Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 16 février 2006 - Strasbourg

12. Revue stratégique du Fonds Monétaire International (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0022/2006) de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI).

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je considère que le rapport faisant l’objet du débat d’aujourd’hui au Parlement, qui a été rédigé par le rapporteur, M. Hamon, et commenté par les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, tombe à point nommé puisque le Fonds monétaire international est actuellement en train de débattre de sa revue stratégique sur la base du document présenté par son directeur exécutif.

Comme vous le savez, ni la Commission ni l’Union européenne ne sont représentées directement ou officiellement au Fonds monétaire international. Ce sont les États membres qui y sont représentés. Nous devons toutefois garder à l’esprit que les États membres représentés par l’Union européenne et ce Parlement totalisent 30% des actionnaires du Fonds monétaire international.

Voilà pourquoi cette contribution au débat me semble extrêmement utile en vue de déterminer comment garantir la stabilité économique et financière dans l’économie mondiale, cette notion de stabilité devant inclure le développement des pays les moins avancés et l’éradication de la pauvreté.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’aide des institutions dotées d’une capacité d’action à l’échelle mondiale, comme le Fonds monétaire international, est indubitablement nécessaire.

La première chose qui attire notre attention lorsque nous analysons le rôle du Fonds monétaire dans l’économie mondiale du début du XXIe siècle est que les objectifs fixés lors de sa création en 1944 sont toujours pertinents aujourd’hui.

Néanmoins, si les objectifs de promotion de la stabilité monétaire internationale - faciliter l’expansion du commerce international, encourager la stabilité des échanges et réduire le degré de déséquilibre des balances de paiements - conservent toute leur raison d’être, le contexte économique dans lequel opère le Fonds est radicalement différent du contexte d’il y a soixante ans.

C’est là un fait que reconnaît bien entendu le Fonds dans sa revue stratégique, dans laquelle il affirme que le défi posé par la mondialisation est au cœur du travail confié à l’institution. La nouvelle approche du Fonds consiste donc à se pencher sur ses tâches essentielles de surveillance et de prêt dans le contexte de la mondialisation.

Pour ce faire, le Fonds prend en considération à la fois les risques et les opportunités. Par exemple, dans son document stratégique, il reconnaît que la libre circulation des capitaux permet une allocation plus efficace des ressources, mais signale également qu’elle conduit à une volatilité accrue et renforce le risque de réactions extrêmes des marchés en cas de crise. Il constate également l’impulsion fournie par les économies émergentes, qui apportent une contribution notable aux taux élevés de croissance dans l’économie mondiale, mais il observe aussi que le pouvoir de ces économies émergentes permet plus difficilement aux pays les plus pauvres de prendre en marche le train du commerce international et de la croissance mondiale.

La Commission partage la vision de la mondialisation exprimée par le Fonds dans son document stratégique. Nous transmettons nos points de vue au Fonds monétaire international lors des contacts fluides et fréquents que nous entretenons avec cette institution. Comme vous le savez, nous coopérons plus particulièrement avec le Fonds monétaire lorsqu’il est question de définir nos politiques et d’adopter nos décisions sur l’assistance macrofinancière accordée par la Communauté européenne à certains pays des Balkans occidentaux ou à certains États de l’ex-Union soviétique. L’assistance macrofinancière, qui s’appuie sur les ressources du budget communautaire, est toujours liée à une série de conditions complémentaires aux interventions du Fonds dans ces mêmes pays.

En ce qui concerne l’aide au développement et l’éradication de la pauvreté, le Fonds monétaire ainsi que la Banque mondiale et l’Union européenne sont sans aucun doute les principaux protagonistes mondiaux et, dans ce cas, il existe une coopération étroite et productive entre les différentes institutions.

Tous ces aspects sont abordés d’une façon ou d’une autre dans le rapport dont nous débattons aujourd’hui, et la Commission est très heureuse de pouvoir manifester son accord avec les positions exprimées par le rapporteur et soutenues par la commission des affaires économiques et monétaires.

Le rapport souligne également la nécessité de répartir les quotas et les droits de vote au sein des institutions de gouvernance du Fonds de manière à refléter de façon plus équilibrée le poids relatif des différentes économies des pays membres. Ce système permettra aux pays les moins développés, et en particulier aux pays africains, de se faire davantage entendre dans la mesure où leur quota actuel de représentation et de capital dans le Fonds est très bas.

Comme le souligne le Fonds monétaire dans ses documents, la mise en œuvre de cette réforme de répartition des quotas et des droits de vote relève de la responsabilité des pays actionnaires et exige une volonté politique affirmée. Il faut bien se rendre compte que l’augmentation des quotas de certaines personnes au détriment d’autres peut être bénéfique à tous à moyen et long terme parce qu’elle permettra au Fonds de s’acquitter de ses fonctions plus efficacement et d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

Ma dernière remarque, Monsieur le Président, concerne la représentation externe de la zone euro et de l’Union européenne dans les affaires économiques et monétaires. Je tiens à remercier le rapporteur et tous les honorables députés qui ont inclus ce point dans le rapport qui est sur la table aujourd’hui, mais je tiens à souligner - comme je crois l’avoir dit devant cette même Assemblée l’année dernière - que la Commission préférerait une formulation plus claire et plus directe de l’objectif d’une représentation externe plus adéquate de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble, comme par exemple celle proposée dans l’amendement 5, déposé par M. Purvis.

