Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 2 février 2006 - Bruxelles

9. Explications de vote

- Rapport: Markov (A6-0005/2006)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) J’ai été extrêmement heureux de voter le texte concernant les conditions de travail des conducteurs effectuant des activités de transports par route. Je suis enchanté que les conducteurs se voient garantir des périodes de repos et je crois qu’il importe aussi de contrôler leur mise en œuvre. Toutefois, je dois souligner que l’augmentation du volume du transport routier va à l’encontre du principe fondamental de développement durable. Le gaspillage énergétique, la grave pollution atmosphérique et la détérioration des routes et de l’environnement sont des conséquences directes de l’accroissement de la circulation des camions. C’est pourquoi l’Union européenne devrait s’efforcer de concevoir des méthodes de transport alternatives. Outre l’amélioration des conditions de travail des conducteurs, nous devrions nous occuper également de la situation des personnes qui vivent dans les villes et les villages qui sont traversés à toute vitesse, jour et nuit, par les camions.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le nouveau règlement, qui est conçu en premier lieu pour renforcer et améliorer la législation sociale pour les conducteurs effectuant des activités de transports par route.

Le règlement prévoit quatre dispositions principales. Il établit que tous les nouveaux véhicules devront être équipés de tachygraphes numériques et il définit le «temps de repos journalier normal» comme toute période de repos ininterrompue d’au moins 11 heures, qui peut également être prise en deux tranches. De plus, une nouvelle définition du «temps de conduite» a fait l’objet d’un accord, de même que les dispositions de l’accord européen concernant le travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, dispositions alignées à présent sur celles du règlement. Enfin, il reconnaît que la durée maximale hebdomadaire du travail établie à 60 heures doit être respectée.

L’un dans l’autre, je conviens que le règlement contribue grandement à une plus grande sécurité routière en Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les rapports Markov qui ont fait l’objet du vote du Parlement aujourd’hui soulèvent certaines questions pour les pays qui se trouvent à la périphérie géographique de l’Europe, tels que le Portugal, l’Espagne et la Grèce.

Je suis conscient de tous les efforts déployés durant la période des négociations. Je dois dire aussi que ce dossier devrait être réglé non seulement de manière à contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en Europe, mais aussi à assurer l’équité économique en ce qui concerne le développement et la croissance dans le secteur des transports dans les États membres.

La lecture de ces textes me pousse à conclure que, malgré les efforts des négociateurs, ces propositions ont été rédigées en pensant aux transporteurs d’Europe centrale, dont les trajets tendent à être plus courts.

En tant que représentant élu au Portugal, je dois voter contre ces dispositions. L’achèvement du marché intérieur implique de prendre en considération les pays dans lesquels cette activité a lieu sur de plus longues distances. Les intérêts de tous les États membres, sans exception, devraient se refléter dans ces dispositions.

- Rapport: Markov (A6-0006/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les eurodéputés du parti communiste portugais, associés aux organisations représentatives des travailleurs des transports routiers et urbains, font campagne depuis longtemps pour améliorer les droits des conducteurs professionnels, afin de garantir le respect de la durée légale du travail et des périodes de repos des conducteurs, et que la vache sacrée de la concurrence ne dévore pas ces droits dans son appétit d’exploitation.

Comme les syndicats l’ont signalé, le règlement qui vient d’être adopté pourrait améliorer les conditions de travail dans quelques pays, mais il est inférieur à la convention collective en vigueur au Portugal en ce qui concerne l’organisation du temps de travail, la détermination des temps de repos journalier et hebdomadaire, ainsi que leur contrôle.

Entre autres aspects, le règlement insiste sur le maintien de deux concepts différents, à savoir le «temps de conduite» et le «temps de travail», ce qui pénalise les travailleurs. Qui plus est, les «nouveaux» concepts de périodes de repos réduites rendent plus difficile la tâche de contrôle du respect des temps de repos minimal et encouragent la surcharge des journées et des semaines de travail des conducteurs. Nous espérons donc que l’adoption du règlement ne servira pas de (faux) prétexte pour justifier (à tort) de nouvelles atteintes aux droits des travailleurs.

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Le règlement sur l’harmonisation de la législation sociale relative aux activités de transport routier visait à introduire dans le secteur des transports routiers des règles uniformes concernant les conditions de travail et la sécurité des routes, qui s’avéraient nécessaires depuis longtemps. Il reste à voir si la position sociale des conducteurs concernés s’améliorera dans les faits à la suite de cet accord. Nous avons peut-être enfin obtenu des temps de travail normalisés et des temps de repos dans le secteur des transports routiers, mais la version finale ne reprend pas les références générales à la directive sur le temps de travail, entre autres caractéristiques importantes à mes yeux.

Je trouve qu’il est profondément regrettable que le règlement que nous avons adopté aujourd’hui n’inclue pas d’interdiction de rémunération des conducteurs en fonction des distances parcourues et des quantités transportées. Chose pour laquelle je me suis battu passionnément afin d’améliorer les conditions sociales des camionneurs. Les salaires fixes constituent une protection des moyens d’existence de chaque travailleur et je crois que les travailleurs du secteur des transports routiers y ont droit.

D’une manière générale, la décision d’introduire des normes sociales uniformes dans le transport routier en Europe est la bonne décision à prendre, mais lorsque je considère les améliorations que je souhaitais voir apporter à l’origine aux conditions de travail des camionneurs, ce résultat nous ramène vraiment les pieds sur terre. Je ne puis donc que voter contre ces deux dossiers.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Bien qu’il soit en général hautement souhaitable d’harmoniser les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, il faut améliorer également les conditions sociales des conducteurs. Comme cela n’a pas été le cas à cette occasion, j’ai voté contre ces deux dossiers.

Le règlement relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par route visait à introduire dans ce secteur des règles uniformes en matière de conditions de travail et la sécurité des routes, qui s’avéraient nécessaires depuis longtemps. Nous sommes peut-être enfin parvenus à des temps de conduite et des temps de repos uniformes dans le secteur des transports par route, mais la version finale n’inclut pas de références complètes à la directive sur le temps de travail, entre autres caractéristiques importantes.

Il est regrettable que le règlement que nous avons adopté aujourd’hui ne comprenne pas d’interdiction de rémunération des conducteurs en fonction des distances parcourues et des quantités transportées, alors que les rémunérations fixes protègent vraiment les moyens de subsistance de chaque travailleur et que les travailleurs du secteur des transports par route y ont bien sûr droit.

- Rapport: Toubon (A6-0412/2005)

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, j’ai voté contre une proposition de la Commission qui vise à uniformiser et mesurer les denrées alimentaires, y compris le pain et le lait. Elle aurait eu pour effet de faire disparaître les pintes de lait britannique et de modifier la taille de notre pain de référence.

