conditions? Disposons-nous de plans?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait bien entendu aucun doute que des erreurs ont été commises par le passé, mais l’heure est venue aujourd’hui de se tourner vers l’avenir. Les conclusions auxquelles nous aboutissons ne doivent être prématurées et la stratégie relative à la prochaine étape doit être soigneusement réfléchie.

Quelqu’un a dit au cours du débat, à juste titre d’ailleurs, que nous possédons naturellement encore un partenaire en la personne du président Abbas, qui est un acteur avec lequel nous pouvons continuer de discuter et avec lequel nous devons continuer de négocier. Nous pourrons encore compter sur lui dans le futur en tant que partenaire, dès lors que le nouveau gouvernement n’a ni le désir ni la faculté de modifier la Constitution qui entre actuellement en vigueur. Nous ne devons pas abandonner l’espoir, nous devons au contraire nous tourner vers l’avenir.

Une chose cependant est limpide - le Conseil l’a mis en exergue lundi, et le Quartet lui a emboîté le pas: il existe des principes dont nous ne devons pas nous écarter, et il convient de dissiper le moindre doute sur le fait que parmi ceux-ci figurent la non-violence, la reconnaissance du droit d’Israël à exister et la poursuite du processus de paix.

Il a également été répété à maintes reprises que la politique européenne doit être équitable, et je ne peux que marquer mon accord à ce sujet, c’est l’évidence même. J’ai par ailleurs indiqué clairement dans mon allocution liminaire la position du Conseil à propos de nos relations avec Israël et de nos critiques à son égard.

Ce qui importe, c’est que l’Europe s’exprime d’une seule voix. Si nous prétendons exercer une quelconque influence, nous devons également parler le même langage que nos partenaires du Quartet. Cette unité revêt aussi une grande importance. Je sais particulièrement gré à la Commission en ce qu’elle a élaboré, avec une attention minutieuse et sans précipitation injustifiée, une stratégie d’aide au peuple palestinien. Ainsi que l’ont affirmé plusieurs participants au débat, le peuple palestinien a enduré et endure encore à ce jour de grandes souffrances, et nous ne pouvons l’abandonner. Je sais, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, que la politique de la Commission pour ce peuple est extrêmement opportune et cohérente et que nous devons lui accorder notre soutien.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Winkler, Mesdames et Messieurs.

(EN) Permettez-moi en premier lieu de remercier chacun d’entre vous pour ces aimables paroles sur les élections et les missions d’observation. Le mérite en revient entièrement à Mme De Keyser et à son équipe, ainsi qu’à M. McMillan-Scott et à son équipe. Mais un certain mérite revient également au peuple palestinien, qui a démontré qu’il peut tenir des élections libres et équitables, même si nous ne sommes pas toujours satisfaits de leurs résultats.

Nous devons maintenant accepter de respecter le choix du peuple palestinien. Ainsi que nous l’avons indiqué dans la déclaration du Quartet, les Palestiniens se sont exprimés en faveur du changement. Nous en connaissons les raisons. En même temps, ils veulent la paix. Les sondages font apparaître une légère majorité en faveur de la paix avec Israël. Tel doit être le chemin à suivre. Nous sommes prêts à continuer de soutenir le peuple palestinien. Nous souhaitons le faire tout comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Aucune autre organisation en dehors de l’Union européenne, et spécialement la Commission européenne, n’a davantage œuvré pour le peuple palestinien depuis de longues années.

Toutefois, le fait d’être élu et d’exercer le pouvoir nécessite également une part de responsabilité politique. C’est pourquoi nous demandons - et nous escomptons même - que le nouveau gouvernement palestinien confirme son engagement pour la paix par des moyens pacifiques, en particulier les trois conditions qui ont été énoncées dans la déclaration du Quartet: la non-violence, la reconnaissance d’Israël et le respect des obligations antérieures, à savoir les accords d’Oslo et la feuille de route. Ces critères attestent clairement d’un engagement pour la paix, pour une solution comportant deux États, mais également pour un programme de réforme ambitieux de l’Autorité palestinienne. Il me tenait particulièrement à cœur de le faire remarquer.

Je souhaiterais par ailleurs affirmer que la politique du Quartet - et nous travaillons réellement côte à côte à cet égard - est extrêmement équilibrée. J’ai entendu quelques députés affirmer que nous étions partiaux: j’invite toutes les personnes qui n’ont pas encore lu la dernière déclaration du Quartet à le faire. Je me permets à cet égard de citer le dernier paragraphe, dans lequel nous disons ceci: «Le Quartet réaffirme son attachement aux principes énoncés dans la feuille de route et la déclaration précédente et réaffirme son engagement pour un règlement juste, complet et durable au conflit israélo-arabe, basé sur les résolutions nos 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies.» Je pense que cela reflète en soi notre soutien à des obligations réciproques.

Je souhaiterais encore rappeler que notre premier objectif doit désormais consister à garantir qu’Israël transfère à l’Autorité les recettes fiscales palestiniennes. Plus précisément, il s’agit de ressources palestiniennes. Nous ne pensons pas qu’il soit constructif pour Israël de les retenir à un moment aussi crucial. J’aborderai d’ailleurs ce sujet avec les autorités israéliennes et je sais que d’autres collègues membres du Quartet le feront également. J’espère sincèrement que les fonds seront transférés rapidement, dès lors qu’ils couvriraient une proportion substantielle des salaires des agents de l’Autorité palestinienne et qu’ils procureraient en outre un revenu à des familles qui en ont cruellement besoin. Ce serait un geste humanitaire que pourrait accomplir Israël à un moment décisif.

D’autre part, je suis rassurée par le président de la Banque mondiale, qui partage la même opinion. J’ai rencontré M. Wolfowitz hier à Londres. Les journaux ont rapporté aujourd’hui qu’il aurait dit cette phrase: «Le processus tout entier sera favorisé si les conditions de vie des Palestiniens moyens s’améliorent; nous devrions être les derniers à nous désengager.» Je me réjouis au plus haut point de ces propos et j’espère qu’ils seront utiles. C’est toutefois également la raison pour laquelle les membres de la Ligue arabe devraient tenir leurs promesses de soutien le plus rapidement possible. Hier, à l’occasion de la conférence de Londres sur l’Afghanistan, la ministre autrichienne des affaires étrangères Ursula Plassnik et moi-même avons saisi toutes les opportunités de parler aux différents représentants arabes afin que cela puisse se réaliser.

En conclusion, nous devons faire preuve d’une grande vigilance au cours de cette période. Cette période est fondamentale, car des élections doivent également se tenir en Israël. Nous souhaitons que le processus de paix puisse se poursuivre dans le futur. J’invite en conséquence les députés à rester engagés à nos côtés. En dépit de ses difficultés, nous souhaiterions aplanir le chemin de la paix dans le futur.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Six propositions de résolution⁽¹⁾ ont été déposées en conclusion au débat, sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Après avoir surmonté son choc initial à l’annonce des résultats des élections palestiniennes, l’Europe doit à présent reconnaître la légalité du suffrage et la légitimité du nouveau gouvernement et, plus encore, saluer le taux de participation élevé des citoyens palestiniens dans ces élections. C’est seulement en faisant preuve d’une confiance complète et en continuant de coopérer que nous pourrons exiger du nouveau gouvernement l’engagement indispensable d’appliquer la feuille de route. Nous devons naturellement nous tenir davantage sur nos gardes, en raison précisément des tensions substantielles qui sont apparues au cours de ces dernières années entre le parti actuellement au pouvoir et la société dite occidentale, mais j’ai la conviction que serrer les poings n’est pas la bonne attitude pour atténuer ce type de frictions. Nous devons au contraire donner une chance au Hamas de montrer qu’il peut respecter l’engagement qu’a pris à de multiples reprises le président Abbas lui-même de se plier au calendrier, de respecter les accords et les obligations contractés et de rechercher un règlement négocié du conflit avec Israël. La suppression des subventions à l’Autorité palestinienne n’est donc pas la solution. Il faut en revanche, et nous ne pouvons nous en laisser détourner, que le système de surveillance soit renforcé, à travers notamment une meilleure coopération internationale, afin d’assurer que les ressources soient exclusivement employées aux fins du développement économique, politique et social de la société palestinienne, et non dans l’optique de la destruction de notre propre société.

(1) Cf. procès-verbal.

13. Position de l’UE à l’égard du gouvernement cubain

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée au Conseil par M. Watson, Mme Malmström, Mme Bonino et M. Pannella, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, concernant la position de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain (O-0112/2005 - B6-0675/2005).

  Cecilia Malmström (ALDE), auteur. - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, bien que les évènements dramatiques qui se déroulent au Moyen-Orient le relèguent quelque peu au second plan, un dictateur barbu qui se moque du monde depuis des décennies vit à La Havane. Il dirige un pays dans lequel les droits de l’homme sont violés, dans lequel les citoyens connaissent une grande pauvreté et où les dissidents sont emprisonnés et poursuivis. Cuba est, derrière la Chine, la plus grande prison du monde pour les journalistes.

Au printemps 2003, une vague d’oppression a submergé l’île. Des figures emblématiques du mouvement démocratique ont été arrêtées et 75 d’entre elles ont été condamnées à de longues peines de prison au terme de simulacres de procès. L’année dernière, un groupe de jeunes gens a été arrêté, au motif qu’il pourrait causer des troubles. Ceci démontre la peur qui règne dans l’île. Lorsque, peu de temps avant Noël, le Parlement européen à remis son prix Sakharov aux Femmes en Blanc - les épouses et les filles des dissidents emprisonnés -, les représentants du mouvement se sont vu interdire toute sortie du territoire pour se rendre à Strasbourg.

Cuba est une abominable dictature et les faits que je viens de mentionner sont bien connus. La situation s’est détériorée ces dernières années. La situation est particulièrement grave pour les prisonniers politiques. Mon ami Héctor Palacios, condamné à 25 ans de prison, est gravement malade et les médecins craignent pour sa vie. Il ne reçoit aucun traitement pour sa pression artérielle élevée ni pour ses complications cardiaques. Pour citer un autre exemple, Adolfo Fernandez Seinz, journaliste condamné à 15 ans de prison, est lui aussi en mauvaise santé et a perdu 20 kilos depuis son incarcération.

Les dissidents font l’objet de persécutions à l’extérieur des prisons également, comme notamment Oswaldo José Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov, et Juan Carlos Gonzalez Leiva, défenseur des droits de l’homme, aveugle et incarcéré depuis avril 2004. Il est bien sûr parfaitement inacceptable que des personnes croupissent en prison en raison de leurs opinions. Il est tout aussi inacceptable que ces prisonniers ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin lorsque leur état de santé s’est fortement dégradé.

Lorsque, un an auparavant, le Conseil de ministres a décidé de revoir la position commune qu’il défendait depuis de nombreuses années et a commencé à dialoguer avec le régime, il imaginait assister à une certaine forme d’ouverture à Cuba, assortie de certaines possibilités sur place. Une majorité de cette Assemblée a critiqué cette politique et force est de reconnaître, un an plus tard, qu’elle est restée lettre morte. Il s’agissait d’une décision erronée et il convient de la revoir. Que compte maintenant faire le Conseil afin de soutenir les dissidents cubains? Quel soutien constructif apporterons-nous au mouvement démocratique et au peuple cubain? Nous devons intensifier la pression sur Fidel Castro et, dans le même temps, trouver une manière stratégique d’identifier les forces démocratiques positives existantes. Pourquoi est-il si difficile de soutenir les forces démocratiques à Cuba alors qu’il est possible de le faire au Belarus? Une forme de romantisme dérangeant continue d’auréoler Castro. Je voudrais vraiment que le Conseil réponde à ces questions.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, le Conseil salue l’intérêt que porte actuellement le Parlement à l’amélioration de la situation à Cuba. Nous ne ménagerons pas nos efforts conjoints pour aboutir à des changements pacifiques sur cette île.

Permettez-moi de citer la position commune définie en décembre 1996, qui est toujours d’application et indique entre autres choses que «Dans ses relations avec Cuba, l’Union européenne cherche à encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’un relèvement et une amélioration durables du niveau de vie du peuple cubain. La transition aurait plus de chances de s’effectuer de manière pacifique si un tel processus était engagé ou permis par le régime actuel lui-même. L’Union européenne n’a pas pour politique de tenter de provoquer des changements par des mesures coercitives ayant pour effet d’aggraver la situation économique difficile que connaît le peuple cubain.»

Afin de favoriser un changement pacifique à Cuba, l’Union européenne a engagé un dialogue avec les autorités cubaines et tous les secteurs de la société cubaine. Elle rappelle régulièrement aux autorités cubaines leur responsabilité fondamentale dans le domaine des droits de l’homme - de la liberté d’expression et de la liberté d’association en particulier.

Compte tenu de l’inutilité d’agir sur le plan politique si ces actions restent sans effet sur les populations locales, le Conseil a modifié certains détails pratiques de sa politique de manière à optimiser son efficacité, en renforçant tout particulièrement le dialogue avec l’opposition pacifique. Cette dernière a très chaleureusement salué ces rapports étroits.

Dans le sillage des conclusions finales du Conseil du 31 janvier 2005, les présidences luxembourgeoise et britannique et, par-dessus tout, la délégation de l’Union européenne à La Havane ont intensifié leurs relations avec l’opposition et avec des éléments indépendants. Elles se sont, dans ce cadre, concentrées sur des questions capitales à moyen terme relatives à la transition, notamment le développement d’un dialogue avec des représentants incontournables de l’opposition pacifique - en accordant une importance particulière à leurs plans concrets pour l’avenir - et sur les divers moyens permettant de soutenir les organisations indépendantes et celles appartenant à la société civile.

Dans le même temps, le Conseil a condamné sans détour la conduite inacceptable des autorités cubaines, non seulement à Cuba, mais aussi à l’égard des responsables politiques et des visiteurs européens. La présidence a abordé la question de l’accès aux ministères à La Havane et a indiqué au gouvernement cubain que celui-ci ne pouvait escompter le moindre dialogue s’il refusait cet accès aux ambassades de l’Union européenne et refusait de reconnaître avec des représentants de l’Union ou de dialoguer avec eux.

Le Conseil a par ailleurs souligné sa volonté de poursuivre un dialogue constructif avec les autorités cubaines, sur une base réciproque et non discriminatoire, concernant notamment l’octroi de visas en vue des visites de représentants des gouvernements concernés.

La présidence de l’Union européenne a indiqué, dans une déclaration officielle, qu’elle déplorait l’action mise en œuvre par le gouvernement cubain afin d’empêcher les Damas de blanco - «Les dames en blanc» - de se rendre à Strasbourg pour y recevoir le prix Sakharov de la liberté intellectuelle 2005 que leur décernait le Parlement européen.

Ces cas, de même que le refus du gouvernement de permettre à Oswaldo Payá de se rendre au forum des ONG sur la liberté d’expression en décembre, démontrent clairement que les autorités cubaines méprisent le droit à la libre circulation de leurs concitoyens prévu à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil déplore par ailleurs le manque de progrès au niveau de la libération de prisonniers politiques et a dénoncé l’incarcération, survenue l’été dernier, d’un nombre croissant de membres de l’opposition pacifique et les démarches entreprises par les autorités cubaines afin de limiter la liberté d’expression, la liberté de rassemblement et la liberté de la presse.

Le Conseil continue d’exiger de La Havane la libération de tous les prisonniers politiques. L’Union est intervenue au sujet de la situation des détenus ayant protesté contre leurs conditions de détention en entamant une grève de la faim.

De surcroît, en guise de conclusion, permettez-moi de rappeler à l’Assemblée le rôle actif que joue actuellement l’Union, avec l’assistance ouverte de votre Assemblée, en commission des droits de l’homme des Nations unies, où elle a cosigné une résolution sur Cuba l’année dernière.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, Cuba est le seul pays d’Amérique latine à ne pas être lié à l’Union européenne par l’intermédiaire d’un accord d’association ou de coopération. Ce n’est pas la faute de l’Union européenne ni des nombreux députés de cette Assemblée qui ont travaillé dur afin de préserver les canaux de dialogue avec les autorités et le peuple cubains.

Des évènements regrettables, telles l’interdiction faite aux Femmes en Blanc de se rendre au Parlement européen ou la répression accrue - mentionnée dans le texte de la résolution que cette Assemblée approuvera demain - subie par les journalistes indépendants, condamnée dernièrement par Reporters sans Frontières, par des militants pacifiques et par des défenseurs des droits de l’homme, démontrent clairement que les droits les plus fondamentaux sont systématiquement bafoués sur cette île.

La résolution indique par conséquent que ces évènements entravent notre aspiration à l’amélioration des relations entre l’Union européenne et Cuba, laquelle constitue le principal objectif des changements apportés à la position commune par le Conseil en janvier 2005. Elle appelle ce dernier, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à agir en conséquence.

Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président en exercice, qu’en approuvant la levée des mesures qui accompagnaient la position commune, vous avez réclamé la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues. Or, leur situation a empiré.

Madame la Présidente, Andreï Sakharov a déclaré que les voix comptant le plus sont souvent celles que l’on entend pas. Et je pense, Madame la Présidente, que ce Parlement a une nouvelle fois dû s’exprimer dans cette Assemblée, qui représente les citoyens européens, pour soutenir la cause de la liberté, pour défendre et dénoncer la condition critique des Cubains qui luttent pour leur liberté et leur dignité.

  Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre groupe se réjouit de constater que le contexte de ce débat sur Cuba permettra probablement de dégager un large consensus en vue d’une proposition de résolution. Nous avons toujours pensé qu’il existait au sein de ce Parlement et des institutions communautaires une importante base d’accord et d’évolution positive des relations avec Cuba.

La position de notre groupe est très claire: premièrement, dans le contexte actuel, nous ne pouvons que confirmer que les autorités cubaines n’ont pas envoyé les signaux espérés concernant l’amélioration des droits de l’homme dans le pays. Deuxièmement, nous nous trouvons dans l’incapacité de remettre le prix Sakharov aux Femmes en Blanc et nous devons par conséquent prier instamment les autorités cubaines d’autoriser ce groupe à se rendre en Europe en réponse à l’invitation du Parlement européen. J’estime, dans le même temps, que nous devons appeler le président du Parlement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la remise du prix en bonne et due forme.

Toutefois, nous pensons, vu le climat actuel des relations, que les perspectives de progrès sont actuellement plus favorables que sous la politique précédente du Conseil. Celle-ci nous a menés dans l’impasse, à l’instar - c’est un euphémisme - de la politique ayant mis l’accent sur les sanctions et l’embargo pendant plusieurs décennies.

Nous estimons qu’il importe de maintenir la politique actuelle du Conseil, avec deux objectifs: premièrement, continuer à réclamer énergiquement le respect des droits de l’homme à Cuba, la libération des prisonniers d’opinion et de l’opposition pacifique, ainsi que le respect des libertés démocratiques. Deuxièmement, préserver et renforcer les relations et le dialogue avec l’ensemble des secteurs politiques et sociaux cubains qui participent ou s’intéressent aux relations avec l’Europe, au développement du pays et aux inévitables changements auxquels nous assisterons prochainement à Cuba.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Je reconnais que de nombreux signaux alarmants indiquent que le régime cubain poursuit sa politique de répression des avis dissidents, d’emprisonnement arbitraire des groupes d’opposition, de harcèlement permanent à l’égard de toute personne exprimant des avis contraires à la ligne gouvernementale. La répression de secteurs stigmatisés par le régime, les homosexuels et certains intellectuels par exemple, est elle aussi préoccupante.

Nous nous penchons, en l’occurrence, sur le refus du régime de permettre aux Femmes en Blanc de quitter le pays afin de recevoir le prix Sakharov. Il constitue une illustration supplémentaire de cette situation inquiétante. Toutefois, comme indiqué précédemment, la politique d’embargo et d’isolement à laquelle Cuba est soumis par plusieurs puissances occidentales depuis plusieurs décennies n’a fait que durcir la position des éléments durs du régime. Je me réjouis par conséquent que le Conseil de l’Union européenne ait décidé en juin 2005 de donner la possibilité de renouer le dialogue politique à Cuba. Il s’agissait notamment de commencer à préparer le terrain pour ce que nombre d’entre nous espèrent être une transition démocratique imminente.

Ceux d’entre nous qui ont vécu sous la dictature savent à quel point il est difficile de créer une démocratie, surtout lorsque les personnes qui doivent être vos alliés à l’extérieur vous tournent le dos. À cet égard, l’apparition d’un nombre croissant de groupes communautaires, universitaires et scientifiques, dans les régions rurales et les villes, dans les églises ou dans les centres éducatifs et sociaux, des groupes qui n’existaient pas auparavant et dont les travaux peuvent apporter une contribution précieuse au développement politique de Cuba, constitue un signe encourageant. Le moment est venu pour le régime cubain d’accepter que son avenir ne réside pas dans le maintien du statu quo, mais qu’il doit lancer avec sérieux et crédibilité la transition que réclame surtout le peuple cubain.

Notre Union européenne doit par conséquent signaler très clairement qu’elle a pour seul objectif d’aider Cuba à entrer dans le monde moderne par la voie de la démocratie. Nous devons par conséquent continuer de réclamer la libération de toutes les personnes condamnées à de nombreuses années d’emprisonnement en raison de leur opposition pacifique au régime.

  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire part de mon opposition à l’initiative conjointe qui sera mise aux voix demain. Cette initiative repose - ce qui transpire de chaque pore du texte - sur une position exceptionnelle, une position que l’Union européenne observe depuis un certain temps. Cuba est le seul pays au monde envers lequel l’Union maintient une situation d’exception. Il n’existe aucun autre cas. J’estime que c’est une injustice et que cette mesure est de surcroît inefficace. Il est évident que cette position sera adoptée demain et n’aura strictement aucun effet. Je réclame la fin de cette situation d’exception.

L’Union européenne doit traiter Cuba de la même manière que n’importe quel autre pays du monde. Nous devons observer une position qui permette la constitution d’un agenda de débat conjoint traitant de tous les problèmes. Nous devons, bien évidemment, réclamer en premier lieu la levée de l’embargo américain sur l’île de Cuba. Nous devons naturellement débattre de la question de la demande d’extradition du terroriste Posada Carriles et, bien sûr, aborder dans le cadre du sommet ibéro-américain toute question débattue lors du sommet ibéro-américain entre l’Union européenne et Cuba.

Cuba a certainement de nombreux défauts, mais La Havane est exemplaire en termes de coopération Sud/Sud. La société cubaine est tout aussi exemplaire dans le domaine des services publics, étant donné qu’il s’agit d’un pays pauvre.

J’estime que l’Union européenne ne doit pas se plier aux diktats du département d’État américain. Elle ne doit pas le faire. Par conséquent, je réclame bien évidemment une position indépendante mettant un terme à la situation d’exception entre l’Union européenne et Cuba.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau Parti socialiste italien. Cette Assemblée débat, bien trop souvent, du manque de respect des droits de l’homme à Cuba. Des mots, rien que des mots, alors que nous attendons des signes positifs de la part d’un régime aux abois n’ayant pas l’intention de changer de cap.

En janvier 2005, le Conseil a fait certaines concessions dans l’espoir d’encourager un changement d’attitude. Toutes ses attentes ont été rapidement déçues: la liberté d’expression reste, malheureusement, une illusion, comme l’a également démontré le refus de permettre aux Femmes en Blanc de venir dans cette Assemblée pour recevoir le prix Sakharov 2005.

Nous ne pouvons attendre davantage. Dans la situation présente, notre Union européenne se doit de faire plus, mieux et plus rapidement. Je suis un socialiste réformateur, je rêve donc d’une société reposant sur les valeurs de liberté, de participation, de démocratie et d’équité sociale. Je suis également le plus jeune député de cette Assemblée et je partage, dans mon cœur et dans mon esprit, les aspirations des Cubains de mon âge qui veulent pouvoir envisager l’avenir d’un pays enfin plus ouvert, plus moderne et plus juste avec optimisme.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis exprimé devant cette Assemblée à plusieurs reprises afin de mettre en lumière les souffrances de Cuba, en particulier celles de personnes qui continuent de lutter pacifiquement pour la démocratie et les droits de l’homme. Malheureusement, la triste réalité nous incite à émettre de nouvelles condamnations et protestations. Nous avons vu, durant la dernière session plénière de l’année dernière, à quels niveaux d’intolérance a sombré le régime de Fidel Castro. Un groupe de femmes, dont le seul tort est d’avoir réclamé la libération de leurs époux et de leurs fils, prisonniers politiques depuis la répression de mars 2003, n’a pas été autorisé à se rendre au Parlement afin d’y recevoir le prix Sakharov, nos hommages et les témoignages de respect des Européens.

Malheureusement, cette décision et l’attitude à l’origine de celle-ci ne sont pas surprenantes. Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, n’a pas davantage été autorisé, à plusieurs reprises, à se rendre en Europe afin de nous exposer de vive voix la situation à Cuba et d’en discuter avec nous. Le Parlement a par conséquent maintenu une invitation ouverte lui permettant de venir ici dès qu’il y sera autorisé. Nous devons maintenant étendre cette invitation aux Damas de Blanco et faire campagne afin que celles-ci puissent venir dans cette Assemblée entendre nos hommages chaleureux et nos paroles de solidarité en personne. Nous pourrions sans doute remettre le prix à La Havane, mais nous ne pouvons nous en satisfaire. Telle doit être notre exigence minimale, mais nous devons toujours réclamer davantage. Nous ne pouvons accepter des gestes furtifs ou passés sous silence et nous ne pouvons non plus nous plier aux caprices de la dictature.

Oswaldo Payá et les Damas de Blanco doivent avoir accès à un forum public au sein duquel ils pourront faire passer le message de leur campagne pacifique pour la liberté et la justice. Les peuples d’Europe, les jeunes en particulier, doivent connaître leur histoire et leur combat exemplaire pour les droits de l’homme.

J’espère que grâce à ce débat, plus personne n’hésitera à condamner une dictature brutale. Il faut espérer que le Conseil finira par admettre son erreur et arrêtera de se faire des illusions, ce qui n’amène, comme nous l’avons constaté, qu’une répression et une injustice accrues. Nous continuerons à lutter pour que l’Europe fasse preuve de davantage de fermeté. Que personne n’affirme que le Parlement a hésité dans sa condamnation sans équivoque d’un régime dictatorial. Tel est l’appel que je lance, de démocrates à démocrates.

