Istungi stenogramm

Teisipäev, 14. märts 2006 - Strasbourg

6. Ümberkorraldused ja tööhõive (arutelu)

  Presidente. L'ordine del giorno reca la relazione presentata dall'on. Jean Louis Cottigny, a nome della commissione per l'occupazione e gli affari sociali, sulle ristrutturazioni e l'occupazione (2005/2188(INI)) (A6-0031/2006).

  Jean Louis Cottigny (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tenais avant toute chose à remercier mes collègues, qui m'ont fait confiance en me chargeant de ce rapport.

Pour préparer ce travail, l'une des méthodes que j'ai employées a été l'écoute. J'ai reçu l'ensemble des partenaires sociaux – salariés, patronat –, je suis allé à la rencontre du Conseil économique et social et du Comité des régions et j'ai eu un entretien avec le commissaire Špidla et les partenaires de la Commission.

Nous avons aussi fait un énorme travail de concertation avec les rapporteurs fictifs et je tenais à remercier, ici, Mme Bachelot, Mme McDonald, Mme Schroedter, M. Beaupuy, pour leur sens du compromis et la qualité de leurs travaux.

Quand on entend parler de restructurations, on a toujours l'impression de tomber des nues et de se retrouver face à une nouveauté. Pourtant, le phénomène est séculaire et inéluctable. La société change, progresse, se modernise. Il est normal que son activité économique suive la même courbe d'évolution.

Les progrès technologiques faits par l'homme depuis des siècles sont générateurs de restructurations. Je prendrai un exemple, qui ne fâchera personne dans cet hémicycle: de la chasse à l'élevage, nos ancêtres ont connu nombre de restructurations importantes. Cela dit, il est vrai que ces phénomènes de restructuration ont pris, avec l'accélération du progrès et la dimension désormais mondiale du marché, un visage nouveau.

Chaque nouvelle décision prise par nous peut être génératrice de restructurations. C'est pourquoi je tenais à féliciter ici, si je puis me permettre, la Commission pour avoir reconnu, dans sa communication, que l'Union, étant parfois, comme dans le dossier du textile, à l'origine de mouvements restructurants, il lui incombait d'en supporter sa part de responsabilité en les accompagnant au mieux.

Comme vous avez pu le constater, j'ai tenu, tout au long de mon rapport, à réaffirmer le caractère nécessaire des restructurations, car elles sont à mes yeux les garantes du maintien de la compétitivité économique de nos entreprises et, donc, de la sauvegarde de l'emploi. Mais, en étudiant ce dossier, nous ne pouvons ignorer les restructurations basées sur des prétextes fallacieux, derrière lesquels se cache la simple recherche du profit immédiat. On est en droit de juger immoraux de tels comportements, car il est inadmissible, aujourd'hui, en Europe, qu'un salarié père de famille puisse se retrouver le lundi matin devant la porte close d'une usine qui aura été vidée à la hâte pendant le week-end.

Le rôle de nos institutions, ainsi que celui des partenaires sociaux, est d'intervenir au maximum en amont, afin de mieux prévoir les restructurations et d'en atténuer les conséquences en termes de coût social. En effet, qu'elles soient justifiées ou non, bien souvent, les restructurations laissent des gens au bord de la route.

Les restructurations ne constituent pas un phénomène touchant tel ou tel État membre en particulier. Il ne faut pas céder au chant des sirènes cherchant à nous dresser les uns contre les autres dès que l'on aborde le thème de l'emploi dans cet hémicycle. Il n'y pas deux blocs avec, d'un côté, les anciens États membres et, de l'autre, les nouveaux États membres. Non, il y a 450 millions d'Européens qui, du jour au lendemain, de Tallinn à Lisbonne, peuvent être confrontés à cette situation.

Dans mon rapport, j'essaye de définir trois champs d'action. Premièrement, un champ d'action pour accompagner, disons-le, les entreprises citoyennes, avec le renforcement des outils d'analyse du phénomène, pour les prévenir en amont, des aides accrues aux petites et moyennes entreprises, l'encouragement de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui est un droit pour les salariés et un atout indéniable pour les entreprises, une réforme des aides d'État pour soutenir la croissance et, surtout, la mise en place d'un fonds d'ajustement à la mondialisation.

Deuxièmement, un champ d'action pour sanctionner les entreprises "gangsters" – permettez-moi le terme – qui sont de loin les moins nombreuses certes, mais aussi celles dont on entend le plus parler. Ce type d'action passe par un meilleur contrôle de l'utilisation des Fonds européens, pour chasser le tourisme à la subvention, par la remise en cause de certaines restructurations, dont les motifs seraient douteux, par le respect de l'acquis juridique communautaire et sa bonne application.

Troisièmement, un champ d'action pour accompagner les premiers touchés par le phénomène des restructurations: les salariés. Il s'agit de mettre en place des cellules de reconversion permanentes, pour que le délai entre la perte d'un emploi et une nouvelle embauche soit le plus court possible. Il s'agit de renforcer le rôle des partenaires sociaux, qui sont notre véritable atout dans le traitement de ces phénomènes, et c'est pourquoi je demande une fois de plus à mes collègues d'imaginer la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Il s'agit encore d'encourager la participation des salariés au capital de leur entreprise et de mettre en place un guichet unique pour permettre à tous les citoyens de l'Union un accès égal aux soins.

