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Procédure : 2005/0052(CNS)
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Textes déposés :

A6-0027/2006

Débats :

PV 13/03/2006 - 20
CRE 13/03/2006 - 20

Votes :

PV 14/03/2006 - 9.5
CRE 14/03/2006 - 9.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0075

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

12. Explications de vote
Procès-verbal
  

Rapport: Kauppi (A6-0050/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Piia-Noora Kauppi relatif à la proposition de modification de la directive du Parlement européen et du Conseil traitant du capital des sociétés anonymes.

Tout en protégeant les droits des actionnaires et des créanciers, il devenait urgent de simplifier les modalités de fixation et d’évolution du capital des sociétés anonymes devant la multiplication des situations diverses auxquelles sont confrontés les agents économiques. Dans le prolongement des réflexions qui sont à l’origine de ces évolutions législatives, il devient nécessaire, à mon avis, d’engager une réflexion politique plus large visant, notamment pour les personnes physiques ou morales non domiciliées dans l’Union européenne, à règlementer l’accès, direct ou indirect, au capital des sociétés agissant sur le marché intérieur européen.

 
  
  

Rapport: Gröner, Sartori (A6-0043/2006)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, par souci de clarté, je tiens à dire que j’ai voté contre le rapport Gröner, pas parce que suis contre l’égalité des sexes, ce qui est loin d’être le cas, mais parce que ce rapport et l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes auquel il fait référence sont typiques de la correction politique étouffante qui resserre peu à peu l’étau sur l’Europe.

La Charte des droits fondamentaux, un document stratégique correct de gauche mis en œuvre par un bureau des droits fondamentaux tout aussi politiquement correct, ainsi que les quotas d’emplois et les autres mesures proposées dans la Constitution européenne, qui, bien qu’enterrée, revient sans cesse sur le tapis, sont construits sur la même idéologie.

Je vous implore de mettre de côté ces questions et de vous concentrer sur ce qui importe vraiment, à savoir le fait que les femmes doivent être soumises aux mêmes conditions de travail et recevoir, à travail égal, le même salaire que les hommes. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tout le reste n’est rien de plus que de la correction politique.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite insister sur le fait que je suis absolument persuadée de la nécessité de protéger les droits de l’homme, tant des hommes que des femmes, mais je ne suis pas sûre que ce texte spécifique défende ces droits ou la subsidiarité des États membres concernant les questions auxquelles il se rapporte.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport parce que nous reconnaissons l’importance de l’établissement d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous souhaitons également souligner que cet institut ne doit pas se limiter à des études, à des analyses et à la préparation de statistiques, toutes importantes que ces activités puissent être.

La coopération et le dialogue avec des ONG et des organismes qui sont spécialisés dans l’égalité des chances doivent être intensifiés, tant aux niveaux national et local qu’avec les pays tiers. Les mesures visant à mettre un terme à la discrimination doivent également être encouragées.

Il s’avère également indispensable que nous analysions et suivions l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et dans le processus budgétaire de l’UE, surtout en ce qui concerne l’impact des politiques communautaires nationales pertinentes sur les hommes et les femmes. C’est une proposition que nous avons formulée et qui, malheureusement, n’a pas été adoptée.

Pour finir, nous espérons qu’un financement communautaire adapté sera mis à la disposition et que le bon sens prévaudra lorsque le moment de nommer les membres du conseil d’administration sera venu.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport propose la création d’un nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’attitude fondamentale de la Liste de juin consiste à accorder la plus haute priorité aux questions d’égalité. L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue une exigence impérative à laquelle doivent satisfaire tous les pays de l’UE. Toutefois, cela ne signifie pas que l’UE doit créer une autre bureaucratie à cet effet. La Suède a fait du chemin avec son travail sur l’égalité, et la Liste de juin est convaincue que c’est au niveau national que ce travail est le mieux réalisé. Un Institut pour l’égalité des sexes au niveau européen implique plus de bureaucratie et moins d’efficacité.

Si l’on veut que les citoyens des deux sexes s’engagent dans la lutte en faveur de l’égalité, celle-ci doit être menée par le bas dans les États membres, et pas par le haut, par des eurocrates attitrés. Eurostat peut se charger de la nécessité de disposer de statistiques comparatives dans ce domaine.

Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son intégralité.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents partisans de l’égalité des chances dans la société. Nous croyons que tant les hommes que les femmes doivent exercer pleinement leur rôle dans la vie de notre propre nation et ailleurs et s’opposer à toute discrimination fondée sur le sexe.

Toutefois, nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, car nous ne soutenons pas la prolifération de nouvelles agences et instituts européens qui alourdiront la charge pesant sur le contribuable et augmenteront la bureaucratie sans assurer d’avantages aux personnes qu’ils sont censés servir. La création d’un institut distinct consacré à cette question risque de provoquer la ghettoïsation de ce sujet en le soumettant aux groupes de pression qui se vouent à une cause unique et cette situation le rendrait plus propice à être négligé et marginalisé. Il conviendrait d’aborder la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’approche globale des droits fondamentaux.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Commission européenne a annoncé la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes avant même que le Parlement n’ait présenté son rapport sur le sujet. Du point de vue de la procédure, ce n’est pas la chose à faire. Nous votons sur ce rapport aujourd’hui, et la voix du Parlement est importante dans cette affaire.

Le but est de créer, à l’aide d’un budget de 54,5 millions d’euros, un institut dont la fonction spécifique serait de surveiller l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en produisant des statistiques et des rapports. Cependant, pour des raisons pratiques et financières, cette Assemblée a, pas plus tard que l’année dernière, recommandé que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l’Agence européenne pour les droits de l’homme. Plus d’actions et de ressources sont nécessaires pour soulever les questions d’égalité de façon efficace, mais aucune disposition à ce sujet n’a été prise pour ce faire. Il s’ensuit que l’idée initiale consistant à fusionner les deux agences en une seule Agence pour les droits fondamentaux mérite tout notre soutien.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement 73. Le rejet de la création d’un institut indépendant pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit en aucun cas être perçu comme l’expression d’une hostilité à l’égard des stratégies en faveur des femmes. L’argent dont nous disposons devrait être investi dans l’éducation des femmes. Cela constituerait le premier pas vers l’égalité. Le débat actuel sur la réduction de la bureaucratie est une autre raison pour laquelle une agence supplémentaire n’a pas de sens et serait difficilement explicable aux citoyens. C’est pourquoi je n’ai pas voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - (DE) Depuis plus de 40 ans, je mène une campagne en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes.

On ne peut donc pas m’accuser de manquer de compréhension pour le sujet.

Je me demande néanmoins pourquoi la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes serait nécessaire, tout simplement parce que l’idée d’un tel institut a vu le jour il y a plus de dix ans, mais depuis lors, de l’eau a coulé sous les ponts et nous nous sommes fixé d’autres priorités pour dépenser plus efficacement des ressources qui se font rares.

Je peux trouver de meilleures façons de dépenser plus de 50 millions d’euros et d’encourager par l’occasion l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu’en créant un institut dont les fonctions et les pouvoirs recouperaient ceux de nombreux organismes aux niveaux national, européen et mondial.

