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Procédure : 2005/0052(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0027/2006

Textes déposés :

A6-0027/2006

Débats :

PV 13/03/2006 - 20
CRE 13/03/2006 - 20

Votes :

PV 14/03/2006 - 9.5
CRE 14/03/2006 - 9.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0075

Compte rendu in extenso des débats
Lundi 13 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

20. Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0027/2006) de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 - C6- 0181/2005 - 2005/0052(CNS)).

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen et, en premier lieu, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que son rapporteur, M. Papadimoulis, pour le rapport véritablement excellent dont nous débattons aujourd’hui.

L’objectif de la proposition de la Commission, qui consiste à mettre en place un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, est de garantir la mise en place d’un cadre de financement unique pour les actions de protection civile. Actuellement, cette réaction et les mesures de préparation sont couvertes par divers instruments financiers, tels que le programme d’action ou le mécanisme de protection civile communautaire.

Toutefois, ce qui importe plus encore, c’est le fait que l’instrument financier proposé tient compte des appels lancés par le Parlement européen et le Conseil en vue du renforcement de la capacité de réaction du secteur de la protection civile en Europe. La base du développement futur de la coopération dans ce secteur passe par le renforcement du travail déjà accompli et par le lancement d’actions nouvelles.

À cet égard, il convient d’insister sur deux innovations: primo, nous proposons de financer les coûts de l’acheminement de l’aide dans le cadre de la protection civile. Nous sommes souvent confrontés à des situations dans lesquelles l’aide, bien que disponible, ne peut être acheminée sur les lieux où l’urgence se présente. Résultat: soit l’aide n’arrive pas, soit elle arrive trop tard. C’est pourquoi la Commission propose qu’on lui donne la possibilité de louer les moyens de transport nécessaires auprès de pays tiers ou d’entreprises privées.

Un problème similaire se pose dans le domaine de l’équipement de protection civile: en cas d’urgences affectant simultanément plusieurs pays européens, comme avec les feux de forêt estivaux ou les inondations printanières, voire même en cas de menaces terroristes simultanées dans toute l’Europe, les États membres pourraient éprouver des difficultés à apporter leur aide à un autre État membre, contraints qu’ils seraient de répondre d’abord à leurs propres besoins. Dans de tels cas, la Communauté doit être en mesure d’apporter une aide aux États membres concernés. La Commission propose dès lors de mettre en place un réseau de financement de secours au niveau communautaire, pour permettre la location d’équipements supplémentaires.

À l’évidence, des réformes ambitieuses telles que celle dont nous débattons aujourd’hui nécessitent des ressources financières importantes et, pour paraphraser Démosthène, je dirai que l’argent est à la racine de toute chose.

La Commission est certaine que le Parlement européen comprend, comme le montre le rapport actuellement soumis à discussion, l’importance du bénéfice à tirer de ces réformes. Le renforcement de la coopération dans le secteur de la protection civile débouchera sur une meilleure protection des citoyens de l’Union européenne et des populations des pays tiers. C’est la seule manière de veiller à ce que la Communauté soit en mesure d’apporter une aide mieux coordonnée, plus efficace et plus rapide à tout pays affecté par une urgence majeure.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je rejoins M. Dimas pour dire qu’il nous faut redoubler d’efforts pour que l’Union européenne réagisse plus vigoureusement et plus efficacement aux grandes catastrophes naturelles, qu’elles frappent l’Europe elle-même, comme dans le cas d’inondations, de sécheresses ou d’incendies, ou qu’elles touchent des régions au-delà de nos frontières, comme l’ont fait le tsunami ou l’ouragan qui a dévasté le Mississippi et la Louisiane. Dès lors, ce que nous voulons, c’est faire plus et mieux à la fois. Si nous réussissons et répondons à la demande des citoyens européens en vue d’une amélioration de leur sécurité et de leur qualité de vie, nous pouvons également parvenir à des économies d’échelle, car un mécanisme européen plus efficace peut permettre des économies pour les ressources de chaque État membre.

