Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 février 2006 - Strasbourg

11. Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Berman, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 - C6- 0190/2005 - 2005/0099(CNS)) (A6-0017/2006).

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les membres des commissions qui ont traité ce sujet. Je tiens bien sûr tout particulièrement à remercier le rapporteur, M. Berman, pour l’excellent travail qu’il a réalisé et pour ses efforts qui ont permis à cette initiative d’aboutir à une conclusion positive.

Je sais qu’une fois qu’elles ont atteint le stade de la décision, les propositions peuvent ne pas satisfaire pleinement toutes les parties. Certains voudraient que nous allions davantage dans un sens, estimant peut-être que nous ne sommes pas allés assez loin, tandis que d’autres peuvent penser que nous devrions être plus conservateurs et que nous sommes déjà allés trop loin. Toutefois, je pense que cette proposition, telle qu’elle se présente avec les nombreux amendements déposés, est une proposition équilibrée, logique, qui établit un équilibre entre la nécessité d’une manipulation plus attentive des animaux, pour leur bien-être, surtout dans le secteur des poulets, tout en tenant compte du coût financier et de la charge que cela peut représenter pour l’industrie et les entreprises de cette branche.

Toutefois, nous ne devrions, tout d’abord, pas sous-estimer le lien étroit entre la manipulation attentive des animaux et leur santé, et c’est particulièrement important en cette période où nous sommes en train de discuter des mesures qui seront prises pour combattre la grippe aviaire, dont l’arrivée dans l’Union européenne est confirmée - même si elle touche seulement les oiseaux sauvages. Au contraire, si nous appliquons une politique de manipulation attentive des animaux, toutes les mesures protectrices, toutes les précautions que nous prenons seront beaucoup plus efficaces. Une surveillance bien plus efficace est assurée et les problèmes de santé pouvant survenir sont bien mieux identifiés, ce qui signifie évidemment, d’un point de vue pratique, moins de maladies et moins de morts d’animaux, moins de poulets impropres à la consommation dans de tels cas et, en conséquence, moins de pertes et de coûts. Au premier abord, il semble que cela représente un coût pour les entrepreneurs, pour les producteurs, pour les éleveurs; mais en fait, c’est un bénéfice qui se traduira par des économies et apportera des avantages financiers aux producteurs.

En outre, je voudrais signaler rapidement que la Banque mondiale a publié récemment un rapport exposant les bénéfices financiers de l’application d’une politique de bien-être des animaux et montrant que ces politiques se traduisent également par un bénéfice financier.

Le deuxième point que je souhaite commenter est évidemment la question des aides aux producteurs. Il est particulièrement important qu’ils ne supportent pas la totalité du coût; toutefois, les consommateurs européens sont prêts à payer plus cher s’ils savent que certains produits ont été produits sur la base de politiques favorisant le bien-être et la manipulation attentive des animaux. L’étiquetage, volontaire pour commencer - nous présenterons un rapport sur l’étiquetage obligatoire -, donnera aux producteurs l’occasion de tirer pleinement parti du fait qu’ils appliquent une politique qui est bien accueillie par les citoyens européens et, d’après nos études et nos recherches, ils pourront demander des prix plus élevés, parce que les consommateurs européens sont prêts à dépenser plus. Naturellement, il y a aussi une stratégie générale comprenant plusieurs propositions, le plan stratégique pour le bien-être animal, qui a été adopté récemment par la Commission et fera l’objet d’un débat au Parlement. Même si la présente proposition précède la proposition sur le plan d’action, elle est conforme aux principes, à la philosophie et aux propositions de ce plan d’action.

Enfin, je voudrais mentionner la question récurrente de l’Organisation mondiale du commerce. Je sais que les producteurs européens ont souvent le sentiment qu’ils sont désavantagés par rapport aux pays tiers. Des efforts constants sont faits pour introduire des termes et des conditions favorisant le bien-être et la manipulation attentive des animaux sur le marché international. Ce n’est pas facile, mais nous promouvons ces principes. La récente adoption, par l’Organisation mondiale pour la santé animale, de principes de manipulation attentive des animaux est un premier pas en ce sens et nous allons intensifier les efforts dans la même direction.

Néanmoins, en gardant à l’esprit le niveau très élevé de sensibilité des consommateurs européens, nous pensons que l’étiquetage pourrait donner un avantage aux producteurs européens. L’application de politiques de bien-être animal ne leur sera pas préjudiciable. Au contraire, cela leur donnera accès à l’immense marché des consommateurs européens.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Thijs Berman (PSE), rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, j’espère que cette semaine verra cette Assemblée faire un pas important en faveur d’une agriculture européenne durable. L’Union européenne doit respecter et inscrire dans la loi les cinq libertés de l’animal, à savoir la liberté de ne pas souffrir de la soif, de la faim et de la malnutrition, la liberté de ne pas être dans l’inconfort, la liberté de ne pas subir de douleur, de blessure et de maladie, la liberté d’avoir un comportement normal et la liberté de ne pas ressentir de peur ni de détresse. Cette directive tient compte de ces libertés et il en est grand temps.

Ce sont tout d’abord les consommateurs et les citoyens européens - dans un nombre croissant de pays - qui exigent que les animaux soient respectés et ils sont prêts à payer un prix raisonnable pour cela. Le plan d’action pour le bien-être animal lancé il y a trois semaines par la Commission est une bonne chose. Les accords et les règles de ce type doivent être décidés au plan européen; sinon, les États membres vont commencer à se faire concurrence aux dépens du bien-être animal.

En matière de bien-être animal, la principale préoccupation des consommateurs européens en ce moment est le bien-être des poulets de chair. Cette préoccupation a été suscitée par des rapports concernant la surpopulation dans les poulaillers et les méthodes d’élevage axées sur une croissance toujours plus rapide au détriment de la solidité de la structure osseuse et du développement du cœur et des poumons. Trop d’animaux sont victimes de blessures aux pattes et à la poitrine à cause d’une litière de mauvaise qualité. Avec mon rapport et les amendements y relatifs, la commission de l’agriculture et du développement rural a envoyé à la Commission et au Conseil un message clair de soutien au bien-être animal et aux exigences de qualité, mais c’est aussi un message en faveur d’une certaine flexibilité à accorder aux éleveurs de volaille. Dans mon rapport, j’ai également tenté de définir deux principes qui n’ont pas encore été inclus dans la directive.

Tout d’abord, la sélection génétique, l’élevage d’animaux en vue d’obtenir certaines caractéristiques, ne devrait jamais aboutir à une diminution du niveau potentiel de bien-être animal d’une espèce animale ou à une menace pour ce dernier. Ce principe doit être l’un des fondements de toute directive sur le bien-être animal.