En plus d’imposer une uniformité dénuée de sens, ces deux propositions auraient imposé un coût énorme aux boulangers et laitiers britanniques à cause du rééquipement qui aurait été nécessaire. J’avais rencontré des représentants de l’industrie de la boulangerie en Irlande du Nord et j’avais des doutes quant à l’imposition intolérable et coûteuse que cela aurait impliquée.

Je suis donc ravi que le Parlement européen ait rejeté cet aspect de la dernière folle proposition de Bruxelles.

  Lena Ek et Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Si nous voulons avoir un marché européen des biens qui fonctionne, il importe de sauvegarder aussi les intérêts du consommateur. Les modifications apportées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen au projet de texte de la Commission prévoyant des règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ne conduiraient cependant pas à une telle situation. Le rapporteur a proposé des règles pour l’emballage par exemple du beurre, du lait, des pâtes alimentaires et du riz. Je veux que les consommateurs européens puissent choisir entre différents produits et il n’y a pas de valeur intrinsèque à utiliser des règlements pour se passer des cartons de lait suédois actuels, par exemple, d’une contenance de 300 ml. Les consommateurs peuvent décider actuellement ce qu’ils veulent acheter en comparant les prix. Nous devons légiférer pour améliorer les conditions de base de la concurrence et pour accroître la protection du consommateur. Toutefois, conformément à l’ambition de la Commission, nous devons nous débarrasser des règles inutiles. J’ai donc voté pour une Union européenne allégée, mais plus concentrée, qui ne fasse pas de place aux règlements inutiles qui imposent des coûts inutiles à l’industrie agroalimentaire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’une manière générale, la proposition de directive votée aujourd’hui en première lecture en plénière fait partie de la campagne, soutenue par la Commission, en vue de simplifier la législation du marché intérieur. Cette proposition a pour but de consolider la législation existante en un seul texte et de révoquer (ou déréglementer) tous les formats d’emballages existants.

Certains secteurs continueront toutefois d’être sujets au règlement existant, qui repose sur l’harmonisation totale. D’après la proposition, les gammes obligatoires pourraient être justifiées dans des secteurs très spécifiques, tels que les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc, où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires.

Le Parlement a précisé aussi que la directive ne s’appliquerait pas au pain préemballé, aux graisses à tartiner ou au thé, pour lesquels les règles nationales concernant les quantités nominales resteront d’application. Tous les secteurs peuvent fabriquer des produits d’une gamme potentiellement infinie de formats, que les consommateurs peuvent acquérir.

Le rapport considère aussi que certaines autres denrées de base devraient continuer à être soumises à des gammes obligatoires, en dérogeant à la libéralisation. Il s’agit du café, du beurre, du sel, du riz, des pâtes alimentaires et du lait de consommation.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport aborde une proposition de déréglementation et, en même temps, d’harmonisation de la taille autorisée des emballages alimentaires. D’une part, du point de vue du marché intérieur, il peut être bénéfique de disposer de normes qui bénéficient en fin de compte au consommateur. D’autre part, le rapport comprend une proposition de réglementation de grande envergure et détaillée, au niveau de l’Union européenne.

L’un des amendements votés par la commission du Parlement affirme que, selon des études de la Commission, en général les consommateurs n’utilisent pas et ne comprennent pas les prix à l’unité. Dans une certaine mesure, ces affirmations reviennent à dire que les citoyens des États membres sont incapables de gérer leurs propres affaires. C’est donc la preuve d’une attitude déplaisante vis-à-vis de la population.

Aujourd’hui, j’ai voté contre le rapport parce qu’il implique la réglementation d’un domaine pour lequel les décisions devraient être prises non pas au niveau de l’Union européenne, mais par chaque État membre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue la campagne de la Commission en vue de la simplification législative. Un des principaux obstacles à l’efficacité économique dans les États membres de l’Union européenne réside dans la législation excessive et les règlements confus - en d’autres termes, ce qu’on appelle la paperasserie.

Je suis pour cette proposition de simplification et de libéralisation, qui a été quelque peu atténuée par la nature prudente des amendements déposés par le Parlement. Là où il s’est avéré clairement que la libéralisation ne servait pas un but utile ou qu’elle agissait même contre les intérêts des consommateurs, elle a été réduite. Par conséquent, j’ai voté pour.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Les implications de certaines propositions de la Commission sur plusieurs secteurs de l’Union européenne, en particulier celui du whisky en Écosse, auraient été négatives, j’ai donc été content que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait apporté plusieurs amendements, que je suis heureux de soutenir. Le marché intérieur représente un avantage énorme pour les producteurs de l’Union européenne et dans cette Assemblée nous devons garantir que ces avantages restent à portée de main.

- Rapport: Brok (A6-0389/2005)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, actuellement il existe deux points chauds qui nécessitent toute notre attention et beaucoup de sensibilité, que les belles phrases que nous entendons de la présidence autrichienne du Conseil ne feront pas disparaître.

Pour commencer, nous devons gérer la victoire du Hamas aux élections palestiniennes, que nous devons accepter, c’est clair, comme une expression de la volonté démocratique. Toutefois, le Hamas est un mouvement qui n’a pas encore renoncé à la violence, alors que le peuple palestinien n’a jamais eu autant besoin de l’aide de l’Europe - y compris de l’aide financière. Bien sûr, si le Hamas forme un gouvernement, nous devrons exiger de lui qu’il renonce à la violence.

Passant à l’Iran, il reste à espérer qu’il n’est pas encore trop tard pour une solution diplomatique, qui a notre préférence et qui devrait être trouvée bien sûr avec la Russie et la Chine. Puisque l’Iran semble disposé à des pourparlers avec la Russie concernant l’enrichissement de l’uranium, cela représente la première approche à tenter, mais il est également important d’exprimer notre opposition à la coopération nucléaire entre les États-Unis et l’Inde, qui semble confirmer l’estimation négative que Téhéran fait des États-Unis comme «gendarme du monde autoproclamé» et hypocrite.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai pour le rapport Brok concernant la politique étrangère et de défense commune. Nous avons assisté au développement successif en Europe d’une Union industrielle, d’une Union sociale, d’une Union économique et monétaire. Notre Union est à présent plus grande que les États-Unis, avec 451 millions de citoyens et une économie plus puissante que celle des États-Unis, mais elle ne parle pas d’une seule voix dans le monde.

Il manque à l’Europe une politique étrangère et de défense commune qui nous donne cette voix. Le rapport de M. Brok nous emmène dans la bonne direction. Nous connaîtrons de nombreuses batailles sur les détails d’une telle politique. Nous avons besoin d’une politique et nous devons en avoir une.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Une fois de plus, un rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, de l’Union européenne figure à l’ordre du jour. La Liste de juin a la ferme conviction que les questions liées à la politique étrangère et de sécurité ne devraient pas être traitées par l’Union européenne, mais au niveau des États membres.