De concert avec la présidence de l’Eurogroupe, la Commission a entamé une réflexion sur la manière de progresser vers cette représentation externe plus efficace de la zone euro et, finalement, de l’Union européenne. Avec volonté et réalisme, nous essayons progressivement de concevoir une approche cohérente qui nous permettra d’avancer sur la voie d’une meilleure coordination entre les membres de cette zone euro lorsqu’il s’agit d’exprimer une position au sein d’institutions financières internationales. À court terme, l’objectif est d’identifier, dans les programmes de ces institutions, des points au sujet desquels les États membres peuvent adopter une position coordonnée, comme dans le domaine du suivi budgétaire par exemple. À long terme, l’objectif reste l’achèvement d’une représentation unique de la zone euro au sein du Fonds, qui lui permettra d’exercer une influence équivalente au poids économique de l’Union monétaire. Pour ce faire, le soutien politique fort des États membres sera indubitablement nécessaire.

La Commission est d’avis que le Parlement peut et doit apporter une contribution significative à la réalisation de ces objectifs, en exprimant son avis sur le sujet de la façon la plus claire possible.

Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que la Commission est prête à étudier la manière dont le Parlement peut participer à la formulation des positions que les représentants de la zone euro et de l’Union européenne sont priés d’exprimer dans le cadre d’organes et d’institutions financiers internationaux. Cette question doit être examinée. Ce moyen n’est pas facile à trouver, mais quoi qu’il en soit, je peux garantir à tous les députés que la Commission et moi-même sommes tout à fait disposés à approfondir la question quand vous le jugerez opportun.

  Benoît Hamon (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, merci au Commissaire Almunia et à l’accueil favorable qu’il a réservé à mon rapport, qui est aussi celui de la commission des affaires économiques et monétaires.

Je me permettrai de souligner un fait suffisamment important pour être signalé: le vote à l’unanimité de la commission des affaires économiques et monétaires en faveur de ce rapport. Je voudrais par ailleurs saluer le travail de la commission du développement et de la commission du commerce international, notamment de leurs rapporteurs, MM. Wijkman et Bourlanges, qui ont beaucoup contribué à enrichir ce rapport, lequel intervient au moment où le Fonds monétaire international réfléchit à sa stratégie et à la façon d’évaluer l’évolution de sa mission, l’impact de ses politiques et la manière dont il fonctionne.

Je voudrais revenir sur l’esprit dans lequel ont travaillé les rapporteurs fictifs et l’ensemble de la commission, à savoir faire en sorte que le rapport de notre Parlement contribue utilement à la révision stratégique du Fonds monétaire international tout en tenant compte des grands défis auxquels le Fonds est confronté: d’abord la question de sa gouvernance, ensuite la question de sa doctrine économique et de l’impact de ses choix sur les objectifs du Millénaire et enfin, plus généralement, la manière dont, aujourd’hui, à travers son rôle de surveillance et de prévention des crises, il reste le garant de la stabilité macroéconomique et financière mondiale.

Sur la question de la gouvernance, permettez-moi de rappeler que les États membres sont aujourd’hui répartis en neuf circonscriptions, ce qui veut dire qu’aujourd’hui l’Union européenne, si tant est que l’on puisse parler d’Union européenne dans ce contexte, n’a pas de représentation pour l’ensemble de l’Union. C’est donc à travers neuf circonscriptions éclatées que l’Union européenne s’exprime. On constate en outre - et c’est un point sur lequel le rapport insiste - une absence ou une faiblesse de coordination entre les États membres au sein du Fonds monétaire international. C’est pour cette raison que ce rapport prend position en faveur, d’une part, d’une meilleure coordination des chaises européennes et, d’autre part, d’une progression étape par étape vers une représentation pour l’ensemble de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international, avec, à l’évidence, la perspective de la chaise unique, en passant, dans l’intervalle, par le stade de la chaise unique pour la zone euro.

Aujourd’hui, le rapport n’évoque pas précisément la question de la chaise unique mais fixe comme objectif l’unité de vote et de représentation de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international, ce qui me paraît une étape tout à fait fondamentale. Pourquoi fondamentale? Parce que cela donnerait notamment à l’Union européenne la minorité de blocage dont elle ne dispose pas aujourd’hui, c’est-à-dire 15% des droits de vote au sein du Fonds monétaire international. Les États-Unis sont actuellement les seuls à disposer de cette minorité de blocage, et on sait l’impact qu’elle peut avoir sur les grands choix politiques et stratégiques qu’a pu faire le Fonds monétaire international. Il y a là un élément clé tout à fait important.

