Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

7. Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0043/2006) de Mmes Gröner et Sartori, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081-C6-0083/2005-2005/0017(COD)).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes répond à une demande fondamentale d’élaboration d’un nouvel instrument pour la politique européenne d’égalité des genres, permettant de faire davantage de progrès. Je suis convaincu que vous conviendrez que l’égalité des sexes est un objectif tant économique que politique ainsi qu’une pierre angulaire essentielle de notre société démocratique. Elle constitue un principe fondateur de la vie économique, sociale et politique de l’Europe. La pleine participation des femmes, avec une totale égalité des chances et leur entière participation sur le lieu de travail, est devenue un élément clé de l’économie européenne au sein d’une Union qui doit faire face à une population vieillissante et à une perte démographique. Les rapports de la Commission sur l’égalité des genres pour les années 2005 et 2006 montrent toutefois que les progrès en la matière sont lents. De nombreux obstacles demeurent à l’obtention de cet objectif social.

Mesdames et Messieurs, si nous n’exploitons pas le potentiel offert par les femmes, nous n’atteindrons pas les objectifs de Lisbonne et, qui plus est, nous ne serons pas à même d’être compétitifs sur la scène internationale. L’égalité des genres, outre les aspects politiques qui la sous-tendent, constitue pour nous un facteur compétitif clé dans l’arène de la concurrence mondiale féroce. Redoubler d’efforts au niveau de l’Union et des États membres, en attachant une attention particulière à l’hétérogénéité accrue de l’Union élargie, est maintenant une priorité de premier ordre si l’on veut éliminer toute inégalité subsistante entre hommes et femmes. C’est pourquoi la création d’un instrument fonctionnant à l’échelon européen est considérée essentielle depuis 1999. En juin 2004, le Conseil européen a dès lors appelé la Commission à présenter une proposition. Cette dernière a suggéré de mettre sur pied une institution qui serait un instrument technique aidant les organes européens, et en particulier la Commission, à élaborer des politiques et à guider les États membres pour leur mise en œuvre. Il faudra en priorité rassembler, analyser et distribuer des données objectives, fiables et comparables dans un cadre communautaire. Cet Institut développera également des moyens méthodologiques appropriés destinées notamment à intégrer une perspective de genre dans les politiques communautaires. Enfin, il contribuera aussi à améliorer la visibilité de la politique communautaire, aspect particulièrement important à l’heure actuelle et qui constitue en principe une autre pierre angulaire du processus politique démocratique, dans la mesure où il est impératif que tout le monde puisse voir les problèmes. Lorsqu’un problème n’est pas visible, ou s’il a été caché, il est très difficile de mobiliser l’opinion publique et de recueillir l’assentiment de la majorité.

Notre proposition se fonde sur de nombreuses analyses et prend en considération les résultats de deux études de faisabilité, ainsi que les innombrables discussions qui ont eu lieu. Une de ces études a été menée par la Commission et l’autre par le Parlement européen, qui appuie la création de cet Institut depuis 2002. La proposition tient compte des restrictions budgétaires et n’implique pas de nouvelles dépenses au titre du budget européen.

Mesdames et Messieurs, la Commission veut que cette institution devienne un centre d’excellence. Pour le moment, il n’existe aucun centre de ce type au niveau européen. Il y a bien quelques excellentes universités ou autres entités de ce genre, mais pas pareil centre. Il est donc essentiel que nous réagissions, c’est pourquoi la Commission a décidé de répondre à la demande pressante de tous les citoyens.

  Lissy Gröner (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette Assemblée réclame depuis longtemps un institut sur l’égalité. Nous soulevons non seulement cette question chaque année à l’occasion de la Journée internationale de la femme, mais nous voulons également voir de réelles améliorations de la qualité de la politique sur l’égalité, et c’est pour cela que nous souscrivons à la proposition de la Commission.

Afin de garantir un large soutien, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a confié l’élaboration de ce rapport aux deux grands groupes, incarnés par Mme Sartori et moi-même. Nous nous sommes mises d’accord sur des compromis et avons conjointement déposé une série d’amendements visant en général à réduire la bureaucratie et à assurer la primauté des politiques. Nous voulons éviter les doubles emplois ainsi que tout chevauchement avec d’autres agences. Nous voulons faire en sorte que toute l’expertise en matière d’égalité acquise par les instituts nationaux - les experts en égalité des genres, les universités, les organisations non gouvernementales - puisse être regroupée en un seul réseau. Nous avons proposés des ajouts à la proposition de la Commission en vue d’impliquer la société civile et de lui conférer un rôle consultatif.

L’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes aura un rôle très important à jouer pour que nous, les décideurs politiques, puissions rapidement utiliser les résultats de la recherche en la matière afin d’améliorer ainsi la procédure législative. Cet Institut devrait être un centre d’excellence indépendant, même s’il suivra bien entendu les lignes directrices fixées par l’Union européenne et par nos politiques. Ce sera un jalon et il aura des répercussions bien au-delà des frontières de l’Union européenne, même si d’aucuns risquent de dire - comme certains députés de cette Assemblée le font déjà - que nous ne voulons pas d’un institut axé spécifiquement sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, mais qu’il devrait plutôt être combiné avec l’Agence des droits de l’homme.

Le grand danger que cela comporterait, je pense, serait que la visibilité des programmes de l’Union européenne auprès de la population ne serait plus garantie. Comme pour le programme sur l’égalité, il nous faut un instrument tourné vers l’extérieur. Je ne pense pas que Progress nous a permis de garantir la visibilité, et nous devons avoir la certitude que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes le fera. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un petit institut de grande qualité qui travaille d’arrache-pied.

