Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 16 février 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 10h05)

  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure en vertu de l’article 166 du règlement. Je veux parler d’une lettre datée du 8 novembre 2005 - qui vous a été adressée par le président de la commission de la pêche et moi-même et qui a été signée par les coordinateurs de tous les groupes politiques - concernant le blocage d’un rapport que j’ai rédigé. Nous n’avons reçu aucune réponse de votre bureau et je voudrais vous demander s’il est dans vos habitudes, en tant que président du Parlement, de ne pas répondre aux députés de cette Assemblée?

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous prenons bonne note de votre remarque, bien qu’il ne s’agisse pas d’une motion de procédure. Les services préparent actuellement une réponse à propos d’un conflit de compétences entre la commission de la pêche et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Tant que ce conflit ne sera pas résolu, il me sera difficile de vous en communiquer le résultat.

2. Ordre du jour: voir procès-verbal

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Virements de crédits: voir procès-verbal

5. Déclarations écrites (article 116): voir procès-verbal

6. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour les résultats et autres détails du vote: cf. procès-verbal)

6.1. Services dans le marché intérieur (vote)

Avant le vote

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je tiens simplement à vous informer qu’en vertu des articles 165 et 171 du règlement, mon groupe demande qu’une requête visant à suspendre la séance pendant cinq à dix minutes soit mise aux voix à la fin du vote.

  Francis Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, bien entendu, mon groupe est en faveur de toute mesure qui permette aux députés de se prononcer en pleine connaissance de cause. C’est une question de transparence et de responsabilité, même si pour ma part et pour mon groupe, l’issue du vote final ne fait guère de doute en fonction de l’orientation que prennent les débats. Je pense qu’il est légitime que les autres députés qui restent hésitants puissent se concerter pour se prononcer en connaissance de cause.

Je suis donc en faveur de la suspension avant le vote final.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j’envisage d’utiliser le même argument que M. Wurtz, mais pour en tirer la conclusion inverse. C’est précisément parce que nous avons étudié ce sujet très en profondeur ces dernières semaines et que, guidés par Mme Gebhardt, nous avons désormais une excellente vue d’ensemble de la question, malgré la pléthore d’amendements, que nous nous opposons à cette requête. Nous devrions voter immédiatement.

(Applaudissements à gauche)

(Le Parlement rejette la requête du groupe des Verts / Alliance libre européenne)

Après le vote sur les amendements 233/403

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, il me tient très à cœur de demander sérieusement aux membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens s’ils comptent honorer le compromis qu’ils ont passé avec nous et qui voulait, notamment, que nous votions contre cette proposition. Je trouve inadmissible que nous négociions des semaines durant pour que ce qui a été convenu ne soit finalement pas respecté.

(Applaudissements et tumulte)

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour répondre à la question du rapporteur, je voudrais qu’il soit tout à fait clair que nos discussions sur le paquet - qui est totalement intact - concernaient l’inclusion des soins de santé privés, et notre groupe a voté en toute conscience sur cette question. Vous remarquerez qu’il n’y a eu aucun signal quel qu’il soit depuis le banc des députés de ce groupe. C’est ce que nous avons dit aux socialistes hier. Il s’agissait d’un vote en conscience sur l’inclusion des soins de santé privés dans la directive, et non des soins de santé en général. De nombreuses personnes autres que les députés de ce groupe ont manifestement estimé que c’était le cas, mais cela ne modifie en rien notre engagement vis-à-vis de l’ensemble du paquet qui se trouve devant nous.

(Applaudissements du groupe PPE-DE)

  Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, conformément à l’article 171, il serait peut-être indiqué que le couple PPE-PSE demande une interruption de séance pour se mettre d’accord.

Au sujet du vote sur l’amendement 233

  Toine Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, en vertu de l’article 66, je voudrais connaître le résultat final du vote sur l’amendement 233, dès lors que, d’après ce que j’ai entendu, vous en avez tiré une conclusion erronée.

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser, mais, alors que l’amendement 380 à l’article 72 ne figure pas dans mes documents, ce n’est pas le cas de l’amendement 297. C’est dû au retrait de la référence au droit du travail. L’article 72 portait sur un tout autre sujet.

  Le Président. - Nous avons reçu des informations du secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la base desquelles le vote a été préparé et qui précisent que l’approbation de l’amendement 72 entraîne le retrait de l’amendement 297. Bien entendu, si le rapporteur n’est pas d’accord, nous l’écouterons.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je pense qu’il convient de faire ce que le rapporteur suggère; après tout, il est possible que le secrétariat de la commission ait commis une erreur. Je pense qu’il est essentiel que l’amendement 297 soit mis aux voix et je demande qu’il le soit maintenant.

  Le Président. - Nous allons suivre les suggestions du rapporteur. Nous allons voter sur l’amendement 297 par appel nominal.

Avant le vote sur l’amendement 357

  Toine Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à soulever une motion de procédure. Nous avons voté sur l’amendement 233 et l’avons approuvé. Ainsi, la directive s’applique aux soins de santé publics, mais pas à la variété publique. À présent, nous votons à nouveau sur les soins de santé publics, mais je ne pense pas que cela puisse fonctionner ainsi. Il y a maintenant un problème au niveau de la relation entre les amendements et je pense que la liste de vote a été mal assemblée et que l’ordre des amendements n’est pas correct.

  Le Président. - Nous n’avons détecté aucune incohérence dans l’ordre des mises aux voix, mais le rapporteur peut nous dire si elle vous rejoint sur ce point.

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, le Bureau a fait de l’excellent travail en dressant la liste et je ne vois aucune erreur dans l’ordre de mise aux voix.

Avant le vote sur l’amendement 293

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, dans la quatrième version révisée de l’amendement 293, les termes «politique sociale» et «protection des consommateurs» ont été supprimés du paragraphe 3, ce qui permet aux États membres d’imposer des conditions à la fourniture des services.

La suppression de ces termes n’est pas innocente et envoie un message politique clair auquel nous ne souscrivons pas. Par conséquent, en vertu de l’article 150, paragraphe 5, du règlement, nous demandons que les termes supprimés soient réintroduits dans le texte.

  Le Président. - Il ne s’agit pas vraiment d’un retrait d’amendement. L’article invoqué par l’honorable parlementaire n’est donc pas d’application.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, avant qu’un amendement révisé soit déposé, l’amendement précédent doit d’abord être retiré. C’est cette procédure qui a été suivie et un amendement révisé a été déposé. C’est pourquoi je demande que l’amendement précédent soit redéposé, conformément à l’article 150, paragraphe 5, du règlement.

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, avant que notre groupe et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne s’attèlent à cette révision, nous avons demandé aux services juridiques d’étudier très attentivement la conformité de cette procédure avec le règlement du Parlement. Les services compétents de cette Assemblée nous ont assurés de la conformité de cette procédure avec le règlement et c’est donc ainsi que nous l’avons suivie. Je tiens à dire à Mme Frassoni que la question a été analysée en profondeur au préalable. Il s’est avéré que nous pouvions agir de la sorte, et nous devrions à présent passer au vote.

(Vifs applaudissements)

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Mme Gebhardt pourrait bien apprendre des choses sur le service juridique de ce Parlement, mais mon groupe a le sentiment que le point soulevé par Mme Frassoni est tout à fait justifié en vertu du règlement du Parlement et soutient dès lors sa requête de voir cet amendement mis aux voix.

(Applaudissements)

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, il est temps d’assumer votre autorité de président de séance! Nous sommes en train de voter et il ne s’agit pas de rouvrir le débat!

(Applaudissements)

Je me permettrai d’indiquer à Mme Frassoni que la protection des consommateurs et la protection sociale figurent à divers endroits dans le texte sur lequel nous votons. Donc votons le compromis en l’état!

(Applaudissements)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, ce problème ne relève pas d’un débat politique, mais bien de la procédure. La présidence tient à s’assurer que nous respectons le règlement et les interprétations juridiques appropriées. Après avoir consulté les services, je dois vous dire que nous pensons que l’interprétation de Mme Gebhardt est correcte. Nous allons par conséquent laisser l’ordre de mise aux voix tel quel.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, ce qu’a dit Mme Gebhardt n’a rien à voir avec ma requête.

Même si mon groupe a de sérieux doutes quant à la légitimité du dépôt, après expiration du délai, d’un amendement révisé, nous sommes néanmoins disposés à l’accepter. Je ne remets en aucun cas en question la possibilité pour Mme Gebhardt de déposer un amendement révisé. Cependant, au nom de mon groupe, je fais savoir que je tiens à réintroduire l’amendement précédent, dans le respect total du règlement.

Monsieur le Président, si vous souhaitez interpréter le règlement à la lumière de ce que la majorité - à savoir Mme Gebhardt - a dit, vous êtes libre de le faire. Il n’empêche que, en vertu du règlement, j’ai parfaitement le droit de réclamer que l’amendement soit mis aux voix tel que je l’ai redéposé. Je tiens toutefois à signaler que nous ne contestons pas le fait que Mme Gebhardt avait le droit de déposer un amendement révisé.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’essayer d’être utile dans cette situation plutôt épineuse...

(Mouvements divers)

Pourquoi tout ce scepticisme? Je suis ici pour aider! Permettez-moi de citer l’article 168, paragraphe 2, du règlement. Ce débat étant en train de dégénérer en une farce absolue, je voudrais suggérer que, conformément à l’article 168, paragraphe 2, du règlement, nous passions directement au vote. Je propose que nous renvoyions ce rapport à la commission pour qu’il puisse revenir au Parlement et que nous puissions voter dessus de manière sensée, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

(Mouvements divers)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais que nous considérions le règlement dans son entièreté. L’Assemblée a entendu deux points de vue différents, l’un - assurément acceptable - de Mme Frassoni, et l’autre de Mme Gebhardt. Notre règlement est très clair et Mme Frassoni, en tant que membre de la Conférence des présidents, l’a appliqué. Face à un tel doute, il appartient au président de décider de la marche à suivre. Vous avez consulté le service compétent, lequel vous a fait une recommandation. Vous l’avez acceptée et je demande donc que nous fassions ce que vous avez annoncé et que nous passions au vote.

(Applaudissements)

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, je fais mienne l’interprétation juridique de Mme Frassoni. Votre réponse portait sur la première remarque, concernant laquelle je demanderais aux architectes de ce compromis de ne pas laisser les principes politiques l’emporter sur les principes procéduraux de ce Parlement, ce qui ne serait aucunement souhaitable.

  Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, l’article 150, paragraphe 5, du règlement ne permet pas une telle distinction. Il s’ensuit qu’il n’existe pas de litige au sujet d’une alternative, puisqu’il n’y a qu’une seule façon de procéder. Mme Gebhardt a raison de signaler que vous avez le droit de modifier un de vos propres amendements et les renseignements donnés par les services sont corrects à cet égard. Quelle que soit votre intention - et ce n’est pas la majorité qui a raison, mais le droit -, nous sommes libres de reprendre en notre nom propre un amendement déjà soumis. Voilà ce qu’il ressort de l’article 150, paragraphe 5. Cela n’a rien à voir avec vos décisions.

Au nom du groupe des Verts/ALE, j’annonce que nous reprendrons notre amendement initial, de telle sorte qu’il soit remis en jeu et mis aux voix dans cette Assemblée. C’est ainsi que le règlement a toujours été appliqué dans cette Assemblée.

(Vifs applaudissements)

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’ai cité l’article 168, paragraphe 2, du règlement pour demander de voter sur le renvoi de ce rapport en commission. Cet article, qui me semble clair, stipule que «Pareille demande est mise aux voix immédiatement.»

Mais les choses ont peut-être empiré un peu depuis mes derniers commentaires. Je voudrais dès lors citer vos articles - et, ainsi que vous l’avez dit vous-même, nous devons être scrupuleux, en ce qui concerne les règles de cette merveilleuse institution. L’article 170, paragraphe 4, du règlement stipule que: «Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent présenter une motion ayant pour objet de reporter le vote. Cette motion est mise aux voix immédiatement.» Peu importe que vous soyez pour ou contre l’UE, tous les députés de ce Parlement auront certainement constaté que ce débat s’est transformé en farce! Monsieur le Président, pourrions-nous voter l’ajournement de ce vote?

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

(Le Parlement rejette l’ajournement proposé du vote)

Avant le vote sur les amendements 307/219

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, nous sommes d’accord avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour dire que les amendements 307 et 219, qui traitent de la protection des consommateurs, ne doivent pas être repris parmi les considérants, mais ajoutés à l’article 3. Je demande donc à ce que cette remarque soit prise en considération au moment de leur introduction - à supposer, bien sûr, que le vote leur soit favorable.

  Francis Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je suis quand même surpris de ces allusions à des discussions de couloir au moment où l’on vote sur une directive aussi importante. Je propose que vous demandiez que cela ne se reproduise plus.

(Applaudissements)

  Le Président. - La présidence n’est pas du tout au courant des accords passés entre les groupes politiques. Elle tient uniquement compte des observations du rapporteur en vue du bon déroulement du vote. Le reste n’est pas recevable.

Avant le vote sur la proposition de directive modifiée

  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, avant de passer au vote final, je tiens à remercier une fois encore toutes les personnes qui ont contribué à l’excellent résultat auquel nous sommes parvenus. Nous avons renversé la directive en lui donnant la dimension sociale dont les citoyens de nos États membres ont besoin et, partant, je recommande à mon groupe de voter pour ce rapport.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

6.2. Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) (vote)

6.3. Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (vote)

6.4. Droit à la liberté d’expression et le respect de la foi religieuse (vote)

Avant le vote sur le paragraphe 13

  Mario Mauro (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, au nom de mon groupe également, je demande que le terme «dénonce» du paragraphe 13 soit remplacé par le terme «condamne», dès lors que ce dernier est déjà utilisé au paragraphe 6 pour juger des actes de violence commis à l’encontre d’ambassades. À mon sens, il en résulte à plus forte raison que le terme «condamne» doit être utilisé pour juger des actes violents commis contre des personnes.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, pour faire suite à la suggestion de M. Mauro et à l’amendement de M. Cohn-Bendit, je propose en effet que nous choisissions le mot «condamne» à cet endroit et que nous utilisions la deuxième partie, comme proposé par le groupe des Verts/ALE, en tant que paragraphe 13 bis. Nous aurions ainsi un vote en deux parties, ce qui pourrait bien offrir une solution de compromis à laquelle cette Assemblée pourrait souscrire.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je souhaite vous informer que nous acceptons cette requête et que nous tenons à en soumettre une autre, elle aussi relative au paragraphe 13. Le texte anglais parle de «fanatiques religieux» au pluriel. Nous demandons que le singulier soit utilisé, parce que le père Santoro n’a en réalité été assassiné que par un seul fanatique religieux.

(Le Parlement accepte les amendements oraux)

6.5. Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Avant le vote sur le paragraphe 8

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le paragraphe 8 commence par le mot «enjoint» et j’aurais préféré que ce terme soit remplacé par «invite», qui est plus approprié à ce document.

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

Avant le vote sur le paragraphe 11

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, au paragraphe 11, je voudrais que l’expression «la réalisation pleine et entière de toutes les conditions» soit remplacée par «un progrès significatif dans la réalisation des conditions».

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

6.6. Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars (vote)

6.7. Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (vote)

6.8. Mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

7. Explications de vote

- Rapport Gebhardt (A6-0409/2005)

  Marta Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je tiens à souligner le caractère positif de la position commune dégagée par le Parlement, qui rend aux Européens la preuve de l’unité et de la confiance politique dont ils ont besoin.

J’insisterai sur les retombées positives que l’article 31, tel qu’il a été modifié, aura sur le secteur très important des services touristiques. Il s’agit en réalité d’ouvrir la voie à des flux conséquents et équilibrés de touristes, en veillant bien à identifier la manière d’harmoniser les hordes de touristes dans les différents pays. J’invite par conséquent la Commission à réviser entièrement et à redéposer une directive que de nombreux États membres ont jusqu’ici enfreinte - la directive 320 de 1992 -, de telle sorte que la politique visant à des services de haute qualité soit pleinement réalisée, de même que l’objectif d’un tourisme européen durable.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, si je crois utile, pour la première fois, de justifier mon vote, c’est à la fois parce que ce rapport est important, peut-être le plus important de la législature, et que mon vote est en rupture par rapport à la position majoritaire de mon groupe.

En effet, je n’ai aucune peine à admettre les avancées réalisées - j’en félicite le rapporteur, Mme Gebhardt - par rapport à la proposition initiale du commissaire Bolkestein. Je n’en demeure pas moins sur ma faim quant aux incertitudes liées à l’article 16. Bien que j’aie voté en faveur des amendements de compromis sur ce rapport, je ne peux l’avaliser et j’ai choisi au final de le rejeter, car il symbolise une rupture historique grave avec les principes qui ont, jusqu’ici, permis de faire progresser la construction européenne. La solidarité et les régulations font place à la concurrence entre les pays et les peuples d’Europe. Je le déplore.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - C’est une nouvelle directive en faveur de laquelle notre Parlement vient de voter ce matin. Un champ d’application restreint, le principe du pays d’origine enfin supprimé, le droit du travail préservé: nous avons transformé l’esprit et la lettre du projet qui nous était soumis et j’en suis heureuse.

La seule institution européenne qui aura été capable de porter ce changement profond d’inspiration, c’est notre Parlement. Sans doute parce que nous avons été à l’écoute de nos concitoyens, de leurs craintes et de leurs peurs; sans doute parce que nous sommes avant tout attachés à la défense d’un modèle européen de valeurs communes et que nous préférerons toujours l’harmonisation par le haut au dumping par le bas. Nous avons fait du bon travail et il faudra bien que la Commission et le Conseil tiennent enfin compte du signal politique fort que nous envoyons aujourd’hui, qui traduit notre volonté d’achever le marché intérieur, tout en préservant notre modèle social. Pour notre part, nous y veillerons.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la version de la directive sur les services que nous venons d’adopter est bien meilleure que la version initiale. À mon sens, le principe inacceptable du pays d’origine n’a peut-être pas été complètement anéanti, mais il a assurément essuyé un revers de taille.

Cependant, le document que nous avons adopté aujourd’hui renferme encore quantité d’incertitudes. Pour l’instant, personne ne connaît précisément les implications des principaux éléments de ce document.

Par exemple, je suis encore loin d’être convaincu que ce texte ne se traduira pas par un dumping social et je suis particulièrement déçu des possibilités de contrôle de son exécution. Les nombreux abus - surtout dans le chef des institutions - commis au niveau de la mise en œuvre des budgets européens ordinaires nous donnent des raisons d’être à tout le moins sceptiques quant à l’efficacité des contrôles à l’échelon européen.

Je me suis donc abstenu lors du vote, parce que, bien qu’il puisse s’agir d’un pas dans la bonne direction, et même d’un grand pas, il subsiste encore trop de zones d’ombre qui doivent absolument disparaître en deuxième lecture. Je ne puis qu’espérer pouvoir lui réserver sans difficulté un vote favorable le moment venu.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, c’est évidemment une bonne chose que cette Assemblée ait été à même aujourd’hui de modifier le texte initial de la directive sur les services, bien qu’il faille reconnaître que, sur les centaines d’amendements déposés, bon nombre n’étaient pas nécessaires. La version initiale de la directive aurait très bien pu institutionnaliser le dumping social, mais la version actuelle l’autorise elle aussi dans une certaine mesure, de même que d’autres abus de toutes sortes. En outre, elle n’ancre pas le principe du pays d’origine en des termes suffisamment clairs.

Le rejet de la demande adressée par le groupe Union pour l’Europe des Nations en vue de mettre en place un centre de suivi pour veiller à ce que la directive n’ouvre pas la voie au dumping social n’en dit-il pas long? En nous abstenant, nous envoyons un message politique selon lequel mon parti, le Vlaams Belang, tout comme il l’a fait le mois dernier lors du débat sur la libéralisation des services portuaires, s’opposera catégoriquement à toute tentative de saper le principe «notre pays d’abord».

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Si je me suis abstenue lors du vote sur le rapport d’Evelyn Gebhardt concernant la directive sur les services, c’est en raison du rejet de l’amendement 250, présenté par les députés des nouveaux États membres au sein du groupe PPE-DE et considéré comme un point essentiel pour les nouveaux pays membres.

Cet amendement visait à modifier la directive en ajoutant l’article 35 bis pour remplacer les articles 24 et 25 sur le détachement des travailleurs, lesquels avaient été retirés de la proposition de la Commission lors du vote au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cet amendement aurait simplifié les procédures relatives au détachement des travailleurs, dès lors que la directive concernant le détachement de travailleurs ne prévoit aucune coopération administrative entre le pays d’origine et le pays de destination.

Je suis ravie que la directive ait été approuvée en première lecture au sein du Parlement européen, mais, par ailleurs, je suis déçue que les députés des nouveaux pays membres n’aient une fois de plus pas obtenu un soutien suffisant.

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, mon vote négatif sur le rapport Gebhardt ne marque pas mon désaveu de l’extraordinaire travail que le rapporteur a accompli. Je pense réellement qu’avec un texte exécrable, Evelyne Gebhardt a fait des prouesses. Mais elle n’a pu, malgré tous ses efforts, endiguer une vague libérale qui menace pourtant l’ensemble de notre édifice social. De compromis en compromis, ce texte abscons est devenu illisible. Mais ce qui reste très clair pour qui veut bien ouvrir les yeux, c’est l’abandon d’une volonté d’harmonisation de la part de la Commission au profit d’un règlement au cas par cas de ce qui peut être fait ou non au nom de l’intérêt général.

Sans directive sur les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, ce texte laisse des zones grises qui ouvriront la voie à d’innombrables recours juridiques. L’Europe s’éloigne encore un peu plus du citoyen.

  Francisco Assis, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) La précédente directive Bolkestein a été rejetée en masse et le vote d’aujourd’hui représente clairement un pas en avant sur la voie de l’achèvement d’un marché intérieur des services.

Nous avons voté pour la proposition retravaillée, parce que nous considérons qu’elle garantit des progrès équilibrés vers l’établissement d’un marché intérieur européen des services. Nous pensons aussi que l’exclusion des services d’intérêt général, des loteries et des soins de santé de base rend la directive plus équilibrée.

En l’état, la directive sera positive pour l’économie portugaise, surtout en raison du fait que le principe du pays d’origine ne s’appliquera plus, que l’ouverture du marché européen des services créera plus d’emplois et que ce texte met finalement un terme au «dumping social».

La directive entraînera une réduction de la bureaucratie inexcusable qui existe dans plusieurs États membres et la fourniture des services sera soumise aux règles du pays dans lequel le service est fourni. L’exclusion du travail temporaire et l’absence d’interférences avec la directive concernant le détachement de travailleurs permettront elles aussi de garantir équilibre et cohésion sociale.

Tous ces éléments nous ont poussés à voter pour le rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté, en première lecture, en faveur de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur telle que réécrite par le Parlement européen sur la base du compromis négocié entre le parti populaire européen (PPE) et le parti socialiste européen (PSE). Je salue le travail considérable effectué par Malcolm Harbour qui a suivi le dossier pour le parti populaire européen (PPE) avec mon ami Jacques Toubon. Il devenait urgent de légiférer afin de ne pas laisser aux magistrats de la Cour de justice européenne le soin de «dire le droit» sur la 4ème liberté fondamentale de l’Union relative aux services.

Le compromis permet de tracer un cadre soutenant la compétitivité et le développement des activités de service qui représentent 70 % du PIB et un fort potentiel de croissance et de création d’emplois tout en combattant les risques de dumping social. Jacques Chirac, président de la République française, a eu raison de combattre le premier texte présenté en janvier 2004 par la Commission Prodi et le Parlement européen a correctement fait son devoir de colégislateur. C’est une victoire de la démocratie responsable et un acte majeur dans la construction d’une économie sociale de marché.

  Pervenche Berès (PSE), par écrit. - Après plus d’un an de débats en commission et au sein de l’opinion publique européenne, le Parlement européen s’est aujourd’hui prononcé sur la directive services.

Fidèle à mes convictions et à l’engagement fait aux nombreux citoyens qui m’ont interpellée sur cette directive, j’ai dans un premier temps voté en faveur de son rejet avec l’ensemble de la délégation socialiste française. Ce rejet n’a pas été obtenu (153 contre 486 voix).

Les socialistes français avaient trois exigences fondamentales: l’exclusion des SIEG du champ d’application de la directive, la référence explicite à la règle du principe du pays de destination, la référence à une directive-cadre sur les services publics

J’ai donc soutenu l’ensemble des amendements visant à réduire le champ d’application du texte et à en exclure clairement les services publics et les secteurs vitaux pour notre modèle social que sont notamment l’éducation, la culture, la santé, etc. Ces amendements ont également été rejetés.

Le compromis PPE-PSE ne répondant pas à mes exigences de préservation de notre modèle social européen, j’ai, dans le vote final, voté contre le texte.

Je note par ailleurs que l’adhésion à l’amendement de rejet du texte tel qu’amendé a été plus large (215 voix) que ne le laissait présager le résultat du premier vote sur le retrait du texte.

  Emma Bonino (ALDE), par écrit. - (IT) J’ai voté contre le compromis dégagé sur la directive Bolkestein.

J’ai voté «non» pour des raisons totalement différentes de celles des députés de la gauche de cette Assemblée, car leur vote négatif était d’ordre idéologique, un vote qui, en dernière analyse, était un «non» à l’Europe.

La proposition du commissaire Prodi n’était pas le produit du Docteur Folamour, mais celui du Traité et des orientations issues du Conseil européen de Lisbonne.

Qu’en est-il resté?

La libre circulation ne s’applique pas aux services d’intérêt général. Ils sont donc exclus d’emblée. Il en va de même des services financiers, ce qui est dommage. Idem pour les services juridiques. Les services médicaux et les soins de santé? Pas concernés. Pas plus que les services audiovisuels, de grâce. Les services fiscaux ne sont pas même mentionnés, pas plus que les professions libérales - les avocats, les juristes et autres professions libérales auraient de quoi le prendre mal. Même à la roulette, il faut utiliser des billes «nationales». Enfin, les services de transport ont eux aussi été exclus, quoique la libre circulation ait été retenue pour les pompes funèbres, ce qui est peut-être symbolique.

Quant à la clause du pays d’origine, tellement critiquée, le texte exclut à la fois son principe et sa force novatrice, qui s’applique en réalité à bien d’autres secteurs économiques.

Les intérêts des coopératives, les craintes des plombiers polonais et l’hypocrisie de ceux qui disent que, de toute façon, il reste encore le travail au noir des immigrés ont tous triomphé aujourd’hui, mais l’Europe a perdu.

  Udo Bullmann, Matthias Groote, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Jo Leinen, Willi Piecyk et Mechtild Rothe (PSE), par écrit. - (DE) La directive Bolkestein visait le dumping social et la déréglementation. Le groupe socialiste au Parlement européen est parvenu à transformer cette directive en son contraire.

Le principe du pays d’origine a été abandonné et remplacé par un accès illimité au marché. C’est le droit du travail du lieu où le service est fourni qui s’applique.

La directive concernant le détachement de travailleurs reste en vigueur et il sera nécessaire de la modifier.

Des dérogations sont en place pour le travail temporaire et la sous-traitance. Nous invitons le Conseil à ne plus se mettre en travers de la législation européenne.

La directive ne s’applique pas aux services d’intérêt général et seulement en partie à ceux d’intérêt économique général. Nous réclamons une directive-cadre européenne assortie de dispositions séparées applicables à ce secteur essentiel.

À mesure que le processus législatif se poursuivra, il faudra être attentif à toute une série d’éléments.

Par exemple, les libertés fondamentales des travailleurs, telles que définies dans la «clause Monti» de l’UE, devront prendre le pas sur les règles de la vie économique.

Les droits de codécision et de codétermination, fondés en droit, doivent être sauvegardés.

Les intérêts légitimes de la collectivité, tels que définis à l’article 4, paragraphe 7 bis, doivent en tout temps entrer en ligne de compte, conformément à la jurisprudence de la CJCE.

Les obligations dérivées du droit dans l’intérêt des travailleurs d’un pays donné et d’ailleurs (cotisations obligatoires aux associations commerciales, caisses de congé, etc.) doivent s’appliquer à ceux qui fournissent des services tant chez eux qu’à l’étranger.

Aucune mesure susceptible d’ouvrir la voie au travail presque indépendant ne doit être prise. Les règles applicables à l’adjudication de marchés publics et qui exigent des normes de qualité doivent rester pleinement en vigueur.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) En tant que conservateurs, nous estimons que la Charte des droits fondamentaux doit toujours être respectée, quel que soit le problème et quelle que soit la législation dont il est question. Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens. Nous ne pensons pas que la directive sur les services doive faire uniquement référence aux parties de la Charte qui traitent du droit du travail et nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur les questions par rapport auxquelles il était fait référence à la Charte.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur d’une modification radicale - plutôt que du rejet - de la directive sur les services proposée. Nous avons tenté de parvenir à un équilibre et je pense que nous l’avons largement atteint lors de la première lecture. Nous voulons supprimer les obstacles bureaucratiques à la libre circulation des services sur le marché européen, mais nous ne voulons pas créer une situation qui affaiblisse nos services sociaux, nos normes de travail, nos dispositions en matière de santé et de sécurité ou d’autres fonctions de protection essentielles. Nous voulons une protection, pas le protectionnisme. Le texte amendé parvient à un équilibre qui était absent de la proposition originale.

  Dorette Corbey (PSE), par écrit. - (NL) L’article 16, paragraphe 1, points b) et c), soumet la législation nationale à des tests quant à sa nécessité et à sa proportionnalité, ce que je considère comme une ingérence inadmissible dans la souveraineté nationale. Si j’interprète correctement le texte, cette disposition crée une incertitude juridique et fait obstacle au travail des autorités nationales. C’est bien entendu une bonne chose que la législation sur des questions telles que l’environnement soit proportionnée, mais c’est toujours une question d’appréciation politique. Il n’est pas souhaitable que les législateurs nationaux soient continuellement surveillés, dans leur travail, par l’Union européenne ou la Cour de justice européenne. Je peux néanmoins soutenir ce compromis, à l’exception du paragraphe 1, points b) et c).

  Mia De Vits (PSE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre le projet de directive sur les services et j’avancerai trois raisons pour me justifier.

1) Cette Assemblée a certes amélioré la proposition de la Commission, mais pas assez à mon goût. Je déplore qu’elle s’applique encore à plusieurs services publics, à ce que l’on appelle les «services d’intérêt économique général». Cette directive ne doit vraiment pas s’appliquer à des opérations telles que, par exemple, la collecte des déchets ménagers et la distribution d’eau. En outre, une législation-cadre s’impose pour garantir le droit à la fourniture des services publics.

2) Certains points de la directive se prêtent à plus d’une lecture. Pour l’instant, l’opinion publique voit l’Europe d’un œil sceptique et, par conséquent, l’incertitude juridique dans la législation est la dernière chose dont nous ayons besoin.

3) Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Europe sociale et digne de confiance, avec les mêmes règles de base harmonisées dans tout le marché intérieur, et ce n’est aucunement cette Europe-là que la directive à l’examen créera.

Je suis néanmoins ravie de constater que des secteurs aussi sensibles que les services portuaires, les agences de recrutement, les soins aux personnes âgées, le secteur de la santé et l’accueil de la petite enfance aient été exclus du champ d’application de la directive et que, surtout, les acquis sociaux de chaque État restent intacts, rendant ainsi le dumping social impossible. J’ai voté pour les amendements dont c’était l’objectif, ainsi que pour les amendements qui amélioraient le texte et le rendaient plus clair.

  Antoine Duquesne (ALDE), par écrit. - L’adoption de la directive sur les services constitue une avancée sensible pour l’Union européenne. L’essentiel du projet initial a malgré tout pu être maintenu et le texte adopté favorisera la réussite de la stratégie de Lisbonne, comme en témoignent les études les plus récentes de la Commission européenne.

Cette directive encouragera l’activité dans le secteur des services, qui représente un gisement d’emplois extrêmement important. Ce sera un atout essentiel, spécialement pour la Belgique dont l’économie est fortement tournée vers les services.

Les amendements introduits par la commission du marché intérieur ont permis de répondre aux principales inquiétudes de l’opinion publique en précisant la portée de la directive et de mettre fin à une longue campagne de désinformation. La première proposition de compromis PPE-PSE vidait la proposition de directive de tout son sens. Heureusement, le compromis final - même s’il ne suscite pas l’enthousiasme - constitue un premier pas qui vaut mieux que rien du tout et rencontre les principales préoccupations des partisans de la directive.

Il appartient maintenant au Conseil de confirmer et d’améliorer le compromis final auquel le Parlement a abouti.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen s’exprime sur la façon dont nous devons mettre en place la libre circulation des services au sein de l’Union européenne - l’une des quatre libertés sur lesquelles repose notre coopération européenne commune. Dans une économie de plus en plus mondialisée, marquée par une concurrence sans cesse accrue, l’économie européenne doit tirer au maximum profit des domaines dans lesquels nous sommes compétitifs. Le secteur des services en fait partie. Le compromis sur lequel le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen se sont mis d’accord ouvre malheureusement de nouvelles possibilités de rendre légal un renforcement du protectionnisme, et ce d’une manière qui entravera le commerce des services entre pays voisins et portera un coup particulièrement dur aux nouveaux États membres. En dépit de tout, j’ai choisi aujourd’hui de voter pour cette proposition édulcorée, dans la mesure où il peut s’agir d’un premier pas vers ce qui deviendra - je l’espère - une libre circulation des services - qui sont déjà exposés à la concurrence - qui soit digne de notre marché intérieur européen commun.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes déçus que notre proposition visant à rejeter la directive Bolkestein n’ait pas été adoptée. Cette directive réside au cœur de la soi-disant stratégie de Lisbonne et constitue la pierre angulaire du néolibéralisme dans le domaine des services. Elle a pour objectif de servir les intérêts des grands groupes économiques et financiers au sein de l’UE, comme en témoigne la position adoptée par les organisations représentatives de ces groupes, telles que l’association des employeurs UNICE.

S’il est vrai que la lutte des travailleurs et des peuples est parvenue à décrocher certaines concessions et reformulations, que nous avons soutenues lorsqu’elles étaient positives, l’accord épouvantable dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen a anéanti tous les espoirs de ceux qui étaient convaincus que le Parlement rejetterait une proposition aussi néfaste que celle-ci pour les travailleurs et les peuples des États membres.

Nous avons donc voté contre la proposition dans son ensemble et contre de nombreux points spécifiques auxquels nous nous opposons, en particulier dans les domaines suivants:

- la libéralisation de la plupart des services, en ce compris des secteurs et services publics sensibles tels que l’eau, les logements sociaux, l’énergie, les services postaux, la recherche, l’éducation et la formation, les services culturels et les services de sécurité; nos propositions visant à les retirer du champ d’application de la directive ont été rejetées;

- le fait que les régimes contractuels des travailleurs, en particulier des travailleurs indépendants, soient précarisés;

- l’exacerbation des difficultés au niveau de la protection des droits des consommateurs, des utilisateurs finaux des services publics et de l’environnement.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Le texte soumis au vote visait à permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, tout en rectifiant un projet de directive dont la philosophie, basée sur la concurrence des législations sociales et fiscales des États membres, engendrerait des conséquences dramatiques, via le nivellement par le bas des différents modèles sociaux.

Si le premier de ces objectifs a été rempli, ce n’est pas le cas du second. Certes le Parlement a contribué à infléchir largement la ligne du texte initial, en supprimant le principe du pays d’origine, en excluant les SIG du champ d’application de la directive ou en protégeant le droit du travail.

Reste que de nombreuses ombres persistent. La composante économique des services publics (SIEG) et les services sociaux restent sous la menace directe d’un dumping social inacceptable. Le vide juridique qui accompagne la suppression du PPO présage en outre d’une situation nouvelle, dans laquelle ce sont les juges de la Cour de justice européenne qui auront le pouvoir de définir les législations sociales, sans garantie du résultat ni contrôle démocratique.

Pour ces raisons majeures, et même si je me félicite des avancées effectuées sur ce dossier, il m’est impossible de cautionner le texte final soumis au Parlement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La directive sur les services telle qu’adoptée aujourd’hui reste inacceptable, parce qu’elle n’est qu’un mauvais maquillage de la directive d’origine.

L’immense majorité des activités artisanales reste soumise à la concurrence, alors que dans mon pays, ce secteur est le premier employeur et le premier créateur d’emplois. Même si les références trop explicites au principe du pays d’origine ont disparu, il reste des domaines où ce principe scandaleux s’appliquera, totalement ou partiellement. Les flous, les zones d’ombre, les incohérences qui demeurent donneront à la Cour de justice de Luxembourg le pouvoir d’interpréter la directive. Or, elle a toujours tranché en faveur de ceux qui considéraient que certaines normes, surtout sociales, constituaient une insupportable entrave à la concurrence. La Commission aura un prétexte pour pousser à une harmonisation vers le bas dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence, comme la protection sociale et le droit du travail.

Alors amendée ou pas, je dis non à la directive Bolkestein, non aux principes aberrants qui la sous-tendent, non au dumping social et juridique, à la libre concurrence portée aux nues et génératrice de chômage, non aux délocalisations annoncées, non à cette eurocratie qui refuse de prendre en compte l’opinion des peuples, pour continuer à leur imposer des politiques dont ils ne veulent pas.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin partage l’avis selon lequel le marché intérieur des services n’est pas complet. Nous nous félicitons de la directive sur les services et nous pensons que, quel que soit le pays où ils sont établis, les fournisseurs de services ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination dans aucun pays de l’UE.

La question clé du débat relatif à la directive sur les services est de savoir si la directive doit ou non être guidée par le principe du pays d’origine (article 16). La Liste de juin attache autant d’importance au marché intérieur qu’à l’autodétermination nationale. La question fondamentale est donc la suivante: le principe du pays d’origine comporte-t-il des avantages à ce point décisifs que nous sommes disposés à renoncer à notre souveraineté nationale? La réponse est non.

Le principe du pays d’origine se rapporte à des domaines importants, mais strictement limités, tels que les services de construction, d’installation et de conseils. Nous sommes favorables à ce que ces domaines soient ouverts à la concurrence, mais nous estimons que, pour ce faire, les conditions doivent être les mêmes pour tous. Nous sommes d’avis que les règles suédoises doivent s’appliquer sur le territoire suédois. Nous soutenons dès lors le principe dit «du pays d’accueil».

De même, nous considérons que les monopoles nationaux sur les services doivent être respectés. La forme exacte que devraient revêtir ces services doit faire l’objet d’une vaste discussion au sein des États membres respectifs.

Il s’ensuit que nous avons choisi de soutenir le compromis avancé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ainsi que par le groupe socialiste au Parlement européen.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition modifiée. J’espère que le vote de la directive sur les services va briser la fausse idée répandue que la Commission européenne déciderait de tout.

Ce n’est pas parce qu’un texte est proposé par la Commission européenne qu’il va s’appliquer tel quel. Pour des arrangements politiques dictés par des circonstances électorales, on a fait croire aux Français que c’était le cas. La directive dite «Bolkestein» est un symbole de manipulation populaire. Le Parlement européen a montré aujourd’hui que le pouvoir de légiférer appartient aux représentants des citoyens.

La proposition de la Commission européenne n’était pas bonne. Nous l’avons donc modifiée pour trouver un équilibre entre les avantages économiques d’une libéralisation des services, d’une part, et une absolue nécessité d’éviter tout dumping social, d’autre part.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a adopté à la majorité le compromis obtenu entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen, lequel vise à garder les principaux aspects de la proposition de directive sur la libéralisation des services, plutôt que de la rejeter comme nous le proposions.

Face à la condamnation résolue des pires aspects de cette proposition et à la lutte des travailleurs en faveur du rejet de la directive, la majorité au sein du Parlement a exclu certains domaines de son champ d’application, en remettant à plus tard une décision sur ces aspects, et, par un tour de passe-passe juridique, a dissimulé la disposition visant à appliquer le droit du pays d’origine du fournisseur de services.

Néanmoins, bien que les projets ambitieux des grands groupes économiques et financiers n’aient pas tous abouti, la concurrence se voit renforcée dans toute une série de secteurs, y compris les services publics. Les retombées pour les droits des travailleurs et les services offerts aux personnes seront donc négatives. En outre, la souveraineté de chaque pays est à nouveau entamée et le rôle de la Cour de justice renforcé.

La directive sur la libéralisation des services n’a pas encore été adoptée. Le Conseil, au sein duquel le gouvernement portugais siège, doit assumer ses responsabilités. Pour notre part, nous continuerons de lutter pour le rejet de la proposition de directive, qui, si elle est adoptée, sapera les intérêts des travailleurs et du pays.

  Jacky Henin (GUE/NGL), par écrit. - Tout se résume à deux chiffres: aujourd’hui, dans l’Union, les services représentent 70% de la valeur ajoutée mais ils ne pèsent que 20% dans les échanges intracommunautaires.

Alors, faute de pouvoir délocaliser la majorité des entreprises de services, on délocalise les salaires de misère et pour ce faire, on a inventé cette directive Bolkestein. Son but: casser les salaires, tirer vers le bas les protections sociales, limiter les droits des consommateurs, démanteler les services publics. Ce n’est même plus de l’ultralibéralisme, c’est du total libéralisme.

Le compromis entre le PPE et le PSE, loin de régler le problème du principe du pays d’origine, loin de préserver les services publics de la loi impitoyable du marché, ne fait que placer la Commission et la Cour de justice en position d’arbitre suprême. Vu l’orientation ultralibérale de la Commission et de la Cour de justice, cela revient à confier la garde d’un poulailler à des renards.

Accepter la directive sur les services reviendrait à signer l’arrêt de mort, en Europe, de la protection des salariés et des consommateurs, celui des services publics.

Les peuples d’Europe n’ont pas besoin d’une directive qui mette en concurrence les choix de politique sociale et fiscale qu’ils ont faits démocratiquement.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le résultat du paquet de compromis sur lequel les groupes des socialistes et des conservateurs se sont mis d’accord n’est pas clair. Les deux grands groupes refusent par exemple de soutenir une exemption totale des services sociaux du cadre de la directive, malgré la profonde inquiétude de nombreux travailleurs du secteur social. Ils ont par contre exempté des services «tels que les services de logement social, les services de garde d’enfant et les services familiaux». Cette liste non exhaustive de certains services sociaux crée une incertitude juridique, de sorte qu’il est impossible de déterminer quels services sociaux seront affectés par la directive en dehors des services de logement social, les services de garde d’enfant et les services familiaux.

Le compromis n’est pas parvenu à garantir des exemptions totales pour des secteurs clés tels que l’éducation, l’eau et la culture. Le compromis met en péril les droits des consommateurs en ne permettant pas aux États membres d’imposer des exigences reposant sur la protection des consommateurs.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre le rapport.

  Karin Jöns (PSE), par écrit. - (DE) La proposition de directive de la Commission sur les services visait le dumping social et la déréglementation. Je suis ravie que mon groupe soit parvenu à transformer cette directive en son contraire.

Le principe du pays d’origine a été abandonné et remplacé par un accès illimité au marché. C’est le droit du travail du lieu où le service est fourni qui s’applique. Il est également capital que la directive concernant le détachement de travailleurs reste pleinement en vigueur et qu’une dérogation soit prévue pour le travail temporaire via des agences. Il revient à présent au Conseil de ne plus bloquer la législation européenne en la matière.

Bien que la directive ne s’applique plus aux services d’intérêt général, je trouve regrettable que les services d’intérêt économique général restent concernés dans une certaine mesure. Nous avons de toute urgence besoin d’une directive-cadre pour définir des règles dans ce domaine crucial.

À mesure que le processus législatif se poursuivra, il faudra être attentif à toute une série d’éléments.

Les libertés fondamentales des travailleurs, telles que définies dans la «clause Monti» de l’UE, devront prendre le pas sur les règles de la vie économique. Les droits de codécision et de codétermination, fondés en droit, doivent être sauvegardés

Les intérêts légitimes de la collectivité, tels que définis à l’article 4, paragraphe 7 bis, doivent en tout temps entrer en ligne de compte, conformément à la jurisprudence de la CJCE.

Les obligations dérivées du droit dans l’intérêt des travailleurs d’un pays donné et d’ailleurs (cotisations obligatoires aux associations commerciales, caisses de congé, etc.) doivent s’appliquer à ceux qui fournissent des services tant chez eux qu’à l’étranger.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents et vieux supporters des mesures visant à parachever le marché intérieur dans l’Union européenne. La libéralisation des services au sein du marché intérieur est à cet égard un important pas en avant et offre à l’industrie britannique prospère des services de nombreuses opportunités d’épanouissement dans le futur.

Bien que nous ayons voté en faveur du paquet final aujourd’hui, nous regrettons d’avoir raté l’occasion de convenir d’une véritable directive de libéralisation. Nous invitons dès lors le Conseil et le Premier ministre britannique à prendre sans tarder des mesures pour renforcer la directive.

Le fait de voter contre ce paquet imparfait et de contribuer à son échec aurait soulagé la gauche européenne qui est idéologiquement opposée à la libéralisation, aux marchés libres et à la réforme économique. L’économie européenne a un besoin urgent de libéralisation et nous continuerons à défendre cette dernière lorsque le Parlement examinera cette question en deuxième lecture.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport parce que j’estime que le résultat final n’est pas suffisamment clair dans une série de domaines. Le fait que nous ayons supprimé le principe dit «du pays d’origine» n’apparaît pas clairement. En fait, la législation applicable à une société qui souhaite offrir temporairement des services transfrontaliers n’est pas claire, non plus que la ligne de démarcation pour les services proposés à titre de service public mais par un fournisseur ou un sous-traitant du secteur privé. Je me réjouis de la suppression du principe de la mobilité des patients de la directive - il n’aurait jamais dû y figurer. En fait, la proposition globale de la Commission était présomptueuse et mal conçue. J’attends avec impatience des amendements majeurs dans sa prochaine proposition.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, où la France était représentée par Jacques Chirac et Lionel Jospin, relayé depuis par les travaux du Conseil «Marché intérieur» et par les rapports parlementaires Berger et Harbour, adoptés avec l’appui total du PPE et du PSE, les libéraux, les conservateurs et les socialistes européens sont les véritables initiateurs de la directive dite Bolkestein.

Celui-ci n’a été dans cette affaire que le script appliqué d’une classe politique idéologiquement attachée à la mise en place la plus rapide possible du marché intérieur des services.

Le sursaut d’autodéfense sociale des peuples hollandais et français qui ont rejeté le projet de Constitution européenne a fort heureusement enrayé la machine infernale de libéralisation sauvage des services.

La gauche, qui s’est pris les pieds dans le tapis de l’européisme libéral, se noie aujourd’hui dans une confusion pathétique et dans ses contradictions internes.

La version amendée de la directive sur les services qui nous est proposée ne fait que modifier la forme sans toucher au fond. Cette directive est mauvaise, amendée ou non, parce que la stratégie pour le marché intérieur qui est proposée est intrinsèquement nuisible.

C’est donc un «non» social et national que nous opposons au rapport Gebhardt.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. - Le vote du 29 mai 2005 sur la Constitution européenne a servi de véritable détonateur politique et social.

Le véritable plan B était en fait le retrait de la directive Bolkestein. En effet, sans le referendum négatif en France et aux Pays-Bas, les socialistes, verts, UMP, UDF, tous favorables à la Constitution européenne, à la concurrence accrue en Europe, ne se seraient pas montrés aussi déterminés pour dénoncer le principe du pays d’origine et les attaques portées contre les services publics marchands et non marchands.

Cette mise en scène politico-médiatique n’a pour objet que de faire oublier les palinodies du parti socialiste qui a contribué, avec Lionel Jospin, à libéraliser la Poste, EDF et France Télécom. Dans cette affaire, nous renvoyons dos à dos les libéraux et les archéo ou post-marxistes et internationalistes, tous responsables et tous coupables. Seule la structure nationale que nous défendons peut nous protéger de Bolkestein, de Mittal Steel ou des OPA hostiles des multinationales ou des fonds de pensions américains.

L’Europe se déchire sur la directive relative aux services en attendant que l’accord général sur le commerce des services à l’OMC mette tout le monde d’accord au nom de la libre concurrence et du marché «roi»!

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - La directive sur les services, la tristement célèbre directive Bolkestein est une machine à produire du chômage. Le référendum français sur la Constitution européenne avait permis aux Français de découvrir le pot aux roses quant à sa philosophie ultralibérale et destructrice d’emplois. Aujourd’hui, et après quelques aménagements de façade, elle reste inchangée sur le fond.