Deuxièmement, le bien-être animal ne doit pas être considéré comme secondaire par rapport aux considérations socio-économiques. En ayant ce principe à l’esprit, il est logique de soumettre la qualité des poulets à certains critères. Il s’agit de critères que les éleveurs de volaille sérieux respectent depuis longtemps, car ils permettent de réduire le taux de mortalité et ainsi d’accroître le rendement. Comme le commissaire Kyprianou l’a déjà souligné, le bien-être animal va dans le sens des intérêts économiques des éleveurs de volaille.

La directive prévoit également des contrôles quotidiens professionnels de la santé et du bien-être, lesquels représentent, surtout en ce moment, une mesure préventive importante contre les maladies animales. Même ainsi, la volaille a besoin de plus d’espace que celui dont elle dispose généralement. L’amendement déposé par Mme Jeggle et moi-même spécifie que la densité maximale de volaille par mètre carré dans les quelques jours précédant immédiatement leur transport vers l’abattoir doit être réduite à 38 kg par mètre carré et à 34 kg d’ici 2013.

De nombreux États membres de l’UE sont déjà au-dessous ou proches de cette limite. Je ne soutiens pas les amendements demandant des densités encore plus faibles. Bien que des experts estiment que le bien-être animal est plus menacé lorsque la densité est supérieure à 30 kg par mètre carré, ce chiffre n’est certainement pas la limite absolue au-dessus de laquelle un désastre va se produire à coup sûr. Au-dessus de 30 kg par mètre carré, tout dépend d’une bonne gestion, et c’est précisément ce sur quoi cette Assemblée peut compter. C’est pourquoi les règles devraient pouvoir être appliquées par les éleveurs avec une certaine flexibilité. Exigences de qualité et sanctions vont de pair, mais ces dernières devraient être proportionnées et encourager une meilleure gestion. Augmenter la sévérité des sanctions ou augmenter leur durée plus qu’il n’est strictement nécessaire n’aurait aucun sens.

Ceux qui sont opposés à cette directive affirment que la concurrence globale rend impossible l’application de normes de bien-être animal de ce type et prétendent que l’Europe est soumise à des exigences plus strictes que les pays tiers. En fait, ce n’est pas le cas. Le Brésil, qui est notre plus gros concurrent dans l’industrie avicole, applique déjà tout ce que cette directive exige. Même si l’Europe fermait ses frontières aux importations qui ne respectent pas le bien-être animal, la viande brésilienne les franchirait encore sans problème.

En conséquence, le secteur européen devra étudier comment réduire les coûts de manière à augmenter l’échelle, ou comment produire de la viande fraîche de haute qualité à proximité du consommateur européen. Ce que cette directive encourage devient déjà une tendance, comme nous pouvons le constater, mais cela ne signifie pas que la Commission puisse négliger d’inscrire le bien-être animal à l’ordre du jour de l’Organisation mondiale du commerce et de le faire plus fermement qu’elle ne le fait maintenant. J’ai interrogé la Commission à ce sujet. Quelle place l’accord du GATT accorde-t-il au bien-être animal? L’article 20 de cet accord dispose que les restrictions aux importations visant à protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale se justifient par des raisons d’ordre moral. Nous devons faire pression en ce sens.

L’Europe a besoin de preuves matérielles pour redonner à ses citoyens confiance dans l’UE. Le développement durable est l’un des domaines où l’UE peut marquer des points. Le bien-être animal en fait partie et c’est pourquoi cette directive devrait être mise en pratique rapidement.

(Applaudissements)

  Åsa Westlund (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (SV) Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire salue naturellement la proposition de la Commission fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, principalement parce qu’elle implique des améliorations évidentes de la protection animale, mais également parce que notre but est de promouvoir un marché intérieur efficace.

Le gros problème que pose la proposition de la Commission, c’est qu’elle est insuffisante en termes de protection animale. D’après les conclusions du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, sur lesquelles notre décision est basée, pour éviter des blessures graves et une souffrance inutile la densité d’élevage doit, par exemple, être inférieure à 25 kg. Conformément à ce principe, de nombreux collègues ont déposé des amendements concernant précisément la densité d’élevage et le système de classement des lésions de la pelote plantaire. Ces changements sont nécessaires si nous voulons garantir la protection animale.

Nous, au Parlement européen, nous devons prendre au sérieux les avis des experts et montrer au Conseil que nous voulons que la proposition de la Commission soit plus stricte en matière de protection animale. Dans l’immédiat, c’est cela qui est le plus important, et pas forcément les détails de nos amendements. En conséquence, j’espère qu’une majorité de ce Parlement votera demain en faveur de ces amendements qui ont obtenu, comme je l’ai dit, un soutien considérable en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Une large majorité, de droite et de gauche, a voté en leur faveur.

  María Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, je dois féliciter M. Berman et le remercier pour son travail, car sa position politique a été très constructive et très réaliste et nous a permis de nous accorder sur un compromis entre les différentes positions exprimées par mes collègues.

Ce projet de rapport sur la nouvelle directive concernant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural, est équilibré parce qu’il tient compte des pratiques de production de la majorité des États membres.

Le point clé de ce rapport, ce sont les densités, comme vous le savez. D’après les informations que j’ai collectées, les densités fixées dans le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural sont plus qu’acceptables pour la plupart des régions européennes, mais elles pourraient poser des problèmes dans certaines zones très spécifiques de l’Union.

En ma qualité de rapporteur, j’ai essayé de refléter l’opinion de la majorité et, à ce propos, en ce qui concerne les amendements, je voudrais vous prévenir que je ne soutiendrai pas la majorité de ceux-ci. Toutefois, je pense que l’amendement 42, qui étend les normes minimales appliquées dans l’Union européenne aux importations de pays tiers, répond à une préoccupation politique parfaitement justifiée.

Pour l’amendement 44, qui supprime la mise en œuvre de l’étiquetage pour la viande soumise à la nouvelle directive sur le bien-être animal, je dois vous dire que cela va à l’encontre de la nécessité de donner de la valeur ajoutée à ces produits, de manière à assurer une plus grande visibilité des efforts consentis par les producteurs européens.

Depuis quelques années, l’Union européenne produit une abondante législation visant à améliorer le bien-être animal et répondant à l’une des préoccupations exprimées par l’opinion publique européenne. Nous sommes ainsi parvenus à améliorer considérablement, parfois au risque de menacer la viabilité du secteur, la protection des poules pondeuses, des veaux et des truies de reproduction.

Nous devons reconnaître que cet effort devrait conduire, pour les consommateurs européens, à une amélioration de la qualité des produits et que cette qualité doit être accompagnée d’une politique efficace dans le domaine de l’étiquetage.

Néanmoins, soutenir les amendements qui ont été déposés, pour la plupart en vue de durcir inutilement la législation, posera des problèmes d’adaptation dans certaines régions.

  Marc Tarabella, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, ce dossier participe à la dynamique qui veut que l’Union européenne se singularise sur le plan du bien-être animal par rapport à ses concurrents.