La vue de cette liste de recommandations - ce à quoi se résument ces 85 amendements - suscite mon inquiétude quant aux coûts de ce qui s’avérera être une cour de récréation surdimensionnée pour des partisans de la libération de la femme aux idées démodées.

Je soutiens l’amendement qui nous rappelle que cette Assemblée a déjà décidé qu’un tel institut devait faire partie de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela permettrait en tout cas de limiter les dégâts qu’il pourrait occasionner.

Étant donné les nombreuses incohérences qu’il contient et le fait qu’il ne mentionne pas du tout les perspectives financières, je ne peux voter en faveur de ce rapport aujourd’hui.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport et en particulier des efforts consacrés à la création d’un organisme indépendant qui s’occupe uniquement des questions relatives à l’égalité des genres. J’approuve l’idée d’un organisme qui traite exclusivement des problèmes d’égalité entre les hommes et les femmes, car il garantit que l’objectif d’égalité des genres, tel qu’il est énoncé dans le Traité, n’est subordonné à aucune autre politique antidiscriminatoire conduite au plan communautaire.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le fait que les opinions soient pratiquement policées et qu’un mode de pensée unique ait presque été établi a transformé des débats sérieux et pertinents sur des questions urgentes en réaffirmations de foi en certaines politiques. C’est clairement le cas lorsqu’il s’agit de politiques dites «de genres».

C’est une chose de reconnaître la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre dans la société, st caractérisé par une répartition du travail qui correspond davantage au monde moderne et par une plus grande liberté de choix, mais les politiques qui mettent soi-disant en œuvre ces idées nous sont bien trop souvent imposées.

C’est comme si certains domaines politiques excluaient la possibilité d’avoir des avis divergents quant aux méthodes et aux mécanismes. C’est là l’essentiel de mon objection principale à l’idée d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le fait que je soutienne, comme je l’ai dit précédemment, un meilleur équilibre dans l’organisation de nos sociétés ne me pousse pas à défendre la création de cet institut.

La bureaucratisation de la liberté ne me paraît pas être la bonne voie à suivre. La fin ne justifie pas toujours les moyens. Qui plus est, la prolifération des «agences» et «instituts» ne me semble pas être un modèle adéquat pour l’organisation des institutions communautaires.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE), par écrit. - (DE) Nous, députés du Parlement européen appartenant au parti populaire autrichien, sommes en faveur de l’égalité des sexes ainsi que des politiques qui jouent un rôle actif dans ce domaine. Nous estimons donc que le fait que cette question soit traitée par l’Agence européenne des droits de l’homme adresserait le message approprié. Nous souhaitons aussi réitérer notre approbation du fait que les questions d’égalité soient considérées comme une tâche importante pour l’Agence, comme il est dit dans la résolution du Parlement européen du 26 mai 2006 sur le rapport Gal.

Néanmoins, nous sommes opposés à l’établissement d’institutions indépendantes supplémentaires, qui aura pour résultat final de conduire à l’existence de nouvelles bureaucraties onéreuses, et, dans la mesure où les questions financières n’ont pas été résolues, nous rejetons les obligations financières non garanties qui s’élèvent à quelque 52 millions d’euros.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) L’UE a trop d’autorités et d’agences. En dépit de cela, je vote en faveur de la création de cet institut. L’égalité des sexes est un désastre, symbolisé en particulier par des règles surannées régissant le congé parental, par le manque total d’éducation aux questions d’égalité des sexes, par une législation très maigre et par le fait que 83% des postes importants sont occupés par des hommes. Cela vaudrait peut-être la peine que nous dépensions quelques millions d’euros pour essayer d’améliorer un peu la situation avec l’aide d’un institut conçu pour compléter celui qui existe déjà afin de lutter contre la discrimination à l’encontre des minorités. En effet, il pourrait s’avérer logique de disposer d’un institut qui lutte contre la discrimination vis-à-vis de la majorité, à savoir les femmes.

 
  
  

Rapport: Papadimoulis (A6-0027/2006)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) C’est un excellent rapport. C’est avec désolation que nous avons pris conscience de la multiplication et de l’aggravation des catastrophes naturelles dans l’UE et dans le monde. En revenant sur les quinze derniers mois, par exemple, nous avons connu la catastrophe provoquée par le tsunami en Asie, le puissant cyclone tropical en Louisiane et au Mississippi, les inondations dévastatrices survenues en Roumanie, en Bulgarie, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et en France, la grave sécheresse en Espagne et au Portugal et les incendies qui ont détruit près de 180 000 hectares de forêts au Portugal. Il est évident que les dangers naturels constituent une menace planétaire et exigent des réactions au niveau international.

Je me félicite donc de la proposition de règlement du Conseil et du rapport du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la notion de prévention dans l’élaboration d’une réaction de l’UE aux catastrophes naturelles. La prévention est, à tous les égards, aussi cruciale que la réaction aux catastrophes naturelles et je me réjouis de l’inclusion du concept de prévention dans le rapport.

Je suis également d’accord sur le fait que la base juridique est plus claire à l’article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et je soutiens le rapporteur.

Je conviens que la doctrine de l’UE en matière de protection civile doit être fondée sur une approche «ascendante» et que la responsabilité initiale en matière de protection civile doit incomber aux États membres.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Les députés de l’Union chrétienne et du SGP ne sont pas en mesure de soutenir la recommandation du Conseil concernant l’instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Plus particulièrement, nous ne soutenons pas le changement de base juridique, l’extension du champ d’application de l’instrument pour permettre le financement de mesures préventives et l’augmentation du budget.

Nous regrettons plus spécifiquement le changement de base juridique, d’autant plus que le Parlement avait décidé, lors de votes précédents et analogues, que l’article 308 était la seule base juridique correcte. L’extension de la définition de l’article 175 du Traité afin que cet instrument puisse tomber dans son champ d’application ne constitue pas la bonne façon de procéder et peut être interprétée comme une position de la majorité au Parlement afin d’étendre son influence dans le but d’inclure des sujets qui ne font pas partie des attributions que lui confère le Traité.

En outre, les conséquences financières du déploiement d’équipes d’aide ne devraient pas être régies par un instrument communautaire, mais constituent plutôt une question de solidarité entre les pays.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. - (MT) Bien que de nombreuses améliorations aient été apportées en matière de réaction à une urgence liée à une catastrophe, je pense qu’il reste malheureusement beaucoup à faire. Il faut donc que nous consentions un effort collectif afin d’être préparés le mieux possible à faire face à ces catastrophes.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que quand nous nous engageons à travailler pour prévenir des catastrophes à l’échelle nationale, nous voulons également éviter à nos pays et à l’Union européenne de devoir payer les coûts énormes auxquels nous sommes confrontés du fait de notre politique actuelle.

Nous devons être prêts à investir de l’argent et des ressources humaines afin qu’une étude soit réalisée pour indiquer clairement, ou même mieux, pour évaluer, les endroits et régions qui sont les plus sujets à ces catastrophes.

De la sorte, nous serons préparés à toute éventualité qui pourrait survenir et, comme je l’ai dit précédemment, nous économiserions des millions tout en remplissant notre devoir moral qui est de protéger la vie de ceux qui sont le plus exposés aux catastrophes.

