Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

17. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0013/2006).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Première partie

J’appelle la question n° 1 de M. Ryan (H-0110/06):

Objet: Personnalités de l’opposition en Éthiopie

À l’heure actuelle, 131 personnalités de premier plan de l’opposition, parmi lesquelles 10 membres élus du parlement éthiopien, des professeurs, des magistrats et des journalistes, sont détenues en Éthiopie.

Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont les mesures qu’il a adoptées afin d’attirer l’attention du gouvernement éthiopien sur ces graves injustices, en soulignant le fait que ces détentions constituent une infraction au droit international et en considérant que l’Union européenne est le principal bailleur d’aide internationale pour l’Éthiopie?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom du Conseil, répondre comme suit à la question de M. Ryan concernant les personnalités de l’opposition en Éthiopie.

Le Conseil suit de près la situation des chefs de l’opposition, des représentants d’organisations de la société civile, des éditeurs de journaux et des journalistes détenus. L’Union européenne a, à la suite de leur arrestation, émis une déclaration exprimant son inquiétude et réclamant la libération de tous les prisonniers politiques le 6 novembre de l’année dernière. L’Union a également demandé la libération immédiate de tous les détenus contre lesquels aucun chef d’accusation n’a été retenu de manière régulière, en respectant certaines règles de base. Elle a par ailleurs lancé un appel pour que tous les détenus puissent recevoir la visite de leur famille et de la Croix-Rouge internationale et/ou d’autres représentants concernés de la communauté internationale. Une demande similaire a été formulée dans une déclaration commune des ambassadeurs de l’Union européenne et des États-Unis à Addis-Abeba le 6 novembre 2005.

Depuis les arrestations survenues début novembre 2005, les représentants de l’Union européenne ont fréquemment évoqué le cas de ces détenus lors de réunions avec le gouvernement éthiopien et l’ont par ailleurs soumis à l’attention directe de Meles Zenawi, le Premier ministre, dans le cadre du dialogue politique visé à l’article 8 de l’accord de Cotonou. Les représentants diplomatiques de l’Union européenne à Addis-Abeba se sont mis d’accord pour aborder le sujet du respect des droits de l’homme et de l’État de droit en tant qu’élément central du dialogue politique avec l’Éthiopie, au même titre que la demande de libération de toutes les personnes placées en détention au terme des manifestations politiques de juin et novembre et l’octroi d’un droit de visite de ces personnes à leurs parents, à leurs avocats et aux organisations humanitaires.

Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour signaler que j’ai personnellement abordé ces questions avec lord Triesman et M. Hilary Benn, car nous savons - comme je l’ai au demeurant indiqué - que les différentes démarches entreprises sous la présidence britannique ont joué un rôle crucial dans ce cadre. Or, la continuité me paraît bien évidemment essentielle dans ce domaine.

Les représentants diplomatiques se sont également mis d’accord pour insister sur la nécessité d’informer les parents des détenus sur la situation, de fournir à ceux-ci un accès à une assistance juridique et de leur réserver un traitement humain.

En outre, nous veillons tout particulièrement à garantir la présence d’observateurs locaux et internationaux aux procès des chefs de l’opposition et d’autres personnes. Nous souhaitons qu’un observateur supervise le procès de Hailu Shawel, dirigeant de l’opposition, et d’autres personnes et qu’il fasse ensuite rapport aux représentants de l’Union à Addis-Abeba.

L’Union européenne continuera à aborder ces questions avec le gouvernement éthiopien et à suivre la situation des détenus de près.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Je suis légèrement déçu par la réponse à cette question. Notre politique en matière d’aide au développement est axé sur la bonne gouvernance et sur le respect des droits de l’homme, ce qui ne semble certainement pas être le cas ici. Si vous considérez le fait que nous avons offert approximativement 900 millions d’euros à l’Éthiopie, il ne semble pas que les droits de l’homme se voient accorder du respect dans ce pays. Il y a beaucoup de bavardages, mais les mots sont très rarement traduits en actes.

Je voudrais soulever le cas spécifique de Berhanu Nega, le maire élu d’Addis-Abeba. Qu’advient-il de lui? Cette affaire a-t-elle été examinée par le Conseil?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Concernant la question complémentaire, comme le sait l’honorable parlementaire et comme nous le savons tous, l’Éthiopie est l’un des pays les plus pauvres du monde. Certaines régions du pays, dans le Sud essentiellement, subissent de fortes pressions; la nourriture manque, et nous avons l’obligation d’aider la population.