Dire «non» aujourd’hui serait un sévère revers pour la politique sur l’égalité de l’Union européenne ainsi que pour la feuille de route sur l’égalité présentée la semaine dernière de façon tellement convaincante. M. Barroso, le président de la Commission, a lui-même fixé le calendrier la semaine dernière. Disons «oui» au rapport Sartori/Gröner aujourd’hui et garantissons ainsi le respect du calendrier et l’absence de retards.

  Amalia Sartori (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, à l’instar de ma collègue, Mme Gröner, appuyer un vote sur cette proposition de la Commission qui comble un besoin ressenti dans tous les pays d’Europe, et pas uniquement par les femmes.

En réalité, comme M. le commissaire et Mme Gröner l’ont déjà expliqué, cette question est débattue depuis longtemps: l’idée de créer un institut du genre remonte à plus de dix ans, sur la suggestion du ministre suédois de l’égalité des chances de l’époque. Les travaux se sont poursuivis pendant cinq ans et le débat était approfondi. En 2000, le Conseil européen de Nice a reconnu que nous devions nous doter d’un outil pour promouvoir l’échange d’expérience et partager les informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Commission européenne a préparé une étude de faisabilité, l’a présentée et, voici un an, le 8 mars, la décision a été prise. Il a déjà été dit que cette étude était le fruit d’un effort conjoint et significatif de notre commission parlementaire, qui a pris des mesures pour garantir que cet Institut devienne ce que nous voulions tous: un instrument technique très flexible, chargé de réunir toutes les données fournies par les organismes statistiques et de diffuser ces informations afin de donner à tous les opérateurs et à toutes les personnes chargées de légiférer et d’agir l’occasion d’opérer des choix en tenant compte de la perspective de genre.

Certaines personnes doivent se demander si un institut du genre est réellement nécessaire. Je pense vraiment qu’il l’est, et des données accessibles à tous le confirment. À titre d’exemple, la directive européenne sur l’égalité des rémunérations a été adoptée il y a trente ans, en 1975, mais aujourd’hui en Europe, on relève toujours une inégalité moyenne de 15%, et ce chiffre atteint même près de 30% dans certains pays.

Les données sur l’emploi en disent long aussi: Lisbonne ne deviendra une réalité que si de plus en plus de femmes ont accès au marché de l’emploi, sans parler des problèmes que posent la chute du taux de natalité et la violence.

Selon moi, cet Institut est nécessaire. Nous avons encore besoin d’un institut du genre pour les femmes, ciblant les femmes. Sa structure sera fortement consolidée: le comité consultatif se composera de neuf membres du conseil d’administration, plus un représentant de la Commission et un représentant de chaque pays.

Pour terminer, je voudrais dire que deux types de positions s’opposent: certaines personnes veulent tout fusionner en un institut pour les droits de l’homme, et il existe déjà des plans pour sa mise en place à Vienne. Si je voulais aider le commissaire Frattini, je serais d’accord, mais je pense que ce n’est pas de cela dont les femmes ont besoin. D’autres estiment que cette institution coûterait trop cher, mais je leur réponds que l’Europe compte quatre organismes s’occupant de l’emploi, qui coûtent 66 millions d’euros par an; en revanche, cet Institut-ci n’en coûtera que huit.

  Jutta D. Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons en effet besoin dans l’Union européenne d’un autre instrument efficace nous permettant de progresser à plus grands pas vers l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que si nous poursuivons sur la voie actuelle, nos arrière-petites-filles devront encore lutter pour l’établissement de l’égalité. L’Institut pour l’égalité prévu pourrait être cet instrument supplémentaire. Cependant, en tant que députés européens - et nous les femmes en particulier -, nous voulons non seulement travailler dur, mais également que notre travail s’inscrive dans la durabilité. Le futur institut du genre doit par conséquent aussi pouvoir évoluer dans les bonnes conditions-cadres, qui incluent les fonds mis à sa disposition pour son fonctionnement.

La commission des budgets et son rapporteur permanent sur les agences voudraient formuler deux commentaires à cet égard. Tout d’abord, nous disposons déjà de 23 agences, dont beaucoup sont en cours de création ou de restructuration, qui ont toutes besoin de pas mal d’argent. Si l’accord sur le prochain cadre financier que nous avons conclu avec le Conseil donne lieu, à tous les niveaux, à l’allocation de moins d’argent que ce que cette Assemblée n’avait proposé, cette réduction affectera également les organismes décentralisés.

Ensuite, la Commission a proposé - et cette Assemblée ne s’y est pas opposée - que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes soit entièrement financé par le cinquième domaine d’activité de Progress. En juin dernier, dans sa position sur les perspectives financières, le Parlement avait alloué plus de 850 millions d’euros à Progress, mais en décembre, le Conseil a réduit ce montant de près de 300 millions. Or, sans financement adéquat, nous ne serons pas en mesure de produire des effets durables en ce qui concerne l’égalité. La politique réelle et le travail réel requièrent des moyens financiers réels si nous ne voulons pas construire d’autres villages Potemkine, frustrer les travailleurs et jeter de la poudre aux yeux des citoyens.

  Borut Pahor (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (SL) Avant de vous faire part de quelques-unes de mes réflexions, je voudrais soutenir ma collègue qui vient juste de prendre la parole de l’importance que revêt le financement pour que l’institut puisse bien travailler.

Je m’exprime en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles et je tiens à dire que je suis satisfait de la proposition de création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. J’avais en fait proposé en commission des affaires constitutionnelles de qualifier cet organisme d’«agence» plutôt que d’«institut». Par cet amendement, j’ai voulu mettre l’accent sur l’engagement politique de l’institution plutôt que sur sa dimension académique que le terme «institut» laisserait entendre.

