Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

6. Les restructurations et l’emploi (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0031/2006) de M. Cottigny, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les restructurations et l’emploi (2005/2188(INI)).

  Jean Louis Cottigny (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tenais avant toute chose à remercier mes collègues, qui m’ont fait confiance en me chargeant de ce rapport.

Pour préparer ce travail, l’une des méthodes que j’ai employées a été l’écoute. J’ai reçu l’ensemble des partenaires sociaux - salariés, patronat -, je suis allé à la rencontre du Conseil économique et social et du Comité des régions et j’ai eu un entretien avec le commissaire Špidla et les partenaires de la Commission.

Nous avons aussi fait un énorme travail de concertation avec les rapporteurs fictifs et je tenais à remercier, ici, Mme Bachelot, Mme McDonald, Mme Schroedter, M. Beaupuy, pour leur sens du compromis et la qualité de leurs travaux.

Quand on entend parler de restructurations, on a toujours l’impression de tomber des nues et de se retrouver face à une nouveauté. Pourtant, le phénomène est séculaire et inéluctable. La société change, progresse, se modernise. Il est normal que son activité économique suive la même courbe d’évolution.

Les progrès technologiques faits par l’homme depuis des siècles sont générateurs de restructurations. Je prendrai un exemple, qui ne fâchera personne dans cet hémicycle: de la chasse à l’élevage, nos ancêtres ont connu nombre de restructurations importantes. Cela dit, il est vrai que ces phénomènes de restructuration ont pris, avec l’accélération du progrès et la dimension désormais mondiale du marché, un visage nouveau.

Chaque nouvelle décision prise par nous peut être génératrice de restructurations. C’est pourquoi je tenais à féliciter ici, si je puis me permettre, la Commission pour avoir reconnu, dans sa communication, que l’Union, étant parfois, comme dans le dossier du textile, à l’origine de mouvements restructurants, il lui incombait d’en supporter sa part de responsabilité en les accompagnant au mieux.

Comme vous avez pu le constater, j’ai tenu, tout au long de mon rapport, à réaffirmer le caractère nécessaire des restructurations, car elles sont à mes yeux les garantes du maintien de la compétitivité économique de nos entreprises et, donc, de la sauvegarde de l’emploi. Mais, en étudiant ce dossier, nous ne pouvons ignorer les restructurations basées sur des prétextes fallacieux, derrière lesquels se cache la simple recherche du profit immédiat. On est en droit de juger immoraux de tels comportements, car il est inadmissible, aujourd’hui, en Europe, qu’un salarié père de famille puisse se retrouver le lundi matin devant la porte close d’une usine qui aura été vidée à la hâte pendant le week-end.

Le rôle de nos institutions, ainsi que celui des partenaires sociaux, est d’intervenir au maximum en amont, afin de mieux prévoir les restructurations et d’en atténuer les conséquences en termes de coût social. En effet, qu’elles soient justifiées ou non, bien souvent, les restructurations laissent des gens au bord de la route.

Les restructurations ne constituent pas un phénomène touchant tel ou tel État membre en particulier. Il ne faut pas céder au chant des sirènes cherchant à nous dresser les uns contre les autres dès que l’on aborde le thème de l’emploi dans cet hémicycle. Il n’y pas deux blocs avec, d’un côté, les anciens États membres et, de l’autre, les nouveaux États membres. Non, il y a 450 millions d’Européens qui, du jour au lendemain, de Tallinn à Lisbonne, peuvent être confrontés à cette situation.

Dans mon rapport, j’essaye de définir trois champs d’action. Premièrement, un champ d’action pour accompagner, disons-le, les entreprises citoyennes, avec le renforcement des outils d’analyse du phénomène, pour les prévenir en amont, des aides accrues aux petites et moyennes entreprises, l’encouragement de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui est un droit pour les salariés et un atout indéniable pour les entreprises, une réforme des aides d’État pour soutenir la croissance et, surtout, la mise en place d’un fonds d’ajustement à la mondialisation.

Deuxièmement, un champ d’action pour sanctionner les entreprises «gangsters» - permettez-moi le terme - qui sont de loin les moins nombreuses certes, mais aussi celles dont on entend le plus parler. Ce type d’action passe par un meilleur contrôle de l’utilisation des Fonds européens, pour chasser le tourisme à la subvention, par la remise en cause de certaines restructurations, dont les motifs seraient douteux, par le respect de l’acquis juridique communautaire et sa bonne application.

Troisièmement, un champ d’action pour accompagner les premiers touchés par le phénomène des restructurations: les salariés. Il s’agit de mettre en place des cellules de reconversion permanentes, pour que le délai entre la perte d’un emploi et une nouvelle embauche soit le plus court possible. Il s’agit de renforcer le rôle des partenaires sociaux, qui sont notre véritable atout dans le traitement de ces phénomènes, et c’est pourquoi je demande une fois de plus à mes collègues d’imaginer la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Il s’agit encore d’encourager la participation des salariés au capital de leur entreprise et de mettre en place un guichet unique pour permettre à tous les citoyens de l’Union un accès égal aux soins.