Pour terminer, nous pouvons, je pense, aux côtés des partenaires sociaux et au-delà de tout parti pris politique, aider à l'accompagnement des restructurations pour gagner la bataille de l'emploi. Pensons-y quand, d'une poignée de secondes à l'autre, il est possible, à l'autre bout de la planète, sur la simple décision d'un conseil d'administration, de réduire à néant, ici, sur nos territoires, les fruits de plusieurs dizaines d'années de travail. Ce dossier nous offre l'occasion d'intervenir sur la vie de nos citoyens, car c'est bien de cela qu'il s'agit au détour de tous nos termes techniques: d'hommes et de femmes qui n'aspirent qu'au bonheur. Dans l'esprit même des pères fondateurs qui ont fait l'Europe de la paix, il nous appartient, aujourd'hui, de contribuer à celle de la paix sociale.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ του κ. ΤΡΑΚΑΤΕΛΛΗ
Αντιπροέδρου

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážený pane předsedo, vážené dámy poslankyně, vážení páni poslanci. Restrukturalizace jsou nezbytné, umožňují hospodářství vyvíjet se, opouštět méně produktivní aktivity a posilovat se ve stěžejních oblastech. Obvykle však nejsou vytvořena pracovní místa stejné povahy jako pracovní místa zaniklá. Nejvíce získávají služby a nejkvalifikovanější povolání. Průmysl a málo kvalifikovaná pracovní místa ztrácejí. To má své sociální náklady, a proto je nezbytné restrukturalizace předjímat a zajišťovat doprovodná opatření, přičemž společnou odpovědnost zde mají orgány veřejné správy, podniky a sociální partneři. Sdělení o restrukturalizaci a zaměstnanosti z 31. března 2005 bylo vypracováno právě s vědomím této skutečnosti. Komise děkuje panu Cottignymu a všem poslancům, kteří se podíleli na vypracování zprávy, jež se v zásadě připojuje k obecnému konsenzu, který se v otázce řešení restrukturalizací rýsuje.

Komise je ráda, že Parlament podporuje poskytnutí značných finančních prostředků ze strany Evropské unie na účely předjímání restrukturalizací a zajišťování doprovodných opatření. Je třeba více využívat strukturální fondy na podporu hospodářské a sociální přeměny regionů a rekvalifikace pracovníků nejvíce ovlivněných restrukturalizací tak, abychom jim usnadnili cestu k nové kvalitní životní základně. Mimo to Komise nedávno přijala návrh na vytvoření Evropského fondu pro přizpůsobení se globalizaci, který vám již předložila. Cílem tohoto fondu je zajistit budoucí nutnou solidaritu ze strany těch, kteří mají prospěch z výhody liberalizace obchodu vůči pracovníkům propouštěným v důsledku globalizace.

Komise si ve zprávě pana Cottignyho povšimla řady zajímavých postřehů, kterými se bude podrobněji zabývat. Patří k nim myšlenka jednoho evropského správního místa pro restrukturalizace, kterou považuji za obzvláště zajímavou. Pokud jde o lepší sledovatelnost vyžívání fondů Společenství, Komise navrhla, aby v období 2007–2013 fondy Společenství posílily předpisy o umísťování podniků a aby byla rozšířena povinnost udržovat produktivní investice. Komise rovněž navrhuje, aby podniky, které tato pravidla poruší, měly povinnost vrátit obdržené podpory a již nemohly obdržet žádnou podporu v budoucnosti.

Chceme-li zaujmout pozitivní a konstruktivní přístup k hospodářským a sociálním změnám, činnost orgánů veřejné správy je nezbytná a to jak na evropské, tak na národní a regionální úrovni. Nicméně restrukturalizacemi se musí zabývat především ti, kteří je provádějí a kteří nesou jejich důsledky, tedy podniky a pracovníci. Právě proto se sdělení z loňského roku obracelo též na evropské sociální partnery a vyzývalo je k pokračování ve společné práci, jejímž cílem je vypracovat a zavést preventivní a pozitivní postupy v oblasti restrukturalizací. Komise partnery rovněž žádala o nalezení prostředků k posílení úlohy evropských rad zaměstnanců. Pracovní program na nadcházející roky, který evropští partneři nedávno přijali, počítá s tím, že práce týkající se obou těchto otázek budou pokračovat. Komise sociální partnery vyzývá k urychlenému dosažení produktivních výsledků v této oblasti.

Dámy a pánové, restrukturalizace se nesmějí stát synonymem sociálního poklesu a ztráty hospodářské podstaty. Mohou být naopak přínosem pro hospodářský a sociální pokrok a to za předpokladu, že jsou včas předjímány a podniky je dokáží účinně a rychle řešit a činnost orgánů veřejné správy přispívá vhodnými doprovodnými opatřeními. Toto přesvědčení, jež s radostí shledávám, sdílí i předloha zprávy Evropského parlamentu a toto přesvědčení musí být vodítkem na cestě k růstu, sociální soudržnosti a vyšší kvalitě života.

  Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, les restructurations croisent deux mondes: celui de l'économie, où elles sont nécessaires pour affronter les mutations entraînées par la mondialisation et les exigences des consommateurs, et celui du social, où elles sont bien souvent source de souffrance et d'anxiété pour les salariés. Ces restructurations prennent une autre ampleur avec l'émergence de nouvelles puissances, qui induisent une nouvelle dimension de partage du travail, laquelle aboutirait à condamner l'Europe à développer le secteur des services en renonçant à rester une puissance agricole et industrielle. Nous ne nous résignons pas à cette perspective.