Je voudrais préciser que le défi que nous devons relever est de mettre sur pied un mécanisme de protection civile efficace. Pour y parvenir, il faut - en plus de ce que Démosthène a très justement évoqué voici près de deux mille cinq cents ans - que nous obtenions aussi l’accord du Conseil. Le Conseil doit accroître les ressources disponibles. La Commission et le Conseil conviennent que nous devons aussi être en mesure de trouver les moyens de renforcer l’assistance en cas d’urgences survenant en dehors des frontières de l’Union européenne. Par conséquent, nous devons également financer ce mécanisme. Si nous veillons aujourd’hui à renforcer notre coopération en procédant à des investissements plus nombreux et plus judicieux, nous pourrons éviter à l’avenir de nombreuses pertes humaines, ainsi que de douloureux dommages aux biens, qui coûteront bien davantage au budget de l’Union.

Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes pour l’excellente coopération dont nous avons profité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et qui a permis de voir mon rapport et certains amendements apportés à la proposition initiale de la Commission adoptés à la quasi-unanimité, par 49 voix pour et une seule voix contre.

Mes amendements, adoptés par la commission de l’environnement et inclus dans le rapport, mettent l’accent sur quatre points essentiels:

Le premier porte sur la modification de la base juridique, qui permettra au Parlement européen d’inscrire le tout dans le cadre approprié et, plus important encore, de ne pas se limiter à l’exercice d’un rôle purement consultatif, mais d’être impliqué par le biais de la procédure de codécision, afin que notre institution, plus proche des citoyens européens, soit également en mesure d’exercer une influence plus grande sur le processus décisionnel.

La deuxième modification concerne l’inclusion de la prévention dans le champ d’application de l’instrument. Il va sans dire que la gestion intégrée des situations engendrées par les catastrophes naturelles doit inclure, en plus des mesures de préparation et de réaction rapide, l’investissement dans la prévention. La prévention est l’un des piliers en vue de faire face à ce problème et je suis ravi que, sur cette question, nous ayons la même perception des choses que la Commission et le Conseil.

Cela vaut aussi pour le troisième point, qui est la nécessité d’étendre cet instrument et son action aux pays extérieurs à l’Union européenne, dès lors que les catastrophes naturelles se moquent des frontières.

Le quatrième amendement proposé vise à inclure la santé publique dans le champ d’application de l’instrument, ce qui est particulièrement important au moment où nous sommes confrontés au risque majeur d’une pandémie de grippe aviaire.

Pour conclure, je souhaiterais profiter du vote de demain pour envoyer, avec une majorité comparable à celle obtenue en commission, un message clair aux citoyens européens et au Conseil, comme nous l’avons déjà fait antérieurement pour diverses propositions touchant aux catastrophes naturelles et à celles provoquées par l’homme. Ce message est nécessaire, car il nous aidera à obtenir la coopération entre les trois institutions et à aboutir rapidement à un résultat positif.

 
  
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  Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour faire suite aux propos tenus par M. Papadimoulis au sujet des ajouts opérés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à la proposition de la Commission via le principe de l’extension du champ du règlement en vue d’y inclure la pollution marine, je voudrais ajouter qu’en l’état, aucun instrument spécifique ne permet de gérer les conséquences induites par les catastrophes maritimes.

Ayant manifesté son soutien quasi unanime au travail accompli par M. Papadimoulis, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé d’autres amendements spécifiques que j’avais déposés, y compris en ce qui concerne le caractère central des questions environnementales dans la gestion des crises. La Commission a été invitée à veiller à ce qu’une plus grande attention soit accordée, dans le cadre des différents mécanismes et instruments communautaires dans le domaine de la protection civile, aux régions isolées et plus périphériques du fait de leurs caractéristiques géographiques, topographiques et socio-économiques et à intégrer les mesures de protection civile dans les modules de formation, ainsi que dans les campagnes de communication et d’information, en vue de sensibiliser davantage à la nécessité de prévenir les urgences majeures, de s’y préparer et d’y réagir rapidement, et de garantir l’implication de la société civile dans les mesures de prévention et de réaction. En d’autres termes, nous devons mettre l’accent sur les jeunes et sur la formation dans les écoles.