Le rapport déclare que le Parlement européen doit être consulté lorsque les lignes directrices de la politique étrangère et de sécurité commune sont conçues au début de chaque année. Ainsi, le Parlement essaie de s’approprier plus de pouvoir, ce à quoi la Liste de juin s’oppose.

Pour les raisons que je viens d’exposer, j’ai voté contre le rapport lors du vote d’aujourd’hui.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen félicite M. Brok pour son rapport et pour son engagement envers une politique étrangère et de sécurité commune forte, qui met l’accent sur le règlement des conflits, la lutte contre la pauvreté et le respect des droits de l’homme. Nous remercions le rapporteur pour ses condoléances par rapport aux attentats à la bombe de Londres. Néanmoins, je voudrais aussi acter notre soutien en faveur des règlements en matière de commerce et d’aide pour la partie nord de Chypre, plutôt que le libellé de l’amendement 1, ainsi que notre opposition de longue date contre l’inscription de dépenses militaires dans le budget communautaire.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport, qui précise que le Parlement fait valoir son droit à être consulté de manière plus efficace et à jouer un rôle plus actif dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, ainsi que dans la politique européenne de sécurité et de défense. Le rapport de la commission des affaires étrangères définit les priorités nécessaires pour prévenir les conflits et construire une coopération internationale fondée sur le respect des droits de l’homme et du droit international.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je m’identifie à son idée maîtresse concernant ce que sont et devraient être les principales raisons de préoccupation au niveau international, et ce que devraient être les priorités de l’Union européenne à cet égard.

Toutefois, si je ne souscris pas entièrement à certains points qu’il soulève, surtout en matière institutionnelle, j’estime que la vision générale du monde qui en émerge est la bonne. Je crois aussi que le rôle international de l’Union européenne dépend plus de l’action concrète et de notre capacité à comprendre les préoccupations communes que d’une quelconque discussion de modèles théoriques. En politique étrangère, la réalité l’emporte en règle générale sur toute considération théorique.

Enfin, je suis heureux de constater que l’entente entre les partenaires transatlantiques a le vent en poupe, ce qui me semble fondamental sur la voie de la paix, de la démocratie et de la prospérité dans le monde.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs sont en mesure de soutenir certaines dispositions de ce rapport, telles que les recommandations concernant le maintien de l’embargo sur les armes à destination de la Chine, la relance des négociations entre Israël et les Palestiniens et le respect par les gouvernements africains de leurs engagements envers la démocratie et l’État de droit.

Cependant, il contient également de nombreuses propositions auxquelles nous sommes fermement opposés. En général, il cherche à étendre la portée de la politique étrangère et de sécurité commune dans tous les domaines de la politique étrangère nationale. Le paragraphe 4 énumère effrontément les mesures prises «pour anticiper l’application de certaines dispositions du nouveau traité constitutionnel» malgré le rejet bienvenu de la Constitution. Le paragraphe 10 voit à tort «dans la défense intérieure un aspect capital de la stratégie de l’Union en matière de sécurité», alors qu’il s’agit de la chasse gardée des gouvernements nationaux. L’OTAN, la pierre angulaire de la défense européenne depuis plus d’un demi-siècle et l’organisation qui se trouve au cœur des missions de gestion des crises internationales impliquant des forces militaires est à peine mentionnée dans ce rapport: le paragraphe 12 subsume erronément l’OTAN à un rôle «dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité de l’Europe». Nous sommes également contre l’idée d’une mission militaire de l’Union européenne en République démocratique du Congo et d’un budget de défense de l’Union européenne.

Nous nous sommes par conséquent abstenus lors du vote final.

- Rapport: Carlshamre (A6-0404/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport. Nous interprétons le concept de «revenu minimum», qui figure au paragraphe 4, point f), comme une garantie d’un niveau de vie raisonnable, car nous sommes bien disposés envers un niveau de vie raisonnable garanti, mais opposés à l’introduction de salaires minimaux réglementés par l’État.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation conservatrice suédoise a choisi aujourd’hui de s’abstenir de voter sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et sur toute action future. Nous n’avons pas été en mesure de soutenir le rapport parce qu’il cherche dans une trop large mesure à soumettre des domaines de la compétence nationale à la décision de l’Union européenne. Nous sommes fermement convaincus que les questions concernant l’égalité des genres et la politique pénale devraient relever de la compétence des États membres, qui sont les mieux placés pour prendre des décisions dans ces domaines. Les conservateurs ont donné le la au niveau national en ce qui concerne bon nombre de mesures abordées dans le rapport.

Nous pensons que l’État doit remplir sa tâche première, qui consiste à protéger les personnes contre la criminalité, quel que soit le sexe de la victime et de l’auteur. Nous devons mettre l’accent sur la responsabilité individuelle de l’auteur plutôt que de procéder sur la base d’une vision de la société qui réduit la responsabilité individuelle.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement doit exprimer sa préoccupation en ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes. Ce phénomène touche les femmes de tous âges, de tous niveaux d’éducation et de toutes couches sociales, bien que certaines formes de violence soient étroitement liées à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Nous soutenons la recommandation qui est faite aux États membres d’adopter une approche de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, ce qui suppose la mise en œuvre de méthodes efficaces de prévention et de répression, ainsi que des mesures de sensibilisation et de lutte contre ce problème.

Il ne faut pas oublier que la violence des hommes à l’encontre des femmes est un phénomène associé à la répartition inégale du pouvoir entre les genres, qui est une raison supplémentaire pour laquelle ce type de crime n’est pas suffisamment dénoncé et condamné.

Je salue l’adoption - bien que partielle seulement - de certaines propositions que nous avons déposées, surtout la reconnaissance que la pauvreté et la marginalisation sont des causes qui sous-tendent la montée de la traite des femmes et que la prostitution ne peut pas être assimilée à une profession.

Je regrette cependant le rejet de la proposition qui visait à créer les ressources nécessaires au développement effectif de programmes pour l’intégration des femmes qui se prostituent, dans le but de réduire graduellement la prostitution et de l’éliminer in fine.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je partage bon nombre des points de vue du rapporteur à ce sujet. Il est extrêmement important de sensibiliser plus le public à ces questions dans les États membres. J’ai voté pour le rapport parce qu’il ne recommande pas expressément de légiférer au niveau de l’Union européenne. Il présente plusieurs recommandations à la fois à la Commission et aux États membres en vue de combattre la violence à l’encontre des femmes. Je crois que cette question est finalement une question par rapport à laquelle les parlements nationaux devraient adopter toutes les mesures législatives qui s’avéreraient nécessaires.

