Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0015/2006) de M. Kindermann, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne [2005/2054(INI)].
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant toute autre chose à féliciter le rapporteur, M. Kindermann, pour son rapport tout à fait équilibré.
La Commission considère que le projet d’avis à l’examen reflète bien les principaux problèmes et défis du secteur forestier européen. Nous apprécions tout particulièrement le soutien global apporté à la proposition de la Commission relative à la préparation d’un plan d’action européen sur les forêts. Selon nous, ce plan d’action doit fournir un cadre cohérent, vérifiable et pratique pour la mise en œuvre de cette stratégie. Il pourrait devenir l’instrument majeur de coordination entre les actions communautaires et les politiques forestières des différents États membres. Voilà pourquoi nous sommes d’avis que l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action doivent être dynamiques et donc impliquer les États membres et toutes les parties intéressées, ainsi que s’accompagner d’un suivi et de rapports réguliers.
Ces idées sont très bien exprimées dans le projet d’avis et nous nous rallions pleinement au point de vue du rapporteur sur la nécessité de concevoir le plan d’action en étroite collaboration avec les États membres et les parties intéressées. Je pense que nous avons déjà accompli des progrès à cet égard. Le plan d’action reposera sur les principes de base de la stratégie forestière européenne, à savoir la durabilité et la subsidiarité.
Il me tient à cœur de souligner trois aspects spécifiques. Premièrement, la nécessité de renforcer la compétitivité du secteur forestier, dans le droit fil des objectifs de Lisbonne. Dans le contexte de la mondialisation, la viabilité économique de la gestion durable des forêts dans l’Union européenne est de plus en plus préoccupante. La compétitivité est un pilier essentiel de la gestion durable des forêts et revêt une importance capitale si l’on veut maintenir les multiples avantages que les forêts apportent à la société, en particulier les perspectives d’emploi dans les zones rurales où elles sont l’unique ressource. La filière sylvicole peut offrir à la société toute une palette de produits et services et nous devons tâcher d’exploiter ce potentiel à l’avenir.
Le deuxième aspect est que le secteur forestier doit répondre aux exigences de la société concernant la protection de l’environnement et l’héritage naturel, dans la lignée des objectifs de Göteborg pour le développement durable. Bien intégré à la société au sens large, l’ensemble du secteur forestier n’en sera que plus prospère. S’il contribue activement aux principaux objectifs européens, tels que le maintien de la diversité biologique ou l’atténuation du changement climatique, ce secteur se verra offrir de nouvelles perspectives. Pour faire référence à un précédent débat, la possibilité d’utiliser la biomasse pour produire de l’énergie est un bel exemple du genre de contribution que le secteur forestier pourrait apporter.
Le dernier aspect est l’importance du secteur forestier au niveau mondial pour le développement durable et la nécessité de continuer résolument à soutenir les engagements internationaux en faveur de la protection et de la gestion durable des forêts de par le monde. Cette action passe aussi par des mesures visant à combattre l’exploitation illégale de bois et le commerce y afférent. Tous ces aspects sont bien développés dans le rapport et je peux vous assurer qu’ils trouveront écho dans nos plans d’action.
Heinz Kindermann (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en mai 2005, le Conseil «Agriculture» a demandé à la Commission de travailler en étroite coopération avec toutes les parties concernées afin d’élaborer, pour le premier semestre 2006, un plan d’action communautaire pour une gestion durable des forêts, qui fasse des différents éléments de la stratégie forestière de l’Union européenne une réalité. Avec son rapport d’initiative concernant la stratégie forestière de l’Union européenne, la commission de l’agriculture et du développement rural en a rapidement discuté et nous voulons que ce rapport approfondisse et étende le processus que nous avons lancé. Il revient bien sûr à la Commission de décider quelles considérations et exigences figureront en fin de compte dans le plan d’action, mais la qualité de la coopération - dont je suis particulièrement reconnaissant - nous porte à croire que nous sommes sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les questions essentielles.
Le point de départ de notre propre rapport d’initiative était la résolution du Conseil de 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne, qui couvre toute une gamme de possibilités, mais qui ne possède pas d’objectifs spécifiques et de structure cohérente. Conformément aux différents points de départ et suivant quelques remarques générales, nous avons identifié toute une série d’éléments stratégiques. Permettez-moi de reprendre brièvement les plus importants.
Premièrement, jusqu’à présent, il n’existait pas de base juridique uniforme pour les activités forestières au niveau de l’Union européenne. À notre avis, une évaluation objective serait souhaitable malgré toutes les préoccupations des parties impliquées.
Deuxièmement, il existe toute une panoplie de définitions de la forêt tant au niveau international que dans chacun des 25 pays. Nous demandons donc à la Commission d’envisager la rédaction d’une définition européenne afin que les mesures de l’Union européenne dans ce domaine soient transparentes et comparables.
Troisièmement, afin d’améliorer la coordination, la communication et la coopération, nous proposons de renforcer les structures existantes comme le comité permanent forestier. En plus de la coordination horizontale, l’échange d’informations entre les niveaux de la hiérarchie au sein de la Commission doit être amélioré grâce au nouveau groupe de travail interservices. À notre avis, cette coordination verticale devrait disposer d’une unité spécialisée à l’intérieur du Secrétariat général.
Quatrièmement, les forêts européennes doivent être protégées contre les incendies de forêt et la pollution atmosphérique, ainsi que contre la pollution du sol et de l’eau. Il faut lutter contre les coupes illégales de bois en dehors de l’Union européenne à l’aide de mesures internationales coordonnées et appropriées. L’Union européenne peut y jouer un rôle.
Cinquièmement, les forêts peuvent nous aider à ralentir l’effet de serre et le changement climatique, mais seulement si nous utilisons davantage leurs différents produits. L’Union européenne devrait donc promouvoir l’utilisation de produits du bois respectueux de l’environnement et accorder une plus grande place dans ses fournitures d’énergie à l’énergie renouvelable provenant des forêts.
Sixièmement, afin de promouvoir la compétitivité de ce secteur et donc l’emploi et les revenus dans les zones rurales, l’Europe doit s’atteler plus efficacement à des tâches comme la mobilisation des ressources du bois, l’élimination des obstacles à l’utilisation du bois, le règlement des problèmes structurels de la foresterie et la diversification des revenus des propriétaires de forêt.
Septièmement, puisque la recherche-développement ayant trait à la foresterie a un rôle majeur à jouer par rapport à la stratégie de Lisbonne, les projets de recherche essentiels dans le domaine de la foresterie devraient être inclus dans le septième programme-cadre de recherche.
