Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2006. március 13., Hétfő - Strasbourg

18. Székhelyáthelyezés a regionális fejlesztés szempontjából (vita)

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Alaina Hutchinsona w imieniu Komisji Rozwoju Regionalnego w sprawie delokalizacji w kontekście rozwoju regionalnego (2004/2254(INI)) (A6-0013/2006).

  Alain Hutchinson (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'objet de mon rapport, les délocalisations d'entreprises, est délicat mais néanmoins d'actualité. J'ai tout de suite perçu ce côté délicat lorsque j'ai présenté mon premier projet de rapport en commission du développement régional. J'ai rarement assisté − mais je suis encore un jeune parlementaire − à un débat en commission aussi passionné. Il reste que de l'affrontement des idées jaillit souvent la lumière et je pense que nous sommes parvenus à un bon texte équilibré, qui énonce plusieurs idées intéressantes et qui nous permet de démystifier, de clarifier, de mieux appréhender les mécanismes complexes d'un véritable problème de société. Je profite d'ailleurs du temps qui m'a été imparti pour remercier les rapporteurs fictifs ainsi que tous les collègues qui ont participé à la réalisation de ce rapport.

Chers collègues, nous sommes nombreux ici dans cette enceinte, peut-être pas ce soir mais en général, à avoir pu constater que les délocalisations ont le plus souvent des conséquences économiques importantes pour la région qui les subit. Mais une délocalisation c'est aussi, et cela nous touche, des pertes d'emplois et des drames pour les familles qui en sont victimes.

Par ailleurs, la faiblesse de l'outil statistique européen en cette matière est un premier constat préalable qu'il m'a été donné de faire lors de la préparation de ce rapport. J'ai pu également constater que notre Assemblée avait d'ores et déjà abordé cette question à l'occasion d'autres rapports. Dans une première résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne, le Parlement mettait le doigt sur le danger majeur que représentent les délocalisations pour l'objectif premier de la politique régionale, à savoir la cohésion économique et sociale. Il y eut ensuite la résolution du 6 juillet dernier de notre collègue Hatzidakis sur la réforme des fonds structurels. À cette occasion, le Parlement avait formulé plusieurs propositions relatives aux délocalisations.

Mon rapport reprend bien sûr les idées contenues dans les résolutions votées antérieurement par le Parlement européen: j'ai tenté d'en reproduire les principes essentiels. Après avoir rappelé que la politique du développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l'Union européenne et que les aides publiques ne doivent pas servir à stimuler les délocalisations d'activités économiques, le rapport voté par notre commission du développement régional propose l'adoption, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, de mesures destinées à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par celles-ci.

Premièrement, nous demandons de pouvoir disposer d'un outil nous permettant l'accès à une information plus précise. Nous proposons donc de confier à l'Observatoire de Dublin une mission d'étude, d'évaluation et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d'objectiver leurs incidences sur les plans économiques, social et sur la politique de cohésion et de développement régional. Outre l'outil, et en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, la commission du développement régional estime qu'il est devenu impératif d'adopter une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de l'Union. Nous vous proposons un certain nombre de mesures que nous abordons très concrètement dans le rapport.

Premièrement, nous demandons à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter,− je crois que c'est un élément essentiel de ce rapport − que la politique régionale européenne puisse constituer un encouragement à la délocalisation.

Deuxièmement, nous soutenons la proposition de la Commission visant à sanctionner les entreprises qui ont bénéficié d'une aide de l'Union européenne et qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Nous demandons également que, en cas de non respect des législations nationales et internationales, ces mêmes entreprises ne puissent plus bénéficier d'une aide publique à destination de leur nouveau lieu d'activité.

Nous demandons à la Commission d'envisager des mesures à l'égard des délocalisations que je gratifie de délocalisations inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l'emploi sans déplacement de l'activité de l'entreprise. Nous considérons que l'octroi et le maintien d'aides publiques au bénéfice des entreprises doivent être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local. Nous suggérons à la Commission de mettre au point un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne. Nous demandons également à la Commission d'inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et que la mise en œuvre de ces clauses sociales soient soutenues par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci. Nous soutenons la proposition de la Commission qui vise à la création d'un fond de globalisation, afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant des restructurations et des délocalisations.

Enfin, la commission du développement régional estime que les conséquences des nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d'un véritable espace social européen. À cet égard, nous estimons que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets.

Chers collègues, ces derniers temps, nous le savons tous, on l'a répété suffisamment, l'Union européenne traverse une crise importante. Ce qui est grave dans cette crise, c'est certainement la perte de confiance ou le désintérêt du citoyen pour ce formidable projet qu'est la construction européenne. Que ce soit à travers cette résolution sur les délocalisations ou à travers d'autres textes, nous avons le devoir, nous, députés européens, qui sommes élus par le peuple européen, d'entendre ces préoccupations Je pense que le rapport que nous avons voté en commission contient des pistes intéressantes et qu'il constitue un élément de réponse aux questions légitimes que nos concitoyens se posent en cette matière.

  Σταύρος Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να συγχαρώ και να ευχαριστήσω τον εισηγητή, κύριο Hutchinson, και την Επιτροπή Περιφερειακής Ανάπτυξης για την εξαιρετική αυτή έκθεση, η οποία αναφέρεται σε ένα ευαίσθητο θέμα που αποτέλεσε αντικείμενο εκτενών συζητήσεων στα διάφορα κράτη μέλη κατά τους τελευταίους μήνες.

Χωρίς να παραγνωρίζω την ευαισθησία του θέματος, θα ήθελα να υπενθυμίσω ότι το δικαίωμα εγκατάστασης οπουδήποτε στην Κοινότητα αποτελεί μέρος των θεμελιωδών ελευθεριών και ακρογωνιαίο λίθο της ενιαίας αγοράς. Είναι επιζήμιο να ενθαρρύνονται ή να απαγορεύονται επενδυτικές αποφάσεις. Η εξειδίκευση, καθώς και η αλλαγές του τόπου άσκησης της οικονομικής δραστηριότητας αποτελούν μέρος της οικονομικής ανάπτυξης και είναι απαραίτητες εάν επιθυμούμε ανάπτυξη, αλλά και περισσότερες και ποιοτικά καλύτερες θέσεις εργασίας.

Όμως, η Επιτροπή γνωρίζει πολύ καλά ότι η μετεγκατάσταση επιχειρήσεων, όπως τόνισε ο κ. Hutchinson προηγουμένως, και η απώλεια θέσεων εργασίας εντός της Ένωσης αποτελούν πολύ ανησυχητικά φαινόμενα. Δεν μπορούμε βέβαια να παρέμβουμε στις αποφάσεις των εταιρειών ούτε των επιχειρηματιών στις δουλειές τους, είμαστε όμως αποφασισμένοι να αντιμετωπίσουμε τις κοινωνικές συνέπειες αυτών των αποφάσεων.

