Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 février 2006 - Strasbourg

8. Explications de vote

Rapport Daul (A6-0008/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le texte du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil renferme un certain nombre d’erreurs, qui devraient être corrigées sans retard.

Ainsi, à la suite de la modification apportée à la nomenclature combinée, les codes CN 1214 90 91 et 1214 90 99 devraient être remplacés par le code CN 1214 90 90. La quantité maximale garantie de fourrage séché, actuellement située à 4 855 900 tonnes, devrait passer à 4 960 723 tonnes, ce qui correspond au total des quantités nationales actuelles. En outre, la méthode de calcul de la réduction de l’aide en cas de dépassement de ladite quantité doit être modifiée.

La proposition de la Commission répond à la nécessité de modifier le règlement n° 1786/2003 du Conseil.

La modification proposée est appropriée et l’avis favorable émis par la commission de l’agriculture et du développement rural doit recevoir l’appui du Parlement.

Rapport Fraga Estévez (A6-0018/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord de partenariat entre la CE et les Îles Salomon repose sur le mandat confié par le Conseil à la Commission en juin 2001 pour qu’elle négocie des accords bilatéraux relatifs à la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental, en vue de mettre sur pied un réseau d’accords pour la flotte communautaire opérant dans la région du Pacifique.

Je soutiens de tout cœur la position défendue par le rapporteur dans ce document, mais souhaite toutefois insister sur l’importance de l’amendement 5, qui prévoit que, lors de la première réunion de la commission mixte, la Commission devra informer les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.

Je suis donc favorable à l’adoption de ce rapport.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport, en substance, revient à exporter aux Îles Salomon la désastreuse politique communautaire commune de la pêche, et contient peu de choses qui permettent de le recommander; j’ai donc voté contre, et je suis attristé que cette Assemblée ait choisi de lui marquer son soutien. La politique commune de la pêche est une catastrophe absolue qui doit être stoppée, et non perpétuée et exportée vers des pays tiers.

Rapport Cashman (A6-0394/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport traite d’une question à propos de laquelle il faut juger de la valeur du marché intérieur vis-à-vis de l’autodétermination nationale. Une affaire y relative (C-165/04) est à l’examen en ce moment même devant la Cour de justice européenne. Nous ne pensons pas qu’à ce stade, une prise de position du Parlement européen contribuerait à l’avancement du dossier.

Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport, mais voulons souligner que nous n’adoptons pas une position de fond dans un débat toujours en cours. Il faut d’abord que la Cour de justice européenne prenne position et rende un arrêt. Ensuite, les autorités et le Parlement grecs devront débattre de la manière de donner suite à la décision de la Cour.

Rapport Öry (A6-0026/2006)

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). - Monsieur le Président, à propos du rapport de mon collègue, M. Őry, je suis partagée entre trois sentiments: la satisfaction, le regret et un souhait.

La satisfaction réside dans l’achèvement du travail initié en 1994 pour mener une démarche concertée face aux risques encourus par les travailleurs. L’attitude de nos sociétés face aux risques de la vie est l’élément-clé du modèle social européen, ce qui le différencie de beaucoup d’autres.

Le regret est celui que la Commission européenne, sous la pression du Conseil, n’ait pas souhaité négocier avec le Parlement la solution la plus raisonnable, qui était celle du renvoi à la subsidiarité. Cela nous aurait prémunis d’une crainte: que les États puissent demeurer tenus de transposer des règles relatives aux rayonnements solaires du fait de leur évocation dans la directive-cadre. Le Conseil snobant le principe de subsidiarité avec la complicité de la Commission, voilà bien un paradoxe!

Un souhait est que la question du solaire puisse être abordée à l’avenir mais de façon souple, sans réglementation ni bureaucratie inutile. L’Agence européenne pour la sécurité au travail, basée à Bilbao, pourrait ainsi lancer une grande campagne d’information à l’attention des travailleurs européens sur les risques dont sont porteurs les rayonnements solaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes abstenus lors du vote, car la Commission et le Conseil, cédant à la pression du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, ont exclu les rayonnements solaires du champ d’application de cette directive.

Cette position est d’autant plus affligeante que les rayonnements optiques sont connus pour faire partie de la catégorie des rayonnements électromagnétiques, qui comprend essentiellement les rayonnements directs, infrarouges, ultraviolets et laser. Les rayonnements solaires se composent de rayons ultraviolets, infrarouges et directs. Il est un fait avéré que les effets de ces rayonnements sur la santé humaine entraînent des modifications du système immunitaire et des maladies de la peau, des yeux, des cancers et des troubles psychologiques.

La qualité de vie de millions de citoyens de l’UE qui travaillent dans l’agriculture, la pêche et le bâtiment, dans les mines de sel et autres mines et carrières à ciel ouvert, ainsi que dans le secteur des loisirs, subit des répercussions négatives du fait de l’exposition aux rayonnements solaires dans le cadre de leur travail.

Dès lors, si nous n’avons pas voté contre la directive, qui contient plusieurs améliorations de taille en ce qui concerne les rayonnements artificiels, nous jugeons sa portée limitée par l’omission qu’elle fait de la question des rayonnements solaires.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce résultat de conciliation. Le fait que le titre et le champ d’application de la directive aient été modifiés afin de couvrir les seuls rayonnements optiques émis par des sources artificielles doit être salué. J’espère que la Commission en tirera un enseignement, car elle avait précédemment ridiculisé l’Union européenne en proposant d’interdire le rayonnement du soleil - offrant un cadeau inespéré aux eurosceptiques en matière de relations publiques, et à leurs médias, qui les soutiennent plus que jamais.

