Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 mars 2006 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 17h05)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 16 février 2006.

  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite soulever une question politique importante en vertu de l’article 144 du règlement.

J’ai lu avec intérêt vos commentaires concernant l’éventuelle réforme interne du Parlement. Vous méritez sans conteste nos éloges pour le point de vue que vous avez exprimé quant à la nécessité d’une plus grande assiduité aux débats et d’une meilleure participation des députés. Toutefois, je suis quelque peu consterné de constater que vous avez, dans votre empressement à assurer l’inclusion de tous les députés dans les travaux du Parlement, choisi de les court-circuiter et de soumettre tout d’abord votre projet de proposition à la presse, sans consultation préalable des députés que vous assistez si volontiers.

Pourquoi ce sujet ne figure-t-il pas à l’ordre du jour? Je suis d’autant plus dépité que votre solution à la question controversée de la participation des députés consiste à recommander la centralisation totale des décisions au sein de la Conférence des présidents que vous présidez. Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous m’expliquer, à moi et au reste de cette Assemblée, de quelle manière votre grande vision d’inclusion et de participation démocratiques peut se concrétiser par l’intermédiaire de la centralisation et de l’exclusion? Selon les paroles de M. Poettering, président de notre groupe, cette démarche est assimilable à une microgestion administrative diffuse du Parlement.

(Applaudissements du groupe PPE-DE)

  Le Président. - L’article que vous avez invoqué, Monsieur Stevenson, n’était pas celui qui convenait pour vos commentaires. L’interprétation que vous faites du règlement n’est pas correcte. Si je vous ai laissé parler, c’était pour éviter que l’on interprète mal le fait que je vous retire la parole. Votre motion de procédure n’était pas pertinente.

Vous avez accusé le président d’avoir laissé filtrer un document qui est passé entre les mains de pas moins de 30 personnes. Par ailleurs, l’interprétation que vous avez faite de la procédure adoptée est, elle aussi, complètement erronée. La Conférence des présidents en a débattu et continue d’en débattre et, lorsque le moment sera venu, vous serez tenu pleinement informé des décisions qu’elle aura prises.

Je vous suggérerais, pour votre prochaine motion de procédure, d’invoquer l’article pertinent, sans quoi le président ne vous donnera pas la parole.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire sur ce que M. Stevenson vient de dire. Le groupe socialiste au Parlement européen vous remercie d’avoir pris l’initiative de soulever la question de ces réformes, que nous soutenons. À la Conférence des présidents, j’ai moi aussi eu l’impression que nous étions tous d’accord et que nous voulions commencer par y réfléchir au sein de nos groupes respectifs.

M. Poettering a clairement souligné que son groupe avait besoin d’en discuter; j’ai fait de même au nom de mon groupe, et nos autres collègues au nom du leur. Nous en discuterons au sein de nos groupes respectifs, et notre discussion sera étendue et globale, mais je tiens à dire clairement - je demanderais aux services d’inscrire au procès-verbal l’article pertinent du règlement -, que le groupe socialiste accorde sa pleine confiance au président quant aux réformes envisagées.

  Le Président. - Monsieur Schulz, nous rechercherons l’article pertinent, mais il ne s’agit pas d’un vote de confiance envers le président, en tout cas pas pour l’instant; la Conférence des présidents continuera donc à travailler, les groupes prendront part au débat et les présidents de groupe agiront en tant que porte-parole de l’opinion de leur groupe. Je suis sûr qu’ensemble, nous ferons des propositions qui amélioreront le fonctionnement de notre Parlement.

C’est l’intention de tous, ni plus ni moins, et, si vous m’y autorisez, Monsieur Stevenson, c’est aussi celle de votre président.

2. Déclarations de la Présidence

  Le Président. - Permettez-moi à présent de faire une déclaration au sujet de deux événements récents.

Le 8 mars, la journée internationale des femmes a été célébrée dans le monde entier, et j’aimerais profiter de cette occasion pour déclarer aujourd’hui devant le Parlement, au nom - je crois - de tous les membres de la présente Assemblée, que nous rejetons la violence perpétrée par la police à l’encontre d’un groupe de femmes qui manifestaient pacifiquement pour défendre leurs droits à Téhéran.

À la lumière de cet événement, que le Parlement condamne, je voudrais exprimer notre solidarité envers toutes les femmes qui manifestent dans le monde entier et qui demandent pacifiquement le respect de leurs droits.

Il s’agit pour nous d’une occasion importante de réfléchir sur la question de l’inégalité, pas uniquement le 8 mars, mais toute l’année.

J’aimerais également profiter de cette occasion pour féliciter la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres de notre Parlement, qui a marqué cette journée de manière très importante et avec beaucoup d’à propos. À l’approche de la prochaine coupe du monde de football, notre commission des droits de la femme a organisé un séminaire, dont les détails ont été largement diffusés, sur la question de la prostitution forcée dans le contexte des manifestations sportives internationales.

Je voudrais également rappeler que nous avons tenu la deuxième journée européenne des victimes du terrorisme et que cette année, tout comme l’année dernière, notre Parlement a commémoré cette journée en organisant une cérémonie en mémoire des victimes du terrorisme.

Six cents élèves venus de diverses écoles de Londres et de Bruxelles ont été invités; ils se sont exprimés sur le terrorisme dans le cadre d’un riche débat auquel plusieurs membres de notre Parlement ont participé sous la présidence de M. Lambrinidis, vice-président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais le remercier de m’avoir représenté lors de ce débat.

Je crois que nous devons nous souvenir du tragique attentant terroriste perpétré en Espagne il y a deux ans et qui a coûté la vie à 192 personnes, ainsi que celui de Londres l’année dernière.

Nous devons continuer à combattre toutes les formes de terrorisme, et notre Parlement, qui a toujours combattu en faveur de la dignité des êtres humains, est pleinement engagé dans une lutte qu’aucun pays européen ne peut gagner seul. Seuls les démocrates européens, unis, seront en mesure de faire face à cette menace.

Je voulais faire le point sur ce que nous avons fait dans ce domaine ce week-end.

(Applaudissements)

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Mandat d’un député: voir procès-verbal

7. Accès au marché des services portuaires (clôture de la procédure): voir procès-verbal

8. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

9. Dépôt de documents: voir procès-verbal

10. Déclarations écrites (article 116): voir procès-verbal

11. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

12. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

13. Virements de crédits: voir procès-verbal

14. Pétitions: voir procès-verbal

15. Ordre des travaux

  Le Président. - La version définitive du projet d’ordre du jour, tel que qu’il a été établi par la Conférence des présidents conformément aux articles 130 et 131 du règlement lors de sa réunion du jeudi 9 février 2006, a été distribuée. Les modifications suivantes ont été proposées:

En ce qui concerne le mardi:

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a demandé le report à mercredi du vote sur le rapport Cottigny, initialement prévu pour demain.

Quelqu’un souhaite-t-il motiver la demande du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens?

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE - (NL) Monsieur le Président, le rapporteur pour avis a besoin d’un peu plus de temps pour s’entretenir avec les rapporteurs et rapporteurs pour avis des différents groupes. Vu le nombre important d’amendements déposés et la nécessité de procéder à certains votes par division, nous aimerions reporter le vote à mercredi.

(Le Parlement marque son accord)

En ce qui concerne le mercredi:

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, suite à l’ordre des travaux proposé, j’ai une requête à formuler pour mercredi. D’après l’ordre des travaux proposé, il me semble que lorsque nous en arriverons à la déclaration du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen et sur la stratégie de Lisbonne, nous nous heurterons - comme dans les débats prévus entre 15 et 19 heures concernant la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, le rapport Brok et d’autres rapports - à la limite extrême de ce qui est réalisable en termes d’organisation. Je propose de donner quelques éclaircissements à ce sujet en me basant sur les temps de parole.

Le temps de parole imparti à la déclaration du Conseil sur le sommet, aux déclarations du Conseil et de la Commission et au débat consécutif est réparti comme suit: le Conseil dispose de 30 minutes de temps de parole, la Commission de 20 minutes et l’Assemblée dans son ensemble de 60 minutes. Cela signifie que les deux autres institutions ont à peu près le même temps de parole que l’ensemble des membres et des groupes. Il en résulte que dans un débat sur ce thème, le groupe du parti populaire européen dispose de 18 minutes de temps de parole, mon propre groupe de 14 minutes, le groupe des libéraux de 7 minutes et celui des Verts de 4,5 minutes. Je viens de dire à mon groupe que cela va déclencher des querelles au sein des groupes; en effet, pour laisser à tous mes experts la possibilité de parler, j’aurais besoin d’un temps de parole plus long que celui dont nous disposerons. Si bien que les groupes réduiront tellement leur temps de parole que les orateurs finiront par ne pas pouvoir parler plus d’une minute chacun. Même si cela permettra peut-être de maintenir la paix au sein des groupes, cela ne servira en rien la qualité du débat au sein de l’Assemblée. C’est parce que cela n’a pas de sens que nous continuerons à vous inciter à faire progresser la réforme que vous avez engagée. Ce n’est pas compliqué: nous avons besoin de plus de temps pour ces débats.

Mais, nous avons aussi besoin, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous devons travailler, de réduire quelque peu le temps de parole des institutions. Nous leur demandons de le faire. Je suis à peu près sûr que le Conseil et la Commission sont tout à fait en mesure d’exposer les idées clés de leur démonstration en moins de 30 ou de 20 minutes, car le fait est que je dois faire passer les miennes en 5 minutes, chose que je n’ai pas l’impression d’avoir réussi à faire jusqu’à présent. Si j’avais 20 minutes pour parler, ce serait tout à fait merveilleux - non seulement pour moi, mais également pour la présente Assemblée!

(Rires)

Mais pour l’heure, je vous demande, ainsi qu’à vos services, de tenir une réunion avec les deux institutions d’ici à mercredi - c’est-à-dire avec le président en exercice du Conseil ou le président de la Commission, selon la disponibilité de l’un ou de l’autre - afin de diminuer leur temps de parole, de manière à libérer du temps pour le débat au sein de cette Assemblée. Permettez-moi de lire les chiffres relatifs à l’après-midi en question. Le temps de parole imparti pour les rapports est de 50 minutes pour le Conseil et 50 minutes pour la Commission, tandis que M. Brok, le rapporteur, dispose de 5 minutes - ce qui est tout à fait insuffisant au vu de l’importance de son rapport -, et les députés doivent se partager 90 minutes de temps de parole! Je vous le dis, Monsieur le Président, ce n’est pas raisonnable. Je vous demande donc de vous mettre d’accord dans un premier temps avec les institutions concernées sur une diminution du temps de parole pour mercredi, et à plus long terme, je demande à la présente Assemblée d’organiser ses ordres des travaux de manière à ce que nous disposions d’un temps suffisant pour débattre des questions importantes entre nous.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Schulz, comme vous le savez, il n’y a aucune règle concernant le temps de parole imparti aux autres institutions. Le règlement ne fixe pas leur temps de parole; elles ont en général toute liberté, c’est-à-dire qu’elles peuvent parler aussi longtemps qu’elles l’estiment nécessaire. Ce n’est pas le cas des députés, dont le temps de parole est très limité.

Je crois que la Commission et le Conseil ont pris bonne note de la requête de M. Schulz. Je suis sûr qu’ils agiront en conséquence. Gardez à l’esprit que ce point de l’ordre du jour donne lieu à trois déclarations suivies de leurs réponses; en d’autres termes, ces 50 minutes dont nous parlons sont consacrées à ces déclarations et aux réponses. Compte tenu des contraintes de temps, je suis sûr que les deux institutions réduiront d’elles-mêmes la durée de leur intervention pour laisser aux membres le temps de s’exprimer.

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je ne comprends pas tout à fait votre réaction, surtout si on tient compte des applaudissements provenant, une fois n’est pas coutume, de tous les bancs de l’Assemblée, à la suite de ce qu’a dit M. Schultz, le président de ce grand parti qu’est celui des socialistes européens.

En fait, nous demandons que vous négociiez pour limiter la durée des interventions de la Commission et du Conseil sur la stratégie de Lisbonne. Ils nous l’ont déjà expliquée, trois fois, nous la connaissons. Ils peuvent donc très bien se limiter chacun à un quart d’heure pour exposer leurs vues sur la stratégie de Lisbonne, nous laissant du temps pour un débat. Il ne faut pas prendre les gens pour des idiots! On connaît les problèmes liés à la stratégie de Lisbonne: M. Barroso les a déjà développés trois fois dans cet hémicycle et cela m’étonnerait qu’il vienne cette fois avec quelque chose de nouveau. Un quart d’heure de temps de parole, donc, pour les institutions et le reste pour le Parlement, voilà qui me paraît légitime.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Cohn-Bendit. D’après ce que j’ai compris, M. Schulz faisait référence à mercredi après-midi, tandis que vous, vous faites référence à mercredi matin.

Quoi qu’il en soit, nous parlerons à la Commission de manière à nous assurer à ce qu’elle respecte le temps disponible.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

16. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

Je dois vous avertir que les personnes qui ont demandé la parole ne seront pas toutes en mesure de s’exprimer, car les 30 minutes dont nous disposons ne sont pas suffisantes pour entendre tout le monde. En conséquence, je donnerai en priorité la parole aux membres qui n’ont pas eu l’occasion d’intervenir dans ce cadre lors de précédentes sessions et je vous demanderai à tous de vous conformer strictement à ce temps de parole d’une minute, de manière à limiter au maximum le nombre de députés dans l’impossibilité de s’exprimer faute de temps. Essayons de faire en sorte que tout le monde s’exprime, et je commencerai - je le répète - par ceux qui n’ont pas été en mesure de prendre la parole lors de précédentes sessions.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander à l’Assemblée de consacrer plus de temps aujourd’hui à la situation des Kurdes en Turquie, parce que la semaine dernière, nous avons appris l’horrible nouvelle selon laquelle les vieux parents du président de l’institut kurde à Bruxelles ont été brutalement assassinés au Kurdistan turc. Il y a des raisons de croire que cet assassinat a été perpétré par des escadrons de la mort turcs. Malheureusement, ce n’est pas un incident isolé, car chaque semaine, nous recevons des rapports faisant état de crimes de ce type contre les Kurdes. Je suis certaine que vous avez appris que le commandant en second de l’armée turque lui-même a été désigné comme l’organisateur d’un gang criminel visant à éliminer les séparatistes kurdes.

J’ai donc écrit au commissaire Rehn pour lui demander d’organiser au nom de la Commission une enquête approfondie et indépendante sur les circonstances de ces assassinats sauvages, qui ne doivent pas rester impunis. J’espère que les commissions parlementaires et la délégation turque accorderont à ces incidents l’attention qu’ils méritent.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Monsieur le Président, je dois vous informer que depuis plusieurs années, l’entreprise LG-Philips liquide les emplois dans la circonscription de Dreux, mais aussi à Aix-la-Chapelle, aux Pays-Bas et en Hongrie.

Le schéma est classique. Il faut pourtant savoir aussi qu’en 2001, la création de cette entreprise eut lieu pour que les problèmes rencontrés sur le marché des écrans cathodiques ne handicapent pas la holding Philips. Ceci est extrêmement grave parce que cela permet à nos grandes entreprises d’échapper à leurs responsabilités économiques, sociales et industrielles. Des promesses ont été faites aux salariés de ces trois usines mais, à ce jour, aucun fait ne relaie ces promesses. De plus, ce dépôt de bilan rappelle les événements de HP en Isère et rappelle aussi que les grands groupes n’en font qu’à leur tête et, peu à peu, démantèlent la politique industrielle de l’Europe.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Monsieur le Président, je me félicite de la mesure prise la semaine dernière par la Commission, à savoir le Livre vert sur l’énergie, lequel, je crois, arrive à point nommé. L’Europe devient de plus en plus dépendante de ses approvisionnements et il est clair que nous devrons résoudre les problèmes d’énergie ensemble. Nous devons par exemple achever complètement la libéralisation du marché unique et travailler ensemble sur la manière d’économiser l’énergie et de développer des sources d’énergie alternatives, y compris le nucléaire. Nous devons également régler ensemble la question de la sécurité énergétique. J’ai dit tout à l’heure que j’étais tout à fait favorable à ce livre vert et que celui-ci devrait donner le coup d’envoi de ce débat, qui devrait avoir pour objectif l’instauration d’une politique énergétique réellement commune en Europe.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, vous avez fait allusion à la Journée internationale de la femme cet après-midi. La semaine dernière a également eu lieu la Journée de sensibilisation à l’endométriose. Les chiffres relatifs à cette maladie féminine ont très peu changé par rapport à l’année dernière, lorsque j’ai abordé la question devant cette Assemblée: jusqu’à 14 millions de femmes affectées en Europe, un coût pour l’économie européenne pouvant atteindre 30 milliards d’euros sous forme de journées de travail perdues.

L’endométriose reste confinée à l’erreur de diagnostic, à l’ignorance et à l’incompréhension. Onze années peuvent s’écouler entre les prémices et le diagnostic de la maladie. Je peux vous promettre, et cela ne me réjouit pas, que j’interviendrai dans cette Assemblée chaque fois que l’occasion se présente jusqu’à ce que toutes les femmes et tous les professionnels de la santé d’Europe soient informés de cette maladie, de ses symptômes, de ses effets et de ses possibilités de traitement.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais m’exprimer au sujet de la Deuxième journée européenne des victimes du terrorisme, qui s’est déroulée le 11 mars.

Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, de nous avoir informés de la manière dont le Parlement avait commémoré cette journée. Mais je voudrais vous demander, ainsi qu’à vos services, d’examiner avec le Conseil le moyen de donner à cette journée commémorative une plus grande importance et une plus grande dignité dans tous les États membres de l’UE. J’ai le sentiment que c’est essentiel. Je défends aussi fermement l’idée d’impliquer les parlements nationaux à cette journée européenne des victimes du terrorisme et de donner à l’avenir à celle-ci une plus grande visibilité. C’est, à mon avis, très important, au vu de l’ampleur du danger que représente la menace du terrorisme.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, comme nous l’avons déjà entendu, les parents de M. Derwich Ferho, président de l’institut kurde à Bruxelles et réfugié politique en Belgique depuis 28 ans, ont été sauvagement assassinés par des personnes employées - d’après les informations dont nous disposons - par l’État turc. Il s’agit d’une affaire extrêmement grave. Une marche a été organisée la semaine dernière à Bruxelles et le ministre flamand des affaires étrangères a envoyé une lettre à l’ambassadeur de Turquie à Bruxelles pour demander des explications.

Étant donné que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et que ce type de comportement ne cadre pas vraiment avec le profil européen que le pays aime présenter, je demande que nous aussi, en tant qu’institution, nous réclamions les mêmes éclaircissements à propos de ce crime horrible, afin de ne pas donner non plus aux citoyens européens l’impression que nos actions sont déterminées par certains centres d’intérêt.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il ne reste pratiquement aucun espoir d’assister à des élections présidentielles libres et équitables dimanche prochain au Belarus. L’atmosphère de cette campagne électorale est dangereuse. Celle-ci a vu Alexander Kozuline, candidat à l’élection présidentielle, sévèrement passé à tabac par des agents des services secrets. De nombreux activistes sont de surcroît arrêtés et menacés afin de les amener à retirer leur soutien au candidat démocrate Alexander Milinkievitch.

Dans ce contexte, certaines déclarations faites par des officiels de l’Union m’ont paru décevantes. Après l’annonce de l’envoi programmé d’une commission ad hoc du Parlement européen à Minsk, la commissaire Ferrero-Waldner a déclaré que ses membres parleraient en leur nom personnel uniquement. Monsieur le Président, permettez-moi de vous demander de rappeler à la Commission que les députés de cette Assemblée sont les seuls représentants élus des citoyens européens, contrairement aux membres de la Commission européenne. Les députés européens ont le droit de parler au nom de ceux qui les ont élus, pas uniquement en leur nom personnel.

Il est particulièrement regrettable que la Commission européenne fasse des déclarations lamentables au lieu d’exprimer au moins son soutien moral aux députés qui superviseront les élections à Minsk et d’exprimer sa volonté d’agir pour défendre les députés en cas de provocation du régime de Lukachenko à leur encontre.

  Le Président. - Madame Andrikienė, lorsque nos collègues prennent part à une mission d’observation, ce n’est pas en leur nom personnel. Ils ne s’y rendent pas à titre personnel, mais représentent l’Assemblée.

Il est possible que la commissaire se soit trompée, et je suis sûr que c’est de cette manière qu’elle le voit aussi. Lorsque j’aurai l’occasion de lui parler, je le lui rappellerai, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire, parce que je suis sûr qu’elle est parfaitement consciente du rôle qui incombe à notre Parlement.

  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, en tant que socialiste et défenseur des droits de l’homme et, simplement, en tant qu’opposant actif à la peine de mort, j’aimerais vous faire part à tous de l’angoisse que je ressens pour la famille de Pablo Ibar, un citoyen espagnol que les tribunaux de Floride ont condamné à mort en 2000.

Le 2 février, la Cour suprême de cet État a levé la peine de mort prononcée à l’encontre du complice présumé du meurtre en raison d’erreurs relevées dans le précédent procès et au motif que les preuves à l’encontre de l’homme déclaré coupable étaient insuffisantes.

Mais l’espoir éveillé par cette décision a été brisé le 9 mars, lorsque cette même Cour suprême a confirmé la peine de mort contre le citoyen européen, Pablo Ibar.

Les membres du groupe socialiste au Parlement européen exhortent les autorités américaines compétentes à tenter de mettre fin à cette situation injuste et inhumaine. Je vous demanderai, Monsieur le Président, ainsi qu’au président de la délégation des relations avec les États-Unis, d’interpeller lesdites autorités, d’une part, pour leur répéter que nous sommes totalement opposés à la peine de mort et, d’autre part, pour demander que justice soit rendue dans l’affaire de Pablo Ibar, qui a été injustement condamné, comme semble le prouver l’acquittement de la personne qui avait été initialement reconnue coupable de complicité dans le même crime présumé.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne prend toutes les mesures nécessaires pour combattre l’épidémie de grippe aviaire, et à juste titre. Il n’en reste pas moins que la grippe aviaire a soulevé un vent de panique chez les consommateurs, en conséquence de quoi nous avons assisté à une chute vertigineuse de 80% de la consommation de volaille de et à une diminution de 45% de la consommation d’œufs.

Tout ceci a mis le secteur de la volaille dans une situation très difficile et l’Union européenne ne prend pas les mesures nécessaires pour aider l’industrie. Nous ne pouvons en aucun cas accepter cela. Je demande instamment que des mesures adéquates soient prises pour aider les éleveurs de volaille. En outre, si nous ne prenons pas ces mesures, dès que la tempête se sera calmée, il n’y aura plus dans l’Union européenne de ferme avicole en mesure de répondre à la demande, et la qualité des produits de basse-cour de l’Union européenne est certainement nettement supérieure à celle des produits que nous devrons importer. Je demande donc instamment de faire preuve de solidarité envers le secteur avicole.

  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a six ans, la pollution au cyanure du fleuve Tisza, provoquée par les mines d’or de Baia Mare, en Roumanie, nous a montré les dangers de l’activité minière aurifère au cœur de l’Europe. La Hongrie ne faisait pas partie de l’Union européenne à cette époque, mais l’ensemble de l’Union européenne a fait preuve de solidarité envers nous, victimes de la pollution du fleuve.

L’Union européenne a récemment adopté une directive sur les déchets miniers qui mettra un terme à toute activité minière dangereuse pour la nature. Nous avons été particulièrement satisfaits de voir le gouvernement roumain désireux d’approuver cette directive avant même d’adhérer à l’Union européenne. Toutefois, selon les dernières nouvelles inquiétantes circulant dans certains cercles politiques et économiques, l’idée d’ouvrir une nouvelle mine d’or utilisant une technologie au cyanure fait à nouveau son chemin en Roumanie. Opposons un refus déterminé et catégorique à ces dangers et à ces risques. Demandons au gouvernement roumain de respecter ses engagements.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais dire quelques mots au sujet des élections en Biélorussie et en Ukraine.

La situation en Biélorussie est tout à fait claire. Elle est très difficile en réalité. Il est probable que ces élections ne seront ni libres ni démocratiques. Manifestement, la répression des chefs et des candidats de l’opposition s’avère nettement plus grave que prévu.

Il importe de garder à l’esprit qu’une autre campagne électorale est en cours aussi. Des élections doivent également se tenir en Ukraine, un pays qui a déjà prouvé ses tendances pro-européennes.

Je me suis rendu personnellement à Lvov au nom du groupe socialiste au Parlement européen, dans le but de soutenir la campagne électorale du parti socialiste ukrainien. Je dois dire que je me suis senti grandi par ce dont j’ai été témoin. J’ai vu l’Ukraine, et j’ai vu de nombreux slogans électoraux pro-européens. Je souhaiterais toutefois signaler une situation importante et inquiétante. J’ai appris que certains registres électoraux, c’est-à-dire les listes des personnes habilitées à voter, n’avaient peut-être pas été dressés correctement. Cela souligne l’importance potentiellement énorme du rôle des représentants du Parlement européen non seulement en Biélorussie mais aussi en Ukraine.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le président Mahmoud Abbas, qui doit s’adresser à nous ce mercredi, a jusqu’à présent constitué une déception majeure à son poste de président de l’Autorité palestinienne. Il s’est avéré incapable ou réticent à mettre au pas les terroristes kamikazes, notamment ceux des Brigades des martyrs d’Al-Aqsa, qui font partie du Fatah, son parti. Il n’a pas réussi à désarmer les militants du Hamas et du Jihad islamique et semble incapable de mettre un terme à la corruption rampante qui explique en partie la victoire du Hamas. Bien que l’Union doive être un partisan impartial et fervent de la feuille de route pour la paix sous les auspices du quatuor, nous ne pouvons financer une Autorité palestinienne dirigée par un Hamas non réformé, une organisation terroriste frappée d’interdiction dans l’Union, impliquée dans le Jihad et califat en vertu de la charia.

Premièrement, le Hamas doit renoncer à la violence et reconnaître le droit à l’existence d’Israël. S’il faut pour ce faire que l’Autorité palestinienne soit financée par l’Iran et l’Arabie saoudite, qu’il en soit ainsi. Les fonds dont dispose l’Iran pour mettre au point ses armes nucléaires s’en trouveront ainsi réduits.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, quatre commissaires - ceux responsables de l’entreprise, de l’environnement, de la concurrence et de l’énergie - ont présidé, le 28 février à Bruxelles, la première réunion d’un groupe à haut niveau chargé d’examiner les questions relatives à l’énergie, à l’environnement et à la compétitivité. Quatre ministres de gouvernement, douze dirigeants de producteurs et de consommateurs d’énergie, trois ONG, le président de la Confédération européenne des syndicats et trois instances de régulation étaient également présents autour de la table.

Pourtant, quatre sièges sont restés vides lors de cette réunion consultative cruciale, la première chargée d’établir un agenda bisannuel. Mes collègues seront peut-être surpris d’apprendre que ces quatre sièges étaient alloués à des députés de ce Parlement. Je considère qu’il ne s’agit pas uniquement d’un manque de courtoisie à l’égard de la Commission. Ces questions sont cruciales et si nous voulons nous y atteler, peut-être pourriez-vous m’expliquer, à moi-même ainsi qu’au Parlement, la raison pour laquelle ces sièges étaient vides. Nous vous demandons de mettre en place la procédure de nomination des personnes devant les occuper, et si vous ne pouvez le faire vous-même, pourquoi n’avons-nous ni nominations ni élections pour occuper ces quatre sièges vacants?

  Le Président. - J’espère ne pas me tromper en disant que ces sièges sont restés vacants suite à la décision de la Conférence des présidents de ne désigner aucun représentant du Parlement pour les occuper et de demander à la Commission des éclaircissements sur le statut, la finalité et le rôle des représentants du Parlement dans cette commission technique. N’ayant pas reçu ces éclaircissements, la Conférence des présidents a décidé de n’envoyer aucun représentant du Parlement à cette réunion. Ce n’est donc pas que les représentants ne se sont pas présentés, mais qu’ils n’ont pas été désignés.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d’entendre votre explication. Toutefois, j’ai fait partie, pendant un an, d’un ancien groupe de travail à haut niveau sur l’industrie automobile. Les termes de référence étaient clairement définis et je pense qu’il était crucial qu’un député de cette Assemblée soit présent dès le début. Si vous aviez demandé mon avis, je vous aurais expliqué le fonctionnement de ce système.

De surcroît, cette Assemblée a tenu une audition concernant le groupe de travail à haut niveau. Il est absolument vital que nous participions. Ce qui me désole, c’est que cette question n’a pas été résolue avant la première réunion, puisque ce groupe se réunit tous les trois mois seulement, et que la définition de l’agenda et de deux années de travail, un événement crucial, s’est effectuée sans députés de cette Assemblée.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Harbour. Je voudrais souligner que la Conférence des présidents a demandé à M. Barroso d’expliquer le but de la présence de députés au sein de ces groupes, et que M. Barroso viendra le lui expliquer.

Vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec la décision prise; je ne fais que vous la communiquer.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, ces derniers jours, des militants de l’opposition ont été arrêtés en masse en Biélorussie. L’Union européenne ne peut pas rester passive pendant que les droits fondamentaux sur lesquels se fondent toutes les sociétés civilisées sont violés.

J’en appelle à la Commission européenne pour qu’elle prenne une mesure immédiate et qu’elle établisse une liste noire, aussi longue que possible, de la nomenklatura biélorusse. Toutes les personnes faisant partie de l’entourage immédiat du dictateur Loukachenko doivent se voir interdire d’entrer dans l’Union européenne. Une telle interdiction devrait s’appliquer à ceux qui ont décidé d’avoir recours à la violence et qui ont dirigé les activités des forces de sécurité internes. Mais elle devrait également s’appliquer aux milieux impliqués dans la propagande médiatique. L’interdiction de visa contre ces personnes constituera un moyen efficace d’affaiblir la position du gouvernement biélorusse, tout en évitant des conséquences négatives sur la société biélorusse dans son ensemble. Cela adressera à l’opposition un message clair lui signifiant que leurs voisins occidentaux ne sont pas indifférents à leur situation. Les personnes responsables de la dernière vague d’arrestations doivent être punies.

