Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 mars 2006 - Strasbourg

22. Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle, en dernier lieu, le débat sur la question orale posée à la Commission par MM. Szent-Iványi, Watson et Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la libre circulation des travailleurs et les périodes de transition (O-0013/2006 - B6-0012/2006).

  István Szent-Iványi (ALDE), auteur. - (HU) Monsieur le Président, l’année 2006 a été proclamée «Année européenne de la mobilité des travailleurs». D’ici au 30 avril, chaque État membre doit prendre la décision d’ouvrir ou non son marché du travail. Cette décision permettra de déterminer si cette année sera vraiment l’année de la mobilité des travailleurs ou une parodie de celle-ci. Nous ne pouvons tolérer que les travailleurs des nouveaux États membres soient considérés sur le marché du travail comme des acteurs de second ordre et même, à certains égards, de troisième ordre.

La libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales, une idée fondamentale de l’Union européenne. Lors du sommet de mars, les chefs d’État ou de gouvernement européens discuteront du processus de Lisbonne, lequel est voué à l’échec si nous ne créons pas un marché du travail unifié et flexible. Cette création ne peut se faire sans la libéralisation du marché du travail et la liberté sur celui-ci.

La Commission a publié récemment une évaluation qui a très clairement révélé que les craintes et les inquiétudes qui subsistent dans les anciens États membres ne sont pas fondées. L’on a craint, pendant longtemps, une arrivée massive de travailleurs en Grande-Bretagne, en Irlande et en Suède - les trois pays qui ont ouvert leur marché du travail -, mais cela ne s’est pas produit. Contre toute attente, le taux de chômage n’a pas augmenté dans ces pays.

Par ailleurs, le travail au noir a régressé, les recettes publiques se sont accrues et la compétitivité des entreprises s’est vue améliorée. Le travail illégal est toujours considérable dans les pays qui continuent de restreindre l’accès à leur marché du travail. C’est la raison pour laquelle la Commission a conclu, sans équivoque, que les gagnants de ce processus ont été les pays qui ont libéralisé la circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres.

Jusqu’à présent, j’ai parlé du fait que les citoyens de second ordre sur le marché du travail sont les ressortissants des nouveaux États membres. Cependant, depuis le 23 janvier, ils sont devenus, à vrai dire, des citoyens de troisième ordre à certains égards, car c’est à cette date qu’est entrée en vigueur la directive établissant que l’Union européenne doit accorder le droit à l’emploi et au séjour aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur son territoire depuis au moins cinq ans. Cela ne nous pose aucun problème, mais cela signifie que même ces ressortissants se trouvent dans une situation plus avantageuse que les travailleurs des nouveaux États membres.

C’est pourquoi je voudrais savoir comment le commissaire envisage de résoudre ce problème et comment nous pouvons nous assurer que les travailleurs des nouveaux États membres ne se sentent pas comme des citoyens de troisième ordre sur le marché du travail. Je voudrais maintenant féliciter la Finlande, l’Espagne et le Portugal pour les décisions très positives qu’ils ont prises en faveur de la libéralisation du marché du travail. Nous attendons que la France, les Pays-Bas et la Belgique suivent cette même voie et libéralisent leur marché du travail, et ce, dans l’intérêt de chacun.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le traité d’adhésion présente une approche nuancée et des solutions claires permettant l’application de la directive sur les résidents de longue durée et des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs de manière parfaitement compatible sur le plan juridique. Permettez-moi de vous expliquer.

Premièrement, la question de l’accès initial au marché de l’emploi. Dans ce cas, le traité d’adhésion - quelle que soit la période durant laquelle un ancien État membre applique les mesures transitoires - stipule que celui-ci doit donner la préférence aux ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux de pays tiers en ce qui concerne l’accès au marché de l’emploi.

Le deuxième cas de figure concerne les ressortissants des nouveaux États membres résidant déjà dans un ancien État membre. Dans ce cas, le traité d’adhésion prévoit une nouvelle fois que les ressortissants des nouveaux adhérents qui résident et travaillent dans un État membre appliquant des mesures transitoires ne peuvent faire l’objet d’un traitement plus restrictif que ceux de pays tiers qui résident et travaillent également dans le pays concerné. En d’autres termes, lorsque le ressortissant d’un pays tiers s’est vu octroyer, en vertu de la directive, un statut de résident de longue durée, le traité d’adhésion contraint les anciens États membres à garantir aux citoyens des nouveaux États membres qui résident et travaillent déjà légalement sur leur territoire un traitement au moins équivalent aux normes fixées par la directive - ce qui inclut le droit d’accéder librement au marché de l’emploi.