Cette controverse inutile aurait pu être évitée, mais je me félicite de cette acceptation tardive de la décision de bon sens prise par le Parlement européen.

Nous aurons maintenant une directive qui cherche légitimement à protéger les travailleurs qui manipulent des lasers et des outils électriques de soudure, les travailleurs des secteurs de l’acier et du verre, ainsi que ceux qui sont employés dans des entreprises de tannerie artificielle. Les lignes directrices adoptées sont destinées à empêcher les effets aigus et à long terme pour les yeux et la peau qui peuvent survenir en cas de niveaux élevés d’exposition.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport sur la protection des travailleurs contre les risques résultant des sources optiques et artificielles de rayonnement. Je crois qu’il serait judicieux que le Parlement établisse des valeurs limites d’exposition, car cela offre aux travailleurs une garantie contre les sources artificielles telles que les lasers, les tubes cathodiques et les instruments de soudure.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai bien entendu voté en faveur de la directive destinée à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements optiques. Ce texte s’inscrit dans la continuité de trois directives précédentes destinées, elles aussi, à protéger les travailleurs contre les dangers de divers «agents physiques» tels que l’exposition au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques.

Cette directive vise principalement les sources de rayonnement telles que les lasers ou lampes à infrarouge. Elle prévoit notamment d’adapter les méthodes de travail afin de réduire les risques de radiation, la durée et le niveau d’exposition. Elle charge également la Commission européenne d’élaborer un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier les PME. Cette dernière mesure mérite d’être soulignée, j’estime en effet que l’Union doit faire plus pour les PME, véritable fer de lance de l’innovation et des créations d’emplois dans l’Europe des Vingt-Cinq!

Cette législation applicable allie flexibilité pour l’employeur et sécurité des employés. C’est donc un exemple concret qui prouve que, contrairement aux idées véhiculées par les néo-eurosceptiques spécialistes du non, l’Union européenne s’occupe des travailleurs, salariés et autres, de l’Ouest et de l’Est, et prône souvent le nivellement par le haut des législations sociales des États membres.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) J’avais voté contre cette proposition en première lecture, mais les gouvernements des États membres l’ont à présent améliorée. Cette directive ne constitue pas une nouveauté législative majeure: elle se contente d’appliquer des législations existantes à des domaines dans lesquels l’UE assumée déjà des compétences. Par ailleurs, la proposition étrange d’y inclure les rayonnements solaires a été supprimée.

En outre, les règles sont fondées sur des conventions internationales, voire sur la législation nationale lorsque de telles conventions n’existent pas. La surveillance de la santé et les contrôles ultérieurs devront être menés dans le respect des pratiques nationales. Il s’agit donc d’une proposition bien équilibrée et acceptable. Les avantages qu’elle induit en termes de protection des travailleurs supplantent le problème que constitue l’introduction d’une nouvelle législation, parce que cette directive n’entraîne, dans la pratique, aucun pouvoir nouveau pour l’UE.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous avons là un exemple typique de la lenteur souvent pénible du processus décisionnel européen.

La proposition sur laquelle nous avons voté aujourd’hui est sur la table depuis 1992, alors même qu’elle traite d’une question aussi cruciale que la protection de la santé des travailleurs.

Il aura fallu treize longues années pour que s’impose l’approche du Parlement.

Le texte qui vient d’être adopté traite de l’exposition des travailleurs aux rayonnements artificiels et exclut du champ d’action de la directive les rayonnements émis par des sources naturelles. Il a en effet été décidé, conformément au principe de subsidiarité, que ce dernier point devait être traité au niveau national, en fonction du contexte et des besoins locaux.

J’ai voté pour ce rapport, parce que je conviens qu’il est impossible que l’UE contraigne les employeurs des 25 États membres d’évaluer les risques induits par l’exposition aux rayonnements solaires pour la santé et la sécurité des travailleurs. J’estime que de telles évaluations doivent être effectuées au niveau national, en fonction de la situation de chaque pays.

En vertu de cette directive, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives au choix de l’équipement, à la conception du lieu de travail et à la durée d’exposition, en vue de prévenir - ou de réduire - les risques que courent leurs employés face à l’exposition aux rayonnements artificiels.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Cette directive s’applique maintenant de manière plus claire aux rayonnements artificiels, je m’en félicite auprès du Parlement, et j’ai été heureux de voter en faveur de celle-ci. Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables. Je suis heureux que le Parlement ait pu donner un sens à cette législation en faisant son métier, et je suis heureux de voter aujourd’hui pour cette directive.

Rapport Berman (A6-0017/2006)

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais fournir une explication de vote, afin d’exposer les raisons qui ont poussé le parti CDA à voter contre ce rapport. Nous avons fait ce choix, parce que, bien que nous soyons favorables au bien-être animal, et ce sûrement dans le secteur de la volaille, il est inacceptable que nous n’imposions pas les mêmes exigences aux importations.

La deuxième raison est que ce rapport engendre un surcroît de bureaucratie, alors que l’Europe a besoin de moins de bureaucratie. Si nous voulons moins de bureaucratie, c’est aussi parce que l’impact de l’introduction de cette directive ne sera évalué qu’après coup, et pas au préalable. Cela nous paraît faire peu de cas des éleveurs de volaille et ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons bel et bien un plus grand bien-être, pour autant qu’il découle d’une répartition équitable de la charge qui en découle entre les consommateurs et les producteurs.