Pour terminer, nous pouvons, je pense, aux côtés des partenaires sociaux et au-delà de tout parti pris politique, aider à l’accompagnement des restructurations pour gagner la bataille de l’emploi. Pensons-y quand, d’une poignée de secondes à l’autre, il est possible, à l’autre bout de la planète, sur la simple décision d’un conseil d’administration, de réduire à néant, ici, sur nos territoires, les fruits de plusieurs dizaines d’années de travail. Ce dossier nous offre l’occasion d’intervenir sur la vie de nos citoyens, car c’est bien de cela qu’il s’agit au détour de tous nos termes techniques: d’hommes et de femmes qui n’aspirent qu’au bonheur. Dans l’esprit même des pères fondateurs qui ont fait l’Europe de la paix, il nous appartient, aujourd’hui, de contribuer à celle de la paix sociale.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les restructurations sont indispensables, car elles permettront à l’économie de se développer en supprimant les activités les moins productives et en renforçant des secteurs clés. Toutefois, les nouveaux emplois ne sont d’ordinaire pas les mêmes que ceux qui ont été perdus. La grande majorité sera créée dans le secteur des services et les professions les plus qualifiées. Les emplois moins qualifiés et dans l’industrie disparaîtront, ce qui engendrera des dépenses sociales. C’est pourquoi il est indispensable d’anticiper les restructurations et de veiller à ce que des mesures d’accompagnement soient en place, ce qui incombe aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux partenaires sociaux. La communication sur les restructurations du 31 mars 2005 s’inscrivait précisément dans cette optique. La Commission est reconnaissante à M. Cottigny et à tous les députés qui ont contribué à la rédaction du rapport, lequel soutient en principe le consensus général apparu lorsqu’on s’est penché sur la question des restructurations.

La Commission est ravie que le Parlement soutienne l’apport d’un financement considérable de la part de l’Union européenne afin d’anticiper les restructurations et de veiller à ce que les mesures d’accompagnement soient en place. Il convient de recourir davantage aux Fonds structurels pour soutenir les mutations économiques et sociales dans les régions et pour recycler les travailleurs les plus touchés par les restructurations, de manière à les aider à trouver un nouvel emploi de meilleure qualité. En outre, la Commission a récemment adopté une proposition de création d’un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, que l’on vous a déjà transmise. L’objectif de ce Fonds est de garantir à l’avenir le degré nécessaire de solidarité entre ceux qui bénéficient de la libéralisation des échanges et ceux qui perdront leur emploi en conséquence de la mondialisation.

La Commission note plusieurs points intéressants dans le rapport de M. Cottigny, qu’elle compte approfondir. Il s’agit de l’idée d’un guichet européen unique pour la restructuration, que je juge particulièrement intéressante. Quant à l’amélioration du contrôle du mode d’utilisation des fonds communautaires, la Commission a proposé pour la période 2007-2013 de rendre les règles d’octroi de fonds communautaires plus strictes en cas de délocalisation et d’étendre les responsabilités pour garantir le rendement des investissements. La Commission propose également que les entreprises qui enfreignent cette législation soient tenues de rembourser l’aide perçue et ne puissent plus recevoir d’aide à l’avenir.

Si nous voulons poursuivre une approche concrète et constructive à l’égard des mutations économiques et sociales, il est indispensable que les pouvoirs publics participent, aux niveaux européen, national et régional. Parallèlement, les restructurations doivent principalement impliquer ceux qui en sont les acteurs et qui devront en supporter les conséquences, c’est-à-dire les entreprises et les travailleurs. C’est précisément pour cette raison que la communication de l’année dernière était également axée sur les partenaires sociaux européens et les invitait à poursuivre comme tâche commune l’élaboration et l’application de procédures préventives et concrètes en matière de restructuration. La Commission a également invité les partenaires à trouver des solutions pour renforcer le rôle des comités d’entreprise européens. Le programme de travail des années à venir, qui a récemment recueilli le soutien des partenaires européens, prévoit de poursuivre les travaux sur ces deux questions. La Commission appelle les partenaires sociaux à accélérer le pas dans l’obtention de résultats dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs, les restructurations ne doivent pas devenir synonyme de reculs sociaux et de perte de substance économique. Elles peuvent également contribuer au développement économique et social, à condition qu’elles soient anticipées à temps afin que les entreprises soient en mesure de les gérer avec rapidité et efficacité, et que les pouvoirs publics puissent apporter leur contribution par les mesures d’accompagnement qui s’imposent. Je suis ravi de voir que cet avis se reflète dans l’introduction du rapport du Parlement européen. Il doit nous servir de guide sur la voie de la croissance, de la cohésion sociale et de l’amélioration du niveau de vie.

  Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, les restructurations croisent deux mondes: celui de l’économie, où elles sont nécessaires pour affronter les mutations entraînées par la mondialisation et les exigences des consommateurs, et celui du social, où elles sont bien souvent source de souffrance et d’anxiété pour les salariés. Ces restructurations prennent une autre ampleur avec l’émergence de nouvelles puissances, qui induisent une nouvelle dimension de partage du travail, laquelle aboutirait à condamner l’Europe à développer le secteur des services en renonçant à rester une puissance agricole et industrielle. Nous ne nous résignons pas à cette perspective.

