Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 février 2006 - Strasbourg

5. Explications de vote

- Recommandation De Veyrac (A6-0007/2006)

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Le rapport sur la licence communautaire de contrôleur aérien que nous nous apprêtons à voter revêt une grande importance dans le cadre de la construction du ciel unique européen.

En effet, l’harmonisation européenne des licences nationales permettra aux contrôleurs de travailler sur l’ensemble du territoire couvert par le ciel unique. En outre, cette licence apportera notamment des améliorations en ce qui concerne la sécurité de la gestion du trafic et assurera l’harmonisation de la formation des futurs contrôleurs à un niveau élevé de compétences.

Ce rapport propose l’approbation de la position commune du Conseil, qui reprend l’accord conclu entre nos deux institutions il y a quelques mois. Le compromis que nous avons trouvé avec le Conseil prend en compte à la fois les préoccupations légitimes de renforcement de la sécurité et les exigences de liberté de circulation des contrôleurs aériens.

À l’heure où l’Europe est parfois mal comprise par nos concitoyens, il est important de nous appuyer sur des projets tels que celui-ci pour leur redonner confiance dans la construction européenne.

Je conclurai en remerciant les services de la Commission européenne pour leur collaboration.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Une fois n’est pas coutume, c’est cependant à plusieurs titres que nous pouvons nous féliciter de ce texte. En effet, l’introduction d’une licence commune de contrôleur aérien ne peut que participer pleinement à l’objectif de sécurité que chacun espère pour ce secteur qui, malheureusement nous a donné trop d’exemples de drames aériens. À ce propos, je me félicite aussi qu’un système complémentaire de listes noires des compagnies aériennes considérées comme dangereuses ait pu être établi et puisse s’imposer à tous les États de l’Union européenne.

En outre, je crois qu’il faut noter que l’Europe va dans le bon sens s’agissant de l’harmonisation des formations et compétences professionnelles des contrôleurs aériens. En effet, nous n’assistons pas à leur nivellement par le bas, bien au contraire. Sont notamment prévus, concernant les conditions d’entrée dans la profession, les qualifications requises et le contenu de la formation initiale, des niveaux de normes sociales, techniques, linguistiques et professionnelles relativement élevés.

Cela est d’autant plus primordial que, malheureusement trop souvent, les contrôleurs de vols sont amenés à gérer des situations extrêmes et dangereuses telles qu’un détournement d’avion ou une crise aérienne. Alors, protégeons cette profession car c’est la sécurité des passagers de tout un secteur qui en dépend.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de cette directive, dont l’objectif consiste à renforcer les normes de sécurité et à améliorer la gestion du système de contrôle du trafic aérien communautaire. Je suis ravi que le Conseil et le Parlement aient pu parvenir à un compromis satisfaisant sur les amendements que nous avons adoptés en première lecture.

- Résolution sur l’Iran (RC-B6-0096/2006/rev.)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin soutient sans réserve les efforts de l’AIEA visant à parvenir à un règlement pacifique de la confrontation entre l’Iran et la communauté internationale et elle estime que c’est finalement au Conseil de sécurité de l’ONU que revient la décision concernant les mesures à prendre. Étant donné que l’Iran ne se situe pas dans le voisinage immédiat de l’UE, cette question ne concerne pas l’UE si les États membres ne sont pas en mesure de parvenir au Conseil à un accord unanime sur une position commune.

C’est au niveau du Conseil que la Suède devrait faire des efforts afin de garantir que l’Iran ne devienne pas une puissance nucléaire. Cette question n’est toutefois pas du ressort du Parlement européen. Nous avons donc choisi de nous abstenir d’essayer de modifier la résolution et avons voté contre l’ensemble de ce texte.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le titre de la résolution sur la table, adoptée par la majorité du Parlement, révèle son objectif sous-jacent: alimenter les flammes de la discorde relative au programme nucléaire de l’Iran.

Ce n’est pas une coïncidence si la majorité du Parlement a rejeté la proposition d’amendement déposée par notre groupe, qui appelait à «une solution politique pacifique au litige sur les programmes nucléaires de l’Iran», réitérait «son opposition à toute action militaire ou menace d’utilisation de la force», et soulignait qu’une «escalade de la confrontation exacerberait la crise dans la région». Il en va de même pour d’autres propositions d’amendement invitant «tous les pays à éviter toute menace contre l’intégrité territoriale de l’Iran et à condamner sans équivoque toute action préventive».