Τα διαρθρωτικά ταμεία, τόσο κατά την τρέχουσα, όσο και κατά την επόμενη προγραμματική περίοδο, έχουν σκοπό τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης, την ανάπτυξη και την περαιτέρω οικονομική πρόοδο. Είναι ευέλικτα και απολύτως σε θέση να αμβλύνουν, να περιορίσουν τις δυσκολίες που δημιουργούνται στις περιφέρειες και στους πολίτες τους από την απόφαση μιας επιχείρησης να κλείσει ή να μετεγκαταστήσει μέρος ή το σύνολο της οικονομικής της δραστηριότητας σε άλλο κράτος ή εκτός της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Τόσο οι σημερινοί, όσο και οι μελλοντικοί κανονισμοί που δεν έχουν ακόμη οριστικοποιηθεί, προβλέπουν ότι οποιαδήποτε επιχείρηση που χρηματοδοτείται από τα διαρθρωτικά ταμεία της Ευρωπαϊκής Ένωσης μετεγκαθίσται μέσα σε πέντε χρόνια από την λήψη της επιχορήγησης οφείλει να επιστρέψει αυτή την επιχορήγηση. Χάρη σ' αυτόν τον κανόνα, οι επιχειρήσεις θα πάψουν να καταφεύγουν σε άγρα επιχορηγήσεων (subsidy hopping).

Τελειώνοντας, θα ήθελα να σας διαβεβαιώσω ότι η Επιτροπή θα εξετάσει προσεκτικά κάθε συγκεκριμένη πρόταση την οποία θα ήθελε να υποβάλει το Κοινοβούλιο στο πλαίσιο των συζητήσεων για τους μελλοντικούς κανονισμούς.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), relatora de parecer da Comissão do Emprego e dos Assuntos Sociais. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, Senhoras e Senhores Deputados, sabemos como são graves as consequências das deslocalizações de empresas em diversos países da União Europeia, com o aumento do desemprego, da pobreza e exclusão social e do bloqueio ao desenvolvimento de vastas zonas, designadamente de países de economia débil de que Portugal é exemplo, onde predominam as chamadas indústrias tradicionais como a têxtil e vestuário, calçado, cablagens.

É certo, como se refere no parecer da Comissão do Emprego e dos Assuntos Sociais, que a deslocalização afecta não apenas estas empresas ditas tradicionais, mas também as indústrias com grande intensidade de capital, designadamente as indústrias siderúrgicas, aeronáuticas, de maquinaria, de equipamento electrónico e de construção naval e ainda domínios importantes dos sectores dos serviços, como o desenvolvimento de programas informáticos e os serviços financeiros, logísticos e de informação.

É positivo que a Comissão do Desenvolvimento Regional, através do seu relator, Deputado Alain Hutchinson, tenha acolhido a generalidade das opiniões da Comissão do Emprego e dos Assuntos Sociais, designadamente a defesa da inclusão das cláusulas sociais nos tratados internacionais, tendo como base as convenções da OIT para que os países e as empresas as respeitem embora, pessoalmente, considere insuficientes estas medidas. No entanto, tal como já defendemos aquando do debate e votação da resolução deste Parlamento, de 13 de Março de 2003, sobre o encerramento de empresas após terem recebido ajuda financeira da União Europeia, impõe-se que a Comissão e os Estados-Membros actuem para impedir que continue este autêntico flagelo económico e social apenas em benefício de maiores ganhos transnacionais e de grupos económicos que não demonstram qualquer responsabilidade social.

É fundamental que este debate tenha algumas consequências práticas para que sejam salvaguardados os direitos dos trabalhadores e para que não se continuem a financiar grupos económicos, com historial de deslocalizações e desemprego, em qualquer Estado-Membro da União Europeia.

É urgente que a Comissão Europeia, em colaboração com os Estados-Membros e tendo em conta o parecer dos comités europeus de empresas, elabore e divulgue a lista negra das empresas e grupos económicos e/ou financeiros que utilizaram as deslocalizações para aumentar os seus lucros e exija a devolução dos apoios concedidos, estabelecendo maiores exigências quanto à defesa do emprego e do desenvolvimento regional nos próximos regulamentos dos fundos comunitários.

  László Surján, a PPE-DE képviselőcsoport nevében. – Tisztelt Elnök Úr! A Regionális Fejlesztési Bizottság nagy többséggel támogatta ezt a jelentést. A jelentéstevőnek merőben ellentétes nézeteket kellett összehangolnia. Köszönet illeti érte.

Az Európai Néppárt soha nem támogatta a szabadságjogoknak, esetünkben a tőke szabad mozgásának a korlátozását. Ez volt kompromisszumunk alapja, és a jövőben is ellen kell állni annak, hogy helyi problémák megoldását a szabadságjogok korlátozásától várjuk. Sajnos láttunk erre riasztó példát nem is oly rég a szolgáltatási irányelv kapcsán.

Az önzés és a félelem vezette protekcionalizmus visszaüt. Ahol megnyitották a munkaerőpiacot az új tagállamok munkavállalói előtt, nőtt a termelés, sőt csökkent a munkanélküliség. Máshonnan a cégek egy része elköltözött oda, ahol olcsóbb a munkaerő. A vállalkozások székhelyáthelyezése sok gondot felvet. Ha a tulajdonosnak nincs más szempontja, mint a profit, hajthat magának több hasznot, de másnak kárt okoz. A részvénytulajdonosok növekvő bevétele nem vigasz az állását vesztett munkás számára, akinek cége a harmadik világba, vagy akár csak az Unió egy másik területére távozott.

Meg kell tehát találnunk a közjó érvényesítésének megfelelő eszközeit, de attól tartok, hogy semmiféle jogszabály nem pótolja az egymásért érzett kölcsönös felelősséget tulajdonos és alkalmazott között. Az ő viszonyuk akkor lesz emberarcú, ha nem csak gazdasági, hanem etikai alapjai is lesznek. Ezért biztos vagyok abban, hogy új utakat törve, új megoldásokat keresve még vissza kell térnünk a székhelyáthelyezések ügyére.

  Constanze Angela Krehl, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich freue mich, dass es dem Berichterstatter – nach anfänglich doch erheblichen unterschiedlichen Positionen im Ausschuss – gelungen ist, einen so breiten Kompromiss zu diesem Bericht herbeizuführen. Ich unterstütze diesen Kompromiss ausdrücklich.

Drei Punkte möchte ich noch einmal hervorheben. Erstens: Interessant war für mich die Erkenntnis, dass die wenigsten Unternehmen, die ihre Betriebe verlagern, tatsächlich europäische Beihilfen, also Beihilfen aus europäischen Steuermitteln erhalten, und ich denke, dass die Frage der Kohäsions- und Strukturpolitik, die auf der Solidarität mit schwächeren Regionen beruht, hier in diesem Haus nicht in Frage gestellt wird.

Zweitens: Wir brauchen mehr Transparenz in der Frage, welche Unternehmen welche Beihilfen erhalten, um unseren Wählerinnen und Wählern deutlich zu machen, was wir als Europäische Union tatsächlich tun, was wir unterstützen. Wir unterstützen jedenfalls kein Beihilfe-Hopping.

Drittens: Wir brauchen bei Standortverlagerungen, die den Abbau von Arbeitsplätzen zur Folge haben, ein Instrument zwecks Hilfe für die Betroffenen. Der Globalisierungsfonds könnte so ein Instrument sein.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis de voir qu'après les longues heures de travail consacrées au rapport de notre collègue Hutchinson, nous arrivons, comme viennent de le dire mes deux collègues, sinon à un consensus absolu, en tout cas, à une convergence sur la plupart des éléments.