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. - (PL) La violence à l’encontre des femmes constitue une expérience traumatisante, non seulement pour les femmes elles-mêmes, mais aussi pour leurs enfants, leurs parents et même pour ceux qui essaient d’aider les victimes. J’en ai fait personnellement l’expérience. Un jour, j’ai conduit à l’hôpital et au poste de police une femme qui avait été battue par son mari. À cette occasion, j’ai été pris d’une émotion que les femmes ressentent probablement souvent. C’était une rage impuissante. La même rage que l’on éprouve quand on entend que la police ramène au domicile de son ex femme un ivrogne reconnu coupable de mauvais traitement envers sa famille et que la police justifie cela par le fait que le dernier domicile connu de cet homme est situé chez son ex-femme.

Il y a quelques années, ma ville a connu une tragédie. Un homme s’est échappé d’un centre de sevrage. Ces centres ne sont pas des prisons. L’homme est parvenu à parcourir quelques kilomètres, il a tué sa femme et jeté son corps par la fenêtre. Je ne veux pas que cela se reproduise.

La violence n’est pas une affaire domestique. Elle ne peut être justifiée ou perçue en termes relatifs. L’ensemble de la société doit prendre position contre la violence. Nous ne pouvons permettre de mettre ce problème sur la touche ou de sous-estimer son importance pour la société. Nous ne devons pas non plus diminuer la portée de ce phénomène.

J’ai soutenu le rapport de Mme Carlshamre parce que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer la violence à l’encontre des femmes. Le principe de la tolérance zéro n’est pas toujours nécessaire, mais dans ce cas-ci il est vraiment essentiel.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Avec mes collègues conservateurs, nous déplorons toute violence à l’encontre des femmes. En effet, nous déplorons la violence à l’encontre des deux sexes perpétrée par les deux sexes, ou par qui que ce soit envers qui que ce soit. Nous pensons aussi que les femmes doivent être protégées contre les actes violents et que les coupables de tels actes doivent être sévèrement réprimés.

Toutefois, nous nous sommes abstenus sur ce rapport parce qu’il constitue une occasion manquée de traiter un problème sérieux. Le langage sans retenue porte atteinte au message important que le rapport essaie d’envoyer.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport, qui réaffirme que la violence des hommes à l’encontre des femmes est une violation des droits humains et que les auteurs de cette violence devraient être poursuivis de manière aussi sévèrement que dans les cas où la violence affecte des hommes. Il y a une divergence dans la répression des crimes en fonction du sexe de la victime. Que cette violence ait lieu dans un environnement public ou dans un environnement privé ne devrait aucunement influencer le fait qu’il s’agit d’un délit pénal.

Tout en reconnaissant que la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993, a été un jalon important vers la reconnaissance du problème de la violence domestique à l’encontre des femmes, ce rapport souligne à juste titre que, dans le contexte de l’Union européenne, il est possible de faire plus.

Je soutiens en particulier les appels pour une analyse fondamentale de l’étendue du problème à la suite d’études menées dans trois pays de l’Union européenne, qui montrent que 40-50% des femmes ont été victimes, à un moment ou un autre de leur vie, de la violence d’un homme. Dans l’Union européenne, nous avons le devoir de reconnaître et de garantir les droits des femmes à la vie et à la sécurité physique dans l’État de droit.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les questions liées aux droits des femmes figurent parmi les problèmes qui découlent de l’afflux massif d’autres cultures, sur lequel on a fermé les yeux pendant des décennies du fait d’une tolérance erronée. Les faits montrent clairement qu’une femme sur quatre dans l’Union européenne souffre de la violence exercée par un membre masculin de la famille, que la moitié de tous les meurtres sont commis au sein de la famille et que 500 000 femmes sont victimes de mutilations génitales. Il est grand temps que nous prenions des mesures autoritaires une bonne fois pour toutes.

Il est donc honteux qu’il soit possible, dans cette Union européenne qui est la nôtre, de faire passer des règlements sur la courbure des concombres et des bananes, mais de ne pas parvenir à concevoir des règles transversales sur la manière de réprimer la violence à l’encontre des femmes. C’est encore plus pathétique quand les services officiels ferment les yeux sur les cas de polygamie ou qu’ils adoptent même un comportement de soutien, encourageant ainsi encore plus les abus contre les droits de l’homme.

Aussi louable soit-il pour la présidence en exercice du Conseil de répondre à cet état de fait en déclarant son intention d’en faire plus pour défendre les droits des femmes, il ne suffira pas de faire en sorte que les médecins, les enseignants et les agents de police fournissent un minimum d’informations en plus. Le problème principal concerne les modèles de comportement masculin. Dans notre société occidentale, il s’agit de modèles par nature compétitifs, ce qui n’est absolument pas idéal, mais ceux de l’idéologie musulmane vont même jusqu’à prôner la haine des femmes. C’est par là que nous devons commencer.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Au moins une femme européenne sur trois aura été à un moment donné de son existence victime d’un acte de violence physique ou sexuel. C’est le chiffre effarant tiré de l’excellent rapport de ma collègue libérale, Maria Carlshamre.

Face à l’escalade et la banalisation des violences contre les femmes, une seule réponse, digne et ferme: la «tolérance zéro», dans et en dehors du mariage.

L’Europe a d’ailleurs pris ses responsabilités pour combattre cette forme de violence qui touche les femmes de toutes catégories sociales. 50 millions d’euros sont consacrés pour 2004-2008 dans le programme Daphné II à la protection des plus exposées d’entre nous. Un montant symbolique, car nous savons bien que pour être efficaces, les politiques de prévention et de soutien aux victimes doivent être menées au plan national.

Il est à ce titre consternant d’apprendre que, chaque année, entre 5 et 10 millions d’enfants sont les témoins visuels et auditifs de tels actes inhumains!

Il est donc essentiel que les 25 législations pénales nationales considèrent dorénavant les enfants, au même titre que leur mère, comme des victimes.

Notre société a depuis trop longtemps sous-estimé la gravité des violences contre les femmes. Il faut mettre un terme à cette lâcheté!

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Les raisons pour lesquelles je soutiens ce rapport sont nombreuses et profondes. La plupart des personnes vivant en société abhorrent la violence à l’encontre des femmes, mais nous savons qu’elle existe.

La violence entre personnes qui se connaissent, comme les partenaires, doit être traitée très sérieusement par les autorités. Je soutiens les actions proposées pour faciliter les changements, surtout dans le domaine de la traite des êtres humains et de la violence domestique.

- Rapport: Estrela (A6-0401/2005)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue, Edite Estrela, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne et je me réjouis qu’il ait été adopté à la quasi-unanimité du Parlement européen.