Ce principe s’applique également à la troisième situation couverte par la directive: mouvement des résidents de longue durée entre États membres. La règle est la suivante dans ce cas: les travailleurs de pays tiers résidents de longue durée dans un nouvel État membre ne peuvent faire l’objet d’un traitement plus favorable que les ressortissants de l’État concerné. En d’autres termes, dans une situation de mobilité vers un deuxième État membre, un ancien État membre ne peut octroyer à un résident de longue durée, ressortissant d’un pays tiers, le libre accès à son marché de l’emploi si un ressortissant d’un nouvel État membre ne bénéficie pas d’un accès identique. Cette règle est également valable pour des situations équivalentes entre deux anciens États membres. Dans les deux cas de mobilité entre États membres, si le ressortissant d’un nouvel État membre et le résident de longue durée sont tous deux sujets à des mesures nationales telles que le permis de travail, la préférence communautaire jouera en faveur du citoyen du nouvel État membre, qui est citoyen de l’Union européenne.

Par conséquent, il s’avère que les droits garantis par la directive sont conciliables avec les dispositions du traité d’adhésion. Il n’est pas nécessaire de présenter des propositions pour modifier les règles, car il est impossible d’appliquer un traitement moins favorable aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne.

La Commission reconnaît cependant la nécessité de communiquer aux États membres des informations plus précises faisant la lumière sur cette question. Je compte le faire en envoyant à tous les États membres une lettre expliquant clairement les règles en vigueur.

  Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, une question orale a été posée à la Commission à propos de la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Cette question a pour objectif de savoir si, dans les cadres réglementaires actuels, certaines catégories de ressortissants de pays extérieurs à l’UE bénéficient de bien plus d’avantages que les citoyens des nouveaux États membres en ce qui concerne la circulation d’un État membre à l’autre à des fins d’emploi. Si tel était le cas, cette situation serait évidemment injuste et nous devrions la rectifier afin d’éviter de porter préjudice au principe de préférence énoncé dans la clause de statu quo du traité d’adhésion.

Toutefois, l’article 21 de la directive 2003/109/CE précise que les ressortissants de pays tiers ont accès au marché du travail dès qu’ils obtiennent un titre de séjour de longue durée dans un deuxième État membre. L’expression «ont accès» signifie que la délivrance d’un permis de travail ne peut être refusée si les personnes concernées ont déjà obtenu le droit à un séjour de longue durée.

Par conséquent, un titre de séjour de longue durée délivré dans le deuxième État membre inclut concrètement le permis de travail. En d’autres termes, si des entreprises de l’État de destination sont disposées à les accepter, l’accès au marché du travail de ressortissants de pays extérieurs à l’UE venant d’autres États membres est automatique et non soumis à des restrictions, alors que l’accès de citoyens des nouveaux États membres est et peut être restreint sans équivoque.

Bien entendu, nous devons nous réjouir d’un objectif visant à obtenir davantage de mobilité et à parvenir à un marché du travail plus flexible et plus unifié. Il s’agit également de l’objectif évident de la directive 2003/109/CE, mais il convient de veiller à faire les choses dans l’ordre. Personnellement, je me félicite de l’argumentation que le commissaire a présentée et je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il nous faut plus qu’une lettre; nous avons besoin d’une sorte de règlement de procédure qui explique ce qu’il faut faire exactement lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers et un citoyen de l’Union européenne se trouvent dans une situation de concurrence. Je veux dire par là que nous avons besoin de conseils plus précis et plus détaillés et c’est ce que j’attends de la Commission européenne.

  Alejandro Cercas, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu’en dépit des réponses à ce qui se produit et des diverses interprétations de la directive, nous pouvons profiter de cette occasion pour nous faire entendre et je voudrais me joindre aux personnes qui pensent que nous ne trouverons pas de solution à ce problème tant que nous ne supprimons pas cette période de transition. Espérons que nous pourrons la supprimer dès que possible, afin que tous les Européens puissent être sur un pied d’égalité et que nous puissions faire de la mobilité un outil essentiel pour la compétitivité, l’emploi et la construction de l’Union européenne.

Je voudrais donc me joindre aux personnes qui réclament une politique de la porte ouverte, et le plus tôt sera le mieux. À cet égard, je crois - et, en tant qu’Espagnol, j’en suis ravi - que la levée des restrictions appliquées durant cette période de transition annoncée par le gouvernement de mon pays est très importante.

Monsieur le Commissaire, nous avons adopté cette mesure, car nous sommes un pays ayant une certaine expérience, puisque nous sommes un pays d’immigration et d’émigration. En outre, nous avons, une fois de plus, clairement constaté, au cours des deux dernières années, que ces restrictions imposées aux pays de l’Europe centrale et orientale par l’Europe des Quinze doivent être levées pour des raisons de justice et de solidarité, mais également pour des raisons de rationalité et de bon sens, aujourd’hui plus que jamais en cette année de la mobilité.