Revenant au rapport initial et au constat qui a été fait, je crois qu'il faut, bien sûr, prendre en compte ce qui a motivé Alain Hutchinson, à savoir le choc que constitue une délocalisation pour les salariés concernés, pour la région concernée. Car, toute délocalisation d'effectifs importants est un véritable traumatisme, tant pour les salariés que pour la région.

Comme le rapporteur l'a dit aussi, il n'est pas admissible que certains responsables d'entreprises utilisent le chantage. Mais nous devons constater que dans une économie ouverte, au sein même de nos régions – parce que des délocalisations se produisent parfois à l'intérieur même de notre pays –, il y a des différences de salaires, des différences de compétitivité technique qui font qu'une entreprise peut effectivement être amenée à déplacer certains de ses outils de production, qu'il s'agisse de production de biens ou de services.

Enfin, n'oublions pas qu'avec l'Acte unique européen de 1986, nous devons faciliter la libre circulation des biens, des personnes et des services dans nos États. Avant de parler de délocalisation, il faut poser la question de base suivante: si une entreprise qui doit faire face à une concurrence et qui doit rendre un service à ses clients ne délocalise pas, que fait-elle? Je ne parle pas des escrocs. Je parle d'un certain nombre d'entreprises qui ont été devant ce choix. Le fait est qu'un certain nombre d'entre elles ont parfaitement réussi en créant et en développant leur service Recherche/Développement, en créant de nouveaux marchés et en réussissant une opération partielle de délocalisation.

Donc, pour conclure, je voudrais souligner qu'il est important que notre Union européenne, comme l'a dit Mme Krehl, n'utilise pas ses fonds pour soutenir abusivement des délocalisations, mais que nous devons, au contraire, utiliser les fonds qui sont disponibles pour soutenir les salariés et les régions qui sont en difficulté à cette occasion.

  Elisabeth Schroedter, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Subsidy Hopping ist ein beliebtes Erpressungsspiel in der Europäischen Union, das ganz klar auf Kosten der Steuerzahler geht. Dieses Spiel wird nicht erst seit dem Beitritt der zehn neuen Mitgliedstaaten gespielt, sondern bereits als Schweden beitrat, wurde ein Unternehmen aus Bremen, das eben erst Fördermittel erhalten hatte, in das neue schwedische Ziel-2-Gebiet weggelockt. Die öffentlichen Maßnahmen gegen die Arbeitslosigkeit in Bremen wurden damit um den Erfolg gebracht.

Das Beispiel zeigt, worum es hier geht. Es geht nicht darum, die Niederlassungsfreiheit einzuschränken, sondern es geht darum, dass Unternehmen, die öffentliche Gelder erhalten, eine Verpflichtung gegenüber der Region eingehen, nämlich dort Arbeitsplätze zu schaffen, und dass dies verbindlich geregelt wird.

Die Kommission hat einen Zeitraum von fünf Jahren vorgeschlagen. Das finde ich viel zu wenig. Das ist rein symbolisch und überhaupt nicht wirkungsvoll. Wenn man überlegt, dass die Unternehmen teilweise bis zu 50 % ihrer Investitionen durch die öffentliche Hand gefördert bekommen, muss dieser Zeitraum länger sein: mindestens sieben Jahre. Das war der Vorschlag der alten Kommission. Fünf Jahre sind eine deutliche Reduzierung; selbst sieben Jahre sind in diesem Fall sehr wenig. Um wirklich Subsidy Hopping einzuschränken, brauchen wir eben diesen längeren Zeitraum.

Ich finde, dass der Bericht von Herrn Hutchinson wesentliche Punkte anspricht, und dass es ein wichtiger Bericht ist. Von der Kommission erwarte ich, dass sie diese fünf Jahre noch einmal überdenkt – denn bei dieser Höhe der Förderung ist dies ja auch wettbewerbsverzerrend –, dass sie die Empfehlung des Europäischen Parlaments, nämlich sieben Jahre, in ihre Beihilfeverordnung aufnimmt und dass sie außerdem die Unternehmen, die dieses Subsidy Hopping betreiben, stärker kontrolliert und auf die Schwarze Liste setzt, so wie der Berichterstatter es vorschlägt.

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Precisamente há três anos, na sequência de morosas lutas dos trabalhadores em defesa dos postos de trabalho e da viabilidade de empresas, como a CG & Clark em Portugal, o Parlamento aprovou a 13 de Março de 2003 uma resolução com um conjunto de recomendações sobre o encerramento de empresas que beneficiaram de financiamento comunitário.

Passados três anos, o que fez a Comissão Europeia para concretizar tais recomendações? O que fez para condicionar as ajudas comunitárias a acordos de longo prazo em matéria de emprego e de desenvolvimento local? Já disponibilizou a Comissão o registo de incumprimentos contratuais praticados por empresas que se deslocalizaram e que beneficiaram directa ou indirectamente de incentivos públicos? Quantas vezes a Comissão recusou a concessão ou exigiu o reembolso de financiamento comunitário às empresas que não cumpriram integralmente os contratos celebrados? Que medidas concretas adoptou de apoio aos trabalhadores e à recuperação económica das regiões atingidas por deslocalizações? Já elaborou a Comissão o código de conduta proposto para evitar a deslocalização de empresas?

A resposta a tais perguntas é dada de forma clara no presente relatório que, após três anos, volta a enumerar as mesmas recomendações à Comissão Europeia. Geralmente, as empresas que se deslocalizam caracterizam-se por um investimento que, assegurando a obtenção dos mais variados incentivos e apoios públicos e a exploração de uma mão-de-obra barata e desprovida de direitos, procura obter num curto espaço de tempo elevados lucros até ao momento em que, encontrando alternativa mais rentável, se deslocaliza por vezes não cumprindo sequer os compromissos assumidos e ignorando os danos sociais e económicos extremamente graves que causam.

A deslocalização das empresas funciona mesmo como uma chantagem permanente sobre os trabalhadores, como pressão para a redução dos salários, para o aumento do tempo de trabalho, para o aumento da flexibilidade laboral, no fundo, para a redução dos seus direitos. Propomos pois a adopção de um quadro jurídico regulamentar adequado que combata a deslocalização de empresas para que daqui a três anos não tenhamos que realizar o mesmo debate.

  Graham Booth, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I wish to focus on the concept of direct state aid as a tool of regional development, to which Mr Hutchinson alludes in his report. It is a concept very closely allied to the idea of structural funds and regional cohesion and my country, the United Kingdom, is paying a heavy price within the EU as a result.

The rapporteur called for companies that have received public aid and have then relocated within the EU to be blocked from receiving state aid or structural funding for seven years. But what of respected companies that have applied quite properly for state aid, received no answer from the British Government due to delays from the Commission in giving the green light, and have then relocated to another part of the EU, which fits in better with Brussels’ idea of cohesion and is, therefore, completely free of the same obstructions?