  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Je voudrais remercier mon groupe, qui me permet d’intervenir en sachant bien que je ne partage pas son point de vue. Je ne voterai pas pour cette résolution qui me paraît déséquilibrée, inutile et préjudiciable à l’image de l’Union européenne dans le monde en développement. En outre, la présence de vingt députés seulement dans cette Assemblée démontre le degré de priorité que les membres de ce Parlement accordent à ce débat.

Je préférais la proposition socialiste, mais des aspects fondamentaux, tels que l’embargo des États-Unis et Guantánamo, la plus scandaleuse violation des droits de l’homme perpétrée sur l’île, ont été exclus. Le déséquilibre est d’autant plus grand que la résolution ne reconnaît pas certaines actions mises en place par Cuba, tout particulièrement l’activité déployée par La Havane en matière de coopération avec les pays des Caraïbes, d’Amérique latine, d’Afrique et même d’Asie.

La semaine dernière, lorsque nous avons abordé la question du handicap et du développement, nous avons souligné que 208 000 aveugles des pays concernés avaient subi des opérations gratuites à Cuba en 2005. Si ce fait ne semble pas important dans le cas présent, il est pourtant capital pour les personnes ayant recouvré la vue et pour leurs pays. Le fait que plus de 20 000 médecins cubains et presque autant de moniteurs de sport et d’enseignants opèrent eux aussi dans le domaine de la solidarité avec le Sud illustre ce que nombre de personnes nient ou taisent. Toutefois, leur approche sectaire, qui aboutit à des résolutions telles que celle-ci, écorne l’image de l’Union européenne parmi les pays et les peuples du Sud qui éprouvent du respect et de la gratitude envers Cuba.

Enfin, tout ce que cette résolution réussira à faire, c’est de confirmer la conviction des autorités cubaines, selon lesquelles l’Union européenne n’est pas un interlocuteur indépendant, mais un simple prolongement des intérêts et stratégies de l’administration Bush. Elle ne les convaincra pas de faire le moindre pas dans la direction où nombre d’entre nous voudraient voir les choses évoluer dans leur pays. En d’autres termes, la résolution est, globalement, inutile à cet égard également, sauf pour les députés de cette Assemblée qui cherchent simplement à discriminer Cuba et souhaitent continuer à le traiter en exception, en lui réservant un traitement différent de celui réservé aux autres pays dirigés par des régimes similaires. Le plus regrettable dans cette affaire, c’est que l’Europe, en adoptant cette approche, perd de plus en plus son crédit sur une grande partie de la scène internationale.

Pour toutes ces raisons, je répète que je ne voterai pas pour la résolution et j’espère que mes collègues députés écouteront au moins mes arguments, quel que soit leur vote demain. S’ils votent comme moi, tant mieux.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, pour certaines personnes, notamment en Europe, Cuba est un paradis, tandis que d’autres y voient un enfer. À l’aune des critères européens actuels de démocratie multipartite et de droits de l’homme individuels, ce pays a encore beaucoup de progrès à accomplir. Le même mouvement et le même responsable sont au pouvoir depuis près d’un demi-siècle. Les Cubains ne sont pas libres de se rendre à l’étranger, pas même pour recevoir un prix qui leur a été attribué.

L’opposition dispose d’une marge de manœuvre restreinte pour s’organiser et lorsqu’elle y parvient malgré tout, elle n’a pas la possibilité de s’assurer que son public la suit lors des scrutins. À l’instar de son grand voisin américain, Cuba applique toujours la peine capitale, une pratique que l’on peut, et que l’on doit bien évidemment, condamner. Malgré toutes ces critiques à l’encontre de Cuba, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une dictature ordinaire. Le pays compte de belles avancées à son actif et fait depuis plusieurs années figure d’exemple pour le reste de l’Amérique latine dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de divers services publics et de la protection des franges les plus vulnérables de la population.

En termes de démocratie et de droits de l’homme, il n’était certainement pas pire que ne l’était le reste de l’Amérique latine. Il reste une source d’inspiration pour les électeurs - une majorité - favorables à la modernisation au Venezuela, en Bolivie, au Chili, en Argentine et en Uruguay. L’Europe n’a jamais suivi la tactique d’isolement de Cuba suivie par l’Amérique du Nord. Tant mieux, car la majeure partie des problèmes cubains trouvent précisément leur origine dans cette tactique. Si nous voulons que Cuba s’améliore, nous devons œuvrer à la mise en place d’une relation ouverte.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, cette nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme dans ce musée du stalinisme, dans cette dictature communiste qu’est Cuba, constitue bien évidemment un scandale, mais je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur notre commissaire européen, le Belge Louis Michel, qui est au moins partiellement responsable de cette situation. C’est lui qui, récemment, à la suite d’une agréable visite de quatre jours à La Havane, a vivement conseillé au Conseil européen de ne pas envisager la mise en place de sanctions diplomatiques.

C’est ce même Louis Michel qui a rétorqué aux organisations de défense des droits de l’homme qu’il convenait d’éviter toute provocation à l’égard du régime de Fidel Castro. Alors que Human Rights Watch, par exemple, priait l’Union européenne de ne pas normaliser ses relations économiques avec Cuba, du moins tant que les prisonniers politiques n’ont pas été libérés et que des réformes démocratiques n’ont pas été mises en place, M. Michel s’est déclaré favorable à une extension inconditionnelle de l’accord de Cotonou à Cuba. Il est un fait, bien évidemment, que Louis Michel est en bons termes avec les Adolf Hitler, les Staline et les Mao de notre temps, car Fidel Castro est des leurs.

  Peter Šťastný (PPE-DE). - (SK) La situation à Cuba est très préoccupante. Les Cubains voient leurs droits humains fondamentaux de plus en plus fréquemment bafoués et le nombre de prisonniers politiques augmente.

L’Europe pourrait donner l’exemple à suivre. En tant que député européen ayant adopté un prisonnier politique cubain, à l’instar de mes collègues Mme Pleštinská et M. Gaľa, je souhaite qu’une pression accrue soit exercée sur Fidel Castro par l’intermédiaire de l’opinion publique internationale. Je voudrais croire que l’une des premières décisions prises sous la pression de l’opinion publique consiste dans la libération des prisonniers politiques, maltraités et soumis à des conditions inhumaines de détention.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je soutiens le projet de résolution relative à la position de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain, dont le paragraphe 9 mentionne la reprise de sanctions à l’égard de Cuba par le Conseil de l’Union européenne. J’ignore pourquoi les sanctions ont été temporairement levées le 31 janvier 2005, puisque le paragraphe 1 du projet de résolution indique clairement que Cuba n’a réalisé aucun progrès significatif en matière de droits de l’homme depuis 2003. Était-ce une récompense due à l’ignorance, ou d’autres intérêts étaient-ils en jeu?

J’aimerais penser que, cette fois, le Conseil réimposera des sanctions plus efficacement. Une coopération est indispensable à cet effet. Idéalement, il s’agirait de travailler principalement avec l’ONU et le gouvernement américain. Je sais que l’obtention d’un consensus à l’ONU est pratiquement impossible, mais des sanctions coordonnées avec les États-Unis, et peut-être le Canada, pourraient permettre d’atteindre le résultat requis. Monsieur le Président, l’Union européenne et ses institutions ne peuvent être, et ne seront jamais, indifférentes au sort des millions de personnes vivant dans la répression et des nombreux citoyens subissant des conditions d’incarcération horribles.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, c’est en 2005 que MM. Castro et Roque eux-mêmes ont abordé le sujet du Cuba de l’après-Castro. En attendant, le peuple cubain en a assez de lutter pour garder la tête hors de l’eau, tandis que la vie des petits groupes de Cubains qui ont le courage de devenir politiquement ou socialement actifs se transforme en enfer. L’Europe doit parler d’une seule voix à La Havane - contre les graves violations de droits de l’homme et en faveur d’un dialogue avec les autorités concernant les réformes politiques et économiques, ceci afin d’éviter de gâcher les succès obtenus durant les premières années de la révolution dans les domaines des soins de santé et de l’enseignement.

Toutefois, ce dialogue doit également mettre un terme au régime totalitaire et à l’embargo sur les réformes économiques. C’est la seule manière pour les Cubains, au moyen de leurs initiatives propres, de l’agriculture et des petits marchés, de retrouver une perspective d’avenir plus radieuse et sans violence qui ne vienne pas de Miami. L’Europe doit maintenant envisager d’offrir au Cuba post-castriste des perspectives sociales, économiques et démocratiques. M. Solana, la Commission et le Conseil doivent engager un dialogue avec ce pays. Nous devons unir tous nos efforts et nous concentrer sur les droits de l’homme et sur un dialogue qui offre de nouvelles perspectives en grand nombre. Il revient à Castro et à Roque de jouer cartes sur table et de participer.

J’étais à Cuba en janvier. Les Dames en Blanc vous envoient leurs salutations chaleureuses et se réjouissent du prix qui leur a été décerné.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) «La tyrannie craint le plus ceux qui pratiquent la liberté.» Ces mots de José Martín, héros de la lutte pour l’indépendance cubaine du XIXe siècle, gardent aujourd’hui toute l’actualité qu’ils avaient à l’époque où ils ont été prononcés. Nous pourrions également ajouter qu’une dictature, son opposition nationale mise à part, craint également ceux qui pratiquent la liberté dans d’autres pays. Par conséquent, en tant que représentants des démocraties européennes, nous devons être conscients de notre responsabilité essentielle lorsque nous évoquons l’un des derniers régimes communistes.

Permettez-moi d’ajouter, en guise de réflexion personnelle, que je suis, en tant que jeune responsable politique hongrois, particulièrement conscient de cette responsabilité, sachant que ma génération a été élevée par nos parents et nos grands-parents dans le contexte d’une dictature socialiste similaire à celle de Cuba. Nous leur devons également de défendre énergiquement nos principes.

Il est maintenant évident que la levée des mesures coercitives à l’encontre de Cuba, décidée l’année dernière, n’a pas abouti aux résultats souhaités et n’a fait qu’encourager le gouvernement cubain à intensifier l’oppression. Les arrestations sont permanentes et quelque 30 membres de l’opposition ont été arrêtés en 2005, ce qui porte à plus de 300 le nombre de personnes détenues actuellement, dans des conditions souvent inhumaines, en raison de leurs opinions politiques. Par conséquent, les descriptions faisant état d’une dictature d’opérette dirigée par un joyeux révolutionnaire en chambre sont fausses. Dans le même temps, les observateurs étrangers ne sont pas autorisés à se rendre dans le pays, une situation que j’ai personnellement vécue récemment. L’année dernière, à l’instar de plusieurs autres collègues députés européens, je me suis vu refuser le visa d’entrée devant me permettre d’assister à une réunion de l’opposition. Si nous ne l’avions pas encore compris, nous pouvons maintenant être certains qu’une dictature, qu’elle soit de droite ou de gauche, refuse les compromis. C’est une raison supplémentaire de ne pas soutenir la levée des mesures de sanction.

L’Histoire en témoigne sans conteste: les mouvements d’opposition de l’ancien bloc socialiste n’auraient pu atteindre leurs objectifs sans la stimulation des démocraties européennes occidentales. Aujourd’hui, il incombe à l’Europe réunifiée de soutenir tous ceux qui représentent les valeurs démocratiques à l’ombre de la dictature.

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il existe un dicton polonais disant qu’un homme riche ne peut comprendre un homme pauvre. Toutefois, ceux d’entre nous qui savent ce que c’est que d’être privé de liberté comprendront plus aisément la situation actuelle à Cuba. Ceux qui s’opposent à l’adoption d’une ligne dure à l’encontre de Cuba peuvent rétorquer que les citoyens ordinaires en subiraient les conséquences négatives. Je me demande s’ils ont pris la peine de se demander ce qu’en pensent les Cubains. Castro se soucie-t-il de l’avis des Cubains?

Dans les années 1980, les communistes polonais ont répondu aux sanctions économiques américaines, elles aussi censées avoir des conséquences négatives pour les citoyens polonais ordinaires, en annonçant qu’ils enverraient un millier de sacs de couchage aux sans-abri de New York en guise de représailles. Comment les citoyens ordinaires polonais ont-ils réagi? Des petites annonces proposant d’échanger des appartements spacieux à Varsovie contre des sacs de couchage à New York se sont mises à fleurir dans la presse. De nombreux Cubains semblent être du même avis et la Havane est beaucoup plus proche de New York que Varsovie.

Si les grands révolutionnaires tels que Fidel Castro sont traités avec souplesse, ils considèrent qu’il s’agit d’un signe de faiblesse. N’est-il pas temps de prouver que l’Europe n’est pas faible? Il est temps de comprendre que Cuba ne peut être traité en forteresse totalitaire imprenable. Si Castro s’obstine à empêcher les lauréats du prix Sakharov de se rendre à Cuba, nous ne pouvons nous rendre à Cuba comme si de rien n’était.

J’estime que nous devons persuader les Européens de ne pas faire de Cuba un lieu de villégiature, c’est-à-dire de ne pas s’y rendre comme touristes. Cuba n’est pas un endroit approprié pour passer ses vacances. Personne ne va en vacances à Auschwitz ou dans un goulag. Ce serait absurde. Il est tout aussi absurde de participer à une industrie touristique qui contribue au maintien d’un régime faisant de la violation des droits de l’homme son lot quotidien.

  Anna Záborská (PPE-DE). - (SK) Deux évènements remontant à décembre 2005 illustrent la situation à Cuba: les Dames en Blanc ont remporté le prix Sakharov pour la liberté de pensée. Les autorités cubaines leur ont interdit de quitter le pays et de recevoir le prix en personne. La liberté de pensée n’est pas récompensée à Cuba. Ceci démontre manifestement que le prix avait été décerné aux bonnes personnes, à savoir aux épouses et aux mères de prisonniers politiques cubains dont cette liberté était le seul tort.

La libération de tous les prisonniers politiques cubains reste la principale revendication du mouvement des Dames en Blanc. Aujourd’hui, à l’heure où la violence, la guerre et le terrorisme affectent de nombreux points du globe, il est particulièrement encourageant de voir un groupe de femmes sans armes capable d’exercer une pression morale considérable sans recourir à la violence.

Étant originaire d’une région dirigée, il y a seulement quelques années, par un régime communiste qui emprisonnait lui aussi les personnes pensant librement, je peux vous assurer que le soutien des pays démocratiques revêt une importance considérable. Par conséquent, j’appelle les institutions démocratiques européennes à employer tous les moyens pacifiques dont elles disposent pour faire pression sur le régime de Castro et le contraindre à libérer les personnes emprisonnées au seul motif qu’elles pensent de manière indépendante. La politique de tergiversations et de concessions mises en place à l’égard de l’un des régimes les moins démocratiques du monde ne fait que prolonger la souffrance du peuple cubain et les violations des droits de l’homme.

En soutenant l’opposition démocratique à Cuba et en exerçant une pression constante sur le régime de Castro, l’Europe peut parvenir à faire respecter les principes démocratiques dans ce pays socialiste. Pour que les efforts déployés par l’Union afin de parvenir à des changements démocratiques aboutissent et s’avèrent efficaces, nous devons formuler une position claire sur la manière d’obtenir ces changements et d’instaurer la démocratie à Cuba.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat: j’ai écouté attentivement et pris note d’un certain nombre d’idées pour moi-même et pour le Conseil. Il me semble que nous avons pour mission de continuer à défendre activement les valeurs qu’incarne l’Union européenne - respect des droits de l’homme et défense des libertés fondamentales d’expression et de rassemblement.

J’ai également noté la volonté de l’Assemblée de continuer à fournir un soutien actif à l’opposition pacifique et de faire pression pour la libération des prisonniers.

Il est toutefois vrai - force est de le reconnaître - que nos options sont limitées si Cuba ne fait pas preuve d’un minimum de bonne volonté. Or, honnêtement, la politique de confrontation et d’embargo parfois proposée par le passé n’a pas, elle non plus, permis d’obtenir les résultats souhaités. Nous pensons par conséquent qu’il faut poursuivre notre politique de dialogue critique, d’implication et de promotion des réformes.

  Le Président. - Six propositions de résolution⁽¹⁾ ont été déposées en conclusion au débat, sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

14. Déclarations de gestion nationales - Responsabilité des États membres concernant l’exécution du budget de l’Union européenne

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B6-0347/2005) posée au Conseil par MM. Fazakas, Wynn et Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les déclarations de gestion nationales - responsabilité des États membres concernant l’exécution du budget de l’Union européenne.

  Terence Wynn (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la question orale comprend six questions spécifiques auxquelles j’espère que le président en exercice du Conseil répondra. Il y a cependant une septième question tout aussi importante et qui concerne le vieux problème des déclarations nationales. Le Conseil va-t-il vraiment s’asseoir et discuter de cette question avec le Parlement, afin que nous puissions chercher à atteindre un objectif commun? C’est un aspect qui fait défaut dans ce vieux débat depuis que nous avons voté sur la décharge au sein du Parlement. À l’époque, nous avions émis les recommandations auxquelles fait référence cette question orale.

Nous avons demandé aux États membres de mettre de l’ordre dans leurs affaires, de nous donner l’assurance que les systèmes de contrôle mis en place étaient adéquats et suffisants et que lorsque l’argent de l’UE était dépensé, il l’était de manière appropriée. Le problème est que lorsque la Cour des comptes présente son rapport annuel et ne peut faire une déclaration d’assurance positive, c’est à cause de problèmes au sein des États membres. À moins que la Commission ne procède à un contrôle officiel de chacun des postes de dépenses européennes dans les États membres, nous ne parviendrons jamais à résoudre le problème.

Il appartient aux États membres de nous aider à garantir que l’argent des contribuables européens est dépensé de façon appropriée. Je me dois de remercier le commissaire Kallas, en particulier pour la manière dont il a encouragé le Parlement en persuadant la Commission de prendre en considération ces recommandations et d’établir des feuilles de route en vue de l’obtention d’une déclaration d’assurance positive.

Une réunion de deux jours sur la manière d’y parvenir a été organisée à cette fin par la Commission et la précédente présidence. J’ai assisté à cette réunion les deux jours. J’ai été peiné de la négativité affichée par certains États membres, qui préféraient maintenir ce statu quo. Ils ont affirmé que tout allait bien et que rien ne devait être changé. Deux choses sont ressorties clairement de cette séance: peut-être y a-t-il d’autres problèmes mineurs, mais il y a en tout cas deux gros problèmes. Le premier est que les institutions supérieures de contrôle des États membres craignaient qu’il ne s’agisse en quelque sorte d’une prise de pouvoir par la Cour des comptes européenne. Cette crainte s’est heureusement apaisée. J’ai participé à l’assemblée annuelle des institutions supérieures de contrôle et de la Cour des comptes européenne à Stockholm et tout me porte à penser que l’on a admis que telle n’était pas l’intention de la Cour des comptes. Je crois également savoir que les institutions supérieures de contrôle sont prêtes à jouer leur rôle pour nous aider à résoudre ce problème.

L’autre problème majeur, et probablement le plus important, qui est ressorti de cette réunion de deux jours est le fait que nous avions demandé une signature politique de la part des États membres à l’heure de délivrer ces déclarations nationales. Ce n’est pas un problème pour certains États membres, tels que les Pays-Bas. Cette tâche incombe au ministre, et personne ne prétendrait qu’elle doit revenir à quelqu’un d’autre. C’était par contre un problème majeur pour de nombreux États membres. À la réflexion, je dois dire que si nous avions retiré les termes «signature politique» de notre rapport de décharge, nous n’aurions peut-être pas autant effrayé le Conseil. Nous sommes maintenant dans une situation où nous devons parvenir à un accord avec le Conseil sur la manière d’obtenir des déclarations nationales qui satisfassent non seulement la Cour des comptes européenne, mais aussi la Commission et les États membres eux-mêmes, afin que nous puissions montrer aux contribuables européens que leur argent est dépensé de manière appropriée.

J’espère que le président en exercice du Conseil fournira des réponses claires aux six questions figurant dans la question orale et qu’il ne nous donnera pas les réponses que nous avons reçues d’Écofin le 8 novembre 2005. Très franchement, cela ne nous a pas fait avancer. J’apprécierais également qu’il réponde à la septième question, que je vais lui poser oralement: le Conseil va-t-il vraiment s’asseoir et discuter de cette question avec le Parlement, afin que nous puissions chercher à atteindre un objectif commun?

(Applaudissements)

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m’offrir l’opportunité d’expliquer la position du Conseil sur cette question essentielle de la déclaration d’assurance (DAS) que doit délivrer la Cour des comptes européenne par rapport à la gestion du budget communautaire. Je voudrais commencer par faire un constat assez évident, à savoir que la gestion du budget communautaire est très compliquée et est unique au monde.

Elle implique de nombreux niveaux du gouvernement, depuis les différents services de la Commission jusqu’aux bénéficiaires finaux individuels, en passant par les gouvernements centraux, régionaux et locaux des États membres. Il est dans l’intérêt de toutes les parties concernées, et notamment des autorités budgétaires et de décharge, de contribuer à la gestion correcte des fonds budgétaires.

Ainsi que vous l’avez fait au sein de ce Parlement, nous avons à de nombreuses reprises exprimé notre désappointement au Conseil face à la situation, et plus particulièrement vis-à-vis de la procédure de décharge. Au terme de discussions détaillées au sein du Conseil et de ses instances, le Conseil a finalement adopté des conclusions sur la communication de la Commission relative à la feuille de route le 8 novembre et je peux vous assurer que cela n’a pas été facile.

Ce document résume les discussions qui ont eu lieu entre un groupe d’experts issus de tous les États membres et représentant les ministères des finances, les autorités de mise en œuvre et les autorités de contrôle, lors d’une réunion de deux jours organisée conjointement avec la Commission. Ces travaux préparatoires ont servi de base aux discussions détaillées au sein des instances du Conseil et se sont avérés utiles dans la mesure où nous sommes parvenus à un accord sur les conclusions du Conseil susmentionnées. Je suppose que vous avez déjà eu l’opportunité de lire ce document, de sorte que je me contenterai de reprendre ici les points les plus importants.

Je voudrais laisser le point concernant les déclarations à réaliser par les États membres pour la fin de mon intervention. Je sais que cette question est particulièrement importante à vos yeux, mais je vous demanderai d’être patients.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne que de nombreux efforts ont été déployés pour progresser sur la voie de la bonne gestion financière: l’introduction de contrôles, des exigences plus strictes concernant l’obligation de rendre des comptes pour le comptable de la Commission et la mise en place d’un système de gestion et de contrôle intégré, pour ne citer que quelques exemples.

Au vu de l’importance des Fonds structurels dans le budget de l’Union européenne, je voudrais attirer votre attention sur les efforts qui ont été consentis pour mettre en place des autorités de paiement et étendre encore les contrôles internes et ex-post des mesures structurelles. Un des premiers points abordés dans les conclusions du Conseil est l’équilibre entre les compétences de la Commission et des États membres en ce qui concerne l’application du budget de l’Union européenne conformément au Traité, lequel équilibre doit être pris en compte à l’heure de renforcer les contrôles et les assurances requis.

Par ailleurs, le Conseil estime qu’il est de la plus haute importance que ces améliorations s’appuient sur les structures de contrôle existantes et que nous tentions d’améliorer le rapport coût-avantages et de promouvoir une simplification. Le Conseil estime que la mise en place d’un cadre de contrôle interne intégré et efficace, conformément aux principes énoncés dans l’avis de la Cour des comptes, devrait fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la gestion du risque d’erreurs dans les opérations sous-jacentes.

Un des points les plus importants des conclusions du Conseil concerne le renforcement des systèmes de contrôle. Les États membres et la Commission doivent optimiser l’efficacité, l’économie et l’efficience des systèmes de contrôle actuels. Malgré la diversité des dispositions administratives des États membres, le Conseil recommande l’élaboration de principes et d’éléments généraux communs applicables aux systèmes de contrôle.

De l’avis du Conseil, les États membres doivent continuer à travailler avec la Commission pour mettre en place et renforcer des contrôles sur les fonds relevant de dispositifs de gestion partagée. Il convient à cet égard de tenir compte des compétences accordées par le Traité, par la réglementation financière et par les dispositions en la matière des réglementations sectorielles.

Par exemple, certains États membres sont prêts à adopter des mesures de précaution dans le cadre du contrat de confiance proposé dans les programmes relevant des Fonds structurels. Dans la mesure où les États membres sont d’accord au sein du Conseil, je parle ici au nom de tous les États membres et pas seulement du Conseil.

Comme vous le savez, les services de la Commission ont publié une première analyse des déficiences de leur cadre de contrôle interne par rapport aux principes en matière de contrôle exposés dans la proposition de la Cour des comptes relative à un cadre de contrôle interne communautaire. Pour ce qui est de la gestion partagée, le Conseil a demandé à la Commission d’évaluer la mise en œuvre des dispositions actuellement applicables aux contrôles par sondage des opérations, aux autorités de paiement et aux activités des organismes certifiant la clôture des comptes.

Dans ses conclusions, le Conseil propose que la Commission prévoie, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l’échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.

J’en viens à la question de l’audit. Lors de l’élaboration du cadre de contrôle interne, nous devons distinguer clairement les contrôles internes et l’audit externe. Toute forme de coopération entre les institutions supérieures de contrôle ne peut se fonder que sur le Traité, dans la mesure où ces autorités ne font pas partie du cadre de contrôle interne. C’est un point important. Certaines institutions de contrôle sont disposées à discuter avec la Cour des comptes de la façon dont elles pourraient renforcer leur contribution. Je puis vous assurer que tous les États membres ont exprimé leur volonté de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour réduire le risque d’erreur et renforcer les contrôles.

La Commission et les États membres doivent veiller à ce que leur approche en matière de cadre de contrôle interne intégré soit fondée sur des normes de contrôle communes et ils devraient se concerter sur la façon de mettre en œuvre ces normes le plus efficacement possible.

À cette fin, le Conseil encourage les États membres à examiner bilatéralement avec la Cour des comptes les résultats des audits relatifs à la déclaration d’assurance et à résoudre tout problème systémique recensé. Il demande à la Commission de lui fournir un rapport sur les solutions aux problèmes communs à plusieurs États membres. Enfin - et c’est particulièrement important -, la Cour des comptes a proposé que le Parlement européen et le Conseil se mettent d’accord au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes.

Dans ses conclusions, le Conseil insiste tout particulièrement sur cet accord commun et attend avec impatience de nouveaux progrès à cet égard.

J’en viens à présent à un sujet particulièrement important pour nous tous: la simplification. Il est nécessaire de parvenir à une simplification par rapport à l’harmonisation des principes régissant les contrôles, de la législation et des exigences en matière de contrôle relatives aux dispositions qui seront adoptés pour la période de programmation 2007-2013. De l’avis du Conseil, la simplification ne doit entraîner aucune augmentation du coût administratif ni du coût des contrôles actuels. Qui plus est, elle doit garantir la suppression des contrôles internes multiples effectués par différentes parties incluses dans le cadre de contrôle.