Ce n’est pas parce que la notion de pays d’origine a été gommée que celle de la libre prestation de services a disparu pour autant. Tout n’est ici qu’une vaste mascarade consistant à faire passer en force ce que les libéraux, les conservateurs et la gauche, tous aussi européistes les uns que les autres, ont savamment concocté avec leurs gouvernements nationaux respectifs depuis près de deux ans. Qu’il s’agisse de la directive Bolkestein, de la directive sur les services ou du rapport Gebhardt, tous ces textes faisant l’objet de polémiques et de compromis arrachés in extremis par les groupes politiques du Parlement européen sont les mêmes et sont à rejeter avec force.

Nous sommes résolument contre cette vision ultralibérale et antinationale du marché intérieur des services qui a in fine pour seule vocation, sous couvert de «concurrence libre et non faussée», de détruire notre artisanat et nos petites entreprises françaises.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté contre ce texte qui, en dépit de quelques avancées par rapport au projet de M. Bolkestein, fait peser de lourdes menaces sur notre modèle social.

Le principe du pays d’origine n’est que formellement et non effectivement abandonné. En effet, le vide juridique du texte le fait rentrer par la petite porte - (application de fait de la convention de Rome et du principe de proximité) - et laisse à la Cour de justice des arbitrages que le législateur devrait assumer, avec le principe du pays d’accueil. Les services d’intérêt économique général demeurent dans le champ de la directive, ce qui menace des services publics déjà bien mis à mal en Europe. Les votes ont confirmé une orientation ultralibérale.

Les États sont privés des moyens de règlementer certaines professions et de contrôler efficacement l’application des directives comme celle sur le détachement des travailleurs, fragile digue contre le dumping social.

L’Union européenne a besoin d’un projet alternatif incluant l’harmonisation vers le haut des règles sociales, environnementales, et de protection des consommateurs et excluant les services publics qui nécessitent une directive-cadre protectrice

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai fait savoir à qui voulait l’entendre que je suis pour un compromis, mais je ne suis pas disposée à me prêter à un marché de dupes.

Je suis pour le principe du pays d’origine. Les négociateurs de mon groupe m’ont promis que le nouveau libellé stipulant que les États membres respectent le droit des prestataires de services de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis est identique à ce principe. Si tel est le cas, je peux voter le compromis. Mais les négociateurs du PSE clament haut et fort qu’ils ont réussi à tuer ce principe qu’ils considèrent à tort comme responsable de tous les maux économiques et sociaux.

La disparition du principe du pays d’origine à l’article 16 entraînerait une insécurité juridique pour le prestataire qui devrait naviguer à vue sous le contrôle de la Cour de justice.

Par ailleurs, les clauses de sauvegarde du paragraphe 3 vont au-delà de la jurisprudence et donnent l’impression que l’on peut exiger l’application du droit du pays de destination sur la base d’une simple «nécessité», sans test de proportionnalité et de non-discrimination. Le flou qui en résulte sur ces dispositions essentielles m’amène à ne pas soutenir certaines parties du texte de compromis au sujet de l’article 16.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Les services représentent un secteur essentiel et j’aurais souhaité un plus grand pas en avant pour cet important marché. Hélas, le vote d’aujourd’hui ne constitue qu’un pas modeste, et je le déplore. Une alliance impie entre conservateurs et sociaux-démocrates est venue ouvrir la voie à des zones protectionnistes et à des conflits juridiques, de même qu’elle mettra des barrières au marché des services. Vu la tournure que prennent les choses, les travailleurs et consommateurs européens en sortiront perdants. Je regrette que nous envoyions aux États membres un message selon lequel il existe encore une mentalité du «nous» et du «eux». C’est avec beaucoup d’hésitation que j’ai voté pour la proposition, qui n’en reste pas moins un petit pas en avant pour le marché des services.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Telle qu’elle vient d’être adoptée par cette Assemblée, la directive à l’examen oblige les États membres à éliminer tous les obstacles qui continuent d’entraver la libre circulation des services. C’est parce qu’il représente une avancée, en particulier pour les PME, que j’ai voté en faveur du compromis.

Le maintien du principe du pays d’origine signifie qu’il ne disparaît pas du Traité, à moins que nous ne décidions d’abandonner le marché intérieur. Je suis convaincu que la Commission et le Conseil réagiront en avançant une meilleure proposition.

Favorable à une plus grande libéralisation du marché des services, je suis déçu de la position adoptée par les socialistes et les démocrates-chrétiens: seuls les libéraux ont, dès le départ, envoyé un message clair disant qu’ils soutenaient le fonctionnement libre du marché en Europe et qu’ils visaient à renforcer la libéralisation du marché intérieur. Tant les socialistes que les démocrates-chrétiens ont trahi la cause pour rester en bons termes avec les syndicats aux dépens des consommateurs. Un protectionnisme de cet acabit met en péril l’avenir de nos enfants.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Depuis 50 ans, au nombre des quatre libertés fondamentales du marché commun figure la liberté de prestation de services transfrontières. Ce que la Cour de Justice a confirmé en reconnaissant un PPO, un principe du pays d’origine. Pour les aveugles, l’Accord Général sur le Commerce des Services, signé à Marrakech, en avril 1994, a posé, au niveau planétaire, un «mode n° 4» de fournitures des services, sous forme d’une prestation transfrontière des services, c’est-à-dire d’une immigration temporaire aux conditions sociales de dumping du pays d’origine.

C’est ce vieux principe que les dirigeants d’Europe font semblant de découvrir, alors que ce PPO dévaste les économies européennes depuis des décennies. Vouloir maintenir le modèle social français européen avec ses retraites, sa protection maladie, ses écoles gratuites, ses bureaux de poste, ses trains, ses hôpitaux, exige non pas seulement de refuser que les travailleurs soient payés au prix le plus bas possible pratiqué dans les pays les plus arriérés socialement, mais exige de refuser l’idée d’un marché sans protection douanière qui est la vraie cause du dumping social dont la règle du PPO n’est qu’un symptôme. Le point de départ du cancer social, la première cellule folle, c’est l’idée du marché unique sans les écluses des droits de douane. La règle du pays d’origine n’est qu’une métastase.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis heureux du résultat de ce vote historique sur le marché intérieur des services. Il démontre la capacité du Parlement européen à manier une législation complexe et à apporter des améliorations vitales prenant tenant compte des préoccupations des citoyens de notre communauté, dans ce cas-ci, en veillant à ce que les droits des travailleurs et des consommateurs ne soient pas affaiblis par une législation ambitieuse et tournée vers l’avenir.

En votant en faveur de la directive sur les services amendée, j’ai soutenu les mesures conduisant à une ouverture équilibrée du marché unique, tout en protégeant les droits sociaux des travailleurs et en préservant nos services publics vitaux.

L’ouverture du marché des services ne se limite pas à stimuler les grandes entreprises. Il s’agit aussi de créer des emplois et d’étendre les avantages économiques potentiels d’environ 30 milliards d’euros aux consommateurs et aux producteurs. Cette législation devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de proposer des services transfrontaliers et, au bout du compte, de profiter de l’intégration régionale unique offerte par une Union de 25 États sans devoir entamer des procédures juridiques coûteuses devant les tribunaux.

Face aux défis que représentent les marchés des services prospères de certains pays tiers comme l’Inde et la Chine, l’Europe doit saisir cette opportunité pour améliorer son avantage concurrentiel dans un secteur dynamique en plein essor.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. - (EN) En tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je salue le vote historique survenu aujourd’hui en vue d’ouvrir le marché des services à travers l’Europe. Il s’agit de la pièce manquante au puzzle de la création du marché intérieur. Pendant bien trop longtemps, les petites et moyennes entreprises n’ont pas pu exercer leurs activités dans d’autres États membres de l’UE à cause d’une bureaucratie ridicule. Avec plus de 53 affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, où les entreprises défendent le droit que leur accorde le Traité d’offrir leurs services dans toute l’Europe, l’heure est venue pour nous d’établir des règles concernant le fonctionnement du marché des services. Le Parlement a écouté les inquiétudes et les craintes des citoyens et veillé à ce que la libre fourniture des services n’affaiblisse pas les conditions d’emploi des citoyens et leurs droits en tant que consommateurs. Nous voulons mettre fin au protectionnisme tout en protégeant les travailleurs et les consommateurs. C’est avec plaisir que nous avons voté en faveur et soutenu un compromis qui présente cet équilibre essentiel des intérêts aux citoyens européens.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres. Les différences actuelles deviendraient un facteur de concurrence, l’intention étant que les mauvais l’emporteraient toujours. Cette approche extrêmement néolibérale avait pour objectif d’anéantir tout ce pour quoi le mouvement travailliste avait lutté un siècle durant, et qu’il avait obtenu.

Si la directive sous sa forme initiale ne verra jamais le jour, c’est grâce aux réactions massives de la part des syndicalistes et d’autres organisations. En lieu et place, nous aurons un vague compromis entre les deux plus grands groupes de ce Parlement. Afin que cette Assemblée n’en vienne à prendre aucune décision ambiguë, une grande partie du texte doit immédiatement être soumise à la Cour de justice, qui pourrait bien s’empresser de soutenir le principe très controversé du pays d’origine. Ceux d’entre nous qui appartiennent au parti socialiste néerlandais n’ont rien eu à dire dans ce compromis. Bien que nous ayons voté pour son rejet, jusqu’à ce que la directive entre pleinement en vigueur, nous soutiendrons tous les amendements proposés que le mouvement syndicaliste considérera comme des améliorations. Dans l’intervalle, la lutte continue; de concert avec le mouvement syndicaliste, nous combattrons toute tentative, par les patrons, de permettre que des personnes soient embauchées pour des salaires plus bas.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes ont voté en faveur de la directive amendée sur les services pour mettre fin au protectionnisme tout en assurant la protection des travailleurs et des emplois.

La proposition qui est maintenant sur la table a été discutée dans les détails afin d’instaurer un climat propice pour les travailleurs et les entreprises au Royaume-Uni.

Les marchés britanniques sont déjà ouverts à d’autres pays de l’UE. Nous devons nous assurer que les activités, y compris celles de Londres, ma circonscription électorale, puissent rivaliser équitablement dans le reste du Royaume-Uni.

Les députés travaillistes ont travaillé dur pour faire en sorte que les inquiétudes des syndicats britanniques concernant les conditions soient examinées avec sérieux et en toute loyauté.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Notre objectif reste le renversement de la directive sur les services. Aujourd’hui, cette Assemblée a approuvé, par 395 voix contre 215, un «compromis» bricolé par les sociaux-démocrates et les conservateurs, lequel peut être qualifié de plus que louche. Les sociaux-démocrates avaient déjà fait des concessions suffisamment malheureuses aux conservateurs, mais, juste avant la fin, ils en ont fait une autre, dont la conséquence est que cette directive continuera de s’appliquer à la «politique sociale» et à la «protection des consommateurs», tout comme la libre prestation des services s’appliquait déjà aux «services d’intérêt économique général». Voilà qui est tout à fait inadmissible.

Tel qu’adopté, le texte représente non seulement un feu vert pour le dumping social en Europe, mais aussi une gifle pour les syndicalistes, pour les partisans de la justice sociale et pour tous ceux qui, ces derniers jours, ces dernières semaines et ces derniers mois, sont descendus dans la rue pour exprimer leur opposition à la directive Bolkestein. L’attitude des sociaux-démocrates allemands a été particulièrement honteuse, dans la mesure où - contrairement à leurs homologues français - ils se sont dévoués corps et âme à la directive Bolkestein et ont envoyé leurs propres partisans comme des agneaux à l’abattoir.

Toutefois, la lutte contre la directive sur le dumping social européen ne fait que commencer. Dans les prochains mois, nous mobiliserons une plus grande opposition encore contre les projets que la Commission, les gouvernements et la grande coalition anti-sociale ont pour l’Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La décision de laisser aux fournisseurs de services la liberté de proposer leurs services dans n’importe quel autre État membre, sans rencontrer aucun obstacle extraordinaire, protège les intérêts des consommateurs, des travailleurs, des fournisseurs de services et de l’Europe dans son ensemble.

Le marché des services a le plus grand potentiel de croissance et de développement au sein de l’économie européenne et notre but est de promouvoir des réformes qui stimulent l’économie et de protéger les droits des travailleurs, des consommateurs et de la communauté d’entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à savoir celles qui, en règle générale, pâtissent le plus des obstacles administratifs, politiques et économiques.

Je soutiens ce rapport parce que je suis favorable à la véritable liberté de s’installer et de fournir des services au sein de l’UE. S’il est possible de fournir des biens et des services librement dans un autre État membre, je ne vois pas pourquoi on empêcherait les fournisseurs de services de se délocaliser, à la condition qu’ils respectent toute une série de principes, notamment de nature publique et sociale, qui restent protégés dans la version adoptée.

Malgré le compromis - nécessaire dans un groupe politique avec les responsabilités du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens -, le résultat est équilibré et, qui plus est, constitue un signe clair que le Parlement appelle de ses vœux une économie plus créatrice d’emplois, plus efficace, plus juste et plus compétitive.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Le Parlement européen vient certainement aujourd’hui de marquer l’histoire de la démocratie parlementaire européenne par son vote sur la directive dite Bolkestein.

En conciliant les inconciliables, la position de la France et de la Pologne, celle du CES et de l’Unice, celle des socialistes progressistes et des libéraux non zélés, ce vote représente un pas en avant vers une Europe citoyenne. Une Union européenne qui ne transige pas avec le dumping social mais n’en n’oublie pas pour autant la suppression des barrières protectionnistes à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

Oui, notre Parlement sort grandi de ce vote. Non seulement il a pleinement rempli son rôle de législateur - exit par exemple le principe du pays d’origine -mais il a su aussi éviter le piège tendu par une coalition d’eurosceptiques et de frileux nonistes qui, frappés d’amnésie, semblent avoir oublié que le 1er juin 2004 nous fêtions la réconciliation européenne.

En privilégiant la politique de la main tendue à l’égard de nos amis des dix nouveaux États membres, nous venons ni plus ni moins de faire tomber un nouveau mur de Berlin. Dans nos têtes cette fois ci, et pour longtemps je l’espère!

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La proposition de directive sur la libéralisation des services concrétise une idée qui a près de 50 ans, puisque l’une des toutes premières priorités de l’Union européenne était que la libre prestation des services soit une des clés de voûte du projet européen.

La solution qui vient d’être adoptée constitue une victoire pour la démocratie européenne et nous sort d’une impasse qui, il y a peu encore, semblait insurmontable. Sans cet accord, personne n’aurait plus osé aborder le sujet avant des années, ce qui aurait eu des conséquences néfastes pour la croissance économique et la création d’emplois.

La suppression de plusieurs obstacles administratifs et bureaucratiques à la libre circulation des personnes et des services a permis que cette directive vaille la peine d’être adoptée.

Les petites et moyennes entreprises seront les premières à bénéficier de cette directive, puisqu’elles ne subiront plus les frustrations qu’elles rencontraient en tentant d’opérer dans un pays voisin. Auparavant, il leur fallait élire domicile dans le pays de destination ou y avoir un bureau ou une filiale, ou encore prouver qu’elles maîtrisaient la langue de ce pays. Grâce à cette directive, cette époque est révolue.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Toute personne ayant suivi le débat relatif à la directive sur les services sera surprise de constater que le compromis entre les conservateurs et les sociaux-démocrates a été interprété de différentes façons. Un groupe à droite défend le compromis parce qu’il «n’affecte pas le principe du pays d’origine», alors que la gauche considère qu’il «en finit résolument avec ce même principe du pays d’origine».

Nous avons donc deux points de vue diamétralement opposés. Qui plus est, ce compromis ne précise pas dans quelle mesure les États membres peuvent imposer des critères absolus et rigides à la fourniture de certains services sur leur territoire de sorte à éviter le dumping social.

En outre, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen ont laissé tomber la référence à la politique sociale et à la protection des consommateurs.

Tandis que le Parlement est parvenu à ôter tout un éventail de services du champ d’application de la directive, cette dernière s’applique encore dans une large mesure aux services d’intérêt économique général.

Dès lors que la directive Bolkestein remaniée renferme quoi qu’il en soit de nombreuses ambiguïtés juridiques, elle entraînera une fois encore de nombreux litiges devant la Cour de justice européenne. Le document révisé n’offre aucunement la transparence et la certitude juridique nécessaires.

Nous les Verts, nous estimons qu’il est essentiel que les services d’intérêt économique général soient exclus du document final et que le principe du pays d’origine soit lui aussi effacé. Nos requêtes n’ayant pas été accueillies, j’ai finalement voté contre le rapport.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les députés du parti communiste grec ont voté contre la directive sur les services dans le marché intérieur, connue sous le nom de directive Bolkestein.

Nous condamnons l’accord scandaleux obtenu entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen et soutenu par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui ont voté en faveur de la directive ratée sur la «libéralisation des services» à la demande de l’UNICE.

Les amendements proposés et votés par le parti populaire européen, le groupe socialiste et les libéraux ont renforcé le caractère réactionnaire de la directive, étant donné que:

a) ils étendent la carte blanche laissée aux monopoles du secteur des services désireux d’établir leurs quartiers dans des pays «à l’environnement commercial attrayant» - réductions d’impôts, normes peu élevées en matière de services, main-d’œuvre bon marché et privée de droits, absence de conventions collectives, etc.; - de sorte à maximiser leur rentabilité;

b) ils portent un coup dur aux services publics/sociaux (éducation, eau et gestion des déchets, stockage des matières dangereuses, services postaux, services culturels, services de protection sociale, etc.) qui sont privatisés et se retrouvent sous la coupe des monopoles;

c) ils mettent en péril des droits fondamentaux des travailleurs, tels que le droit à l’emploi et les droits sociaux - les conventions collectives, les droits aux assurances et à la pension, le droit sacré à la grève acquis de haute lutte par les travailleurs -;

d) ils mettent l’achat de services aux mains du monopole du capital, avec des conséquences désastreuses pour les petites entreprises et les indépendants, tout en laissant la qualité et le prix des services aux appétits voraces du capital pour des profits excessifs.

  Diana Wallis (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’ajout d’un nouveau considérant 13 bis à la directive sur les services, car j’estime que dire que le consommateur bénéficiera toujours de la protection que lui accorde la législation sur la consommation de son propre État membre est un mensonge et une déformation de la situation juridique réelle.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen a voté l’un des plus importants actes législatifs que nous ayons eu à traiter - la directive sur les services. Celle-ci a pour objectif de supprimer les obstacles à deux libertés qui figurent dans le traité CE depuis 1958. Pour le commerce des services, le potentiel est colossal et la Suède est l’un de ces pays qui ont le plus à gagner d’un marché des services efficace.

Le débat sur la directive des services a été très vaste. Les syndicats suédois et européens signalent que la directive contribue au «dumping social». Ce n’est pas le cas, parce que la directive n’aborde pas les questions liées au droit du travail. En outre, ces aspects-là ont été clarifiés dans la décision du Parlement.

J’appelle de mes vœux une directive sur les services qui soit constructive et qui élimine les règles administratives et autres barrières au commerce. Je veux aussi que le champ d’application de la directive soit le plus large possible. J’ai donc voté pour que des domaines tels que les soins de santé privés, les agences de travail temporaire et les services d’intérêt économique général soient couverts par la directive.

La décision prise aujourd’hui par le Parlement repose en partie sur un large compromis. Les compromis sont rarement parfaits, mais souvent nécessaires si l’on veut atteindre l’objectif en question. J’espère que les États membres de l’UE parviendront à prendre une décision en la matière cette année, de telle sorte que nous puissions avancer dans ce dossier crucial.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE), par écrit. - (LV) J’ai voté contre les amendements à la directive sur les services qui cherchaient à faire marche arrière dans l’introduction du principe du pays d’origine. Dans le même temps, je soutiens les amendements soulignant la nécessité d’empêcher une baisse de la qualité des services, en vue de protéger les intérêts des consommateurs et les considérations en matière de sécurité et de santé. Je pense que la suppression du principe du pays d’origine affectera considérablement la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, en limitant les possibilités, pour les entreprises des nouveaux États membres, de rivaliser librement sur le marché communautaire dans le secteur des services. Il n’est pas compatible avec les principes du marché intérieur européen d’imposer des exigences non justifiées à un fournisseur de services établi dans un État membre de l’UE et de créer des circonstances inégales. Aussi faut-il empêcher cette situation.

Les citoyens de Lettonie et des autres nouveaux États membres estiment que fermer à nos entreprises et à nos travailleurs le secteur des services dans les anciens États membres de l’UE, dans la pratique, revient à trahir et à nier les promesses que l’UE a faites aux nouveaux États membres dans le cadre du processus d’adhésion. Le peuple letton a payé trop cher pour adhérer à l’Union européenne. En ouvrant complètement son marché intérieur aux producteurs occidentaux, la Lettonie a anéanti son industrie et son agriculture.

Je pense que nous devons nous mettre d’accord sur une directive reposant sur la solidarité entre anciens et nouveaux États membres de l’UE et sur le principe de l’égalité des droits.

- Rapport McGuinness (A6-0023/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Mairead McGuiness au sujet de la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-2013. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le développement rural va prendre une importance déterminante pour 90 % du territoire de l’Union européenne et 50 % de sa population. Ces orientations sont, pour l’essentiel, bonnes et je suis heureux que le Parlement européen reconnaisse progressivement les zones de montagne comme espace privilégié d’intervention.

Il conviendra d’être très vigilant sur les moyens, notamment financiers, qui seront mis en œuvre. Je regrette que ne soit pas davantage mis en exergue la nécessité de veiller à ce que les territoires ruraux soient à égalité de chance dans la compétition économique et sociale actuelle, notamment par une politique de grands travaux liés aux infrastructures telles que les autoroutes, le transport ferroviaire à grande vitesse, le réseau aérien et l’accès aux ports, ainsi que le développement des nouvelles technologies d’information et de communication. L’Union européenne doit être le garant de l’égalité des chances des citoyens et des entreprises où qu’ils se trouvent sur le territoire européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour ce rapport, étant donné que nous sommes pour l’essentiel favorables à son contenu, bien que nous soyons opposés à l’un ou l’autre point.

Cela étant dit, ce rapport a pour objectif principal de répondre aux problèmes du monde rural. Il indique que ces régions, défavorisées, méritent une attention toute particulière et il souligne la grande diversité des situations et des caractéristiques spécifiques dans chaque État membre.

Une considération toute spéciale doit être portée à la fois aux zones rurales reculées, montagneuses et défavorisées en proie au dépeuplement et au déclin, et aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains. Je tiens également à mettre en lumière l’inclusion de propositions destinées à encourager les initiatives locales, telles que les marchés d’agriculteurs et les programmes d’approvisionnement local en produits alimentaires de qualité, ainsi que la nécessité d’aider efficacement les jeunes agriculteurs afin d’améliorer le transfert entre générations.

Un traitement particulier doit être réservé aux régions ultrapériphériques, où les exploitations agricoles se caractérisent par leur isolement, une taille réduite et une faible diversification de la production et sont souvent pénalisées par des conditions climatiques difficiles.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural constituent la base des futurs programmes nationaux de développement rural, en harmonisant les objectifs et les mesures à mettre en œuvre dans le domaine de cet important secteur européen.

Il importe au plus haut point de définir clairement et en profondeur ces stratégies, dans le but de doper le développement des zones rurales de l’Europe, tout en améliorant les conditions de vie de leurs habitants et l’environnement rural.

Je me félicite sincèrement tant de la proposition de la Commission, qui présente un large éventail d’objectifs et de mesures, que du rapport McGuinness, qui peaufine les orientations stratégiques dans toute une série de domaines spécifiques tels que la préservation du patrimoine culturel rural et du paysage rural.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Après avoir discuté, conformément à la procédure de conciliation, des orientations stratégiques pour le développement rural, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a déposé des propositions qu’il y a lieu de saluer. Néanmoins, le Parlement tente sans cesse d’exercer un plus grand contrôle sur les politiques agricoles et régionales des États membres, ce qui n’est pas pour nous plaire.

Nous ne pensons pas que les États membres puissent être liés par de longs documents qui arrêtent des objectifs en matière de développement rural. Nous sommes intimement convaincus que les parlements nationaux ou régionaux des États membres sont tout à fait capables de gérer la situation de façon constructive et avec succès.

Nous avons donc voté contre les amendements que le Parlement européen souhaite apporter au document du Conseil relatif aux orientations stratégiques pour le développement rural.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Des orientations stratégiques communautaires doivent être adoptées pour la prochaine période financière 2007-2013, dans le cadre du nouveau règlement sur le développement rural. Je tiens à souligner l’importance du développement rural, notamment en raison du fait que les zones rurales représentent 90% du territoire de l’UE et 50% de sa population.

Ces orientations stratégiques ont pour objectif d’identifier les régions dans lesquelles le financement communautaire peut créer le plus de valeur ajoutée au niveau de l’UE, de traduire les principales priorités de l’UE dans la politique de développement rural, d’assurer la cohérence de la programmation avec les autres politiques communautaires, de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle PAC et la restructuration nécessaire dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

À l’instar du rapporteur, je soutiens cette proposition de décision du Conseil, étant donné qu’elle satisfait le besoin d’éclairer et de guider les États membres dans la mise en œuvre du règlement. Cependant, une priorité toute spéciale doit être attachée à la modernisation des secteurs agricole et sylvicole et à la nécessité d’inciter les jeunes agriculteurs et leurs familles à rester dans les zones rurales.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Peut-on avoir un développement rural sans ruraux? Y a-t-il des villages et des paysages dans le Midi viticole, si l’on arrache nos vignes, si l’on fait fermer nos caves coopératives et privées, et si les mas des vignerons sont remplacés par des lotissements?

Le développement rural du Périgord, du Sud-Ouest, des Cévennes, des Causses, passe-t-il par la disparition des troupeaux de moutons, des bergers, des éleveurs, pour mettre à la place des troisièmes âges anglais, néerlandais, et d’Europe du Nord?

Le développement rural en deuxième pilier n’est qu’un fumigène. C’est le nom élégant pour dire la disparition de nos productions agricoles, au profit des producteurs brésiliens, australiens ou du Pacifique sud, avec, pour lot de consolation, une modeste fonction de paysagistes pour les survivants du peuple paysan de France et d’Europe.

Développement rural, c’est le même concept hypocrite que «agriculture multifonctionnelle». C’est un analgésique, un soin palliatif appliqué aux femmes et aux hommes des campagnes que l’on sacrifie sciemment et ignoblement au grand «deal planétaire». Au Pacifique sud, l’agriculture, à l’Europe, l’illusion du marché des services.

L’Europe ayant vendu stupidement ses paysans, elle invente une politique pharisienne de «développement rural» dans le désert humain et économique que Bruxelles a créé dans nos campagnes.

- Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (RC-B6-0119/2006)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - L’UE a une responsabilité et une opportunité uniques en la matière. Elle seule peut réunir les deux conditions de mise en place de ces nouveaux mécanismes: taille critique et volonté politique. Le texte qui nous est soumis n’est hélas pas à la hauteur de cette attente.

Certes, cette résolution apporte un soutien de principe aux nouvelles sources de financement du développement en insistant pour que ces fonds viennent s’ajouter à l’aide publique traditionnelle et non la remplacer. Mais cette position du Parlement est bien timide.

Le soutien est exprimé du bout des lèvres et le concept central dans ce débat, un «impôt mondial» pour le développement, est passé sous silence. Les différents projets qui sont aujourd’hui sur la table (taxation des transactions financières, des émanations de CO2, des ventes d’armement...) ne sont pas évoqués. Aucune référence n’est faite aux «Biens publics mondiaux», que ces mécanismes devraient financer en priorité.

Parce qu’elle est un premier pas dans la bonne direction, je voterai pour ce projet de résolution. Mais je veux y voir un encouragement pour aller plus vite et plus loin vers une mise en œuvre concrète de ces nouveaux outils à l’échelle européenne.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce débat et de cette résolution qui cherchent des solutions nouvelles pour améliorer les finances en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, que ce soit par le biais d’une taxe sur le transport aérien ou d’une taxe de type Tobin sur les opérations en devise. Je soutiens et défends cette dernière depuis presque une décennie et je me réjouis de voir que la France et la Belgique ont adopté la législation appropriée, qui est en cours d’examen en Italie, où j’ai présenté des preuves à ce propos l’année dernière devant la commission des finances et des affaires étrangères du sénat italien.

Quelle que soit la solution choisie pour augmenter les fonds, ceux-ci doivent être ciblés afin d’aider les personnes vivant dans une profonde pauvreté, les 1,2 milliards de personnes qui vivent avec moins de 1 euro par jour, d’avoir accès à un logement et à l’éducation de base, à l’eau et aux soins de santé.

Je me réjouis tout particulièrement du paragraphe 7, qui contribuera à stimuler les travaux de la campagne Stamp Out Poverty lancée par David Hillman et le Tobin Tax Network.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte contre la pauvreté est l’un des plus grands défis que tous les pays doivent s’atteler à relever. La Liste de juin estime toutefois que les actions dans ce domaine doivent être financées par les budgets nationaux des différents pays. En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire. Nous votons donc contre la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que cette proposition de résolution renferme des points qui nous posent de sérieux problèmes, nous soutenons ses aspects les plus positifs.

Cela dit, les objectifs du millénaire - réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement - ont peu de chance d’être atteints via des mesures palliatives à portée limitée.

La réalisation de ces objectifs urgents et louables passe par un profond changement des politiques actuellement suivies par les principales puissances capitalistes et par les forums internationaux dominés par ces puissances, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Elle exige qu’un terme soit mis à la concurrence capitaliste, à la libéralisation du commerce, aux privatisations, à la réduction des droits et des salaires des travailleurs, à la mainmise des grands groupes économiques et financiers sur les politiques nationales et à la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns au prix de l’exploitation et de l’oppression des peuples.

Si l’on veut atteindre ces objectifs, il faut revoir entièrement le système - c’est-à-dire le capitalisme - qui suscite l’exploitation, l’inégalité, la pauvreté, la violence et l’oppression.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’étais l’un des signataires de cette motion, qui, je pense, met en place un mécanisme européen viable en vue d’atteindre les objectifs internationaux en matière de développement dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. La réalisation de ces objectifs est importante pour bon nombre de mes électeurs londoniens.

- Droit à la liberté d’expression et le respect de la foi religieuse (RC-B6-0136/2006)

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tenais à revenir sur la résolution sur la liberté d’expression. Je n’ai pas pu soutenir la résolution parce ceux qui, au départ, ont heurté la sensibilité d’autres personnes se sont comportés avec arrogance. Lorsqu’ils ont été menacés d’un boycott de leurs produits, ils ont commencé à s’excuser et ont eu une attitude lâche. Le texte ne dénonce ni cette arrogance ni cette lâcheté, et c’est précisément pour cette raison que je n’ai pas pu apporter mon soutien à la résolution.

(Applaudissements)

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, je n’ai pas voté pour cette résolution parce que je la trouve extrêmement faible.

Je tiens en particulier à souligner que les réactions aux caricatures, qu’elles soient offensantes ou non - c’est aux tribunaux qu’il appartient d’en décider -, ne sont pas seulement venues de la lie de la société, comme c’était le cas en France quand les banlieues ont connu des troubles.

Dans le cas présent, il s’agissait de réactions officielles, telles que le retrait d’ambassadeurs et le boycott officiel des produits danois, qui sont des produits européens. Comme l’auteur, Oriana Fallaci, l’a déjà souligné à maintes reprises, ces réactions sont la preuve qu’il n’existe pas d’Islam tolérant, parce qu’un Islam tolérant aurait ri de ces caricatures et les aurait ignorées. Il n’aurait certainement pas réagi de la sorte.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je pense que l’on ne devrait limiter la liberté d’expression qu’en de très rares occasions. Crier «au feu» dans un cinéma ou inciter directement à la haine raciale doit être considéré comme illégal. Aussi, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment Nick Griffin, le dirigeant du parti nationaliste britannique néo-fasciste, a pu être acquitté alors qu’il était ‘accusé d’incitation à la haine raciale un peu plus tôt au cours de ce mois après ses commentaires sur l’Islam et l’adolescent noir assassiné, Stephen Lawrence.

Je ne suis toutefois pas convaincu que les caricatures danoises qui ont été publiées tombent dans cette catégorie. Elles étaient certes choquantes pour beaucoup, mais cela ne signifie pas qu’elles avaient pour but d’inciter à la haine raciale. Lorsque je vois le tollé qu’a suscité leur publication au sein de la droite chrétienne fondamentaliste d’Europe, il est clair que je commence à m’inquiéter de voir à nouveau les lois du blasphème époussetées à travers l’Europe. L’attitude correcte aurait été de ne pas interdire la publication de ces caricatures, mais plutôt de condamner le contenu de la plupart d’entre elles.

Pour ce qui est du «code de conduite» pour les journalistes proposés par M. Frattini, il méritait la décision qu’il a reçue. Pourtant, si l’on compte protéger les croyances profondes des citoyens du ridicule, des attaques ou des insultes, certains journaux britanniques à sensation pourraient commencer à respecter mon antiracisme, ma haine de l’homophobie, mon socialisme et mon engagement vis-à-vis de l’Europe.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très préoccupés par la position adoptée par la majorité de ce Parlement face à la montée de la tension internationale. Cette attitude minimise l’atmosphère profondément provocante qui entoure la publication des caricatures, dont la tournure dangereuse que prennent les évènements est une preuve criante.

Il est scandaleux de chercher à justifier l’interventionnisme croissant des États-Unis au Moyen-Orient en instaurant un climat de choc des civilisations. Tout aussi alarmant est le rapprochement des principales puissances européennes par rapport aux ambitions des États-Unis dans la région. N’oublions pas que l’initiative de bloquer une solution négociée sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique en Iran vient de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, un objectif soutenu de longue date par les États-Unis.

Contrairement à ce que d’aucuns voudraient vous faire croire, ce sont les États-Unis et leurs alliés, en particulier Israël, qui ont menacé la paix et perpétré la guerre, l’agression et l’occupation. Ce sont eux qui occupent l’Afghanistan, l’Irak et la Palestine et ce sont eux qui ont d’innombrables bases et des troupes par milliers déployées dans la région. Il est donc essentiel d’agir pour inverser le cycle actuel d’incitation à la violence, pour promouvoir la détente des relations internationales et pour protéger la paix.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (NL) En raison de la subtile distinction qui a été établie, je n’ai finalement pas pu accorder mon soutien à la proposition. Je considère que les mots édifiants de certains paragraphes sont totalement déplacés. On donne une fois de plus l’impression que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont négociables. Je ne peux pas souscrire à cela et je ne le ferai pas. À mon sens, la liberté d’expression est un droit absolu et, à cet égard, je voudrais citer Voltaire, qui a dit: «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit à le dire».

Dans la société libérale européenne, la liberté de culte va de pair avec la liberté de critiquer une religion et, assurément, tout ce qui en découle. Le monde islamique peut bien protester, mais il faut faire passer ce message en des termes tout à fait clairs. Après tout, si nous fuyons le loup, nous finirons dévorés par un ours.

Par leur attitude schizophrénique et circonspecte à l’extrême, l’UE et ses États membres se soumettent aux musulmans radicaux et à leur interprétation fondamentaliste du Coran. Jamais les menaces et la peur ne doivent nous faire renoncer à nos libertés. L’Histoire nous a appris que les problèmes ne viennent pas de trop de libertés, mais plutôt d’une limitation de ces libertés.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui, par bien des égards, apporte une réponse équilibrée à l’action irréfléchie du journal danois qui a commandé des caricatures du prophète Mahomet en vue de les publier, sachant que cela serait perçu comme un acte offensant. Elle reconnaît que la réaction a été en grande partie orchestrée par des forces politiques cherchant à engendrer la haine vis-à-vis de certains gouvernements occidentaux, tout en reconnaissant que la grande majorité des musulmans ont réagi, non pas avec violence, mais avec dignité et indignation face à la violence qui, pour eux, ne reflète pas les valeurs de leur foi. Je constate cependant une fois de plus que le Parlement n’a pas pu se résoudre à critiquer un de nos propres États membres, une attitude qui a été condamnée par le Conseil de l’Europe car elle fait monter la température autour de la question de l’immigration. Cette attitude a créé un climat qui fait naître des tensions. Le Parlement doit faire preuve de cohérence dans son approche à l’égard des dysfonctionnements à l’intérieur de ses frontières, et non pas seulement en dehors.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je regrette que cette résolution sur un problème capital soit obscure, ambiguë et n’aborde pas sous le bon angle le contexte de la controverse des «caricatures». La liberté d’expression doit être contrebalancée par l’utilisation responsable de ce pouvoir. Ce point préoccupe beaucoup de monde, et notamment mes électeurs londoniens, à qui j’ai répondu personnellement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’empressement de la Commission, du Conseil et des groupes politiques qui soutiennent la politique communautaire à se poser en défenseurs de la «liberté de la presse et du respect de la foi religieuse» est une insulte aux peuples. En réalité, ils essaient de cacher les responsabilités politiques et les objectifs servis par la publication des caricatures de Mahomet et la publicité que leur a faite la presse urbaine européenne.

Ce n’est pas une coïncidence. La republication est liée aux élections en Palestine et au renforcement de l’agression impérialiste en Iran, en Syrie et dans toute cette région. Tout ceux qui font leur possible pour la «liberté de la presse» font délibérément fi du fait que Mahomet et l’Islam sont identifiés au terrorisme sur ces caricatures, de sorte à préparer l’opinion publique à accepter de nouvelles guerres et des interventions impérialistes contre les pays à population musulmane. Ils ont donc provoqué, à juste titre, de fortes réactions et des manifestations massives de la part des peuples qui ont payé et paient encore, par des flots de sang, les interventions impérialistes et les guerres menées par les États-Unis et l’Union européenne.

Le véritable conflit oppose l’impérialisme et les peuples, l’exploitant et l’exploité qui, quels que soient leur religion, leur couleur et leur sexe, doivent s’unir pour combattre et défaire le système impérialiste dans son ensemble.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La valeur essentielle de la société dans laquelle nous sommes fiers de vivre est la liberté. Nous nous considérons principalement comme libres et, par définition, responsables.

Les évènements survenus récemment sont dus pour l’essentiel non pas à l’exercice de la liberté d’expression, mais à l’inadmissible réaction de ceux qui prétendent avoir été offensés. Ce n’est pas parce que toute indignation est légitime que tous les moyens d’exprimer cette indignation le sont eux aussi. Notre priorité première est de dénoncer ces abus ainsi que les attaques dirigées contre les États membres de l’UE. Nous condamnons la violence et nous souhaitons exprimer notre solidarité avec le Danemark et les autres États membres.

Par ailleurs, nous sommes bien conscients que ces évènements ont été soigneusement orchestrés et qu’ils ont eu des retombées significatives sur les relations entre l’occident et le monde musulman. Indépendamment de nos libertés, en particulier de la liberté d’expression, toute manifestation ou promotion de la haine, du racisme et de la xénophobie doit être condamnée sans détours. Toutes les libertés doivent être exercées avec responsabilité, aujourd’hui et en tout temps.

Nous ne devons jamais céder la moindre miette de notre droit à être libres, mais nous ne devons pas non plus chercher la guerre. Au contraire, nous devons éviter les conflits parce que nous savons que la paix et la sécurité dans le monde dépendent dans une large mesure de notre sens des responsabilités.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Voilà à quoi nous en sommes réduits: 200 mots maximum parce que les présidents de groupes ont décidé en caucus restreint que notre débat sur la liberté d’expression en serait privé!

Un orateur par groupe, une vraie confiscation démocratique alors que cette affaire des caricatures défraie la chronique dans le monde et met une partie de celui-ci à feu et à sang.

A-t-on assez dit que la caricature qui a mis le feu aux poudres ne racontait rien d’autre que ce que font les terroristes: perpétrer leurs actes au nom d’Allah? Ce n’est pas une caricature de l’Islam, c’est une caricature du fanatisme.

A-t-on assez dénoncé l’amalgame qui est fait entre un caricaturiste, un journal et un peuple, un gouvernement?

Chantage à la liberté de la presse, la liberté d’expression qui sont les fondements de nos valeurs. Oui, je veux resserrer les liens entre nos cultures mais je n’accepte aucun marchandage de nos valeurs. Les droits de l’homme avant la loi d’Allah, ou de quelque Dieu que ce soit...

S’il y a dérapage, abus, incitation à la haine, il appartient aux tribunaux d’en juger mais je rejette la censure. Je n’autorise personne à éteindre les Lumières dont je me réclame.

  Wojciech Roszkowski (UEN), par écrit. - (PL) La crise déclenchée par la publication de caricatures de Mahomet et par les réactions extrêmes des fanatiques islamiques illustre non seulement l’étendue du fossé culturel qui sépare la civilisation occidentale du monde islamique, où le principe de responsabilité collective est appliqué et où aucun respect n’est voué à la liberté de culte, mais aussi la crise profonde qui sévit au sein de la démocratie libérale. Cette démocratie libérale s’est avérée incapable d’imposer l’État de droit aux communautés musulmanes en Europe ou le moindre respect pour la liberté de culte aux États musulmans. En lieu et place, en faisant de la liberté d’expression un droit absolu, elle est parvenue à heurter les sensibilités religieuses des musulmans. Néanmoins, sans responsabilité, la liberté entraîne inévitablement des conflits.

Le respect des sensibilités nationales et religieuses sert de base au respect des personnes qui les expriment, que nous rejoignions ou non leurs points de vue. Ces sensibilités ne doivent toutefois pas être froissées par des représentations blasphématoires de la croix, de Mahomet ou des victimes de l’holocauste. M. Cohn-Bendit a tort de prétendre que les religions «se déreligionisent» dans la sphère publique. La religion sera toujours différente du débat politique, sauf, bien entendu, si elle cesse d’être une religion pour devenir une idéologie. Une caricature de M. Cohn-Bendit, ce n’est pas la même chose qu’une caricature de Mahomet.

Nous ne pouvons tout simplement pas obliger d’autres acteurs de la scène publique à renoncer à leur sensibilité religieuse. Toute tentative dans ce sens aura les mêmes conséquences que la publication des caricatures de Mahomet. Voilà pourquoi j’ai voté contre le paragraphe 5 de la résolution et pourquoi je me suis abstenu de voter sur la résolution dans son ensemble, puisque ce paragraphe 5 a été accepté.

  Gary Titley (PSE), par écrit. - (EN) L’EPLP s’est abstenu sur le paragraphe 5 et sur le vote final de cette proposition de résolution conjointe, car nous estimons qu’il s’agit d’une proposition confuse et répétitive, qui manque de clarté.

Nous croyons fermement au droit à une liberté d’expression contrebalancée par le droit des journalistes et d’autres à utiliser ce pouvoir de manière responsable. Cette proposition ne parvient pas à trouver un équilibre clair entre ces objectifs contradictoires, pas plus qu’elle ne reflète avec précision le contexte dans lequel la controverse actuelle a surgi.

L’EPLP est en contact avec les personnes qui nous ont fait part de leurs inquiétudes depuis les quatre coins du Royaume-Uni.

- Bosnie-et-Herzégovine (RC-B6-0095/2006)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Bosnie-et-Herzégovine est le pays qui a le plus souffert des efforts acharnés de ceux qui souhaitaient détruire la coexistence multiethnique dans les Balkans et susciter des conflits entre les peuples pour des motifs religieux. Je tiens à souligner que cela n’a absolument rien à voir avec les relations entre pays, mais, plutôt, avec les relations entre personnes de confession musulmane ou catholique. La communauté juive a été forcée de quitter le pays au tout début du conflit et n’a jamais été impliquée dans celui-ci. Une autre particularité est que, lorsque ce pays a vu le jour, la communauté orthodoxe vivait pour l’essentiel dans les zones rurales, tandis que la plupart des musulmans vivaient dans les villes. Ne perdons pas cet élément de vue lors de la définition des programmes d’aide communautaire.

Je me félicite donc de l’article 16 de la résolution, qui réclame un surcroît d’attention pour les besoins particuliers des zones rurales. De même, il est grand temps d’inviter le tribunal de La Haye à commencer à poursuivre ces criminels de guerre qui ont été motivés par des raisons autres que la croyance religieuse. Dans la terminologie utilisée ici, nous parlons des Serbes. Nous devons reconnaître que même ce Parlement n’est pas toujours parvenu à tirer les justes conclusions. Par exemple, certains passages de la résolution à l’examen, relatifs au dixième anniversaire des évènements de Srebrenica, ne tiennent qu’une seule partie pour responsable des assassinats massifs, contrairement aux faits établis.

Je suis ravi que les méthodes dictatoriales utilisées par les actuels gouverneurs du pays appartiennent désormais au passé. Il s’agit là d’un autre rapport positif visant à soutenir le développement économique, notamment par le biais de l’accord conclu entre les Balkans occidentaux sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales. Nous l’avons donc soutenu de nos voix, moyennant une reformulation partielle de la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comment interpréter le rejet, par la majorité du Parlement, des amendements déposés par notre groupe, lesquels soulignaient «le droit des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine à décider eux-mêmes de l’avenir de leur propre pays» et appelaient au «retrait, à la première occasion, de toutes les troupes étrangères» du pays?

La Bosnie-et-Herzégovine est aujourd’hui un protectorat occupé par quelque 7 000 militaires de l’OTAN/UE et contrôlé par un haut représentant de l’ONU/UE, doté de pouvoirs démesurés et antidémocratiques, que le Parlement «invite» à exercer ces pouvoirs avec «retenue».

Dans ce contexte, le Parlement, dans une attitude scandaleuse d’ingérence et de mépris pour la volonté souveraine du peuple de Bosnie-et-Herzégovine, invite le Conseil et la Commission à s’impliquer dans le processus actuel de réforme constitutionnelle et à ouvrir les négociations destinées à l’intégration de ce pays dans l’UE. À cet effet, une liste de prescriptions a été soumise, laquelle réclame, entre autres choses, une «réforme et une réduction de la rigidité du système de fixation des salaires, en particulier dans le secteur public, une accélération du processus de privatisation, la réforme et la libéralisation du secteur de l’énergie, de même que la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire», ce à quoi nous nous opposons.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les habitants de Bosnie-et-Herzégovine ont connu différents types de pouvoir. L’époque du régime turc faisait la part belle aux musulmans du centre et du nord-ouest, qui se considéraient comme les vrais «Bosniaques»; quant à eux, les catholiques romains dans le sud-ouest, qui s’appelaient «Croates», s’en sont bien sortis sous le règne autrichien; et l’époque yougoslave a profité aux orthodoxes du nord et de l’est, qui se décrivaient comme les «Serbes». La Bosnie s’est dispersée en tant qu’unité administrative dans les années 20 et a été rétablie après la Deuxième Guerre mondiale en tant que région mixte au centre de l’État fédéral qui visait à contribuer à l’intégration des différents peuples au sein de la Yougoslavie, dont elle était elle-même une version miniature. Cette situation s’est avérée un fiasco total. Pendant la guerre de 1992-1995, chacun de ces groupes a tenté d’imposer unilatéralement sa volonté. Les accords de Dayton étaient une panacée destinée à garantir la paix et la réconciliation, et, tandis que cette structure est inefficace et coûteuse, elle est née de la nécessité de concilier des aspirations très éloignées et, par conséquent, malgré toutes ses imperfections, elle ne doit pas être simplement mise au rebut. Au contraire, elle devrait être utilisée pour mettre sur pied une structure fédérale dans laquelle tous pourraient vivre durablement en paix les uns avec les autres. Ce peuple doit être capable de choisir librement, plutôt que d’obéir aux injonctions de l’Europe.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’Union européenne est conjointement responsable de la dissolution de la Yougoslavie, des guerres de l’OTAN et de la situation qui est celle de ses habitants. Après la signature des accords de Dayton, les peuples de la Bosnie-et-Herzégovine ont été occupés par l’OTAN, qui vient d’être remplacé par 7 000 militaires de l’arme européenne.

L’OTAN a décidé quels partis politiques seraient au pouvoir et l’administrateur de l’OTAN a destitué le président élu du pays. En 11 ans, le chômage est passé à 40%, tandis que 50% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 50% n’ont pas accès aux soins médicaux et aux médicaments et 18% n’ont pas d’électricité. Plus de 600 000 réfugiés, d’origine serbe pour l’essentiel, n’ont pas encore regagné leur foyer. La corruption, la criminalité organisée et le marché noir prospèrent. Cette «démocratie» a été introduite par les impérialistes. Ils ont converti les pays des Balkans en protectorats qui se préparent pour l’instant à rejoindre l’Union européenne.