Rendre publique l’intention d’établir la liste noire dont j’ai parlé pourrait bien permettre de sauver la vie de nombreuses personnes et de les protéger contre la répression. Une mesure préventive de cette nature sera une preuve tangible que les Européens parlent d’une seule voix et qu’ils sont unis pour la défense des droits humains fondamentaux.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la tentative du gouvernement tchèque d’interdire le mouvement de la jeunesse communiste tchèque parce qu’il évoque l’image de la lutte des classes et du marxisme et du léninisme constitue une agression et a soulevé l’indignation de milliers de personnes démocratiques en Europe et dans le reste du monde. J’ai rédigé une note et une pétition à votre intention et à celle des présidents des groupes politiques. Ce genre d’attitude est intolérable, car le Parti communiste de Bohême et de Moravie exerce une grande influence politique et jouit d’une grande reconnaissance auprès du peuple tchèque, et il est représenté au Parlement européen par six députés. À vrai dire, que penserions-nous si la légalité du mouvement de jeunesse du parti auquel nous appartenions était remise en question?

Ce genre d’action s’inscrit dans le cadre de la stratégie anti-communiste et ne reçoit pas l’adhésion de la très grande majorité des populations. Je nous invite tous à condamner cette action, manifestant ainsi que nous défendons les droits démocratiques, la liberté d’action politique et d’expression idéologique, en enjoignant au gouvernement et aux autorités de la République tchèque de mettre immédiatement un terme à la persécution politique et idéologique de la jeunesse communiste tchèque.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’art épistolaire est certainement florissant. Les commissaires de l’Union européenne sont censés travailler dur et sans répit pour renforcer l’autorité de l’Union européenne qui s’affaiblit graduellement. Mais malheureusement, les commissaires ont plutôt décidé de meubler leur temps en adressant aux États membres des lettres leur indiquant ce qu’ils doivent faire.

Je souhaiterais mentionner l’exemple de la commissaire néerlandaise, qui est l’un des membres de la Commission européenne les plus controversés. La commissaire Kroes fait actuellement l’objet d’une enquête du Parlement européen, à la suite d’allégations de conflit d’intérêts et d’activités de lobbying. Elle a récemment pris sur elle d’envoyer une lettre au gouvernement polonais concernant la fusion de deux banques polonaises. J’ai pensé qu’il aurait été pertinent que la commissaire partage avec le gouvernement polonais sa connaissance de première main sur la manière de perdre un référendum sur la Constitution. Au lieu de cela, la commissaire a jugé bon de sermonner le gouvernement polonais, alors qu’une banque néerlandaise (la banque ING) n’a vraiment pas perdu de temps pour acheter une des plus grandes banques polonaises, Bank Śląski. La lettre choquante de la commissaire est paternaliste à l’extrême, et typique de l’attitude des pays de l’ancienne Union vis-à-vis des nouveaux États membres. Il aurait mieux valu que la commissaire sermonne le gouvernement néerlandais sur la manière d’éviter les tensions ethniques et raciales qui, malheureusement, deviennent rapidement une réalité quotidienne dans son pays.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Monsieur le Président, vous avez demandé que les députés de ce Parlement s’impliquent davantage. Il ne s’agit pas réellement d’un parlement au sens où l’entendraient ou le reconnaîtraient les Britanniques. Cette Assemblée a des airs de Soviet suprême, il ne manque que les drapeaux. Elle gère les affaires comme le Soviet suprême et les débats menés ici n’en sont en aucun cas.

En tant que simple député de base, je peux m’estimer heureux lorsqu’une minute - déterminée par des fonctionnaires et non en fonction de mon savoir ou des besoins - m’est attribuée. Les interventions et la transigeance n’existent pas. Il n’est pas non plus possible de remettre en cause ou d’éprouver les idées présentées. Il s’agit globalement d’une façade démocratique sophistiquée et nous participons tous à une mascarade.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’extermination, l’abominable assassinat de l’ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, au centre de détention du Tribunal pénal international de La Haye, qui a été planifié et commis par les impérialistes des États-Unis et de l’Union européenne responsables du déclenchement de la guerre et de l’éclatement de la Yougoslavie, n’est qu’un maillon supplémentaire de la longue chaîne de crimes perpétrés contre les opposants à la barbarie impérialiste.

Ceux qui ont planifié et exécuté l’enlèvement, l’emprisonnement et le procès de Slobodan Milosevic à La Haye, qui ont refusé de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa vie malgré es graves problèmes de santé dont il souffrait, ont entraîné son anéantissement. Les États-Unis et l’Union européenne ont organisé un simulacre de procès à La Haye afin de racheter leurs crimes contre le peuple yougoslave, qu’ils ont bombardé pendant 78 jours en 1999, tout simplement parce que la Yougoslavie, bien qu’elle acceptât l’accord de Rambouillet, refusait le déploiement des forces d’occupation de l’OTAN sur son territoire.

Les attaques impérialistes contre l’Irak et l’Afghanistan et l’occupation de ces pays qui ont suivi le bombardement du peuple yougoslave ont à nouveau révélé le visage abject qui est le véritable visage de l’impérialisme américain et euro-unificateur et des crimes abominables de cet impérialisme contre les peuples et l’humanité entière.

Les peuples continueront à se battre contre l’impérialisme et pour le droit à l’autodétermination.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais à nouveau attirer l’attention de l’Assemblée sur la situation des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été emprisonnés en Libye. En 1999, ces personnes ont été accusées d’avoir délibérément inoculé le virus du sida à 400 enfants par transfusion sanguine. Bien qu’elles aient été condamnées à mort en 2004, le verdict a été contesté et suspendu. Nous nous félicitons de la décision de la Cour suprême et nous espérons la mise en place de procédures plus transparentes et l’organisation d’un procès plus juste.

Ces personnes sont emprisonnées et torturées depuis sept ans, et nous espérons à présent que leur procès ne sera pas exploité et récupéré à des fins politiques. Tant qu’elles n’auront pas retrouvé la liberté, il est de notre devoir de députés de revenir sur cette affaire et de suivre de près son évolution.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais partager avec l’Assemblée ma satisfaction et mon soulagement à la suite de la décision prise le 15 février par la direction de General Motors de fabriquer la nouvelle Opel Meriva dans l’usine de Figueruelas à Saragosse, mettant finalement un terme au risque de cette délocalisation que le groupe GM a planifiée depuis des mois et qui aurait concerné 7 600 travailleurs et de nombreuses autres entreprises satellites.

Je voudrais féliciter les travailleurs qui se sont engagés en faveur de la compétitivité de l’entreprise, les directeurs espagnols et les ingénieurs pour la qualité de leur travail, et la Communauté autonome d’Aragon présidée par Marcelino Iglesias pour son soutien.

Mais ce n’est pas suffisant. L’usine concurrente était celle de Gliwice, en Pologne. Le seul avantage qu’elle proposait était une main-d’œuvre peu coûteuse. Les relations que nous entretenons depuis ces derniers mois nous ont permis de mieux comprendre la frustration des travailleurs polonais; en conséquence, nous soutenons la proposition du forum européen des travailleurs de faire fabriquer le modèle Agila à Gliwice.

Dans le même temps, le gouverment espagnol vient d’ouvrir, en guise de compensation, la possibilité de la libre circulation des travailleurs, mais ce n’est pas suffisant non plus. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une politique industrielle européenne.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je me félicite de la présence parmi nous du commissaire Frattini, car il pourra entendre mon intervention sur le prochain point. Dans une récente déclaration, la ministre néerlandaise de l’intégration, Mme Verdonk, a annoncé un changement de la politique de renvoi des demandeurs d’asile homosexuels et chrétiens d’Iran. L’homosexualité et le christianisme n’étant pas hors-la-loi en Iran, a-t-elle déclaré, les demandeurs d’asile concernés peuvent simplement rentrer chez eux. Si c’est peut-être effectivement le cas stricto sensu, les homosexuels et les chrétiens ont de bonnes raisons de craindre pour leur sécurité. Il est un fait que l’activité homosexuelle est passible de la peine de mort.

La question que je pose au commissaire Frattini est la suivante: la politique de renvoi appliquée aux Pays-Bas est-elle conforme aux accords internationaux et aux normes minimales européennes concernant les demandeurs d’asile telles qu’elles sont définies dans la directive qui doit entrer en vigueur d’ici octobre prochain?

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) L’ère de la télévision numérique est censée être une ère où la concurrence est plus importante et où les consommateurs disposent d’un plus grand choix entre des services de qualité. Malheureusement, le passage à la télévision numérique à Malte crée de nouveaux monopoles qui contraignent simplement les consommateurs à payer pour regarder des manifestations sportives populaires qui leur étaient jusque-là accessibles gratuitement. En outre, nous assistons à la formation d’une situation de fait, à savoir qu’il n’y a aucune interopérabilité entre les différents systèmes de télévision numérique. Cela signifie qu’il est très difficile d’interchanger les systèmes, si bien que le choix du consommateur est limité. Pire, nos consommateurs sont contraints de payer des opérateurs privés pour recevoir les chaînes nationales qu’ils captaient jusqu’à présent gratuitement, alors que les autorités attendent toujours d’eux qu’ils versent la même redevance. L’ère du numérique est supposée offrir à tout le monde le même accès aux informations et aux émissions de divertissement, et non à un nombre de plus en plus restreint de personnes.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de recevoir une déclaration d’un groupe de jeunes personnes qui ont visité le Parlement européen jeudi dernier. Ces jeunes étaient assez déçus de n’avoir pas pu rencontrer un nombre plus important de députés. Je leur ai donc promis de vous informer de ce qu’ils voulaient dire. Ils viennent de l’école de la deuxième chance, et voici leur message:

(EN) «Nous, jeunes gens de toute l’Europe participant au sommet de la jeunesse E2C à Copenhague en juin 2005, déclarons par la présente que: "Tous les jeunes ont le droit de prendre les décisions concernant leur vie et de déterminer leur propre avenir. Tous les jeunes ont le droit de suivre un enseignement - quel que soit le niveau. Tous les jeunes ont le droit d’être différents et d’être tels qu’ils sont réellement. Chacun se doit d’observer le respect mutuel de l’autre. Aucun jeune ne peut être discriminé ou mis à l’écart. Tous les jeunes ont le droit de se loger, de se nourrir et de recevoir des soins."»

(SV) S’agissant d’un message d’une de ces écoles pour lesquelles nous nous battons si dur, à savoir celles qui assurent une éducation tout au long de la vie, je pense réellement que c’est un élément que nous devrions prendre à cœur dans nos prochains travaux politiques.

(Applaudissements sur différents bancs)

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, l’épidémie de chikungunya qui frappe actuellement La Réunion place cette région ultrapériphérique de l’Union européenne dans un état de crise sanitaire et économique extrêmement préoccupant, et l’ampleur des conséquences à long terme est très difficile à évaluer.

Le virus, qui est transmis par des moustiques, a d’ores et déjà contaminé 200 000 des 760 000 habitants de l’île de La Réunion et serait directement à l’origine du décès de 5 personnes.

La forme prise par la maladie, d’une intensité insoupçonnée jusqu’au début de cette année, menace directement certaines catégories de population parmi les plus fragiles, notamment les personnes âgées, les jeunes enfants, les femmes enceintes, ainsi que les patients déjà porteurs d’une pathologie.

Alors que l’Union européenne se préoccupe de lutter contre une autre crise sanitaire, et de façon tout à fait légitime, celle qui frappe la filière agricole, mais qui ne menace que potentiellement la population, je vous serais infiniment reconnaissante, Monsieur le Président, de bien vouloir, dès aujourd’hui, exprimer votre solidarité ainsi que celle du Parlement européen avec des citoyens de l’Union qui vivent dans la crainte réelle du chikunguya. Je vous remercie par avance de la part de l’ensemble des Réunionnais.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais parler de deux problèmes concernant la province serbe du Kosovo.

Premièrement, il est très probable qu’une véritable catastrophe humanitaire se produira dans les prochains mois. Je parle d’un désastre humanitaire dans les zones occupées par des réfugiés serbes. Songez que dans ces zones, l’électricité n’est disponible qu’une heure par jour et que des groupes terroristes se livrent à du racket pour laisser entrer des médicaments. Il n’y a absolument aucune sécurité ici. Des groupes terroristes font également exploser des églises orthodoxes dans la zone, lesquelles sont non seulement des lieux de culte religieux, mais aussi une partie de notre patrimoine européen commun. À mes yeux, la destruction de ces églises orthodoxes est certainement un délit comparable à la destruction par Al-Qaïda des statues de Bouddha en Afghanistan.

Monsieur le Président, à mon grand regret, il me semble que l’Europe a tourné le dos au Kosovo et aux Serbes. Elle ne prête aucune attention aux peuples qui ont à cœur la démocratie et les droits de l’homme.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Chruszcz. J’ai le regret de vous annoncer que quinze membres ne pourront pas s’exprimer, faute de temps.

Ce point de l’ordre du tour est clos.

17. Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux - Mesures engagées par l’UE contre la traite des êtres humains et lancement d’une journée contre la traite (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la question orale à la Commission sur la prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux, posée par Mme Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (O-0006/2006 - B6-0008/2006),

- la question orale à la Commission sur les mesures engagées par l’UE contre la traite des êtres humains et le lancement d’une journée contre la traite, posée par Mmes Riis-Jørgensen et Lynne, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-0011/2006 - B6-0011/2006),

- la question orale à la Commission sur les mesures engagées par l’UE contre la traite des êtres humains et le lancement d’une journée contre la traite, posée par Mme Breyer, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne (O-0017/2006 - B6-0014/2006),

- la question orale à la Commission sur les mesures engagées par l’UE contre la traite des êtres humains et le lancement d’une journée contre la traite, posée par Mme Gröner, au nom du groupe socialiste au Parlement européen (O-0019/2006 - B6-0015/2006), et

- la question orale à la Commission sur les mesures engagées par l’UE contre la traite des êtres humains et le lancement d’une journée contre la traite, posée par Mmes Svensson, Kaufmann, Liotard, Uca, Figueiredo et Flasarová, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (O-0021/2006 - B6-0016/2006).

  Anna Záborská (PPE-DE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m’exprime aujourd’hui en ma qualité de présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres de ce Parlement. Je m’exprime également en tant que femme solidaire des femmes contraintes à la prostitution forcée.

Il est inadmissible qu’une femme soit contrainte à la prostitution, il est inadmissible qu’elle vende son corps. En effet, jamais, Mesdames et Messieurs, l’actualité n’a été aussi triste. Dans la capitale allemande, aux abords du Stade olympique, un mégabordel de trois mille mètres carrés vient d’ouvrir ses portes pour accueillir en même temps 650 clients. Plus de 40 000 jeunes filles pauvres seront «importées» de l’Est pour satisfaire l’après-match des spectateurs de la coupe du monde de football.

La lutte contre la traite des femmes et la lutte contre la prostitution forcée sont une priorité pour les femmes politiques également, et certainement aussi lorsqu’on s’appelle Angela Merkel. Invitons-la à joindre sa voix à la nôtre!

Élus politiques de tous bords, nous disposons d’outils privilégiés. Refusons cette décadence, faisons-nous entendre, ici, au Parlement européen, mais également dans nos États membres, au Conseil de l’Europe et dans tous les forums où nous pouvons faire entendre notre voix. Faisons-nous entendre, haut et fort. Ce n’est pas la première fois que les différents organismes des Nations unies, le Conseil de l’Europe et les institutions de l’Union européenne utilisent le sport comme véhicule pour transmettre un message de civisme et de progrès.

Les responsables veulent nous faire croire qu’il s’agit d’une coïncidence malheureuse. Mais l’avocat du groupe qui a construit ce «palais du plaisir» a déclaré que «le football et le sexe vont de pair». Comment se fait-il que, dans les plus hautes instances du football, ceci ne semble scandaliser personne?

Inciter des jeunes à la bestialité organisée contre des jeunes femmes semblerait ne choquer personne, l’absence de prévention et de protection des victimes contre cette déchéance organisée ne scandalise pas. Joseph Blatter, président de la FIFA, a écrit à la commission des droits de la femme que son organisation n’était pas responsable de ce qui se passait hors des stades. L’UEFA, mais également les héros des équipes nationales ne disent mot.

L’UEFA s’est donné comme but de promouvoir le football en Europe, dans un esprit de paix, sans aucune forme de discrimination. Le monde du foot est un monde d’hommes: la réalité dans les stades le démontre. Ce sont les hommes qui demandent l’acte prostitutionnel et qui abusent des femmes. C’est pourquoi je m’adresse aux hommes aussi, à mes collègues hommes politiques, et à tous les hommes influents.

Pour conclure, Mesdames, Messieurs, je signale que nous pouvons déjà compter sur le soutien public des hommes pour combattre la traite des femmes et la prostitution forcée.

Je remercie notre collègue Christopher Heaton-Harris, lui-même arbitre de profession, d’avoir fait de l’intergroupe Sport un porte-parole contre la traite des femmes et la prostitution forcée. Je remercie notre collègue Simon Coveney, qui préside ici l’action «des hommes d’affaires contre la traite des êtres humains» et la campagne «Stop the Trafficking».

Enfin, je vous invite tous à appuyer le travail impressionnant du Conseil de l’Europe, qui a lancé à Varsovie, le 16 mai 2005, la première «convention sur la lutte contre la traite des être humains»: à ce jour, onze de nos États membres seulement l’ont signée. Aucun ne l’a encore ratifiée.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tous les instruments juridiques et toutes les mesures politiques possibles doivent être appliqués pour interdire qu’une femme soit une marchandise qui sert de travailleur du sexe, et ce, pas seulement à Berlin, mais partout dans le monde.

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Elizabeth Lynne (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, le fléau de la traite des êtres humains constitue un exemple évident de domaine dans lequel l’Union peut et doit agir. C’est pourquoi Karin Riis-Jørgensen et moi avons posé notre question orale. Nous voulons des réponses aujourd’hui dans la mesure du possible.

Ce commerce abject n’a pas la publicité qu’il mérite. Dans de nombreux cas, les victimes font figure de criminels: nous devons y remédier. Je me réjouis de l’attention accordée dernièrement à ce problème au niveau communautaire. Le rapport d’initiative du Parlement est imminent et le Conseil a adopté un programme d’action en décembre. Citons également la convention du Conseil de l’Europe. Pourtant, les progrès restent maigres. Les paroles des États membres sont inutiles, sauf s’ils entreprennent des démarches urgentes et concrètes.

Ces femmes - et il est principalement question de femmes et de filles - ne disposent actuellement d’aucune protection garantie. Traitées en immigrants illégaux et expulsées, elles reviennent bien souvent dans le circuit. Certaines actions sont possibles: elles figurent notamment dans la convention européenne contre la traite des êtres humains. Nous avons besoin de refuges afin d’assurer la protection des femmes et des filles. Nous avons au minimum besoin de la période de suspension de 30 jours réclamée par la convention européenne, pour que ces femmes puissent décider si elles participent ou non aux poursuites contre les trafiquants.

Au Royaume-Uni, il n’existe qu’un seul refuge de 25 places. Selon les estimations, plus de 1 000 personnes sont, chaque année, introduites illégalement au Royaume-Uni en vue de leur exploitation sexuelle. L’absence de prise en charge réelle de ce problème est inacceptable. Londres et d’autres pays doivent ratifier la convention du Conseil de l’Europe.

Enfin, à quelques semaines de la coupe du monde en Allemagne, nous devons redoubler d’effort pour sensibiliser la population. Selon les estimations, des milliers de femmes et d’enfants seront introduits en fraude durant cette période et seront contraints de se prostituer. Cette question orale et ce débat ne traitent pas de la prostitution pratiquée par des prostituées sachant ce qu’elles font. Nous parlons d’un esclavagisme des temps modernes, dans lequel les femmes et les enfants n’ont pas le choix de se prostituer ou non. Voilà le thème du débat d’aujourd’hui, ne confondons pas les problèmes. C’est pourquoi je participe à la campagne de rejet de la prostitution forcée et j’espère que l’ensemble des supporteurs, joueurs de football et fédérations sportives, de même que toutes les autres organisations, soutiendront la campagne d’éradication de cet odieux commerce.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, j’espère que cette résolution finira au fond des filets et qu’elle permettra, une fois pour toute, de lever le tabou sur ce problème et d’y sensibiliser le public. Personne ne veut parler de la prostitution forcée: ni les personnes impliquées, ni, malheureusement, les victimes. Nous devons également nous intéresser de près au lien entre la migration et la création d’emplois.

La Fédération allemande de football voulait maintenir le tabou sur ce sujet et nous avons réussi à percer sa défense. Comme cela a déjà été dit, nous devons réellement être fermes et sortir le carton rouge contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée. Nous devons dire haut et fort que le fair-play dans le sport, c’est aussi le refus de la prostitution forcée. Elle ne peut être tolérée en aucun cas. Cependant, je dois dire au commissaire Frattini que nous devons naturellement attraper les criminels, les trafiquants d’êtres humains mais que, pour ce faire, il nous faut également des solutions qui ne criminalisent pas uniquement les femmes impliquées, ce qui est le cas actuellement. J’espère que vous aborderez ce point dans votre intervention.

J’espère que nous ne nous contenterons pas d’exiger des visas, car ce sont les femmes qui en feraient alors les frais alors qu’elles ont plutôt besoin de prévention, de soins et d’aide. Nous devons garantir un droit de séjour aux femmes qui ne souhaitent pas témoigner, comme le prévoit déjà la loi italienne sur l’immigration. Nous devons aller plus loin si nous voulons que les femmes parviennent à échapper à la prostitution forcée.

  Lissy Gröner (PSE), auteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Coupe du monde de football se tiendra en Allemagne sous le slogan «Le rendez-vous de l’amitié». La communauté sportive se prépare, mais les gangs organisés de trafiquants en font autant: ils se préparent à transporter des milliers de femmes en Allemagne et à les y exploiter. Ces femmes seront attirées en Allemagne par de fausses promesses et forcées à se prostituer. La pauvreté est l’une des principales causes de cette situation et c’est par là que nous devons commencer, mais accueillir les gens en Allemagne signifie également protéger les femmes dans le besoin plutôt que de fermer les yeux sur leur détresse.

Plus de 800 000 femmes dans le monde sont victimes de la traite des êtres humains et 100 000 d’entre elles proviennent de l’UE. Même si personne ne sait combien il y en aura en Allemagne cet été, nous devons sortir le carton rouge contre les trafiquants d’êtres humains. J’attends de vous, M. Frattini, que vous vous appuyiez sur les propositions avancées par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres dans le rapport Prets et dans le programme d’action de lutte contre la traite des femmes afin d’élaborer une action concrète.

Si nous voulons soutenir la campagne des organisations féministes visant à la mise en place de lignes d’assistance téléphonique multilingue, nous aurons besoin de moyens financiers. Il nous faut mettre en place des systèmes de protection des victimes. Nous avons déjà fait référence au manque d’enthousiasme dont les États membres ont fait preuve pour la transposition de la directive de 2002 relative à l’asile, et nous devons leur mettre la pression. La Belgique a déclaré qu’un droit de séjour serait accordé aux femmes prêtes à témoigner et souhaitant sortir de la prostitution et qu’elles y seraient aidées. C’est assez remarquable.

Pour lutter efficacement contre le commerce actuel des femmes, il faudra impliquer davantage Europol. Naturellement, les associations sportives peuvent, elles aussi, faire quelque chose, c’est pourquoi nous comptons sur leur collaboration pour appeler les amateurs de football à garder l’œil ouvert et à faire leur part d’effort. Demander des visas spéciaux pour les femmes est une solution précipitée et je n’y suis pas favorable, c’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir réfléchir encore un peu à ce que vous proposez de faire.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), auteur. - (SV) Madame la Présidente, des millions de personnes de par le monde se réjouissent déjà à l’idée de la Coupe du monde de football, mais combien de femmes devront-elles être sacrifiées pour que les hommes puissent non seulement regarder du football mais aussi acheter facilement des services sexuels? Pour que suffisamment de services sexuels soient offerts, des dizaines de milliers de femmes, dont beaucoup n’ont pas le choix, devront s’ajouter au nombre déjà élevé de prostituées en Allemagne. Cette traite d’êtres humains est honteuse et profondément inhumaine. Elle est le signe d’une oppression des femmes et elle montre également le peu d’estime accordée à tous ces hommes qui viendront assister aux matches.

Pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes et des enfants, nous devrions tenir pour responsables de l’esclavage sexuel et de la prostitution, non pas les victimes, mais bien ceux qui s’arrogent le droit d’acheter et de vendre le corps des femmes. Que l’on parle d’une «prostitution forcée» peut laisser penser qu’il existe une forme de prostitution que l’on pourrait qualifier de «volontaire». Or, il n’y a pas de prostitution volontaire. Les femmes ne choisissent pas de se prostituer, elles y sont forcées pour une raison ou pour une autre. Elles peuvent être les victimes du crime organisé, mais la pauvreté et le chômage sont d’autres causes possibles. Cependant, la prostitution est souvent liée au fait que les femmes ont été, par le passé, abusées physiquement, psychologiquement et sexuellement.

Il faut clarifier les rapports entre la légalisation de la prostitution et l’augmentation de la traite à des fins d’esclavage sexuel. Par exemple, le fait que la prostitution soit légale en Allemagne aura-t-il une influence sur le nombre de victimes de la traite sexuelle en marge de la Coupe du monde? Il faudrait évaluer et comparer une législation autorisant la prostitution avec, par exemple, la législation suédoise, qui criminalise le client. La législation suédoise a montré que quand la demande diminue, le nombre de victimes de la traite et de la prostitution diminue également. La responsabilité est placée là où il convient: sur le client. C’est à lui d’être responsable de sa sexualité, sans acheter le corps des femmes.

Si nous tolérons que des hommes s’arrogent le droit d’acheter le corps des femmes, nous sommes, par conséquent, contraints de tolérer qu’environ quatre millions de femmes et d’enfants soient déplacés dans et entre les pays afin d’être exploités sexuellement.

Condamner l’exploitation sexuelle et la prostitution ne veut pas dire blâmer les femmes qui travaillent comme prostituées. Absolument pas. Nous voulons que toutes les femmes aient le droit de contrôler leur propre sexualité, sans discrimination et sans oppression. Les femmes ne sont pas des marchandises, elles ne sont pas à vendre.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les questions posées par Mme Záborská et par les autres orateurs demandent une réponse détaillée de ma part: il est juste et approprié que je leur apporte une réponse concrète. Seize points ont été abordés dans les différentes questions et certaines demandes très précises ont été formulées, auxquelles je vais tenter de répondre.

D’une manière générale, je ne conçois pas que l’on puisse tirer profit d’un événement sportif, qui devrait être l’occasion de promouvoir des valeurs positives, pour tolérer ou encourager la prostitution forcée. À cet égard, j’ai entendu une citation affligeante, selon laquelle le football et le sexe iraient de pair, comme si la prostitution forcée était la conséquence inévitable d’un grand événement sportif. Au contraire, cela va à l’encontre des valeurs les plus saines du sport.

Par conséquent, il semble nécessaire de commencer par la législation, et précisément par la législation européenne pertinente adoptée dans ce contexte, qui prévoit des poursuites judiciaires contre ceux qui ont contribué à forcer des personnes - surtout des femmes et des enfants mais aussi, il faut le dire, des hommes - à se prostituer.

Comme vous le savez, il existe une décision-cadre européenne, alors qu’en ce qui concerne l’Allemagne, il y a actuellement une loi nationale en vigueur depuis 2005, autrement dit, une loi complètement applicable. Avant la fin du mois d’avril, nous présenterons également au Conseil et au Parlement un rapport sur l’application de la décision-cadre sur la traite des êtres humains et sur les mesures pénales afin de s’assurer que tous les États membres aient adoptés des législations nationales de transposition de cette décision-cadre avant la tenue de la Coupe du monde de football.

Parmi les principales règles, il y en a une qui impose aux États membres de poursuivre les responsables dans leur pays d’origine et non dans celui où ils ont commis leurs méfaits. La décision-cadre prévoit cela afin d’assurer que les procès soient réellement entrepris et que des sanctions pénales soient prises.

Après la présentation du rapport, d’ici la fin avril, le Conseil - ainsi que le Parlement, s’il le juge utile - sera en mesure d’aborder complètement le sujet des mesures pouvant être adoptées ultérieurement au niveau européen ou, plutôt, au niveau de la législation européenne. Il me semble que, par rapport à ces mesures, nous devrions examiner - même sans donner de réponse définitive dans l’immédiat - s’il nous faut sanctionner ceux qui, en tant que clients, profitent des services de personnes tout en sachant que celles-ci sont victimes de la contrainte, et même, dans certains cas, d’un vrai trafic qui les a conduites à l’esclavage.

Bien sûr, la question de la légalité de la prostitution est abordée de différentes manières selon les États membres. Néanmoins, il me semble que si le client est conscient que la personne à laquelle il parle est victime d’un trafic, d’une contrainte ou d’une coercition, il devrait réfléchir à deux fois à ce qu’il est en train de faire, y compris en ce qui concerne une éventuelle sanction pénale.

Le rôle d’Europol et d’Eurojust dans ce domaine doit être nettement développé. Parmi les questions prioritaires que j’ai soulevées lors de ma rencontre avec le président d’Eurojust et le directeur d’Europol, il y avait précisément celle de renforcer les compétences d’Europol et d’Eurojust en ce qui concerne l’application du programme d’action de lutte contre la traite des êtres humains que nous avons présenté, comme le Parlement s’en souvient, à la fin de l’année dernière. Europol peut jouer un rôle très important dans la coordination des mesures européennes de lutte contre ces crimes répugnants. Nous avons déjà combattu efficacement la pédophilie, en démantelant, grâce à l’action d’Europol, un réseau pédophile dans treize pays européens. C’est un autre domaine qu’il nous faut poursuivre.

Il y a ensuite la problématique spécifique de la Coupe du monde en Allemagne. J’avais promis au Parlement, quand ce sujet a été abordé pour la première fois, d’impliquer officiellement le ministre fédéral allemand de l’intérieur. Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.

Je peux dès lors affirmer que le gouvernement fédéral allemand, par le biais de son ministre de l’intérieur, non seulement nous assure de sa pleine coopération, mais demande également que le Conseil des ministres de l’intérieur, qui doit se réunir en avril, examine cette question afin de développer une stratégie opérationnelle. Il s’agira, dans ce cas, d’une stratégie non législative mais véritablement opérationnelle en termes de prévention sur le terrain afin d’éviter que l’événement sportif ne soit mis à profit pour transférer un grand nombre de victimes de cet odieux trafic.