Je pense que nous devrions fournir une orientation politique au moyen de laquelle tout pays pourrait compter sur l’aide de l’Union afin de lancer des projets destinés à améliorer le niveau de vie de ceux qui vivent dans ces régions qui sont principalement sujettes à des problèmes de grande envergure.

Je pense qu’il vaut mieux prévenir que guérir, et nous devons donc concentrer notre énergie pour être préparés à toute éventualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les récentes catastrophes naturelles, par exemple, les inondations, la sécheresse extrême et les feux de forêt qui affectent non seulement des pays de l’UE, mais aussi des pays situés hors de l’UE - notamment le tsunami en Asie et les ouragans aux États-Unis - témoignent de l’importance de mécanismes efficaces de protection civile.

L’instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures proposé par la Commission est destiné à renforcer la capacité de réaction de l’UE dans le contexte du mécanisme de protection civile et à maximiser l’assistance en termes de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Toutefois, il n’aborde pas le sujet de la prévention. Nous sommes donc d’avis que ce rapport doit être adopté dans la mesure où il accorde la priorité à cette question, en proposant qu’elle soit incluse dans le champ d’application de cet instrument.

Nous tenons également à mettre en exergue les propositions relatives aux ressources environnementales et naturelles intégrées, y compris la gestion des forêts, des régions qui courent le plus de risques d’inondation, des zones humides et des autres écosystèmes fragiles, et l’évaluation des risques dans les zones urbaines. En outre, nous saluons la primauté accordée aux zones isolées et ultrapériphériques, à une plus grande information, à la sensibilisation du public et à une meilleure formation pour ceux qui travaillent dans le secteur.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le texte présenté par la Commission contient certaines propositions judicieuses quant à la protection civile au niveau européen. Les mesures et activités pour lesquelles cet instrument peut être activé produiront des bénéfices notables en termes de préparation et de réaction aux urgences.

Grâce aux amendements déposés par ce Parlement, la prévention de ces phénomènes a désormais un rôle à jouer dans l’instrument. Il s’agit là d’un facteur crucial dans l’effort visant à mettre en œuvre des objectifs aussi importants que la protection des communautés, de l’environnement et de la propriété.

Dans un pays comme le Portugal, frappé année après année par des incendies de forêts et par la sécheresse, qui ont laissé des cicatrices indélébiles, cette proposition rendra possible la formation de personnel spécialisé, l’établissement de mécanismes de préparation et le partage d’équipements et de meilleures pratiques avec des pays qui sont plus évolués dans ce domaine.

À ce titre, je soutiens le rapport Papadimoulis et les amendements au texte de la Commission.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les gouvernements des États membres ont de bonnes raisons d’accorder la priorité à des mesures visant à réduire le risque de catastrophes naturelles. Néanmoins, nous doutons que l’UE doive assumer le rôle de premier plan que le Parlement européen souhaite qu’elle joue à ce sujet. Entre autres choses, le Parlement européen veut que:

- l’UE joue un rôle actif dans la prévention des catastrophes telles que la sécheresse extrême en Espagne et au Portugal ou les feux de forêt dans les pays du sud de l’Europe;

- l’UE s’implique dans les catastrophes qui surviennent hors de l’UE au moyen, par exemple, d’une intervention de protection civile;

- le budget alloué à un instrument de préparation et de réaction rapide soit élevé à 105 millions d’euros (plus que le montant proposé par la Commission) pour la période 2007-2013.

Nous estimons qu’il incombe principalement à chaque État membre d’agir quand une catastrophe naturelle survient. De nombreuses formes de catastrophes naturelles (comme la sécheresse et les incendies) sont récurrentes et peuvent être prédites. Il devrait s’avérer tout à fait possible que les États membres engagent indépendamment les investissements visant à minimiser le risque d’occurrence d’une catastrophe de ce genre.

Qui plus est, l’ONU exploite déjà un système d’aide aux pays frappés par des catastrophes et par de graves accidents. Les États membres feraient bien d’utiliser ce système au lieu de développer une structure parallèle et, partant, de risquer une duplication inutile des efforts. Sur la base de ce raisonnement, nous avons décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce règlement.

J’accueille avec satisfaction le renforcement des mécanismes de protection civile de l’Union européenne en cas d’urgence. Cet instrument de réaction communautaire doit être visible, coordonné, et très réactif. C’est une course contre la montre qui se joue lors de catastrophes naturelles. La clé de réussite de ces interventions réside dans la parfaire coopération entre les différents acteurs.

J’ai souhaité, par des amendements, insister sur l’aspect préventif. En effet, s’il est important de savoir comment réagir face à une catastrophe, il est encore plus important de savoir comment l’éviter. La prévention constitue un élément fondamental de la réduction des risques. Par exemple, les incendies sont très souvent d’origine humaine. Aussi, un appel à la vigilance accompagné d’une information sur les peines encourues est un moyen de prévention à ne pas négliger.

D’autre part, avant d’établir des plans d’action, nous avons besoin d’un inventaire des moyens matériels et humains existants. Cet inventaire devrait être réalisé par la Commission européenne en coopération avec les États membres.

Enfin, la responsabilité initiale en matière de protection civile incombe aux États membres. Aussi, ces mécanismes communautaires doivent venir en complément des politiques menées par les autorités nationales, régionales ou locales.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous soutenons naturellement les propositions contenues dans le rapport et destinées, notamment, à introduire la dimension de prévention dans le contexte de cet instrument, et à lui accorder la priorité, en tant que facteur clé pour la réduction des risques de catastrophes naturelles, à intensifier le rôle de l’ONU dans la gestion des urgences et l’aide aux communautés et à veiller à la protection de la santé publique et du patrimoine culturel.

Toutefois, le débat relatif à la solidarité entre différents pays en cas de catastrophe sert également à démontrer - ou, plutôt, à mettre en relief - l’épouvantable gaspillage de ressources lié à la course aux armements et à la militarisation des relations internationales menées par les principales puissances capitalistes sous la direction des États-Unis.

On peut se demander ce qu’il serait possible de réaliser en utilisant les ressources financières colossales de la militarisation et de la guerre pour financer la prévention, l’aide d’urgence et la réaction immédiate, ainsi que la reconstruction des régions affectées par des catastrophes.

Combien de vies, combien de souffrances et combien de ressources économiques, sociales et environnementales gaspillées pourraient être épargnées à l’aide d’une politique de détente des relations internationales, de résolution pacifique des conflits, de désarmement et de coopération efficace et mutuellement bénéfique entre différents pays et peuples?

 
  
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  Caroline Jackson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques sont également d’avis que dans certains cas d’urgence majeurs, les États membres souhaiteront exprimer la solidarité européenne en apportant une contribution collective provenant du budget de l’UE afin de compléter les efforts déployés par un État membre ou par plusieurs États. Par conséquent, nous votons en faveur de l’ensemble du rapport. Mais nous ne soutenons ni les modifications proposées pour la base juridique ni la proposition visant à étendre la réaction aux urgences survenant en dehors de l’UE ni l’augmentation du budget. Si la réaction devait s’appliquer au monde entier, aucun budget européen imaginable ne serait suffisant pour la soutenir. Le Parlement ne devrait pas faire naître des espoirs que l’UE ne voudra pas réaliser.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les faits démontrent que les classes pauvres et populaires sont les premières victimes de ce qui s’avère souvent être un manque criminel de mesures appropriées visant à les protéger des catastrophes naturelles.

