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Postup : 2005/2175(INI)
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Postup dokumentu : A6-0049/2006

Predkladané texty :

A6-0049/2006

Rozpravy :

PV 14/03/2006 - 16
CRE 14/03/2006 - 16

Hlasovanie :

PV 15/03/2006 - 4.3
Vysvetlenie hlasovaní

Prijaté texty :

P6_TA(2006)0083

Rozpravy
Utorok, 14. marca 2006 - Štrasburg Revidované vydanie

16. Vyhodnotenie európskeho zatýkacieho rozkazu (rozprava)
PV
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  Presidente. L'ordine del giorno reca la relazione dell'on. Adeline Hazan, a nome della commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni, sulla valutazione del mandato d'arresto europeo (2005/2175(INI)) (A6-0049/2006)

 
  
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  Adeline Hazan (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée de débattre aujourd'hui de l'espace judiciaire européen, sur la base du rapport que j'ai rédigé sur l'évaluation, très récente encore et donc forcément parcellaire, d'une année de pratique du mandat d'arrêt européen. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cette question.

Avant de m'arrêter précisément au mandat d'arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d'espace de justice, né très progressivement après l'appel de Genève en 1996, il y avait l'ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.

En octobre 1999, le Sommet de Tampere avait marqué une étape importante, avec l'instauration du principe de la reconnaissance mutuelle. Ce changement a été radical. Il implique une confiance mutuelle, l'exercice d'une souveraineté partagée et la reconnaissance de l'espace de l'Europe comme un territoire commun.

Depuis lors, on l'a vu, des difficultés perdurent et une prise de conscience est nécessaire. Le souffle et l'ambition qui animaient les chefs d'État à Tampere n'ont pas animé d'un même enthousiasme, il faut le dire, les discussions sur les textes présentés depuis lors. La reconnaissance mutuelle a inspiré de nombreux projets, mais la mesure emblématique, certes, est la création du mandat d'arrêt européen. Il constitue en effet une avancée certaine, qui se heurte toutefois à des difficultés persistantes.

Quel était donc l'objectif de cette mesure, officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2004?

Le mandat d'arrêt européen s'applique à un plus large éventail de délits que ceux couverts par l'extradition. Grâce à ce mandat, la remise, et c'est un avantage, est devenue un processus totalement judiciaire et non plus politique. Enfin, le droit de l'Union devient lisible par les praticiens alors que le droit actuel en matière d'extradition s'appuie sur un millefeuille de conventions bilatérales et nationales. De plus, il est rappelé à plusieurs reprises, notamment dans l'article premier de la décision-cadre, que, dans l'émission comme dans l'exécution du mandat d'arrêt, les États membres et les autorités judiciaires doivent veiller au respect scrupuleux des principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux.

Une fois posés les principes de cet instrument, qu'en est-il de la pratique? Nous disposons aujourd'hui d'une évaluation menée par la Commission européenne sur une courte période, je l'ai dit, et nous devons donc rester prudents face aux résultats de cette évaluation, qui devra être complétée. Certains des objectifs prévus ont été parfaitement atteints. Récemment, par exemple, le mandat d'arrêt a été d'une grande utilité dans la poursuite d'un Éthiopien suspecté par les autorités britanniques d'avoir participé aux attentats de Londres. Son extradition par les autorités italiennes a été obtenue en un temps record. Un autre succès fut l'arrestation d'une magistrate corrompue, recherchée par son pays, la Grèce.

Le mandat d'arrêt européen est un succès indéniable, avec 3 000 mandats émis en 2004, 1 000 personnes arrêtées et 650 personnes remises. Les chiffres de 2005 montreront certainement une augmentation mais ils ne seront officiellement disponibles que d'ici juin/juillet. La procédure d'extradition est très raccourcie. Avec le remplacement de l'ancienne procédure d'extradition par le mandat d'arrêt européen, la durée moyenne des procédures est passée de neuf mois à 43 jours, ce qui est un gain appréciable à la fois pour les juges et pour les justiciables. Et, enfin et surtout, la procédure n'est plus du tout politisée puisqu'elle ne passe plus par les gouvernements mais seulement par la justice.

Force est toutefois de constater plusieurs pierres d'achoppement sur lesquelles bute son application. À titre d'exemple, à l'automne dernier, la justice espagnole a déclaré nul le mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne, en réponse au refus de Berlin d'extrader le ressortissant germano-syrien Mamoun Darkazanli, figure présumée d'Al-Qaïda. Plusieurs États membres tentent aussi de récupérer des éléments du système traditionnel, c'est-à-dire le contrôle de la double incrimination. Aux motifs facultatifs de non-exécution prévus par la décision-cadre, certains États ont ajouté d'autres motifs de refus.

Plus important encore, la question des droits fondamentaux a donné lieu à des problèmes de transposition importants en Pologne et en Allemagne. Il faut interpréter cette difficulté par une incompréhension du principe de la reconnaissance mutuelle. Or, ce principe est précisément la base de toute la construction de l'espace judiciaire européen.

En conclusion, je dirais que le mandat d'arrêt européen marque un grand pas en avant dans la lutte contre la criminalité, avant tout au service des citoyens, et dans l'instauration de l'espace judiciaire européen. Il n'en reste pas moins que les difficultés sont encore nombreuses et qu'elles ne doivent pas être sous-estimées. La première difficulté tient à la trop grande disparité de nos systèmes judiciaires. La seconde difficulté est que la plupart des États tiennent encore trop à vouloir contrôler l'entraide judiciaire internationale. Même si le système judiciaire est le produit de l'histoire, il va falloir régler les questions qui se posent. Conclusion: faut-il plus ou moins d'harmonisation? Je pense qu'il en faut plus. Faut-il aller plus avant dans la reconnaissance mutuelle des systèmes? Je le pense également.

 
  
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  Karin Gastinger, amtierende Ratspräsidentin. Herr Präsident, sehr geehrter Herr Vizepräsident der Kommission Frattini, sehr geehrte Frau Berichterstatterin, sehr geehrte Damen und Herren des Europaparlaments! Ich danke Ihnen namens der Präsidentschaft an erster Stelle herzlich für diesen Bericht, den Sie über die Bewertung des Europäischen Haftbefehls ausgearbeitet haben und den ich auch mit großem Interesse gelesen habe. Auch ich teile aus Sicht der Präsidentschaft Ihre Ansicht, dass der Europäische Haftbefehl im Grunde genommen eine Erfolgsgeschichte ist. Er ist sicherlich ein Meilenstein in der Verbesserung der Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten der Europäischen Union, insbesondere bei unserem gemeinsamen Anliegen, nämlich der Bekämpfung der organisierten Kriminalität und des Terrorismus.

Es ist auch – und ich glaube, auch darüber sind wir uns einig – ein ganz neuer innovativer und exemplarischer Charakter, den wir hier vorfinden und der ganz wesentlich dazu beigetragen hat, dass wir das Prinzip der gegenseitigen Anerkennung, das auch von der Frau Abgeordneten Hazan mehrfach genannt wurde und auf das wir uns seit dem Rat von Tampere geeinigt haben, weiter ausbauen können. Dieser Europäische Haftbefehl ist – zumindest für uns im Rat – die Basis für all die weitere Arbeit, die wir in diesem Zusammenhang tun werden. Es freut mich ganz besonders, dass auch das Europäische Parlament diese Auffassung teilt.