À ce sujet, je voudrais faire deux remarques concernant les mesures concrètes que j’ai l’intention de présenter, en ma qualité de représentant de la Commission, au sommet du Conseil des ministres de l’intérieur en avril. En ce qui concerne la question des visas, je voudrais tout d’abord préciser à Mme Gröner, en particulier, mais aussi à tous ceux qui m’ont écrit après le séminaire du 8 mars, que je n’ai jamais eu l’intention, la volonté ou l’idée d’introduire des visas pour les femmes. Les visas ne sont pas introduits par catégories de personnes, ils sont réglementés par pays et par nationalité. J’avais annoncé mon intention de vérifier si certains pays tiers significativement exposés n’étaient pas exemptés de l’obligation de visa et, de là, s’il pourrait être opportun d’étendre temporairement l’obligation de visa pour un pays d’où pourrait provenir un éventuel trafic, pas pour les femmes, évidemment. Je m’excuse si je me suis mal fait comprendre lors du séminaire du 8 mars.

J’ai examiné cette question de manière approfondie et je peux également vous en donner la réponse: d’après les données de la police, tous les pays tiers d’où proviennent les flux de victimes de la traite sont soumis à l’obligation de visa. Il ne sera, par conséquent, pas nécessaire de changer le système actuel des visas simplement parce que tous les pays tiers qui, d’après les statistiques, présentent des risques sont déjà soumis à l’obligation de visa. En aucun cas il n’a été question d’introduire un visa pour les femmes, mais seulement de prévoir un contrôle plus poussé pour certains pays. Ce n’est pas un problème, mais il est évident - et je soumettrai une proposition au Conseil dans ce sens - que les consulats devront contrôler de manière plus poussée la finalité réelle des voyages de groupes de visiteurs, puisqu’il est évident que les trafiquants qui exploitent les femmes à des fins sexuelles déclareront, ou forceront les femmes à déclarer, de fausses raisons.

Il incombe dès lors aux gardes-frontières et aux consulats d’effectuer les contrôles - ce qui requiert une coopération entre tous les États membres de l’Union européenne - et ces contrôles devront être renforcés afin de s’assurer de la véracité des objectifs déclarés. Comme vous le savez, les gens déclarent souvent qu’ils visitent un pays pour des raisons purement touristiques, mais ce n’est pas vrai. Des contrôles en profondeur sont nécessaires.

De plus, il est évident que, comme certains d’entre vous l’ont suggéré, des mesures d’aide concrète aux victimes sont indispensables. Personnellement, je suis favorable à l’idée de promouvoir des lignes téléphoniques spéciales, c’est-à-dire des lignes téléphoniques qui, à travers un service d’interprétation simultanée, puissent offrir une assistance immédiate dans le plus grand nombre possible de langues étrangères.

Évidemment, cela ne se limite pas à la période de la Coupe du monde de football: de telles mesures ne peuvent s’arrêter en juillet 2006. Ces mesures d’aide immédiate et opérationnelle peuvent réellement être considérées comme faisant partie de l’action européenne, grâce aux projets et au financement que l’Europe peut allouer à des propositions concrètes de ce genre.

Une autre mesure qui me semble nécessaire est de mener une étude comparative sur les législations de tous les États membres en matière de prostitution et sur le rapport entre la prostitution - quand elle est légale - et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Il y a évidemment un lien entre l’augmentation de la demande et, dirons-nous, la motivation des trafiquants pour exercer cette ignoble activité. Il existe une étude, soutenue par ce Parlement, qui porte précisément sur la criminalité transfrontalière. En partant de cette étude, j’ai l’intention de proposer la réalisation d’une étude comparative afin d’obtenir une vision plus claire des liens entre l’augmentation de la demande et l’augmentation de la traite.

Naturellement, dans le cadre des programmes Daphné, l’Union européenne pourra cofinancer des initiatives dans ce domaine pour sensibiliser le public à la nécessité de réduire la demande en prostitution. En fait, réduire la demande en prostitution limite ou contribue à limiter la traite des humains à des fins sexuelles.

Une autre proposition pouvant être formulée concerne l’établissement d’un contact plus étroit avec les autorités locales et régionales et les conseils municipaux. Il est évident que de tels phénomènes sont présents dans toute l’Europe et, comme vous le savez, il existe un réseau européen de prévention de la criminalité. Nous verrons si ce réseau européen ou d’autres systèmes pourront permettre aux autorités locales d’être plus impliqués dans l’activité de prévention, d’un coté, et d’assistance aux victimes de la traite, de l’autre.

En ce qui concerne l’assistance aux victimes, il y a également l’application des règles qui viennent d’être citées, lesquelles placent dans une certaine catégorie les victimes féminines et celles qui, d’une manière plus générale, sont victimes de la traite des êtres humains ou de la prostitution forcée. Dans cette législation européenne, il y a surtout la directive européenne de 2004 qui garantit l’octroi d’un permis de séjour, comme quelqu’un l’a demandé il y a peu, et, vous le savez, les États membres ont jusqu’au 6 août pour transposer cette directive. Heureusement, certains États membres l’ont déjà fait mais, afin d’encourager un peu ceux qui ne l’auraient pas fait d’ici le printemps - autrement dit, bien avant le mois d’août - je convoquerai une réunion technique avec les représentants de tous les États membres afin de comprendre les problèmes qui les ont empêchés, jusque-là, de transposer cette directive dans leur législation nationale et afin de leur demander formellement, avant l’expiration du délai, de garantir, avant le mois d’août, à toutes les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains le traitement préférentiel stipulé par la législation européenne.

Il reste une autre question importante, à savoir celle de la nécessité de disposer de réelles données statistiques sur le phénomène. Comme je l’ai déjà dit, nous avons l’intention de lancer dans quelques semaines un débat, accompagné par une publication appropriée, et nous présenterons une communication européenne sur une typologie des données statistiques européennes relatives à la criminalité, avec une référence particulière à cette forme de criminalité, pour que nous puissions enfin être certains d’avoir des données statistiques fiables sur le phénomène, ses victimes, les plaintes formulées et les sanctions imposées.

Évidemment, il ne s’agit pas d’une initiative prévue spécialement pour la Coupe du monde en Allemagne. C’est une initiative nécessaire à moyen terme. Madame la Présidente, je m’apprête à conclure et je m’excuse pour la longueur de mon intervention, mais il y avait seize points différents et je n’aimerais pas que l’un des orateurs puisse dire plus tard que je n’y ai pas répondu.

Nous allons promouvoir un programme afin de sensibiliser le public européen à ce phénomène. Je suis personnellement favorable à l’idée d’une journée européenne contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée et j’ai l’intention d’organiser dans quelques semaines un séminaire technique - qui sera bien sûr ouvert à tous - pour l’échange de meilleures pratiques en vue de prévenir ce phénomène. Merci.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Votre engagement évident ne m’a pas permis de vous interrompre lorsque vous avez dépassé les dix minutes qui vous étaient allouées. Je n’aurais pas eu le cœur de vous couper la parole. Toutefois, le temps nous manque et nous devons rapidement passer à autre chose.

  Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, chers collègues, le monde civilisé a mis des millénaires pour éradiquer le commerce des esclaves, les conditions inhumaines du travail, la soumission de la femme, sans parler de la peine de mort, encore que ces combats ne soient toujours pas achevés.

Le siècle qui vient de s’ouvrir doit être celui où l’on bannira de nos sociétés cette nouvelle forme d’esclavage qu’est la prostitution forcée et qui fait chaque année des milliers de victimes, femmes et enfants. C’est le message des questions orales que notre commission des droits de la femme a déposées aujourd’hui.

Le Parlement européen - j’ai plaisir à le rappeler - est en effet identifié dans toute l’Europe et bien au-delà comme un défenseur inlassable des valeurs universelles de la personne et de la dignité humaine. En adoptant, le 16 janvier dernier, le rapport de Christa Prets à une écrasante majorité, nous avons déjà adressé un signal très fort que vous avez bien voulu entendre, Monsieur le commissaire Frattini, et vos propos, à l’instant, l’ont confirmé si besoin était.

Aujourd’hui, nos questions orales s’inscrivent dans le prolongement de notre vote de janvier ainsi que dans notre action du 8 mars, et marquent à nouveau notre indignation. Nous sommes scandalisés que la toute prochaine coupe du monde de football se prépare en tolérant, non seulement la construction, mais aussi la promotion commerciale d’un lieu que certains osent même vanter comme étant le plus grand bordel du monde. Il est intolérable, et vous l’avez bien dit, Monsieur Frattini, que les compétitions sportives internationales soient ainsi devenues des cheminées d’appel de la prostitution forcée et organisée.

Monsieur le Commissaire, nos protestations, si fortes soient-elles, ne sont pas suffisantes, et vous l’avez compris. Nous vous remercions d’avoir répondu, en très large part, aux questions que nous vous avons posées. Dans la perspective très rapprochée de la coupe du monde en Allemagne, il y a urgence. Toutes les initiatives que vous venez d’évoquer sont excellentes, mais j’attire votre attention sur le fait qu’elles doivent être opérationnelles à temps. C’est la raison pour laquelle il faut un suivi attentif. Le Parlement européen, pour sa part, y contribuera de toutes ses forces.

  Christa Prets, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis ravie de voir que de nombreuses propositions qui figuraient dans mon rapport ont été adoptées. Il importe que le grand public prenne conscience de ce problème et, pour cela, des chiffres et des statistiques seront plus que nécessaires. Ceux-ci devront être obtenus au moyen de règles communes, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi dans les pays tiers puisque nous savons que certains visiteurs viendront de là. Nous devrions donc également les impliquer.

Même si je salue l’intention du commissaire de faire réaliser une étude concernant les effets de la prostitution sur la traite des êtres humains, celle-ci devrait prendre en considération non seulement la prostitution légale, mais également sa forme illégale. Il faut aussi examiner la situation dans les pays où la prostitution est interdite. Et qu’en est-il de la mobilité des clients des prostituées? Toute étude doit également en tenir compte.

Vous avez déjà expliqué ce que vous aviez l’intention de faire en imposant une obligation de visa pour la Coupe du monde. Je suppose - et j’espère - que vous souhaitez resserrer les contrôles sur l’octroi des visas plutôt que d’introduire un visa temporaire, car la question se poserait alors de savoir quand il devrait débuter et quand il devrait expirer. Nous profitons de la Coupe du monde parce qu’elle nous permettra d’atteindre un large public et d’attirer son attention sur ce problème. Mais la prostitution forcée existe également en marge de congrès, d’expositions et même ici, à Strasbourg, pendant que ce Parlement est en session. C’est ce qui rend l’introduction d’un visa temporaire si problématique.

Je vous demanderai de déterminer quelles seront vos priorités lors du Conseil de Bruxelles en avril. L’Autriche devra se préparer à affronter le même problème quand elle accueillera le Championnat d’Europe en 2008. C’est pourquoi de bonnes suggestions sont vitales, nous en avons tous besoin.

Vous avez souligné l’importance d’Europol. En clair, cela signifie que ses effectifs, mais également ses compétences, doivent être renforcés, sans quoi tout cela ne sera pas faisable. Il y a encore beaucoup à dire à ce sujet, mais peut-être les autres députés se chargeront-ils de le faire.

  Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, nous sommes à la croisée des chemins dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. La semaine dernière, le 8 mars, et une nouvelle fois aujourd’hui, le commissaire Frattini a annoncé qu’une étude approfondie sur la manière dont la législation relative à la prostitution affecte la situation de la traite des êtres humains dans les différents États membres débuterait cette année. C’est naturellement une bonne nouvelle.

En septembre de l’année dernière, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a présenté une étude similaire sur la question, réalisée à une échelle plus réduite. C’était la première du genre. Cette étude indiquait clairement que la criminalisation de la demande du trafic possédait un impact considérable et diminuait sensiblement le nombre de filles et de jeunes femmes victimes de la traite. La légalisation a pour sa part l’effet contraire. Elle accroît le nombre de victimes du trafic.

En outre, les chiffres démontrent clairement que la légalisation de la prostitution ne développe pas uniquement la partie légale de cette activité, mais aussi son volet illégal. Grâce à l’étude imminente de la Commission, nous renforcerons la base factuelle des mesures contre la traite des êtres humains, par la criminalisation de la demande en particulier. Il ne s’agit plus d’une simple question de divergences d’opinion, il s’agit d’une question de faits. Je salue chaleureusement le travail réalisé par le commissaire Frattini dans ce cadre. Voulons-nous réellement lutter contre la traite des êtres humains? Une solution existe. Sommes-nous suffisamment courageux?

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, personnellement, je n’aime pas beaucoup l’expression «prostitution forcée», car la prostitution est toujours plus ou moins forcée. Néanmoins, notre groupe soutient bien évidemment le projet de résolution. La traite des êtres humains est une traite d’esclaves. C’est discriminatoire et c’est un crime honteux et répugnant. Nous devons absolument aider davantage ces enfants et ces femmes victimes de la traite, extrêmement faibles et vulnérables.

En mon nom propre, je voudrais également saluer la tenue de ce débat approfondi sur la prostitution en général. Il nous faut casser le mythe de la prostituée heureuse. La majorité des prostituées vivent dans la misère et sont exposées aux risques, par exemple, d’agressions, de viols et de maladies sexuellement transmissibles. Dans aucun autre domaine de notre société nous ne tolérerions que la vie professionnelle d’une personne puisse lui causer autant de tort. Par ailleurs, qui, parmi ceux présents dans cette assemblée, serait heureux que sa fille devienne prostituée? Nous devons donc nous assurer que ce débat soit engagé.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, la Coupe du monde en Allemagne est l’occasion d’aborder la question de l’exploitation des êtres humains.

À mes yeux, il nous faut appuyer les initiatives avancées par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Je soutiens l’idée de lancer une campagne d’information et d’éducation afin de lutter contre le phénomène de l’exploitation sexuelle.

Des initiatives doivent être prises au niveau européen, y compris par l’utilisation d’instruments internationaux tels que la Convention du Conseil de l’Europe. Mais il faut également établir une distinction claire entre le monde de la prostitution forcée et celles qui choisissent librement de travailler en tant que prostituées. En réalité, il existe des associations d’hommes et de femmes prostitués. Une de ces associations est venue ici, au Parlement, pour demander que leur profession soit reconnue, à commencer par l’adoption d’une charte des droits fondamentaux et une déclaration de principes.

Sur le plan politique, il faudrait donc établir si une femme qui n’est pas forcée à se prostituer doit avoir le droit de le faire ou pas. Reconnaître la prostitution volontaire et lui accorder le statut d’une profession signifie reconnaître toute une série de droits et d’obligations. Parmi les droits - pour en citer quelques-uns -, il y a celui de vivre en liberté et en sécurité, de pratiquer sa profession librement, sans être tenu en esclavage, ainsi que celui de se marier, puisque cela n’est pas permis dans certains pays.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, la discussion d’aujourd’hui sur la traite des êtres humains et la prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux illustre la tragédie de milliers de femmes exploitées qui font l’objet d’un commerce dans l’industrie du sexe. Elle illustre également l’absurdité d’une conception libérale de la liberté selon laquelle chacun serait libre de faire ce qui lui plaît. Ce genre de liberté conduit directement au meurtre, à la propagation de maladies, à la toxicomanie, à la prostitution, à la pornographie ainsi qu’à d’autres maux.

Une vraie liberté n’a de sens que si elle est mise au service de la vérité et de l’amour. Cela signifie que la violence, la manipulation et la dissimulation doivent être perçues comme destructrices et inacceptables et que la prostitution doit être considérée comme une exploitation de l’individu. L’utilisation du «carton rouge» pour lutter contre la prostitution forcée et s’occuper de cette forme moderne d’esclavage me semble être une approche plutôt inefficace et décousue dans le contexte d’une propagande libérale. Des limites juridiques sont nécessaires.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Madame la Présidente, j’étais en Belgique en 1999 et j’ai été témoin du traitement réservé à une femme polonaise qui avait été violée par un Albanais. Cette femme a reçu l’ordre de quitter le territoire après avoir porté plainte auprès de la police. Personne ne sait ce qu’il est advenu du violeur. Il se peut qu’il s’en soit tiré à bon compte, car c’était un pauvre candidat à l’asile politique. La malheureuse victime du viol n’a toutefois reçu aucune sorte de réparation ou de soutien psychologique, alors que cela aurait pu être mis à sa disposition. Il était impossible d’aider la victime puisqu’elle avait reçu l’ordre de quitter le pays dans les trois jours.

Par conséquent, il importe d’accorder aux victimes de violences, de viols ou de la prostitution forcée un statut spécial qui leur permettrait de séjourner temporairement dans le pays concerné et de bénéficier d’une aide financière.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la traite des êtres humains est sans aucun doute une violation fondamentale des droits de l’homme et l’un des phénomènes les plus déplorables du monde actuel. Cette forme moderne d’esclavage à laquelle nous assistons ne devrait pas exister dans une société civilisée. Le trafic est de grande ampleur et fait des centaines de milliers de victimes en Europe. On estime que les femmes et jeunes filles abusées sexuellement représentent 85% de toutes les victimes.

Dans ce contexte, je voudrais commenter deux problèmes. La Convention européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains sert d’instrument juridique, mais le site internet du Conseil de l’Europe indique que treize pays européens, des États membres de l’UE, n’ont pas signé cette Convention et qu’aucun pays ne l’a, pour le moment, ratifiée. Même la Communauté européenne n’a pas signé ce document. Comment M. Frattini, le commissaire responsable, va-t-il régler ce problème? Deuxièmement, je me demande comment nous pourrions lutter efficacement contre la traite des êtres humains en ignorant la demande, sauf dans certains cas, et en continuant à tolérer ces services. D’après certaines analyses, les Européens dépensent des milliards d’euros pour de tels services et, par conséquent, la demande devient le moteur de ce commerce prospère.

J’attends impatiemment la stratégie ainsi que la communication sur des programmes d’action pour lutter contre la traite des êtres humains que l’on nous a promis et qui, à mon avis, offriront un cadre qui nous permettra de continuer notre discussion sur ce grave problème et d’exprimer nos opinions.

  Martine Roure (PSE). - Madame la Présidente, dans de nombreux pays, des milliers de femmes sont exploitées, forcées à la prostitution, et celles qui subissent cette prostitution forcée sont majoritairement jeunes et en situation précaire.

Les plus fragiles sont encadrées par les proxénètes, qui les surveillent, leur font subir des sanctions physiques, financières, morales; souvent des menaces de mort sont formulées. On peut alors se demander pourquoi elles ne dénoncent par leurs proxénètes. Elles sont parfois tenues par l’amour, mais le plus souvent par la peur. Ces femmes, désemparées, assument ainsi ce cauchemar car elles n’ont plus aucun choix.

Il existe pour certains une phase presque aimable de la prostitution. Pourtant, nous voyons aujourd’hui de plus en plus souvent, sans vraiment les voir, ces esclaves d’un nouveau genre arpenter nos trottoirs. Si la fille ne travaille pas assez, elle subit une avalanche de sévices. Le proxénète exerce sur elle une pression constante pour l’inciter au rendement. Si la prostitution est légale, le proxénète la défend, la met en relation avec les tenanciers d’établissements et lui impose de se plier aux demandes du milieu auquel il appartient. Il utilise, pour parvenir à ses fins, la séduction, les menaces, les violences. La victime est contrainte de remettre ses gains directement ou par personne interposée.

Objets de violences, ces jeunes femmes doivent régler des dettes importantes pour couvrir le coût de leur voyage et de leurs documents d’identité. En séjour clandestin, le plus souvent privées de leur argent, elles n’ont plus aucune perspective d’amélioration de leur situation. Quand elles s’opposent à la pression des trafiquants, elles, leurs enfants, ou leurs familles sont menacés. Cette situation est sans issue et la nature du milieu dans lequel elles travaillent les font, souvent, sombrer dans la toxicomanie.

Personne ne peut se laver les mains d’une telle tragédie. Nous avons un devoir: celui de lutter contre cette infamie, comme d’autres ont lutté contre l’esclavagisme, contre le racisme, contre l’enfermement arbitraire. Ce débat nous concerne tous, dans tous les pays européens.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, il faut absolument débattre des moyens pour lutter contre la traite des êtres humains et des femmes avant le coup d’envoi de la Coupe du monde de football en Allemagne. Nous parlons ici de milliers de prostituées supplémentaires, dont la plupart travailleront contre leur gré et sous la contrainte. Mes longues années d’expérience des ONG travaillant dans le domaine de la prostitution enfantine aux frontières entre la République tchèque, l’Allemagne et l’Autriche m’amènent à penser que, pour pouvoir combattre cette criminalité, il faut revoir les législations, accorder davantage de compétences aux différentes institutions et autorités et établir une coopération transfrontalière avec les pays d’Europe centrale et orientale. À plus long terme, cependant, il sera nécessaire de combattre la pauvreté et de monter des campagnes d’information afin de renvoyer, pour de bon, la prostitution forcée dans les vestiaires. Le lancement d’une journée contre la traite sensibilisera les gens à ce problème.

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Madame la Présidente, les questions posées sont louables pour la façon dont elles abordent le problème de la traite des êtres humains et de la prostitution. J’appuie particulièrement - et sans réserve - la demande d’une étude sur la relation entre ces problèmes et le déroulement de la Coupe du monde de football. J’ai trouvé la réponse du commissaire Frattini excellente. Je suis ravi que la Commission soit prête à mettre sur pied une étude comparative sur la façon dont les États membres traitent la prostitution en termes juridiques et pratiques et sur l’impact de cette politique.

Je voudrais demander au commissaire Frattini de prendre également en considération le degré de transparence et de contrôlabilité de la prostitution, le degré de prostitution forcée, les chances pour les prostituées de quitter la profession et la demande en prostitution. Je voudrais en savoir plus sur la manière la plus efficace de combattre les effets négatifs de la prostitution. Je voudrais conclure en disant que je suis ravi du ton de ce débat.

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une amie de ma fille de vingt ans m’a récemment annoncé, en sautant de joie, qu’elle avait obtenu un emploi d’hôtesse pendant la Coupe du monde. Quand je lui ai demandé comment cela s’était produit, elle - une jeune sportive - m’a répondu qu’elle avait obtenu ce travail après avoir posé sa candidature auprès de la Fédération allemande du sport.

Dans ce cas-ci, je suis persuadée qu’il s’agit d’une offre d’emploi sérieuse, mais imaginez que vous viviez dans la pauvreté et que votre fille vous annonce qu’elle aura la chance, cet été, de voyager en Allemagne où un super travail l’attend. Bien sûr, en tant que parents, vous vous félicitez de chaque opportunité offerte à votre enfant, mais qui pense réellement à mesurer les risques encourus ou à vérifier si l’offre est sérieuse? Ce n’est qu’une des nombreuses façons possibles dont ce genre de choses peut arriver.

Nous devons commencer par fournir des informations là où les gens se trouvent - le commissaire a mentionné les nombreuses études qui ont été menées - mais nous devons faire prendre conscience aux gens, parents ou enfants, des dangers que peuvent comporter une offre aussi douteuse. Nous savons que, lors de grands événements comme celui-ci, on assiste à une augmentation spectaculaire de la demande de services sexuels et, bien sûr, des activités criminelles telles que la traite des êtres humains et la prostitution forcée.

La majorité des femmes et des enfants travaillent dans une maison close ou avec un souteneur. Des milliers sont amenées ici d’Europe centrale et orientale, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, attirées par de fausses informations et poussées par la misère de leur foyer et le besoin de nourrir leur famille. Elles viennent ici et sont brisées, exploitées, de la façon la plus brutale qui soit, jusqu’à en perdre leur dignité et le respect d’elles-mêmes.

En plus de fournir des informations sur le terrain, nous devons également agir dans les pays où se tiennent les événements, par exemple en montant une campagne publicitaire et une ligne d’assistance téléphonique multilingue accessible 24h/24. Toutes ces choses sont actuellement envisagées, c’est pourquoi nous soutenons ces actions. À l’approche de la Coupe du monde, nous devons sortir le carton rouge. Voyons comment nous pouvons le faire.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Madame la Présidente, le phénomène de la traite des êtres humains et du déplacement des femmes a acquis une dimension mondiale et est encore en nette recrudescence lors de l’organisation d’événements sportifs. Évidemment, dans ce problème, il ne peut y avoir de distinction entre la prostitution forcée et «volontaire», car les deux formes ont la même racine: elles sont causées par une pauvreté profonde et par l’exclusion sociale, des phénomènes qui conduisent les femmes aux limites de l’exploitation. Mais d’un point de vue juridique, quand les victimes viennent devant les tribunaux, comment distinguer la prostitution forcée et comment imposer des sanctions à la personne qui se cache derrière tout ça?

Il faut que les événements sportifs restent, dans la conscience de chacun d’entre nous, un carrefour des valeurs et des cultures. Tout ce qui entache de telles réunions culturelles doit être supprimé. Je pense que les propositions que vous venez de mentionner, M. Frattini, ainsi que celles de Mme Prets, établissent un cadre sérieux au niveau européen et international.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, M. Frattini, chers collègues, je voudrais remercier M. Frattini pour l’attention qu’il a accordée à la question de la traite des êtres humains. C’est l’une des manifestations les plus épouvantables de la criminalité internationale. Il s’agit d’une grave violation des droits de l’homme et des lois sur l’immigration et le travail et elle a un effet extrêmement préjudiciable sur la sécurité nationale et internationale.

Il y a une croissance alarmante de ce type de criminalité et, d’après les chiffres des Nations unies, c’est devenu la troisième activité la plus lucrative du crime organisé. C’est un phénomène transfrontalier qui inquiète vivement de très nombreux pays, qu’il s’agisse des pays d’origine, de transit ou de destination.

Il faut, dès lors, établir une stratégie généralisée et coordonnée qui devra passer par une intensification des efforts tant au niveau législatif qu’au niveau opérationnel. Au niveau législatif, un pas important a été franchi avec l’adoption, en 2002, de la décision-cadre prévoyant l’harmonisation des dispositions pénales des États membres et des sanctions applicables ainsi qu’en permettant aux juges d’un État membre d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre des criminels impliqués dans la traite des êtres humains.

Cette décision-cadre devait être transposée avant août 2004. Nous attendons toujours un rapport qui évaluerait les mesures adoptées par les États membres et déterminerait si elle a été mise en œuvre dans chacun d’entre eux.

Au niveau opérationnel, je crois que les principales priorités sont de renforcer Europol, qui est actuellement sous-utilisé, mais aussi de trouver une réponse rapide et globale en ce qui concerne l’aide aux victimes, pour qu’elles puissent bénéficier d’une assistance immédiate. Il faut également, comme l’a fait remarquer M. le commissaire, améliorer les échanges d’informations et de données statistiques.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur Frattini, chers collègues, la traite des êtres humains est un fléau que nous devons combattre par tous les moyens. Chaque année, plus de 700 000 femmes et enfants sont piégés par des réseaux de trafiquants. Rien qu’en Europe, 100 000 femmes sont victimes de la traite chaque année et sont soumises à des pratiques qui portent atteinte à leur intégrité physique et à leur santé mentale.

La traite des femmes et des enfants est la forme de criminalité qui progresse le plus rapidement, et on sait que ce problème s’aggrave encore lors des grands événements sportifs. La traite des femmes est liée à l’immigration clandestine. Des milliers de pauvres femmes sont attirées par la promesse d’un travail décent et bien payé et sont ensuite forcées à se prostituer.

Au vu de ce qui a déjà été dit, la Coupe du monde de football offre à la Commission l’occasion de créer un précédent précieux dans la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes, par le biais de programmes d’insertion sociale et de réintégration des femmes et d’une assistance juridique, médicale, psychologique et linguistique.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, l’exploitation des femmes et des enfants par la prostitution forcée en marge des grands événements sportifs est l’un des fléaux de notre époque. Alors même que l’égalité des genres, la liberté de pensé et les droits de l’homme sont au centre de nos préoccupations, je trouve insultant que l’ouverture des frontières dans l’Union européenne libre et démocratique donne l’occasion et l’asile au crime organisé, sous la forme de la prostitution forcée de femmes et d’enfants.

Les chiffres cités à l’occasion de la Coupe du monde en Allemagne dépassent l’entendement. Comment imaginer que quarante, cinquante ou cent mille femmes et enfants du monde entier puissent déferler dans ce pays européen pour les mêmes raisons et que ces femmes et enfants seront, en raison de leur pauvreté et à cause de l’incapacité de l’opinion publique mondiale à aborder le problème, sacrifiés sur l’autel du commerce sexuel en tant que prostitués.

Monsieur le Commissaire, il ne suffit pas de donner des conseils ou d’adopter une législation nationale pour combattre ce phénomène. Il ne suffit pas de miser sur la distribution gratuite de milliers ou de millions de préservatifs, comme nous l’avons vu lors de grands événements sportifs, pour prévenir les graves maladies qui menacent la santé du fait du commerce sexuel. Il est de notre devoir de ne pas légaliser tacitement l’humiliation des femmes et des enfants qui, avec la société, sont sacrifiés au nom de l’intérêt commercial par la prostitution forcée.

Je voudrais terminer, Monsieur le Commissaire, en mentionnant que vous avez proposé, lors de votre récente visite à Athènes, la date du 25 mars pour la journée internationale contre la traite. Je voudrais vous demander de la reporter d’un jour, étant donné que le 25 mars est un jour férié en Grèce, une des plus grandes fêtes de notre histoire. Nous respectons les femmes, mais nous respectons également les jours fériés. Je vous remercie d’avance.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Déclaration écrite (article 142)

  Godfrey Bloom (IND/DEM). - (EN) La traite des êtres humains, appelée autrefois esclavage et éradiquée par l’Empire britannique avec l’appui de sa marine, est maintenant une triste réalité de l’Empire bruxellois. Ce commerce détestable se trouve involontairement encouragé par un agenda politique à la solde de lesbiennes androphobes qui ne connaissent et ne savent rien du monde réel. Si vous en doutez, cliquez sur leur site internet et faites-vous votre propre opinion.

(1) Cf. procès-verbal.

18. Délocalisations dans le contexte du développement régional (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0013/2006) de M. Hutchinson, au nom de la commission du développement régional, sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)).