Nous pensons que l’aide au développement et la coopération au développement en faveur des pauvres du pays ne doivent pas être utilisées comme des moyens pour faire pression contre le gouvernement et ne doivent pas conduire à la punition de la population. C’est pourquoi l’Union européenne ne retient pas les fonds de coopération au développement, mais les canalise aujourd’hui de manière différente. C’est un élément que nous devons garder à l’esprit.

Nous réfléchissons donc à la manière de procéder. Nous réduisons la part de notre aide qui va directement au gouvernement et essayons de trouver des moyens d’allouer ces fonds directement à la population si cela s’avère nécessaire.

Les 13 et 14 mars aura lieu à Paris une conférence sur l’avenir de l’aide au développement pour l’Éthiopie, où on trouvera de nouvelles solutions pour aider directement les pauvres d’Éthiopie sans que les fonds soient octroyés directement au gouvernement.

Pour ce qui est du cas mentionné par M. Ryan, je ne détiens aucune information spécifique à ce sujet. Je vais bien évidemment me pencher sur la question et vous ferai connaître le résultat de nos investigations.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Pourquoi l’Éthiopie est-elle l’un des pays les plus pauvres du monde, comme vous l’avez déclaré? C’est en raison de la nature du régime politique, qui se méfie de la société civile même lorsqu’il s’agit de canaliser l’aide alimentaire, comme je l’ai observé moi-même lorsque je dirigeais la mission d’observation électorale en Éthiopie. C’est également parce que 85% des habitants du pays sont des paysans: ils ne sont pas propriétaires des terres et ne sont donc pas enclins à produire.

Les réunions des donateurs d’hier et d’aujourd’hui ont-elles pris en considération les conclusions de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, selon lesquelles les élections n’ont pas respecté les principes de véritables élections démocratiques, et qui a mis en évidence les raisons d’un tel échec? Pourquoi le Conseil a-t-il ignoré les appels au dialogue lancés par ce Parlement dans trois résolutions…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis désolé, mais je n’ai pas compris la dernière partie de votre question.

Comme je l’ai dit, nous sommes tout à fait conscients des conditions politiques et sociales qui règnent dans le pays. Je peux vous garantir que nous les prenons tout à fait en considération. Je peux aussi vous assurez que la conférence qui est en train d’avoir lieu est en possession de toutes les informations relatives à la situation politique, sociale, économique et financière en Éthiopie.

  David Martin (PSE). - (EN) Je suis d’accord avec le Conseil pour dire qu’on ne peut tolérer que les pauvres d’Éthiopie souffrent à cause des insuffisances de leur gouvernement.

Comment le Conseil va-t-il faire pour aider la société civile à fournir l’aide en Éthiopie? Il est clair que nous ne devons pas canaliser des fonds via le gouvernement éthiopien, mais nous devons continuer à encourager les ONG à s’impliquer en Éthiopie. Toutefois, pour y parvenir, elles ont besoin d’une aide logistique. Comment le Conseil va-t-il procéder pour assister les ONG en Éthiopie?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil peut agir de diverses façons, et c’est ce qu’il fait. Nous portons un grand intérêt au processus de démocratisation en Éthiopie, et nous souhaitons le soutenir.

Je voudrais mentionner brièvement quelques-uns des instruments que nous utilisons, l’un d’entre eux étant la question des procédures parlementaires. Nous les avons examinées et les avons prises en considération. Nous avons effectué plusieurs études et souhaitons aider le Parlement à améliorer ses procédures parlementaires afin d’accroître les possibilités des partis d’opposition et de relever ces procédures au niveau des normes internationales. À ce propos, nous essayons également de concevoir des programmes et des projets destinés à former les députés.

Nous fournissons une aide en matière de soutien logistique pour l’expansion et la construction d’une infrastructure parlementaire. Autant que je sache, le Parlement ne dispose d’aucune installation pour les partis d’opposition. Ces derniers ne disposent d’aucun moyen technique de communication, et nous tentons donc, en collaboration avec le PNUD, de concevoir des projets qui pourraient être utiles à cet égard.