J’ajoute que l’évolution de la représentation de l’Union européenne peut également permettre de débloquer en partie la question de la répartition des droits de vote et donc du poids des pays émergents comme des pays en voie de développement au sein du conseil d’administration du Fonds monétaire international. Nous considérons en effet que la représentation des pays émergents doit être davantage proportionnelle à leur poids économique. Il est nécessaire aussi que les pays les plus lourds démographiquement mais les plus faibles économiquement, c’est-à-dire les pays en voie de développement, disposent de droits de vote beaucoup plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui, pour la bonne et simple raison que ces pays sont les «bénéficiaires» des politiques du Fonds monétaire international. Pour cette raison, ce rapport se prononce en faveur d’une augmentation de l’allocation des droits de vote de base: c’est en tout cas une des pistes à explorer dans l’immédiat.

Le deuxième point sur lequel nous insistons est lié à la question de la légitimité des interventions du Fonds monétaire international, surtout quand le champ de ces interventions devient de plus en plus large. Nous nous prononçons en faveur d’une amélioration de la transparence du Fonds monétaire international et de son fonctionnement. Je songe notamment au recrutement des experts et à la nécessité de diversifier leurs profils afin qu’ils s’adaptent plus facilement, dans leurs recommandations, à la diversité des situations rencontrées.

Le dernier point, qui n’est pas le moins épineux, concerne la manière dont on peut évaluer les politiques d’ajustement structurel et les recommandations du Fonds monétaire international depuis de nombreuses années. Le Fonds est très critiqué aujourd’hui pour la mise en œuvre d’un certain nombre de ses recommandations, pour sa doctrine macroéconomique et pour son application un peu trop rigide du consensus de Washington. C’est ce qui nous a amenés à lui demander de faire preuve de plus de flexibilité et de rechercher la meilleure manière d’agir pour que les autorités locales et les pays concernés s’approprient les stratégies de réduction de la pauvreté. Cela nous paraît une étape tout à fait importante.

Nous avons par ailleurs mis en avant qu’un certain nombre d’interventions du Fonds n’ont pas été infaillibles si l’on considère les résultats obtenus, les coûts sociaux des plans d’ajustements structurels, ou la contagion des crises, voire leur réapparition. Ce sont des points sur lesquels nous insistons pour inciter le Fonds à modifier un certain nombre de ses choix dans le cadre de sa révision stratégique.

J’ajoute, et je voudrais insister sur ce point, qu’il ne faudrait pas nous retrouver demain, en matière de gouvernance mondiale, devant une forme de hiérarchie implicite des normes qui voudrait que les recommandations du Fonds se hissent au sommet sous prétexte qu’elles ne touchent plus seulement à la stabilité macroéconomique et aux politiques de croissance, mais concernent également les politiques de marché du travail, le financement des programmes sociaux, l’éducation et la santé. Il ne faudrait donc pas cette hiérarchie des normes plaçant les recommandations du Fonds au sommet de toutes les organisations internationales, au point d’engendrer parfois de solides contradictions entre les recommandations du Fonds et celles des grandes conventions internationales de l’OIT ou de l’Organisation mondiale de la santé.

Pour conclure, nous souhaitons que le Parlement européen se sente davantage concerné, dans la perspective notamment d’une représentation unique de l’Union européenne, par la responsabilité des administrateurs de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international. Nous souhaitons que, de la même manière que le Fonds entretient des relations régulières avec le Congrès américain, il entretienne des relations régulières avec le Parlement européen et qu’il soit aussi comptable et responsable de son action devant l’assemblée des peuples européens.

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, la commission du commerce international a émis un avis qui est très proche de l’excellent rapport de notre collègue, M. Hamon, et je crois qu’il y a là véritablement des opinions tout à fait convergentes, des inquiétudes très voisines.

Nous avons trois préoccupations essentielles. D’abord, comme le rapporteur, nous aspirons à une meilleure coordination de l’ensemble des politiques de développement. Nous mettons le doigt sur une contradiction: le FMI est une partie d’un tout, il a une responsabilité particulière, mais, en même temps, il est beaucoup plus qu’une partie d’un tout, car en tant que prêteur en dernier ressort, il jouit, et M. Hamon vient d’y faire allusion, d’une sorte de prééminence de fait qui n’est pas sans poser problème, ce qui débouche vers la recherche d’une meilleure coordination avec les autres organisations internationales, notamment l’OMC, l’OIT ou l’organisation mondiale de la santé. Il faut réfléchir à ces modes de coordination.

Deuxièmement, nous avons le souci d’un rééquilibrage des pouvoirs. Nous ne voulons pas céder à quelques vertiges démographiques excessifs qui nous couperaient de la réalité économique mondiale mais nous estimons qu’au stade actuel, les économies émergentes ne sont pas suffisamment représentées et qu’il faut rééquilibrer les pouvoirs au profit de ces mêmes économies.