Dans ce contexte, le groupe PPE-DE refuse toute diabolisation des restructurations indispensables, mais considère que le marché européen doit promouvoir un cadre régulé pour amortir les chocs de cette mondialisation. Le marché intérieur n'est pas la cause des restructurations, il en est l'antidote.

Pour autant, ce modèle européen est aussi un modèle humaniste et nous devons prendre en considération les souffrances causées aux hommes et aux territoires touchés par ce phénomène. La question est posée: comment promouvoir des restructurations socialement responsables? Le rapport de M. Cottigny permet d'explorer plusieurs pistes, auxquelles notre groupe a apporté sa contribution.

Une première piste consiste à revoir la directive sur le comité d'entreprise européen et à accroître le rôle des partenaires sociaux après une concertation approfondie avec eux: le rapporteur a proposé un amendement en ce sens, qui recueille notre accord. Autres pistes, l'accès à l'expertise et l'échange de bonnes pratiques, qui constituent un champ pertinent pour la méthode ouverte de coordination; la formation professionnelle et, à ce sujet, nous nous félicitons que le fonds d'accompagnement proposé par M. Barroso suive la requalification des salariés touchés et ne soit pas consacré à des sauvetages hasardeux; optimiser le soutien des politiques de solidarité par les fonds structurels FSE/FEDER, à condition toutefois, Monsieur le Commissaire, de ne pas les compromettre par des perspectives financières en recul. Je citerai enfin, bien sûr, la recherche et l'innovation.

Je veux terminer en remerciant le rapporteur Cottigny pour son ouverture d'esprit, qui nous a permis de trouver de nombreux compromis et devrait permettre à notre groupe, sauf accident, de voter en faveur de son rapport.

  Jan Andersson, för PSE-gruppen. – Herr talman! Jag vill börja med att tacka föredraganden för hans öppna sätt att arbeta med detta betänkande, där han har lyckats ena utskottet. Det har han gjort på ett alldeles utmärkt sätt.

Jag delar också föredragandens åsikt att omstrukturering inte är något nytt. Om jag ser till min egen hemstad så kan jag konstatera att de stora arbetsplatser som fanns när jag var barn inte finns längre – det är helt nya arbetsplatser som har vuxit upp. Därigenom är samhället förändrat, arbetsplatserna är mer högkvalitativa i dag än de var när jag växte upp. Den utvecklingen kommer att fortsätta. Det nya är att det sker så mycket fortare i dag i den globaliserade världen, varför vi måste ha omstruktureringen som ett instrument.

Man kan se det som ett hot eller som en möjlighet, men genom att vi har valt väg och sagt att vi inte ska konkurrera med Indien och Kina, med deras låga löner och deras arbetsvillkor, utan behålla en hög lönenivå och goda sociala villkor, så måste omstruktureringen vara ett instrument i Lissabonprocessen. Men frågan är då hur vi ska genomföra omstruktureringen.

För det första måste vi ha framförhållning. Det finns trender som vi måste kunna se. Dessutom måste vi agera i tid, för att om man agerar sent så är det i bland för sent. Då får fabrikerna bara lägga ned, då finns det inga andra alternativ. Vi måste agera med förändringsarbetet i tid.

För det andra måste det ske med delaktighet. Arbetsmarknadens parter och de anställda måste vara med i hela processen, så att man kan vara förberedd för omstruktureringen när processen pågår i form av kompetensutveckling och annat.

För det tredje måste man dela erfarenheter. Jag besökte Dublininstitutet förra helgen. Det finns ett omfattande arbete och samlad information om lyckade omstruktureringsprocesser. Jag kan till exempel säga att redan i dag har 75 procent av de anställda i Västervik där Electrolux lade ned förra året fått nya arbeten. Det har skett ett samarbete mellan företaget, arbetsmarknadens parter och det lokala samhället för att skapa nya arbetstillfällen.

Låt oss nu när vi skapar en ny global fond inte glömma de gamla instrumenten: socialfonden, kompetensutveckling och det ansvar som finns på nationell nivå och regionalnivå. Jag är anhängare av globaliseringsfonden om den används till att stärka individerna och sysselsättningen och inte bevarar gamla strukturer. Men vi ska också använda de gamla instrumenten som exempelvis socialfonden för att förstärka kompetensutvecklingen.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je trouve que ce rapport est assez exemplaire, à bien des égards. Je crois que la première raison en est que le rapport qui nous est présenté pose bien le problème.

Un certain nombre d'entre vous ont rappelé, et parmi eux le rapporteur lui-même, que ce n'était pas un problème nouveau, que cela existait depuis des millénaires. Je voudrais tout simplement souligner que ces questions d'adaptation – parce que les restructurations ne sont que des volets des adaptations des entreprises – sont une nécessité pour mieux répondre aux besoins du client consommateur que nous sommes, chacun d'entre nous.