Huitièmement, les programmes européens de formation et de perfectionnement professionnels tels que Leonardo et Erasmus devraient être plus sollicités qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent dans le secteur de la foresterie. À cet égard, les États membres sont tout particulièrement invités à fournir davantage d’informations sur les possibilités existantes aux pays concernés.
Enfin, quelle contribution le secteur forestier peut-il apporter aux objectifs fixés à Lisbonne et à Göteborg? Nous pensons que les forêts d’Europe, contrairement à celles d’autres régions du monde, sont sous-exploitées, non seulement en ce qui concerne le bois - nous n’utilisons que 60% de ses produits - mais aussi pour ce qui est des services qui n’étaient pas commercialisables auparavant. Nous voulons que le secteur forestier européen améliore sa compétitivité de cette manière, car seul un secteur forestier compétitif et dynamique peut contribuer aux objectifs de Lisbonne et Göteborg et, partant, au bien-être des Européens.
Christofer Fjellner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (SV) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner que les forêts sont extrêmement importantes pour notre continent et qu’elles touchent un grand nombre de personnes. En Suède, les forêts et la gestion forestière représentent environ 30% de l’économie, il existe plus de 15 millions de propriétaires de forêt en Europe. Ce que nous décidons dans ce Parlement est donc très important pour de nombreuses personnes, tant en Suède que dans de nombreux endroits en Europe.
Je sais que certains craignent beaucoup de voir l’Europe s’immiscer dans les questions forestières et commencer à prendre des décisions, que Bruxelles se mêle de ce domaine. Je peux comprendre cette préoccupation parce qu’une telle ingérence ne serait pas utile. Il existe d’énormes différences entre une oliveraie du sud de l’Italie et une exploitation forestière industrielle du nord de la Suède. Les décisions concernant les forêts devraient être prises au niveau local et près de ceux qui connaissent les forêts, qui les exploitent et qui les possèdent.
Je voudrais néanmoins rassurer ceux qui appréhendent une telle évolution. Je pense que la Commission est extrêmement claire dans sa déclaration: la politique forestière doit reposer sur la subsidiarité. Tel est le point de départ pour les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Toutefois, cela ne signifie pas que l’Union européenne n’a pas de responsabilité en matière forestière. Au contraire, l’Union européenne a une grande responsabilité, notamment celle qui consiste à prendre en considération les forêts dans toutes ses décisions. Aujourd’hui déjà, l’Union européenne adopte de nombreuses décisions politiques importantes qui touchent les forêts européennes directement ou indirectement. Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire trouvent néanmoins que la coordination entre les différentes propositions qui affectent nos forêts est quasi inexistante. Cela contribue à l’incohérence entre différents objectifs environnementaux et influence les conditions de base de la gestion des forêts. Je voudrais donc souligner qu’à mon avis, la tâche la plus importante pour la Commission à l’avenir consiste à coordonner la politique existante et à contrôler de quelle manière elle influence les forêts. De plus, il y a lieu de se livrer en temps opportun à des évaluations préliminaires à même de prendre en considération de quelle manière les différentes décisions politiques affectent les forêts européennes et la gestion forestière.
En guise de conclusion, je voudrais souligner l’importance de la gestion forestière. Il s’agit probablement de la branche industrielle qui crée le plus clairement à la fois une valeur économique et environnementale. Comme la Commission le signale, la foresterie de l’Union européenne connaît néanmoins des problèmes de compétitivité sur le marché mondial ouvert, ce qui a un prix en termes de valeur environnementale. Le message que je vous adresse aujourd’hui avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est donc qu’en prenant en considération nos forêts, la Commission devrait pouvoir créer des conditions saines et stables d’une gestion forestière et donner ainsi à l’Europe à la fois une meilleure économie et un meilleur environnement.
Michl Ebner, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout d’abord M. Kindermann pour son rapport judicieux et équilibré. Il a en effet mis beaucoup d’engagement et d’empathie à trouver un compromis et à rédiger un texte équilibré.
Nous sommes favorables à la stratégie forestière, Madame la Commissaire, mais opposés à la réglementation du marché, nous voulons que cela soit clair. Nous sommes pour la subsidiarité dans la politique forestière et nous sommes convaincus que nous devrions continuer à poursuivre sur cette voie. Nous devrions certainement accorder une attention bien plus grande à ce secteur. Si seulement 85% de la superficie forestière dans l’Union européenne est gérée, nous devons faire de notre mieux pour que les 15% restants entrent dans le cycle économique; et si, comme M. Kindermann l’a indiqué, seulement 60% du bois est utilisé, il est d’autant plus important d’attirer l’attention sur ce point: ces forêts ne peuvent être protégées que si elles sont utilisées.
Permettez-moi également de dire que la fable des forêts qui se meurent en Europe qu’on nous raconte depuis des décennies n’était vraiment qu’une fable, une histoire racontée plus pour des raisons politiques que pour d’autres raisons. Si l’étendue des forêts s’accroît de 450 000 hectares par an, alors elles ne sont certainement pas en train de mourir, mais de grandir. Il ne me reste donc plus, Madame la Commissaire, qu’à vous demander d’incorporer dans votre travail le plus possible d’éléments contraignants qui subsisteront en fin de compte dans le texte après le vote de demain. Ce que vous avez déjà convenu de faire à la fin de votre discours, ce dont je me félicite.
Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. - (PT) Madame la Commissaire, la forêt européenne, avec son importance économique, sociale et environnementale, est un sujet pour lequel nous partageons le même intérêt. Nous ne devons jamais oublier que les forêts représentent 35% du territoire de l’Union européenne, 3,5 millions d’emplois, 15 millions de propriétaires et une production de 350 milliards d’euros.
Ces chiffres montrent l’importance de cette question et l’importance que les institutions européennes devraient lui accorder. C’est particulièrement vrai au moment où différents facteurs - qu’ils soient naturels ou dus à l’homme - posent une telle menace pour les forêts. Dans un conteste international particulièrement complexe, l’Union a besoin de toute urgence d’une nouvelle approche de la question énergétique, qui réserve une place prépondérante à la biomasse, ainsi que la Commission et la présidence autrichienne l’ont reconnu en accordant la priorité à cette question.
Je salue donc la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie et je félicite M. Kindermann pour son rapport. Je salue en grande partie le rapport, qui représente une excellente contribution du Parlement à la formation de la stratégie forestière de l’Europe. Certains amendements déposés contribueront de plus, je crois, à améliorer et compléter le rapport.