L’égalité des chances fait partie des grands principes républicains français et je milite pour qu’elle soit respectée au niveau européen en application, notamment, du traité de Rome instituant la Communauté européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Chaque inégalité fondée sur le sexe des personnes est source d’injustice, de violence sociale et d’incompréhension chez nos concitoyens. L’Union européenne a le devoir de veiller à l’égalité de traitement des êtres, qui est source d’harmonie, de paix et de progrès. Ce sera un exemple de lucidité pour le monde entier en faveur des valeurs humaines que nous défendons et qui sont un des piliers de la construction européenne.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation conservatrice suédoise a choisi aujourd’hui de s’abstenir sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. Nous les conservateurs, nous voulons lutter contre le manque de liberté occasionné par l’inégalité et les préjugés. Toutefois, l’Union européenne n’a pas pour tâche de définir les mesures qui doivent être prises dans les États membres ou par d’autres acteurs de la société. Nous ne pouvons donc pas soutenir le rapport, qui fait de nombreuses propositions qui empiètent sur les domaines de compétence des États membres, par exemple les propositions concernant la disposition sur la protection de l’enfance, pour laquelle les traditions et les caractéristiques culturelles propres aux États membres sont tellement différentes les unes des autres.

Qui plus est, le rapport s’égare dans des domaines que même les États membres ne devraient pas réglementer, par exemple celui qui consiste à savoir si les partis politiques examinent des stratégies pour faire entrer plus de femmes dans leurs structures. Le rapport aborde cependant d’autres questions importantes, par exemple la nécessité de rassembler des statistiques comparables concernant, respectivement, les salaires des hommes et des femmes et la lutte contre la discrimination.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour ce rapport parce que nous adhérons à son contenu. Nous sommes néanmoins conscients qu’il s’agit simplement d’une nouvelle déclaration d’intention de la part du Parlement qui contredit les politiques déjà mises en place, lesquelles, dans certains cas, sapent l’égalité des droits et exacerbent la discrimination, par exemple sur le marché du travail.

Nous saluons l’adoption d’une proposition qui appelle la Commission à informer le Parlement des progrès accomplis dans les différents États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’action de Pékin, y compris dans le domaine de la santé reproductive et sexuelle, et à révéler les données statistiques concernant tous les États membres.

Nous espérons aussi que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes recevra les ressources nécessaires pour pouvoir apporter une contribution positive à la promotion de l’égalité des droits et à la garantie que les femmes sont traitées avec la dignité qu’elles méritent.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le rapport d’initiative de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres relatif à l’avenir de la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne la perspective des genres. Je conviens qu’il faut prendre des mesures pour promouvoir l’emploi des femmes et réduire les inégalités continues entre les femmes et les hommes.

Le rapport souligne les disparités toujours existantes dans des facteurs sous-jacents tels que l’emploi, l’écart salarial, l’éducation et la formation permanente. Il évalue aussi de quelles manières il est possible de concilier avec succès la vie professionnelle, familiale et privée.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Traiter de l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est avant tout être conscient de tout le chemin parcouru depuis plus d’un siècle et les premiers combats d’émancipation féminine, c’est aussi garder à l’esprit tout le fossé qu’il reste encore à combler pour que l’égalité des sexes soit concrétisée dans la vie quotidienne.

C’est pourquoi, je me félicite de l’adoption ce midi du rapport de Mme Estrela qui pointe du doigt différentes discriminations dont sont victimes les représentantes du sexe féminin et constituent donc autant de défis à relever. Pour n’en citer que deux: un écart de rémunération estimé à 16%, un taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 24 ans qui stagne malgré un niveau d’instruction supérieur.

Lever les obstacles à la participation des femmes au marché du travail, c’est bien sûr mettre en place des structures d’accueil publiques ou privées en nombre suffisant pour les enfants en bas âge, et au moins jusqu’au moment de leur scolarisation obligatoire. C’est encore appliquer dans les faits l’égalité des droits parentaux. Pour toutes ces améliorations du quotidien, l’Union européenne doit défendre les meilleurs standards, regarder vers le haut et la réussite des pays scandinaves en matière de mesures égalitaires hommes/femmes.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport, car il se sert des problèmes sociaux des classes laborieuses pour accélérer et étendre les restructurations capitalistes qui touchent les deux sexes.

Afin de combattre le chômage des femmes, il est proposé d’étendre les «formes d’emploi flexibles». Pour pallier le manque de structures de l’État-providence, il est proposé de faire porter le fardeau sur la famille, mais de manière égale. En d’autres termes, que les hommes, eux aussi, aient recours à l’emploi à temps partiel afin de faire face au manque de responsabilités de l’État dans le domaine de la reproduction et des soins pour les personnes âgées et handicapées, c’est-à-dire que les familles de la classe laborieuse ne pourront satisfaire finalement leurs besoins fondamentaux.

L’abolition de ce que l’on appelle la discrimination sexuelle au travail a servi d’alibi pour éliminer des droits qui découlaient des besoins spécifiques des femmes du fait de leur fonction de reproduction.

La discussion sur le changement de composition du pouvoir du point de vue des genres est déroutante et nous la condamnons. La politique n’est pas déterminée par le genre. Le pouvoir de la ploutocratie ne changera pas, même s’il y a plus de femmes au sein des institutions qui la servent.

Les problèmes des femmes sont enracinés dans le système capitaliste qui exploite les femmes et les hommes, en se servant du genre et de l’âge pour étendre la politique capitaliste sur les deux sexes.

Le fondement de l’égalité ne peut reposer que sur le cadre du pouvoir de la base, où la richesse de la base vient de la production et des biens produits.

- Rapport: Ferber (A6-0390/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) À propos du vote concernant la directive postale, je pense qu’il est extrêmement important de mentionner la nécessité de maintenir un service universel garanti. L’achèvement du marché intérieur dans les services postaux doit prendre en considération non seulement l’importance économique du secteur, mais aussi sa dimension territoriale et sociale irremplaçable.

Les services postaux fournis par les bureaux de poste dans chaque État membre jouent un rôle social considérable auquel nous ne pouvons renoncer. Nous devons donc accorder une attention particulière à la dimension territoriale et sociale des réseaux postaux lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions concernant les réformes dans ce secteur, à la lumière de l’impact profond que ces décisions pourraient avoir avec l’ouverture totale des services postaux à la concurrence. Je pense donc qu’il est crucial que l’étude prévue examine si les dispositions de la directive postale sont suffisamment claires en ce qui concerne l’obligation de fournir un service universel et si un cadre approprié est mis sur pied pour les États membres.