Nous aidons également les députés - plus particulièrement ceux des partis d’opposition - à se rendre dans d’autres parlements pour y acquérir de l’expérience: les parlements d’Inde, du Royaume-Uni et des États-Unis par exemple. Comme vous le savez certainement, le paysage des partis politiques éthiopiens est encore très jeune et très sous-développé, et nous essayons de faire découvrir à ces députés inexpérimentés des parlements plus traditionnels afin qu’ils puissent en tirer des enseignements.

Nous aidons à réformer le collège électoral national, ce qui est une initiative très intéressante à mon sens. Nos ambassadeurs en Éthiopie travaillent sur la question afin de garantir que le collège électoral national réponde aux normes internationales.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de Mme Malmström (H-0148/06):

Objet: Soutien à la démocratie en Iran

L’évolution politique en Iran est très inquiétante. Le milieu antidémocratique et réactionnaire des mollahs a renforcé son pouvoir lors de l’élection de Mahmoud Ahmadinejad au poste de président. Il est donc plus que jamais essentiel que la communauté internationale, et l’Union européenne en particulier, soutienne l’action des forces démocratiques en Iran. Il faut accroître les pressions sur les détenteurs du pouvoir politique en raison de l’absence de respect des droits de l’homme, de l’aide financière apportée aux organisations terroristes ou du développement de l’arme nucléaire. La semaine dernière, le ministre américain des affaires étrangères a indiqué que les autorités de son pays allaient débloquer 75 millions de dollars supplémentaires pour promouvoir la démocratie en Iran. Une grande partie de cette aide sera destinée aux émissions de radio et de télévision à l’intention de la population iranienne. D’importantes actions seront également entreprises pour toucher le peuple iranien au moyen de l’internet. Enfin, les États-Unis entendent renforcer leur soutien à FARDA, une radio qui diffuse, en Iran, des informations critiques sur le régime en place.

Quelles mesures la présidence compte-t-elle prendre au sein de l’Union pour renforcer l’action des radios et des télévisions indépendantes ainsi que des autres forces démocratiques en Iran?

  Hans Winkler, président en office du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, comme l’indiquent elles aussi les conclusions du Conseil du 7 novembre 2005, celui-ci s’accorde à reconnaître l’importance de soutenir les réformes politiques en Iran et de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie. L’Union européenne souhaite bien évidemment voit l’Iran revêtir les traits d’une société dans laquelle les droits de l’homme, civils et politiques sont pleinement respectés, dans laquelle les valeurs démocratiques et la liberté d’expression ont la possibilité de s’épanouir et dans laquelle l’égalité de traitement et l’égalité des chances priment la discrimination.

Dans le même temps toutefois, nous comprenons que la réalisation de cet objectif nécessitera une patience et des efforts soutenus de longue haleine. Le Conseil s’est efforcé dans le passé et s’efforcera à l’avenir de promouvoir les réformes politiques, plus précisément en soutenant diverses autorités et organisations iraniennes, notamment la société civile iranienne. C’est avec cet objectif à l’esprit que l’Union a repris son dialogue politique global et qu’elle s’efforce également de restaurer un dialogue utile et constructif sur les droits de l’homme. L’Union européenne tente actuellement de trouver le meilleur moyen d’appuyer la réforme politique et la démocratie en Iran. Ses réflexions portent sur le renforcement du rôle des médias et des forces démocratiques.

  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur Winkler, je vous remercie pour cette réponse.

Malheureusement, aucun dialogue sur les droits de l’homme n’a lieu en Iran. Rien n’a évolué. Les violations de droits de l’homme qui se produisent actuellement en Iran se caractérisent par leur ampleur. Le régime iranien enfreint la plupart de ces droits. Cet élément passe au second plan lorsque nous débattons du programme nucléaire, d’une importance bien évidemment capitale.

Selon moi, une stratégie bien pensée est indispensable pour gérer le problème des droits de l’homme en Iran et je me demande si nous ne pourrions pas profiter de l’expérience que nous avons accumulée lorsque nous soutenions l’opposition bélarussienne en diffusant depuis l’Europe des émissions en biélorusse qui lui étaient destinées. Je me demande si cette expérience peut nous servir.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame Malmström, nous réalisons qu’il nous est impossible de tout faire en même temps, même si nous le souhaitons ardemment. Toutefois, nous pensons que le dialogue est la seule solution qui s’offre à nous, car le rompre et «punir la société civile», pour ainsi dire, n’est certainement pas une option viable.