Blicken wir zurück: Vorher hatten wir ein sehr langsames, schwerfälliges und vielfach von politischen Entscheidungen abhängiges Auslieferungsverfahren. Das war ein Zustand, der für uns alle, die wir hier tätig sind, wirklich unerträglich war. Mittlerweile haben alle 25 Mitgliedstaaten den Rahmenbeschluss zum Europäischen Haftbefehl in innerstaatliches Recht umgesetzt. Wenn wir heute die Situation betrachten, so haben wir ein rasches, effizientes und grundsätzlich den unabhängigen Gerichten vorbehaltenes Übergabeverfahren. Das ist bereits ein ganz wesentlicher Vorteil, der durch diesen Rahmenbeschluss erreicht werden konnte.

Wichtig ist auch, dass die Dauer der Überstellungsverfahren – auch das wurde von meiner Vorrednerin bereits ausgeführt – ganz wesentlich verkürzt werden konnte. Bis dato betrug die Dauer der Überstellungsverfahren durchschnittlich circa neun Monate, mittlerweile hat sich die Durchschnittsdauer auf 40 bis 45 Tage verkürzt. Das ist vor allem im Hinblick auf die Grundrechte ein ganz wesentlicher Fortschritt. Denn Sie wissen ja alle, dass wir nach Artikel 5 Absatz 3 der Menschenrechtskonvention eine Verpflichtung haben, zur Beschleunigung von Verfahren beizutragen, bei denen Menschen in Haft genommen werden. Durch diesen Rahmenbeschluss zum Europäischen Haftbefehl haben wir dieser Verpflichtung ganz maßgeblich entsprechen können.

Entgegen den Befürchtungen, die Sie in Ihrem Bericht angesprochen haben, wonach in den Entscheidungen nationaler Verfassungsgerichtshöfe mancher nationale Umsetzungsaspekt kritisch betrachtet wird, sehen wir als Präsidentschaft keine grundsätzliche Ablehnung des Europäischen Haftbefehls bei uns in den Mitgliedstaaten. Das kann ich nicht feststellen und das ist sicherlich nicht der Fall. Wir müssen an dieser Stelle aber auch bedenken, dass es vor allem für das Vertrauen unserer Bürgerinnen und Bürger ganz wesentlich ist, dass wir die Möglichkeit einräumen – und das ist rechtsstaatlich sicherlich geboten –, dass unsere höchsten nationalen Gerichtshöfe diese Umsetzung, die wir im Rahmen des Rahmenbeschlusses innerstaatlich vorgenommen haben, einer Überprüfung unterziehen. Das ist ein ganz wichtiger Aspekt. Wenn diese Überprüfung ergibt, dass in der nationalen Umsetzung etwas zu ändern ist, dann wird das zu ändern sein. Aber ganz wesentlich ist das Vertrauen unserer Bürger in das, was wir in Europa machen.

Wichtig ist zudem – auch das wurde angesprochen und ist etwas, das immer wieder für Auslegungsschwierigkeiten sorgen könnte, aber auch das sehe ich nicht so kritisch wie in Ihrem Bericht dargestellt – der Vorbildcharakter der Grundrechteklausel, der formell eben kein Ablehnungsgrund ist. Das ist ein ganz wichtiger Aspekt.

Wichtig ist es aber, dass wir unseren nationalen Gerichten auch die Möglichkeit einräumen, ihrer zentralen Aufgabe innerstaatlich nachzukommen, nämlich zu prüfen, ob der Grundrechtsschutz im innerstaatlichen Rechtssystem gewahrt wird. Ich glaube, da darf es keinen Widerspruch geben.

Hier ist es aber so, dass ich in diesem Bericht sehr wohl einen Widerspruch insoweit sehe, als einerseits auf die Gefahr einer diskriminierenden Anwendung der Grundrechtsklausel hingewiesen wird, anderseits jedoch – und das kann ich wieder voll unterstützen – auf die besondere Wahrung der Menschenrechte und der persönlichen Freiheiten bei der Anwendung des Europäischen Haftbefehls. Hier muss darauf geachtet werden, dass es nicht zu einem Widerspruch kommt.

Aufgabe der nationalen Gerichte muss es – wie ich bereits gesagt habe – sein, auf Grund der Grundrechtsklausel darüber zu wachen, dass Verletzungen der Grundrechte unserer Bürgerinnen und Bürger vermieden werden. Auch das muss ein Bestandteil des Verfahrens nach dem Europäischen Haftbefehl sein.

Ich möchte in diesem Zusammenhang auch auf ein von Belgien angestrengtes Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof hinweisen, mit der Forderung, die grundrechtlichen Aspekte des Europäischen Haftbefehls einer Prüfung zu unterziehen. Hier erwarten wir, dass der Europäische Gerichtshof eine klare Aussage zur Frage der Rechtsgrundlage treffen wird, aber auch zur Frage der Liste jener Delikte, bei denen die gegenseitige Strafbarkeit nicht mehr geprüft wird. Zu dieser Liste mit 32 Delikten, über die immer wieder diskutiert wird, erwarten wir eine klare Aussage.

Nach Vorliegen dieser klaren Aussage wird es dann ganz sicherlich weitere Überlegungen zu einer fälligen Überarbeitung dieser Liste geben – vielleicht können wir sie auch so belassen. Hier werden dann nach Sinnhaftigkeit und Zweckmäßigkeit weitere Schlussfolgerungen gezogen werden.

Ich möchte an dieser Stelle ausdrücklich darauf hinweisen, dass es aus Sicht des Ratsvorsitzes ganz besonders wichtig ist, dass wir die einheitliche Anwendung des Rahmenbeschlusses in den einzelnen Mitgliedstaaten der Europäischen Union wirklich als zentrales Anliegen sehen. Das ist notwendig, wenn wir das Prinzip der gegenseitigen Anerkennung mit Leben erfüllen wollen.

Unbestritten ist zudem, dass bei der Vollstreckung des Europäischen Haftbefehls im Vollstreckungsstaat die Menschenrechte gewahrt und vor allem auch die Verfahrensgarantien eingehalten werden müssen. Auch das muss unser gemeinsames Anliegen sein.

Die Präsidentschaft geht in diesem Zusammenhang so wie das Europäische Parlament von der Notwendigkeit aus, die Anwendung und das Funktionieren des Europäischen Haftbefehls durch eingehende und unparteilichen Untersuchungen weiter zu evaluieren. Das ist ein ganz wichtiger Punkt. Wir haben daher im Rat bereits eine vierte Runde der gegenseitigen Evaluierung beschlossen. Die Arbeiten, die damit im Zusammenhang stehen, laufen nach Zeitplan. Hier erwarten wir weitere Ergebnisse aus der Praxis, aus denen allfällige Erkenntnisse für die praktische Umsetzung im Detail erzielt werden können.