Dans ce dossier, je tiens tout d’abord à saluer le rapporteur Thijs Berman qui a tenté de trouver un équilibre entre des positions par trop disparates. Force est de reconnaître que l’accent a surtout été mis sur un seul critère, celui de la densité. Il est à blâmer que la proposition de la Commission préconise l’enregistrement automatique de certaines données, ce qui paraît difficile à envisager et à amortir par de petits producteurs. Mais revenons à la densité, critère de tous les enjeux.

Une première approche économique en région wallonne montre que pour un bâtiment de 1 000 mètres carrés, sur la base d’un revenu moyen de 72 centimes d’euros par kilo, la perte de revenus annuels serait estimée à 55% pour une densité de 30 kg au mètre carré et à 24% pour une densité de 38 kg au mètre carré. Cette perte de revenu estimée est insupportable pour le secteur. La disparition programmée de nombreux producteurs en Europe et une demande des consommateurs en stagnation ou en hausse vont nécessairement profiter aux importations en provenance de pays qui sont loin d’appliquer nos normes, voire de les envisager. Le bien-être animal serait perdant sur toute la ligne.

Dès lors, tout en étant sensible aux arguments du rapporteur visant à faire progresser l’agriculture européenne vers une agriculture durable, je tiens, pour terminer, à mettre en exergue deux éléments fondamentaux. Tout d’abord, se diriger vers plus de qualité entraîne un coût supplémentaire pour les producteurs européens. Il convient de labelliser et de mettre en valeur cette différence de manière à pratiquer et expliciter la raison d’un prix différencié que doit être prêt à payer le répondant de l’Eurobaromètre qui est aussi consommateur. La grande distribution a un rôle déterminant à jouer à cet égard.

Deuxièmement, et pour finir, il est essentiel que nous fassions le maximum pour que la Commission européenne, avec l’aide d’organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation mondiale de la santé animale, parvienne à imposer une plus grande acceptation par l’OMC des mesures relevant du bien-être animal.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter M. Berman. Bien que ce soit son premier rapport, je pense qu’il a réalisé un travail minutieux. Quant au rapport en soi, bien que je doive reconnaître que je ne connais personne dans cette Assemblée qui soit opposé au bien-être animal - tout le monde y est favorable, bien sûr - je nourris cependant personnellement des doutes quant à cette proposition, parce que je pense qu’il reste encore une marge d’amélioration.

Tout d’abord, les mêmes normes sont imposées à l’ensemble de l’Union européenne, et je peux imaginer que dans un climat froid comme celui de la Finlande ou dans un climat totalement différent comme celui de l’Italie, les normes applicables en matière de densités d’élevage devraient être très différentes. Dans la pratique, il se peut que les choses soient déjà différentes. Quoi qu’il en soit, la Commission a omis de tenir compte de cet aspect et, comme l’orateur précédent l’a dit, nous n’avons toujours pas vu d’analyse économique. Il est facile de dire que le bien-être animal doit passer avant les priorités socio-économiques, mais certaines personnes doivent gagner leur vie grâce à ce secteur; pour celles-ci, quelles sont exactement les conséquences pour elles? La Commission en a-t-elle une idée?

Comme beaucoup d’orateurs l’ont également mentionné avant moi, y compris le commissaire, qui n’a toutefois pas réussi à me convaincre complètement, il est évident que le plus important, c’est un code de conduite. Cependant, si nous voulons attirer l’attention sur ce que l’on appelle les aspects non commerciaux, il n’est pas très judicieux de déposer encore une nouvelle proposition au beau milieu des discussions de l’Organisation mondiale du commerce, sans être certains que les importateurs s’y conformeront. Pourquoi la Commission n’aborde-t-elle pas le sujet d’un code de conduite avec les supermarchés et autres grands importateurs, et ce le plus rapidement possible?

Où est la logique, quand on dit aux producteurs européens qu’ils doivent se conformer à telle et telle norme, alors que divers supermarchés sont autorisés à importer des produits du reste du monde, sans restrictions, sans que la Commission exige la mise en place du moindre contrôle? Nous faisons des contrôles uniquement en ce qui concerne les salmonelles ou autres bactéries, mais nous ne contrôlons jamais le bien-être animal. C’est ce que la Commission devrait faire, et c’est ce qui manque complètement dans cette proposition.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, le rapporteur a écrit, dans son exposé des motifs, que «Tout bon agriculteur respecte ses animaux.» Il va sans dire que certains n’en sont pas encore là, sinon nous n’aurions pas besoin de légiférer à ce sujet. Je pense que le problème tient également au fait que beaucoup de ceux qui élèvent des poulets ne sont plus des éleveurs, mais plutôt des industriels, pour qui le respect de la vie ne compte guère face au problème d’obtenir un retour sur investissement. Je peux dire à M. Berman que la seule conclusion que nous puissions tirer de l’examen de la manière dont l’élevage est pratiqué est que la principale préoccupation n’est pas le bien-être des animaux, mais plutôt comment les utiliser de façon à obtenir le plus grand profit possible.

La seule vue de ces installations suffit à montrer qu’il est urgent que nous légiférions à leur sujet. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais je pense, cependant, que nous devons prendre garde à ce que cette directive et cette réglementation n’aboutissent pas à favoriser et à encourager ce type de production industrielle. En effet, le problème est que ces élevages ont souvent l’air très sains en apparence, mais c’est dû uniquement au fait qu’ils sont protégés par des inoculations et des médicaments prophylactiques qui préviennent les épidémies, mais donnent lieu au développement de variantes qui nous préoccupent actuellement ou qui font craindre particulièrement la grippe aviaire. C’est ce qui rend les mesures préventives adoptées actuellement pour les élevages en plein air particulièrement problématiques, car ce sont les bonnes conditions dans lesquelles ces animaux sont maintenus qui leur permet de développer la plus forte résistance aux maladies.

Nous devons faire très attention à ne pas nous tromper de destinataires, et nous devons également veiller à ce que les marchés spécialisés pour lesquels ces animaux sont produits et auprès desquels les consommateurs acceptent de se fournir à des prix plus élevés ne soient pas laminés et les éleveurs pénalisés.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, même si, tout bien considéré, le rapport de M. Berman présente un bon équilibre entre l’importance du bien-être animal et les intérêts du secteur agricole, j’estime pour ma part que les intérêts des poulets devraient peser davantage pour ce qui concerne les densités d’élevage.

Je demande donc à tous mes collègues, lorsqu’ils descendront demain pour voter et seront entassés, mal à l’aise et serrés les uns contre les autres dans l’ascenseur, d’imaginer pendant une minute qu’une dizaine de personnes supplémentaires sont coincées avec eux dans cet ascenseur. Ils ressentiront ainsi ce qu’un poulet de chair industriel doit endurer pendant toute sa misérable vie. Je les invite à avoir cette image à l’esprit lorsqu’ils appuieront sur leur bouton de vote demain.