Je ne vais pas reprendre les différents points que le rapporteur a évoqués dans la présentation du sujet. Ce que je voudrais dire, parce que trouve cela exemplaire, c'est qu'il a fait des propositions très pragmatiques, que je regrouperais en six catégories. Cela a été souligné par les uns et par les autres. Premier point, c'est la nécessité de travailler le plus en amont possible. D'ailleurs, je le soulignerai à l'intention de nos collègues si besoin était, de la plus grande majorité des restructurations, on n'en entend pas parler, parce que, précisément, elles sont décidées en amont.

Deuxièmement, il faut associer les partenaires, les partenaires de l'entreprise évidemment, mais aussi les partenaires régionaux et extérieurs.

Enfin, et ce point a été évoqué, c'est le soutien aux salariés. J'insisterai toutefois sur un aspect bien précis, c'est le soutien individualisé aux salariés, car il n'y a pas que des réponses globales. Il faut vraiment une réponse individualisée. Chaque salarié – au moyen d'information, d'aides à la recherche d'un emploi, etc., doit pouvoir trouver une réponse.

Quant aux entreprises, on distinguera, comme vous l'avez dit, les entreprises fraudeuses – qui sont quelques-unes – des entreprises les plus essentielles, qui ont besoin d'être soutenues. J'évoquerai enfin le soutien aux régions pénalisées.

Merci, Monsieur le Rapporteur pour la façon dont vous avez travaillé. Comme l'a dit Mme Bachelot pour son groupe, je dirai que, pour ce qui est de mon groupe, il y a de fortes chances, de très fortes chances, que nous vous soutenions.

En conclusion, je souhaite, bien entendu, Monsieur le Commissaire, que la Commission entende les propositions de notre Parlement, mais souhaite aussi qu'au-delà de nos institutions européennes, les différents acteurs – dans les États membres, dans les régions, dans les chambres de commerce – et les différents acteurs professionnels entendent le contenu de ce rapport et l'esprit de ce rapport pour que les restructurations ne soient pas une fatalité, mais, justement, l'occasion d'un rebond pour ces entreprises et pour ces salariés.

  Elisabeth Schroedter, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich stimme dem zu, dass von den betroffenen Unternehmen der Druck in Richtung Umstrukturierung immer mit einem Naturphänomen gleichgesetzt wird, das plötzlich über sie hereinbricht. Ich bin der Meinung, dass dem nicht so ist.

Umstrukturierung und Modernisierung ist eine permanente Verantwortung von Unternehmen, und auch eine soziale Verantwortung gegenüber ihrer Belegschaft. Sie sind dafür verantwortlich, ständig fortzubilden. Ich gebe dem Berichterstatter an dieser Stelle Recht: Fortbildung, Weiterbildung, Ausbildung sind ein Recht einer Belegschaft. Es gibt natürlich die Möglichkeit der betrieblichen Weiterbildung und auch der Ausbildung von Fachkräften, was die öffentliche Hand unterstützt. Aber es wäre ein Unding, wenn Unternehmen sich auf den Standpunkt stellten, dass es Aufgabe der öffentlichen Hand sei, dies zu tun, und dass dies von der öffentlichen Hand übernommen werden müsse.

Ich gebe zu, dass bei manchen Regionen solche Umstrukturierungen oder auch Betriebsverlagerungen mit sehr viel Arbeitslosigkeit für die Region einhergehen. Ich appelliere jedoch in solchen Situationen an Instrumente wie die territorialen Beschäftigungspakte, die wir – Parlament und Kommission zusammen – hier geschaffen haben. Sie waren wirklich hervorragend, weil sie alle lokalen Akteure eingebunden haben, so geht es aus den Studien hervor. Sie sind effizient, sie wurden durch europäische Strukturfonds gefördert und sie waren erfolgreich. Ich wundere mich wirklich, dass die Kommission ihre Unterstützung für solche territorialen Beschäftigungspakte nicht mehr so hervorhebt und nicht mehr so auf diese Möglichkeiten zurückgreift, wie dies in der Vergangenheit der Fall war.

Noch ein Wort zum globalen Anpassungsfonds: Unsere Fraktion unterstützt auch einen solchen Fonds. Aber es muss darauf geachtet werden, dass nur solche Unternehmen an diesem Fonds partizipieren können, die die soziale Verantwortung für Fortbildung und Weiterbildung auch tatsächlich selbst übernehmen und sie nicht abgeben. Nur so wird verhindert, dass dieser Fonds zu einer Alibifunktion wird. Deshalb muss die Beteiligung aller Akteure, einschließlich der Unternehmen, an Sozialplänen eine Voraussetzung dafür sein, dass die öffentliche Hand sich beteiligt.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Este relatório aborda um dos principais problemas que hoje se vive na União Europeia, com graves reflexos no agravamento do desemprego, das desigualdades económico-sociais e da condenação de vastas regiões ao abandono, bloqueando o seu desenvolvimento.

Consideramos que é essencial que as reestruturações de empresas só ocorram quando for necessário salvar postos de trabalho e garantir o desenvolvimento das empresas e nunca apenas para aumentar os lucros à custa de despedimentos ou por razões puramente financeiras e especulativas, como está a acontecer com cada vez maior frequência.

Por isso insistimos na necessidade de uma firme regulamentação contra tais reestruturações, que dão origem a investimentos sem emprego e são acompanhadas do despedimento de milhares de trabalhadores. De igual modo impõe-se que haja um acompanhamento e controlo público eficazes da utilização de fundos comunitários e da sua concessão às empresas e que os novos regulamentos garantam que a concessão de apoios seja acompanhada da obrigatoriedade de manutenção do emprego com direitos e do desenvolvimento regional a médio prazo, sem o que não poderão beneficiar de qualquer apoio.