Nous ne pouvons pas menacer l’objectif primordial de la directive qui consiste à garantir au niveau communautaire un service universel qui comporte une offre minimale de services d’une certaine qualité à des prix abordables.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La libéralisation des services postaux fait partie de la «stratégie de Lisbonne». Elle vise à ouvrir le secteur au capital privé. Le but ultime consiste à privatiser ce secteur public, en commençant par les sections les plus rentables qui continuent «évidemment» à recevoir un financement public (le modèle appliqué à la gestion des hôpitaux constituant un bon exemple).

La lutte des travailleurs de ce secteur et de la population - je fais référence en particulier aux nombreuses manifestations contre la fermeture de bureaux de poste et pour la garantie de la distribution postale - a permis de retarder et dans certains cas de bloquer, en fait, ce processus dans certains de ses aspects les plus néfastes.

Ce rapport a pour but d’évaluer l’impact de la libéralisation dans les États membres de l’Union européenne à ce jour, avant les nouvelles initiatives de la Commission visant à approfondir cette libéralisation.

Le rapport ne critique pas la libéralisation en cours, il n’en expose pas non plus les conséquences négatives, telles que la fermeture de points d’accès, la réduction de la distribution de jour à domicile et les pertes d’emploi; il fait plutôt le contraire. Il ne remet pas en question non plus la libéralisation du secteur en 2009, mais promeut l’ouverture du secteur et la primauté de la concurrence à cet égard.

Nous avons donc voté contre.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) L’année 1997 a vu le début de la libéralisation du marché postal européen. L’intention était de créer un marché ouvert, accessible à tout fournisseur de service dans ce qui est devenu aujourd’hui une Union à 25 États membres.

Les services postaux nationaux ont répondu à la pression de la libéralisation en commençant par la modification des structures et leur repositionnement.

Malgré tout ce progrès, il y a lieu de suivre de près la transposition de la directive au niveau national. Il est par exemple inacceptable que la législation postale autrichienne impose des sanctions disproportionnées aux personnes qui omettent d’installer de nouvelles boîtes aux lettres sur leurs maisons. On ne peut pas blâmer la directive postale de l’Union européenne de 2002 pour cela, car elle ne prévoit pas de telles sanctions au niveau national. Une telle mise en œuvre des directives encourage le public dans son scepticisme vis-à-vis de l’Union européenne et dans sa conviction que c’est à Bruxelles seulement qu’il faut chercher le responsable de cette situation.

J’invite la Commission à contrôler la transposition de la directive postale en vue de garantir que les pénalités envisagées au niveau national ne soient pas disproportionnées et ne mettent pas en péril le fonctionnement du marché postal. L’étude prospective à venir devrait examiner ce point en priorité.

Je salue ce rapport d’initiative puisqu’il demande la même chose que moi.

- Proposition de résolution: Situation au Moyen-Orient (RC-B6-0086/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La situation est extrêmement compliquée, mais les résultats des élections ne devraient pas servir à saper le droit inaliénable du peuple palestinien à la liberté, à un État souverain indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale et à résister à l’occupation. Ils ne devraient pas servir à mettre en péril l’aide financière accordée à l’Autorité palestinienne, qui répond aux besoins les plus élémentaires de la population palestinienne, ou à alimenter l’implication militaire croissante des États-Unis au Moyen-Orient. Il est comme toujours indispensable de faire preuve de solidarité avec la lutte héroïque du peuple palestinien et avec le mouvement national palestinien.

Enfin, je voudrais faire part de ma déception quant au fait que la majorité du Parlement a rejeté les amendements déposés par notre groupe, qui demandaient à Israël de respecter les résolutions des Nations unies et les recommandations de la Cour internationale de justice, qui visaient à placer en tête de nos priorités la nécessité de faire sortir le processus de paix de l’impasse et à mettre un terme à l’occupation militaire, aux colonies, au mur, aux assassinats, aux détentions, aux refus de libérer les prisonniers, à la violence à laquelle la population palestinienne est soumise et à la détérioration spectaculaire de ses conditions de vie.

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la proposition commune de résolution sur la situation en Palestine. Bien que nous ayons raison d’inviter le Hamas à reconnaître Israël et à abandonner le terrorisme, nous ne devrions pas remettre en cause le résultat d’élections équitables, libres et démocratiques. L’Union européenne doit continuer à fournir de l’aide au peuple palestinien et rester pleinement engagée en tant que membre du Quartet mettant en avant la «feuille de route pour la paix».

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Quand la démocratie donne lieu à un résultat non souhaité, on est tenté de condamner l’idée qu’un tel résultat puisse avoir lieu. C’est compréhensible, mais peu efficace. Ce que la démocratie doit s’efforcer de faire, c’est agir efficacement pour que les personnes cessent d’adhérer à de tels mouvements.

Ce qui est loin d’être certain, c’est que la démocratie existe en Palestine, indépendamment des élections régulières qui ont eu lieu. C’est ici que nos préoccupations doivent porter. La démocratie et l’État de droit impliquent, entre autres, une coexistence pacifique avec les autres pays, l’absence de volonté de détruire ses voisins et, évidemment, l’élimination du terrorisme. Cela doit constituer la pierre angulaire de notre politique dans cette partie du monde.

Indépendamment de la nature actuelle du mouvement qui vient de remporter les élections palestiniennes, l’important est maintenant de demander que le futur gouvernement de l’Autorité palestinienne respecte les accords internationaux et les principes nécessaires à la coexistence pacifique des deux pays, sans laquelle il sera impossible d’aider les Palestiniens. Bien que ce résultat reflète la volonté du peuple, les conséquences potentielles restent très sérieuses.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) L’élection du Hamas est la manifestation de la volonté démocratique du peuple palestinien. Bien que j’éprouve de graves appréhensions concernant les politiques de cette organisation, il ne fait pas de doute qu’elle doit composer le gouvernement légitime. L’aide que l’Union européenne accorde au processus de paix peut, et doit même, être conditionnée à des avancées continues vers la paix. Mettre un terme à l’aide maintenant risquerait d’aliéner une organisation avec laquelle l’Union européenne doit rester liée. Je pense que la pression continue de l’Union européenne contribuera à trouver une solution à long terme. Nous ne pouvons pas nous retirer maintenant parce que nous sommes obligés de travailler avec des partenaires qui ne nous plaisent pas.

- Proposition de résolution: Cuba (RC-B6-0075/2006)

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, j’ai voté pour la résolution commune concernant Cuba, bien que j’aurais préféré qu’elle déplore expressément l’abandon des sanctions en 2005.

Il n’est pas surprenant que dans cette société qui repose sur l’impératif de la domination marxiste, Cuba représente un bastion de la répression, où la dissidence est écrasée et la liberté niée.