Un dernier amendement important a été approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il vise à valoriser davantage le travail bénévole, qu’il soit accompli par des groupes ou des citoyens isolés, car ces bénévoles peuvent fournir des services vitaux en l’absence des services d’urgence, qui peuvent être retardés à la suite d’une catastrophe majeure. Je pense qu’avec ces propositions, le règlement adopte une vision bien plus large en termes de gestion des urgences majeures.

 
  
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  Åsa Westlund, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur Papadimoulis, je vous remercie pour l’excellent travail accompli sur ce rapport.

Nous vivons une époque où les catastrophes semblent de plus en plus courantes. Il y a quelques années, l’Iran a été frappé par un tremblement de terre aussi terrible que désastreux. Je me souviens très bien de cet événement parce que, chaque jour, je pouvais voir à la télévision que les Iraniens ne recevaient aucune aide pour déterrer les survivants coincés dans les ruines. Voici à peine plus d’un an, l’Asie du Sud-Est a été frappée par un terrible tsunami, qui a également durement touché mon pays. Certains comptes-rendus traitant de cette catastrophe laissent à penser que certains États membres de l’UE se sont portés au secours de leurs ressortissants, mais ont abandonné les autres à leur sort.

En tout état de cause, ce qui est clair, c’est que le travail des secours aurait été plus fructueux si la coopération communautaire avait été meilleure. Il est vrai aussi que l’aide aurait pu être fournie de manière plus efficace lorsque les États membres de l’UE ont été touchés, par exemple, par d’importants feux de forêt et inondations. Qui plus est, ce type de catastrophe deviendra sans doute de plus en plus courant à mesure que le changement climatique se poursuivra. Voilà pourquoi cet instrument est extrêmement important.

Nous autres, sociaux-démocrates, avons particulièrement mis en avant la nécessité de voir cet instrument opérer au sein de l’UE et à l’extérieur de celle-ci, notamment au vu du fait que nos propres ressortissants se trouvent souvent en dehors de l’UE, mais aussi et surtout par solidarité avec les autres peuples. Nous pensons en outre qu’il est extrêmement important que l’UE coopère avec les Nations unies - son partenaire naturel - dans ce domaine.

Nous avons aussi déposé un amendement de notre crû à propos du budget de cet instrument. Nous espérons que tous seront en mesure de le soutenir, car il énonce le fait évident que le budget dépendra de l’issue des négociations à propos des perspectives financières. Nous soutenons aussi le rapporteur pour ce qui est de la base juridique et de l’extension de l’instrument à la couverture des catastrophes touchant la santé publique.

S’il faut établir des priorités en ce qui concerne le travail budgétaire en cours, le point crucial, pour nous sociaux-démocrates, concerne les efforts directs et les préparatifs de ceux-ci, tant au sein de l’UE qu’en dehors de celle-ci.

 
  
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  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le tragique tsunami survenu en Asie du sud a pour la première fois renforcé la sensibilisation du public quant à la possibilité de voir des évènements extrêmes similaires menacer nos foyers et nos emplois. Bien que de moindre intensité, une tempête majeure est survenue à Carlisle, ville de ma circonscription, quelques semaines plus tard à peine. Accompagnée de rafales de vent et sous l’effet des marées hautes, elle a provoqué des précipitations exceptionnelles qui ont submergé les digues et inondé 3 000 habitations et des centaines d’entreprises, noyant deux dames âgées dans leur lit et contraignant des milliers de personnes à quitter leurs foyers, certaines pour de nombreux mois.