Dans ce contexte, le groupe PPE-DE refuse toute diabolisation des restructurations indispensables, mais considère que le marché européen doit promouvoir un cadre régulé pour amortir les chocs de cette mondialisation. Le marché intérieur n’est pas la cause des restructurations, il en est l’antidote.

Pour autant, ce modèle européen est aussi un modèle humaniste et nous devons prendre en considération les souffrances causées aux hommes et aux territoires touchés par ce phénomène. La question est posée: comment promouvoir des restructurations socialement responsables? Le rapport de M. Cottigny permet d’explorer plusieurs pistes, auxquelles notre groupe a apporté sa contribution.

Une première piste consiste à revoir la directive sur le comité d’entreprise européen et à accroître le rôle des partenaires sociaux après une concertation approfondie avec eux: le rapporteur a proposé un amendement en ce sens, qui recueille notre accord. Autres pistes, l’accès à l’expertise et l’échange de bonnes pratiques, qui constituent un champ pertinent pour la méthode ouverte de coordination; la formation professionnelle et, à ce sujet, nous nous félicitons que le fonds d’accompagnement proposé par M. Barroso suive la requalification des salariés touchés et ne soit pas consacré à des sauvetages hasardeux; optimiser le soutien des politiques de solidarité par les fonds structurels FSE/FEDER, à condition toutefois, Monsieur le Commissaire, de ne pas les compromettre par des perspectives financières en recul. Je citerai enfin, bien sûr, la recherche et l’innovation.

Je veux terminer en remerciant le rapporteur Cottigny pour son ouverture d’esprit, qui nous a permis de trouver de nombreux compromis et devrait permettre à notre groupe, sauf accident, de voter en faveur de son rapport.

  Jan Andersson, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour la transparence dont il a fait preuve lors de la rédaction de ce rapport, qui lui a permis d’unifier la commission parlementaire. Sa manière d’y parvenir était excellente.

Je partage l’avis du rapporteur selon lequel les restructurations ne sont rien de nouveau. Si je jette un coup d’œil à ma ville natale, je remarque que les grandes entreprises qui s’y trouvaient quand j’étais enfant ont disparu et des entreprises entièrement nouvelles se sont répandues. Cette évolution a provoqué la mutation de la société et les entreprises sont désormais d’une plus grande qualité que lors de mon enfance. Cette évolution se poursuivra. Ce qui est nouveau, c’est qu’elle est beaucoup plus rapide dans le monde globalisé d’aujourd’hui, raison pour laquelle nous devons recourir aux restructurations en tant qu’instruments.

On peut les considérer comme des menaces ou des perspectives, mais puisqu’on a choisi de ne pas relever le défi, de se déclarer incapables de concurrencer les bas salaires et les conditions de travail particulières de la Chine et de l’Inde et de maintenir les salaires et les conditions sociales à un niveau élevé, il faut utiliser les restructurations en tant qu’instruments dans le cadre du processus de Lisbonne. La question, dans ce cas, est de savoir comment mettre en œuvre ces restructurations.

Premièrement, nous avons besoin d’une planification à long terme. Il nous faut pouvoir dégager des tendances. En outre, nous devons agir à temps, car en reportant les mesures à prendre, nous risquons d’agir trop tard. Les usines devront alors tout bonnement mettre la clé sous la porte. Il n’y aura pas d’autre solution. Nous devons agir à temps pour apporter des changements.

Deuxièmement, les acteurs concernés doivent participer. Les partenaires sociaux, dont les travailleurs, doivent participer à l’ensemble du processus, de manière à ce que tout le monde soit préparé à la restructuration, qui prend la forme d’un perfectionnement des connaissances et autres.

Troisièmement, il convient de partager les expériences. Je me suis rendu le week-end dernier au Dublin Institute. Il a procédé à une analyse en profondeur des restructurations fructueuses et dispose d’une banque de données les concernant. Je sais par exemple qu’à la suite de la fermeture d’Electrolux l’année dernière à Västervik, 75% de ses travailleurs ont déjà trouvé un nouvel emploi. L’entreprise a coopéré avec les partenaires sociaux et la collectivité locale afin de créer de nouveaux emplois.

Alors que nous créons un Fonds d’ajustement à la mondialisation, n’oublions pas les instruments existants: le Fonds social et le perfectionnement des connaissances, ainsi que les responsabilités assumées aux niveaux national et régional. Je suis partisan du Fonds d’ajustement à la mondialisation s’il sert les citoyens et l’emploi et ne protège pas les vieilles structures. Toutefois, nous devons également utiliser les instruments existants, tels que le Fonds social, pour promouvoir le perfectionnement des connaissances.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je trouve que ce rapport est assez exemplaire, à bien des égards. Je crois que la première raison en est que le rapport qui nous est présenté pose bien le problème.

Un certain nombre d’entre vous ont rappelé, et parmi eux le rapporteur lui-même, que ce n’était pas un problème nouveau, que cela existait depuis des millénaires. Je voudrais tout simplement souligner que ces questions d’adaptation - parce que les restructurations ne sont que des volets des adaptations des entreprises - sont une nécessité pour mieux répondre aux besoins du client consommateur que nous sommes, chacun d’entre nous.