Enfin, nous avons le souci, comme le rapporteur, de voir l’Europe parler d’une seule voix et agir de concert. C’est le summum de la désolation que de voir que l’Europe qui a pratiquement deux fois plus de voix à travers ses États membres que les États-Unis compte si peu au sein de l’organisation. Peut-on s’orienter dès maintenant vers la chaise unique? Sans doute pas, mais on doit évoluer vers des modes informels comparables à des pactes d’actionnaires, en commençant par la zone euro et en se fixant pour objectif dans un second temps de faire parler l’ensemble de l’Union européenne d’une voix unique. Telles sont nos préoccupations, je ne crois pas qu’elles contredisent celles de M. Hamon.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Hamon pour la manière agréable dont nous avons collaboré sur ce rapport. Cela fut un exemple intéressant et, je l’espère, en fin de compte productif de collaboration entre nos groupes respectifs.

Le groupe PPE-DE se félicite que le FMI révise ses activités et de sa future orientation. Le Fonds joue un rôle important dans l’économie mondiale depuis plus de 60 ans, et nous voulons que cela reste le cas, mais pour cela, il doit remettre l’accent sur son mandat principal, qui consiste à promouvoir la stabilité financière et à soutenir les pays connaissant des difficultés de balance des paiements. Le FMI joue un rôle central dans la surveillance du système monétaire et contribue à prévenir et à résoudre les crises. Son rôle de surveillance doit être développé pour se concentrer sur la réduction de l’instabilité financière au niveau mondial et conseiller les pays en matière de stabilité financière, de croissance économique, de taux de change et d’accumulation de réserves, dans la mesure où il s’agit de conditions préalables essentielles si les pays veulent éviter les difficultés et les pièges de la pauvreté et s’en sortir.

Le Fonds a été critiqué pour les conditions qu’il applique lorsqu’il prête de l’argent à des pays en proie à des problèmes financiers. Je partage les inquiétudes selon lesquelles ces conditions n’ont peut-être parfois pas été assez rigides, mais, en tant que prêteur responsable et gardien des fonds, le FMI doit être capable d’imposer des conditions lorsqu’il prête de l’argent. Les exigences qu’il fixe sont là pour améliorer la situation économique d’un pays en ouvrant des marchés et en encourageant des politiques économiques raisonnables, une bonne gouvernance et une gestion financière saine. Souvent, en effet, le FMI est un bouc émissaire utile pour les gouvernements qui doivent imposer des réformes impopulaires.

Pour en venir au rôle de l’Europe dans le FMI, ainsi que M. Hamon l’a dit, l’UE s’étend actuellement sur neuf circonscriptions - je pensais que c’était dix, mais peut-être a-t-il raison de dire neuf - et n’a pas fait preuve de la moindre coordination par rapport à la politique du FMI. Une première priorité doit donc être d’améliorer la coordination. Le fait d’être répartis en différentes circonscriptions présente plusieurs avantages, et notamment le fait que l’UE a un pouvoir de vote supérieur aux autres régions du monde et peut avoir une plus grande influence sur les pays extérieurs à l’UE appartenant à ces circonscriptions. Cela ne signifie cependant pas grand-chose, si nos États membres sont sens dessus dessous. Un siège européen unique n’est pas un objectif réaliste pour l’instant, même si c’est un objectif à long terme. Une meilleure coordination de la position des différents États membres permettrait toutefois d’obtenir beaucoup plus à l’heure actuelle.

Mon groupe présentera quelques amendements et un partage des voix afin de contribuer à l’amélioration du rapport de M. Hamon auquel, de manière générale, nous espérons apporter notre soutien.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et les autres groupes pour leur excellente coopération au sein de la commission. J’espère que la décision d’ajourner le vote sur ce rapport permettra de déterminer quels sont les amendements déposés qui améliorent le rapport et ceux qui ont l’effet inverse. Peut-être pourrons-nous dégager certains compromis pendant ce temps.

Je conviens également que ce débat au sein du Parlement et ce rapport tombent à point nommé, dans la mesure où une révision stratégique du FMI est en cours et que la commission économique et financière a produit un document qui sera discuté au sein du Conseil Écofin. Pour nous aussi, le rôle principal du FMI est de renforcer la stabilité et la solidité du système financier international. Nous souhaiterions toutefois qu’une plus grande attention soit accordée à la politique sociale et publique, raison pour laquelle mon groupe a représenté certains amendements déjà déposés auparavant.

Concernant la question des circonscriptions et du siège unique, vous avez tous deux déjà abordé la manière dont nous pourrions consolider la voix de l’Europe par rapport aux autres régions du monde. Le rapporteur connaît mon avis concernant la situation des Pays-Bas, en particulier, et de la Belgique, qui sont dans une circonscription plus grande et soumis à des effets de ce type, mais je pense que nous pourrions essayer de trouver une formule adéquate en vue consolider la voix européenne en général, et celle des pays moins développés de la structure en particulier.