  Alain Hutchinson (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’objet de mon rapport, les délocalisations d’entreprises, est délicat mais néanmoins d’actualité. J’ai tout de suite perçu ce côté délicat lorsque j’ai présenté mon premier projet de rapport en commission du développement régional. J’ai rarement assisté - mais je suis encore un jeune parlementaire - à un débat en commission aussi passionné. Il reste que de l’affrontement des idées jaillit souvent la lumière et je pense que nous sommes parvenus à un bon texte équilibré, qui énonce plusieurs idées intéressantes et qui nous permet de démystifier, de clarifier, de mieux appréhender les mécanismes complexes d’un véritable problème de société. Je profite d’ailleurs du temps qui m’a été imparti pour remercier les rapporteurs fictifs ainsi que tous les collègues qui ont participé à la réalisation de ce rapport.

Chers collègues, nous sommes nombreux ici dans cette enceinte, peut-être pas ce soir mais en général, à avoir pu constater que les délocalisations ont le plus souvent des conséquences économiques importantes pour la région qui les subit. Mais une délocalisation c’est aussi, et cela nous touche, des pertes d’emplois et des drames pour les familles qui en sont victimes.

Par ailleurs, la faiblesse de l’outil statistique européen en cette matière est un premier constat préalable qu’il m’a été donné de faire lors de la préparation de ce rapport. J’ai pu également constater que notre Assemblée avait d’ores et déjà abordé cette question à l’occasion d’autres rapports. Dans une première résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d’entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de l’Union européenne, le Parlement mettait le doigt sur le danger majeur que représentent les délocalisations pour l’objectif premier de la politique régionale, à savoir la cohésion économique et sociale. Il y eut ensuite la résolution du 6 juillet dernier de notre collègue Hatzidakis sur la réforme des fonds structurels. À cette occasion, le Parlement avait formulé plusieurs propositions relatives aux délocalisations.

Mon rapport reprend bien sûr les idées contenues dans les résolutions votées antérieurement par le Parlement européen: j’ai tenté d’en reproduire les principes essentiels. Après avoir rappelé que la politique du développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l’Union européenne et que les aides publiques ne doivent pas servir à stimuler les délocalisations d’activités économiques, le rapport voté par notre commission du développement régional propose l’adoption, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, de mesures destinées à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par celles-ci.

Premièrement, nous demandons de pouvoir disposer d’un outil nous permettant l’accès à une information plus précise. Nous proposons donc de confier à l’Observatoire de Dublin une mission d’étude, d’évaluation et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d’objectiver leurs incidences sur les plans économiques, social et sur la politique de cohésion et de développement régional. Outre l’outil, et en l’absence d’une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, la commission du développement régional estime qu’il est devenu impératif d’adopter une stratégie européenne globale de prévention, d’encadrement et de suivi des délocalisations d’entreprises à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de l’Union. Nous vous proposons un certain nombre de mesures que nous abordons très concrètement dans le rapport.

Premièrement, nous demandons à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter,- je crois que c’est un élément essentiel de ce rapport - que la politique régionale européenne puisse constituer un encouragement à la délocalisation.

Deuxièmement, nous soutenons la proposition de la Commission visant à sanctionner les entreprises qui ont bénéficié d’une aide de l’Union européenne et qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Nous demandons également que, en cas de non respect des législations nationales et internationales, ces mêmes entreprises ne puissent plus bénéficier d’une aide publique à destination de leur nouveau lieu d’activité.

Nous demandons à la Commission d’envisager des mesures à l’égard des délocalisations que je gratifie de délocalisations inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise. Nous considérons que l’octroi et le maintien d’aides publiques au bénéfice des entreprises doivent être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l’emploi et du développement local. Nous suggérons à la Commission de mettre au point un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne. Nous demandons également à la Commission d’inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et que la mise en œuvre de ces clauses sociales soient soutenues par des mesures positives et des mesures d’incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci. Nous soutenons la proposition de la Commission qui vise à la création d’un fond de globalisation, afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant des restructurations et des délocalisations.

Enfin, la commission du développement régional estime que les conséquences des nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d’un véritable espace social européen. À cet égard, nous estimons que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets.

Chers collègues, ces derniers temps, nous le savons tous, on l’a répété suffisamment, l’Union européenne traverse une crise importante. Ce qui est grave dans cette crise, c’est certainement la perte de confiance ou le désintérêt du citoyen pour ce formidable projet qu’est la construction européenne. Que ce soit à travers cette résolution sur les délocalisations ou à travers d’autres textes, nous avons le devoir, nous, députés européens, qui sommes élus par le peuple européen, d’entendre ces préoccupations Je pense que le rapport que nous avons voté en commission contient des pistes intéressantes et qu’il constitue un élément de réponse aux questions légitimes que nos concitoyens se posent en cette matière.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier le rapporteur, M. Hutchinson, ainsi que la commission du développement régional pour ce rapport exceptionnel, qui porte sur une question sensible ayant fait l’objet d’un débat intensif ces derniers mois dans les divers États membres.

Sans vouloir sous-estimer le caractère sensible de la question, je tiens à vous rappeler que le droit d’établissement en n’importe quel endroit de la Communauté est une liberté fondamentale et une pierre angulaire du marché unique. Il est néfaste d’encourager ou d’interdire les décisions en matière d’investissements. La spécialisation et les changements de site d’exercice des activités économiques font partie intégrante du développement économique et sont essentiels à la croissance ainsi qu’à l’amélioration qualitative et quantitative de l’emploi.

Cela étant, la Commission est pleinement consciente que les délocalisations, comme l’a souligné précédemment M. Hutchinson, et les pertes d’emplois au sein de l’Union sont des phénomènes extrêmement préoccupants. Nous ne pouvons naturellement pas intervenir dans les décisions prises par les entreprises dans le cadre de leurs activités; cependant, nous sommes résolus à lutter contre les conséquences sociales de telles décisions.

Les objectifs des Fonds structurels, durant l’actuelle période de programmation aussi bien que celle à venir, sont la création d’emplois, la croissance et la poursuite des progrès économiques. Ces Fonds sont flexibles et tout à fait à même d’atténuer et de limiter les difficultés engendrées dans les régions et auprès des citoyens par la décision d’une entreprise de fermer ses portes pour délocaliser tout ou partie de ses activités économiques dans un autre État membre ou en dehors de l’Union.

Les réglementations actuelles et futures, qui n’ont pas encore été finalisées, prévoient que toutes les entreprises financées à l’aide des Fonds structurels de l’Union européenne et qui délocalisent dans les cinq ans suivant l’obtention d’une subvention sont tenues de rembourser ladite subvention. Grâce à cette règle, les entreprises cesseront de pratiquer la pêche aux subventions.

Pour conclure, je tiens à vous assurer que la Commission examinera attentivement toutes les propositions spécifiques que le Parlement pourrait présenter dans le cadre des débats sur les réglementations futures.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients des terribles conséquences des délocalisations dans divers pays européens, à savoir la hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Le développement de vastes régions est également menacé, notamment dans les pays dotés d’une économie faible, comme le Portugal, qui sont dominés par les industries «traditionnelles» du textile et de l’habillement, de la chaussure et de la fabrication de câbles.

Selon l’avis rendu par la commission de l’emploi et des affaires sociales, les délocalisations affectent non seulement ces industries «traditionnelles», mais aussi les entreprises à forte intensité de capital, telles que les aciéries, l’aéronautique, les industries mécaniques et les fabriques de composants électroniques, sans oublier des pans entiers du secteur des services, tels que le développement de logiciels et les services financiers, logistiques et d’information.

Il est bon que la commission du développement régional ait, au travers de son rapporteur, M. Hutchinson, salué la plupart des opinions exprimées par la commission de l’emploi et des affaires sociales, et notamment l’inclusion, dans les traités internationaux, des clauses sociales reposant sur les conventions de l’Organisation internationale du travail, garantissant ainsi leur respect par les États et les entreprises, même si j’estime personnellement que ces mesures ne vont pas assez loin. Quoi qu’il en soit, comme il a été affirmé lors du débat et du vote sur la résolution parlementaire du 13 mars 2003 sur les fermetures d’entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de l’UE, la Commission et les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à ce fléau économique et social, qui a pour seule conséquence d’enrichir plus encore les multinationales et les groupes économiques qui ne font preuve d’aucune responsabilité sociale.

Le débat doit produire des résultats concrets, au travers desquels les droits des travailleurs seront protégés et les groupes économiques présentant des antécédents en termes de délocalisations et de licenciements seront dorénavant privés de toute aide financière dans les États membres.

En collaboration avec les États membres, la Commission doit, de toute urgence, intégrer les avis des comités d’entreprise européens, dresser et publier une liste noire des entreprises et des groupes économiques et/ou financiers qui ont eu recours aux délocalisations dans le but d’accroître leurs bénéfices et exiger le remboursement de toutes les aides octroyées. Des normes plus strictes doivent par ailleurs être définies en matière de défense des emplois et du développement régional dans les futurs règlements sur les Fonds communautaires.

  László Surján, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, la commission du développement régional a soutenu ce rapport à une large majorité. Le rapporteur a dû harmoniser des positions totalement antagonistes, et il mérite nos remerciements.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n’a jamais soutenu les restrictions à la liberté, telles que, dans le cas qui nous occupe, la libre circulation des capitaux. Notre compromis reposait sur ce principe, et nous devons, à l’avenir également, continuer de refuser que les problèmes locaux soient résolus par des entraves aux libertés. Malheureusement, nous avons déjà pu observer récemment un exemple alarmant d’une telle démarche, à propos de la directive sur les services.

Le protectionnisme induit par l’égoïsme et la peur aura toujours des conséquences indésirables. On a constaté une croissance de la production dans les pays où le marché du travail était ouvert aux travailleurs des nouveaux États membres, et les taux de chômage y ont même baissé. En d’autres endroits, certaines entreprises ont été délocalisées vers des régions où les salaires étaient plus faibles. Les délocalisations suscitent nombre de préoccupations. Si les propriétaires d’entreprises ne s’intéressent qu’aux profits, ils est possible qu’ils parviennent à accroître leurs marges bénéficiaires, mais ils nuiraient aux autres. La hausse des revenus des actionnaires n’est d’aucune consolation pour les employés qui perdent leur emploi parce que leur entreprise s’est délocalisée dans un pays en développement, voire simplement dans une autre région de l’Union européenne.

C’est pourquoi nous devons identifier les méthodes appropriées pour faire valoir le bien commun. Je crains cependant qu’aucune loi ne puisse jamais remplacer le sentiment de responsabilité mutuelle entre propriétaires et employés concernant le bien-être de l’autre. La relation entre propriétaire et employé ne revêtira de «visage humain» que si elle repose non seulement sur l’économie, mais aussi sur des considérations éthiques. Je suis donc persuadé que nous devrons, en recherchant de nouvelles voies et de nouvelles solutions, revenir à la question des délocalisations.

  Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je suis ravie que le rapporteur soit parvenu - après avoir surmonté des divergences d’opinions initialement considérables en commission - à atteindre un compromis aussi large sur ce rapport. Ce compromis a mon entier soutien.

Je voudrais revenir à nouveau sur trois points. Premièrement, j’ai appris avec intérêt qu’un très petit nombre seulement d’entreprises qui délocalisaient obtenaient réellement une aide européenne, c’est-à-dire une aide issue des recettes fiscales européennes. Dans la mesure où les politiques de cohésion et de solidarité reposent sur la solidarité vis-à-vis des régions plus vulnérables, je pense que personne en cette Assemblée ne cherche à les remettre en question.

Deuxièmement, il nous faut davantage de transparence concernant les aides accordées à chaque entreprise, de manière à signifier clairement à notre électorat ce que réalise concrètement l’Union européenne et ce qu’elle encourage. Nous ne sommes en aucun cas favorables à la moindre «pêche aux subventions».

Troisièmement, lorsque les délocalisations entraînent des pertes d’emplois, il convient de développer un instrument d’aide aux personnes affectées, et c’est le rôle que pourrait revêtir le Fonds de globalisation.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis de voir qu’après les longues heures de travail consacrées au rapport de notre collègue Hutchinson, nous arrivons, comme viennent de le dire mes deux collègues, sinon à un consensus absolu, en tout cas, à une convergence sur la plupart des éléments.

Revenant au rapport initial et au constat qui a été fait, je crois qu’il faut, bien sûr, prendre en compte ce qui a motivé Alain Hutchinson, à savoir le choc que constitue une délocalisation pour les salariés concernés, pour la région concernée. Car, toute délocalisation d’effectifs importants est un véritable traumatisme, tant pour les salariés que pour la région.

Comme le rapporteur l’a dit aussi, il n’est pas admissible que certains responsables d’entreprises utilisent le chantage. Mais nous devons constater que dans une économie ouverte, au sein même de nos régions - parce que des délocalisations se produisent parfois à l’intérieur même de notre pays -, il y a des différences de salaires, des différences de compétitivité technique qui font qu’une entreprise peut effectivement être amenée à déplacer certains de ses outils de production, qu’il s’agisse de production de biens ou de services.

Enfin, n’oublions pas qu’avec l’Acte unique européen de 1986, nous devons faciliter la libre circulation des biens, des personnes et des services dans nos États. Avant de parler de délocalisation, il faut poser la question de base suivante: si une entreprise qui doit faire face à une concurrence et qui doit rendre un service à ses clients ne délocalise pas, que fait-elle? Je ne parle pas des escrocs. Je parle d’un certain nombre d’entreprises qui ont été devant ce choix. Le fait est qu’un certain nombre d’entre elles ont parfaitement réussi en créant et en développant leur service Recherche/Développement, en créant de nouveaux marchés et en réussissant une opération partielle de délocalisation.

Donc, pour conclure, je voudrais souligner qu’il est important que notre Union européenne, comme l’a dit Mme Krehl, n’utilise pas ses fonds pour soutenir abusivement des délocalisations, mais que nous devons, au contraire, utiliser les fonds qui sont disponibles pour soutenir les salariés et les régions qui sont en difficulté à cette occasion.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, la pêche aux subventions est un jeu d’extorsion populaire dans l’Union, et il est évident que ce sont les contribuables qui financent ce stratagème. Ce jeu ne se pratique pas que depuis l’adhésion des dix nouveaux États membres: ainsi, dès l’adhésion de la Suède, une entreprise a quitté Brême au profit de la nouvelle région suédoise «Objectif 2», juste après avoir touché une subvention. Cela a eu pour conséquence de miner les mesures publiques de lutte contre le chômage adoptées à Brême.

Cet exemple illustre ce qui est en jeu ici. Il ne s’agit pas de lutter contre la liberté d’établissement, mais plutôt d’admettre la nécessité, pour les entreprises qui bénéficient de fonds publics, de s’engager à créer des emplois dans la région et de conférer à cette mesure un caractère contraignant.

La Commission a proposé une période de cinq ans, ce qui n’est pas suffisant selon moi. Une telle durée n’est guère plus que symbolique et s’avère totalement inefficace. Les investissements des entreprises étant financés jusqu’à hauteur de 50% par des fonds publics, celle-ci doit être allongée - pour atteindre au moins sept ans, ce qu’avait proposé la Commission précédente. Limiter cette période à cinq ans reviendrait à la réduire sensiblement. Or, même une période de sept ans n’est pas bien longue dans ce cas de figure. Si nous voulons réellement limiter la pêche aux subventions, c’est cette dernière période que nous devons privilégier.

Je pense que le rapport Hutchinson est primordial et qu’il aborde des questions essentielles. J’attends de la Commission qu’elle reconsidère cette période de cinq ans qui, vu l’ampleur actuelle des subventions, constitue une entrave à la concurrence; qu’elle intègre cette période de cinq ans dans son règlement sur les subventions, comme le recommande cette Assemblée, et, enfin, qu’elle surveille plus étroitement les entreprises qui se lancent dans ce type de pêche aux subventions et qu’elle en dresse une liste noire, conformément aux recommandations du rapporteur.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Il y a trois ans exactement, à la suite d’une lutte de longue haleine menée par les travailleurs pour défendre leurs emplois et la viabilité d’entreprises telles que CG & Clark au Portugal, le Parlement a adopté, le 13 mars 2003, une résolution assortie d’une série de recommandations sur les fermetures d’entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de l’UE.

Trois années se sont écoulées, et qu’a fait la Commission pour appliquer ces recommandations? Qu’a-t-elle fait pour conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local? A-t-elle publié le registre des violations de contrats par les entreprises qui ont délocalisé et qui ont bénéficié directement ou indirectement de l’argent public? Combien de fois a-t-elle refusé d’accorder des aides communautaires à des entreprises qui avaient violé les contrats qu’elles avaient signés, ou exigé le remboursement desdites aides? Quelles mesures concrètes a-t-elle adoptées pour soutenir les travailleurs et la reprise économique dans les régions touchées par les délocalisations? La Commission a-t-elle rédigé le code de bonne conduite proposé pour empêcher ces dernières?

La réponse à ces questions saute aux yeux à la lecture du rapport qui nous est présenté et qui, trois ans après, se contente d’énumérer les mêmes recommandations à la Commission. Les entreprises tendent à considérer les délocalisations comme un investissement. En obtenant les divers incitants et les diverses aides publiques et en exploitant une main-d’œuvre bon marché privée de tout droit, elles cherchent à engranger un maximum de bénéfices en un minimum de temps - ceci jusqu’à ce qu’elles trouvent un endroit plus rentable vers lequel délocaliser, revenant ainsi sur toutes les conventions signées et faisant l’impasse sur les terribles dommages économiques et sociaux qu’elles laissent derrière elles.

Les délocalisations d’entreprises agissent comme une forme de chantage permanent vis-à-vis des employés, une forme de pression en vue de réduire les salaires, d’accroître le temps de travail, de favoriser la flexibilité des marchés du travail et de limiter les droits des travailleurs. Nous proposons donc l’adoption d’une cadre législatif réglementaire visant à lutter contre les délocalisations, de manière à ne pas devoir tenir à nouveau le même débat dans trois ans.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite me concentrer sur le concept d’aide d’État directe en tant qu’outil de développement régional, auquel M. Hutchinson fait allusion dans son rapport. C’est un concept très étroitement lié à l’idée des Fonds structurels et de la cohésion régionale. Mon pays, le Royaume-Uni, paie à ce titre un lourd tribut au sein de l’Union.

Le rapporteur réclame l’interdiction de verser, pendant sept ans, des aides d’État ou des Fonds structurels aux entreprises ayant perçu des aides publiques avant de délocaliser dans l’Union. Toutefois, qu’adviendra-t-il de respectables entreprises qui ont demandé des aides d’État dans les règles de l’art, sans recevoir de réponse du gouvernement britannique en raison du retard pris par la Commission pour donner son feu vert, avant de délocaliser dans l’Union? Cette démarche correspond davantage à l’idée de la cohésion défendue par Bruxelles et se trouve ainsi entièrement libérée de ces entraves.

En 2002, Peugeot a demandé à la Commission européenne d’approuver un ensemble d’aides d’État pour construire la nouvelle 207 à Ryton, dans les West Midlands anglais. Plus de deux ans plus tard, en l’absence de réponse de la Commission, le constructeur a renoncé et a annoncé que la 207 serait construite en France et en Slovaquie. Bien entendu, Bruxelles a considéré que sa mission économique était accomplie. Depuis, Ryton fait face à un avenir incertain. Une fois que la construction du modèle 206 cessera - une tâche effectuée de manière si efficace et si compétitive sur le site concerné jusqu’à présent -, si cette usine vient à fermer ses portes après de nombreuses années de production sous différents propriétaires, je suppose que l’on peut parler d’une sorte de délocalisation. Mais est-ce la faute de Peugeot? La Commission devrait peut-être se voir interdire de statuer sur les aides publiques et de réguler à l’excès le secteur industriel pendant sept ans? Les West Midlands anglais, où des ouvriers qualifiés souffrent en raison de la politique économique de l’Union, ne manqueraient pas de s’en réjouir.

Pour ajouter encore au malheur de ses travailleurs, nous savons maintenant que Peugeot a conclu avec Kia Motors un accord portant sur la construction de la 206 en Indonésie. Des informations non confirmées indiquent par ailleurs que la 207 sera fabriquée dans ce pays également. Aucun exemple ne pourrait illustrer de manière plus frappante la bêtise de l’économie communautaire. Pour développer l’emploi, nous devons trouver un juste équilibre entre régulation et flexibilité de l’activité économique. La régulation excessive crée des emplois artificiels qui ne se justifient pas sur le plan économique.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport de M. Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Il souligne l’importance de la politique de cohésion communautaire à titre d’outil permettant d’atténuer les disparités dans les régions en retard.

Je viens d’un pays qui bénéficie des Fonds structurels de l’Union. Je le salue par conséquent au nom de l’Irlande, mais surtout au nom de ma région - l’ouest et le nord-ouest de l’Irlande. S’agissant d’une région essentiellement rurale - 70% de la population vit à la campagne -, elle est davantage vulnérable que les autres aux effets des délocalisations. L’Europe doit protéger des régions telles que l’ouest et le nord-ouest de l’Irlande, en ce qui concerne le modèle d’établissement en particulier, lequel ne peut se maintenir que grâce à un développement régional équilibré. L’Europe doit insister sur la prise en charge des déficits d’infrastructure, tout particulièrement dans des domaines tels que les transports, l’énergie et les télécommunications modernes utilisant la bande large. Ces carences entravent la compétitivité régionale.

À cet égard, je salue chaleureusement le feu vert donné la semaine dernière par la Commission européenne. Celle-ci a approuvé la décision du gouvernement irlandais d’allouer 170 millions d’euros à l’extension du réseau de bande large dans 70 villes du pays. Ce type de mesure soutiendra la compétitivité des régions, attirera l’investissement mobile et, espérons-le, compensera la tendance des entreprises à s’établir à des endroits déjà congestionnés. C’est la meilleure défense contre la délocalisation et le meilleur moyen de renforcer les régions ayant le plus besoin d’aide.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, je ne souhaite naturellement pas que l’argent des contribuables européens finance le développement d’entreprises qui délocalisent à l’extérieur de l’Union ou ne respectent pas les règles. Cela étant, je rejette entièrement ce rapport, car j’estime qu’imposer aux entreprises un gel de sept ans durant lequel elles ne pourront délocaliser leurs activités témoigne d’une profonde méconnaissance de l’économie mondiale.

De même, je ne comprends pas pourquoi une entreprise de l’Union ne devrait pas être autorisée à s’installer dans un autre pays, à partir du moment où il existe une concurrence entre les aides d’État accordées par les différents États membres. Un gel des délocalisations d’entreprises ne garantira pas la protection de l’emploi durable; il ne réussira qu’à accabler d’un plus grand immobilisme un régime déjà caractérisé par la fiscalité élevée et l’inflexibilité de l’emploi. Il entraînera un surcroît de bureaucratie inutile et une diffusion plus grande encore de cette stratégie illogique de lutte contre les délocalisations. Les fonctionnaires sont engagés dans un combat d’arrière-garde, luttant contre des moulins à vent avec l’argent des contribuables européens. En d’autres termes, les capitaux sont toujours dirigés vers l’endroit où ils sont le plus appréciés, et ils ne suivront pas les instructions du Parlement ou de la Commission.

  Κonstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le Parlement européen ne veut naturellement pas, avec le rapport Hutchinson, interdire aux entreprises de délocaliser vers d’autres pays. Une telle mesure serait restrictive et anti-démocratique. Nous savons - du moins au sein du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - qu’une entreprise doit être compétitive pour survivre, et les divers États membres devront bénéficier d’un environnement fiscal et économique général qui favorise les investissements sur leur propre territoire.

Pour autant, l’Union européenne ferait fausse route en encourageant la délocalisation continuelle des entreprises au moyen des ressources budgétaires européennes. C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions. Il propose également que les entreprises ayant touché des aides d’État, et notamment celles qui n’ont pas respecté toutes les obligations inhérentes à l’octroi de telles subventions, ne puissent prétendre à des aides d’État sur leur nouveau site et qu’elles soient privées des futures aides des Fonds structurels.

Le rapport Hutchinson insiste également sur la nécessité de nous montrer plus stricts envers les entreprises qui délocalisent à l’extérieur de l’Union européenne. Je pense que les propositions du Parlement européen sont réalistes et qu’elles répondent de manière équilibrée à un problème existant. Je tiens également à souligner la proposition contenue dans le rapport Hutchinson concernant le Fonds de globalisation. Nous saluons la proposition de la Commission. Nous pensons que ce Fonds deviendra rapidement réalité et qu’il permettra de pallier les répercussions négatives de cette situation moderne, qui offre des opportunités à chacun mais implique également des risques qui doivent être traités de manière efficace.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Monsieur le Président, il semblait précédemment qu’un grand nombre de personnes voulaient mettre ce débat à profit pour créer une nouvelle division entre les anciens et les nouveaux États membres de l’Union. Nous avons pour mission de créer des règlements capables de garantir une Europe plus performante, plus sûre et plus présente dans tous les États membres et pour chaque citoyen. Si les règlements ne sont pas bons, il est possible que la politique de cohésion, qui repose sur la solidarité - l’une de nos valeurs les plus fondamentales -, aidera les régions les moins développées, mais en générant peut-être une certaine incertitude et une certaine vulnérabilité dans d’autres.

L’auteur du rapport a eu pour difficile mission de garantir que la question des délocalisations ne contribue pas à creuser davantage le fossé entre l’Est et l’Ouest, mais constitue plutôt une nouvelle étape vers l’unification de l’Europe. Son travail a permis d’aboutir à des propositions plus équilibrées, susceptibles de garantir au mieux le respect des objectifs de la politique régionale et de renforcer la sécurité sociale et économique des travailleurs des vingt-cinq États membres. Je l’en félicite.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à féliciter M. Hutchinson pour son excellent travail: il est clairement nécessaire d’appliquer des politiques efficaces de lutte contre le dumping fiscal entre les différents États membres.

La décision de délocaliser la production au sein de l’Union - si elle se justifie par le fait qu’un territoire est plus compétitif qu’un autre - peut néanmoins bénéficier à l’économie européenne dans son ensemble. À l’inverse, la situation est sensiblement différente - et inquiétante - lorsque, en général du fait de législations du travail plutôt permissives dans de nombreux pays non membres de l’Union, les délocalisations se font en dehors de celle-ci.

Il est clair que le modèle social européen est onéreux, et la compétitivité de nos entreprises en est la première affectée. Cela ne signifie pas, cependant, que nous pouvons accepter les compromis au rabais. Premièrement, nous devons stimuler la production européenne en termes de qualité et de spécialisation. Deuxièmement, nous devons introduire des mesures destinées à réduire les coûts sociaux d’une délocalisation au moyen d’actions visant à promouvoir la formation et la requalification des travailleurs dans les régions frappées par la restructuration.

Nous avons déjà abordé en détail un sujet comparable par le passé, lorsque ce Parlement a débattu de la crise de l’acier dans le cadre particulier de l’affaire Thyssen Krupp à Terni, en Italie. J’approuve la prise de sanctions sévères à l’encontre des entreprises qui, après avoir reçu des aides publiques nationales ou européennes, décident de délocaliser une partie de leur production en dehors de l’Union.

C’est tout ce que j’ai à dire, Monsieur le Président. Je tiens simplement à relancer l’idée de créer un label communautaire pour les produits fabriqués entièrement sur le sol européen. J’estime qu’il s’agit là d’une importante incitation à produire au sein de l’UE.

  Κyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le mois dernier, la commissaire Danuda Hubner a affirmé lors d’une interview parue dans un journal financier français qu’il fallait faciliter les délocalisations au sein de l’Union. Pour la commissaire, c’est l’un des principes fondamentaux du marché intérieur, et l’imposition de règles artificielles en vue de le restreindre aurait des répercussions négatives sur la compétitivité des entreprises communautaires.

Si, cependant, la Commission européenne souhaite développer une économie compétitive à l’échelle européenne, elle serait bien avisée de s’assurer qu’elle ne détruit pas le modèle social européen en cours de route, qu’elle ne mine pas les droits des travailleurs ou, à tout le moins, qu’elle ne crée pas un environnement qui encourage les entreprises à les violer. Une économie européenne compétitive n’est pas une mauvaise évolution pour les travailleurs d’Europe, mais les moyens pour atteindre cet objectif, ainsi que la philosophie de planification, n’ont clairement apporté que des problèmes à ces derniers.

Le rapport Hutchinson est incontestablement un pas dans la bonne direction. Je me dois de le saluer et de le soutenir, puisque je l’approuve dans sa majorité, mais je voudrais également signaler qu’il est l’un des rares rapports déposés récemment par un membre socialiste du Parlement qui, au bout du compte, semble vraiment avoir été écrit par un socialiste.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole dans ce débat, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur deux questions importantes.

La délocalisation, ou le fait de transférer ses activités économiques à l’étranger, est un processus économique objectif. Elle résulte de la nécessité de répondre à une concurrence toujours plus féroce, qui va de pair avec celle de réduire les coûts de production. Il est vrai qu’elle entraîne des pertes d’emplois dans certains pays, mais uniquement à court terme. Les recherches indiquent qu’à long terme, de nouveaux emplois sont créés à la suite d’une délocalisation.

Une étude sur 600 entreprises allemandes réalisée par McKenzie, une société de consultance, a confirmé que le transfert d’emplois en Europe de l’Est soutenait la création de postes supplémentaires en Allemagne. Pour 40% des entreprises étudiées, la création d’un poste à l’étranger impliquait celle de trois nouveaux postes en Allemagne au même moment. Il en va de même pour les entreprises anglaises et françaises qui investissent à l’étranger.

Dans un tel contexte, l’instauration de barrières administratives et la prise de sanctions financières à l’égard des entreprises qui souhaitent délocaliser ou des autorités locales qui débloquent des aides publiques pour attirer les investisseurs n’a pas la moindre pertinence sur le plan économique. Je voterai donc contre le rapport de M. Hutchinson.

  Carl Lang (NI). - Monsieur le Président, élu de la région française du Nord-Pas de Calais, dont les industries, notamment le textile, perdent chaque année des milliers d’emplois, j’approuve, bien entendu, la proposition d’exiger le remboursement des aides européennes attribuées aux entreprises délocalisant leurs usines.

C’est une proposition économique et sociale de bon sens, que le Front national avait faite lors des élections régionales de 2004 en ce qui concerne les subventions versées par les conseils régionaux.

Cette mesure, indispensable, n’est cependant pas plus suffisante que la création, le 1er mars dernier, d’un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. La Commission européenne ne fait, dans cette affaire, que réparer d’une main, apparemment sociale, le mal fait par son autre main, ultralibérale.