La proposition de résolution déposée par les groupes politiques qui soutiennent la politique impérialiste de l’UE constitue une coercition crasse des peuples de ce pays pour qu’ils acceptent les changements constitutionnels dictés par l’impérialisme et se plient à ses exigences dans la perspective des élections législatives d’octobre, en les menaçant de leur retirer les quelques miettes qu’ils recevront de l’accord de stabilisation et d’association en cours de négociation.

Le parti communiste grec est d’avis que les peuples des Balkans doivent lutter directement, de concert avec les peuples de l’UE, pour le retrait des forces d’occupation.

- Situation au Bélarus (RC-B6-0109/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) On pourrait se demander pourquoi le Bélarus est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de résolutions du Parlement condamnant son comportement. D’aucuns répondraient que c’est en raison de la situation des droits de l’homme.

Admettons. Mais l’on pourrait aussi se demander pourquoi le Parlement n’adopte pas, avec la même détermination, des résolutions à l’égard de pays où la situation peut être considérée aussi grave, sinon plus grave encore. Serait-ce parce que, jusqu’ici, le Bélarus a toujours refusé de se soumettre aux demandes inacceptables et à l’ingérence des États-Unis et des principales puissances de l’UE?

Serait-ce parce que, contrairement à la majeure partie des pays de la région, il a bloqué et défait les privatisations dans des secteurs clé de l’économie, investi dans l’agriculture et la production intérieure, amélioré les conditions de vie de sa population - le seul pays de l’ancien bloc soviétique a avoir recouvré son PIB de 1990?

Serait-ce parce que le Bélarus s’est engagé à mettre en place une union d’États égaux avec la Russie, un pays avec lequel elle a signé un accord de défense collective?

Enfin, serait-ce parce qu’on applique ici encore deux poids deux mesures, au nom des intérêts stratégiques et des ambitions économiques des États-Unis et de leurs alliés en Europe?

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Cette proposition de résolution inadmissible et insultante - la sixième du genre en l’espace de dix-huit mois - fait partie des efforts enragés déployés par l’UE pour renverser le gouvernement Lukashenko élu par le peuple du Bélarus, lequel refuse de se plier à la barbarie impérialiste. Non sans hypocrisie, elle présente comme une répression des droits démocratiques les efforts du gouvernement bélarussien pour limiter l’ingérence impérialiste étrangère en vue de le renverser en finançant généreusement les agents politiques et les média.

La position adoptée vis-à-vis de la non-conformation aux «normes internationales» qui, de l’avis de l’UE, ont néanmoins été respectées en Irak et en Afghanistan, qui sont sous occupation, est une insulte. Avec une impertinence politique, elle parle de «candidats enregistrés», alors que tout le monde sait que le candidat de «l’opposition unie» a été élu en présence de l’ambassadeur américain et d’autres ambassadeurs de pays de l’UE.

Elle invite les autorités du Bélarus à garantir une «égalité des conditions» pour toutes les puissances politiques quand tous les partis politiques sont libres, alors que dans les États baltes membres de l’UE et dits «démocratiques», les partis communistes sont bannis et que 40% de leur population n’ont pas de nationalité ni de droits civiques. En d’autres termes, le voleur essaie de convaincre tout le monde que c’est la ménagère qui est coupable du cambriolage.

Nous votons contre la proposition de résolution et nous exprimons notre solidarité avec le peuple bélarussien dans ses efforts visant à repousser l’ingérence impérialiste et à choisir sa propre destinée.

- Rapport Kindermann (A6-0015/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le très intéressant rapport relatif à la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne préparé par mon collègue Heinz Kindermann.

Actuellement la problématique de la forêt et du bois dans le processus de création de richesses et de progrès social, dans le respect de notre environnement, est très insuffisamment prise en compte dans les politiques publiques européennes. Il est temps que l’Union européenne soutienne de manière significative les projets s’appuyant sur la filière forêt-bois à l’échelle d’espaces pertinents. Le lien entre une stratégie forestière et le développement rural doit être établi et je regrette, à ce sujet, que les zones de montagne n’aient pas fait l’objet d’une attention particulière. De même, et ce dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est important que l’Union s’intéresse davantage au soutien des programmes de recherche liés à la valorisation du bois notamment dans les secteurs de la construction et de l’énergie.

Enfin, une étude, dans le but d’agir, devrait être conduite sur le transport du bois qui est un produit lourd, afin de mettre en cohérence les massifs forestiers, les zones de consommation et les infrastructures de transport routiers, ferroviaires et maritimes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis du rapport de M. Kindermann sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne car, bien que la sylviculture ne soit pas réellement couverte par les Traités, un plan d’action européen pour la gestion durable des forêts établissant un cadre cohérent pour la mise en œuvre de mesures liées aux forêts et servant à coordonner les actions communautaires et les politiques forestières dans les États membres - un plan d’action élaboré en étroite collaboration avec les États membres et les différentes parties intéressées -, est nécessaire.

Vivant dans l’une des dernières forêts de chênes importantes d’Angleterre, je suis extrêmement conscient de la nécessité d’avoir une gestion durable des forêts. Les forêts jouent un rôle multiple. La forêt de Dean, par exemple, offre un magnifique environnement et un habitat naturel, des opportunités de loisirs et de tourisme, un potentiel d’emploi et des réalités industrielles, ainsi qu’un endroit où peuvent vivre les gens. Et pourtant, dans la majorité des cas, le rôle multiple, mesuré en termes de potentiel offert, ne se reflète pas dans l’économie des régions concernées ou dans le revenu de ses habitants. La politique de développement rural est le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie forestière au niveau communautaire, raison pour laquelle je la soutiens.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’UE ne devrait pas développer de politique forestière commune. Il s’agit là d’une question nationale très importante. Nous aurions voulu que le Parlement européen dise que l’objectif recherché est que la politique forestière reste un domaine réservé au processus décisionnel national. Ce point de vue nous a valu un accueil assez favorable au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors des débats sur ce rapport. Malheureusement, la majorité du Parlement européen, selon son obsession habituelle de ne jamais rien faire avec mesure, a toutefois préparé un rapport qui, par exemple, fera en sorte que la politique communautaire sectorielle et la stratégie de Lisbonne influencent la sylviculture, et qui recommande d’«examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts» dans les Traités de l’UE.

Nous rejetons résolument de tels revirements dans les déclarations politiques du Parlement européen. Il convient d’expliquer une fois pour toutes que la politique forestière est un domaine dans lequel les décisions doivent être prises sur une base purement et simplement nationale. Nous ne pouvons pas voter pour un rapport qui se propose d’introduire plus ou moins incognito une politique forestière à l’échelon européen, à financer au titre du budget communautaire.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Il serait temps d’avoir une stratégie forestière. Surtout dans une France qui avait su, au 21è siècle créer une des plus beaux massifs d’Europe, dans les Landes, et qui depuis ne sait pas gérer sa forêt commercialement.

Voir partir, au Portugal, en France, en Espagne, nos forêts sous les incendies, dépendre pour nos bois d’industrie ou nos fibres de papier de l’Indonésie, du Brésil, tout en larmoyant sur la déforestation et ses désastres climatiques ou biologiques, c’est dire combien la réaction politique globale est nécessaire. Il faut une volonté de faire une grande filière bois en Europe et en France plus spécialement. Ce qui implique là aussi une fiscalité intelligente, des investissements favorisés, des professionnels formés et non pénalisés, une vision politique longue.

  Le Président. - Les explications de vote sont closes.

8. Corrections de vote: voir procès-verbal

9. Statistiques sur la structure et l’activité des filiales étrangères (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0332/2005) de M. Letta, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (COM(2005)0088 - C6-0084/2005 - 2005/0016(COD)).

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Letta, ainsi que tous les membres de la commission des affaires économiques et monétaires pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé sur la proposition de règlement relatif à ce type de statistique.

Je voudrais tout particulièrement mettre en exergue que, dans son travail, le Parlement a souligné la nécessité de rendre les données visées par ce règlement disponibles dans les plus brefs délais. Il est inutile que je vous rappelle que nos concurrents les plus directs, les États-Unis et le Japon, disposent d’informations détaillées sur les investissements étrangers de leurs entreprises depuis plus de vingt ans, ce qui confère à leur gouvernement et à leurs acteurs économiques un avantage considérable par rapport à l’Europe au moment d’élaborer leurs stratégies et leurs politiques commerciales.

La Commission considère dès lors extrêmement souhaitable que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord sur cette proposition de règlement en première lecture, afin que la collecte de ce type de données puisse commencer cette année-ci déjà. Je crois que ces deux institutions sont très proches d’un accord et nous espérons qu’il sera conclu le plus rapidement possible.

Comme je l’ai dit, ce règlement répond à un vide dans les statistiques communautaires qui nous met dans une situation désavantageuse. Pour le moment, nous ne disposons que des données que certains États membres collectent sur une base volontaire, dans le cadre des statistiques économiques structurelles ou de la compilation des statistiques relatives à leur balance des paiements. Mais il est impossible de calculer des agrégats au niveau de l’Europe des vingt-cinq, en raison de la diversité des méthodologies utilisées et du type d’information compilée.

Il est inutile de souligner à quel point il est important d’achever le marché intérieur ni à quel point la stratégie de Lisbonne et ses objectifs sont importants pour nous tous: augmenter la croissance et créer des emplois, et faire de l’Union européenne une zone attrayante pour les investissements et propice aux activités des entreprises. Il s’agit en outre d’une année où la défense des intérêts européens lors des négociations commerciales multilatérales revêt une importance qui n’est plus à démontrer.

Les données que ce règlement vise à collecter sont particulièrement utiles à tous ces égards. En fin de compte, Mesdames et Messieurs, nous parlons d’un type de statistiques fondamental pour accroître le dynamisme, la vitalité et la compétitivité des entreprises européennes et des acteurs économiques.

En ce sens, la Commission est d’avis que les amendements que les députés ont présentés et débattus et qui visent à accélérer la réalisation de la compilation de ces données fournissent une excellente base pour atteindre un compromis en première lecture.

Pour cette même raison, la Commission n’est toutefois pas d’accord sur la nécessité de maintenir les amendements relatifs au rôle du Parlement dans la mise en œuvre du règlement, puisqu’en raison de son caractère extrêmement technique, ce type d’amendements n’apporterait qu’une valeur ajoutée toute relative, mais empêcherait presque certainement qu’un accord soit dégagé avec le Conseil en première lecture. Je fais bien entendu référence aux amendements 1, 2 et 9, qui visent à étendre la procédure Lamfalussy, pour ce qui est de la législation sur les services financiers, au domaine de la compilation des données statistiques.

Les honorables députés, et les membres de la commission des affaires économiques et monétaires en particulier, également responsable des négociations des directives sur les services financiers, se trouvent dans une position privilégiée pour apprécier les différences entre ces deux secteurs. Il n’est pas nécessaire de vous rappeler les différents niveaux de mise en œuvre de la législation sur les services financiers ni les raisons, très différentes de celles de l’affaire dont nous débattons aujourd’hui, pour lesquelles la Commission a estimé approprié, pour certains de ces niveaux, que le Parlement dispose d’un plus grand droit de regard que celui prévu dans les règles actuelles de comitologie.

Cependant, avant de conclure, je tiens à souligner deux facteurs aux députés, dans l’espoir de vous voir reconsidérer votre position sur les trois amendements suivants: 1, 2 et 9.

Premièrement, il convient de tenir compte de l’accord existant entre les institutions visant à fixer, par la procédure de codécision, les paramètres définitifs pour la compilation des données, une fois les résultats des études pilotes connus. De cette manière, le Parlement aura pleinement la capacité, avec le Conseil, de jouer son rôle de législateur dans les aspects essentiels de la mise en œuvre de ce règlement.

Deuxièmement, je voudrais souligner que l’actuelle présidence autrichienne a exprimé la volonté politique d’atteindre un accord satisfaisant avec le Parlement sur la révision des règles de comitologie. Comme vous le savez pertinemment, un compromis est en vue dans ce domaine. Il reflètera plus honnêtement les aspirations légitimes du Parlement à exercer pleinement son rôle de législateur.

Dans ces circonstances, Monsieur le Président, tout en réitérant bien évidemment la volonté de la Commission de tenir le Parlement pleinement informé à tout moment du travail des différentes commissions, j’espère que le vote de ce Parlement permettra de dégager un accord en première lecture sur ce règlement.

  Enrico Letta (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Commission et le commissaire Almunia pour son intervention et pour le travail précieux que les deux institutions ont réalisé lors de la phase préparatoire menant à ce débat.

Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive est capitale et, son élaboration vise à réglementer deux types de données sur les filiales étrangères, à savoir les statistiques entrantes, qui couvrent l’ensemble des entreprises et des secteurs sous contrôle étranger, et les statistiques sortantes, qui visent les entreprises étrangères contrôlées par une société dont le siège se trouve dans l’UE.

Comme l’a dit le commissaire Almunia, la Commission propose d’établir un cadre de référence obligatoire régissant l’établissement de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

La proposition de la Commission prévoit deux modules différents pour collecter les données entrantes et sortantes. Le module pour les FATS entrantes repose sur le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, alors que le module pour les FATS sortantes correspond à celui retenu pour les investissements étrangers directs dans le règlement relatif aux statistiques de la balance des paiements. Tandis que la plupart des dispositions applicables aux FATS entrantes seront obligatoires, les dispositions applicables aux FATS sortantes font toutes l’objet d’une phase expérimentale à titre volontaire visant à évaluer la faisabilité et le coût de la collecte des données.

L’aspect critique de cette directive découle du fait que, comme vient de le souligner le commissaire Almunia, les États-Unis et le Japon recueillent depuis plus de vingt ans ce type d’informations et de manière beaucoup plus détaillées que ce que prévoit la directive.

La proposition de la Commission prévoit des études pilotes et des procédures de comitologie assorties de longues périodes de transition. Voilà qui risque de priver les responsables politiques européens des données adéquates pendant une longue période encore, alors que leurs homologues américains et japonais peuvent dès à présent avoir accès à de meilleures informations sur les orientations et les stratégies économiques de leurs propres entreprises et sociétés multinationales, en ce compris dans le domaine des FATS sortantes.

Pour toutes ces raisons, nous croyons que la proposition de la Commission doit être soutenue, mais que certaines exigences doivent être prises en considération. Premièrement, les dispositions au règlement ne doivent pas constituer une charge bureaucratique ou financière inutile pour les entreprises concernées. Deuxièmement, la mise en œuvre du règlement et, par conséquent, la disponibilité des données, ne doivent pas s’avérer trop longues. De la sorte, les décideurs de l’UE pourront être sur un pied d’égalité avec leurs homologues américains ou japonais le plus rapidement possible.

La procédure de comitologie, largement débattue au sein de notre commission comme solution alternative à la procédure législative pour la mise en œuvre des FATS sortantes, doit fait l’objet d’une évaluation minutieuse, en gardant à l’esprit que des efforts considérables seront nécessaires pour atteindre les objectifs visant à rendre des données uniformes disponibles à court terme.

Enfin, la Banque centrale européenne et les autres institutions qui ont tout particulièrement besoin d’informations statistiques adéquates devraient être impliquées dans l’élaboration de normes communes.

Les discussions préparatoires que nous avons eues avant le débat d’aujourd’hui ont vu grandir les divergences entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Nous nous sommes sans cesse efforcés de trouver un compromis aboutissant le plus rapidement possible à l’approbation de la directive en première lecture. Cependant, notre impression que le Conseil ne voulait pas que le texte soit adopté en première lecture nous a incité à considérer les discussions en commission sur la comitologie comme une question que le Parlement doit garder à l’esprit, notamment lors du vote sur les amendements relatifs à la comitologie.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est utile et important de recommander que cette Assemblée vote en faveur de la directive. Ce vote est important parce qu’il permettra que notre système commercial international et européen se penche de manière plus détaillée sur les données relatives à la compétitivité. Dès le départ, notre objectif a visé l’adoption en première lecture de cette directive. Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive possède un contenu essentiel qui me pousse à suggérer à cette Assemblée de voter en sa faveur le plus rapidement possible.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Letta pour sa coopération à la préparation de notre avis sur ce rapport.

Mon groupe est attaché à deux points principaux. Tout d’abord, la collecte de ces statistiques est urgente et doit être la plus complète possible, au plus vite. Il est difficile d’imaginer comment des négociations commerciales sérieuses pourraient être menées sans elles. Cela signifie que la collecte obligatoire de statistiques sur les FATS entrantes et sortantes est la meilleure solution. Je suis stupéfait de voir que certains États membres ne semblent pas souhaiter envisager de les fournir. Le Conseil a introduit une dérogation pour les États membres qui n’ont pas encore testé ce processus afin de couvrir les situations visées à l’article 6, point D. N’est-ce pas suffisant?

Les FATS entrantes et sortantes doivent dès lors être recueillies de manière obligatoire, tandis que des études pilotes obligatoires doivent être mises sur pied pour les importations et les exportations. Sinon, dans quelques années, les États membres qui n’ont pas proposé volontairement de réaliser des études pilotes déclareront que ce n’est toujours pas nécessaire et refuseront de collecter les données.

Le deuxième point soulevé par mon groupe concerne la comitologie, qui relève à nouveau la tête. Si la position du Parlement à ce sujet signifie que nous devrons aller en deuxième lecture, soit. Mon groupe restera sur sa position concernant la comitologie jusqu’à ce que le Conseil fasse preuve de sérieux et donne au Parlement européen des espoirs raisonnables dans ce domaine. Même maintenant, une déclaration rassurante du Conseil pourrait suffire à nous faire reconsidérer notre position.

Mon groupe votera dès lors en faveur du texte qui a été adopté au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.

  Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE. - (PT) Je voudrais commencer par remercier M. Letta pour son excellent travail, qui a abouti au rapport actuellement à l’examen. Je tiens également à remercier M. Almunia pour les éclaircissements particulièrement précis qu’il a apportés à ce débat. Ils nous aideront certainement à trouver à temps une solution pour le vote qui aura lieu non lors de cette période de session, mais lors de la suivante.

La nature et l’origine de ce débat ont déjà fait l’objet d’amples discussions. La proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères est à l’origine de cette directive. On a dit ici - ce que M. Purvis a réitéré - que ces statistiques fournissent une aide essentielle aux décideurs nationaux et communautaires en vue d’élaborer des politiques appropriées et d’aider les entreprises à évaluer les évolutions en cours dans ce secteur touché par la mondialisation économique.

Bien que la collecte de données sur la structure et l’activité des filiales étrangères sur une base volontaire - c’est-à-dire les statistiques entrantes - soient réalisées dans presque tous les États membres, démontrant de la sorte qu’une procédure concertée est possible, on ne peut en dire autant des statistiques sortantes, qui ne sont collectées que dans un nombre restreint d’États membres.

Ces informations ne seront réellement utiles que si elles sont disponibles rapidement et de façon cohérente et si la collecte des données se fait de manière harmonisée. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir un cadre commun dès que l’occasion s’en présentera.

Je partage l’avis de M. Almunia quant à l’importance de trouver une solution en première lecture, bien que je sois également d’accord avec M. Purvis: si nous ne concluons pas cet accord en première lecture, ce ne sera pas non plus une catastrophe.

À nos yeux, certains aspects viennent renforcer le principe de comitologie plutôt que la procédure de codécision bien que, comme l’ont répété tous les intervenants, nous disposions d’un large terrain d’entente en raison du caractère opportun et urgent de la directive elle-même. Toutefois, dans la pratique, ils relèvent de ce que devrait être le rôle du Parlement vis-à-vis de ces directives, en particulier celles de nature financières.

Voilà ce que nous devrions garantir. Les remarques de M. Almunia sur les changements en suspens au processus de comitologie en vue de tenir compte de l’importance du rôle du Parlement dans les processus décisionnel et de contrôle m’ont quelque peu réconforté. À mes yeux, il est toutefois frappant que ce point ne soit pas complètement garanti. Je voudrais par conséquent réitérer que s’il n’est pas nécessaire de dégager un accord en première lecture, je ne pense pas que ce soit très sérieux étant donné que l’essentiel est de trouver un raisonnement correct qui tienne la route au moyen d’une plate-forme commune à partir de laquelle il soit possible de mettre efficacement en œuvre le règlement en question.

La nécessité d’apporter des améliorations a également été mentionnée, et mon groupe est pleinement d’accord. À cet égard, aucun problème ne surgira avec le Conseil ou la Commission en ce qui concerne les études pilotes, les périodes de règlement ou les délais à respecter pour obtenir ce type d’informations.

Selon moi, tout élément aidant à rendre les projets pilotes contraignants, à supprimer les conclusions contraignantes des projets pilotes et à réduire les périodes de dérogation autorisées et les délais pour établir les données définitives revêt une importance vitale.

En conséquence, nous soutenons les propositions du rapporteur, dont l’importance repose sur le fait qu’elles portent spécifiquement sur ces domaines.

Mon groupe est tout à fait préparé à utiliser pleinement le temps restant avant le vote final en vue de dégager un accord, dans le cadre de contacts bilatéraux, permettant de la sorte que ce rapport soit adopté en première lecture. Cependant, je répète que je ne crois pas qu’un échec en la matière entraînera des obstacles insurmontables.

Nous espérons également que le Conseil, qui nous a parfois surpris par son entêtement excessif au cours de ce processus, commencera à faire montre d’une certaine ouverture, parallèle à l’ouverture qui ressort des propos conciliants et importants tenus par M. Almunia.

Je voudrais terminer mon intervention en remerciant à nouveau le rapporteur. Le débat en commission des affaires économiques et monétaires était des plus intéressants. Étant donné que le rapport a été adopté à l’unanimité, je suis certain qu’avec le Conseil et la Commission, nous trouverons une solution appropriée à ce problème.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je souhaite simplement remercier à nouveau le rapporteur, M. Letta, ainsi que MM. Purvis et dos Santos, pour leurs interventions et la volonté dont ils ont fait preuve pour coopérer et parvenir à ce que nous voulons tous, me semble-t-il: une négociation aboutissant à une adoption rapide de ce règlement pour des raisons que nous partageons tous, à savoir qu’il est important que les institutions européennes, lors des négociations commerciales multilatérales ou lors de tout autre type de stratégie, disposent des données qui nous manquent à l’heure actuelle, mais que nos concurrents utilisent depuis un certain temps.

En ce qui concerne les problèmes de comitologie, que nous avons tous mentionnés, je voudrais réitérer ce que j’ai dit lors de ma première intervention: nous espérons que le travail de la présidence autrichienne nous permettra, au cours de ce semestre, de trouver une solution qui nous convienne et nous satisfasse tous. Je tiens par conséquent à redire à nouveau que la Commission veut tenir compte des difficultés auxquelles nous sommes confrontés à l’heure actuelle jusqu’à ce qu’un accord final soit dégagé, mais je tiens également à ce que ces problèmes ne viennent pas entraver une adoption rapide de ce règlement, en première lecture si possible.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la prochaine période de session.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

12. Revue stratégique du Fonds Monétaire International (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0022/2006) de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI).

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je considère que le rapport faisant l’objet du débat d’aujourd’hui au Parlement, qui a été rédigé par le rapporteur, M. Hamon, et commenté par les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, tombe à point nommé puisque le Fonds monétaire international est actuellement en train de débattre de sa revue stratégique sur la base du document présenté par son directeur exécutif.

Comme vous le savez, ni la Commission ni l’Union européenne ne sont représentées directement ou officiellement au Fonds monétaire international. Ce sont les États membres qui y sont représentés. Nous devons toutefois garder à l’esprit que les États membres représentés par l’Union européenne et ce Parlement totalisent 30% des actionnaires du Fonds monétaire international.

Voilà pourquoi cette contribution au débat me semble extrêmement utile en vue de déterminer comment garantir la stabilité économique et financière dans l’économie mondiale, cette notion de stabilité devant inclure le développement des pays les moins avancés et l’éradication de la pauvreté.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’aide des institutions dotées d’une capacité d’action à l’échelle mondiale, comme le Fonds monétaire international, est indubitablement nécessaire.

La première chose qui attire notre attention lorsque nous analysons le rôle du Fonds monétaire dans l’économie mondiale du début du XXIe siècle est que les objectifs fixés lors de sa création en 1944 sont toujours pertinents aujourd’hui.

Néanmoins, si les objectifs de promotion de la stabilité monétaire internationale - faciliter l’expansion du commerce international, encourager la stabilité des échanges et réduire le degré de déséquilibre des balances de paiements - conservent toute leur raison d’être, le contexte économique dans lequel opère le Fonds est radicalement différent du contexte d’il y a soixante ans.

C’est là un fait que reconnaît bien entendu le Fonds dans sa revue stratégique, dans laquelle il affirme que le défi posé par la mondialisation est au cœur du travail confié à l’institution. La nouvelle approche du Fonds consiste donc à se pencher sur ses tâches essentielles de surveillance et de prêt dans le contexte de la mondialisation.

Pour ce faire, le Fonds prend en considération à la fois les risques et les opportunités. Par exemple, dans son document stratégique, il reconnaît que la libre circulation des capitaux permet une allocation plus efficace des ressources, mais signale également qu’elle conduit à une volatilité accrue et renforce le risque de réactions extrêmes des marchés en cas de crise. Il constate également l’impulsion fournie par les économies émergentes, qui apportent une contribution notable aux taux élevés de croissance dans l’économie mondiale, mais il observe aussi que le pouvoir de ces économies émergentes permet plus difficilement aux pays les plus pauvres de prendre en marche le train du commerce international et de la croissance mondiale.

La Commission partage la vision de la mondialisation exprimée par le Fonds dans son document stratégique. Nous transmettons nos points de vue au Fonds monétaire international lors des contacts fluides et fréquents que nous entretenons avec cette institution. Comme vous le savez, nous coopérons plus particulièrement avec le Fonds monétaire lorsqu’il est question de définir nos politiques et d’adopter nos décisions sur l’assistance macrofinancière accordée par la Communauté européenne à certains pays des Balkans occidentaux ou à certains États de l’ex-Union soviétique. L’assistance macrofinancière, qui s’appuie sur les ressources du budget communautaire, est toujours liée à une série de conditions complémentaires aux interventions du Fonds dans ces mêmes pays.

En ce qui concerne l’aide au développement et l’éradication de la pauvreté, le Fonds monétaire ainsi que la Banque mondiale et l’Union européenne sont sans aucun doute les principaux protagonistes mondiaux et, dans ce cas, il existe une coopération étroite et productive entre les différentes institutions.

Tous ces aspects sont abordés d’une façon ou d’une autre dans le rapport dont nous débattons aujourd’hui, et la Commission est très heureuse de pouvoir manifester son accord avec les positions exprimées par le rapporteur et soutenues par la commission des affaires économiques et monétaires.

Le rapport souligne également la nécessité de répartir les quotas et les droits de vote au sein des institutions de gouvernance du Fonds de manière à refléter de façon plus équilibrée le poids relatif des différentes économies des pays membres. Ce système permettra aux pays les moins développés, et en particulier aux pays africains, de se faire davantage entendre dans la mesure où leur quota actuel de représentation et de capital dans le Fonds est très bas.

Comme le souligne le Fonds monétaire dans ses documents, la mise en œuvre de cette réforme de répartition des quotas et des droits de vote relève de la responsabilité des pays actionnaires et exige une volonté politique affirmée. Il faut bien se rendre compte que l’augmentation des quotas de certaines personnes au détriment d’autres peut être bénéfique à tous à moyen et long terme parce qu’elle permettra au Fonds de s’acquitter de ses fonctions plus efficacement et d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

Ma dernière remarque, Monsieur le Président, concerne la représentation externe de la zone euro et de l’Union européenne dans les affaires économiques et monétaires. Je tiens à remercier le rapporteur et tous les honorables députés qui ont inclus ce point dans le rapport qui est sur la table aujourd’hui, mais je tiens à souligner - comme je crois l’avoir dit devant cette même Assemblée l’année dernière - que la Commission préférerait une formulation plus claire et plus directe de l’objectif d’une représentation externe plus adéquate de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble, comme par exemple celle proposée dans l’amendement 5, déposé par M. Purvis.

De concert avec la présidence de l’Eurogroupe, la Commission a entamé une réflexion sur la manière de progresser vers cette représentation externe plus efficace de la zone euro et, finalement, de l’Union européenne. Avec volonté et réalisme, nous essayons progressivement de concevoir une approche cohérente qui nous permettra d’avancer sur la voie d’une meilleure coordination entre les membres de cette zone euro lorsqu’il s’agit d’exprimer une position au sein d’institutions financières internationales. À court terme, l’objectif est d’identifier, dans les programmes de ces institutions, des points au sujet desquels les États membres peuvent adopter une position coordonnée, comme dans le domaine du suivi budgétaire par exemple. À long terme, l’objectif reste l’achèvement d’une représentation unique de la zone euro au sein du Fonds, qui lui permettra d’exercer une influence équivalente au poids économique de l’Union monétaire. Pour ce faire, le soutien politique fort des États membres sera indubitablement nécessaire.

La Commission est d’avis que le Parlement peut et doit apporter une contribution significative à la réalisation de ces objectifs, en exprimant son avis sur le sujet de la façon la plus claire possible.

Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que la Commission est prête à étudier la manière dont le Parlement peut participer à la formulation des positions que les représentants de la zone euro et de l’Union européenne sont priés d’exprimer dans le cadre d’organes et d’institutions financiers internationaux. Cette question doit être examinée. Ce moyen n’est pas facile à trouver, mais quoi qu’il en soit, je peux garantir à tous les députés que la Commission et moi-même sommes tout à fait disposés à approfondir la question quand vous le jugerez opportun.

  Benoît Hamon (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, merci au Commissaire Almunia et à l’accueil favorable qu’il a réservé à mon rapport, qui est aussi celui de la commission des affaires économiques et monétaires.

Je me permettrai de souligner un fait suffisamment important pour être signalé: le vote à l’unanimité de la commission des affaires économiques et monétaires en faveur de ce rapport. Je voudrais par ailleurs saluer le travail de la commission du développement et de la commission du commerce international, notamment de leurs rapporteurs, MM. Wijkman et Bourlanges, qui ont beaucoup contribué à enrichir ce rapport, lequel intervient au moment où le Fonds monétaire international réfléchit à sa stratégie et à la façon d’évaluer l’évolution de sa mission, l’impact de ses politiques et la manière dont il fonctionne.

Je voudrais revenir sur l’esprit dans lequel ont travaillé les rapporteurs fictifs et l’ensemble de la commission, à savoir faire en sorte que le rapport de notre Parlement contribue utilement à la révision stratégique du Fonds monétaire international tout en tenant compte des grands défis auxquels le Fonds est confronté: d’abord la question de sa gouvernance, ensuite la question de sa doctrine économique et de l’impact de ses choix sur les objectifs du Millénaire et enfin, plus généralement, la manière dont, aujourd’hui, à travers son rôle de surveillance et de prévention des crises, il reste le garant de la stabilité macroéconomique et financière mondiale.

Sur la question de la gouvernance, permettez-moi de rappeler que les États membres sont aujourd’hui répartis en neuf circonscriptions, ce qui veut dire qu’aujourd’hui l’Union européenne, si tant est que l’on puisse parler d’Union européenne dans ce contexte, n’a pas de représentation pour l’ensemble de l’Union. C’est donc à travers neuf circonscriptions éclatées que l’Union européenne s’exprime. On constate en outre - et c’est un point sur lequel le rapport insiste - une absence ou une faiblesse de coordination entre les États membres au sein du Fonds monétaire international. C’est pour cette raison que ce rapport prend position en faveur, d’une part, d’une meilleure coordination des chaises européennes et, d’autre part, d’une progression étape par étape vers une représentation pour l’ensemble de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international, avec, à l’évidence, la perspective de la chaise unique, en passant, dans l’intervalle, par le stade de la chaise unique pour la zone euro.

Aujourd’hui, le rapport n’évoque pas précisément la question de la chaise unique mais fixe comme objectif l’unité de vote et de représentation de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international, ce qui me paraît une étape tout à fait fondamentale. Pourquoi fondamentale? Parce que cela donnerait notamment à l’Union européenne la minorité de blocage dont elle ne dispose pas aujourd’hui, c’est-à-dire 15% des droits de vote au sein du Fonds monétaire international. Les États-Unis sont actuellement les seuls à disposer de cette minorité de blocage, et on sait l’impact qu’elle peut avoir sur les grands choix politiques et stratégiques qu’a pu faire le Fonds monétaire international. Il y a là un élément clé tout à fait important.

J’ajoute que l’évolution de la représentation de l’Union européenne peut également permettre de débloquer en partie la question de la répartition des droits de vote et donc du poids des pays émergents comme des pays en voie de développement au sein du conseil d’administration du Fonds monétaire international. Nous considérons en effet que la représentation des pays émergents doit être davantage proportionnelle à leur poids économique. Il est nécessaire aussi que les pays les plus lourds démographiquement mais les plus faibles économiquement, c’est-à-dire les pays en voie de développement, disposent de droits de vote beaucoup plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui, pour la bonne et simple raison que ces pays sont les «bénéficiaires» des politiques du Fonds monétaire international. Pour cette raison, ce rapport se prononce en faveur d’une augmentation de l’allocation des droits de vote de base: c’est en tout cas une des pistes à explorer dans l’immédiat.

Le deuxième point sur lequel nous insistons est lié à la question de la légitimité des interventions du Fonds monétaire international, surtout quand le champ de ces interventions devient de plus en plus large. Nous nous prononçons en faveur d’une amélioration de la transparence du Fonds monétaire international et de son fonctionnement. Je songe notamment au recrutement des experts et à la nécessité de diversifier leurs profils afin qu’ils s’adaptent plus facilement, dans leurs recommandations, à la diversité des situations rencontrées.

Le dernier point, qui n’est pas le moins épineux, concerne la manière dont on peut évaluer les politiques d’ajustement structurel et les recommandations du Fonds monétaire international depuis de nombreuses années. Le Fonds est très critiqué aujourd’hui pour la mise en œuvre d’un certain nombre de ses recommandations, pour sa doctrine macroéconomique et pour son application un peu trop rigide du consensus de Washington. C’est ce qui nous a amenés à lui demander de faire preuve de plus de flexibilité et de rechercher la meilleure manière d’agir pour que les autorités locales et les pays concernés s’approprient les stratégies de réduction de la pauvreté. Cela nous paraît une étape tout à fait importante.

Nous avons par ailleurs mis en avant qu’un certain nombre d’interventions du Fonds n’ont pas été infaillibles si l’on considère les résultats obtenus, les coûts sociaux des plans d’ajustements structurels, ou la contagion des crises, voire leur réapparition. Ce sont des points sur lesquels nous insistons pour inciter le Fonds à modifier un certain nombre de ses choix dans le cadre de sa révision stratégique.

J’ajoute, et je voudrais insister sur ce point, qu’il ne faudrait pas nous retrouver demain, en matière de gouvernance mondiale, devant une forme de hiérarchie implicite des normes qui voudrait que les recommandations du Fonds se hissent au sommet sous prétexte qu’elles ne touchent plus seulement à la stabilité macroéconomique et aux politiques de croissance, mais concernent également les politiques de marché du travail, le financement des programmes sociaux, l’éducation et la santé. Il ne faudrait donc pas cette hiérarchie des normes plaçant les recommandations du Fonds au sommet de toutes les organisations internationales, au point d’engendrer parfois de solides contradictions entre les recommandations du Fonds et celles des grandes conventions internationales de l’OIT ou de l’Organisation mondiale de la santé.

Pour conclure, nous souhaitons que le Parlement européen se sente davantage concerné, dans la perspective notamment d’une représentation unique de l’Union européenne, par la responsabilité des administrateurs de l’Union européenne au sein du Fonds monétaire international. Nous souhaitons que, de la même manière que le Fonds entretient des relations régulières avec le Congrès américain, il entretienne des relations régulières avec le Parlement européen et qu’il soit aussi comptable et responsable de son action devant l’assemblée des peuples européens.

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, la commission du commerce international a émis un avis qui est très proche de l’excellent rapport de notre collègue, M. Hamon, et je crois qu’il y a là véritablement des opinions tout à fait convergentes, des inquiétudes très voisines.

Nous avons trois préoccupations essentielles. D’abord, comme le rapporteur, nous aspirons à une meilleure coordination de l’ensemble des politiques de développement. Nous mettons le doigt sur une contradiction: le FMI est une partie d’un tout, il a une responsabilité particulière, mais, en même temps, il est beaucoup plus qu’une partie d’un tout, car en tant que prêteur en dernier ressort, il jouit, et M. Hamon vient d’y faire allusion, d’une sorte de prééminence de fait qui n’est pas sans poser problème, ce qui débouche vers la recherche d’une meilleure coordination avec les autres organisations internationales, notamment l’OMC, l’OIT ou l’organisation mondiale de la santé. Il faut réfléchir à ces modes de coordination.

Deuxièmement, nous avons le souci d’un rééquilibrage des pouvoirs. Nous ne voulons pas céder à quelques vertiges démographiques excessifs qui nous couperaient de la réalité économique mondiale mais nous estimons qu’au stade actuel, les économies émergentes ne sont pas suffisamment représentées et qu’il faut rééquilibrer les pouvoirs au profit de ces mêmes économies.

Enfin, nous avons le souci, comme le rapporteur, de voir l’Europe parler d’une seule voix et agir de concert. C’est le summum de la désolation que de voir que l’Europe qui a pratiquement deux fois plus de voix à travers ses États membres que les États-Unis compte si peu au sein de l’organisation. Peut-on s’orienter dès maintenant vers la chaise unique? Sans doute pas, mais on doit évoluer vers des modes informels comparables à des pactes d’actionnaires, en commençant par la zone euro et en se fixant pour objectif dans un second temps de faire parler l’ensemble de l’Union européenne d’une voix unique. Telles sont nos préoccupations, je ne crois pas qu’elles contredisent celles de M. Hamon.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Hamon pour la manière agréable dont nous avons collaboré sur ce rapport. Cela fut un exemple intéressant et, je l’espère, en fin de compte productif de collaboration entre nos groupes respectifs.

Le groupe PPE-DE se félicite que le FMI révise ses activités et de sa future orientation. Le Fonds joue un rôle important dans l’économie mondiale depuis plus de 60 ans, et nous voulons que cela reste le cas, mais pour cela, il doit remettre l’accent sur son mandat principal, qui consiste à promouvoir la stabilité financière et à soutenir les pays connaissant des difficultés de balance des paiements. Le FMI joue un rôle central dans la surveillance du système monétaire et contribue à prévenir et à résoudre les crises. Son rôle de surveillance doit être développé pour se concentrer sur la réduction de l’instabilité financière au niveau mondial et conseiller les pays en matière de stabilité financière, de croissance économique, de taux de change et d’accumulation de réserves, dans la mesure où il s’agit de conditions préalables essentielles si les pays veulent éviter les difficultés et les pièges de la pauvreté et s’en sortir.

Le Fonds a été critiqué pour les conditions qu’il applique lorsqu’il prête de l’argent à des pays en proie à des problèmes financiers. Je partage les inquiétudes selon lesquelles ces conditions n’ont peut-être parfois pas été assez rigides, mais, en tant que prêteur responsable et gardien des fonds, le FMI doit être capable d’imposer des conditions lorsqu’il prête de l’argent. Les exigences qu’il fixe sont là pour améliorer la situation économique d’un pays en ouvrant des marchés et en encourageant des politiques économiques raisonnables, une bonne gouvernance et une gestion financière saine. Souvent, en effet, le FMI est un bouc émissaire utile pour les gouvernements qui doivent imposer des réformes impopulaires.

Pour en venir au rôle de l’Europe dans le FMI, ainsi que M. Hamon l’a dit, l’UE s’étend actuellement sur neuf circonscriptions - je pensais que c’était dix, mais peut-être a-t-il raison de dire neuf - et n’a pas fait preuve de la moindre coordination par rapport à la politique du FMI. Une première priorité doit donc être d’améliorer la coordination. Le fait d’être répartis en différentes circonscriptions présente plusieurs avantages, et notamment le fait que l’UE a un pouvoir de vote supérieur aux autres régions du monde et peut avoir une plus grande influence sur les pays extérieurs à l’UE appartenant à ces circonscriptions. Cela ne signifie cependant pas grand-chose, si nos États membres sont sens dessus dessous. Un siège européen unique n’est pas un objectif réaliste pour l’instant, même si c’est un objectif à long terme. Une meilleure coordination de la position des différents États membres permettrait toutefois d’obtenir beaucoup plus à l’heure actuelle.

Mon groupe présentera quelques amendements et un partage des voix afin de contribuer à l’amélioration du rapport de M. Hamon auquel, de manière générale, nous espérons apporter notre soutien.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et les autres groupes pour leur excellente coopération au sein de la commission. J’espère que la décision d’ajourner le vote sur ce rapport permettra de déterminer quels sont les amendements déposés qui améliorent le rapport et ceux qui ont l’effet inverse. Peut-être pourrons-nous dégager certains compromis pendant ce temps.

Je conviens également que ce débat au sein du Parlement et ce rapport tombent à point nommé, dans la mesure où une révision stratégique du FMI est en cours et que la commission économique et financière a produit un document qui sera discuté au sein du Conseil Écofin. Pour nous aussi, le rôle principal du FMI est de renforcer la stabilité et la solidité du système financier international. Nous souhaiterions toutefois qu’une plus grande attention soit accordée à la politique sociale et publique, raison pour laquelle mon groupe a représenté certains amendements déjà déposés auparavant.

Concernant la question des circonscriptions et du siège unique, vous avez tous deux déjà abordé la manière dont nous pourrions consolider la voix de l’Europe par rapport aux autres régions du monde. Le rapporteur connaît mon avis concernant la situation des Pays-Bas, en particulier, et de la Belgique, qui sont dans une circonscription plus grande et soumis à des effets de ce type, mais je pense que nous pourrions essayer de trouver une formule adéquate en vue consolider la voix européenne en général, et celle des pays moins développés de la structure en particulier.

L’autre amendement sur lequel nous voudrions attirer l’attention concerne la transparence et le dialogue avec les ONG. Dans ce domaine, le FMI pourrait tirer des leçons de l’expérience de nombreuses autres institutions internationales, en ce compris de notre propre Banque européenne d’investissement, quant à la manière d’améliorer le dialogue et la consultation avec les ONG dans le cadre de leurs travaux. Il est important d’insister sur ce point, ainsi que sur la question de la responsabilité des représentants de l’UE au sein du FMI. Nous estimons que le Parlement européen a un rôle à jouer dans le suivi de ce débat et nous espérons que nous pourrons, ainsi que l’a proposé le groupe de travail compétent dans nos amendements, nous mettre d’accord sur des méthodes et des structures pour instaurer un suivi à ce sujet.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, les multiples crises financières, la hausse du nombre de pays pauvres et l’augmentation exponentielle de leurs dettes prouvent que le Fonds monétaire international constitue le principal instrument de promotion des intérêts impérialistes. Il s’agit d’une organisation internationale au service du capital, qui l’utilise pour imposer ses choix aux citoyens des pays qui ont besoin d’un emprunt, avec pour seuls prétextes la stabilité financière et un développement équilibré.

Le Fonds monétaire international exerce un chantage politique sur les pays qui ont besoin de ses prêts en imposant des conditions ignobles relatives à toutes les politiques publiques et en réduisant les dépenses publiques, surtout dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de tout autre domaine qui affecte un budget équilibré. La politique d’austérité rigoureuse et les termes sociaux inacceptables imposés aux pays qui font appel au Fonds sont conçus pour protéger les prêteurs et pour sauvegarder leur capital, leurs privilèges et leurs profits. Le Fonds se caractérise par le mépris des conséquences sociales et provoque un tollé général et des manifestations massives lorsqu’il se réunit.

Toutefois, ce n’est pas ce tollé qui a donné lieu à cette revue stratégique. Au contraire, le Fonds monétaire international va adopter une approche encore plus agressive vis-à-vis des intérêts des travailleurs à la suite d’une revue qui adaptera sa structure, son administration et son action, ainsi que ses secteurs d’intervention directe et indirecte à la nouvelle réalité qui est née du renversement des régimes socialistes et aux nouveaux équilibres entre les centres impérialistes et les nouveaux objectifs de l’impérialisme, qui entraînent une exploitation plus importante encore des travailleurs et des ressources générant la fortune, tout cela sous l’égide, bien entendu, des Nations unies.

L’Union européenne, ou en d’autres termes le capital Euro-unificateur, recherche une participation commune et coordonnée au Fonds monétaire international, afin d’accroître son influence et sa rentabilité, mais sans changer sa politique, étant donné qu’elle promeut une politique similaire au moyen de restructurations capitalistes et de la stratégie de Lisbonne, en commercialisant des besoins de base.

Les changements administratifs proposés ne sont rien de plus que du maquillage pour essayer de camoufler la vérité. Seule la lutte des peuples contre l’impérialisme et ses institutions, contre les choix du capital, peuvent amener des changements fondés sur des relations égales et sur l’intérêt mutuel, afin de permettre le développement qui garantira la prospérité sur le terrain.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce débat touche au fondement même de l’Union européenne.

Au Royaume-Uni - et je suis sûr que dans beaucoup d’autres pays aussi -, l’argument avancé au moment de notre adhésion à l’UE, et qui continue d’être utilisé, est que nous sommes dans l’UE parce que nous avons une plus grande influence dans le monde si nous parlons d’une seule voix. Je regarde l’OMC; je regarde ces négociations commerciales, où aucun État ne peut parler en son propre nom. Qu’est-ce que je vois? Je vois un sommet à Hong Kong qui a échoué en décembre dernier, malgré l’offre généreuse des Américains, et je vois une situation où la troisième plus grande nation commerciale au monde aurait certainement pu faire mieux pour elle-même.

Cette proposition de siège européen unique ne plaira certainement pas à la Grande-Bretagne, au Danemark ou à la Suède. Nous ne sommes même pas dans la zone euro. En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’année 1976 - où nous sommes allés quémander auprès du FMI - est un souvenir vague et lointain. Un siège unique au FMI n’est pas une question de logique économique, mais est purement politique. Il s’agit purement et simplement de transformer l’Union européenne en super-État international. Ainsi que nous l’avons entendu dans une ou deux des précédentes interventions, l’objectif est de se dresser et de former un bloc qui s’oppose à l’Amérique. Cette même logique est appliquée dans le cas du Conseil de sécurité des Nations unies. Je voudrais poser la question suivante - que ce soit du point de vue du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne ou de tout autre pays - avons-nous plus d’influence dans le monde en parlant au nom de 25, en parlant d’une seule voix? Ou avons-nous plus d’influence si nous sommes capables de mettre nos propres opinions en avant et de parler au nom de nos propres citoyens? Je connais la réponse, mais je soupçonne la plupart des députés de ce Parlement de ne pas la connaître.

  Peter Baco (NI). - (SK) Il y a plus de cinq ans, certaines autorités financières, dont le financier George Soros, mettaient déjà en garde et appelaient les gouvernements du monde à adopter des mesures visant à garantir la stabilité et la transparence des marchés financiers.

La proposition de résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international souligne donc à juste titre le rôle de cette institution internationale consistant à garantir la stabilité financière. La proposition de résolution met également en évidence, avec justesse, le fait que cette mission n’a pas été totalement menée à bien en raison du manque d’attention globale et transparente accordée au processus de normalisation affectant les marchés financiers. La mise en œuvre complète de cette mission par le Fonds monétaire international aurait indubitablement un impact positif sur la stabilité du marché financier.

L’augmentation des pressions sur les marchés financiers résulte également de la hausse constante du volume des échanges de produits dérivés, les États-Unis jouant un rôle de premier plan dans ce domaine. Le volume des échanges de produits dérivés est depuis longtemps supérieur, dans une large mesure, au volume des transferts d’argent réel. Par conséquent, l’évolution du commerce des produits dérivés pourrait devenir une bombe à retardement pour les marchés financiers mondiaux et pour l’économie mondiale dans son ensemble, et j’estime que notre rapport devrait accorder plus d’importance à ce sujet. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à soutenir la résolution proposée par le rapporteur, M. Hamon. Je voudrais également le remercier pour son travail.

  Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens avant tout à dire que ce rapport arrive à point nommé, dans la mesure où nous travaillons depuis plusieurs années maintenant avec le Fonds monétaire international et avec d’autres organismes multilatéraux dans le but de réglementer les conditions de l’économie mondiale.

Je pense que ceci est l’histoire d’un succès. Un succès certes relatif, comme tous les succès, Mesdames et Messieurs, mais un succès tout de même, en ce qui concerne aussi le fonctionnement du Fonds monétaire international, qui nous a fait oublier le genre de crises mondiales que nous avons connues au cours de l’histoire des pays développés et dans les pays en développement.

L’accent placé par le Fonds monétaire international sur la stabilité macroéconomique est fondamental en vue de promouvoir l’égalité des chances de développement économique pour tous. Aujourd’hui, nous considérons comme essentiel le fait que le développement économique soit basé sur une balance de paiements saine, sur le contrôle de l’inflation et sur l’équilibre des budgets dans les pays en développement. Ces équilibres sains des finances publiques sont essentiels pour créer un climat de confiance et, en définitive, pour permettre à un État de progresser, d’atteindre un niveau supérieur de bien-être et de promouvoir, à son tour, la croissance économique. Dans cette optique, notre rapport doit attirer clairement l’attention sur la stabilité.

En ce qui concerne la présence de l’Union européenne, nous ne devons pas oublier les problèmes que nous rencontrons actuellement en termes de coordination et, par conséquent, si nous devons, à moyen et long terme, progresser vers une voix unique au Fonds monétaire international et au sein d’autres organes multilatéraux réglementant l’économie mondiale, nous devons nous montrer prudents et modestes, comme l’a souligné M. Purvis, et nous rappeler que, pour l’instant, nous fonctionnons sur la base d’une représentation de nos divers pays dans différentes catégories.

Qui plus est, il importe que, comme dans le cas de l’Espagne, nous travaillions côte à côte avec la plupart des pays d’Amérique centrale et d’Amérique latine afin que nous prenions davantage en considération le développement économique d’une région aussi essentielle que l’Amérique latine dans le but de garantir l’équilibre du développement mondial et d’assurer le développement et l’égalité des chances pour ces pays d’Amérique latine.

Par conséquent, ce rapport offre au Parlement la possibilité d’exprimer son opinion et, à cet égard, j’espère que nous œuvrons également à obtenir le plus large consensus possible et que ce rapport apportera une contribution positive à la définition du rôle que doivent jouer les organismes multilatéraux dans les économies modernes.

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais poser une série de questions au sujet de ce rapport. Toutefois, nombre de ces questions ont déjà été soulevées, et je me contenterai donc de parler de deux d’entre elles.

Je tiens à rappeler à l’Assemblée que, le 12 avril 2005, le Parlement a adopté une résolution importante qui définit le rôle de l’UE dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Cet engagement de l’UE à éradiquer la pauvreté a été réitéré en d’innombrables occasions et, outre qu’il est cohérent, il fournit un fondement aux politiques qui sont spécialement conçues en faveur du développement mondial.

C’est dans cette optique que nous devrions analyser le rapport d’initiative de M. Hamon, qui est louable du fait de l’information qu’il fournit et des solutions qu’il propose pour la réforme stratégique nécessaire du Fonds monétaire international (FMI).

Les préoccupations et les engagements de la Communauté internationale concernant les objectifs de développement devraient être également imputables au FMI, du moins sur le plan instrumental. Le Fonds doit également subir une transformation complète de son action à l’égard des pays endettés s’il souhaite exploiter au maximum sa capacité à atteindre ces objectifs.

Quelles que soient les opinions qui ont été formulées sur le FMI depuis sa création en 1944, il est indiscutable que cette organisation traverse aujourd’hui une crise de légitimité portant, premièrement, sur la nature et le champ d’application de ses recommandations et sur les politiques d’ajustement structurel et, deuxièmement, sur l’attribution des droits de vote et la représentation marginale des pays émergents et des pays en développement.

Ceci m’amène à la deuxième question, qui concerne la dimension européenne. Je nourris de grands espoirs à ce sujet. Bien que je reconnaisse les difficultés, mentionnées ici, qu’il y a à établir immédiatement une représentation unique et un siège unique, je suis tout à fait favorable à ceux-ci. C’est là un problème politique qui a été porté à mon attention sur le ton de la critique par un député qui a pris la parole avant moi. Il s’agit en fait d’une question de choix et d’un problème politique inhérent à l’UE elle-même.

C’est l’UE qui doit d’abord ouvrir la voie à la conciliation et à la coordination si elle veut mériter cette position de représentation unique au sein du FMI.

Une chose que je sais, et personne ne me contredira, c’est qu’une voix européenne unique, cohérente et audible au FMI constitue un préalable essentiel à une véritable politique de coopération.

C’est également l’idée maîtresse du message de M. Hamon, à qui j’accorde mon soutien inconditionnel.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour ce rapport qui s’avère, dans l’ensemble, constructif. Celui-ci contient une critique discrète mais claire du programme structurel du Fonds monétaire international et des conditions imposées aux pays bénéficiaires. Une telle critique est cruciale, car la politique menée par le Fonds a, en effet, exacerbé la pauvreté et renforcé les problèmes sociaux dans nombre de pays. Il est donc vital que ces questions soulignées dans le rapport, notamment la lutte contre la pauvreté et la nécessité d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, soient incorporées dans la politique du FMI en tant qu’objectifs primordiaux. À plus long terme, ce type d’institution devrait faire partie du système des Nations unies et d’une politique de développement cohérente.

Je m’associe également à la critique relative au manque de démocratie au sein du FMI. À cet égard, il est crucial que les pays en développement acquièrent plus de pouvoir, et il est peut-être encore plus important que ces pays se voient octroyer une part plus équitable des votes lorsque des décisions sont prises. Cependant, la démocratisation doit également signifier qu’un pays en développement peut assumer la direction générale du FMI. Ce poste ne doit pas automatiquement être attribué à l’un des pays les plus riches. Le contrôle démocratique au sein de l’UE devrait également être renforcé, mais il devrait être exercé par les parlements nationaux. Je ne pense pas qu’il serait juste de transférer aux institutions de l’UE l’autorité relative à la politique du FMI, et je suis dès lors opposé à l’amendement 5. J’estime que la politique menée par l’Organisation mondiale du commerce est un exemple choquant de manque de contrôle démocratique sur la politique de l’UE.

Pendant de nombreuses années, une tendance à placer une confiance excessive dans la déréglementation et la spéculation sur la monnaie libre l’emportait. Aujourd’hui, la majorité des mouvements monétaires sont purement et simplement spéculatifs. Pour atteindre la stabilité macroéconomique, il est nécessaire de se protéger contre ces tendances, au niveau tant national qu’international.

Nous avons déposé un amendement qui, je suppose, est conforme aux exigences de démocratie renforcée au sein du FMI et par lequel nous souhaitons augmenter le droit de regard. Nous espérons que cet amendement sera adopté. Nous allons voter contre la proposition du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, mais pour la plupart des propositions du groupe socialiste au parlement européen.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, en règle générale, nous n’avons pas l’habitude de parler avec franchise en cette Assemblée. Nous avons tendance à préférer les euphémismes et les subtilités diplomatiques, mais aujourd’hui, je vais me risquer à appeler un chat un chat. Le rapport qui est devant nous est au fond une critique cinglante du Fonds monétaire international.

En ce jour, le Parlement européen a l’opportunité de dire ce que les critiques du Fonds disent depuis des années. Le rapport souligne à juste titre le fait, je cite, «que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI n’ont pas toujours atteint les objectifs escomptés et qu’une stabilisation trop brutale est de nature à provoquer des ajustements sociaux préjudiciables». Nous convenons également que, je cite, «le suivi de ces programmes doit faire l’objet d’un contrôle démocratique transparent.

Le Fonds agit parfois comme s’il travaillait au beau milieu de la jungle, bien qu’il s’agisse d’une jungle dont il a lui-même créé les règles.

Le nombre de conditions auxquelles doivent satisfaire les pays pauvres pour obtenir une assistance augmente d’année en année. Un exemple illustrant ce fait est la situation absurde dans laquelle se trouvent certains pays d’Afrique subsaharienne, qui doivent remplir en moyenne 114 conditions pour avoir accès au financement.

Le rapporteur souligne avec raison la nécessité d’établir de nouveaux outils financiers. Le Fonds s’est fixé trop de priorités s’agissant de la réduction de la dette dans les pays pauvres. Le FMI doit renouer avec son rôle initial. Son principal objectif était la stabilité globale des taux de change, et tel devrait être encore le cas aujourd’hui, comme l’a mentionné un précédent orateur il y quelques instants.

Dans ce rapport, M. Hamon affirme à juste titre que l’augmentation des missions du Fonds ne s’est pas accompagnée d’une réforme d’ampleur de sa gouvernance. Nous sommes dès lors en droit de réclamer un renforcement de la légitimité du Fonds.

Le rapporteur souligne à juste titre que le Fonds n’a, je cite, «parfois pas permis d’éviter la contagion et la réapparition des crises».

Nous partageons de tout cœur les critiques formulées à l’encontre du Fonds. Nous convenons que sa politique ne parvient pas à prendre en considération le fait que l’inflation ne constitue pas le seul problème économique auquel font face les pays en développement et que le Fonds devrait concentrer son attention sur l’instauration de la stabilité économique et de la croissance durable. Pour conclure, nous nous félicitons des conclusions tirées dans le rapport, notamment que la stabilité macrofinancière n’est pas contraire à la répartition équitable de la croissance.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier une fois encore le rapporteur et les membres des commissions qui ont pris part à l’élaboration de ce rapport qui, comme je l’ai dit dans mon discours introductif, me semble d’une très grande utilité.

J’insiste sur l’importance de la discussion qui est en train de se tenir et qui, je l’espère, se terminera lors de l’assemblée du Fonds à Singapour, en septembre, par une nouvelle répartition des quotas qui, à son tour, sera liée à une nouvelle distribution des droits de vote et, partant, à la gouvernance du Fonds, qui pourrait être améliorée.

Je crois qu’il est essentiel que la voix européenne coopère afin d’établir une approche claire destinée à améliorer la gouvernance du Fonds et la représentation des différents États au sein des institutions de gouvernance du Fonds, dans le respect de critères équitables.

Je tiens à souligner l’importance - et je pense que l’écrasante majorité d’entre vous partagera mon avis - d’une coopération plus étroite des pays de l’Union européenne pour ce qui est des positions adoptées par les États membres de l’UE au sein du Fonds.

Si nous souhaitons réellement que la coordination des politiques économiques progresse, si nous voulons qu’il y ait dans ce domaine une intégration renforcée entre les différents États membres dans le marché intérieur et dans l’Union économique et monétaire et si nous désirons que l’influence externe de l’Europe s’assortisse également d’une dimension économique, il importe que la dimension économique externe de l’Union européenne soit également reflétée dans les délibérations et les discussions du Fonds monétaire.

Je pense que le rôle du Parlement européen vis-à-vis du Fonds monétaire va progresser au fur et à mesure que nous avançons dans la coordination de la voix européenne au sein des institutions du Fonds, jusqu’à ce qu’enfin - je suis convaincu que nous y parviendrons, même si ce n’est pas à court terme - nous obtenions une voix unique et une représentation unique au Fonds monétaire international pour les pays de la monnaie unique européenne. Ca n’arrivera pas aujourd’hui, ou même demain, mais c’est une direction que je considère à la fois comme inévitable et souhaitable.

Pour terminer, j’ajouterai qu’il a été fait référence - et je partage cette préoccupation -à la nécessité que le Fonds monétaire travaille en coordination avec les stratégies également établies dans d’autres domaines par des organisations multilatérales et, en particulier, par les organisations du système des Nations unies.

Je crois que nous devrions nous réjouir du fait que le Fonds monétaire soit impliqué et engagé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, qui constitue l’un des objectifs fondamentaux de la communauté internationale. J’estime que l’implication et l’engagement du Fonds, qui auraient peut-être été difficilement imaginables il y a quinze ans, sont aujourd’hui une réalité.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la période de session de mars.

Déclaration écrite (article 142)

  Lars Wohlin (IND/DEM). - (SV) Le conseil d’administration du FMI se compose de 25 personnes, chacune représentant un pays ou un groupe de pays. Les pays de l’UE sont représentés individuellement ou en tant que membres de neuf de ces groupes.

Le groupe nordique se compose des pays nordiques et des États baltes et comprend donc des pays tels que la Norvège et l’Islande, qui ne sont pas membres de l’UE.

Le rôle du FMI a changé, depuis la fondation de cette organisation au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Fonctionnant au sein d’un système de taux de change fixes, ses principales missions depuis le début consistaient à aider les pays qui rencontraient des problèmes passagers avec leur balance de paiements à financer les déficits dans la balance des opérations courantes et à vérifier que les pays concernés prenaient bien soin de leurs économies. Il était également important que les pays ne dévaluent pas leur monnaie pour qu’ils puissent devenir compétitifs. Aujourd’hui, les pays de la zone euro, armés de leur Banque centrale européenne, jouent plus ou moins le même rôle que le FMI. Les pays de la zone euro ont fixé des taux de change. Les crédits assortis de conditions libérales qui sont éventuellement accordés aux pays de la zone euro et qui finissent par déboucher sur des crises financières doivent être réglés au sein du groupe des pays de l’euro.

Les pays extérieurs à la zone euro disposent de taux de change fluctuants et, partant, ne rencontrent pas de problèmes de balance des paiements. Ils contrôlent également mieux leur ratio d’endettement. Il serait naturel que les pays de la zone euro forment au sein du FMI un groupe commun, qui serait doté d’un siège. Les pays de l’UE qui sont extérieurs à la zone euro ne devraient pas faire partie du groupe. De même, il n’y a aucune raison pour que la Suède fasse partie d’un groupe commun de l’UE. Si c’était le cas, nous perdrions également notre capacité à influencer activement les relations du FMI avec les pays en développement.

13. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

14. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (Article 115 du règlement du PE) (débat)

14.1. Patrimoine culturel en Azerbaïdjan

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le patrimoine culturel en Azerbaïdjan.

  Justas Vincas Paleckis (PSE), auteur. - (LT) Malheureusement, dans diverses parties du monde, la destruction de monuments culturels est généralement la conséquence de l’extermination des personnes ou le prélude à celle-ci. C’est pourquoi je soutiens la résolution et j’estime que nous devons faire part de notre opinion concernant la destruction du patrimoine culturel en Azerbaïdjan. Dans des conflits tels que celui qui oppose l’Azerbaïdjan et l’Arménie, il est difficile de ne rejeter la faute que sur l’une des parties. Des monuments culturels sont détruits en conséquence du conflit dans le Haut-Karabakh, qui a coûté la vie à 25 000 personnes et a fait d’un million d’habitants des réfugiés en l’espace de 18 ans. Ni l’agression, ni la provocation de l’une ou l’autre partie, ni la profanation du patrimoine culturel ne contribueront à résoudre cet éternel conflit. Ce n’est que si les deux parties tentent de négocier, trouvent un langage politique commun et font preuve de bonne volonté, avec pour objectif de se rapprocher de l’Union européenne, qu’elles pourront apaiser les tensions. Selon de récents sondages, une grande partie de la population des deux pays désire que le conflit soit maîtrisé dès que possible. Ces pays, qui veulent jouer un rôle actif au sein de la politique de voisinage de l’Union européenne, doivent tout bonnement protéger comme il convient le patrimoine culturel des minorités.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la destruction et la profanation d’un cimetière, quel que soit l’endroit, est un acte barbare. Si ce cimetière est en outre un monument présentant une importance archéologique particulière, alors, il fait partie de notre patrimoine international commun et sa destruction constitue par ailleurs un crime contre l’humanité.

Le cimetière arménien de Julfa est un cimetière chrétien qui a une importance historique et culturelle énorme. Sans tenir compte du tollé international, les gouvernements azerbaïdjanais, que ce soit par omission ou - plus vraisemblablement - par délégation, se sont rendus coupables de la destruction systématique de ce monument au cours des dernières années. On pense que les véritables auteurs de cet acte atroce sont des forces azerbaïdjanaises et des civils islamistes fanatiques.

Il est tout à fait inacceptable que l’ambassadeur azerbaïdjanais à Bruxelles ait récemment envoyé des courriers électroniques à des députés dans lesquels il lance une attaque personnelle visqueuse contre un des auteurs de cette résolution et tente de dénigrer et d’insulter l’intégrité et la sagesse de ce Parlement.

Je vous invite instamment à voter en faveur de cette résolution et, ce faisant, à exprimer très clairement notre sentiment d’inquiétude et de désapprobation au gouvernement azerbaïdjanais concernant la destruction du cimetière de Julfa.

  Charles Tannock (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la démolition présumée, en décembre 2005, du cimetière arménien médiéval de Julfa - également connu historiquement sous le nom de Jugha -, avec la destruction des khachkars, qui sont des pierres tombales superbement gravées, constitue une grave profanation du patrimoine chrétien européen.

Le gouvernement azerbaïdjanais a déclaré que la vidéo décrivant ces événements était de la propagande arménienne frauduleuse. Mais j’ai reçu la confirmation indépendante d’un architecte britannique, Steven Sim, un expert de la région, selon laquelle la vidéo était authentique. Par ailleurs, s’il n’y a pas eu de destruction, pourquoi les visites du site sont-elles interdites par les Azerbaïdjanais qui, assez bizarrement, affirment que cela aurait pu être fait par des pilleurs à la recherche de pierres pour des travaux de construction locaux?

Une fois de plus, M. Sim a affirmé que pour entrer dans le cimetière, il fallait traverser un territoire contrôlé par l’armée azerbaïdjanaise, ce qui est quasiment impossible sans l’aval des autorités et constitue clairement une violation de leur devoir de protection du site.

J’ai également été informé par l’ambassade azerbaïdjanaise que cette destruction n’était rien en comparaison de la destruction des mosquées azerbaïdjanaises. J’ai effectivement reçu des photos de mosquées détruites. Le fait que des mosquées situées dans une zone de guerre aient été détruites en 1991 est indéniable et doit être condamné sans réserves, mais les photos que j’ai reçues représentent, je pense, des destructions qui se sont déroulées il y a 15 ans, et non il y a 3 mois. Par ailleurs, le site de Julfa à Nakhitchevan n’a jamais fait partie d’une zone de guerre. Il convient en outre de préciser que j’ai reçu des informations selon lesquelles les autorités du Nagorno-Karabakh s’étaient récemment mises d’accord sur un projet de reconstruction des mosquées détruites sur leur territoire.

Nous sommes parvenus à un stade critique des négociations entre les deux présidents, MM. Kocharyan et Aliyev, à Rambouillet, en France, en vue de trouver une solution au conflit du Nagorno-Karabakh. J’estime dès lors que toute autre destruction planifiée du patrimoine arménien ne serait pas propice à une paix durable dans la région.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, il va sans dire que tous les monuments culturels du monde entier font partie de notre patrimoine commun et qu’ils ne doivent pas être victimes des événements politiques ni des conflits.

Permettez-moi de relater une anecdote personnelle. Lorsque je me suis rendu en Arménie il y a quelques années et ai vu tous ces monuments et églises du haut Moyen-Âge qui ont survécu jusqu’à ce jour, je me suis rappelé ma précédente visite en Espagne, à l’autre bout du monde chrétien, à un millier de kilomètres plus à l’ouest. J’ai été impressionné par la similitude entre les monuments de ces deux régions.

Tous ces monuments appartiennent aux débuts de la culture médiévale. Nous sommes responsables de tous les monuments du monde. Néanmoins, les monuments européens qui témoignent du passé et de l’unité culturels de l’Europe doivent nous être plus particulièrement chers, qu’ils se trouvent dans l’est lointain de l’Arménie, aux frontières occidentales de l’Espagne ou partout ailleurs entre ces deux régions.

Il me semble que les événements actuels sont particulièrement lamentables, car les monuments détruits sont davantage que de simples pièces du patrimoine de l’Europe. Ils appartiennent au monde entier. La responsabilité de l’Azerbaïdjan est particulièrement évidente. Comme l’a dit plus tôt M. Tannock, pourquoi ce pays ne permet-il à personne de se rendre sur place pour évaluer l’étendue des dégâts? Heureusement, nous savons bel et bien ce qui s’est passé en conséquence des décisions barbares des autorités de la région, et nous avons des preuves sur vidéo des dégâts occasionnés.

Nous devons adopter cette résolution et surveiller ensuite l’évolution de la situation. Les mesures à prendre ne peuvent se limiter à des mots, aussi nobles soient-ils. Les mots doivent être suivis d’actes concrets, et nous attendons de l’Azerbaïdjan qu’il agisse.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), auteur. - Monsieur le Président, il est crucial de rappeler ici l’importance de l’engagement de l’Union dans la région du Caucase du Sud, toujours minée par les conflits gelés et pourtant hautement stratégique et résolument européenne. Nous savons que Mme Ferrero-Waldner est actuellement en visite officielle dans la région, mais je veux surtout lancer un appel aux parlementaires et un appel à la responsabilité.

Alors que l’Union européenne négocie des plans d’action avec chacun des pays pour promouvoir la stabilisation de la région, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont entrés dans une phase fragile, mais porteuse d’espoir, de négociations de paix sur le conflit du Haut-Karabakh. Les Présidents Aliev et Kotcharian se sont rencontrés dimanche dernier à Rambouillet, sous l’égide du groupe de Minsk de l’OSCE. C’est la réussite de ce processus qui est prioritaire car elle peut, par ricochets, entraîner une résolution des autres conflits de la région. Elle est donc un préalable indispensable à la stabilisation globale de cette région.

Dans ce contexte, chers collègues, pensez-vous en votre âme et conscience que ce soit vraiment le moment de jeter de l’huile sur le feu en supprimant, comme le proposent les amendements, des paragraphes qui justement permettent une approche équilibrée de la résolution commune que nous avons tous négociée ensemble avant-hier? Nous avons déjà condamné la destruction du cimetière de Julfa en janvier dernier dans le rapport Tannock et nous la condamnons toujours. Mais nous ne pouvons pas omettre, chers collègues, le cadre global du conflit gelé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, responsable de milliers de morts et de réfugiés; les plaies en sont encore béantes. Peut-on également ignorer que 20% du territoire azéri est considéré par l’Arménie comme une zone tampon pour le Haut-Karabakh et que de nombreux éléments du patrimoine culturel et religieux de ces territoires occupés ont subi, eux-aussi, des destructions majeures? Il est plus que temps d’arrêter cette escalade dangereuse. Nier les responsabilités partagées des parties à un conflit et ne mentionner les destructions intervenues que d’un seul côté ne serait pas responsable et serait même contraire à notre engagement de soutenir nos amis arméniens et nos amis azerbaïdjanais dans leur volonté de résoudre leurs différends.

Enfin, cette résolution intervient dans un moment de sensibilité exacerbée entre le monde musulman et le monde occidental. Des raccourcis fragiles pourraient réduire ces événements à un simple affrontement entre monde chrétien et monde musulman. Je vous le demande donc solennellement, ne donnons pas d’arguments aux extrémistes de tous bords en votant une résolution qui, si elle est remodelée selon certaines propositions, serait injustement partisane. C’est une question de conscience personnelle mais c’est également toute la crédibilité du Parlement européen et, plus largement, l’action de l’Union européenne dans la région qui sont en jeu.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, durant le règne des tsars de Russie, la Transcaucasie était l’un des territoires conquis à la limite de l’empire russe, où les territoires des Géorgiens, des Arméniens et des Azerbaïdjanais n’étaient pas clairement définis et où les peuples ne vivaient pas en paix les uns avec les autres, mais étaient soumis à la domination non démocratique de la Russie.

Ce n’est que dans les années 20 que les trois peuples se sont séparés administrativement et territorialement. Si cette division était nécessaire pour garantir la paix, le développement et la stabilité, elle a impliqué la dévolution des régions mixtes à l’une ou l’autre partie aux conflits. Nous assistons à présent aux conséquences de cette division dans les régions de minorités telles que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, et surtout dans le Haut-Karabakh et le Nakhitchevan, qui sont soumises à l’influence de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

La tentation est grande non seulement de chasser de ces régions les habitants appartenant aux peuples voisins, mais aussi de détruite leurs édifices historiques, lieux de culte et sépultures et d’effacer leur mémoire pour toujours. Depuis la fin du règne de l’Union soviétique, qui permettait de contenir ces excroissances, il est encore plus indispensable que le reste de l’Europe contribue à veiller à ce que les peuples voisins coexistent en paix et dans le respect mutuel sur un territoire composé à présent d’États indépendants.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, pour les Arméniens - qui ont été victimes du génocide et de l’expulsion massive de leur terre natale -, être témoin de la destruction de leur patrimoine culturel est peut-être le dernier chapitre de leur déracinement total. Les autorités azerbaïdjanaises affirment qu’il ne se passe rien. Je sais pourtant qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Ce déni total me rappelle la négation totale du génocide, qui aurait été inventé de toutes pièces par les Arméniens.

Dans le cadre d’un échange de courriers électroniques, le conseiller des questions politiques de l’ambassade azerbaïdjanaise m’a écrit, je cite, «nous ne pouvons exclure la possibilité que de pauvres paysans d’un niveau culturel correspondant utilisent secrètement les pierres du cimetière pour des travaux de construction ou autres».

Je n’ai aucune certitude quant à l’identité des auteurs. Ce dont je suis par contre certain, c’est que la responsabilité en matière de préservation de l’intégrité de ces monuments incombe à 100 % aux Azerbaïdjanais.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - La ville de Julfa en Azerbaïdjan abrite sur son sol une importante nécropole arménienne unique sur le plan architectural. Cette nécropole témoigne de l’histoire de cette région habitée jusqu’au premier quart du XXème siècle par plus de 80% d’Arméniens. L’époque soviétique a laissé ce site à l’abandon et, à partir de 1998, les autorités locales ont procédé à sa démolition. L’UNESCO, à l’époque, s’en est visiblement émue, ce qui a abouti à un arrêt momentané de l’intervention des bulldozers. Cette organisation est d’ailleurs en contact avec les autorités compétentes afin de protéger ce patrimoine, car les dégâts occasionnés ont été très importants sur ce lieu de mémoire.

Des éléments concordants et des témoignages récents tendent à accréditer l’idée que ces destructions ont repris en décembre 2005. Il convient donc, dans les plus brefs délais, de demander à l’Azerbaïdjan de permettre à une mission de se rendre sur place afin d’évaluer les mesures à prendre, dès à présent et à moyen terme, pour conserver ce lieu d’histoire mais, plus encore, de mémoire et de culture, qui constitue le patrimoine d’un peuple.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur les droits de l’homme et la démocratie concerne la protection du patrimoine culturel des Arméniens, qui est menacé de destruction totale. L’Arménie, qui compte 4 millions d’habitants, est chrétienne depuis l’an 301 après J-C, ce qui en fait le premier pays chrétien du monde. Cette réalité est attestée non seulement par des documents historiques, mais aussi par des milliers de croix gravées sur des stèles en pierre, appelées khatchkars, qui ont été détruites, tout comme d’autres trésors culturels arméniens ont été détruits en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Turquie.

Les khatchkars, littéralement les croix de pierre, sont composés de basalte et font entre 0,5 et 3,5 mètres de haut. Elles étaient placées sur un socle en forme de cube et la façade de la dalle sur laquelle figurait la croix était orientée vers l’ouest. Les Arméniens considéraient les khatchkars comme un bouclier les protégeant des catastrophes naturelles. Ces structures étaient érigées pour commémorer des événements importants: on les trouvait en tant qu’ornements dans les édifices sacrés et elles étaient également utilisées comme pierres tombales, toujours placées aux pieds du défunt.

Un cimetière à Djoulfa a été détruit récemment. Le cimetière datait du Moyen-Âge est se trouvait dans la région contrôlée par l’Azerbaïdjan. La dévastation et la destruction scandaleuses des monuments culturels arméniens ont débuté en 1998 par la destruction de 800 des croix de pierre que je viens de décrire. Si cette destruction a temporairement cessé à la suite des protestations de l’Unesco, elle a repris en 2002. Il est probable que la destruction répréhensible du patrimoine culturel arménien recueille l’approbation du gouvernement azerbaïdjanais, qui a envoyé des unités spéciales de l’armée pour détruire les pierres portant des croix arméniennes.

Les Arméniens sont persécutés depuis des siècles. Ils ont souffert de guerres, d’agressions et de l’occupation. Ils forment une nation dont l’expérience est riche, que ce soit en tant que nation ou que peuple chrétien. Les Azéris ont subi la destruction et la souffrance également, mais il convient de souligner qu’aucun conflit ne peut justifier la destruction du patrimoine culturel, qui est un héritage commun à l’ensemble de l’humanité.

La culture est l’expression de la communication entre les êtres humains, de pensées et d’actions communes. Elle est une confirmation de l’humanité et un héritage commun fondamental pour les communautés. Nous devons par conséquent revendiquer le respect de notre héritage planétaire commun, quelle que soit la religion ou l’origine.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, je me souviens des impressions que j’ai gardées de l’Azerbaïdjan, de Bakou et de cet immense bâtiment du centre de la ville, à savoir l’hôtel où séjournaient les Azéris qui avaient fui du Haut-Karabakh. C’était un spectacle effrayant. Ces réfugiés occupaient cet immeuble depuis de nombreuses années. Évidemment, je me souviens d’eux aussi aujourd’hui et pas seulement des monuments dont nous débattons avec raison.

Je partage l’avis de M. Libicki, selon qui il convient de protéger en toutes circonstances les monuments aux quatre coins du monde, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Quoi qu’il en soit, j’estime également que ces destructions sont une sorte de manœuvre dilatoire utilisée par le gouvernement azerbaïdjanais, par laquelle il tente de d’éviter de devoir combler le manque de démocratie, se pencher sur les récentes élections, pas très démocratiques, et lever l’interdiction d’exercer toute liberté démocratique et la liberté d’expression dans ce pays.

Il vaut la peine de se battre pour préserver les monuments. Nous devons vraiment le faire. Pourtant, parallèlement, nous devons également promouvoir la démocratie en Azerbaïdjan.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, nous souhaitons aujourd’hui condamner l’éternelle indifférence de l’Azerbaïdjan envers la Convention de l’Unesco sur le patrimoine mondial. En outre, la destruction du cimetière de Djoulfa jette une ombre sur les engagements du pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. Douze ans après le conflit majeur entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, la minorité arménienne en Azerbaïdjan se trouve toujours dans une position très instable, surtout en ce qui concerne le respect de son patrimoine culturel. La destruction du cimetière de Djoulfa est comparable, par exemple, à la destruction par les Talibans des piliers représentant Bouddha en Afghanistan. Il s’agit du respect du passé et de l’histoire du genre humain.

Quels effets peut avoir la condamnation des événements? Nous espérons toujours qu’une organisation impartiale soit autorisée à inspecter la destruction du cimetière de Djoulfa et que les pierres tombales qui restent soient réparées. Nous espérons également que les protestations contribueront à prévenir toute destruction supplémentaire du patrimoine culturel. La dévastation du cimetière de Djoulfa est un crime contre le patrimoine humain et doit être condamnée en tant que tel. La destruction de ces objets chrétiens uniques en leur genre est une perte irremplaçable pour l’humanité.

(Applaudissements)

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés pour leurs interventions. La commission a été informée de la destruction présumée d’artéfacts dans le cimetière de Julfa, situé dans la république autonome azerbaïdjanaise de Nakhitchevan. L’Arménie et l’Azerbaïdjan ont tous deux fait une déclaration à l’occasion de la 586e réunion du Conseil permanent de l’OSCE du 22 décembre 2005 et le problème a également été abordé lors du Conseil de l’Europe le 1er février 2006.

La protection des sites appartenant au patrimoine culturel mondial dans des pays tiers ne relève pas des compétences de la Commission. Nous comprenons toutefois que l’Arménie ait lancé un appel à l’Unesco pour demander l’envoi d’une mission au Nakhitchevan au plus vite.

La Commission est bien consciente du fait que des événements tels que la destruction du cimetière de Julfa, s’ils sont confirmés par des sources indépendantes, ont un lien direct avec le conflit de longue date autour du Nagorno-Karabakh, dont ils sont symptomatiques et qui sont une source de défiance et de destruction, ainsi que de victimes du côté tant arménien qu’azerbaïdjanais depuis le début des années 90.

La Commission continuera d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour persuader les parties de parvenir à un règlement rapide du conflit et, une fois qu’un accord de paix aura été atteint, pour soutenir la reconstruction et la réhabilitation de la région.

Le conflit sur la question du Nagorno-Karabakh est particulièrement inacceptable aujourd’hui, car l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont tous deux englobés dans la politique européenne de voisinage qui vise, en priorité, à instaurer un climat de confiance dans la région du Caucase du Sud, en encourageant la coopération régionale dans un maximum de secteurs et en contribuant à la paix, à la stabilité et à la prospérité aux frontières de l’Union européenne élargie.

C’est un objectif ambitieux que nous essaierons d’atteindre, au travers notamment de la mise en œuvre de plans d’action que la Commission est actuellement en train de discuter avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. Dans ces documents, nous demandons aux trois pays du Caucase du Sud de prendre un certain nombre de mesures en vue de se rapprocher de l’Europe. Les documents couvrent de très nombreux sujets, parmi lesquels la coopération en matière d’éducation et de culture et la protection du patrimoine culturel.

La mise en œuvre des plans d’actions de la politique européenne de voisinage sera surveillée de près par la Commission et les avantages découlant de ces plans dépendront évidemment des résultats obtenus.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

14.2. Situation au Sri Lanka

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur la situation au Sri Lanka.

  Robert Evans (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que tout le monde est conscient que l’heure est cruciale, les négociations pour la paix devant commencer la semaine prochaine.

Je suis peut-être la seule personne ici à avoir vu directement les dégâts occasionnés par la guerre dans le nord et l’est du Sri Lanka: la destruction des biens et des vies, la réelle souffrance - du peuple tamoul en particulier - et les attaques atroces sur Colombo, Kandi et d’autres endroits du Sri Lanka. De nombreuses personnes importantes et ordinaires sont mortes sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte. La tragédie et la misère ont en outre été aggravées par le tsunami de l’année dernière.

Une véritable chance de redémarrage se profile aujourd’hui à l’horizon. J’espère que toutes les parties impliquées dans les négociations de paix seront conscientes de l’importance de celles-ci, reconnaîtront leurs responsabilités et seront prêtes à accepter des compromis au lieu de chercher à faire entendre leurs récriminations. Nul ne sortirait gagnant d’une reprise du conflit au Sri Lanka.

Personnellement, je déplore l’absence de représentants des musulmans, des bouddhistes et des forces du colonel Karun là-bas, ce qui, je pense, risque de compliquer les choses. L’interdiction pour les membres des TLET de se rendre dans l’Union européenne fait que ces négociations doivent se tenir à Genève ou en Norvège, ce qui n’est pas normal. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen fera tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec la Commission et le Conseil, pour aider, et non entraver, les négociations.

Je leur souhaite bonne chance.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, la plupart des habitants du Sri Lanka sont Singhalais et se considèrent comme les seuls vrais habitants de l’île, alors que la région du nord-est est peuplée majoritairement de Tamouls. Étant donné que la langue, la religion et la culture de ces derniers sont différentes de celles du reste du pays, ils sont considérés par beaucoup comme des intrus indésirables venus du sud de l’Inde. Les partis de gauche et de droite, qui siègent à tour de rôle au gouvernement, tentent de gagner les faveurs de l’électorat en rivalisant de mépris pour les souhaits des Tamouls.

C’est pour cette raison que le pays est en proie à la guerre depuis de nombreuses années, certaines régions n’étant pas sous le contrôle du gouvernement. Les projets d’autonomie du nord-est ont fini par ne pas être appliqués et la médiation étrangère n’a mené nulle part. La Norvège, notamment, a investi beaucoup d’énergie dans cette médiation, et son ancien médiateur est à présent ministre norvégien des affaires étrangères. On dirait que le monde extérieur s’est résigné à ce que ce conflit ne soit jamais résolu et que la violence se poursuive indéfiniment, une situation qui entraînera la dévastation et fera des victimes, si bien que les habitants du pays quitteront l’île et iront chercher refuge ailleurs.

En matière de droits de l’homme et de démocratie, tout consentement est inacceptable. C’est pourquoi il serait bon que cette Assemblée envoie un message exprimant l’indignation de l’Europe face à l’absence de volonté de trouver une solution et soulignant la poursuite de nos efforts afin de parvenir à des résultats.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui jeudi et, comme d’habitude, nous parlons d’atteintes aux droits de l’homme.

Lorsque nous avons débattu de l’Azerbaïdjan, nous avons évoqué les droits de l’homme dans un contexte très particulier: un contexte culturel. La culture est un aspect important des droits de l’homme. La situation est bien plus grave dans le cas du Sri Lanka. On ne peut résolument pas attendre que la paix y soit instaurée. D’un côté, il convient de se rappeler le vieux dicton selon lequel ce sont les nations qui paient le prix de la folie de leurs dirigeants, et d’affirmer tout bonnement que ce sont les acteurs à l’origine du conflit qui sont responsables et non les Sri-lankais, qui désirent la paix plus que tout. Toutefois, d’un autre côté, on rencontre assez bien de situations semblables dans le monde: les indigènes face aux nouveaux venus. Le conflit entre les Singhalais, autochtones, et les derniers venus, les Tamouls, plonge ses racines bien plus loin dans l’histoire. Nous pouvons penser aujourd’hui que nous pouvons oublier l’histoire et ne parler que de l’avenir, mais c’est tout bonnement impossible.

Nous devons comprendre le sentiment d’humiliation des indigènes, qui estiment avoir plus de droits que ceux qui sont arrivés plus tard sans y avoir été invités. L’arrivée de ces nouveaux venus ne résulte en effet pas d’une décision des Singhalais, mais de décisions prises ailleurs. Voilà ce qui s’est passé au Sri Lanka. Par conséquent, essayons de veiller à ce que la paix soit instaurée au plus vite et que les Sri-lankais cessent de payer le prix de la folie des dirigeants. Quoi qu’il en soit, nous devons tenir compte du fait que le droit historique d’exercer le pouvoir est le même que le droit de propriété d’une personne qu’on a privée de sa propriété.

J’espère que l’Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la paix devienne réalité au Sri Lanka.

  Elizabeth Lynne (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, il aurait sans doute été préférable d’ajourner ce débat, mais il était déjà inscrit à l’ordre du jour. Nous savons tous que la raison pour laquelle nous voulions le reporter est que la réunion prévue entre le gouvernement sri-lankais et les TLET se tiendra à Genève les 22 et 23 février prochain.

J’espère sincèrement, comme tout un chacun, que les négociations aboutiront. Ce serait un petit pas en avant, qui devrait améliorer l’instauration du cessez-le-feu, lequel, comme nous le savons tous, n’est respecté ni par les tigres tamouls, ni par le gouvernement. De nombreux enfants soldats sont encore recrutés, ce qui est absolument scandaleux.

Si nous voulons parvenir à une solution politique permanente, il est important de ne pas nous en tenir aux questions de sécurité. Toute négociation en vue d’une solution politique doit toutefois impliquer les musulmans et autres organisations tamoules, ainsi que le gouvernement et les Tigres tamouls. Ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous nous avancerons clairement en direction d’une solution permanente.

  James Nicholson (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, nous nous réjouissons sincèrement des négociations qui auront lieu la semaine prochaine à Genève entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET. Trois années se sont écoulées depuis les dernières négociations et, dans l’intérêt de tous les citoyens du Sri Lanka, il est de la plus haute importance que la violence cesse et que le processus de paix progresse réellement.

Nous ne pensons pas qu’il soit utile que le Parlement exprime officiellement son point de vue en ce moment délicat, aussi avons-nous convenu avec les autres groupes politiques de ne pas présenter de résolution.

Depuis décembre 2005, le Sri Lanka connaît un regain de violence qui a fait plus de 200 morts. C’est sans surprise que l’on a assisté à une dégradation du climat de confiance entre le gouvernement et les TLET, ce qui empêche tout progrès politique et relance économique. Nous avons vu avec inquiétude que même les observateurs non armés qui composent la mission d’observation sri-lankaise ont été attaqués à de nombreuses reprises durant cette période. Bien que le gouvernement sri-lankais ait jusqu’à présent fait preuve de retenue dans sa réponse, il est important que les deux parties s’abstiennent de tout acte de violence et se consacrent aux négociations imminentes.

En vue de restaurer la paix et la stabilité au Sri Lanka, le gouvernement et les TLET doivent être prêts à faire des compromis. Pour instaurer un climat de confiance, les deux parties pourraient par exemple décider de cesser d’utiliser des mines terrestres anti-personnelles et de soutenir leur retrait. À cette fin, le gouvernement sri-lankais devrait donner l’exemple en signant la convention d’Ottawa et les TLET en ratifiant la Déclaration d’engagement de l’appel de Genève. Un tel geste de bonne volonté confirmerait leur engagement respectif vis-à-vis de la paix et pourrait servir de base à d’autres initiatives mutuellement bénéfiques.

L’Union européenne et les États membres peuvent prendre des mesures pour faciliter le processus de paix. Les pays européens devraient notamment contrôler le soutien financier apporté par leurs communautés tamoules afin de garantir que celui-ci n’est pas utilisé par des personnes ou pour des activités affaiblissant l’accord de cessez-le-feu déjà fragile.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, espérons que tout ira bien et que la semaine prochaine, comme prévu, les pourparlers de paix entre le gouvernement sri-lankais et le mouvement des Tigres tamouls auront lieu, même s’il est vrai que le processus n’a pas été facile jusqu’à présent et ne sera pas facile à l’avenir.

Le cessez-le-feu de 2002 a été violé à de nombreuses reprises; des centaines de personnes ont été tuées ces deux dernières années et des milliers ont été déplacées intérieurement. Des enlèvements, des cas de torture et d’autres types de mauvais traitements ont toujours lieu, et l’espoir que la tragédie résultant du tsunami de décembre 2004 contribue à un règlement constructif du conflit interne est sans cesse mis à mal. En outre, aucun des mécanismes de surveillance des droits de l’homme ne semble avoir été appliqué de manière satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, nous devons nous réjouir de la détermination des autorités norvégiennes à promouvoir un processus de paix dans des circonstances aussi difficiles. Ce processus de paix peut aider une nouvelle fois à comprendre à quel point il importe d’investir dans l’instauration de la paix plutôt que dans l’incitation à la guerre.

Si on analyse les investissements de l’Europe ces derniers temps, pas seulement au Sri Lanka, mais l’ensemble de la région, on remarque que l’on a beaucoup investi pour attiser le conflit et beaucoup moins - très peu en réalité - pour instaurer et promouvoir la paix.

J’espère par conséquent que ces pourparlers de la semaine prochaine - et il va sans dire que j’espère qu’ils n’aboutiront pas uniquement à un processus de paix, mais à l’instauration d’une paix juste et durable - offriront une véritable perspective, que l’on pourra imiter ailleurs et que l’on pourra assimiler à d’autres processus de paix, en mettant avant tout en pratique le principe avancé par Mme Lynne: tous les acteurs du conflit doivent participer; personne ne doit en être exclu, même pas ceux qui sont considérés comme les pires ennemis.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, comme tous les députés de cette Assemblée le savent pertinemment, la situation politique, économique et sociale au Sri Lanka devient de plus en plus instable. La communauté locale, qui compte principalement des femmes et des enfants, est victime d’actes de violence non maîtrisés et brutaux. Les assassinats et la participation des forces militaires à ces tueries font désormais partie de la vie de tous les jours au Sri Lanka.

L’accord de cessez-le-feu de 2002 est aujourd’hui gravement menacé, et un nouveau conflit risque fort d’apparaître. Le Sri Lanka a besoin d’une aide internationale considérable pour garantir le maintien du cessez-le-feu, qui est indispensable à tout progrès dans la région.

Le Parlement européen doit soutenir tous les efforts du Sri Lanka sur le chemin de la stabilité, de la paix et de la démocratie. La lutte contre toute forme de discrimination raciale ou ethnique doit être prioritaire. La discrimination affecte la communauté locale au quotidien et entrave l’octroi équitable des indemnisations, surtout aux victimes du tsunami.

Il ne suffit pas d’envoyer de l’argent et d’être convaincu d’avoir fait une bonne action. Nous devons également veiller à ce que les fonds soient distribués équitablement. Ce n’est qu’alors que l’aide financière apportée par l’Union européenne produira des résultats tangibles. Si l’aide n’est pas distribuée équitablement, elle risque tout bonnement de devenir une source supplémentaire de conflit.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, après des années d’une guerre civile qui a fait des dizaines de milliers de morts, les négociations sont à nouveau à l’ordre du jour au Sri Lanka, et tout ce qu’on peut dire avec certitude, c’est qu’il n’existe pas de solution militaire à ce conflit: seule une solution politique apportera la paix. Je suis très heureux de voir que le gouvernement norvégien a pris l’initiative de mettre ces négociations en branle. Il est très intéressant de voir que c’est la Norvège et non l’Union européenne qui le fait. Le fait est que l’Union européenne a un problème fondamental, en ce sens qu’elle ne peut accueillir ces négociations en raison de sa liste d’organisations terroristes, qui comprend les TLET, ce qui fait que les négociateurs ne pourraient même pas entrer dans l’UE. Cette situation ne fait qu’illustrer l’absurdité de cette liste d’organisations terroristes, qui, selon moi, est très souvent utilisée pour agir contre des indésirables politiques.

Permettez-moi de bien faire comprendre que je suis on ne peut plus mécontent de notre choix de ne pas voter aujourd’hui, car j’estime que cette décision a été prise en réponse à la pression politique. Je préférerais que nous affirmions sans ambages que nous saluons ces négociations et que nous fassions part de notre souhait d’un véritable processus de paix au Sri Lanka.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi une fois de plus de remercier les députés pour leur contribution.

Tout d’abord, je voudrais préciser que la Commission continue de suivre de très près l’évolution de la situation au Sri Lanka et que nous nous réjouissons de l’intérêt manifesté par les groupes du Parlement européen dans les résolutions réclamant un règlement pacifique du conflit pour les citoyens du Sri Lanka.

La Commission se félicite de l’accord intervenu entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET concernant la tenue de négociations à Genève les 22 et 23 février en vue de renforcer et d’améliorer l’application de l’accord de cessez-le-feu conclu en février 2002. Nous tenons à féliciter le ministre norvégien, Erik Solheim, pour ses efforts inlassables et réitérer notre soutien total à son égard et vis-à-vis du rôle de la Norvège en tant que médiateur dans le processus de paix.

En ce qui concerne la situation au Sri Lanka, bien que la violence semble avoir diminué depuis l’annonce des négociations de Genève le 25 janvier, l’escalade de la violence ces derniers mois nous inquiète beaucoup. Plus de 200 personnes ont été tuées entre l’élection du nouveau président en novembre 2005 et la fin du mois janvier 2006. L’Union européenne a exprimé sa profonde inquiétude face à la violence permanente au Sri Lanka et a invité toutes les parties engagées dans la violence et les personnes ayant de l’influence sur elles à y mettre fin et à arrêter cette spirale de violence.

L’année 2005 et le début de l’année 2006 ont été des périodes noires pour le processus de paix, avec l’échec du P-TOMS, l’assassinat du ministre des affaires étrangères Kadirgamar et le boycott électoral imposé dans certaines régions du nord et de l’est. Nous saluons dès lors les négociations de Genève en tant qu’étape importante qui, nous l’espérons, contribuera à stabiliser la situation au Sri Lanka et conduira à un règlement pacifique de cet âpre conflit, attendu depuis longtemps.

En ce qui concerne les commentaires relatifs aux fonds du tsunami, nous avons commencé à distribuer l’aide destinée à la reconstruction après le tsunami, malgré l’échec du P-TOMS. La Commission a alloué aux victimes sri-lankaises du tsunami 5,5 millions d’euros d’aide pour dynamiser les sources de revenu au nord et à l’est et pour offrir aux communautés touchées des opportunités économiques. Cette aide s’ajoute au vaste programme d’assistance de la CE déjà en cours au nord et à l’est.

Nous espérions que le P-TOMS déboucherait sur un processus complet de reconstruction au sein duquel le gouvernement, les TLET et la communauté musulmane s’accorderaient sur des priorités et des projets. Nous avons apporté tout notre soutien au P-TOMS et avions alloué 50 millions d’euros pour la mise en place du mécanisme. La commissaire Ferrero-Waldner l’a fait savoir en mars 2005 à Colombo, où nous avons fortement insisté sur la nécessité d’un accord rapide. Nous continuons de penser que c’était la bonne façon d’agir. Si le P-TOMS avait vu le jour, nous aurions inversé la tendance négative qui entrave le processus de paix.