Quoi qu’il en soit, en prenant cette décision lors de la Journée internationale de la femme, le Parlement européen encourage une nouvelle étape dans l’établissement de l’égalité des chances, que j’estime être l’une des ambitions fondamentales d’une Europe moderne. J’espère que cet Institut ne sera pas simplement un office statistique passif servant à mesurer l’égalité ou l’inégalité, mais qu’il proposera aussi activement des nouvelles stratégies qui garantiront de réels progrès en matière d’égalité.

Je ne puis résister à la tentation de dire à cette Assemblée distinguée que la Slovénie s’est portée candidate pour accueillir le siège de l’Institut. Si elle est choisie, cette décision sera de bon augure puisque, d’une part, si nous avons particulièrement bien réussi notre transition, les données indiquent cependant que les hommes ont connu plus de succès que les femmes. D’autre part, les autorités s’efforcent activement de changer les choses et, à cet égard, installer l’Institut dans un nouvel État membre serait une décision prometteuse dans la mesure où elle encouragerait des changements positifs.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’exprime ma profonde reconnaissance à Lissy Gröner et à Amalia Sartori pour leur excellent travail d’équipe au sein de la commission des droits de la femme.

J’ose poser la question iconoclaste: pourrait-on se passer d’un pôle de vigilance traitant exclusivement des différences de traitement entre les hommes et les femmes?

Depuis trente ans, malgré toutes nos directives européennes, l’inégalité persistante de traitement hommes/femmes dans toutes les activités économiques est une insulte à notre démocratie. La question démographique n’est pas résolue. Dans l’intérêt des pères, des mères et des enfants, il nous faut d’urgence réaliser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La stratégie de Lisbonne est loin d’être une réussite. Qui prend au sérieux la création du capital humain des futures générations? Qui prend au sérieux la solidarité entre les générations? Ces activités économiques, informelles et non monétaires représentent un travail dur et majoritairement accompli par des femmes. Le rôle des hommes dans le processus de l’égalité des genres n’est, lui non plus, absolument pas pris en compte.

Par conséquent, il ne me semble pas inutile de promouvoir les moyens de surveiller et de dénoncer les différences inacceptables dont les femmes restent victimes par rapport aux hommes. Toute initiative dénonçant objectivement ces injustices, bien au delà des clivages politiques, ne pourra être que la bienvenue.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il ne convient pas de mesurer la force de l’engagement d’une personne envers l’égalité entre les hommes et les femmes par son soutien en faveur de l’établissement d’un Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les rapporteurs expliquent qu’ils soutiennent cet organisme, car «ce serait là un moyen de faire en sorte que l’objectif primordial de l’égalité entre les hommes et les femmes […] ne soit subordonné à aucune autre politique antidiscriminatoire conduite au plan communautaire». Cet objectif peu judicieux montre qu’un institut indépendant est, en fait, une mauvaise idée. Il n’existe pas de hiérarchie de l’oppression. Les promoteurs considèrent que le prestige d’un organisme indépendant est plus important que la réalité d’une transformation à tous les niveaux de la société.

En fait, l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait faire partie de la nouvelle Agence européenne des droits fondamentaux, comme le sera l’Observatoire européen des phénomènes racistes. Si l’égalité entre les hommes et les femmes est le seul objectif d’égalité que l’Agence des droits fondamentaux ne prend pas en considération, cette mise à l’écart créera un modèle déséquilibré et affaiblira cette agence. Il mettra également l’égalité entre les hommes et les femmes sur une voie de garage au lieu de la mettre en valeur, comme ses partisans l’ambitionnent.

Il me semble que vous vous tenez réellement sur la défensive en affirmant que vous avez besoin d’un institut indépendant pour garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes reste l’une des priorités de l’ordre du jour politique de l’UE. Au contraire, les femmes peuvent mener la campagne en faveur de l’égalité des droits de l’homme pour tous au travers de l’Agence des droits fondamentaux. C’est l’opinion de la commission britannique pour l’égalité des chances et je la soutiens.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne appuie sans réserve un institut du genre indépendant et efficace et souscrit au rapport de Mmes Gröner et Sartori dans son ensemble.

Beaucoup de députés de cette Assemblée se demandent pourquoi nous avons besoin d’un nouvel institut. Pourquoi en avons-nous besoin? Parce que l’égalité hommes-femmes est le trait distinctif de l’Union européenne, parce que l’Union européenne a déclaré que nous considérons l’égalité comme une des valeurs de l’Union et parce que nous savons que les femmes font toujours l’objet de discriminations. Contrairement à ce que Mme Ludford vient de dire, nous ne parlons pas ici uniquement de violations des droits de l’homme. Cette discrimination a lieu sur le marché du travail, dans le sport et dans beaucoup d’autres domaines. Nous savons que les femmes ont un rôle à jouer dans le façonnement de l’avenir, non seulement à la lumière de leur potentiel dans le cadre du processus de Lisbonne, mais aussi, par exemple, en termes de démographie, où leur rôle est absolument crucial. Les mères, en particulier, ont un rôle central à jouer concernant les violations des droits des immigrantes. Hier, le commissaire Frattini nous a dit que nous manquons encore de statistiques sur la prostitution forcée. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est ce dont nous avons besoin.

Autrefois, l’Union européenne était un modèle en matière de politique d’égalité. Un vote négatif serait un désastre; il entraînerait une véritable rupture dans l’Union européenne et il équivaudrait à l’admission, par ce Parlement, que sa politique d’égalité n’avait plus rien à offrir. C’est pour ces raisons que je demande instamment à cette Assemblée de voter en masse en faveur de cet Institut pour l’égalité. Il doit ainsi être rendu visible.

L’institut du genre ne remplace toutefois pas une initiative législative. Nous serons vigilants et veillerons à ce que la politique d’égalité n’en arrive pas au point mort. Cet Institut ne doit pas servir à apaiser la population ni à détourner l’attention de l’absence d’action législative. Un institut du genre ne fera pas de la politique d’égalité une composante moins nécessaire de la législation, et nous demanderons vraiment à la Commission de s’y tenir.