Je ne vais pas reprendre les différents points que le rapporteur a évoqués dans la présentation du sujet. Ce que je voudrais dire, parce que trouve cela exemplaire, c’est qu’il a fait des propositions très pragmatiques, que je regrouperais en six catégories. Cela a été souligné par les uns et par les autres. Premier point, c’est la nécessité de travailler le plus en amont possible. D’ailleurs, je le soulignerai à l’intention de nos collègues si besoin était, de la plus grande majorité des restructurations, on n’en entend pas parler, parce que, précisément, elles sont décidées en amont.

Deuxièmement, il faut associer les partenaires, les partenaires de l’entreprise évidemment, mais aussi les partenaires régionaux et extérieurs.

Enfin, et ce point a été évoqué, c’est le soutien aux salariés. J’insisterai toutefois sur un aspect bien précis, c’est le soutien individualisé aux salariés, car il n’y a pas que des réponses globales. Il faut vraiment une réponse individualisée. Chaque salarié - au moyen d’information, d’aides à la recherche d’un emploi, etc., doit pouvoir trouver une réponse.

Quant aux entreprises, on distinguera, comme vous l’avez dit, les entreprises fraudeuses - qui sont quelques-unes - des entreprises les plus essentielles, qui ont besoin d’être soutenues. J’évoquerai enfin le soutien aux régions pénalisées.

Merci, Monsieur le Rapporteur pour la façon dont vous avez travaillé. Comme l’a dit Mme Bachelot pour son groupe, je dirai que, pour ce qui est de mon groupe, il y a de fortes chances, de très fortes chances, que nous vous soutenions.

En conclusion, je souhaite, bien entendu, Monsieur le Commissaire, que la Commission entende les propositions de notre Parlement, mais souhaite aussi qu’au-delà de nos institutions européennes, les différents acteurs - dans les États membres, dans les régions, dans les chambres de commerce - et les différents acteurs professionnels entendent le contenu de ce rapport et l’esprit de ce rapport pour que les restructurations ne soient pas une fatalité, mais, justement, l’occasion d’un rebond pour ces entreprises et pour ces salariés.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, il est vrai que les entreprises procédant à une restructuration affirment toujours qu’elles y sont contraintes par ce qu’elles comparent à une force de la nature qui les submerge subitement, mais je ne pense pas qu’elles aient raison de le faire.

Les entreprises sont constamment tenues de se restructurer et de se moderniser: il s’agit d’une obligation sociale envers leurs travailleurs. Elles sont responsables du perfectionnement de leurs connaissances, et je suis d’accord avec le rapporteur sur ce point: les travailleurs ont droit à des formations, qu’elles soient de base, avancées ou continues. Il est bien entendu possible que des organismes publics organisent des formations professionnelles, mais il serait scandaleux que les entreprises décrètent qu’il s’agit là d’une obligation du secteur public et qu’il doit les prendre en charge.

Je reconnais que la restructuration ou les délocalisations entraînent une hausse considérable du chômage dans certaines régions, mais, à ceux qui se sont retrouvés dans une telle situation, je rappelle les instruments, tels que les pactes territoriaux pour l’emploi, que nous avons mis au point, cette Assemblée et la Commission. Selon des études, l’implication de tous les acteurs locaux concernés est ce qui les a rendus vraiment remarquables. Ils sont efficaces. Ils ont été soutenus par les Fonds structurels européens et ils ont produit de bons résultats. Je suis vraiment très étonnée que la Commission soit plus réticente à l’idée de soutenir ces pactes territoriaux pour l’emploi et n’y recourt plus comme avant.

Permettez-moi juste d’évoquer le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Notre groupe est, lui aussi, favorable à ce Fonds, mais il convient de le limiter aux entreprises qui assument véritablement la responsabilité sociale des formations continues et du développement au lieu de la reléguer à quelqu’un d’autre. C’est la seule manière d’empêcher que ce Fonds soit simplement un geste symbolique. C’est pour cette raison que la participation du secteur public doit être conditionnée à la participation de toutes les parties prenantes, dont les entreprises, à la planification sociale.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Ce rapport aborde l’un des principaux problèmes actuels de l’Union européenne, un problème qui a de graves répercussions en matière de chômage et d’inégalité économique et sociale, entrave le développement et conduit à l’abandon de vastes régions.

Nous estimons qu’il est indispensable que les restructurations d’entreprises ne soient autorisées que si elles ont pour objectif de sauver des emplois et de contribuer au développement des entreprises et jamais d’uniquement accroître les profits à coups de licenciements ou pour des raisons purement financières ou spéculatives, comme cela arrive de plus en plus fréquemment.

Nous estimons par conséquent qu’il convient d’adopter une législation stricte pour combattre ce type de restructuration, qui entraîne des investissements sans emploi et des milliers de licenciements. Il faut également que les pouvoirs publics contrôlent efficacement l’octroi de l’aide communautaire aux entreprises et son utilisation. La nouvelle législation doit garantir que l’octroi de l’aide soit subordonné à la protection des emplois et des droits et au développement régional à moyen terme et interdire aux entreprises la perception de l’aide si elles ne se conforment pas à ces exigences.