Les fortes inondations à la Nouvelle-Orléans ont tué des milliers de personnes, qui savaient pourtant comment adopter des mesures préventives et qui auraient pu le faire. En revanche, à Cuba, où le gouvernement applique des mesures universelles de prévention et de protection, il n’y a eu aucune victime.

En ce sens, des mesures préventives sont nécessaires pour protéger la santé et l’environnement dont les seuls gouvernements sont responsables, et non les ONG, et, bien entendu, des ressources adéquates doivent être mises à la disposition.

La proposition de la Commission ignore la question de la prévention, parce que si elle l’abordait, elle devrait soulever les raisons sociales et économiques qui causent ou exacerbent les conséquences et fournir les ressources nécessaires, qui sont toujours inadaptées.

Toutefois, il est curieux de voir comment les urgences et le besoin de solidarité communautaire en cas de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques vont de pair avec la solidarité en cas d’actes terroristes. Dès lors, l’article le plus repoussant de la Constitution européenne sur la solidarité en cas d’actes terroristes s’est frayé un chemin par la porte de service parce que, comme nous le savons, la définition du terrorisme est élastique, adaptée aux circonstances par le capital unificateur de l’Europe et destinée essentiellement au mouvement populaire de masse et à sa lutte contre les politiques répressives et antisociales de l’UE et des gouvernements.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’UE s’est montrée proactive et solidaire en réponse aux demandes formulées par certains États membres pour recevoir de l’aide en cas d’urgences majeures. Ceci étant dit, les récentes catastrophes majeures, comme la sécheresse extrême et les incendies de forêts au Portugal et en Espagne, ont démontré que le renforcement du mécanisme de protection civile de la Communauté devait passer au rang de priorité immédiate avant que de nouvelles urgences ne surviennent.

Le texte qui est devant nous améliore clairement la proposition de la Commission afin d’étendre le champ d’application du règlement et d’augmenter le financement alloué à la prévention, à la préparation et à l’assistance en cas de catastrophe.

La question de la pollution marine se pose également. Après tout, nous devons reconnaître qu’un pays côtier ne peut faire face seul à une urgence environnementale provoquée par un important déversement accidentel de pétrole sur ses côtes.

Nous sommes aussi une union ouverte, dotée de politiques dont le but est la solidarité internationale. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir lorsque d’autres communautés sont touchées par des urgences majeures, la priorité cruciale dans cette affaire étant de renforcer l’assistance mutuelle entre États membres de l’UE.

Pour résumer, ces mesures nous permettrons de réagir de la manière la plus appropriée aux demandes d’assistance, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Les pays de l’UE devraient mettre en place des structures d’entraide en cas de feux de forêt et d’autres catastrophes naturelles. Ce sont là des domaines typiques où la coordination internationale se révèle constructive et nécessaire. Le Parlement change également la base juridique, ce qui augmentera les possibilités pour la société civile d’exercer son influence.

Je vote donc en faveur de la proposition, malgré le fait que je me sois retrouvé en minorité en m’opposant à la proposition d’inclure les attentats terroristes. Je pense que ces attentats sont d’une nature tout à fait différente des autres catastrophes et que, afin de nous protéger contre ceux-ci, des mesures totalement différentes sont nécessaires. Ils ne devraient donc pas être couverts par le fonds. Un type différent d’intervention est requis dans le cas du terrorisme et seuls les aspects purement civils d’une telle intervention, comme l’aide à la reconstruction après un attentat, devraient être couverts.

Le terrorisme affecte principalement des pays dotés de politiques étrangères coloniales. Au lieu de changer ces politiques, comme ils devraient le faire, ces pays veulent les exporter, ainsi que leurs conséquences, vers tous les pays de l’UE. Toutefois, il est probable que seule une infime partie du fonds sera utilisée à ces fins, et la proposition s’avère donc acceptable.

 
  
  

Rapport: Hamon (A6-0022/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le FMI est une des institutions de Bretton Woods qui, à l’instar de la Banque mondiale et du GATT-OMC, a servi à enraciner le développement inégal entre le centre et la périphérie du monde capitaliste. Il a favorisé la libéralisation du commerce des biens et des services et a fait la promotion de l’idéologie néolibérale dominante, qui plaide notamment en faveur de la réduction du rôle de l’État, des privatisations et d’un marché du travail plus flexible, tous ces éléments faisant partie de ladite «stratégie de Lisbonne».

Les programmes d’ajustement structurel sont une tentative d’effectuer ce qu’ils considèrent comme une adaptation des économies des pays du Sud à ce qu’on appelle l’économie de marché et de la concurrence, par l’intermédiaire de laquelle les marchés de ces pays s’ouvriront aux investissements étrangers et des modèles de spécialisation économique favorisant le centre seront introduits. Les conséquences économiques et sociales désastreuses de ces programmes sont bien connues. Même la stabilisation tant vantée qu’ils prétendent rechercher est toujours invisible. Qui plus est, le système monétaire international perd de sa stabilité et les crises se succèdent à une fréquence accrue.

Nous avons besoin d’un système monétaire différent, qui tourne autour de l’ONU et qui soit basé sur l’avantage réciproque et sur la promotion du développement. Même si elle était fondée sur une plus grande implication des pays en développement, ce qui n’est pas le cas, la réforme du FMI n’altère en rien la nature de cette organisation. D’où notre abstention.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport, qui encourage l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. Étant donné l’absence de reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, il est essentiel que chaque État membre continue d’assurer sa représentation au FMI. De nombreuses questions fondamentales, telles que le développement, nécessitent un grand nombre de voix pour faire accepter un point de vue.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. En l’absence d’une reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, je crois que chaque État membre devrait continuer d’assurer sa représentation au FMI, comme au sein d’autres organismes internationaux, tels que les Nations unies. De nombreuses questions fondamentales, comme les questions relatives au développement, nécessitent un grand nombre de voix à la table des négociations pour faire accepter un point de vue.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste du Parlement européen se réjouit de l’étroite coordination des États membres lors des négociations menées au sein du FMI. En l’absence d’une reconnaissance totale d’une représentation unique de l’UE, dont les pouvoirs délégués sont approuvés par les États membres, le parti pense que chaque État membre devrait continuer d’assurer sa représentation au FMI, comme au sein d’autres organisations internationales, telles que les Nations unies. De nombreuses questions fondamentales, notamment les questions relatives au développement, nécessitent un grand nombre de voix à la table des négociations pour faire accepter un point de vue. Le fait de réduire les voix de l’UE à une seule voix peut, dans certaines circonstances, avoir un effet marqué sur le poids de l’opinion internationale.