Nous ne devons par ailleurs pas oublier que la Commission, au travers de sa direction générale Aide humanitaire, a accordé plus de 23 millions d’euros aux victimes du conflit au nord et à l’est depuis le début du processus de paix et plus de 40 millions d’euros d’aide aux victimes du tsunami. Une grande partie de cette aide était destinée à lier l’aide humanitaire à l’effort de reconstruction.

  Le Président. - Le débat est clos.

Étant donné que toutes les propositions de résolution sur le sujet ont été retirées, il n’y aura pas de vote.

14.3. Guantanamo

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur Guantanamo.

  Martine Roure (PSE), auteur. - Monsieur le Président, les détenus du camp de Guantanamo sont dans une situation de non-droit et de vide juridique dû à l’absence de chef d’accusation depuis maintenant quatre ans. Nous sommes alarmés par les allégations continues de mauvais traitements. Ainsi, les grévistes de la faim dont la privation de nourriture est le seul moyen de protester contre leur absence totale de droit à la justice seraient attachés pendant des heures à des chaises afin d’être nourris de force, et ceci jusqu’à ce qu’ils vomissent du sang.

Je rappelle que le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, Manfred Nowak, a déclaré que si cela était vrai, il s’agirait de traitements inhumains, cruels et dégradants. Nous demandons que l’ONU et des ONG puissent accéder au centre de détention de Guantanamo et à ses détenus. Guantanamo devrait d’ailleurs être fermé sans délai, et les détenus devraient être entendus dans le cadre d’un tribunal indépendant.

Enfin, les États-Unis doivent pour le moins permettre une enquête impartiale sur les allégations de torture.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), auteur. - (DE) Monsieur le Président, l’histoire de la base militaire américaine de Guantanamo est une histoire d’injustice, car les Américains y sont présents tout simplement parce qu’ils ont conclu ce qu’ils appellent un traité avec un précédent gouvernement cubain; un traité qui, selon eux, ne peut être annulé que si les deux parties le décident, ce qui est complètement contradictoire.

N’est-il pas temps que nous affirmions très clairement que cette base militaire doit être fermée et que la baie de Guantanamo doit être restituée à Cuba? Les nouvelles que l’on reçoit en provenance de ce camp américain de prisonniers de guerre sont horribles. Plus de 500 prisonniers y sont toujours détenus sans jugement ni procès en bonne et due forme, et ils y subissent mauvais traitements et tortures. Guantanamo est un lieu de non-droit. Il faut y mettre un terme à la torture, et les responsables et les tortionnaires doivent finir sur le banc des accusés. Soyons clairs: un grand nombre de personnes réclament la fermeture de Guantanamo, dont la chancelière allemande, Angela Merkel. Pourtant, en même temps, sa ministre de l’intérieur affirme que si ses informations sont exactes, les autorités allemandes ont interrogé une personne à Guantanamo. Il est évident que l’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE tirent profit de ce qui s’y passe. Il est vraiment temps à présent que l’Union européenne arrête de faire deux poids deux mesures.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, on ne pourrait être plus clair que Manfred Nowak, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, qui a dit que Guantanamo ne respecte même pas les normes minimales du droit international. Voilà un jugement implacable, et nous devons, au sein de l’Union européenne, faire clairement comprendre à nos partenaires américains que nous n’avons jamais toléré ces actes injustes à Guantanamo et que ne pouvons plus les considérer comme acceptables.

Je suis très reconnaissant à Mme Merkel d’avoir abordé ce sujet sans détour lors de son entretien avec le président Bush. Le fait est simplement que la guerre contre le terrorisme, qui est capitale et que nous devons soutenir, ne peut être menée que sur la base du droit. Si certaines parties devaient faire valoir au monde entier qu’en fin de compte, ce sont les plus forts qui gagnent, les conséquences seraient catastrophiques, car tout le monde n’aspirerait qu’à être le plus fort, et c’est la loi de la jungle qui l’emporterait une fois de plus.

C’est pourquoi cette guerre, même contre le pire des maux, ne peut être fondée que sur le droit, les droits de l’homme et le droit international, avec toute la détermination et la ténacité que ces principes requièrent et qui dépendent du respect plein et entier des valeurs et des convictions communes de l’alliance occidentale et de l’Union européenne, dont on ne trouve assurément aucune preuve à Guantanamo. Tout ce que je peux faire, c’est exhorter le président Bush à fermer Guantanamo dans les plus brefs délais et à remettre les prisonniers à une vraie juridiction.

  Graham Watson (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, «quand ce cauchemar se terminera-t-il enfin?» Tels sont les mots employés par Moazzam Begg, un citoyen britannique libéré sans accusation de la prison de Guantanamo en janvier de l’année dernière. Mais ces mots auraient pu sortir de la bouche de tout citoyen sensé.

La prison de Guantanamo Bay est devenue l’incarnation de tout ce qui fonctionne mal dans la réponse américaine au terrorisme actuel. Quatre ans après l’arrivée des premiers prisonniers, aucun n’a eu de véritable procès et 500 prisonniers sont maintenus en confinement, la majorité sans accusation ni procédure juridique équitable. Les Nations unies ont justement publié aujourd’hui un rapport qui laisse entendre que le traitement réservé aux détenus répond à la définition de la torture établie par la convention des Nations unies contre la torture. Les auteurs concluent que le gouvernement américain devrait soit faire passer les détenus en jugement au plus vite, soit les relâcher sans tarder.

Nous voudrions aller plus loin. Nous sommes d’accord avec le directeur d’Amnesty International au Royaume-Uni pour dire qu’il n’y a pas de terrain d’entente en ce qui concerne Guantanamo: la prison doit être fermée. C’est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra cette résolution visant à demander aux autorités américaines de fermer la prison de Guantanamo Bay et de libérer les prisonniers ou de les juger dans le respect du droit international.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, au cours des séances d’urgence, que l’on consacre d’ordinaire aux atteintes aux droits de l’homme dans le monde, cela fait longtemps que l’on n’a pas débattu de la responsabilité des États-Unis.

Si la liste des sujets à évoquer serait extrêmement longue, je suis au moins ravi d’avoir l’occasion d’analyser l’un des plus scandaleux fléaux de l’humanité et de notre époque en particulier: Guantanamo.

Après quatre ans, les quelque 500 personnes détenues à Guantanamo ne bénéficient pas des garanties juridiques minimales requises dans une démocratie qui respecte l’état de droit et les règles internationales en matière de droits de l’homme.

L’Union européenne ne peut plus être complice, par son silence, du maintien de ce qui n’est en réalité rien d’autre qu’un centre de torture, où l’on applique la peine de mort de manière arbitraire.

L’existence de Guantanamo est une énorme tache dans l’histoire non seulement des États-Unis, mais de tous ceux qui gardent le silence et tolèrent cette base. Elle accentue encore davantage l’image d’une nation impérialiste et belliciste qui ne montre absolument aucun respect pour les droits et les libertés mêmes que le gouvernement américain actuel prétend défendre aux quatre coins du monde.

L’existence de Guantanamo est donc tout à fait injustifiée, et elle l’est encore moins au titre de la lutte contre le terrorisme. Je suis par conséquent ravi que cette Assemblée ait enfin eu le courage de réclamer la fermeture de Guantanamo à l’unanimité.

Il ne me reste plus qu’à vous dire, Mesdames et Messieurs, que nous devons faire un pas de plus, que nous devons achever ce que nous avons commencé et que nous devons demander prochainement une enquête approfondie sur ce qui se passe concernant l’occupation de l’Irak. Nous devons en particulier condamner les événements d’Abou Graïb.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, il me semble qu’à ce sujet, cette Assemblée est très unanime. Si l’Union européenne exige des États qu’ils respectent les droits de l’homme, elles doit l’exiger de tous les États, et de manière crédible. Ni les droits de l’homme ni le droit humanitaire international ne sont négociables, et c’est un principe que l’on doit faire clairement comprendre à nos alliés américains, avec qui nous partageons, après tout, des valeurs démocratiques. Je trouve vraiment regrettable que ce sujet doive provoquer un contentieux avec les États-Unis, car ce sont nos alliés, mais c’est là ce qui les différencie d’autres régions du monde où nous revendiquons le respect des droits de l’homme. C’est une chance et il est encourageant que les États-Unis soient une société démocratique et ouverte et que le même débat y ait lieu. Je pense que la majorité des Américains conviendraient avec nous que l’on ne peut en la matière simplement suspendre l’état de droit. Il est absolument indispensable que nous nous accrochions à la grandeur morale si nous voulons être crédibles dans la lutte contre le terrorisme dans d’autres régions du monde et défendre la démocratie. Il n’est pas acceptable que nous tournions le dos et détournions le regard, surtout dans nos négociations avec ce grand allié, avec qui nous promouvons la démocratie et les droits de l’homme dans d’autres régions du monde, notamment en Afghanistan. Il convient de réfléchir à la situation difficile dans laquelle nous nous retrouverions sur les plans politique et moral si nous gardions le silence à propos de Guantanamo: nous ne pourrions plus garantir notre crédibilité dans nos négociations avec les États où nous nous efforçons de promouvoir les droits de l’homme.

C’est pourquoi il convient de revendiquer la fermeture de ce camp et le jugement des détenus devant une juridiction ordinaire. On aurait très bien pu ne pas l’exprimer en des termes aussi explicites, mais il faut de toute façon arriver à la conclusion qu’en l’absence de preuves contre ces personnes, elles doivent être remises en liberté, aussi dangereuses que certaines d’entre elles puissent être. Le principe suivant vaut également en l’occurrence: tout accusé doit se voir accorder le bénéfice du doute.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, dans leur rapport publié hier, les Nations unies invitent très énergiquement les États-Unis à fermer Guantanamo sans délai, et notre résolution d’aujourd’hui a bien entendu le même objectif. À ce jour, seules 10 des 500 personnes détenues à Guantanamo sont inculpées, et encore, devant des juridictions militaires spéciales et non des tribunaux indépendants. La détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements sont de graves atteintes aux Conventions de Genève. Le gouvernement Bush va certainement finir par se rendre compte du véritable cynisme et de l’injustice de ce comportement dans la lutte contre le terrorisme. L’efficacité de la lutte contre le terrorisme requiert que l’on s’attèle à convaincre le monde au sens large et que l’on souligne l’importance du droit international, qui interdit le massacre arbitraire de civils. C’est ce droit que le gouvernement Bush ne respecte pas, et pas seulement à Guantanamo.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, de quelles preuves supplémentaires les Américains ont-ils besoin pour fermer ce lieu infernal? Le dernier rapport de l’ONU, qui a été publié hier, fournit de nouvelles preuves montrant que les agissements des États-Unis dans la prison de Guantanamo Bay sont illégaux et constituent une violation directe des droits de l’homme.

Quatre ans après la création de cette prison, nous continuons d’entendre parler de techniques de torture qui sont interdites en vertu de la convention des Nations unies contre la torture. Un des habitants de ma circonscription, Moazzam Begg, qui a été relâché l’année dernière après trois années de détention illégale, a déclaré avoir vu d’autres prisonniers être battus à un point tel que cela pourrait avoir entraîné leur mort. Nous apprenons maintenant dans le rapport que des personnes ont été alimentées de force afin de mettre un terme à leur grève de la faim, non pas par désir de les maintenir en vie, mais pour cesser d’embarrasser le gouvernement américain.

Au nom de l’humanité, cette prison doit être fermée et les détenus recevoir un procès équitable ou, s’il n’y a aucune preuve contre eux, être libérés sur-le-champ.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, il s’agit d’une brève résolution qui tient en deux mots: fermez Guantanamo. Toutes les formes de droits de l’homme brillent par leur absence à Guantanamo et cette base est, du début à la fin, évocatrice non pas des droits de l’homme, mais d’erreurs humaines.

Au cours d’une seule présidence, les États-Unis sont passés d’un pays que la plupart veulent visiter et avec lequel on veut commercer et s’engager à un pays que beaucoup évitent. S’il est vrai que Guantanamo est située sur une base militaire de Cuba, elle n’en reste pas moins une lâche tentative des États-Unis de contourner leurs propres lois. Tout ce que nous voulons, c’est que les États-Unis respectent leur propre Constitution et les conventions des Nations unies. Dans ce domaine, Guantanamo est une absurdité. Le régime de Bush agit comme une bande de maîtres coloniaux dépassés et autoritaires, qu’il s’agisse du protocole de Kyoto, de la Cour pénale internationale, d’Abou Graïb, de la guerre contre les Irakiens et d’une multitude de conventions dans toute une série de domaines, de la lutte contre le tabac au droit à l’alimentation.

Ces entorses à la coopération et au droit internationaux nuisent au peuple américain et au monde en général. Les prisonniers de Guantanamo ne sont pas les seuls à subir l’oppression du régime de Bush, bien que ce soient eux qui en souffrent le plus. Nous éprouvons également de la compassion pour la majorité des Américains, qui n’ont jamais soutenu le régime de Bush et sont victimes de ses procédures arbitraires. Ces citoyens ordinaires sont gravement atteints par la haine et les menaces émanant du monde qui les entoure. Le régime de Bush pourrait commencer sa pénitence en fermant Guantanamo.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime qu’il est tout à fait judicieux de débattre d’une résolution sur Guantanamo au sein de cette Assemblée. Il faudrait reconnaître la nécessité d’adopter une résolution semblable pour commémorer le 27 janvier. Vous savez certainement que c’est la Journée internationale de la prévention des crimes contre l’humanité. Évidemment, nous convenons qu’un pays qui torture des prisonniers à Abou Graïb et à Guantanamo sur ordre de son président n’a aucunement le droit de demander la coopération de l’UE dans ses actions militaires lancées unilatéralement. L’heure est venue de prononcer des sanctions contre les États-Unis pour non-respect des droits de l’homme. Nous avons largement accepté cet avis cette semaine en adoptant le rapport sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords européens. Peut-être que vous ne vous en souvenez pas, ou peut-être que la grande puissance militaire en question a de trop bonnes raisons. C’est évidemment une question de double jeu.

J’estime qu’une fois que la résolution, que je soutiens pleinement, sera adoptée, nous devrons la faire suivre d’une proposition visant à inculper ceux qui, à Guantanamo et à Abou Graïb, ont pris part à des actes qui violent la législation des États-Unis et portent atteinte aux droits de l’homme et aux accords internationaux. En conséquence, je proposerais que la Commission mette en place un tribunal pénal international pour juger ces criminels. J’estime en outre qu’il importe de recommander au pays qui occupe la présidence d’inviter le Conseil de sécurité de l’ONU à déposer une résolution exigeant des sanctions à l’encontre les États-Unis. À propos, nous savons certainement tous que la base américaine dans la baie de Guantanamo est occupée depuis un certain nombre d’années contre la volonté du gouvernement légitime de la République de Cuba.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, notre débat d’aujourd’hui est parfaitement confirmé, selon moi, par la récente publication dans le Los Angeles Times du rapport de cinq experts de la Commission des droits de l’homme de l’ONU.

Nous ne pouvons plus demeurer les observateurs passifs de cette barbarie moderne. Nous ne pouvons plus garder le silence face aux violations permanentes du droit humanitaire international et des conventions internationales, ainsi qu’aux cas de torture et d’humiliation auxquels continuent de s’adonner les autorités américaines à Guantanamo. À mon sens, l’Union européenne et les États membres doivent saisir les organisations internationales et les Nations unies et réclamer la fermeture immédiate des prisons de Guantanamo et l’assurance que les prisonniers soient jugés équitablement par une juridiction indépendante et libérés immédiatement.

Selon moi, notre silence équivaut à de l’occultation. Au nom de la lutte contre le terrorisme international, le gouvernement Bush ne peut ramener l’humanité à une nouvelle ère moyenâgeuse. Aujourd’hui, ce sont les détenus de Guantanamo, mais si nous ne défendons pas les valeurs humanitaires communes et nos principes démocratiques, demain ce sera peut-être au tour des détenus d’une autre région.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Des centaines de prisonniers sont victimes d’un vide juridique et de la torture. Je ne parle pas de ceux des célèbres prisons de Saddam, des Talibans, de Syrie ou d’autres dictatures, mais de Guantanamo, qui est sous le contrôle des États-Unis d’Amérique. N’oublions pas que les États-Unis sont un pays qui a joué un rôle de premier plan dans l’édification du droit international en matière de droits de l’homme et que le gouvernement Bush viole ces droits avec ignominie, y compris les normes minimales de la Convention de Genève.

L’Europe doit faire entendre sa voix concernant la situation à Guantanamo et à Abou Graïb et partout où le gouvernement Bush exporte la torture au moyen d’extraditions spéciales. Elle doit se joindre à ceux qui protestent de plus en plus fort aux États-Unis, à l’instar de l’American Civil Liberties Union, et condamner l’immoralité et l’inutilité de la torture dans la lutte contre le terrorisme, et le fait que les auteurs de ces mauvais traitements ne doivent pas répondre de leurs actes.

L’UE doit exiger la fermeture de Guantanamo et que les responsables et le personnel militaire américains au plus haut niveau soient traduits en justice pour les crimes commis au nom de la lutte contre le terrorisme. Garder le silence, c’est faire le jeu des terroristes et sacrifier les valeurs fondamentales de la dignité humaine et de l’état de droit, les valeurs mêmes que les terroristes fanatiques ont tenté de détruire par les attentats du 11 septembre et ceux perpétrés à Madrid et à Londres.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je soutiens l’argument avancé dans la résolution, selon lequel si le terrorisme international est une menace, surtout le terrorisme dirigé contre les sociétés démocratiques, on ne peut le combattre en usant de la même stratégie. De tels procédés ne seront pas tolérés et nous avons le droit de le dire.

Nous en avons le droit parce que l’Europe est le berceau des droits de l’homme, car les premières conventions sur la protection des droits des prisonniers, de la population civile et des victimes de guerre ont été rédigées en Europe au début du XXe siècle. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons développé ces principes humanitaires. En Europe, nous bénéficions d’une organisation européenne, basée à Strasbourg, pour protéger les droits de l’homme et, enfin, nous bénéficions au sein de l’Union européenne d’une Charte des droits fondamentaux, qui fera partie intégrante de la Constitution européenne, et en fait déjà partie à vrai dire. Tous ces documents disposent clairement et sans équivoque que la dignité humaine doit être respectée, qu’aucun être humain ne peut être humilié, menacé ou persécuté, que personne ne peut être détenu sans procès et que toute personne a le droit d’être défendue.

Je me demande si l’on a oublié tout cela à Guantanamo, si personne ne veut s’en souvenir. Le rapport d’Amnesty International et celui des Nations unies les mentionnent clairement. On ne peut accepter une telle situation et, par conséquent, je soutiens pleinement la théorie avancée dans la résolution. Il y est écrit que la guerre contre le terrorisme ne peut s’accompagner d’aucune atteinte aux droits de l’homme.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi à nouveau de remercier les députés pour leurs remarques très claires. La lutte internationale contre le terrorisme à une échelle sans précédent a engendré de nouveaux défis pour la protection des droits de l’homme. La Commission ne cesse d’insister sur le fait que le respect des droits de l’homme doit conditionner la lutte contre le terrorisme.

Pour ce qui est de la situation des 500 personnes détenues dans la prison de Guantanamo Bay, nous suivons l’évolution de près, et ce alors que la Commission n’est pas compétente pour intervenir au nom de ces prisonniers. Les États membres ont également exprimé leur inquiétude bilatéralement aux États-Unis concernant le traitement de leurs ressortissants.

La Commission continue d’insister sur le fait que toutes les mesures anti-terroristes doivent être conformes au droit humanitaire international et au droit international des droits de l’homme. Nous sommes fermement convaincus que les conventions de Genève s’appliquent à toutes les personnes capturées sur le champ de bataille. En ce qui concerne la détention prolongée à la prison de Guantanamo Bay, il existe, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des droits absolus qui doivent être respectés en toutes circonstances, tels que le droit de ne pas être torturé ou soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde. Nous estimons par ailleurs que toute personne arrêtée doit bénéficier d’un statut en vertu du droit international et a le droit de ne pas être détenue de façon arbitraire et d’avoir un recours et un procès équitable.

L’Union européenne a également soutenu clairement la demande faite par les rapporteurs spéciaux des Nations unies de pouvoir visiter la prison de Guantanamo Bay et interroger les détenus en privé. L’Union européenne a soulevé cette question à plusieurs reprises avec les États-Unis et continuera de le faire.

En réponse à certaines interventions, je voudrais dire que la Commission a fait savoir à plusieurs reprises aux États-Unis que l’Union européenne était fermement opposée à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. Je voudrais également dire que la Commission est en train d’étudier le rapport rédigé par les rapporteurs spéciaux de l’ONU qui a été publié hier, en vue d’aborder à nouveau cette question avec les États-Unis.

Il est primordial que la communauté internationale cherche à réaffirmer sa totale adhésion au droit international, et notamment aux droits de l’homme et aux normes humanitaires, en ce qui concerne les Talibans et les membres d’al-Qaïda présumés détenus à la prison de Guantanamo et ailleurs. Ce n’est qu’en garantissant le respect de ces valeurs par toutes les parties que de réels progrès pourront être faits.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si je puis revenir brièvement sur ce que M. Pflüger a dit à propos du Sri Lanka, le fait est qu’il a tout à fait raison. Il s’agit en l’occurrence d’un dangereux précédent, à savoir le dépôt de résolutions et leur retrait ultérieur par les parties aux négociations. Nous l’avons accepté cette fois, mais je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous ne l’accepterons pas deux fois et que nous ne pouvons en faire un précédent.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer M. Posselt que c’est son propre groupe qui a demandé l’annulation du vote. Il est dès lors un peu étrange de leur part de dire qu’ils n’accepteront pas cette décision.

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

15. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

15.1. Patrimoine culturel en Azerbaïdjan (vote)

15.2. Guantanamo (vote)

  Le Président. - Le vote est clos.

16. Corrections de vote: voir procès-verbal

17. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

18. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): voir procès-verbal

19. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

20. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

21. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 17 heures)

En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone avait approuvé le projet d’action de la Commission visant la suppression des barrières à l’intérieur des marchés européens de l’emploi pour la fin de 2005 et invité le Conseil à entreprendre les démarches nécessaires afin que les mesures proposées soient concrétisées pour les travailleurs de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.

Le Conseil dispose-t-il de données précises sur les progrès accomplis en matière de réduction des entraves à la reconnaissance des compétences professionnelles et à celle des compétences conventionnelles et de l’éducation informelle et en matière d’acquisition de compétences de base, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, par l’ensemble des citoyens et par des groupes spécifiques, tels que les chômeuses?

La coordination des systèmes de sécurité sociale et la transférabilité des droits à pension font l’objet d’un règlement récemment amendé, ainsi que d’une proposition de directive actuellement examinée par les services du Conseil chargés de préparer la législation.

En ce qui concerne les prestations sociales, l’honorable députée est sans nul doute au courant que le nouveau règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004/CE), qui entrera en vigueur en même temps que le règlement de mise en œuvre annexé, remplacera le règlement 1408/71/CE actuellement d’application. Le but est que ce nouveau règlement, en tant qu’instrument juridique dans le domaine de la mobilité entre les États membres, soit plus uniforme dans son application, plus facilement transposable et plus contemporain dans son approche, aidant de la sorte non seulement à renforcer les droits des personnes assurées à la sécurité sociale, mais aussi à simplifier les procédures impliquées.

Il n’aura certainement pas échappé à l’honorable députée que la proposition de directive récemment présentée par la Commission visant à améliorer la transférabilité des droits à pension complémentaires a pour objectif d’accroître la mobilité des travailleurs et, globalement, de renforcer la mobilité du travail, en permettant aux travailleurs mobiles d’acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires jusqu’à la fin de leur vie active. Cette proposition découle de consultations menées à l’échelon européen durant plusieurs années concernant la nécessité d’améliorer le fonctionnement des systèmes de pension complémentaires et les meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs.

Comme l’a souligné à juste titre l’honorable députée, un des principaux obstacles pour les personnes souhaitant travailler ou étudier dans un autre État membre de l’UE, ou pénétrer dans une autre partie du marché du travail, est que leurs qualifications et compétences peuvent tout à fait ne pas être reconnues. L’objectif explicite de la politique communautaire est la levée de ces obstacles et, ces dernières années, plusieurs instruments introduits et initiatives prises ont eu pour objet de faciliter le transfert des compétences académiques et professionnelles. Il convient toutefois de garder à l’esprit que ce processus se construit pas à pas et qu’il est en outre soumis à l’article 149 du Traité, qui prévoit que les objectifs des mesures communautaires dans le domaine de l’éducation doivent encourager «la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études». Ce processus relève inévitablement de la subsidiarité.

En ce qui concerne les compétences académiques, les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) fournissent des informations pertinentes en matière de reconnaissance des diplômes et des périodes d’études à l’étranger. De même, le système européen de transfert des crédits et le supplément au diplôme récemment introduit sont des contributions positives en la matière.

Concernant les compétences professionnelles, un réseau de points de contact nationaux a été créé dans les États membres afin d’être le premier interlocuteur pour ce type de questions. Parallèlement au supplément au diplôme, qui a trait à l’enseignement universitaire, le supplément au certificat a été conçu pour répondre aux nécessités des compétences professionnelles et, dans le même temps, un modèle européen commun de curriculum vitae a été proposé afin que les compétences et les qualifications des personnes puissent être présentées d’une manière simple et efficace. Depuis lors, un autre instrument a été adopté sous la forme du dénommé Europass. Cet instrument aide à promouvoir la mobilité en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en prévoyant un système à l’échelle de l’Europe et sur une base volontaire qui tienne compte des périodes d’enseignement et de formation en dehors de l’État membre d’origine.

Les avantages de l’éducation informelle, mentionnée par l’honorable députée, ont de plus en plus reconnus et des initiatives dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse sont utilisées en vue d’encourager les États membres à développer les mécanismes pour que ce type d’apprentissage soit reconnu. C’est en 2004, sous la présidence irlandaise, que le Conseil a adopté les conclusions finales relatives aux principes européens communs pour l’identification et l’approbation des processus d’apprentissage non formels et informels. Par ailleurs, le groupe de travail du Conseil sur les questions de la jeunesse examine actuellement une proposition de résolution en la matière.

S’agissant de la question de l’acquisition de compétences de base, il convient de remarquer que la Commission vient - en tant que partie du programme de travail «Éducation et formation 2010» de la stratégie de Lisbonne - de formuler une recommandation sur les compétences de base, avec une référence spécifique au domaine des technologies de l’information. Le Conseil et le Parlement sont actuellement en train de l’examiner. Cette recommandation a principalement pour objet d’identifier et de définir les compétences de base requises dans une société de la connaissance en termes de cohésion de cette société, d’épanouissement personnel et d’employabilité. Elle vise également à garantir, premièrement, que tous les jeunes possèdent, à la fin de leur éducation de base, toutes les compétences de base requises pour affronter la vie adulte et, deuxièmement, que les adultes soient également à même de développer et d’actualiser ces compétences tout au long de leur vie.

Il convient également de remarquer que les États membres sont à l’heure actuelle consultés quant à l’éventuelle création d’un cadre européen de compétences, dont l’objectif principal serait de garantir l’interrelation des systèmes de compétences nationaux et sectoriels, facilitant de la sorte le transfert et la reconnaissance des compétences des citoyens.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède ont ouvert leur marché du travail à des ressortissants des pays d’Europe de l’Est. En accueillant des travailleurs lituaniens, polonais ou d’autres nouveaux États membres de l’UE, ces pays réussissent à les intégrer sur le marché du travail et augmentent ainsi le niveau de leur PIB. La question essentielle du travail illégal de citoyens des nouveaux États membres se pose pourtant dans d’autres pays de l’UE, notamment l’Allemagne et l’Autriche, où sont maintenues des restrictions concernant la migration des travailleurs. Face à cette situation, l’Autriche envisage-t-elle toujours de maintenir, pour encore trois ou cinq ans, des restrictions à l’immigration des travailleurs provenant des nouveaux États membres de l’UE? Quel exemple donnerait alors le pays exerçant la présidence de l’UE aux autres États membres qui n’ont pas encore ouvert l’accès à leur marché du travail?

Il convient de tenir présent à l’esprit dès le départ qu’une augmentation de l’emploi illégal de citoyens des nouveaux États membres ne pose aucun problème à l’Autriche. Comme vient de le confirmer la récente étude de Biffl, Huber et Walterskirchen: «Übergangsregelung zur Freizügigkeit» [Dispositions transitoires en matière de liberté de circulation], Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung [Institut autrichien de recherche économique - WIFO], février 2006, les emplois illégaux n’ont pas sensiblement augmenté en Autriche.

L’Autriche a l’intention de maintenir les dispositions transitoires en matière de liberté de circulation des travailleurs durant trois ans encore. Une extension des mesures transitoires n’a rien à voir avec le fait de montrer l’exemple, mais a plutôt comme objectif - comme il ressort clairement des documents d’adhésion - que chaque pays prenne une décision mûrement réfléchie sur la base de sa situation spécifique et du niveau de développement de son marché du travail.

Les décisions indépendantes et individuelles de chaque État membre doivent tenir compte de la situation de leur économie respective et de leur position dans le cycle de croissance. À cet égard, le potentiel d’absorption des nouveaux travailleurs de chaque marché du travail est un élément capital, puisque la responsabilité vis-à-vis des immigrants requiert qu’ils soient en mesure de remplir les conditions d’intégration et qu’ils puissent subvenir à leurs besoins par leur propre travail. L’emplacement géographique doit également être pris en considération, étant donné que la distance entre le pays d’origine et le lieu de travail déterminera l’ampleur de l’immigration. L’Autriche, qui partage des frontières avec les nouveaux États membres de l’UE, est un bon exemple de pays dont les exigences en matière de contrôle de l’immigration des travailleurs diffèrent à tous les égards de celles de pays aussi éloignés que l’Irlande et le Royaume-Uni. Ces caractéristiques et ces modes de développement diffèrent d’un État membre à un autre, de sorte que, pour ce qui est de la décision d’étendre les dispositions transitoires, il ne sert pas à grand-chose de désigner un pays comme étant l’exemple à suivre.

À l’intérieur de ses frontières, l’Union européenne garantit quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux et, outre celles-ci, le libre établissement. Ce sont là des libertés fondamentales et l’UE éprouvera des difficultés à réaliser pleinement son potentiel si tous les citoyens ne peuvent en bénéficier.

Cette année marque la fin de la période de transition de deux ans concernant la libre circulation des personnes qui avait été introduite par certains États membres lors de l’élargissement en 2004.

La Présidence autrichienne du Conseil pourrait-elle faire part de son opinion concernant la décision annoncée par certains États membres de prolonger cette période d’une durée de quatre ans?

Selon les termes du traité d’adhésion de 2003, les décisions relatives au maintien ou non des mesures transitoires en matière de liberté de circulation sont du ressort exclusif des États membres concernés. Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures transitoires pour encore trois ans après le 30 avril 2006 doivent en informer la Commission avant cette date.

La présidence autrichienne est d’avis que les États membres doivent prendre leur décision sur la base du rapport de la Commission sur l’application des mesures de transition en matière de liberté de circulation et que cette décision doit être équilibrée et tenir compte des différentes situations dans chaque cas ainsi que de tous les facteurs importants liés à l’immigration des travailleurs - à savoir, principalement, la situation de l’économie et du marché du travail dans les États membres concernés -, qui s’avéreront cruciaux pour déterminer s’il est certain, à tout le moins durant une période prévisible et appropriée, que les revenus du travail des travailleurs migrants seront suffisants pour subvenir à leurs besoins. Un autre facteur important sera probablement l’emplacement géographique, puisqu’il est possible que l’ampleur de l’immigration soit déterminée par la distance entre le pays d’origine du travailleur et son lieu de travail.

L’année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs, l’objectif étant de sensibiliser ceux-ci aux avantages du travail dans un autre pays ou dans un nouveau secteur d’emploi. On affirme que cette politique, qui implique que les travailleurs se déplacent d’une région à l’autre à l’intérieur d’un même pays ou d’un pays à l’autre à l’intérieur de l’UE pour trouver des emplois, élargir leur expérience professionnelle ou améliorer leurs compétences/connaissances, aidera à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne. Cependant, les taux de chômage restent élevés (plus de 8 % dans l’UE à 15 et plus de 9 % dans l’UE à 25 au début de 2005). La très faible diminution de ces taux est due soit à la création d’emplois par l’État (France), soit à la diminution de la population active (Royaume-Uni 1991-2003).

Dès lors, si le nombre des emplois est insuffisant dans un pays ou dans une région, quel sens y aurait-il à ce que des travailleurs d’autres États membres aillent y chercher du travail? Ne risquent-ils pas ainsi de se déplacer à la recherche d’emplois précaires et à durée déterminée, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur les plans social, personnel et familial?

Le Conseil partage l’avis de l’honorable députée: la mobilité des travailleurs peut se traduire par des difficultés et des coûts à supporter pour ceux-ci.

C’est pourquoi la Commission s’attache à coordonner du mieux qu’elle le peut le marché du travail européen au moyen du réseau de coopération international EURES (Services européens pour l’emploi). EURES a des membres et des partenaires dans les 25 États membres de l’UE, ainsi qu’en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse. En outre, il encourage la mobilité des travailleurs en fournissant des services d’information, de conseil et de placement aux travailleurs et aux employeurs qui souhaitent user de leur droit à la libre circulation. Le portail internet est actuellement visité par 500 000 internautes chaque mois et contient pour le moment 1,5 million de postes vacants.

Le service de conseil du réseau fournit toutefois aussi aux chercheurs d’emploi des informations sur les conditions de vie et de travail (logement, éducation, coût de la vie, services de santé, législation sur la sécurité sociale, etc.) dans les différents États membres.

L’Année 2006 de la mobilité vise à garantir le droit fondamental à la libre circulation des personnes et à promouvoir à la fois la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, une répartition efficace en fonction des besoins en main-d’œuvre des secteurs et son utilisation productive et rentable dans les États membres. Le marché du travail connaît une dynamique marquée partout en Europe: le marché de l’emploi peut changer du tout au tout en l’espace d’une année à la suite de la croissance ou du recul des industries en réponse à la demande en constante évolution ainsi qu’en raison des licenciements et des recrutements. En outre, l’Office statistique des Communautés européennes part de l’hypothèse qu’une création d’emplois de 1 à 2 % par an dans certaines régions de l’UE déboucherait sur une pénurie sectorielle de main-d’œuvre en 2010 si l’apport de main-d’œuvre est trop restreint.

Quoi qu’il en soit, il est improbable qu’un travailleur à la recherche d’un emploi spécifique veuille se rendre dans un pays ou une région où ces emplois n’existent qu’en petit nombre. Bien que le niveau de chômage total au sein de l’Union européenne reste malheureusement élevé, les taux de chômage varient énormément d’un secteur ou d’une région à une autre.

Quelles sont les priorités de la Présidence autrichienne en matière de politique sociale et de l’emploi? La Présidence approuve-t-elle l’idée selon laquelle, en principe, toute nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité devrait être davantage axée sur la mise en œuvre de la législation en vigueur dans l’ensemble des vingt-cinq États membres plutôt que sur l’élaboration de nouvelles dispositions?

L’honorable députée demande quelles sont précisément les priorités de la présidence autrichienne en matière de politique sociale et de l’emploi. L’Autriche assumera la présidence pendant la première moitié de 2006. Durant cette période, les questions ayant trait à l’emploi seront un des points centraux des travaux du Conseil. L’année dernière, le Conseil a présenté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour la période 2005-2008, des lignes directrices qui, en principe, seront valides en 2006. Cette année, le Conseil se centrera sur la manière dont les États membres mettent ces lignes directrices en œuvre. Les mesures en matière d’emploi sont bien évidemment principalement prises au moyen de ce que l’on appelle la méthode ouverte de coordination, c’est-à-dire sans qu’aucune législation ne soit promulguée.

Au début de la présidence autrichienne, l’accent ne sera pas uniquement mis sur les questions ayant trait à l’emploi, mais aussi sur des questions concernant l’inclusion sociale et la protection sociale, puisque le Conseil - à partir du travail réalisé par la Commission -, présentera un rapport lors du Conseil européen de printemps en mars. Les autres priorités essentielles de la présidence autrichienne sont les suivantes: l’amendement de la directive sur le temps de travail, la poursuite des travaux sur la coordination des législations en matière de sécurité sociale et l’examen de la récente proposition de la Commission sur la viabilité des systèmes de pensions de retraite.

L’honorable députée demande en particulier si la présidence est d’accord avec le fait que toute nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité doit être davantage axée sur la mise en œuvre de la législation en vigueur plutôt que sur l’élaboration de nouvelles dispositions. À cet égard, l’honorable députée fait sans nul doute référence au fait que, dans sa stratégie politique pour 2006, la Commission a annoncé qu’une de ses initiatives clés pour 2006 sera la proposition d’une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Cette proposition ne sera toutefois pas présentée avant la fin de l’année 2006, lorsque la présidence autrichienne sera déjà achevée. C’est pourquoi la présidence autrichienne ne sera pas en mesure d’entamer un débat sur cette initiative au sein du Conseil. L’Autriche a néanmoins l’intention de poursuivre les discussions préliminaires sur la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité entamées sous la présidence britannique. Par conséquent, la journée thématique du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT), qui aura lieu à Vienne le 27 mars 2006, sera consacrée à un débat sur cette question.

Je puis assurer à l’honorable députée que la présidence autrichienne s’efforcera activement d’aller de l’avant en matière de réforme du cadre réglementaire, comme cela a été dit, par exemple, dans la déclaration conjointe sur ce sujet. La présidence accordera en particulier la priorité à la mise en œuvre des mesures visant à mieux légiférer.

«Mieux légiférer», voilà des mots qui sont aujourd’hui dans toutes les bouches. Il n’empêche que l’UE, qui est notamment souvent comparée à un «monstre» bureaucratique, suscite à bien des égards un net mécontentement en Europe.

Comment la Présidence autrichienne compte-t-elle résoudre ce problème?

Parler uniquement de «mieux légiférer» ne suffit pas: les entreprises et les citoyens exigent des résultats concrets ayant un impact direct sur eux. L’important travail préparatoire le permettant a déjà été réalisé à l’échelon communautaire et dans de nombreux États membres. Il faut à présent que ces résultats deviennent réalité, et sans tarder. Les aspects suivants revêtent une importance particulière:

La simplification des règles et règlements européens qui ont des effets tangibles sur les entreprises et les citoyens. Avec les autres efforts en cours en matière de simplification (horizontale), l’initiative en matière d’examen des dispositions législatives du commissaire Verheugen et les plans actuels de simplification sectorielle nous mettent sur la bonne voie.

La mesure et la réduction des charges administratives ont des effets directs sur les personnes concernées. Les instruments requis sont déjà à notre disposition au niveau européen. Nous devons à présent les utiliser.

Les effets de la législation communautaire doivent être connus à l’avance si nous voulons pouvoir prendre des décisions éclairées et mûrement réfléchies. Ces décisions sont facilitées par les analyses d’impact, qui doivent être réalisées le mieux possible et être ensuite utilisées lors du processus de négociation. Dans ce domaine, le critère de la compétitivité est particulièrement crucial pour l’économie.

Le risque existe néanmoins que les citoyens et les secteurs professionnels ne soient que peu ou prou au courant de ces activités et qu’elles n’aient pas d’influence réelle sur leurs comportements fondamentalement négatifs. Une manière de contrecarrer cet aspect serait de fournir une meilleure information sur les mesures réelles actuellement prises pour réformer la législation - mesures qui ont un impact sur les personnes concernées. Une large gamme de mesures sont prises actuellement dans ce domaine et il est souvent difficile, même pour des spécialistes du domaine, d’avoir un aperçu global sur ce qui se passe.

En dernière analyse, nos activités doivent, comme cela a déjà été mentionné, déboucher sur des avantages manifestes pour toutes les personnes concernées, sous la forme d’une réduction des coûts ou d’une amélioration des conditions de travail, car ce n’est qu’ainsi que nous atteindrons notre objectif. Je crois que les mesures que j’ai énumérées nous mènent dans la bonne direction dans ce domaine.

Une autre manière importante d’impliquer la population et les entreprises est sans aucun doute de les consulter sur les règlements qui auront un impact sur eux. Pour ce faire, il existe de nombreuses initiatives, mais il faut que les parties intéressées soient pleinement informées des options à leur portée en matière de consultation. Leurs opinions doivent être écoutées lors de la phase d’élaboration des politiques et ils doivent également recevoir une information en retour efficace à propos de ces mêmes opinions.

Tant les citoyens que les entreprises nous disent souvent que les règlements et les décisions importants ont de plus en plus tendance à émaner de «Bruxelles» et que le rôle de l’État-nation s’estompe de plus en plus. Ils finissent par conséquent par se sentir impuissants par rapport à l’UE.

Rejeter le blâme de cette évolution uniquement sur «Bruxelles» est certainement trop simpliste. Après tout, la raison pour laquelle nous nous sommes unis pour former cette Communauté était que nous allions tous en retirer des avantages clairement mesurables. Prenons un exemple: après dix ans de marché unique, le PIB de l’UE s’élevait à 1,8 %, soit 165 milliards d’euros, et était donc plus élevé qu’avant la mise en place du marché unique, en plus des 2,5 millions d’emplois créés et de l’accroissement du niveau de vie de 877 milliards d’euros (ce qui équivaut à 5 700 euros par ménage).⁽¹⁾

La question se pose néanmoins de savoir si maximiser la centralisation des politiques à Bruxelles ne présente que des avantages. C’est pourquoi la question de la «subsidiarité» et de la répartition des compétences est également un aspect important de la réforme réglementaire. Cet aspect soulève la question de savoir quelles questions doivent être réglementées à quel niveau pour obtenir une efficacité maximale. Afin de se pencher sur ce sujet, une conférence sur la subsidiarité aura lieu les 18 et 19 avril de cette année à Saint-Pölten.⁽²⁾

La stabilité économique et le développement des pays voisins de l’UE, ainsi que leur rapprochement avec la Communauté, constituent un élément essentiel pour l’instauration d’un espace de sécurité et de prospérité tout autour de l’Union européenne.

Quelles mesures concrètes vont être mises en œuvre au cours du présent semestre afin de promouvoir le rapprochement économique des pays méditerranéens avec l’Union européenne (processus Euromed)?

L’évènement le plus important de ces dernières années a été le sommet organisé à l’occasion du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone. La réunion s’est tenue à Barcelone les 29 et 30 novembre. À la suite de cette réunion, un programme de travail quinquennal axé sur les réformes politiques et économiques a été adopté. Cette réunion a également accordé la priorité aux questions d’éducation et aux aspects de l’immigration légale et illégale.

Le 24 mars 2006, une conférence des ministres du commerce a été organisée à Marrakech. La conférence européenne et méditerranéenne annuelle sur les modifications économiques aura lieu à Bruxelles les 19 et 20 juin 2006 et, les 25 et 26 juin 2006, les ministres des finances se réuniront à Tunis pour discuter de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), mettre en place les accords d’évaluation par les pairs et de soutien mutuel au processus de réforme, et soulever des questions spécifiques d’intérêt commun.

En ce qui concerne l’aspect économique, la présidence s’est fixé la tâche de transposer les parties pertinentes du programme de travail, ce qui signifie:

- une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, pour laquelle le Conseil a accepté un mandat de négociation;

- une libéralisation accrue de la prestation de services, l’objectif étant que les négociations soient officiellement entamées lors de la réunion euro-méditerranéenne des ministres du commerce du 24 mars 2006 à Marrakech.

La présidence, de concert avec les partenaires euro-méditerranéens, travaillera également afin de:

- incorporer le protocole pan-euro-méditerranéen initial dans les accords euro-méditerranéens restants;

- faire converger les normes, les règlements techniques et les évaluations de la conformité;

- analyser de manière plus approfondie les impacts de la coopération et des réformes économiques dans la région;

- élaborer rapidement un calendrier en vue de supprimer la pollution de la Méditerranée d’ici 2020, y compris un soutien à la Commission pour la préparation d’une conférence sur ce thème;

- mettre en œuvre des projets énergétiques sous-régionaux visant à promouvoir un marché de l’énergie dans la zone euro-méditerranéenne.

Quelle orientation la Présidence autrichienne adopte-t-elle en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne? Plus particulièrement, quelle sera sa position en ce qui concerne l’emploi et l’accès aux nouvelles technologies ainsi que les barrières à l’embauche auxquelles sont confrontées des secteurs spécifiques de la communauté, notamment les jeunes travailleurs et les travailleurs plus âgés, ainsi que ceux qui font l’objet de discrimination sur le marché du travail?

Comment la Présidence autrichienne évalue-t-elle les programmes d’action nationaux de lutte contre l’exclusion sociale?

Orientation générale de la présidence autrichienne en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne

Le processus de Lisbonne et son approche axée sur la croissance et l’emploi, décidée en mars 2005, sont à la base de l’orientation prise par la présidence autrichienne dans les domaines soulevés par l’honorable député.

Comme l’a déclaré le chancelier Schüssel lors de la présentation du programme de la présidence⁽¹⁾, au cours des trois premiers mois de son mandat - c’est-à-dire jusqu’au sommet de printemps de mars -, la présidence autrichienne se concentrera sur l’emploi. Les sujets tels que la création d’emplois, le rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d’emplois et l’éducation sont du plus grand intérêt pour les citoyens européens.

Orientation de la présidence autrichienne en ce qui concerne les questions d’emploi (y compris l’adoption de nouvelles technologies et les barrières à l’embauche auxquelles sont confrontés certains secteurs)

Le thème principal de la présidence autrichienne dans le domaine de la politique de l’emploi est la «flexicurité - la flexibilité par la sécurité». Pour ce faire, il faut trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sociale en Europe. Ces deux principes ne doivent pas être considérés comme des alternatives, mais plutôt comme des éléments complémentaires: ce n’est que sur la base du bon fonctionnement de la sécurité sociale et des systèmes d’assurances que la flexibilité, condition de la compétitivité sur la scène internationale, peut être atteinte sur le marché du travail. Parallèlement, préserver la compétitivité est la condition sine qua non la plus importante pour la durabilité des systèmes de sécurité sociale.⁽²⁾

Seuls des travailleurs qualifiés peuvent adopter des nouvelles technologies. La présidence autrichienne est par conséquent d’avis que l’accent doit être placé sur les connaissances, l’innovation et l’optimisation du capital humain.⁽³⁾

Au cours de sa présidence, l’Autriche s’engage à poursuivre le travail entamé lors des présidences précédentes. Dans le domaine de l’emploi, nous adhérons toujours à l’objectif de procurer un emploi à un plus grand nombre de personnes et de faire en sorte qu’elles conservent cet emploi. Le Conseil a adopté cet objectif l’année dernière dans ses lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour la période triennale de 2005 à 2008.⁽⁴⁾ En particulier, la ligne directrice 18 invite les États membres à:

- réduire le chômage des jeunes;

- prendre des mesures afin d’accroître la participation des femmes et de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d’emploi et de rémunération;

- travailler à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

- soutenir le vieillissement actif, y compris des conditions de travail appropriées pour les travailleurs âgés, et décourager la retraite anticipée.

Le 25 janvier 2006, la Commission a présenté le rapport d’activité sur la stratégie de Lisbonne, qui contient également un projet de rapport conjoint sur l’emploi. Ce rapport montre que tant les États membres que l’Union européenne dans son ensemble ont adopté la bonne approche: à titre d’exemple, tous les programmes de réforme nationaux mettent en avant les efforts à faire pour procurer un emploi à un plus grand nombre de personnes et faire en sorte qu’elles le conservent. Des efforts particuliers sont déployés afin d’améliorer la situation en matière d’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes et des personnes handicapées.

Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» et la Commission achèveront le rapport conjoint sur l’emploi. La présidence autrichienne s’efforcera de garantir que les messages clés du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» au Conseil européen de mars 2006 abordent également le thème principal de la «flexicurité - la flexibilité par la sécurité» et, dans le cadre des défis démographiques qu’il nous faut relever, accordent une attention spéciale à l’amélioration de l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Sur la base du rapport qui lui sera présenté, le Conseil européen tirera ses conclusions sur la première année de la stratégie de Lisbonne révisée en matière d’emploi.