Permettez-moi dès lors de demander une fois de plus un très grand soutien pour ce rapport.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Je tiens à remercier mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, en particulier Mmes Gröner et Sartori, pour leur travail engagé sur ce thème. L’ensemble du groupe et moi-même le soutenons entièrement. Nous sommes bien conscients qu’un institut ne peut à lui tout seul améliorer l’égalité, mais nous apprécions le fait que, s’il est bien conçu, il peut constituer un outil extrêmement important pour une bonne promotion de l’égalité.

Je voudrais mentionner deux propositions qui renforceraient encore davantage le travail de l’Institut: premièrement, qu’il soit effectivement possible d’évaluer les conséquences pour les femmes ou, éventuellement, pour les hommes des décisions prises à tous les niveaux et, deuxièmement, que le conseil d’administration se compose de six personnes du Conseil, six de la Commission et trois autres issues, selon le cas, d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs et d’une organisation bénévole. Je pense que ces trois dernières personnes devraient également avoir voie délibérative et que l’organisation bénévole devrait être une organisation de femmes.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, dans le but de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Commission européenne a l’intention de consacrer 50 millions d’euros aux activités de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes prévu. Cet organe sera chargé de garantir l’égalité des rémunérations pour un travail égal, de se débarrasser des stéréotypes liés au genre et aussi de promouvoir l’égalité hommes-femmes au-delà de l’Union européenne.

Cela dit, je voudrais rappeler à cette Assemblée que près de 70 millions des 450 millions d’habitants de l’Union européenne vivent dans la pauvreté. Cela représente 15% de la population et un signe manifeste d’inégalité. C’est également une violation des droits fondamentaux de l’homme et un affront à la dignité humaine.

Dans l’intérêt de la paix, il conviendrait d’aider les pauvres, d’éliminer le chômage et de régler la situation des services de santé. Ce serait bien plus bénéfique que d’encourager l’hostilité entre les hommes et les femmes, ce qui entraîne toujours des conséquences négatives pour les femmes. Il serait possible de remédier à toutes les inégalités relatives à la rémunération au moyen d’un seul acte juridique, qui ne nécessiterait pas autant de fonds. Au lieu de tenter d’aplanir les déséquilibres naturels dans divers domaines de l’économie et de la vie professionnelle et de promouvoir l’égalité au-delà de l’Union, nous devons nous concentrer sur l’égalité au sein de l’Union. Ces fonds seraient dépensés plus utilement pour aider au moins les enfants vivant dans la pauvreté en améliorant leurs conditions de vie. La promotion de la famille devrait avoir la préséance sur l’élimination des stéréotypes liés au genre et contribuerait à inverser la tendance actuelle consistant à reléguer la famille au rang de curiosité culturelle démodée.

  Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’égalité entre les hommes et les femmes est une litanie souvent répétée au sein de l’Union européenne. Mais le bon sens nous dit que c’est loin d’être une mince affaire. Les hommes et les femmes sont appelés ainsi précisément parce qu’ils sont différents. Ils sont égaux en termes de dignité, mais ils sont différents. Cet état de fait est manifeste dans le monde du sport cité plus tôt. J’ai récemment tenté de découvrir comment la Commission européenne comprend cette formule, en particulier dans la mesure où elle s’accompagne très souvent d’un corollaire dans tous les domaines. Soit. J’ai dès lors demandé si cette égalité découle de la loi de la nature ou de la loi écrite et ce que l’on peut faire pour permettre aux hommes de porter des enfants. M. le commissaire Špidla a répondu que le principe de l’égalité des genres ne s’applique qu’à l’emploi et à l’accès aux biens et services. C’est contraire aux faits. Après tout, l’article 23 du chapitre III de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait clairement référence à tous les domaines. Si la Commission européenne n’est pas capable de résoudre le problème au moyen du droit européen, je doute que l’Institut prévu parvienne à le faire.

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, une chose est sûre, les structures, réseaux en tous genres, ayant vocation à étudier et défendre les femmes, ne manquent pas. On peut citer l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les diverses ONG, comités ad hoc, agences des droits fondamentaux, les forums consultatifs sur les droits des femmes, le lobby européen des femmes, ou notre propre commission au sein du Parlement.

Alors, est-il réellement raisonnable de créer un nouvel institut européen en charge de l’égalité entre hommes et femmes? Dans cette nébuleuse de structures ne fonctionnant pas toujours en parfaite harmonie dans l’échange des informations, ce nouvel organe censé mettre en réseau toutes ces informations aura-t-il les moyens réels d’exister? En clair, peut-on nous l’assurer, aujourd’hui, et ce au-delà même de son éventuelle opérabilité, de sa totale indépendance politique et financière?

Il semble que non, la Commission n’étant pas disposée à donner trop de marge de manœuvre à ce futur institut. En effet, sa réticence à laisser le directeur de l’Institut responsable uniquement devant son conseil d’administration et non pas devant elle, est, à cet égard, très révélateur.

Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je ne peux pas approuver cette initiative de création de ce que je me permettrais d’appeler «une énième usine à gaz».

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Mesdames et Messieurs, la création d’un institut européen pour l’intégration de la dimension de genre, une tâche considérable à long terme soulignée par le traité d’Amsterdam et influencée positivement par le processus qui a suivi la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin, alimente les discussions politiques entre partisans et opposants.