Il est naturellement décevant que le dialogue sur les droits de l’homme soit en suspens depuis juin 2004. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil «Affaires générales» de novembre 2005 a appelé Téhéran à entreprendre des démarches afin de reprendre des pourparlers sérieux dans le cadre du dialogue. Je puis vous affirmer, Madame Malmström, que l’Iran a, ces dernières semaines, exprimé son intérêt envers la reprise de ce dialogue, même si l’Union a imposé certaines conditions-cadres à cette démarche - sachant que dialoguer pour le plaisir n’a aucun sens.

Si nous arrivons à imposer les conditions-cadres qui permettent un dialogue utile et soutiennent la société civile, nous nous réjouirons de reprendre cette discussion. Nous espérons pouvoir le faire - et nous espérons également que ce sera utile et bénéfique - encore avant la fin de la présidence autrichienne.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) La question porte spécifiquement sur le renforcement des forces démocratiques en Iran. L’une des principales forces démocratiques en Iran s’appelle, en français, les Moudjahiddin du peuple. Elle se trouve actuellement sur la liste des mouvements terroristes de l’UE, sans doute parce que le gouvernement iranien l’y a mis.

Je voudrais demander au président en exercice d’envisager d’aborder au Conseil la possibilité de corriger cette anomalie à un stade précoce.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je peux garantir à l’honorable parlementaire que je ne vais pas seulement envisager de porter cette question à l’attention du Conseil, mais je le ferai assurément.

  David Martin (PSE). - (EN) J’ai été ravi d’entendre la réponse du Conseil, car la diplomatie médiatique ne marchera pas dans le cas de l’Iran.

Lorsque George Bush a fait son fameux discours dans lequel il affirmait que l’Iran se trouvait sur «l’axe du mal», l’Iran était partie au traité de non-prolifération nucléaire. Il ne l’est plus aujourd’hui, notamment parce qu’il s’est senti banni du reste du monde. Si vous traitez les gens comme s’ils étaient malfaisants, ils agiront de manière malfaisante.

Le Conseil peut-il nous assurer qu’il poursuivra le dialogue avec l’Iran, mais qu’il n’interférera pas dans les politiques internes et qu’il ne soutiendra pas - comme l’ont suggéré certains de mes collègues - des partis politiques donnés, mais qu’au contraire il ouvrira l’Iran à une discussion plus large? Le soutien de l’UE à un seul parti politique signerait l’arrêt de mort de ce parti au sein de l’Iran.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable député pour ses encouragements. Nous essayons de poursuivre un dialogue sensé et de ne pas répondre d’une façon qui barrerait la route à une possibilité de dialogue. Je peux vous garantir que nous continuerons sur cette voie.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Beglitis (H-0150/06):

Objet: Décision du gouvernement israélien de faire construire une ligne de tram qui reliera le quartier de colonisation, illégale, de Pisgat Ze’ev (Jérusalem-Est) au centre de Jérusalem-Ouest

Il y a peu, le gouvernement israélien décidait de faire construire une ligne de tramway qui reliera le quartier de colonisation, illégale, de Pisgat Ze’ev (Jérusalem-Est) au centre de Jérusalem-Ouest. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’annexion de facto de territoires palestiniens à Israël: elle viole de manière patente les principes du droit humanitaire international, en général, et la quatrième convention de Genève, en particulier, ainsi que les résolutions afférentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Qui plus est, deux entreprises privées françaises, Alstom et Connex, sont d’ores et déjà parties prenantes au projet.

Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre auprès des autorités israéliennes, qui persistent à violer le droit international comme si de rien n’était?

Pourquoi n’utilise-t-il pas l’accord de partenariat et de coopération UE-Israël pour prendre des mesures afin de faire cesser les colonisations illégales?

Quelles démarches va-t-il entreprendre auprès de la France et du gouvernement français pour que les entreprises qui sont engagées dans le projet respectent le droit international?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais donner la réponse suivante à la question de M. Beglitis.