Les délocalisations ne sont pas une fatalité, mais la conséquence de l’idéologie commerciale de l’Union européenne qui, en détruisant les frontières économiques, livre nos entreprises à la concurrence de groupes dont les coûts de main-d’œuvre sont extrêmement bas. Et ce dumping social s’exerce au profit de pays extraeuropéens, mais aussi à l’intérieur même de l’Europe. Ainsi, les directives européennes sont nombreuses à favoriser de fait les délocalisations entre États membres et une pression à la baisse sur les législations sociales.

Pour espérer préserver nos emplois et notre mode de vie, il nous faudra rétablir nos frontières commerciales, instaurer une TVA sociale sur les produits d’importation. Il faudra bien choisir un jour entre le rétablissement d’une politique de protection nationale et européenne et votre politique d’intégrisme libéral, qui mène à la régression sociale généralisée.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas sans savoir que le traité instituant la Communauté européenne a instauré la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de l’Union. Il serait donc extrêmement difficile d’appeler à l’interdiction pure et simple de la liberté d’établissement, dans la mesure où cela nuirait aux entreprises européennes en les paralysant. Ce qui est nécessaire, par contre, c’est d’introduire un mécanisme destiné à accompagner les principes de libre circulation, qui doivent rester soumis à la politique de cohésion. Les réformes des Fonds structurels et de la législation sur les subventions se présentent comme des occasions d’y parvenir. Cela implique que la Commission doit d’urgence garantir, lorsqu’elle accorde des subventions et un financement au titre des Fonds structurels, que l’octroi de telles aides soit soumis à des garanties à moyen terme sur le plan de la localisation et de l’emploi. C’est effectivement une question que l’Europe doit traiter.

Le rapport de M. Hutchinson indique clairement - après avoir au préalable fait l’objet d’intenses débats en commission - que les entreprises qui bénéficient d’une aide sont obligées d’appliquer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. En clair, cela signifie que la seule manière cohérente d’aborder la proposition faite par la Commission en matière de Fonds structurels est de spécifier que les entreprises qui ne respectent pas les conditions inhérentes aux aides publiques devraient être contraintes de les rembourser - sans, cependant, être autorisées, de quelque manière que ce soit, à bénéficier de subventions publiques pour leur nouveau site - et être privées de tout soutien sous forme de Fonds structurels ou d’aides d’État pour une période d’au moins cinq ans - même si sept ans seraient préférables - à partir de la date de délocalisation.

Ce rapport vise à souligner que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour empêcher l’octroi, au titre de la politique régionale européenne, d’incitants aux délocalisations d’entreprises entraînant des pertes d’emplois. Le rapport de M. Hutchinson est, sous sa forme actuelle, un rapport équilibré qui mérite d’être soutenu.

  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, sous la pression des «non» français et hollandais à la Constitution, le Parlement se préoccupe, enfin, des délocalisations. Je ne peux qu’approuver les mesures proposées. Il y a urgence à les mettre en œuvre car chaque jour qui passe est synonyme de destruction de milliers d’emplois. Je regretterais que nous en restions à l’application de doses homéopathiques là où il faudrait un remède de cheval!

Mais la relative timidité du rapport illustre la contradiction majeure qui traverse la politique économique de l’Union: la concurrence ne peut jamais être à la fois totalement libre et non faussée. Les entreprises utilisent le chantage à la délocalisation pour contraindre les salariés à accepter des conditions sociales en deçà des lois de leur pays. Ce chantage social se double d’un chantage fiscal. La menace de délocalisations est systématiquement brandie pour obtenir des dégrèvements fiscaux.

Combattre efficacement les délocalisations implique une harmonisation européenne, rapide et vers le haut, de la fiscalité et des lois sociales. De plus, il faut en finir avec l’indépendance de la Banque centrale européenne, qui favorise toujours les intérêts de la rente au détriment de ceux du travail.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la Pologne est favorable aux délocalisations d’entreprises au sein de l’Union. Selon nous, le fait de pénaliser les entreprises qui ont transféré leurs activités en leur interdisant de toucher des aides communautaires pour une période de sept ans est excessivement restrictif et ne peut se justifier. Il est difficile de comprendre pourquoi il convient d’empêcher les entreprises de l’Union de réagir aux besoins du marché, lorsqu’il en va de l’intérêt des consommateurs comme des producteurs.

Nous sommes contre l’établissement de listes spéciales reprenant les entreprises qui ont délocalisé, car cette démarche va à l’encontre des principes fondamentaux de l’UE. Nous appelons tous les membres de l’Assemblée à rejeter des dispositions aussi injustes, qui violent les principes de libre économie et sont particulièrement dommageables pour les nouveaux États membres.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, la délocalisation de l’industrie dans des économies à bas salaires laisse dans son sillage des difficultés économiques et sociales qui divisent les régions d’Europe au lieu de les unir. Bien entendu, tel est en partie le résultat, au sein de l’Union, de la libre circulation garantie par le Traité. La précipitation et l’envergure de l’élargissement l’ont mise en évidence sous un jour réellement problématique.

Compte tenu du ciblage des Fonds de cohésion sur les nouveaux États membres, la situation risque d’empirer, ce qui entraînera un déficit de développement dans d’autres régions d’Europe. Une politique qui facilite les délocalisations affecte par conséquent la cohésion sociale. Ce dont nous avons besoin d’urgence, c’est d’une stratégie de refus des fonds communautaires plus énergique et d’un instrument permettant de les récupérer auprès de toute entreprise délocalisant sa production dans un autre État membre.

Le délai de cinq ans est largement insuffisant. Voler des emplois dans les anciens États membres pour développer les nouveaux ne constitue pas une solution d’avenir. Les fonds communautaires ne doivent pas y contribuer et nous ne pouvons pas non plus donner aux entreprises des possibilités renforcées d’absorber des subventions avant d’aller voir ailleurs.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous abordons la question des délocalisations, c’est pour tenter - et c’est compréhensible - d’atteindre un équilibre entre, d’une part, l’impact des règles du marché intérieur et, de l’autre, le soutien à la politique de cohésion et la garantie de conditions égales pour les différentes régions d’Europe. N’oublions pas, cependant, que nous n’aurions pas à nous inquiéter de ce problème si tous les principes communautaires, dont la libre circulation des services et de la main-d’œuvre, étaient respectés. Le fait que, fondamentalement, seule la libre circulation des biens et des capitaux soit possible aujourd’hui encourage peu ou prou la délocalisation de la production vers les régions où les coûts sont inférieurs.

Les aides régionales, en effet, ne doivent pas perturber les règles du marché intérieur, et la politique régionale européenne ne doit pas encourager les délocalisations d’entreprises. C’est là, cependant, que l’intervention de l’UE dans l’économie européenne devrait s’arrêter. Je n’accepte pas l’idée de protéger des entreprises et des travailleurs non flexibles. À mon sens, empêcher les délocalisations d’entreprises constitue une violation de la libre circulation, qui est l’une des libertés fondamentales de la Communauté. Je désapprouve sur le principe les propos de Mme Schroedter, et j’estime qu’une période de cinq ans pour le maintien des opérations soutenues par les Fonds structurels est déjà suffisamment longue et que rien ne justifie de l’étendre. Cette période devrait être associée à l’objectif d’investissement pour lequel les ressources ont été budgétées et ne devrait pas dépasser la durée de vie du projet ni sa portée. Il n’est pas juste d’empêcher les entrepreneurs qui veulent se déplacer vers un endroit où la main-d’œuvre est moins chère, mieux éduquée et, peut-être, de meilleure qualité. L’on ne saurait par ailleurs empêcher les gouvernements d’essayer d’attirer les investissements, pas plus qu’on ne saurait dicter aux États membres le niveau de prélèvements qu’ils doivent appliquer pour les impôts directs.

Mesdames et Messieurs, si nous essayons d’éradiquer cette tendance, nous générerons de l’indolence et des pertes pour l’économie européenne. C’est une question de libre entreprise, et les principes qui la sous-tendent disparaîtraient petit à petit face aux réglementations plus sévères sur les délocalisations. Pour ce qui est de ces dernières, nous devrions selon moi nous concentrer sur les délocalisations vers des pays extérieurs à l’Union, qui représentent le véritable scénario catastrophe.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, de plus en plus d’entrepreneurs sont attirés vers l’est par la perspective d’une baisse de leurs coûts de main-d’œuvre et par ce qui s’avère être de meilleures conditions de production. Dans la mesure où de telles délocalisations coûtent beaucoup d’argent, il est compréhensible qu’ils souhaitent que cette décision leur ouvre la voie à un financement communautaire.

Pour l’heure, ce mouvement a essentiellement affecté les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et à faible implication technologique. L’on observe à présent une tendance similaire croissante pour la recherche et la technologie, de sorte que nous ne pouvons bien sûr plus, aujourd’hui, ignorer les signaux d’alarme qui nous parviennent. Même les plus optimistes d’entre nous doivent se rendre compte que les multinationales se moquent de savoir si elles exploitent l’environnement, entraînent la faillite des petites et moyennes entreprises ou laissent dans leur sillage un chômage de masse. Les fonds européens et les aides nationales ne sont pas davantage capables de changer cela que ne le sont les garanties d’un ancrage pendant sept ans, qui valent à peine le papier sur lequel elles sont écrites.

La question n’est plus de savoir si les États membres doivent être solidaires entre eux ou en compétition les uns les autres. L’enjeu, à présent, est simplement la survie de notre économie européenne, qui compte non seulement des grandes entreprises, dont nous sommes supposés financer les délocalisations, mais aussi des PME, qui ont également besoin de promotion et de soutien, et qui les attendent depuis trop longtemps.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le texte de la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer a fait l’objet de concessions douloureuses et de difficiles compromis. Je voudrais néanmoins attirer l’attention de cette Assemblée sur plusieurs points d’importance dans le cadre de ce débat.

Premièrement, ce texte souligne à juste titre le danger d’une mauvaise utilisation des fonds communautaires lorsqu’ils servent au transfert de la production et qu’ils sont associés à des secteurs structurels d’intervention dans une région spécifique. En un sens, ils sont donc liés à cette région.

Deuxièmement, ce texte est fondamentalement interventionniste et correspond à une série de propositions préventives ou répressives.

Troisièmement, il considère les délocalisations comme une menace réelle, même s’il ne mentionne que des conséquences potentiellement négatives. Il n’est affirmé qu’en début de résolution que de nombreuses raisons peuvent justifier une délocalisation, et qu’elles peuvent être liées à l’efficacité et à la rentabilité. Par la suite, l’accent est mis exclusivement sur les mécanismes négatifs. Le texte ne mentionne que brièvement la différence entre délocalisations intérieures et extérieures et ne porte pas suffisamment d’attention à la promotion des mécanismes positifs qui encourageraient les investisseurs à rester dans l’Union. Il omet en outre d’établir une distinction entre les petites et les grandes entreprises dans les divers secteurs, notamment concernant les aides publiques. À l’avenir, les textes de cette nature devraient s’accompagner d’analyses économiques détaillées soulignant les conditions économiques et la durée du cycle de production.

  Ambroise Guellec (PPE-DE). - Monsieur le Président, le phénomène des délocalisations préoccupe l’Union européenne dans son entier, mais en particulier, dans les États membres anciens - et nous en connaissons les raisons, elles ont été rappelées par les collègues: globalisation de l’économie, distorsions de concurrence sur le plan social aussi bien que fiscal, etc. - Il est clair que cela a eu une influence indiscutable sur le récent débat constitutionnel, et nous en connaissons, dans notre pays, la France, les conséquences.

Le présent rapport est donc très bien venu, et je salue pour ma part le travail de notre rapporteur ainsi que les améliorations apportées par la commission du développement régional. Nous disposons maintenant d’un texte équilibré. Il peut apporter une vraie contribution à l’action de lutte contre les délocalisations et de prévention des effets négatifs pouvant en résulter.

Je souhaite, pour ma part, insister sur un point particulier et nous nous plaçons évidemment ici dans le contexte du développement régional: le rapport souligne l’importance de la bonne utilisation des fonds structurels pour éviter le risque de délocalisations à court, moyen et long terme. Ceci concerne principalement les aides attribuées directement aux secteurs économiques à soutenir, mais on sait qu’un facteur essentiel de risque de délocalisation réside dans l’enclavement et dans la mauvaise accessibilité des unités de production. Il importe donc que la nouvelle génération de fonds structurels attribués à la compétitivité et à l’emploi compte dans ses priorités l’amélioration de l’accessibilité des régions qui souffrent de handicaps importants sur ce point. Ce serait la meilleure garantie de pérennité des activités économiques dans ces régions.

Pour ma part, j’espère que la Commission, en plus de l’attention qu’elle portera aux demandes et recommandations contenues dans le rapport, sera également accueillante à cette sollicitation particulière, qui ne manquera pas d’apparaître lors de l’élaboration des nouveaux programmes de développement régional.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à formuler certaines critiques concernant le rapport qui nous est présenté sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. À travers son histoire, l’Europe s’est habituée au phénomène que l’on qualifie de délocalisations. Nous l’observons actuellement, et il se maintiendra certainement à l’avenir. En bref, les citoyens et les entreprises cherchent le meilleur endroit où développer leurs idées, leurs produits et leurs services, et il n’y a, ni aujourd’hui, ni hier, ni demain, rien de répréhensible à cela. En réalité, c’est là l’expression d’un comportement rationnel qui est au cœur de la civilisation européenne. La lutte contre le rationalisme économique est une voie royale vers la pauvreté en Europe. Depuis sa naissance, l’UE s’est construite sur la place accordée à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et donc à la liberté des entreprises européennes. Grâce à cette politique de libéralisation, les pays d’Europe occidentale ont atteint une qualité de vie extrêmement élevée - non pas en bloquant leurs marchés, mais précisément en les ouvrant au monde extérieur.

Ce rapport propose exactement l’inverse, c’est-à-dire une politique reposant sur de nouvelles barrières à la libre circulation des capitaux, et c’est un point que je ne puis en aucun cas accepter. L’opposition entre les aides européennes et la libre circulation des capitaux au sein de l’Union existe bel et bien. La solution n’est pas, cependant, de limiter les conditions d’octroi de l’aide aux entreprises ou de faire dépendre cette aide de l’endroit où opèrent ces dernières. À l’inverse, nous devons mettre un terme définitif à l’octroi d’aides européennes aux entreprises. De tels investissements n’ont aucune justification sur le plan économique et ne font qu’entraîner une distorsion du marché européen. Si la Commission estime que les délocalisations posent problème, elle devrait accorder bien plus d’attention à l’amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises et les entrepreneurs. Elle devrait se demander si les entreprises ne sont pas chassées d’Europe par ses propres excès de réglementation. C’est d’après moi clairement ce qui se produit en ce moment. La charge législative en Europe est trop importante et devrait être réduite le plus rapidement possible. Nous verrons alors les entreprises réinvestir l’Union et l’emploi européen repartir à la hausse.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les conditions-cadres de la politique structurelle européenne connaissent des changements considérables, la mondialisation accélère les mutations structurelles et les entreprises sont soumises à une concurrence toujours plus rude. Alors que l’économie de marché mondiale poursuit sa progression triomphante, le choix des sites de production potentiels s’élargit. La conséquence logique en est que les sites d’activités changent à une vitesse toujours plus grande. C’est là que l’industrie joue un rôle: de nouveaux sites ouvrent de nouveaux marchés dans lesquels elle peut écouler ses produits, et la pression des coûts l’oblige à se déplacer vers des pays où ces coûts sont plus faibles - pas seulement au sein de l’Union, mais également en Asie ou en Ukraine.

Ces délocalisations ont lieu; elles sont un signe extérieur normal des changements structurels, et l’UE ne devrait placer aucun obstacle juridique en travers de leur route. Il est tout aussi clair, cependant, que nous ne pouvons subventionner des éléments qui ont été décidés longtemps auparavant dans le cadre des politiques d’entreprise. Aucun entrepreneur ne déplacera ses installations pour le seul plaisir de toucher une unique subvention; il ne le fera que si les conditions à long terme sur le nouveau site sont favorables, et c’est pourquoi ces subventions de délocalisation ont un effet incitatif - effet que nous devons précisément éviter à l’avenir, car les Fonds structurels européens sont trop précieux pour cela.

Un autre argument s’oppose aux subventions de délocalisation. Ces aides influent sur l’acceptation des idées européennes par la population, lorsque les travailleurs d’un site qu’une entreprise vient de quitter voient leurs impôts utilisés pour financer le transfert de leurs emplois.

Nous trouvons regrettable que la Commission comme les sociaux-démocrates allemands nient l’existence de telles subventions à la délocalisation. Il est vrai, naturellement, que les aides régionales européennes offrent des incitants à ces effets incitatif inutiles. La raison toute simple qui explique pourquoi si peu d’exemples sont connus est que le seuil nécessaire à leur déclaration est placé à un niveau bien trop élevé. Nous appelons donc la Commission à prendre enfin au sérieux les propositions de cette Assemblée et du Conseil de ministres. Nous exigeons un règlement applicable sur le plan juridique qui empêcherait définitivement que des fonds européens soient gaspillés à des fins aussi inutiles.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je vous remercie, vous et les membres du Parlement européen, pour vos interventions extrêmement positives. La Commission européenne reconnaît que le problème des délocalisations et la perte des emplois concernés sont extrêmement préoccupants.

En accord avec les États membres, elle a affirmé clairement, lors du dernier sommet de Hampton Court, que la protection sociale et celle des droits des travailleurs font partie intégrante des valeurs européennes. Dans un environnement mondialisé, chaque entreprise prend la décision définitive de localiser ou de délocaliser ses activités de manière indépendante.

Ce type de décision est influencé par divers facteurs. Ainsi, d’après les informations disponibles, il semblerait qu’un élément décisif soit souvent de savoir si une main-d’œuvre spécialisée est disponible, s’il est possible d’accéder à diverses infrastructures et quelle est l’ampleur des formalités administratives et bureaucratiques. Le bon fonctionnement du marché intérieur permet aux entreprises d’adapter leur processus de production aux opportunités offertes en chaque occasion. Cet aspect dynamique du marché intérieur entraîne des bénéfices à long terme pour toutes les régions.

Comme je l’ai souligné précédemment dans mon discours d’introduction, la Commission a avancé et mis en œuvre des mesures destinées à restreindre toute utilisation des Fonds structurels pour des objectifs non liés au développement durable de chaque région. Elle propose en outre de créer un fonds d’adaptation à la mondialisation, proposition soutenue par le Conseil européen en décembre dernier.

Je tiens, enfin, à souligner que la Commission encourage une meilleure collation des statistiques pertinentes ainsi que l’élaboration de nouvelles études concernant les coûts et les bénéfices des délocalisations.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Le Président. - Le débat est clos. Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 142)

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Nous devons garder en permanence à l’esprit les objectifs de la politique de développement régional: la cohésion économique, sociale et territoriale, le plein emploi et le progrès social.

Au sein de l’Union, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes est coulée dans le marbre du traité CE, et il est donc difficile de soutenir une interdiction totale du choix d’installation d’une entreprise, surtout dans la mesure où une telle interdiction entraînerait une paralysie qui serait néfaste pour l’économie européenne.

La politique de cohésion économique et sociale est essentielle pour préserver l’assentiment et le soutien des citoyens vis-à-vis de l’Union. Cette politique repose sur le développement harmonieux et unifié de toutes les régions d’Europe. Combler les écarts de développement économique et social dans certaines régions en promouvant des méthodes qui pourraient entraver le développement dans d’autres régions d’Europe irait donc à l’encontre d’un tel objectif. Les processus de délocalisation de ce type n’impliquent pas une hausse générale des investissements à l’échelle européenne, mais simplement la réallocation de ces investissements de manière à obtenir, selon cette explication, un avantage temporaire en termes de coûts. Pour cette raison, les entreprises qui se situent dans un État membre et qui décident de délocaliser leurs activités vers un autre État membre ne devraient pas pouvoir profiter des contributions des Fonds structurels.

19. 4ème World Water Forum de Mexico City (16-22 mars 2006) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur une question orale posée à la Commission par M. Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe des Verts/ALE, Glyn Ford, Giovanni Berlinguer et Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, concernant le Quatrième Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Mexico City du 16 au 22 mars 2006 (O-0001/2006 - B6-0003/2006).

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, le Forum mondial de l’eau se tient à un moment crucial; en effet, plus de deux milliards d’habitants du monde n’ont pas accès à l’eau potable ni à de l’eau à usage domestique en quantité suffisante, tandis que plus de deux millions de personnes meurent tous les ans en raison du manque d’eau, cette eau qui est un élément essentiel pour la vie.

Il faut que l’eau soit répartie plus équitablement, mais en même temps, la quantité d’eau douce diminue d’année en année en raison du changement climatique et de la destruction des écosystèmes tels que les zones humides, les forêts, les rives et les rivières.

Nous devons réagir avec fermeté, en prenant des mesures concrètes, des engagements financiers, en élaborant un traité mondial de l’eau visant à promouvoir une bonne culture de l’eau. Il nous faut une législation internationale qui permette une gestion plus efficace de l’eau.

Dans l’Union européenne, nous devons assurer la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau dans toutes nos actions, au niveau de notre coopération comme dans les accords bilatéraux. En outre, nous devons promouvoir de bonnes pratiques agricoles. Nous devons appliquer la même loi européenne quand nous sommes à l’extérieur de l’Europe, et nous devons assurer que la quantité d’eau obtenue moyennant des processus complexes, par le biais des écosystèmes et par la lutte contre le changement climatique, soit préservée à moyen et à long terme.

Cela ne pourra pas être réalisé uniquement à l’aide de béton ou de grands chantiers, il faudra aussi des politiques intégrées et complexes.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL), auteur. - (IT) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, l’eau doit être un capital commun, un droit de l’humanité garanti pour tous les hommes et les femmes, sur tous les continents. Nous voulons que ces paroles qui engagent soient solennellement approuvées par la présente Assemblée et qu’elles soient défendues lors du Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Mexico dans quelques jours. Ce sont des paroles urgentes et nécessaires face à une réalité dramatique dans laquelle des milliards de personnes sont privées du droit à l’eau et donc à la vie, à tel point qu’ils sont des millions à mourir et à tomber malades du fait de cette privation.

L’accès à l’eau donne lieu à des guerres et des conflits, tandis que la disponibilité même de cette ressource essentielle est compromise par des politiques peu satisfaisantes qui l’ont énormément réduite, altérant ainsi son cycle vital. Il y a évidemment ceux qui veulent privatiser l’eau et la traiter comme une marchandise réservée aux gens qui peuvent se la payer. C’est comme si l’on voulait privatiser l’air et ne laisser respirer les gens que s’ils ont de l’argent.

Il est temps de prendre des décisions contraignantes afin d’assurer que l’Europe soit le défenseur de politiques équitables et non un complice de l’assaut des multinationales. À Johannesburg, on n’a pas estimé nécessaire de mettre par écrit que l’eau est un droit, on s’est borné à parler d’un besoin. À Mexico, lors de ce Forum pour lequel nous souhaiterions que l’ONU - plutôt que d’autres organismes - assume une responsabilité plus directe, ce droit devra être solennellement garanti, car ceux qui réclament le droit à l’eau se voient refuser le droit à la vie, une réalité valable sur tant de continents, à commencer par le continent africain. Ne les décevons pas, faisons en sorte que ce Parlement diffuse un message d’espoir et prenne des engagements concrets.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, le Forum mondial de l’eau est une plate-forme internationale qui offre la possibilité d’échanger des idées et des expériences sur les moyens les plus efficaces de gérer l’eau et de lutter contre les problèmes de pénurie d’eau.

La quatrième édition de ce Forum, qui se tiendra à Mexico à la fin de ce mois, se concentrera sur les actions susceptibles d’être menées au niveau local afin de répondre au défi mondial des pénuries d’eau. L’objectif est de discuter des idées visant à mieux soutenir les actions locales partout dans le monde. Les résultats de ces discussions apporteront une contribution concrète aux questions abordées par la section eau et assainissement de la 16e session de la Commission du développement durable de l’ONU en 2008.

Aucune nouvelle initiative ou décision ne devrait être prise lors du quatrième Forum mondial de l’eau. La Commission européenne et les États membres ne seront donc pas invités à adopter de nouvelles positions. En conséquence, la Commission n’aura pas besoin d’un mandat de négociation pour pouvoir prendre part à cet échange de vues très spécifique. Même si les représentants de la Commission et les États membres seront présents à Mexico, il n’y aura pas de délégation européenne officielle accréditée lors de cet événement.

Pour ce quatrième Forum mondial de l’eau, l’objectif de la Commission est de mettre en valeur et de promouvoir les politiques et les mesures qui ont été convenus entre l’Union européenne et d’autres parties concernées, comme l’initiative européenne pour l’eau, la facilité ACP-EU pour l’eau et de nombreux aspects du programme Action 21.

En outre, la Commission fournira des informations sur les résultats des technologies de l’eau innovantes du programme-cadre de recherche de la Communauté européenne ainsi que sur le bilan des travaux en matière de gestion intégrée des ressources hydriques.

En ce qui concerne la gestion de l’eau et le marché intérieur, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire, expliquer la position de l’Union européenne; j’entends par là que les règles en vigueur dans l’Union sont neutres par rapport à la question de la propriété de l’eau et des compagnies d’eau.

La Commission estime qu’un approvisionnement régulier en eau potable est, comme l’a dit M. le rapporteur, une nécessité humanitaire et que les politiques menées en faveur du développement durable doivent aborder le problème d’une gestion équitable et durable des ressources hydriques dans l’intérêt de l’ensemble de la société. Cette position se reflète également dans l’initiative européenne pour l’eau.

Au stade actuel, la question de la nécessité d’un accord international visant à garantir des fournitures d’eau constantes pour toutes les régions du globe reste ouverte. En tous cas, le quatrième Forum mondial de l’eau n’est pas la plate-forme appropriée pour un tel débat.

  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, l’aide apportée par l’Union européenne et les États membres en vue d’améliorer la situation de l’eau dans le monde s’élève à 1,4 milliard d’euros par an, ce qui fait de nous le plus grand donateur isolé. Compte tenu de l’importance de ce montant, il est clair que le message de l’UE sera entendu à l’occasion du Forum mondial de l’eau qui débute cette semaine et que ce message n’est donc pas insignifiant. Les chiffres sont alarmants: 3 900 enfants meurent tous les jours par manque d’eau propre. Un cinquième de la population mondiale, soit 1,1 milliard de personnes, souffre de la pénurie d’eau propre. Par ailleurs, plus de 40 % ne disposent pas de réseaux adéquats de distribution et d’égouts. Ces chiffres nous rappellent aussi que les discours concernant d’éventuelles guerres de l’eau doivent être pris au sérieux. Il ne s’agit pas seulement d’une question de développement non durable, c’est aussi une menace pour la sécurité.

Le rapport de l’ONU publié la semaine dernière, intitulé «L’eau: une responsabilité partagée», indique que la situation mondiale préoccupante en matière d’eau résulte dans une large mesure d’une mauvaise gestion. Les aides tardent à arriver à destination à cause de la bureaucratie et de la hiérarchie qui préside à la prise de décisions. Les décisions concernant la manière, le timing et les bénéficiaires de la distribution d’eau ne se prennent pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau des autorités locales, du secteur privé et au sein de la société civile. Il importe en particulier de promouvoir la prise de décisions et une coopération au niveau régional en insistant sur l’équité. Le problème est encore aggravé par le fait que nombre de pays souffrant de sérieuses pénuries d’eau figurent également en bonne place sur le palmarès de la corruption. Ainsi par exemple en Inde où, selon Hindu.com, des millions de dollars investis dans le secteur de l’eau se perdent annuellement au profit de la corruption politique. Près d’un tiers des Indiens ayant répondu à un sondage affirment devoir payer des pots-de-vin pour avoir accès à l’eau et aux services d’égouts.

Je voudrais également rappeler aux personnes présentes que les améliorations des conditions régionales en matière d’eau ne peuvent pas être dissociées des autres volets des programmes de développement. Des études récentes démontrent en effet qu’une solution se limitant au problème de l’eau pourrait même aggraver la situation globale si elle contribue à accélérer la croissance démographique, ce qui aboutirait à des pénuries de vivres. Il ne suffit donc pas de creuser un puits. Dans l’aide au développement, il faut toujours avoir une vue d’ensemble pour éviter que la solution d’un problème ne débouche sur d’autres pénuries, ce qui serait manifestement contraire à notre objectif.

  Pierre Schapira, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, les forums mondiaux de l’eau représentent une occasion unique de réunir la totalité des acteurs mondiaux de l’eau, qu’ils soient agences onusiennes, banques de développement, États, organisations professionnelles, ONG ou autorités locales.

Ces réunions permettent de définir une politique mondiale de l’eau plus juste et plus solidaire et de garantir le respect du droit à l’eau comme élément essentiel de la dignité humaine.

Les organisateurs ont choisi d’orienter les débats de Mexico en érigeant en thème «Les actions locales pour un défi mondial»: c’est le thème principal de ce forum. L’objectif est de consacrer les collectivités locales en tant qu’acteurs centraux dans la gestion de l’eau. Pour ce faire, les pays en développement doivent être incités à déléguer les ressources budgétaires et la gestion de la politique de l’eau à leurs autorités locales. La politique de l’eau devrait toujours se définir à partir des spécificités du terrain, au plus près des besoins des usagers.

La résolution du Parlement appelle la Commission à reconnaître et utiliser davantage la formidable capacité d’expertise de ressources humaines et financières des collectivités locales européennes. Fortes de leur expérience réussie et de leurs compétences techniques, les villes du Nord sont désireuses d’apporter leur aide à leurs homologues en développement.

Pour favoriser ces opérations de coopération décentralisées de ville à ville, il est demandé à la Commission d’encourager et de privilégier le financement des projets présentés par des villes du Nord. En particulier, pour l’attribution du Fonds européen de l’eau, la Commission pourrait limiter l’éligibilité à ces financements aux opérateurs les plus à même d’aider les collectivités du Sud.

Les résultats du premier appel à propositions du Fonds pour l’eau ACP-Union européenne montrent qu’à peine 3% des projets retenus sont des projets présentés par des collectivités locales. Ceci est grandement insuffisant compte tenu de la valeur ajoutée qu’elles apportent dans ce domaine.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais dire quelques mots concernant le rôle de la facilité ACP-UE pour l’eau, auquel le Commissaire vient de faire allusion. La commission des affaires sociales et environnementales de l’Assemblée parlementaire conjointe ACP-UE en a elle aussi discuté récemment.