Le fait que le rapport reconnaisse les vulnérabilités de la forêt constitue une contribution bienvenue au débat en cours concernant les catastrophes naturelles. Il reste à espérer que la Commission adopte une approche intégrée vis-à-vis de cette question capitale, une approche qui aborde le problème, comme nous le faisons, dans son ensemble. Ainsi, les contributions des différents instruments qui se trouvent à présent à l’ordre du jour politique pourront contribuer à améliorer la situation des forêts européennes.
Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural est équilibré. Sans se prononcer pour une politique forestière commune, il démontre la nécessité d’une coordination. Le rapport reconnaît que les États membres définissent très diversement ce qu’ils entendent par forêt, ce qui permet seulement une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole.
Personnellement, j’estime dommage que la proposition de mise en place d’un observatoire européen des forêts n’ait pas été retenue. Grâce à cet observatoire, des données fiables, valorisables auraient pu être exploitées. À défaut, je soutiens la proposition qui invite la Commission européenne à améliorer la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières et préconise le renforcement du rôle du Comité permanent forestier.
J’avais suggéré d’inviter la Commission à proposer aux États membres des mécanismes basés notamment sur la fiscalité, en vue d’inciter les propriétaires forestiers à planter des essences indigènes pour le maintien de la biodiversité et pour maîtriser le risque incendie. L’esprit de cette proposition trouve des échos dans le rapport qui recommande l’adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la diversité, la gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux, notamment pour la protection des systèmes hydrauliques et la lutte contre l’érosion. Ces actions mises en œuvre par les propriétaires forestiers exigent des investissements de leur part. Comme elles apportent un bénéfice à notre société, elles devraient donc être dûment compensées.
En conclusion, ce rapport prend en compte mes craintes et mes espérances pour ce secteur. Il définit les axes qui permettront de mener une politique globale, mais aussi spécifique à chaque région en prenant en compte le potentiel économique, social et environnemental du secteur forestier. Merci Monsieur Kindermann pour votre travail qui recevra, je pense, un large soutien lors du vote de demain.
Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) La nécessité indubitable de maintenir les forêts et de préserver leur nature multifonctionnelle exige une gestion efficace et des mesures de soutien qui prennent en considération les différents types de forêts et leurs problèmes spécifiques. Je n’accepte donc pas l’idée d’un concept unique pour la forêt, alors que nous savons qu’il existe des définitions acceptées au plan international qui sous-tendent les rapports et les évaluations périodiques de l’état des forêts en Europe et dans le reste du monde.
Bien que nous acceptions un plan d’action de l’Union européenne pour le développement durable des forêts, nous ne donnons pas notre aval à certaines propositions avancées dans le rapport qui nous est soumis. Nous regrettons que certaines propositions que nous avons faites à la commission de l’agriculture et du développement rural aient été rejetées. Elles mettaient en garde contre la situation dans les forêts du sud de l’Europe, qui connaissent des incendies chaque année et qui sont parfois victimes de la sécheresse. Tel a été le cas du Portugal l’année dernière: 300 000 hectares de forêt sont partis en fumée, avec des coûts énormes et de graves conséquences pour la forêt, la biodiversité, les agriculteurs et la population de vastes zones.
Nous insistons donc sur une stratégie appropriée de prévention des incendies à moyen et long terme, un règlement spécifique et une ligne budgétaire spécifique afin de protéger les forêts contre les incendies, compte tenu des résolutions que le Parlement a déjà adoptées en réalité et de ce qui est arrivé au précédent règlement spécifique de la Communauté, que la Commission a malheureusement retiré.
Nous considérons aussi que le prochain plan d’action devrait couvrir sept années afin de correspondre à la prochaine perspective financière. Le plan devrait inclure un programme pour la protection des forêts de chêne liège et une contribution à l’élevage de bétail et à la production de liège, qui s’avèrent d’une importance vitale pour le développement rural dans de vastes zones de pays du Sud.
Nous espérons que la Commission tiendra compte des propositions - qui ne figurent pas dans le rapport, mais que nous voulons souligner une fois de plus - pour faire du plan d’action un instrument proactif de la protection et de la promotion des différentes forêts, y compris celles des pays du Sud où le climat est le plus propice aux incendies de forêts.
Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, les chiffres qui caractérisent la structure de la forêt dans l’Europe des 15 en termes de couvert forestier sont très bons. Les forêts recouvrent 35% de la superficie totale des terres et appartiennent en grande majorité à 15 millions de propriétaires privés. Toutefois, étant donné cette répartition entre les propriétaires privés, la question se pose de savoir comment il est possible de réaliser des économies d’échelle dans la gestion forestière.
Je ne suis pas contre la propriété forestière privée. Dans mon propre pays, la Pologne, la majorité des forêts appartient à l’État, le chiffre exact est de 82%, dont 2% sont constitués de parcs nationaux. Comparativement à d’autres pays de l’Union européenne, la structure de nos forêts est nettement plus riche et ancienne. Le modèle forestier polonais est efficace et effectif.
Les forêts domaniales sont autofinancées et rentables. Néanmoins, l’Union européenne apporte une aide aux forêts d’Europe centrale sous la forme du financement considérable pour la formation des particuliers qui plantent des arbres sur leur terrain privé et du financement des paiements. Le soutien s’avère aussi nécessaire pour les zones qui ne sont pas commercialement exploitées, les parcs nationaux et les réserves. L’infrastructure liée à la foresterie a besoin d’être modernisée.
J’en appelle à la Commission et au Parlement afin qu’ils s’inspirent de la gestion des forêts polonaises. L’Europe occidentale peut apprendre elle aussi. Tout ce qui est privé n’est pas toujours ce qu’il y a de meilleur. Les forêts qui n’appartiennent pas au secteur privé ont besoin elles aussi de soutien.
La richesse des forêts polonaises profite à tous les citoyens de l’Union européenne.
Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, ce que j’ai à dire concerne aussi le problème auquel les forêts polonaises sont confrontées et qui a été mentionné par l’orateur précédent.
Les forêts polonaises représentent une ressource significative, mais contrairement à la plupart des pays de l’Union européenne, la majorité - plus de 80% de la superficie totale - appartient à l’État. Il s’agit là du résultat d’un long processus historique et rien ne permet de penser que la structure de la propriété des forêts en Pologne est appelée à changer. L’opinion publique polonaise est largement favorable à ce que les forêts continuent d’appartenir à l’État.
