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Procédure : 2004/0256(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0050/2006

Textes déposés :

A6-0050/2006

Débats :

Votes :

PV 14/03/2006 - 9.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0073

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

9.3. Constitution et capital de la société anonyme (vote)
Procès-verbal
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