Au lieu de soutenir des mesures visant à dissiper les tensions internationales, la majorité du Parlement soutient l’idée d’une prise de contrôle de la situation par le Conseil de sécurité de l’ONU. Cette mesure répond aux souhaits des États-Unis, qui recherchent depuis longtemps l’isolement international de l’Iran, et représente une excuse pour une nouvelle interférence et des aventures militaires dangereuses visant à imposer leur hégémonie dans la région et à protéger leurs intérêts économiques.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce texte.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen (EPLP) soutient la résolution sur l’Iran, sa condamnation de diverses remarques formulées par le président iranien et sa vive préoccupation concernant l’attitude des autorités iraniennes à l’égard du programme nucléaire. L’EPLP soutient également avec vigueur l’intervention et les initiatives de la troïka européenne, de l’AIEA et du Conseil de sécurité des Nations unies, en confirmant la nécessité de chercher des solutions pacifiques et diplomatiques à la crise. Le gouvernement britannique estime que l’intervention militaire reste inconcevable et n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Depuis la victoire inattendue du nouveau président iranien, M. Mahmoud Ahmadinejad, une situation de plus en plus tendue est apparue entre l’Iran et la communauté internationale et a donné lieu à une série de négociations entre les États membres à propos de l’intention de l’Iran de produire de l’énergie nucléaire.

Je me félicite de la production d’énergie nucléaire lorsqu’elle est destinée à un usage civil. C’est pourquoi il convient d’exercer toutes les pressions diplomatiques possibles sur le gouvernement iranien afin qu’il respecte le traité de non-prolifération nucléaire, dans le but d’écarter tout soupçon.

Je dois insister sur le fait qu’il ne faut pas diaboliser ou condamner le moins du monde le peuple iranien; notre conflit concerne uniquement son dirigeant et je déplore les récents commentaires que le président Ahmadinejad a prononcés à propos d’Israël.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La population iranienne n’a aucune perspective de démocratie, de droits de l’homme ou de garanties pour les minorités similaire à celles que nous connaissons en Europe. L’État est dirigé par une bande de personnages absolument convaincus que Dieu est de leur côté. Ils pensent qu’ils ont le droit de décider de la façon de vivre de leur population.

Bon nombre ont fui le pays et parmi ceux qui sont restés, ce sont surtout les femmes et les jeunes qui ont absolument besoin de changement. C’est pourquoi il est réducteur de voir l’Iran uniquement comme un bloc fermé constituant une menace pour le monde extérieur. Une invasion militaire, comme l’envisage apparemment le président américain, n’est pas la solution, encore moins qu’en Irak ou en Afghanistan. La menace de l’utilisation de bombes nucléaires, brandie publiquement par le président français, est encore plus dangereuse. Ces deux menaces pousseraient inévitablement la population iranienne à se tourner vers son régime d’oppression pour lui demander de la protéger, ce qui sera alors devenu le moindre de deux maux pour elle. Cela annihilerait complètement toute perspective de réel changement, de droits de l’homme ou de démocratie. L’Europe ferait mieux de garantir que les différentes organisations d’Iraniens en exil, qui plaident en faveur de changements dans leur pays, puissent opérer dans le cadre de la loi.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de résolution commune sur l’Iran du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe Union pour l’Europe des nations met de l’huile sur le feu et s’efforce de préparer l’opinion publique à accepter la nouvelle guerre préparée par les impérialistes sous prétexte d’une menace nucléaire. Malgré les déclarations pour la forme contre la guerre, malgré les promesses pour la forme selon lesquelles l’UE ne conteste pas le droit de l’Iran à avoir recours à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, il est évident qu’un plan agressif, programmé par des impérialistes, est mis en œuvre afin de contrôler par tous les moyens les ressources énergétiques et la région dans son ensemble.

Toute différenciation exprimée concerne des antagonismes entre pays impérialistes sur leur part du butin. Simultanément, ils essaient d’empêcher d’autres pays de développer une technologie et de ne plus dépendre des principaux pays impérialistes.

Dans ce cadre, une nouvelle version du plan de guerre contre l’Irak est élaborée. Sans tenir compte des responsabilités du gouvernement iranien, les populations ne doivent pas accepter et n’accepteront pas les plans impérialistes contre l’Iran et d’autres pays de la région.

Toute intervention avec ou sans le consentement du Conseil de sécurité se verra opposer une levée de boucliers ainsi que des manifestions de pacifistes et de mouvements populaires dans le monde entier. La population iranienne est la seule à avoir le droit de résoudre toute question politique sérieuse qui se pose en Iran.