Por isso insistimos na necessidade de garantir que os trabalhadores, através dos seus representantes, designadamente dos conselhos de empresa europeus, tenham o direito de intervenção em todo o processo, designadamente o direito de veto e, por isso, apelamos a que se reveja esta directiva relativa aos conselhos de empresa europeus.

  Derek Roland Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I see that this afternoon we are to debate the European footwear sector. I use that as a restructuring example, since I live in Northampton, at one time the capital of British shoe-making. During the last 40 years the seven or eight big household names, the labour-intensive shoemakers in Northampton, have declined to barely one, while all the town’s engineering firms have gone. At the same time, the town has doubled in size and there are twice as many jobseekers, but there has been no unemployment problem. The rate in Northampton is currently a little less than the UK average of 5.5%, which is the lowest in the EU – Sweden and Denmark apart.

So, how did we do it? How did we restructure? It was not done with EU schemes: this all began before the UK joined the then EC. Nor were EU funds involved. We did it by ourselves, by making our town attractive to the service sector. Barclaycard, for example, which is one of the biggest credit card companies, has had its headquarters in the town for a very long time.

I know you do not like this self-help approach: it does not lend itself to EU interference, rules and regulations and the grand handing back of a country’s own money via unelected regional assemblies and development agencies. Only yesterday Mr Schulz complained that the elected MEPs in this House did not have as much say as the Council and the unelected Commission.

So let us cancel Lisbon mark 2 and let national governments and local councils of Member States do the job they were democratically elected to do.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Gospodarka globalna, wzrost konkurencyjności, przemiany społeczne wymuszają potrzebę dostosowania się przedsiębiorstw do nowych warunków i wyzwań. Ze swojej strony musimy dołożyć należnych starań, aby zmiany te były ukierunkowane na poprawianie konkurencyjności przy jednoczesnym minimalizowaniu kosztów społecznych.

Poszukując nowych rozwiązań prawnych na poziomie europejskim, nie powinniśmy kierować się jedynie poprawianiem wyników finansowych i rentowności, ale przede wszystkim dobrem obywateli – ludzi, którzy nas wybrali, żebyśmy reprezentowali ich interesy i dbali o ich dobro. Środki, jakimi dysponujemy, powinniśmy kierować przede wszystkim do regionów najsłabszych, których zdecydowana większość znajduje się w krajach nowo przyjętych.

Na koniec, nawiązując do wczorajszej debaty o delokalizacji w kontekście rozwoju regionalnego, pragnę zauważyć, że wiele osób, w tym posłów zbyt szybko zapomniało o rozbudzonych nadziejach i podjętych zobowiązaniach w stosunku do nowych państw członkowskich, zobowiązaniach podjętych w trakcie kampanii przedakcesyjnych. Musimy pamiętać, że w tych regionach mamy najtrudniejszą sytuację, największe bezrobocie.

  Alessandro Battilocchio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, parlo a nome del nuovo PSI. Anche oggi in quest'aula ci troviamo davanti a un bivio: l'Europa deve scegliere se procedere in favore di un'apertura dei mercati che segua ciecamente le leggi naturali della concorrenza o al contrario decidere di tutelare i suoi lavoratori dai rischi legati a una liberalizzazione eccessiva.

Ancora una volta, da riformista, credo che la giusta strada sia nel mezzo: impedire le ristrutturazioni è utopico. Quello che l'UE può e deve fare è prevenirle con incentivi per le piccole imprese, per renderle il più possibile competitive a livello internazionale, e con disincentivi contro il cosiddetto turismo delle sovvenzioni. Va inoltre impostata una strategia atta a favorire con tutti i mezzi il pieno e soddisfacente inserimento delle nostre risorse umane per combattere la disoccupazione ed evitare la fuga dei cervelli migliori al di fuori dei nostri confini.

Nei casi di ristrutturazione inevitabile, l'UE dovrà inoltre garantire tutto il sostegno necessario per limitare i licenziamenti e tutelare lealmente i lavoratori, con l'ausilio giustamente richiesto dal relatore, di fondi ad hoc.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Mr President, I agree with the Commissioner when he said on opening this debate that restructuring is necessary so that activity which is no longer sufficiently productive can be cut back. The issue is how restructuring should be managed and who should do the managing. Again I agree with the Commissioner that this should be for the companies themselves, for the employers, and the workers directly involved.

This report was originally due to be voted on in the February part-session, but the major political groups quite reasonably agreed to delay this for a month, to give time to try to improve it. This extra time has certainly been necessary. Progress has been made in terms of some of the amendments now tabled. Indeed, my colleague Mrs Bachelot-Narquin has been very active in this regard and I thank her for that. But we should not only be adopting the positive amendments, we really should be deleting some of the original paragraphs entirely. Until we do, this report will primarily be about resisting change and promoting the power of the trade unions to deal with it. It should be about enabling change and promoting the power of the workers to cope with it.