Je salue la décision prise par le Conseil ACP-UE de lancer en 2004 la facilité pour l’eau, d’une valeur de 500 millions d’euros. Toutefois, la lenteur avec laquelle l’initiative a été mise en œuvre a suscité une déception considérable. En effet, certains ont affirmé que personne n’avait reçu à ce jour d’eau potable propre dans le cadre de l’initiative ACP-UE. Il importe d’accorder l’attention requise au processus et de respecter des normes de probité administrative strictes, compte tenu en particulier des montants colossaux en jeu. Or, l’évaluation finale des propositions a eu lieu en janvier de cette année et 97 d’entre elles ont finalement été sélectionnées. Par conséquent, je voudrais savoir si nous serons en mesure de fournir comme prévu un accès à l’eau potable à 10 millions de personnes supplémentaires d’ici 2010 et, en ce qui concerne le deuxième appel à propositions, si la mise en œuvre du processus sera moins longue.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE). - Monsieur le Président, un milliard 200 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, si bien qu’il y a dans le monde quinze morts chaque minute, dont la moitié sont des enfants. C’est donc une véritable course contre la montre dans laquelle nous sommes engagés. C’est pourquoi le Forum mondial doit avancer des propositions de trois ordres.

La question du droit, d’abord. L’eau est un bien commun de l’humanité et l’accès à l’eau un droit fondamental de la personne humaine. Ce droit être consacré par un traité international.

La question des moyens ensuite: réduire de moitié d’ici à 2015 la proportion de la population qui n’a pas accès à l’eau est un objectif ambitieux. Reste à trouver 100 milliards de dollars supplémentaires chaque année. Pour cela, il faut une mobilisation de l’ensemble des ressources: augmentation de l’aide publique au développement (APD), augmentation des ressources inscrites au dixième FED, soutien de partenariats novateurs public/privé ou d’opérations d’échange de dettes contre investissements.

La question de la gestion, enfin. Les politiques de l’eau doivent être définies par une approche participative, démocratique, associant les usagers, les sociétés civiles et le rôle des femmes et être gérées au niveau local, avec la mise en place de politiques tarifaires qui garantissent l’accès à l’eau des plus démunis à des prix abordables. Je souhaite que la Commission défende de telles orientations au Forum mondial de Mexico.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez dit qu’il n’y aura pas de nouvelles prises de positions lors du quatrième Forum mondial de l’eau. Mais il est clair que vous aurez beaucoup de travail à accomplir. Vous avez dit que le droit à l’accès à l’eau est un droit de l’homme, mais c’est précisément cela qui a été le point le plus controversé lors du dernier forum. La pierre d’achoppement était la question de savoir si la disponibilité d’eau potable relevait des droits de l’homme que l’État doit garantir ou s’il s’agissait d’un besoin que le marché devrait satisfaire. En dépit de protestations massives émanant des activistes présents, les ministres participant au Forum avaient refusé de se prononcer à ce sujet dans leur déclaration finale. Je vous souhaite de réussir à faire reconnaître ce statut de droit de l’homme à Mexico.

En ce qui concerne le Forum mondial de l’eau à venir, nous devons également nous interroger sur sa légitimité démocratique. Il est organisé par le Conseil mondial de l’eau, qui est largement dominé par l’industrie et les entreprises privées. Comme son président est aussi le directeur d’une filiale des compagnies des eaux françaises, nous devons évidemment nous demander dans quelle mesure ce Conseil est influencé par l’industrie et quelle sera la pertinence des solutions qui pourraient découler de ce forum. Je souhaiterais que - peut-être lors d’une future conférence des Nations unies, qui aurait la légitimité démocratique adéquate - les débats puissent se dérouler à l’écart de l’influence massive des entreprises qui s’enrichissent grâce à la distribution d’eau et à l’assainissement dans de nombreux pays du globe.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, ce débat a démontré qu’à maints égards, nous partageons les mêmes idées en ce qui concerne le Forum mondial de l’eau. J’espère que la Commission gagnera à participer à cette manifestation dont, je l’ai dit précédemment, nous n’espérons aucune décision, qu’elle soit nécessaire ou non. En tous cas, on ne s’attend pas à des décisions, mais il y aura bien entendu des discussions sérieuses et des échanges de vues émanant de toutes les parties du monde sur ces questions cruciales, dont vous avez également souligné l’importance.

J’espère en particulier que nous aborderons la question des actions locales, qui sera le point fort du quatrième Forum mondial de l’eau; nous espérons que des idées intéressantes en matière de gestion des ressources hydriques seront avancées. Je voudrais préciser que nous avons commencé à financer les premiers programmes cette année-ci, et que la deuxième phase de financement débutera au mois de juin. Nous avons l’espoir et l’intention que d’ici 2010, 10 millions de personnes auront accès à l’eau potable et que 5 millions auront accès à des services d’assainissement.

Je voudrais vous remercier chaleureusement pour l’intérêt que vous avez manifesté et j’espère qu’ensemble, en coopération étroite, nous serons en mesure de promouvoir les efforts conjugués en faveur de cette problématique cruciale pour l’humanité.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

(1) Cf. procès-verbal.

20. Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0027/2006) de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 - C6- 0181/2005 - 2005/0052(CNS)).

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen et, en premier lieu, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que son rapporteur, M. Papadimoulis, pour le rapport véritablement excellent dont nous débattons aujourd’hui.

L’objectif de la proposition de la Commission, qui consiste à mettre en place un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, est de garantir la mise en place d’un cadre de financement unique pour les actions de protection civile. Actuellement, cette réaction et les mesures de préparation sont couvertes par divers instruments financiers, tels que le programme d’action ou le mécanisme de protection civile communautaire.

Toutefois, ce qui importe plus encore, c’est le fait que l’instrument financier proposé tient compte des appels lancés par le Parlement européen et le Conseil en vue du renforcement de la capacité de réaction du secteur de la protection civile en Europe. La base du développement futur de la coopération dans ce secteur passe par le renforcement du travail déjà accompli et par le lancement d’actions nouvelles.

À cet égard, il convient d’insister sur deux innovations: primo, nous proposons de financer les coûts de l’acheminement de l’aide dans le cadre de la protection civile. Nous sommes souvent confrontés à des situations dans lesquelles l’aide, bien que disponible, ne peut être acheminée sur les lieux où l’urgence se présente. Résultat: soit l’aide n’arrive pas, soit elle arrive trop tard. C’est pourquoi la Commission propose qu’on lui donne la possibilité de louer les moyens de transport nécessaires auprès de pays tiers ou d’entreprises privées.

Un problème similaire se pose dans le domaine de l’équipement de protection civile: en cas d’urgences affectant simultanément plusieurs pays européens, comme avec les feux de forêt estivaux ou les inondations printanières, voire même en cas de menaces terroristes simultanées dans toute l’Europe, les États membres pourraient éprouver des difficultés à apporter leur aide à un autre État membre, contraints qu’ils seraient de répondre d’abord à leurs propres besoins. Dans de tels cas, la Communauté doit être en mesure d’apporter une aide aux États membres concernés. La Commission propose dès lors de mettre en place un réseau de financement de secours au niveau communautaire, pour permettre la location d’équipements supplémentaires.

À l’évidence, des réformes ambitieuses telles que celle dont nous débattons aujourd’hui nécessitent des ressources financières importantes et, pour paraphraser Démosthène, je dirai que l’argent est à la racine de toute chose.

La Commission est certaine que le Parlement européen comprend, comme le montre le rapport actuellement soumis à discussion, l’importance du bénéfice à tirer de ces réformes. Le renforcement de la coopération dans le secteur de la protection civile débouchera sur une meilleure protection des citoyens de l’Union européenne et des populations des pays tiers. C’est la seule manière de veiller à ce que la Communauté soit en mesure d’apporter une aide mieux coordonnée, plus efficace et plus rapide à tout pays affecté par une urgence majeure.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je rejoins M. Dimas pour dire qu’il nous faut redoubler d’efforts pour que l’Union européenne réagisse plus vigoureusement et plus efficacement aux grandes catastrophes naturelles, qu’elles frappent l’Europe elle-même, comme dans le cas d’inondations, de sécheresses ou d’incendies, ou qu’elles touchent des régions au-delà de nos frontières, comme l’ont fait le tsunami ou l’ouragan qui a dévasté le Mississippi et la Louisiane. Dès lors, ce que nous voulons, c’est faire plus et mieux à la fois. Si nous réussissons et répondons à la demande des citoyens européens en vue d’une amélioration de leur sécurité et de leur qualité de vie, nous pouvons également parvenir à des économies d’échelle, car un mécanisme européen plus efficace peut permettre des économies pour les ressources de chaque État membre.

Je voudrais préciser que le défi que nous devons relever est de mettre sur pied un mécanisme de protection civile efficace. Pour y parvenir, il faut - en plus de ce que Démosthène a très justement évoqué voici près de deux mille cinq cents ans - que nous obtenions aussi l’accord du Conseil. Le Conseil doit accroître les ressources disponibles. La Commission et le Conseil conviennent que nous devons aussi être en mesure de trouver les moyens de renforcer l’assistance en cas d’urgences survenant en dehors des frontières de l’Union européenne. Par conséquent, nous devons également financer ce mécanisme. Si nous veillons aujourd’hui à renforcer notre coopération en procédant à des investissements plus nombreux et plus judicieux, nous pourrons éviter à l’avenir de nombreuses pertes humaines, ainsi que de douloureux dommages aux biens, qui coûteront bien davantage au budget de l’Union.

Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes pour l’excellente coopération dont nous avons profité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et qui a permis de voir mon rapport et certains amendements apportés à la proposition initiale de la Commission adoptés à la quasi-unanimité, par 49 voix pour et une seule voix contre.

Mes amendements, adoptés par la commission de l’environnement et inclus dans le rapport, mettent l’accent sur quatre points essentiels:

Le premier porte sur la modification de la base juridique, qui permettra au Parlement européen d’inscrire le tout dans le cadre approprié et, plus important encore, de ne pas se limiter à l’exercice d’un rôle purement consultatif, mais d’être impliqué par le biais de la procédure de codécision, afin que notre institution, plus proche des citoyens européens, soit également en mesure d’exercer une influence plus grande sur le processus décisionnel.

La deuxième modification concerne l’inclusion de la prévention dans le champ d’application de l’instrument. Il va sans dire que la gestion intégrée des situations engendrées par les catastrophes naturelles doit inclure, en plus des mesures de préparation et de réaction rapide, l’investissement dans la prévention. La prévention est l’un des piliers en vue de faire face à ce problème et je suis ravi que, sur cette question, nous ayons la même perception des choses que la Commission et le Conseil.

Cela vaut aussi pour le troisième point, qui est la nécessité d’étendre cet instrument et son action aux pays extérieurs à l’Union européenne, dès lors que les catastrophes naturelles se moquent des frontières.

Le quatrième amendement proposé vise à inclure la santé publique dans le champ d’application de l’instrument, ce qui est particulièrement important au moment où nous sommes confrontés au risque majeur d’une pandémie de grippe aviaire.

Pour conclure, je souhaiterais profiter du vote de demain pour envoyer, avec une majorité comparable à celle obtenue en commission, un message clair aux citoyens européens et au Conseil, comme nous l’avons déjà fait antérieurement pour diverses propositions touchant aux catastrophes naturelles et à celles provoquées par l’homme. Ce message est nécessaire, car il nous aidera à obtenir la coopération entre les trois institutions et à aboutir rapidement à un résultat positif.

  Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour faire suite aux propos tenus par M. Papadimoulis au sujet des ajouts opérés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à la proposition de la Commission via le principe de l’extension du champ du règlement en vue d’y inclure la pollution marine, je voudrais ajouter qu’en l’état, aucun instrument spécifique ne permet de gérer les conséquences induites par les catastrophes maritimes.

Ayant manifesté son soutien quasi unanime au travail accompli par M. Papadimoulis, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé d’autres amendements spécifiques que j’avais déposés, y compris en ce qui concerne le caractère central des questions environnementales dans la gestion des crises. La Commission a été invitée à veiller à ce qu’une plus grande attention soit accordée, dans le cadre des différents mécanismes et instruments communautaires dans le domaine de la protection civile, aux régions isolées et plus périphériques du fait de leurs caractéristiques géographiques, topographiques et socio-économiques et à intégrer les mesures de protection civile dans les modules de formation, ainsi que dans les campagnes de communication et d’information, en vue de sensibiliser davantage à la nécessité de prévenir les urgences majeures, de s’y préparer et d’y réagir rapidement, et de garantir l’implication de la société civile dans les mesures de prévention et de réaction. En d’autres termes, nous devons mettre l’accent sur les jeunes et sur la formation dans les écoles.

Un dernier amendement important a été approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il vise à valoriser davantage le travail bénévole, qu’il soit accompli par des groupes ou des citoyens isolés, car ces bénévoles peuvent fournir des services vitaux en l’absence des services d’urgence, qui peuvent être retardés à la suite d’une catastrophe majeure. Je pense qu’avec ces propositions, le règlement adopte une vision bien plus large en termes de gestion des urgences majeures.

  Åsa Westlund, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur Papadimoulis, je vous remercie pour l’excellent travail accompli sur ce rapport.

Nous vivons une époque où les catastrophes semblent de plus en plus courantes. Il y a quelques années, l’Iran a été frappé par un tremblement de terre aussi terrible que désastreux. Je me souviens très bien de cet événement parce que, chaque jour, je pouvais voir à la télévision que les Iraniens ne recevaient aucune aide pour déterrer les survivants coincés dans les ruines. Voici à peine plus d’un an, l’Asie du Sud-Est a été frappée par un terrible tsunami, qui a également durement touché mon pays. Certains comptes-rendus traitant de cette catastrophe laissent à penser que certains États membres de l’UE se sont portés au secours de leurs ressortissants, mais ont abandonné les autres à leur sort.

En tout état de cause, ce qui est clair, c’est que le travail des secours aurait été plus fructueux si la coopération communautaire avait été meilleure. Il est vrai aussi que l’aide aurait pu être fournie de manière plus efficace lorsque les États membres de l’UE ont été touchés, par exemple, par d’importants feux de forêt et inondations. Qui plus est, ce type de catastrophe deviendra sans doute de plus en plus courant à mesure que le changement climatique se poursuivra. Voilà pourquoi cet instrument est extrêmement important.

Nous autres, sociaux-démocrates, avons particulièrement mis en avant la nécessité de voir cet instrument opérer au sein de l’UE et à l’extérieur de celle-ci, notamment au vu du fait que nos propres ressortissants se trouvent souvent en dehors de l’UE, mais aussi et surtout par solidarité avec les autres peuples. Nous pensons en outre qu’il est extrêmement important que l’UE coopère avec les Nations unies - son partenaire naturel - dans ce domaine.

Nous avons aussi déposé un amendement de notre crû à propos du budget de cet instrument. Nous espérons que tous seront en mesure de le soutenir, car il énonce le fait évident que le budget dépendra de l’issue des négociations à propos des perspectives financières. Nous soutenons aussi le rapporteur pour ce qui est de la base juridique et de l’extension de l’instrument à la couverture des catastrophes touchant la santé publique.

S’il faut établir des priorités en ce qui concerne le travail budgétaire en cours, le point crucial, pour nous sociaux-démocrates, concerne les efforts directs et les préparatifs de ceux-ci, tant au sein de l’UE qu’en dehors de celle-ci.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le tragique tsunami survenu en Asie du sud a pour la première fois renforcé la sensibilisation du public quant à la possibilité de voir des évènements extrêmes similaires menacer nos foyers et nos emplois. Bien que de moindre intensité, une tempête majeure est survenue à Carlisle, ville de ma circonscription, quelques semaines plus tard à peine. Accompagnée de rafales de vent et sous l’effet des marées hautes, elle a provoqué des précipitations exceptionnelles qui ont submergé les digues et inondé 3 000 habitations et des centaines d’entreprises, noyant deux dames âgées dans leur lit et contraignant des milliers de personnes à quitter leurs foyers, certaines pour de nombreux mois.

J’ai ressenti la dévastation dont Carlisle a été victime aussi profondément que la période consécutive au tsunami et au tremblement de terre survenu en Asie quelques mois plus tard. L’Union a connu des tragédies personnelles dans les deux cas, puisque nos voyagistes ont été rayés de la carte au Sri Lanka et en Thaïlande, tandis que nos amis et nos familles ont péri sous les décombres au Pakistan et au Cachemire.

Le point positif de tous ces évènements, c’est le renforcement de notre foi collective dans la force de la communauté mondiale, puisque les gouvernements et les personnes ont déversé leur assistance et leur bonne volonté sans compter. Cette adversité nous a révélé le meilleur de la nature humaine. Toutefois, les meilleures choses ont une fin et il est apparu clairement en novembre, alors que les Cachemiris se trouvaient confrontés à une deuxième vague de décès dus à la maladie et au froid, que la communauté des donneurs ne pouvait réagir avec détermination lorsque la volonté politique fait défaut.

L’instrument de préparation et de réaction rapide de l’Union européenne doit combler cette lacune et œuvrer en étroite collaboration avec le système de l’ONU afin de tirer parti de la mise en commun de nos ressources et de veiller à ce nous nous portions au secours de nos amis lorsque ceux-ci ont besoin de nous. Compte tenu de l’impact du changement climatique, nous devons admettre que les évènements extrêmes se répèteront, à une cadence accélérée de surcroît.

Carlisle applique une nouvelle stratégie à la gestion des inondations - dégager des espaces pour l’eau, mettre en œuvre des systèmes pilotes intégrés de drainage urbain afin d’étudier la manière d’améliorer la gestion de la menace que constituent les inondations. La prévention est cruciale et les préoccupations environnementales telles que la gestion adéquate de ressources naturelles, les forêts et les marais par exemple, constituent des outils essentiels dans la prévention des désastres, car elles réduisent l’impact de ceux-ci sur les personnes, les habitations et les emplois.

Quelles que soient les stratégies de prévention mises en place et quel que soit le montant investi, il est irréaliste de penser que ces désastres peuvent être évités. Nous devons les étudier. Il convient d’investir des montants importants dans des mécanismes d’alerte, des cartes de risques et des campagnes de sensibilisation du public afin de s’assurer que nos concitoyens connaissent les dangers.

Nous devons veiller à ce que les mécanismes de prévention, de détention et d’alerte relatifs aux risques naturels en Europe et dans le monde soient sérieux et placent nos citoyens, de Carlisle au Cachemire, dans une position optimale pour prévenir les désastres, s’y préparer et y réagir.

Dans ce rapport, le Parlement a sensiblement amélioré la proposition de la Commission et je la recommande pleinement à cette Assemblée.

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Papadimoulis pour son excellent travail. Lorsqu’on parle de la capacité de l’UE à réagir aux catastrophes, il faut se souvenir que, ces dernières décennies, le nombre de catastrophes liées au climat a augmenté et que cette progression devrait se poursuivre en raison du changement climatique. Dès lors, réduire les émissions de gaz à effet de serre est la meilleure manière de réduire le nombre d’inondations et de tempêtes meurtrières à l’avenir.

Chaque année depuis 1990, le monde a été le théâtre d’au moins vingt événements liés au climat et classés comme catastrophes majeures, un chiffre qui ne s’est présenté qu’à trois reprises au cours des vingt années précédentes. Depuis 1990, selon les statistiques des compagnies d’assurances, les dégâts annuels occasionnés par les catastrophes climatiques ont plus que doublé, tandis que les indemnisations correspondantes ont été multipliées par quatre. Les chercheurs affirment que les tempêtes et les inondations deviennent non seulement plus fréquentes, mais aussi plus puissantes. Le WWF a récemment publié une étude qui montre que le changement climatique influence à la hausse le nombre de tempêtes en Europe, en particulier autour de la mer du Nord, des îles britanniques, des Pays-Bas et de la France. D’ici à la fin du siècle, les vents pourraient atteindre des vitesses maximales supérieures de 15 % aux vitesses actuelles. L’expérience montre qu’au Royaume-Uni, une telle augmentation pourrait accroître de 50 % les dégâts occasionnés par les tempêtes, tandis qu’aux Pays-Bas, une augmentation de 6 % pourrait multiplier les dégâts par cinq, du fait de la probabilité d’inondations. En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, nous devons comprendre que la protection du climat est un facteur crucial pour réduire le nombre de catastrophes liées au climat à l’avenir.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre à ceux qui ont remercié notre collègue, M. Papadimoulis, et lui ont fait part de leur gratitude pour le travail accompli sur ce rapport. L’Union européenne a été récemment confrontée à un nombre croissant de catastrophes naturelles, technologiques et industrielles. Je soutiens sans réserve l’idée de combiner nos efforts en vue de prévenir ces catastrophes et d’assurer une réaction rapide à la suite de ces événements. En fait, ces deux activités sont inséparables, mais nous ne pouvons parler de la prévention d’une catastrophe potentielle que si celle-ci peut être identifiée avant de survenir. Nombre de catastrophes sont impossibles à prévoir et il ne saurait donc y avoir de prévention en tant que telle. Dès lors, nous ne pouvons que faire face aux conséquences des événements.

Je suis ravie que mes amendements à ce rapport ont été acceptés. Si l’objectif principal du règlement est de protéger les populations, il faut aussi spécifier la nature de cette protection, qui vise en particulier la santé publique et la sécurité. De même, il conviendrait d’inclure, conformément au principe de solidarité, les pays tiers dans le processus. Nous devons garder à l’esprit que les catastrophes naturelles, technologiques et industrielles, de même que les attaques terroristes, ignorent toute frontière.

Je voudrais souligner qu’il est également essentiel de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dès lors, je recommande de modifier l’article 12 du projet et de le libeller comme suit: «si le bénéficiaire d’une aide financière ne peut fournir une justification satisfaisante de l’utilisation de cette aide et ne peut démontrer, après avoir été invité à le faire, que l’aide a été utilisée dans le respect du règlement, il faut pouvoir recourir à des dispositions de récupération. La Commission doit - plutôt qu’elle ne le peut - interrompre l’aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.»

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail. Le résultat du vote montre bien qu’il a travaillé avec l’ensemble des groupes et qu’il s’est exprimé au nom de l’Assemblée tout entière.

Je voudrais aussi remercier la Commission pour son approche holistique de la question des réactions aux crises et de la gestion des catastrophes naturelles. L’instrument de réaction aux crises, dont nous débattons pour l’instant, ne constitue somme toute qu’un élément du cadre global par le biais duquel l’Union européenne tente de surmonter les calamités ou de trouver les moyens d’y réagir. Tant que j’évoque ce sujet, je me permets de signaler que je proviens moi aussi d’une région qui a souffert d’inondations et que, vendredi dernier, la Commission a engagé une somme substantielle en vue de faire face aux conséquences de cette catastrophe. Je veux donc profiter de cette occasion pour faire part de ma gratitude envers la solidarité européenne.

Il est essentiel que nous suivions le rapporteur et modifiions la base juridique. Je pense moi aussi que l’article 175 constitue la base juridique adéquate pour cet instrument. Par ailleurs, il me paraît également essentiel d’étendre la portée du texte en vue d’inclure la prévention, la protection civile dans les pays tiers ainsi que la pollution marine.

De manière générale, on peut dire que cela nous donne l’occasion de répondre aux préoccupations et aux questions de l’opinion publique européenne en apportant une aide de manière rapide et non bureaucratique. C’est un dossier dans lequel on peut rendre la Communauté véritablement visible, et cet instrument devrait être utilisé à cette fin. Il ne servirait à rien si l’UE exigeait que l’on passe par des procédures administratives complexes ou orientait les bénéficiaires potentiels vers des comités appelés à siéger, alors même que le besoin réel est celui d’une aide rapide et non bureaucratique, qui donnerait bien plus de résultats que les coûteuses campagnes d’information qui finissent toujours par s’engluer.

Pour conclure, je voudrais dire que les propos de l’homme d’État français Talleyrand à propos de la nécessité de ne pas faire preuve de trop de zèle sont tout à fait inadéquats dans le cas qui nous occupe: nul ne saurait faire preuve de trop de zèle lorsqu’il s’agit de soulager les conséquences des catastrophes naturelles.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Comme l’ont signalé d’autres orateurs, on a constaté, ces dernières années, une augmentation du nombre de catastrophes naturelles dues, entre autres choses, au changement climatique, aux dégâts causés à l’environnement et aux carences de la planification de l’affectation des sols. Afin de réagir rapidement et efficacement aux urgences majeures, l’UE dispose d’un éventail d’instruments, tels que ce règlement en gestation.

Les terribles catastrophes naturelles de l’été 2005 - importantes inondations en Europe centrale, sécheresse grave dans le sud de l’Europe et destruction par le feu de milliers d’hectares de forêts dans mon pays, le Portugal, et en Espagne - appellent des mesures de prévention et de réaction aussi rapides qu’appropriées dans le domaine de la protection civile.

Lors des réunions de travail avec les autorités locales, régionales et nationales des six pays touchés par des catastrophes naturelles que j’ai visités en ma qualité d’auteur du rapport d’initiative sur les catastrophes naturelles pour le compte de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, tous ont appelé de leurs vœux la simplification et la flexibilité: pour aider les communautés touchées, les instruments de réaction rapide de la Communauté doivent être simplifiés et les règles de sollicitation rendues plus flexibles. Les interlocuteurs ont également recommandé une plus grande coordination au niveau européen et, bien entendu, une aide financière plus importante.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je remercie les membres du Parlement européen pour leurs interventions très constructives. Vous avez déposé une série d’amendements très importants, destinés à renforcer les mécanismes de protection civile à l’échelon européen et qui touchent à la prévention, à la nécessité d’assurer le financement des opérations de protection civile dans les pays tiers et à la mise sur pied de systèmes d’alerte rapide efficaces. La Commission soutient la plupart des amendements proposés.

Je souhaiterais particulièrement m’attarder sur la question de la prévention. Il est bon de noter que ses aspects particuliers, tels que la prévention des feux de forêt ou des inondations, sont déjà couverts par des instruments financiers communautaires spécifiques. La Commission désire éviter tout chevauchement avec des instruments financiers existants. Cependant, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de renforcer la prévention dans ses aspects généraux dans le cadre de la protection civile et nous acceptons donc volontiers l’inclusion des amendements proposés dans la proposition d’instrument financier.

Toutefois, si la Commission peut accepter la plupart des amendements proposés, il en est certains qui posent problème et ne peuvent être acceptés en l’état.

Tout d’abord, la Commission estime que remplacer la base juridique prévue par l’article 175, paragraphe 1, du Traité n’est pas nécessaire pour un instrument financier de protection civile. Dès lors que le Traité ne dispose d’aucune base juridique spécifiquement consacrée à la protection civile, l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne a toujours été utilisé à cette fin. Les instruments financiers existants en matière de protection civile, le programme d’action et le mécanisme de protection civile de la Communauté reposent sur cet article. De plus, la base juridique proposée renvoie à la protection de l’environnement et à la santé publique, alors que les actions de protection civile doivent également couvrir la protection des personnes et des biens, y compris du patrimoine culturel.

En ce qui concerne l’intégration dans l’instrument financier des interventions en cas d’urgence survenant en dehors de l’Union européenne, la Commission convient avec le Parlement européen de la nécessité de préserver ce type d’action de financement.

La Commission a décidé de séparer le financement des actions internes à la Communauté de celui des actions extérieures en adoptant des instruments juridiques distincts. Ce faisant, les actions de protection civile adoptées dans les pays participant au mécanisme de protection civile sont couvertes par l’instrument financier de réaction rapide, tandis que les interventions de protection civile dans les pays tiers seront financées par l’instrument de stabilité.

En tout état de cause, si l’on veut que l’instrument de stabilité constitue une base claire en vue du financement d’actions de ce type en dehors de l’Union européenne, il convient que ces actions fassent explicitement référence à la protection civile.

C’est la question sur laquelle la position de la Commission diverge fortement de celle prise dans le rapport du Parlement européen. Je voudrais toutefois souligner que ces divergences de vues ne doivent pas occulter nos objectifs communs, qui sont très, très importants. Nous rejoignons pleinement le Parlement européen dans son ambition de développer un instrument européen plus fort en matière d’interventions dans le domaine de la protection civile, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, et sur le constat d’une nécessaire augmentation du financement. Sur ce point, je veux vraiment vous remercier pour votre appui.

Je voudrais cependant souligner qu’avec les instruments existants, avec les compétences et les mécanismes existants, la protection civile et le mécanisme dont nous disposons au sein de la Commission européenne ont permis d’apporter une très bonne réponse aux crises de l’année dernière - je pense aux nombreux incendies, au Portugal par exemple, et aux inondations survenues dans des pays tels que la Bulgarie et la Roumanie. Dans treize interventions de cet ordre et, bien sûr, lors des deux crises majeures provoquées par le tsunami en Asie du Sud-Est, l’Union européenne a été, via le mécanisme de protection civile, la première à envoyer des représentants dans la région. De même, l’Union européenne a réagi aux destructions engendrées par l’ouragan Katrina en apportant une aide proposée trois jours avant celle des autorités compétentes aux États-Unis, ce qui explique bien entendu pourquoi nous avons également eu cette mention positive de la part du Conseil européen. Il n’est pas mauvais d’avoir à l’esprit et de mettre en avant certaines choses positives survenues et j’y insiste - dans le cadre des mécanismes existants. Bien entendu, nous devons - comme l’affirme M. Papadimoulis dans son rapport - renforcer la protection civile.

Je voudrais fournir au secrétariat du Parlement⁽¹⁾ la liste complète des avis de la Commission à propos des amendements et remercier une fois encore le rapporteur et les parlementaires pour leurs suggestions.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE). – La violence des récentes catastrophes naturelles rappelle la vulnérabilité de nos sociétés face aux risques naturels: en 20 ans, les catastrophes naturelles ont tué 1,5 million de personnes dans le monde. Pour être efficace, le traitement de ce problème doit intégrer la prévision par l'évaluation des risques, la prévention, l'éducation et l'information de la population.

L'UE a érigé en priorité la prévention et l'assistance d'urgence, en créant ECHO en 1992, le programme Dipecho en 1996 et le Fonds de solidarité européen en 2002. Elle a aussi décidé, en 2005, la création d'une structure européenne de coordination, pouvant s'appuyer sur un corps volontaire européen d'aide humanitaire.