L’autre amendement sur lequel nous voudrions attirer l’attention concerne la transparence et le dialogue avec les ONG. Dans ce domaine, le FMI pourrait tirer des leçons de l’expérience de nombreuses autres institutions internationales, en ce compris de notre propre Banque européenne d’investissement, quant à la manière d’améliorer le dialogue et la consultation avec les ONG dans le cadre de leurs travaux. Il est important d’insister sur ce point, ainsi que sur la question de la responsabilité des représentants de l’UE au sein du FMI. Nous estimons que le Parlement européen a un rôle à jouer dans le suivi de ce débat et nous espérons que nous pourrons, ainsi que l’a proposé le groupe de travail compétent dans nos amendements, nous mettre d’accord sur des méthodes et des structures pour instaurer un suivi à ce sujet.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, les multiples crises financières, la hausse du nombre de pays pauvres et l’augmentation exponentielle de leurs dettes prouvent que le Fonds monétaire international constitue le principal instrument de promotion des intérêts impérialistes. Il s’agit d’une organisation internationale au service du capital, qui l’utilise pour imposer ses choix aux citoyens des pays qui ont besoin d’un emprunt, avec pour seuls prétextes la stabilité financière et un développement équilibré.

Le Fonds monétaire international exerce un chantage politique sur les pays qui ont besoin de ses prêts en imposant des conditions ignobles relatives à toutes les politiques publiques et en réduisant les dépenses publiques, surtout dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de tout autre domaine qui affecte un budget équilibré. La politique d’austérité rigoureuse et les termes sociaux inacceptables imposés aux pays qui font appel au Fonds sont conçus pour protéger les prêteurs et pour sauvegarder leur capital, leurs privilèges et leurs profits. Le Fonds se caractérise par le mépris des conséquences sociales et provoque un tollé général et des manifestations massives lorsqu’il se réunit.

Toutefois, ce n’est pas ce tollé qui a donné lieu à cette revue stratégique. Au contraire, le Fonds monétaire international va adopter une approche encore plus agressive vis-à-vis des intérêts des travailleurs à la suite d’une revue qui adaptera sa structure, son administration et son action, ainsi que ses secteurs d’intervention directe et indirecte à la nouvelle réalité qui est née du renversement des régimes socialistes et aux nouveaux équilibres entre les centres impérialistes et les nouveaux objectifs de l’impérialisme, qui entraînent une exploitation plus importante encore des travailleurs et des ressources générant la fortune, tout cela sous l’égide, bien entendu, des Nations unies.

L’Union européenne, ou en d’autres termes le capital Euro-unificateur, recherche une participation commune et coordonnée au Fonds monétaire international, afin d’accroître son influence et sa rentabilité, mais sans changer sa politique, étant donné qu’elle promeut une politique similaire au moyen de restructurations capitalistes et de la stratégie de Lisbonne, en commercialisant des besoins de base.

Les changements administratifs proposés ne sont rien de plus que du maquillage pour essayer de camoufler la vérité. Seule la lutte des peuples contre l’impérialisme et ses institutions, contre les choix du capital, peuvent amener des changements fondés sur des relations égales et sur l’intérêt mutuel, afin de permettre le développement qui garantira la prospérité sur le terrain.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce débat touche au fondement même de l’Union européenne.

Au Royaume-Uni - et je suis sûr que dans beaucoup d’autres pays aussi -, l’argument avancé au moment de notre adhésion à l’UE, et qui continue d’être utilisé, est que nous sommes dans l’UE parce que nous avons une plus grande influence dans le monde si nous parlons d’une seule voix. Je regarde l’OMC; je regarde ces négociations commerciales, où aucun État ne peut parler en son propre nom. Qu’est-ce que je vois? Je vois un sommet à Hong Kong qui a échoué en décembre dernier, malgré l’offre généreuse des Américains, et je vois une situation où la troisième plus grande nation commerciale au monde aurait certainement pu faire mieux pour elle-même.

Cette proposition de siège européen unique ne plaira certainement pas à la Grande-Bretagne, au Danemark ou à la Suède. Nous ne sommes même pas dans la zone euro. En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’année 1976 - où nous sommes allés quémander auprès du FMI - est un souvenir vague et lointain. Un siège unique au FMI n’est pas une question de logique économique, mais est purement politique. Il s’agit purement et simplement de transformer l’Union européenne en super-État international. Ainsi que nous l’avons entendu dans une ou deux des précédentes interventions, l’objectif est de se dresser et de former un bloc qui s’oppose à l’Amérique. Cette même logique est appliquée dans le cas du Conseil de sécurité des Nations unies. Je voudrais poser la question suivante - que ce soit du point de vue du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne ou de tout autre pays - avons-nous plus d’influence dans le monde en parlant au nom de 25, en parlant d’une seule voix? Ou avons-nous plus d’influence si nous sommes capables de mettre nos propres opinions en avant et de parler au nom de nos propres citoyens? Je connais la réponse, mais je soupçonne la plupart des députés de ce Parlement de ne pas la connaître.

  Peter Baco (NI). - (SK) Il y a plus de cinq ans, certaines autorités financières, dont le financier George Soros, mettaient déjà en garde et appelaient les gouvernements du monde à adopter des mesures visant à garantir la stabilité et la transparence des marchés financiers.

La proposition de résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international souligne donc à juste titre le rôle de cette institution internationale consistant à garantir la stabilité financière. La proposition de résolution met également en évidence, avec justesse, le fait que cette mission n’a pas été totalement menée à bien en raison du manque d’attention globale et transparente accordée au processus de normalisation affectant les marchés financiers. La mise en œuvre complète de cette mission par le Fonds monétaire international aurait indubitablement un impact positif sur la stabilité du marché financier.