It will be clear to the rapporteur that I still do not like his report. It needs not just improvement, it needs – may I say – restructuring. As he knows, I was one of those who voted against his report in committee, in part to help us table further amendments for this part-session, but I should say now that my fellow UK Conservatives, as well as certain other national delegations that I know of, reserve the right to vote against it in the plenary sitting tomorrow. Although it is a non-legislative report, it would be a pity to vote down a report on such an important subject. But it would still be better to vote it down than to give the wrong message that this Parliament is more concerned with trying to preserve the past than with helping employers and employees come to terms with the future.

  Françoise Castex (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après le rapport Hutchinson, dont nous avons débattu hier soir, le rapport Cottigny pose le débat des restructurations et des délocalisations d'entreprises.

Je voudrais remercier les deux rapporteurs d'avoir posé ces problèmes socio-économiques, qui sont parmi les plus générateurs d'angoisse et d'insécurité sociale pour nos concitoyens. Il est heureux que notre Parlement en débatte: il est urgent, M. le Commissaire, que la Commission prenne des mesures. Ces questions posent à l'Union européenne le défi de la compétitivité économique de nos entreprises et le défi de la sécurité d'emploi de nos salariés. Dans l'esprit des salariés européens, délocalisations et restructurations sont liées et quasiment synonymes car ils en subissent les mêmes conséquences: la perte de leur emploi après des années de travail dans le même secteur d'activité, parfois même dans la même entreprise, la même remise en cause de leur valeur professionnelle. Cela ne devrait pas être, car les restructurations sont parfois le signe d'un progrès, d'un progrès technique. Les restructurations ne recouvrent pas les même causes économiques que les délocalisations et il appartient au législateur d'apporter à chaque problème sa solution adaptée.

Je voudrais insister ici sur la question des restructurations d'entreprises pour des raisons de mutation technologique. C'est en fait la question centrale du rapport Cottigny. Cette question pose à l'Union européenne le défi de sa capacité à s'adapter aux mutations de plus en plus rapides de notre ère de progrès techniques. Elle nous pose réellement le défi de les anticiper. On dit que gouverner, c'est prévoir! De même, entreprendre, être à l'avant-garde de la production et de la compétition économiques, c'est aussi prévoir. Il ne s'agit pas de s'adapter aux progrès, il faut les anticiper, il faut les inventer. Dans ce domaine, la responsabilité des entreprises est entière, elles doivent produire et elles doivent aider leurs salariés à anticiper en veillant à leur formation continue. C'est la question du rapport Cottigny et je vous demande, chers collègues et M. le Commissaire, de soutenir ces propositions.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – Herr Präsident! Vielen Dank für die sehr intensive Arbeit an dem Bericht, Herr Cottigny. Allerdings bezweifle ich, dass die Absicht, die dem Bericht zugrunde liegt, nämlich die Abschwächung der sozialen Folgen der Umstrukturierung, tatsächlich umsetzbar ist.

Erstens: Die Europäische Union setzt als Ziel des Wirtschaftens und damit der Umstrukturierungen die höhere Konkurrenzfähigkeit im globalen Wettbewerb. Das heißt nichts anderes, als dass sie versucht, die Schwächeren außerhalb der EU zu suchen und zu finden und dort auch die Verlierer hinzutransportieren.

Zweitens: Um die Folgen der Umstrukturierung sozial wirklich abfedern zu können, müssten die Fonds für die Globalisierungsverlierer so hoch sein, dass die Konkurrenzfähigkeit damit eigentlich wieder geschwächt würde. Anstatt also unsere Probleme als EU zu exportieren, sollten wir die Frage stellen: Umstrukturierung ja, aber wie? Wir brauchen eine andere Art des Wirtschaftens, der Reproduktion der Gesellschaft, die auf tatsächlich soziale, globale Nachhaltigkeit setzt. Ziel darf nicht sein, Konkurrenzsieger um jeden Preis werden zu wollen und uns dieser Logik anzupassen. Das ist eigentlich die Herausforderung, vor der wir stehen!

  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Κύριε Πρόεδρε, ωραία είναι τα λόγια, ας πάμε όμως στην πράξη. Να έρθουμε και να πούμε όλα αυτά που ακούγονται εδώ σ' αυτή την αίθουσα στην εκλογική σας περιφέρεια στη Θεσσαλονίκη ή στη Μακεδονία ή στη Νάουσα η οποία είναι μια νεκρή πόλη: οι μετεγκαταστάσεις έχουν φέρει την ανεργία, έχουν φέρει τη φτώχεια, έχουν φέρει την κοινωνική αδικία και τον θάνατο. Αυτή είναι η αλήθεια.

Άνοιξε το Ikea στην Αθήνα και έκλεισαν δυόμισι χιλιάδες μικρά μαγαζιά και βιοτεχνίες. Ποια αναδιάρθρωση να κάνουν; Όταν επελαύνει το κεφάλαιο, αντιλαμβάνεστε βεβαίως ότι ο μικρός πνίγεται. Είναι ζούγκλα πλέον, είναι ωκεανός όπου το μεγάλο ψάρι τρώει το μικρό. Έρχεται το Carrefour με 20 χιλιάδες τετραγωνικά μέτρα και κλείνουν όλα τα μικρά μαγαζιά σε ολόκληρη την περιφέρεια. Εκεί λοιπόν τί θα κάνουμε; Τί θα πράξουμε; Πώς θα βοηθήσουμε; Αυτή είναι η πραγματικότητα. Έχουμε μεγάλο πρόβλημα. Έχουμε έναν άκρατο καπιταλισμό ο οποίος εισβάλλει στη ζωή και θάβει τα όνειρα των ασθενεστέρων. Δεν λειτουργεί τίποτα σήμερα. Έχουμε 20% περίπου ανεργία στη Μακεδονία που κάποτε ήταν το εργοτάξιο ολόκληρης της Ευρώπης. Εκεί τί θα κάνουμε; Πώς θα σώσουμε αυτόν τον κόσμο από την ανέχεια και τη φτώχεια; Κάνουμε μια νέα στρατιά νεοφτώχων! Και αυτό είναι το πρόβλημα. Εκεί χρειάζεται να παρέμβετε, εκεί χρειάζεται να βοηθήσετε.