La Commission propose d'instaurer un nouvel instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures pour la période 2007-2013, et on ne peut que s'en féliciter. Cependant, la base juridique de cet instrument devrait être modifiée en utilisant l'article 174 qui impliquerait la codécision; les mesures préventives devraient être étendues à la protection civile des pays tiers ainsi qu'à la pollution marine. Enfin, le budget de cet instrument doit assurer une plus grande efficacité de l'aide d'urgence, tant en termes de flexibilité que de réactivité, et une meilleure visibilité de la solidarité communautaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Papadimoulis (A6-0027/2006)

J’ai le plaisir d’annoncer que la Commission est en mesure de soutenir pleinement, partiellement ou en principe, 52 amendements. Ces amendements portent les numéros 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 66, 67, 68, 69, 70, 73 et 75.

La Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 4, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 35, 42, 46, 53, 54, 63, 64, 65, 71, 72 et 74.

(1) Cf. Annexe: «Position de la Commission» .

21. Stratégie communautaire sur le mercure (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0044/2006) de M. Matsakis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI)).

  Marios Matsakis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des rapporteurs fictifs pour leur coopération très constructive dans le cadre de la préparation de ce rapport. Je remercie également tous ceux qui ont déposé des amendements et contribuent au débat concernant le sujet de ce document stratégique.

Le mercure et ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la nature. Une fois que le mercure s’est, dans l’environnement, transformé en méthylmercure, sa forme la plus toxique, il franchit aisément la barrière hémato-encéphalique et peut gravement endommager les neurones. En outre, il traverse rapidement la barrière placentaire et peut ainsi affecter le développement neural du fœtus. Le mercure représente une menace mondiale, car il parcourt de longues distances dans l’atmosphère, traverse les frontières nationales et contamine les ressources alimentaires européennes et mondiales à des niveaux représentant un risque important pour la santé humaine.

L’Union européenne étant le principal exportateur de mercure du monde, il est impératif, d’un point de vue économique, politique et moral, qu’elle joue un rôle éminent dans la résolution des problèmes mondiaux liés au mercure. Une action communautaire et un engagement international sont nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La stratégie communautaire sur le mercure, et l’approche intégrale qui l’accompagne, représentent par conséquent une contribution importante dans la lutte contre cette menace mondiale.

Globalement, le rapport accueille favorablement la communication de la Commission et souligne l’approche globale adoptée en vue, d’une part, de réduire les émissions de mercure ainsi que l’offre et la demande au niveau européen, et d’y mettre fin à terme, et, d’autre part, de gérer les excédents de mercure et d’empêcher la diffusion de cette substance.

La stratégie aborde en particulier des questions telles que la mise en œuvre d’une interdiction efficace des exportations et d’un stockage dans des conditions sûres; la mise en place des valeurs limites d’émissions de mercure pour les installations de combustion et les activités liées; l’interdiction du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle lorsque cette possibilité existe; la collecte et le traitement des déchets contenant du mercure; la communication d’informations suffisantes et la surveillance des groupes de population vulnérables; enfin le soutien et la promotion d’actions internationales concertées quant à la gestion du risque que représente le mercure.

Il convient de noter la recommandation d’interdire l’utilisation du mercure dans la production de vaccins lorsqu’il existe une solution de remplacement adéquate et plus sûre. Rappelons également que les instruments d’importance historique sont exemptés de cette stratégie.

En ce qui concerne les 13 amendements finaux sur lesquels vous devez vous prononcer, je soutiendrais les amendements nos 3, 4, 7, 9, 10, 11 et 12. L’amendement 10 est d’une importance particulière, me semble-t-il. Il réintroduit, pour l’essentiel, mon article 17 original sur les amalgames dentaires. Je tiens à dire ceci sur cette question.

L’article 17 demande globalement à la Commission de présenter des propositions d’ici fin 2007 afin de limiter - sans interdiction immédiate - l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. En effet, il est tout à fait inacceptable, à mes yeux, de continuer à insérer une substance aussi potentiellement toxique dans la bouche des citoyens alors qu’il existe des alternatives plus sûres. En réalité, de nombreux dentistes, notamment le mien, ont cessé d’utiliser des amalgames contenant du mercure depuis longtemps puisque les alternatives plus modernes - les amalgames blancs - sont plus sûres, plus esthétiques et ne coûtent pas plus cher. Par conséquent, je vous demande d’adopter l’amendement 10.

Je remercie une nouvelle fois tous ceux qui ont participé aux travaux sur ce rapport.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à affirmer à quel point j’apprécie le très bon travail accompli dans le cadre du rapport dont nous débattons aujourd’hui. Plus particulièrement, je tiens à remercier M. Matsakis pour la contribution exceptionnellement constructive et significative qu’il y a apportée.

Je tiens à aborder brièvement la principale finalité et les objectifs de la stratégie communautaire sur le mercure. La stratégie a pour principal objectif de réduire les taux de mercure dans l’environnement et l’exposition de l’homme à cette substance, notamment au méthylmercure présent dans le poisson. Le mercure et ses composés sont très toxiques pour l’homme, les écosystèmes et les oiseaux sauvages. De fortes doses peuvent être fatales pour l’homme et, même à des doses relativement limitées, le mercure peut avoir de graves répercussions sur la santé humaine.

La stratégie poursuit les six objectifs suivants: réduire les émissions de mercure, réduire les quantités disponibles de mercure en diminuant l’offre et la demande, régler le problème durable de la limitation des excédents et des stocks de mercure dans les produits qui sont toujours utilisés ou ont été stockés ces dernières années, apporter une protection contre l’exposition au mercure, améliorer la compréhension des problèmes occasionnés par le mercure et ses usages inévitables et soutenir et promouvoir une action internationale pour régler la question du mercure.

Ces dernières décennies, la Communauté a pris de nombreuses mesures pour répondre à la problématique du mercure et réduire ses émissions et son utilisation, ainsi que l’exposition à cette substance. Dans le même temps, tout ce que nous avons accompli à ce jour ne suffit pas. Il convient d’en faire beaucoup plus. En préparant la stratégie, la Commission a accordé une attention particulière à l’identification des aspects les plus importants du problème du mercure qui perdurent et des secteurs dans lesquels il serait possible d’élargir le champ des mesures à prendre par l’Union européenne.

Les principaux secteurs examinés pour lesquels des mesures sont proposées à court terme sont les suivants: l’offre de mercure au marché et les exportations de mercure, les excédents de mercure de l’industrie du chlore et de la soude, l’utilisation du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle et les émissions de mercure provenant de la combustion du charbon. Nous ne devons pas oublier qu’il faudra des dizaines d’années pour venir à bout du problème du mercure. Les niveaux d’aujourd’hui s’expliquent par les émissions de mercure d’hier et il faudra du temps pour stabiliser ces niveaux, même en l’absence de nouvelle émission de mercure.

Je tiens également à souligner l’importance d’une action internationale commune et, bien entendu, des initiatives prises à l’échelle de l’Union européenne. Le mercure est un polluant planétaire et la Commission entend organiser une conférence internationale à Bruxelles les 26 et 27 octobre prochains afin de renforcer la dynamique existante au niveau international dans le cadre de la réponse apportée à cette question.

En guise de conclusion, je tiens une nouvelle fois à remercier M. Matsakis et le Parlement dans son ensemble pour leur travail et à réitérer ma promesse de contribuer à élaborer des politiques communautaires encore plus strictes en faveur d’une protection accrue de la santé et de l’environnement.

  Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Matsakis pour l’ensemble de son travail sur ce rapport. Le résultat des votes en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire donne un rapport qui constitue un premier pas dans le sens d’une approche cohérente à l’égard du mercure et de la réduction finale des niveaux de mercure dans l’environnement. Je rends hommage au travail accompli par M. Matsakis.

Le groupe PPE-DE a déposé deux amendements au rapport adopté en commission. L’un de ces amendements - celui concernant les instruments de mesure traditionnels tels que les baromètres - permettrait au nombre très réduit de personnes qui réparent, entretiennent et recyclent des baromètres dans l’Union européenne de continuer à travailler dans des conditions fortement réglementées. L’interdiction signifierait la fin d’une tradition de fabrication de baromètres et d’un savoir-faire nés il y a plus de 400 ans, période à laquelle les baromètres au mercure ont été introduits pour la première fois. Si les entreprises concernées se voient contraintes de fermer leurs portes, il sera impossible de réparer correctement les instruments. Ceux-ci risquent d’aboutir directement dans les déchets ménagers, ce qui ne serait dans l’intérêt de personne.

Je suis néanmoins entièrement favorable à une législation protégeant le public contre une substance aussi toxique que le mercure, à condition toutefois d’adopter sur les questions environnementales une approche proportionnée et équilibrée.

Une interdiction totale constituerait, à mon sens, une réaction disproportionnée. Les baromètres sont fabriqués par un nombre de personnes très réduit en Europe. Ces opérateurs, qui possèdent une compréhension opérationnelle très efficace et très sûre du mercure et de tous ses dangers, sont les plus à même de contribuer à la réduction de cette pollution. Des avertissements adéquats quant à la sécurité du produit et l’homologation d’établissements appropriés permettraient de contrôler et de surveiller l’utilisation du mercure, d’où la possibilité de continuer à utiliser les baromètres, comme c’est le cas depuis des siècles, sans risque pour l’environnement ou la santé.

Le deuxième amendement concerne les installations de production de chlore et de soude utilisant des cellules au mercure. Je pense que mes collègues aborderont la question ultérieurement.

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, nous partageons les objectifs de M. Matsakis, à savoir l’élimination des émissions de mercure au niveau européen et l’interdiction des exportations de mercure, qui, comme ses composés, est très toxique pour l’homme et l’environnement, comme d’autres orateurs l’ont relevé.

Bien que l’Union européenne soit la principale exportatrice de mercure au monde et qu’une interdiction de ses exportations contribuera sensiblement à un recul du commerce et à une réduction des excédents mondiaux de ce métal, je tiens à appeler le Conseil à faire en sorte que l’Union européenne continue de participer aux actions et forums internationaux, prenne des engagements bilatéraux et mette en œuvre des projets avec des pays tiers, notamment dans le domaine des transferts de technologies, afin de lutter contre la pollution par le mercure. Dans ce contexte, il convient d’adopter des mesures juridiques contraignantes au niveau international.

J’appelle également la Commission à sensibiliser davantage la population en organisant des campagnes d’information sur les risques pour la santé liés à l’exposition au mercure et sur les problèmes environnementaux associés à cette exposition. En effet, je crains que les citoyens ne soient pas suffisamment informés de sa toxicité.

L’utilisation du mercure sous forme de thimérosal est un autre point qui me préoccupe particulièrement dans la mesure où il peut nuire à la santé humaine, et nous devons donc garder à l’esprit que des pays comme le Danemark ne l’utilisent plus dans leurs vaccins pour enfants depuis 1992.

Je me félicite que le Conseil, dans ses conclusions, reconnaisse les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure établies de longue date à Almadén, ainsi que la possibilité d’employer le site d’Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l’industrie européenne, mais jamais ses déchets, ce qui permettra, du même coup, d’utiliser les infrastructures, la main-d’œuvre locale et le savoir-faire technologique qui existent sur place.

Il me reste encore à remercier le rapporteur et tous les rapporteurs fictifs pour la qualité vraiment excellente de leur travail.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Je tiens à remercier M. Matsakis pour son travail exemplaire de rapporteur.

Dès 1990, lors de la conclusion de l’accord Parcom, il a été convenu que l’industrie du chlore et de la soude élimine progressivement le mercure d’ici 2010. À présent, nous devons instaurer une interdiction des exportations qui entrera en vigueur avant cette échéance, sans quoi l’industrie du chlore et de la soude, qui dispose des plus grands stocks de mercure en Europe, en exportera d’énormes quantités. Il importe de parvenir à une interdiction des exportations avant 2010.

Nous évoquons la sécurité relative aux dépôts, mais la deuxième utilisation de mercure se situe à une dizaine de centimètres de nos cerveaux. Mon premier amalgame dentaire date d’il y a vingt et un ans et je l’ai toujours. Il est d’une qualité exceptionnellement élevée. À peine 0,05 % des plombages des enfants et des jeunes suédois contiennent un amalgame, alors que ce pourcentage s’élève à 2 % chez les adultes. Par ailleurs, les chiffres baissent sans cesse. L’inspection suédoise en charge des produits chimiques a indiqué que c’est principalement pour des motifs liés à l’environnement et à la santé publique que nous devons nous débarrasser du mercure, pour lequel il existe des options de remplacement sérieuses. Vous pouvez voir que les trois quarts des rejets de mercure proviennent des amalgames, dont la majorité sont issus de la médecine dentaire. Autrement dit, les plombages constitués d’amalgames représentent de loin la plus grande part des rejets de mercure dans nos égouts. Je vous demande donc de voter en faveur de l’amendement 10 afin de régler ces problèmes. Monsieur Matsakis, je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail constructif.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à transmettre nos félicitations à M. Matsakis et à le remercier pour son rapport; il a consenti de sérieux efforts pour intégrer les positions de tous les honorables députés à la proposition de résolution.

Malgré tous les aspects positifs du document, nous estimons que la stratégie communautaire concernant le mercure aurait pu et dû être davantage renforcée. Nous sommes d’avis qu’une interdiction des exportations de mercure des pays de l’Union européenne devrait entrer en vigueur au plus tard en 2008 et non en 2010, comme l’a soutenu la majorité en commission.

Dans le même temps, nous soulignons l’importance d’établir un régime plus strict applicable aux dérogations à l’interdiction susmentionnée. Pour être plus précis, les dérogations ne devraient être autorisées que s’il n’existe pas de solution de remplacement adaptée.

Enfin, nous soutenons le fait que l’UE doit aider les pays en développement à éliminer le mercure en leur offrant une aide non seulement technique, mais aussi financière.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission d’avoir décidé d’éliminer le mercure. Cette décision est attendue depuis longtemps. La découverte de la dangerosité du mercure ne date pas d’hier. Je voudrais remercier M. Matsakis pour son excellent rapport, lequel va plus loin que la Commission, s’agissant en particulier d’identifier pour celle-ci une des applications du mercure parmi les plus dangereuses actuellement: le thermérasol - du mercure injecté directement dans des traitements à usage courant tels que les vaccins contre la grippe. Depuis le retrait du mercure des vaccins pédiatriques en Californie, les cas d’autisme continuent à progresser. Toutefois, pour la première fois en 20 ans, le taux de croissance a baissé de manière significative. Monsieur le Commissaire, je vous prie de veiller à ce qu’une éventuelle vaccination contre la grippe aviaire se fasse sans mercure.

Il existe une autre source de mercure que je vous demande d’éliminer. Le gouvernement irlandais pollue les sources d’eau irlandaises avec de l’acide hexafluorosilique, un déchet issu de l’industrie de la fertilisation artificielle qui, outre du mercure, contient d’autres toxines telles que le plomb, l’arsenic, le béryllium, le vanadium, le cadmium, des radionucléides et du silicone. Je vous prie de bien vouloir traiter cette question.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement M. Matsakis pour la coopération de qualité, constructive et franche qu’il a affichée pour ce rapport. Ce dernier étant un outil de préparation de la législation, nous indiquons la marche à suivre sans prendre pour autant des décisions définitives. Les mesures législatives viendront plus tard.

Il est à présent de notoriété publique que le mercure est très toxique et c’est évidemment une raison suffisante pour le retirer de la circulation. Dans ce contexte, afin de parvenir à une interdiction des exportations dès 2010 et pour entreposer le mercure qui a été retiré de la circulation dans des conditions sûres, nous donnons les premières indications essentielles de la direction que nous devons prendre. Il ressort déjà clairement que le principe de substitution s’applique en l’espèce et qu’il est d’autant plus important du fait que le mercure n’est pas biodégradable et est donc en permanence en circulation; chaque microgramme de ce métal continuera d’atteindre l’homme par la chaîne alimentaire. Les populations vivant en bord de mer qui ont mangé fréquemment du poisson présentent déjà dans leurs tissus des concentrations de mercure supérieures aux seuils admissibles. S’il est malheureux que rien ne puisse être fait aujourd’hui pour changer cet état de fait et qu’il n’en découle aucune conséquence directe, cela montre toutefois la nécessité d’une interdiction absolue du point de vue de la médecine environnementale.

Dans l’état actuel des choses, je suis aussi loin de me satisfaire de la formulation relative aux amalgames dentaires, qui sont toujours fortement suspectés de jouer un rôle dans une série de pathologies, parmi lesquelles je citerai à titre d’exemple des déficiences immunitaires, la thyroïdite d’Hashimoto, la maladie d’Alzheimer, la sclérose en plaques, la sclérose latérale amyotrophique et les lésions occasionnées aux fœtus dans l’utérus. Si les experts n’ont pas encore arrêté un jugement définitif sur la question, j’estime que la tendance et les risques sont indubitables. Ce qu’il faut donc par-dessus tout, c’est assurer une prévention et une aide avant d’envisager des expériences sur des sujets vivants. Je ne recommanderai pas les amalgames et les produits à base de mercure auprès des personnes et des patients qui me font confiance et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour veiller à ce que le mercure soit retiré de la circulation - le plus largement et le plus vite possible.

  Gyula Hegyi (PSE) . - (EN) Monsieur le Président, je suis globalement d’accord avec M. Matsakis et son excellent rapport. La commission a adopté tous mes amendements. Je voudrais brièvement détailler leur contenu.

L’information du public est cruciale dans le cas présent. Chacun doit comprendre les risques sanitaires et environnementaux du mercure. La pollution ne s’arrêtant pas aux frontières, nous devons également insister auprès de nos pays voisins pour que ceux-ci appliquent notre politique stricte dans le domaine du mercure. L’instrument européen de voisinage et de partenariat constitue un outil essentiel pour encourager ces pays à agir dans le domaine environnemental. Il en va de même pour l’attribution d’un label à l’or produit sans recours au mercure, sur le territoire communautaire et à l’extérieur de celui-ci.

Dernier point et non le moindre, j’appelle l’Union européenne à faire preuve de prudence en ce qui concerne les amalgames dentaires. Il convient d’éviter tout risque réel, mais aussi de laisser plus de temps à la recherche et à l’examen des faits scientifiques. Je pense qu’une interdiction totale serait, en l’état actuel des choses, une démarche excessive.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Matsakis et les rapporteurs fictifs pour l’excellente qualité de leur travail.

Le mercure étant un élément toxique qui a un impact négatif sur la santé, la Commission propose son entreposage dans des conditions sûres ainsi qu’une réduction de son utilisation et la fin de son commerce, mais, au point 9 de la communication, elle déclare à juste titre qu’il existe de nombreuses lacunes dans nos connaissances concernant les effets du mercure sur la santé humaine, la manière dont il est disséminé et accumulé dans l’environnement, sa toxicité et la sensibilité des écosystèmes.

Selon moi, il est important et prioritaire d’étudier toutes ces questions et de prendre des décisions sur une base scientifique et non en s’appuyant sur de pures hypothèses qui sont parfois alarmistes et ont été exagérées par les médias.

Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, la seule région d’Europe qui produit du mercure est Almadén, même si ses mines sont déjà fermées. Cette région était très prospère grâce au mercure qu’elle extrayait de ses mines depuis l’époque romaine, mais aujourd’hui, elle est en déclin, aussi à cause du mercure. Il convient donc d’apporter une compensation à travers une aide, de mesures et d’infrastructures spécifiques susceptibles de soulager partiellement les effets des mesures qui ont été prises. C’est notamment sur ce site que le mercure liquide qui sera retiré du marché devra être entreposé dans des conditions sûres.

L’industrie du chlore et de la soude a signé un accord visant à mettre définitivement un terme à l’utilisation du mercure d’ici 2020. Il convient de respecter cet accord et de s’assurer de son respect.

À titre indicatif, je tenais simplement à dire que j’ai vécu dans la région d’Almadén, que j’ai tenu du mercure en main à plusieurs reprises, que j’ai porté des amalgames dentaires en mercure, dont je me suis débarrassé pour des raisons esthétiques, et je puis vous assurer que je n’ai connu aucun problème de santé, pas plus que la population qui vit dans la région, ni ses animaux et ses plantes. En effet, comme le disent à juste titre les toxicologues, le poison est dans la dose.

  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter le Dr Matsakis pour son rapport et pour la proposition de résolution qu’il a présentée à notre commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je tiens aussi à remercier les membres de cette commission pour leurs contributions, qui ont amélioré le texte dont nous débattons à présent.

Pendant plus de vingt-deux ans, j’ai été député espagnol de la province de Ciudad Real, dans laquelle se trouvent Almadén et ses mines et où la majorité du mercure extrait en Europe et dans le monde a été produite pendant vingt siècles.

Cette région, qui a traversé un vaste processus de diversification, sera une nouvelle fois touchée par les interdictions énoncées dans la stratégie communautaire sur le mercure, la production et l’exportation de ce métal.

La préparation du rapport du Dr Matsakis a été suivie avec intérêt à Almadén et dans la région et le texte de la résolution que nous approuverons demain répond aux attentes de mes compatriotes, en ce sens qu’il recommande l’octroi de compensations significatives de l’UE garantissant la revitalisation sociale et économique de cette région.

Ils ont également apprécié l’idée, mentionnée ici plusieurs fois, selon laquelle l’entreposage du mercure métallique envisagé par la stratégie communautaire doit avoir lieu à Almadén, dans la mesure où c’est là que l’on peut trouver, avec les garanties qui s’imposent, l’expérience, la technologie et la main-d’œuvre nécessaires à la gestion de cet entreposage.

Je tiens à saisir l’occasion pour vous inviter, Monsieur le Commissaire, à vous rendre à Almadén avec le Dr Matsakis et moi-même et à apprécier la grande beauté de son paysage, ainsi que la chaleur de sa population et sa volonté européenne d’aller de l’avant.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre compréhension et votre solidarité.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, il va de soi que votre invitation est la bienvenue. Tout d’abord, permettez-moi de tous vous remercier pour vos observations constructives. La contribution du Parlement européen est très importante et ce n’est qu’en étroite coopération avec les institutions que nous pourrons faire en sorte que l’Union européenne trouve les moyens efficaces de lutter contre les répercussions négatives du mercure sur la santé humaine et l’environnement. C’est la raison pour laquelle je me félicite du soutien que vous avez exprimé dans votre rapport et dans vos interventions concernant la stratégie.

Je note avec une satisfaction particulière que le Parlement partage nos vues à propos des principales mesures de la stratégie sur le mercure. C’est une base très solide pour l’adoption des nouvelles mesures spécifiques destinées à mettre en œuvre la stratégie. Ces mesures sont déjà en préparation.

Pour ne pas perdre trop de temps, je tiens à évoquer brièvement les points soulevés par M. Callanan. Les incidences environnementales du mercure sont encore importantes et il existe des solutions de remplacement adéquates. De même, une adaptation correcte n’est pas un problème pour les petits producteurs, raison pour laquelle la Commission aussi a proposé une interdiction de l’utilisation du mercure dans les dispositifs de mesure. S’agissant des amalgames dentaires, la Commission demandera au groupe de travail médical compétent d’étudier de nouvelles mesures et sollicitera l’avis du comité scientifique sur les dangers pour la santé et l’environnement.

Enfin, je tiens une nouvelle fois à remercier le Parlement et M. Matsakis, notamment pour leur approche particulièrement positive de la stratégie. La Commission souhaite poursuivre sa coopération exceptionnelle avec le Parlement sur cette question particulièrement sérieuse.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

22. Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle, en dernier lieu, le débat sur la question orale posée à la Commission par MM. Szent-Iványi, Watson et Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la libre circulation des travailleurs et les périodes de transition (O-0013/2006 - B6-0012/2006).

  István Szent-Iványi (ALDE), auteur. - (HU) Monsieur le Président, l’année 2006 a été proclamée «Année européenne de la mobilité des travailleurs». D’ici au 30 avril, chaque État membre doit prendre la décision d’ouvrir ou non son marché du travail. Cette décision permettra de déterminer si cette année sera vraiment l’année de la mobilité des travailleurs ou une parodie de celle-ci. Nous ne pouvons tolérer que les travailleurs des nouveaux États membres soient considérés sur le marché du travail comme des acteurs de second ordre et même, à certains égards, de troisième ordre.

La libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales, une idée fondamentale de l’Union européenne. Lors du sommet de mars, les chefs d’État ou de gouvernement européens discuteront du processus de Lisbonne, lequel est voué à l’échec si nous ne créons pas un marché du travail unifié et flexible. Cette création ne peut se faire sans la libéralisation du marché du travail et la liberté sur celui-ci.

La Commission a publié récemment une évaluation qui a très clairement révélé que les craintes et les inquiétudes qui subsistent dans les anciens États membres ne sont pas fondées. L’on a craint, pendant longtemps, une arrivée massive de travailleurs en Grande-Bretagne, en Irlande et en Suède - les trois pays qui ont ouvert leur marché du travail -, mais cela ne s’est pas produit. Contre toute attente, le taux de chômage n’a pas augmenté dans ces pays.

Par ailleurs, le travail au noir a régressé, les recettes publiques se sont accrues et la compétitivité des entreprises s’est vue améliorée. Le travail illégal est toujours considérable dans les pays qui continuent de restreindre l’accès à leur marché du travail. C’est la raison pour laquelle la Commission a conclu, sans équivoque, que les gagnants de ce processus ont été les pays qui ont libéralisé la circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres.

Jusqu’à présent, j’ai parlé du fait que les citoyens de second ordre sur le marché du travail sont les ressortissants des nouveaux États membres. Cependant, depuis le 23 janvier, ils sont devenus, à vrai dire, des citoyens de troisième ordre à certains égards, car c’est à cette date qu’est entrée en vigueur la directive établissant que l’Union européenne doit accorder le droit à l’emploi et au séjour aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur son territoire depuis au moins cinq ans. Cela ne nous pose aucun problème, mais cela signifie que même ces ressortissants se trouvent dans une situation plus avantageuse que les travailleurs des nouveaux États membres.

C’est pourquoi je voudrais savoir comment le commissaire envisage de résoudre ce problème et comment nous pouvons nous assurer que les travailleurs des nouveaux États membres ne se sentent pas comme des citoyens de troisième ordre sur le marché du travail. Je voudrais maintenant féliciter la Finlande, l’Espagne et le Portugal pour les décisions très positives qu’ils ont prises en faveur de la libéralisation du marché du travail. Nous attendons que la France, les Pays-Bas et la Belgique suivent cette même voie et libéralisent leur marché du travail, et ce, dans l’intérêt de chacun.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le traité d’adhésion présente une approche nuancée et des solutions claires permettant l’application de la directive sur les résidents de longue durée et des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs de manière parfaitement compatible sur le plan juridique. Permettez-moi de vous expliquer.

Premièrement, la question de l’accès initial au marché de l’emploi. Dans ce cas, le traité d’adhésion - quelle que soit la période durant laquelle un ancien État membre applique les mesures transitoires - stipule que celui-ci doit donner la préférence aux ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux de pays tiers en ce qui concerne l’accès au marché de l’emploi.

Le deuxième cas de figure concerne les ressortissants des nouveaux États membres résidant déjà dans un ancien État membre. Dans ce cas, le traité d’adhésion prévoit une nouvelle fois que les ressortissants des nouveaux adhérents qui résident et travaillent dans un État membre appliquant des mesures transitoires ne peuvent faire l’objet d’un traitement plus restrictif que ceux de pays tiers qui résident et travaillent également dans le pays concerné. En d’autres termes, lorsque le ressortissant d’un pays tiers s’est vu octroyer, en vertu de la directive, un statut de résident de longue durée, le traité d’adhésion contraint les anciens États membres à garantir aux citoyens des nouveaux États membres qui résident et travaillent déjà légalement sur leur territoire un traitement au moins équivalent aux normes fixées par la directive - ce qui inclut le droit d’accéder librement au marché de l’emploi.

Ce principe s’applique également à la troisième situation couverte par la directive: mouvement des résidents de longue durée entre États membres. La règle est la suivante dans ce cas: les travailleurs de pays tiers résidents de longue durée dans un nouvel État membre ne peuvent faire l’objet d’un traitement plus favorable que les ressortissants de l’État concerné. En d’autres termes, dans une situation de mobilité vers un deuxième État membre, un ancien État membre ne peut octroyer à un résident de longue durée, ressortissant d’un pays tiers, le libre accès à son marché de l’emploi si un ressortissant d’un nouvel État membre ne bénéficie pas d’un accès identique. Cette règle est également valable pour des situations équivalentes entre deux anciens États membres. Dans les deux cas de mobilité entre États membres, si le ressortissant d’un nouvel État membre et le résident de longue durée sont tous deux sujets à des mesures nationales telles que le permis de travail, la préférence communautaire jouera en faveur du citoyen du nouvel État membre, qui est citoyen de l’Union européenne.

Par conséquent, il s’avère que les droits garantis par la directive sont conciliables avec les dispositions du traité d’adhésion. Il n’est pas nécessaire de présenter des propositions pour modifier les règles, car il est impossible d’appliquer un traitement moins favorable aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne.

La Commission reconnaît cependant la nécessité de communiquer aux États membres des informations plus précises faisant la lumière sur cette question. Je compte le faire en envoyant à tous les États membres une lettre expliquant clairement les règles en vigueur.

  Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, une question orale a été posée à la Commission à propos de la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Cette question a pour objectif de savoir si, dans les cadres réglementaires actuels, certaines catégories de ressortissants de pays extérieurs à l’UE bénéficient de bien plus d’avantages que les citoyens des nouveaux États membres en ce qui concerne la circulation d’un État membre à l’autre à des fins d’emploi. Si tel était le cas, cette situation serait évidemment injuste et nous devrions la rectifier afin d’éviter de porter préjudice au principe de préférence énoncé dans la clause de statu quo du traité d’adhésion.

Toutefois, l’article 21 de la directive 2003/109/CE précise que les ressortissants de pays tiers ont accès au marché du travail dès qu’ils obtiennent un titre de séjour de longue durée dans un deuxième État membre. L’expression «ont accès» signifie que la délivrance d’un permis de travail ne peut être refusée si les personnes concernées ont déjà obtenu le droit à un séjour de longue durée.

Par conséquent, un titre de séjour de longue durée délivré dans le deuxième État membre inclut concrètement le permis de travail. En d’autres termes, si des entreprises de l’État de destination sont disposées à les accepter, l’accès au marché du travail de ressortissants de pays extérieurs à l’UE venant d’autres États membres est automatique et non soumis à des restrictions, alors que l’accès de citoyens des nouveaux États membres est et peut être restreint sans équivoque.