L’augmentation des pressions sur les marchés financiers résulte également de la hausse constante du volume des échanges de produits dérivés, les États-Unis jouant un rôle de premier plan dans ce domaine. Le volume des échanges de produits dérivés est depuis longtemps supérieur, dans une large mesure, au volume des transferts d’argent réel. Par conséquent, l’évolution du commerce des produits dérivés pourrait devenir une bombe à retardement pour les marchés financiers mondiaux et pour l’économie mondiale dans son ensemble, et j’estime que notre rapport devrait accorder plus d’importance à ce sujet. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à soutenir la résolution proposée par le rapporteur, M. Hamon. Je voudrais également le remercier pour son travail.

  Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens avant tout à dire que ce rapport arrive à point nommé, dans la mesure où nous travaillons depuis plusieurs années maintenant avec le Fonds monétaire international et avec d’autres organismes multilatéraux dans le but de réglementer les conditions de l’économie mondiale.

Je pense que ceci est l’histoire d’un succès. Un succès certes relatif, comme tous les succès, Mesdames et Messieurs, mais un succès tout de même, en ce qui concerne aussi le fonctionnement du Fonds monétaire international, qui nous a fait oublier le genre de crises mondiales que nous avons connues au cours de l’histoire des pays développés et dans les pays en développement.

L’accent placé par le Fonds monétaire international sur la stabilité macroéconomique est fondamental en vue de promouvoir l’égalité des chances de développement économique pour tous. Aujourd’hui, nous considérons comme essentiel le fait que le développement économique soit basé sur une balance de paiements saine, sur le contrôle de l’inflation et sur l’équilibre des budgets dans les pays en développement. Ces équilibres sains des finances publiques sont essentiels pour créer un climat de confiance et, en définitive, pour permettre à un État de progresser, d’atteindre un niveau supérieur de bien-être et de promouvoir, à son tour, la croissance économique. Dans cette optique, notre rapport doit attirer clairement l’attention sur la stabilité.

En ce qui concerne la présence de l’Union européenne, nous ne devons pas oublier les problèmes que nous rencontrons actuellement en termes de coordination et, par conséquent, si nous devons, à moyen et long terme, progresser vers une voix unique au Fonds monétaire international et au sein d’autres organes multilatéraux réglementant l’économie mondiale, nous devons nous montrer prudents et modestes, comme l’a souligné M. Purvis, et nous rappeler que, pour l’instant, nous fonctionnons sur la base d’une représentation de nos divers pays dans différentes catégories.

Qui plus est, il importe que, comme dans le cas de l’Espagne, nous travaillions côte à côte avec la plupart des pays d’Amérique centrale et d’Amérique latine afin que nous prenions davantage en considération le développement économique d’une région aussi essentielle que l’Amérique latine dans le but de garantir l’équilibre du développement mondial et d’assurer le développement et l’égalité des chances pour ces pays d’Amérique latine.

Par conséquent, ce rapport offre au Parlement la possibilité d’exprimer son opinion et, à cet égard, j’espère que nous œuvrons également à obtenir le plus large consensus possible et que ce rapport apportera une contribution positive à la définition du rôle que doivent jouer les organismes multilatéraux dans les économies modernes.

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais poser une série de questions au sujet de ce rapport. Toutefois, nombre de ces questions ont déjà été soulevées, et je me contenterai donc de parler de deux d’entre elles.

Je tiens à rappeler à l’Assemblée que, le 12 avril 2005, le Parlement a adopté une résolution importante qui définit le rôle de l’UE dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Cet engagement de l’UE à éradiquer la pauvreté a été réitéré en d’innombrables occasions et, outre qu’il est cohérent, il fournit un fondement aux politiques qui sont spécialement conçues en faveur du développement mondial.

C’est dans cette optique que nous devrions analyser le rapport d’initiative de M. Hamon, qui est louable du fait de l’information qu’il fournit et des solutions qu’il propose pour la réforme stratégique nécessaire du Fonds monétaire international (FMI).

Les préoccupations et les engagements de la Communauté internationale concernant les objectifs de développement devraient être également imputables au FMI, du moins sur le plan instrumental. Le Fonds doit également subir une transformation complète de son action à l’égard des pays endettés s’il souhaite exploiter au maximum sa capacité à atteindre ces objectifs.

Quelles que soient les opinions qui ont été formulées sur le FMI depuis sa création en 1944, il est indiscutable que cette organisation traverse aujourd’hui une crise de légitimité portant, premièrement, sur la nature et le champ d’application de ses recommandations et sur les politiques d’ajustement structurel et, deuxièmement, sur l’attribution des droits de vote et la représentation marginale des pays émergents et des pays en développement.