Je souhaiterais que Mme McGuinness ait une nouvelle fois l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue M. Maat. Je pense que cette directive entraînera obligatoirement une course vers le bas. Elle obligera la production de volailles de chair à s’exiler hors de l’Union européenne, à l’extérieur de nos frontières, et nous ne maîtriserons pas ce qui se passera. Les gens ne seront pas mieux informés, car nous ne disposons pas d’un système de labels.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, je rejoins entièrement les deux orateurs précédents. S’il est vrai que le degré de civilisation d’une société est en partie défini par la manière dont ses membres traitent les animaux, je suis également convaincu que les éleveurs - en l’occurrence, les éleveurs de volaille - de nos pays ne devraient en aucun cas être taxés de cruauté ou d’insensibilité à l’égard des animaux.

Mais je voudrais surtout attirer votre attention sur le fait que nos entreprises européennes doivent faire face à la concurrence déraisonnable des importations de viande de pays non européens, tels que le Brésil et la Thaïlande, qui appliquent des normes totalement différentes sur des questions telles que la densité d’élevage, la sécurité alimentaire, le traçage, ainsi que l’utilisation de farines animales et d’antibiotiques.

Les éleveurs européens de poulets de chair ne veulent certainement pas en revenir à l’époque où tout était permis et sont prêts à pratiquer un élevage respectueux de l’animal et de l’environnement, pour autant que l’ensemble des viandes importées respecte les mêmes normes, ce qui n’est malheureusement pas le cas à l’heure actuelle. C’est malheureux à dire, mais en fait, nous laissons nos éleveurs européens le bec dans l’eau.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, lors du vote sur le rapport relatif aux règles de protection des poulets destinés à la production de viande, j’ai voté en vue de maximiser la protection de notre industrie de la volaille contre les dangers des importations bon marché, qui ont déjà enlevé à l’Irlande du Nord, ces dernières semaines, une usine de volaille.

Il est compréhensible que l’on s’inquiète du bien-être de la volaille, mais cela n’a aucun sens de relever les exigences en matière de bien-être dans l’Union européenne au point de pousser les producteurs à la faillite et à devenir dépendants des importations en provenance des pays d’Extrême-Orient et d’Amérique du Sud, où aucune contrainte concernant le bien-être ne s’applique à la production. Cela ne fera qu’accroître le nombre de volailles élevées dans des conditions révoltantes. Nous avons donc besoin de trouver un équilibre entre les exigences en termes de bien-être animal dans l’Union européenne et la garantie de survie d’une industrie viable.

Par conséquent, je me suis opposé aujourd’hui, lors du vote au Parlement, à toute nouvelle réduction de la densité d’élevage, qui, inévitablement, affectera gravement l’économie de la production de volailles de chair en Europe.

  Robert Evans (PSE), par écrit. - (EN) J’ai signalé que je m’étais abstenu lors du vote final sur le rapport Berman. En tant que végétarien, j’ai de fortes réserves quant au secteur de la production de viande dans son ensemble. Si l’industrie de l’élevage de bétail destiné à la production de viande continue, et j’en prends mon parti, alors j’estime vraiment qu’il devrait être organique et naturel. Faute de quoi, les exigences doivent être aussi élevées que possible.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour ce rapport. Même si nous ne faisons pas nôtres toutes ses recommandations, nous appuyons dans les grandes lignes l’objectif qu’il poursuit.

Nous jugeons nécessaire de trouver un équilibre entre les améliorations à apporter en matière de bien-être animal et les droits et intérêts des petites et moyennes entreprises du secteur, et ceux des consommateurs.

Nous savons qu’il faut mettre en œuvre un système permettant d’évaluer le bien-être de l’ensemble de la volaille dans les abattoirs, mais nous savons aussi qu’il faut prendre en considération les coûts que cela entraîne et qu’en général, les petites exploitations ne sont pas en mesure de conduire ces évaluations.

Nous plaidons donc pour une extension du délai, afin d’autoriser une période d’essai et une adaptation ultérieure à un système qui n’existe pas au Portugal.

Nous pensons aussi qu’en l’état actuel des choses, certaines des propositions avancées en plénière sont excessives. Nous ne les soutenons pas en l’absence d’une période d’essai, compte tenu des répercussions négatives qu’elles pourraient avoir pour les petits producteurs.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport est tout à fait opportun, car il coïncide avec le tout premier plan d’action sur la protection animale. Une nouvelle fois, l’Union européenne prend l’initiative pour améliorer les exigences en matière de bien-être des animaux.

La proposition répond aux préoccupations du public, qui estime que les exigences actuelles en matière de bien-être des poulets destinés à la production de viande sont trop basses. Le résultat, c’est que les volailles de chair souffrent de troubles au niveau des pattes et de paralysie, d’accroissement du volume du cœur, d’un syndrome de mort subite, et de brûlures à l’ammoniac.

Le rapport appelle à la réduction de la densité d’élevage, à la fixation d’une profondeur minimale de la litière, à une amélioration de la ventilation et à une période de nidification d’au moins six heures d’obscurité ininterrompue. Il examine également la cruauté de l’épointage du bec, et n’autorise celui-ci que lorsque toutes les autres mesures empêchant le cannibalisme ont été épuisées.