In 2002 Peugeot asked the European Commission to approve a state aid package to build the new 207 model at Ryton in the English West Midlands. More than two years later, with still no answer forthcoming from the Commission, Peugeot gave up and announced that the 207 would be built in France and Slovakia. No doubt Brussels saw that as an economic mission accomplished. Meanwhile, Ryton faces an uncertain future. Once production ceases on the 206 model – built there so well and so competitively up until now – if this factory then closes after many years of production under various owners, I suppose one could describe that as a kind of relocation; but it is hardly Peugeot’s fault. Perhaps instead the Commission should be banned for seven years from pronouncing on state aid and from over-regulating the business sector. That would certainly be cheered in the English West Midlands, where skilled workers are suffering at the hands of EU economic policy.

Rubbing salt into its workforce’s wounds, we now have the news that Peugeot has reached an agreement with Kia Motors to build the 206 in Indonesia, along with unconfirmed reports that the 207 will be built there too. Nothing could better illustrate the illiteracy of EU economics. If we want an increase in employment we should strike the right balance between regulation and flexibility for business. Over-regulation creates artificial jobs, which are not economically justified.

  Seán Ó Neachtain, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I welcome this report by Mr Hutchinson on relocation in the context of regional development. It highlights the importance of EU cohesion policy as a means of alleviating disparities in regions that are lagging behind.

I come from a country that has benefited from the EU’s structural funds. I therefore welcome this from an Irish point of view, but particularly for my own region – the west and north-west of Ireland. Being a predominantly rural region – 70% of the people live in rural areas – it is more vulnerable than most to the effects of relocation. Europe must protect regions like the west and north-west of Ireland, particularly as regards the settlement pattern, which can only be sustained by balanced regional development. Europe must insist on infrastructure deficits being addressed, especially in areas like transport, energy and modern broadband communication. These deficits inhibit regional competitiveness.

In this regard, I warmly welcome the European Commission’s approval last week of the Irish Government’s decision to spend EUR 170 million to extend the broadband network over 70 towns across the state. Measures such as this will assist the competitiveness of regions, attract mobile investment and hopefully offset the tendencies for companies to set up in locations that are already congested. This is the strongest defence against relocation and in favour of strengthening the regions that need that help most.

  Jana Bobošíková (NI). – Pane předsedo, samozřejmě nechci, aby se z peněz občanů Evropské unie financoval rozvoj firem, které se přemístí mimo území Unie a ani rozvoj firem, které nedodržují stávající pravidla hry. Přesto ale zprávu zásadně odmítám, považuji totiž za výraz hlubokého nepochopení globální ekonomiky ordinovat firmám sedmiletý zmrazovací cyklus, po dobu kterého nemůžou přemístit svou činnost.

Rovněž nechápu, proč by podnik v rámci Evropské unie neměl mít šanci přejít beztrestně do jiného teritoria, když si státní podpory v jednotlivých členských zemích vzájemně konkurují. Zmrazení pohybu firem nepřinese zachování dlouhodobých pracovních míst, naopak jen zatíží už tak nepružný systém zaměstnávání a vysokých daní další nehybností, vznikne další zbytečný úřad, rozvine se nesmyslná strategie boje proti přemísťování podniků. Za peníze občanů Unie tak úředníci povedou marný boj s větrnými mlýny. Kapitál totiž vždy zamíří tam, kde se nejlépe zhodnotí, a rozhodně se při tom nebude řídit pokyny tohoto Parlamentu a ani Evropské komise.

  Κωνσταντίνος Χατζηδάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, με την έκθεση Hutchinson το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν θέλει προφανώς να απαγορεύσει στις επιχειρήσεις να μετεγκαθίστανται σε άλλες χώρες. Κάτι τέτοιο θα ήταν ανελεύθερο και αντιδημοκρατικό. Εμείς, τουλάχιστον στο Ευρωπαϊκό Λαϊκό Κόμμα, γνωρίζουμε πως μια επιχείρηση για να επιβιώσει θα πρέπει να είναι ανταγωνιστική. Και οι επιμέρους χώρες μέλη θα πρέπει να έχουν ένα φορολογικό και γενικότερα οικονομικό περιβάλλον που να προσελκύει επενδύσεις στα μεμονωμένα κράτη μέλη.

Ωστόσο, δεν είναι σωστό η Ευρωπαϊκή Ένωση να ενθαρρύνει τη συνεχή μετεγκατάσταση επιχειρήσεων με πόρους του ευρωπαϊκού προϋπολογισμού. Και γι' αυτό τον λόγο, η έκθεση Hutchinson προτείνει, για μια ακόμη φορά, την επιβολή κυρώσεων στις επιχειρήσεις που έλαβαν χρηματοδοτική ενίσχυση από την Ευρωπαϊκή Ένωση και μετεγκαθιστούν τις δραστηριότητές τους εντός μιας επταετίας από την ημερομηνία χορήγησης της ενίσχυσης. Προτείνει επίσης, οι επιχειρήσεις που έλαβαν κρατικές ενισχύσεις, ιδιαίτερα εκείνες που δεν τήρησαν όλες τις υποχρεώσεις που απορρέουν από τις ενισχύσεις αυτές, να μην έχουν τη δυνατότητα να λαμβάνουν κρατικές ενισχύσεις για τον νέο τόπο δραστηριοτήτων τους, αλλά και να αποκλείονται μελλοντικά από ενισχύσεις μέσω των διαρθρωτικών ταμείων.

Εξάλλου, η έκθεση Hutchinson επισημαίνει ότι θα πρέπει να είμαστε ακόμα πιο αυστηροί στις επιχειρήσεις που μετεγκαθίστανται εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης. Νομίζω πως είναι ρεαλιστικές οι προτάσεις του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και έρχονται να απαντήσουν με τρόπο ισορροπημένο σε ένα υπαρκτό πρόβλημα. Επίσης, θέλω να υπογραμμίσω την πρόταση που κάνει η έκθεση Hutchinson σε σχέση με το ταμείο παγκοσμιοποίησης. Εμείς χαιρετίζουμε την πρόταση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής και πιστεύουμε πως σύντομα το ταμείο παγκοσμιοποίησης θα είναι μια πραγματικότητα για να αντιμετωπιστούν οι αρνητικές συνέπειες από τη σύγχρονη αυτή πραγματικότητα η οποία παρέχει ευκαιρίες για όλους αλλά περικλείει ταυτόχρονα και κινδύνους που πρέπει να αντιμετωπίσουμε με αποτελεσματικό τρόπο.

  Gábor Harangozó (PSE). – Tisztelt Elnök Úr! Korábban úgy tűnt, sokan arra akarják használni ezt a vitát, hogy újabb törésvonalat hozzanak létre az Európai Unió régebbi és legújabb tagállamai között. A mi feladatunk az, hogy olyan szabályokat alkossunk, melyek minden tagállamban, minden állampolgárnak egy jobb, biztonságosabb, növekvő Európát tudnak biztosítani. Rossz szabályokkal előfordul az, hogy a kohéziós politika, mely egyik legnagyszerűbb alapértékünkre, a szolidaritásra épül, segíteni tud a legelmaradottabbaknak, másoknak azonban bizonytalanságot, kiszolgáltatottságot okozhat.