Je fais partie de ceux qui soutiennent l’avis partagé par les rapporteurs, Mmes Gröner et Sartori, qui sont parvenues à trouver une solution commune au nom des deux plus grands groupes politiques du Parlement européen. J’admire et apprécie leur travail sur ce rapport, et en particulier leur patiente campagne de sensibilisation prônant la création de l’Institut en tant que coordinateur qui aura pour mission d’apporter un soutien technique à la mise en œuvre de la politique communautaire sur le genre, de stimuler et d’œuvrer en partenariat avec les institutions existantes, de diffuser les informations et de renforcer la visibilité des questions relatives à l’égalité des genres.

Je ne soutiens pas l’amendement qui propose que l’Institut soit intégré dans l’Agence européenne des droits de l’homme basée à Vienne, dans la mesure où l’ensemble du domaine d’action ferait alors partie d’un programme existant, et cela ne permettrait certainement pas à l’UE de concrétiser son ambition de consolider sa politique sur l’égalité des chances. Comme le suggèrent aussi les derniers rapports, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. L’existence d’inégalités concerne la société dans son ensemble et non simplement les femmes. La création de l’Institut sera une pierre angulaire majeure pour la feuille de route sur la mise en œuvre de la politique sur l’égalité des chances récemment adoptée. Sur le plan financier, l’Institut ne représentera pas une charge importante, vu que le financement proviendra de sources qui sont déjà en place. La valeur ajoutée de l’Institut comprendra aussi des activités dirigées vers l’extérieur de l’Union européenne, en particulier en vue de son élargissement, dans des pays où l’égalité des chances est, et restera, une question à l’ordre du jour.

En conclusion, je suis convaincue qu’installer l’Institut dans l’un des nouveaux États membres défendra la cause de la décentralisation institutionnelle équitable dans l’Union européenne.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur rapport et dire que je suis satisfaite des efforts consentis par la Commission pour doter l’Union européenne d’un organe indépendant spécialement consacré aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes.

Je voudrais insister sur le fait que cet Institut doit être totalement indépendant, sans aucune condition quelle qu’elle soit. C’est fondamental pour que l’Institut soit capable de remplir ses objectifs, qui ne se limitent pas à apporter une assistance technique à la Commission, loin de là.

Quant à la méthode de travail, je pense que l’idée de créer un réseau européen sur l’égalité des genres est clairement très novatrice et efficace, surtout en vue de respecter les impératifs relatifs au temps et à l’espace dans le partage et l’échange des connaissances, des informations et des politiques.

Pour ce qui est de la structure de l’Institut, je pense qu’une solution acceptable au problème de la composition du conseil d’administration a finalement été trouvée. Elle prévoit une répartition équitable et efficace des fonctions entre les trois institutions et est adaptée à la situation réelle d’un organe qui manquera malheureusement de fonds et de personnel. À ce propos, je voudrais souligner que, pour que l’Institut puisse remplir ses objectifs, un financement adéquat qui donne de la crédibilité à l’engagement de l’Union européenne envers l’égalité des genres est essentiel.

Voilà un élément que nous devons pour le moment tous garder bien présent à l’esprit dans les négociations sur le financement qui ont lieu entre les différentes institutions.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je suis favorable à la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes séparé, actif et indépendant. La politique résolue de l’UE sur l’égalité serait une ressource. Les femmes participent de plus en plus au marché du travail et les hommes, de moins en moins. À l’avenir, nous ne pourrons pas nous permettre de négliger ni d’ignorer les ressources humaines existantes. L’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes pourrait toutefois avoir une influence sur cette situation. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la question de l’égalité avait beaucoup de poids au début, mais elle a été oubliée. Cet aspect devrait se voir accorder bien plus d’importance et, à cet égard, un institut actif pourrait parvenir à rendre l’UE plus forte et plus compétitive que jamais.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais remercier les rapporteurs d’avoir élaboré ce rapport, qui devrait culminer par la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il aura pour tâche de collecter et d’analyser les données sur l’égalité des genres dans les pays de l’Union européenne ainsi que d’organiser des conférences et des campagnes. Selon moi, il est tout à fait erroné de remettre en question la création de cet Institut et, à ce propos, je m’oppose aussi à la façon dont le doute a été jeté sur la République slovaque en tant que siège potentiel de l’Institut.

Je ne vais pas énumérer toutes les institutions installées sur le territoire des quinze anciens États membres. Je respecte le fait que, durant la création de l’Union européenne, ces centres ont dû être établis et développés dans le cadre d’une action commune coordonnée. Je vous appelle par conséquent à voter en faveur de la création de cet Institut.

L’institut du genre pourrait fonctionner comme un médiateur pour les femmes, un médiateur entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales pour éliminer les injustices telles que la discrimination dans les relations professionnelles. Après tout, il est de notoriété publique que les salaires les plus bas sont généralement versés dans les secteurs dits «féminins», à savoir l’éducation et les soins de santé, tandis que les salaires les plus élevés sont typiquement versés pour des professions dominées par les hommes, comme les forces armées et la police. La santé et l’éducation des générations futures seraient-elles moins importantes?

  María Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais bien évidemment féliciter les deux rapporteurs et tous les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui ont tant travaillé à ce rapport.

Je pense que cet Institut doit être un instrument utile, mais son utilité dépendra de si les gouvernements ont réellement ou non la volonté politique de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je dis cela parce que, comme Mme Sartori l’a affirmé, une législation garantissant que les hommes et les femmes reçoivent la même rémunération pour le même travail est en place depuis plus de cinquante ans. Or, nous sommes en 2006 et de nombreuses femmes gagnent encore moins que les hommes pour le même travail ou ont des contrats qui ne correspondent pas aux tâches qu’elles accomplissent effectivement.

Par conséquent, ces mesures effectives, dont les femmes de notre société européenne ont besoin, nécessitent la mise en œuvre des lois et non l’élaboration de toujours plus de lois. Pour ce faire, il faut une volonté politique qui se traduit en argent, de l’argent qui doit être prévu dans les budgets, à l’échelon national comme européen.