Lutte contre l’exclusion sociale

Comme le sait sans aucun doute l’honorable député, le comité de la protection sociale rédige actuellement le deuxième rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la protection et l’inclusion sociales, de sorte qu’il puisse être adopté lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» de mars et présenté au Conseil européen lors du sommet de printemps. À ce propos, le comité de la protection sociale et le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» devront procéder à une évaluation politique des plans d’action nationaux de lutte contre l’exclusion sociale.

Ce deuxième rapport conjoint devrait accorder le soutien approprié aux tâches définies lors du sommet informel d’Hampton Court découlant de la révision de la stratégie de Lisbonne au printemps 2005. Par conséquent, le rapport reposera sur l’hypothèse que l’interaction entre la méthode ouverte de coordination et le processus révisé de Lisbonne devrait être réciproque: la protection sociale et l’inclusion sociale doivent favoriser la réalisation des objectifs de croissance et d’emploi, et la politique en matière de croissance et d’emploi doit déboucher sur des bénéfices sociaux. Le rapport conjoint se basera sur les plans et les déclarations politiques des États membres durant l’année 2005 concernant trois domaines politiques: «l’inclusion sociale», «les pensions» et «les soins de santé et les soins de longue durée».

Conclusion

De son côté, la présidence autrichienne s’assurera que les résultats les plus importants du rapport conjoint sur l’emploi et du deuxième rapport conjoint sur la protection et l’inclusion sociales seront dûment pris en considération lors des recommandations politiques fondamentales en matière d’emploi et de politique sociale qui devront être présentées lors du sommet de printemps du Conseil européen.

Dans le contexte aussi bien de la stratégie de Lisbonne que de l’adoption du Pacte européen pour la jeunesse, par les chefs d’État des pays de l’UE au mois de mars 2005, le Conseil pourrait-il préciser quelles mesures il met en œuvre pour réduire le taux de chômage des jeunes en Europe, qui est à l’heure actuelle deux fois plus élevé que le taux de chômage général en Europe?

Le 25 janvier 2006, la Commission a présenté le premier rapport d’activité annuel conformément au remaniement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Son contenu, notamment le projet de rapport sur l’emploi, sera débattu lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» du 10 mars et, ensuite, lors du Conseil européen de printemps les 23 et 24 mars.

Les programmes de réforme nationaux accordent une importance particulière à la lutte contre le chômage des jeunes et à leur intégration dans le marché du travail. La plupart des États membres mettent un accent particulier sur ce groupe cible dans leurs programmes de réforme nationaux.

Dans les programmes de réforme nationaux, les États membres se centrent en particulier sur l’augmentation des perspectives d’emploi en combinant formation et travail et en augmentant de la sorte le taux d’emploi. Une coordination accrue entre les politiques d’éducation, de formation, de mobilité, d’emploi et d’intégration facilitera la transition de l’école à la vie active. Les systèmes de formation doivent être modernisés et mieux adaptés aux exigences de l’économie. Par ailleurs, l’esprit d’entreprise doit être encouragé. Étant donné que le chômage des jeunes est étroitement lié à l’échec scolaire, il faut accroître la proportion de jeunes qui achèvent leurs études secondaires ou universitaires (plus rapidement). En conséquence, les efforts se concentreront sur l’élaboration d’une politique du marché du travail active et sur l’amélioration de la qualité du perfectionnement professionnel.

Une série d’États membres ont fixé des objectifs nationaux spécifiques pour 2010 en vue de réduire le taux d’abandon scolaire et d’accroître la proportion de jeunes qui achèvent leurs études secondaires. Une bonne part des objectifs supplémentaires dans le secteur de l’emploi concerne tout spécialement le réduction du chômage des jeunes.

Dans des domaines où certains États membres ont déjà mis en œuvre des politiques intéressantes couronnées de succès, l’objectif est d’exploiter le potentiel existant, de tirer des enseignements les uns des autres et d’adapter et/ou d’adopter des mesures.

Le «pacte européen pour la jeunesse» de la stratégie de Lisbonne a pour but d’améliorer l’enseignement général et la formation professionnelle, la mobilité, ainsi que l’intégration professionnelle et sociale des jeunes. Dans le même temps, il vise à mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le pacte a pour objectif d’assurer une coordination appropriée de toutes les initiatives en impliquant les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

Le pacte fixe des objectifs en matière d’emploi, d’intégration et d’ascension sociale, d’enseignement général et de formation professionnelle, de mobilité et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (voir en annexe). Selon la Commission, les réactions de la plupart des États membres dans leurs programmes de réforme nationaux sont rassurantes.

Un nouvel objectif important du rapport d’activité consiste à garantir que tous les jeunes chercheurs d’emploi obtiennent un emploi, un apprentissage, ou une place dans une formation ou toute autre mesure similaire en faveur de l’emploi:

- dans les six mois/d’ici 2007;

- dans les 100 jours après avoir achevé l’école ou l’université/d’ici 2010.

Les entreprises doivent recevoir des incitations financières et autres afin d’offrir aux étudiants et aux jeunes chômeurs une expérience dans le monde du travail.

Du 28 au 31 mai 2006, un «événement jeunesse» est organisé à Vienne et Bad Ischl sous les auspices du ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations (BMSG) et dans le cadre de la présidence autrichienne de l’UE. Un atelier portera spécifiquement sur «la jeunesse et l’emploi». Les questions suivantes relatives à la politique de l’emploi y seront discutées: des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, la politique du marché du travail par rapport à la politique de l’emploi et l’équilibre entre la vie familiale et professionnelle.

Que pense le Conseil des résultats de la sixième conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Hong Kong?

Du début à la fin de la conférence ministérielle de Hong-Kong, le Conseil a assumé la présidence de débats approfondis sur les questions les plus importantes. Ces questions ont servi de base aux délibérations en vue de la rédaction du projet de déclaration ministérielle.

Le Conseil a observé et évalué le déroulement des négociations sur la base des rapports des commissaires Mandelson et Fischer Boel. Lors des différentes phases des négociations, le Conseil a exprimé son soutien sans faille aux actions et à l’approche de la Commission.

Lors de sa dernière réunion du 18 décembre2005, le Conseil a examiné la formulation finale du projet de déclaration ministérielle de l’OMC qui a émergé du processus de négociation. Le Conseil a informé les commissaires Mandelson et Fischer Boel que, selon ses estimations, malgré certains défauts et l’absence de progrès réels suffisants sur certains points, le résultat était globalement acceptable. Il a par conséquent donné son aval à la formulation de la déclaration et a pris note de l’intention de la Commission de communiquer lors de la séance de clôture de la conférence que la Communauté européenne et ses États membres avaient approuvé la déclaration.

Le Conseil a souligné la détermination de l’UE à poursuivre tous ses objectifs afin que, lors des prochaines phases de négociations l’année prochaine, il soit possible d’atteindre des résultats ambitieux qui seraient satisfaisants pour toutes les parties.

Le Conseil a pris note de l’intention de la Commission de déclarer lors de la réunion des chefs de délégations:

- à quel point il serait important que l’UE garantisse, lors des phases de négociation restantes, que les produits non agricoles recevront, aux fins d’accès au marché, le même traitement que les produits agricoles;

- qu’aux yeux de la Commission, le texte ne va pas à l’encontre du souhait de l’UE d’affecter une valeur en argent à la suppression des subventions agricoles;

- à quel point il serait important pour l’UE qu’un résultat acceptable soit obtenu sur les questions non commerciales, y compris les indications géographiques.

Le Conseil a par ailleurs pris note de la déclaration de la Commission selon laquelle la suppression progressive des subventions à l’exportation devrait être pleinement en accord avec les réformes convenues de la politique agricole commune.

Le Conseil a également pris note du débat du 16 janvier 2006 du Parlement européen sur la conférence ministérielle de l’OMC et des déclarations prononcées par le commissaire Mandelson à cette occasion. Le Conseil attend avec grand intérêt l’évaluation des résultats de Hong-Kong que le Parlement doit présenter avant la fin du mois d’avril 2006.

Lors de sa réunion du 23 janvier 2006, le Conseil «Agriculture et pêche» a débattu des aspects agricoles de la conférence de Hong-Kong, qui ont alors été examinés en des termes plus généraux lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 30 et 31 janvier, précédée d’un échange de vues entre les ministres du commerce le dimanche 29 janvier.

Le Conseil continuera à suivre de près le déroulement des négociations à la suite de la déclaration ministérielle de Hong-Kong.

Quelles mesures concrètes la présidence autrichienne préconise-t-elle d’adopter dans le domaine du droit du travail, en vue de mettre en œuvre la stratégie de «flexicurité»?

L’approche de la flexicurité est fondée sur l’idée que la création et le maintien d’un système de sécurité sociale approprié sont une condition indispensable au développement de la flexibilité et de la compétitivité. En outre, les préoccupations ne doivent pas uniquement porter sur les aides apportées aux chômeurs jusqu’à ce qu’ils trouvent un autre emploi. Il s’agit au contraire de mettre à leur disposition des installations et programmes afin de s’assurer que, lorsque la situation de travail d’une personne change, et lors des «phases transitoires» comme les formations et les congés parentaux, ces personnes ne soient pas désavantagés et qu’un soutien proactif leur soit offert.

Au niveau européen, un exemple est l’actuelle proposition de la Commission sur les droits à pension complémentaires transférables, qui fonctionne sur le «principe du sac à dos». L’objectif est de réduire les obstacles à la libre circulation entre et à l’intérieur des États membres dès lors qu’ils touchent aux crédits de pension professionnels. Lorsqu’un travailleur change de travail à l’intérieur d’un État membre, ou lorsque ce nouvel emploi implique qu’il se déplace dans un autre État membre, le but est qu’il puisse, par principe, avoir le choix entre garder ses droits dans le système antérieur - en les gelant, pour ainsi dire - ou les transférer dans le nouveau système.

Au niveau des États membres, un exemple est l’introduction d’une législation du travail moderne, orientée sur le marché, dans les nouveaux États membres anciennement communistes. L’établissement d’aides en cas de chômage et de systèmes de pension obligatoires a joué un rôle important dans la création des conditions nécessaires à l’économie de marché, en ce sens qu’ils ont permis aux travailleurs de ne plus se préoccuper de l’État qui, jusqu’alors, avait fourni la plupart des prestations sociales.

Un autre exemple est la mise en place en Autriche, en 2002, d’indemnités de licenciements et de fonds de pension, ce qui a rendu les emplois beaucoup plus flexibles, mais pas moins sûrs. Avant cette réforme, les travailleurs étaient responsables de leur propre indemnité de licenciement, une condition fondée sur l’hypothèse que l’emploi allait durer de nombreuses années, voire la vie entière. Cette obligation a été transférée aux caisses de pension des travailleurs indépendants, à laquelle le patronat apporte une contribution mensuelle. Par conséquent, les travailleurs ont droit à une indemnité de licenciement même en cas de changement de patron et, dans le même temps, les patrons sont en mesure de répartir régulièrement leurs allocations d’indemnité pendant un certain temps et d’avoir ainsi une meilleure idée de leur position financière.

Le comité de l’emploi (EMCO) s’est également penché sur le thème de «la flexicurité - la flexibilité par la sécurité» lors de sa réunion à Bad Ischl le 9 février. À cette occasion, plusieurs études de cas d’Autriche, de Pologne et de Norvège ont été présentées. Il a été convenu que la situation spécifique de chaque pays était cruciale pour déterminer non seulement les aspects pratiques de l’introduction des mesures axées sur la flexicurité, mais aussi les coûts y afférents.

Le comité s’est également félicité des propos de la Commission concernant la flexicurité dans ses rapports d’activité pays par pays. En plus d’inclure la flexicurité dans le projet de document exposant les principales questions à traiter lors du prochain Conseil «Emploi et affaires sociales», le comité réunira un panel d’experts plus restreint sous présidence danoise. Ce panel rédigera un document de travail sur lequel seront basées les conclusions du Conseil «Emploi et affaires sociales» de juin.

Nous attendons le livre vert sur l’évolution du droit du travail, annoncé par la Commission et qui devrait être publié avant la fin de la présidence autrichienne, pour lancer une discussion générale sur les tendances actuelles de l’évolution des nouvelles formes d’organisation du travail et les exigences que cela impliquera en matière de droit du travail, tant à l’échelon national qu’européen. L’objectif est que non seulement les institutions européennes et les États membres participent à ce débat, mais aussi et surtout les partenaires sociaux à l’échelon national et européen.

Par conséquent, il est à l’heure actuelle encore prématuré de penser en termes d’activité législative spécifique, ce qui ne sera de toute façon possible que lorsque la Commission aura présenté les propositions pertinentes. La Commission souhaite certainement attendre d’abord le résultat des consultations menées à ce sujet dans le cadre du prochain livre vert avant de décider si une législation concrète doit faire partie d’une quelconque future initiative.

Le Conseil pourrait-il indiquer quels sont les progrès effectués dans la mise en œuvre d’un espace unique de paiement au sein de l’Union, lequel permettrait de fournir des services bancaires transfrontaliers de meilleure qualité aux consommateurs européens?

Le 1er décembre 2005, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cette proposition est actuellement à l’examen au sein du groupe de travail du Conseil sur les services financiers. La présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un accord soit trouvé entre le Conseil «Écofin» et le Parlement européen, de sorte que la directive puisse être adoptée le plus rapidement possible en procédure de codécision.

Cette directive sur les services financiers dans le marché intérieur relèvera les conditions égales pour les fournisseurs de services financiers et elle garantira en outre un accès égal au marché. Par ailleurs, elle modernisera et promouvra les infrastructures de paiement. Il serait dès lors bon de parvenir rapidement à un accord, afin de pouvoir atteindre sans tarder l’objectif de renforcement de la concurrence dans le secteur des services de paiement.

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il appuie ou non le maintien du programme Interreg dans le cadre du budget 2007-2013, sachant que cette initiative contribue efficacement, à l’échelle européenne, au développement transfrontalier sur le plan économique et social?

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé de maintenir les mesures visant à soutenir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour la prochaine période de programmation 2007-2013, au titre de l’objectif «coopération territoriale». Environ 2,4 % du budget global de la politique de cohésion a été alloué à cet objectif.

Le Conseil et le Parlement doivent cependant encore débattre des règlements applicables à cette forme de coopération et dégager un accord, notamment en ce qui concerne le règlement général et le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

Pendant combien de temps le Conseil compte-t-il accorder un soutien financier aux régions de l’Union européenne qui, pour être aisées, n’en présentent pas moins une situation géographique particulière, telles que, par exemple, les régions montagneuses de l’Autriche?

Bien que le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, soit parvenu à un accord sur le cadre financier 2007-2013, en ce compris les dépenses prévues pour la politique de cohésion, l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières n’a pas été conclu, puisqu’il ne peut l’être qu’à la suite de négociations avec le Parlement européen.

Les modalités spécifiques pour les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels seront soumises à des règlements relatifs à la politique de cohésion, qui font actuellement l’objet de négociations dans lesquelles le Parlement européen est profondément impliqué.

En conséquence, à l’heure actuelle, le Conseil n’est pas en mesure de fournir une quelconque indication quant au traitement précis que recevront les régions appartenant à des catégories géographiques spécifiques, ce à quoi la question fait référence.

Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégalité systématique pratiquée par les autorités des États-Unis qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, font fi de la Charte des Nations unies et du droit international.

Quels efforts et quelles initiatives ont été réalisés par le Conseil pour faire toute la vérité sur ces faits et quelles mesures ont été prises pour empêcher que de telles activités criminelles se poursuivent à l’avenir?

Le 21 novembre, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» s’est penché sur la question des reportages de la presse sur les violations du droit international par les États-Unis, notamment le prétendu emprisonnement de terroristes présumés dans les États membres de l’UE ou, peut-être, leur prétendu passage par des États membres de l’UE. Il a été décidé que la présidence allait demander aux États-Unis de clarifier le contenu de ces reportages et M. Straw, le ministre britannique des affaires étrangères, s’est exécuté dans une lettre du 29 novembre 2005 adressée à la secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, qui a alors fait des déclarations publiques à ce sujet.

La liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux ainsi que l’État de droit sont des valeurs que tous les États membres ont en commun. En outre, le droit communautaire se fonde sur les droits fondamentaux et sur l’adhésion de l’UE à ceux-ci. Dans son dialogue politique avec les pays tiers, le Conseil saisit chaque occasion qui se présente pour aborder les questions de droits de l’homme, et il le fait régulièrement et à tous les niveaux avec les États-Unis.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

Le Fonds international pour l’Irlande est une organisation internationale indépendante créée par les gouvernements irlandais et britanniques en 1986. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir le progrès économique et social ainsi que d’apporter son soutien aux contacts, au dialogue et à la réconciliation entre nationalistes et unionistes partout en Irlande. L’UE apporte une contribution à ce Fonds.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a pris note de l’important travail réalisé par le Fonds international pour l’Irlande à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires afin que se poursuive le soutien de l’UE à ce Fonds, étant donné qu’il est à présent sur le point d’entamer la phase décisive de son activité jusqu’en 2010.

Les cas spécifiques soulevés par la députée ne sont pas du ressort du Conseil.

Le lundi 12 décembre 2005, le Conseil de ministres a donné un coup d’arrêt à la publication d’un rapport sur la situation à Jérusalem-Est. Ce rapport, commandé par la Commission, était très critique à l’encontre d’Israël, notamment en ce qui concerne les activités des colons et l’érection de la barrière de sécurité. Les diplomates israéliens, qui avaient multiplié les pressions, ces derniers temps à Bruxelles, contre le rapport, ont salué la décision de ne pas publier ce document. Ils sont qualifié celui-ci de «fort déplaisant» (very unpleasant), ajoutant qu’il pouvait envenimer les relations entre Israël et l’UE.

La décision de ne pas publier le rapport a été prise par les ministres des affaires étrangères de l’UE, avec M. Jack Straw comme porte-parole. La décision a été sévèrement critiquée, notamment par M. Phyllis Starkey, parlementaire britannique et rapporteur du Labour Middle East Council.

Mettre sous le boisseau un tel document ne peut évidemment que susciter des interrogations et la consternation.

Le Conseil peut-il motiver sa décision de ne pas publier ce rapport? Cette décision a-t-elle été prise pour ménager les intérêts de l’État d’Israël?

L’UE reste préoccupée par la situation à Jérusalem-Est, qui a fait l’objet des discussions des ministres européens des affaires étrangères lors de leurs réunions des 21 novembre et 12 décembre 2005.

Lors de la réunion du 12 décembre, les ministres européens, compte tenu du changement de situation en Israël et dans les territoires occupés ainsi que de l’approche des élections dans les deux camps, a décidé que la publication de ce rapport serait contre-productive. Pour l’UE, les questions ayant trait à Jérusalem-Est resteront prioritaires à tous les niveaux lors de ses discussions avec les autorités israéliennes.

La prénorme européenne ENV 14383-2 (prévention de la criminalité par l’urbanisme et l’architecture urbaine) est une prénorme du Comité Européen de Normalisation (CEN). Elle comprend des mesures d’urbanisme détaillées pour soutenir une stratégie de lutte préventive contre la criminalité et le sentiment d’insécurité. Les institutions européennes ne possèdent pas de compétences juridiques dans le domaine du développement urbain. En revanche, de telles mesures peuvent être mieux mises en œuvre et davantage ciblées au plan régional ou communal. C’est pourquoi, en Allemagne, les ministères compétents, ainsi que les associations intercommunales, rejettent cette prénorme.

Dans quelle mesure le Conseil, ou ses groupes de travail compétents, prennent-ils part aux travaux sur la prénorme? Quelle position le Conseil adopte-t-il sur les contenus de la prénorme?

Étant donné que le Conseil n’a joué aucun rôle dans les travaux sur la prénorme, il n’est pas en mesure de fournir à l’honorable député les informations concernant les positions des États membres à l’égard de son contenu.

Il n’est pas un pays de l’Union européenne où les femmes ne constituent au moins 50 % de la population. Élevée au rang de priorité par la présidence autrichienne face au problème du vieillissement de la population auquel l’Europe est confrontée, la santé des femmes, et en particulier leur santé génésique, fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne.

Dans le respect du principe de subsidiarité, quelles mesures la présidence autrichienne entend-elle engager en faveur de l’amélioration de la santé des femmes dans l’UE 25, et tout particulièrement dans les domaines de la gynécologie et de l’obstétrique (accouchements prématurés, avortements, stérilité, ménopause, prévention du cancer, etc.)?

Le Conseil souhaite remercier l’honorable députée d’avoir attiré son attention sur cette question importante.

Le Traité exige que l’objectif ultime de toutes les activités liées à la santé est l’amélioration de la santé des citoyens européens. La santé des femmes, y compris leur santé génésique, est cruciale pour le bien-être de la population européenne et est également importante compte tenu du vieillissement de la population en Europe et de la chute des taux de fertilité. Par conséquent, la présidence autrichienne considère comme prioritaire qu’une importance accrue soit accordée à cette question à l’échelon européen.

Les questions ayant trait à la santé des femmes, notamment les maladies cardiovasculaires et l’augmentation de la fréquence du cancer du poumon due à l’accroissement du nombre de femmes qui fument, seront par conséquent des points essentiels des discussions lors de la réunion informelle des ministres européens de la santé en avril. À cette occasion, une attention particulière sera également accordée aux maladies telles que l’endométriose et l’ostéoporose.

La présidence autrichienne a l’intention de présenter un projet de conclusions sur la santé des femmes lors de la réunion du Conseil de juin. À cette réunion, il sera demandé à la Commission de produire un rapport sur la situation de la santé des femmes dans l’UE des 25 et d’accorder une attention accrue à la dimension de genre de la politique de santé.

Lors de sa réunion de juin, le Conseil examinera aussi la proposition de résolution du Parlement européen et du Conseil en faveur d’un programme d’action communautaire sur la santé et la protection des consommateurs, également pertinent pour la santé des femmes. La présidence s’efforcera donc de dégager un accord politique sur cette importante proposition, bien que cela dépende du résultat du vote du Parlement européen, des négociations sur le cadre financier 2007-2013 et du calendrier envisagé à cet égard.

Après qu’Amnesty International⁽¹⁾ eut publié un communiqué sur la mort en détention de Dhabihullah Mahrami, prisonnier de conscience baha’i, l’ONG Compass Direct a rendu public l’assassinat de Gabor Dordi Tourani.

Ces deux affaires s’ajoutent aux innombrables cas de persécutions subies par des dissidents religieux, parmi lesquels le jugement et la condamnation du colonel Hamid Pourmand (voir les questions P-0400/05, E-1044/05 et P-1466/05) en raison de sa conversion supposée à la religion catholique.

Le cas de Gabor Tourani est particulièrement choquant en raison des circonstances macabres de sa mort: il a été enlevé et tué à coups de couteau, et son corps a été abandonné devant la porte de son domicile. L’organisation Compass Direct⁽²⁾ fait également état de plusieurs perquisitions effectuées par la police secrète iranienne afin de confisquer du matériel religieux et d’arrêter ou de menacer leur propriétaire.

Le Conseil peut-il indiquer de quelle manière il a fait part au gouvernement iranien de ses protestations au sujet de l’aggravation des persécutions religieuses dans ce pays?

L’UE est gravement préoccupée par le traitement des minorités religieuses en Iran. Les relations entre l’UE et l’Iran n’avanceront pas d’un pouce tant que les droits de l’homme ne seront pas davantage respectés.

L’UE soulève la question de la discrimination pour motifs religieux non seulement dans les forums internationaux, mais aussi lors de ses discussions avec le gouvernement iranien.

L’UE a approuvé la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de décembre dernier sur la situation des droits de l’homme en Iran. Il y est fait état des graves préoccupations quant à la discrimination persistante contre les minorités religieuses. La résolution invite l’Iran à renoncer à toute forme de discrimination à l’encontre des membres des minorités religieuses ainsi qu’aux autres violations de leurs droits de l’homme.

L’UE discute également de ces questions de droits de l’homme et d’autres questions directement avec le gouvernement iranien. En janvier, l’UE a déposé plainte auprès de Téhéran au nom de Dhabihullah Mahrami et de Ghorban Tori⁽³⁾. Le gouvernement iranien a accepté d’accéder à cette requête et de fournir à l’UE les informations demandées. L’UE a également exprimé ses craintes quant à l’affaire Mahrami au cours du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran.

Le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran remonte à 2002. La dernière réunion a eu lieu à l’été 2004. Depuis lors, malgré de nombreuses tentatives, l’UE n’a pas été en mesure d’organiser une autre réunion. L’UE a invité l’Iran à démontrer son respect des droits de l’homme et son engagement à dialoguer avec l’UE. En dépit de l’absence de tout engagement visible de la part de l’Iran, l’UE souhaite toujours engager des discussions avec ce pays sur les droits de l’homme, notamment dans le cadre du processus de dialogue.

Dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, les États membres se sont engagés à investir 1% de leur RNB par an dans la recherche publique.

Étant donné que, d’après la réponse fournie par la Commission à la question P-3230/05, les statistiques montrent qu’entre 1999 et 2003 (année la plus récente disponible), le niveau des investissements opérés dans la recherche et le développement en pourcentage du PIB n’a pas enregistré d’augmentation substantielle au sein de l’Union européenne, mais a plutôt connu une quasi-stagnation, quelles mesures la Présidence du Conseil compte-t-elle prendre pour obtenir que les États membres respectent cet engagement?

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée et de l’instauration du nouveau système administratif en 2005, les États membres ont été invités à fixer dans leur programme national de réforme des objectifs quantitatifs pour leurs dépenses de recherche.

Dans les premiers programmes nationaux de réforme qui ont été présentés à la Commission à la fin de l’année 2005, dix-huit États membres ont arrêté des objectifs quantifiés. Aucun d’entre eux n’a atteint l’objectif de dépense de 3 % du produit intérieur brut prévu pour 2010 et qui, il y a lieu de le signaler, devra être financé pour deux tiers par le secteur privé. Il convient toutefois de mettre en exergue que les objectifs fixés par les États membres correspondent à une augmentation des dépenses consacrées à la recherche (publique et privée) à 2,6 % du PIB pour 2010, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à la situation actuelle, que l’honorable membre décrit à juste titre comme quasi-stagnante (aujourd’hui, les dépenses de recherche s’élèvent en moyenne à 1,9 % du PIB, dont 55 % sont financés par l’économie)⁽¹⁾.

Même si la volonté politique, qui transparaît dans ces objectifs quantitatifs, est absolument encourageante, le résultat visé demeure considérablement en retrait par rapport à l’objectif de 3 % que le Conseil européen avait fixé lors de sa réunion de Barcelone en 2002.

Par conséquent, la présidence n’aura de cesse de réitérer l’importance de l’objectif commun de Barcelone, qui sera décisif pour atteindre l’avantage nécessaire par rapport à nos concurrents, sachant qu’il incombe bien évidemment à chaque État membre d’arrêter les mesures requises afin de dégager davantage de crédits pour la recherche et le développement.

Nous œuvrons en permanence à la réalisation de cet objectif, grâce à la procédure ouverte de coordination, qui constitue la seule méthode disponible à l’échelon de la Communauté pour inciter les États membres à redoubler d’efforts dans ce domaine.

Le Conseil a inclus dans les priorités de la présidence actuelle la poursuite du dialogue en vue de l’établissement de règles communes concernant la coexistence entre les OGM et d’autres formes de production agricole. Le Conseil connaît par ailleurs les revendications des consommateurs, des organisations de défense de l’environnement, mais aussi des producteurs, qui ont abouti à des choix au niveau national en faveur de produits biologiques et certifiés. La directive actuelle sur les OGM et son mode de gestion par la Commission contrarient la mise en œuvre de telles politiques, ce qui a des conséquences économiques - mais pas seulement économiques - pour les États membres, telles que la nécessité de prouver les effets de la coexistence entre les OGM et les cultures classiques ou biologiques et celle de dédommager les producteurs en cas de contamination. De plus, on a pu observer que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fondait ses évaluations sur des critères exclusivement mis au point en laboratoire, donc dans des situations souvent différentes de la réalité.

La présidence entend-elle tenir compte de ces préoccupations, de manière à améliorer le mode de prise de décisions au niveau communautaire et à éviter que le système en vigueur ne soit appliqué de manière horizontale?

A-t-elle l’intention de modifier la manière dont l’EFSA évalue les effets de la dangerosité, tout en renforçant son rôle?

Je suis ravi que l’honorable députée ait posé cette question. Elle reflète parfaitement les préoccupations de la présidence autrichienne. Le soutien du Parlement s’avèrera précieux pour la présidence lorsqu’elle s’efforcera d’introduire une politique à l’échelon communautaire concernant les OGM, guidée par les préoccupations et les attentes du public, tout en tenant aussi pleinement compte de la nécessité de protéger la santé et l’environnement.

Comme l’a souligné l’honorable députée, les OGM soulèvent toute une série de questions concernant leurs effets à long terme sur la santé et l’environnement. En outre, il convient aussi de garder à l’esprit que (à la suite d’une évaluation particulièrement positive de l’EFSA) la Commission est prête à donner son aval à une série d’OGM, en dépit des fréquents votes à la majorité simple des États membres à l’encontre de ces approbations au sein du Conseil.

Le Conseil «Environnement» débattra en profondeur de ce problème le 9 mars 2006. Les questions relatives à l’amélioration de l’évaluation de la sécurité des OGM ainsi qu’à une transparence accrue des procédures d’approbation y seront examinées.

L’autre problème important que posent les OGM porte sur leur coexistence avec les cultures classiques et biologiques, c’est-à-dire sur la manière de mettre en place une protection plus efficace des cultures classiques et biologiques contre la contamination involontaire par des OGM.

Je puis vous confirmer qu’une conférence organisée par la Commission aura lieu dans la capitale autrichienne au début du mois d’avril et que les conclusions de cette événement serviront de base aux discussions approfondies du Conseil en mai, lorsque le Conseil produira - du moins je l’espère - des recommandations ou des conclusions concernant l’introduction de règles communes contraignantes pour la coexistence avec les OGM. Ce serait là une façon d’éviter les impacts négatifs que l’honorable députée a, à juste titre, critiqués.

Pour terminer, je voudrais souligner que la présidence autrichienne prévoit d’organiser une conférence scientifique sur le principe de précaution dans la politique relative aux OGM. Cette conférence aura lieu à Vienne les 18 et 19 avril.

Je puis dès lors assurer à l’honorable députée que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour régler les questions qu’elle a soulevées concernant les OGM.

Le gouvernement tchèque intervient de manière arbitraire dans le fonctionnement de l’Union des Jeunes communistes tchèques (KSM) et la menace d’interdiction dans le but de manipuler les mouvements de jeunesse du pays. Le motif de cette ingérence provocatrice du gouvernement tchèque contre le KSM réside dans les positions idéologiques et politiques de l’organisation et dans l’écho important qu’elles trouvent dans la jeunesse. L’attaque contre le KSM s’étend dans les faits au Parti communiste de Bohème-Moravie, qui a une activité politique importante et est représenté au Parlement européen par six membres. Ces actes, qui s’inscrivent dans la stratégie anticommuniste qui se développe, sont rejetés par la majorité écrasante des peuples.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir le fonctionnement de l’Union des Jeunes communistes tchèques et, plus généralement, les libertés démocratiques fondamentales de la jeunesse tchèque?

Les institutions de l’Union européenne n’étant pas compétentes pour traiter ces questions, le Conseil n’a jamais discuté de ce problème.

En Grèce, mais aussi dans d’autres États membres de l’Union européenne, le secteur des fruits et légumes est très important pour l’agriculture. Au cours des dernières années, ce secteur sensible de la production agricole a été durement touché par les accords préférentiels conclus par l’UE avec des pays tiers et est donc devenu de moins en moins compétitif. C’est pourquoi il a besoin d’une protection communautaire pour survivre, en particulier dans des régions de l’UE où il constitue l’unique source d’emploi de la population rurale.

La Commission pourrait-elle préciser quel est le calendrier de révision de l’OCM des fruits et légumes et indiquer si cette révision devrait être radicale ou si elle partage l’avis selon lequel il convient de se limiter à quelques améliorations, ce qu’exigent aussi les principaux États membres producteurs?

Envisage-t-elle d’inclure dans ses propositions de nouvelles mesures concrètes, pour établir une stratégie européenne visant à promouvoir plus efficacement les fruits et légumes européens par des initiatives consistant à lancer des campagnes publicitaires, à réaliser une étude de marché et à créer des réseaux de commercialisation pour les fruits et légumes communautaires?

Entend-elle prendre sérieusement en considération les positions et les observations du Parlement européen, ou ce qui s’est produit avec la révision de l’OCM du sucre, lors de laquelle le Parlement a été ostensiblement ignoré, se répétera-t-il?

Le programme de travail de la Commission pour 2006 prévoit, durant le second semestre de cette même année, la présentation de la réforme de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et de légumes.

Dans la foulée des conclusions de la présidence néerlandaise (novembre 2004), la Commission respecte ses engagements concernant l’étude d’impact et l’évaluation de l’organisation commune de marché (OCM) avant de soumettre des propositions législatives.

Pour l’heure, l’évaluation de l’OCM est réalisée par un consultant externe. Parallèlement, un groupe interservices interne à la Commission est en train de préparer l’étude d’impact portant sur les différentes options de la réforme. Les conclusions finales des deux études devraient être disponibles à la fin du premier semestre 2006.

Dès que la Commission aura adopté les propositions législatives pertinentes, le Parlement aura la possibilité de donner son avis sur la réforme proposée. La Commission prendra en considération les avis et les observations du Parlement, comme elle l’a fait pour les réformes précédentes et notamment pour la récente réforme du secteur sucrier, laquelle ne s’est pas uniquement basée sur le Fonds de restructuration proposé par le Parlement, mais comporte également plusieurs éléments concrets qui illustrent l’influence du Parlement.

Dans son programme de travail pour 2006, la Commission retire, comme elle l’avait annoncé, la présentation de sa proposition de réforme du règlement relatif au marché des fruits et légumes.

La Commission peut-elle préciser à quelle date elle prévoit de présenter cette proposition? Peut-elle faire état des premières conclusions auxquelles elle a abouti au cours de l’élaboration des études d’impact?

Le programme de travail de la Commission pour 2006 prévoit, durant le second semestre de cette même année, la présentation de la réforme de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et de légumes.

Pour l’heure, l’évaluation de l’OCM est réalisée par un consultant externe. Parallèlement, un groupe interservices interne à la Commission est en train de préparer l’étude d’impact portant sur les différentes options de la réforme.

S’agissant de l’évaluation, les résultats des études en cours seront disponibles d’ici à la fin du premier semestre 2006. La Commission les publiera sur son site web.

Pour ce qui est de l’étude d’impact, un document analysant les différentes options de la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et légumes sera annexé aux propositions législatives.

Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission estime qu’il est trop tôt pour faire tout commentaire à propos du contenu des futures propositions.

On lit, au paragraphe 80 du compromis sur les perspectives financières pour 2007-2013, que: «... le Conseil européen invite la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009. Se fondant sur ce réexamen, le Conseil européen pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées. Ce réexamen sera également pris en considération dans le cadre des travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières».

La Commission estime-t-elle que cette formulation vise à permettre la révision de la politique agricole, en particulier en ce qui concerne les modalités et le montant du financement de la PAC, y compris peut-être avant 2013?

En 2003, la politique agricole commune (PAC) a fait l’objet d’une réforme majeure. Le nouveau régime de paiement unique a depuis été étendu de manière à couvrir la majorité des secteurs de la PAC, à l’exception notable du vin, des bananes et des fruits et légumes, secteurs dont la révision est prévue en 2006/2007.

Bien que prévoyant des clauses de révision pour les nouveaux instruments et certains secteurs du marché, au cours de la période 2007-2010, la réforme de 2003 a été décidée conformément aux conclusions des sommets de Berlin, de Göteborg et de Bruxelles, dans le cadre d’un budget agricole pour l’UE élargie fixé à l’époque jusqu’en 2013.

L’honorable parlementaire a raison. Le Conseil européen est parvenu, en décembre 2005, à un accord politique sur les perspectives financières pour 2007-2013 qui invite la Commission à entreprendre «un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009».

Toutefois, les perspectives financières pour 2007-2013 font actuellement l’objet d’un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

En conséquence, tant que le texte final de la décision ne sera pas connu, la Commission n’est pas en mesure de faire un commentaire sur les éventuelles répercussions de l’accord sur les modalités et le montant du financement de la PAC. Le plafond approuvé à Bruxelles en 2002 sera respecté jusqu’en 2013.

La Commission pourrait-elle préciser sa position sur l’avenir de l’agriculture et du développement rural au regard de la récente proposition émise par des États membres concernant les perspectives financières, et en particulier de la proposition qui permettrait aux États membres de transférer au développement rural jusqu’à 20 % du paiement unique par exploitation?

Étant donné que les États membres peuvent utiliser ces 20 % comme bon leur semble, la Commission ne craint-elle pas que cette démarche marque le début de la fin d’une approche commune de la politique agricole au sein de l’UE, et, ne pense-t-elle pas qu’il s’agit donc d’une démarche inopportune, à laquelle il faut s’opposer?

Réponse à la question orale

H-0033/06

de Mme McGuiness

2 février 2006

L’accord auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005 clarifie les ressources financières mises à la disposition des agriculteurs et des communautés rurales. Il respecte l’accord conclu à Bruxelles en 2002 sur les paiements directs et les dépenses. Cela dit, toutes les dépenses liées au marché et aux aides directes découlant de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie devront être financées dans le respect du plafond fixé pour l’UE-25. De ce fait, il faudra plus que probablement instaurer une discipline financière qui risque d’entraîner une réduction limitée des aides directes aux revenus octroyées aux agriculteurs dans les anciens États membres.

S’agissant du développement rural, le montant décidé par les chefs d’État est inférieur au montant proposé par la Commission ainsi qu’à celui en vigueur pour la période actuelle. À cause de cela, nous risquons bien entendu d’avoir des difficultés à relever les défis auxquels les régions rurales sont confrontées, en particulier dans le contexte de la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC), de l’agenda de Lisbonne ou de Natura 2000.

Cela dit, l’important pour l’instant est d’engager la programmation du développement rural pour la nouvelle période. L’avis du Parlement sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement durable à adopter durant cette session constituera dès lors un important pas en avant.

La modulation volontaire, permettant de transférer au développement rural des fonds provenant des paiements directs, a été introduite pour la première fois dans l’Agenda 2000. Les États membres pouvaient ainsi transférer jusqu’à 20 % de leurs paiements directs sur une base volontaire. Très peu d’États membres ayant utilisé cette option, celle-ci a été remplacée, à la faveur de la réforme de la PAC de 2003, par un système de modulation contraignant applicable à l’ensemble de l’UE et basé sur une franchise de 5 000 euros. La Commission estime que ce système constitue un moyen plus équitable, plus cohérent et plus efficace pour favoriser ce transfert.

Selon la Commission, la proposition de système de modulation volontaire présente un certain nombre de difficultés techniques. L’application de la modulation aux dépenses liées au marché semble techniquement impossible. L’absence d’obligation de cofinancement réduira l’effort financier global en faveur des zones rurales, tandis que la dérogation à la règle selon laquelle les dépenses doivent être équilibrées entre les différents objectifs risque de compromettre la contribution à certaines priorités de l’UE. En tous les cas, la mise en place du système ne doit pas causer de retard dans l’approbation des programmes, surtout pour les États membres qui ne souhaitent pas y recourir.

Si le système devait être adopté dans sa forme actuelle, il conviendrait de revoir son fonctionnement dans le cadre de la révision générale du budget de la Communauté prévue pour 2008/2009, sans quoi il pourrait s’avérer très difficile, si l’on applique le concept de modulation volontaire, d’imposer par la suite une modulation contraignante, comme suggéré par la Commission précédemment.

Le règlement (CEE) no 2081/92⁽¹⁾, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi que les propositions de règlement COM(2005)0694 final et COM(2005)0698 final, qui le modifient, revêtent clairement une dimension internationale en ce qui concerne le soutien de ces produits sur les marchés. Cependant, l’expérience négative de longues procédures de contestation, à l’intérieur de l’Union, du droit exclusif à l’utilisation des mentions «appellation d’origine contrôlée» et «indication géographique protégée» - par exemple dans le cas du fromage grec «Feta» - montre l’amoindrissement de l’avantage concurrentiel important conféré à un produit au niveau international par cette protection. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les mentions de ce type ne fassent plus à l’avenir l’objet d’interminables controverses bureaucratiques et juridiques entre les États membres de l’UE? Compte-t-elle proposer des mécanismes précis de réparation morale et matérielle pour les dommages subis par les producteurs dont la procédure et la dénomination des produits sont mises en question?

La «Feta», fromage grec bénéficiant d’une «appellation d’origine protégée» (AOP), a finalement été enregistrée par la Commission en 2002. Plusieurs États membres ont demandé l’annulation de l’enregistrement en vertu de l’article 230 du Traité. Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé l’appellation d’origine protégée grecque de la «Feta». L’affaire est désormais réglée et plus aucun doute juridique ne subsiste pour les producteurs et consommateurs: la «Feta» est bel et bien protégée dans le cadre d’une AOP.

La Commission comprend les inquiétudes de l’honorable parlementaire concernant la longue procédure juridique et les inconvénients et les coûts que cette dernière suppose. Toutefois, le droit de porter une affaire devant les tribunaux de l’UE est inscrit dans le Traité. La Commission n’a pas l’intention de compenser des opérateurs pour les coûts résultant de ce type d’action en justice.

Cela dit, avec la proposition visant à modifier le règlement (CEE) n° 2081/92, la Commission cherche à rationaliser et à clarifier la procédure d’enregistrement, ce qui pourrait limiter le risque de contentieux.

Compte tenu de la réforme communautaire du sucre, la Commission pourrait-elle indiquer sa position sur la promotion des plantes énergétiques et des biocarburants afin de fournir aux agriculteurs une culture de remplacement et des incitations financières susceptibles de les aider à réussir cette conversion?

La promotion des cultures énergétiques et des biocarburants en vue d’offrir des solutions alternatives aux agriculteurs est un sujet qui intéresse la Commission au plus haut point.

Dans le contexte général de la politique de l’UE en faveur des énergies renouvelables, la Commission a adopté le 8 février 2006 une «Stratégie de l’UE en faveur des biocarburants», qui s’inspire du plan d’action dans le domaine la biomasse de l’année dernière. La stratégie en faveur des biocarburants se concentrera plus particulièrement sur les possibilités de développement de la production de matières premières et sur la promotion de l’utilisation des biocarburants pour les transports.

S’agissant du secteur communautaire du sucre plus particulièrement, les développements dans le domaine des biocarburants représentent une opportunité intéressante.

La réforme récemment adoptée du régime communautaire du sucre, qui aligne le secteur sucrier sur le processus de réforme de 2003, améliorera l’orientation du marché et stimulera la compétitivité grâce à l’introduction du paiement unique «découplé». Dans ce contexte, étant donné qu’aucune restriction ne sera appliquée aux quotas pour la culture de betteraves sucrières à des fins de production de bioéthanol, les cultures non alimentaires destinées à la production de biocarburants représentent une réelle opportunité pour les betteraviers.

De plus, avant fin 2006, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du cadre relatif aux cultures énergétiques et, le cas échéant, des mesures concrètes visant à encourager ce type de cultures. La Commission a l’intention de modifier le règlement concerné afin que les agriculteurs puissent prétendre aux paiements pour mise en jachère lorsqu’ils cultivent des betteraves à des fins non alimentaires, et que la betterave sucrière puisse bénéficier de l’aide de 45 euros/ha prévue par la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour les cultures dites énergétiques.

La proposition de règlement concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses pèche manifestement par deux aspects, en ce qu’elle donne une définition approximative d’une boisson alcoolisée précise, à savoir la vodka, et la classe, à tort, dans la catégorie B - boissons spiritueuses particulières. En l’occurrence, la boisson en question devrait figurer dans la catégorie A - eaux-de-vie.

Dans ces circonstances, la Commission envisagerait-elle de prendre des mesures pour remédier aux erreurs susmentionnées?

La «proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses», adoptée par la Commission le 15 décembre 2005, prévoit la classification de ces boissons en trois catégories, à savoir les «eaux-de-vie», les «boissons spiritueuses particulières» et les «autres boissons spiritueuses».

Cette classification est proposée pour des raisons systémiques et repose sur des critères objectifs tels que la fermentation alcoolique directe et la distillation, l’utilisation d’alcool éthylique d’origine agricole et l’utilisation d’arômes et d’édulcorants.

Les produits contenant de l’alcool éthylique d’origine agricole sont considérés comme des «boissons spiritueuses particulières» et les différents produits classés dans cette catégorie sont clairement définis dans l’annexe II à la proposition.

La vodka est classée dans la catégorie B («boissons spiritueuses particulières») étant donné qu’elle est élaborée entièrement à partir d’alcool éthylique d’origine agricole. La Commission estime dès lors qu’il n’y a aucune erreur à rectifier.

La Commission a annoncé la réforme de l’OCM du vin pour l’année 2006, alors que les dispositions actuelles de cette OCM sont d’application jusqu’en 2010. Par ailleurs, il semblerait que la Commission étudie en ce moment comment simplifier les démarches liées aux aides destinées à l’agriculture, afin de mettre en place un régime unique.

La Commission peut-elle indiquer à quelle année agricole devrait s’appliquer la réforme? Quel calendrier pense-t-elle adopter concernant la présentation de cette réforme et le débat y relatif?

A-t-elle l’intention de recourir à ce régime unique pour l’OCM vitivinicole?

L’organisation commune du marché (OCM) du vin existante, l’un des rares grands secteurs agricoles à ne pas avoir été concerné par le processus de réforme de la PAC⁽¹⁾ en 2003-2005, devrait être révisée, sans aucun doute adaptée et probablement réformée dans le but de préparer les viticulteurs et négociants en vin de l’UE à faire face à la concurrence de plus en plus forte qui caractérise la nouvelle conjoncture du marché mondial. Le processus de révision et de réforme de l’OCM du vin a donc été enclenché.

Voici un aperçu du calendrier des futures activités en la matière:

L’étude d’impact vient juste de commencer. Il s’agira d’une analyse économique en profondeur de la situation actuelle (marché et OCM) et des éventuels changements. Le rapport de l’étude d’impact, qui couvrira plusieurs options (allant du statu quo - le scénario de référence - à une libéralisation substantielle) et leurs effets potentiels, devrait être finalisé d’ici à la mi-2006.

Durant ce temps, la Commission associera toutes les parties prenantes du secteur à l’évaluation et à l’étude d’impact. Une initiative consistera à organiser un forum des parties prenantes le 16 février 2006.

Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement sera présentée d’ici à la mi-2006. Après consultation des parties prenantes, y compris du Parlement, sur la base de la communication en question, une proposition législative appropriée sera soumise plus tard en 2006.

Pour l’instant, il n’est pas encore possible d’indiquer à quelle campagne vinicole la réforme s’appliquera; cela dépendra des négociations autour des propositions de la Commission.

Dans sa communication intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» du 19/10/2005⁽²⁾, la Commission envisage de présenter une proposition de règlement intégrant les organisations communes de marché existantes. Dans cette communication, la Commission fait part de son intention d’adopter une approche «par étapes successives»⁽³⁾ et indique de manière explicite que les secteurs qui feront l’objet de modifications substantielles dans un avenir prévisible, tels que les fruits et légumes et le vin, pourraient être intégrés à un stade ultérieur.

Le 23 décembre 2005, le comité de gestion «Viande bovine», qui siège à Bruxelles, a décidé la levée immédiate des subventions européennes au secteur du transport des animaux destinés à l’abattage. Seul le transport du bétail de boucherie est-il concerné ou cette mesure vise-t-elle également le transport des animaux d’élevage? Cette décision concerne-t-elle d’autres types de transport d’animaux? Quand ces mesures entreront-elles en vigueur?

Le règlement de base régissant l’organisation commune du marché de la viande bovine prévoit que, dans les limites découlant d’accords internationaux, la différence entre les cours ou prix de certains bovins et de certaines viandes bovines sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation dans la mesure nécessaire pour permettre leur exportation.

Cette restitution ne peut donc pas être assimilée à une subvention pour le transport d’animaux vivants.