Je me félicite de ce rapport, même si certaines des propositions mentionnées ci-dessus ont été abandonnées. J’aurais voulu qu’il aille plus loin, mais ce que nous avons là est bon pour les poulets et les consommateurs. Les volailles plus saines donnent un produit de meilleure qualité. Nous ne sommes pas en train d’exporter des dispositions médiocres en matière de bien-être des animaux, mais nous relevons au contraire les exigences à la fois pour la volaille et pour les personnes.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons autant que possible voté pour un élevage plus respectueux des animaux. Toutefois, certains des amendements soumis au vote étaient trop détaillés pour que des mandataires politiques prennent position à leur sujet. Les questions de détails relatives aux périodes d’obscurité, aux lésions de la pelote plantaire et à la mortalité de la première semaine chez les poulets destinés à la production de viande sont difficiles à trancher pour le profane. Nous aurions par contre été ravis de prendre des décisions portant sur des principes généraux, en laissant ensuite aux experts la tâche de concevoir des réglementations plus précises. La procédure par laquelle doit passer le Parlement est celle de la consultation et non de la codécision, laquelle nous aurait permis de faire une déclaration plus circonstanciée sur ce dossier.

Nous voulons aussi souligner combien il importe de continuer à avancer dans les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’aboutir à un consensus global sur des exigences de production plus strictes en matière de sécurité alimentaire et de protection animale.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu les amendements déposés par mon propre groupe ainsi que d’autres groupes, qui auraient renforcé la proposition, en particulier ceux qui réclamaient des densités d’élevage moins élevées, et soulignaient les conséquences qu’ont, pour la sécurité alimentaire, les piètres conditions bien-être animal.

Même si la plupart des amendements les plus forts ne sont pas passés, j’ai voté en faveur du rapport dans l’espoir que la proposition de la Commission entraînera un progrès dans le traitement des problèmes importants de bien-être animal dans le secteur de la viande de poulet.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport et je le trouve très opportun, en raison des résultats du tout premier Plan d’action sur la protection animale, qui viennent d’être adoptés. Le rapport montre qu’une fois de plus, l’Union européenne adopte un rôle de premier plan dans l’amélioration active des exigences en matière de bien-être des animaux.

La proposition aborde une question difficile qui préoccupe le public, les normes actuelles en matière de bien-être des poulets destinés à la production de viande étant très basses, ce qui entraîne de douloureux troubles touchant les pattes ainsi que des paralysies, des cas d’ascite (augmentation du volume du cœur), de syndrome de la mort subite et de brûlures d’ammoniac.

Je me félicite des propositions de la commission de l’agriculture, mais je crois que ces propositions ne sont pas allées assez loin. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu les amendements de M. Jørgensen, et je suis déçu que ceux-ci n’aient pas été adoptés par le Parlement.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - L’amélioration du bien-être des poulets est-il un sujet qui mérite d’être débattu dans une enceinte parlementaire? Revêt-il d’ailleurs une dimension européenne pour justifier cinquante minutes de débats consacrés aux gallinacés destinés à la production de viande?

Deux questions qui constituent déjà en soi un commencement de réponse! Certes, ce n’est pas la première fois que le Parlement européen se prononce sur un sujet éloigné des préoccupations des citoyens. Pour autant, je ne pense pas que le Parlement européen ait un quelconque intérêt à faire sien le slogan de l’Europe touche-à-tout et, a contrario, je suis convaincue qu’il a tout intérêt à stopper net la voie empruntée de la frénésie réglementaire.

Surtout, et comme c’est le cas avec le rapport Berman, lorsque les règles tatillonnes proposées confinent à l’absurde: le poulet élevé en batterie se verrait accorder deux visites médicales quotidiennes, un accès à une litière sèche, une température ambiante qui ne saurait être supérieure de trois degrés à celle que connaît son alter ego qui a choisi la vie au grand air! Ce ne sont là que quelques propositions parmi d’autres tout aussi ubuesques.

En conclusion, l’Europe n’a rien à gagner avec ce genre de réglementation. Elle risque plutôt d’y laisser des plumes!

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) J’ai voté en faveur de ce rapport très médiocre parce que, malgré tout, il implique des améliorations dans la plupart des pays et veille à maintenir la législation au minimum, ce qui veut dire que nous pouvons nous doter de règles plus strictes. Nos amendements relatifs à la réduction de la densité d’élevage résultaient de compromis extrêmement judicieux et avaient reçu le soutien quasi-unanime en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est regrettable qu’ils n’aient pas été adoptés. Le Parlement soutient des intérêts à court terme, plutôt que de favoriser un élevage respectueux des animaux, dans lequel puissent avoir confiance les consommateurs. En agissant de la sorte, il ne rend pas service au secteur. J’ai voté pour la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui prévoit une densité d’élevage ne dépassant pas 34 kg d’ici à 2013, pour la bonne et simple raison qu’elle est meilleure que la proposition initiale. Au vu des quelques rares membres du Conseil qui souhaitent aller au-delà de 38 kg, il devrait être possible d’opposer cette proposition au Conseil. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen pointe une autre direction possible.

Les poulets continueront de souffrir plus que tout autre animal. Le traitement que nous réservons à nos animaux en dit long sur le degré de développement de notre civilisation. En l’occurrence, nous passons pour des barbares.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, cela fait bien longtemps que ce rapport sur le bien-être des poulets aurait dû être présenté. Il est grand temps que l’Union européenne agisse pour améliorer le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans toute l’Union européenne, dont une grande partie vit sa courte vie dans des conditions révoltantes. Il est malheureux qu’un certain nombre des amendements de mon groupe à ce rapport ne soient pas passés, même si le rapport proprement dit fait un certain effort pour relever les normes, et je me suis fait un plaisir de lui apporter mon soutien.