  Guntars Krasts (UEN). – Prezident! Komisijas priekšlikumā par pārstrukturēšanu un nodarbinātību atrodams secinājums, ka politika, kuras mērķis ir likt šķēršļus pārmaiņām, iesaldēt ekonomikas struktūras, tikai atliek problēmu uz vēlāku laiku un tādējādi palielina tās negatīvās sekas. Taču vairāki Parlamenta ziņojumā iezīmētie pasākumi pārstrukturēšanās jomā diemžēl iet tieši šajā virzienā un varētu apgrūtināt uzņēmumu pielāgošanos tirgus izmaiņām.

Situācijas analīze un secinājumi ziņojumā konfrontē ar ieteiktajiem pasākumiem. Piemēram, ziņojumā minēta Eiropas Savienības ekonomikas lēnā izaugsme, uzņēmumu zemā konkurētspēja un darbaspēka mobilitāte. Taču tālāk ziņojumā ieteikts, ka pārstrukturēšanu nedrīkst izmantot, lai ar darbinieku skaita samazināšanas palīdzību paaugstinātu uzņēmuma rentabilitāti. Ziņojumā piedāvātais izaugsmes izlīdzināšanas fonds ir vēl viens īstermiņa domāšanas paraugs. Labākais veids darba vietu saglabāšanai ir jaunu darba vietu radīšana. Uz to arī ziņojumā būtu jāliek uzsvars. Tādēļ politikai pārstrukturēšanās jomā vispirms jābūt vērstai uz tādu sociālekonomisko modeļu iedzīvināšanu, kas ir gatavi pastāvīgām pārmaiņām. Pasākumiem jāveicina pašregulācijas spēju attīstīšana dalībvalstīs un Eiropas Savienībā kopumā. Tikai tā var arī ilgtermiņā sabalansēt izaugsmi un augstu nodarbinātību.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Padły już tutaj, na tej sali argumenty i słowa mówiące o tym, że współczesna gospodarka jest coraz bardziej globalna i konkurencyjna. To jest fakt, i właśnie jako taka wymaga od przedsiębiorców nowoczesnego zarządzania, którego istotnym elementem jest umiejętność elastycznego reagowania na zmieniające się warunki rynkowe, w szczególności zaś na nowe konkurencyjne wyzwania. W takich warunkach nie można skutecznie zarządzać przedsiębiorstwami bez ciągłej analizy kosztów i gotowości na konieczne restrukturyzacje. Konsekwencje zaniechania przeprowadzenia restrukturyzacji w odpowiednim czasie są zawsze bolesne, zarówno dla przedsiębiorców, jak i dla pracowników, i o tym powinniśmy pamiętać. Trzeba właśnie o tym pamiętać, gdy debatujemy nad sprawozdaniem w sprawie restrukturyzacji zatrudnienia, zaproponowanym przez pana Cottigny'ego.

Uważam, że w wyniku prac w Komisji Spraw Społecznych i Zatrudnienia dokument ten na pewno wiele zyskał na jakości, tym niemniej muszę tutaj powiedzieć, iż w mojej opinii nadal pozostaje kontrowersyjny w swojej wymowie, bowiem podchodzi do przedsiębiorców planujących bądź przeprowadzających restrukturyzację swoich firm z nadmierną podejrzliwością. W szczególności niepokoją mnie – posła pochodzącego z nowego kraju unijnego – propozycje karania firm przenoszących swoją działalność w całości lub w części do tych regionów Unii, gdzie koszty produkcji są niższe. Takie decyzje podejmowane przez przedsiębiorców nie są objawem "niemoralnego i łupieżczego postępowania" – to jest cytat z dokumentu – o którym dyskutujemy, lecz przeciwnie są, moim zdaniem, objawem zdrowego zarządzania, są objawem odpowiedzialności za los firmy, a w konsekwencji działania na rzecz rozwoju gospodarki unijnej i podnoszenia jej konkurencyjności, a jest to przecież jeden z podstawowych celów strategii lizbońskiej, która dla nas wszystkich jest ważna.

Właściwą odpowiedzią na społeczne konsekwencje restrukturyzacji nie jest również wprowadzenie do europejskiej gospodarki elementów centralnego planowania. To już się nie sprawdziło, nie tylko w krajach postkomunistycznych. Jedną właściwą odpowiedzią jest podnoszenie kwalifikacji i działanie na rzecz ustawicznego kształcenia pracowników oraz na rzecz mobilności pracowniczej. O to chciałbym raz jeszcze zaapelować w tym miejscu, czyli opowiedzieć się za jak najszybszym zniesieniem okresów przejściowych w dostępie do rynków pracy.