Demain sera l’occasion d’accomplir un pas important vers une Europe plus respectueuse du bien-être animal. Saisissons cette occasion, par égard pour le bien-être des animaux, mais aussi par égard pour notre humanité.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, c’est un rapport brillant qui atteint les 48 pages. C’est un tour de force de jargon bureaucratique et de déclarations d’une évidence aveuglante. Les auteurs nous servent des chefs-d’œuvre tels que «des inspections régulières des établissements de la part des autorités compétentes en matière de protection des animaux déboucheraient sur des charges considérables pour les établissements et sur une augmentation excessive des effectifs des autorités. Il s’ensuivrait une augmentation substantielle des coûts. Il peut être paré à cette situation en procédant à des contrôles aléatoires irréguliers». Je laisserai aux députés le temps de méditer la sagesse de cette perle particulière.

Le Parlement pond régulièrement ce genre de détails, préparés par des personnes qui n’ont probablement pas la moindre idée de ce qui se passe dans le vrai monde, où de vrais gens doivent tenter de mettre toutes ces nouvelles règles en pratique tout en continuant à dégager un profit. Non seulement les auteurs de ce rapport souhaitent voir ce nouveau régime infligé aux producteurs de viande de poulet dans les 25 États membres, mais ils disent également clairement qu’ils attendent que les pays tiers suivent le mouvement. Je leur suggère de tenter le coup!

Je viens d’un pays qui a déjà des normes très élevées en matière de santé et d’hygiène animale qui sont rigoureusement contrôlées. Nous n’avons pas besoin d’une dictature bureaucratique supranationale pour nous dire comment nous devons soigner nos poulets. Les auteurs de ce rapport ont pondu un œuf et je leur suggère d’en faire des œufs brouillés.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la réglementation dont nous débattons aujourd’hui impose des normes élevées pour l’élevage des poulets de chair et leur bien-être. Ces normes sont nécessaires. L’Union européenne doit s’efforcer de garantir que les animaux bénéficient d’un traitement le plus digne possible. Cela vaut en particulier pour les animaux destinés à la production de viande, tels que les poulets de chair.

Nous devons éviter aux animaux toute souffrance inutile afin de leur assurer un traitement digne ainsi que par respect pour les normes de notre civilisation. Nous devons également agir ainsi dans l’intérêt de notre santé. Un nombre important de recherches indiquent que la viande provenant d’animaux élevés dans de mauvaises conditions et soumis à un stress permanent est tout simplement moins saine. Cependant, un problème d’une tout autre nature a fait son apparition. La réglementation impose des normes élevées aux producteurs européens de poulets de chair, mais ne s’applique pas aux importateurs. Maintenir des normes élevées est coûteux, ce qui signifie que la viande provenant des producteurs européens ne peut être compétitive par rapport à celle provenant de producteurs établis dans des pays tiers. Ils exportent vers le marché européen de la viande de volailles élevées dans des pays où des normes aussi élevées ne sont pas garanties. De nombreux producteurs européens de poulets de chair sont ainsi menacés de faillite parce qu’ils sont devenus moins compétitifs en raison de l’obligation de répondre aux normes européennes élevées.

Les mêmes normes devraient être imposées aux importations, non seulement par égard pour les poulets de chair, mais aussi dans l’intérêt des producteurs et, surtout, des consommateurs. La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un amendement, déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations, appelant la Commission européenne à s’assurer que la viande importée répond également à ces normes élevées.

Je pense que cela devrait être un principe général appliqué non seulement aux volailles, mais à tous les produits agricoles. Des normes identiques doivent être imposées aux producteurs et aux importateurs européens.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Madame la Présidente, protéger les poulets d’élevage de la barbarie dans les élevages concentrationnaires, nous sommes évidemment tous pour. Ici même, j’ai dénoncé maintes fois les élevages industriels de la honte, où jusqu’à 80 millions de poussins mâles ont été brûlés vivants pour chauffer l’élevage. J’ai dénoncé les conditions d’abattage par étourdissement électrique du poulet, qui n’est en fait pas totalement étourdi si bien qu’on le plonge vivant dans l’eau chaude: on l’ébouillante pour le plumer!

Il faut donc des règles, nous sommes tous d’accord. Seulement, lorsque les paysans européens lisent la directive, que voient-ils? Le poulet d’élevage est soumis à deux visites médicales par jour, effectuées par un vétérinaire qui doit être à moins de 3 mètres du poulet; les poulets doivent être éclairés par une lumière non scintillante de 50 lux, de 20 lux, de 100 lux, on ne sait pas, mesurée au niveau de l’œil; la température intérieure de l’élevage ne doit pas dépasser de 3 degrés la température extérieure mesurée à l’ombre; la litière du poulet doit être de 5 centimètres; il faut un diplôme d’éleveur de poulets, un diplôme de castreur de poussins de moins de 10 jours; il faut examiner la pelote plantaire et limiter la concentration des poulets à une densité de 28, 30, 35 ou 42 kilogrammes par mètre carré, sans préciser toutefois s’il s’agit d’un kilo de poids vif ou de poids métabolique.

Pendant ce temps, on abat des milliers de poulets au Nigeria et la grippe aviaire va balayer 1,1 milliard de poulets africains. Tout cela, parce qu’on n’a pas trouvé les 800 millions d’euros qui auraient permis d’administrer à chaque poulet africain les deux vaccins nécessaires, à raison de 40 centimes d’euro la dose. Je pourrais aussi faire de l’humour noir. Devant cette débauche de précautions pour le poulet blanc pendant que les enfants noirs meurent de lèpre, de sida et de tuberculose, le petit Africain va finir par dire: moi, quand je serai grand, je ne serai pas pompier, je serai poulet d’élevage en Europe!

En attendant, nos élevages bretons, par exemple, se délocalisent au Brésil, premier éleveur aviaire, où non seulement le poulet n’est pas protégé, mais les enfants non plus. Ceux-ci sont traités comme des esclaves pour assurer le fonctionnement des élevages brésiliens, sans parler des bananeraies, où des gosses de huit ans s’endorment épuisés sur des cartons et sont au contact de produits phytosanitaires qui leur donnent des troubles de l’équilibre, tout cela pour deux dollars la journée! Alors, à chacun sa hiérarchie. Certains choisissent des poulets blancs, moi, je choisis les enfants africains, les enfants asiatiques. Voilà où le déraisonnable mène quand on veut faire l’ange et, avec cette directive, nous sommes en train de faire la bête!

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Berman, pour le travail qu’il a accompli. Quelque 5 milliards de poulets de chair sont abattus chaque année dans l’Union européenne et le grand défi de ce rapport est de trouver un équilibre entre la protection des animaux, qui est nécessaire, et la protection des emplois dans le secteur de la production commerciale de poulets de chair.

Personne - pas même ceux qui élèvent et engraissent des poulets - ne doute du bien-fondé d’une proposition commune visant l’amélioration et l’harmonisation des conditions d’élevage dans l’UE.