En conséquence, nous estimons que les travailleurs - par l’intermédiaire de leurs représentants, à savoir les comités d’entreprise européens - doivent avoir le droit d’être impliqués dans toutes les étapes du processus, autrement dit avoir le droit de voter, et c’est pourquoi je demande que l’on révise la directive sur les comités d’entreprise européens.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je vois que nous devons discuter cet après-midi du secteur européen de la chaussure. Je le considère comme un exemple de restructuration, car j’habite à Northampton, qui était un temps la capitale de la chaussure britannique. Ces quarante dernières années, les grandes marques - les fabricants de Northampton qui emploient de nombreuses personnes - sont passées de sept ou huit à une seule, tandis que toutes les entreprises d’ingénierie de la ville sont parties. En même temps, la taille de la ville et le nombre de demandeurs d’emploi ont doublé, mais Northampton n’a pas connu de problèmes de chômage, dont le taux est aujourd’hui légèrement inférieur à la moyenne britannique, qui est de 5,5 % et qui est la plus basse de l’Union européenne, mis à part la Suède et le Danemark.

Comment y sommes-nous parvenus? Comment avons-nous organisé la restructuration? Nous n’avons pas utilisé de programmes de l’UE: tout a commencé avant que le Royaume-Uni rejoigne ce que l’on appelait alors la Communauté européenne. De même, nous n’avons pas eu recours à des fonds de l’UE. Nous y sommes arrivés nous-mêmes, en attirant dans notre ville le secteur des services. Par exemple, le siège de Barclaycard, qui est l’une des plus grandes sociétés de carte de crédit, est établi à Northampton depuis très longtemps.

Je sais que vous n’appréciez pas cette méthode d’autoassistance: elle ne se prête pas à l’ingérence, aux règles et aux règlements de l’UE et à la restitution à grande échelle de l’argent d’un pays par l’intermédiaire d’assemblées régionales non élues et d’agences d’investissement. Pas plus tard qu’hier, M. Schulz se plaignait que les députés élus de ce Parlement n’avaient pas autant d’influence que le Conseil et la Commission non élue.

Annulons donc l’objectif 2 de Lisbonne et laissons les gouvernements nationaux et les assemblées régionales des États membres mener le travail pour lequel ils ont été élus démocratiquement.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, on ne peut attendre autre chose des entreprises que leur besoin de s’ajuster aux nouvelles conditions et aux nouveaux défis découlant de l’internationalisation de l’économie, de la hausse de la compétitivité et des mutations sociales. Notre rôle est de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que ces mutations visent à accroître la compétitivité tout en réduisant les dépenses sociales.

Puisque nous envisageons des nouvelles solutions juridiques au niveau européen, nous ne devrions pas nous concentrer exclusivement sur la nécessité d’améliorer les résultats financiers et la rentabilité. Notre principale préoccupation doit toujours être d’œuvrer pour le bien des citoyens. Ce sont eux qui nous ont élus pour représenter leurs intérêts et promouvoir leur bien-être. Les moyens dont nous disposons doivent servir principalement les régions les plus faibles, qui se trouvent pour la plupart dans les derniers pays à avoir adhéré à l’Union.

En conclusion, pour revenir au débat tenu hier sur les délocalisations dans le contexte du développement régional, je me risque à souligner que beaucoup, y compris des députés de cette Assemblée, ont eu vite fait d’oublier les espoirs suscités au sein des nouveaux États membres au cours des campagnes de préadhésion. On a également tendance à oublier les engagements envers ces États. Nous devons nous rappeler que c’est dans ces pays que la situation est particulièrement difficile et que le chômage est le plus élevé.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Aujourd’hui dans cette Assemblée, on se trouve à nouveau à un croisement: l’Europe doit choisir entre, d’une part, la poursuite de l’ouverture des marchés en respectant aveuglément la loi naturelle de la concurrence et, d’autre part, la protection de ses travailleurs contre les risques liés à une libéralisation excessive.

Une fois encore, en tant que réformiste, j’estime que la bonne voie est la voie moyenne: empêcher les restructurations est une chimère. L’UE peut et doit au contraire les encadrer à l’aide d’incitations en faveur des petits entreprises, afin de les rendre les plus concurrentielles possible à l’échelle internationale, et d’effets dissuasifs contre ce que l’on appelle le tourisme des subventions. Il convient en outre d’adopter une stratégie appropriée pour faciliter par tous les moyens possibles la pleine intégration, à un niveau satisfaisant, de nos ressources humaines afin de lutter contre le chômage et de prévenir la fuite des cerveaux à l’étranger.

En cas de restructuration inévitable, l’UE devrait également apporter tout le soutien nécessaire pour limiter les licenciements et garantir une protection équitable aux travailleurs, avec l’aide des fonds ad hoc que le rapporteur revendique à juste titre.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le commissaire, qui a affirmé, en entamant ce débat, que la restructuration est nécessaire pour que l’on réduise l’activité qui n’est plus suffisamment productive. La question est de savoir comment gérer la restructuration et qui doit mener cette gestion. Encore une fois, je suis d’accord avec le commissaire sur le fait que celle-ci incombe aux entreprises elles-mêmes, aux employeurs et aux travailleurs directement concernés.