Le fait que le Sinn Fein/l’IRA conserve une représentation à Cuba nous donne un aperçu révélateur de la réalité totalitaire et marxiste qui se cache derrière une façade de démocratie. Cette réalité est apparue au grand jour lorsqu’en 2001, le représentant, Niall Connolly, a assuré personnellement et avec d’autres la formation de guérilleros des FARC en Colombie.

L’abandon des sanctions en 2005 par l’Union européenne a été un échec complet. Les abus en matière de droits de l’homme augmentent et ne diminuent pas. Comme toujours avec les extrémistes marxistes, qu’il s’agisse de Castro ou du Sinn Fein, ils empochent les concessions et continuent imperturbablement. Je dis qu’il est temps de tirer les leçons et de serrer la vis à ce régime hideux.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) Cuba laisse beaucoup à désirer en termes de libertés fondamentales, comme le montrent à l’évidence tant la question orale que la présente résolution, par ailleurs appropriée.

Je voudrais souligner un point, à savoir la position des églises. La nouvelle législation contenue dans la directive 43 et la résolution 46 prévoit que toutes les communautés doivent être enregistrées auprès des autorités. Il n’est pas rare que les demandes d’enregistrement aboutissent à des négociations extrêmement compliquées avec les autorités. Elles impliquent des informations détaillées concernant les membres de la communauté et leurs pasteurs. Ce nouveau texte a déjà conduit à la fermeture de plusieurs églises.

En 1992, les autorités cubaines ont modifié la Constitution, avec pour effet que le pays qui était athée est devenu séculier. C’était un pas dans la bonne direction. Toutefois, le nouveau texte de loi semble refléter une tendance à de nouvelles restrictions. Alors que la Constitution cubaine reconnaît le droit à la liberté de culte des citoyens, ceux-ci se voient de plus en plus imposer des restrictions de facto. Pourquoi les églises chrétiennes, y compris celles qui se sont enregistrées, sont-elles aussi étroitement surveillées, contrôlées et même infiltrées? On ne peut pas dire dès lors qu’il existe une liberté de culte à Cuba.

Je demanderais au Conseil et à la Commission d’aborder ces questions dans les discussions avec les autorités cubaines.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) J’ai voté contre la résolution parce que je m’oppose à son contenu, qui ne tient nullement compte du contexte dans lequel Cuba a été obligé de vivre pendant de nombreuses années, à savoir l’embargo américain et toutes les attaques dont Cuba a souffert.

La résolution omet aussi toute référence à l’existence de la base américaine de Guantánamo, où le gouvernement Bush retient des prisonniers sans jugement et fait peu de cas des droits de l’homme et de la convention de Genève.

Elle ne fait pas référence non plus aux cinq citoyens cubains toujours détenus aux États-Unis, dont certains ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leur famille, bien que la Cour d’Atlanta ait cassé le jugement qui avait conduit à leur détention initiale.

Cette position de la majorité du Parlement européen applique deux poids deux mesures et s’inscrit dans le sillage des États-Unis, qui continuent d’exercer des pressions sur les peuples et les gouvernements qui ne suivent pas leurs lignes directrices et qui résistent à l’assujettissement.

Il est tout aussi décevant que cette résolution ne contienne pas un mot sur la contribution importante que Cuba apporte au développement social de la population en Amérique latine et en Afrique. Les jeunes de ces régions se rendent à Cuba pour recevoir une formation et un enseignement, et Cuba envoie des milliers de médecins et d’autres professionnels dans d’autres pays.

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai à contrecœur pour cette résolution. La situation des droits de l’homme à Cuba n’est certainement pas parfaite et plusieurs fois les autorités cubaines ont été leurs pires ennemies, notamment en refusant à des représentantes des Damas de Blanco de se rendre récemment à Strasbourg afin d’y recevoir leur part du prix Sakharov. Néanmoins, à mon avis, on ne respire pas à la Havane le même climat de crainte que celui dont j’ai été témoin au Cachemire ou, jusqu’à récemment à Aceh.

C’est une question de proportionnalité. Oui, Cuba viole les droits de l’homme, mais pas dans la même mesure que la Colombie avec ses escadrons de la mort ou Haïti avec l’anarchie des bandes criminelles et les violences politiques qui ont fait plus de mille morts. L’espoir est que les élections de la semaine prochaine dans ce pays pourront y mettre un terme. Quid de la préoccupation constante du Parlement pour ces droits de l’homme et pour d’autres dans la région, en dehors de Cuba? Quid de nos préoccupations au sujet de l’occupation de Cuba dans la baie de Guantánamo, dont des rapports indiquent que la situation y est bien pire que dans les pires geôles de Cuba?

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Bien sûr, j’estime que Cuba devrait être une démocratie parlementaire. Cependant, je crois aussi que la politique étrangère est une affaire nationale et que les canaux multilatéraux, tels que les Nations unies, sont la seule alternative acceptable pour influencer les pays qui ne se trouvent pas à proximité immédiate de l’Union européenne.

Pour ces raisons, j’ai voté contre la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Deux cents mots ne suffiront jamais à déjouer une nouvelle manœuvre qui fait partie de la politique européenne d’isolement et de discrimination envers Cuba, conforme aux exigences des États-Unis.

Il s’agit de la même Union européenne qui a demandé un changement du système politique à Cuba, dans sa position commune de 1996, en s’ingérant dans une affaire qui est de la responsabilité exclusive du peuple cubain.

Dans un élan de cynisme, la majorité de ce même Parlement a critiqué l’embargo américain de Cuba tout en plaidant pour le maintien des sanctions de l’Union européenne à l’égard de ce pays. De plus, il n’y a pas un mot de solidarité avec les cinq patriotes cubains détenus aux États-Unis pour avoir défendu leur pays contre le terrorisme.

Aussi pénible cela soit-il pour la majorité de notre Assemblée, des millions d’hommes et de femmes voient en Cuba l’espoir et la confiance en une vie décente. Malgré l’embargo, ce pays a enregistré la plus forte croissance économique de ces 45 dernières années. Ce pays s’apprête à assumer la présidence du mouvement non aligné et à accueillir son sommet en 2006. C’est un pays qui envoie des milliers de médecins, d’enseignants et d’entraîneurs sportifs vers d’autres pays, plutôt que des armées pour occuper, exploiter et opprimer.

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cuba est la preuve que dans le monde occidental tous les murs de la honte ne sont pas tombés. Entre l’idéalisme absurde des uns et le pragmatisme sans pudeur des autres, il y a ceux qui semblent déterminés à oublier qu’il n’y a pas de démocratie à Cuba, pas de droits de l’homme, pas de liberté, rien que nous considérions comme les fondations essentielles de nos sociétés. Aucun romantisme insondable ni aucun pragmatisme ne peut justifier une modification de la position essentielle: la condamnation constante de Cuba et les appels à la démocratisation, sans quoi il ne sera pas possible de maintenir des liens étroits avec ce gouvernement tyrannique.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la proposition commune de résolution concernant Cuba, même si elle omet plusieurs faits importants dans le contexte politique.