Zur praktischen Anwendung des Europäischen Haftbefehls möchte ich nur ganz kurz – auch im Hinblick auf die Zeit – ausführen, dass die über Internet leicht zugängliche Information, die uns vom Ratsekretariat, aber auch vom Europäischen Justiziellen Netz angeboten wird, die praktische Umsetzung nachhaltig unterstützt, und insbesondere auch der justizielle Atlas hier hervorragende Arbeit leistet und der gerade bei der optimalen Anwendung des Europäischen Haftbefehls so dringend notwendige unmittelbare Kontakt zwischen den Justizbehörden dadurch ganz wesentlich erleichtert werden konnte.

Auf einen weiteren nicht unwesentlichen Aspekt möchte ich in diesem Zusammenhang, gerade was die praktische Anwendung anbelangt, hinweisen, dass nämlich der Europäische Haftbefehl auch dazu beigetragen hat, dass Formalitäten, wie Beglaubigungen und Ähnliches, im zwischenstaatlichen Verkehr hintan gehalten werden, weil wir jetzt wissen, dass wir das nicht brauchen, wenn wir uns gegenseitig vertrauen und das Prinzip der gegenseitigen Anerkennung leben. Ich glaube, dass der Europäische Haftbefehl auch hierzu einen ganz wesentlichen Beitrag geleistet hat.

In diesem Sinne freue ich mich jetzt schon auf die weitere Diskussion und werde dann in meiner Abschlusserklärung noch ein paar weitere Worte dazu sagen.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Madame la Ministre Gastinger, Madame le rapporteur, je crois que l'on peut dire que le mandat d'arrêt européen constitue une mesure emblématique de la coopération judiciaire européenne en matière pénale, qui met en application, pour la première fois, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et qui, je l'espère vivement, sera bientôt complétée par d'autres instruments, tels que la proposition sur le mandat européen d'obtention de preuves. Outre les institutions européennes, il est très important d'associer les parlements nationaux au débat, comme ce fut le cas en octobre dernier, lors de fructueuses sessions parlementaires organisées par ce Parlement européen.

Le rapport de Mme Hazan a enrichi, je crois, et actualisé sur plusieurs points les conclusions que la Commission avait tirées sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Nous en tiendrons compte pour élaborer notre second rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt. Ce second rapport sera transmis au Parlement en juin prochain. D'ores et déjà, en janvier de cette année, la Commission a présenté une mise en œuvre de son premier rapport pour y inclure l'Italie. Une transposition tardive n'avait en effet pas permis de prendre en compte cet État membre dans le premier rapport.

Je partage l'essentiel de la proposition de recommandation à l'intention du Conseil. S'agissant de réfléchir, comme l'indique la proposition de recommandation, à la possibilité d'étendre la liste des trente-deux catégories d'infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est supprimé, je crois pouvoir vous dire que, pour moi, tout progrès possible en ce sens est a priori souhaitable.

Cependant, la Commission va veiller à ce que la cohérence entre les différents instruments de reconnaissance mutuelle soit préservée. La Commission se réserve à ce titre le droit de présenter des propositions visant à modifier la décision-cadre à la lumière d'une expérience plus longue. Monsieur le Président, je laisse à présent la place au débat, au terme duquel j'interviendrai sans doute pour d'autres remarques.

 
  
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  Παναγιώτης Δημητρίου, εξ ονόματος της ομάδας PPE-DE. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Αντιπρόεδρε της Επιτροπής, κυρία εκπρόσωπε του Συμβουλίου, η έκθεση της κ. Hazan είναι εξαιρετική. Με βρίσκει σύμφωνο σε όλες τις εισηγήσεις και επισημάνσεις που έχει κάνει. Συγχαρητήρια κυρία Hazan!

Κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, το ευρωπαϊκό ένταλμα σύλληψης δοκιμάζει τη διάθεση συνεργασίας και το πνεύμα αλληλοσεβασμού και αμοιβαίας εμπιστοσύνης μεταξύ των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Αποτελεί ένα μεγάλο βήμα προς την κατεύθυνση της δημιουργίας ενιαίου χώρου δικαιοσύνης και ασφάλειας, αλλά και ισχυρό μέτρο καταπολέμησης του εγκλήματος. Τέρμα πλέον στην φυγοδικία, τέρμα στις περιπλοκές της πολιτικής διαδικασίας για την έκδοση υπόπτων εγκληματιών.

Η αλαζονική επίκληση από κάποια κράτη μέλη της εθνικής κυριαρχίας, των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και της ανωτερότητας, δήθεν, του εθνικού τους δικαίου για παράκαμψη ουσιαστικά του θεσμού του ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης είναι επικίνδυνη. Είναι δεδομένη η θεμελιακή υποχρέωση του κάθε κράτους μέλους ξεχωριστά και όλων των κρατών μελών γενικά να τηρούν πιστά και να εφαρμόζουν τα ανθρώπινα δικαιώματα στις δικαστικές διαδικασίες και δεν χωρεί αχρείαστη αμφισβήτηση.

Ο θεσμός πρέπει να ενισχυθεί και προς τούτο πρέπει να γίνουν τρία βήματα: πρώτον, να μετακινηθεί ο θεσμός του ευρωπαϊκού εντάλματος από τον τρίτο πυλώνα στον πρώτο πυλώνα. Δεύτερον, να υιοθετήσει το Συμβούλιο, το συντομότερο δυνατό, την πρόταση για την εναρμόνιση των ελαχίστων κριτηρίων στις ποινικές διαδικασίες. Τρίτον, να αρθεί κάθε συνταγματικό κώλυμα για την εφαρμογή του ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης. Ήδη στην πατρίδα μου, την Κύπρο, γίνεται εντός των ημερών τροποποίηση του Συντάγματος για να προσαρμοστεί η Κύπρος σ' αυτόν τον θεσμό. Η καταπολέμηση του εγκλήματος δεν είναι μόνο εθνική υπόθεση. Είναι πανευρωπαϊκή! Και γι' αυτό πρέπει όλοι να συνδράμουμε στην ενίσχυση του ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης.

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteur pour son travail très complet. En effet, ce rapport nous permet d'évaluer le mandat d'arrêt européen, premier instrument concret de l'espace judiciaire européen, mais nous donne également l'occasion de redéfinir nos priorités pour la mise en œuvre d'un réel espace judiciaire européen.

Le mandat d'arrêt européen, nous l'avons dit, a remporté un franc succès: 2 600 mandats ont été émis dans toute l'Union européenne depuis sa création, et les procédures judiciaires ont ainsi été accélérées considérablement.

Les frontières ne constituent donc plus un obstacle à la justice. Ce succès montre que les États membres sont disposés à travailler ensemble. Nous renforçons ainsi le principe de confiance mutuelle, pierre angulaire de l'espace judiciaire européen. Le mandat d'arrêt européen a néanmoins rencontré des obstacles, imposés dans son application par certains gouvernements, et je regrette le retard de la transposition enregistré en Italie. Ce retard a conduit à une évaluation tardive de la Commission sur ce pays.