Au départ, ce rapport devait être soumis au vote lors de la session de février, mais les principaux groupes politiques ont eu tout à fait raison de décider de reporter ce vote d’un mois, afin de tenter d’améliorer le rapport. Ce délai supplémentaire a certainement été nécessaire. Des progrès ont été accomplis à propos de certains amendements qui sont maintenant présentés. En effet, ma collègue Mme Bachelot-Narquin a joué un rôle très actif à cet égard et je l’en remercie. Mais nous ne devons pas uniquement adopter les amendements positifs. Nous devons vraiment supprimer certains paragraphes initiaux dans leur intégralité, faute de quoi ce rapport sera principalement axé sur l’opposition au changement et sur l’encouragement de la capacité des syndicats à y faire face. Il devrait porter sur l’encouragement du changement et de la capacité des travailleurs à y répondre.

Le rapporteur constatera clairement que je n’apprécie toujours pas son rapport. Il ne faut pas simplement l’améliorer; il faut - si je puis dire - le restructurer. Comme il le sait, je faisais partie des personnes qui ont voté contre son rapport au sein de la commission, en partie pour nous permettre de soumettre d’autres amendements pour cette session. Toutefois, je devrais préciser maintenant que mes collègues conservateurs britanniques, ainsi que d’autres délégations nationales que je connais, se réservent le droit de voter contre le rapport lors de la séance plénière de demain. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport législatif, il serait regrettable de rejeter par le vote un rapport sur un sujet d’une telle importance. Mais il vaudrait encore mieux le rejeter que de faire savoir à tort que ce Parlement essaie davantage de préserver le passé que d’aider les employeurs et les travailleurs à affronter l’avenir.

  Françoise Castex (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après le rapport Hutchinson, dont nous avons débattu hier soir, le rapport Cottigny pose le débat des restructurations et des délocalisations d’entreprises.

Je voudrais remercier les deux rapporteurs d’avoir posé ces problèmes socio-économiques, qui sont parmi les plus générateurs d’angoisse et d’insécurité sociale pour nos concitoyens. Il est heureux que notre Parlement en débatte: il est urgent, M. le Commissaire, que la Commission prenne des mesures. Ces questions posent à l’Union européenne le défi de la compétitivité économique de nos entreprises et le défi de la sécurité d’emploi de nos salariés. Dans l’esprit des salariés européens, délocalisations et restructurations sont liées et quasiment synonymes car ils en subissent les mêmes conséquences: la perte de leur emploi après des années de travail dans le même secteur d’activité, parfois même dans la même entreprise, la même remise en cause de leur valeur professionnelle. Cela ne devrait pas être, car les restructurations sont parfois le signe d’un progrès, d’un progrès technique. Les restructurations ne recouvrent pas les même causes économiques que les délocalisations et il appartient au législateur d’apporter à chaque problème sa solution adaptée.

Je voudrais insister ici sur la question des restructurations d’entreprises pour des raisons de mutation technologique. C’est en fait la question centrale du rapport Cottigny. Cette question pose à l’Union européenne le défi de sa capacité à s’adapter aux mutations de plus en plus rapides de notre ère de progrès techniques. Elle nous pose réellement le défi de les anticiper. On dit que gouverner, c’est prévoir! De même, entreprendre, être à l’avant-garde de la production et de la compétition économiques, c’est aussi prévoir. Il ne s’agit pas de s’adapter aux progrès, il faut les anticiper, il faut les inventer. Dans ce domaine, la responsabilité des entreprises est entière, elles doivent produire et elles doivent aider leurs salariés à anticiper en veillant à leur formation continue. C’est la question du rapport Cottigny et je vous demande, chers collègues et M. le Commissaire, de soutenir ces propositions.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à M. Cottigny pour les très gros efforts qu’il a déployés pour ce rapport. Toutefois, je doute que l’objectif sous-jacent du rapport - à savoir amortir l’impact social des restructurations - puisse réellement être atteint.

Premièrement, l’Union européenne vise au renforcement de la compétitivité sur les marchés internationaux en tant qu’objectif de l’activité économique, et donc des restructurations. Il s’agit ni plus ni moins d’une tentative de déceler les régions faibles en dehors de l’Union européenne vers lesquelles envoyer les perdants.

Deuxièmement, si la société veut vraiment être en mesure d’atténuer les conséquences des restructurations, les fonds destinés à ceux qui se retrouvent perdants face à la mondialisation devraient être tellement conséquents qu’eux-mêmes réduiraient la compétitivité. Dès lors, au sein de l’UE, si nous ne voulons pas exporter nos problèmes, nous devons dire «oui» aux restructurations, mais nous poser la question de savoir comment l’appliquer. Ce qu’il faut, c’est un autre mode de gestion économique, une autre manière de produire les biens de la société, manière qui soit vraiment fondée sur le développement durable sur les plans social et international. L’objectif ne doit pas être de l’emporter sur nos concurrents à tout prix, et nous ne devons pas laisser ce principe dominer notre réflexion. Voilà le véritable défi que nous devons relever.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, assez de belles paroles, il est temps de passer à l’action. Nous devons colporter tous les propos tenus dans cette Assemblée jusque dans votre circonscription à Thessalonique, en Macédoine ou à Naoussa, qui est une ville morte: les délocalisations y ont apporté le chômage, la pauvreté, l’injustice sociale et la mort. Voilà la vérité.