Le 23 décembre 2005, la Commission a soumis au comité de gestion «Viande bovine» une proposition de règlement visant à supprimer les restitutions pour les bovins vivants destinés à l’abattage. La Commission avait adopté ledit règlement le jour même, lequel a été publié et a pris effet le 24 décembre 2005.

Depuis lors, les restitutions à l’exportation pour le bétail vivant se limitent donc aux bovins femelles de race pure âgés de 30 mois maximum et exportés vers toutes les destinations, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie.

Cette décision reflète l’amélioration de la situation sur le marché communautaire de la viande bovine et fait écho aux inquiétudes croissantes exprimées par le public face au traitement des animaux lors de leur acheminement vers un lieu d’abattage à l’étranger.

Par ailleurs, le règlement (CE) no 639/03 édictant des règles détaillées concernant les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport à respecter pour pouvoir recevoir des restitutions à l’exportation est en train d’être renforcé. L’adoption du règlement modifié est prévue dans un avenir proche.

Un sondage du réseau européen Impel fait apparaître que 48% de tous les transports de déchets qui quittent l’UE se composent de déchets illégaux - c’est ce qu’ont mis en lumière les contrôles douaniers dans différents ports européens. La Commission européenne compte-t-elle élaborer un plan coordonné pour assurer une formation et une sensibilisation des services douaniers dans ce domaine? Sous quelle forme? La Commission a-t-elle l’intention de coordonner et de financer une approche européenne plus large? Dans l’affirmative, quel est le délai prévu et quels sont les moyens qui devraient être dégagés à cet effet?

Le problème du transport illégal de déchets suscite de graves préoccupations environnementales. La Commission a donc suivi de très près les résultats des contrôles effectués par le réseau Impel⁽¹⁾. Ce réseau a révélé en 2004 un taux important de transports illégaux de déchets dans plusieurs États membres. Les résultats des contrôles de l’Impel ont été présentés aux autorités nationales à l’occasion d’une réunion sur la mise en œuvre de la législation en matière de déchets organisée par la Commission en septembre 2004.

Les contrôles menés par l’Impel en octobre 2005 montrent que les transports illégaux de déchets demeurent fréquents. La Commission a rencontré des experts nationaux en la matière en novembre 2005 afin de discuter entre autres de ce problème. La Commission considère que les efforts visant à renforcer la coordination et la sensibilisation devraient être intensifiés afin de lutter contre les transports illégaux de déchets. Cette année, la Commission envisage par conséquent d’organiser une formation à l’intention d’autorités nationales, comme les services douaniers par exemple, dans le but de les sensibiliser au problème et d’améliorer la coopération en matière de mise en application de la législation communautaire relative au transport de déchets.

La législation communautaire sur le transport de déchets sera bientôt renforcée dès l’adoption par le Parlement et le Conseil d’un nouveau règlement dans ce domaine et son application. Le règlement en question traitera en particulier de la problématique des transports illégaux et des lacunes dans le contrôle de l’application. Il renforcera la coopération entre États membres de manière à faciliter la prévention et la détection de transports illégaux, ainsi que les règles régissant les inspections et les contrôles par sondage.

Dans sa réponse écrite à ma question orale H-1078/05 concernant le conflit Irish Ferries et la réactivation de la directive sur les ferrys, la Commission européenne a déclaré le 13 décembre 2005 que, si aucune autre proposition législative n’était prévue à cet égard, elle entendait néanmoins «étudier toutes les voies possibles pour résoudre le problème des conditions d’emploi et notamment dans les transports intracommunautaires des passagers, et ce tant du point de vue économique que juridique».

La Commission peut-elle donner davantage d’informations sur cet examen auquel elle compte procéder et expliquer quelles mesures elle prendra pour veiller à ce que les droits des travailleurs - qu’ils soient ressortissants de pays tiers ou de l’UE - soient protégés?

La Commission compte, d’une part, rassembler des informations et statistiques complètes et précises sur l’emploi sur le marché des services de transports maritimes réguliers intracommunautaires et, d’autre part, étudier les éventuelles implications juridiques de l’application de conditions sociales en vigueur dans le pays hôte à des navires de pays tiers engagés dans des trafics intracommunautaires.

S’agissant des droits des marins, la Commission a l’intention de présenter en 2006 une communication sur les conditions de travail dans le secteur maritime. Cette communication s’intéressera à l’intégration dans le droit communautaire de la convention du travail maritime consolidée, qui doit être adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) au cours de la 94e session maritime de la conférence internationale du travail de Genève (7-23 février 2006), peut-être par le biais d’un accord avec les partenaires sociaux. La convention en question rassemble un ensemble international cohérent les conventions et les recommandations relatives aux conditions d’emploi dans le secteur maritime adoptées par l’OIT depuis 1920.

Où en est la Commission dans la négociation des accords de réadmission avec les pays tiers?

Jusqu’ici (janvier 2006), le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission avec 11 pays tiers: le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan (directives de négociation reçues en septembre 2000), Hong Kong et Macao (directives de négociation reçues en mai 2001), l’Ukraine (directives de négociation reçues en juin 2002) et l’Albanie, l’Algérie, la Chine et la Turquie (directives de négociation reçues en novembre 2002).

Les accords avec Hong Kong, Macao et le Sri Lanka sont entrés en vigueur.

Les négociations avec l’Albanie et la Russie sont terminées. Ces deux accords sont actuellement en cours de ratification (entrée en vigueur anticipée pour l’Albanie début 2006 et début 2007 pour la Russie).

Les négociations avec le Maroc, le Pakistan, la Turquie et l’Ukraine sont en cours. Nous avons bon espoir que les négociations puissent s’achever dans le courant du premier semestre 2006 avec l’Ukraine, le Pakistan et le Maroc.

Les négociations avec la Chine et l’Algérie n’ont pas encore officiellement commencé.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

Depuis la fin des années 1980, l’Irlande du Nord bénéficie d’un soutien financier de l’UE en faveur de la paix et de la réconciliation. Ce soutien traduit concrètement la solidarité de l’UE vis-à-vis du processus de paix établi par les accords de Belfast de 1998.

En 1989, la Communauté européenne est devenue l’une des principales sources de financement du Fonds international pour l’Irlande (FII), une organisation internationale mise en place par un traité signé entre le Royaume-Uni et les autorités irlandaises dans le but de «promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande». La Communauté européenne contribue actuellement au FII à hauteur de 15 millions d’euros.

De plus, en 1995, la Communauté européenne a établi un programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation (le programme «PEACE») qui couvre l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme vise «à renforcer la progression vers une société pacifique et stable et à favoriser la réconciliation dans la région». De 2000 à ce jour, le programme PEACE II a continué à œuvrer en faveur de cet objectif et le Conseil européen a alloué une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros pour la période 2007-2013.

L’engagement de l’UE en faveur de la paix et de la réconciliation a dès lors été largement démontré.

La désignation d’un juge pour enquêter sur des événements qui se sont déroulés par le passé en Irlande du Nord est une décision délicate qui doit être prise par les États membres concernés, compte tenu de leur connaissance de la région et de son contexte historique. La Commission n’a pas la compétence de commenter cette affaire et il serait inopportun de donner un avis sur une éventuelle enquête future.

L’afflux de mendiants en provenance d’Europe de l’Est est un problème croissant sachant que, depuis l’élargissement de l’Union vers l’Est, la police dispose d’une marge de manœuvre réduite. Lors d’un contrôle effectué dans la capitale de la Bavière, il s’est avéré que tous les mendiants provenaient de la ville slovaque de Rimavská Sobota, ce qui tend à prouver que la mafia de l’Europe de l’Est se partage les villes européennes. En marge de la coupe du monde de football qui se déroulera en Allemagne en juin et en juillet 2006, la police s’attend à un déferlement de groupes de mendiants dirigés par des professionnels et parfaitement organisés. Par ailleurs, l’augmentation de l’agressivité à l’égard des passagers des métros et des conducteurs bloqués dans les embouteillages est particulièrement alarmante.

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle conscience de ce problème et quelles sont les mesures prévues en ce qui concerne ces bandes de mendiants?

Ce problème inquiète de toute évidence tous les citoyens européens, en particulier en prévision de la prochaine coupe du monde de football qui se déroule en Allemagne cette année.

La mendicité est un problème social évident qui a des répercussions indésirables sur ceux qui la pratiquent et sur ceux qui en sont la cible.

Dans le cadre du projet de création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission contribue à renforcer la coordination, la coopération et l’échange d’informations entre les forces de police nationales, surtout concernant la criminalité organisée. La mendicité, si elle est organisée, constitue une activité criminelle, notamment lorsqu’elle est liée à la traite d’être humains et, dans ce cas, les mesures prévues à cet effet peuvent être utilisées. Par ailleurs, en raison de la nature transfrontalière des problèmes liés aux grandes manifestations sportives telles que la coupe du monde, il existe des mesures spécifiques en vigueur qui permettent à des services de différents États membres de collaborer pour limiter la criminalité, les troubles publics et la violence qui accompagnent souvent ce type d’événements.

À travers le programme de La Haye de 2004⁽¹⁾, la Commission a été chargée de présenter plusieurs initiatives susceptibles d’avoir un impact positif dans ce domaine. Les actions spécifiques à élaborer dans ce contexte ont été détaillées dans le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye.⁽²⁾ L’une des exigences fondamentales du programme de La Haye concerne la nécessité d’appliquer le principe de disponibilité dès le 1er janvier 2008 au partage d’informations entre les services répressifs des États membres. En pratique, cela signifie que les informations doivent pouvoir circuler entre services répressifs, sans que le fait qu’elles traversent les frontières nationales puisse constituer un quelconque obstacle. Le travail a déjà débuté à ce sujet, la Commission ayant récemment présenté au Conseil une proposition de décision-cadre.

La coopération générale en matière policière a également été élevée au rang de priorité. Le 18 juillet 2005, la Commission a adopté une proposition concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres de l’UE, en particulier aux frontières intérieures, qui a été suivie de réunions mensuelles du groupe de travail «Coopération policière».⁽³⁾ Par ailleurs, le Collège européen de police a désormais reçu le statut d’organe de l’Union à la suite de l’adoption d’une proposition de la Commission le 20 septembre 2005,⁽⁴⁾ ce qui devrait constituer un grand pas en avant en faveur du renforcement de la coopération policière et de la compréhension mutuelle. De même, un programme d’échange pour officiers de police a été inclus comme priorité dans le programme AGIS⁽⁵⁾ pour 2006. Toutes ces mesures vont renforcer la capacité des forces de police nationales à lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière.

Dans la mesure où ces bandes de mendiants semblent être organisées, la Commission a décidé de développer une stratégie spécifique relative à la criminalité organisée à l’échelon de l’UE. Une communication de la Commission a d’ailleurs été présentée récemment à ce sujet.⁽⁶⁾ Les objectifs clés consistent notamment à mieux connaître le phénomène et à renforcer la prévention, l’investigation et la coopération dans le domaine de la criminalité organisée dans l’UE. La stratégie mise également sur le renforcement de la coopération avec des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu’Interpol et Europol.

L’honorable parlementaire s’inquiète, à raison, de l’organisation de la prochaine coupe du monde en Allemagne cet été. Outre les initiatives précitées, la Commission soutient activement l’amélioration de la prévention de la criminalité ainsi que des initiatives de surveillance d’événements sportifs internationaux, particulièrement dans le domaine du football. L’accent est notamment mis sur l’échange d’expériences entre États membres de l’UE dans le but d’établir des normes communes applicables à la sécurité et à l’ordre public. À noter en particulier la résolution du Conseil du 6 décembre 2001⁽⁷⁾ concernant un manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre. Par ailleurs, un groupe de travail du Conseil traite des actes de violence survenant lors d’événements sportifs et de matches de football en particulier.

La Commission a développé, et continue à développer, des initiatives qui devraient contribuer considérablement à renforcer la capacité des forces de police nationales à lutter contre les activités transfrontalières de nature criminelle.

Que pense la Commission des réserves d’ordre éthique émises, dans de nombreux États membres, à l’encontre du soutien, à l’aide de crédits de l’UE, de travaux de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires et quel jugement porte-t-elle sur la proposition visant à octroyer, en lieu et place, un soutien accru à la recherche portant sur les cellules souches adultes?

La Commission respecte les réserves éthiques exprimées par bon nombre d’États membres. Les propositions de la Commission pour le 7e programme-cadre de R&D de l’UE (PC7) précisent clairement que les activités de recherche financées doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, en ce compris ceux visés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies seront pris en considération.

Selon le PC6, toute décision concernant le financement de recherches sur des cellules souches embryonnaires humaines doit se baser sur une évaluation approfondie de l’excellence scientifique⁽¹⁾ et de la valeur ajoutée européenne de la proposition R&D, sur un double examen éthique aux niveaux national et européen ainsi que sur l’approbation d’un comité réglementaire représentant l’ensemble des 25 États membres.

L’UE finance dans une grande mesure la recherche dans le domaine des cellules souches adultes. Aujourd’hui, seuls 6 projets financés au titre du PC6 comportent un volet de recherche traitant des cellules souches embryonnaires humaines, tandis que plus de 60 projets financés portent sur les cellules souches adultes (soit plus de 90 % de tous les projets de recherche sur les cellules souches financés par l’UE).

Cependant, les propositions du PC7 ne préjugent pas des éventuels amendements qui pourraient résulter des phases ultérieures de la procédure législative et des débats au sein du Parlement et du Conseil.

Le 29 juillet 2005, la Turquie signait un protocole additionnel qui élargissait l’Union douanière entre la CE et la Turquie aux dix nouveaux États membres. Simultanément, la Turquie publiait une déclaration disposant que ce protocole n’impliquait pas la reconnaissance de Chypre. Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

En décembre 2005, le gouvernement turc, dans une déclaration formelle affirmait que la Turquie n’ouvrirait pas ses ports et aéroports aux navires et aéronefs battant pavillon chypriote. Dans son rapport de progrès de novembre 2005, la Commission déclarait qu’il s’agissait d’une violation de la libre circulation des marchandises (p. 56).

Une source proche de la Commission a déclaré qu’au début de chaque chapitre, la Commission posera des conditions précises. Lors des élargissements précédents, cette stratégie n’a été appliquée qu’à titre vraiment exceptionnel.

Quand, selon la Commission, les négociations relatives au chapitre de la «libre circulation des marchandises» commerceront-elles? Comme préalable à l’ouverture de ce chapitre, la Commission exigera-t-elle d’Ankara qu’elle lève l’interdiction dont elle frappe les navires et aéronefs battant pavillon chypriote?

Il n’est pas possible à ce stade de prévoir quand commenceront les négociations d’adhésion avec la Turquie sur le chapitre spécifique de la libre circulation des marchandises. L’examen de ce chapitre devrait être finalisé au cours du premier trimestre 2006. Après cela, la Commission rendra compte des résultats de cet examen aux États membres.

Comme pour tous les chapitres, le rapport d’examen inclura une recommandation indiquant si oui ou non le chapitre peut être ouvert aux négociations. Si la Commission considère que les négociations ne doivent pas débuter sur un chapitre donné, elle peut proposer des critères de référence à respecter pour permettre l’ouverture de ce chapitre. Conformément aux procédures fixées dans le cadre régissant les négociations d’association, ces critères de référence couvriront, en fonction du chapitre, «le respect des engagements visés dans l’accord d’adhésion, en particulier ceux relevant de l’union douanière entre la CE et la Turquie et ceux reflétant les exigences liées à l’acquis». À cet égard, la décision du Conseil relative au partenariat pour l’adhésion de la Turquie, contrôlé par les organes établis par l’accord d’adhésion, cite, parmi les priorités à court terme, la nécessité d’«éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises dues à des discriminations exercées à l’encontre de transporteurs des États membres en raison de leur nationalité ou des ports d’escale précédents».

Par ailleurs, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à la déclaration de l’UE du 21 septembre 2005, dans laquelle il est souligné que «l’ouverture des négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l’égard de l’ensemble des États membres».

Récemment, la Commission européenne a annoncé son plan de réduction du nombre de traducteurs, qui affecte gravement la langue espagnole et les citoyens européens parlant espagnol.

Quelles sont les répercussions budgétaires de cette décision selon la Commission?

La Commission estime-t-elle que le budget consacré aux langues est trop élevé quand il s’agit de donner au citoyen tous les moyens d’accéder à l’Union européenne, compte tenu notamment des efforts particuliers de communication que l’UE doit déployer dans une période de crise institutionnelle comme celle que nous traversons aujourd’hui?

La Commission pourrait-elle donner une estimation du coût de la traduction et de l’interprétation vers d’autres langues non officielles, mesure récemment préconisée par certains États membres de l’Union?

Comme l’honorable député en a certainement conscience, l’élargissement de 2004 a constitué un défi sans précédent pour les services de traduction de l’UE, notamment ceux de la Commission. Face au cruel manque de ressources de traduction dans les nouvelles langues, il y avait lieu de prendre des mesures drastiques. Ces mesures ont consisté à diminuer la demande tout en augmentant la capacité de traduction⁽¹⁾, afin de faire en sorte que la Commission puisse honorer son obligation juridique de traduire la législation et les documents politiques importants dans toutes les langues officielles.

La stratégie en matière de ressources humaines menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; une partie de la capacité de traduction actuelle sera réaffectée à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

Il n’y aura aucune répercussion budgétaire, ni aucune conséquence négative sur la communication de l’UE avec les citoyens.

S’agissant de la traduction dans des langues non officielles de l’UE, la Commission renvoie l’honorable député à la conclusion du Conseil du 13 juin 2005⁽²⁾, qui précise que les coûts directs ou indirects découlant de la mise en œuvre de dispositions administratives concernant la traduction dans ces langues seront à la charge des États membres concernés.

Le 29 novembre dernier, la Commission a annoncé un plan de réduction du nombre de ses traducteurs. Ce plan touche particulièrement les traducteurs, dont le nombre serait réduit de 33%. Dans le cas de l’espagnol, cette réduction est particulièrement grave et surprenante car cette langue est parlée par plus de 45 millions de personnes en Europe et par plus de 400 millions de personnes dans le monde.

Par ailleurs, l’espagnol est la cinquième langue la plus parlée au sein de l’Union européenne, la quatrième langue étudiée comme langue étrangère, et la langue dont le nombre de locuteurs augmente le plus aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. La réduction du nombre de traducteurs placerait l’espagnol, paradoxalement, en sixième position au niveau de la traduction.

Quel le contenu exact de ce plan de réduction, qui, jusqu’à présent, n’a été dévoilé que par les médias, et quelle base juridique la Commission a-t-elle utilisé pour faire la distinction entre les «langues de la procédure» et les autres langues officielles?

La Commission souhaite rassurer l’honorable députée quant au fait qu’elle demeure plus que jamais attachée au principe du multilinguisme. Conformément à l’article premier du règlement n° 1/1958 du Conseil⁽¹⁾, toutes les langues officielles de l’UE doivent être traitées équitablement s’agissant de la publication de la législation et d’autres documents d’application générale.

En d’autres termes, l’espagnol bénéficie du même statut que n’importe quelle autre langue officielle. En outre, aucun traducteur ne va perdre son emploi. Les traducteurs ne subiront aucun désavantage en matière de grade, de salaire, d’évolution de carrière ou de tout autre aspect similaire.

Le principe du multilinguisme n’est pas lié au nombre de locuteurs d’une langue, mais est une nécessité démocratique: les citoyens de l’UE doivent pouvoir lire les documents qui les concernent directement dans la langue officielle de leur pays, qu’il y ait 40 millions de locuteurs natifs ou qu’il y en ait 400 000. Il est par conséquent logique que l’espagnol, le slovaque, le néerlandais, le suédois et toutes les autres langues officielles soient traités sur un pied d’égalité, de sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent des mêmes droits démocratiques.

Toutefois, la Commission peut, en vertu de l’article 6 du règlement n° 1/1958 du Conseil, choisir les langues officielles et de travail à utiliser pour sa communication interne. Il ne faut pas confondre ce point avec l’obligation de pleinement respecter le principe du multilinguisme dans la traduction des documents de nature législative ou réglementaire.

La stratégie en matière de ressources humaines menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes. En général, les départements des langues anglaise, française et allemande exigent plus de personnel pour l’édition des originaux, la traduction des documents entrants émanant des États membres, etc.

Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

La Commission européenne a annoncé son intention de réduire le nombre de traducteurs, mesure qui aura des répercussions importantes sur l’espagnol et constituera une discrimination manifeste à l’égard de cette langue officielle. L’article 290 du traité instituant la Communauté européenne dispose que «le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité». Sur la base de cet article, le Conseil des ministres a approuvé, en 1958, le règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique qui comprend (suite à ses diverses modifications) la liste des langues officielles de l’Union européenne, actuellement au nombre de 21. Ce règlement prévoit, de plus, que les institutions peuvent déterminer leur régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

Quelle est la teneur de la décision de la Commission? Quelle en est la base juridique?

La Commission tient à rassurer l’honorable députée sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit. La nouvelle stratégie menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne - et non sur une décision de la Commission - qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes.

Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

La Commission reste plus que jamais attachée au principe du multilinguisme et à l’application du règlement n° 1/1958⁽¹⁾ du Conseil.

En juillet 2005, la Commission décidait de lancer un plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe. Parallèlement, le gouvernement espagnol avait présenté, à la fin de 2004, une proposition au Conseil de l’Union européenne visant à autoriser, dans certaines conditions, l’usage des autres langues officielles d’Espagne - le catalan, le galicien et le basque - entre autres dans la correspondance entre les citoyens espagnols et les institutions de l’Union. Il se proposait de financer lui même cette mesure.

Bien que d’autres institutions communautaires aient déjà conclu un accord en ce sens, je suis consciente des difficultés politiques que suscite cette proposition au sein du Parlement. Cependant, le problème n’étant pas d’ordre financier, je crois que les représentants politiques de l’UE devraient comprendre l’importance de cette revendication en tant que moyen non seulement de préserver la richesse du pluralisme linguistique et culturel mais aussi de rapprocher les locuteurs catalans, galiciens et basques des institutions et des politiques de l’Union européenne, sans porter atteinte au castillan.

Ainsi, étant donné que la Commission souhaite faciliter la lecture du public et la communication des citoyens avec les institutions communautaires dans leur propre langue, n’estime-elle pas que l’approbation de cet accord pourrait favoriser également une plus grande proximité et une intégration politique accrue de ces citoyens dans l’Union européenne?

La Commission partage l’avis de l’honorable députée quant à l’importance de communiquer avec les citoyens dans leur propre langue afin de rapprocher ceux-ci des institutions de l’UE.

À la suite de l’invitation formulée par le Conseil, la Commission a signé un accord administratif avec l’Espagne le 21 décembre 2005. Cet accord permettra à tous les citoyens et résidents espagnols de correspondre par écrit avec la Commission dans toute langue ayant un statut officiel reconnu par la constitution espagnole (le basque, le catalan et le galicien). Cet accord sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2006.

Le 18 janvier 2006, la Commission a répondu à ma question écrite P-4568/05 concernant la réduction du nombre de traducteurs espagnols dans ses services. Non seulement je ne partage pas les arguments avancés dans la réponse signée par le commissaire Figeľ, mais je constate qu’il n’est pas précisé clairement si la Commission entend, comme elle l’avait annoncé publiquement début novembre 2005, maintenir le projet consistant notamment à réduire de façon inacceptable le nombre de traducteurs espagnols au mépris d’arguments aussi importants que le nombre d’hispanophones et l’extraordinaire développement de cette langue, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La Commission compte-t-elle ratifier le projet susmentionné ou a-t-elle décidé de le modifier dans le sens réclamé par l’opinion publique, le gouvernement espagnol et l’auteur de la présente question, afin de ne pas porter atteinte à l’extraordinaire valeur ajoutée que représente pour l’Union européenne l’usage de l’espagnol comme l’une de ses principales langues officielles, en évitant toute discrimination envers l’anglais, le français et l’allemand?

La Commission réitère sa déclaration selon laquelle, conformément au règlement n° 1/1958 du Conseil⁽¹⁾, l’espagnol possède le même statut que n’importe quelle autre langue officielle.

Lorsqu’elle honore ses obligations en application de ce règlement, la Commission doit exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes, ce qui signifie que, pour sa communication interne, la traduction est assurée en fonction des besoins réels. Cette stratégie ne porte toutefois pas atteinte au respect du principe du multilinguisme en matière de traduction des documents à caractère législatif ou réglementaire.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; une partie de la capacité de traduction actuelle sera réaffectée à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne voit aucune raison de modifier sa politique.

La presse espagnole a récemment fait état du projet de la Commission de réduire le nombre de traducteurs de langue espagnole travaillant dans ses services.

La Commission peut-elle expliquer précisément en quoi consistent ses plans de réduction des effectifs? Combien pense-t-elle supprimer de postes? Selon quels critères cette réduction s’opérerait-elle? Est-il tenu compte dans ce projet du nombre d’habitants par pays ainsi que du nombre d’hispanophones dans le monde?

La stratégie menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes, suivant la politique de gestion de la demande mise en place après l’élargissement de 2004 afin de faire face au grave manque de ressources de traduction dans les nouvelles langues⁽¹⁾. Cette stratégie a entraîné la réduction du nombre de documents à traduire, ce qui à son tour a contribué à réduire les besoins en traducteurs dans les langues des anciens États membres. Dans ce contexte, il s’est avéré nécessaire d’affecter une partie de la capacité de traduction à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

Cette stratégie implique tous les départements linguistiques et n’affecte en rien le statut d’aucune langue officielle de l’UE.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; aucun traducteur ne va perdre son emploi. Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

Les traducteurs ne subiront aucun désavantage en matière de grade, de salaire, d’évolution de carrière ou de tout autre aspect similaire.

Le principe du multilinguisme n’est pas lié au nombre de locuteurs d’une langue dans le monde, mais est une nécessité démocratique: les citoyens de l’UE doivent pouvoir lire les documents qui les concernent directement dans la langue officielle de leur pays, qu’il y ait 40 millions locuteurs natifs ou qu’il y en ait 400 000. Il est par conséquent logique que l’espagnol, le slovaque, le néerlandais, le suédois et toutes les autres langues officielles soient traités sur un pied d’égalité, de sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent des mêmes droits démocratiques.

La Commission tient à assurer l’honorable députée qu’elle reste plus que jamais attachée au principe du multilinguisme et à l’application du règlement n° 1/1958⁽²⁾ du Conseil.

Dans une allocution prononcée à l’occasion du Nouvel An 2006, le chef d’état-major de l’armée turque, le général Hilmi Özkök, a notamment évoqué la question chypriote. Il a affirmé entre autres que les troupes turques se trouvaient à Chypre pour protéger les intérêts de la Turquie elle-même et pour garantir son rôle géostratégique dans la région. La prise de position d’Özkök confirme l’intention de la Turquie de poursuivre l’occupation illégale de la République de Chypre (État membre de l’Union européenne). Occupation qui viole l’indépendance de la République de Chypre et est contraire aux principes et aux valeurs de l’UE et du droit international.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour obtenir le retrait des troupes turques de la République de Chypre, État membre de l’UE? Dans le cadre de ces mesures, la Commission favoriserait-elle le démarrage le plus rapide possible du retrait des troupes turques de la République de Chypre et leur remplacement par une force européenne, en coopération avec les Nations unies?

Comme elle l’a déclaré à de nombreuses occasions, la Commission reste totalement déterminée à soutenir la reprise des pourparlers sous les auspices des Nations unies en vue d’un règlement global de la question de Chypre, en abordant tous les problèmes clés tels que la sécurité, la constitution, la propriété et le territoire. La Commission espère que ces pourparlers reprendront le plus rapidement possible.

Dans la nouvelle nomenclature élaborée par l’UE concernant les spécialités médicales, publiée par le système CONSLEG de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (CONSLEG: 1993L0016-01/05/2004), la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est dénommée «chirurgie esthétique».

Une telle dénomination est inacceptable pour les raisons suivantes: la chirurgie plastique englobe un domaine plus vaste que la chirurgie esthétique; le titre reconnu de spécialiste en chirurgie esthétique n’existe pas en Europe; cela revient à légaliser la pratique de la chirurgie esthétique en dehors de tout titre d’agrément, le praticien s’autoproclamant «spécialiste de chirurgie esthétique», ce qui risque de mettre en danger les personnes qui voudraient avoir recours à une opération, en croyant avoir affaire à quelqu’un de correctement formé et qualifié.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet?

Plusieurs organisations professionnelles représentant les chirurgiens plasticiens ont déjà attiré l’attention de la Commission sur le fait que, dans le texte français de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres⁽¹⁾, l’intitulé de la spécialité de chirurgie plastique est formulé par erreur «Chirurgie esthétique» au lieu de «Chirurgie plastique». Ces organisations ont demandé à la Commission ce qu’elle entendait faire pour corriger cette erreur.

Comme la Commission l’a déjà expliqué aux organisations professionnelles concernées, dans la version originale de la directive 93/16/CEE, l’intitulé a été correctement formulé, à savoir «Chirurgie plastique». En 2001, ladite directive a été modifiée par la directive 2001/19/CEE. Au cours de la procédure législative au Conseil et au Parlement et lors de la traduction française de cette dernière directive, l’intitulé «Chirurgie plastique» a été changé par erreur en «Chirurgie esthétique».

Étant donné que la directive 93/16/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CEE, a été récemment remaniée dans le cadre de la nouvelle directive 2005/36/CE relative aux qualifications professionnelles, la Commission a déjà signalé cette erreur au Secrétariat général du Conseil afin que celui-ci la corrige et l’insère dans un «rectificatif» à la nouvelle directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles, qui est actuellement en préparation.

Selon un article du Financial Time (11.01.2006), la crainte de se voir sanctionner pour ne pas avoir divulgué immédiatement une information susceptible d’influencer les prix, conformément aux nouvelles dispositions de la directive sur les abus de marché, rend les sociétés réticentes à donner des conférences de presse, des interviews ou à tenir des réunions informelles avec la presse. La Commission estime-t-elle que le fait que les règles de divulgation des données rendent les sociétés plus prudentes et, par conséquent, moins disposées à fournir des informations aux investisseurs et aux médias est préoccupant?

La directive sur les abus de marché (directive 2003/6/CE et ses actes d’exécution: les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE, 2004/72/CE et le règlement 2273/2003) n’a été que récemment mise en œuvre dans les États membres. Elle instaure des règles plus complètes et plus cohérentes de gestion des informations privilégiées dans l’ensemble des marchés financiers en Europe. Généralement, les émetteurs sont désormais tenus d’informer le public le plus tôt possible des données privilégiées qui les concernent directement. Lorsqu’ils divulguent ces informations privilégiées à des tiers dans l’exercice normal de leurs devoirs, ils doivent communiquer efficacement ces mêmes informations au public, soit simultanément (en cas de divulgation intentionnelle), soit rapidement (divulgation non intentionnelle). Cette divulgation obligatoire ne s’applique pas si la tierce partie est tenue par un devoir de confidentialité envers l’émetteur.

La directive sur les abus de marché a, en effet, rendu les émetteurs (et les autres personnes concernées) plus prudents quant à la procédure adéquate à adopter pour publier les informations privilégiées. Ils assument à présent une plus grande responsabilité s’agissant de l’accès de tiers aux données privilégiées. La Commission pense que cette évolution est positive. La Commission ne doute pas non plus que les actionnaires actuels et potentiels sauront reconnaître les efforts consentis par les sociétés pour se conformer aux règles de divulgation des données fixées par la directive sur les abus de marché, tout en garantissant une transmission régulière et pertinente des informations relatives à leurs activités.

La Commission est certaine qu’au cours de cette période initiale de mise en application de la directive sur les abus de marché, les émetteurs pourront compter sur les conseils des régulateurs nationaux des marchés de valeurs mobilières qui sont responsables de la supervision et du respect des règles sur les abus de marché. La Commission suivra bien entendu très attentivement la situation et évaluera les conséquences de la directive sur les abus de marché et de ses actes d’exécution sur le fonctionnement des marchés européens de valeurs mobilières.

De quelle aide les PME peuvent-elles disposer dans leurs relations avec la Commission? Une société d’ingénierie connue de ma circonscription a fait l’objet d’un contrôle financier de l’UE et a rencontré de grandes difficultés pour faire appel des résultats de ce contrôle. La Commission dispose de vastes ressources dont les PME sont souvent dépourvues. Comment la Commission peut-elle garantir que les petites entreprises sont traitées équitablement dans leurs relations avec elle? Comment les PME peuvent-elles avoir accès à des avis détaillés, pertinents et spécialisés?

L’honorable député évoque le cas particulier d’une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle financier par l’UE. Il est difficile pour la Commission de formuler un commentaire à ce sujet en l’absence d’informations plus précises. Toutefois, en règle générale, tout financement octroyé par la Commission est soumis à la condition que les projets financés à l’aide du budget de l’UE puissent faire l’objet d’une telle vérification ex post, comme le prévoit l’article 60, paragraphe 4, du règlement financier. La Commission revoit régulièrement le règlement financier, comme l’impose son article 184. Le dernier réexamen a eu lieu en 2005 et a débouché sur une proposition de modification du règlement financier⁽¹⁾, qui est actuellement en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement et que la Commission propose de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Étant donné que l’article 184 prévoit un réexamen du règlement financier tous les trois ans ou chaque fois que cela s’avère nécessaire, le prochain réexamen devrait intervenir en 2007/2008 et entrer en vigueur en 2010.

Lorsqu’elle réalise ces contrôles, la Commission applique les normes internationales pertinentes. Celles-ci prévoient la possibilité de commenter les conclusions et les recommandations du contrôleur: une entreprise ou toute autre entité ayant subi un contrôle a dès lors la possibilité, pendant ce qui s’appelle la «procédure contradictoire», de soumettre à l’attention de la Commission des informations complémentaires susceptibles d’entraîner une révision de la position initiale. Cette démarche doit s’effectuer par écrit (courrier postal ou électronique), un moyen qui est accessible aux petites et moyennes entreprises (PME).

D’un point de vue plus général, la Commission entend aider les PME et souligne les points suivants:

- La Commission a adopté en novembre 2005 une communication ayant pour thème «Une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi» et visant à créer un cadre stratégique global pour les actions ayant trait aux PME. Cette communication annonce des actions à mener afin de faire en sorte de mieux prendre en compte les PME lors de l’évaluation ou de la préparation de la législation de l’UE, ainsi que de simplifier les règles et d’alléger les procédures permettant aux PME de participer aux programmes communautaires. La Commission apprécierait un soutien parlementaire pour réduire davantage la charge administrative pesant sur les PME et renforcer leur participation aux programmes communautaires.

- La Commission a actualisé le rôle du représentant pour les PME, qui est maintenant assumé par la directrice générale adjointe de la DG ENTR⁽²⁾. La représentante pour les PME et son équipe ont pour mission d’intégrer la dimension des PME dans les politiques de l’UE, en écoutant les PME et leurs responsables et en relayant les inquiétudes de ceux-ci auprès des différents services de la Commission. La représentante pour les PME est joignable directement à l’adresse électronique [e-mail]

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- Le réseau Euro Info Centres (EIC) prodigue des conseils pointus, adaptés et spécialisés aux PME dans les domaines touchant à l’UE, notamment les programmes communautaires. Il existe quelque 270 Euro Info Centres et plus de 300 points de relais locaux de ces derniers aux quatre coins de l’Europe. En effet, la Commission a mis en place deux nouveaux mécanismes afin d’améliorer le retour d’informations en provenance des PME et d’en tenir compte lors de l’élaboration des politiques communautaires, et cela par l’intermédiaire du réseau EIC: «Feed-back PME» et «Panel PME». Le mécanisme «Feed-back PME» permettra de déceler les difficultés rencontrées par les PME en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation ou des politiques européennes, tandis que le mécanisme «Panel PME» testera un élément de la législation ou une politique en préparation parmi un panel de PME locales. Par conséquent, l’euroguichet EIC le plus proche est probablement en mesure d’examiner le problème de la PME en question.

- En outre, des outils et des mesures propres ont été élaborés ou sont en cours d’examen en vue d’améliorer l’information donnée aux PME au sujet des programmes actuels et à venir, mais également d’encourager leur participation aux programmes de l’UE. Ces outils et mesures sont notamment les services d’assistance aux PME, les points de contact locaux et les appels à propositions spécifiques.

Selon des informations récentes, la Généralité de Catalogne a utilisé des dossiers cliniques pour évaluer l’utilisation du catalan dans les services sanitaires. La directive 95/46/CE⁽¹⁾, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l’intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s’opposer à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement et fait obligation de notifier à l’autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données. L’article 6 stipule que les données doivent être collectées pour des «finalités (...), explicites et légitimes».

La Commission estime-t-elle que dans le cas précité, tous ces principes ont été respectés? Compte tenu de l’importance de garantir les droits fondamentaux des citoyens, en particulier le respect de l’intimité, la Commission pense-t-elle qu’il convient d’exiger du gouvernement espagnol qu’il s’explique sur les faits susmentionnés?

Comme en dispose la directive 95/46/CE, les données personnelles relatives à la santé d’une personne sont considérées comme des «données sensibles» exigeant une protection spéciale. L’article 8 de la directive soumet le traitement des données à caractère personnel en matière de santé à des conditions spéciales. En substance, leur traitement nécessite le consentement de la personne concernée ou une législation nationale autorisant leur traitement et prévoyant des garanties adéquates, par exemple dans le cadre de l’administration de soins médicaux ou de la gestion de services de santé, ou encore lorsqu’il est indispensable de défendre les intérêts vitaux de la personne concernée. La directive autorise les États membres à traiter ces données sensibles pour d’autres raisons relevant d’un motif d’intérêt public important, à condition qu’ils mettent en place des garanties appropriées.

La Commission se doit de souligner que, dans le cadre du système établi par la directive relative à la protection des données, les autorités chargées de la protection des données au sein des États membres sont compétentes pour contrôler la légalité des activités de traitement des données personnelles qui ont lieu sur leur territoire. Ces autorités sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour veiller au bon respect de la législation garantissant la protection des données et de prévenir ou mettre fin aux activités illégales de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.

La Commission demandera aux autorités espagnoles des éclaircissements quant aux faits mentionnés dans la question, afin de vérifier si l’enquête menée par la Generalidad de Cataluña est conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier ses articles 7, 8, 10, 11, 18 et 20. Sur la base des explications fournies, la Commission décidera du suivi qui s’impose.

Selon la législation européenne, conformément au règlement (CE) n° 2073/2005⁽¹⁾ en vigueur depuis le 1er janvier 2006, la bactérie E. coli doit être considérée comme un critère d’hygiène des procédés. Ainsi, sur cinq échantillons prélevés, deux peuvent contenir entre 100 et 1000 E. coli par gramme.

En vertu de la législation australienne, la valeur limite d’E. coli pour cinq échantillons prélevés est totalement différente de celle admise par l’Union. En effet, seul un échantillon sur cinq peut contenir entre 10 et 100 E. coli par gramme; il ne s’agit pas en l’occurrence d’un critère d’hygiène des procédés, mais d’un critère de commercialisation censé protéger le consommateur.

Cette situation représente donc une forte distorsion de la concurrence et nuit aux exportations de fromage de l’Union européenne vers l’Australie.

Quelles sont les mesures arrêtées par la Commission pour supprimer cette importante entrave au commerce?

Dans le cas où les valeurs limites ne pourraient être harmonisées, l’auteur de la présente question invite la Commission à faire en sorte que les valeurs limites plus vigoureuses en vigueur en Australie soient appliquées aux importations dans l’UE des produits concernés.

La Commission remercie l’honorable député pour avoir porté ce problème à son attention et assure le Parlement qu’elle le relaiera auprès de l’Australie afin de clarifier la situation.

Il convient toutefois de noter que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont le droit, dans le contexte de l’accord de l’OMC relatif à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’accord SPS), de définir leur propre niveau de protection adéquat, pour autant qu’il ne représente pas une restriction déguisée, arbitraire ou discriminatoire au commerce. La Commission examinera, en temps utile, la mesure australienne en vue de déterminer si elle est conforme à l’accord SPS et informera le Parlement en conséquence.

La Commission souhaite rétablir le lien entre l’UE et la population européenne. Convient-elle que la situation critique de nos voisins des pays en développement représente pour les citoyens européens un véritable sujet de préoccupation, comme en témoignent de nombreuses manifestations publiques? La Commission compte-t-elle faire de cette question sa priorité en matière de communication?

La nature de l’UE, sa complexité institutionnelle et l’absence d’une opinion publique «européenne» unifiée et homogène représentent des défis importants à l’heure de définir les priorités en matière de communication.

La Commission convient que la population européenne a une perception relativement faible de l’aide extérieure qu’apporte l’UE et de son rôle dans le monde. Alors que plusieurs enquêtes auprès de l’opinion publique européenne ont révélé que les Européens sont extrêmement favorables à l’idée de fournir une aide au développement, seuls quelques-uns d’entre eux associent l’Union européenne à la politique de développement. La Commission est très consciente de ce fait et, en collaboration avec les États membres, d’autres institutions de l’UE et des organisations internationales, elle s’attache à relever ce défi. Le plan d’action en matière de communication mis au point par la direction générale du développement prévoit un large éventail d’activités, à la fois dans l’ensemble des États membres de l’UE et dans nos pays partenaires en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (ACP), qui visent à promouvoir la politique européenne de développement. Afin d’atteindre au mieux les divers groupes cibles, la Commission a tout particulièrement mis l’accent sur les supports d’information pour la presse et les médias. Des séminaires spéciaux de formation sont organisés à Bruxelles à l’attention des journalistes issus des nouveaux États membres et des pays partenaires, et des bulletins informatifs hebdomadaires ou mensuels sont envoyés par voie électronique. La Commission a en outre conçu plusieurs outils audiovisuels au cours de l’année 2005 en vue d’accroître la visibilité de la politique de développement et, en particulier, de l’aide que l’Europe injecte en faveur des OMD (objectifs du Millénaire pour le développement). Certains de ces produits ont également fait partie d’une campagne d’information ciblant l’opinion publique au sens large, à l’occasion du sommet mondial des Nations unies en septembre 2005. La Commission a produit et commercialisé plusieurs spots télévisés. Elle a, par ailleurs, réalisé et distribué divers communiqués vidéo à titre de service rendu aux médias audiovisuels, sans oublier nos publications. Elle a consacré un site web aux principales initiatives européennes entreprises dans le domaine du développement en 2005; depuis septembre 2005, elle présente notamment en ligne les actions d’aide de l’Europe en faveur des OMD et elle poursuivra en ce sens cette année encore. Soucieux de tisser des liens avec la population européenne, le commissaire en charge du développement et de l’aide humanitaire se réjouit également du succès de sa page web et se fait un plaisir d’organiser des discussions en ligne avec les citoyens européens. La Commission ne cessera de multiplier ses efforts à cet égard au cours de l’année 2006. Elle considère que ces activités de communication sont importantes pour la visibilité de ses actions à l’étranger. Il est essentiel qu’à travers les différentes initiatives prises sur le plan politique et de la communication, nous véhiculions l’idée que l’engagement européen représente une valeur ajoutée pour l’Afrique et que le développement du continent africain constitue une valeur ajoutée pour l’Europe. La Commission remplira son rôle, mais le succès dépend d’autres engagements positifs. L’UE fournit à elle seule plus de la moitié de l’aide mondiale officielle consacrée au développement. L’UE mérite sans conteste plus de visibilité pour son énorme contribution à la lutte contre la pauvreté et à son éradication, également pour la participation directement versée par les États membres ou par l’intermédiaire d’organisations internationales.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré ouverte, lors du Conseil européen qui s’est tenu fin juin 2005, une «période de réflexion» faisant suite au rejet par la France et les Pays-Bas de la Constitution européenne. Déjà en juillet 2005, la Commission a convenu d’un plan d’action destiné à améliorer la communication relative à l’Europe. Ce plan d’action a été suivi d’un plan D approuvé par la Commission en octobre 2005. Ce plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat définit un processus structuré visant à stimuler une discussion publique sur l’avenir de l’Union européenne. L’ambitieux objectif d’information de la population sur le rôle de l’UE, qui suppose des réalisations et des projets concrets, mais aussi l’écoute des attentes des citoyens quant à ce qu’il convient de faire dans le futur, ne saurait cacher une référence évidente aux frontières de l’Europe et à son rôle dans le monde. Le groupe des commissaires RELEX (relations extérieures) prend cette tâche très au sérieux et aborde ce défi en adoptant une approche commune.

Les défis du monde actuel sont immenses, mais la Commission a de bonnes idées à mettre en œuvre. Avec l’appui des États membres, des autres institutions de l’UE, d’autres organisations internationales et de la société civile, la Commission compte bien mettre en œuvre ces idées tout en écoutant ce que les citoyens ont à dire.

Le commissaire au développement et à l’aide humanitaire s’est personnellement engagé aux côtés du vice-président chargé des relations institutionnelles et de la stratégie de communication, ainsi que d’autres collègues, à relever ce défi.

La communication avec les citoyens concernant les réalisations de l’UE en matière de développement et d’aide extérieure a toujours représenté et représentera toujours une priorité pour la Commission.

La Commission a envoyé à la Grèce un avis motivé pour non-application de la législation communautaire: elle lui demande de prendre des mesures, arbitraires, qui aggraveront plus encore les problèmes des marins, en général, et des travailleurs insulaires, en particulier, tout en accroissant les dangers pour la sécurité de la navigation et pour la protection de l’environnement. Les protestations font rage.

La Commission estime-t-elle que la suppression des critères objectifs de tonnage et de puissance des navires, utilisés pour déterminer la composition des effectifs, la limite d’âge fixée pour le retrait des navires vétustes et la libéralisation totale du prix des billets de classe économique servent les intérêts des usagers de ces services, l’emploi et le développement de la Grèce insulaire ou est-elle d’avis que cela sert exclusivement les intérêts et la recherche de rentabilité des compagnies de navigation, auquel cas elle devrait revoir sa position?

Dans l’avis motivé adressé à la Grèce le 19/12/2005, la Commission a rappelé la nécessité de respecter le règlement (CE) n° 3577/1992⁽¹⁾ qui applique aux services de cabotage le principe fondamental de libre prestation de services.

L’ouverture de ces services à la concurrence permet leur optimisation au moindre coût pour les passagers et la collectivité. En cas d’insuffisance de l’initiative privée, peuvent être imposées des obligations de service public. Si le traité (CE) prend en considération la particularité des régions insulaires, tous les services de cabotage insulaires ne peuvent toutefois être automatiquement considérés comme des services publics. La Grèce doit justifier pour chacune des lignes concernées la nécessité des obligations de service public qu’elle y impose.

La Commission n’a exposé dans son avis motivé aucun grief relatif à la limite d’âge fixée par la législation grecque pour le retrait des navires vétustes.

L’avis motivé de la Commission ne conduit pas à un régime de libéralisation totale du prix des billets de classe économique. La Commission a seulement constaté que la quasi-totalité des lignes insulaires font l’objet de mesures de plafonnement des prix sans qu’ait été rapportée ni même recherchée la preuve que sur l’ensemble des lignes considérées, les seules forces du marché ne suffiraient pas à assurer des niveaux de prix satisfaisants au regard des exigences de service public. Or on peut relever qu’il existe plusieurs lignes avec un trafic important tout au long de l’année et sur lesquelles interviennent plusieurs opérateurs, pour lesquelles la démonstration d’un tel encadrement n’a pas été établie.

En ce qui concerne la détermination des effectifs, la Commission a relevé que la réglementation grecque détermine pour chaque catégorie de marins, le nombre de ceux-ci qui doivent être employés sur un vaisseau, uniquement en fonction de son tonnage, du nombre de passagers autorisés à y prendre place et de l’époque de l’année. En interdisant aux opérateurs de pouvoir tenir compte du type de vaisseau considéré et de ses besoins spécifiques, cette réglementation entrave la liberté dont doivent jouir les opérateurs dans la façon dont ils entendent rendre leurs services aux usagers, sans que soit démontré l’intérêt de la réglementation en cause au regard des préoccupations de sécurité et de protection environnementale.

Comment s’explique la règle, en usage au sein de la Commission, qui impose aux futurs chefs d’unité de suivre une formation préparatoire proposée uniquement en français et en anglais, limitant ainsi artificiellement les compétences linguistiques nécessaires des intéressés à ces deux langues et discriminant du même coup l’allemand, alors qu’il s’agit de la deuxième langue de l’Union européenne en termes de locuteurs «passifs» et d’une langue de travail de la Commission? Cette pratique est-elle compatible avec la politique du «multilinguisme» prônée par la Commission, à savoir, la maîtrise de sa langue maternelle et de deux langues étrangères? La Commission est-elle disposée à organiser cette formation obligatoire de façon à ce que les intéressés puissent, en tout état de cause, choisir eux-mêmes, parmi les trois langues mentionnées, les deux dans lesquelles ils souhaitent suivre les cours?