Le problème est que l’Union européenne a, jusqu’à présent, pratiqué une discrimination à l’encontre des forêts domaniales, en refusant de les soutenir. Je suis heureux que le rapport de M. Kindermann contienne un amendement qui donne l’espoir que la situation changera et que l’Union européenne accordera son soutien aux forêts quel que soit leur propriétaire. Nous en avons grandement besoin en Pologne et nous espérons que la Commission fera preuve de compréhension pour cette situation.
Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement notre rapporteur pour son rapport très équilibré, car il a adopté une approche très équilibrée concernant les trois piliers de la durabilité - l’économique, l’écologique et le socioculturel. Ce rapport reflète le modèle européen de la foresterie: la gestion multifonctionnelle de la forêt, la propriété à prédominance privée des forêts et une étroite imbrication avec l’agriculture, l’espace de loisir pour les citoyens et l’espace vital pour la faune et la flore.
Le rapport fait également référence aux caractéristiques régionales de la gestion forestière: dans le sud de l’Europe, par exemple, comme on l’a déjà dit, les problèmes des feux de forêt et des chênes lièges; en Europe centrale l’utilité des forêts à côté de leur importance considérable pour la détente, le tourisme et les fonctions vitales de protection, en particulier dans les zones alpines; et dans le nord de l’Europe, la production de bois principalement orientée vers le marché. Le rapport souligne également l’importance de la politique du bois pour le climat en tant que source d’énergie et matériau de construction pour remplacer les combustibles fossiles et les matériaux de construction. Je voudrais remercier la commissaire d’y avoir fait spécifiquement référence.
Pour moi, les forêts gérées de manière durable constituent une sorte de poumon vert. Ce rapport souligne en particulier la nécessité de coordonner les politiques qui se rapportent aux forêts au niveau de l’Union européenne et à prendre des mesures conjointes, convenues au moyen d’un vote pour obtenir des effets supplémentaires pour la foresterie européenne, tout en sauvegardant la subsidiarité.
Nous parlons donc ici d’une stratégie forestière européenne. Je voudrais dire clairement que je suis contre la réglementation du marché de la gestion forestière, dont il a été question à maintes reprises. Encore une fois, je vous remercie vivement pour ce rapport.
María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, demain, le Parlement européen va adopter le rapport de M. Kindermann, il enverra ainsi à la Commission et au Conseil un message clair au sujet de l’approche que nous voudrions voir adopter par le futur plan d’action pour nos forêts.
Parmi toutes les idées sur lesquelles nous avons travaillé au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, je voudrais insister sur la nature novatrice des propositions qui se rapportent à l’interdiction de changement d’affectation des sols brûlés. Cette mesure, que nous appliquons déjà avec beaucoup de réussite dans mon pays, l’Espagne, possède la grande vertu de décourager ceux qui détruisent notre héritage forestier avec pour seule motivation ensuite de spéculer sur la terre. Je pense donc que le futur plan forestier européen doit opter clairement pour une politique de préservation de nos forêts et d’amélioration et de meilleure utilisation des immenses ressources obtenues à partir du sol forestier.
Je voudrais dire aussi que nous, les députés espagnols et d’autres députés de pays du Sud, nous demandons depuis longtemps une politique forestière commune qui serve d’instrument pour gérer cet héritage, qui profite à l’ensemble de l’Union.
Je pense donc que nous ne devons pas adopter la mauvaise approche: la protection des forêts est bonne pour le Nord et bonne pour le Sud. Nous aurions souhaité que certaines de nos suggestions concernant la forêt méditerranéenne soient prises en considération. Nous convenons tous que les forêts jouent un rôle fondamental et nous fournissent des ressources étroitement liées à l’avenir de l’Union et aux objectifs que nous avons tous fixés à Lisbonne. Le rôle multifonctionnel des forêts doit être amélioré sur la base d’une approche commune.
C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Commissaire, d’envisager un règlement commun de ce que nous considérons comme un atout et un héritage de toute l’Union européenne.
Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Kindermann, a rédigé un excellent rapport sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne. Je l’en félicite sincèrement. Je voudrais également le remercier pour l’excellente coopération dont il a fait preuve dans la préparation du rapport.
Comme nous l’avons déjà dit, dans l’Union européenne, la foresterie emploie 3,4 millions de personnes et sa production atteint la valeur de 350 milliards d’euros. Dans de nombreux pays, comme la Finlande et la Suède, son importance est capitale pour l’économie. À côté de la production, la foresterie fournit du travail à tout un ensemble d’industries qui lui sont liées, comme l’industrie particulièrement importante de la métallurgie et de l’électrotechnique. L’importance de ce secteur ne fera que croître avec les nouvelles possibilités de production d’énergie.
Cependant, l’Union européenne ne dispose pas d’un plan forestier commun, bien que de nombreux domaines de politique, comme le développement rural et la politique environnementale, ont un grand impact sur ce secteur. Il y a donc lieu d’entreprendre une évaluation générale des actions concernant les forêts.
Le rapport part de l’hypothèse que, même à l’avenir, la politique forestière elle-même sera de la compétence des États membres. Le ton du rapport suggère qu’on ne souhaite pas créer une nouvelle bureaucratie identique à la politique agricole de l’Union européenne. Le rapport soutient le projet de la Commission en vue d’un plan d’action pour la gestion durable des forêts dans l’Union européenne. Le fait même que ce domaine de politique soit si fragmenté le rend nécessaire. Il doit y avoir de meilleures garanties pour la réussite et l’avenir d’un secteur de l’industrie qui emploie des ressources naturelles durables et renouvelables. Le rapport n’est pas favorable à la création d’une agence forestière séparée. Il a raison. Nous devons apprendre dans l’Union européenne à rationaliser nos politiques de manière à pouvoir accomplir de nouvelles tâches avec les ressources actuellement disponibles, sans toujours créer de nouvelles agences. J’attends les nouvelles propositions de la Commission avec intérêt.
Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, tout en remerciant M.Kindermann pour son rapport, je voudrais souligner que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait avoir un seul but: étendre systématiquement la superficie recouverte de forêts, en particulier les grandes forêts. Ce n’est que dans les forêts de plus de 500 ha qu’il est possible de restaurer la biodiversité de la faune et de la flore.