J’ai ressenti la dévastation dont Carlisle a été victime aussi profondément que la période consécutive au tsunami et au tremblement de terre survenu en Asie quelques mois plus tard. L’Union a connu des tragédies personnelles dans les deux cas, puisque nos voyagistes ont été rayés de la carte au Sri Lanka et en Thaïlande, tandis que nos amis et nos familles ont péri sous les décombres au Pakistan et au Cachemire.

Le point positif de tous ces évènements, c’est le renforcement de notre foi collective dans la force de la communauté mondiale, puisque les gouvernements et les personnes ont déversé leur assistance et leur bonne volonté sans compter. Cette adversité nous a révélé le meilleur de la nature humaine. Toutefois, les meilleures choses ont une fin et il est apparu clairement en novembre, alors que les Cachemiris se trouvaient confrontés à une deuxième vague de décès dus à la maladie et au froid, que la communauté des donneurs ne pouvait réagir avec détermination lorsque la volonté politique fait défaut.

L’instrument de préparation et de réaction rapide de l’Union européenne doit combler cette lacune et œuvrer en étroite collaboration avec le système de l’ONU afin de tirer parti de la mise en commun de nos ressources et de veiller à ce nous nous portions au secours de nos amis lorsque ceux-ci ont besoin de nous. Compte tenu de l’impact du changement climatique, nous devons admettre que les évènements extrêmes se répèteront, à une cadence accélérée de surcroît.

Carlisle applique une nouvelle stratégie à la gestion des inondations - dégager des espaces pour l’eau, mettre en œuvre des systèmes pilotes intégrés de drainage urbain afin d’étudier la manière d’améliorer la gestion de la menace que constituent les inondations. La prévention est cruciale et les préoccupations environnementales telles que la gestion adéquate de ressources naturelles, les forêts et les marais par exemple, constituent des outils essentiels dans la prévention des désastres, car elles réduisent l’impact de ceux-ci sur les personnes, les habitations et les emplois.

Quelles que soient les stratégies de prévention mises en place et quel que soit le montant investi, il est irréaliste de penser que ces désastres peuvent être évités. Nous devons les étudier. Il convient d’investir des montants importants dans des mécanismes d’alerte, des cartes de risques et des campagnes de sensibilisation du public afin de s’assurer que nos concitoyens connaissent les dangers.

Nous devons veiller à ce que les mécanismes de prévention, de détention et d’alerte relatifs aux risques naturels en Europe et dans le monde soient sérieux et placent nos citoyens, de Carlisle au Cachemire, dans une position optimale pour prévenir les désastres, s’y préparer et y réagir.

Dans ce rapport, le Parlement a sensiblement amélioré la proposition de la Commission et je la recommande pleinement à cette Assemblée.

 
  
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  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Papadimoulis pour son excellent travail. Lorsqu’on parle de la capacité de l’UE à réagir aux catastrophes, il faut se souvenir que, ces dernières décennies, le nombre de catastrophes liées au climat a augmenté et que cette progression devrait se poursuivre en raison du changement climatique. Dès lors, réduire les émissions de gaz à effet de serre est la meilleure manière de réduire le nombre d’inondations et de tempêtes meurtrières à l’avenir.