Nous devons tout d’abord considérer la levée des restrictions du point de vue de la justice et de la solidarité. Nous, les Espagnols, avons également eu une période de transition de sept ans et nous nous sommes sentis humiliés et traités de manière injuste en raison d’une situation qui n’était pas justifiée, car il s’est avéré que bon nombre de ces arguments à caractère xénophobe et raciste étaient erronés. Il n’y a pas eu d’avalanche de travailleurs. Les travailleurs espagnols n’ont jamais causé de problèmes dans les pays d’accueil, au contraire.

Ces deux dernières années, nous avons fait la même constatation à propos des travailleurs des nouveaux États membres: non seulement ils n’ont occasionné aucun problème, mais ils pallient le manque de main-d’œuvre et ils améliorent leurs compétences et le concept global d’Europe.

Par conséquent, je voudrais que l’étude que la Commission européenne a menée permette de convaincre plus de pays à lever les restrictions et que, enfin, l’Europe devienne réellement une Europe dans laquelle tous les citoyens européens et tous les travailleurs européens disposent des mêmes droits, car cela serait cohérent, parce que ce serait tout à fait favorable à le mobilité et parce que l’Europe a besoin de mobilité si elle veut gagner la bataille de la productivité et de la compétitivité contre les États-Unis.

Nous devons créer ce grand marché de citoyens libres dans lequel il n’existera pas de problèmes et qui, de surcroît, nous permettra de renforcer notre compétitivité, notre capacité et la vie de nos citoyens, afin que, tout en résolvant des problèmes particuliers, nous puissions, dans une certaine mesure, envisager l’avenir dans le but d’éliminer ces obstacles.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je me reconnais tout à fait dans ce que l’orateur précédent a déclaré et je voudrais également saluer le commissaire Frattini pour la troisième fois aujourd’hui. Il est inutile d’expliquer pourquoi des citoyens des nouveaux États membres devraient avoir accès au marché du travail, bien au contraire, en fait. Ce sont les pays qui continuent de protéger leur marché qui doivent expliquer pourquoi ils dénient toujours leurs droits fondamentaux aux concitoyens faisant partie intégrante de l’UE. Bien sûr, d’un point de vue économique, il convient également de lever les restrictions.

L’économie européenne et le marché du travail ont besoin de travailleurs. Si, dans l’Union européenne et dans son marché intérieur, nous voulons entrer en concurrence avec de grands marchés en dehors de l’Europe, nous aurons besoin de personnes dynamiques, jeunes, bien formées et mobiles. Étant donné que c’est cela que nous avons toujours recherché dans l’économie européenne, il est absolument insensé de continuer de restreindre l’accès à nos marchés du travail. De plus, il est illusoire de croire que ces restrictions empêchent les travailleurs de l’Europe de l’Est de venir ici, car ils sont ici depuis longtemps, mais ils sont exploités par des employeurs frauduleux et vivent dans des conditions dégradantes dans nos pays, ce que je trouve scandaleux.

Par conséquent, les droits civils, l’économie et la solidarité exigent la levée des restrictions. Je suis donc ravie d’apprendre que mon propre pays, les Pays-Bas, va probablement le faire - en tout cas, il s’avère qu’une majorité y est favorable - et je voudrais insister auprès de tous les États membres pour qu’ils fassent de même en cette année de la mobilité.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, ce qui a lieu dans les pays qui souhaitent conserver les règles transitoires n’est rien de plus qu’un semblant de débat et, bien sûr, l’Allemagne fait partie de ces pays. En fait, un moyen d’acquérir la popularité est de mentir aux citoyens, notamment en leur disant que les règles transitoires peuvent protéger le marché du travail. Or, c’est tout le contraire: les règles transitoires ne permettent pas de maintenir les travailleurs migrants à l’écart. Au lieu de cela, du fait qu’ils ne peuvent être employés légalement, le travail au noir est la seule possibilité qu’il leur reste.

Dans les régions frontalières de l’Allemagne de l’Est, dont je suis originaire, le marché du travail au noir est en pleine expansion et le nombre d’emplois indépendants fictifs a connu une croissance en flèche, tout simplement parce que les règles transitoires encouragent ce genre de pratiques. En conséquence, les salaires plus élevés sont soumis à une pression encore plus forte. Contrairement au travail légal, il n’est pas possible de contrôler et de surveiller le travail illégal. De ce fait, les travailleurs sont victimes d’exploitation et de discrimination.

En Europe, nous avons besoin d’un marché du travail ordonné disposant de normes minimales et fondé sur le principe de l’égalité des salaires pour un même travail, au même endroit. Les règles transitoires ont tout simplement pour effet de reporter ces réformes et efforts dont nous avons besoin de toute urgence. En outre, ces règles alimentent les discours des populistes de la droite et, surtout, elles ébranlent l’idéal européen. En tant qu’Allemande, je voudrais donc demander la suppression de ces règles transitoires, l’ouverture du marché en Allemagne et l’instauration, dans ce pays, de conditions appropriées.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la faiblesse fondamentale de la construction européenne, c’est que les États membres prennent soin d’eux-mêmes lorsqu’ils ont l’impression que les intérêts nationaux sont en péril. C’est comme cela que fonctionne la politique, malgré les promesses de solidarité et les obligations prévues par les Traités.

