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Procedūra : 2004/0248(COD)
Procedūros eiga plenarinėje sesijoje
Dokumento priėmimo eiga : A6-0412/2005

Pateikti tekstai :

A6-0412/2005

Debatai :

PV 01/02/2006 - 20
CRE 01/02/2006 - 20

Balsavimas :

PV 02/02/2006 - 8.3
CRE 02/02/2006 - 8.3
Balsavimo rezultatų paaiškinimas

Priimti tekstai :

P6_TA(2006)0036

Posėdžio stenograma
Ketvirtadienis, 2006 m. vasario 2 d. - Briuselis

8.3. Taisyklės dėl fasuotų produktų vardinių kiekių (balsavimas)
Protokolas
  

- Avant le vote:

 
  
MPphoto
 
 

  Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, je voudrais simplement indiquer que la proposition de la Commission consistant à maintenir des gammes obligatoires d'emballages pour un certain nombre de produits de grande consommation, dans l'intérêt des consommateurs, est une proposition cohérente. En revanche, la position qui consiste à accepter que la Commission maintienne certains secteurs obligatoires, tout en refusant la proposition de la Commission, elle, n'est pas cohérente.

Je recommande donc, dans l'intérêt des consommateurs et conformément à l'étude indépendante qui a été commanditée par le Parlement européen pour la première fois dans son histoire, de voter pour l'ensemble des amendements proposés par la commission du marché intérieur qui les a adoptés à vingt-huit voix avec une abstention.

 
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