 
  
  

Rapport: Hutchinson (A6-0013/2006)

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous expliquer pourquoi j’ai voté contre ce rapport. Il s’agit d’un rapport superflu, mal équilibré et qui n’est basé sur aucun résultat réel, mais bien sur des suppositions non fondées. La prolongation du délai de protection de cinq à sept ans est inacceptable et va à l’encontre des principes de libre circulation. Si nous persistons à établir de nouvelles réglementations au lieu de supprimer les restrictions imposées aux entreprises et de libéraliser le marché du travail et des services, cela n’aidera pas l’économie de l’UE, mais provoquera au contraire sa stagnation persistante.

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Dans l’ensemble, nous, sociaux-démocrates suédois, soutenons le rapport de M. Hutchinson, mais nous adoptons la position suivante quant à la délocalisation. Nous ne pensons pas que les ressources de l’UE devraient être utilisées pour déplacer la production, car, dans la pratique, cela implique le déplacement du chômage et la mise en concurrence des travailleurs des différentes régions. Toutefois, nous ne pensons pas que toutes les délocalisations sont automatiquement mauvaises. Il doit être possible de délocaliser des industries si celles-ci sont vouées à se développer. Un niveau accru de connaissances et de compétences dans une région ou un pays peut donner lieu à un besoin de délocalisation s’il est possible de développer la région.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport traitant des délocalisations dans le contexte du développement régional, car il est essentiel de rassurer nos concitoyens sur le fait que l’Union européenne est source de solutions dans le cadre des grandes mutations économiques et sociales d’aujourd’hui, et non à l’origine des problèmes.

La gravité des questions économiques et sociales liées aux délocalisations mérite une politique européenne forte afin de concilier les nécessaires mutations et l’objectif de cohésion. Je voudrais souligner avec une très grande satisfaction la demande visant à obtenir toutes informations objectives et prospectives sur le phénomène des délocalisations. Ces informations nous seront indispensables, notamment dans le cadre des négociations devant l’Organisation mondiale du commerce au sujet de secteurs économiques très exposés à ces mutations, lesquelles peuvent être très brutales. De même, il devenait urgent de clarifier le régime des aides européenne au regard des délocalisations, notamment en instaurant un lien entre l’aide et l’obligation de production sur le territoire de l’Union.

Enfin, je salue la demande relative à l’instauration de clauses sociales dans les traités internationaux et ce, sur la base des conventions prioritaires de l’Organisation internationale du travail

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté pour le rapport Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte régional après avoir participé aux débats en commission et l’avoir amendé.

Ce rapport propose d’éviter que les fonds structurels ne favorisent des mesures contribuant aux délocalisations qui génèrent dans nos régions un coût social élevé.

Il préconise la mise en place d’une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations et la création d’un Observatoire européen des délocalisations pour chiffrer l’impact réel des aides européennes sur les délocalisations.

Il ne s’agit en aucun cas de revenir à une économie administrée ni de nuire à la concurrence libre et non faussée, fondement du marché commun. Il ne s’agit pas non plus de contrôler toutes les entreprises ni d’empêcher le développement des nouveaux États membres. Mais il est important de rappeler que les fonds structurels doivent être des outils de développement et de cohésion sociale et non des armes de guerre entre nos régions. Car il existe encore, même dans les pays les plus riches de l’Union européenne, des régions pauvres où les travailleurs voient partir avec désespoir leur outil de travail, bien souvent sans possibilité de reconversion.

 
  
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  Lena Ek et Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Un monde toujours plus globalisé génère de nouvelles exigences. Il crée de nouveaux problèmes auxquels il faut s’attaquer et donne naissance à de nouvelles possibilités d’en tirer parti. Aujourd’hui, le Parlement européen vote sur le rapport d’initiative de M. Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Nous avons décidé de voter contre ce rapport, car nous pensons qu’il ne s’attaque pas comme il faut aux problèmes des sociétés qui délocalisent leurs activités.

Nous convenons que rien ne justifie l’utilisation de ressources communautaires provenant, par exemple, des Fonds structurels pour financer l’amélioration des conditions de concurrence en faveur de sociétés européennes qui décident peu de temps après de déplacer leurs activités en dehors de l’UE. Toutefois, ni l’État ni les autorités de l’UE ne devraient intervenir pour contrôler la façon dont les entreprises gèrent leurs affaires et pour imposer des exigences afin d’empêcher les sociétés de prendre des décisions rationnelles pour assurer leur survie.

Nous ne favoriserons pas le plein emploi en renforçant le contrôle de l’État, mais en facilitant la vie à davantage de sociétés et en encourageant de nouveaux investissements dans le marché privé. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus voter en faveur d’une nouvelle restriction à la circulation des entreprises au sein du marché intérieur, comme le propose ce rapport. Si nous voulons vaincre les problèmes et gérer les délocalisations survenant dans un marché mondialisé, nous avons besoin d’un point de départ autre que cette nouvelle tendance basée sur le patriotisme économique.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de M. Hutchinson sur les délocalisations qui souligne l’urgence pour l’UE de prendre en compte la gravité des effets des délocalisations des entreprises sur les populations et les territoires.

La lumière doit être faite sur l’évolution de ce phénomène et sur ses conséquences, ce qu’un observatoire devrait permettre.

Mais cela doit également passer par un cadre législatif plus contraignant au sein de l’UE, l’inclusion de clauses sociales et environnementales dans les échanges commerciaux internationaux.

L’intérêt des salariés et la préservation de l’emploi doivent être au cœur de nos préoccupations politiques. Cela est indispensable pour atteindre les objectifs de plein emploi et de la Stratégie de Lisbonne tels que préconisés en 2000, objectifs que nous ne réussirons pas à atteindre faute de politique industrielle européenne.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport, qui évolue en dehors de la procédure législative, traite d’un sujet important. Toutefois, nous aurions souhaité formuler différemment les problèmes qui entourent cette affaire.

Nous sommes d’avis que nous ne devons pas intervenir dans la délocalisation d’entreprises vers des pays tiers situés hors de l’UE. En règle générale, ce sont les considérations de marché qui doivent déterminer l’endroit du monde où les sociétés vont finalement s’implanter. Dans ce contexte, les États membres de l’UE peuvent faire des efforts pour rivaliser lorsqu’il est question, par exemple, de l’offre de connaissances, de compétences et de stabilité.

En ce qui concerne la délocalisation d’entreprises au sein de l’UE, nous devons prêter attention au problème découlant du fait que certains États membres complètent l’aide structurelle offerte par l’UE par un allègement fiscal discriminatoire et par des subventions d’État. C’est ce qui s’est passé en 2002 lorsque la fabrique de pneus de Gislaved, Continental, a annoncé sa fermeture pour investir dans une fabrique de pneus située dans le nord du Portugal. Qu’une telle chose se produise au sein du marché intérieur de l’UE représente, à nos yeux, un problème majeur.

Dans son exposé des motifs, le rapporteur affirme également qu’un Observatoire européen des délocalisations pourrait éventuellement être créé dans l’UE. Au lieu d’établir un nouvel organe de surveillance, nous devrions faire en sorte que la Commission suive de près les fermetures issues de restructurations et de systèmes fiscaux discriminatoires.