Pour terminer, je voudrais parler du sujet extrêmement important des déclarations associées à la gestion décentralisée des fonds de l’UE. Le Conseil estime que les déclarations existantes à l’échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d’assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes. Elles doivent être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en considération en vue de parvenir à une déclaration d’assurance positive. Il convient de veiller à ne pas compromettre l’équilibre existant entre la Commission et les États membres.

Je suis conscient que vous espériez plus à cet égard, mais je suis sûr que vous conviendrez avec moi que le texte en lui-même peut être considéré comme une avancée importante et significative. En vue de réaliser d’autres progrès dans ce domaine, le Conseil a convenu, à l’occasion du processus de décharge de 2004, d’examiner le plan d’action de la Commission pour combler les lacunes du cadre de contrôle actuel. Les conclusions du Conseil du 8 novembre seront bien sûr suivies d’autres mesures en 2006.

L’obtention d’une déclaration d’assurance positive est, ainsi qu’il a déjà été dit, un objectif important et très ambitieux, qui ne pourra pas être atteint du jour au lendemain. Je pense toutefois que les conclusions du Conseil constituent un pas important vers cet objectif. Elles confirment en outre la volonté du Conseil de continuer à soutenir la Commission dans ses efforts pour contribuer activement à la gestion financière à tous les niveaux.

Certains d’entre vous estiment peut-être que le Conseil aurait dû aller plus loin, ce que je conçois parfaitement. N’oubliez cependant pas que, sur ce sujet, la marge de manœuvre de la présidence était limitée par la nécessité de parvenir à l’unanimité. Je vous remercie de votre attention!

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, déjà au cours des travaux de cette Commission, nous avions à cœur d’obtenir une DAS positive. Cela n’a malheureusement pas été possible. Cette question très technique a un impact politique très négatif, ce qui semble donner raison à quiconque souhaite affirmer que l’argent de l’Union européenne a été mal utilisé. C’est évidemment complètement faux.

Nous avons travaillé main dans la main pour trouver des solutions et des méthodes afin d’unir tous nos efforts en vue d’apporter des preuves suffisantes à la Cour des comptes et de lui donner l’assurance que les transactions sont fiables. Nous ne nions pas que les États membres s’efforcent de garantir des systèmes de contrôle appropriés. Je reviens précisément d’un État membre où j’ai rencontré l’autorité de contrôle nationale, et un travail immense a été réalisé pour garantir l’utilisation appropriée de l’argent national et européen là où il y a une gestion partagée.

La Commission ne nie pas sa responsabilité dans la mise en œuvre du budget et, notamment, de la gestion partagée. Mais il manque un maillon: comment rendre finalement tous les résultats des contrôles et des audits interprétables au plus haut niveau, celui de la Cour des comptes.

C’est la raison pour laquelle la Commission a apporté tout son soutien à la proposition faite au Conseil par le rapporteur, M. Wynn, et la commission du contrôle budgétaire et qui vise à instaurer une déclaration politique, une signature au niveau national qui, de notre avis, pourrait compenser le maillon manquant. Cette proposition a été rejetée en novembre dernier et nous devons maintenant réfléchir à ce que nous allons faire ensuite, car le problème va continuer de se poser.

Le 17 janvier dernier, la Commission a adopté un plan d’action qu’elle a envoyé au Conseil et au Parlement. Ce plan d’action définit 16 actions concrètes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. L’action 5 aborde plus particulièrement le sujet qui nous occupe ce soir et stipule que: «Les États membres devraient désigner un organisme de coordination national par domaine politique qui pourrait (…) fournir à tous les intervenants une vue d’ensemble de l’assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de la gestion partagée et indirecte dans leur État membre. La coopération des États membres est nécessaire au moment d’ancrer une telle disposition dans la législation à venir et de veiller à son application par le biais de modalités de mise en œuvre et de lignes directrices».

Cela pourrait être une solution ou, à tout le moins, une solution intermédiaire reliant les niveaux techniques, les agences de paiement et les contrôles tout en fournissant des informations probantes pour la décharge générale.

  José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, effectivement, Monsieur Winkler, nous attendions plus de vous. Nous attendions davantage de la présidence autrichienne à cet égard. Ce n’est pas la première fois que le Parlement constate que le Conseil est en deçà de ce que nous lui demandons.

Nous sommes dès lors confrontés à un grave problème: dans les perspectives financières, ce Parlement voulait que nous dépensions 1,14 %, mais le président en exercice du Conseil, M. Blair, a abaissé ce plafond à 1,04 %. On a l’impression que l’on veut faire croire que les politiques communautaires, qui ont été tellement efficaces et qui ont fort aidé au progrès de l’Europe, sont mal gérées par l’Union européenne et que, par conséquent, la meilleure chose à faire est de réduire le budget, car les choses ne se passent pas bien. Dans ce cas, ce que nous devons faire, c’est veiller à ce qu’il n’y ait pas de politiques européennes, mais des politiques nationales: renationalisons la politique agricole commune, dépensons l’argent dans les États membres. À la base de cela, il y a le fait que, pendant 10 ans, la Cour des comptes a déclaré qu’elle ne pouvait approuver les comptes européens. Mais de quels comptes européens parle-t-on, si 80 % du budget communautaire sont gérés et dépensés dans les États membres et si un cinquième seulement est géré depuis Bruxelles? Que se passe-t-il? Certaines autorités nationales, qui souhaitent payer moins et veulent donner moins de munitions aux politiques communautaires, maintenant que nous faisons partie d’une Europe à 25 et que nous sommes sur le point de devenir une Europe à 27, sont en train de nous dire: «Vous dépensez mal l’argent.»

Que demande la commission du contrôle budgétaire? Nous demandons que l’on nous dise à quel niveau l’argent est mal dépensé. Si un État membre dépense mal l’argent, nous voulons que l’on dise que c’est l’État membre qui dépense mal l’argent, et non Bruxelles. Nous voulons que l’on nous dise si les problèmes sont apparus à Bruxelles ou dans l’État membre. À cette fin, il serait bon que les États membres confirment la manière dont l’argent communautaire est dépensé.

Je pense que l’argent communautaire est mieux dépensé, et de manière plus efficace, à Bruxelles que dans la moitié des États membres. Or, avec le système en place, l’on accuse Bruxelles de mauvaise gestion plutôt que les États membres. Je sais que le Conseil doit défendre la réputation des États membres.

Nous demandons une coresponsabilité, une approbation, par n’importe quelle autorité, qu’il s’agisse du ministre des finances ou de la cour appropriée, confirmant que les comptes sont gérés, dans chaque État membre, comme le souhaitent les citoyens européens, de sorte que le vice-président Kallas ou la commission du contrôle budgétaire du Parlement ne soient pas toujours les seuls à blâmer, que la responsabilité soit partagée et que les responsables soient démasqués.

Je vous demande dès lors de confirmer la manière dont chaque État membre dépense l’argent des citoyens européens.

  Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE. - (HU) En tant que président de la commission du contrôle budgétaire et que représentant d’un des nouveaux États membres, je voudrais vous remercier de me donner l’opportunité de discuter de la question des déclarations nationales avec des membres de la Commission et du Conseil. J’espère sincèrement qu’au terme de ce débat, nous n’entendrons pas seulement une déclaration préparée à l’avance par M. Winkler, secrétaire d’État, mais que nous obtiendrons aussi des réponses concrètes aux questions posées par Terence Wynn et nous-mêmes. Nous espérons de tout cœur avoir ces réponses dans la mesure où le Parlement européen est politiquement responsable devant les citoyens européens de garantir l’utilisation légale et adéquate des fonds de l’Union européenne.

Compte tenu du fait que la Cour des comptes européenne est dans l’incapacité de délivrer une déclaration d’assurance (DAS) positive en l’absence de déclarations d’assurance nationales, une opinion publique négative est en train d’émerger, selon laquelle les fonds européens sont utilisés de manière non transparente et pas toujours dans le respect des réglementations. C’est la raison pour laquelle le rapport préparé par mon collègue, M. Terence Wynn, qui a été soutenu par la grande majorité de ce Parlement et confirmé en outre par le rapport Böge sur les perspectives financières de l’Union européenne, réclamait l’introduction de la déclaration d’assurance nationale dans le cadre de la procédure d’exemption l’année dernière. Nous sommes heureux de voir que ce point a également été inclus dans la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré annoncé par la Commission européenne en la personne de son vice-président, M. Siim Kallas. Cette réforme, qui concerne le Parlement, la Commission et la Cour des comptes, repose sur une confiance mutuelle et une étroite coopération, mais nous avons également besoin du soutien du Conseil et de la présidence, car certains États membres continuent de s’opposer à l’introduction des déclarations d’assurance nationales. En tant que représentant de la Hongrie, je voudrais également attirer l’attention sur le fait que les nouveaux États membres se sont non seulement préparés à l’acceptation de l’acquis communautaire et à la réception de Fonds structurels, mais étaient également conscients de la nécessité de mettre en place des systèmes de paiement et de contrôle respectant les principes de légitimité, de légalité et de conformité aux réglementations. Répondre aux attentes du Parlement européen et de la Commission ne leur poserait dès lors aucun problème car, en agissant de la sorte, ils contribueraient à un fonctionnement plus efficace, mais aussi plus réglementé et plus transparent, de l’Europe.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, la résolution dont nous discutons ce soir se passe d’explication. Elle est la conséquence directe de la résolution de décharge de 2003 de M. Wynn. Il importe que nous ayons un meilleur contrôle sur les fonds de l’UE. Nous savons tous que la Cour des comptes n’est pas parvenue à délivrer une déclaration d’assurance positive au cours de ces 11 dernières années. Il est tout à l’honneur de la Commission d’avoir adopté presque intégralement les recommandations du Parlement, et nous nous en réjouissons.

Malheureusement, les États membres ont une position différente, qui est beaucoup plus imprécise, et c’est la raison pour laquelle cette soirée est essentiellement consacrée à un débat avec le Conseil. Je dois dire que les réponses et les observations de M. Winkler ce soir ne m’ont pas totalement convaincu. En réalité, ce que nous demandons dans cette résolution n’est pas très différent de ce qui se passe déjà dans certains cas. Nous voudrions revenir à la précédente déclaration dans laquelle nous demandons à l’autorité politique supérieure de signer cette déclaration.

Dans cette résolution, nous n’allons pas plus loin que des déclarations à un niveau inférieur. Si nous examinons la pratique actuelle dans le domaine des dépenses agricoles, force est de constater que des organes de certification sont déjà en place afin de surveiller les organismes de paiement en toute indépendance et de réaliser des contrôles indépendants. J’ignore pourquoi les États membres peuvent accepter cela dans le domaine des dépenses agricoles et pas dans d’autres secteurs des dépenses budgétaires, tels que les dépenses structurelles. La discussion de ce soir est assortie de conditions. Je suppose que le Conseil connaît bien la résolution Böge sur les perspectives financières.

Nous ne réclamons pas seulement davantage de fonds à la suite des décisions prises par le Conseil, nous demandons également un meilleur contrôle financier, lequel est précisément l’objet de la résolution qui - nous l’espérons - sera adoptée demain.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE - (NL) Monsieur le Président, il s’agit en effet avant tout d’un débat avec le Conseil. Je dois dire que la performance du ministre m’a déçu; il n’a pas réellement répondu à notre question et ce, à une époque où la confiance dans l’Union européenne est au plus bas. La commissaire Walström présentera demain un livre blanc sur la communication en tant que moyen pour renforcer la confiance dans l’UE, mais j’estime que mille livre blancs ou mille mesures n’y changeront rien si l’Union européenne est incapable de dépenser ses fonds de manière avisée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande une fois de plus pourquoi vous mettez en place une irresponsabilité organisée ici. Pourquoi le Conseil permet-il aux États membres de dépenser 80 % des fonds européens au lieu de veiller à ce que les États membres et les régions, selon le niveau où se situe la responsabilité, puissent dire que les fonds qu’ils dépensent font l’objet d’un contrôle approprié et que les fonds sont dépensés de manière avisée? Je ne parviens pas à comprendre pourquoi le Conseil ne peut pas faire ce que demande le Parlement à cet égard. Je pense que vous rendez la tâche de ce Parlement très difficile.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Des déclarations de gestion nationales! Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Kallas si elles seront semblables aux propres comptes de l’UE, qui sont clôturés, au niveau du département correspondant, par les directeurs généraux de la Commission avec des réserves parce qu’ils ignorent totalement où l’argent est passé? Car, si c’est le cas, j’ai un peu l’impression que l’on tente de réparer une artère endommagée avec un pansement: c’est insuffisant et trop tard.

Comme tout le monde le sait, je ne crois pas en l’Union européenne; je vois en elle un ennemi de la démocratie et je l’aborde en sens inverse. Aucune nation ne devrait verser l’argent des contribuables dans un système corrompu. Après 11 longues années durant lesquelles les comptes de l’UE ont été rejetés par ses propres comptables, cette lâche tentative pour changer le système se résume, à mes yeux, à passer de grosses quantités de poussière d’or au tamis, en se disant qu’il vaut peut-être mieux essayer de boucher quelques trous. Personne ne s’interroge sur le bien-fondé qu’il y a à passer la poussière au tamis, et la seule manière d’arrêter de perdre cette poussière est tout simplement d’arrêter de la verser.

Je voudrais dès lors demander aux députés ici présents de retourner dans leur pays et de demander instamment à leur propre gouvernement d’arrêter les dégâts. Arrêtez de payer cette monstrueuse dictature bureaucratique, qui ne respecte ni les gouvernements ni les citoyens européens. Nous avons un proverbe dans mon pays qui dit que: «charité bien ordonnée commence par soi-même». Mettez de côté l’argent que vous êtes en train de gaspiller dans l’UE et qui est en grosse partie perdu à cause de la fraude et de la corruption.

  Le Président. - Monsieur Titford, permettez-moi de vous rappeler à l’ordre. À deux occasions, vous avez accusé les institutions européennes de délit. Vous avez prononcé les mots «fraude» et «corruption» à deux reprises. Je vous demanderai, à l’avenir, de garder à l’esprit que, dans ce Parlement, toute accusation de délit portée à l’encontre de personnes ou d’institutions doit être étayée par des preuves. À défaut, c’est un abus de la liberté de parole des députés.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, lorsque ce Parlement traite de questions financières, il est rare que je mâche davantage mes mots que les orateurs précédents. Bien que cette responsabilité nationale soit quelque chose dont je n’ose même pas rêver, je n’ai pas oublié, Monsieur Winkler, ce que votre chancelier - et le mien - a déclaré, debout devant ce Parlement où vous vous trouvez maintenant, à propos de la question des subventions accordées par le biais des fonds de l’UE. Le chancelier Schüssel, en sa qualité de président du Conseil, s’est exprimé en ces termes: «Il n’est que normal que ces informations soient publiées afin que les citoyens sachent exactement quels en sont les bénéficiaires.» Je répète: «Il n’est que normal que ces informations soient publiées.» Alors, publiez-les!

Dans certains États membres, qui sont beaucoup plus critiques sur bien des points, tels que le Royaume-Uni, par exemple, cela va de soi. Que l’Autriche montre l’exemple et nous dise finalement ce que deviennent les 80 %. Qui reçoit quoi, combien et quand?

Ma deuxième requête, que vous trouverez peut-être plus facile, est la suivante: rangez-vous du côté de votre propre groupe politique, et notamment Mme Gräßle! Elle est en train d’apporter diverses réformes à la nouvelle réglementation financière avec laquelle nous serons véritablement en mesure de travailler et avec laquelle vous serez très facilement en mesure de parer les critiques injustifiées - à condition, bien sûr, que vous deveniez plus transparent!

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) J’ai le sentiment que ce débat a été des plus utile dans le contexte des procédures de contrôle budgétaire de l’UE. La principale question en jeu ici est la simplification législative. J’estime que, tant dans le cadre des Fonds structurels que dans celui de la politique agricole commune, les règlements stipulent clairement que les États membres doivent réaliser un contrôle indépendant, à la fois ex ante et ex post. Ces règlements sont restés inchangés depuis le début du cadre de programmation financière actuel. Dans ce contexte, la principale priorité est, à mes yeux, de s’assurer que les États membres respectent ces règlements et que la Commission supervise leur bonne application. Tout le reste ne fera que conduire à un manque de clarté concernant les responsabilités.

Je voudrais dès lors demander aux deux institutions de clarifier le niveau de conformité avec les réglementations communautaires en ce qui concerne ces contrôles ex ante et ex post afin que nous soyons correctement informés lorsque nous prenons des mesures.

Pour terminer, je voudrais dire quelques mots concernant la transmission d’informations relatives aux bénéficiaires des fonds communautaires. J’ai fait cette demande dans un rapport que j’ai élaboré il y a quelques années et je suis heureux que M. Kallas ait adhéré à cette initiative. J’espère que, lorsque vous critiquerez les hommes politiques pour leur manque de transparence, vous vous rappellerez que le Parlement a réclamé une telle transparence il y a quelques années dans un rapport que j’ai rédigé.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai prêté la plus grande attention à vos commentaires et transmettrai, bien évidemment, les avis que vous avez exprimés au Conseil. Je voudrais néanmoins répéter une chose: je suis ici pour représenter le Conseil et les États membres; en d’autres termes, l’opinion exprimée ici par la présidence du Conseil est celle exprimée lors d’un vote unanime au Conseil. Je suis désolé d’avoir déçu certains d’entre vous, mais je ne peux rien dire de plus à ce stade. Je voudrais néanmoins répéter - si vous me le permettez - que nous avons convenu d’examiner, à l’occasion du processus de décharge de 2004, le plan d’action élaboré par la Commission. Je peux également vous confirmer que le Conseil continuera de soutenir la Commission dans ses efforts pour contribuer activement à la gestion financière à tous les niveaux.

Il est clair que le Conseil assumera sa part de responsabilité et qu’il n’a aucune intention de renoncer à cela. Nous continuerons de travailler avec la Commission pour trouver des solutions acceptables pour tous, y compris pour l’ensemble des députés de ce Parlement. J’ai bien peur de ne pas pouvoir en dire plus à ce stade précoce de la présidence autrichienne.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour ce débat. Cette question semble très technique. Il est très difficile d’expliquer aux citoyens ce qui se cache derrière cette déclaration d’assurance. Il nous faut toutefois trouver des solutions afin de ne pas avoir à déclarer que l’argent n’est pas sous contrôle, ce qui aurait un très impact négatif d’un point de vue politique. J’espère dès lors que le Conseil et les États membres prendront en considération cette nouvelle base pour la fusion de leurs activités. Cela se fait déjà au niveau des agences de paiement et autres autorités de mise en œuvre. Essayons d’instaurer une assurance intégrée unique, qui puisse également offrir des informations probantes à la Cour des comptes. Essayons de trouver des solutions.

Ainsi que je l’ai dit plus tôt, la Commission est parfaitement consciente des secteurs de la Commission elle-même dans lesquels la Cour des comptes a trouvé un tas d’erreurs au niveau des politiques internes et dans la recherche et le développement. Le plan d’action comporte 16 actions, dont une seule s’adresse directement aux États membres. J’espère toutefois que cette coopération portera ses fruits.

Je voudrais faire une remarque factuelle concernant la déclaration selon laquelle la Cour des comptes a rejeté nos comptes. Ce n’est pas vrai. Au cours de la période où j’ai exercé mes fonctions, la Cour des comptes n’a jamais rejeté nos comptes. Elle ne peut pas toujours garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi qu’établi dans le Traité. Cela signifie qu’elle ne peut pas prétendre que des millions de transactions sont correctement contrôlées. C’est vrai.

Il importe par ailleurs, lorsque nous rencontrons des journalistes, de décrire la complexité du tableau. C’est un exercice énorme. La décharge du budget inclut des millions de détails. Une meilleure compréhension du tableau aidera certainement.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire une motion de procédure conformément à l’article 145 du règlement. Je crains qu’il n’y ait un malentendu sur la raison précise pour laquelle nous sommes ici. Je pensais que nous étions en train de parler des déclarations de gestion et que la raison pour laquelle nous réclamions de telles déclarations était que l’argent avait disparu.

En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, mon rôle a toujours été de vérifier où l’argent a disparu ou été mal utilisé et à quel niveau les erreurs ont été commises - comme vient précisément de le dire M. Kallas. Je partais du principe que la raison pour laquelle nous réclamions ces déclarations était de permettre aux États membres d’identifier l’origine du gaspillage et de la fraude, voire de la corruption. C’est dans ces conditions que j’avais demandé à pouvoir exprimer mon opinion dans mon intervention.

  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure conformément à l’article 108 du règlement. La question orale comportait six questions et j’en ai ajouté une septième oralement ce soir, mais nous n’avons reçu de réponse à aucune d’entre elles. La présidence pourrait-elle au moins nous fournir ces réponses par écrit?

  Le Président. - Oui, Monsieur Wynn, vous recevrez les réponses par écrit.

Monsieur Titford, j’ai le plus grand respect pour les opinions politiques exprimées au sein de ce Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous ai laissé terminer votre intervention sans vous interrompre. Ma remarque avait simplement pour but de vous rappeler que le langage que nous utilisons dans cette Assemblée doit servir à exprimer nos opinions et nos positions politiques. Il s’agissait juste d’une remarque amicale de ma part, en ma qualité de président de cette séance, afin que nous essayions d’utiliser un langage et des termes qui ne soient pas trop insultants ou irrespectueux. Mis à part cela, vous avez toute liberté d’expression ici, Monsieur Titford.

Une proposition de résolution⁽¹⁾ a été déposée en conclusion au débat, sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

15. Ressources halieutiques de la Méditerranée

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B6-0346/2005) posée par M. Morillon au Conseil, au nom de la commission de la pêche, sur les mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée (O-0095/2005).

  Philippe Morillon (ALDE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question orale qui nous vaut le débat de ce soir et les propositions qui seront soumises demain au vote de notre Parlement reposent sur le constat que les seules mesures de gestion applicables à ce jour à la pêche en Méditerranée remontent à 1994. Or, celles-ci ne sont plus adaptées à la situation de la ressource ni aux décisions prises sur d’autres rivages de l’Union européenne pour mettre en œuvre une politique commune de la pêche qui autorise le développement durable de ce secteur de notre économie et la préservation des ressources que l’Union doit pouvoir continuer à tirer de l’exploitation de ses mers pour faire face à la nécessité d’assurer, à terme, la suffisance alimentaire de ses concitoyens.

Un tel décalage s’explique d’abord par le fait que la Méditerranée est reconnue comme l’une des régions les plus diversifiées et les plus complexes, tant du point de vue biologique que du point de vue écologique, social et économique. C’est la raison pour laquelle notre Parlement n’avait pu parvenir à un accord au cours de la législature précédente et que le rapport de notre collègue Lisi avait abouti à un constat d’échec. C’est la raison pour laquelle, aussi, ce sujet a été réinscrit en priorité à l’ordre du jour des travaux de cette nouvelle législature et qu’il a donné lieu à l’élaboration d’un très délicat compromis au terme des travaux de notre rapporteur, Mme Carmen Fraga, à l’engagement personnel de laquelle je me dois de rendre hommage ici.

Ce rapport a été adopté, en commission d’abord, puis en plénière, au mois de juin dernier. Les mesures qu’il préconise n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune décision d’application par le Conseil. Nous connaissons une partie des raisons de cet attentisme, mais j’en avais, à titre personnel, informé mes collègues en tentant de faire passer un certain nombre d’amendements visant à éviter l’interdiction de l’usage de certains types de filets employés traditionnellement par des pêcheurs de la région.

Cette affaire concernait et continue de concerner 75 bateaux qui font vivre 350 familles et qui font 80% de leur chiffre d’affaires par l’emploi de filets ancrés, appelés «tenailles». Ce type de pêche avait pour inconvénient la capture accidentelle de dauphins jusqu’à ce que la profession mette au point un programme permettant de réduire de 80% ces captures accidentelles par la mise en œuvre de répulsifs auditifs et l’embarquement systématique d’observateurs.

Si j’évoque à nouveau ce sujet, c’est parce que les retombées socio-économiques des mesures préconisées méritent certainement d’être mieux prises en considération. C’est pourquoi je soutiens, et mon groupe soutiendra, la proposition de résolution déposée par le groupe des Verts, insistant, à l’article 4, pour que les pêcheurs concernés par le nouveau règlement et contraints de changer leurs méthodes de pêche reçoivent l’indemnité appropriée.

Le commissaire européen en charge de la pêche, Joe Borg, a pu mesurer, hier, lors de la réunion de notre commission, l’émotion suscitée auprès de nos amis espagnols par la perspective d’une interdiction des filets maillants pour la pêche dans certaines zones proches du littoral espagnol, ce qui mettrait en cause l’avenir d’une flottille de 80 bateaux qui font vivre 1 500 personnes. Il s’agit là d’un cas tout à fait comparable à celui des petits métiers de la pêche artisanale sur les côtes françaises de la Méditerranée.

Cela étant, Monsieur le Président, si je peux comprendre que certaines décisions proposées par le rapport Fraga méritent d’être encore discutées et peut-être complétées d’une étude d’impact, cela ne saurait justifier de geler indéfiniment l’application de l’ensemble d’un rapport dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il constitue en soi un bon compromis.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Morillon, vous tenez à savoir si la Communauté européenne honore les obligations qu’elle a acceptées au sein des organismes internationaux, sachant que le Conseil n’a pas encore adopté la proposition de règlement du Conseil sur les mesures de gestion applicables à l’exploitation durable des ressources halieutiques de la Méditerranée.

En février 2005, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, dont la Communauté est partie contractante, a adopté des recommandations contraignantes visant à améliorer les mesures de conservation et de gestion applicables à la Méditerranée. Ces recommandations ont été intégrées à la proposition de compromis de la présidence, laquelle a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil «Agriculture et pêche» lors de sa réunion des 19 et 20 septembre dernier. La présidence s’est toutefois rendue compte à cette occasion que, comme il était clairement ressorti des discussions que cette proposition n’obtiendrait pas un soutien suffisant, il était impossible pour le Conseil de parvenir à un accord politique sur la proposition de règlement comportant des mesures de gestion techniques applicables à la Méditerranée, en ce compris les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Le Conseil poursuit ses discussions sur la proposition relative aux mesures de gestion concernant la Méditerranée en étroite concertation avec la Commission, et la présidence entend inscrire le sujet à l’ordre du jour de la réunion du Conseil au mois d’avril.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de la commission de la pêche, je suis parfaitement consciente des difficultés ayant trait à cette proposition. Le Parlement a joué un rôle efficace et fondamental en débloquant la proposition à l’issue de sa présentation il y a à peine un peu plus de deux ans et demi, trouvant même une procédure qui a permis de parvenir à un compromis entre la Commission et le Parlement afin de surmonter les difficultés de la proposition et qui, par ailleurs, a obtenu le soutien de la majorité du secteur et des administrations nationales.