Ce grief porte en particulier sur l’absence de traitement équitable des travailleurs de pays tiers dans l’Union européenne, de même que sur l’inexistence du marché des services libéralisés ou d’un semblant d’uniformité dans l’application du droit de l’Union européenne. Le pacte de stabilité constitue peut-être l’exemple d’infraction aux règles le plus frappant. Or, faute de discipline budgétaire, l’euro ne fera pas long feu.

Lorsque certains pays se comportent de manière inappropriée, nous demandons à la Commission d’agir. Toutefois, la marge dont dispose celle-ci est limitée et je ne suis pas convaincu que les informations de M. Frattini apporteront la solution. Si la Commission réclame l’égalité de traitement des travailleurs, certaines nations se contenteront de continuer à refuser. Et si on les convainc d’accepter, elles trouveront aisément le moyen de revenir sur leur engagement.

  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la situation que nous connaissons depuis le 1er janvier de cette année est paradoxale. D’une part, les États membres de l’ancienne Europe des Quinze sont tenus de s’assurer que les résidents de longue durée sont traités de la même manière que leurs propres citoyens en matière d’accès au marché du travail. D’autre part, bon nombre de ces pays tirent profit des dispositions du traité d’adhésion et maintiennent l’interdiction de libre circulation des travailleurs pour les dix nouveaux États membres. Cette situation va à l’encontre des dispositions du traité d’adhésion, conformément auxquelles, en matière d’accès au marché du travail, les citoyens de l’Union européenne sont prioritaires par rapport aux ressortissants de pays tiers. Il aurait été possible de résoudre ce problème en supprimant les périodes transitoires pour l’emploi de citoyens des nouveaux États membres sur les marchés du travail de l’ancienne Union. Malheureusement, seuls trois États membres, à savoir l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni, ont ouvert leur marché du travail le 1er mai 2004. Deux autres États membres - l’Espagne et le Portugal - ont déclaré qu’ils feront de même dès le 1er mai de cette année. Il est regrettable que, dans la plupart des autres États membres, la crainte d’une arrivée massive de main-d’œuvre étrangère bon marché et d’une perte d’emplois consécutive à cet afflux soit prédominante. Mme Schroedter y a fait référence en parlant de l’Allemagne. Cette crainte est dénuée de tout fondement. Les statistiques de la Commission européenne révèlent que, dans la plupart des pays, le nombre de citoyens employés venant des nouveaux États membres est resté relativement stable avant et après l’élargissement. À l’exception de l’Autriche, le nombre de travailleurs employés venant des dix nouveaux États membres n’a pas dépassé 1 % de la population économiquement active. Dans aucun État membre de l’Union, l’arrivée de travailleurs venant des nouveaux États membres n’a entraîné de suppressions d’emplois parmi les travailleurs locaux. Les nouveaux arrivés occupent de tout nouveaux emplois ou des fonctions préalablement vacantes.

Monsieur le Président, nous devons nous rendre compte que, sur le plan de la compétitivité, si nous ne renforçons pas la mobilité des travailleurs en Europe, l’économie américaine continuera de devancer la nôtre. Le chômage au sein de l’UE se monte actuellement à plus de 8 %, mais, malgré cela, certains secteurs manquent de travailleurs. En attendant, tous les Européens ne peuvent circuler librement à la recherche d’un emploi. Malheureusement, il est très probable que, durant les cinq prochaines années, la majeure partie du marché du travail de l’Union reste inaccessible aux citoyens des nouveaux États membres. C’est pourquoi il est essentiel que la Commission européenne prenne des mesures afin d’éliminer les contradictions de la législation communautaire et d’étendre la libre circulation des travailleurs.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me rappelle que, il y a près de deux ans, quelques jours après l’élargissement historique de l’Union européenne, j’ai pris la parole dans ce Parlement et j’ai demandé aux gouvernements de ce que l’on appelle l’ancienne Union de faire preuve de courage et d’abandonner les périodes transitoires. Je les ai priés d’ouvrir leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres. Malheureusement, seuls trois États membres - le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède - ont eu assez de courage pour ouvrir leur marché du travail à ce moment-là. Les douze autres États membres ont cédé aux craintes ou peut-être à la pression de l’opinion publique et de leurs propres citoyens et se sont barricadés pour se protéger d’un afflux de travailleurs des nouveaux États membres, en particulier d’Europe centrale et orientale. Quelles conclusions pouvons-nous tirer après ces deux années? Il est clair que les pays qui en ont tiré le plus grand avantage sont ces trois pays qui ont osé ouvrir leur marché du travail.