Je soutiens moi aussi le rapport, mais les marges bénéficiaires des producteurs sont déjà actuellement très serrées. Si des normes plus sévères sont imposées dans la Communauté, les producteurs seront notamment confrontés au problème des importations en provenance des pays tiers, où les normes de production sont de loin inférieures aux nôtres. Je demande donc l’introduction, au niveau communautaire, d’un régime effectif, obligatoire et harmonisé d’étiquetage fondé sur le respect des normes de protection.

Deuxièmement, je demande que le respect de certaines normes d’élevage et de production de poulets de chair et autres produits agricoles soit demandé lors des futures négociations au sein de l’OMC. Les normes strictes imposées dans l’UE en matière de production alimentaire doivent devenir un avantage pour les producteurs européens. Nous voulons certes une protection de nos animaux, mais nous ne pouvons tolérer que, parallèlement, ces mesures désavantagent nos producteurs.

L’actuelle menace de grippe aviaire nous rappelle également combien il est important de veiller à ce que les poulets de chair soient produits dans des conditions sûres, en quantités adéquates et sur une base économique saine.

  María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Madame la Présidente, le bien-être des animaux dans les exploitations était traditionnellement fondé sur des considérations éthiques. Depuis les nombreuses crises alimentaires, il est également basé sur des considérations de santé publique. L’adoption d’une législation spécifique a dès lors pris un caractère d’urgence. Je pense que nous en avons tous convenu au cours de ce débat.

Cependant, dans l’élaboration de cette législation, il importe de garder les pieds sur terre. Nous devons produire une proposition viable et crédible, ne pas nous limiter à des gestes inutiles donnant l’impression d’une incohérence par rapport aux chiffres actuels du Conseil.

Je pense donc que le rapport de M. Berman - que je félicite - combine une réelle préoccupation pour le bien-être des animaux, en s’appuyant constamment sur des données scientifiques, et la flexibilité d’application nécessaire pour que les producteurs acceptent les mesures proposées et s’y adaptent. D’une part, des mesures sont proposées afin d’empêcher les pratiques entraînant une souffrance inutile et gratuite pour l’animal. D’autre part, en ce qui concerne la densité d’élevage - le point le plus ardemment débattu et controversé -, les chiffres proposés sont crédibles et applicables, représentent un progrès significatif et sont défendables devant le Conseil. Je pense que nous devons faire preuve de responsabilité et nous l’avons fait au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

En outre, cette proposition préserve la flexibilité nécessaire vis-à-vis des producteurs, ce qui rend cette réglementation minimale réellement applicable dans les pays de l’Union et ne conduira pas - comme c’est habituellement le cas - à la fermeture inutile d’exploitations.

Je pense que la directive impose des normes suffisamment fermes, avec une application progressive de sanctions, et qu’elle fournit une estimation des coûts pour les producteurs afin que les charges résultant de la mise en œuvre de cette directive ne retombent pas sur eux, comme c’est presque toujours le cas.

En conclusion, je vous demande de soutenir le rapport Berman, dans la forme présentée par le rapporteur et tel qu’approuvé par la commission de l’agriculture et du développement rural. Je crois qu’il s’agit d’une proposition mesurée et équilibrée, qui tient compte des intérêts de toutes les parties prenantes, ce qui n’est pas toujours une tâche facile. Son approbation aura indiscutablement des répercussions positives sur la qualité du produit final et, partant, sur le bien-être des consommateurs européens.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Madame la Présidente, aucun autre animal ne souffre autant que les poulets de chair. Ce sont eux, et de loin, qui ont la pire expérience de vie actuellement. Ils sont élevés pour devenir extrêmement gros et, en conséquence, un cinquième d’entre eux souffrent de blessures aux articulations. Séparés de leur mère dès la naissance, confinés dans un espace exigu et placés dans des conditions stressantes, ils souffrent tout au long de leur courte vie.

M. Berman a tenté de trouver des mesures bien équilibrées, mais la commission de l’agriculture et du développement rural a malheureusement un parti pris pour les intérêts à court terme. Cela doit être rectifié par les propositions de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. De meilleures conditions sont demandées par les consommateurs et dans l’intérêt de la santé animale. Je remercie M. Jørgensen et d’autres collègues pour leur coopération constructive.

Un sondage d’Eurobaromètre montre qu’en matière de protection animale, l’amélioration des conditions d’élevage des poulets de chair est ce qui tient le plus à cœur de la majorité des Européens. Aujourd’hui, le Parlement doit les écouter. Je vous invite dès lors à voter pour les propositions déposées par le groupe des Verts/ALE ainsi que pour les propositions déposées par M. Jørgensen et les autres membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. À défaut de ces améliorations, l’industrie perdra toute crédibilité et risquera d’être détruite, plus à cause de la perte de confiance des consommateurs qu’à cause des importations concurrentes.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je félicite moi aussi le rapporteur pour la minutie avec laquelle il a accompli sa tâche.

Soyons clairs, le CDA est totalement favorable au bien-être animal et y accorde une grande importance. Nous saluons également le nouveau programme d’action présenté par notre commissaire. Cela n’enlève cependant rien au fait que, s’il est clair que les citoyens européens ne se préoccupent pas grandement du bien-être animal en Europe - Dieu seul sait pourquoi d’ailleurs, parce que l’Europe a les normes les plus sévères au monde -, leur comportement en tant que consommateurs est souvent très différent et c’est là que réside le problème.

Cela veut dire que si nous pouvons introduire des normes plus strictes en Europe, nous pourrions en même temps ouvrir grand la porte aux importations si aucune restriction ne leur est imposée. On peut dire que nous ne commettons pas cette erreur au sein de l’Organisation mondiale du commerce et, bien que l’Europe fasse de son mieux, il y a encore beaucoup à faire. Nous pouvons parvenir à un accord sur les importations et les quotas d’importation. Nous pouvons également dégager accord en ce qui concerne l’étiquetage. Nous pouvons aussi convenir qu’en Europe, nous ne nous engagerons qu’avec ceux qui ont lancé des projets spéciaux, par exemple, les défenseurs des poulets fermiers aux Pays-Bas et le «label rouge» en France. Il devrait être possible de les soutenir en leur accordant des incitants supplémentaires, de sorte que les consommateurs achètent leurs produits. Le CDA préfère travailler de cette manière, car sinon, nous produirons toujours plus de législations européennes, que les consommateurs applaudiront peut-être en tant que citoyens, mais par rapport auxquelles ils afficheront un comportement d’achat différent dès qu’ils entreront dans un supermarché.

Il est essentiel que ce que les citoyens veulent se traduise également en comportement de consommation. C’est précisément la raison pour laquelle nous sommes très critiques vis-à-vis de ce rapport. Nous soutiendrons l’amendement 42 grâce auquel quelque chose sera enfin fait en ce qui concerne les importations et nous soutiendrons également tous les éléments de ce rapport ayant trait à l’amélioration de l’identification par l’étiquetage de la viande.