IKEA a ouvert à Athènes et 2500 petits magasins et artisans ont fermé leurs portes. Comment sont-ils censés se restructurer? Comme vous le savez, lorsque des grandes entreprises s’installent, les petites se noient. C’est à présent la jungle, un océan dans lequel les gros poissons dévorent les petits. Carrefour arrive avec 20 000 mètres carrés et tous les petits magasins de l’ensemble de la région ferment. Que pouvons-nous y faire? Que devons-nous faire? Comment aider? Voilà la réalité. Nous avons un gros problème. Le capitalisme est effréné: il s’ingère dans le quotidien et détruit les rêves des plus faibles. Rien ne fonctionne aujourd’hui. Nous avons approximativement 20% de chômage dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui fut jadis le chantier de l’ensemble de l’Europe. Qu’allons-nous y faire? Comment allons-nous sauver ce monde du besoin et de la pauvreté? Levons une nouvelle armée de nouveaux pauvres. Voilà le problème. C’est à cet égard que vous devez intervenir, à cet égard que votre aide est nécessaire.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les restructurations et l’emploi tire notamment comme conclusion que les politiques visant à contrecarrer le changement et à geler les structures économiques ne feraient que déplacer le problème dans le temps et amplifier ses effets négatifs. Malheureusement, les diverses mesures en matière de restructuration mentionnées dans le rapport du Parlement vont précisément dans cette direction et risquent d’entraver la possibilité des entreprises de s’adapter aux mutations des marchés.

L’analyse de la situation et les conclusions présentées dans le rapport contredisent les mesures proposées. À titre d’exemple, le rapport évoque la faiblesse de la croissance de l’économie de l’Union européenne, de la compétitivité des entreprises et de la mobilité de la main-d’œuvre. Toutefois, le rapport indique plus loin que la restructuration ne doit pas servir à accroître la rentabilité des entreprises en réduisant le nombre de travailleurs. La proposition avancée dans le rapport d’un Fonds d’ajustement à la croissance est encore un autre exemple de pensées à court terme. Le meilleur moyen de préserver les emplois est d’en créer de nouveaux. Le rapport devrait également souligner cette nécessité. En conséquence, dans le domaine de la restructuration, la politique devrait avant tout être orientée vers l’application des modèles socio-économiques axés sur les mutations permanentes. Les mesures prises devraient encourager le développement de capacités d’autoréglementation au sein des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble. Ce n’est qu’alors qu’il sera aussi possible de concilier croissance et faible taux de chômage à long terme.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, on a longuement parlé dans cette Assemblée du fait qu’à l’heure actuelle les économies sont de plus en plus mondialisées et concurrentielles. C’est une réalité et les entrepreneurs doivent donc mettre en œuvre une gestion moderne. Un facteur clé de ce type de gestion est la capacité de réagir avec souplesse aux mutations des conditions de marché, notamment face aux nouveaux défis que pose la concurrence. Dans ces circonstances, il est impossible de gérer les entreprises efficacement sans analyser les coûts ni être disposé à procéder aux restructurations nécessaires. Il importe de garder à l’esprit qu’en répugnant à mener les restructurations qui s’imposent, les conséquences sont toujours pénibles, aussi bien pour les entrepreneurs que pour les travailleurs. Nous devons sans cesse garder cette réalité à l’esprit lorsque nous débattons du rapport de M. Cottigny sur les restructurations et l’emploi.

Je suis sûr que les travaux de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont considérablement amélioré la qualité du document. Néanmoins, je me vois contraint de dire que, selon moi, le texte reste controversé, car il adopte une position trop méfiante à l’égard des restructurations ou des projets de restructuration des entrepreneurs. En tant que député représentant l’un des pays qui ont récemment adhéré à l’Union européenne, je suis particulièrement préoccupé par la proposition d’infliger des sanctions aux entreprises qui transfèrent tout ou partie de leurs activités dans les régions de l’Union où les coûts de production sont moins élevés. Les entrepreneurs qui prennent ce type de décisions n’effectuent certainement pas de «démarches immorales ou prédatrices» - pour reprendre les termes du rapport à l’examen. À mon sens, c’est tout le contraire. Ils font preuve de bonnes capacités de gestion et prennent leurs responsabilités pour l’avenir de l’entreprise. Ils agissent donc pour promouvoir le développement de l’économie de l’Union et renforcer sa compétitivité. Je vous rappelle que c’est là l’un des objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne, qui nous est si chère à tous.

L’introduction de mesures de planification centrale dans l’économie européenne n’est pas non plus la bonne solution pour répondre aux conséquences sociales des restructurations. Ces mesures se sont déjà avérées inefficaces et pas seulement dans les États postcommunistes. La seule réponse appropriée consiste à améliorer les qualifications, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à encourager leur mobilité. Je voudrais lancer un appel supplémentaire à cet égard et demander la suppression des accords transitoires concernant l’accès aux marchés de l’emploi dans les plus brefs délais.