La communication que la Commission européenne a publié il y a environ un mois - en février, si je ne me trompe - révèle très clairement que le chômage et les problèmes sociaux n’ont pas pris d’ampleur dans les pays qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail. C’est tout le contraire qui s’est produit. Le rythme de l’économie s’est accéléré et les revenus fiscaux ont augmenté. Tels sont les avantages de la mise en œuvre concrète de l’un des principes fondamentaux du Traité, que l’on pourrait même considérer comme le plus fondamental de tous les principes. Il fait partie des fondements sur lesquels s’est construite l’Union et nous devrions briguer sa mise en œuvre dans les 25 États membres actuels de l’Union européenne.

À la veille de l’expiration de la première période transitoire, je suis ravi que deux gouvernements supplémentaires envisagent d’ouvrir leur marché du travail. Néanmoins, il convient de faire remarquer qu’au vu de la situation, ils ne constituent qu’une minorité de l’ancienne Europe des Quinze. Étant donné la gravité du problème, je voudrais lancer l’appel suivant. Lorsque chacun prendra la parole à l’avenir pour débattre la résolution du Parlement, nous devrions clairement inviter les gouvernements des États membres à ne pas simplement envisager l’ouverture de leur marché du travail; nous devrions les inviter à mettre en œuvre pleinement cette ouverture afin de permettre la libre circulation des travailleurs.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue István Szent-Iványi d’avoir inscrit, une fois de plus, ce sujet à l’ordre du jour; cette question est cruciale non seulement pour les États membres, mais également pour l’Europe entière. Je voudrais remercier le commissaire Vladimír Špidla, qui a préparé un excellent rapport de synthèse présentant un tableau exact et authentique des évolutions du marché du travail durant la période écoulée.

L’objectif de la Hongrie et des autres nouveaux États membres est de veiller à éliminer tous les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Nous souhaitons être des citoyens égaux de l’Union européenne. Le fait d’ouvrir le marché du travail et de garantir la libre circulation des travailleurs n’est ni un cadeau ni une faveur, mais bien la décision raisonnable des neuf anciens États membres, qui profiterait à tous les citoyens de l’Union européenne.

C’est la compétitivité de l’Union européenne qui est en jeu. J’espère que neuf anciens États membres s’en rendront compte et qu’en avril 2006, au terme de la période transitoire de deux ans, les neuf États membres restants prendront également une décision favorable et rejoindront la Finlande, l’Espagne et le Portugal, qui ouvrent à présent leur marché.

Nous devons remercier le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède, qui ont été les premiers à ouvrir leur marché. Cette décision a apporté un avantage considérable à ces pays. En Irlande, le taux de chômage a baissé au cours des deux dernières années, en partie grâce aux effets positifs occasionnés par les travailleurs des nouveaux États membres. Au Royaume-Uni, l’afflux de travailleurs a contribué à la croissance économique et à l’amélioration de la compétitivité. Par conséquent, les accusations et les craintes relatives à l’immigration massive et au dumping social sont tout simplement non fondées.

Nous remercions vivement la Finlande, l’Espagne et le Portugal, qui ont annoncé l’ouverture, à leur tour, de leur marché du travail.

Le fait que les neuf anciens États membres qui ne lèvent pas les restrictions permettent l’arrivée de main-d’œuvre originaire de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, tandis qu’ils n’acceptent pas l’arrivée de travailleurs des nouveaux États membres, est absolument hypocrite. À cette heure tardive, je dois contredire le commissaire Frattini. Ce qu’il a déclaré est uniquement valable pour les pays qui ont ouvert leur marché du travail. En effet, dans ces pays, il est possible d’accorder la priorité aux travailleurs des nouveaux États membres plutôt qu’aux travailleurs de pays tiers. Dans les pays qui n’ont pas ouvert leur marché du travail, cette question ne se pose même pas. L’ouverture des marchés du travail est donc une question de principe, de compétitivité et d’éradication de la discrimination, ainsi qu’une question d’égalité entre les quinze anciens et les dix nouveaux États membres.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Que puis-je ajouter aux commentaires formulés par tous les collègues qui sont intervenus avant moi? La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties, mais pour le moment, elle fait seulement l’objet d’une déclaration dans la législation communautaire. Les nouveaux États membres espèrent que les anciens de l’Union européenne ouvriront dès que possible leur marché du travail aux nouveaux arrivés et croient qu’ils en tireront profit, bien que chaque ancien État membre ait le droit souverain d’ouvrir son marché avant que cela ne devienne vraiment obligatoire. D’après les statistiques de la Commission européenne, l’afflux de travailleurs venant des nouveaux États membres n’était pas aussi important qu’on ne l’avait craint. L’Angleterre, l’Irlande et la Suède ont accueilli des travailleurs des nouveaux États membres et n’en ont retiré que des avantages. Nous devons féliciter plusieurs États membres qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail aux nouveaux États membres de l’Union européenne à partir du 1er mai. La libre circulation des travailleurs, la libéralisation du marché des services et d’autres mesures contribueraient à la compétitivité de l’Union européenne et renforceraient en outre la confiance des citoyens dans l’adhésion à l’Union européenne. Je pense que les États membres de l’Union européenne doivent prendre des mesures afin d’abolir immédiatement les restrictions discriminatoires à l’emploi légal que connaissent les citoyens de Lituanie et d’autres nouveaux États membres. Cela permettrait aux citoyens de tirer réellement profit de leurs droits et leur donnerait la possibilité de payer les impôts légalement. Il est temps de lutter contre les stéréotypes de l’ancienne mentalité et de comprendre que la liberté et une concurrence saine sont les moteurs du progrès en Europe.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à vrai dire, il est embarrassant de constater que les anciens États membres étaient extrêmement ravis d’ouvrir leur marché lorsqu’ils jouissaient de l’avantage concurrentiel, c’est-à-dire en matière de libre circulation des capitaux. Je voudrais faire remarquer que dans les domaines où les nouveaux États membres détenaient l’avantage concurrentiel, les marchés restent fermés. Citons, par exemple, le marché des services ainsi que le marché du travail.