A jelentés szerzőjének azt a nehéz feladatot kellett elvégeznie, hogy a telephelyáthelyezések ügye ne egy újabb árok legyen Kelet és Nyugat között, hanem egy újabb lépés Európa egységesítése felé. A jelentéstevő munkájának köszönhetően kiegyensúlyozottabb javaslatok születtek, melyek többnyire biztosítani tudják a regionális politika céljainak érvényesülését és megerősítik a szociális és gazdasági biztonságot mind a huszonöt tagállam munkavállalói számára. Gratulálok a jelentéstevőnek.

  Alfonso Andria (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anch'io vorrei congratularmi con il collega Hutchinson per l'ottimo lavoro svolto: è evidente la necessità di attuare politiche efficaci volte a contrastare fenomeni di dumping fiscale tra i vari Stati membri.

La scelta di delocalizzare la produzione all'interno dell'Unione, se è motivata dalla maggiore concorrenzialità di un territorio rispetto ad un altro, può tuttavia portare benefici all'economia europea nel suo complesso. Diverso e preoccupante è invece il fenomeno delle delocalizzazioni fuori dell'Unione europea, dovute in genere a legislazioni del lavoro alquanto permissive in molti paesi terzi.

E' chiaro che il modello sociale europeo è costoso e a farne le spese è in primo luogo la competitività delle nostre imprese, ma, non per questo, possiamo accettare compromessi al ribasso. Occorre innanzitutto incentivare la produzione europea in termini di qualità e di specializzazione. In secondo luogo bisogna introdurre misure volte ad attenuare i costi sociali di una delocalizzazione con interventi a favore della formazione e della riconversione dei lavoratori nelle regioni colpite da ristrutturazioni.

Su un argomento del genere ci soffermammo in passato, quando questo Parlamento discusse della crisi dell'acciaio con particolare riferimento alla vicenda della Thyssen Krupp di Terni in Italia. Sono d'accordo sull'applicazione di sanzioni severe alle imprese beneficiarie di aiuti pubblici, europei o nazionali che decidano di delocalizzare all'esterno dell'Unione parte della propria produzione.

Ho concluso, signor Presidente, vorrei solo riprendere la proposta dell'istituzione di un marchio europeo per i beni prodotti interamente nel territorio dell'Unione: a mio avviso è un importante incentivo alla produzione all'interno dell'Unione europea.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, τον περασμένο μήνα η Επίτροπος κυρία Danuda Hubner δήλωσε σε συνέντευξή της σε γαλλική οικονομική εφημερίδα ότι πρέπει να διευκολύνουμε την μετεγκατάσταση στους κόλπους της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Για την κυρία Επίτροπο πρόκειται για μια από τις θεμελιώδεις αρχές της εσωτερικής αγοράς και η εφαρμογή τεχνητών κανόνων με στόχο τον περιορισμό της θα έχει αρνητικές συνέπειες στην ανταγωνιστικότητα των κοινοτικών επιχειρήσεων.

Αν όμως η Ευρωπαϊκή Επιτροπή θέλει να αναπτύξει μια ανταγωνιστική ευρωπαϊκή οικονομία, καλό θα ήταν να προσέξει να μην καταστρέψει στην πορεία το ευρωπαϊκό κοινωνικό κράτος, να μην καταστρατηγεί τα δικαιώματα των εργαζομένων ή, το λιγότερο, να μην δημιουργεί ευνοϊκό περιβάλλον για τις επιχειρήσεις να τα καταστρατηγούν. Μια ανταγωνιστική ευρωπαϊκή οικονομία δεν είναι μια κακή εξέλιξη για τους ευρωπαίους εργαζομένους αλλά τα μέσα για την επίτευξη του σκοπού αυτού, καθώς και η φιλοσοφία του σχεδιασμού αναντίλεκτα μόνο προβλήματα έχουν δημιουργήσει στους εργαζομένους.

Η έκθεση του συναδέλφου Hutchinson είναι αναμφίβολα ένα θετικό βήμα προς τα εμπρός. Οφείλω να χαιρετίσω και να στηρίξω την έκθεση, αφού στο μεγαλύτερό της μέρος με βρίσκει σύμφωνο, αλλά και να παρατηρήσω ότι είναι από τις λίγες εκθέσεις που είδα τελευταίως από σοσιαλιστή ευρωβουλευτή που, επιτέλους, φαίνεται ότι είναι γραμμένη από έναν πραγματικό σοσιαλιστή.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – Panie Przewodniczący! Zabierając głos w tej debacie chcę zwrócić uwagę Państwa na dwie ważne kwestie.

Delokalizacja, tj. proces przenoszenia aktywności gospodarczej za granicę, jest obiektywnym procesem ekonomicznym, wynikającym z konieczności sprostania narastającej konkurencji i związanej z tym konieczności redukcji kosztów wytwarzania. Delokalizacja powoduje wprawdzie likwidację miejsc pracy w danym kraju, ale w krótkim okresie. Jak wynika bowiem z badań, w długim okresie czasu miejsc pracy w wyniku delokalizacji przybywa.

Badania firmy doradczej McKenzie przeprowadzone pośród 600 niemieckich koncernów udowodniły, że przenoszenie miejsc pracy do Europy Wschodniej sprzyja tworzeniu nowych miejsc pracy w Niemczech. 40% z tych przedsiębiorstw, tworząc jedno miejsce pracy za granicą utworzyło jednocześnie 3 nowe miejsca pracy w kraju. Podobnie jest w przypadku inwestujących za granicą przedsiębiorstw brytyjskich czy francuskich.

W tej sytuacji wydaje się, że tworzenie barier administracyjnych czy też wprowadzanie sankcji finansowych dla przedsiębiorstw, które chcą dokonać delokalizacji bądź dla władz lokalnych, które zachęcają inwestorów wysokością pomocy publicznej są pomysłami, które idą pod prąd obiektywnym procesom ekonomicznym. Dlatego też będę głosował za odrzuceniem sprawozdania pana Hutchinsona.

  Carl Lang (NI). – Monsieur le Président, élu de la région française du Nord-Pas de Calais, dont les industries, notamment le textile, perdent chaque année des milliers d'emplois, j'approuve, bien entendu, la proposition d'exiger le remboursement des aides européennes attribuées aux entreprises délocalisant leurs usines.

C'est une proposition économique et sociale de bon sens, que le Front national avait faite lors des élections régionales de 2004 en ce qui concerne les subventions versées par les conseils régionaux.

Cette mesure, indispensable, n'est cependant pas plus suffisante que la création, le 1er mars dernier, d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. La Commission européenne ne fait, dans cette affaire, que réparer d'une main, apparemment sociale, le mal fait par son autre main, ultralibérale.

Les délocalisations ne sont pas une fatalité, mais la conséquence de l'idéologie commerciale de l'Union européenne qui, en détruisant les frontières économiques, livre nos entreprises à la concurrence de groupes dont les coûts de main-d'œuvre sont extrêmement bas. Et ce dumping social s'exerce au profit de pays extraeuropéens, mais aussi à l'intérieur même de l'Europe. Ainsi, les directives européennes sont nombreuses à favoriser de fait les délocalisations entre États membres et une pression à la baisse sur les législations sociales.

Pour espérer préserver nos emplois et notre mode de vie, il nous faudra rétablir nos frontières commerciales, instaurer une TVA sociale sur les produits d'importation. Il faudra bien choisir un jour entre le rétablissement d'une politique de protection nationale et européenne et votre politique d'intégrisme libéral, qui mène à la régression sociale généralisée.