Rapport Hökmark (A6-0009/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est de notoriété publique que les aides d’État sont un instrument important de la politique économique, qui contribue à relancer le développement économique, social, environnemental et régional. L’objectif principal est de permettre aux pays d’agir afin de mettre en œuvre leurs politiques stratégiques, de garantir le financement des services publics et de dédommager les entreprises qui promeuvent ce qu’on appelle les «services d’intérêt général».

Avec ce rapport, au parfum résolument néolibéral, la majorité du Parlement tente de limiter les aides d’État à une forme de «dernier recours», sur la base de la volonté idéologique de réduire l’intervention de l’État dans l’économie, au nom de la vache sacrée que constitue la toujours positive «économie de marché», et d’empêcher toute «concurrence déloyale». C’est pourquoi nous avons voté contre.

Le rapporteur soutient les propositions de réforme de la Commission, qui visent à accorder la primauté à la concurrence par rapport aux aides d’État, à fournir des incitations à diminuer ces aides et à les limiter aux politiques horizontales relatives à la stratégie de Lisbonne, telles que les questions portant sur l’innovation, la recherche et le développement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Pendant des décennies, les aides d’État ont été autorisées ou interdites par la Commission sous le seul angle de la sacro-sainte concurrence. Et s’il est regrettable qu’il ait fallu attendre 2006 pour que l’on songe à prendre en compte des critères de bon sens tels que l’emploi, l’innovation, la croissance, la cohésion économique et sociale... il ne faut pas rejeter une telle inflexion de cette politique, puisque nous ne pouvons éviter qu’elle existe.

Je m’inquiète cependant du sort réservé aux services d’intérêt général, et notamment du fait qu’ils ne sont pas réellement à l’abri de la capacité de nuisance de Bruxelles. Les conséquences de la libéralisation des activités de réseaux (poste, transports ferroviaires, électricité...), qui privatise les profits et socialise les pertes, devraient servir de leçon à tous ceux qui demandent à la Commission de légiférer en ce domaine.

Je m’inquiète également de la primauté du respect de la concurrence sur tous les autres critères, caractéristique d’une politique qui continue à privilégier ses dogmes plutôt que les intérêts des Européens.

Je souhaite souligner enfin que nombre d’activités, même émergentes, n’auraient pas besoin de subventions ou d’aides si elles bénéficiaient d’un environnement fiscal, règlementaire, international, favorable, environnement que les politiques de Bruxelles contribuent largement à dégrader.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Toute analyse des aides d’État doit reposer sur une représentation claire des différences entre les recettes et les coûts relatifs, d’une part, aux finances privées et, d’autre part, aux finances publiques - c’est-à-dire sur la prise en considération de l’existence d’effets externes. Ce rapport fait l’impasse sur cette analyse essentielle et débouche dès lors sur des conclusions qui ne peuvent être étayées. Qui plus est, nul ne s’est sérieusement attelé, au cours de ce débat, à évaluer les effets externes. Malgré cela, nous avons voté pour ce rapport, parce qu’il s’oppose, de manière générale, au mécanisme des aides d’État. L’expérience montre en effet que les aides d’État sont trop largement utilisées à des fins protectionnistes.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le but de ce rapport sur la réduction du niveau global des aides d’État accordées par les États membres est de réorienter l’octroi des aides vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les règles établies par l’UE en matière d’aides d’État et l’attitude des États membres doivent faire l’objet d’un changement radical si nous voulons relever ce défi.

Les règles de la Commission en matière d’aides régionales sont également modifiées en vertu du principe de réduction et de meilleur ciblage des aides d’État. De mon point de vue, et en tant que rapporteur, je suis pleinement favorable à cette initiative communautaire.

J’ai été heureux de noter que la Commission a intégré dans la réforme des nouvelles orientations relatives aux aides d’État à finalité régionale le fait que les régions ultrapériphériques conserveront le statut de régions les plus défavorisées, indépendamment de leur RNB. En tant que telles, elles peuvent prétendre à la compatibilité avec le marché commun des aides allouées à la promotion du développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est exceptionnellement faible et peuvent également continuer à bénéficier d’aides au fonctionnement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les aides d’État sont présentées comme un outil permettant de rectifier les manquements du marché. Pourtant, comme le relève très justement le rapporteur, elles sont souvent source d’injustice et d’inefficacité. Dès lors, nous partageons les préoccupations de la Commission dans ce domaine et rejoignons la position du rapporteur.

Il serait aussi illusoire qu’erroné de vouloir mettre un terme immédiat à toutes les aides d’État. Pourtant, le fait que ces aides ont diminué ces dernières années - un fait qui découle en grande partie de la volonté de l’UE - est un signal positif pour ceux qui estiment qu’une économie qui respecte entièrement les règles de bon fonctionnement du marché apporte les plus grands avantages aux consommateurs, aux producteurs et aux travailleurs. En d’autres termes, le modèle des aides d’État est un modèle qui devrait être peu à peu remplacé par un instrument plus honnête et plus efficace de promotion d’un marché véritable.

Rapport Herczog (A6-0021/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui pour le rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur. Nous sommes d’accord avec l’hypothèse qui sous-tend ce rapport et qui veut que la mondialisation appelle des réformes visant à préserver la compétitivité européenne. Nous ne sommes cependant pas favorables à l’instauration d’un Fonds d’adaptation à la mondialisation, parce que les conséquences de la mondialisation seront plus efficacement traitées à l’aide d’une économie de marché dynamique.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Errare humanum est, perseverare diabolicum. Voilà qui s’applique à chacun des nombreux rapports que ce Parlement consacre à la mondialisation et à ses effets, en déplore les impacts négatifs, mais ne propose en définitive comme solution que de donner plus de pouvoirs à l’Europe de Bruxelles. Jamais aucun n’a remis en cause la mondialisation et la manière dont elle nous est imposée par Bruxelles.