Par ailleurs, les États membres interprètent différemment le mandat dans leurs lois nationales. Cela illustre aussi le manque de volonté politique des États et les limites imposées par le mode décisionnel dans ce domaine. Cependant, le succès du mandat d'arrêt européen démontre qu'il est impossible de nous limiter au droit civil. Nous devons être plus ambitieux et étendre la coopération judiciaire au droit pénal.

C'est pourquoi il nous semble essentiel de faire appel à l'article 42 et à la clause-passerelle, afin de permettre une harmonisation minimum des droits pénaux européens. Nous pourrons ainsi mettre fin à la règle de l'unanimité, qui freine la mise en œuvre d'un réel espace de liberté, de sécurité et de justice.

Par ailleurs, nous devons combler le déficit démocratique, et seule une implication pleine et entière du Parlement européen dans la mise en place de l'espace judiciaire européen permet la protection des droits fondamentaux. D'autre part, comment avancer avec efficacité si nous nous limitons au domaine sécuritaire? Des avancées dans le domaine policier certes, mais nous devons aussi être exigeants pour les droits fondamentaux. Ainsi, la proposition sur les garanties procédurales doit être abordée en parallèle.

Pour terminer, je pose une question précise à la Commission et au Conseil: quand pourrons-nous, enfin, avancer sur d'autres instruments concrets, tels que l'échange de preuves et l'échange de données entre casiers judiciaires?

 
  
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  Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I should like to congratulate Mrs Hazan, Parliament’s rapporteur. My group broadly shares her assessment and her concerns. I was the rapporteur who took this issue through the House. I had the honour to do so in 2001. However, I would not be speaking here for my group today were it not for the fact that our colleague, Mr Duquesne, who was Interior Minister in Belgium at the time and very supportive of this measure, is sadly seriously ill in hospital.

At the time we took the measure through we believed that the European Arrest Warrant offered practical solutions to the issues of greatest concern to Europe’s citizens: their safety and security.

Experience has shown that the warrant is Europe’s chief asset in the fight against cross-border crime, allowing our judicial authorities to reduce the extradition process to an average of 13 days in over half of all cases. That is 13 days compared to the months of waiting that went before. It has been well used by Member States and has generally worked well.

Nobody would deny that there have been some teething problems. In addition to delays in implementation, controversial court decisions in Poland and Germany have raised eyebrows – and accusations that this measure violates fundamental rights. Nonetheless, all Member States are bound by the European Convention on Human Rights and by European Court of Human Rights case-law, as stated specifically in this measure.

I have two questions today. The first is to the Council. Will the Council name and shame the Member States that are blocking the framework decision on procedural rights, which would set to rest any concerns about violations of fundamental rights in this measure? What does the Council believe is the likely timetable for agreement of the framework decision?

The second question is to the Commission. Could the Commissioner tell us if the warrant has now been correctly implemented in the country he knows best and whether any other Member States are dragging their heels, and will he start proceedings against any Member State that has misapplied the law or limited its effects?

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, het is absoluut waar dat het Europees arrestatiebevel al veel voordelen kent. Het maakt het uitleveringssysteem efficiënter, aanzienlijk sneller en ook minder arbitrair, maar dat neemt niet weg dat het arrestatiebevel nog steeds mank is. Mijn fractie was destijds tegen de invoering van het Europees arrestatiebevel, omdat het niet gepaard ging met afspraken over de minimumnormen in strafprocedures. Er is alleen iets gedaan aan de opsporingskant, zonder de nodige garanties te treffen voor de rechten van verdachten. Dat lijkt heel daadkrachtig en tough on crime, maar dat blijkt nu juist ook een obstakel te zijn voor samenwerking bij die overlevering.

Drie jaar na de aanname van het arrestatiebevel is de situatie onveranderd. Het kaderbesluit voor de procedurele rechten van verdachten is nog niet aangenomen door de Raad. Ik sluit me aan bij de oproep van collega Watson om de Raad te vragen om eens duidelijk te maken, welke lidstaten er om welke reden tegen zijn dat de rechten van verdachten worden verbeterd. Want er wordt wél gezegd, ook door mijnheer Demetriou, dat alle lidstaten zich sowieso moeten houden aan de rechten van verdachten, aan de conventie voor de rechten van de mens, maar er lopen wel erg veel rechtzaken in Straatsburg. En er zijn ook heel veel verschillen tussen de lidstaten, juist over de procedures.

Als we het allemaal wél eens waren over de rechten van verdachten, dan konden we natuurlijk dat akkoord over de procedurele rechten in een goede achternamiddag gewoon even tekenen, maar dat lukt niet, omdat er wel degelijk heel grote verschillen zijn. En het gevolg van die grote verschillen is dat de nationale rechters nu alsnog proberen te bekijken wanneer je iemand wel mag overleveren en wanneer niet? Dat leidt ertoe dat er een aantal rechtzaken zijn geweest, waardoor mensen juist niet werden overgedragen aan een andere EU-lidstaat. Een voorbeeld hiervan was een rechtzaak in Bolzano; rechtbank aldaar weigerde een Italiaan over te dragen aan Oostenrijk.

Op het moment dat we gezamenlijke afspraken hebben over de rechten van verdachten, zal ook de overlevering van verdachten, veel soepeler verlopen. Dus ik zou ook de Raad willen vragen het niet te zien als een cadeautje voor de rechten van verdachten, maar als een noodzakelijk samengaan, dat je én aan repressie moet doen én aan opsporing, maar dat je ook de rechtsstaat, ook op Europees niveau, moet garanderen; wanneer er geen vertrouwen is tussen de lidstaten, zal dat uiteindelijk ook die opsporing geen goed doen.

 
  
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  Giusto Catania, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la valutazione sul mandato d'arresto europeo va fatta analizzando complessivamente gli effetti che la decisione quadro ha sulla cooperazione giudiziaria, sul riconoscimento reciproco dei reati, sul rispetto delle garanzie individuali e delle libertà civili.

Purtroppo, oggi ci troviamo in grande difficoltà, alcuni Stati membri hanno mostrato difficoltà nell'applicazione perché ostacolati perfino dalle loro costituzioni nazionali. Tuttavia sarebbe sbagliato pensare di imporre torsioni alle costituzioni nazionali per garantire il mandato d'arresto.

La valutazione di oggi, purtroppo, deve prescindere dai dati di un paese: l'Italia, che, per tutelare gli interessi privati a causa di un ministro decisamente euroscettico e antieuropeo, non ha recepito in tempo la normativa comunitaria.

Infine non è possibile pensare di istituire il mandato d'arresto europeo senza preliminarmente istituire norme minime comuni in materia di procedura penale e senza prevedere garanzie condivise. Il Parlamento sulle procedure minime si è già espresso, aspettiamo che il Consiglio vada avanti su questo punto. E' stato come costruire un palazzo partendo dal tetto invece che dalle fondamenta.

In realtà il mandato d'arresto europeo può essere sicuramente uno strumento utile a sottrarre al volere politico l'estradizione dei criminali e già ci sono alcuni esempi positivi al riguardo, ma la procedura è macchiata da un vizio di origine, da un peccato originale scaturito dalla fretta di dover rispondere con legislazioni di emergenza agli attentati terroristici.