  Emine Bozkurt (PSE). – Voorzitter, collega's, ik feliciteer mijnheer Cottigny met zijn verslag. In mijn land, Nederland, zijn herstructureringen en globalisering belangrijke onderwerpen. De meningen over hoe ermee om te gaan, lopen uiteen. De sociaal-democraten, waarvan ik er een ben, zijn van mening dat nodeloos rondpompen van geld, van Nederland naar Brussel en weer terug, niet de oplossing is.

Niet iedereen in mijn land is dan ook blij met het voorgestelde Europese globaliseringsfonds. Toch wil ik hier mijn steun uitspreken voor dit fonds met de toevoeging dat ik vind dat er zoveel mogelijk aansluiting te vinden zou moeten zijn bij bestaande ESF-structuren. Waarom ben ik toch vóór? Omdat burgers steun nodig hebben bij het omgaan met de negatieve effecten van globalisering. Als die steun niet te verwachten is van de eigen overheid, zoals bijvoorbeeld in Nederland voor bepaalde regio's, zoals het noorden, dan ontvangen we die steun graag van Europa.

  Vladimír Špidla, člen Komise. Dámy a pánové, se zájmem jsem vyslechl vaši diskusi a myslím si, že je zřejmé, že vychází z hluboké předběžné přípravy a že konsensus, který se v ní projevil, je velmi silný. Dovolte mi, abych se dotkl některých otázek, které byly buď přímo nebo nepřímo položeny. Pokud jde o informování pracovníků a konzultace s nimi, to jest druhá konzultace se sociálními partnery. Co se týče dodržování práva pracovníků na to, aby byli v případě restrukturalizace předem informováni a konzultováni, tuto povinnost stanoví několik směrnic Společenství. Tyto směrnice musí být přísně dodržovány.

Chtěl bych zdůraznit zásadní význam sociálního dialogu v podniku, protože představuje nástroj pro předjímání a řízení restrukturalizací, a sdělení proto představuje druhou fázi konzultací s evropskými sociálními partnery jak o restrukturalizaci podniků tak o evropských radách zaměstnanců. Doufám, že sociální partneři zahájí intenzivní práci s cílem zavést mechanismy pro používání a sledování referenčních zásad v oblasti restrukturalizace, které před rokem a půl vymezili, a využít možnosti evropských rad zaměstnanců jakožto zprostředkovatelů změn v rámci podniků. Komise je toho názoru, že se jedná především o jejich úkol. Legislativní cestu nelze zcela zamítnout, nicméně v současné fázi se zdá vhodnější a prospěšnější nechat jednat sociální partnery.

Pokud jde o případné podpory Společenství přemísťujícím se podnikům, připomínám, že současný rámec stanoví pozastavení podpory ze strukturálních fondů v případě, že se daný provoz podstatným způsobem změní, např. byl-li do pěti let po rozhodnutí a přidělení prostředků přemístěn. Rovněž připomínám, že pro příští programové období 2007–2013 Komise navrhuje tuto záruku zvýšit na 7 let, stanovit, že v případě porušení tohoto pravidla musí být přijaté podpory vráceny a stanovit podmínku, aby podnik, který tuto podmínku jednou nedodržel, byl do budoucna vyčleněn z poskytování podpor.

Komise nedávno přijala návrh nařízení o zřízení fondu pro přizpůsobení se globalizaci. Na vás bude, abyste jej projednali spolu s Radou a rozhodli o jeho schválení. Komise je zcela otevřena diskusi o podmínkách fondu a zaznamenal jsem některé ideje, které považuji za významné. Jedna z nich je nepochybně významná, a to že v rámci takové restrukturalizace se nutně musí počítat s podílem podniku samotného, že strategie externalizovat náklady pouze na účet veřejné ruky je něco, co nelze podporovat. Rád bych také zdůraznil bezprostřední a krátkodobou povahu pomoci poskytované tímto fondem na rozdíl od strukturovanější činnosti strukturálním fondů, zejména Evropského sociálního fondu. To znamená, že fond je vysloveně a důsledně koncipován jako komplementární současným nástrojům a doplňuje je tam, kde tyto nástroje nejsou účinné. Sociální fond, jak už jsem řekl, a ostatní strukturální fondy naproti krátkodobému zvládnutí určité mimořádné situace umožňují dlouhodobější činnost zaměřenou na přizpůsobení regionu odvětí a pracovnímu procesu hospodářských a sociálních změn. Taková je priorita stanovená pro cíl strukturálních fondů, kterým je konkurenceschopnost a zaměstnanost pro období 2007–2013.

Dámy a pánové, jednotící myšlenka této diskuse nepochybně byla, že restrukturalizace jsou příležitost, avšak nezvládnutá restrukturalizace může přinést nepřijatelné lidské náklady. Tato příležitost je daná podstatnou strukturou naší společnosti a podstatnou strukturou celkového moderního vývoje, tj. hledáním stále efektivnějších a technicky dokonalejších řešení v ekonomice i v sociální oblasti. Dámy a pánové, je podstatnou součástí Evropské smlouvy, že cílem našeho úsilí je kvalita života v obecném slova smyslu. Myslím si, že komunikace nebo respektive zpráva, kterou teď Parlament předkládá, je zprávou inspirativní a krokem tímto směrem.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη στις 11.30 π.μ.