Le principal problème dans la situation cubaine, c’est le blocus imposé par les États-Unis et les menaces agressives des États-Unis contre Cuba.

Mettre fin au blocus et faire cesser les menaces agressives des États-Unis constituerait la démarche la plus importante pour créer une ambiance qui permette de meilleures possibilités de créer une véritable démocratie à Cuba.

Toutefois, la politique agressive des États-Unis n’est pas la seule raison des sévères restrictions en matière de liberté d’expression et de démocratie à Cuba. Le gouvernement cubain porte aussi sa propre responsabilité.

Un exemple parmi d’autres nous est fourni par la décision de ne pas permettre aux lauréates du prix Sakharov, les Damas de Blanco, de quitter le pays pour recevoir leur prix à Strasbourg.

J’ai voté pour la résolution, mais je proteste contre l’interdiction de voyager imposée par le gouvernement cubain aux Damas de Blanco.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la proposition de résolution concernant Cuba, même si elle omet plusieurs faits importants dans le contexte politique.

Le principal problème dans la situation cubaine, c’est le blocus imposé par les États-Unis et les menaces agressives des États-Unis contre Cuba.

Mettre fin au blocus et faire cesser les menaces agressives des États-Unis constituerait la démarche la plus importante pour créer une ambiance qui permette de meilleures possibilités de créer une véritable démocratie à Cuba.

Toutefois, la politique agressive des États-Unis n’est pas la seule raison des sévères restrictions en matière de liberté d’expression et de démocratie à Cuba. Le gouvernement cubain porte aussi sa propre responsabilité.

Un exemple parmi d’autres nous est fourni par la décision de ne pas permettre aux lauréates du prix Sakharov, les Damas de Blanco, de quitter le pays pour recevoir leur prix à Strasbourg.

Je vote pour la résolution, malgré ses imperfections, car je veux protester contre l’interdiction de voyager imposée par le gouvernement cubain aux Damas de Blanco.

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Je rejette cette résolution concernant Cuba, qui est partiale et qui ne reflète nullement les complexités de la vraie vie dans ce pays. Si nous condamnons Cuba:

- nous ne tenons pas compte des efforts de ce pays en faveur d’un développement différent, malgré l’opposition de nombreux acteurs;

- nous ignorons les progrès exemplaires de Cuba pour améliorer le bien-être de son peuple malgré l’embargo américain et les graves problèmes économiques;

- nous nions que l’existence continue du système cubain offre une lueur d’espoir aux habitants de ce qu’on appelle le tiers-monde, qui se trouvent du côté des perdants de la mondialisation, dans laquelle rien n’importe plus que les marchés et les bénéfices.

Cette résolution adopte un point de vue réducteur du concept des droits de l’homme et la manière dont cette résolution se sert des droits de l’homme trahit une moralité double qui est intolérable. Cette résolution ne vise pas à défendre les droits de l’homme, mais plutôt à condamner le système cubain et à contribuer à sa chute. Je n’y participerai pas.

- Proposition de résolution: Gestion Budget/UE (RC-B6-0074/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La question de la mise en œuvre du budget communautaire, c’est-à-dire garantir que les décisions politiques sont réellement mises en œuvre, est extrêmement importante.

Malheureusement, la procédure budgétaire est de moins en moins transparente et plus diffuse, il est ainsi difficile de connaître la destination finale des fonds.

Les économies budgétaires imposées par le pacte de stabilité et de croissance et par les principaux pays contributeurs ont entraîné, à la suite de l’adoption du budget annuel de la Communauté, le sous-financement de nombreux domaines prioritaires, qui a conduit à une politique de redistribution et de réduction des lignes budgétaires, ainsi qu’à d’innombrables budgets rectificatifs. En d’autres termes, on encourage la non-exécution dans certains domaines pour en financer d’autres, indépendamment du budget adopté.

Il existe aussi des politiques et des instruments tels que le pacte de stabilité et de croissance qui sont des facteurs de l’absence de mise en œuvre. À cet égard, la Commission et le Conseil ne peuvent se dégager de leurs responsabilités, compte tenu de la réduction constante des paiements par rapport aux autorisations.

La mise en œuvre nationale doit aller de pair avec la définition des priorités nationales sur le terrain, surtout quand il s’agit des Fonds structurels. Indépendamment des instruments qui viennent d’être proposés, nous ne pensons pas que les négociations concernant les nouvelles perspectives financières devraient être soumises à l’adoption des propositions.

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

- Proposition de résolution: Ressources halieutiques (RC-B6-0076/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition de résolution sur laquelle nous venons de voter souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures de gestion pour la Méditerranée. Il faut toujours veiller à garantir le principe de la durabilité des ressources halieutiques afin de s’assurer que les activités de pêche soient viables, que les flottes puissent continuer à fonctionner, que les emplois puissent être maintenus et que les communautés de pêche puissent se développer.

Nous pensons donc que le Conseil doit adopter le règlement de gestion sur lequel le Parlement vient de donner son avis.

Toutefois, étant donné que la situation actuelle pourrait donner lieu à une discrimination entre les pêcheurs actifs dans d’autres eaux, nous pensons qu’il doit y avoir une décentralisation effective et que les principales parties prenantes, à savoir les pêcheurs et leurs organes représentatifs, doivent être impliqués dans les décisions de gestion, étant donné que les mesures pratiques doivent refléter les spécificités de chaque zone ou région de pêche.

De même, nous pensons que le règlement de gestion devrait s’accompagner des mesures nécessaires pour compenser l’impact social et économique du règlement lui-même, à l’aide d’un financement communautaire. Toutes les mesures doivent se baser sur une recherche scientifique dans le domaine de la pêche.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Il existe de nombreux cas où une Union européenne à 25 États n’a pas de sens et où la taille unique ne fonctionne plus - pour autant qu’elle ait jamais fonctionné. Il n’y a pas de raison que j’aie mon mot à dire, moi député écossais au Parlement européen, au sujet de la Méditerranée. C’est pourquoi je me suis abstenu lors de ce vote. L’Union européenne doit trouver de nouvelles manières de travailler pour garantir la légitimité de nos décisions. Poursuivre avec la notion selon laquelle chacun a le même intérêt dans chaque domaine est indéfendable et jette le discrédit sur l’Union européenne elle-même.

  Le Président. - Nous en avons terminé avec les explications de vote.