Je veux une véritable égalité et ce dont je ne veux bien évidemment pas, c’est de la propagande politique. Lorsque des gouvernements qui se prétendent très progressifs présentent des plans tels que, par exemple, le plan national de réforme présenté par le gouvernement de mon pays, ils incluent souvent des phrases telles que «des avantages seront accordés pour l’embauche de jeunes hommes au chômage de moins de trente ans», alors qu’ils ne prévoient aucune mesure pour les femmes de moins de trente ans, parmi lesquelles, dans mon pays, le taux de chômage est bien plus élevé que chez les hommes. J’appelle cela de la démagogie: dire une chose mais en faire une autre, et c’est précisément ce que nous devons éviter dans l’Union européenne.

C’est pourquoi je dis oui à cet Institut, mais il doit remplir un véritable objectif.

  Marie-Line Reynaud (PSE). - Je tiens à féliciter les deux corapporteurs, M. Gröner et Mme Sartori, pour l’excellent travail qu’elles ont accompli. Le rapport apporte en effet, au texte initial de la Commission, un certain nombre d’améliorations que j’avais également suggérées dans mon projet d’avis en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

J’en citerai quatre. D’abord le rôle proactif reconnu a l’institut, en particulier à travers ses missions d’analyse et d’expertise et la possibilité qui lui est accordée de soumettre des recommandations et des orientations aux institutions communautaires. Ensuite, l’importance de la coopération avec l’agence des droits fondamentaux. Ensuite encore, la nécessité d’une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration et, enfin, le rôle du Parlement européen, notamment concernant la nomination du directeur de l’institut et des membres du conseil d’administration et le suivi de leur travail.

Cet institut du genre est indispensable pour une vraie Europe des citoyens et des citoyennes et j’ai été extrêmement déçue que mon projet d’avis ait été rejeté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dix-huit voix contre dix-huit, en raison de la volonté d’une partie du PPE et des libéraux d’empêcher cet institut de voir le jour. Cela dit, je suis heureuse également de voir et de constater que les corapporteurs ont intégré l’essentiel de mes préoccupations dans leur rapport.

  Eugenijus Gentvilas (ALDE). - (LT) Ce rapport m’enchante. Je pense qu’il est très important pour l’identité de la nouvelle Europe moderne. Le problème de l’égalité des chances est particulièrement pertinent dans les pays d’Europe de l’Est. En effet, ce n’est pas un hasard si la Slovénie, la Slovaquie et la Lituanie aspirent à accueillir l’Institut dans leur pays. En Europe de l’Est, les femmes sont toujours souvent considérées comme des femmes au foyer et ne sont pas intégrées dans les processus économiques. La Parlement européen a sa commission sur les droits de la femme et l’égalité des genres. De nombreux États européens disposent de ministères, de départements et d’autres institutions voués à l’égalité des genres. C’est pourquoi j’estime qu’il est logique d’établir pareille institution dans l’ensemble de l’Union. J’apprécie donc les efforts déployés par les rapporteurs, Mmes Gröner et Sartori, et je souscris à leur argument selon lequel un institut indépendant peut agir avec bien plus d’efficacité qu’un institut faisant partie d’une autre agence. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que l’Institut est nécessaire tant pour les hommes que pour les femmes, et il est honteux que la majorité des députés qui ont pris la parole aujourd’hui soient des femmes.

  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, le ridicule slogan des féministes sur l’égalité des genres nuit aux femmes. Ce slogan attribue une grande valeur aux caractéristiques des hommes et suggère que les femmes les possèdent aussi. Il n’en est rien. Les femmes possèdent des caractéristiques qui leur sont propres et il faut également leur accorder de la valeur. Les références aux femmes qui ne travaillent pas sont insultantes parce que ces femmes travaillent très dur dans leur foyer. Leur travail devrait être apprécié et reconnu comme valant au moins autant que le travail effectué par les hommes, si pas plus. L’une des plus fâcheuses caractéristiques de la société contemporaine est que les femmes sont forcées de travailler en dehors de la maison pour des raisons financières, parce qu’il est impossible de subvenir aux besoins d’une famille avec un seul salaire. Cela se passe dans un contexte de chômage élevé. L’on ne peut demander aux femmes d’apporter la même contribution que les hommes. Par exemple, on ne peut attendre d’elles qu’elles travaillent par équipes ou qu’elles passent plusieurs jours loin de chez elles. Et ce parce que nous ne sommes tout simplement pas égaux. Les femmes ont une valeur inestimable en raison de leur rôle de mères et elles méritent par conséquent une considération et une protection spéciales. Elles n’ont pas besoin d’un institut.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire de toute urgence parce que, même au cœur de l’Europe du XXIe siècle, nous sommes régulièrement témoins de discriminations pour des motifs de genre.

Les femmes représentent 52% de la population européenne et elles sont sans cesse victimes de discrimination dans de nombreux domaines de leur vie. Ce nouvel Institut ne doit pas simplement se contenter de collecter des données statistiques s’il veut promouvoir et mettre en œuvre efficacement une politique sur l’égalité des genres dans l’Union élargie. Il doit au contraire se concentrer sur l’analyse en détail des données et sur l’élaboration des conseils et des lignes directrices nécessaires pour intégrer le concept d’égalité hommes-femmes efficacement dans le système juridique européen. Il ne faut pas oublier que l’égalité des genres, que l’Institut est chargé de promouvoir, est un droit fondamental et une politique communautaire prioritaire. Elle est consacrée dans le Traité et doit être mise en œuvre dans tous les domaines de l’activité sociale et économique, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’esprit d’entreprise.