Ceci m’amène à la deuxième question, qui concerne la dimension européenne. Je nourris de grands espoirs à ce sujet. Bien que je reconnaisse les difficultés, mentionnées ici, qu’il y a à établir immédiatement une représentation unique et un siège unique, je suis tout à fait favorable à ceux-ci. C’est là un problème politique qui a été porté à mon attention sur le ton de la critique par un député qui a pris la parole avant moi. Il s’agit en fait d’une question de choix et d’un problème politique inhérent à l’UE elle-même.

C’est l’UE qui doit d’abord ouvrir la voie à la conciliation et à la coordination si elle veut mériter cette position de représentation unique au sein du FMI.

Une chose que je sais, et personne ne me contredira, c’est qu’une voix européenne unique, cohérente et audible au FMI constitue un préalable essentiel à une véritable politique de coopération.

C’est également l’idée maîtresse du message de M. Hamon, à qui j’accorde mon soutien inconditionnel.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour ce rapport qui s’avère, dans l’ensemble, constructif. Celui-ci contient une critique discrète mais claire du programme structurel du Fonds monétaire international et des conditions imposées aux pays bénéficiaires. Une telle critique est cruciale, car la politique menée par le Fonds a, en effet, exacerbé la pauvreté et renforcé les problèmes sociaux dans nombre de pays. Il est donc vital que ces questions soulignées dans le rapport, notamment la lutte contre la pauvreté et la nécessité d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, soient incorporées dans la politique du FMI en tant qu’objectifs primordiaux. À plus long terme, ce type d’institution devrait faire partie du système des Nations unies et d’une politique de développement cohérente.

Je m’associe également à la critique relative au manque de démocratie au sein du FMI. À cet égard, il est crucial que les pays en développement acquièrent plus de pouvoir, et il est peut-être encore plus important que ces pays se voient octroyer une part plus équitable des votes lorsque des décisions sont prises. Cependant, la démocratisation doit également signifier qu’un pays en développement peut assumer la direction générale du FMI. Ce poste ne doit pas automatiquement être attribué à l’un des pays les plus riches. Le contrôle démocratique au sein de l’UE devrait également être renforcé, mais il devrait être exercé par les parlements nationaux. Je ne pense pas qu’il serait juste de transférer aux institutions de l’UE l’autorité relative à la politique du FMI, et je suis dès lors opposé à l’amendement 5. J’estime que la politique menée par l’Organisation mondiale du commerce est un exemple choquant de manque de contrôle démocratique sur la politique de l’UE.

Pendant de nombreuses années, une tendance à placer une confiance excessive dans la déréglementation et la spéculation sur la monnaie libre l’emportait. Aujourd’hui, la majorité des mouvements monétaires sont purement et simplement spéculatifs. Pour atteindre la stabilité macroéconomique, il est nécessaire de se protéger contre ces tendances, au niveau tant national qu’international.

Nous avons déposé un amendement qui, je suppose, est conforme aux exigences de démocratie renforcée au sein du FMI et par lequel nous souhaitons augmenter le droit de regard. Nous espérons que cet amendement sera adopté. Nous allons voter contre la proposition du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, mais pour la plupart des propositions du groupe socialiste au parlement européen.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, en règle générale, nous n’avons pas l’habitude de parler avec franchise en cette Assemblée. Nous avons tendance à préférer les euphémismes et les subtilités diplomatiques, mais aujourd’hui, je vais me risquer à appeler un chat un chat. Le rapport qui est devant nous est au fond une critique cinglante du Fonds monétaire international.

En ce jour, le Parlement européen a l’opportunité de dire ce que les critiques du Fonds disent depuis des années. Le rapport souligne à juste titre le fait, je cite, «que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI n’ont pas toujours atteint les objectifs escomptés et qu’une stabilisation trop brutale est de nature à provoquer des ajustements sociaux préjudiciables». Nous convenons également que, je cite, «le suivi de ces programmes doit faire l’objet d’un contrôle démocratique transparent.

Le Fonds agit parfois comme s’il travaillait au beau milieu de la jungle, bien qu’il s’agisse d’une jungle dont il a lui-même créé les règles.

Le nombre de conditions auxquelles doivent satisfaire les pays pauvres pour obtenir une assistance augmente d’année en année. Un exemple illustrant ce fait est la situation absurde dans laquelle se trouvent certains pays d’Afrique subsaharienne, qui doivent remplir en moyenne 114 conditions pour avoir accès au financement.

Le rapporteur souligne avec raison la nécessité d’établir de nouveaux outils financiers. Le Fonds s’est fixé trop de priorités s’agissant de la réduction de la dette dans les pays pauvres. Le FMI doit renouer avec son rôle initial. Son principal objectif était la stabilité globale des taux de change, et tel devrait être encore le cas aujourd’hui, comme l’a mentionné un précédent orateur il y quelques instants.

Dans ce rapport, M. Hamon affirme à juste titre que l’augmentation des missions du Fonds ne s’est pas accompagnée d’une réforme d’ampleur de sa gouvernance. Nous sommes dès lors en droit de réclamer un renforcement de la légitimité du Fonds.

Le rapporteur souligne à juste titre que le Fonds n’a, je cite, «parfois pas permis d’éviter la contagion et la réapparition des crises».