En réalité, à partir du 23 janvier, depuis la mise en œuvre définitive de la directive portant sur les résidents, les citoyens de pays tiers peuvent avoir plus facilement accès au marché du travail que les citoyens des pays qui ont récemment rejoint l’Union. Monsieur le Commissaire, j’ai trouvé vos explications intéressantes, mais elles ne m’ont pas convaincu. Je crois que le Parlement devrait en savoir plus sur ce sujet. Tout cela va manifestement à l’encontre des dispositions du traité d’adhésion. Il convient de rappeler au Parlement qu’aucun des pays ayant ouvert son marché du travail n’a enregistré de hausse du chômage ou des problèmes sociaux, tels que la fraude aux prestations sociales. Au contraire, la main-d’œuvre meilleur marché venant des nouveaux États membres a revigoré l’économie. Deux ans plus tard, nous pouvons affirmer franchement qu’il n’existe aucune justification économique à ces restrictions.

Conformément aux projets de la Commission, cette année est l’Année européenne de la mobilité des travailleurs. Il convient de souligner que la faible mobilité des travailleurs est également liée aux restrictions d’accès aux marchés du travail dans la plupart des États membres. Si les États membres maintiennent ces restrictions d’accès injustifiées, l’année 2006 pourrait bien devenir l’Année de l’hypocrisie européenne au lieu de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravi que nous menions ce débat, car je ne suis pas de ceux qui souhaitent résoudre ce problème en faisant des gagnants et des perdants, en suscitant des dissensions entre les anciens et les nouveaux. Nous vivons dans une Communauté.

Il est crucial que nous fassions comprendre très clairement que les quatre libertés font partie des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un de ces principes étant l’interdiction de discrimination. Les quatre libertés sont au cœur du marché intérieur et leur mise en œuvre fait de celui-ci un marché domestique. Ces principes de l’UE - les objectifs politiques - sont clairs et nous unissent, et nous devons les appliquer dès que possible. Nous ne l’avons pas encore fait parce que nos politiques sont soumises à différentes conditions-cadres, à une législation sociale différente, à différentes rémunérations, à une législation fiscale différente, à des lois différentes en matière de travail. Le nombre de chômeurs s’élevant à 19 millions, nous avons différents taux de croissance, qui - Dieu merci - sont plus élevés dans les nouveaux États membres que dans les anciens. Cela donne lieu à des craintes et à des inquiétudes parmi les citoyens. Notamment dans mon propre pays, qui possède la plus longue frontière extérieure avec les nouveaux États membres, la main-d’œuvre compte de plus en plus de citoyens des nouveaux États membres.

Cependant, nous devons examiner les Traités et la législation communautaire afin de trouver des moyens de prendre en considération les préoccupations et les craintes des citoyens. Plutôt que d’entraver le processus, nous recherchons des transitions acceptables, mais les transitions ne constituent pas notre objectif. Ce que nous voulons, c’est faire des quatre libertés une réalité, dissiper les craintes et nous unir afin de chercher des solutions communes. Au lieu de lancer des reproches, nous devons faire des compromis.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, même si la compréhension mutuelle est parfois entravée par nos différences linguistiques, il appartient logiquement aux commissions compétentes de ce Parlement d’examiner les rapports de la Commission, en les évaluant et en les débattant. La présente question est censée être traitée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais ce débat et la question sur ce sujet devancent les délibérations de cette commission et je pense réellement que nous pouvons nous en passer; il peut y avoir de bonnes raisons, mais je crois que nous pouvons nous en passer.