Il serait bon que le siège de l’Institut se trouve dans la nouvelle partie de l’Europe unifiée, peut-être en Pologne. La Pologne est le plus grand des nouveaux États ainsi qu’un pays où non seulement la discrimination est légion, mais où elle est en outre minimisée par les autorités.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Émile Zola a dit que la femme est l’axe autour duquel tourne la civilisation. Cet Institut devrait devenir l’axe autour duquel tournent la politique européenne d’égalité des genres et sa mise en œuvre. Pour faire de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes une réalité, il suffit de comprendre le problème et d’avoir la volonté politique ainsi que des fonds. Il est considérablement plus difficile pour l’Institut de changer les attitudes envers les femmes et d’éradiquer la discrimination dont elles sont victimes dans de nombreux pays européens. L’Institut ne devrait pas simplement employer n’importe quels spécialistes, mais bien des personnes des deux sexes qui sont passionnées par ses activités. L’influence du Parlement européen sur la formation de l’équipe de l’Institut et un contrôle parlementaire constant sont nécessaires. L’Institut devrait évaluer la situation dans chaque domaine, dans chaque pays et présenter des propositions. Sur cette base, les institutions européennes prendraient des mesures efficaces et exigeraient la même chose des gouvernements nationaux. L’Institut devrait commencer ses travaux dans l’un des nouveaux États membres. Vilnius offre non seulement ce que la Lituanie peut faire grâce à la mise en œuvre de l’égalité, mais aussi la possibilité de combiner l’expérience des principaux pays scandinaves avec le potentiel de l’Europe centrale, et en fait de l’Europe dans son ensemble.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre discussion avec beaucoup d’intérêt et j’espère que vous m’autoriserez à dire un mot sur plusieurs des questions qui ont été soulevées. Tout d’abord, je voudrais indiquer que j’apprécie beaucoup la qualité exceptionnelle du rapport élaboré par les rapporteurs, qui ne saurait être qualifié que de brillant au vu de la complexité du sujet. Mesdames et Messieurs, au cours du débat, plusieurs arguments et avis ont été avancés qui, selon moi, demandent une réponse.

Le premier avis qui a été exprimé était que cette institution devrait faire partie de l’agenda sur les droits de l’homme. Plusieurs députés qui ont pris la parole pendant la discussion étaient d’avis - et je suis tout à fait d’accord avec eux - que la question de l’égalité des chances va bien au-delà de la simple question des droits de l’homme, même si ceux-ci revêtent une importance fondamentale. La problématique de l’égalité des chances est plus vaste.

La question a été posée de savoir s’il était bon que l’Union européenne promeuve l’égalité des chances même dans ses relations internationales. Je dois dire que je suis résolument convaincu que c’est nécessaire. L’UE est impliquée dans d’innombrables relations internationales, avec les États membres comme dans le cadre de l’aide au développement et au niveau multilatéral, et chacun d’entre eux offre l’occasion de renforcer efficacement l’égalité des genres.

Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que l’égalité des sexes, promue et appuyée à l’échelle mondiale, sera une source majeure de stabilité mondiale et qu’elle est capable de pacifier nombre de nos conflits actuels. J’estime également que l’argument présenté dans le débat selon lequel l’Institut conférera une visibilité et une transparence politique accrues pour les questions relatives à l’égalité des droits et des chances est correct. Je le soutiens sans réserve. Il est également bon de nous rappeler, comme cela a été affirmé fréquemment au cours de ce débat, qu’il reste fort à faire. À l’évidence, nous tentons de définir des politiques sur la base d’arguments, et c’est là un des beaux résultats de la vie dans l’Europe d’aujourd’hui. Je pourrais ajouter que ces politiques reposent sur des preuves et des avis concrets. Même de ce point de vue, l’Institut peut hausser la qualité.

D’après moi, il est manifeste qu’une multitude d’informations importantes qui ne sont pas utilisées efficacement dans le processus décisionnel politique. Lequel d’entre vous, par exemple, sait qu’en Espagne, les hommes passent 52 millions d’heures par an à prendre soin des autres alors que les femmes y passent 200 millions d’heures? C’est certainement un important indicateur montrant à quel point nous partageons inégalement certaines tâches et responsabilités qui nous incombent en tant qu’êtres humains - hommes et femmes. Et pourtant, aucune de ces informations n’est utilisée dans le processus décisionnel politique. Je suis persuadé que l’Institut rendra de nombreuses choses possibles.

Mesdames et Messieurs, l’un des principes de base de la vie parlementaire européenne est le multilinguisme et nous découvrons souvent qu’une question particulière peut être exprimée plus élégamment et précisément dans une autre langue européenne. J’espère que vous me permettrez dès lors de citer l’expression allemande «Stillstand ist Rückschritt». Je suis totalement convaincu que rester là où l’on est signifie en réalité reculer. Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’exprimer une opinion sur les amendements qui sont définis dans le rapport ou qui font partie de votre vote imminent. L’attitude de la commission concernant la nature de l’Institut nous permet d’être flexibles et d’accepter la plupart des amendements qui renforcent le rôle et les méthodes de travail de l’Institut, y compris la création de son réseau. Ces amendements sont acceptables dans leur forme initiale, en partie ou après remaniement. La deuxième catégorie inclut les amendements qui améliorent la lisibilité du texte et que la Commission peut aussi accepter dans leur formulation initiale ou à la suite de petits remaniements. Le troisième groupe, ce sont les amendements ayant trait aux techniques de présentation juridique qui, même s’ils sont constructifs, s’éloignent des dispositions initiales relatives aux instruments existants et ne peuvent dès lors être adoptés, pour des raisons de maintien de la cohésion. Enfin, il y a les amendements qui portent sur des questions horizontales, en d’autres termes sur toutes les agences et organisations, eu égard aux procédures de sélection des directeurs, à l’extension de leurs mandats et à l’évaluation des organisations. Ces amendements ne peuvent être acceptés parce qu’il est nécessaire de maintenir une certaine cohésion entre toutes les agences.