Le point de vue on ne peut plus clair de l’UE concernant l’ensemble des activités enfreignant le droit international menées par Israël dans les territoires palestiniens, Jérusalem-Est incluse, reste d’actualité. Il est exprimé de manière répétée, régulière, emphatique et claire à tous les niveaux dans le cadre des contacts politiques soutenus entre l’UE et Israël. Les outils utilisés par l’UE lorsqu’il s’agit de suivre cette ligne politique sont l’accord d’association conclu entre Bruxelles et Tel-Aviv, qui envisage ce type de contact, et le programme d’action UE-Israël, convenu début 2005 dans le contexte de la politique européenne de voisinage. Cette position n’a pas changé. Les deux derniers évènements qui nous ont permis d’aborder le processus de paix au Moyen-Orient et la situation dans cette région, à savoir le dernier Conseil «Affaires générales» et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères - la «réunion de Gymnich» - tenue à Salzbourg le week-end dernier, l’ont bien montré. L’Union européenne et l’ensemble de ses ministres des affaires étrangères continuent de suivre cette ligne d’équité et de clarté - à l’égard d’Israël également - lorsqu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur des activités que nous estimons contraires au droit international.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le représentant de la présidence autrichienne, tout en regrettant le ton bureaucratique avec lequel il a répondu, en qualité de représentant de la présidence, à ma question, qui porte sur un problème qui constitue une réelle violation des principes du droit international et de la charte fondatrice de l’ONU.

Honnêtement, je ne comprends pas, Monsieur le Ministre, le double langage utilisé par l’Union européenne à l’égard des Palestiniens et d’Israël. Je ne vois aucune déclaration, aucune mesure prise au sujet de la poursuite de la colonisation en territoire palestinien occupé. Je ne vois aucune réaction de l’Union européenne à la déclaration faite par M. Olmert, le Premier ministre israélien, qui a indiqué qu’il tracerait la frontière israélienne de manière unilatérale d’ici 2010.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je suis navré d’apprendre que le ton de ma réponse a semblé bureaucratique à l’honorable député - telle n’était pas mon intention. Je pense avoir été très clair en affirmant que le Conseil, lorsqu’il estime qu’une action est contraire au droit international, saisit chaque occasion de le clamer haut et fort à tous les niveaux.

Pour ne citer que quelques exemples, nous avons déclaré très clairement que nous considérions le mur, la barrière de séparation érigée sur le territoire palestinien, contraire au droit international. Nous avons critiqué sans ambages la politique de colonisation d’Israël à de multiples reprises et nous continuerons à le faire. J’espère que l’honorable député n’y voit pas une démarche bureaucratique. En effet, nous ne procédons pas de manière bureaucratique, mais de manière tout à fait politique.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Dans la mesure où l’UE chérit et encourage les projets d’infrastructures transfrontalières sur son propre territoire, ne serait-il pas incongru et malvenu qu’elle s’oppose à un tel projet en Israël, étant donné que l’amélioration des liaisons de communication ne peut qu’apporter la cohésion et une plus-value économique et sociale à ces territoires disparates?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Oui, je suis d’accord avec le fait que nous devons encourager et soutenir les contacts interpersonnels et les mesures infrastructurelles qui promeuvent ces contacts. Toutefois, ils doivent être conformes aux règles établies du droit international. C’est exactement la politique de l’Union européenne. Nous encourageons les contacts et les projets respectueux du droit international, et nous critiquons ceux qui ne le sont pas.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, comme le souligne la question, certaines entreprises communautaires participent à des projets d’infrastructure dans les territoires occupés. Ces projets sont manifestement contraires au droit international et à la législation humanitaire internationale. Ils concernent, par exemple, la ligne de tram reliant les colonies et le nouveau tronçon ferroviaire qui traverse la Cisjordanie pour rejoindre Jérusalem. La société française Connex participe à ce genre de projets de construction. Que pense le Conseil de ministres du fait que des entreprises communautaires participent à ces activités contraires au droit international?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je suis en mesure de répondre à cette question concernant la participation de l’Union à des projets, puisque ce n’est pas, en soi, incompatible avec les attributions du Conseil. Je ne peux que répéter les propos que j’ai tenus précédemment et je m’excuse de cette redite. L’Union ne soutient bien évidemment que des projets conformes au droit international et aux règles. Des divergences d’opinion peuvent surgir lorsqu’il s’agit de savoir précisément ce qui est conforme au droit international et ce qui ne l’est pas, mais le Conseil estime en tout état de cause que nous ne soutenons que des projets respectant le droit international.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de M. Rack (H-0175/06):

Objet: Protection des droits fondamentaux

Quelles mesures conviendrait-il de prendre pour que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et la simplification des procédures transfrontalières n’aboutissent pas à un affaiblissement de la protection des droits fondamentaux?