La politique de reboisement des forêts peut être mise en œuvre le plus efficacement dans les nouveaux États membres, en particulier en Pologne. Cela tient au modèle polonais extrêmement efficace de propriété et au droit de travailler et d’exploiter les forêts. La preuve en est qu’en 50 ans la Pologne a accru la superficie de ses forêts de 50% et que les seules forêts vierges de l’Union se trouvent en fait en Pologne. Dans les forêts polonaises, on pratique la chasse au cerf, au sanglier et à l’élan sur grande échelle. Tout le monde jouit d’un accès aux forêts et ceux qui y chassent sont impliqués dans la gestion.
La meilleure stratégie pour les nouveaux États membres ne consiste pas à affecter plus de fonds au reboisement. Je crois qu’il est souhaitable de soutenir et de promouvoir le modèle polonais de gestion forestière. L’Union européenne devrait traiter les forêts domaniales au moins aussi bien que les forêts privées. Il s’ensuit que les entreprises forestières domaniales devraient avoir le même droit à recevoir un soutien financier que les forêts privées.
Toute discrimination à l’encontre des entreprises forestières domaniales est économiquement illogique. Chose plus importante encore, cela n’est pas logique non plus du point de vue écologique.
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les forêts de l’Union européenne se caractérisent par leur grande diversité. Les conditions de préservation de leur rôle multifonctionnel sont également diverses. Cela signifie que la gestion forestière doit être bien planifiée et durable afin de maximiser les fonctions de protection et sociales de la forêt, qui ne sont pas moins importantes que ses fonctions de production.
Les propriétaires de forêt jouent un rôle majeur dans la gestion de la forêt. Les études et les rapports montrent que la gestion est meilleure dans les forêts domaniales. Malheureusement, contrairement aux forêts privées, les forêts domaniales ne peuvent compter sur l’aide significative des fonds de l’Union européenne. Il faut donc se demander si la stratégie forestière existante est appropriée et si les forêts domaniales ne devraient pas pouvoir recevoir l’aide de l’Union européenne. Il faut savoir que tout compte fait, le plus important pour la population c’est la forêt et non celui qui la possède.
Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, le rapport de la Commission qui nous est soumis présente les principales conclusions de l’analyse de la stratégie forestière de l’Union européenne et les problèmes émergents qui touchent le secteur forestier. Il suggère par ailleurs des mesures qui pourraient être prises à l’avenir.
L’expérience a montré que le secteur forestier peut contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne de croissance économique durable et de compétitivité, ainsi que les objectifs de Göteborg, y compris la protection des ressources naturelles d’Europe. La Commission propose de développer un plan d’action européen pour la gestion des forêts qui pourrait fournir un cadre cohérent pour la mise en œuvre d’actions dans le domaine forestier et, ce faisant, permettre de tirer le maximum du potentiel de ce secteur pour l’Europe.
Le traité instituant l’Union européenne ne prévoit cependant pas de base juridique pour une politique forestière commune. Qui plus est, ni les politiques sectorielles de la Communauté relatives à la forêt, ni les stratégies de Lisbonne et de Göteborg n’ont finalement suffi à lutter contre la détérioration des forêts.
Je voudrais rappeler à l’Assemblée la tragédie des incendies de forêt et de la sécheresse qui ont ravagé le sud de l’Europe ces dernières années et qui ont malheureusement particulièrement frappé le Portugal. Je comprends que pour certains cette situation n’est qu’un problème lointain, mais je voudrais attirer votre attention sur les grandes difficultés auxquelles le secteur forestier du sud de l’Europe est confronté et sur les problèmes que connaissent les citoyens qui dépendent de ce secteur.
Compte tenu de sa gravité, ce problème doit être traité et il convient d’adopter de toute urgence une approche sérieuse et d’une portée considérable. Jamais une politique forestière commune n’est apparue aussi primordiale. Je crois donc que les États membres devraient penser très attentivement aux avantages environnementaux, sociaux et économiques de l’introduction d’une politique commune dans le contexte de la future Constitution.
C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à soutenir les amendements 7, 8 et 9 auxquels j’ai souscrit avec Mme Herranz Garcia et d’autres.
Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je crois que ce rapport est très positif et je voudrais féliciter très chaleureusement le rapporteur, mon collègue M. Kindermann, pour son travail.
Les socialistes espagnols s’identifient particulièrement à ce texte car il reconnaît l’importance du secteur forestier dans l’Union européenne, sur la base de critères plus larges que l’économie pure, et aussi parce qu’il souligne la nécessité de donner une interprétation unique au concept de la forêt.
Nous le soutenons aussi parce qu’il mentionne en particulier les incendies et la gestion des catastrophes, qui constituent les deux grands problèmes auxquels les forêts espagnoles sont confrontées, et parce qu’il soutient l’approche générale et les résultats de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, processus dans lequel l’Espagne joue un rôle de premier plan, puisqu’elle figure parmi les quatre États qui mènent ce processus.
En outre, je pense que le rapport de M. Kindermann apporte des éléments nouveaux qui méritent d’être pris en considération, tels que - et je pense que c’est très important - la nécessité de faciliter la coordination et la coopération, à la fois parmi les unités de la Commission et entre les unités de la Commission et les États membres, ainsi que l’amélioration des domaines de recherche, de formation et de communication au public, domaines qui sont conformes au plan forestier espagnol.
Je remercie beaucoup M. Kindermann pour avoir accepté mon amendement concernant le rôle fondamental des forêts comme régulateurs du cycle de l’eau, mais je voudrais néanmoins qu’il soit fait expressément mention de l’importance de l’intervention communautaire comme contribution à l’entretien et à la rémunération, le cas échéant, des services environnementaux que les forêts fournissent à l’ensemble de la société.
À cet égard, bien que je pense que nous devrions prendre en considération l’importance de l’aspect économique et environnemental, je voudrais dire à la Commissaire et au rapporteur que je continuerai à œuvrer pour obtenir une véritable politique communautaire dans ce domaine.
Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) L’Union européenne ne dispose pas d’une politique forestière commune. Néanmoins, l’importance de la foresterie a donné lieu à la création d’une stratégie forestière de l’Union européenne et la Commission prépare un plan d’action pour sa mise en œuvre.
Le secteur de la foresterie dans l’Union européenne est incroyablement varié en termes de types, de dimensions, de structures de propriété et de conditions socioéconomiques des forêts. Environ 60% des forêts sont privées.
Les 10 nouveaux États membres possèdent plus de forêts domaniales que les 15 anciens États membres. En Lituanie, 50% des forêts appartiennent à l’État, 33% sont privées et 17% sont destinées à être restituées aux anciens propriétaires.