C’est bien là, pourtant, le véritable problème. L’Union européenne sacrifie nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos systèmes de protection sociale au libre-échangisme mondial et au dogme de la concurrence internationale; elle ne protège pas nos économies contre la concurrence déloyale, le dumping social ou monétaire, contre la piraterie ou la contrefaçon; elle ne soutient pas nos entreprises confrontées, dans les pays concurrents où elle veulent commercer, à de multiples barrières tarifaires et non tarifaires, alors qu’elles sont confrontées chez nous à une concurrence exacerbée, nos économies étant parmi les plus ouvertes du monde; elle multiplie les normes et les réglementations handicapantes.

Conséquence inéluctable: l’Europe est le dindon de la farce mondialiste et les citoyens européens ses principales victimes. Il serait temps qu’enfin leur intérêts priment sur la poursuite utopique des dogmes ultralibéraux.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Herczog pour son important rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur, lequel recueille mon soutien le plus entier. Je salue tout particulièrement la référence qui est faite à la nécessité de créer un environnement sain et favorable pour les petites et moyennes entreprises et de renforcer leur position et leur accès en matière d’innovation et de mécanismes de financement.

Je juge par ailleurs que la création d’un marché intérieur des services est essentielle en vue d’accroître la compétitivité de l’UE.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport fort opportun sur les défis que la mondialisation pose au marché intérieur de l’Union européenne. Il s’agit d’une question dont l’importance a été soulignée le 27 octobre 2005 par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors du sommet informel de la présidence britannique tenu à Hampton Court.

En tant que membre de la commission du commerce international, j’ai fortement insisté en faveur de la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales en cette ère de mondialisation et dans le contexte de l’essor de la Chine, de l’Inde et du Brésil. Ce n’est pas là du pur protectionnisme: mes inquiétudes proviennent de la nécessité de garantir que la libéralisation de l’économie mondiale, en particulier grâce au système multilatéral de commerce, n’entraînera pas un recul de l’emploi et des normes sociales, ou une course vers le bas.

Alors que, par conséquent, j’ai soutenu les amendements visant à accroître l’accès préférentiel au marché communautaire en tant qu’incitation supplémentaire pour ceux des pays tiers qui ont ratifié, et appliqué de manière appropriée, les normes fondamentales internationales du travail et en matière d’environnement, j’estime que la Commission devrait travailler plus étroitement avec l’OIT pour enquêter et s’informer au sujet du respect et de l’application de ces normes fondamentales dans la pratique, afin de se préserver contre de futurs abus du nouveau système SPG+.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La mondialisation offre de nouvelles perspectives en termes d’accès aux marchés internationaux et, pourtant, nombre de citoyens européens la voient d’un mauvais œil, compte tenu des répercussions majeures sur le secteur textile européen et des restructurations et délocalisations en cours.

L’UE doit résolument relever ces défis, sans pour autant abandonner ses valeurs historiques et sociales, reflétées par les caractéristiques essentielles des systèmes de protection sociale en vigueur.

Dans le même temps, l’UE doit proposer des incitants en vue d’augmenter la compétitivité de l’industrie européenne et développer pour ce faire toute une série d’instruments, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne.

Avec des taux de croissance de 1 % à 2 %, il n’y a pas de marge de manœuvre. Dès lors, pour achever le marché intérieur, les réformes économiques sont d’autant plus pressantes, notamment en ce qui concerne la libéralisation du marché.

Pour finir, en ce qui concerne la politique extérieure, l’UE doit faire valoir auprès des futures grandes puissances mondiales que sont, par exemple, la Chine, l’Inde et le Brésil, que les différentes étapes du développement doivent reposer sur un équilibre entre la politique sociale et la politique économique.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport était l’occasion de se faire une idée de l’impact que la mondialisation a eu sur le marché intérieur, mais il est triste que ce rapport ait manqué cette occasion. Mon groupe n’a donc pas pu lui apporter son soutien.

Rapport Agnoletto (A6-0004/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’ai dit ce matin en quoi il était extrêmement choquant que nous donnions des leçons sur les droits de l’homme au monde entier alors que l’Union européenne les viole allègrement, notamment en matière de liberté d’expression, sur son propre territoire.

Mais il existe d’autres motifs de réticence à l’égard du rapport de M. Agnoletto. On y invoque en effet l’article 60 de la Convention de Vienne, et notamment l’exception non adimpleti contractus nous permettant de nous écarter de l’observation d’un traité au motif que l’autre partie ne remplit pas ses obligations. Il n’y a qu’un seul problème: l’Union européenne est seul juge de ce fait et ceci me paraît une conception tout à fait abusive. Nous devrions au moins avoir recours à un système d’arbitrage, faute de quoi cette réserve est en réalité une clause potestative qui nous permet à notre gré de nous affranchir de nos obligations ou, au contraire, de les maintenir quand il s’agit d’États qui sont puissants et dont nous craignons les représailles. Ce n’est pas acceptable.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, l’UE peut bien faire grand-cas du respect des droits de l’homme et de la démocratie - et conditionner l’adhésion à l’Union européenne audit respect -, mais elle a indubitablement échoué à cet égard en ce qui concerne la Turquie. Non seulement ce pays n’a toujours pas fait le moindre pas vers la reconnaissance longtemps attendue du génocide arménien, mais il menace par ailleurs de sanctions tout journaliste qui émet une quelconque critique à ce propos. D’aucuns prétendent par ailleurs que des reculs notables ont été enregistrés sur le front de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse depuis l’entame des négociations. Le fait qu’en 2004, 11 % des demandes d’asile des ressortissants turcs aient été acceptées et que, de plus, la Turquie ait été, en 2005, l’État membre du Conseil de l’Europe le plus souvent condamné par la Cour européenne des droits de l’homme doit également être considéré sous cet angle. Il s’ensuit que son bilan en matière de respect des droits de l’homme ne peut être particulièrement bon.