De l’avis de la Commission, serait-il préférable d’interdire par principe à un locuteur «natif» de choisir, parmi les deux langues, sa langue maternelle, réservant ainsi la possibilité d’un «libre» choix entre les trois langues en débat aux «seules» personnes ayant comme langue maternelle une des dix-sept langues privées, dans ce contexte, du statut de langue de travail? La Commission est-elle par ailleurs disposée, selon des modalités appropriées, à agir, dans des cas et situations comparables, en faveur d’un traitement réellement identique de l’allemand et du français, que ce soit de manière positive (en prévoyant la possibilité d’opter pour l’allemand si le français est proposé) ou négative (en interdisant de choisir le français si l’allemand n’est pas proposé)?

La formation préparatoire en gestion proposée par la Commission, «Initiation à la gestion du personnel», est destinée à doter les futurs chefs d’unité des compétences de gestion nécessaires pour mener à bien leur mission. La formation ne vise pas à tester ni à approfondir les connaissances linguistiques des participants. La décision de dispenser cette formation spécifique en français et en anglais a été prise uniquement en prenant en considération les principales langues que les cadres utilisent réellement dans leur travail au quotidien (par opposition à celles qu’ils peuvent utiliser) et en veillant à un équilibre entre l’exigence du multilinguisme et la gestion saine et efficace des moyens financiers du budget central consacré à la formation.

Les compétences linguistiques font l’objet de formations spécifiques distinctes couvrant 28 langues. L’ensemble du personnel a la possibilité de développer ses connaissances dans ces différentes langues, conformément à la fois à la politique du multilinguisme suivie par la Commission et aux besoins spécifiques liés aux travaux. En outre, les cadres de la Commission se voient offrir des cours linguistiques individuels et intensifs, en guise d’alternative aux formations standard, l’accent étant surtout mis sur l’allemand, le français et l’anglais.

La presse grecque rapporte - voir TO VIMA du 24 janvier 2006 - que M. Caramanlis, Premier ministre grec et, aussi, ministre de la Culture depuis près de deux ans, passa en tout et pour tout, pendant cette période, neuf heures et demie à peine dans son bureau du ministère de la Culture: il y rencontra des personnalités de la culture et des lettres et ne convoqua qu’une seule et unique réunion de la commission «enseignement-culture», dont les membres sont salariés et perçoivent régulièrement leur salaire depuis un an. Le taux d’utilisation des crédits communautaires par le ministère de la Culture au bénéfice de la culture contemporaine n’est que de 6%. Pour quelle raison ce taux d’utilisation se trouve-t-il à un niveau aussi bas?

L’honorable parlementaire évoque dans sa question le taux d’utilisation par le Ministère grec de la Culture des crédits communautaires au bénéfice de la «culture contemporaine».

La Commission invite l’honorable parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse détaillée qu’elle a donnée à la question écrite P-5020/05 de M. Sifounakis qui traite du même sujet.

Sans une population jeune et en bonne santé, il sera impossible de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne. La santé génésique des femmes est donc indispensable à l’amélioration de l’économie européenne.

En 1997, un rapport a été rédigé sur l’état de la santé des femmes dans l’UE 15 (COM(1997)0224 final). À la suite de l’adhésion des dix nouveaux États membres, la Commission entend-elle collecter des données sur l’état de la santé des femmes et compte-t-elle établir un rapport semblable pour l’UE 25? Dans l’affirmative, ce rapport contiendra-t-il également des données gynécologiques et obstétricales?

Dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique, la Commission a lancé le projet UE REPROSTAT (Indicateurs de santé génésique dans l’Union européenne). Ce projet contient une liste minimale recommandée des indicateurs dont les pays de l’UE peuvent se servir pour surveiller la santé génésique. Les indicateurs clés sont définis comme étant ceux qui sont essentiels pour évaluer la santé génésique et les soins médicaux associés. La santé sexuelle et la violence liée au sexe ont également été cernées comme des facettes importantes de la santé génésique.

Le programme de travail 2006 en cours pour la mise en œuvre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique comprend une action intitulée «Exploitation du système d’information et des connaissances en matière de santé», qui prévoit l’élaboration de rapports par les Vingt-cinq sur les problèmes de santé spécifiques liés à chaque sexe, ainsi que sur la santé sexuelle et génésique.

Le programme de travail 2006 fixe également comme priorité de l’UE la définition d’indicateurs afin d’améliorer les informations pertinentes en matière de santé gynécologique et ménopausique.

La Commission souhaite vivement publier un rapport actualisé sur la santé des femmes dans l’UE-25, qui traitera des problèmes de santé génésique et gynécologique. Ce rapport doit être rédigé conformément aux règles fixées dans le programme de travail 2006 pour la mise en œuvre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique et la Commission est impatiente de recevoir les propositions de projet afin de faire avancer ce travail.

Le communiqué publié le 25 janvier 2006 par M. Rehn pose de graves questions concernant le rôle institutionnel et politique de la Commission, en sa qualité de garant du traité, de l’acquis communautaire et de la légalité européenne. Le commissaire estime-t-il réellement que la manière dont le gouvernement turc a entrepris de s’acquitter des obligations qui sont les siennes - dès lors qu’il a signé le traité d’Union douanière et en vertu de la décision prise par le Conseil, le 3 octobre 2005, d’entamer les négociations d’adhésion - en renforçant ses relations avec le régime chypriote turc et en revalorisant ce dernier peut faire l’objet d’un examen sérieux et être considérée comme un effort pour faire avancer la question chypriote? Pourquoi, au lieu d’insister, comme elle le doit, pour que le protocole y relatif du traité d’Union douanière soit ratifié en temps voulu et appliqué sans obstacles, la Commission s’empresse-t-elle, par son communiqué, de consentir en fait à la modification du calendrier des obligations de la Turquie, pays candidat à l’adhésion, contribuant ainsi à la «déculpabiliser» par rapport à ses engagements? Quels buts cette démarche de la Commission sert-elle réellement, sachant qu’elle permet à la Turquie de se livrer à des marchandages avec l’Union européenne, sapant et annulant en fin de compte les décisions mêmes du Conseil européen et du Conseil?

La Commission est prête à considérer tout effort visant à faire sortir le problème chypriote de l’impasse actuelle. Elle soutient depuis longtemps la reprise des pourparlers sous les auspices de l’ONU⁽¹⁾, en vue d’un règlement global de la question le plus rapidement possible.

Cette position a été réitérée dans la déclaration prononcée le 25 janvier 2006 par le commissaire en charge de l’élargissement à propos de l’initiative de la Turquie à l’égard de Chypre. Lors de cette déclaration, le commissaire n’a pas commenté la substance de la proposition, mais il a évoqué la nécessité de l’analyser attentivement. La Commission est disposée à contribuer à la discussion sur cette proposition si elle est retenue par les parties concernées.

La Commission estime qu’il n’y a ni conditionnalité ni «marchandage» entre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara, qui étend l’accord - y compris l’union douanière CE-Turquie - aux 10 nouveaux États membres, et le règlement facilitant le commerce direct avec la partie septentrionale de Chypre.

Le 29 juillet 2005, la Turquie a signé le protocole d’Ankara et devrait le mettre en œuvre dans son intégralité. La Commission suivra attentivement ce processus.

Le 26 avril 2004, le Conseil a exprimé sa volonté de mettre fin à l’isolement de la communauté chypriote turque. En réponse à l’invitation du Conseil, la Commission a proposé le 7 juillet 2004 une série de mesures logistiques et commerciales, en nourrissant l’objectif et l’espoir que le Conseil prendrait rapidement une décision sur cette base.

L’un des principaux obstacles qui s’opposent à la mobilité des artistes au sein de l’Union européenne est l’absence d’un régime de sécurité sociale tenant compte de cette mobilité qui est la leur. Étant donné que les périodes pendant lesquelles les artistes cotisent dans différents États membres sont soumises à chaque fois aux règles nationales, ces cotisations ne donnent pas toujours droit à une prestation.

La Commission n’envisagerait-elle pas de prendre en compte la mobilité en mettant sur pied un projet pilote prévoyant un système de sécurité sociale «mobile» qui tiendrait compte de la spécificité du métier d’artiste?

Il n’y a pas au niveau communautaire d’harmonisation des régimes de sécurité sociale des États membres. Les États membres sont par conséquent compétents pour déterminer leur propre système de sécurité sociale. Cependant, il existe une coordination de ces systèmes nationaux de sécurité sociale.

Cette coordination, mise en place par les règlements 1408/71⁽¹⁾ et 574/72⁽²⁾, vise à permettre aux personnes de se déplacer dans l’Union européenne sans perdre leurs droits de sécurité sociale. Cette coordination s’applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs États membres qui se déplacent dans l’Union européenne et à ce titre vise également les artistes.

Pour éviter les pertes de droit de sécurité sociale lorsqu’une personne se déplace dans l’Union, la coordination prévoit notamment une règle de totalisation selon laquelle les périodes d’assurance dans un État membre sont prises en considération pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation d’un autre État membre, de sorte que les périodes d’assurance ne sont jamais perdues.

La Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que dans l’état actuel du droit communautaire, il n’existe pas de base juridique pour établir un système de sécurité sociale au niveau communautaire applicable aux artistes.

Dans sa résolution P5(2003)0410⁽¹⁾, le Parlement européen avait interpellé la Commission afin qu’elle adopte des mesures préventives en ce qui concerne l’utilisation des nouvelles générations de produits neurotoxiques rémanents, notamment en mettant en place un comité d’experts spécialisés en apiculture pour adapter les protocoles d’agrément de ces produits en tenant compte des problèmes de santé de la ruche.

Quelle suite la Commission européenne a-t-elle réservé à ces demandes? Comment la Commission peut-elle encore autoriser des molécules neurotoxiques sur la base de procédures d’agréments dont les protocoles d’évaluations sont obsolètes et qui ne prennent pas en compte des effets subléthaux de ces molécules (souvent liés à long terme à une toxicité chronique)? La Commission est-elle prête à étudier les liens entre la présence de ces neurotoxiques largement disséminés dans l’environnement⁽²⁾ et les problèmes de dépérissement des abeilles observés dans plusieurs États membres, qui ont un impact non négligeable sur la production européenne de miel?

Comme suite à la résolution du Parlement européen sur les difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, adoptée en 2003, la Commission a pris en compte les pertes économiques provoquées par la mortalité des abeilles dans le cadre de sa politique de soutien à l’apiculture.

Lors de la modification du règlement du Conseil concernant les programmes nationaux dans le domaine de l’apiculture en 2004, les actions éligibles dans le cadre de ces programmes ont été expressément élargies au repeuplement des essaims pour tenir compte de la mortalité des abeilles (qui est devenue une réalité dans certaines régions de l’Union européenne).

Au titre de cette nouvelle action, l’achat de colonies et de reines reproductrices peut être financé par la Commission et les États membres dans le cadre des programmes nationaux dans le domaine de l’apiculture, afin de limiter l’incidence économique de la mortalité des abeilles sur les apiculteurs européens.

Sur les 23 millions d’euros disponibles dans le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2005 en faveur des programmes relatifs à l’apiculture, les programmes nationaux adressés par les États membres à la Commission révèlent qu’environ 1,5 million d’euros ont été affectés à cette action particulière.

La mise sur le marché et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sont régies par la directive 91/414/CEE du Conseil. Cette directive dispose que les pesticides ne peuvent être utilisés que s’il a été établi que leur utilisation n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale, ou sur l’environnement. Cette évaluation couvre les risques encourus par les abeilles et leurs larves, et les essais mis en œuvre se fondent sur des normes mises au point par des organisations intergouvernementales, telles que l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, au sein de laquelle 47 gouvernements coopèrent. Ces normes sont remises à jour régulièrement. La section concernant les abeilles a été révisée en 2002/2003 et la Commission n’est dès lors pas convaincue de leur caractère obsolète.

À l’heure actuelle, la Communauté conduit un vaste programme de réévaluation des anciens pesticides, qui a été engagé en 1993 et qui doit s’achever en 2008.

L’honorable parlementaire est surprise que certaines de ces substances soient encore présentes sur certains marchés. Cependant, il convient de souligner que, dans l’attente d’un acte de la Commission, la réglementation nationale continue à s’appliquer.

C’est également le cas pour les deux insecticides que les apiculteurs français incriminent pour l’accroissement de la mortalité de leurs abeilles, à savoir le fipronil (non commercial Regent®) et l’imidacloprid (non commercial Gaucho®), et auxquels l’honorable parlementaire fait très vraisemblablement référence.

Ces substances ont été suspendues par les autorités françaises depuis plusieurs années et l’évaluation de leur innocuité est réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La Commission attend les résultats de cette évaluation. Pour le fipronil, les conclusions de l’EFSA sont escomptées pour mars 2006 et pour l’imidacloprid, après l’été. Lorsque cette évaluation scientifique aura été présentée, la Commission disposera d’un délai de six mois pour statuer sur l’acceptabilité de l’utilisation de ces substances.

La guerre en Angola s’est terminée il y a quatre ans à peine. Le chaos règne encore dans une grande partie du pays, la population civile est toujours lourdement armée et de vastes territoires restent inaccessibles en raison de la présente de mines terrestres et de la destruction des infrastructures. Des élections devraient normalement se tenir en septembre de cette année en Angola.

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour permettre d’organiser des élections en Angola en 2006?

La Commission accorde une priorité toute particulière aux élections législatives en Angola, car elles représentent un test important pour l’engagement du gouvernement et du pays sur la voie de la démocratie. La situation générale de l’Angola quatre ans après la fin de la guerre, tel que décrit dans la question orale, entraîne des énormes défis d’ordre pratique et logistique pour l’organisation du scrutin. Le Président dos Santos n’a pas encore officiellement annoncé la date des élections, mais les dernières informations indiquent que leur tenue en 2006 est de moins en moins probable.

En ce qui concerne les mesures appuyées par la Commission en Angola, le «programme d’actions d’urgence de déminage pour le retour durable et la réinstallation » d’une dotation de 26 million € cible directement les défis identifiés et contribue à créer les conditions pour la tenue des élections.

Un effort important est également réalisé en vue de contribuer à la réconciliation nationale, tant au niveau central que local, avec un appui direct à des projets dans le domaine des droits de l’homme et l’appui au processus démocratique, avec des organisations de la société locale angolaise sur les crédits de la ligne budgétaire Démocratie et Droits de l’Homme.

En outre, et comme indiqué dernièrement dans la réponse à la question écrite 2512/05 de M. Ribeiro-Castro, la Commission a exprimé à plusieurs reprises auprès du gouvernement angolais sa volonté de contribuer activement et plus directement aux préparatifs des élections, mais le gouvernement n’a pas encore réagi officiellement à cette offre d’appui. La Commission estime néanmoins que le gouvernement pourra revenir sur l’offre d’appui aux préparatifs pour les élections, dès que la date du scrutin sera annoncée officiellement.

Un médecin de la circonscription de l’auteur de la question a appris que l’Union européenne menacerait à nouveau de retirer à cinq mille médecins britanniques le droit de fournir directement des médicaments à leurs patients sans passer par un pharmacien.

Cette allégation est-elle fondée?

La législation communautaire en matière de produits médicaux harmonise l’octroi des autorisations de mise en vente de ces produits. Elle traite également de certains aspects relatifs à leur distribution, telle l’exigence de prescription médicale et le secteur de la vente en gros. En revanche, cette législation ne couvre pas le marché au détail.

La Commission n’a pas connaissance d’une éventuelle action en cours au niveau de l’Union européenne visant à réguler ou à limiter le droit des médecins britanniques de fournir des médicaments à leurs patients sans passer par un pharmacien.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne sur l’étiquetage des aliments pour animaux, la Commission pourrait-elle préciser au Parlement ses intentions quant à la simplification annoncée des règles communautaires d’étiquetage des aliments, compte tenu de l’adaptation rendue nécessaire par le récent jugement de la CJE?

La Commission serait-elle disposée à soumettre au Parlement et au Conseil une proposition législative consolidée unique en vue d’une réglementation harmonisée sur l’étiquetage des aliments pour animaux?

Que pense la Commission des effets des normes d’étiquetage quantitatif sur la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, l’information des consommateurs et les droits de propriété intellectuelle?

Comment la Commission compte-t-elle trouver un juste équilibre entre les mesures visant à protéger les consommateurs et à éviter la diffusion d’informations trompeuses aux clients, d’un côté, et à préserver les droits de propriété intellectuelle et à garantir la sécurité juridique pour les opérateurs et les clients du secteur des aliments pour animaux de l’autre?

À la suite de l’arrêt préliminaire rendu par la Cour de justice le 6 décembre 2005, la Commission prendra bien évidemment toutes les mesures nécessaires en vue de le respecter.

La Cour de justice n’a déclaré invalide qu’une seule disposition particulière de la législation relative à l’étiquetage des aliments pour animaux et la Commission examine actuellement la suite juridique à donner à cet arrêt.

La Commission s’est également engagée à présenter une proposition de révision de la législation en matière d’étiquetage des aliments pour animaux d’ici le premier trimestre 2007, laquelle est incluse dans le programme continu de simplification de la Commission. Une évaluation d’impact et un cycle de négociations avec les parties prenantes ont été finalisés.

La Commission préparera sur cette base une évaluation d’impact intégrée avant de soumettre la moindre proposition au Parlement et au Conseil, laquelle tiendra également compte de l’arrêt de la Cour de justice.

Sachant que la future proposition se fondera sur le résultat de l’évaluation d’impact, il est prématuré d’évoquer le traitement que la Commission réservera spécifiquement à l’étiquetage quantitatif - que la Cour de justice n’a pas déclaré invalide en tant que tel.

La future proposition aura pour objectifs de garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi de protéger les intérêts économiques de tous les opérateurs du secteur des aliments pour animaux.

Dans sa communication de juillet 2003 (COM(2003)0458 final) portant sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 96/71/CE⁽¹⁾ concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission indique (page 8 de la version française) qu’en Irlande, aucune mesure spécifique de transposition de la directive n’a été adoptée mais qu’une disposition contenue dans la loi de 2001 sur la protection des salariés à temps partiel, transposant une autre directive communautaire, vise à clarifier que certaines dispositions du droit irlandais s’appliquent aux travailleurs détachés en Irlande.

La Commission est-elle d’avis que la directive relative au détachement des travailleurs a été pleinement et correctement transposée en Irlande, conformément aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes? Quelle correspondance la Commission entretient-elle avec les autorités irlandaises sur ce dossier et comment ces dernières réagissent-elles? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter si elle estime que l’Irlande n’a pas correctement transposé ladite directive?

Selon les informations dont disposent les services de la Commission, l’Irlande a transposé la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services⁽²⁾ en inscrivant dans la loi relative à la protection des salariés à temps partiel l’application de plusieurs lois aux travailleurs détachés. Les lois visées par cette disposition englobent les conditions d’emploi énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.

Comme l’indique la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 96/71/CE⁽³⁾, plusieurs problèmes ont été relevés au niveau notamment de la transposition de la directive dans le système juridique des États membres, en particulier de ceux qui n’ont pas jugé nécessaire d’adopter des mesures de transposition spécifiques et explicites. La Commission a ajouté que cette situation pouvait être considérée comme une infraction aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice concernant la transposition des directives communautaires.

La Commission contactera par conséquent, pour ce qui concerne la question de l’honorable député, les autorités irlandaises afin d’obtenir un complément d’information.

Depuis 1999, neuf des vingt-cinq États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA inférieur pour les «services à forte intensité de main-d’œuvre»: rénovation de logements, services de soins à domicile, lavage de vitres, petits services de réparation de bicyclettes et de vêtements et coiffure. Dernièrement, l’Autriche avait proposé que ces États membres continuent d’être autorisés à ce faire jusqu’à 2010. La Pologne et la République tchèque se voyaient accorder, jusqu’à la fin de 2007, une période de dérogation leur permettant d’appliquer un niveau de TVA réduit sur les logements neufs. Toutefois, la proposition de prorogation de cette période après 2007 n’a pas été adoptée. Le lundi 30 janvier 2006, la Pologne a rejeté un accord auquel ont souscrit les vingt-quatre autres États membres de l’Union européenne. Le refus polonais signifie que les pays de l’UE enfreignent la législation lorsqu’ils continuent d’imposer un taux de TVA plus faible sur les services précités et que des actions en justice peuvent être intentées contre eux.

De quels autres plans la Commission dispose-t-elle pour régler ce problème?

La Pologne a accepté le compromis initialement atteint par 22 États membres lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 24 janvier 2006 et rejoint ultérieurement par deux autres États membres.

Par conséquent, les problèmes évoqués par l’honorable membre sont résolus.

Le 19 janvier 2006, en Grèce, «Coca-Cola 3E» a annoncé la fermeture de son usine d’Athènes et de ses entrepôts de Rhodes, de Corfou et de Missolonghi, ce qui implique la perte de centaines d’emplois et le licenciement immédiat de 150 travailleurs. Étant donné que, rien qu’au premier semestre de 2005, les bénéfices de la société se sont élevés à 205 millions d’euros, contre 156 pour la même période en 2004, ce qui équivaut à une augmentation de 17 %, il semble que ce que la compagnie nomme «restructuration» ne soit autre que la volonté d’accroître encore ses superprofits. Il se confirme que ce ne sont pas seulement les entreprises enregistrant des pertes qui procèdent à des licenciements, mais aussi les plus rentables et les plus «saines» - car, dans le cadre de la «compétitivité», celles-ci considèrent les travailleurs comme des objets «jetables».

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher les licenciements massifs et, de manière plus générale, pour assurer la sauvegarde, l’augmentation et l’amélioration des emplois?

La Commission est consciente des conséquences négatives que la fermeture d’une usine peut avoir, si elle se confirme, sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d’interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu’une violation du droit communautaire n’intervienne.

Il convient de rappeler à ce sujet que la législation communautaire comporte différentes dispositions visant à assurer la justification et la gestion adéquate des restructurations, notamment en cas de fermeture d’entreprise. Il s’agit en particulier de la directive 98/59/CE en matière de licenciements collectifs⁽¹⁾, de la directive 2001/23/CE en matière de transfert d’entreprise⁽²⁾, de la directive 94/45/CE sur les comités d’entreprise européens⁽³⁾, de la directive 2002/74/CE traitant de la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur⁽⁴⁾, ainsi que de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs⁽⁵⁾.

La Commission a adopté le 31 mars 2005⁽⁶⁾, une communication intitulée «Restructurations et emploi» dans laquelle elle formule une approche globale et cohérente de l’Union européenne face aux situations de restructuration. Elle détaille les politiques communautaires intervenant pour anticiper et accompagner les mutations économiques, soutenir l’emploi et encourager le développement régional.

La politique industrielle de la Commission, la stratégie pour l’emploi, les actions en matière d’égalité des chances ainsi que l’intervention des fonds structurels, sont particulièrement importantes dans la situation relevée par l’honorable parlementaire. Le Conseil européen des 15-16 décembre 2005 a de plus tout récemment accepté le principe de la création complémentaire d’un fonds d’ajustement à la mondialisation pour aider les travailleurs licenciés suite à un choc majeur causé par la mondialisation à se former et trouver un nouveau travail.

L’agenda de Lisbonne voit dans le secteur de l’information et de la communication un domaine clé pour la promotion de la croissance dans l’Union européenne. Et c’est précisément dans le secteur des télécommunications que l’Europe risque de prendre du retard par rapport aux États-Unis, où la déréglementation a déchaîné une vague d’investissements dans les réseaux ultra-rapides de fibres optiques. Par contre, les grands opérateurs européens restent soumis à un double contrôle, celui des autorités nationales classiques de concurrence et celui des autorités de régulation. Le cadre juridique actuel existe depuis plus de dix ans. Il s’agissait alors d’une mesure purement transitoire pour passer du régime des monopoles à celui de la concurrence. Aujourd’hui, ce cadre s’avère être un frein aux investissements dans les nouveaux réseaux et créneaux.

La Commission entend-elle saisir la chance offerte par la prochaine révision du cadre juridique des télécommunications pour abandonner le système sectoriel de régulation des tarifs et des accès, ou pour fixer, dans l’intérêt de la sécurité des investissements, au moins une date claire pour cet abandon?

La Commission fera-t-elle usage, au titre du cadre juridique encore en vigueur, de ses possibilités en matière d’exemption de la réglementation pour des nouveaux réseaux pour promouvoir dès maintenant les investissements urgents qui s’imposent?

Il est quelque peu erroné d’affirmer que le secteur des télécommunications de l’UE est en retard sur celui des États-Unis. Dans le domaine de la bande large, par exemple, plusieurs États membres connaissent des taux de pénétration supérieurs à celui des États-Unis. La concurrence entre les compagnies de câblodistribution américaines et les opérateurs en place favorisent les investissements dans la fibre. La concurrence entre infrastructures a permis aux instances de régulation américaines d’assouplir les règles d’accès aux réseaux de fibre optique des opérateurs en place. Ceux-ci restent néanmoins soumis au contrôle des autorités régionales et nationales⁽¹⁾. De nombreux opérateurs européens en place ont actuellement décidé d’exploiter pleinement leurs réseaux d’accès en cuivre existants au lieu d’investir dans la fibre. Cette décision est due en partie aux importantes disparités existant au niveau des architectures de réseau américaines et européennes, et notamment aux limites des réseaux américains, dont la longueur de la boucle locale rend le déploiement du xDSL impossible pour jusqu’à 60 % des ménages américains.

Des informations récentes de l’Association européenne pour la concurrence dans le secteur des télécommunications (ECTA) indiquent que les investissements ont augmenté plus rapidement en Europe qu’en Amérique du Nord ou qu’en Asie-Pacifique depuis la mise en place de l’actuel cadre réglementaire en 2002⁽²⁾, non pas il y a dix ans, malgré d’importantes disparités entre États membres. Les investissements dans les télécommunications s’élevaient à 57 euros par habitant en Allemagne, pour 154 euros par habitant au Royaume-Uni, par exemple⁽³⁾.

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate. Si la sécurité des investissements est importante, la croissance de la bande large dans l’Union européenne depuis 1995 démontre que c’est la concurrence, et non la limitation de la réglementation, qui constitue le principal facteur d’incitation à l’investissement. Une étude réalisée par SPC⁽⁴⁾ Network a conclu en 2005 que la pénétration de la bande large en Europe augmentait de 3 % pour chaque pour cent de compétitivité supplémentaire entre différents modes de fourniture (câble, boucle locale, accès scindé/partagé et bitstream)⁽⁵⁾.

L’honorable député soulève également une importante question concernant la meilleure manière d’assurer la concurrence et l’investissement dans les réseaux de la prochaine génération. Aujourd’hui en Europe, la décision relative à la définition d’un équilibre adéquat entre la concurrence et l’investissement ne peut plus relever des seules autorités nationales. Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.

La Lituanie souhaite devenir membre de la zone euro à partir du 1er janvier 2007. L’année dernière, des estimations ont paru, selon lesquelles la Lituanie et l’Estonie sont un peu trop pauvres pour intégrer la zone euro, et que cela constituera une véritable raison pour ne pas admettre ces pays dans la zone euro à partir du 1er janvier 2007, ainsi que l’espèrent les deux États baltes.

Nous connaissons les critères obligatoires auxquels un pays doit se soumettre pour devenir membre de la zone euro. La Commission envisage-t-elle la possibilité de changer encore cette année ces critères et d’introduire de nouveaux critères additionnels pour les pays cherchant à devenir membres de la zone euro? La Commission peut-elle confirmer qu’il n’y aura pas de nouveaux critères additionnels à satisfaire, et que la Lituanie, l’Estonie et les autres pays souhaitant intégrer la zone euro seront évalués en vertu des mêmes cinq critères: le taux d’inflation, la norme du taux d’intérêt à long terme, le déficit public, la dette publique nette et la stabilité du cours de la monnaie nationale?

L’article 122, paragraphe 2, du Traité définit la procédure à suivre pour permettre au Conseil de statuer sur l’éventuelle abrogation d’un État membre disposant d’une dérogation (c’est-à-dire de permettre à l’État membre d’adopter l’euro).

La Commission n’a pas l’intention de modifier cette procédure ni d’ajouter de nouveaux critères.

La Commission a présenté une nouvelle proposition visant à autoriser des possibilités supplémentaires d’importations de quantités de textiles et de vêtements qui dépasseraient les quotas d’importation renégociés en septembre dernier, défendant ainsi les intérêts des grands groupes importateurs, au détriment de l’industrie du textile et du vêtement des différents pays de l’UE.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas la responsabilité - sans prendre de mesures de nature à aggraver la situation de l’industrie du textile et du vêtement dans les différents pays de l’UE - d’«atténuer certaines difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises parce qu’il n’a pas été possible d’honorer les contrats conclus avant le 11 juin 2005», étant donné qu’elle est la première responsable de cette situation?

Pourquoi ne prend-elle pas l’initiative de renégocier l’accord, comme les représentants du secteur du textile et du vêtement l’exigent depuis longtemps, afin de défendre la capacité de production et les emplois dans ce secteur?

La Commission n’a pas proposé de nouvelles concessions aux importateurs de textiles et de vêtements de l’UE.

Le problème des textiles chinois, survenu en 2005, a été résolu grâce à un protocole d’accord définitif entre l’Union européenne et la Chine en date du 10 juin 2005, tel qu’amendé par le procès-verbal approuvé du 5 septembre 2005. Ce document instaure des restrictions quantitatives. L’entrée en vigueur rapide du protocole d’accord a occasionné des difficultés passagères cet été. Des négociations ont eu lieu le 5 septembre avec les Chinois afin de détailler le protocole d’accord et de permettre ainsi l’application équitable des contingents quantitatifs visés par ce dernier. Au niveau communautaire, le Conseil a approuvé ce document le 7 septembre 2005. La Commission rappelle que la renégociation de cet accord global n’est pas à l’ordre du jour. La Commission et l’honorable député sont du même avis sur ce point.

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’initiative européenne bibliothèques numériques?

La Commission a adopté le 30 septembre 2005 la communication intitulée «i2010: bibliothèques numériques» (COM(2005)465), laquelle présente une stratégie reposant sur trois axes principaux: 1) la numérisation du contenu conservé sur des formats traditionnels, 2) l’accessibilité en ligne de ce contenu et 3) la conservation numérique - garantir la transmission de notre patrimoine culturel sur support numérique aux générations à venir.

La stratégie en matière de bibliothèques numériques s’inscrit dans le cadre des démarches générales mises en œuvre par la Commission afin de favoriser un meilleur usage des technologies de l’information et de communication pour la croissance économique, l’emploi et la qualité de vie, tels que les définit l’initiative i2010. L’initiative bibliothèques numériques démontre le potentiel de ces nouvelles technologies dans des projets destinés aux citoyens.

Durant les quatre mois écoulés depuis cette communication, le débat et les travaux concernant les bibliothèques numériques ont gagné en importance, au niveau national et communautaire. Des progrès sont à signaler dans diverses directions, preuve que les différents acteurs concernés, les États membres notamment, et les institutions culturelles telles que les bibliothèques, soutiennent bien cette stratégie.

Le Conseil des ministres de la culture du 14 novembre 2005 a examiné cette communication. Les États membres ont, à cette occasion, affiché leur ferme soutien à l’égard de l’initiative et approuvé le principe d’une bibliothèque numérique européenne fondée sur la mise en réseau des ressources nationales et sur des initiatives en cours.

La CENL (Conférence des bibliothécaires nationaux européens), organisation regroupant 45 grandes bibliothèques européennes, s’est engagée à apporter sa contribution à une bibliothèque numérique européenne se basant sur un modèle incrémentiel et décentralisé, muni d’un point d’accès centralisé préférentiel multilingue pour les utilisateurs. La Commission participe à ces efforts conjoints.

Un Groupe d’experts à haut niveau (GEHN) conseillera la Commission quant à la manière de gérer les défis de la création de bibliothèques numériques. Il rassemblera des parties prenantes des institutions culturelles (bibliothèques, archives, musées), des éditeurs, des organisations détentrices des droits et des sociétés informatiques. Le GEHN sera mis sur pied d’ici peu. Sa première réunion est prévue fin mars 2006.

Une consultation en ligne concernant les bibliothèques numériques a été lancée le 30 septembre 2005 et s’est terminée le 20 janvier 2006. Elle a donné lieu à plus de 200 contributions, disponibles sur le site suivant:

http://europa.eu.int/information_society/activities/digital_libraries/index_en.htm

.

L’apport des parties prenantes, actuellement soumis à une analyse, sera examiné dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de recommandation de la Commission relative à la numérisation et à l’archivage numérique dont l’adoption par la Commission doit intervenir dans le courant de cette année. La Commission a également entamé les travaux de préparation concernant la communication annoncée au sujet des bibliothèques numériques d’informations scientifiques. Il s’agit d’un domaine possédant ses spécificités et ses dynamiques propres, compte tenu du besoin de gérer et de stocker des quantités considérables de données numériques et de la croissance rapide du nombre de publications disponibles au format numérique uniquement.

Des possibilités de cofinancement renforcées sont dégagées pour des initiatives relatives à des bibliothèques numériques possédant un champ d’application et une valeur ajoutée réellement européens. Les projets dans le domaine des bibliothèques numériques bénéficient d’un budget de soixante millions d’euros, via le programme eContentplus (2005-2008). Une première série de projets reçus dans le cadre de l’appel à propositions eContentplus 2005 se trouve en cours de sélection actuellement. Enfin, la Commission a l’intention d’augmenter son financement consacré à la recherche par l’intermédiaire du 7e programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique. Le programme de travail détaillé, propositions utiles à l’initiative des bibliothèques numériques incluses, se trouve actuellement en cours d’élaboration.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle a prises pour combattre l’utilisation de substances illégales dans le cadre d’activités sportives?

La Commission attache une importance considérable à ce problème épineux et complexe.

Soulignons tout d’abord que l’Union européenne devrait, pour mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes et d’appui, disposer d’une base juridique qui n’existe pas dans le cadre du Traité actuel. Ces mesures relèvent par conséquent des États membres et de leurs organisations sportives respectives.

Malgré l’absence d’instruments officiels, la Commission soutient les États membres au niveau politique dans leurs actions coordonnées sur le plan international. La lutte contre le dopage dans le sport constitue un point de l’ordre du jour de l’agenda permanent des réunions des ministres des sports de l’Union.

La Commission accorde également une importance considérable aux rencontres avec la société civile. En juin 2005, la Commission a organisé une conférence consultative intitulée «L’Union et le sport: des attentes similaires» avec le mouvement sportif européen. Un atelier relatif à la lutte contre le dopage s’est tenu dans ce cadre⁽¹⁾. Une réunion d’experts d’une journée réunissant des représentants des gouvernements des États membres a abordé ce sujet en octobre 2005. Ces réunions mettent l’accent sur l’échange d’expérience et de bonnes pratiques.

Enfin, dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, la Commission a cofinancé en 2004 un projet de 3 ans sur le dopage et la santé. Il visait en particulier à diffuser des documents concernant les effets secondaires du dopage et de l’abus de drogues sur la santé en fonction des différents groupes d’âge, du potentiel toxicomanogène et des différences spécifiques entre genres⁽²⁾.

Il s’impose d’urgence d’intensifier la libéralisation du marché unique en faveur des gestionnaires de fonds en Europe puisque cela contribuera à assurer la transition vers un accroissement du capital de financement des pensions.

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis en termes de développement d’une structure à l’échelle européenne pour le secteur de la gestion de fonds d’actifs?

Un secteur des fonds d’investissement efficace est essentiel à la mobilisation de l’épargne en vue de son investissement dans l’économie réelle ainsi que pour aider les ménages à accumuler des fonds pour leur retraite. Le droit communautaire dans ce domaine se borne à permettre la commercialisation des fonds d’investissement dans d’autres États membres sur la base de l’autorisation de leur pays d’origine (le «passeport produit/OPCM⁽¹⁾»). Si le passeport OPVCM a rencontré certaines difficultés de mise en œuvre pratique, il a ouvert la voie à la vente transfrontalière des fonds d’investissement. Il n’a toutefois pas suffi pour faciliter la consolidation industrielle et l’optimisation de l’efficacité. Le marché européen comporte toujours des fonds de taille relativement modeste et inefficaces.

La question de savoir si la Commission doit agir afin de permettre au secteur de mieux servir l’investisseur européen était au cœur du livre vert de juillet 2005. La Commission s’est enquise des réactions concernant une série de nouvelles libertés, relevant du marché unique, en faveur du secteur de la gestion de fonds. Celles-ci comportaient le droit des gestionnaires de fonds de gérer un fonds dans une autre juridiction (passeport d’entreprise de gestion), des mesures permettant d’améliorer la mise en commun et la fusion des fonds, ainsi que la possibilité pour les fonds de recourir à des services de garde et de dépôt fournis par les banques d’un pays partenaire.

Les réponses reçues témoignent d’un intérêt considérable en faveur de l’expansion du cadre du marché unique afin d’y intégrer certaines de ces possibilités. Ces questions sont également au cœur des discussions préparatoires sur le rapport «d’initiative» du Parlement en réponse au livre vert de la Commission. Toutefois, les réactions du secteur, des investisseurs et des autorités nationales mettent en avant un certain nombre de problèmes de nature commerciale et réglementaire méritant plus ample réflexion. La Commission entreprend actuellement certaines démarches devant permettre d’identifier des réponses viables et d’un coût raisonnable à ces inquiétudes. Elle a chargé un groupe d’experts de faire rapport sur ces problèmes en juin: toute recommandation fera l’objet d’une vérification conjointe avec les autres parties prenantes. La Commission a également lancé deux études visant à analyser les principaux défis émergeant dans le domaine de la gestion d’actifs.

L’ensemble de ces travaux alimenteront les réflexions concernant toute démarche supplémentaire susceptible d’être entreprise en vue de renforcer le marché unique des fonds d’investissement. La Commission présentera ses conclusions définitives concernant ces problèmes sous la forme d’un livre blanc dont l’adoption est prévue à l’automne 2006. Celui-ci pourrait rapidement déboucher sur des mesures pertinentes visant à renforcer le marché unique européen des fonds d’investissement.

L’introduction du tachygraphe numérique a connu un parcours tellement chaotique, ponctué de plusieurs reports, que les professionnels du secteur l’ont qualifiée de farce. Par conséquent, la Commission peut-elle garantir que le tachygraphe numérique et le logiciel qui permet d’en lire et d’en contrôler les données seront adaptés aux nouvelles dispositions relatives au temps de conduite et au temps de repos lorsqu’elles entreront en vigueur au début de 2007? La Commission s’engage-t-elle à traiter la question bien à l’avance s’il s’avérait que des problèmes sont susceptibles de se poser?

Le nouveau règlement relatif au temps de conduite et au temps de repos n’affectera pas le bon fonctionnement du tachygraphe numérique (logiciel inclus), mais il fixera la date de mise en service ferme et obligatoire de cet instrument (vingt jours après la publication du règlement au Journal officiel, effectivement prévue en mai 2006).

Le tachygraphe numérique et la carte de conducteur ont pour objectif d’enregistrer et de stocker des informations telles que les activités du véhicule et du chauffeur, quelle qu’en soit la durée, de manière plus sûre qu’un tachygraphe analogique. Le réglage du tachygraphe numérique n’aura donc besoin d’aucun changement lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière temps de conduite et de temps de repos en 2007.

Les autorités de contrôle des États membres sont responsables de l’interprétation des informations stockées dans le tachygraphe numérique, conformément aux dispositions applicables aux temps de conduite et de repos. Leurs politiques et leurs outils de contrôle, devront s’adapter aux nouvelles dispositions.

La Commission continuera à suivre la situation dans les États membres. Un projet intitulé «Contrôle de la mise en œuvre du tachygraphe numérique» est en place à cet effet depuis mars 2005. La supervision du processus de mise en œuvre mise à part, le projet fournit un soutien précieux aux États membres pour la mise en place d’un cadre de contrôle qui englobe des séminaires de formation et d’information destinés aux responsables des contrôles.

L’Union européenne a refusé d’accorder un soutien financier au titre du Fonds de cohésion pour la construction du barrage «Racibórz» sur l’Oder. Les habitants du bassin de l’Oder en ont éprouvé une forte déception et la confiance qu’ils plaçaient dans les institutions européennes s’est effondrée. En juillet 1997, le bassin de l’Oder a été le théâtre d’une inondation catastrophique qui a coûté la vie à 54 personnes et provoqué des dégâts matériels évalués à près de 5 milliards d’euros. Le gouvernement polonais a aussitôt entrepris de réparer les dommages. Ainsi, nous avons reconstruit plus de 1000 km de digues et augmenté de plus de 150 millions de m3 les possibilités de rétention d’eau. Pour réaliser ce projet, nous avons travaillé main dans la main avec nos voisins allemands et tchèques, la Pologne s’acquittant ainsi, dans la perspective de l’adhésion, de ses obligations en matière de transposition des dispositions de la directive-cadre sur l’eau.

Ceci étant posé, la Commission voudrait-elle indiquer les raisons qui l’ont empêchée de permettre à la Pologne de bénéficier d’une aide financière pour mener à bien ce projet et quelles sont les possibilités qui existent de mobiliser rapidement, en faveur du projet en question, des ressources du Fonds de cohésion?

Le 24 novembre 2005, la direction générale «Politique régionale» de la Commission européenne a reçu de l’autorité en charge de la gestion du Fonds de cohésion en Pologne une requête concernant le cofinancement du projet de «barrage de Racibórz Dolny sur l’Oder». Après vérification, la demande relative à ce projet a été déclarée recevable. L’autorité en charge de la gestion a reçu une lettre confirmant la recevabilité du projet et lui attribuant un numéro (2005 PL 16 C PE 020). Le cofinancement envisagé dans le cadre du Fonds de cohésion s’élève à 130 millions d’euros.

Depuis, les services de la Commission étudient la demande. Des questions doivent être posées aux autorités polonaises sur la base de la description du projet. Si les réponses à ces questions sont satisfaisantes et si des ressources financières suffisantes sont disponibles pour permettre l’approbation de ce projet courant 2006, une décision de la Commission est envisageable avant fin cette année.

Dans le domaine environnemental pourtant, la totalité des ressources financières de la période s’étalant jusqu’à la fin 2006 sont déjà engagées dans 88 projets approuvés. Par conséquent, pour dégager des ressources financières, l’autorité de gestion doit présenter à la Commission d’ici fin 2006 un nombre suffisant de demandes de réaffectation des économies réalisées sur ces 88 projets. Ce n’est que sur la base de ces économies que la Commission pourrait approuver le projet susmentionné avant fin 2006, de même que 11 autres projets environnementaux pour lesquels la Commission a reçu de l’autorité de gestion des demandes recevables pour une valeur totale de 335 millions d’euros.

Faute de dégager ces ressources financières, le «barrage de Racibórz Dolny sur l’Oder» pourrait être proposé au financement du Fonds de cohésion dans les prochaines perspectives financières (2007-2013).

La politique de l’énergie doit également faire partie de la politique régionale. C’est ce qui ressort notamment des critères «convergence» et «compétitivité et emploi» du Fonds européen de développement régional, dont le Parlement prépare actuellement la deuxième lecture. Il s’agit du soutien aux investissements énergétiques motivés par des raisons environnementales, de l’amélioration de l’efficacité énergétique, du principe de la stimulation de l’efficacité énergétique et de la production d’énergies renouvelables, ainsi que du développement de systèmes de gestion efficaces pour l’énergie. Lors d’une récente conférence organisée par le Parlement européen avec les délégations des parlements nationaux, il s’est avéré que les priorités de la Commission en la matière ne sont pas claires.

Comment la Commission envisage-t-elle l’application concrète de ce principe et, plus particulièrement, comment la recherche scientifique et le développement régional de la production d’énergie à partir de sources renouvelables et durables peuvent-ils être intégrés dans la politique de l’Union européenne et dans celle des États membres et de leurs régions?

La Commission prévoit-elle des priorités sur lesquelles les États membres peuvent s’aligner pour l’application de la politique régionale?

La Commission reconnaît l’importance de l’action de politique énergétique dans le cadre de la prochaine période 2007-2013 de la politique régionale de l’Union européenne. Outre les dispositions concernées prévues dans le projet de règlement du Fonds européen de développement régional, auxquelles l’honorable député fait référence dans sa question, la Commission avait proposé, dans sa communication intitulée «La politique de cohésion en faveur de la croissance et de l’emploi: orientations stratégiques de la Communauté, 2007-2013⁽¹⁾», des priorités spécifiques pour l’action future de l’Union européenne en matière de politique énergétique, par le truchement de programmes de développement régional communautaire. Il était notamment question de projets de soutien dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la promotion de modèles de développement à faible intensité énergétique et de technologies renouvelables et alternatives (énergie éolienne, solaire, biomasse).

Les communications thématiques de la Commission, concernant notamment les principaux défis politiques de la politique énergétique de l’Union européenne, précisent le rôle des instruments de financement communautaire. Le livre vert sur l’efficacité énergétique, le programme d’action pour la biomasse et la stratégie de l’Union en matière de biocarburants en sont des exemples récents. La Commission a l’intention de présenter pour le prochain Conseil européen de printemps un livre vert sur une politique énergétique sûre, compétitive et durable pour l’Europe. Ce document ouvrira le débat sur la politique de l’énergie intégrée européenne. La Commission souhaite ensuite rédiger une communication finale sur la politique énergétique dans le courant de cette année. Dans l’ensemble, ces démarches devraient guider les États membres et leurs régions.

Concernant l’intégration de la recherche scientifique dans la politique communautaire, il convient de souligner que la politique de l’Union en matière de recherche vise notamment à contribuer à la réussite des objectifs de la politique énergétique européenne et à la transposition efficace des directives communautaires aux niveaux national, régional et local en soutenant des projets de recherche et de démonstration. Ils abordent par conséquent le développement des sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, de même que la limitation de l’impact environnemental de la production et de la consommation d’énergie. Les principales priorités proposées par la Commission dans le domaine énergétique pour le 7e programme-cadre (2007-2013) sont les suivantes: l’électricité, les combustibles et la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, les piles à hydrogène et à combustible, les technologies propres faisant appel au charbon, la production d’électricité sans émissions et les réseaux énergétiques intelligents.

La Commission est-elle satisfaite du degré d’indépendance affiché par les tribunaux nationaux de défense de la concurrence dans les processus de concentration qui touchent des secteurs stratégiques pour la réalisation du marché unique et la croissance de l’économie européenne comme celui de l’énergie?

L’organisation du système de contrôle national des fusions relève des États membres. Dans ce contexte, ces derniers doivent également définir le niveau d’indépendance des autorités nationales compétentes en matière de concurrence. Toutefois, la tendance observée ces 10 dernières années indique clairement un renforcement de l’autonomie des autorités concernées. La Commission salue cette évolution.

L’honorable député mentionne également l’impact des fusions dans des secteurs stratégiques pour le marché intérieur et la croissance de l’économie européenne. Il cite le secteur de l’énergie à titre d’exemple particulier. L’honorable député sait certainement que la Commission a récemment exprimé certaines inquiétudes quant à la répartition des dossiers entre ses services et les autorités nationales dans ce contexte. Les fusions intervenues dans le secteur énergétique ces dernières années ont en particulier démontré que certains cas similaires étaient parfois traités tantôt par la Commission, tantôt par les autorités nationales en charge de la concurrence. Il importe par conséquent d’aborder ceux-ci de manière cohérente quant à leur impact sur le fonctionnement du marché commun.

C’est pour cette raison que la Commission a commencé à réexaminer la règle des deux tiers, qui possède un impact direct sur la répartition des compétences entre la Commission et les États membres. Selon cette règle, les concentrations dans lesquelles chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaire communautaire dans le même État membre ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Celle-ci a commencé à rassembler des informations pertinentes relatives aux fusions qui auraient été examinées à Bruxelles si cette règle n’avait pas existé. Il sera alors possible d’évaluer comment la règle des deux tiers a fonctionné dans la pratique au niveau a) du nombre de dossiers concernés et b) de la nature de ces cas. Une fois cet examen des faits terminé, la Commission recherchera les éventuelles améliorations à proposer au système actuel.