Condivido molto delle valutazioni proposte dall'onorevole Hazan nella sua relazione. In commissione il testo è stato migliorato, evitando anche di estendere la lista dei trentadue reati, ma il nostro giudizio non può non derivare proprio dalla falsa partenza determinata dall'ossessione sicuritaria. C'è un vecchio proverbio italiano che dice: "La gatta frettolosa fece i gattini ciechi". Questa metafora si può applicare perfettamente alla valutazione del primo anno d'applicazione del mandato d'arresto europeo.

 
  
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  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, ik steun deze maatregel om terrorisme beter te bestrijden. In het debat van 2002 heb ik ingebracht dat alleen delicten, waarvoor een Europese of internationale definitie bestond, op de lijst mochten staan. De huidige lijst delicten is te ruim, hierdoor ontstaat kans op rechtsonzekerheid en discriminatie. Lidstaten grijpen daarom iedere kans aan om het criterium van dubbele strafbaarheid te handhaven.

Collega Hazan roept de Raad terecht op toe te zien op de afschaffing van die dubbele strafbaarheid. Aanvankelijk vroeg ze zelfs een uitbreiding van de lijst van delicten; dat werd binnen de Commissie verworpen. Gezien de huidige signalen was dit ook absoluut niet opportuun. Beter is het de ontwikkelingen in de komende twee jaar goed te volgen. Beoordeling zal, naar ik verwacht, juist moeten leiden tot een inperking van de huidige lijst. Een rechtszekere uitbreiding van de lijst is alleen mogelijk, als alle genoemde delicten Europees gedefinieerd worden. Het is echter onwenselijk dat sluipenderwijs harmonisatie van strafrecht plaatsvindt via dit besluit.

 
  
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  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur for her work on this issue. Unfortunately, however, like all of us here in Parliament, the rapporteur seems to be working at somewhat of a disadvantage, because we do not have access yet to the Council and the Commission’s evaluation mechanism concerning the operation of the European Arrest Warrant.

We can learn some things from the experience we have already gained. On the positive side, compared with the old extradition process, the time delay has reduced dramatically. Members speak of between 90 days and 42 days, but some extradition proceedings that would have gone on for years between Member States of the European Union in the past have now been reduced to 42 days.

However, we have to be careful to tread very softly with regard to constitutional rights and fundamental freedoms. Some courts have put a question mark about the operation of the European Arrest Warrant, whether as regards its transposition into international law by the mechanism used or as regards the way that certain courts have interpreted elements of the arrest warrant process.

Irrespective of harmonisation, this idea of mutual respect, trust and understanding between the judicial authorities is the first step towards creating a wider and more inclusive area of judicial operation. One of the difficulties we face is that we have different legal systems within the EU Member States, which have built up bodies of law and precedent. To some extent that affects how we can best utilise this area. That is why limiting the categories of offences to 32 was a good idea in the initial stage. Now, however, after the experience we have gained, we can look at this more closely.

My last point is that we should not rush towards achieving all these goals in the short term. Let us not forget that some countries have only transposed the framework decision in the last number of months. We need more time to look at the evaluation and to ensure that the proper operation takes place.

Finally, fundamental respect for human rights and freedoms must be at the core of all our work in this area.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, geachte collega's, twee weken geleden is België andermaal de risée van heel de Europese Unie geworden, toen onze staatsveiligheid erin slaagde om een gevaarlijke terroriste van de Turkse terreurbeweging DHKP-C Fehriye Erdal te laten ontsnappen, zonder dat een minister zijn verantwoordelijkheid moest nemen. Het was een dag voor haar veroordeling tot vier jaar cel. In andere lidstaten staat de DHKP-C al lang gecatalogeerd als een gevaarlijke terreurgroep, echter niet zo in België, waar Erdal ongestoord onderdak en asiel kon krijgen.

Ik moet hier onwillekeurig aan denken, mijnheer de Voorzitter, nu wij de evolutie van het Europees aanhoudingsbevel evalueren. Willen wij evolueren naar uniforme regels en procedures om de grensoverschrijdende criminaliteit, maar ook het terrorisme efficiënt te bestrijden, onder meer met het Europees aanhoudingsbevel, dan kan ik uit dit soort flaters alleen maar afleiden dat de Europese Unie nog een zeer lange weg heeft af te leggen.

 
  
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  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). – Señor Presidente, en primer lugar, quiero felicitar a la ponente, Adeline Hazan, por un informe que, sin duda, es preciso y riguroso.

Quiero decir que la aprobación de la Orden de Detención Europea —no lo olvidemos nunca— no sólo fue, en su momento, la aprobación de un instrumento jurídico más, ni siquiera la mera sustitución de un obsoleto sistema de extradición; la realidad es que fue un símbolo, fue una respuesta y reflejó una nueva actitud.

Fue un símbolo de la urgencia de crear un espacio judicial y policial europeo, fue la respuesta europea al terrible atentado del 11 de septiembre contra las torres gemelas de Nueva York, y, al mismo tiempo, reflejó la actitud política de combatir activamente el terrorismo, de afrontar la seguridad a través de una política interna de la Unión Europea, que es uno de los grandes objetivos que deben caracterizar nuestra presencia.

He de decir que tuve la oportunidad de presentar esta Orden en la etapa en la que estaba en el Consejo de Ministros y, lamentablemente, esa Orden no se aprobó hasta que no llegó el atentado del 11 de septiembre. Por eso es fundamental que no volvamos a introducir el control de la doble incriminación, que resolvamos las distintas incompatibilidades con las distintas Constituciones y que los jueces nacionales no introduzcan instrumentos suplementarios antes de que otro atentado nos obligue con urgencia y con prisas a introducir modificaciones en esta Orden tan importante.

Por eso, no es posible que en este tema haya obstáculos, haya tibiezas. Hace falta, sin duda, una voluntad inequívoca y también hace falta recordar lo que fue una tarea muy importante de un Ministro del Interior de aquella época, Antoine Duquesne, que no está hoy aquí pero que desempeñó un papel decisivo y determinante para que la Orden de Detención Europea hoy esté presidiendo el debate de esta tarde.

 
  
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  Σταύρος Λαμπρινίδης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Υπουργέ, κύριε Αντιπρόεδρε της Επιτροπής, κυρίες και κύριοι, θα ήθελα και εγώ να συγχαρώ με τη σειρά μου την εισηγήτρια για την έκθεσή της. Το ευρωπαϊκό ένταλμα σύλληψης δεν συνιστά από μόνο του εργαλείο αρκετό για τη δημιουργία του ευρωπαϊκού χώρου ασφάλειας, ελευθερίας και δικαιοσύνης. Και ούτε θα πετύχουμε την ορθή εφαρμογή του αν δεν ενισχύσουμε ουσιαστικά την αμοιβαία εμπιστοσύνη μεταξύ των δικαστών, αν δεν εφαρμόσουμε ελάχιστους κοινούς κανόνες στις ποινικές διαδικασίες που να διασφαλίζουν θεμελιώδη δικαιώματα των υπόπτων και αν δεν επιτύχουμε μια στοιχειώδη προσέγγιση των εθνικών νομοθεσιών.