Bien entendu, nous devons nous réjouir d’un objectif visant à obtenir davantage de mobilité et à parvenir à un marché du travail plus flexible et plus unifié. Il s’agit également de l’objectif évident de la directive 2003/109/CE, mais il convient de veiller à faire les choses dans l’ordre. Personnellement, je me félicite de l’argumentation que le commissaire a présentée et je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il nous faut plus qu’une lettre; nous avons besoin d’une sorte de règlement de procédure qui explique ce qu’il faut faire exactement lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers et un citoyen de l’Union européenne se trouvent dans une situation de concurrence. Je veux dire par là que nous avons besoin de conseils plus précis et plus détaillés et c’est ce que j’attends de la Commission européenne.

  Alejandro Cercas, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu’en dépit des réponses à ce qui se produit et des diverses interprétations de la directive, nous pouvons profiter de cette occasion pour nous faire entendre et je voudrais me joindre aux personnes qui pensent que nous ne trouverons pas de solution à ce problème tant que nous ne supprimons pas cette période de transition. Espérons que nous pourrons la supprimer dès que possible, afin que tous les Européens puissent être sur un pied d’égalité et que nous puissions faire de la mobilité un outil essentiel pour la compétitivité, l’emploi et la construction de l’Union européenne.

Je voudrais donc me joindre aux personnes qui réclament une politique de la porte ouverte, et le plus tôt sera le mieux. À cet égard, je crois - et, en tant qu’Espagnol, j’en suis ravi - que la levée des restrictions appliquées durant cette période de transition annoncée par le gouvernement de mon pays est très importante.

Monsieur le Commissaire, nous avons adopté cette mesure, car nous sommes un pays ayant une certaine expérience, puisque nous sommes un pays d’immigration et d’émigration. En outre, nous avons, une fois de plus, clairement constaté, au cours des deux dernières années, que ces restrictions imposées aux pays de l’Europe centrale et orientale par l’Europe des Quinze doivent être levées pour des raisons de justice et de solidarité, mais également pour des raisons de rationalité et de bon sens, aujourd’hui plus que jamais en cette année de la mobilité.

Nous devons tout d’abord considérer la levée des restrictions du point de vue de la justice et de la solidarité. Nous, les Espagnols, avons également eu une période de transition de sept ans et nous nous sommes sentis humiliés et traités de manière injuste en raison d’une situation qui n’était pas justifiée, car il s’est avéré que bon nombre de ces arguments à caractère xénophobe et raciste étaient erronés. Il n’y a pas eu d’avalanche de travailleurs. Les travailleurs espagnols n’ont jamais causé de problèmes dans les pays d’accueil, au contraire.

Ces deux dernières années, nous avons fait la même constatation à propos des travailleurs des nouveaux États membres: non seulement ils n’ont occasionné aucun problème, mais ils pallient le manque de main-d’œuvre et ils améliorent leurs compétences et le concept global d’Europe.

Par conséquent, je voudrais que l’étude que la Commission européenne a menée permette de convaincre plus de pays à lever les restrictions et que, enfin, l’Europe devienne réellement une Europe dans laquelle tous les citoyens européens et tous les travailleurs européens disposent des mêmes droits, car cela serait cohérent, parce que ce serait tout à fait favorable à le mobilité et parce que l’Europe a besoin de mobilité si elle veut gagner la bataille de la productivité et de la compétitivité contre les États-Unis.

Nous devons créer ce grand marché de citoyens libres dans lequel il n’existera pas de problèmes et qui, de surcroît, nous permettra de renforcer notre compétitivité, notre capacité et la vie de nos citoyens, afin que, tout en résolvant des problèmes particuliers, nous puissions, dans une certaine mesure, envisager l’avenir dans le but d’éliminer ces obstacles.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je me reconnais tout à fait dans ce que l’orateur précédent a déclaré et je voudrais également saluer le commissaire Frattini pour la troisième fois aujourd’hui. Il est inutile d’expliquer pourquoi des citoyens des nouveaux États membres devraient avoir accès au marché du travail, bien au contraire, en fait. Ce sont les pays qui continuent de protéger leur marché qui doivent expliquer pourquoi ils dénient toujours leurs droits fondamentaux aux concitoyens faisant partie intégrante de l’UE. Bien sûr, d’un point de vue économique, il convient également de lever les restrictions.

L’économie européenne et le marché du travail ont besoin de travailleurs. Si, dans l’Union européenne et dans son marché intérieur, nous voulons entrer en concurrence avec de grands marchés en dehors de l’Europe, nous aurons besoin de personnes dynamiques, jeunes, bien formées et mobiles. Étant donné que c’est cela que nous avons toujours recherché dans l’économie européenne, il est absolument insensé de continuer de restreindre l’accès à nos marchés du travail. De plus, il est illusoire de croire que ces restrictions empêchent les travailleurs de l’Europe de l’Est de venir ici, car ils sont ici depuis longtemps, mais ils sont exploités par des employeurs frauduleux et vivent dans des conditions dégradantes dans nos pays, ce que je trouve scandaleux.

Par conséquent, les droits civils, l’économie et la solidarité exigent la levée des restrictions. Je suis donc ravie d’apprendre que mon propre pays, les Pays-Bas, va probablement le faire - en tout cas, il s’avère qu’une majorité y est favorable - et je voudrais insister auprès de tous les États membres pour qu’ils fassent de même en cette année de la mobilité.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, ce qui a lieu dans les pays qui souhaitent conserver les règles transitoires n’est rien de plus qu’un semblant de débat et, bien sûr, l’Allemagne fait partie de ces pays. En fait, un moyen d’acquérir la popularité est de mentir aux citoyens, notamment en leur disant que les règles transitoires peuvent protéger le marché du travail. Or, c’est tout le contraire: les règles transitoires ne permettent pas de maintenir les travailleurs migrants à l’écart. Au lieu de cela, du fait qu’ils ne peuvent être employés légalement, le travail au noir est la seule possibilité qu’il leur reste.

Dans les régions frontalières de l’Allemagne de l’Est, dont je suis originaire, le marché du travail au noir est en pleine expansion et le nombre d’emplois indépendants fictifs a connu une croissance en flèche, tout simplement parce que les règles transitoires encouragent ce genre de pratiques. En conséquence, les salaires plus élevés sont soumis à une pression encore plus forte. Contrairement au travail légal, il n’est pas possible de contrôler et de surveiller le travail illégal. De ce fait, les travailleurs sont victimes d’exploitation et de discrimination.

En Europe, nous avons besoin d’un marché du travail ordonné disposant de normes minimales et fondé sur le principe de l’égalité des salaires pour un même travail, au même endroit. Les règles transitoires ont tout simplement pour effet de reporter ces réformes et efforts dont nous avons besoin de toute urgence. En outre, ces règles alimentent les discours des populistes de la droite et, surtout, elles ébranlent l’idéal européen. En tant qu’Allemande, je voudrais donc demander la suppression de ces règles transitoires, l’ouverture du marché en Allemagne et l’instauration, dans ce pays, de conditions appropriées.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la faiblesse fondamentale de la construction européenne, c’est que les États membres prennent soin d’eux-mêmes lorsqu’ils ont l’impression que les intérêts nationaux sont en péril. C’est comme cela que fonctionne la politique, malgré les promesses de solidarité et les obligations prévues par les Traités.

Ce grief porte en particulier sur l’absence de traitement équitable des travailleurs de pays tiers dans l’Union européenne, de même que sur l’inexistence du marché des services libéralisés ou d’un semblant d’uniformité dans l’application du droit de l’Union européenne. Le pacte de stabilité constitue peut-être l’exemple d’infraction aux règles le plus frappant. Or, faute de discipline budgétaire, l’euro ne fera pas long feu.

Lorsque certains pays se comportent de manière inappropriée, nous demandons à la Commission d’agir. Toutefois, la marge dont dispose celle-ci est limitée et je ne suis pas convaincu que les informations de M. Frattini apporteront la solution. Si la Commission réclame l’égalité de traitement des travailleurs, certaines nations se contenteront de continuer à refuser. Et si on les convainc d’accepter, elles trouveront aisément le moyen de revenir sur leur engagement.

  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la situation que nous connaissons depuis le 1er janvier de cette année est paradoxale. D’une part, les États membres de l’ancienne Europe des Quinze sont tenus de s’assurer que les résidents de longue durée sont traités de la même manière que leurs propres citoyens en matière d’accès au marché du travail. D’autre part, bon nombre de ces pays tirent profit des dispositions du traité d’adhésion et maintiennent l’interdiction de libre circulation des travailleurs pour les dix nouveaux États membres. Cette situation va à l’encontre des dispositions du traité d’adhésion, conformément auxquelles, en matière d’accès au marché du travail, les citoyens de l’Union européenne sont prioritaires par rapport aux ressortissants de pays tiers. Il aurait été possible de résoudre ce problème en supprimant les périodes transitoires pour l’emploi de citoyens des nouveaux États membres sur les marchés du travail de l’ancienne Union. Malheureusement, seuls trois États membres, à savoir l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni, ont ouvert leur marché du travail le 1er mai 2004. Deux autres États membres - l’Espagne et le Portugal - ont déclaré qu’ils feront de même dès le 1er mai de cette année. Il est regrettable que, dans la plupart des autres États membres, la crainte d’une arrivée massive de main-d’œuvre étrangère bon marché et d’une perte d’emplois consécutive à cet afflux soit prédominante. Mme Schroedter y a fait référence en parlant de l’Allemagne. Cette crainte est dénuée de tout fondement. Les statistiques de la Commission européenne révèlent que, dans la plupart des pays, le nombre de citoyens employés venant des nouveaux États membres est resté relativement stable avant et après l’élargissement. À l’exception de l’Autriche, le nombre de travailleurs employés venant des dix nouveaux États membres n’a pas dépassé 1 % de la population économiquement active. Dans aucun État membre de l’Union, l’arrivée de travailleurs venant des nouveaux États membres n’a entraîné de suppressions d’emplois parmi les travailleurs locaux. Les nouveaux arrivés occupent de tout nouveaux emplois ou des fonctions préalablement vacantes.

Monsieur le Président, nous devons nous rendre compte que, sur le plan de la compétitivité, si nous ne renforçons pas la mobilité des travailleurs en Europe, l’économie américaine continuera de devancer la nôtre. Le chômage au sein de l’UE se monte actuellement à plus de 8 %, mais, malgré cela, certains secteurs manquent de travailleurs. En attendant, tous les Européens ne peuvent circuler librement à la recherche d’un emploi. Malheureusement, il est très probable que, durant les cinq prochaines années, la majeure partie du marché du travail de l’Union reste inaccessible aux citoyens des nouveaux États membres. C’est pourquoi il est essentiel que la Commission européenne prenne des mesures afin d’éliminer les contradictions de la législation communautaire et d’étendre la libre circulation des travailleurs.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me rappelle que, il y a près de deux ans, quelques jours après l’élargissement historique de l’Union européenne, j’ai pris la parole dans ce Parlement et j’ai demandé aux gouvernements de ce que l’on appelle l’ancienne Union de faire preuve de courage et d’abandonner les périodes transitoires. Je les ai priés d’ouvrir leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres. Malheureusement, seuls trois États membres - le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède - ont eu assez de courage pour ouvrir leur marché du travail à ce moment-là. Les douze autres États membres ont cédé aux craintes ou peut-être à la pression de l’opinion publique et de leurs propres citoyens et se sont barricadés pour se protéger d’un afflux de travailleurs des nouveaux États membres, en particulier d’Europe centrale et orientale. Quelles conclusions pouvons-nous tirer après ces deux années? Il est clair que les pays qui en ont tiré le plus grand avantage sont ces trois pays qui ont osé ouvrir leur marché du travail.

La communication que la Commission européenne a publié il y a environ un mois - en février, si je ne me trompe - révèle très clairement que le chômage et les problèmes sociaux n’ont pas pris d’ampleur dans les pays qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail. C’est tout le contraire qui s’est produit. Le rythme de l’économie s’est accéléré et les revenus fiscaux ont augmenté. Tels sont les avantages de la mise en œuvre concrète de l’un des principes fondamentaux du Traité, que l’on pourrait même considérer comme le plus fondamental de tous les principes. Il fait partie des fondements sur lesquels s’est construite l’Union et nous devrions briguer sa mise en œuvre dans les 25 États membres actuels de l’Union européenne.

À la veille de l’expiration de la première période transitoire, je suis ravi que deux gouvernements supplémentaires envisagent d’ouvrir leur marché du travail. Néanmoins, il convient de faire remarquer qu’au vu de la situation, ils ne constituent qu’une minorité de l’ancienne Europe des Quinze. Étant donné la gravité du problème, je voudrais lancer l’appel suivant. Lorsque chacun prendra la parole à l’avenir pour débattre la résolution du Parlement, nous devrions clairement inviter les gouvernements des États membres à ne pas simplement envisager l’ouverture de leur marché du travail; nous devrions les inviter à mettre en œuvre pleinement cette ouverture afin de permettre la libre circulation des travailleurs.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue István Szent-Iványi d’avoir inscrit, une fois de plus, ce sujet à l’ordre du jour; cette question est cruciale non seulement pour les États membres, mais également pour l’Europe entière. Je voudrais remercier le commissaire Vladimír Špidla, qui a préparé un excellent rapport de synthèse présentant un tableau exact et authentique des évolutions du marché du travail durant la période écoulée.

L’objectif de la Hongrie et des autres nouveaux États membres est de veiller à éliminer tous les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Nous souhaitons être des citoyens égaux de l’Union européenne. Le fait d’ouvrir le marché du travail et de garantir la libre circulation des travailleurs n’est ni un cadeau ni une faveur, mais bien la décision raisonnable des neuf anciens États membres, qui profiterait à tous les citoyens de l’Union européenne.

C’est la compétitivité de l’Union européenne qui est en jeu. J’espère que neuf anciens États membres s’en rendront compte et qu’en avril 2006, au terme de la période transitoire de deux ans, les neuf États membres restants prendront également une décision favorable et rejoindront la Finlande, l’Espagne et le Portugal, qui ouvrent à présent leur marché.

Nous devons remercier le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède, qui ont été les premiers à ouvrir leur marché. Cette décision a apporté un avantage considérable à ces pays. En Irlande, le taux de chômage a baissé au cours des deux dernières années, en partie grâce aux effets positifs occasionnés par les travailleurs des nouveaux États membres. Au Royaume-Uni, l’afflux de travailleurs a contribué à la croissance économique et à l’amélioration de la compétitivité. Par conséquent, les accusations et les craintes relatives à l’immigration massive et au dumping social sont tout simplement non fondées.

Nous remercions vivement la Finlande, l’Espagne et le Portugal, qui ont annoncé l’ouverture, à leur tour, de leur marché du travail.

Le fait que les neuf anciens États membres qui ne lèvent pas les restrictions permettent l’arrivée de main-d’œuvre originaire de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, tandis qu’ils n’acceptent pas l’arrivée de travailleurs des nouveaux États membres, est absolument hypocrite. À cette heure tardive, je dois contredire le commissaire Frattini. Ce qu’il a déclaré est uniquement valable pour les pays qui ont ouvert leur marché du travail. En effet, dans ces pays, il est possible d’accorder la priorité aux travailleurs des nouveaux États membres plutôt qu’aux travailleurs de pays tiers. Dans les pays qui n’ont pas ouvert leur marché du travail, cette question ne se pose même pas. L’ouverture des marchés du travail est donc une question de principe, de compétitivité et d’éradication de la discrimination, ainsi qu’une question d’égalité entre les quinze anciens et les dix nouveaux États membres.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Que puis-je ajouter aux commentaires formulés par tous les collègues qui sont intervenus avant moi? La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties, mais pour le moment, elle fait seulement l’objet d’une déclaration dans la législation communautaire. Les nouveaux États membres espèrent que les anciens de l’Union européenne ouvriront dès que possible leur marché du travail aux nouveaux arrivés et croient qu’ils en tireront profit, bien que chaque ancien État membre ait le droit souverain d’ouvrir son marché avant que cela ne devienne vraiment obligatoire. D’après les statistiques de la Commission européenne, l’afflux de travailleurs venant des nouveaux États membres n’était pas aussi important qu’on ne l’avait craint. L’Angleterre, l’Irlande et la Suède ont accueilli des travailleurs des nouveaux États membres et n’en ont retiré que des avantages. Nous devons féliciter plusieurs États membres qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail aux nouveaux États membres de l’Union européenne à partir du 1er mai. La libre circulation des travailleurs, la libéralisation du marché des services et d’autres mesures contribueraient à la compétitivité de l’Union européenne et renforceraient en outre la confiance des citoyens dans l’adhésion à l’Union européenne. Je pense que les États membres de l’Union européenne doivent prendre des mesures afin d’abolir immédiatement les restrictions discriminatoires à l’emploi légal que connaissent les citoyens de Lituanie et d’autres nouveaux États membres. Cela permettrait aux citoyens de tirer réellement profit de leurs droits et leur donnerait la possibilité de payer les impôts légalement. Il est temps de lutter contre les stéréotypes de l’ancienne mentalité et de comprendre que la liberté et une concurrence saine sont les moteurs du progrès en Europe.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à vrai dire, il est embarrassant de constater que les anciens États membres étaient extrêmement ravis d’ouvrir leur marché lorsqu’ils jouissaient de l’avantage concurrentiel, c’est-à-dire en matière de libre circulation des capitaux. Je voudrais faire remarquer que dans les domaines où les nouveaux États membres détenaient l’avantage concurrentiel, les marchés restent fermés. Citons, par exemple, le marché des services ainsi que le marché du travail.

En réalité, à partir du 23 janvier, depuis la mise en œuvre définitive de la directive portant sur les résidents, les citoyens de pays tiers peuvent avoir plus facilement accès au marché du travail que les citoyens des pays qui ont récemment rejoint l’Union. Monsieur le Commissaire, j’ai trouvé vos explications intéressantes, mais elles ne m’ont pas convaincu. Je crois que le Parlement devrait en savoir plus sur ce sujet. Tout cela va manifestement à l’encontre des dispositions du traité d’adhésion. Il convient de rappeler au Parlement qu’aucun des pays ayant ouvert son marché du travail n’a enregistré de hausse du chômage ou des problèmes sociaux, tels que la fraude aux prestations sociales. Au contraire, la main-d’œuvre meilleur marché venant des nouveaux États membres a revigoré l’économie. Deux ans plus tard, nous pouvons affirmer franchement qu’il n’existe aucune justification économique à ces restrictions.

Conformément aux projets de la Commission, cette année est l’Année européenne de la mobilité des travailleurs. Il convient de souligner que la faible mobilité des travailleurs est également liée aux restrictions d’accès aux marchés du travail dans la plupart des États membres. Si les États membres maintiennent ces restrictions d’accès injustifiées, l’année 2006 pourrait bien devenir l’Année de l’hypocrisie européenne au lieu de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravi que nous menions ce débat, car je ne suis pas de ceux qui souhaitent résoudre ce problème en faisant des gagnants et des perdants, en suscitant des dissensions entre les anciens et les nouveaux. Nous vivons dans une Communauté.

Il est crucial que nous fassions comprendre très clairement que les quatre libertés font partie des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un de ces principes étant l’interdiction de discrimination. Les quatre libertés sont au cœur du marché intérieur et leur mise en œuvre fait de celui-ci un marché domestique. Ces principes de l’UE - les objectifs politiques - sont clairs et nous unissent, et nous devons les appliquer dès que possible. Nous ne l’avons pas encore fait parce que nos politiques sont soumises à différentes conditions-cadres, à une législation sociale différente, à différentes rémunérations, à une législation fiscale différente, à des lois différentes en matière de travail. Le nombre de chômeurs s’élevant à 19 millions, nous avons différents taux de croissance, qui - Dieu merci - sont plus élevés dans les nouveaux États membres que dans les anciens. Cela donne lieu à des craintes et à des inquiétudes parmi les citoyens. Notamment dans mon propre pays, qui possède la plus longue frontière extérieure avec les nouveaux États membres, la main-d’œuvre compte de plus en plus de citoyens des nouveaux États membres.

Cependant, nous devons examiner les Traités et la législation communautaire afin de trouver des moyens de prendre en considération les préoccupations et les craintes des citoyens. Plutôt que d’entraver le processus, nous recherchons des transitions acceptables, mais les transitions ne constituent pas notre objectif. Ce que nous voulons, c’est faire des quatre libertés une réalité, dissiper les craintes et nous unir afin de chercher des solutions communes. Au lieu de lancer des reproches, nous devons faire des compromis.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, même si la compréhension mutuelle est parfois entravée par nos différences linguistiques, il appartient logiquement aux commissions compétentes de ce Parlement d’examiner les rapports de la Commission, en les évaluant et en les débattant. La présente question est censée être traitée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais ce débat et la question sur ce sujet devancent les délibérations de cette commission et je pense réellement que nous pouvons nous en passer; il peut y avoir de bonnes raisons, mais je crois que nous pouvons nous en passer.

Je voudrais tout d’abord dire que je crois que la communication de la Commission, qui doit permettre de supprimer la période transitoire en faveur de la libre circulation des travailleurs, est toujours imparfaite quant à son contenu et, telle qu’elle nous est présentée, elle n’est pas encore assez solide sur le plan économique. De plus, les auteurs de la question d’aujourd’hui n’examinent pas les faits du point de vue approprié lorsqu’ils affirment que les citoyens des dix nouveaux États membres sont désavantagés par rapport aux ressortissants de pays tiers. En fait, en Allemagne, les ressortissants des dix nouveaux États membres ont 3 % de chances en plus que les citoyens de pays tiers de trouver un emploi. En Autriche, la différence s’élève à 6 %. L’avantage dont jouissent les dix nouveaux États membres est encore plus évident en Grande-Bretagne et en Irlande. Plus particulièrement, les données se rapportant à une seule année depuis l’adhésion ne peuvent servir de base crédible à un pronostic des évolutions à moyen et à long terme du marché du travail tel que celui que la Commission a présenté.

Lorsque l’on tient compte de la période à laquelle l’évaluation fait référence, la conclusion de la communication, à savoir que l’ouverture du marché du travail a des incidences positives sur la croissance économique et l’emploi, est tout simplement erronée. En 2005, la croissance économique dans l’UE était nettement inférieure à celle de 2004. C’était notamment le cas au Royaume-Uni, où l’on a enregistré une baisse de 1,4 % et où l’immigration était dix fois supérieure à ce que le gouvernement britannique avait prévu. Contrairement aux années précédentes, le taux de chômage s’est à peine réduit et c’est pourquoi je demande à la Commission de commander dès que possible une étude impartiale portant sur la migration des travailleurs et sur toutes les conséquences de celle-ci.

Cette étude sera non seulement profitable à la Commission, mais elle sera également utile au dialogue rationnel permanent. Je voudrais ajouter que, bien que je souhaite aussi une réduction des périodes transitoires, elle nécessitera des mesures d’accompagnement adéquates établies dans un cadre approprié ainsi que la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Elle profiterait à toutes les parties, car elle apaiserait les craintes et les inquiétudes des certains et aiderait les deux parties à s’engager dans un dialogue, mais je considère que le genre de débat que nous menons aujourd’hui est totalement inapproprié.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Deux ans se sont écoulés depuis le lancement du dernier élargissement et la première partie de la période transitoire de sept ans arrive à son terme. Les anciens États membres doivent prendre une décision quant à la prolongation ou à la suppression de la période transitoire. Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède ont immédiatement ouvert leur marché et en ont profité; en même temps, ils ont encouragé les nouveaux États membres à considérer leur propre travail sous un angle quelque peu différent et à mieux l’évaluer. Le marché du travail de l’UE des Quinze ne s’est pas vu envahi par des travailleurs venant des nouveaux États membres. L’expansion a favorisé la légalisation d’emplois qui étaient auparavant illégaux. Aucune période de transition n’empêchera une personne qui veut partir. La libre circulation d’une personne est la pierre angulaire de la Communauté européenne. Une directive du Conseil entrée en vigueur le 26 janvier permet aux ressortissants de pays tiers qui vivent dans l’UE depuis cinq ans de circuler librement, d’entamer des études, de travailler ou simplement de vivre dans l’un des pays de l’UE. Pourquoi le Conseil a-t-il adopté une directive qui s’avère discriminatoire à l’égard des nouveaux États membres? Pourquoi s’oppose-t-on si farouchement à ce que l’on rétablisse la justice? Le fait que la Finlande, l’Espagne et le Portugal ont l’intention d’abandonner la période transitoire est une bonne nouvelle. L’Autriche et l’Allemagne sont à l’origine de l’introduction des périodes transitoires. Le bilan de ces deux années a révélé que les nouveaux États membres ne présentent pas de menaces. Je demande à l’Autriche et aux autres États d’abandonner la période transitoire discriminatoire et ce traitement discriminatoire envers les nouveaux États membres.

  Toomas Hendrik Ilves (PSE). - (ET) Je voudrais poser une question plus large: pourquoi les nouveaux États membres pensent-ils qu’un désaccord croissant les sépare des anciens États membres?

Premièrement, je voudrais aborder la directive sur les services. La crainte de voir les nouveaux États membres se mettre à proposer des services de meilleure qualité que dans les anciens États membres a paralysé l’application de l’un des droits fondamentaux de l’Europe, qui, pendant cinquante ans, n’avait existé que sur papier. Selon des propos choquants, la circulation des services constituerait un dumping social et le mythique plombier polonais a été invoqué pour effrayer les citoyens des anciens États membres. Ces discours ont humilié les nouveaux États membres et ont donné l’impression à leurs citoyens qu’ils n’étaient pas des êtres humains. Toutefois, il ne s’agissait pas d’un conflit entre les partis de droite et de gauche et les anciens États membres ont rapidement trouvé un compromis entre eux: certains défendaient leurs grandes entreprises, tandis que d’autres protégeaient leurs syndicats. Néanmoins, l’Europe de l’Est a ouvert son marché bien avant de rejoindre l’Union européenne et, en conséquence, de grandes entreprises des anciens États membres rachètent simplement, depuis de nombreuses années, des entreprises de l’Europe de l’Est sans subir les contraintes d’une directive sur les services. Ces entreprises sont arrivées sur notre marché et l’ont acheté, mais lorsque notre tour est arrivé, la porte était fermée. Ce sont les petites entreprises et les citoyens des nouveaux États membres, ainsi que les consommateurs des anciens États membres, qui en subissent les conséquences.

Deuxièmement, du fait de la restriction de la libre circulation des travailleurs, les nouveaux Européens sont devenus des citoyens de second ordre. Certains citoyens de l’UE ont le droit de circuler librement, alors que d’autres n’en ont pas le droit, en raison de leur citoyenneté. Le néoprotectionnisme dans l’UE limite les droits civils des citoyens des nouveaux États membres, souvent par le biais de discours xénophobes, comme nous l’avons constaté lors du débat sur la directive relative aux services. Bien que le marché du travail soit fermé, depuis des années, les anciens États membres viennent volontiers chercher les travailleurs qu’il leur manque, comme des médecins, des infirmières et des informaticiens. Ils n’envisageraient pas d’insulter ces travailleurs en les accusant de dumping, car le recrutement de ceux-ci est souvent financé au moyen de subventions publiques.

Troisièmement, nous avons à présent assisté à la mise en œuvre d’une directive disposant que les citoyens non européens qui vivent dans un État membre de l’UE depuis cinq ans ont le droit à la libre circulation, tandis que les citoyens des nouveaux États membres de l’UE ne jouissent pas de ce droit. Que pouvons-nous en conclure? Les citoyens des nouveaux États membres sont non seulement des citoyens de second ordre, mais aussi des citoyens de troisième ordre.

Voici ma question: quelles mesures l’Europe a-t-elle l’intention d’adopter pour garantir que ce protectionnisme intolérable et cette discrimination manifeste ne divisent pas l’Europe récemment réunie?

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est avec intérêt que j’ai lu le rapport de la Commission du 8 février, qui indique clairement que la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne a eu des effets positifs. Les travailleurs migrants ont permis de combler des insuffisances sur le marché du travail, tout en complétant la main-d’œuvre qualifiée de l’UE, en réduisant le risque d’emploi illégal et en contribuant d’une manière générale à une meilleure efficacité en Europe.

Il y a un mois, nous avons débattu et approuvé en première lecture un rapport sur l’ouverture du marché des services dans l’Union européenne. Je fais référence à la directive sur les services parce qu’il se peut qu’à un moment donné, elle concernera la libre circulation des travailleurs. Nous pourrions arriver à un point critique si, d’une part, la directive sur les services entre en vigueur et que, d’autre part, un pays décide toujours d’entraver la libre circulation des travailleurs. Cela imposerait des contraintes aux travailleurs qui souhaitent changer d’employeur, même si de tels changements profitent non seulement à eux-mêmes, mais aussi au pays de destination. Un pays peut éviter ce risque en supprimant la période transitoire.

Mesdames et Messieurs, en soi, la libre circulation des travailleurs ne constitue bien sûr pas une solution permettant de maintenir le modèle social d’un État donné. Il n’est pas possible de conserver les modèles inefficaces face à des déficits publics qui s’aggravent en raison de la mondialisation, de l’évolution technologique et du vieillissement de la population. Cependant, la libre circulation des travailleurs n’est et ne peut certainement pas être à l’origine de ces problèmes. La législation européenne ne peut imposer aux États membres la suppression ou non des périodes transitoires. Ces États doivent toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer aux véritables causes de leurs problèmes économiques. Ils considéreront alors la libre circulation des travailleurs comme un avantage et non comme une menace.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Le groupe VVD au Parlement européen est en faveur de la levée, par les «anciens» États membres, des restrictions imposées aux travailleurs venant des nouveaux États membres. Tous les pays européens tirent un avantage économique de l’ouverture de leurs frontières. Aux Pays-Bas, par exemple, nous manquons de main-d’œuvre dans les secteurs de la métallurgie, de l’horticulture, de l’agriculture et des soins de santé. La politique de l’ouverture des frontières en Grande-Bretagne, en Irlande et en Suède a été couronnée succès. Si nous déverrouillons la porte avant, nous pourrons au moins décider qui peut entrer, au lieu de tenter désespérément de tenir les immigrants illégaux à l’écart des portes arrière. Cela s’est avéré impossible, car, chaque année, nous remarquons que le travail saisonnier, en particulier, est réalisé par des travailleurs illégaux.

23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

24. Levée de la séance

(La séance est levée à 22h15)

25. Clôture de la session annuelle

  Le Président. - Je déclare interrompue la session 2005-2006 du Parlement européen.