  Rolf Berend (PPE-DE). – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Innerhalb der Union gilt bekanntlich der im EG-Vertrag festgelegte freie Personen-, Güter- und Kapitalverkehr, so dass es kaum möglich ist, ein absolutes Verbot für die freie Standortwahl zu fordern, zumal ein solches Verbot zu einer negativen Unbeweglichkeit der europäischen Wirtschaft führen würde. Aber es ist notwendig – und dabei bietet sich die Reform der Strukturfonds und des Beihilferechts an – eine Flankierung der Grundsätze des freien Verkehrs einzuführen, sofern sich diese im Rahmen der Kohäsionspolitik bewegt. Das heißt: Es ist dringend erforderlich, dass die Kommission bei der Bewilligung von Beihilfen und auch von Mitteln aus den Strukturfonds dafür sorgt, dass die Gewährung dieser Beihilfen an mittelfristige Standort- und Beschäftigungsgarantien gebunden ist. Ja, Europa muss dafür sorgen!

In diesem Bericht des Kollegen Hutchinson – wenn auch nach heftigen Diskussionen im Ausschuss über selbigen – wird deutlich, dass die Beihilfe erhaltenden Unternehmen der Realisierung der Politik des wirtschaftlichen, sozialen und territorialen Zusammenhalts verpflichtet sind. Das bedeutet im Klartext, dass der von der Kommission im Rahmen der Strukturfonds gemachte Vorschlag insofern konsequent durchgesetzt wird, als Unternehmen, die öffentliche Beihilfen bekommen haben, aber ihre daran gekoppelten Verpflichtungen nicht erfüllen, selbige zurückerstatten müssen, dass sie jedoch auf keinen Fall öffentliche Beihilfen für die neuen Standorte bekommen dürfen und für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren – besser wären sieben Jahre – nach der Verlagerung von der Förderung durch die Strukturfonds oder von staatlichen Beihilfen ausgeschlossen werden.

Mit diesem Bericht soll unterstrichen werden, dass alle erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen sind, um zu verhindern, dass die europäische Regionalpolitik Anreize für Verlagerungen von Unternehmen bietet, die Arbeitsplatzverluste zur Folge hätten. Der Bericht des Kollegen Hutchinson ist in seiner jetzigen Form ausgewogen und sollte unterstützt werden.

  Jacky Henin (GUE/NGL). – Monsieur le Président, sous la pression des "non" français et hollandais à la Constitution, le Parlement se préoccupe, enfin, des délocalisations. Je ne peux qu'approuver les mesures proposées. Il y a urgence à les mettre en œuvre car chaque jour qui passe est synonyme de destruction de milliers d'emplois. Je regretterais que nous en restions à l'application de doses homéopathiques là où il faudrait un remède de cheval!

Mais la relative timidité du rapport illustre la contradiction majeure qui traverse la politique économique de l'Union: la concurrence ne peut jamais être à la fois totalement libre et non faussée. Les entreprises utilisent le chantage à la délocalisation pour contraindre les salariés à accepter des conditions sociales en deçà des lois de leur pays. Ce chantage social se double d'un chantage fiscal. La menace de délocalisations est systématiquement brandie pour obtenir des dégrèvements fiscaux.

Combattre efficacement les délocalisations implique une harmonisation européenne, rapide et vers le haut, de la fiscalité et des lois sociales. De plus, il faut en finir avec l'indépendance de la Banque centrale européenne, qui favorise toujours les intérêts de la rente au détriment de ceux du travail.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – Panie Przewodniczący! Polska popiera możliwość delokalizacji przedsiębiorstw w Unii Europejskiej. Uważamy, że karanie przedsiębiorstw, które dokonały przeniesienia swojej działalności, siedmioletnim okresem pozbawienia możliwości korzystania z pomocy Unii Europejskiej jest zbyt restrykcyjne i niewytłumaczalne. Trudno bowiem jest zrozumieć, że przedsiębiorstwa w Unii Europejskiej nie będą mogły reagować na potrzeby rynku, mimo że jest to w interesie zarówno konsumentów, jak i producentów.

Sprzeciwiamy się tworzeniu specjalnych list przedsiębiorstw, które dokonały delokalizacji, gdyż godzi to w podstawowe zasady Unii Europejskiej. Apelujemy do wszystkich członków Parlamentu Europejskiego o odrzucenie tych niesprawiedliwych, sprzecznych z zasadami wolnego rynku i godzących zwłaszcza w nowe państwa członkowskie zapisów.

  James Hugh Allister (NI). – Mr President, relocation of industry to cheaper wage economies leaves in its wake economic and social hardship which divides rather than unites the regions of Europe. Within the EU, of course, it is in part a product of the free movements guaranteed under the Treaty and it has come into focus as a real issue because of the precipitous speed and scale of enlargement.

With cohesion funding targeted on the new Member States, the situation is set to worsen. This will lead to a development deficit in other European regions. Policy which facilitates relocation thus damages social cohesion. What is urgently required is a stronger policy of denial of EU funds and a facility to recoup them in respect of any company which relocates production to another Member State.

Five years is far too short a period. There is no future in robbing the old Member States of jobs in order to develop the new Member States. EU funds should play no part in that, nor should we facilitate opportunities for companies to soak up grants and then move on.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – Pane předsedo, dámy a pánové, podle mého názoru je důvodem, proč se problémem delokalizace zabýváme, pochopitelná snaha o vyvážení působení pravidel vnitřního trhu na straně jedné a podpory politiky sociální koheze a vyrovnávání evropských regionů na straně druhé. Uvědomme si ale, že tímto problémem bychom se nemuseli zabývat, kdyby byly dodržovány všechny principy Evropské unie, to jest i volný pohyb služeb i volný pohyb pracovních sil. To, že je dnes v zásadě umožněn jen pohyb zboží a kapitálu víceméně nabízí pouze přesuny výroby tam, kde jsou menší náklady.

Lze souhlasit s tím, že regionální podpora nesmí porušovat pravidla vnitřního trhu a evropská regionální politika nesmí povzbuzovat přemísťování podniků. Zde by však zásahy Evropské unie do fungování evropských ekonomik měly skončit. S čím totiž nelze souhlasit, je ochrana neflexibilních podniků a zaměstnanců. Podle mého názoru je bránění přesunu společností v rozporu s volným pohybem jako základní svobodou Evropského společenství. Zásadně nesouhlasím s paní Schroedter a jsem toho názoru, že pětileté období pro zachování činnosti podpořené ze strukturálních fondů je dostatečně dlouhé a není důvod k jeho prodloužení. Toto období by mělo být vázáno na účel investice, na který byly prostředky poskytnuty a nemělo by přesahovat skutečnou životnost projektu a jeho dopadu. Nelze přece bránit podnikatelům, kteří chtějí do míst, kde mají levnější a vzdělanější a třeba i kvalitnější pracovní sílu. Není ani možné národní vlády omezovat při snaze přilákat zahraniční investice. Stejně tak není možné národním státům předepisovat jak vysoké přímé daně mají vybírat.