Γι' αυτό και ζητάμε, ως πρώτο βήμα, την έγκριση της απόφασης-πλαισίου με τις τροπολογίες του Ευρωκοινοβουλίου για ορισμένα δικονομικά δικαιώματα στο πλαίσιο των ποινικών διαδικασιών στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Ελπίζουμε επίσης ότι η μελλοντική υπηρεσία ανθρωπίνων δικαιωμάτων θα αναλάβει ουσιαστικό ρόλο στην προστασία και τον σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και των ατομικών ελευθεριών και στο πεδίο του ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, the utility of the European arrest warrant was illustrated, especially for my constituents in London, when Hussein Osman, a suspect in the 21 July attempted bombings, was returned to Britain to face justice in weeks rather than years. However, two thirds of Member States have introduced explicit grounds for refusal: violation of fundamental rights. To the extent that this is valid, it justifies the welcome change of heart by the Austrian Presidency towards a conviction that there must be agreement on minimum standards for fair legal proceedings.

However, we need to do more to invest in the criminal justice system, as the European Parliament called for a year ago. Sadly, many leading politicians give in to the temptation to criticise judges for judgments they do not like. Last year the British Prime Minister, Tony Blair, boasted of how he had battered the criminal justice system. Instead of questioning basic rights, such as the presumption of innocence and habeas corpus, and possibly colluding in torture flights and extraordinary rendition, we need to raise standards, not lower them.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). – Herr Präsident, Frau Ministerin, Herr Kommissar! Im Juli vorigen Jahres hat das deutsche Bundesverfassungsgericht das Umsetzungsgesetz für den Europäischen Haftbefehl in Deutschland für nichtig erklärt. Zu Recht hat es vom deutschen Gesetzgeber eingefordert, dass er seine Verantwortung zum Schutz und zur Wahrung der im deutschen Grundgesetz garantierten bürgerlichen Grundrechte umfassend wahrnimmt. Dieses Urteil war zweifellos eine schallende Ohrfeige für den deutschen Gesetzgeber.

Gerade auch vor diesem Hintergrund ist es für mich schlichtweg unverständlich, Frau Ministerin, dass der Rat den Rahmenbeschluss über Verfahrensrechte in Strafverfahren derart schleifen lässt und bislang untätig geblieben ist. Es ist einfach nicht hinnehmbar, und die Rechte von Beschuldigten müssen gerade mit Blick auf den Europäischen Haftbefehl deutlich gestärkt werden. Ich schließe mich dem an, was viele Kolleginnen und Kollegen bereits gesagt haben.

Zu diesen Rechten gehört, dass Beschuldigte selbstverständlich in einer ihnen geläufigen Sprache über ihre Rechte informiert werden müssen. Sie müssen das Recht auf Inanspruchnahme eines Dolmetschers haben, und selbstverständlich ist zu gewährleisten, dass die für ein Strafverfahren relevanten Dokumente übersetzt werden.

Frau Ministerin! Der Rat muss hier endlich handeln, das ist von wesentlicher Bedeutung, denn die Bürgerinnen und Bürger in der Europäischen Union müssen die Gewissheit haben, dass ihre Rechte in Europa einheitlich geschützt und geachtet werden.

 
  
  

PRESIDÊNCIA: ANTÓNIO MANUEL DOS SANTOS
Vice-Presidente

 
  
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  Ashley Mote (NI). – Mr President, those countries used to Roman and Napoleonic law have to accept that the state governs their lives, but in Britain any such idea is an abomination. Where I come from, the state does not exist in its own right and the government of the day answers to us: those who elected it.

Our safeguards against any attempt by the state to interfere in freedoms and rights go back hundreds of years and are protected by common and statute law. No European has the right to detain and remove a British subject from the UK without due process, and that means protection from imprisonment after three days unless a court hears the evidence and decides otherwise. It also means no offence can exist that is not an offence in the UK: xenophobia, for example, can stand as a charge in the UK. We still enjoy the presumption of innocence, protection of trial by jury and freedom from double jeopardy, despite the disgraceful efforts of the Blair Government to fall into line with what the EU chooses to call law.

The people of your countries would be far better off enjoying the rights and freedoms of the British. Learn that lesson and you might start winning hearts and minds. Someone should tell Mrs Wallström ...

(The President cut off the speaker)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). – Senhora Ministra, Sr. Vice-Presidente Frattini, começo por felicitar a Deputada Hazan pelo excelente trabalho que fez. Como o colega Mayor Oreja já recordou, saudámos a criação do mandato de detenção europeu como um passo inovador e muito eficaz no desenvolvimento da cooperação judiciária e no reforço da cooperação da confiança mútua, assegurando o mesmo nível de protecção jurídica aos cidadãos da União e tornando-se um dos principais instrumentos no combate ao terrorismo e à criminalidade organizada.

Infelizmente foram detectados, nesta primeira avaliação, diversos problemas que obstam à sua execução integral e que acabam por prejudicar a confiança mútua. Dificuldades na transposição, nomeadamente com recurso à jurisdição constitucional em diversos Estados-Membros, obstáculos práticos à execução, nomeadamente no que diz respeito à tradução, à transmissão, à utilização de formulários divergentes e resistência de vários Estados-Membros para manterem certos elementos do sistema tradicional de extradição, como é o caso do controlo da dupla incriminação ou da intervenção do poder político no processo judiciário.

Gostaria de sublinhar três pontos: primeiro, recordar mais uma vez os benefícios que a aprovação do projecto de Tratado Constitucional traria para esta área da cooperação judiciária e policial, nomeadamente com a supressão dos pilares. Como já disse o colega Demetriou teremos de utilizar os meios de que dispomos e fazer uso da passerelle (no artigo 42º do Tratado) permitindo aos Estados-Membros integrar o mandato de detenção europeu no primeiro pilar de forma a garantir uma maior transparência e um controlo democrático pelo Parlamento Europeu e um controlo jurisdicional pelo Tribunal de Justiça.

Em segundo, a desejável utilização do mandato de detenção nórdico, como fundo de inspiração para o reforço da eficácia do mandato de detenção europeu. Há aspectos inovadores no mandato de detenção nórdico, designadamente um regime de entrega mais eficaz e prazos processuais mais curtos.

Terceiro e último, é essencial que se associe, como disse o Vice-Presidente Frattini, não apenas o Parlamento Europeu como também os parlamentos nacionais aos próximos processos de avaliação sobre os progressos realizados na execução do mandato de detenção europeu.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Przyłączam się do gratulacji dla naszej pani sprawozdawczyni.

Próbując walczyć z przestępczością, Unia Europejska w 2002 r. zaproponowała nowy mechanizm, jakim jest Europejski Nakaz Aresztowania. Dzisiaj, po niemal czterech latach przychodzi nam oceniać skuteczność jego wdrażania oraz odpowiedzieć na pytanie: co zrobić, aby przestępca w Europie przestał czuć się bezpieczny? Proszę mi pozwolić tylko na dwie uwagi.