Je voudrais tout d’abord dire que je crois que la communication de la Commission, qui doit permettre de supprimer la période transitoire en faveur de la libre circulation des travailleurs, est toujours imparfaite quant à son contenu et, telle qu’elle nous est présentée, elle n’est pas encore assez solide sur le plan économique. De plus, les auteurs de la question d’aujourd’hui n’examinent pas les faits du point de vue approprié lorsqu’ils affirment que les citoyens des dix nouveaux États membres sont désavantagés par rapport aux ressortissants de pays tiers. En fait, en Allemagne, les ressortissants des dix nouveaux États membres ont 3 % de chances en plus que les citoyens de pays tiers de trouver un emploi. En Autriche, la différence s’élève à 6 %. L’avantage dont jouissent les dix nouveaux États membres est encore plus évident en Grande-Bretagne et en Irlande. Plus particulièrement, les données se rapportant à une seule année depuis l’adhésion ne peuvent servir de base crédible à un pronostic des évolutions à moyen et à long terme du marché du travail tel que celui que la Commission a présenté.

Lorsque l’on tient compte de la période à laquelle l’évaluation fait référence, la conclusion de la communication, à savoir que l’ouverture du marché du travail a des incidences positives sur la croissance économique et l’emploi, est tout simplement erronée. En 2005, la croissance économique dans l’UE était nettement inférieure à celle de 2004. C’était notamment le cas au Royaume-Uni, où l’on a enregistré une baisse de 1,4 % et où l’immigration était dix fois supérieure à ce que le gouvernement britannique avait prévu. Contrairement aux années précédentes, le taux de chômage s’est à peine réduit et c’est pourquoi je demande à la Commission de commander dès que possible une étude impartiale portant sur la migration des travailleurs et sur toutes les conséquences de celle-ci.

Cette étude sera non seulement profitable à la Commission, mais elle sera également utile au dialogue rationnel permanent. Je voudrais ajouter que, bien que je souhaite aussi une réduction des périodes transitoires, elle nécessitera des mesures d’accompagnement adéquates établies dans un cadre approprié ainsi que la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Elle profiterait à toutes les parties, car elle apaiserait les craintes et les inquiétudes des certains et aiderait les deux parties à s’engager dans un dialogue, mais je considère que le genre de débat que nous menons aujourd’hui est totalement inapproprié.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Deux ans se sont écoulés depuis le lancement du dernier élargissement et la première partie de la période transitoire de sept ans arrive à son terme. Les anciens États membres doivent prendre une décision quant à la prolongation ou à la suppression de la période transitoire. Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède ont immédiatement ouvert leur marché et en ont profité; en même temps, ils ont encouragé les nouveaux États membres à considérer leur propre travail sous un angle quelque peu différent et à mieux l’évaluer. Le marché du travail de l’UE des Quinze ne s’est pas vu envahi par des travailleurs venant des nouveaux États membres. L’expansion a favorisé la légalisation d’emplois qui étaient auparavant illégaux. Aucune période de transition n’empêchera une personne qui veut partir. La libre circulation d’une personne est la pierre angulaire de la Communauté européenne. Une directive du Conseil entrée en vigueur le 26 janvier permet aux ressortissants de pays tiers qui vivent dans l’UE depuis cinq ans de circuler librement, d’entamer des études, de travailler ou simplement de vivre dans l’un des pays de l’UE. Pourquoi le Conseil a-t-il adopté une directive qui s’avère discriminatoire à l’égard des nouveaux États membres? Pourquoi s’oppose-t-on si farouchement à ce que l’on rétablisse la justice? Le fait que la Finlande, l’Espagne et le Portugal ont l’intention d’abandonner la période transitoire est une bonne nouvelle. L’Autriche et l’Allemagne sont à l’origine de l’introduction des périodes transitoires. Le bilan de ces deux années a révélé que les nouveaux États membres ne présentent pas de menaces. Je demande à l’Autriche et aux autres États d’abandonner la période transitoire discriminatoire et ce traitement discriminatoire envers les nouveaux États membres.

  Toomas Hendrik Ilves (PSE). - (ET) Je voudrais poser une question plus large: pourquoi les nouveaux États membres pensent-ils qu’un désaccord croissant les sépare des anciens États membres?