Chaque année depuis 1990, le monde a été le théâtre d’au moins vingt événements liés au climat et classés comme catastrophes majeures, un chiffre qui ne s’est présenté qu’à trois reprises au cours des vingt années précédentes. Depuis 1990, selon les statistiques des compagnies d’assurances, les dégâts annuels occasionnés par les catastrophes climatiques ont plus que doublé, tandis que les indemnisations correspondantes ont été multipliées par quatre. Les chercheurs affirment que les tempêtes et les inondations deviennent non seulement plus fréquentes, mais aussi plus puissantes. Le WWF a récemment publié une étude qui montre que le changement climatique influence à la hausse le nombre de tempêtes en Europe, en particulier autour de la mer du Nord, des îles britanniques, des Pays-Bas et de la France. D’ici à la fin du siècle, les vents pourraient atteindre des vitesses maximales supérieures de 15 % aux vitesses actuelles. L’expérience montre qu’au Royaume-Uni, une telle augmentation pourrait accroître de 50 % les dégâts occasionnés par les tempêtes, tandis qu’aux Pays-Bas, une augmentation de 6 % pourrait multiplier les dégâts par cinq, du fait de la probabilité d’inondations. En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, nous devons comprendre que la protection du climat est un facteur crucial pour réduire le nombre de catastrophes liées au climat à l’avenir.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre à ceux qui ont remercié notre collègue, M. Papadimoulis, et lui ont fait part de leur gratitude pour le travail accompli sur ce rapport. L’Union européenne a été récemment confrontée à un nombre croissant de catastrophes naturelles, technologiques et industrielles. Je soutiens sans réserve l’idée de combiner nos efforts en vue de prévenir ces catastrophes et d’assurer une réaction rapide à la suite de ces événements. En fait, ces deux activités sont inséparables, mais nous ne pouvons parler de la prévention d’une catastrophe potentielle que si celle-ci peut être identifiée avant de survenir. Nombre de catastrophes sont impossibles à prévoir et il ne saurait donc y avoir de prévention en tant que telle. Dès lors, nous ne pouvons que faire face aux conséquences des événements.

Je suis ravie que mes amendements à ce rapport ont été acceptés. Si l’objectif principal du règlement est de protéger les populations, il faut aussi spécifier la nature de cette protection, qui vise en particulier la santé publique et la sécurité. De même, il conviendrait d’inclure, conformément au principe de solidarité, les pays tiers dans le processus. Nous devons garder à l’esprit que les catastrophes naturelles, technologiques et industrielles, de même que les attaques terroristes, ignorent toute frontière.

Je voudrais souligner qu’il est également essentiel de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dès lors, je recommande de modifier l’article 12 du projet et de le libeller comme suit: «si le bénéficiaire d’une aide financière ne peut fournir une justification satisfaisante de l’utilisation de cette aide et ne peut démontrer, après avoir été invité à le faire, que l’aide a été utilisée dans le respect du règlement, il faut pouvoir recourir à des dispositions de récupération. La Commission doit - plutôt qu’elle ne le peut - interrompre l’aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.»

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail. Le résultat du vote montre bien qu’il a travaillé avec l’ensemble des groupes et qu’il s’est exprimé au nom de l’Assemblée tout entière.

Je voudrais aussi remercier la Commission pour son approche holistique de la question des réactions aux crises et de la gestion des catastrophes naturelles. L’instrument de réaction aux crises, dont nous débattons pour l’instant, ne constitue somme toute qu’un élément du cadre global par le biais duquel l’Union européenne tente de surmonter les calamités ou de trouver les moyens d’y réagir. Tant que j’évoque ce sujet, je me permets de signaler que je proviens moi aussi d’une région qui a souffert d’inondations et que, vendredi dernier, la Commission a engagé une somme substantielle en vue de faire face aux conséquences de cette catastrophe. Je veux donc profiter de cette occasion pour faire part de ma gratitude envers la solidarité européenne.

Il est essentiel que nous suivions le rapporteur et modifiions la base juridique. Je pense moi aussi que l’article 175 constitue la base juridique adéquate pour cet instrument. Par ailleurs, il me paraît également essentiel d’étendre la portée du texte en vue d’inclure la prévention, la protection civile dans les pays tiers ainsi que la pollution marine.

De manière générale, on peut dire que cela nous donne l’occasion de répondre aux préoccupations et aux questions de l’opinion publique européenne en apportant une aide de manière rapide et non bureaucratique. C’est un dossier dans lequel on peut rendre la Communauté véritablement visible, et cet instrument devrait être utilisé à cette fin. Il ne servirait à rien si l’UE exigeait que l’on passe par des procédures administratives complexes ou orientait les bénéficiaires potentiels vers des comités appelés à siéger, alors même que le besoin réel est celui d’une aide rapide et non bureaucratique, qui donnerait bien plus de résultats que les coûteuses campagnes d’information qui finissent toujours par s’engluer.