Pierwsza: należy żałować, że w obecnym stanie prawnym Europejski Nakaz Aresztowania jest instrumentem trzeciego filaru i wymyka się kontroli zarówno Parlamentu Europejskiego, jak i Europejskiego Trybunału Sprawiedliwości. To oczywiście trzeba zmienić. Z drugiej strony trzeba dzisiaj przywołać fakt, że Konstytucja Europejska znosi filary, rozwija instrumenty w obszarze wymiaru sprawiedliwości, uwspólnotawia kolejne procedury, przez co wzmacnia skuteczność Unii, a jej decyzjom nadaje bardziej przejrzysty i demokratyczny charakter, i tu trzeba podkreślić: ta część traktatu konstytucyjnego, która opisuje te metody, nie była przedmiotem protestu, nie była kontestowana podczas niedawnych kampanii ratyfikacyjnych. To dobry znak dla tej instytucji.

Moja druga uwaga: pomimo sukcesów wdrożenia Europejskiego Nakazu Aresztowania, napotyka on w niektórych państwach na poważne przeszkody prawne. Słyszeliśmy tu już dyskusje z Niemiec, z Cypru, wiemy o Belgii i Włoszech. Mój kraj – Polska – ma także problemy z wdrożeniem Europejskiego Nakazu Aresztowania i chociaż wprowadziliśmy go do kodeksu postępowania karnego i stosujemy, to wyrok Trybunału Konstytucyjnego z kwietnia 2005 r. uznał ten nakaz za niezgodny z Konstytucją, pozostawiając nam 18 miesięcy na zmianę tego stanu rzeczy. Pozostało nam w tej chwili 7 miesięcy. Chcę wierzyć, że Polska zdąży usunąć tę sprzeczność.

 
  
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  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, οι δύο βασικοί πόλοι στην ευρωπαϊκή συνεργασία στα ποινικά θέματα είναι η αρχή της αμοιβαίας αναγνώρισης των αποφάσεων και η εναρμόνιση των νομοθεσιών των κρατών μελών. Οι δύο όμως αυτές αρχές δρουν συμπληρωματικά η μία της άλλης. Η υλοποίησή τους όμως είναι δύσκολο να επιτευχθεί και θα χρειαστεί πολύς χρόνος.

Παρά ταύτα, πρέπει να καταβληθεί κάθε δυνατή προσπάθεια ώστε να υπάρξει μια κοινή ποινική πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Το ευρωπαϊκό ένταλμα σύλληψης αποτελεί ένα πρώτο σημαντικό βήμα στην αρχή της αμοιβαίας αναγνώρισης των ποινικών αποφάσεων και συμβάλλει στην εδραίωση ενός κοινού νομικού πολιτισμού. Φυσικά, παρά το ότι έχει σημειωθεί πρόοδος στη διαδικασία προσαρμογής του ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης, εξακολουθούν να υπάρχουν ακόμα ορισμένες δυσκολίες που συνεχίζονται, μεταξύ των άλλων, με την ομοιόμορφη ή μη μεταφορά της απόφασης-πλαισίου στο εθνικό δίκαιο των κρατών μελών και τις κατηγορίες των αδικημάτων για τα οποία δεν γίνεται έλεγχος του αξιοποίνου. Στις δυσκολίες αυτές πρέπει να δοθεί μια ιδιαίτερη προσοχή.

Επίσης, και απευθύνομαι στην Προεδρεύουσα του Συμβουλίου, Υπουργό της Αυστρίας κυρία Gastinger, διερωτώμαι γιατί να υπάρχει αυτός ο κατάλογος των 32 αδικημάτων και δεν απλουστεύουμε όλη τη διαδικασία λέγοντας ότι υπάγονται στη ρύθμιση αυτή όλα τα αδικήματα που επισύρουν ποινή φυλακίσεως άνω των τριών ετών; Αυτό θα διευκόλυνε πάρα πολύ και τις εθνικές νομοθεσίες και τους εθνικούς δικαστές. Είμαι βέβαιος ότι με την αξιοσύνη η οποία σας διακρίνει, κυρία Υπουργέ, θα αντιμετωπίσετε το θέμα αυτό.

 
  
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  Karin Gastinger, amtierende Ratspräsidentin. Herr Präsident, sehr geehrter Herr Vizepräsident der Kommission, sehr geehrte Damen und Herren des Europäischen Parlaments! Ich möchte in meiner abschließenden Stellungnahme noch einmal ganz generell betonen, dass wir trotz der hier durchaus berechtigterweise angemerkten Kritiken an dem einen oder anderen Punkt davon ausgehen können, dass der Europäische Haftbefehl durchaus etwas ist, auf das wir alle zusammen stolz sein können. Denn er war ein erster ganz wichtiger Schritt, um praktisch in Europa nach dem Prinzip der gegenseitigen Anerkennung gemeinsam organisierte Kriminalität und Terrorismus zu bekämpfen. Das ist etwas ganz Wichtiges, und das müssen wir immer vor Augen haben.

Ich wurde mehrfach von verschiedenen Abgeordneten auf die Mindestverfahrensgarantien im Strafverfahren angesprochen. Das sehe ich als einen ganz wesentlichen Punkt. Herr Watson, Frau Buitenweg, Herr Catania, Herr Lambrinidis, Frau Ludford und auch Frau Kaufmann haben mich darauf angesprochen. Hier wissen Sie ja sicherlich, dass wir während unserer informellen Ratstagung am 13. und 14. Jänner 2006 in Wien diesem Themenbereich einen ganz weiten Platz zur Diskussion eingeräumt haben.

Sie wissen sicherlich auch, dass sich dieser Rahmenbeschluss – ich scheue mich nicht davor, es auch so auszudrücken – momentan in einer Art Sackgasse befindet, was wir alle im Rat sehr bedauern. Denn ich kann Ihnen versichern, dass wir im Rat sehr wohl den politischen Willen dazu haben, diese Mindestverfahrensgarantien für die Beschuldigten im Strafverfahren in der einen oder anderen Form einer Regelung zuzuführen. Das ist ein ganz wichtiges politisches Signal, das wir setzen wollen.

Es gibt bei diesem Rahmenbeschluss aber auch Probleme, denn einige Mitgliedstaaten bezweifeln die Rechtsgrundlage für den Erlass eines Rechtsinstruments auf europäischer Ebene. Und Sie können sich sicherlich vorstellen, dass es relativ schwierig ist, dem auszuweichen. Wenn wir uns das im Detail anschauen, bestehen hier Zweifel insbesondere im Hinblick auf den Geltungsbereich und ähnliche Punkte, die wir diskutieren. Ich kann Ihnen aber aus Sicht der österreichischen Präsidentschaft versichern, dass dies für uns ein hoch prioritäres Dossier ist und dass wir während unserer Präsidentschaft hier wirklich einen Fortschritt erzielen wollen.

Wir müssen aber auch bedenken, dass wir gerade bei den Mindestverfahrensgarantien im Strafverfahren einen Mehrwert zur Menschenrechtskonvention erreichen müssen – insbesondere zu Artikel 6 MRK, denn dieser Artikel 6 MRK ist unsere gemeinsame Basis in Europa, der wir uns alle zusammen verpflichtet fühlen.