J’ai laissé pour la fin la question de la composition du conseil d’administration. Nous sommes ravis que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres se soit déclarée en faveur de la limitation du nombre de membres du conseil d’administration et qu’elle ait suivi la résolution du Parlement européen de décembre dernier sur un cadre opérationnel pour les futures agences réglementaires. Cette proposition peut maintenant nous guider, même si le nombre de représentants de la Commission n’est pas le même que pour le Conseil. L’équilibre entre les deux organisations et entre les deux niveaux d’intérêt, c’est-à-dire les niveaux national et communautaire, pourrait être mieux garanti si, conformément à la proposition et là où la Commission est responsable, la voix de son représentant avait le même poids que la voix de tous les représentants du Conseil ensemble, dans le nombre très restreint de cas impliquant l’approbation de budgets et de programmes de travail. Nous acceptons par conséquent les amendements 66, 82 et 85 relatifs à la composition du conseil d’administration et aux règles sur le vote. Dans le même esprit, nous convenons que le nombre de membres peut être réduit à 25 représentants des États membres seulement, comme affirmé dans les amendements 67 et 83 et nous considérons qu’il est suffisant que les parties participantes soient présentes aux réunions du conseil d’administration, sans avoir voix délibérative. Nous espérons que le Conseil sera en mesure d’adopter votre proposition concernant le conseil d’administration, qui, avec le système de rotation, permettra aux représentants de tous les États membres d’alterner sur une période de trois mandats.

En conclusion, je voudrais dire que nous nous sommes employés à adopter autant de vos amendements que possible. La Commission peut maintenant adopter les amendements 2 à 10, 13, 15, 17, 18, 20, 24, 25, 26, 28, 29, 35, 36, 38 à 42, 44, 45, 48, 53, 55, 59 à 69, 74 et 76 à 85. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 11, 12, 14, 16, 19, 21 à 23, 27, 30 à 34, 37, 43, 46, 47, 49 à 52, 54, 56 à 58, 70 à 73 et une partie du 75. Nous devrions également prêter attention aux discussions au sein du Conseil et nous devons déployer tous les efforts pour garantir qu’un compromis acceptable soit trouvé avant la fin de l’année. La Commission compte sur le soutien du Parlement européen pour mettre en place cet institut européen si nécessaire, et il importe de s’assurer que l’organisation commence à travailler en 2007, dans l’intérêt du progrès et afin d’améliorer l’image de la politique d’égalité des genres. Je soumettrai bien évidemment un avis écrit sur chacun des amendements plus tard.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) La Liste de juin estime que les questions d’égalité des sexes sont importantes et qu’il va sans dire que les femmes et les hommes devraient être traités de la même manière en toute circonstance. Le nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes analysera l’égalité au sein de l’UE en comparant les données des différents États membres.

La question évidente à poser est: quelle valeur ajoutée cette autorité apportera-t-elle? Aura-t-elle une tâche pratique et significative à accomplir ou sera-ce essentiellement une manière pour les institutions européennes de montrer qu’elles sont capables d’agir? Cette autorité contribuera-t-elle à augmenter l’égalité hommes-femmes ou constituera-t-elle surtout une sorte d’alibi et une façon de montrer que l’UE se soucie de l’égalité?

Les arguments présentés dans le rapport ne sont pas convaincants. Les tâches de l’autorité pourraient être menées à bien dans le cadre de structures existantes. L’UE a déjà son office statistique central, Eurostat, qui est capable de produire des statistiques comparatives sur l’égalité des genres dans les pays de l’UE. Il y a également des autorités nationales qui œuvrent à l’égalité et qui peuvent coopérer au-delà des frontières nationales.

La Commission se compose de 18 hommes et 7 femmes. Environ 30% des eurodéputés sont des femmes. Les institutions européennes devraient commencer par appliquer l’égalité au sein de leurs propres structures et ainsi montrer l’exemple avant de mettre sur pied de nouvelles autorités européennes centralisées. La coopération peut également avoir lieu de façon plus décentralisée, sans que l’UE s’élargisse grâce à la création de nouvelles autorités pour chaque question importante.

  Katalin Lévai (PSE). - (HU) Mesdames et Messieurs, la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui facilitera l’élimination de toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de l’Europe, revêt une importance capitale.

Je suis d’accord avec le souhait exprimé par les rapporteurs, à savoir que les activités de l’Institut ne devraient pas simplement se limiter à la collecte de données, à la tenue de registres et à la recherche. Les analyses devraient être intégrées dans les politiques des États membres de façon innovante, de sorte que l’égalité des chances devienne une ligne directrice politique maîtresse pour les législateurs et qu’ils l’intègrent dans leurs travaux. Parallèlement, les résultats de la recherche devraient être rendus accessibles au grand public, pour permettre aux citoyens européens d’adopter une position vis-à-vis des questions relatives à l’égalité des genres en connaissance de cause. Toutefois, pour cela, il faut que la relation de l’Institut avec le secteur civil et les forums responsables de la communication soit renforcée et institutionnalisée. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la coopération avec les médias et l’emploi de moyens de communication modernes constituent une tâche importante de l’Institut.

Des ressources doivent être débloquées pour assurer que les résultats de la recherche vont au-delà de la sphère professionnelle et sont disponibles et utilisables le plus largement possible. Le travail de l’Institut ne sera efficace que s’il agit véritablement en tant que réseau européen sur l’égalité des genres, s’il est capable de coordonner les centres, organisations et spécialistes des États membres impliqués dans la mise en œuvre générale de l’égalité des chances et si son message parvient aux gouvernements et aux citoyens d’Europe.

Je félicite les rapporteurs et je propose que le document soit accepté!

Merci de m’avoir donné la parole!

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président