Pour conclure, je voudrais dire que les propos de l’homme d’État français Talleyrand à propos de la nécessité de ne pas faire preuve de trop de zèle sont tout à fait inadéquats dans le cas qui nous occupe: nul ne saurait faire preuve de trop de zèle lorsqu’il s’agit de soulager les conséquences des catastrophes naturelles.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Comme l’ont signalé d’autres orateurs, on a constaté, ces dernières années, une augmentation du nombre de catastrophes naturelles dues, entre autres choses, au changement climatique, aux dégâts causés à l’environnement et aux carences de la planification de l’affectation des sols. Afin de réagir rapidement et efficacement aux urgences majeures, l’UE dispose d’un éventail d’instruments, tels que ce règlement en gestation.

Les terribles catastrophes naturelles de l’été 2005 - importantes inondations en Europe centrale, sécheresse grave dans le sud de l’Europe et destruction par le feu de milliers d’hectares de forêts dans mon pays, le Portugal, et en Espagne - appellent des mesures de prévention et de réaction aussi rapides qu’appropriées dans le domaine de la protection civile.

Lors des réunions de travail avec les autorités locales, régionales et nationales des six pays touchés par des catastrophes naturelles que j’ai visités en ma qualité d’auteur du rapport d’initiative sur les catastrophes naturelles pour le compte de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, tous ont appelé de leurs vœux la simplification et la flexibilité: pour aider les communautés touchées, les instruments de réaction rapide de la Communauté doivent être simplifiés et les règles de sollicitation rendues plus flexibles. Les interlocuteurs ont également recommandé une plus grande coordination au niveau européen et, bien entendu, une aide financière plus importante.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je remercie les membres du Parlement européen pour leurs interventions très constructives. Vous avez déposé une série d’amendements très importants, destinés à renforcer les mécanismes de protection civile à l’échelon européen et qui touchent à la prévention, à la nécessité d’assurer le financement des opérations de protection civile dans les pays tiers et à la mise sur pied de systèmes d’alerte rapide efficaces. La Commission soutient la plupart des amendements proposés.

Je souhaiterais particulièrement m’attarder sur la question de la prévention. Il est bon de noter que ses aspects particuliers, tels que la prévention des feux de forêt ou des inondations, sont déjà couverts par des instruments financiers communautaires spécifiques. La Commission désire éviter tout chevauchement avec des instruments financiers existants. Cependant, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de renforcer la prévention dans ses aspects généraux dans le cadre de la protection civile et nous acceptons donc volontiers l’inclusion des amendements proposés dans la proposition d’instrument financier.

Toutefois, si la Commission peut accepter la plupart des amendements proposés, il en est certains qui posent problème et ne peuvent être acceptés en l’état.

Tout d’abord, la Commission estime que remplacer la base juridique prévue par l’article 175, paragraphe 1, du Traité n’est pas nécessaire pour un instrument financier de protection civile. Dès lors que le Traité ne dispose d’aucune base juridique spécifiquement consacrée à la protection civile, l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne a toujours été utilisé à cette fin. Les instruments financiers existants en matière de protection civile, le programme d’action et le mécanisme de protection civile de la Communauté reposent sur cet article. De plus, la base juridique proposée renvoie à la protection de l’environnement et à la santé publique, alors que les actions de protection civile doivent également couvrir la protection des personnes et des biens, y compris du patrimoine culturel.

En ce qui concerne l’intégration dans l’instrument financier des interventions en cas d’urgence survenant en dehors de l’Union européenne, la Commission convient avec le Parlement européen de la nécessité de préserver ce type d’action de financement.

La Commission a décidé de séparer le financement des actions internes à la Communauté de celui des actions extérieures en adoptant des instruments juridiques distincts. Ce faisant, les actions de protection civile adoptées dans les pays participant au mécanisme de protection civile sont couvertes par l’instrument financier de réaction rapide, tandis que les interventions de protection civile dans les pays tiers seront financées par l’instrument de stabilité.