Surtout, le meurtre récent d’un prêtre catholique en Turquie - un crime à motivation politique et religieuse - montre que la Turquie n’a pas les moyens ou la volonté de protéger les minorités du pays. Il faudra davantage que les 500 millions d’euros d’aide de préadhésion versés cette année à la Turquie pour en faire la première de la classe en matière de droits de l’homme.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport traite de la clause relative aux droits de l’homme incluse dans les accords conclus par l’Union européenne. À titre d’exemple d’un tel accord, citons l’accord de Cotonou, conclu entre l’UE et les pays de la communauté ACP. Cette clause existe depuis dix ans et c’est pourquoi le rapporteur juge indiqué de l’évaluer aujourd’hui.

En l’état actuel des choses, le Parlement européen n’est pas autorisé à entamer la discussion s’il juge qu’un pays a violé la clause en question. Parmi les propositions avancées par M. Agnoletto, on trouve celle qui prévoit d’accorder au Parlement la possibilité d’ouvrir de telles discussions. Qui plus est, le rapporteur souhaite également que le Parlement européen soit autorisé à prendre part à toutes les étapes de la procédure relatives à la clause.

À la lumière de ce qui précède, on voit que l’intention est de doter le Parlement de pouvoirs accrus, ce à quoi nous nous opposons par principe. Nous avons donc voté contre le rapport Agnoletto lors du vote d’aujourd’hui.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Exiger de nos partenaires économiques et politiques le respect des droits de l’homme part d’un excellent sentiment. Cependant les institutions européennes devraient d’abord balayer devant leur porte. D’autant plus qu’à cette porte se trouve la Turquie.

Les discriminations dont sont victimes les minorités chrétiennes, l’information sur le génocide arménien censurée, l’occupation par l’armée turque du tiers du territoire chypriote, autant de violations flagrantes du droit qui n’ont pas empêché les dirigeants européens, notamment en France Chirac et Villepin, d’ouvrir les portes de l’Europe à ce pays asiatique.

La perspective d’une adhésion incite-t-elle les autorités turques à partager les valeurs de notre civilisation? On peut en douter. L’arrivée au pouvoir en 2002 des islamistes de l’AKP menace en particulier les quelques droits concédés auparavant aux femmes. Deux faits illustrent ce phénomène: la violence avec laquelle l’année dernière une manifestation pacifique de femmes a été réprimée et le retour de la polygamie.

Au moment où dans nos pays mêmes, des associations islamistes remettent en cause la liberté de la presse, l’Union européenne, en accueillant la Turquie, renierait les valeurs sur lesquelles elle prétend fonder sa politique étrangère.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Après l’accord de partenariat entre les pays ACP et l’Union européenne, qui a été signé à Cotonou et modifié à Luxembourg, la question de l’inclusion dans les accords de l’Union européenne d’une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie semblait avoir été réglée. En effet, le fait d’accepter le principe de protection des droits de l’homme constituait une avancée majeure. Pourtant, il semble que la mise en œuvre de ce principe souffre encore de quelques lacunes.

La question n’est pas simple. Elle est compliquée par le fait que, si nous voulions suspendre un accord signé pour violation de la clause relative aux droits de l’homme, il nous faudrait cependant éviter de heurter la population du pays concerné. Au-delà des clauses relatives aux droits de l’homme, on trouve des exigences analogues en matière de respect des normes démocratiques fondamentales et des droits des minorités. Je peux citer le cas précis des négociations avec la Croatie, au cours desquelles je n’ai jamais eu le sentiment que l’Union européenne éprouvait le moindre intérêt ou manifestait la moindre volonté quant à la protection de la minorité italophone ou des exilés de Vénétie julienne et de Dalmatie. Elle a même justifié son attitude en arguant qu’il s’agissait là de questions bilatérales. Je dois cependant signaler à la Commission que la protection des droits des minorités doit être assurée par d’autres voies que les seules relations bilatérales. C’est un droit fondamental, en particulier parce que nous ne traitons pas d’un accord commercial mais d’un traité d’adhésion en bonne et due forme. Ce problème n’a pas été résolu, même pas par ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il convient de louer l’intérêt et la préoccupation dont témoigne le rapporteur à l’égard de l’inclusion de la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne.

Dix ans après qu’elle a été formulée pour la première fois, l’heure est venue d’en évaluer la mise en œuvre et les possibilités d’amélioration éventuelles. À mes yeux, il est un aspect que notre évaluation devrait évoquer très clairement: l’impact de cette disposition doit être évalué. Je me réjouis que l’UE intègre cette clause et en fasse un des principes directeurs de son action extérieure et de sa politique de coopération. Cela étant, si elle n’est rien d’autre qu’un mantra répété dans tous nos accords, sans faire vraiment la différence, notamment lorsque ses modalités sont transgressées, elle sera bien entendu inutile. En matière de politique internationale, la répétition futile de bonnes intentions est source d’erreurs et d’échecs.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La libéralisation rapide du commerce international, caractérisé par des règles peu exigeantes en matière de travail et d’environnement, constitue un défi considérable pour la compétitivité de l’économie européenne.