Dámy a pánové, pokud bychom tento trend chtěli potlačit, vedlo by to k pohodlnosti a ztrátě dynamiky ekonomiky Evropské unie. Jedná se o volný trh a při vyšší regulaci přemísťování podniků by se tržní princip jako takový vytratil. Jako jedinou skutečnou hrozbou pro přemísťování bychom se podle mého názoru měli zabývat delokalizací podniků mimo Evropskou unii.

  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Immer mehr Unternehmern werden durch niedrige Lohnkosten und scheinbar bessere Produktionsbedingungen in den Osten gelockt – eine Entscheidung, für die sie natürlich auch gerne EU-Mittel lukrieren möchten, denn eine solche Standortverlagerung ist kostenintensiv.

Bis dato war hauptsächlich der arbeitsintensive Niedrigtechnologiebereich betroffen. Nun zeichnet sich auch zunehmend eine Tendenz bei Forschung und Entwicklung ab. Spätestens jetzt müssen bei uns natürlich die Alarmglocken schrillen. Auch dem größten Optimisten muss klar werden, dass es multinationalen Konzernen egal ist, ob sie die Umwelt ausbeuten, ob sie Klein- und Mittelbetriebe in den Ruin treiben oder gar ein Arbeitslosenheer hinterlassen. EU-Mittel und nationale Beihilfen können dies ebenso wenig ändern wie Siebenjahresbestandsgarantien, die kaum das Papier wert sind, auf dem sie stehen.

Es geht längst nicht mehr um Solidarität oder Konkurrenz der Mitgliedstaaten. Es geht vielmehr um das nackte Überleben unserer europäischen Wirtschaft. Und diese besteht nicht nur aus Großkonzernen, deren diverse Umsiedlungen wir finanzieren sollen, sondern auch aus Klein- und Mittelunternehmen, die endlich einer gleichwertigen Förderung und Unterstützung bedürfen.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Tekst rezolucji, który będzie poddany głosowaniu przeszedł już trudną drogę uzgodnień i poszukiwania kompromisów. Pomimo to, warto w czasie debaty zwrócić uwagę na kilka istotnych jego elementów.

Po pierwsze, tekst słusznie zwraca uwagę na niebezpieczeństwa nieprawidłowego wykorzystywania funduszy europejskich wtedy, kiedy pobiera się je po to, żeby następnie dokonywać przeniesienia produkcji, chociaż fundusze związane są z obszarem interwencji strukturalnej w określonym regionie i są jakby z tym regionem związane.

Po drugie, tekst rezolucji ma charakter interwencji i jest zestawem propozycji bądź prewencyjnych bądź represyjnych.

Po trzecie, tekst ten uznaje delokalizację jako realne zagrożenie, pomimo iż używa sformułowania tylko o potencjalnych negatywnych skutkach. Rezolucja jedynie sygnalizuje na wstępie, że możliwe są różne przyczyny delokalizacji, związane z wydajnością i rentownością, ale koncentruje się tylko i wyłącznie na mechanizmach negatywnych. Tekst ten w małym stopniu zwraca uwagę na rozróżnienie na delokalizację wewnętrzną i zewnętrzną, a tym samym w zbyt małym stopniu nawołuje do tworzenia pozytywnych mechanizmów, zachęcających inwestorów do pozostawania na terenie Unii Europejskiej. Tekst ten nie wprowadza także rozróżnienia na różne typy przedsiębiorstw na mniejsze i większe, co ma miejsce w przypadku pomocy publicznej. W przyszłości powinny tego typu tekstom towarzyszyć dokładne analizy ekonomiczne, zwracające uwagę na uwarunkowania ekonomiczne oraz czas trwania cyklu produkcyjnego.

  Ambroise Guellec (PPE-DE). – Monsieur le Président, le phénomène des délocalisations préoccupe l'Union européenne dans son entier, mais en particulier, dans les États membres anciens – et nous en connaissons les raisons, elles ont été rappelées par les collègues: globalisation de l'économie, distorsions de concurrence sur le plan social aussi bien que fiscal, etc. – Il est clair que cela a eu une influence indiscutable sur le récent débat constitutionnel, et nous en connaissons, dans notre pays, la France, les conséquences.

Le présent rapport est donc très bien venu, et je salue pour ma part le travail de notre rapporteur ainsi que les améliorations apportées par la commission du développement régional. Nous disposons maintenant d'un texte équilibré. Il peut apporter une vraie contribution à l'action de lutte contre les délocalisations et de prévention des effets négatifs pouvant en résulter.

Je souhaite, pour ma part, insister sur un point particulier et nous nous plaçons évidemment ici dans le contexte du développement régional: le rapport souligne l'importance de la bonne utilisation des fonds structurels pour éviter le risque de délocalisations à court, moyen et long terme. Ceci concerne principalement les aides attribuées directement aux secteurs économiques à soutenir, mais on sait qu'un facteur essentiel de risque de délocalisation réside dans l'enclavement et dans la mauvaise accessibilité des unités de production. Il importe donc que la nouvelle génération de fonds structurels attribués à la compétitivité et à l'emploi compte dans ses priorités l'amélioration de l'accessibilité des régions qui souffrent de handicaps importants sur ce point. Ce serait la meilleure garantie de pérennité des activités économiques dans ces régions.

Pour ma part, j'espère que la Commission, en plus de l'attention qu'elle portera aux demandes et recommandations contenues dans le rapport, sera également accueillante à cette sollicitation particulière, qui ne manquera pas d'apparaître lors de l'élaboration des nouveaux programmes de développement régional.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – Vážený pane předsedo, dámy a pánové, rád bych se kriticky vyslovil proti předložené zprávě o přemísťování v kontextu regionálního rozvoje. Fenomén tzv. přemísťování podniků nebo tzv. delokalizace zná Evropa z celé svojí historie, pozorujeme jej nyní a bude dozajista existovat i v budoucnosti. Lidé a firmy zkrátka hledají co nejlepší prostor pro realizaci svých myšlenek, služeb a výrobků, tak tomu bylo, je a bude a není na tom nic špatného. Naopak jedná se o projev racionálního chování, které je základem evropské civilizace. Bojovat proti ekonomické racionalitě je cestou k evropskému chudnutí. Evropská unie byla od svého založení budována jako volný prostor pro volný pohyb lidí, zboží, služeb a kapitálu, a tedy jako volný prostor také pro evropské firmy. Díky této liberalizační politice dosáhly západoevropské státy velmi vysoké životní úrovně. Nikoliv z toho důvodu, že chránily svoje trhy, ale právě z toho důvodu, že je otevíraly.

Předkládaná zpráva navrhuje úplně opačnou politiku, politiku stavění nových bariér pro pohyb kapitálu a s tím nemohu v žádném případě souhlasit. Problém evropské dotace versus volný pohyb kapitálu uvnitř EU skutečně existuje. Jeho řešením ale není zpřísňování podmínek pro poskytování dotací firmám a vázání dotací na místo stávajícího výkonu činnosti firmy. Místo toho potřebujeme úplné zrušení evropských dotací pro firmy. Tyto dotace nemají žádné ekonomické opodstatnění a působí pouze distorze evropského trhu. Pokud Evropská komise má dojem, že tzv. delokalizace představuje problém, měla by se zaměřit daleko více na zlepšování podmínek pro podnikání a činnost firem. Měla by se zamyslet nad tím, zda firmy z EU nevyhání do světa právě svou přehnanou regulační činností. Dle mého soudu tak tomu rozhodně nyní je. Evropská legislativní zátěž je příliš velká a měla by se co nejrychleji snížit. Potom budeme pozorovat příliv firem do EU a růst zaměstnanosti v Unii.