Nous avons donc décidé de voter contre le rapport. Nous estimons que cette question est en principe importante, mais nous aurions souhaité que cette résolution adopte une approche différente vis-à-vis de ce dossier crucial.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution adoptée par le Parlement sur la délocalisation des entreprises représentait la seule solution possible, car, en rejetant les amendements que nous avons proposés, le compromis atteint par les forces politiques dominantes, à savoir les sociaux-démocrates et la droite, a tourné le dos à une solution plus complète. Nos propositions étaient les suivantes:

- souligner le fait que, dans la plupart des cas, le but des délocalisations est d’obtenir le maximum de profits, de s’assurer des réductions d’impôts et un soutien financier et d’exploiter une main-d’œuvre bon marché privée de droits;

- mettre en évidence le fait que les délocalisations s’inscrivent dans le cadre de la libéralisation des échanges commerciaux et de la déréglementation du marché du travail à l’échelle mondiale, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce;

- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;

- élaborer une communication annuelle relative aux délocalisations et à leur impact.

Nous espérons cependant que ce qui a été adopté sera au moins mis en œuvre.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. - En demandant le remboursement des aides européennes versées aux entreprises délocalisant leurs activités, le rapport de M. Hutchinson reprend une des propositions faites en Île de France, lors des élections régionales, par le Front national, à propos des subventions du conseil régional.

Les institutions européennes commencent à prendre conscience des conséquences économiques et sociales de leurs choix politiques: beaucoup de nos entreprises sont obligées de délocaliser leurs activités parce que la destruction des frontières les met en concurrence avec des producteurs ayant des coûts de main-d’œuvre extrêmement bas.

Pour protéger nos économies de ce dumping social, garder notre modèle social, il nous faut mettre en œuvre une autre politique: rétablir nos frontières, rendre nos entreprises plus compétitives en assurant le financement de notre sécurité sociale par une TVA sociale qui remplacerait les cotisations. Pour cela il faudrait que les gouvernements nationaux aient conservé leur souveraineté en matière de fiscalité.

Telles sont quelques-unes des mesures économiques et sociales de bon sens que pourrait prendre, non pas l’actuelle Europe de Bruxelles, désavouée par les Français l’année dernière, mais une Europe des nations libres et souveraines.

 
  
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  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) La délégation du VVD a cru bon de voter contre le rapport Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional parce que ce rapport soutient ouvertement la proposition de la Commission consistant à établir un fonds de mondialisation, auquel le VVD s’oppose strictement pour la simple et bonne raison que cette forme d’aide d’État est contraire au marché intérieur. Il revient aux États membres eux-mêmes de prêter attention à la politique sociale. Qui plus est, il existe déjà un système européen qui prévoit des possibilités de reconversion des travailleurs dans la mesure où les Fonds structurels européens existants donnent aux États membres les moyens financiers d’assurer la reconversion de leurs citoyens. Le rapport Hutchinson contient également plusieurs dispositions bureaucratiques inutiles et importunes qui restreignent la liberté d’établissement et qui ralentissent le marché intérieur.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Grâce au principe de partenariat, il est de la responsabilité des États membres et de la Commission de refuser toute implication dans les Fonds structurels aux entreprises qui, ayant bénéficié d’une aide financière de l’Union européenne, délocalisent leurs activités dans un autre État membre ou dans un pays tiers, dans un délai de sept ans à dater de l’octroi de l’aide.

À cet égard, il est primordial que l’UE établisse une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations coordonnée avec l’ensemble des États membres et qu’elle crée un Observatoire européen des délocalisations dont la mission consiste à étudier, à évaluer, à suivre et à élaborer des propositions concrètes à propos d’accords à long terme dans le domaine de l’emploi et du développement local.

Étant donné l’augmentation du nombre de régions d’Écosse touchées par l’effet statistique, il est plus important que jamais de prendre des mesures favorables afin de veiller à ce que les fonds attribués soient dépensés de manière efficace et respectent l’ensemble de la période de programmation.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Faire un marché unique entre 25 États à coûts salariaux, sociaux et fiscaux très différents devait conduire à la délocalisation des entreprises vers les pays à faibles coûts de production. C’est ce qui est arrivé. Les dix nouveaux États attirent les entreprises de la «vieille Europe» et même des entreprises des États-Unis basées au Mexique.

C’est d’autant plus choquant que ces États s’offrent une pression fiscale attractive et font ensuite payer leurs équipements sanitaires, sociaux, routiers et autres par les États de l’Ouest qui, en augmentant leur fiscalité pour financer les Dix, aggravent du même coup leur handicap de production.

Pour les délocalisations hors de l’Union, une solution de fond existe. Il faut inventer des droits de douane de nouvelle technologie avec trois caractéristiques: être modulables selon le différentiel de coûts de production entre deux pays considérés. Être remboursables. Le droit de douane supporté par l’exportateur deviendrait un «crédit d’impôt» déductible par achat sur l’économie de l’importateur. Autrement dit, le droit de douane offrirait à l’exportateur un droit de tirage sur l’économie de l’importateur, enclenchant un multiplicateur de commerce international "win-win".

Enfin, ils seraient bonifiables lorsque l’importateur voudrait accorder un avantage à l’exportateur. Le crédit douanier deviendrait alors un "matching credit" comme le droit fiscal international en connaît déjà.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Mon soutien en faveur du rapport repose essentiellement sur le diagnostic, bien le traitement prescrit me semble suivre une voie qui s’est révélée largement malheureuse.

Dans ce contexte, et en dépit de ces objections, je partage l’idée exprimée dans ce rapport selon laquelle, trop souvent, nous ne prêtons attention aux délocalisations qu’après qu’elles aient eu lieu. Cela me semble très peu utile, mais également symptomatique d’une terrible incapacité à anticiper des situations. Je pense donc que plusieurs mesures législatives devraient être proposées dans le but de prévenir l’abus des ressources publiques et d’interdire l’utilisation d’aides publiques lorsque des sociétés privées ne sont pas gérées avec un sens approprié des responsabilités.

Toutefois, je ne pense pas que certaines formes de délocalisation puissent être évitées. Je suis également d’avis que ce débat ne devrait pas pouvoir se tenir sans prendre en considération le bilan dans son entièreté, y compris les pertes et les gains. En d’autres termes, en plus de faire le total du nombre d’emplois qui ont été perdus en raison de la libéralisation des marchés, nous devons prendre en compte les emplois qui ont été créés, sans parler des avantages pour le consommateur. Oui, nous devons éviter que la «loi de la jungle» ne prédomine, mais nous ne devons pas, ce faisant, rejeter quelque chose qui s’avère nécessaire. Bien au contraire, nous devrions essayer d’en tirer le plus de bénéfices possibles.

 
  
  

Rapport: Matsakis (A6-0044/2006)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis abstenu de voter sur le rapport Matsakis sur la stratégie communautaire sur le mercure, et je voudrais expliquer pourquoi. J’ai suivi une formation de dentiste et je sais que les amendements qui concernent l’interdiction immédiate des amalgames dentaires ne sont pas réalisables, spécialement dans les nouveaux États membres, et ce pour des raisons économiques avant tout. Les obturations dentaires fabriquées à partir de matériaux autres que des amalgames étant trois fois plus chères, leur utilisation accablerait exagérément les compagnies d’assurance-santé. En même temps, les preuves concernant les effets néfastes des amalgames sont à la fois obscures et incomplètes. Nous devrions certainement améliorer l’enlèvement des déchets d’amalgames dans les départements de dentisterie, mais nous ne devrions pas interdire aux dentistes d’utiliser du mercure. J’estime également que les États membres devraient être responsables de la législation en la matière. Cet avis est partagé par la chambre slovaque des dentistes, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté pour que le rapport soit adopté.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Si les députés de l’union chrétienne et du SGP peuvent soutenir le projet de résolution sur la stratégie sur le mercure, ils souhaiteraient ajouter que des exceptions à l’interdiction d’utiliser du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle doivent rester envisageables.