Lorsqu’il existe un consensus aussi large, il est incompréhensible que le Conseil reporte, depuis le mois d’avril de l’année dernière, l’approbation de ce qui constitue probablement aujourd’hui l’ensemble de mesures techniques dont l’adoption est la plus urgente. Cette irresponsabilité a de nombreuses conséquences: la Méditerranée est la seule région communautaire qui est toujours loin de satisfaire aux exigences minimales d’une pêche responsable et d’un développement durable, alors que des mesures bien plus drastiques sont prises dans ce contexte dans d’autres eaux communautaires.

Il est honteux que l’immense majorité des pêcheurs de la Méditerranée aient eux-mêmes mieux compris que le Conseil la nécessité urgente de réglementer ces questions de pêche, en dépit du prix qu’ils devront payer en conséquence.

Par conséquent, la crédibilité du Conseil est fortement remise en cause. Nous courons également le risque de manquer à nos obligations internationales au sein des deux organisations régionales de pêche compétentes pour la Méditerranée.

Monsieur le Président, comment peut-on avoir le toupet de proposer à nouveau des mesures de gestion plus restrictives aux pays tiers, alors que nous-mêmes ne sommes pas capables de les mettre en œuvre sur notre propre territoire?

Monsieur le Président en exercice du Conseil, en plus de nous informer du calendrier en réponse à la question à laquelle vous n’avez pas encore répondu, je vous demanderai donc d’expliquer à cette Assemblée pourquoi, alors qu’il n’existe pas de minorité de blocage, le Conseil est incapable de prendre une décision à ce sujet.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, on considère depuis longtemps que la majorité des ressources halieutiques de la Méditerranée sont surexploitées, et certains stocks revêtent une valeur commerciale élevée; je pense plus particulièrement au thon bleu, qui se situe sous le seuil minimal d’après tous les experts, y compris les organisations environnementales et les pêcheurs eux-mêmes.

Bien que les objectifs de la politique de pêche commune soient les mêmes dans la Méditerranée que dans les autres eaux communautaires, il apparaît que la politique de conservation mise en œuvre dans la Méditerranée s’est développée très différemment, et aujourd’hui, nous faisons face à une situation selon laquelle les seules mesures de gestion applicables à cette mer ne peuvent qu’être qualifiées de complètement obsolètes. La réglementation déficiente dont souffre la mer Méditerranée a induit une discrimination manifeste entre les pêcheurs européens qui pêchent dans la Méditerranée et les pêcheurs européens qui pêchent dans d’autres eaux communautaires.

Monsieur le Président, je crois, et je pense ne pas me tromper, qu’il est de notre devoir de veiller à ce que la législation sur la pêche dans la Méditerranée devienne semblable à celle qui est appliquée dans les autres régions communautaires. À ce titre, nous sommes clairement très préoccupés par la passivité du Conseil, ce manque d’intérêt pour la mer me paraissant tout à fait inexplicable. Il s’agit d’une mer et d’une région d’une importance immense, très complexe, il est vrai - aussi sur le plan géopolitique -, mais je crois que le Conseil devrait percevoir cela comme un incitant plutôt que comme un obstacle. C’est d’autant plus inexplicable eu égard à ce que vient de dire Mme Fraga, à savoir que ce rapport a été adopté (ainsi qu’approuvé par ce Parlement) grâce à la coopération étroite engagée entre la commission de la pêche et la direction générale de la pêche.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de fournir le dernier élan nécessaire et de considérer ce qui a été réalisé comme très important, et de ne pas faire marche arrière ou autoriser tout raccourci qui édulcorerait le contenu de ce rapport.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, à mon tour, et vous verrez qu’il y a vraiment consensus sur ce dossier, je voudrais insister sur l’urgence qu’il y a à débloquer cette situation car l’état de la ressource en Méditerranée est totalement alarmant. C’est en particulier le cas pour le thon rouge, mais aussi pour d’autres espèces comme ma collègue l’a indiqué. L’attentisme, les blocages, les faux-fuyants sont par conséquent vraiment désastreux pour l’avenir de la Méditerranée.

Par ailleurs, nous souhaitons préserver la pêche artisanale qui est tellement importante dans les régions concernées où elle fait vivre des milliers de gens, comme cela a été dit. Ce n’est toutefois pas en l’exonérant d’un certain nombre de mesures de bon sens qu’on y arrivera, mais bien plutôt en l’aidant prioritairement à s’adapter et en la soutenant pour qu’elle puisse poursuivre ses activités dans le respect des réglementations qui doivent être celles évoquées dans le rapport.

Je pense par conséquent qu’il faut préserver la Méditerranée: c’est un enjeu vital pour l’avenir de la pêche et c’est aussi un enjeu culturel de taille. Le Conseil doit en avoir pleinement conscience et avoir à cœur de débloquer cette situation le plus rapidement possible.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la Méditerranée représente une région très importante de l’Union européenne. La pêche en Méditerranée constitue un secteur important de la pêche communautaire. Nous voulons une Méditerranée vivante et non une mer morte. Pour bon nombre d’entre nous, cette mer est notre vie. Nous voulons le maintien des stocks de poissons. Nous ne voulons pas de la surpêche. Nous voulons un développement durable pour cette mer.

Le Parlement européen et la Commission ont approuvé un plan de mesures de gestion applicables à la pêche en Méditerranée. Nous plaidons d’urgence pour l’application et la mise en œuvre des mesures convenues. Sans vouloir m’emporter, il ne serait pas exagéré de dire que tout report de ce dossier serait criminel. Nous demandons que les mesures soient étendues à l’avenir; autrement dit, il nous incombe de mettre la pression sur les pays tiers de la Méditerranée et de leur faire appliquer les mesures que nous mettons en œuvre. C’est notre devoir, de sorte que nous protégions la Méditerranée, qui est notre vie. Toutefois, avant toute chose, nous demandons, aujourd’hui et non demain, que le Conseil commence à appliquer les mesures convenues.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, un an après l’adoption du rapport sur la proposition du Conseil pour une pêche durable dans la Méditerranée, il apparaît clairement que le Conseil n’a pris aucune décision pour l’appliquer.

À notre grande surprise, nous avons appris au sein de la commission de la pêche que le budget du Fonds pour la pêche a déjà été réduit de 20 %. Cette réduction a donc pour conséquence naturelle que les problèmes de la pêche subsistent et que les citoyens travaillant dans ce secteur à titre professionnel ou amateur sont anxieux, alors que la situation devient de plus en plus compliquée et, à mon sens, de plus en plus grave.

Dans le même temps, le bassin méditerranéen accueille en permanence de nouveaux habitants, entraînant ainsi une aggravation constante de la situation à cause des déchets industriels, urbains et autres, qui ont un impact direct grave sur la pêche.

Il est clair qu’avant d’être appliqués, la proposition de règlement en question et les projets de rapport doivent également donner lieu à des études de la communauté scientifique sur les effets de la pollution de l’environnement, des changements géologiques, des différences démographiques et des exigences liées à la consommation du poisson.

Il est hors de question de ne pas appliquer la politique convenue tout en laissant irrésolus les problèmes du secteur de la pêche, qui concernent principalement les méthodes de pêche, les réductions des stocks et le fossé persistant entre pêcheurs professionnels et pêcheurs amateurs. Nous devons donc agir avec les moyens politiques dont nous disposons pour que le Conseil défende le rapport et pour engager dès aujourd’hui un dialogue avec les agences prenant part à l’amélioration du règlement existant.

  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que la résolution sur l’adoption des mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée, que nous mettrons aux voix demain dans cette Assemblée, revêt une grande importance économique, sociale et environnementale.

Comme cela a été dit, le règlement actuel date de 1994 et était déjà jugé obsolète à l’époque. Monsieur le Président, comment oserions-nous encore blâmer les pêcheurs au motif qu’ils mettraient en péril la viabilité environnementale du secteur de la pêche si les règles sont anachroniques et inadaptées au contexte actuel et si aucune avancée n’a été faite par rapport à ce qu’a voté le Parlement européen l’an dernier?

Le secteur de la pêche ne veut pas de discriminations. Il veut plutôt sentir que l’Union européenne est à ses côtés et est consciente de la singularité de la pêche. Pensons aux grandes différences entre la forme et la profondeur des fonds marins au large des côtes de la mer Adriatique et de l’océan Atlantique, à la problématique de la pêche multi-espèces et au problème de longue date des tailles des poissons, à l’heure où les règles relatives aux tailles des mailles et des filets sont déjà observées. Enfin, et c’est tout aussi important, rappelons-nous que les pays qui bordent la Méditerranée, mais ne font pas partie de l’Union européenne sont soumis à des règles différentes et qu’en l’absence d’accords bilatéraux équilibrés, elles donnent lieu à une situation de deux poids, deux mesures dans les mêmes zones de pêche. Il y a longtemps que nous aurions dû mettre un terme à ces discordances évidentes.

Nous espérons donc que cette résolution amènera le Conseil - pour lequel nous avons respect et confiance - à adresser dès que possible le signal tant attendu.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Monsieur le Président, je vous remercie. Je suis certain que tous ceux qui collaborent étroitement avec le secteur de la pêche, notamment ceux qui sont concernés par la mer Méditerranée, sont tout à fait conscients de la complexité de cette région. Il s’agit d’une région dont la diversité biologique et environnementale est très visible, qui a un impact socioéconomique immense sur les habitants de la région. Malheureusement, le Conseil de ministres n’a pris aucun engagement digne de ce nom pour identifier cette diversité et prendre toutes les mesures nécessaires. C’est une situation embarrassante pour nous qui présentons cette résolution parce que nous savons que cette absence d’initiative du Conseil nous a fortement éloignés de notre objectif de développement durable. C’est une impasse dont nous ne pourrons nous sortir que par l’adoption de règles plus responsables, davantage en phase avec la politique de pêche commune, rendant ainsi nos objectifs bien plus accessibles. Il convient de se rappeler que les seules règles existantes de gestion de la pêche sont en vigueur depuis plus de dix ans et que même ces règles ne sont pas si bonnes. Il est très important pour nous de garder à l’esprit que nous risquons de manquer à nos obligations internationales concernant la gestion de la pêche, notamment dans le contexte des organisations de pêche régionales et plus particulièrement auprès de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et de la Commission générale des pêches pour la Médtiterranée. Je presse donc le Conseil de prendre sans attendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à trouver un équilibre optimal pour la Méditerranée et à garantir les moyens de subsistance des pêcheurs. Nous pourrons alors tourner notre attention vers d’autres projets dans la Méditerranée - une région qui, je le répète, a malheureusement été négligée pendant très longtemps. Je vous remercie.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais simplement à conclure en disant que le Conseil est bien conscient de l’importance du sujet. De même, il est faux d’affirmer que le Conseil est inactif, voire indifférent à la situation des stocks de poissons et de la pêche dans la Méditerranée. Pour des raisons sur lesquelles la présidence ne s’exprimera pas, le Conseil n’est pas encore parvenu à un accord.

La présidence autrichienne est à présent en charge du dossier et œuvrera activement à trouver une solution. Comme je l’ai dit, nous avons l’intention d’aborder cette question au Conseil au mois d’avril de cette année.

  Le Président. - Pour clôturer ce débat, j’ai reçu trois propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(La séance, suspendue à 20h30, est reprise à 21 heures)

Déclaration écrite (article 142)

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, au cours du débat sur l’exploitation durable des ressources halieutiques de la Méditerranée, j’ai affirmé que le compromis conclu entre le Parlement et la Commission ne nous avait peut-être pas fait déborder d’enthousiasme, mais qu’il représentait indéniablement une amélioration par rapport à la proposition initiale.

Le moment n’est pas venu de peser le pour et le contre du compromis; disons simplement que je le considère - du moins je l’espère - comme une étape vers une gestion rationnelle des ressources halieutiques de la Méditerranée, conjuguée à un soutien essentiel visant à améliorer le niveau précaire de l’emploi dans le secteur de la pêche, qui fait vivre des milliers de familles disséminées sur les côtes de Mare nostrum.

Les dés sont jetés. Nous ne pouvons faire marche arrière. J’espère donc que le Conseil, lorsqu’il prendra ses décisions, ne s’inspirera pas des prières de Saint-Augustin au Seigneur, comme les rappellent ses Confessions: «Seigneur, accordez-moi la chasteté, mais pas encore maintenant»!

Nous pouvons certainement attendre encore quelques mois avant l’adoption du règlement, mais ne soyez pas trop longs: nos pêcheurs ont beaucoup d’attentes.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

16. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. - Nous reprenons notre séance par les demandes d’intervention d’une minute sur des questions politiques importantes.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais porter à l’attention de cette Assemblée un rapport publié cette semaine signalant que trois des plus grandes sociétés pétrolifères au monde ne détiennent plus directement des stations-service en Irlande du Nord. Il semblerait que le départ de ces entreprises soit dû à des problèmes actuels de trafic et de blanchiment transfrontaliers de carburant.

L’année dernière, ce Parlement a condamné sans détour le Sinn Féin - l’IRA - pour la poursuite de ses activités criminelles. À l’évidence, les dizaines de millions de livres sterling que rapporterait annuellement le trafic de carburant blanchi auquel se livre cette organisation suffisent à inciter les représentants politiques à ignorer de telles critiques. Le huitième rapport de l’Independent Monitoring Commission publié aujourd’hui mentionne que les membres de l’IRA sont toujours sérieusement impliqués dans le trafic de carburant et que le niveau de contrebande est demeuré plus ou moins constant. Et le Sinn Féin prétend être un parti politique normal?

Il est effarant de penser qu’en 2006, une Union européenne se targuant de son engagement envers la liberté du commerce et la libre circulation compte parmi ses membres un État contaminé par une organisation tellement vicieuse que même les plus grandes sociétés pétrolifères de la planète sont incapables de survivre à sa menace. Je suis convaincu que ce Parlement continuera à condamner ceux qui, contrairement à nous, ne s’engagent pas à faire respecter les libertés fondamentales.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que députée socialiste issue du nouvel État membre qu’est l’Estonie, je reste préoccupée par l’expansion et le renforcement du système de deux poids, deux mesures pratiqué au sein de l’Union européenne.

Lundi dernier, une directive concernant «les citoyens des pays tiers» est entrée en vigueur. Cela a engendré une situation absurde dans laquelle les citoyens des nouveaux États membres n’occupent même pas la place de citoyens de second rang sur le marché de l’emploi. Un concours de circonstances a donné lieu à une situation ouvrant le marché de l’emploi communautaire aux citoyens de certains pays tiers, mais pas à ceux d’autres pays tiers remplissant les mêmes critères. Qui défendons-nous donc de qui dans cette Union européenne de 25 membres?

J’ai déjà demandé au ministre de l’économie et de l’emploi, M. Bartenstein, de m’informer du moment où nous pouvions espérer observer les résultats des travaux relatifs à l’ouverture du marché du travail accomplis par l’Autriche à la présidence de l’Union européenne. Mercredi dernier, le ministre n’a pas été en mesure de me fournir une réponse claire. Je tiens à souligner que les questions concernant l’ouverture de ce marché continueront à figurer parmi mes priorités. La libre circulation des personnes est l’une des quatre principales libertés de l’Union. Sa suppression ne peut être approuvée que dans des cas exceptionnels.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Le scandale dit d’espionnage qui a éclaté à Moscou a démontré que le Kremlin avait véritablement l’intention de supprimer les organisations civiles en Russie et dans les pays de l’ancien bloc soviétique.

Profitant de la dépendance des États européens à l’énergie russe et usant des ressources énergétiques comme d’un moyen de pression, la Russie renforce ses allocations de fonds en faveur de campagnes de propagande flagrante.

Dans les pays de l’Europe de l’Est, ces campagnes visent principalement les organisations non gouvernementales, en particulier les fondations parrainées par G. Soros. Elles ont pour objectif de saper la confiance de la population dans les institutions qui répandent les valeurs occidentales et de maintenir la société à l’intérieur de la sphère d’influence culturelle et politique de la Russie. L’UE devrait participer plus activement à la promotion des processus démocratiques au sein de la région postsoviétique et chez les voisins orientaux de l’Union. Elle doit exprimer son opinion face à la propagande antioccidentale et ne doit pas appliquer un système de deux poids, deux mesures vis-à-vis de la Russie en raison d’une dépendance à l’énergie fournie par ce pays.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Les organisations de travailleurs du secteur portugais de l’équipement électrique et électronique ont fait état de plus de 8 000 licenciements par des multinationales du secteur, telles Lear, Vishay, Philips, Yazaky Saltano, Alcoa Fujikura et Delphi, au cours de ces trois dernières années, et, partant, de sérieuses réductions des taux d’emploi. La situation ne fera qu’empirer si les menaces de transfert des commandes et de délocalisation des multinationales sont réellement mises à exécution, la délocalisation ayant causé la perte de plus de 6 000 emplois.

Ce faisant, les multinationales sont allées jusqu’à faire chanter les travailleurs, notamment en dévaluant les salaires, en augmentant la flexibilité des horaires et en aggravant la précarité des conditions de travail. Il importe de mettre en œuvre les mesures qui existent sur le papier depuis longtemps afin de mettre un terme à cette course au profit et à l’exploitation maximums, menées sans grand intérêt pour l’impact social et, parfois - de manière inexpliquée -, avec le soutien financier de la Communauté.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, je m’insurge contre la caricature du gouvernement et du premier ministre polonais, dépeints sous les traits de personnages tragi-comiques, par les médias publiés dans l’Union. La dernière édition de l’European Voice s’est également laissée aller à ce genre de bassesses. Les forces du libéralisme refusent de se plier à la volonté de la nation. À l’occasion d’élections libres, celle-ci a décidé d’accorder le pouvoir à des catholiques qui placent Dieu, la vérité et la bonté au-dessus du libre marché. Malgré tout, des libéraux critiquent et harcèlent nos nouveaux dirigeants dans les médias.

Par ailleurs, sous le couvert de la démocratie, des actes de terrorisme médiatique sont actuellement perpétrés en toute impunité en Pologne. Ils visent le prêtre qui dirige la station de radio Radio Maryja, écoutée par des millions de personnes à travers le pays. La presse libérale a imprimé au moins 18 000 articles injurieux au cours de ces huit dernières années. La question qui se pose est la suivante: pourquoi les agences de l’Union, censées défendre la démocratie, les droits de l’homme et les libertés, et lutter contre l’intolérance, ne réagissent-elles qu’à certains types de violations des droits de l’homme et se voilent la face lorsqu’il est question de catholiques? En effet, ces agences vont même jusqu’à imiter le comportement de ceux qui, dans les médias, s’opposent aux valeurs traditionnelles. Je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’une démocratie non fondée sur la vérité se transformera inévitablement en une dictature basée sur le relativisme.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, les médias polonais ont annoncé la décision prise par l’Union européenne de ne pas octroyer d’aide au titre du Fonds de cohésion pour la construction du barrage de Racibórz Dolny sur l’Oder. Cette nouvelle a extrêmement déçu les habitants du bassin fluvial et a sérieusement entamé leur confiance dans les institutions européennes.

En juillet 1997, le bassin de l’Oder a subi des inondations catastrophiques, qui ont coûté la vie à 54 personnes et causé des dégâts matériels s’élevant à près de 5 milliards d’euros. Le gouvernement polonais s’est immédiatement lancé dans la reconstruction des zones sinistrées. En dépit des importantes difficultés financières auxquelles elle était confrontée à l’époque, la Pologne achève aujourd’hui le programme de construction de barrages de façon efficace et conforme aux plans. Plus de mille kilomètres de barrages ont été reconstruits, et la zone inondable a été élargie de plus de 150 millions de mètres carrés. Tout au long de ce programme, mon pays a collaboré étroitement avec ses voisins, c’est-à-dire l’Allemagne et la République tchèque.

La Pologne remplit ses obligations liées à l’adhésion pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre sur l’eau dans la région transfrontalière du bassin de l’Oder. Je souhaiterais par conséquent m’enquérir des raisons pour lesquelles la Pologne n’a pas reçu d’aide financière pour ce projet et demander s’il est possible de mettre rapidement à disposition des ressources du Fonds de cohésion à cette fin.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je voudrais remercier chacun d’entre vous pour la sympathie et les condoléances adressées à la population slovaque frappée par un événement tragique il y a deux semaines. Comme vous le savez tous, un avion militaire slovaque s’est écrasé le 19 janvier avec 43 soldats et membres du personnel militaire à son bord. Malheureusement, seule une personne a survécu à cette catastrophe.

L’avion revenait de Priština, au Kosovo, où les soldats slovaques avaient participé à la mission de maintient de la paix de l’OTAN aux côtés d’autres troupes de la communauté internationale. Le 23 janvier fut un jour de deuil national pour la Slovaquie.

Je tiens à remercier le président du Parlement européen pour la décision qu’il a prise ce jour-là de mettre en berne le drapeau national de la République slovaque situé en face du bâtiment du Parlement. Ces expressions de sympathie vont droit au cœur de la population slovaque. Nous n’avons pas seulement perdu des militaires exceptionnels, mais aussi des jeunes gens à l’aube de leur carrière et de leur vie personnelle, des fils et des maris, ainsi que les pères de 36 orphelins endeuillés. Qu’ils reposent en paix.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Lors du Forum économique mondial de Davos, le premier ministre français, M. de Villepin, a attribué la responsabilité du malaise de l’Europe à l’élargissement. Selon lui, la difficulté accrue dans les prises de décision est due à l’adhésion des dix nouveaux États membres, et la partie occidentale du continent a souvent considéré l’acceptation des pays de l’Est comme un fardeau financier excessivement lourd. La déclaration de M. de Villepin est outrageuse et intolérable. Celui-ci, premier ministre du pays fondateur de l’Union européenne, ne semble même pas avoir connaissance des processus fondamentaux. La crise de l’UE - qui se trouve en effet dans une situation difficile - n’est pas le fait des nouveaux États membres. Au contraire! L’élargissement coûte 20 euros par an à chaque citoyen des anciens pays de l’Union. Il est donc incompréhensible que M. de Villepin estime la charge financière excessive. Par ailleurs, la stagnation économique a commencé en France à la moitié des années 1990. Il est à déplorer que le président Borrell, présent à cette occasion, n’ait pas défendu les nouveaux États membres.

Nous ne devrions pas être boucs émissaires pour la crise actuelle de la France.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la presse britannique a récemment mentionné une conférence organisée à Salzbourg sous la présidence autrichienne, dont le but était apparemment d’examiner la façon dont l’Europe pourrait se réengager auprès de ses citoyens. Il s’est trouvé que cet événement coïncidait approximativement avec le 250e anniversaire de la naissance de l’illustre et immortel Wolfgang Amadeus Mozart. La conférence a présenté celui-ci en quelque sorte comme l’un des premiers fédéralistes européens, du simple fait qu’il avait beaucoup voyagé en Europe au cours de sa brève carrière.

Cependant, quelles étaient les opinions politiques de Mozart, si tant est qu’il en avait? En entendant les nouvelles de la délivrance de Gibraltar par la Grande-Bretagne et de la victoire sur la marine française à Trincomalee, il a écrit à son père, Léopold: «J’ai en effet eu vent des victoires de l’Angleterre et elles me remplissent de joie, car, comme tu le sais, je suis foncièrement anglais». La présidence autrichienne savait-elle qu’elle célébrait l’anniversaire d’un Anglais autoproclamé?

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, vendredi dernier, l’Irlande du Nord a essuyé un double coup dur lors de la perte de deux usines, causée dans les deux cas par l’incapacité de faire concurrence aux importations bon marché. Farm-Fed Chickens, une usine de volailles installée à Coleraine de longue date, a annoncé sa fermeture et la perte de 350 emplois. La seconde victime, l’usine Barber Threads située à Lisburn, a donné lieu à 85 licenciements dans le secteur du textile.

Les importations bon marché représentent aujourd’hui un fléau pour les industries européennes de fabrication et de transformation. Suivant l’approche adoptée par le commissaire Mandelson à l’OMC, il semble que la Commission souhaite s’engouffrer davantage dans cette voie de la destruction. Au nom de ceux qui ont perdu leur emploi à travers toute l’Europe, je demande une révision approfondie de notre approche à l’égard de ces importations, afin d’évaluer correctement leurs conséquences socio-économiques.

Nous ne pouvons pas continuer à saigner les emplois de nos pays à la poursuite d’un dogme qui est en réalité inacceptable.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je suis heureuse que le Conseil soit finalement parvenu en décembre à un compromis concernant les futures perspectives financières. Toutefois, j’ai l’impression que la méthode dite des «présents de Nouvel An» appliquée par la présidence britannique est irresponsable et ne favorise pas la politique de cohésion européenne. Par ailleurs, les réductions drastiques des dépenses pour le financement structurel ne contribuent pas à construire une Europe de solidarité. Un autre sujet de préoccupation concerne l’absence de critères clairs quant à l’emploi des futures réserves constituées des ressources inutilisées du Fonds de cohésion. Je pense qu’il en résultera probablement, non un renforcement de l’Europe, mais plutôt une division accrue du continent.

Le premier mois de la présidence autrichienne est terminé, et le nouveau Conseil devrait à présent être prêt à entamer des débats spécifiques avec le Parlement. Dans l’intervalle, l’absence de mandat de négociation nous a certainement fait prendre conscience que le temps représente de l’argent. Plus nous devrons attendre la conclusion d’un compromis, plus nous risquons d’être perdants en termes de mise en œuvre tardive de nouveaux programmes, tout particulièrement ceux liés à la politique structurelle dans une Europe élargie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Ces deux derniers jours, la stratégie de Lisbonne, ainsi que sa révision, a été soumise à débat. Il s’agit d’un point de la plus haute importance. Des députés issus de parlements nationaux ont pris part à ce débat, ce qui a sans aucun doute attiré l’attention sur la situation telle qu’elle se présente dans les États membres.