L’UE ne peut et ne doit concurrencer des économies qui sont fondées sur les subventions à l’exportation, ne respectent pas les règles environnementales et sociales fondamentales et violent les droits de l’homme.

L’intégration européenne repose sur la solidarité, le respect des droits de l’homme et des règles environnementales et sociales, ainsi que sur le développement durable. Les valeurs que sont la démocratie, l’état de droit et les libertés fondamentales sont au cœur du projet européen.

L’UE est parvenue à inclure dans les accords internationaux qu’elle conclut avec les pays tiers «une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie».

Je suis cependant profondément déçu qu’une clause aussi fondamentale soit absente des accords passés dans le secteur textile.

On sait que la Chine ignore systématiquement les règles du jeu depuis qu’elle a intégré l’Organisation mondiale du commerce en 2001. Dans ce cas précis, l’UE serait tout à fait habilitée à imposer des règles sociales et environnementales minimales dans les accords futurs conclus avec ce partenaire. Si concurrence il doit y avoir, les mêmes règles doivent valoir pour tous.

Rapport Stihler (A6-0016/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport qui nous est soumis ne soulève aucune objection vis-à-vis de la proposition de la Commission. Au contraire, il accepte et soutient toutes les idées avancées.

La décision de maintenir le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie est une réponse opportune et équilibrée à la révision du fonctionnement et de l’efficacité de ces cantonnements et à la consultation qui est menée dans ce domaine.

Les recommandations de ce rapport permettront de défendre les principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche, à savoir gérer l’exploitation des ressources halieutiques de façon durable tout en garantissant un contexte économique, environnemental et social durable.

Je soutiens donc l’adoption de ce rapport.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est opposée à la politique commune de la pêche et souhaite que cette politique soit peu à peu supprimée. Nous estimons donc que l’UE ne devrait pas se prononcer sur le maintien éventuel du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie. La question peut faire l’objet d’un meilleur règlement via les instances internationales existantes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui avait été renforcé de manière notable au stade de la commission par l’adoption des neuf amendements que j’avais déposés.

La décision prise à une très grande majorité par le Parlement européen de soutenir la création d’une zone d’eaux protégées autour du nord de l’Écosse est vraiment la bienvenue. Des députés européens de toute l’Europe ont reconnu l’importance de ces eaux pour les communautés du nord de l’Écosse.

La Commission doit maintenant reconnaître que le principe de l’accès sans restriction aux eaux est indéfendable. Les droits de pêche doivent être octroyés aux communautés qui en dépendent. Telle est à présent la volonté politique du Parlement européen, et on ne doit pas tolérer qu’un lobbying de la part de ceux qui exigent une égalité d’accès aux eaux et aux ressources puisse saper ce principe.

Le vote du Parlement est un exemple rare de bonne nouvelle venant de l’Europe pour les pêcheurs d’Écosse, et j’appelle le Conseil de ministres, qui prendra la décision finale, à suivre notre exemple.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le rapport sur le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie. Je suis ravi que la Commission ait décidé de retenir le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie, et je me félicite que le Parlement ait soutenu cette proposition; la prolongation de trois ans est une bonne chose pour la conservation et pour les intérêts de la pêche écossaise.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je salue personnellement notre rapporteur ici, à Strasbourg, à propos de cette importante question. J’ai été heureux de soutenir ce rapport, les mesures qu’il contient étant importantes pour améliorer les effets désastreux de la politique commune de la pêche. La politique commune de la pêche devrait être démantelée; elle a été une catastrophe pour les communautés de pêcheurs, l’industrie de la pêche et, à la vérité, pour les poissons eux-mêmes. Une politique aussi impraticable ne sert pas l’Europe, car elle diminue nettement les mérites de l’Union européenne aux yeux de nos citoyens.

Rapport Rothe (A6-0020/2006)

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - L’un des défis les plus importants pour les pays européens réside dans leur politique énergétique et dans leur capacité à utiliser les énergies renouvelables pour diminuer leur dépendance aux approvisionnements en pétrole et en gaz et aux nombreuses fluctuations de prix de ceux-ci.

Ces énergies renouvelables devraient prendre une place prépondérante dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, domaine qui actuellement représente près de 70 % des dépenses d’énergie en Europe.

Nous soutiendrons donc ce qui pourrait encourager à l’utilisation de ces énergies renouvelables: information des utilisateurs, élimination des obstacles administratifs, aides à la mise en place, encouragement de la recherche, etc.

Mais nous serons particulièrement vigilants sur le respect de la souveraineté des États en matière d’approvisionnement énergétique, ainsi que sur les aspects fiscaux des propositions qui pourraient être faites.

Nous n’avons pas encore mesuré toutes les conséquences de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz sur les bilans énergétiques nationaux. Et il n’est pas question de donner à la Commission, par le biais de propositions fiscales, des pouvoirs supplémentaires en matière de politique énergétique, que les traités ne lui confèrent pas mais qu’elle s’est déjà montrée habile à s’approprier par des voies détournées.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, cet important rapport souligne l’existence d’un potentiel important en Europe. Mon propre pays, l’Écosse, est potentiellement un leader mondial en ce qui concerne les avantages des énergies renouvelables, mais en raison du manque d’action qui règne chez nous, nous n’avons pas encore capitalisé cet avantage. Ce rapport montre comment l’Union européenne peut aider à encourager la croissance dans cette technologie vitale pour l’avenir et je suis heureux de le soutenir, même si quelques unes des principales recommandations n’ont pas été adoptées par cette Assemblée.