En Lituanie, la responsabilité pour la gestion forestière revient au ministère de l’environnement. Les forêts domaniales et privées sont gérées par différentes sections du ministère. Trois mille travailleurs travaillent dans les forêts domaniales, tandis que les forêts privées sont gérées par 120 fonctionnaires. Non seulement la gestion forestière est complexe, mais il existe également un fossé entre les producteurs de bois et les transformateurs. La question se pose de savoir s’il ne vaudrait pas mieux que les forêts soient administrées par un ministère des forêts indépendant.
La Commission pourrait-elle fournir quelques exemples de bonne pratique en matière de gestion forestière?
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole aujourd’hui dans le débat sur la stratégie forestière de l’Union européenne, je voudrais attirer votre attention sur deux faits très importants à mes yeux.
En Pologne, plus de 80% des forêts du pays appartiennent au Trésor public et sont gérées en son nom par l’entreprise forestière d’État Lasy Państwowe. Pour les rapports de la Banque mondiale et de l’Union européenne, cette gestion, qui s’étend sur plusieurs décennies, constitue un véritable modèle de gestion forestière.
Deuxièmement, l’Union européenne a réservé 5 milliards d’euros aux mesures concernant la foresterie sur les Fonds de développement rural pour la période 2000-2006. Malheureusement, malgré les efforts de plusieurs députés, la foresterie domaniale ne peut bénéficier de ces fonds.
En conséquence, je vous demande, Madame la Commissaire, de rectifier cela dans le financement de la stratégie forestière à l’occasion de la prochaine période de sept ans, à savoir celle qui s’étend de 2007 à 2013.
Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d’exprimer, moi aussi, ma gratitude au rapporteur, M. Kindermann, pour son excellent rapport et d’appuyer toutes ses demandes. À une époque où les coffres sont vides, certains s’arrachent les cheveux quand ils voient les nouvelles actions de l’Union européenne et à quoi elle dépense son argent. Cependant, la stratégie forestière de l’Union européenne et la rédaction du plan d’action de l’Union européenne pour une gestion durable de la forêt ne constituent pas de nouvelles activités et dépenses. La politique forestière ne fait pas partie du champ d’action de la Communauté, même si on ne peut pas nier qu’elle soit influencée de plus en plus par la politique dans d’autres domaines comme l’environnement et l’agriculture, au même titre que la gestion forestière. Les demandes sociales sans cesse croissantes et les normes environnementales poussent également l’industrie du bois et de la forêt jusque dans les derniers retranchements de la rentabilité. Si on les pousse plus loin que ces retranchements, les gestionnaires sortiront de l’arène.
Pour nous, le plan d’action est une occasion d’améliorer les conditions de la gestion forestière dans l’Union européenne élargie. Je pense qu’il y a deux aspects essentiels à cela: tout d’abord, améliorer les structures de communication et de coordination au niveau de l’Union européenne et ensuite désigner une unité structurelle au sein de la Commission chargée d’assumer la principale responsabilité de la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies dans le domaine des forêts.
Il y a trois choses dont nous pouvons nous passer: premièrement, un règlement européen du marché du bois, deuxièmement, un surcroît de bureaucratie, et troisièmement, surtout dans la situation financière actuelle, une aide communautaire aux forêts communales ou domaniales. En Europe centrale, la foresterie se caractérise par la multifonctionnalité. Nous espérons que la durabilité sociale, écologique et économique restera exemplaire dans le contexte européen et que la foresterie européenne restera compétitive.
Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à souligner l’excellence du rapport présenté par notre rapporteur Heinz Kindermann et je l’en félicite. Il est essentiel en effet, dans le respect du principe de la subsidiarité, de prendre en compte l’importance de la forêt dans l’Union européenne, qu’il s’agisse de la superficie qu’elle occupe dans l’espace rural, de sa place dans l’économie rurale en tant que secteur d’activité complémentaire à l’agriculture, ou de son rôle dans l’aménagement du territoire, notamment pour prévenir et limiter les conséquences de phénomènes naturels comme les crues ou l’érosion.
Une stratégie forestière pour l’Union européenne doit permettre de mettre en œuvre une gestion durable de la forêt pour plusieurs raisons. D’abord, sa contribution à l’atténuation des changements climatiques et à un approvisionnement énergétique durable, je songe en particulier à la biomasse. À ce propos, je me félicite de l’accord intervenu au Conseil Ecofin qui autorise l’application d’une TVA à taux réduit pour la production de chaleur et de froid à partir du bois. En pratique, cette réduction devrait encourager le développement de ce mode de production d’énergie renouvelable et de nouveaux débouchés pour la filière bois. Ensuite, les activités forestières sont également créatrices de richesses et d’emplois qu’il s’agisse de la…
(Le Président retire la parole à l’oratrice)
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier mon collègue, M. Kindermann, qui a préparé le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne. Le projet de ce rapport a été débattu en Lituanie aussi et il a été bien accueilli par l’association des propriétaires forestiers de Lituanie. En Lituanie, les forêts occupent traditionnellement une place importante dans notre mode de vie, notre culture, notre mentalité et notre économie. Ce sujet est indubitablement important pour toute l’Union européenne, où 60% des forêts sont gérées par 15 millions de propriétaires privés et où la taille moyenne d’une forêt privée n’est que de 13 ha environ.
Toute la stratégie forestière de l’Union européenne est importante, mais aujourd’hui je voudrais parler plus particulièrement du huitième élément stratégique du rapport, à savoir la promotion de la compétitivité, de l’emploi et des revenus du secteur forestier et plus particulièrement le 25e point qui: «demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d’action de l’Union européenne concernant une gestion forestière durable, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse)».
Le rapport souligne à juste titre qu’une grande partie de l’aide de l’Union européenne à la prévention des incendies de forêt provient maintenant du Fonds de développement rural et qu’il est nécessaire de consolider la coordination des programmes régionaux et nationaux en préparant des lignes directrices stratégiques au niveau de la Communauté, qui contribueraient à coordonner les mesures préventives mises en œuvre par différentes institutions publiques.
Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur le projet de lutte contre les catastrophes naturelles que nous avons incorporé dans le budget 2006 de l’Union européenne, grâce aux efforts du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Ce projet a reçu 6,5 millions d’euros. Il vise à financer des mesures préventives de lutte contre les catastrophes naturelles, y compris les incendies de forêt et les sécheresses.
Je suis sûre que le financement de mesures préventives est un moyen bien plus efficace de mettre en œuvre la stratégie forestière que la lutte contre les conséquences des incendies et des sécheresses qui attribue une compensation du fonds de solidarité de l’Union européenne pour le dommage causé.
Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, M. Kindermann, en particulier pour l’état des lieux de la politique forestière européenne et ce qu’elle devrait faire.
Je voudrais surtout concentrer mon attention sur l’aspect multifonctionnel des forêts et l’utilisation nouvelle et novatrice du bois. En tant que matière première, le bois possède de nombreuses propriétés encore inexploitées. Par exemple, le bois peut remplacer le plastique et permettre ainsi d’économiser des matières premières non renouvelables. L’industrie chimique pourrait exploiter le bois comme matière première et ses propriétés de manière tout à fait nouvelles. Il existe un grand potentiel dans l’industrie alimentaire; par exemple pour la production de produits sains.
Néanmoins, tout cela nécessite des recherches et des connaissances nouvelles. Je suggère donc d’envisager la création d’une unité de recherche de haut niveau en Europe chargée de s’occuper de la forêt et du secteur du bois en Europe.
Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l’Union a besoin d’une stratégie commune de gestion forestière. Je suis tout à fait d’accord avec les principes sur lesquels cette stratégie repose, en particulier la reconnaissance de la nature multifonctionnelle des forêts et leur signification pour l’économie, la qualité de la vie, la protection de l’environnement et la protection de la biodiversité. Comme membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je salue aussi le fait que le rapport, pour lequel je souhaiterais remercier le rapporteur, demande un soutien en faveur de la production de biomasse à partir du bois. De nombreuses parties du rapport soulignent la nécessité de considérer la gestion forestière dans le contexte d’autres politiques communes, comme la protection environnementale ou l’énergie. Toutefois, pour que la stratégie soit efficace, elle doit respecter aussi les instruments financiers de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais signaler que les règlements existants concernant le soutien financier de l’Union excluent virtuellement toute mention des forêts domaniales ou appartenant à des entreprises d’État. Ces forêts peuvent recevoir une aide uniquement dans des circonstances exceptionnelles comme les catastrophes naturelles, mais pas pour des exigences quotidiennes comme l’investissement. Il s’agit d’une question essentielle, en particulier pour des pays comme la République tchèque et la Pologne, où plus de 50% de la superficie forestière est entre les mains de l’État.
Je suis content que le rapport affirme que le soutien de l’Union européenne ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts. Une forêt est une forêt, qu’elle appartienne à des particuliers, à l’État ou aux autorités locales. Son importance varie-t-elle en fonction du propriétaire? La législation communautaire devrait appliquer le principe selon lequel toutes les formes de propriété sont égales et bénéficient de la même protection juridique. J’espère que ce rapport contribuera à rehausser le profil du secteur forestier dans l’Union européenne et encouragera la Commission et le Conseil à consacrer plus d’attention à ce domaine. On pourrait commencer par exemple par créer des groupes de travail ou des plates-formes de spécialistes pour échanger les expériences et harmoniser les stratégies nationales. Il est nécessaire d’aboutir à une situation où les experts nationaux dans le domaine de la gestion forestière soient capables de considérer les institutions de l’Union européenne comme des partenaires de la discussion.
Wiesław Stefan Kuc (PSE). - (PL) Monsieur le Président, comme d’habitude, la mise en œuvre d’une stratégie forestière commune dans nos pays sera liée à la disponibilité du financement pour ces mesures. Cela ne posera pas de problème pour de nombreux pays, car la plupart des forêts sont détenues par le secteur public ou privé. Toutefois, qu’est-il possible de faire dans des pays comme la Pologne où les forêts sont détenues et gérées en majeure partie par l’État?
Le nombre de députés polonais qui ont pris la parole aujourd’hui montre l’étendue du problème. Néanmoins, je ne partage pas leur opinion et je crois que tant qu’un équilibre n’est pas trouvé entre la propriété publique et privée, le financement ne doit aller qu’aux forêts appartenant à des privés.
Le nombre de demandes de financement pour de nouvelles forêts dépasse déjà le financement prévu à cet effet. Dans la première année du programme, les nouvelles plantations de forêt s’élevaient à 6 000 ha. C’est l’occasion de modifier la structure de la propriété, d’abaisser le prix de la production de bois et de mettre en œuvre une politique forestière commune conforme à la stratégie de Lisbonne.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis content que la question fondamentale des forêts soit débattue au Parlement et qu’elle préoccupe également d’autres institutions communautaires et internationales.
La Commission a soumis au Parlement une communication sur la mise en œuvre de la stratégie forestière jusqu’à ce jour. Elle définit aussi les questions qui doivent figurer dans le plan d’action de l’Union pour une gestion forestière durable. Son cadre est général et succinct, il identifie la voie à suivre pour un véritable équilibre entre les fonctions environnementales, économiques et sociales des forêts dans un modèle de gestion durable de la forêt.
Le réseau écologique Natura 2000 est en place dans l’Union européenne. Néanmoins, la réussite de cette initiative dépendra du bon fonctionnement du mécanisme de financement du réseau. Les règles pour le financement de la biodiversité, qui constitue l’objectif principal de Natura 2000, devraient être les mêmes quelle que soit la forme de propriété dans le réseau Natura 2000, qu’elle soit publique ou privée. Le financement de programmes liés à la foresterie doit provenir de fonds affectés à cette fin dans le budget de l’Union européenne et ne devrait pas être traité dans le contexte du développement rural. Les contribuables européens seront plus heureux de financer les forêts ou l’environnement que la politique agricole commune.
Les forêts recouvrent un tiers de l’Europe et fournissent toute une gamme d’avantages environnementaux, sociaux et économiques à la communauté. Il faut mieux comprendre les relations intersectorielles et mieux informer les citoyens européens des problèmes et des besoins du secteur forestier. Notre principal objectif devrait être de faire en sorte que la foresterie et la Communauté travaillent ensemble. Le secteur forestier peut apporter une contribution importante à la poursuite des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Les forêts ont une influence sur les valeurs scéniques et culturelles, elles servent de base à d’autres types d’activités comme la chasse et le tourisme. Elles représentent aussi une source de matières premières pour l’énergie renouvelable.
Il est important de rappeler qu’il faut de l’argent et du savoir-faire pour préserver les fonctions naturelles et environnementales des forêts, nécessaires pour la protection et l’équilibre de l’écosystème.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis vivement encouragée par le débat très engagé et hautement intéressant sur cette question cruciale et je voudrais à présent me pencher sur certaines des questions posées au cours de notre discussion.