Cependant, tant que nous n’avons pas la garantie de pouvoir soumettre les importations aux mêmes critères, tant que nous placerons ainsi l’agriculteur européen en position désavantageuse et rendrons ainsi les choses plus difficiles pour le bien-être animal en Europe, il sera pour nous extrêmement difficile de soutenir ce rapport.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) La reproduction et l’élevage de volailles est un segment en progression et rentable du secteur européen de l’élevage d’animaux. Il y a quelques mois, personne n’aurait mis cette affirmation en doute. Aujourd’hui, cependant, après la grippe aviaire, les éleveurs de volailles sont confrontés à une nouvelle menace: celle que pose la réglementation actuelle.

En effet, le présent projet de directive, qui accorde plus d’importance au bien-être animal qu’aux arguments industriels et économiques, menace la compétitivité dans ce secteur. Les aspects liés au bien-être animal doivent, certes, être pris en considération. Mais il ne faut pas rater la cible en imposant des réglementations déraisonnablement sévères qui désavantagent gravement la compétitivité de nos agriculteurs et menacent leur gagne-pain. Ces gens n’ont pas l’intention d’être cruels envers leurs animaux, ils veulent juste gagner leur vie en faisant ce pour quoi ils sont compétents. Des réglementations excessivement sévères sont donc inacceptables. Elles peuvent en outre conduire à de graves tensions sur les marchés internes étant donné que des pays tiers comme le Brésil, qui ne doivent pas se plier à des règlementations aussi strictes, peuvent vendre leurs produits sur les marchés de l’Union européenne à des prix considérablement inférieurs. La majorité des consommateurs moyens, du moins dans les nouveaux États membres, optent pour le produit moins cher parce que leurs revenus ne leur permettent pas de payer un prix plus élevé pour des denrées de base, uniquement parce qu’ils se soucient de l’environnement ou du bien-être animal. Compte tenu des facteurs professionnels, économiques et de bien-être animal, la densité d’élevage acceptable serait de 34 kilogrammes de poids vif par mètre carré, avec un plafond de 42 kilogrammes par mètre carré. Tous les chiffres du rapport inférieurs à ceux-là sont inacceptables.

Fions-nous à l’expertise des éleveurs de volailles étant donné qu’aucun d’entre eux ne pourrait atteindre de bons résultats avec des animaux malades, ce qui veut dire que leur intérêt prioritaire est de mener une activité économique rationalisée tenant compte du bien-être animal. Ne rendons pas leur tâche tellement difficile qu’ils se verront contraints d’abandonner leur activité!

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cela vaut-il la peine d’élaborer des législations dont le but est d’alléger les souffrances de pauvres créatures qui ne vont vivre que six semaines? Ma réponse est oui, pas seulement par bonté pour les animaux, mais aussi pour des raisons de santé publique.

Les aspects économiques de la production industrielle de poulets de chair ont été convenablement pris en considération. Cependant cela concerne aussi les limites du décodage et de la manipulation sans risque du matériel génétique des animaux.

Nous aurions dû réfléchir, il y a longtemps, aux dimensions de la production industrielle de poulets de chair, non seulement pour des raisons de santé animale, mais aussi à cause des effets imprévus et involontaires sur le matériel génétique - en termes de résistance et de reproduction, par exemple - des animaux qui constituent notre nourriture, ainsi qu’aux conséquences sur notre propre santé.

Le risque d’épidémie de grippe aviaire est lié au problème des mesures de contrôle, et ces mesures ne se résument pas à la vaccination. L’une des sources du problème réside dans l’élevage trop intensif des poulets, qui n’est pas idéal. Je me réjouis de cette première législation européenne de ce type.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est un rapport très honorable qui est depuis longtemps en cours d’élaboration. Il est parvenu à un résultat aussi équilibré que possible, car je reconnais qu’il n’était pas aisé, dans ce domaine, de trouver un équilibre entre les différents intérêts.

Il y a deux semaines, en Irlande du Nord, une usine de transformation de volaille a fermé ses portes provoquant la perte de plus de 400 emplois, sans parler des autres emplois liés dans les élevages et dans les usines fabriquant des composants alimentaires. La raison invoquée est qu’elle ne pouvait plus faire face à la concurrence des importations à bas prix d’Asie et d’Amérique du Sud.

J’ai tendance à croire que la nourriture bon marché n’existe pas. Si la nourriture est bon marché, c’est qu’elle ne respecte pas les normes. C’est pourquoi je dois me demander si la viande de poulet est produite selon nos normes en vigueur, quel que soit le renforcement proposé de ces normes.

Je soutiens la partie du rapport qui précise, à l’amendement 17, que nous devons insister pour que les pays tiers adoptent les mêmes normes que l’Union européenne. Actuellement, nous ne le disons que pour la forme. Nous lions les mains de nos producteurs et de nos agriculteurs avec de la bureaucratie et de la paperasserie tout en permettant à d’autres d’inonder nos marchés avec de la nourriture qui ne respecte pas nos normes.

Cela ne concerne pas uniquement l’industrie de la volaille. C’est la même chose dans l’industrie de la viande de porc et de la viande rouge. Toutes font face au même problème. Je me réjouis de normes plus élevées, mais je souhaite qu’elles soient identiques partout. Nous devons donner le choix aux consommateurs. Nous devons avoir un étiquetage adapté des produits alimentaires. Il doit être clair, pour que les consommateurs, indépendamment de l’endroit où ils font leurs courses, puissent choisir de façon éclairée ce qu’ils souhaitent acheter. Ils doivent savoir d’où provient la nourriture. Souvent, les supermarchés de l’Union européenne maltraitent les normes en forçant les prix des produits alimentaires à la baisse. Comme je viens de le dire, la nourriture bon marché n’existe pas. La nourriture bon marché ne respecte pas les normes alimentaires.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis également de ce rapport et je souhaite remercier la Commission et le rapporteur pour ces actions qui démontrent que l’UE est toujours prête à jouer un rôle moteur pour promouvoir activement et améliorer le bien-être animal.

La proposition part du principe que les normes actuellement en vigueur concernant l’élevage de poulets destinés à la production de viande sont en fait très rudimentaires dans certaines parties de l’Union européenne, comme le démontrent les problèmes tels que les déformations douloureuses des pattes, l’hypertrophie du cœur, le syndrome de la mort subite, les brûlures d’ammoniaque sur les pieds, etc. Je me félicite des propositions de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais je continue à croire qu’il reste des possibilités d’améliorations et c’est pourquoi j’ai également signé les amendements déposés par M. Jørgensen. Nous avons besoin, en particulier, d’actions supplémentaires concernant la densité d’élevage, les périodes de repos ininterrompues - un minimum de six heures dans l’obscurité - et les problèmes relatifs aux traitements inhumains comme l’épointage du bec.

Cela dit, même si nous n’allons pas plus loin que la proposition de M. Berman, ce sera une grande avancée pour le bien-être des animaux, mais également un grand pas en avant pour les consommateurs. Les consommateurs s’inquiètent de la façon dont la viande de poulet est produite et de la santé des poulets qu’ils mangent. La viande d’un poulet correctement élevé sera bien meilleure dans l’assiette.