Tant la Commission que le Conseil doivent à présent prendre en considération la situation de chacun des pays de l’Union, touchés par une hausse du chômage et la persistance de hauts niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale, afin d’être en mesure de réaliser les objectifs annoncés il y a six ans à l’occasion du sommet de Lisbonne. Il convient en outre de se détacher totalement des politiques néolibérales de privatisations et de libéralisations, ainsi que de la proposition de directive Bolkestein, en vue d’améliorer les conditions socio-économiques et de mettre en œuvre efficacement une cohésion économique et sociale accrue au sein de l’UE.

  Le Président. - Les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes sont terminées.

17. Lutte contre la violence à l’égard des femmes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Maria Carlshamre, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et toute action future (2004/2220(INI) (A6-0404/2005).

  Maria Carlshamre (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la violence des hommes à l’égard des femmes n’est pas un problème banal touchant uniquement les personnes en marge de la société. Elle existe partout et affecte l’ensemble de la société directement et indirectement. Je suis heureuse de ce qui m’apparaît comme une prise de conscience grandissante de l’étendue de ce problème. Je tiens à remercier mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour l’aide et le soutien précieux qu’ils m’ont apportés dans l’accomplissement de cette tâche. Je suis également satisfaite de l’engagement vigoureux et honnête dont a fait montre le commissaire Frattini. À présent, nous avons véritablement la possibilité de reconnaître toutes les femmes que la violence n’a pas épargnées, mais que la justice a laissées pour compte.

L’intégralité de mon rapport repose sur la nécessité de chiffres exacts. Nous ne disposons d’aucune étude fiable au niveau de l’UE. Toutefois, trois études de prévalence nationales réalisées en Finlande en 1999, en Suède en 2001 et en Allemagne en 2004 révèlent que les évaluations précédentes ont largement sous-estimé l’ampleur du problème. Ces études, qui empruntent la définition de la violence contre les femmes établie par les Nations unies, montrent qu’entre 40% et 50% des femmes vivant dans ces trois pays ont fait l’objet de violences de la part d’un homme à un moment ou à un autre de leur vie. Et je soulignerais que ces pourcentages concernent toutes les femmes âgées de 16 à 67 ans. Le chiffre correspondant pour l’ensemble de l’UE serait incroyablement élevé: il serait compris entre 80 et 100 millions de femmes.

À l’évidence, des mesures efficaces doivent se baser sur des faits et des chiffres exacts, et les autres États membres doivent réaliser d’urgence des études similaires. L’ampleur du problème indique en elle-même que tous les pays de l’UE violent de manière répétée les règles fondamentales des libertés civiles et l’État de droit à un point que nous ne parvenons toujours pas à comprendre. Vous penserez peut-être qu’il s’agit d’une exagération, mais ce n’est pas le cas.

Permettez-moi d’évoquer un libéral classique. Il y a plus de 300 ans, le philosophe britannique John Locke a introduit une idée capitale: un gouvernement est à considérer comme un instrument de défense des droits fondamentaux, le premier des droits civils étant celui à la vie et à la sécurité physique. Il s’agit là du fondement moral, normatif, de l’État, ainsi que de sa raison d’être. Les citoyens acceptent d’obéir aux lois, mais à la condition que l’État respecte l’engagement fondamental qu’il a pris de protéger la vie, la liberté et les biens de ceux-ci. Tout État qui échoue dans la réalisation de cette tâche a rompu le contrat. Pour ce qui est de la violence à l’encontre des femmes, cet échec est palpable dans chacun des pays de l’Union. Toutes les formes de violence portent un coup à notre civilisation et à l’État de droit. Cependant, la violence des hommes à l’égard des femmes enfreint de manière spécifique le contrat dont toute politique commune est une expression.

Les délits de violence sont systématiquement traités de manière différente selon le sexe de la victime. Les hommes se font généralement agresser en public et par un autre homme, souvent un inconnu, tandis que les femmes sont habituellement soumises à des actes de violence en privé, commis par un homme de leur connaissance, très souvent un homme avec lequel elles ont ou ont eu une relation. D’un point de vue politique, la différence fondamentale réside dans le fait que la violence subie par les femmes dans la vie privée n’est pas condamnée aussi sérieusement que la violence publique envers les hommes. La violence des hommes à l’égard des femmes ne constitue pas un problème secondaire en marge de la société; elle s’accompagne également d’une histoire.

La violence perpétrée dans la rue par un étranger - et touchant principalement les hommes -, constitue un délit de droit pénal en Europe depuis des siècles, alors que la violence domestique n’est considérée comme telle que depuis tout récemment. Jusqu’à une époque très avancée du XXe siècle, l’Europe disposait de nombreuses lois excusant la violence domestique commise par les hommes à l’encontre des femmes. Cette vision a été transmise à notre Union, ce que démontrent des cas de jurisprudence, des attitudes et des mentalités attribuant une importance moindre à cette forme de violence.

La violence des hommes envers les femmes ne représente pas un problème mineur touchant les populations en marge de la société. Elle a également permis aux hommes en général de conserver le pouvoir.

La déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée en 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies est le premier document de l’ONU à inscrire la violence des hommes envers les femmes dans une perspective de pouvoir lié au sexe. Elle établit un lien explicite entre la violence et la position supérieure occupée par les hommes. À présent, nous devons agir. Nous devons tout d’abord corriger les chiffres, et ensuite trouver les solutions appropriées. La violence des hommes à l’égard des femmes n’est pas un problème mineur affectant les personnes en marge de la société; ce sujet nous concerne tous. J’exige la tolérance zéro vis-à-vis de ce type de violence.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, j’approuve sans réserve le rapport et les propos tenus à l’instant par le rapporteur. La violence à l’égard des femmes constitue sans aucun doute l’exemple actuel le plus répandu de violation des droits de l’homme à l’échelle planétaire. Cette forme de violence ne connaît aucune barrière géographique ni aucune limite d’âge parmi ses victimes, et ne fait aucune distinction en fonction de la classe ou des origines culturelles ou familiales. Il s’agit véritablement du crime le plus répandu dans le monde, et contre lequel la Commission européenne et les institutions de l’Union sont tenues, d’un point de vue moral et institutionnel, de prendre des mesures fermes.

Je me félicite tout particulièrement du rapport qui nous a été présenté parce qu’il aborde les principaux thèmes que doivent examiner les institutions européennes. La Commission a lancé un certain nombre d’initiatives afin d’aider les États membres à adopter des politiques préventives et réactives fortes visant à éliminer la violence contre les femmes. Nous mettons actuellement au point des instruments juridiques destinés à favoriser une coopération étroite entre les États membres quant à l’élaboration des politiques, aux définitions des crimes - souvent divergentes - et, bien entendu, au renforcement des mesures permettant de détecter de tels crimes et de les éradiquer de la société civile, ainsi que de garantir aux victimes de violences une protection plus efficace.

La plupart des initiatives mentionnées dans le rapport entrent dans le cadre du programme Daphne, que nous connaissons tous. Il s’agit notamment de soutien aux victimes et de formations, de programmes de réintégration des victimes de violence dans la société, de projets d’étude et de recherche, du développement de politiques européennes, de récolte de données et de la définition d’indicateurs, qui font malheureusement toujours défaut.

Le programme Daphne, que la Commission envisage de poursuivre et de développer davantage, couvre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique, l’une des plus graves qui soit. Malheureusement, ces crimes ne figurent pas dans les statistiques officielles, étant donné que, dans la grande majorité des cas, les victimes ne déclarent pas les événements violents qui ont lieu au sein de leur foyer. Les mesures évoquées incluent également une lutte continue contre les mutilations génitales féminines - une pratique horrible qu’il convient de punir sévèrement -, ainsi que les crimes dits «d’honneur», terme que nous devrions transformer en «crimes de déshonneur», car il est préférable de ne pas appeler «crime d’honneur» les coups infligés par un homme à une femme pour ce genre de raisons.

Le rapport mentionne la nécessité de récolter des données et d’établir des statistiques. En effet, nous devons impérativement disposer de chiffres fiables pour prendre des décisions plus efficaces au niveau européen. La Commission œuvre dans ce but et a établi, en collaboration avec Eurostat, un système européen de statistiques sur la criminalité et la justice pénale. Il va de soi que la violence à l’égard des femmes figure parmi les thèmes sur lesquels nous publierons très bientôt des statistiques calculées à partir des mesures et des données mises à notre disposition par les États membres. Je pense que, d’ici juin 2006, nous serons en mesure, pour la première fois, de publier une série de statistiques européennes sur les crimes commis et la réponse judiciaire apportée à ces crimes, qui contiendront à coup sûr un chapitre consacré à la violence envers les femmes.

Concernant les mutilations génitales féminines, la Commission a financé un grand nombre de projets, tous inclus dans le programme Daphne, qui ont produit des résultats positifs. J’ajoute également qu’en termes de mesures européennes relatives à l’asile et à l’immigration, la directive établissant les critères minimums pour l’accord du statut de réfugié classe les actes de violence sexuelle contre les femmes parmi les motifs suffisants pour l’attribution d’un tel statut. Je tiens également à garantir au rapporteur que, malgré l’absence de référence explicite aux mutilations génitales féminines dans le texte de ladite directive, la Commission considère assurément celles-ci comme un acte de violence commis à des fins sexuelles. Par conséquent, ces mutilations constituent l’une des raisons qui, selon moi, justifient l’accord du statut de réfugié.

Mon exemple, Monsieur le Président, a pour but de souligner la nécessité d’aborder le problème de la violence à l’égard des femmes sur le plan européen et sous tous les angles possibles: de la traite des êtres humains aux politiques d’immigration, en passant par l’égalité des chances - d’où la nécessité d’absence de discrimination. De manière plus générale, nous devons user des tribunaux, des politiques pour l’emploi et des politiques sociales comme d’instruments coercitifs pratiques. Je me sens tenu à la réalisation de ces objectifs d’un point de vue institutionnel, politique et moral. Ceux-ci figureront donc parmi nos priorités spécifiques au cours des prochains mois.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur pour son travail et pour l’occasion qui nous est donnée de débattre de la violence subie par les femmes dans leur vie quotidienne.

La violence à l’égard des femmes n’est pas un problème marginal: elle peut toucher tous les groupes sociaux. Il arrive que des femmes à la carrière brillante se croient intouchables. Pourtant, toute femme peut être victime de maltraitances. L’on ne peut nier qu’il est question d’un problème qui nous affecte ou affecte les femmes de l’UE.

Il est vrai que le rapport se concentre sur la violence des hommes envers les femmes, et plus particulièrement sur la violence domestique. Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas du seul type de violence, même si cette forme est indéniablement la plus répandue. Malheureusement, les enfants sont eux aussi les cibles fréquentes de la violence domestique, tout comme le sont les hommes. Bien que ces victimes ne fassent pas l’objet de notre débat aujourd’hui, nous ne devons pas oublier qu’elles existent également.

On ne devrait jamais accepter que ce genre de violence domestique se produise. Le rapporteur avance le chiffre de 100 millions de femmes ayant subi la violence d’hommes au sein de l’UE. La Commission estime que près de 1 000 femmes meurent en Europe chaque année des suites de violences au sein de leur couple. En Finlande uniquement, la police rend visite à 80 000 foyers, et, dans 17 000 cas, ces visites sont dues à des actes de violence domestique - alors que notre pays occupe la cinquième place au classement mondial du respect de l’égalité des genres.

Ces chiffres sont effroyables. Nous devons agir. Que pouvons-nous donc faire? En premier lieu, nous devons nous assurer que les États membres prennent des mesures pour lutter contre la violence domestique. Une législation plus efficace, accompagnée d’une mise en œuvre effective, joue un rôle crucial à cet effet, de même que la coordination entre toutes les personnes impliquées dans ce domaine. Par ailleurs, nous devons prendre en considération les études menées aux États-Unis indiquant l’existence d’un lien évident entre la maltraitance des animaux et la violence domestique. Il a été montré que de nombreux cas de violence domestique avaient été précédés par des mauvais traitements infligés aux animaux. L’Europe pourrait peut-être tirer des leçons de ces constatations.

Outre les formes plus traditionnelles de violence à l’égard des femmes, nous avons récemment observé une augmentation des crimes d’honneur et des mutilations génitales. J’ai été ravie d’apprendre que la Commission plaçait davantage l’accent sur ce droit de l’homme. Toute femme est maîtresse de son propre corps. C’est très important.

  Anna Hedh, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, je souhaiterais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur de nous avoir permis de débattre ce soir de cette question qui revêt une importance extrême à l’intérieur de l’UE. La violence des hommes à l’égard des femmes constitue non seulement un acte criminel et une violation des droits de l’homme, mais également un problème sociopolitique grave à travers le monde. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous pensons que cette forme de violence découle des relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes, et que ce problème empirera si les États membres ne légifèrent pas en vue de lutter vigoureusement et clairement contre cette violence.

Il est évident que la violence des hommes envers les femmes a des répercussions sociales et humaines considérables. J’ai pour habitude de mentionner que, derrière toute femme battue, se cache dans la majorité des cas plusieurs enfants qui, non seulement endurent des souffrances physiques et psychologiques considérables, mais encore s’imaginent qu’il s’agit là de l’ordre normal des choses, une vision qui, à long terme, peut les mener à adopter eux-mêmes un comportement identique une fois adultes. Nous devons briser ce cercle vicieux. Bien souvent, nous oublions également les enfants dans ces circonstances. Ceux d’entre eux qui sont témoins des coups reçus par leur mère doivent eux aussi être considérés comme des victimes et bénéficier du droit de faire valoir leur cas devant un tribunal.

Il a du reste été démontré que la violence vis-à-vis des femmes jouait un rôle important dans la vie des femmes et jeunes filles tombées dans le piège de la traite des être humains et de la prostitution. Je voudrais également en profiter pour souligner la nécessité de lutter contre la vision de la prostitution en tant que métier. Cette forme de violence, qui est une offense grave envers l’humanité, est absolument inacceptable. La prostitution et la traite des êtres humains, ainsi que toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales et les actes violents liés aux notions d’honneur, entrent dans la même catégorie. L’UE doit donner l’exemple et s’engager dans la lutte contre ces expressions des discriminations entre les genres et de la répartition inégale du pouvoir entre hommes et femmes. Il importe également d’entreprendre des actions préventives sous la forme de recherches, de recueil d’informations et d’échange de connaissances entre les États membres. Le plus souvent, l’attention se concentre sur les victimes - ce qui est tout à fait justifié -, mais il est également nécessaire de mettre au point des stratégies préventives actives ciblant les personnes coupables d’actes violents ou susceptibles d’en commettre.

Enfin, je souhaiterais juste mentionner brièvement l’un de mes propres amendements relatifs à la relation entre alcool et violence. L’alcool représente souvent l’une des causes des actes de violence et il importe que les juges rejettent les demandes de prise en considération de l’ivresse en tant que circonstance atténuante dans les cas de violences infligées à des femmes par des hommes. Toutefois, lors de la révision des stratégies visant à l’atténuation des méfaits causés par l’alcool dans la société, il est absolument indispensable de prêter attention au rôle joué par cette substance dans le déclenchement de la violence des hommes envers les femmes.

(Applaudissements sur différents bancs)

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je regrette profondément que nous soyons obligés de mener ce débat sur la violence à l’égard des femmes, car cela signifie que nous traitons d’un thème actif, actuel.

Le rapport réalisé par Mme Carlshamre - que je félicite pour son travail - nous rappelle notamment que la violence envers les femmes est un fléau qui ne connaît aucune frontière nationale, religieuse, sociale ou économique, mais qu’il s’agit au contraire, comme l’ont indiqué d’autres orateurs, d’un phénomène universel, lié aux inégalités présentes dans nos sociétés en termes de répartition du pouvoir et des rôles entre les hommes et les femmes. Pour cette raison précisément, il convient de réagir fermement, en Europe et dans les autres pays, tels que le Mexique ou le Guatemala, où la situation a tellement dégénéré qu’il est même question de «féminicides». Cependant, l’époque des discours et de la condamnation est révolue depuis longtemps. Le moment est aujourd’hui venu d’agir, d’adopter des mesures de soutien aux victimes, d’appliquer des stratégies proactives et préventives, et de distribuer des peines efficaces, proportionnées et dissuasives. Toutefois, pour garantir l’efficacité de ces mesures, nous devons les accompagner des ressources humaines et financières adéquates.

Il y a quelques jours, nous célébrions le premier anniversaire de la loi sur la violence entre les hommes et les femmes en Espagne. Cet événement nous offre l’occasion de souligner, à la façon du rapport Carlshamre, que la violence à l’égard des femmes est à considérer comme une réelle violation des droits de l’homme les plus importants et que nous devons non seulement prendre des mesures réactives, mais également établir des programmes de nature holistique afin d’examiner sérieusement la question de la distribution des rôles dans notre société et, de manière spécifique, celle de la vision de la femme que conservent de nombreux hommes, à savoir celle d’un simple objet à leur disposition, qu’ils sont par conséquent autorisés à frapper ou à maltraiter, voire à tuer dans certains cas.

En résumé, je crains que le véritable problème ne se situe dans l’esprit de bon nombre d’hommes. Il convient donc d’agir à ce niveau-là.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) La violence envers les femmes, en ce compris la traite des êtres humains, la prostitution et la violence au foyer et sur le lieu de travail, est un sujet d’une gravité extrême.

La violence domestique est la plus courante de ces manifestations: elle touche des millions de femmes en Europe. Le rapporteur, que je tiens à féliciter pour son travail, nous a présenté quelques chiffres, bien que nous soyons conscients qu’aucune étude n’ait été réalisée à l’échelle de l’Union. Monsieur le Commissaire, il importe de prendre des mesures de toute urgence afin de garantir une meilleure visibilité de ce phénomène, car il est inadmissible que des victimes de violence décèdent chaque année au sein de l’UE, parmi lesquelles figurent plus de 100 000 femmes et de nombreux enfants - un autre point qui doit être pris en considération.

Par conséquent, j’ose espérer qu’à la suite de ce débat, la situation ne restera pas tout simplement en l’état, mais que les instruments seront réellement renforcés, comme il a été promis, que des mesures seront mises en œuvre et que la volonté politique en faveur d’un véritable changement dans ce domaine verra le jour.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, loin de moi l’idée de minimiser ce thème important. Toutefois, en tant que membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la violence ne caractérise pas uniquement le comportement masculin, mais signale une personnalité au développement déficient. Elle peut donc apparaître tant chez les femmes que chez les hommes. La violence psychologique perpétrée par les femmes est moins évidente au premier abord, mais peut causer autant de dégâts, comme le confirme la recherche sur des cas de violence observés dans les relations homosexuelles féminines et masculines. Il est à noter que les facteurs sociaux jouent un rôle très significatif dans la propagation de la violence. Je pense à l’agressivité constatée dans les médias et au style de vie hédoniste et libéral prôné actuellement et dépourvu de toute restriction, règle ou interdiction. Il s’agit d’un style de vie caractérisé par une montée incessante du pansexualisme et de la pornographie, et par la conception de l’être humain en tant qu’objet négociable. Enfin, la guerre des sexes, encouragée depuis peu, et rappelant le conflit des classes communiste, a attisé l’agressivité, au lieu de l’apaiser.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je souhaiterais adresser mes remerciements au rapporteur, Mme Carlshamre, pour son rapport, qui met en évidence des aspects très importants de la lutte contre la violence infligée aux femmes. Je la soutiens, et il me semble crucial que nous adoptions tous une attitude de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence.

On a coutume de dire que la solidité d’une chaîne dépend uniquement de la solidité de son maillon faible. Dans ce cas, notre société doit être fragile si elle n’est pas capable de protéger son maillon faible, c’est-à-dire ses enfants. Les mouvements féministes dévoilent la violence à l’encontre des femmes et luttent depuis toujours pour les droits de celles-ci. Étant donné la baisse constante de l’âge des victimes, la société doit avoir le courage de protéger les jeunes filles de la violence et de la maltraitance. Cependant, les coupables ne sont démasqués qu’occasionnellement, et généralement lorsqu’il est déjà trop tard.

Malheureusement, les histoires tragiques produisent de bons articles et augmentent les recettes des journaux à scandales. Fait déplorable pour la victime, il s’agit d’une réalité désolante. Les jeunes filles ne peuvent généralement pas profiter de leur enfance: la violence les transforme en femmes, et souvent en mères, prématurément. C’est pourquoi je prends également la parole aujourd’hui, pour attirer l’attention sur ce problème et participer aux efforts destinés à enrayer la violence qui, nous le savons tous, existe dans la société, même si nous avons tendance à compter sur les autres pour la combattre en notre nom.

Il me semble capital d’adopter des lois, des recommandations et des règlements. Cependant, nous devons également soutenir leur mise en œuvre appropriée et leur respect dans notre vie quotidienne. Non loin du Parlement européen, une jeune femme tend un gobelet et mendie dans la rue, un ou deux bébés dans les bras. S’agissant d’une femme appartenant à un groupe ethnique différent, nous nous persuadons que son cas ne nous concerne pas, lui jetons quelques cents et passons notre chemin.

  Anna Záborská (PPE-DE). - (SK) Permettez-moi en tout premier lieu d’adresser mes remerciements au rapporteur, Mme Carlshamre, ainsi qu’à tous les collègues ayant contribué à l’élaboration de ce rapport.

La violence constitue un abus de supériorité par l’une des parties, mais je me dois de signaler que la non-prévention de la violence est également une forme de violence. Notre attitude fondamentale doit se caractériser par une tolérance zéro envers toutes formes de violence à l’égard des femmes. Toute solution dépendra principalement de l’enseignement du respect d’autrui et de la coopération intensive entre les gouvernements, les parlements et les organisations non gouvernementales. Ces organes doivent développer conjointement des procédures de lutte contre ce phénomène.

Les statistiques sont nécessaires, mais notre succès repose prioritairement sur des mesures de prévention efficaces, d’autant plus que chaque événement violent qui se déroule au sein des familles affecte également les enfants et se répercute sur les générations futures. Les communautés et les minorités ethniques dotées de cultures différentes, ainsi que de formes de violence qui leur sont propres, doivent également retenir notre attention. Chaque État de l’Union européenne doit promulguer des lois complètes et efficaces en matière de violence domestique visant à criminaliser certaines formes de violence. Ni les pratiques coutumières ni l’alcool ne doivent être considérés comme des circonstances atténuantes. Nous devons clairement démontrer que la violence est tout simplement inacceptable dans la société.

Monsieur le Président, je suis absolument convaincue que la violence domestique fait honte à la société démocratique et très développée dans laquelle nous vivons, car elle porte atteinte à la dignité humaine. Nous devons tous nous consacrer à la prévention de la violence à l’égard des femmes.

  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le rapport débattu aujourd’hui nous offre la possibilité d’inciter vivement les institutions européennes et les États membres à lutter contre une réalité: la violence infligée aux femmes du simple fait de leur féminité. Nous ne pouvons rester impassibles dans une telle situation. Nous sommes tenus de mettre en œuvre tout instrument requis pour l’éradication de ce fléau social. La violence à l’égard des femmes constitue une infraction aux droits de l’homme, aux droits fondamentaux, tels que la liberté, l’égalité, la vie et la non-discrimination. Nous devons exiger des États membres qu’ils durcissent les peines et qu’ils mettent en œuvre une législation complète pour répondre à cette réalité. À cet égard, l’Espagne offre un exemple sans équivoque à l’ensemble de l’Europe, grâce à la loi qu’elle a adoptée l’année dernière contre la violence envers les femmes. Il est évident que cette forme de violence ne disparaîtra pas du jour au lendemain. Cependant, cette loi représente un engagement clair en faveur d’un combat décisif contre ce phénomène au moyen de tous les instruments nécessaires.

Force est de reconnaître que ce problème fait l’objet d’une prise de conscience accrue à l’heure actuelle, dû aux efforts déployés par les organisations féministes dans leur lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Nous pouvons aujourd’hui affirmer qu’il ne s’agit plus d’un crime invisible, mais d’un crime collectivement désapprouvé. Il convient de compléter des aspects aussi importants que la protection des victimes par d’autres mesures, notamment des programmes spécifiques relatifs à l’accès au travail ou à un logement social, afin de pouvoir gérer cette réalité de manière exhaustive, en prenant en considération des aspects liés à l’éducation, à l’assistance juridique et à la santé, ainsi qu’en gardant présent à l’esprit que, bien souvent, ces situations violentes affectent également les mineurs au sein de leur famille.

Rien ne justifie l’absence de lutte ferme et engagée contre la violence envers les femmes. En effet, une société ne peut progresser tant que les droits d’une partie aussi importante de celle-ci - les femmes - ne sont pas respectés. Nous débattons d’un problème social grave, et sa résolution nécessitera de notre part tous les efforts dont nous sommes capables. Le pas que nous amorçons aujourd’hui nous rapproche davantage de l’objectif ultime. Nous devons agir au maximum de nos possibilités, voire au-delà, pour atteindre ce but.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La violence manifestée envers les femmes a eu cours tout au long de l’histoire humaine. Pour créer des stratégies efficaces destinées à éradiquer ce problème social grave, il est nécessaire de comprendre en profondeur ce problème, ainsi que ses caractéristiques spécifiques aux différentes nations.

Les pays de l’ère communiste, dont la Slovaquie, ont longtemps ignoré ce sujet. Des traditions profondément ancrées ont toujours caché la violence domestique aux regards extérieurs. Ce silence est également dû au fait que certains types de violence concernaient des questions très délicates. Par conséquent, il était courant que la victime ne porte pas plainte, principalement par crainte de l’auteur de l’agression, par crainte pour les enfants ou par esprit de loyauté envers la famille. Ces pays, en particulier, enregistraient habituellement un nombre peu élevé de plaintes pour agression sexuelle. Le nombre réel de cas est estimé entre cinq et dix fois supérieur à celui des cas signalés.

Très fréquemment, les femmes éprouvent des difficultés à parler des violences subies, soit parce que l’expérience les a traumatisées, soit parce qu’elles ont honte, et qu’elles pensent que personne ne peut les aider. D’autres ne reconnaissent même pas ce qu’elles ont vécu comme de la violence. Pour ces raisons, je rejoins les propos du rapporteur, Mme Carlshamre, qui a insisté dans son rapport sur la nécessité d’accorder la priorité à un renforcement de la sensibilisation de l’ensemble de la société à ce problème. Le rapport demande impérativement aux gouvernements et aux parlements des États membres de prendre des mesures en vue de briser le silence qui entoure la violence à l’égard des femmes. La violence ne peut pas être une affaire d’ordre privé. Elle doit devenir un sujet public, un sujet qui s’adresse à chacun d’entre nous.