Une de ces exceptions doit s’appliquer à la production de baromètres au mercure traditionnels, comme il est indiqué dans le texte adopté de la résolution. La quantité utilisée pour leur production est minime et le risque qu’elle implique pour l’environnement est relativement faible dans la mesure où le mercure est contenu dans du verre.

Plusieurs petites entreprises dans l’UE tirent leurs revenus de la fabrication de baromètres et devraient, en l’absence de solutions de remplacement viables, fermer leurs portes en cas d’interdiction totale du mercure. Nous pensons que la production de cet héritage européen devrait continuer à être autorisée dans un environnement contrôlé.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission a pour objectif de remédier aux lacunes et de proposer une stratégie européenne pour les années à venir en ce qui concerne la production et l’utilisation de mercure en Europe.

Parmi les points importants soulevés dans ce rapport figurent la cessation des exportations de mercure, la fin de l’utilisation de mercure dans les dispositifs de mesure et les amalgames dentaires, le contrôle des émissions, et des études portant sur les effets du mercure contenu dans les vaccins, ce qui pourrait susciter des bienfaits évidents pour la santé publique.

Le permis prévu à l’amendement 2 protège les activités des petits producteurs dans des conditions contrôlées, les pièces de musée, les baromètres traditionnels et les objets ayant une valeur historique. L’amendement 6 avance le délai pour la restriction des exportations. Cela pourrait être une mesure précipitée et nuire à l’Europe en favorisant uniquement les exportateurs de mercure des pays tiers.

Je soutiens la proposition de la Commission ainsi que l’idée maîtresse du rapport Matsakis.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin soutient la proposition visant à ce que des mesures soient prises pour réduire et finalement supprimer graduellement les émissions de mercure. Il s’agit d’une question environnementale transfrontalière pour laquelle une stratégie commune et coordonnée se justifie. Nous avons donc choisi de voter en faveur de ce rapport.

Nous souhaitons toutefois formuler des remarques concernant certains points spécifiques de la proposition du Parlement européen. Nous estimons, par exemple, que les États membres sont tout à fait capables de mener des campagnes d’information indépendantes au sujet des risques pour la santé que comporte une exposition au mercure. En outre, nous sommes d’avis qu’il incombe essentiellement aux États membres, et non à l’UE, de faire face aux conséquences sociales liées à la fermeture des mines de mercure.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce texte.

Nous devons avoir une stratégie communautaire ferme à l’égard du mercure. Pour autant, être ferme c’est aussi être réaliste.

Le merthiolate, qui contient du mercure, est utilisé comme conservateur dans certains médicaments, y compris dans les vaccins. Il existe environ 1 million de doses de vaccins pour lesquels le merthiolate rentre dans le processus de fabrication à des fins de décontamination. Cela représente 0,0000003% du mercure utilisé annuellement en Europe.

Aussi, au regard du formidable impact positif que constitue la vaccination sur la santé publique, y compris pour les pays en voie de développement, il ne serait pas justifié d’imposer une interdiction immédiate de ce produit dans les vaccins.

Pour autant, il convient d’encourager la recherche de méthodes alternatives afin de réduire ou d’éliminer à l’avenir l’utilisation du merthiolate.

Je rappelle également que, conformément à la réglementation pharmaceutique, les fabricants doivent prouver que leurs produits ne portent pas préjudice à l’environnement.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport sur la stratégie communautaire relative aux effets du mercure sur l’environnement et sur les êtres humains. Le mercure est une substance extrêmement toxique et il est vital de recourir à la preuve scientifique afin d’établir les domaines dans lesquels on peut l’utiliser en toute sécurité et les domaines où il devrait faire l’objet d’une interdiction. Je prie la Commission de présenter de toute urgence les résultats de ses recherches.

 
  
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  Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes soutiennent la stratégie de contrôle du mercure proposée par la Commission. Le mercure est une substance hautement toxique qui doit faire l’objet de contrôles stricts. Cependant, nous estimons qu’il ne faut instaurer les interdictions et les limitations qu’après avoir mené un dialogue avec les parties intéressées et après une évaluation approfondie des conséquences, tout en accordant à l’industrie un délai de transition suffisant pour s’adapter aux changements.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Mon vote sur le rapport de M. Matsakis sur la stratégie communautaire relative à la gestion du mercure dans l’environnement s’explique par le fait que la Commission a identifié les domaines qu’elle souhaite examiner plus en détail avant de recommander une nouvelle législation ou action de l’UE. Je reconnais que le mercure est extrêmement toxique et je soutiens la stratégie proposée par la Commission et l’évaluation des effets.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En adoptant ce mardi le rapport de mon collègue Marios Matsakis sur la stratégie communautaire sur le mercure, le Parlement européen vient de délivrer un signal fort à la communauté internationale: les substances chimiques les plus toxiques doivent être sévèrement encadrées et l’Europe des 25 doit montrer l’exemple en interdisant rapidement leur exportation.

C’est le lot qui sera réservé dans le futur au mercure, un métal lourd toxique pour l’être humain et les écosystèmes dont l’Europe est le principal exportateur au monde.

Je me félicite en particulier de l’adoption du paragraphe 17 qui propose de limiter pour la fin 2007 l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. Le Parlement confirme ainsi son vote du 25 janvier 2005 sur mon rapport relatif au plan d’action européen pour l’environnement et la santé qui, en son point 6, proposait l’utilisation d’alternatives plus sûres au mercure utilisé dans les amalgames dentaires. C’est le bon sens ici qui l’a emporté. L’exposition humaine doit être limitée au strict minimum. C’est pourquoi il est tout aussi essentiel que l’Union européenne trouve rapidement une solution au traitement des 12 000 tonnes de déchets de mercure que produira dans les quinze prochaines années l’industrie du chlore et de la soude.

 
  
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  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Le mercure et ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et les animaux sauvages. Le mercure figure sur la liste des substances dangereuses prioritaires au titre de la directive-cadre sur l’eau et retarde également l’activité microbiologique dans les sols.

Le mercure est une substance persistante et peut se transformer dans l’environnement en méthylmercure, dont les effets sur la santé humaine sont extrêmement nocifs.

Les amalgames dentaires, qui sont libérés lors d’une opération de chirurgie dentaire ou émis par les crématoriums, constituent des sources importantes d’émission de mercure.

Il s’avère donc nécessaire de procéder à l’enlèvement correct des déchets d’amalgames dentaires.

L’utilisation de mercure dans les amalgames dentaires est un sujet brûlant. L’approche à soutenir consiste à examiner tous les dangers potentiels liés à l’utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et à agir sur la base de ce qui ressort de ces examens.