Pour finir, je souhaite aborder le problème du coût. J’ai regardé les différentes estimations de ce que cela coûterait à l’industrie. Même si l’on prend les estimations les plus hautes, si l’on ramène cette estimation au coût par oiseau, il s’agit d’un penny britannique par oiseau. Ce ne sont pas ces mesures relatives au bien-être des animaux qui vont freiner la compétitivité de notre industrie. Il est vrai que le secteur est confronté à de réels défis face à la Thaïlande et le Brésil, notamment, mais il y a d’autres facteurs - le coût du travail et d’autres coûts - sur lesquels nous ne pouvons pas les concurrencer. Ce ne sont pas les normes relatives au bien-être des animaux qui feront la différence et décideront de la survie ou non de notre industrie. Il ne faut donc pas utiliser la compétitivité comme argument pour rejeter ces normes relatives au bien-être des animaux.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je félicite moi aussi M. Berman pour son rapport. Je tiens à dire clairement dès le départ que je suis pour une vie décente des animaux, de tous les animaux en général et des poulets en particulier. Pour prendre les choses sous un angle plus global, je dirai que cela démontre notre humanité envers tous les habitants de notre planète.

Cependant, nous devons accepter, comme cela a déjà été dit, que cela augmente le coût de production dans l’Union européenne. Par ailleurs, bien sûr, nous autorisons que des poulets soient importés de pays tiers; nous autorisons toutes les importations à l’exception des armes. Ce faisant, nous amenons des éleveurs de volailles européens à fermer leur exploitation. C’est regrettable à deux égards: pour les éleveurs de volailles, auxquels nous devrions montrer notre solidarité, et pour les poulets parce nous en arriverons, d’ici quelques années, à ce que les produits à base de poulet soient importés de pays tiers et produits sans aucune protection en termes de vie décente des animaux. Si nous ne voulons pas nous montrer hypocrites, nous devons trouver une manière de contrôler les conditions de vie des poulets dans les pays tiers. À défaut, nous ne devons pas permettre les importations.

L’étiquetage, auquel M. Kyprianou a fait référence, est une très bonne idée. Nous pensons que c’est même une excellente idée et nous voulons poursuivre dans cette voie, mais nous devons également penser à subventionner les éleveurs de volailles pour les coûts résultant uniquement des mesures que nous leur imposons. Sinon, nous causerons également la disparition des éleveurs de volailles et la volaille que nous importerons de l’étranger aura été élevée dans des conditions bien pires. En outre, ce n’est pas un crime de protéger nos éleveurs de volailles, une catégorie professionnelle qui réclame notre solidarité.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, les élevages de poulets destinés à la production de viande figurent parmi les systèmes d’élevage les plus intensifs et posent de gros problèmes sur le plan du bien-être et de la santé des animaux. Nous discutons aujourd’hui pour la première fois de prescriptions minimales de protection des poulets de chair. Auparavant, il n’y avait que les dispositions générales de la directive concernant la protection des animaux d’élevage. Cette initiative de la Commission doit dès lors être saluée, tout comme le rapport de M. Berman, et ceux qui ont suivi le débat, avec les critiques et interventions qui ont volé dans toutes les directions, ont accompli un exercice difficile.

Il convient de jeter un regard positif sur l’article 1er de la proposition de la Commission selon lequel les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes, mais celles que la directive propose sont inadéquates à certains égards. Le point qui a été le plus discuté aujourd’hui est celui de la densité d’élevage admissible, c’est-à-dire le nombre de kilogrammes de poids vif par mètre carré. La Commission affirme prendre pour base le rapport publié en 2000 par le comité scientifique de la santé animale et du bien-être des animaux, mais ce n’est en réalité pas le cas puisque ce rapport dit expressément que la densité d’occupation ne peut excéder 25 kilogrammes par mètre carré afin d’éviter des problèmes graves pour le bien-être des animaux. Or, l’article 3 de la proposition de la Commission prescrit une densité de 30 kilogrammes de poids vif par mètre carré.

Je soutiens l’amendement 53 de MM. Jørgensen, Bowis et Sacconi prescrivant que la densité de poulets par mètre carré ne dépasse pas 25 kilogrammes de poids vif et puisse être portée à maximum 30 kilogrammes par mètre carré à condition que le propriétaire respecte certaines exigences.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’accueille aussi avec beaucoup d’enthousiasme le rapport de M. Berman et je le remercie pour le travail accompli. Je crois que des normes élevées en matière de bien-être animal sont bénéfiques non seulement pour les poulets, mais aussi pour les agriculteurs et les consommateurs. Ce que nous devons faire, c’est trouver le bon équilibre et je pense qu’il est allé dans cette direction. Il ne s’agit pas seulement du nombre de poulets par mètre carré. Il s’agit aussi des conditions atmosphériques dans les hangars et de savoir s’il y a de la paille ou quelque chose à l’intérieur afin que les conditions de la très courte vie des poulets soient légèrement améliorées.

L’étiquetage doit être clair lorsque les consommateurs vont au supermarché acheter du poulet. L’un des problèmes, lorsqu’on se rend dans un supermarché n’importe où dans l’Union européenne, c’est que l’on peut acheter un poulet sans savoir avec certitude d’où il vient et selon quelles normes il a été produit.

Le commissaire a dit que les consommateurs souhaitaient acheter des poulets produits selon des normes de bien-être élevées. Oui, certainement, mais ils doivent être clairement étiquetés. Le commissaire doit également être conscient qu’une grande quantité de viande de poulet importée arrive en Europe sous une forme partiellement cuite. De cette façon, elle contourne certains droits de douane européens. Elle se retrouve ensuite directement dans des préparations culinaires de sorte que, lorsque nous achetons un sandwich au poulet dans une station-service d’autoroute, il est sans doute préparé à partir de viande de poulet importée et nous n’avons aucune idée des normes selon lesquelles elle a été produite.

L’amendement 17 à l’article 5 demande à la Commission de mettre en place un système clair d’étiquetage pour la viande importée dans l’Union européenne lorsque la législation sera en place depuis six mois. J’encourage la Commission à le faire. Lorsque l’Europe introduit des normes plus élevées - comme je pense qu’elle doit le faire - nous devons pouvoir être certains que tout ce qui entre en Europe respecte le même niveau de normes.

  Ambroise Guellec (PPE-DE). - Monsieur le Président, le bien-être animal est certes une noble cause, nous y souscrivons et nous saluons aussi le travail du rapporteur, M. Berman. J’ajouterai simplement que le bien-être des éleveurs est également une noble cause et, pour nous, une cause prioritaire. Or, ce secteur est déjà gravement menacé par la concurrence extra-européenne. J’entendais tout à l’heure un collègue dire qu’il n’y avait pas de fermeture d’exploitations. Mais si, ce phénomène est déjà très largement engagé sur le territoire européen. Je citerai simplement ma région, la Bretagne, qui représente 35% de la production française de poulets de chair et surtout 18 000 emplois dont 11 000 dans les industries agricoles et alimentaires. C’est une région dans laquelle on enregistre actuellement des fermetures d’exploitation.