La récolte de données exactes représente l’unique moyen de parvenir à l’essence de ce problème sérieux et de contribuer à la concentration des efforts visant à éliminer celui-ci. Les organisations non gouvernementales, les médias, la recherche et les établissements d’enseignement ne sont pas les seuls aptes à jouer un rôle dans ce sens. Chacun d’entre nous refusant de tolérer un problème social aussi grave, un problème devenu un obstacle au développement d’une société démocratique, peut également aider à la réalisation de ces objectifs. En conclusion, permettez-moi d’adresser mes remerciements au rapporteur pour le travail qu’elle a fourni.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, malheureusement, ce n’est de nouveau pas un homme qui s’adresse à vous, mais une femme qui s’exprime dans ce débat. Je souhaiterais remercier le rapporteur Carlshamre pour son rapport tout à fait opportun. Celui-ci affirme à juste titre que la violence à l’égard des femmes est liée à la suprématie des hommes dans la société. Il se penche avec grande attention sur la progression inquiétante des crimes d’honneur et des mutilations génitales au sein de l’UE. Ces traditions sont importées par des immigrés issus de pays dans lesquels la répartition des pouvoirs entre les sexes est encore plus déséquilibrée qu’en Europe.

Les États membres de l’Union européenne n’ont pas le droit de fermer les yeux sur une telle violation des droits de l’homme sous le simple prétexte que la violence est perpétrée au sein de la famille. Comme l’indique le rapport, nous devons adopter des mesures vigoureuses et infliger des peines proportionnelles et équilibrées produisant un effet dissuasif. Il importe que la condamnation directe soit accompagnée de mesures destinées à améliorer le partage du pouvoir entre les hommes et les femmes. Je souhaiterais mettre l’accent sur une forme de violence encore différente qui représente et symbolise la division inégale du pouvoir mieux que toute autre chose. Je veux parler des femmes qui vendent leur corps. L’achat de sexe est un acte de violence et contribue à la perpétuation de celle-ci. La prostitution est profondément liée au chômage chez les femmes et aux salaires bas qu’elles reçoivent. La violence incessante et les problèmes sociaux qui en découlent rendent l’intégration des femmes sur le marché du travail très difficile. J’adhère aux propos suivants tenus par ma collègue Figueiredo: «Prostitution n’est pas synonyme de participation égale au marché du travail».

Dans mon pays d’origine, je m’efforce d’élever l’achat de sexe au rang de délit pénal. Je ne veux pas que la violence à l’encontre des femmes et l’inégalité des sexes se perpétuent. Je ne veux pas que la détérioration de l’environnement de vie causée par l’industrie des maisons closes continue à menacer nos villes. Le Parlement européen devrait examiner sérieusement la possibilité de punir l’achat de sexe dans toute l’Union européenne. Ce faisant, nous progresserions vers l’égalité des genres et contribuerions grandement à l’abolition de la violence à l’égard des femmes. Je vous remercie de votre attention.

  María Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) La situation n’est pas si désespérée: nous débattons de ce sujet depuis près d’une décennie, et le fait que nous soyons réunis en ce lieu aujourd’hui, que nous débattions encore de ce problème et qu’à présent, les femmes portent plainte pour les violences qu’elles subissent dénote une amélioration. Cette forme de violence existe depuis longtemps, et les femmes ont souffert en silence, non seulement leur propre silence, mais aussi celui, complice, de leurs familles, de leurs voisins et de la société dans son ensemble. Comme il a déjà été mentionné aujourd’hui, ce fléau affecte tous les pans de la société: les riches, les pauvres, les gens cultivés et moins cultivés,… Chacun d’entre nous, sans exception, connaît une personne qui a été victime de ce genre de violence. Toutefois, les études menées devraient naturellement porter sur la nature de la violence domestique en tant que telle, mais il serait également intéressant d’examiner si, dans les cas de violence au sein du foyer, l’auteur de celle-ci se livre également à des actes violents sur son lieu de travail, s’il se rend également coupable de ce que l’on appelle du harcèlement moral et essaie de détruire physiquement et psychologiquement son entourage. En effet, les personnes qui accomplissent de tels actes sont en réalité malades et ne connaissent aucun moyen de s’exprimer autrement que par ce type de violence.

Par conséquent, nous devons également envisager les mesures à appliquer au niveau de l’Union européenne. Il est très utile de légiférer, mais il importe également de fournir une aide temporaire, de dispenser une éducation et de mettre en œuvre des programmes tels que Daphne, car toutes ces initiatives contribuent à mettre progressivement un terme à ce mal, à cette tache récalcitrante qui salit notre société.

Par ailleurs, il est évident que nous devons également établir des statistiques et observer leur évolution, car, si nous nous apprêtons à fournir de véritables ressources, si nous nous engageons réellement et pourvoyons les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes essentiels, nous devons être capables de suivre leur évolution afin de pouvoir apporter des corrections en temps utile et agir de manière aussi efficace que possible. Nous manipulons de l’argent public, et cet argent doit être correctement justifié et, par-dessus tout, utilisé conformément à la destination pour laquelle il est prévu. En d’autres termes, il doit ni plus ni moins servir à l’éradication de la violence à l’égard de chaque femme, bien évidemment au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays tiers, ce à quoi nous contribuons, sans toutefois exiger de ceux-ci qu’ils respectent les lois que nous appliquons dans nos États.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’on a tendance à minimiser, voire à passer carrément sous silence, la violence envers les femmes. Pourtant, ce problème touche une femme sur trois dans le monde. La violence infligée aux femmes par les hommes constitue un crime et une violation des droits humains fondamentaux comme le droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l’intégrité physique. Normalement, elle est interdite par la loi. Malheureusement, elle est toujours tolérée par la société et les statistiques laissent à penser qu’un milliard de femmes sur la planète sont encore battues, forcées à avoir des relations sexuelles et maltraitées d’autres façons.

Il ne s’agit pas d’un problème présent exclusivement dans le monde en développement. Même dans les États membres de l’Union européenne, trois femmes décèdent en moyenne chaque jour des suites de violences domestiques. Cela signifie que des victimes de meurtriers domestiques vivaient en notre sein, et non dans quelque endroit lointain. Les actes de violence commis à l’intérieur du cercle familial représentent un problème social majeur résultant d’une répartition inégale du pouvoir entre les genres tout au long de l’histoire. À notre époque, chaque nation devrait protéger les droits de chacun de ses citoyens et, par conséquent, lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes en élaborant et en appliquant des dispositions légales appropriées.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter Mme Carlshamre pour le rapport qu’elle a rédigé avec passion, veillant ainsi à ce que l’un des problèmes de la société humaine civilisée demeure d’actualité.

Le rapport méthodique élaboré par la direction compétente de la Commission européenne et publié en décembre 2005, ainsi que les recherches menées par le Conseil de l’Europe, établissent clairement que la violence à l’égard des femmes constitue la première cause de mortalité parmi les femmes âgées de 16 à 44 ans.

Bien qu’il n’existe pas de définition globale de la violence envers les femmes - ainsi que l’a mentionné le commissaire -, ce phénomène traverse les frontières et touche toutes les classes sociales. Toute femme peut être victime de violences, et toute forme de violence représente une infraction aux droits de l’homme et aux droits à la vie, à la sécurité, à la dignité, ainsi qu’à l’intégrité physique et mentale. La violence entrave le développement d’une société démocratique. Elle exclut la femme de la vie sociale et du marché de l’emploi. Elle peut déboucher sur la marginalisation et la pauvreté. Ce problème social doit être éliminé par le biais d’actions visant à l’intégration accrue des femmes sur le marché du travail.

La violence psychologique - les humiliations, les menaces et les insultes - est une forme de violence qui déstabilise la personnalité de la femme et perturbe son comportement, au point d’empêcher celle-ci de jouer un rôle dans son environnement.

Cependant, si nous voulons obtenir des résultats, il importe que les cas de violence soient signalés. C’est pourquoi la confiance dans les autorités, dans les départements compétents et dans les tribunaux doit être renforcée. Les mesures prévues doivent être coordonnées, et je vous félicite, Monsieur le Commissaire, pour avoir montré votre disposition à prendre ces mesures en détectant les bases juridiques appropriées et en distinguant le programme de lutte contre la violence des autres thèmes.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

18. Égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Edite Estrela, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (2004/2159(INI) (A6-0401/2005).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Estrela pour son rapport et la proposition de résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. L’égalité des genres est non seulement une pierre angulaire de l’Union européenne, mais c’est aussi un domaine où l’Europe a ouvert la voie et a toujours eu une longueur d’avance sur les développements sociaux. La situation des femmes en Europe a considérablement évolué, grâce aux initiatives communautaires, tout d’abord via la législation, ensuite via les Fonds structurels et l’intégration des questions de genre dans tous les domaines politiques. À l’occasion du dixième anniversaire de la Plate-forme d’action de Pékin, célébré il y a exactement un an, les États membres ont affirmé clairement que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficiait de leur soutien inconditionnel. Bien que des progrès aient indéniablement été réalisés en matière d’égalité des genres, d’importantes tâches nous attendent. La Commission le souligne dans le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est présenté chaque année au sommet de printemps des chefs d’État ou de gouvernement. Nous devons persévérer et renforcer les bases juridiques. La proposition de résolution y fait clairement référence et souligne énergiquement que la promotion de l’égalité repose sur trois piliers, qui sont les suivants:

1. une législation assurant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les droits fondamentaux de tous, tout en garantissant la mise en œuvre efficace de cette législation;

2. l’intégration des questions d’égalité des genres dans nos politiques, notamment la stratégie de Lisbonne et les politiques d’insertion sociale, appuyée par les principes de bonne gouvernance et l’engagement politique au plus haut niveau;

3. la mise en œuvre de mesures spéciales pour soutenir des groupes et des objectifs spécifiques tels que l’accès des femmes aux fonctions décisionnelles et l’intégration des femmes d’origine immigrante et issues des minorités ethniques.

La Commission a suivi cette approche par le passé et continuera de l’appliquer à l’avenir. Son engagement dans le domaine de l’égalité des genres sera réaffirmé dans la feuille de route sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que le président Barroso et moi-même avons annoncée il y a plusieurs mois et que la Commission entend présenter en mars. Cette feuille de route définira les tâches et les mesures visant à soutenir l’égalité des genres pour la période 2006 - 2010 et précisera les moyens que l’Union compte déployer pour régler ces questions avec ses politiques. La plupart des mesures indiquées dans la proposition de résolution seront désignées comme des priorités dans la feuille de route, tout comme le soutien à l’indépendance économique des hommes et des femmes, l’égalité d’accès aux fonctions décisionnelles, le respect du principe d’égalité de traitement et la lutte contre la violence domestique et la traite des êtres humains.

  Edite Estrela (PSE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le rapport de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne identifie les progrès qui ont été réalisés en matière d’égalité des genres, mais conclut qu’il reste fort à faire si nous entendons mettre un terme à toutes les formes de discrimination et si les femmes souhaitent jouir des mêmes conditions que les hommes dans la vie tant publique que privée. À cet effet, il nous faut favoriser la conciliation entre la vie de famille et l’activité professionnelle, améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, créer davantage d’infrastructures de garde des enfants et autres personnes dépendantes et intégrer les questions de genre dans les domaines de l’immigration et de l’intégration.

Deux défis majeurs se trouvent à la racine de toute politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Le premier consiste à réduire la différence de rémunération et le second à favoriser la conciliation entre la vie de famille et l’activité professionnelle pour les femmes comme pour les hommes. Il est inacceptable que les femmes soient les dernières à avoir accès à l’emploi et les premières à être licenciées, alors même qu’elles sont des travailleurs efficaces et dévoués. L’écart entre les hommes et les femmes dans l’emploi s’élève à 15,8 %, alors que la proportion de femmes occupant un emploi à temps partiel est de 30,4 %, contre 6,6 % pour les hommes. Le taux d’emploi parmi les femmes ayant de jeunes enfants est inférieur de 13,6 % au nombre de femmes sans enfants, alors que les hommes pères de jeunes enfants connaissent un taux d’emploi de 10% supérieur à celui des hommes sans enfants.

Les femmes réalisent l’essentiel du travail à domicile et ont dès lors moins de temps pour le travail rémunéré. Dans les couples avec enfants de six ans et moins, les hommes réalisent moins de 40 % des tâches domestiques et dispensent 25 % à 35 % des soins aux enfants. L’offre de services de garde d’enfants appropriés reste un instrument crucial pour permettre aux femmes d’intégrer le marché du travail et d’y rester. Les femmes sont sous-représentées dans tous les domaines d’activité, en particulier dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes. Les femmes ont prouvé qu’elles font de bons cadres, et leurs aptitudes créatives et innovatrices dans l’urbanisme et la construction sont largement reconnues. Pour citer une architecte italienne renommée, c’est parce que les hommes ne portent pas de talons hauts ou ne poussent pas de voiture d’enfant qu’ils ne dessinent pas des aires piétonnières bien proportionnées et ne se soucient pas des obstacles architecturaux.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette opportunité de partager certaines préoccupations qui méritent plus ample réflexion. Il est de la responsabilité des politiques de pouvoir déchiffrer les signes afin d’empêcher la situation de se dégrader. Référence vient d’être faite, de même que dans le dernier rapport en date, à la violence domestique, et je voudrais attirer l’attention sur la violence juvénile et sur le fait qu’elle est en pleine augmentation. Les images des récents événements survenus en France et que l’on a vues de par le monde ont posé la question de savoir ce qui pousse des centaines de jeunes gens à recourir à la violence pour attirer l’attention sur leurs problèmes. Les familles, les responsables politiques et les sociétés dans leur ensemble doivent se concerter pour déterminer où elles ont fait erreur et pourquoi. Ce problème ne se limite pas à la France. La violence fait rage parmi les jeunes de partout, et c’est là un problème sérieux. Qu’est-ce qui pousse des jeunes de 13 à 17 ans à agresser et même tuer des personnes sans défense pour se divertir? Les faits qui ont été révélés sont choquants. Un groupe de jeunes a dévalisé des mendiants et des immigrants pour s’amuser et ont tout enregistré sur des téléphones mobiles pour pouvoir épater leurs copains d’école par la suite. Un autre groupe a versé de l’essence sur une sans-abri et y a mis le feu. La femme est décédée de ses brûlures. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de telles cruautés. Il ne suffit pas de condamner, nous devons agir, pour ne pas éprouver de regret plus tard et devoir dire, comme l’a fait le père de l’un de ces jeunes: je me sens un raté en tant que père.

La cause principale, à en croire les experts, réside dans l’absence des parents. Des milliers de jeunes à travers l’Union ont grandi devant la télévision, avec internet et à la rue depuis qu’ils sont petits. Les parents passent plus de 12 heures hors de la maison, laissant les enfants sans surveillance et exposés à toutes sortes d’influences négatives, ce qui débouche sur l’échec des études, le décrochage scolaire, l’indolence, les drogues et l’exclusion. La deuxième cause est l’oisiveté. N’ayant rien à faire, ni école ni emploi, les jeunes deviennent irresponsables. Ajoutez à cela une culture permissive dans laquelle les gens ont peu, voire aucun devoir et tous les droits qu’ils veulent; il n’y a aucune discipline, aucune exigence n’est posée et aucune valeur n’est attachée au travail ou au mérite.

Je voudrais que la Commission, le Conseil et le Parlement se penchent sur ce problème et prennent les mesures appropriées tant qu’il est temps. J’espère que le prochain rapport de la Commission pourra recenser davantage de progrès dans le domaine de l’égalité. Je voudrais adresser mes remerciements aux députés et au secrétariat de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour l’aide qu’ils m’ont apportée dans la rédaction de ce rapport.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Il semble souvent qu’il n’y ait rien de neuf à dire sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Très souvent, nous nous contentons de répéter les mêmes choses encore et encore. Malheureusement, cela ne veut pas dire qu’il n’y ait plus rien à dire sur la question. Ce que cela signifie par contre, c’est que nous reparlons sans cesse des mêmes préoccupations parce qu’en termes concrets, les progrès sont relativement lents, et un pas en avant est parfois suivi d’un pas en arrière. La meilleure preuve de cette situation est qu’en dépit des innombrables directives et propositions adoptées en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes depuis le traité de Rome, la situation n’a pas évolué très rapidement.

Le rapport (dont je félicite l’auteur) souligne de façon répétée que la directive 75/117/CE, adoptée il y a exactement 30 ans, interdit les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, mais il mentionne également que d’après les derniers chiffres, la différence de rémunération hommes-femmes est encore en moyenne de 15 % (entre 4 % et 25 %). Une autre question est de savoir combien de pays ont réellement mis en œuvre et exécuté la dernière directive 113/2004? Ou penchons-nous sur le destin des engagements pris par le Conseil à Barcelone en 2002, à savoir, de favoriser la conciliation entre vie familiale et carrière professionnelle. Ils sont liés aux taux d’emploi accrus parmi les femmes, mais pourraient également représenter un tournant décisif dans la crise démographique.

La législation de l’Union européenne n’est plus fiable. Les règlements peuvent être enfreints continuellement, sans aucune conséquence. L’autorité des institutions de l’Union européenne est mise à mal si leurs engagements n’existent que sur papier. Je suis persuadée qu’à l’avenir, la Commission inspectera la mise en œuvre et l’exécution de l’acquis avec davantage de sérieux.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, jusqu’ici, la majorité des voix qui se sont élevées sur cette importante question - et sur le précédent rapport - ont été celles des femmes. J’ai donc l’honneur de redresser dans une certaine mesure ce déséquilibre et de souligner que l’égalité des genres ne peut être atteinte qu’avec le soutien et la participation énergique des hommes. J’espère que ce point ainsi que le rapport en général seront accueillis avec chaleur par une majorité absolue des hommes de l’Union européenne.

Un engagement capital de ce rapport est de réduire les différences de rémunération et de créer des régimes de pension qui ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes. L’expérience des États nordiques prouve qu’un niveau et une qualité de vie incomparables peuvent être instaurés dans les pays où les femmes sont les égales parfaites des hommes lorsqu’il s’agit d’occuper les plus hautes fonctions politiques.

Nous devons nous concentrer davantage sur le niveau révoltant et alarmant de la traite des femmes, qui est, d’une certaine façon, comparable au trafic de drogues et pour lequel, malheureusement, la demande est énorme dans les anciens comme dans les nouveaux États membres. Ces délits méritent des sanctions plus sévères dans tous les États membres de l’Union.

L’égalité des genres a toujours été l’un des principaux indices des valeurs européennes pour les nouveaux États membres. Je suis heureux de souligner qu’aujourd’hui, ces États, au rang desquels la Lituanie, ont dans de nombreux cas devancé les «anciens» membres.

Tout comme mes collègues, je me réjouis de la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les nouveaux États membres ont un argument de poids en faveur de l’établissement de cet institut sur leur territoire. La Lituanie, qui dans de nombreux cas est en tête de peloton concernant la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, est plus que disposée à créer cette institution à Vilnius.

Une fois de plus, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Estrela.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je suis une nouvelle fois ravi de féliciter Mme Estrela d’avoir produit un rapport qui est essentiel à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, car malheureusement, la façon dont les différents genres sont traités demeure parfaitement injuste, notamment en termes de salaire, de reconnaissance et d’opportunités.

Le niveau de cette injustice varie toutefois en fonction de l’État membre. La Commission doit dès lors contrôler sérieusement l’application de la législation communautaire d’égalité des chances par les États et prendre les mesures nécessaires en cas d’infraction.

Par ailleurs, dans la mesure où je serai père d’ici deux mois, je m’inquiète également du manque d’attention généralement accordée à la conciliation entre la vie de famille et l’activité professionnelle et, en particulier, aux difficultés que de nombreux hommes rencontrent toujours dans beaucoup de pays pour jouer un rôle paternel responsable, ce qui signifie que les femmes doivent assumer une plus grande responsabilité au sein de la famille au détriment de leur propre carrière professionnelle.

En bref, nous devons soutenir les mesures garantissant l’égalité dans l’emploi ainsi que dans l’accès aux biens et aux services et à la fourniture de ceux-ci.

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, comme le soulignent clairement la stratégie de Lisbonne et le rapport de Mme Estrela, une communauté intégrée se fonde sur la liberté, la solidarité et l’égalité, et pourtant l’inégalité des genres continue de sévir dans plusieurs domaines. Je souscris pleinement aux appels en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à la mise en œuvre de la législation européenne. Je me dois cependant de signaler que les femmes ne sont pas seulement défavorisées en termes de salaires, mais qu’elles sont aussi souvent victimes de discriminations; les employeurs n’ont souvent aucune compassion pour les femmes enceintes, par exemple. En République tchèque, par exemple, les femmes ont subi ce que l’on appelle la discrimination silencieuse. Les employeurs estiment souvent que les femmes enceintes sont faibles et sans défense. Les lois anti-discrimination visant à protéger les femmes font encore défaut en République tchèque. Dans certains pays, la discrimination silencieuse vise les employés sur la base notamment de l’âge, de la maternité, de la santé et du handicap. L’heure du changement a sonné.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, je suis une femme et j’ai été élevée en Pologne, où les valeurs chrétiennes sont universellement reconnues. Je puis assurer à l’Assemblée que je n’ai jamais fait l’objet de la moindre discrimination à la maison, à l’école, dans l’enseignement supérieur ou au travail. Malheureusement, les femmes sont exposées à la discrimination du fait des politiques de l’Union européenne. Je ne puis dès lors comprendre la préoccupation exprimée par l’auteur du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne devant le fait que le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 24 ans n’a pas augmenté. C’est l’âge où les jeunes femmes devraient être en formation ou en train de fonder une famille.

L’année 2007 a été désignée «Année européenne de l’égalité des chances pour tous». Compte tenu de cela, je voudrais plaider pour l’égalité des chances pour les enfants également. Les enfants devraient à tout le moins pouvoir bénéficier de la même opportunité que nous avons eue de créer un lien avec nos mères. Les enfants ne doivent pas être séparés de leur mère trop tôt après la naissance en envoyant cette dernière au travail et en plaçant les enfants dans des services de garde. D’un point de vue médical, les projets visant à accorder le congé de maternité aux hommes plutôt qu’aux femmes paraît fort incongru. En effet, les femmes ont réellement besoin de cette période pour se remettre de la naissance. Pour les bébés, c’est une période d’ajustement à la vie hors du ventre de leur mère.

Il est essentiel que les premiers mois de la vie soient vécus à proximité immédiate d’une mère aimante dont l’attention est vitale au bon développement des nouveau-nés et des bambins. Plutôt que d’accorder un congé aux pères, il serait plus approprié d’augmenter les allocations familiales et de reconnaître le temps consacré à l’éducation des jeunes enfants dans le calcul des prestations de pension. L’homme n’a pas l’instinct maternel et son sens de la responsabilité paternelle se développe plus tard. Une fois de plus, j’en appelle à la responsabilité, à ce que les femmes soient traitées avec dignité et respect et à ce que les enfants ne soient pas soumis à des expériences sociales.

  Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN. - (LT) Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points. Je pense qu’une solution appropriée au problème de l’égalité des genres sera trouvée. Premièrement, lorsque l’éducation aux questions de genre sera incorporée dans les programmes scolaires et universitaires. Deuxièmement, lorsque nous ne nous en tiendrons plus aux rapports gouvernementaux et ministériels officiels et que les gouvernements seront tenus de produire des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Troisièmement, lorsque l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, lequel est en cours de création, ne s’en tiendra pas à la collecte de données statistiques, mais nommera des observateurs impartiaux, capables d’évaluer la situation dans tous les pays de l’Union européenne. Bien sûr, nous soutiendrions une proposition visant à l’installation de cette institution en Lituanie. Quatrièmement, lorsque l’observation de la Commission européenne sera prise en considération, observation selon laquelle pas un seul projet n’a été reçu des ONG des pays baltes actives dans le domaine de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, pour la simple raison que ces organisations n’ont pas les fonds pour le cofinancement. Elles se voient ainsi privées de l’accès aux Fonds structurels.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, hommes et femmes jouissent de droits parfaitement égaux au regard de la législation communautaire. En effet, l’Union y voit l’une de ses missions essentielles eu égard à la mise en œuvre concrète des droits de l’homme. Je suis certain qu’aucun d’entre nous n’estime qu’il doive en aller autrement. Il va sans dire que nous sommes favorables aux progrès dans les domaines où hommes et femmes ne sont pas encore traités équitablement. Il va sans dire que les femmes ne doivent pas être victimes de la violence masculine, même si de nos jours, on entend parler aussi de nombreux hommes battus. Il va sans dire que les femmes doivent recevoir un salaire égal pour un travail d’une valeur égale.

Dans mon pays, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à poursuivre leurs études et à obtenir des diplômes de l’enseignement supérieur. Je pense que si ces femmes ne poursuivent pas plus loin encore leurs études ou n’occupent pas des postes importants dans les affaires ou la politique, ce n’est pas parce qu’elles sont victimes de discrimination. C’est simplement que les femmes ont d’autres priorités dans la vie. Elles ont des objectifs nettement plus importants et urgents à atteindre que les hommes. Il convient de se rappeler que le facteur temps opère d’une manière sensiblement différente dans la vie de l’homme et de la femme. Les femmes doivent porter leurs enfants à une période donnée de leur vie. Elles vivent plus longtemps que les hommes en compensation. Rien n’empêche les électeurs de voter pour des femmes afin de les représenter au Parlement européen, par exemple. Ce n’est pas notre faute si les femmes elles-mêmes préfèrent voter pour des hommes. Personnellement, j’ai voté pour le meilleur candidat de notre circonscription, lequel s’avérait être une femme.

L’ordre mondial dans son ensemble est bâti sur le fait qu’il existe deux versions de l’être humain: le mâle et la femelle. Le Créateur, ou la Nature si vous préférez, Mesdames et Messieurs, a décidé que bien qu’ils soient égaux, hommes et femmes ne sont pas identiques. Ils sont physiquement différents et ont des rôles distincts à jouer dans la société. Malheureusement, leur situation financière diffère également, et à cela il convient de remédier. Il y a aussi certaines différences psychologiques entre les sexes. J’exhorte les femmes à reconnaître les aspects positifs qu’il y a à être une femme et à comprendre qu’avoir exactement ce qu’a l’homme ne veut pas toujours dire avoir exactement les mêmes choses.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le thème du rapport Estrela est au cœur même de nos préoccupations concernant la qualité de la démocratie européenne et il est aussi directement lié à nos objectifs de développement et, plus particulièrement, à la stratégie de Lisbonne, laquelle a fait l’objet de la réunion entre notre Parlement et les parlements nationaux ces derniers jours.