  Markus Pieper (PPE-DE). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Die Rahmenbedingungen für die europäische Strukturpolitik verändern sich dramatisch. Die Globalisierung beschleunigt den strukturellen Wandel, Unternehmen stehen unter immer stärkerem Wettbewerbsdruck. Gleichzeitig steigt mit dem Siegeszug der weltweiten Marktwirtschaft auch das Angebot an potenziellen Produktionsstandorten. Die logische Folge sind immer schnellere Standortanpassungen. Und hier agiert die Industrie: Sie erschließt mit neuen Standorten neue Absatzmärkte, und der Kostendruck zwingt sie auch zu Verlagerungen in Niedrigkostenländer. Dabei erfolgt die Verlagerung innerhalb der Europäischen Union genauso wie nach Asien oder auch in die Ukraine.

Diese Unternehmensverlagerungen finden statt; sie sind ein normaler Ausdruck des Strukturwandels. Die EU sollte hier keine rechtlichen Steine in den Weg legen. Genau so klar ist aber auch, dass wir nicht Dinge subventionieren dürfen, die unternehmerisch längst entschieden sind. Kein Unternehmer wird seinen Standort wegen einer einmaligen Subvention verlagern. Er tut das nur, wenn die Standortfaktoren dauerhaft stimmen. Deshalb führen diese Verlagerungssubventionen zu Mitnahmeeffekten. Genau das müssen wir künftig ausschließen, dazu sind die europäischen Strukturgelder zu kostbar.

Noch ein Argument gegen Verlagerungsförderung: Es hat ja auch etwas mit der Akzeptanz der europäischen Idee zu tun, wenn Arbeitnehmer an ehemaligen Standorten mit ihren eigenen Steuergeldern auch noch den Verlust ihrer eigenen Arbeitsplätze bezahlen sollen.

Wir bedauern, dass die Kommission und auch die deutschen Sozialdemokraten leugnen, dass diese Verlagerungsförderung stattfindet. Natürlich gibt die europäische Regionalförderung Anreize für diese überflüssigen Mitnahmeeffekte. Dass nur wenige Fallbeispiele bekannt sind, liegt einfach daran, dass der Schwellenwert für entsprechende Meldungen viel zu hoch angesetzt ist. Wir fordern die Kommission deshalb auf, die Anregungen aus Parlament und Ministerrat endlich ernst zu nehmen. Wir fordern eine rechtlich einklagbare Regelung, die ein für allemal ausschließt, dass europäische Gelder so sinnlos verschwendet werden.

  Σταύρος Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. Κύριε Πρόεδρε, σας ευχαριστώ και εσάς και τα μέλη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου για τις πολύ θετικές παρεμβάσεις τους. Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή αναγνωρίζει και συμμερίζεται ότι το πρόβλημα της μετεγκατάστασης και η απώλεια των σχετικών θέσεων εργασίας είναι ένα θέμα σοβαρής ανησυχίας.

Η Επιτροπή, σε συμφωνία με τα κράτη μέλη, στην τελευταία σύνοδο στο Humpton Court κατέστησε σαφές ότι η κοινωνική προστασία και η προστασία των δικαιωμάτων των εργαζομένων αποτελούν αναπόσπαστο μέρος των ευρωπαϊκών αξιών. Σε ένα παγκόσμιο περιβάλλον, η κάθε επιχείρηση λαμβάνει κατά τρόπο ανεξάρτητο την τελική απόφαση σχετικά με την εγκατάσταση ή τη μετεγκατάσταση των επιχειρηματικών της δραστηριοτήτων.

Μια τέτοια απόφαση καθορίζεται από πολλούς παράγοντες. Για παράδειγμα, σύμφωνα με τα στοιχεία που υπάρχουν, φαίνεται ότι συχνά καθοριστικό παράγοντα αποτελεί η ύπαρξη ή όχι ειδικευμένου εργατικού δυναμικού, η δυνατότητα πρόσβασης σε διάφορες υποδομές καθώς και το επίπεδο των διοικητικών γραφειοκρατικών διατυπώσεων. Η ορθή λειτουργία της εσωτερικής αγοράς επιτρέπει στις επιχειρήσεις να προσαρμόζουν την παραγωγική τους διαδικασία στις εκάστοτε ευκαιρίες. Αυτή η δυναμική πτυχή της εσωτερικής αγοράς οδηγεί σε μακροπρόθεσμα οφέλη για όλες τις περιφέρειες.

Όπως τόνισα και προηγουμένως στην εισαγωγική μου ομιλία, η Επιτροπή έχει προτείνει και έχει θέσει σε εφαρμογή μέτρα με στόχο να περιοριστεί οποιαδήποτε χρήση των διαρθρωτικών ταμείων για σκοπούς που δεν συνδέονται με την αειφόρο ανάπτυξη κάθε περιοχής. Επιπλέον, η Επιτροπή πρότεινε τη δημιουργία ταμείου προσαρμογής στην παγκοσμιοποίηση, πρόταση την οποία στήριξε το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο τον περασμένο Δεκέμβριο.

Τέλος, θα ήθελα να τονίσω ότι η Επιτροπή ενθαρρύνει την καλύτερη συλλογή σχετικών στοιχείων καθώς επίσης και την εκπόνηση περαιτέρω μελετών σχετικά με τα οφέλη και το κόστος της μετεγκατάστασης.

IN THE CHAIR: MR McMILLAN-SCOTT
Vice-President

President. – The debate is closed. The vote will take place tomorrow. Written statement (Rule 142)

  Francesco Musotto (PPE-DE). – Occorre sempre ricordare gli obiettivi della politica di sviluppo regionale: coesione economica, sociale e territoriale, piena occupazione e progresso sociale.

In seno all’Unione, la libera circolazione di beni, capitali e persone è sancita dal trattato istitutivo della Comunità europea e pertanto è difficile sostenere un divieto assoluto di scelta del luogo di stabilimento della propria sede di attività, tanto più che un siffatto divieto comporterebbe un immobilismo negativo per l’economia europea.

La politica di coesione economica e sociale è essenziale per la salvaguardia del consenso e dell'attaccamento dei cittadini all'UE. Essa si basa sullo sviluppo armonioso e solidale di tutte le regioni d’Europa. Pertanto sarebbe in contrasto con tale obiettivo colmare il ritardo di sviluppo economico e sociale di talune regioni promovendo metodi atti a determinare un deficit di sviluppo in altre regioni d’Europa. Simili processi di delocalizzazione non corrispondono ad un aumento complessivo degli investimenti su scala europea, ma solo ad una loro riallocazione spiegata da un vantaggio temporaneo di costo. Per questo le imprese con sede in un Paese membro che decidono di delocalizzare le proprie attività in un altro Paese membro non dovrebbero poter usufruire di contributi provenienti dai fondi strutturali.