  Emine Bozkurt (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Cottigny pour son rapport. Dans mon pays, les Pays-Bas, les restructurations et la mondialisation sont des sujets importants, et les opinions divergent quant à la réponse à y apporter. Les sociaux-démocrates, auxquels j’appartiens, sont d’avis qu’il est inutile de transférer des fonds des Pays-Bas vers Bruxelles pour les réinjecter ensuite dans le pays. il ne s’agit pas là de la solution.

S’il s’ensuit que tous les citoyens de mon pays ne sont pas ravis du Fonds d’ajustement à la mondialisation proposé, je voudrais néanmoins faire part de mon soutien en sa faveur et ajouter que j’estime que nous devons tirer profit autant que possible des structures existantes du FSE. Pourquoi y suis-je favorable tout bien considéré? Parce que les citoyens ont besoin d’aide pour endurer les effets négatifs de la mondialisation. Si leur gouvernement ne leur apporte pas cette aide - aux Pays-Bas, c’est le cas de certaines régions, le nord par exemple -, nous sommes ravis de l’obtenir de l’Europe.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre débat avec intérêt et j’estime qu’il a été préparé avec rigueur et que le consensus affiché est très solide. Je voudrais répondre à certaines des questions qui ont été directement ou indirectement soulevées. Concernant l’information aux travailleurs et leur consultation, elles relèvent de la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux. S’agissant de la garantie du droit des travailleurs à être consultés et informés au préalable des mesures de restructuration, cette obligation est inscrite dans plusieurs directives communautaires. Ces directives doivent être appliquées à la lettre.

Je voudrais souligner l’importance fondamentale du dialogue social dans les entreprises, puisqu’il sert d’instrument d’anticipation et de gestion des restructurations. En conséquence, la communication présente la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux européens comme une démarche impliquant tout autant les restructurations d’entreprises que les comités d’entreprise européens. J’espère que les partenaires sociaux vont commencer à œuvrer de manière intensive en faveur de l’introduction de mécanismes d’application et de contrôle des principes de référence esquissés il y a un an et demi en matière de restructuration et qu’ils tireront profit des comités d’entreprise européens en tant que médiateurs des mutations au sein des entreprises. La Commission est d’avis que c’est là l’une de leurs prérogatives principales. La voie législative ne peut être totalement exclue, mais à ce stade il serait plus approprié et bénéfique de laisser les partenaires sociaux traiter ces questions.

Concernant l’assistance communautaire en cas de délocalisations, je voudrais indiquer que le cadre actuel prévoit l’annulation de l’aide issue des Fonds structurels aux entreprises qui procèdent à des changements de taille, notamment qui se délocalisent dans les cinq ans à compter de la date de la décision d’octroi et l’attribution des ressources. Je voudrais également dire que pour la période de programmation 2007-2013, la Commission propose un allongement de cette garantie à sept ans, ainsi que l’obligation, en cas de violation de cette règle, de rembourser les aides perçues et l’impossibilité pour toute entreprise qui enfreint la règle de bénéficier d’aides à l’avenir.

La Commission a adopté récemment une proposition de règlement créant un Fonds d’ajustement à la mondialisation. Il vous appartiendra d’en débattre avec le Conseil et de décider de l’approuver. La Commission est pleinement préparée à débattre des modalités d’application du Fonds. J’ai noté plusieurs idées que je juge importantes à cet égard, parmi lesquelles indubitablement l’idée que les entreprises elles-mêmes apportent leur contribution dans le cadre des restructurations, et qu’on ne peut soutenir la stratégie de transfert de toutes les dépenses vers le trésor public. Je voudrais également souligner la nature directe et à court terme de l’assistance fournie grâce à ce Fonds, à la différence des activités plus structurées des Fonds structurels, surtout du Fonds social européen. Ce Fonds est donc intégralement et explicitement conçu comme complément des instruments existants et les complète dans des régions où ils ne sont pas efficaces. Comme je l’ai déjà dit, le Fonds social, ainsi que d’autres Fonds structurels, permettent des activités à long terme visant à adapter des régions, des secteurs et des processus de travail aux mutations économiques et sociales, à la différence des exigences à court terme découlant de situations exceptionnelles. Il s’agit d’une priorité visant à remplir l’objectif des Fonds structurels, qui est la compétitivité et l’emploi de la période 2007-2013.

Mesdames et Messieurs, l’idée unificatrice dans ce débat est sans conteste que la restructuration offre des perspectives, mais que le montant élevé des coûts humains sera inacceptable s’il n’est pas géré convenablement. Ces perspectives découlent de la structure fondamentale de notre société et du développement moderne en général, en ce sens que cette structure promeut la recherche de solutions toujours plus efficaces et plus avancées technologiquement dans les sphères économiques et sociales. Mesdames et Messieurs, il est inscrit en tant que principe de base dans le traité sur l’UE que nos efforts doivent avoir pour objectif la qualité de la vie dans le sens courant de cette expression. À mon sens, la communication et le rapport que le Parlement présente aujourd’hui sont des documents inspirants qui représentent un pas dans la bonne direction.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.