Quelles règles contraignantes sont-elles nécessaires pour clarifier l’application des garanties minimales en matière de procédures dans le cadre d’affaires transfrontalières, en particulier dans un souci de protection des droits fondamentaux?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, cette question touche à la protection des droits fondamentaux et au principe de reconnaissance mutuelle abordés précédemment. Je tiens à dire, en guise de réponse, que le Conseil a d’ores et déjà souligné la priorité absolue qu’il accorde au respect des droits de l’homme et qu’il fait également la promotion active de la prévention et de l’éradication de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, surtout sur la base de l’article 6 du traité sur l’Union européenne et des lignes directrices communautaires en la matière.

En outre, le Conseil a souligné, dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, précédemment évoquées dans cette Assemblée aujourd’hui, que le principe de reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre d’angle de la coopération judiciaire et que la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement de la législation faciliteraient la protection judiciaire des droits individuels.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 26 juillet 2000, intitulée «Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale», la Commission déclare à cet égard qu’il convient de veiller à ce que le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l’application de ce principe - celui de la reconnaissance mutuelle -, mais aussi de s’assurer que les protections soient renforcées.

Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales adopté par le Conseil et la Commission l’a également confirmé. Le 28 avril 2004, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne. Elle l’a présentée au Conseil le 3 mai 2005. Nous en avons déjà discuté de manière plus ou moins approfondie dans le cadre du point précédent de l’ordre du jour.

Cette proposition, actuellement examinée par les organes compétents du Conseil et sur laquelle nous nous efforcerons de réaliser des avancées substantielles sous notre présidence, vise à améliorer les droits de tous les suspects et accusés en leur garantissant un niveau de protection uniforme dans toute l’Union européenne. Le Conseil souligne de surcroît que les États membres de l’Union doivent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en particulier, à celles prévues par la convention européenne des droits de l’homme - à laquelle nous sommes en fin de compte tous parties. L’article 6 du traité sur l’UE le confirme.

La réalisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le cadre d’une procédure purement judiciaire garantit également la protection juridique par des autorités judiciaires indépendantes, ce qui constitue un avantage non négligeable. Il importe par ailleurs de garder à l’esprit à cet égard que les instruments juridiques fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle contiennent habituellement une clause générale sur les droits de l’homme confirmant que l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques généraux visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne ne se trouve pas affectée.

Enfin, la proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, présentée par la Commission en juillet 2005 et actuellement examinée par les organes compétents du Conseil, représente une étape supplémentaire sur la voie d’une politique des droits de l’homme communautaire efficace.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Je remercie chaleureusement la présidente en exercice pour sa réponse complète. Je voudrais soumettre une question complémentaire concernant la Constitution européenne. Sa partie II dispose que le produit des travaux de l’ancienne convention des droits fondamentaux vise, pour ainsi dire, à compléter et, dans une certaine mesure, à renforcer les dispositions de l’article 6 du présent Traité. Pouvons-nous envisager sa mise en application par le Conseil lui aussi, précédemment évoquée par la Commission et le Parlement, et cette démarche pourrait-elle améliorer la situation globale?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Absolument. C’est effectivement l’une des raisons pour lesquelles nous regrettons que le traité constitutionnel européen ne soit pas encore en vigueur, car il incorporerait justement cette Charte des droits fondamentaux, et c’est l’un de ses principaux avantages selon moi. Il ne serait plus nécessaire de discuter précisément de ces normes minimales de protection procédurale dont nous débattions en long et en large autrefois si nos Traités avaient une base juridique unique.

Je considère cette caractéristique comme un avantage considérable, c’est pourquoi il importe de poursuivre la discussion d’une manière ou d’une autre. En effet, j’espère que nous parviendrons à une solution sur cette question en temps utile.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de Mme Manolakou (H-0193/06):

Objet: État d’urgence aux Philippines

Malgré toutes les assurances et promesses selon lesquelles il serait levé, l’état d’urgence est toujours décrété aux Philippines, au motif que certains auraient voulu renverser le gouvernement de la présidente Gloria Arroyo. Les poursuites et arrestations visant des responsables du mouvement démocratique de masse se multiplient, cependant que l’armée diffuse des documents tendant à prouver l’existence d’une tentative de putsch contre la présidente.