 
  
  

Rapport: Paasilinna (A6-0036/2006)

 
  
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  Nina Škottová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de formuler quelques observations qui serviront à expliquer mon vote contre le rapport de M. Paasilinna sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi. Parmi les objectifs de la stratégie i2010 figurent l’innovation et l’investissement dans la recherche. J’ai été surprise de découvrir que le rapport ne couvrait pas la recherche de façon plus détaillée et n’accordait pas à cette question l’attention qu’elle mérite. La recherche n’est mentionnée qu’en rapport avec l’aide en faveur de la recherche sur des technologies individuelles.

D’autre part, la recherche donne toutefois naissance, dans tous les secteurs de l’activité humaine, à une demande de technologies de l’information et de la communication. C’est précisément cet aspect de retour qui manque selon moi au rapport, et qui peut pourtant se révéler être l’un des moteurs de la croissance économique et de la création d’emplois dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La vague référence au septième programme-cadre n’est pas proportionnelle à l’importance de ce programme pour la croissance et l’emploi. Les aptitudes en technologies numériques sont désormais considérées comme des compétences clés et nous devons les développer dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous voilà en train de chercher de nouvelles façons de numériser de plus en plus de choses. Les bibliothèques numériques, l’équipement numérique destiné à enregistrer des voyages, les passeports biométriques et le gouvernement en ligne sont sensés faire des miracles. Le fait que les technologies de l’information et de la communication représentent 40% de la croissance économique est effectivement impressionnant.

Face à cette euphorie entourant les nouvelles technologies, nous ne devons toutefois pas perdre de vue la réalité. Même s’il existe, je le répète, des signes encourageants de croissance dans le secteur numérique, ceux-ci favoriseront davantage la perte d’emplois que la création de nouveaux emplois, car le fait est que le secteur de la haute technologie est particulièrement mobile, se déplaçant d’abord vers les États membres de l’Est pour progresser ensuite, en temps voulu, vers des pays comme l’Inde ou la Chine.

Une fois de plus, les souhaits de l’UE de disposer d’une machine à créer des emplois ne s’exauceront pas, mais il est bon de voir que les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus tendance à moderniser leur équipement afin de devenir plus productives et compétitives et d’ouvrir de nouveaux marchés. Ce sont ces petites et moyennes entreprises qui auront le plus besoin de notre aide.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport relatif à un modèle européen de l’information pour la croissance et l’emploi car je considère que l’accès aux technologies de l’information et de la communication est une condition nécessaire au développement économique et au progrès social. L’utilisation de ces technologies touche quasiment tous les secteurs techniques, administratifs, commercial, culturels, social, santé, etc.... Il est impératif que tous les habitants de l’Union européenne soient à égalité de chances dans l’accès à ces technologies et, ce, à un coût qui corresponde à un prix de marché normal. Je salue l’idée de combattre la fracture numérique et il est bon de rappeler combien l’Union européenne a raté une occasion d’appliquer une politique cohérente avec les licences de la 3ème génération de téléphonie mobile: l’UMTS (Universal Mobile Telecom System) qui ont été vendues aux enchères par les États membres dans des conditions lamentables au regard des possibilités qu’offrait cette technologie en matière de cohérence politique. Il ne faudra pas renouveler cette erreur. Je soutiens sans réserve la nécessité d’investir en faveur de la recherche et l’innovation dans ces technologies qui sont d’importants catalyseurs de la compétitivité, de la croissance et des emplois.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes déçus de constater que les amendements à ce rapport déposés par notre groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne, n’ont pas été adoptés. Nos amendements visaient à garantir un libre accès aux technologies et aux connaissances, la libre circulation et l’échange de connaissances et à renforcer le rôle de la propriété intellectuelle en rapport avec la libre circulation et la diffusion des connaissances. Sans cela, on risque de voir une société basée sur les connaissances confinée à une élite.

Le rapport soutient la continuation de la politique de libéralisation et l’utilisation des communications à des fins de transmission des «idées et valeurs européennes», en d’autres termes celle qui consiste à transformer les technologies de l’information et de la communication (TIC) en un autre instrument de propagande de l’UE.

Bien que le rapport fasse référence au rôle des TIC dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et mette en garde contre le risque que les nouvelles technologies puissent servir à renforcer l’exclusion sociale, il ne développe pas le sujet et n’avance aucune proposition pour empêcher que cela ne se produise.

Nous nous sommes abstenus de voter en raison des contradictions contenues dans le rapport.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je soutiens l’idée de base du rapport Paasilinna et je reconnais tout à fait la contribution considérable que les TIC peuvent apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Toutefois, je m’oppose à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, car j’estime qu’il conviendrait d’appliquer le principe de subsidiarité et de conserver au niveau national les décisions relatives à la fiscalité.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Paasilinna pour son rapport important et opportun sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi, auquel j’accorde mon soutien le plus complet. Je me réjouis plus particulièrement de l’appel à l’adoption rapide du septième programme-cadre de recherche et du programme pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013), qui ont tous deux pour objectif de fournir les ressources financières adaptées pour soutenir les technologies de l’information et de la communication (TIC) en tant que forces motrices pour la concurrence, la croissance et l’emploi.

Ces deux programmes contribueront à développer l’esprit d’entreprise et une culture d’entrepreneuriat en Europe, qui sont indispensables au développement régional dans la mesure où ils mettront un terme à «l’isolation numérique» et aideront les PME à développer des projets innovants.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport, qui a été entamé en juin 2005 en vue de stimuler la croissance et l’emploi dans la société de l’information et dans le secteur des médias.

Le rapport présente trois objectifs prioritaires: la promotion d’un espace de l’information sans frontières, l’encouragement de l’innovation par les investissements et la recherche, et l’accessibilité des TIC dans toute l’UE et par tous les citoyens de l’UE.

En dépit des inquiétudes face à l’adoption d’une future réglementation, je suis encouragé par le fait qu’i2010 devrait profiter à tous les citoyens en permettant de combler la fracture numérique et de réduire les déséquilibres sociaux et régionaux.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport contient deux idées maîtresses qui m’ont incité à voter en faveur, bien que je désapprouve certains points soulevés dans ce même rapport.

D’une part, je considère qu’il importe au plus haut point de se rendre compte qu’en termes de nouvelles technologies, presque tout ce qui est dit reflète une approche rétrograde. Nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait; nous savons juste qu’il sera en mouvement constant et nouveau. Par conséquent, l’objectif de ce règlement doit être, d’une part, d’ouvrir les marchés à la concurrence et, d’autre part, d’encourager les investissements dans l’innovation. L’économie de l’Europe ne sera compétitive que si elle est stimulée par l’innovation et que si elle devient une économie de l’avenir proche et non une économie du présent.

Ceci étant dit, je partage la préoccupation relative aux questions de confidentialité et de sécurité des informations. La société qui est en train d’être créée court le risque de devenir une société vigilante sous étroite surveillance, ce qui serait une tragédie moderne majeure en termes de libertés publiques.

Pour terminer, nous reconnaissons que l’innovation, en particulier les nouvelles technologies, est responsable d’une révolution démocratique dans les sociétés modernes, et c’est un fait dont nous devrions nous réjouir et que nous devrions préserver et encourager.

 
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