S’agissant de l’intégration verticale au sein de la Commission, deux remarques importantes doivent être formulées. Tout d’abord, la Commission vient juste de mettre sur pied une nouvelle unité clairement axée sur le secteur forestier au sein de sa direction générale de l’agriculture et du développement rural. Cette unité est actuellement en train de coordonner les travaux préparatoires en vue du plan d’action européen sur les forêts et préside les réunions du groupe de travail interservices sur les forêts.
Deuxièmement, le groupe de travail interservices sur les forêts, instauré en 2002 pour promouvoir la coopération et la coordination des mesures forestières entre les services concernés de la Commission, s’est avéré être un outil de coordination efficace et travaille de façon très satisfaisante. Il s’est agrandi et rassemble aujourd’hui 11 services de la Commission. Il participe très activement à la préparation du plan d’action et aura un rôle de premier plan à jouer dans sa mise en œuvre.
En ce qui concerne la base juridique, plusieurs études juridiques ont été menées au sein des États membres sur l’adoption d’une base juridique séparée pour les forêts dans les Traités. À moins que la position des États membres ne change, nous pensons qu’il serait inutile de procéder à de nouvelles analyses juridiques sur la question.
Quant aux préoccupations soulevées au sujet d’un observatoire européen des forêts, je pense que cette question devrait avant tout être abordée entre les États membres, qui sont les principaux responsables de notre politique forestière. Ils peuvent évaluer la valeur ajoutée d’une telle initiative à la lumière des structures actuelles et des institutions internationales existantes.
Je suis consciente de l’importance que revêt le problème des incendies de forêt au sein de l’Union européenne ainsi que de la nécessité de continuer de les prévenir. J’ai eu l’occasion de constater les horribles conséquences de ces incendies l’année dernière lorsque je me suis rendue au Portugal. L’actuel règlement sur le développement rural soutient d’importantes mesures de prévention des incendies de forêt au sein des États membres, telles que les coupe-feu, les points d’eau et la sylviculture préventive, ainsi que la restauration du potentiel de production sylvicole des forêts ravagées par les incendies.
Je tiens à signaler que ces actions seront poursuivies en 2007-2013 dans le cadre du nouveau règlement sur le développement rural et que les États membres auront ainsi la possibilité d’inclure des mesures de prévention des incendies de forêt dans leurs programmes de développement rural. Les actions qui seront prises dans le cadre du programme LIFE+ pour la prochaine période financière viendront compléter ces mesures de développement rural.
À cet égard, faisant suite à une initiative du Parlement européen, la Commission lancera une étude en vue d’examiner les principales causes de la détérioration des forêts en Europe, en ce compris les incendies de forêts, et l’efficacité des mesures actuelles, de même que les futures possibilités d’améliorer la situation.
Les députés ont été nombreux à mentionner les forêts domaniales. Il est clair que l’objectif premier du développement rural est de revitaliser les zones rurales et non de financer les activités des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle le principal groupe cible des bénéficiaires des mesures de développement rural liées à la sylviculture, c’est le secteur privé, en particulier les agriculteurs, les sylviculteurs et, dans le cadre de l’axe 3 de la politique de développement rural, la société rurale au sens large. Quoi qu’il en soit, il existe certaines dérogations à l’exclusion des forêts domaniales de l’aide accordée au titre du règlement sur le développement rural, et ce afin de tenir compte des spécificités de certaines régions et des caractéristiques de certaines mesures.
Pour terminer, je ferai deux commentaires sur le contenu du plan d’action. Premièrement, le plan d’action sera conçu dans le respect des principes fondamentaux de la stratégie forestière de l’Union européenne. La politique forestière relève essentiellement de la compétence des États membres et les actions à l’échelon communautaire continueront de reposer sur le principe de subsidiarité. Notre intention est de concentrer les actions communautaires dans les domaines où la valeur ajoutée est évidente.
Mon deuxième commentaire est que le plan d’action identifiera également les instruments communautaires que les États membres peuvent utiliser pour mener à bien les actions proposées, par exemple le règlement sur le développement rural, l’instrument LIFE+ ou le septième programme-cadre de recherche, qui a lui aussi été évoqué au cours de cette séance. À cet égard, le plan d’action renforcera la visibilité globale de la filière sylvicole et renforcera la complémentarité des différentes actions communautaires de soutien à la gestion durable des forêts.
En ce qui concerne les propositions spécifiques contenues dans le rapport, la Commission se félicite des recommandations faites aux paragraphes 1, 4, 7, 11, 12, 14, 19, 20, 21, 24, 26 et 29. Certaines recommandations, en particulier les paragraphes 3, 5, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 18, 22, 23 et 30, sont également adressées aux États membres et la Commission discutera avec eux de ces propositions particulières lorsque nous aborderons plus en détail le plan d’action.
La Commission a en outre pris bonne note de la recommandation 9 et nous l’étudierons de plus près: la coordination mérite assurément notre attention.
Enfin, certaines recommandations, notamment les paragraphes 2, 13, 15, 25, 27, 28, 30 et 32, vont au-delà du principe fondamental de la stratégie forestière européenne ou ne s’inscrivent peut-être pas complètement dans le sillage des réglementations déjà adoptées.
Une fois encore, je vous remercie pour ce rapport extrêmement intéressant et d’excellente qualité, ainsi que pour cette discussion engagée, qui m’a été d’un grand secours.
(Applaudissements)
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
Déclaration écrite (Article 142)
Véronique Mathieu (PPE-DE). - Le plan d’action pour les forêts aura pour objectif de consolider les principes de base de la stratégie forestière, à savoir la gestion durable des forêts, leur rôle multifonctionnel grandissant, en soulignant leurs dimensions économiques, sociales, culturelles, récréatives et écologiques et en respectant le principe de subsidiarité.
Il est sain d’éviter la création d’une politique forestière commune. Pour autant, on aurait pu aller plus loin en créant une structure spécialement chargée de coordonner d’une part les politiques nationales et communautaires et d’autre part tous les professionnels du secteur forestier.
Les forestiers sont également pour partie les garants de la biodiversité. La gestion des espèces animales est concomitante à la gestion des espaces. La forêt dispose d’une grande capacité d’accueil de la faune sauvage, et les espèces qui les colonisent d’une façon naturelle méritent d’exister. La maîtrise des dégâts forestiers ne doit pas passer nécessairement par la destruction inconsidérée des populations animales. Une concertation raisonnée entre chasseurs et forestiers est indispensable au respect de la biodiversité, afin de tendre vers un bon équilibre sylvo-cynégétique.