Premièrement, je voudrais aborder la directive sur les services. La crainte de voir les nouveaux États membres se mettre à proposer des services de meilleure qualité que dans les anciens États membres a paralysé l’application de l’un des droits fondamentaux de l’Europe, qui, pendant cinquante ans, n’avait existé que sur papier. Selon des propos choquants, la circulation des services constituerait un dumping social et le mythique plombier polonais a été invoqué pour effrayer les citoyens des anciens États membres. Ces discours ont humilié les nouveaux États membres et ont donné l’impression à leurs citoyens qu’ils n’étaient pas des êtres humains. Toutefois, il ne s’agissait pas d’un conflit entre les partis de droite et de gauche et les anciens États membres ont rapidement trouvé un compromis entre eux: certains défendaient leurs grandes entreprises, tandis que d’autres protégeaient leurs syndicats. Néanmoins, l’Europe de l’Est a ouvert son marché bien avant de rejoindre l’Union européenne et, en conséquence, de grandes entreprises des anciens États membres rachètent simplement, depuis de nombreuses années, des entreprises de l’Europe de l’Est sans subir les contraintes d’une directive sur les services. Ces entreprises sont arrivées sur notre marché et l’ont acheté, mais lorsque notre tour est arrivé, la porte était fermée. Ce sont les petites entreprises et les citoyens des nouveaux États membres, ainsi que les consommateurs des anciens États membres, qui en subissent les conséquences.

Deuxièmement, du fait de la restriction de la libre circulation des travailleurs, les nouveaux Européens sont devenus des citoyens de second ordre. Certains citoyens de l’UE ont le droit de circuler librement, alors que d’autres n’en ont pas le droit, en raison de leur citoyenneté. Le néoprotectionnisme dans l’UE limite les droits civils des citoyens des nouveaux États membres, souvent par le biais de discours xénophobes, comme nous l’avons constaté lors du débat sur la directive relative aux services. Bien que le marché du travail soit fermé, depuis des années, les anciens États membres viennent volontiers chercher les travailleurs qu’il leur manque, comme des médecins, des infirmières et des informaticiens. Ils n’envisageraient pas d’insulter ces travailleurs en les accusant de dumping, car le recrutement de ceux-ci est souvent financé au moyen de subventions publiques.

Troisièmement, nous avons à présent assisté à la mise en œuvre d’une directive disposant que les citoyens non européens qui vivent dans un État membre de l’UE depuis cinq ans ont le droit à la libre circulation, tandis que les citoyens des nouveaux États membres de l’UE ne jouissent pas de ce droit. Que pouvons-nous en conclure? Les citoyens des nouveaux États membres sont non seulement des citoyens de second ordre, mais aussi des citoyens de troisième ordre.

Voici ma question: quelles mesures l’Europe a-t-elle l’intention d’adopter pour garantir que ce protectionnisme intolérable et cette discrimination manifeste ne divisent pas l’Europe récemment réunie?

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est avec intérêt que j’ai lu le rapport de la Commission du 8 février, qui indique clairement que la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne a eu des effets positifs. Les travailleurs migrants ont permis de combler des insuffisances sur le marché du travail, tout en complétant la main-d’œuvre qualifiée de l’UE, en réduisant le risque d’emploi illégal et en contribuant d’une manière générale à une meilleure efficacité en Europe.

Il y a un mois, nous avons débattu et approuvé en première lecture un rapport sur l’ouverture du marché des services dans l’Union européenne. Je fais référence à la directive sur les services parce qu’il se peut qu’à un moment donné, elle concernera la libre circulation des travailleurs. Nous pourrions arriver à un point critique si, d’une part, la directive sur les services entre en vigueur et que, d’autre part, un pays décide toujours d’entraver la libre circulation des travailleurs. Cela imposerait des contraintes aux travailleurs qui souhaitent changer d’employeur, même si de tels changements profitent non seulement à eux-mêmes, mais aussi au pays de destination. Un pays peut éviter ce risque en supprimant la période transitoire.

Mesdames et Messieurs, en soi, la libre circulation des travailleurs ne constitue bien sûr pas une solution permettant de maintenir le modèle social d’un État donné. Il n’est pas possible de conserver les modèles inefficaces face à des déficits publics qui s’aggravent en raison de la mondialisation, de l’évolution technologique et du vieillissement de la population. Cependant, la libre circulation des travailleurs n’est et ne peut certainement pas être à l’origine de ces problèmes. La législation européenne ne peut imposer aux États membres la suppression ou non des périodes transitoires. Ces États doivent toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer aux véritables causes de leurs problèmes économiques. Ils considéreront alors la libre circulation des travailleurs comme un avantage et non comme une menace.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Le groupe VVD au Parlement européen est en faveur de la levée, par les «anciens» États membres, des restrictions imposées aux travailleurs venant des nouveaux États membres. Tous les pays européens tirent un avantage économique de l’ouverture de leurs frontières. Aux Pays-Bas, par exemple, nous manquons de main-d’œuvre dans les secteurs de la métallurgie, de l’horticulture, de l’agriculture et des soins de santé. La politique de l’ouverture des frontières en Grande-Bretagne, en Irlande et en Suède a été couronnée succès. Si nous déverrouillons la porte avant, nous pourrons au moins décider qui peut entrer, au lieu de tenter désespérément de tenir les immigrants illégaux à l’écart des portes arrière. Cela s’est avéré impossible, car, chaque année, nous remarquons que le travail saisonnier, en particulier, est réalisé par des travailleurs illégaux.