Wir werden daher während unserer Präsidentschaft versuchen, eine Lösung herbeizuführen, damit wir hier tatsächlich einen essenziellen Schritt weiterkommen. Wichtig ist uns vor allem, dass wir uns aus der Sackgasse, in der wir uns momentan befinden, herausbewegen können.

Frau Roure hat eine weitere wichtige Frage angesprochen, nämlich wie weit wir bei den anderen Instrumenten sind. Dabei ging es ihr im Prinzip um das europäische Beweisverfahren und den Austausch von Informationen zwischen den Justizbehörden. Zum europäischen Beweisverfahren kann ich Ihnen berichten, dass wir im Rat doch sehr wesentliche Fortschritte erzielen. Selbstverständlich sind – wie es hier immer wieder diskutiert wurde – auch diese 32 Listendelikte wieder ein Diskussionspunkt. Auf die Anfrage werde ich dann später noch eingehen.

Auch das ist ein Diskussionspunkt, aber ich bin hoffnungsfroh, dass wir während unserer Präsidentschaft hier einen großen Schritt vorankommen können. Vielleicht gelingt es uns, dieses Dossier abzuschließen. Sollte das nicht möglich sein, werden wir der finnischen Präsidentschaft ganz bestimmt ein sehr weit fortgeschrittenes Dossier übergeben können.

Was den Rahmenbeschluss über die Durchführung und den Inhalt des Austauschs von Informationen aus dem Strafregister zwischen den Mitgliedstaaten und den Rahmenbeschluss über den Schutz personenbezogener Daten, die im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafrechtsachen verarbeitet werden, angeht, so diskutieren wir dies auf Arbeitsgruppenebene, und auch hier glauben wir, dass wir weitere Fortschritte erzielen können.

Herr Varvitsiotis hat gefragt, warum wir anstelle der 32 Listendelikte nicht eine dreijährige Gefängnisstrafe zugrunde legen. Ich darf dazu bekannt geben, dass, wie Sie ja sicherlich wissen, gerade diese 32 Delikte Gegenstand langer und sehr intensiver Diskussionen im Rat waren, bis man sich auf sie geeinigt hat. Das war ein sehr schwieriger Prozess, und wir sind heute froh, dass wir sie haben. Wir dürfen bei diesen 32 Delikten eines nicht vergessen: Mit dieser Liste wurde festgelegt, dass dies jene Bereiche sind, bei denen wir praktisch das Prinzip der beiderseitigen Strafbarkeit nicht extra prüfen. Das ist der Hintergrund dieser 32 Listendelikte. In anderen Bereichen sind eine Auslieferung und auch die Anwendung des Europäischen Haftbefehls ja trotzdem möglich. Hier wird nur die beiderseitige Strafbarkeit geprüft, um den europäischen Haftbefehl auch tatsächlich zur Anwendung zu bringen.

Diese 32 Delikte sind – wie ich bereits ausgeführt habe – bei der europäischen Beweisanordnung wieder in der Diskussion, weil wir natürlich wissen, dass diese Delikte teilweise sehr weit formuliert sind und teilweise wiederum nur sehr enge Tatbestände betreffen. Aus heutiger Sicht betrachtet, ist dies nicht wirklich kohärent, das ist uns bewusst. Wir sind trotzdem froh, dass wir sie haben, und wir werden auf Basis der Erfahrungen, die wir jetzt mit dem Europäischen Haftbefehl gewonnen haben, natürlich noch an dieser Liste weiterarbeiten. Geben Sie uns bitte Zeit! Wir brauchen die Zeit, damit wir dann am Ende des Tages eine gute Basis für eine noch bessere Zusammenarbeit in diesem Bereich haben.

 
  
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  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli deputati, vorrei esporre poche riflessioni dopo questo interessante dibattito.

In primo luogo ricordo che il monitoraggio sulla trasposizione del mandato d'arresto europeo proseguirà e il Parlamento ha a disposizione le nostre valutazioni su tutti gli Stati membri, da gennaio inclusa anche l'Italia con una relazione aggiuntiva; a giugno vi sarà una successiva relazione.

Mi rivolgo al presidente Watson per dire che, purtroppo, la Commissione non è in grado di avviare procedure di infrazione secondo la normativa comunitaria dato che si tratta di uno strumento di terzo pilastro. Sono particolarmente felice di ascoltare quello che alcuni onorevoli parlamentari hanno detto circa la possibilità, sulla quale ovviamente sarei d'accordo, di trasferire al primo pilastro uno strumento di tale importanza nella lotta al terrorismo e alla criminalità; ciò innescherebbe chiaramente le conseguenze positive di un monitoraggio ancora più effettivo e cogente di quello oggi possibile per noi.

Continueremo a mettere in evidenza i punti di forza e anche i punti deboli di ciascuna legge di trasposizione. Lo faremo restando in contatto continuo, onorevole Coelho, con i parlamenti nazionali, perché ovviamente dobbiamo renderci conto dei problemi esistenti, talvolta legati a ragioni costituzionali, talaltra a ragioni parlamentari, che hanno reso difficoltosa in alcuni Stati la piena attuazione della procedura. A mio avviso questo è rispetto del principio di leale collaborazione tra le Istituzioni.

Concludo il mio intervento dicendo che occorrerà integrare questo programma di azione europea con il mandato europeo per la raccolta delle prove. L'ho già detto prima, ma lo confermo adesso: mi sembra singolare che siamo stati in grado di giungere a un accordo per trasferire le persone da un paese all'altro, mentre non riusciamo a trasferire le prove che sono un elemento assai meno rilevante in termini di invasione nei diritti fondamentali, di fiducia reciproca. Esiste fiducia sufficiente per consegnare una persona arrestata e ancora non riusciamo a metterci d'accordo per raccogliere una prova da un paese all'altro.

Concordo con le valutazioni del ministro Gastinger sulla necessità di fare davvero un passo avanti e auspico che con la Presidenza austriaca si pervenga a un accordo sul quale sussistono ancora solo pochi punti di divergenza.

Lo stesso vale per i diritti procedurali, devo riconoscere alla Presidenza austriaca che impegna grande energia nel tentativo di arrivare ad un accordo e a mio parere non sembra che la base legale sia un motivo di ostacolo. Ci sono argomenti giuridici, ma tutti gli argomenti giuridici si prestano a essere discussi.

Sono convinto che esista una base per trovare un accordo su un'iniziativa europea attinente ai diritti processuali; questo sarebbe un segnale politico estremamente importante.

So che esiste l'impegno della Presidenza, altrettanto importante è l'impegno sullo scambio di informazioni dei casellari giudiziari. Contestualmente, l'approccio repressivo deve essere bilanciato costantemente con un rafforzamento dei diritti e delle libertà, questo ci darà una carta politica in più per contrastare la criminalità.

 
  
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  Presidente. O debate está encerrado.

A votação terá lugar na quarta-feira, às 11H30.

 
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