Nous partageons de tout cœur les critiques formulées à l’encontre du Fonds. Nous convenons que sa politique ne parvient pas à prendre en considération le fait que l’inflation ne constitue pas le seul problème économique auquel font face les pays en développement et que le Fonds devrait concentrer son attention sur l’instauration de la stabilité économique et de la croissance durable. Pour conclure, nous nous félicitons des conclusions tirées dans le rapport, notamment que la stabilité macrofinancière n’est pas contraire à la répartition équitable de la croissance.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier une fois encore le rapporteur et les membres des commissions qui ont pris part à l’élaboration de ce rapport qui, comme je l’ai dit dans mon discours introductif, me semble d’une très grande utilité.

J’insiste sur l’importance de la discussion qui est en train de se tenir et qui, je l’espère, se terminera lors de l’assemblée du Fonds à Singapour, en septembre, par une nouvelle répartition des quotas qui, à son tour, sera liée à une nouvelle distribution des droits de vote et, partant, à la gouvernance du Fonds, qui pourrait être améliorée.

Je crois qu’il est essentiel que la voix européenne coopère afin d’établir une approche claire destinée à améliorer la gouvernance du Fonds et la représentation des différents États au sein des institutions de gouvernance du Fonds, dans le respect de critères équitables.

Je tiens à souligner l’importance - et je pense que l’écrasante majorité d’entre vous partagera mon avis - d’une coopération plus étroite des pays de l’Union européenne pour ce qui est des positions adoptées par les États membres de l’UE au sein du Fonds.

Si nous souhaitons réellement que la coordination des politiques économiques progresse, si nous voulons qu’il y ait dans ce domaine une intégration renforcée entre les différents États membres dans le marché intérieur et dans l’Union économique et monétaire et si nous désirons que l’influence externe de l’Europe s’assortisse également d’une dimension économique, il importe que la dimension économique externe de l’Union européenne soit également reflétée dans les délibérations et les discussions du Fonds monétaire.

Je pense que le rôle du Parlement européen vis-à-vis du Fonds monétaire va progresser au fur et à mesure que nous avançons dans la coordination de la voix européenne au sein des institutions du Fonds, jusqu’à ce qu’enfin - je suis convaincu que nous y parviendrons, même si ce n’est pas à court terme - nous obtenions une voix unique et une représentation unique au Fonds monétaire international pour les pays de la monnaie unique européenne. Ca n’arrivera pas aujourd’hui, ou même demain, mais c’est une direction que je considère à la fois comme inévitable et souhaitable.

Pour terminer, j’ajouterai qu’il a été fait référence - et je partage cette préoccupation -à la nécessité que le Fonds monétaire travaille en coordination avec les stratégies également établies dans d’autres domaines par des organisations multilatérales et, en particulier, par les organisations du système des Nations unies.

Je crois que nous devrions nous réjouir du fait que le Fonds monétaire soit impliqué et engagé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, qui constitue l’un des objectifs fondamentaux de la communauté internationale. J’estime que l’implication et l’engagement du Fonds, qui auraient peut-être été difficilement imaginables il y a quinze ans, sont aujourd’hui une réalité.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la période de session de mars.

Déclaration écrite (article 142)

  Lars Wohlin (IND/DEM). - (SV) Le conseil d’administration du FMI se compose de 25 personnes, chacune représentant un pays ou un groupe de pays. Les pays de l’UE sont représentés individuellement ou en tant que membres de neuf de ces groupes.

Le groupe nordique se compose des pays nordiques et des États baltes et comprend donc des pays tels que la Norvège et l’Islande, qui ne sont pas membres de l’UE.

Le rôle du FMI a changé, depuis la fondation de cette organisation au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Fonctionnant au sein d’un système de taux de change fixes, ses principales missions depuis le début consistaient à aider les pays qui rencontraient des problèmes passagers avec leur balance de paiements à financer les déficits dans la balance des opérations courantes et à vérifier que les pays concernés prenaient bien soin de leurs économies. Il était également important que les pays ne dévaluent pas leur monnaie pour qu’ils puissent devenir compétitifs. Aujourd’hui, les pays de la zone euro, armés de leur Banque centrale européenne, jouent plus ou moins le même rôle que le FMI. Les pays de la zone euro ont fixé des taux de change. Les crédits assortis de conditions libérales qui sont éventuellement accordés aux pays de la zone euro et qui finissent par déboucher sur des crises financières doivent être réglés au sein du groupe des pays de l’euro.

Les pays extérieurs à la zone euro disposent de taux de change fluctuants et, partant, ne rencontrent pas de problèmes de balance des paiements. Ils contrôlent également mieux leur ratio d’endettement. Il serait naturel que les pays de la zone euro forment au sein du FMI un groupe commun, qui serait doté d’un siège. Les pays de l’UE qui sont extérieurs à la zone euro ne devraient pas faire partie du groupe. De même, il n’y a aucune raison pour que la Suède fasse partie d’un groupe commun de l’UE. Si c’était le cas, nous perdrions également notre capacité à influencer activement les relations du FMI avec les pays en développement.