Le rapport de Mme Estrela est particulièrement important et c’est pourquoi je la remercie de l’initiative qu’elle a prise de l’établir, car c’est le premier rapport portant sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Europe des 25.

Malgré son approche descriptive, il nous fournit des renseignements utiles sur cette situation et la nécessité de redresser les inégalités. Nous soulignons que, malgré le ralentissement économique, l’emploi chez les femmes est en hausse. La moyenne actuelle de 55,1 % lance un message optimiste selon lequel nous pourrons réaliser les objectifs de Lisbonne de 60 % à l’horizon 2010. Toutefois, une analyse plus soignée et approfondie nous donne à entendre que la situation des femmes sur le marché du travail est précaire parce que le chômage augmente aux dépens des femmes, la proportion de travail à temps partiel est nettement plus grande parmi les femmes que parmi les hommes, les différences de salaire persistent dans tous les secteurs et certaine catégories, telles que les immigrants, sont victimes de formes particulières de discrimination sur le marché du travail.

La conciliation entre la vie de famille et l’activité professionnelle reste un défi majeur, en particulier pour les femmes qui ont de petits enfants. Les propositions contenues dans le rapport Estrela ont fait, je pense, l’unanimité dans notre commission et moi aussi, j’affirme qu’une stratégie nationale est nécessaire dans les États membres, avec des objectifs bien coordonnés qui, d’une part, contribuent à l’intégration des questions de genre dans toutes les politiques et, de l’autre, appliquent les mesures visant à l’abolition de la discrimination partout où elle existe. Toutefois, une excellente coopération est également requise entre les instances gouvernementales et les partenaires sociaux et les ONG, en particulier les associations de femmes et, du côté de la Commission, un contrôle de l’application de l’acquis communautaire et une approche plus approfondie de la question s’imposent, de même qu’un niveau d’analyse accru.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour ce texte fort complet. Contrairement à d’autres orateurs, je le trouve nécessaire et opportun. J’en soulignerai juste trois points.

La différence de rémunération entre les genres reste intolérablement élevée en Europe puisqu’elle atteint 16 %. En Irlande, elle est d’approximativement 15 % et cela a une incidence majeure sur le niveau de vie des femmes, sur leurs familles et leur qualité de vie. La question doit être abordée à l’échelon national et communautaire.

Ensuite, je soutiens l’appel lancé par le rapporteur, qui invite tous les États membres à garantir que les femmes aient un accès égal aux régimes d’assurance sociale. En Irlande, souvent les épouses de travailleurs indépendants ou d’agriculteurs ne sont pas pleinement couvertes par l’assurance sociale, même si elles travaillent dans l’exploitation ou l’entreprise. Elles perdent dès lors de nombreux droits et prestations. Cette situation est discriminatoire et doit être changée.

Enfin, il est absolument nécessaire que les partis politiques pratiquent à tous les échelons une discrimination positive à l’égard des femmes dans le système politique, en particulier au niveau de la sélection des candidats. Je suggère un niveau de 50 % de femmes. À ceux qui diraient que ce faisant, nous n’aurons pas toujours les meilleurs, je répondrais «balivernes»; 51 % de la population sont des femmes. Vous obtiendrez là autant de qualité que des 49 % restants. Et pourquoi insisté-je là-dessus? Parce que des questions telles que les soins à domicile, la traite des femmes et de nombreuses autres questions réputées concerner les femmes ne sont pas des questions purement féminines, mais des questions de société. Tant que nous n’aurons pas suffisamment de femmes aux échelons décisionnels, ces questions ne seront pas intégrées dans les réponses politiques et ne seront pas réglées comme il se doit.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat intéressant auquel ont pris part un nombre relativement élevé d’hommes. J’y vois le signe que nous avons progressé dans le domaine de l’égalité des chances. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un enjeu social, c’est aussi enjeu économique, et nos politiques seront d’autant plus efficaces si elles tiennent compte de cet aspect. L’égalité devrait s’appuyer sur une approche large impliquant des mesures spécifiques et s’étendant à toutes nos politiques. La politique d’égalité entre les femmes et les hommes doit être promue par le biais d’un engagement politique au plus haut niveau, notamment le respect de la législation et la bonne gouvernance à tous les niveaux de pouvoir. Nous déployons des efforts considérables dans cette direction et je suis certain que notre feuille de route sur les questions d’égalité, que nous présenterons en mars, apportera une contribution importante.

Je voudrais, si je le puis, répondre à l’une des questions qui ont été posées. La directive 73/2002 est entrée en vigueur le 5 octobre 2005, et la plupart des pays l’ont transposée. La Commission analyse actuellement la situation et, le cas échéant, elle entamera les procédures qui s’imposent.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Le rapport d’initiative de Mme Estrela sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE peut apporter une contribution importante au traitement horizontal appliqué aux questions d’égalité. L’objectif était de présenter le deuxième rapport annuel sur l’égalité, le premier à porter sur l’Union élargie à 25 États membres. J’ai l’intime conviction que des résultats tangibles ne pourront être obtenus que grâce à un travail systématique. Un message important de l’initiative est que, chaque année, un rapport annuel sera présenté. Le rapport mentionne les lignes directrices stratégiques de la politique d’égalité. Je voudrais souligner deux des principaux domaines qui devraient être garantis pour tous: un travail décent et une rémunération égale pour un même emploi. Mon opinion est que les femmes sont essentielles pour la réalisation de l’objectif global de la stratégie de Lisbonne visant à renforcer la croissance et l’emploi dans l’Union européenne. La première tâche est de renforcer les structures de garde d’enfants abordables, dans le sillon de l’excellent exemple donné par la Suède et le Danemark. Elle est conforme à la stratégie de croissance et d’investissement du groupe PSE, approuvée par les gouvernements démocratiques sociaux de toute l’Europe. Dernier point, mais non des moindres, nous ne pourrons atteindre les objectifs précités qu’avec la participation active des hommes à l’égalité des genres.

19. Application de la directive postale

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Markus Ferber, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE), modifiée par la directive 2002/39/CE (2005/2086(INI)) (A6-0390/2005).

  Markus Ferber (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je tiens vivement à remercier la Commission pour avoir produit un rapport très ambitieux sur l’application de la directive postale, qui constitue la base du débat d’aujourd’hui et du vote de demain, ici au Parlement européen.

Il ne fait plus aucun doute aujourd’hui - et ce point est également exprimé dans la résolution que nous avons adoptée à la commission des transports et du tourisme - que le voyage que nous avons entrepris en 1992 avec le Livre vert sur le développement des services postaux dans l’Union européenne s’est poursuivi avec succès jusqu’à aujourd’hui. Nous sommes parvenus à dégager un compromis entre la fourniture étendue de services postaux de grande qualité et la concurrence sans cesse croissante que connaît le secteur, deux objectifs fondamentalement contradictoires. Tel est bien sûr l’objectif de 2006, si les obligations continues dans l’actuelle directive postale doivent également être remplies. Je suis ravi, Monsieur le Commissaire, que la Commission ait présenté un calendrier très ambitieux, que l’étude prospective prévue dans la directive ait à présent été entreprise et que, sur la base de cette étude prospective, nous soyons ensuite en mesure de prendre de nouvelles décisions.

Il va sans dire que nous ne pouvons nous contenter de ce que nous avons réalisé jusque-là. Nous devons veiller à réaliser le marché intérieur dans ce domaine également. Mais le marché postal n’est pas celui des télécommunications, ni de l’électricité, ni du gaz. C’est pourquoi nous devons nous pencher de plus près sur les moyens de le développer davantage. Dans notre rapport, nous nous sommes efforcés de poser une série de questions auxquelles, bien sûr, nous souhaiterions vivement recevoir des réponses, Monsieur le Commissaire, lorsque vous présenterez les études que vous avez prévues pour cette année. Cela nous fournira le matériel dont nous avons besoin pour pouvoir prendre des décisions.

La question est: comment pouvons-nous garantir que les services postaux fonctionnent dans toute l’Union européenne - pas seulement dans les grandes villes, dans le grand Londres, dans la vallée de la Ruhr, à Berlin, Madrid ou Rome, mais dans toutes les régions de l’Union? Comment pouvons-nous garantir en permanence la grande qualité que nous connaissons actuellement même dans les régions transfrontalières, et comment pouvons-nous le faire dans un secteur qui - comme le dit également la communication de la Commission - ne cesse de croître? Je me rappelle encore les débats tenus dans cette Assemblée, lorsque l’on pensait que les services postaux étaient condamnés à disparaître parce que nous pouvions utiliser télécopies et courriers électroniques. Les services postaux sont un secteur en pleine croissance. Dès lors, comment pouvons-nous mobiliser les forces du marché pour développer de nouveaux produits et créer ainsi de nouveaux emplois dans le secteur?

À ces questions, la commission espère recevoir dans le courant de l’année des réponses de la Commission. Ces questions, nous les avons intégrées dans le présent rapport.

Si nous pouvons collaborer très étroitement cette année - la Commission et le Parlement européen, et le Conseil, qui n’est pas très impliqué actuellement, se joindra à nous à un moment ou l’autre -, nous serons en mesure de favoriser dans ce secteur de nouveaux développements qui, au bout du compte, satisferont à toutes ces conditions.

Je suis très reconnaissant à mes collègues députés qui ont travaillé avec un tel dévouement sur ce dossier. Les services postaux nous concernent tous: chacune de nos circonscriptions électorales compte de nombreux clients des services postaux, de nombreux bureaux de poste et centres de tri, dans certains cas gérés par plusieurs fournisseurs de services postaux. C’est pourquoi les débats sont toujours très animés tant en commission qu’ici, au Parlement. Mes remerciements sincères à tous ceux qui m’ont aidé à produire ce rapport. Je voudrais également être parfaitement clair: un rapporteur est toujours content de voir que seuls quelques amendements ont été présentés. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a présenté un amendement qui contribue certainement à améliorer la formulation d’un élément qui n’était pas très clair à l’issue du vote en commission. J’espère qu’il sera largement approuvé. Nous aurons ainsi produit, dans l’ensemble, un rapport approfondi grâce auquel le Parlement européen est en bonne position pour mener à bien ses autres tâches législatives.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis vivement de cette occasion qui m’est offerte d’informer brièvement l’Assemblée de la situation actuelle de la politique postale communautaire du point de vue de la Commission et de vous faire part de mes réflexions personnelles concernant l’évolution de cette politique en 2006. Mais je voudrais tout d’abord remercier M. Ferber pour son rapport, qui est fort opportun, constructif, équilibré et bien informé. En effet, les conclusions du rapport correspondent avec nos propres vues. Comme lui, nous sommes convaincus que la réforme postale dans l’Union européenne a eu des résultats positifs pour tous les acteurs et a grandement contribué à la compétitivité de l’Union européenne.

Cette directive a déjà ouvert la voie en demandant à la Commission de présenter cette année trois initiatives: un troisième rapport sur l’application de la directive postale, une étude prospective concernant l’impact des marchés postaux concurrentiels sur les services postaux universels et une proposition sur le futur de la politique postale communautaire. La forme de cette proposition sera influencée par différents facteurs. L’un d’eux, et sans doute le plus important, est l’impact des règles communautaires sur le secteur postal.

La directive postale amendée instaure des principes équilibrés afin de permettre une introduction progressive de la concurrence tout en préservant les sauvegardes nécessaires à la fourniture d’un service universel. Je dois dire à cet égard que les développements à ce jour n’apportent aucune preuve venant confirmer la nécessité de modifier les délais fixés dans la directive. 2009 reste dès lors l’année de référence pour nos travaux.

La Commission s’assurera que la mise en œuvre des dispositions du Traité sur la concurrence guide le processus de libéralisation. En ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État, la Commission a adopté en juillet 2005 un train de mesures faisant la lumière sur les principes selon lesquels elle évalue la compensation des services publics pour les services d’intérêt économique général.

Par ailleurs, la Commission a pleinement conscience de l’importance sociale des services postaux et accordera une attention particulière à la situation de chaque État membre afin de pouvoir trouver un terrain d’entente. Les résultats de l’étude prospective nous aideront à cet effet et contribueront à l’analyse des conditions d’un marché intérieur postal réussi.

Des éléments complémentaires nous seront offerts par les résultats de la consultation publique en ligne que nous avons réalisée dernièrement sur l’avenir des services postaux européens. La Commission continuera ses travaux préparatoires en toute transparence et poursuivra son dialogue avec toutes les parties prenantes.

Ce rapport d’initiative du Parlement européen constitue une excellente base pour de plus amples débats. Je me félicite grandement de cette initiative et remercie chaleureusement M. Ferber et ses collègues de la commission des transports et du tourisme pour leur travail remarquable.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient pleinement l’essentiel de l’opinion du rapporteur M. Ferber sur le rapport intérimaire de la Commission européenne. Par le biais de l’opinion présentée par le rapporteur, nous voulons nous assurer que la Commission applique les mesures annoncées jusqu’au 31 décembre de cette année pour examiner de près tous les aspects économiques, technologiques, sociaux et géographiques de l’ouverture croissante du marché postal et nous informer de ses conséquences.

À ce jour - je tiens à vous le rappeler, Monsieur le Commissaire, et je suis impatient d’entendre votre réponse -, à notre connaissance et à la connaissance du rapporteur, tous les États membres n’ont pas transposé comme il se doit et dans les délais la directive postale. Je pense qu’il est du devoir de la Commission de contrôler scrupuleusement la mise en œuvre des mesures prises jusqu’ici dans tous les États membres, de les rappeler à leurs obligations et, si besoin est, de saisir la Cour européenne de justice. Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres. À titre de conciliation, toutefois, je dirais qu’au vu des développements généralement positifs du marché postal qui, à ce jour, profitent au consommateur, j’estime que la Commission devrait s’en tenir à la décision conjointe de mener à terme l’ouverture des services postaux en 2009.

Je vous demanderais également d’examiner une nouvelle fois soigneusement et en détail la question du service universel. Si je puis résumer, le service universel devrait signifier que nous pouvons espérer trouver dans tous les États membres un service de grande qualité à un prix abordable. Tel est notre but, mais nous devrions l’examiner soigneusement. Permettez-moi de vous donner un exemple: si même l’Allemagne fait maintenant fi du principe selon lequel le taux d’affranchissement d’une lettre standard doit être le même tant au niveau interne qu’à destination des 24 autres États membres, il nous faut alors nous demander ce que cela signifie. Une lettre standard en Allemagne coûte aujourd’hui 55 centimes, mais la même lettre à destination de n’importe quel autre pays de l’Union coûte 70 centimes - c’est la première fois qu’une différence existe. Si cela signifie que l’affranchissement requis dépend des coûts - la distance et le type de livraison -, qu’est-ce qui justifie alors un service universel? Qu’est-ce qui peut encore justifier la limitation de la concurrence par un secteur réservé réglementé?

Nous devons examiner soigneusement la question de savoir ce qu’est le domaine universel, ce que nous voulons qu’il garantisse et si un secteur réservé peut y parvenir. C’est pourquoi j’attends votre évaluation et votre opinion avec grand intérêt. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

  Gary Titley, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il est évidemment important que nous tenions ce débat aujourd’hui, car le 1er janvier, la dernière étape en date de baisse jusqu’à 50 grammes pour le secteur réservé a été franchie, et nous attendons l’étude de la Commission - qui sera publiée, nous l’espérons, en été - sur l’achèvement du marché intérieur à l’horizon 2009.

D’importants défis attendent le secteur postal, mais aussi d’importantes opportunités. La poste doit rester à flot des développements qui surviennent ailleurs, notamment la transition des transactions consumer-to-consumer aux transactions business-to-consumer, mais aussi en ce qui concerne le marché unique. C’est une honte pour l’Union européenne que, treize ans après l’achèvement du marché unique, l’activité postale, le marché croissant de l’achat à domicile et même les éditeurs de journaux et de magazines soient confrontés à des obstacles immenses.

Pour que ce processus fonctionne comme il se doit, nous devons instaurer la transparence, la clarté, la certitude et l’implication claire des clients et consommateurs des services postaux. Nous reconnaissons évidemment que chaque marché postal est unique, mais cela ne peut excuser une asymétrie réglementaire grave qui entraîne de sérieuses distorsions de marché. Nous avons besoin d’une structure au sein de laquelle les autorités réglementaires nationales doivent travailler de concert. Nous devons bénéficier d’une clarté et d’une transparence accrues dans le processus d’autorisation et c’est là un domaine sur lequel la Commission doit se concentrer. Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre les normes de qualité du service définies par le CEN afin que nous puissions comparer ce qui est comparable. Nous devons veiller à ce que les petits comme les grands clients du secteur des services postaux soient impliqués dans tout ce processus.

Au bout du compte, la réussite ou l’échec de cette démarche dépendra de notre capacité à assurer à nos concitoyens que les personnes âgées qui vivent dans des endroits isolés continueront de bénéficier d’un service universel. Répondons à cela, et ce processus sera couronné de succès.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à m’associer d’emblée aux remerciements formulés à l’égard de notre collègue Markus Ferber pour son rapport d’initiative. Permettez-moi d’évoquer mon point de vue sous deux angles.

Tout d’abord, avec mon groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je me réjouis que ce rapport nous donne dès aujourd’hui la possibilité de discuter du cadre juridique que notre Union devrait mettre en œuvre d’ici à 2009 pour organiser la libéralisation des services postaux. Ensuite, je soutiens la méthode proposée qui nous permet une approche à la fois maîtrisée et équilibrée du processus de modernisation de ce secteur.

Cependant, mes chers collègues, si cette libéralisation a pour objectif de poursuivre, comme on vient de l’expliquer, la modernisation du secteur d’activité concerné et d’améliorer les services rendus aux clients, nul n’ignore l’enjeu de la réforme ni les craintes légitimes de nos concitoyens concernant le maintien d’un service de qualité et d’une couverture de l’ensemble des territoires, y compris les plus reculés. J’attends donc, avec grand intérêt, l’étude d’impact économique que la Commission européenne doit présenter au cours de cette année. Elle devrait se fonder sur des données économiques fiables et les résultats de consultations avec toutes les parties intéressées, des syndicats aux chambres de commerce et d’industrie, en passant par tous les partenaires sociaux concernés.

J’attire par ailleurs l’attention de la Commission, et aussi du Conseil, sur la nécessité de lutter contre les distorsions de concurrence de toutes sortes. Je songe notamment à l’assujettissement à la TVA et à l’harmonisation des taux.

Pour conclure, je compte sur la Commission pour proposer des mécanismes de financement du service universel pertinents et justes, sans préjuger des choix que le Parlement devra faire puisqu’en dernier ressort, mes chers collègues, c’est bien au Parlement, notre organe démocratique, qu’il appartient d’expliquer aux 450 millions d’Européens que l’Europe forte que nous voulons construire ensemble est la leur.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand nous parlons de l’avenir des services postaux, nous devrions commencer par examiner ce que nous tentons d’obtenir. L’achèvement du marché intérieur ne peut être une fin en soi, mais devrait - comme l’affirment toutes les déclarations d’intention - offrir des résultats positifs aux citoyens d’Europe.

On peut toutefois déjà remarquer que plusieurs États dans lesquels les services ont été dilués ont enregistré un énorme impact sur les régions reculées et les régions peu peuplées. Les habitants des régions difficilement accessibles ne doivent pas être coupées des services. L’idée que l’ouverture du marché garantirait automatiquement, comme le rapporteur l’a affirmé en commission, que les services seraient offerts à la proverbiale vieille dame vivant dans les montagnes a, depuis, été démentie par quelques exemples typiques.

C’est pourquoi une étude comme celle qui a été préparée ne devrait pas poser les questions d’une manière qui présuppose virtuellement la réponse souhaitée, comme c’est le cas au point 13, par exemple. Ce point montre clairement que l’auteur souhaite une certaine réponse - si clairement, en fait, qu’elle rend l’étude presque superflue. Si nous commandons une étude, nous devons être prêts à faire face à toute la vérité!

  Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la libéralisation des services postaux est une pièce du puzzle de la libéralisation générale des services et de la privatisation des services d’utilité publique et porte préjudice à tous les travailleurs.

La nécessité sociale de services postaux fiables et modernes fait progressivement l’objet d’une exploitation visant à assurer de plus grands profits aux grandes entreprises.

Sous le prétexte des nouveaux programmes opérationnels, les licenciements et les modifications aux contrats de travail des travailleurs postaux prennent des proportions considérables.

Sous prétexte, aussi, du changement de conduite en matière de communication, le rapport ouvre la voie au réexamen de la définition du service universel. Il tente d’abolir l’obligation qui incombe à ce fournisseur de services d’offrir un accès aisé au réseau postal à tous les usagers dans des points de collecte et de distribution adéquats couvrant les services nationaux et transfrontaliers.

Ces amendements, dans le cadre de la libéralisation des services postaux et de l’achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009, comme l’indique le rapport, offre objectivement la possibilité aux bureaux de poste privés d’arracher aux bureaux de poste publics la part du lion du marché postal, avec des conséquences douloureuses pour les usagers et les travailleurs en général. C’est pourquoi nous sommes opposés au rapport et avons voté contre.

  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté au rejet du projet de Constitution pour l’Europe par les Français et les Néerlandais. Les directives sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et les services portuaires ont également été rejetées. Malgré ces rejets, la tendance à l’harmonisation ne cesse de progresser, même quand cela n’a rien à voir avec le commerce ou l’efficacité communautaire et que c’est dommageable pour les citoyens.

Et nous voilà devant un autre projet de seconde classe, la directive postale. Ce ne sont pas les affaires de l’Union, et je lui conseille de rester en dehors de cela. La directive postale tente d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée aux tarifs postaux alors même que le courrier postal est confronté à la rude concurrence du courrier électronique. Le Royaume-Uni n’en veut pas! Le British Post Office a aujourd’hui 371 ans, et ce sont les Britanniques qui introduisirent en 1840 le premier timbre poste, à l’effigie de la reine Victoria.

Et maintenant l’UE veut y porter son incompétente mainmise. Un remarquable filigrane d’ingérence philatélique, perpétré uniquement par ignorance de la tradition britannique, et un souhait de mettre à mort le courrier postal. De Penny Black à cet attentat communautaire en 166 ans! Est-ce là un progrès?

En 2004, le ministre des postes et des télécommunications a déclaré sans ambages que le gouvernement britannique ne souhaitait pas imposer une TVA sur les timbres. Le Royal Mail m’a assuré cette semaine même ne pas en vouloir, car cela serait un coup dur pour les petites entreprises, les institutions caritatives et les usagers. Les Britanniques n’en veulent pas. Ils paient déjà le prix de la politique agricole commune de l’UE.

Qu’aurait dit Stanley Gibbons, du Strand à Londres, s’il était toujours en vie? Je pense qu’il aurait publié un livre intitulé «Stanley Stamps Gibbons Catalogue» avec des photos de députés européens s’ingérant maladroitement dans les traditions postales britanniques.

Lorsque l’UKIP votera sur ce rapport, il le fera conformément aux souhaits des citoyens britanniques. J’espère que les députés britanniques défendront l’intérêt de la Grande-Bretagne. Nos concitoyens observeront les Europhiles soumettre leurs nations à une nouvelle épreuve excessive d’autorité communautaire. Merci, Monsieur le Président, et bonne chance aux interprètes!

  Le Président. - Monsieur Nattrass, pour votre information, votre groupe peut disposer aujourd’hui de cinq minutes, réparties de la façon suivante: une minute pour Mme Krupa, une minute pour M. Bloom, à nouveau une minute trente pour Mme Krupa et une minute trente en ce qui vous concerne, et non pas deux minutes trente. Si M. Farage vous a vendu cinq minutes, il vous a vendu quelque chose qui ne lui appartenait pas.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, la directive postale devrait servir l’intérêt de tous les consommateurs, en particulier celui des habitants des campagnes. La libéralisation des services profite très souvent aux habitants des régions à forte densité de population, aux dépens des consommateurs vivant dans les régions moins peuplées.

En tant que membre du Parlement européen pour l’ouest et le nord-ouest de l’Irlande, je représente une circonscription majoritairement rurale. D’expérience, je puis dire que de nombreuses directives au fil des ans ont eu un impact négatif sur les régions rurales et le développement rural parce qu’elles ont involontairement ou sciemment profité aux régions à forte densité de population où il était plus aisé de suivre les politiques libérales.

Le bureau de poste local des communautés rurales est une institution économique, sociale et culturelle essentielle, et nous ne pouvons ignorer le droit des habitants des campagnes au service postal lorsque nous élaborons des plans de libéralisation pour ces services au sein de l’UE. La fourniture et l’accès à ces services est l’essence même de la raison d’être du développement rural durable.

Il convient de souligner que l’ouverture des services postaux n’apporte pas toujours des avantages en termes de création d’emplois, et j’invite la Commission à se pencher sur ce point dans une étude détaillée sur l’égalité, l’efficacité et le souci du client dans le secteur postal, en particulier en ce qui concerne les régions périphériques.

L’intention à l’origine de la directive était bonne, mais comme pour toutes les bonnes intentions, l’application n’a pas été aussi bonne. Je demanderais à la Commission et au rapporteur de s’efforcer de mettre en place un système de services postaux équitable pour tous, un service universel.

  Armando Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus de libéralisation progressive dans le secteur postal, qui a commencé ces dernières années, a produit un changement positif, en ce qu’il a incité les opérateurs à améliorer la qualité et l’efficacité de leur service et de leurs processus de production.

Le rapport de M. Ferber sur la mise en œuvre de la directive postale est fort équilibré: il souligne les effets positifs de la libéralisation entreprise jusqu’ici, mais il met aussi en exergue la nécessité d’évaluer les conséquences sociales et pour l’emploi d’une nouvelle étape dans l’achèvement du marché intérieur, compte tenu des situations particulières propres à chaque pays. Cette nouvelle étape dépendra entièrement des résultats de l’étude de la Commission, dont l’objectif est d’évaluer l’impact que l’achèvement du marché aura sur le service universel dans chaque État membre. Toute prévision concernant cette étude est dès lors inappropriée.

Le rôle du Parlement à ce stade est de souligner que l’effet de la libéralisation sur le service postal universel doit être évalué par rapport aux divergences nationales et aux situations géographiques, sociales et économiques particulières, et que toute décision politique en matière de libéralisation doit être prise en parfait accord avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le service postal est un lien vital pour nos concitoyens de certaines régions. Maintenir les niveaux actuels de service universel requiert une approche progressive. C’est pourquoi la délégation italienne ne peut soutenir l’amendement proposé par M. Ferber, parce qu’implicitement, il met en doute la nécessité d’un service universel, lequel, à mes yeux, demeure un droit et un devoir inéluctable des services postaux européens.

  Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, je serai très bref pour dire que les services postaux ne sont pas comme les autres. Ils ont une dimension humaine, comme on l’a rappelé, mais aussi une dimension sociale et territoriale, qui fait que leurs prestations sont très différentes selon les pays.

Il y a une grande différence entre desservir une population très dense, comme celle de la Hollande, concentrée sur un territoire très plat et desservir, dans les mêmes conditions, la même population, répartie entre des milliers d’îles, comme en Grèce, ou sur un territoire très diversifié, comme en France.

En conséquence, je souhaite que l’évaluation envisagée par la Commission soit objective et qu’elle ne parte pas d’un présupposé que partage une partie de cette Assemblée, à savoir qu’on n’a pas besoin de cadre parce que le marché, tout le marché, rien que le marché suffisent à la régulation postale. Je souhaite aussi que cette évaluation contribue à ce que l’ouverture du marché postal, qui est nécessaire à l’Europe, se fasse dans le respect de ce que représente la poste: un service universel dont la dimension territoriale et sociale est irremplaçable.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) L’objectif de libéraliser le secteur postal à l’horizon 2009 est réel et faisable. Les résultats enregistrés dans les États membres où la réforme postale a été plus rapide qu’ailleurs le prouvent. Il est difficile de comprendre pourquoi le rapport souligne que du fait de la concurrence dans le secteur postal, les anciens niveaux d’emploi n’ont pas toujours été maintenus. L’objectif de la réforme postale n’est pas de préserver l’emploi, pas plus, évidemment, que de le supprimer. L’emploi peut également disparaître sans la libéralisation - du fait de la modernisation technologique, par exemple. Nous ne devons pas envisager la réforme de l’industrie en considérant le secteur postal comme une entreprise. Le développement de l’entreprise postale et son ajustement aux nouvelles conditions du marché sont des questions de gestion d’entreprise.

L’objectif fondamental de la restructuration du secteur postal est de mieux répondre aux intérêts des consommateurs en offrant aux habitants de l’Union européenne l’opportunité de bénéficier d’un service universel. En même temps, la poste ne doit toutefois pas simplement rester une industrie pour le maintien du service universel. N’oublions pas que la majorité des usagers des services postaux - plus de 90 %, en fait - sont des entreprises, et que leurs attentes à l’égard du secteur postal peuvent être différentes. Il convient de développer un large éventail de services postaux de grande qualité, afin que le secteur puisse non seulement survivre, mais aussi se développer.

La gamme des services postaux interagit de plus en plus avec d’autres secteurs tels que les services financiers, la publicité et le commerce. L’avenir des services postaux dépendra du succès de cette interactivité. Le développement du secteur postal est l’un des moteurs du développement économique, de la productivité et de la compétitivité de l’Union européenne. Malheureusement, les progrès sur la voie d’un marché postal commun dans l’Union européenne restent lents.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Nous débattons une fois de plus d’un sujet qui touche l’un des services publics les plus emblématiques de la société européenne, qui possède une grande valeur symbolique et inspire une grande confiance. D’où sa diversité et ses fortes racines. Qui plus est, les services postaux sont essentiels, au vu de leur importance en termes de main-d’œuvre intensive: une main-d’œuvre caractérisée par un niveau de formation et un sentiment d’appartenance au service qui méritent un respect et une reconnaissance immenses.

Par ailleurs, la capacité des services postaux à renforcer la cohésion sociale et territoriale est fondamentale dans une Europe élargie et de plus en plus individualiste. Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre - et ici, je voudrais saluer également M. Simpson, que j’aurais aimé pouvoir compter parmi nous et que j’espère voir ici plus tard -, je voudrais dès lors dire à la Commission qu’il est essential que le nouveau processus ait une justification authentique et acceptable et qu’il soit parfaitement crédible, parce qu’on nous assure que le service sera meilleur plus tard, mais ce qu’on voit aujourd’hui, c’est que ce qui nous est offert aujourd’hui, c’est une insécurité accrue en termes d’emploi, et un nombre plus important de points d’interrogation concernant le service.

Il nous faut dès lors souligner qu’il est essentiel de garantir pleinement le service universel avec l’ensemble de sa qualité de service et de conditions de prix, mais aussi appeler à ce qu’il soit tenu compte de la cohésion sociale et territoriale et de la diversité des systèmes actuels en termes de leurs qualités respectives - nous ne devons pas les homogénéiser tous.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, M. Ferber, pour son excellent rapport, qui fait la lumière sur l’importance sociale et économique des services postaux, face aux signes de chômage et de concentration. Il est nécessaire à mes yeux d’éviter que ce service public, sous l’effet de la libéralisation, ne devienne un service économique pur et simple où seules les sections les plus riches de la société pourront jouir du droit fondamental d’envoyer une lettre, la fourniture universelle du service étant refusée aux membres les moins privilégiés de la société et à ceux qui vivent dans les régions périphériques.

C’est pourquoi je voudrais inviter la Commission, dans toute analyse future du secteur, à différencier sur la base des coûts associés au financement du service universel, notamment au vu des contraintes géographiques et démographiques, afin de garantir à tous l’accès à ce service d’intérêt général.

À l’instar du rapporteur, je pense que les services postaux sont essentiels à l’UE et qu’ils exercent une influence positive sur différents secteurs de la société tels que le commerce, les services et l’emploi, en modernisant des investissements capables d’accroître la compétitivité, la qualité et l’efficacité, lesquelles à leur tour permettent de faire payer moins aux citoyens et aux entreprises. Ce faisant, une contribution décisive est apportée à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, puisque le secteur est capable de générer emploi et croissance.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Je me félicite que le rapport souligne que le principe de subsidiarité doit être appliqué à la procédure d’autorisation. Je me réjouis également que le Parlement européen insiste pour que la Commission accorde une attention particulière aux conséquences que la libéralisation du marché postal aura pour les habitants des régions faiblement peuplées (paragraphe 9).

Ce que j’aurais toutefois voulu voir, ce sont des formulations rigoureuses affirmant clairement qu’un moindre service pour les populations des régions isolées d’Europe est inacceptable. La Commission n’a pas pris position sur les modifications aux règles régissant la fréquence des distributions postales (voir la question orale H-1135/05). Le Parlement européen n’est pas non plus très clair sur ce point.

Une condition fondamentale pour permettre aux services postaux d’être utilisés à l’avenir par les personnes qui vivent dans des régions faiblement peuplées est que le prix des services soit d’un niveau comparable à celui appliqué dans le reste du pays. Le Parlement européen ne prend pas position sur le sujet dans le rapport. Pas plus que la Commission ne l’a fait.

Je n’ai pas plus de sympathie pour la critique lancée par le Parlement européen à l’encontre de la TVA nationale sur le marché postal (paragraphe 18) et de la proposition invitant la Commission européenne à examiner la question de savoir comment le passif relatif aux pensions dans le secteur des opérateurs publics postaux est traité (paragraphe 17). Il convient que ces questions soient traitées au niveau national.

Je voterai contre ce rapport.

20. Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Jacques Toubon, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (COM(2004)0708 - C6 0160/2004 - 2004/0248(COD)) (A6-0412/2005).

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la proposition de directive sur les préemballages semble être un dossier très technique. En réalité toutefois, elle s’inscrit dans le cadre de l’importante initiative politique en faveur de l’amélioration et de la simplification de la réglementation, qui est soutenue avec force par nos institutions.

Il existe une législation communautaire sur les préemballages, mais la situation juridique actuelle n’est ni satisfaisante, ni claire. Au sein de l’Union européenne, nous disposons d’un cadre juridique stable pour les vins et les spiritueux, grâce auquel ces produits sont vendus selon des quantités convenues dans l’ensemble de la Communauté. Pour quelque 70 autres produits, la législation en vigueur a introduit une harmonisation volontaire par rapport à laquelle les États membres ont adopté des approches différentes. Certains d’entre eux, comme la Belgique ou les Pays-Bas, appliquent des tailles d’emballage complètement déréglementées. Dans d’autres pays, par exemple en Suède, la législation communautaire sur les formats d’emballage est facultative pour les fabricants. D’autres États membres encore ont rendu cette réglementation obligatoire, mais uniquement pour les producteurs nationaux. Certaines règles nationales sont entièrement basées sur les directives communautaires facultatives, alors que dans d’autres pays comme l’Allemagne, la réglementation nationale diffère des dispositions européennes. D’un point de vue juridique, la situation est dès lors assez déroutante, c’est le moins que l’on puisse dire.

En même temps, les produits circulent librement d’un pays à l’autre et les consommateurs trouvent une multitude de produits sur le marché. Jusqu’à présent, aucun consommateur ne n’est jamais plaint du fait que le choix soit trop vaste. La proposition de la Commission vise à simplifier le contexte juridique tout en maintenant l’avantage du libre choix pour le consommateur. La Commission propose un cadre juridique unique à mettre en œuvre dans l’ensemble de l’Union par tous les États membres. Concrètement, la Commission propose de conserver la liberté de choix dont jouissent actuellement les consommateurs et de réglementer les formats d’emballage uniquement pour un nombre très limité de secteurs, en particulier les vins et les spiritueux.

La Commission prend note du fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs souscrit à cette approche en principe. Néanmoins, nous avons des avis divergents quant au nombre de secteurs devant être soumis à la réglementation communautaire fixant les quantités nominales.

Aux yeux de la Commission et conformément à la vaste consultation des consommateurs menée dans tous les États membres ainsi qu’auprès des fédérations professionnelles européennes, seuls les secteurs des vins et spiritueux doivent être réglementés. Cependant, respectant un engagement préalable envers le Parlement, la Commission a également inclus dans sa proposition la réglementation relative au café soluble et au sucre blanc.

Bien que soutenant l’approche dans son ensemble, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs suggère de soumettre d’autres secteurs à la réglementation, notamment le lait de consommation, le beurre, le café torréfié, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre brun. La Commission met en doute la justification en faveur d’une réglementation dans ces secteurs. L’industrie européenne, à l’exception du secteur du café, n’y est pas favorable et les consommateurs n’ont pas demandé une législation qui limite leur choix. L’amendement proposé impliquerait la disparition de plusieurs produits actuellement commercialisés. En outre, cela signifierait également que les États membres n’ayant jamais eu de législation en la matière ou l’ayant abolie devraient réintroduire une réglementation sur les formats d’emballage, ce qui est contraire aux objectifs politiques d’amélioration et de simplification de la législation et qui ne protège en rien les consommateurs. La Commission apprécie le fait que le Parlement ait réalisé une évaluation d’impact de ces amendements. Cette initiative va dans le sens de la volonté partagée par la Commission d’améliorer et de simplifier le cadre réglementaire.

Pour conclure, la Commission est d’avis que la protection des consommateurs ne doit pas aujourd’hui revenir à limiter le choix de ces derniers, mais bien consister surtout à leur fournir des informations correctes et à interdire les pratiques trompeuses, afin de permettre à ces consommateurs de faire un choix avisé et réfléchi.

Il convient de dire que la Commission, à l’instar de la Cour de justice européenne, prend comme repère le consommateur moyen, raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect. Les consommateurs vulnérables ne deviennent pas moins vulnérables grâce à des règles sur les quantités nominales, mais moyennant une meilleure application du droit communautaire existant en matière de protection des consommateurs, notamment s’agissant de l’étiquetage et de l’interdiction d’emballages mensongers. La Commission collabore avec les autorités nationales en vue d’un respect plus strict de ces règles communautaires afin de renforcer efficacement la protection des consommateurs vulnérables.

  Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que je présente au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a profondément modifié la proposition de la Commission. Il a été adopté par vingt-huit voix avec une abstention.

Je propose d’accepter la libéralisation des formats, qui est la solution choisie par la Commission pour tenir compte de la jurisprudence dans l’affaire cidrerie Ruwet. La Commission propose aussi de maintenir des gammes obligatoires dans certains secteurs spécifiques: les vins, les spiritueux, le café soluble et le sucre blanc. La Commission demande que cette dérogation soit limitée à une durée de vingt ans.

Les membres de la commission du marché intérieur se sont immédiatement interrogés sur la pertinence de la proposition et sur la qualité de l’étude d’impact qui en constitue la base. J’ai donc été amené à proposer que d’autres produits de base soient régis par des gammes obligatoires. Ce sont le café, le beurre, le riz, les pâtes alimentaires et le lait de consommation. Les gammes que je propose comportent des intervalles assez larges, sans compter que, en dessous du plus petit format et au-dessus du plus grand, il y a liberté totale. Je propose par ailleurs que l’on puisse revoir le dispositif dans huit ans, et non pas dans vingt ans comme le propose la Commission.

Pourquoi cette proposition que vous présente la commission du marché intérieur? D’abord, pour protéger les consommateurs qui sont loin d’avoir pleinement compris le prix à l’unité de mesure établi en 1998, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, personnes âgées et malvoyants notamment. Ensuite, pour tenir compte de l’étude d’impact indépendante que notre commission a commandée et qui a confirmé que la libéralisation comportait des risques pour le consommateur et qu’elle n’entraînerait pas davantage de concurrence entre les producteurs et entre les distributeurs. Enfin, parce que mieux légiférer ne veut pas dire ne pas légiférer du tout. Lacordaire l’a dit dans les années 1830: entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui protège. Vous voyez que ce texte, sous son apparence insignifiante et technique, nous permet de poser des questions importantes.

Pour conclure, je soulignerai trois éléments: une étude d’impact commanditée par le Parlement lui-même et qui ne dépend ni de la Commission ni des groupes de pression, c’est une première; une conception de «mieux légiférer» inspirée par le seul intérêt de nos concitoyens et pas par une attitude idéologique; le souci de coller aux cultures nationales car nos peuples sont très attachés à leurs traditions alimentaires et à leurs habitudes de consommation.

  John Purvis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie applaudit l’initiative de la Commission de déréguler et de libéraliser les formats d’emballage. Ma commission estime qu’un marché libre agit dans le meilleur intérêt du consommateur. Nous avons été convaincus d’accepter la proposition de la Commission visant à établir des exceptions pour les boissons alcoolisées, le café soluble, le sucre blanc - nous avons ajouté le sucre brun par souci de cohérence - et pour les aérosols. Pour plus de cohérence, nous avons également suggéré un format réglementé pour les bouteilles de spiritueux de 750 cl, qui est la taille la plus généralement adoptée pour les bouteilles de vin. Cela frise la tromperie d’avoir une bouteille de 750 cl comme norme pour le vin et une de 700 cl pour les spiritueux. Par conséquent, nous regrettons que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait rejeté cette proposition.

Nous apprécions que la commission du marché intérieur, ainsi que son rapporteur particulièrement consciencieux, mon ami M. Toubon, aient étudié ces questions de façon très approfondie. Toutefois, au sein de la commission de l’industrie, nous sommes déçus de constater qu’ils ont proposé d’introduire des formats fixes, harmonisés, obligatoires pour toute une série de produits de consommation courante qui n’étaient pas auparavant aussi harmonisés. Nous avons des exigences quant à l’étiquetage. Nous interdisons la publicité mensongère. La législation de l’UE exige un prix unitaire et l’affichage du prix d’une quantité standard afin de permettre aux consommateurs de comparer équitablement. Le libre choix quant aux formats d’emballage va dans l’intérêt des petites entreprises, des nouvelles venues, des sociétés innovantes et, par conséquent, également dans l’intérêt du consommateur. Rien ne peut arrêter la commercialisation des formats traditionnels; rien ne peut arrêter l’utilisation des mesures traditionnelles telles que les pintes et les livres. La proposition de la Commission ne mentionne même pas le lait. Il ne fallait rien changer au statu quo.

La commission de l’industrie invite le Parlement à soutenir la tentative louable de la Commission de réduire les réglementations inutiles et à voter contre la proposition de la commission du marché intérieur visant à étendre les formats obligatoires à tous ces produits supplémentaires.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Toubon pour le travail qu’il a accompli et plus particulièrement faire l’éloge de son approche, qui a fait que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a été la première au sein de ce Parlement à commander une évaluation d’impact, alors que nous avons choisi - en l’occurrence dans l’intérêt du consommateur - d’augmenter la charge de la réglementation proposée par la Commission.

Ce rapport est à la disposition des députés. Il indique que malgré la complexité accrue, l’analyse économique a démontré que les effets concurrentiels étaient comparativement faibles et il partage le point de vue du rapporteur selon lequel les avantages pour le consommateur viennent compenser ces effets. Ce rapport fera l’objet d’autres discussions, mais je ne voulais pas manquer de féliciter la Commission dans l’ensemble pour l’orientation qu’elle essaie de donner à ce dossier. Il existe un large éventail d’autres produits, hormis les exemptions, qui figurent dans cette précieuse proposition et nous ne devons pas l’oublier lorsque nous évoquons certains enjeux spécifiques.

Comme le sait le commissaire, dans mon propre pays, au Royaume-Uni, une certaine controverse totalement fallacieuse fait rage dans la presse au sujet de cette proposition. Je me contenterai de commenter ce fait pour information ce soir. Premièrement, en supposant que nous acceptions d’inclure le lait de consommation, il est évidemment extrêmement important de protéger totalement les tailles de bouteilles traditionnelles dans lesquelles est conditionné le lait au Royaume-Uni. Je ne doute pas que les députés partagent pleinement cet avis et règleront les éventuels problèmes relatifs à la perte de la traditionnelle «pinte de lait» britannique.

Deuxièmement, mais plus fondamentalement, le pain est un produit de base réglementé à l’échelle nationale par de nombreuses règles propres. Au Royaume-Uni, nous consommons de très grandes quantités de pain coupé préemballé et je pense qu’il existe un argument de poids justifiant l’exemption pure et simple de ce produit de la réglementation, afin que la Grande-Bretagne puisse conserver ses formats d’emballage actuels réglementés pour ce bien de consommation très important.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Toubon, merci infiniment pour l’excellent rapport que vous venez de présenter. À M. Harbour, je voudrais dire qu’il est très important que nous respections les cultures et les traditions des États membres. Nous devons toujours y veiller dans notre législation. Je pense que mon groupe appuiera également ces amendements; il n’y aura pas de problème.

Monsieur le Commissaire Verheugen, vous venez de dire que nous devions faire en sorte de mieux réglementer et, surtout, de mieux appliquer le droit communautaire. Je suis absolument d’accord avec vous à cet égard, mais je vous rappelle également que c’est à la Commission qu’il incombe de veiller au bon respect du droit communautaire. Je vous demande d’être très strict à ce sujet parce qu’en tant qu’Européenne, je veux que les décisions prises à l’échelle de l’Europe soient réellement appliquées.

Par ailleurs, vous avez également dit que vous preniez comme repère le consommateur moyen, à l’instar de ce que fait la Cour de justice européenne. C’est compréhensible: nous avons tous besoin d’un point de référence sur lequel nous baser. En tant que sociale-démocrate, toutefois, mon repère en pareil cas, ce sont précisément les personnes qui ne sont pas dans la moyenne, parce qu’elles sont handicapées, âgées ou pour toute autre raison; ces personnes prennent ce que leur offrent les États membres et les entreprises. C’est pour ces personnes en particulier qu’il est surtout important de veiller à la fiabilité des achats de produits alimentaires de base tels que le pain et le lait. C’est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte de maintenir cette fiabilité dans nos magasins et que nous appuierons les propositions du rapporteur.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Toubon pour son engagement et sa manière de gérer les choses, mais également d’exprimer ma gratitude envers la Commission et le commissaire Verheugen pour la proposition qu’ils ont soumise en vue de la rédaction d’une meilleure législation et d’une meilleure déréglementation. Il nous semble dès lors un peu étrange que le Parlement réagisse à présent avec une foule d’exceptions. Aux Pays-Bas, un pays qui a rejeté le traité constitutionnel, nous trouvons inutile que l’Europe se mêle d’affaires comme la mesure du café ou du lait, car ce rôle incombe au marché intérieur, et les mesures et les produits sont sujets à une reconnaissance mutuelle.

Par conséquent, nous sommes très mécontents des exceptions supplémentaires ou des produits ajoutés qui sont désormais inclus pour faire l’objet d’une harmonisation. Nous voterons donc contre ces exceptions et si nous ne parvenons pas à les éliminer, ni à rester fidèles à la proposition de la Commission, nous, les libéraux, rejetterons la proposition dans son ensemble, ce que nous regretterions car celle-ci pourrait en fin de compte faire figure d’exemple. J’espère que nous ne devrons pas nous occuper de cela maintenant et que je ne devrai pas, à mon retour dans mon pays, admettre lors d’un futur référendum sur le traité constitutionnel qu’au sein de ce Parlement, nous nous occupons de détails qui devraient être laissés à l’appréciation des citoyens.

La législation définit déjà clairement le prix unitaire du litre ou du kilogramme au bénéfice du consommateur. Étant donné que cette dimension est déjà incorporée dans le prix, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer les citoyens européens, ni les traiter avec condescendance ou comme des enfants ou encore des citoyens de seconde classe. J’estime que nous devons faire confiance aux citoyens, qui sont capables de poser leurs propres choix, et c’est à nous que revient la tâche de leur donner ces choix. De même, il serait regrettable selon moi, lorsque nous voyageons dans d’autres pays en Europe, en tant que touristes ou autres, que nous ne puissions plus profiter des poids et mesures utilisés là-bas, notamment par exemple, la pinte au Royaume-Uni.

Pour ma part, je trouve triste que nous n’ayons pas opté pour une meilleure législation et dérégulation comme le proposait la Commission. En outre, nous regrettons les propositions d’exceptions.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, en vérité, il n’est pas courant que je puisse être d’accord avec la Commission au sujet de projets de libéralisation, mais il s’agit ici d’une forme sensée de libéralisation. Je constate que M. Toubon a réalisé un travail sérieux et mené une évaluation d’impact, mais ce n’est pas une raison suffisante pour publier des réglementations à l’échelle de l’UE. Si un pays souhaite réglementer les formats d’emballage du pain ou des pâtes, libre à lui, mais ce n’est pas du ressort de l’UE. Il y a un risque de sombrer dans le ridicule si l’UE se mêle de ce genre de détails.

Ce que les consommateurs attendent, c’est évidemment une protection contre les additifs dangereux et une inspection des additifs que nous utilisons bel et bien. Ils attendent également un étiquetage clair, suffisamment grand que pour être lisible et dans leur propre langue, afin qu’ils comprennent quels ingrédients composent les produits en question. Les règles visant à lutter contre le marketing mensonger abordent les problèmes que les consommateurs sont susceptibles de rencontrer en raison de formats d’emballage prêtant à confusion. C’est ce type de législation qui a un réel impact sur les besoins des consommateurs.

En ce qui concerne l’alcool, je suis d’accord avec la Commission pour dire qu’il s’agit d’un autre problème. Dans ce domaine, il convient de contrôler la consommation d’une autre manière et les règles en vigueur ainsi que celles proposées par la Commission s’avèrent adéquates pour ce faire. L’existence de réglementations dans ce secteur se justifie. J’estime que la proposition soumise par la Commission, de nature à intensifier la législation de l’UE, est bien équilibrée.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Monsieur Toubon, je me réjouis de la proposition de la Commission visant à déréglementer les emballages. J’espère que la suite du débat rapprochera notre propre point de vue de celui de la Commission, de sorte que le choix revienne aux consommateurs et non aux hommes politiques.

Le rapporteur, M. Toubon, a montré qu’il était prêt et désireux d’accepter mon amendement sauvant les conditionnements de lait suédois, afin que les citoyens puissent mettre du lait dans leur café au travail. Il reste du chemin à faire en matière de dérégulation du beurre et des pâtes, ainsi que pour avoir une réglementation moins détaillée en règle générale. Ce serait négatif pour la concurrence et les consommateurs que nous empirions les choses pour les petites et moyennes entreprises et que nous utilisions des mesures politiques pour octroyer des parts de marché aux gros conglomérats. Les députés parmi nous qui proviennent d’un petit pays ne peuvent pas accepter le rapport sous cette forme. Nous avons assez débattu des concombres et des fraises. Évitons un débat sur la «suppression du verre de lait» et continuons à négocier en vue d’obtenir une plus grande liberté pour le consommateur. Il reste beaucoup de pain sur la planche avant de parvenir à une conclusion satisfaisante dans ce dossier.

  Anna Hedh (PSE). - (SV) Monsieur le Président, pour de nombreux pays, les changements qu’apporte M. Toubon à la proposition de la Commission signifient de nouvelles règles fixées à l’échelle de l’UE pour un marché qui fonctionne déjà. Nous, les sociaux-démocrates suédois, ne croyons pas que les amendements du rapporteur génèreront des avantages pour les consommateurs. Au contraire, si l’approche du rapporteur devait recueillir un accord indulgent, elle impliquerait une augmentation des coûts de transformation pour beaucoup d’entreprises européennes et cela, sans que les groupes que nous disons représenter ne requièrent ni ne souhaitent nécessairement ces changements.

Par exemple, selon les contacts que nous avons avec l’association suédoise des consommateurs, qui collabore activement avec plusieurs groupes et organisations de coopération précisément au sujet de ces questions liées aux emballages, cette association n’a jamais recueilli de demandes réclamant des formats d’emballage fixes. En outre, les institutions de l’UE ne respecteraient pas leur volonté affirmée d’améliorer la qualité de la législation en évitant une réglementation trop détaillée. Nous, les sociaux-démocrates suédois, n’avons rien contre le renforcement des exigences à l’égard des entreprises dans le but d’obtenir une meilleure protection des consommateurs. Bien au contraire. Toutefois, comme cela a été souligné, les réglementations sont en l’occurrence inutiles et nous voterons dès lors contre le rapport.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  David Martin (PSE). - (EN) Je me réjouis de ce rapport sur les règles fixant les quantités nominales pour les produits préemballés.

Je suis favorable au maintien de quantités spécifiques pour les produits alimentaires de consommation courante; en effet, j’estime qu’il est important de conserver des quantités nominales dans l’intérêt du consommateur britannique. Le rapport préserve des parties essentielles de la législation en vigueur et supprime notamment la tentative injustifiée de la Commission d’abolir les formats fixes dans un délai de 20 ans. Étant donné la complexité du «prix unitaire», ces lois de protection garantiront que les ventes actuelles de pintes de lait britanniques ne soient pas menacées. Contrairement aux rumeurs alarmistes inexactes répandues par les eurosceptiques qui ont provoqué une grosse controverse parmi les consommateurs, le choix du consommateur britannique est bel et bien protégé.

21. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h25)