À l’évidence, si les distorsions de concurrence actuelles déjà très lourdes se renforcent, on assistera à une arrivée massive de produits venant de pays tiers et à la chute de nos exportations. Certes, on nous dit «faites de la production de qualité», c’est bien mais nous savons que l’adaptation ou la reconversion sont très aléatoires, et demandent en tout état de cause beaucoup de temps.

Beaucoup de travail a été fait sur ce dossier mais il existe tout de même de vraies lacunes dans les justifications du texte en discussion. J’évoquerai les seuils qui semblent donner lieu à un concours de vertu avec la fixation à des niveaux les plus bas possibles; les indicateurs d’évaluation des concours d’élevage; et surtout, l’étude d’impact sur les répercussions en termes de disparition d’élevages et d’emplois dans la filière.

Pour terminer, je voudrais poser une question à M. le commissaire Kiprianou. Monsieur le Commissaire, dans le contexte actuel de la menace de la grippe aviaire qui est aux portes de l’Europe, voire même déjà en Europe, comment faire face au paradoxe entre, d’une part, des normes européennes élevées de bien-être animal et, d’autre part, les nécessaires mesures nationales de confinement des volailles. Votre réponse nous obligerait.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier les députés pour ce débat très intéressant. J’aurais peut-être dû citer le mahatma Gandhi plus tôt: «La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux». Dans l’Union européenne, Dieu merci, nous avons un niveau de civilisation très élevé. La majeure partie des lettres et plaintes que j’ai reçues de mes concitoyens européens concernent le bien-être animal et, en particulier, des poulets de chair. Cette proposition reflète donc l’opinion des citoyens européens. Elle est fondée sur des données scientifiques, mais aussi sur des consultations menées, sur une période de trois ans, avec tous les intéressés afin de tenir compte de l’ensemble de leurs avis et de leurs préoccupations. C’est un compromis. Certains souhaiteraient que nous allions plus loin et ont dit qu’il s’agissait d’une proposition minimaliste. D’autres disent que nous sommes allés trop loin. C’est une avancée dans la protection du bien-être animal, mais elle tient compte aussi des intérêts des producteurs.

La compétitivité est certainement importante, mais nous savons que les coûts de production imposés par les normes relatives au bien-être animal sont minimes, de l’ordre de 2,5 à 8 centimes par oiseau. Les autres coûts affectent la compétitivité, mais je ne crois pas que les producteurs européens puissent avoir un avantage compétitif au niveau des coûts. Ils devraient être compétitifs sur le plan qualitatif. J’ai ici quelques photos de dermatites causées par l’élevage intensif, et je pense qu’aucun consommateur européen ne voudrait manger ces oiseaux, mais ils n’en sont pas informés. La meilleure politique est donc la sensibilisation et l’éducation, de même que l’étiquetage, qui est très important. Comme le montrent les lettres et l’Eurobaromètre, les citoyens européens sont prêts à payer plus s’ils sont informés. C’est là-dessus que nous travaillons.

Sur le problème de la grippe aviaire, les meilleures pratiques en matière de bien-être animal nous aident à mettre plus efficacement en place des mesures préventives pour protéger l’industrie et la volaille de la grippe aviaire. S’il est plus facile de détecter les animaux malades, il sera plus facile de contrôler la situation. Ces propositions sur le bien-être animal et la protection contre la grippe aviaire sont donc compatibles.

Concernant les amendements, en raison du manque de temps, nous ferons circuler la liste complète de tous ceux qui ont été acceptés et de ceux qui ont été rejetés. Je demanderais à ce que cette liste soit incluse dans le procès-verbal de cette séance⁽¹⁾. De nombreux amendements ont été acceptés, car ils sont compatibles avec la philosophie de la proposition. D’autres ne peuvent pas l’être, souvent pour des raisons techniques ou parce que ces dispositions sont déjà prévues dans une législation existante. Des propositions comme celles visant à considérer les conditions climatiques, les types de production, la formation du personnel et la façon dont les contrôles devraient être effectués peuvent toutes être acceptées.

L’un des problèmes les plus sensibles était celui de la densité. Nous pensons que la proposition est un compromis raisonnable sur ce point. Elle respecte les normes, elle améliore la situation et établit des conditions et des contrôles. C’est pourquoi nous préfèrerions que le Parlement accepte la proposition de la Commission sur ce point et nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

Concernant l’étiquetage obligatoire, nous pensons - et je suis d’accord avec M. Parish pour dire que c’est très important - que six mois constituent une période plutôt brève. Il serait très difficile de fournir un rapport substantiel avec des propositions précises. Nous avons donc besoin de plus de temps pour cela.

Pour finir, sur le problème des coûts, tout ne se mesure pas en termes monétaires, mais je sais qu’il s’agit d’un aspect très important. Le bien-être animal constitue une partie minime des coûts de production. J’ai mentionné plus tôt que, dans l’un des cas étudiés par la Banque mondiale, avec l’adoption d’un nombre très restreint d’améliorations dans le traitement des volailles, une exploitation est parvenue à économiser 320 000 dollars par an. Il me semble que cela démontre que le fait d’adopter des politiques en faveur du bien-être animal ne constitue réellement un coût qu’à court terme. Cela permet finalement de dégager des profits et les producteurs en tirent un bénéfice financier.

Je souhaite remercier à nouveau les députés pour leur soutien à cette proposition, qui est une grande avancée pour l’amélioration du bien-être animal dans l’Union européenne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclaration écrite (Article 142 du règlement)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Il est inacceptable que les poulets que nous mangeons fassent effectivement l’objet de torture tout au long de leur courte vie. Je soutiens la proposition visant à introduire des densités d’élevage plus faibles pour les poulets de chair et je voterai en faveur des amendements que j’ai cosignés pour continuer à baisser ces niveaux.

Il est bon de traiter ce sujet au niveau européen. Trop souvent, les dispositions relatives au bien-être des animaux de ce type sont contrecarrées au niveau national sous prétexte que «si nous sommes les seuls à le faire, cela engendrera pour nos producteurs un désavantage compétitif et la production sera simplement délocalisée vers les États membres moins scrupuleux». En introduisant les mêmes règles dans tout le marché unique européen, nous réduisons ce problème d’un coup et mettons sur un pied d’égalité nos producteurs tout en protégeant les poulets dans 25 pays.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Berman (A6-0017/2006)

La Commission accepte les amendements 1, 2, 7, 16, 20, 22, 24, 30, 32, 37, 39, 40, 41, 45, 55, 60 et 67.

Les amendements 4, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 25, 26, 27, 28, 34, 35, 38, 56 et 57 peuvent être acceptés en partie.

La Commission ne peut accepter les amendements 3, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 17, 21, 23, 29, 31, 33, 36, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 68.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. Annexe «Position de la Commission».