En tout état de cause, si l’on veut que l’instrument de stabilité constitue une base claire en vue du financement d’actions de ce type en dehors de l’Union européenne, il convient que ces actions fassent explicitement référence à la protection civile.

C’est la question sur laquelle la position de la Commission diverge fortement de celle prise dans le rapport du Parlement européen. Je voudrais toutefois souligner que ces divergences de vues ne doivent pas occulter nos objectifs communs, qui sont très, très importants. Nous rejoignons pleinement le Parlement européen dans son ambition de développer un instrument européen plus fort en matière d’interventions dans le domaine de la protection civile, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, et sur le constat d’une nécessaire augmentation du financement. Sur ce point, je veux vraiment vous remercier pour votre appui.

Je voudrais cependant souligner qu’avec les instruments existants, avec les compétences et les mécanismes existants, la protection civile et le mécanisme dont nous disposons au sein de la Commission européenne ont permis d’apporter une très bonne réponse aux crises de l’année dernière - je pense aux nombreux incendies, au Portugal par exemple, et aux inondations survenues dans des pays tels que la Bulgarie et la Roumanie. Dans treize interventions de cet ordre et, bien sûr, lors des deux crises majeures provoquées par le tsunami en Asie du Sud-Est, l’Union européenne a été, via le mécanisme de protection civile, la première à envoyer des représentants dans la région. De même, l’Union européenne a réagi aux destructions engendrées par l’ouragan Katrina en apportant une aide proposée trois jours avant celle des autorités compétentes aux États-Unis, ce qui explique bien entendu pourquoi nous avons également eu cette mention positive de la part du Conseil européen. Il n’est pas mauvais d’avoir à l’esprit et de mettre en avant certaines choses positives survenues et j’y insiste - dans le cadre des mécanismes existants. Bien entendu, nous devons - comme l’affirme M. Papadimoulis dans son rapport - renforcer la protection civile.

Je voudrais fournir au secrétariat du Parlement(1) la liste complète des avis de la Commission à propos des amendements et remercier une fois encore le rapporteur et les parlementaires pour leurs suggestions.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE). – La violence des récentes catastrophes naturelles rappelle la vulnérabilité de nos sociétés face aux risques naturels: en 20 ans, les catastrophes naturelles ont tué 1,5 million de personnes dans le monde. Pour être efficace, le traitement de ce problème doit intégrer la prévision par l'évaluation des risques, la prévention, l'éducation et l'information de la population.

L'UE a érigé en priorité la prévention et l'assistance d'urgence, en créant ECHO en 1992, le programme Dipecho en 1996 et le Fonds de solidarité européen en 2002. Elle a aussi décidé, en 2005, la création d'une structure européenne de coordination, pouvant s'appuyer sur un corps volontaire européen d'aide humanitaire.

La Commission propose d'instaurer un nouvel instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures pour la période 2007-2013, et on ne peut que s'en féliciter. Cependant, la base juridique de cet instrument devrait être modifiée en utilisant l'article 174 qui impliquerait la codécision; les mesures préventives devraient être étendues à la protection civile des pays tiers ainsi qu'à la pollution marine. Enfin, le budget de cet instrument doit assurer une plus grande efficacité de l'aide d'urgence, tant en termes de flexibilité que de réactivité, et une meilleure visibilité de la solidarité communautaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

 
  
  

Annexe - Position de la Commission

Rapport Papadimoulis (A6-0027/2006)

J’ai le plaisir d’annoncer que la Commission est en mesure de soutenir pleinement, partiellement ou en principe, 52 amendements. Ces amendements portent les numéros 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 66, 67, 68, 69, 70, 73 et 75.

La Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 4, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 35, 42, 46, 53, 54, 63, 64, 65, 71, 72 et 74.

 
  

(1)Cf. Annexe: «Position de la Commission».

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