Le Conseil condamne-t-il l’instauration de l’état d’urgence, que beaucoup qualifient de loi martiale déguisée, et au nom duquel les libertés fondamentales sont suspendues? A-t-il l’intention d’exiger la levée immédiate de l’état d’urgence et le rétablissement des libertés démocratiques?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, l’état d’urgence décrété par la présidente philippine le 24 février de cette année a été levé, comme vous le savez, une semaine plus tard, le vendredi 3 mars. Tant la présidence de l’Union, qui était déjà parvenue à un accord avec les chefs de mission locaux à Manille, que la troïka communautaire, présente dans la capitale philippine du 28 février au 4 mars en vue de la réunion du groupe de soutien intersessionnel du forum régional de l’ANASE sur les mesures de renforcement de la confiance et la diplomatie préventive, ont exprimé verbalement la préoccupation de l’UE face aux évènements récents lors de réunions tenues le 1er mars au ministère philippin des affaires étrangères. Elles ont par ailleurs réclamé le respect total de l’État de droit, du droit à un procès équitable et des droits de l’homme, ainsi que la levée rapide de l’état d’urgence - chose effectivement faite le 3 mars, comme je l’ai indiqué.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos informations. Je me dois cependant de vous signaler que, malgré la levée de l’état d’urgence, cinq députés de l’opposition ont été arrêtés et se trouvent maintenant en prison. Je voudrais par conséquent vous demander ce que vous comptez faire pour obtenir la libération immédiate des députés emprisonnés et des syndicalistes se trouvant toujours derrière les barreaux.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je puis assurer l’honorable députée que, dans de tels cas de figure, de même que pour toute violation flagrante des droits de l’homme, surtout si elle affecte les représentants du peuple, l’Union œuvre systématiquement, régulièrement et chaque fois qu’elle en a la possibilité, afin d’assurer le respect des dispositions et normes applicables en matière de droits de l’homme.

Comme l’a indiqué à juste titre un député, ces actions ne revêtent pas toujours un caractère public parce que cela n’entraîne pas toujours l’effet désiré - la diplomatie silencieuse est parfois préférable -, mais elles sont réelles et régulières. Elles sont bien souvent assurées par les représentants locaux de l’Union - la troïka, surtout. Elles s’intègrent dans les pourparlers avec des fonctionnaires de haut rang des pays concernés. En outre, je puis une nouvelle fois garantir à l’honorable députée que nous continuerons, bien évidemment, à travailler sur les cas que vous avez mentionnés et à les suivre de près.

Deuxième partie

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de Mme Schierhuber (H-0179/06):

Objet: Accès au droit pour les consommateurs

L’amélioration de l’accès au droit, en particulier pour les consommateurs, est un objectif fondamental du plan d’action de Vienne et du Conseil de Tampere. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises afin de faciliter l’application du droit à l’étranger. C’est pour les questions transfrontalières qu’est particulièrement ressenti le besoin de procédures simples et rapides visant à garantir l’accès au droit des citoyens européens.

Quels progrès en matière de procédures les citoyens européens peuvent-ils espérer dans ce domaine dans un avenir proche et quelles améliorations ces progrès entraînent-ils pour la condition juridique des consommateurs?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) En réponse à la question de Mme Schierhuber concernant l’amélioration de l’accès au droit pour les consommateurs européens, je tiens à dire, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, que le Conseil s’attelle actuellement aux projets envisagés par le programme de La Haye de 2004 et par le plan d’action 2005 qui en assure la mise en œuvre, qui visent notamment à créer de nouvelles procédures permettant aux citoyens de l’Union d’obtenir une décision judiciaire plus rapidement et plus aisément en cas de litiges transfrontaliers.

Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. S’agissant de règlements, le Parlement participe très étroitement aux deux procédures dans le cadre de la codécision.

Ces deux règlements créent de nouvelles opportunités de procédures qui renforceront tout particulièrement la protection du consommateur dans toute l’Union. Si les consommateurs sont confrontés à un litige juridique relatif à leurs transactions financières transfrontalières, ils doivent avoir recours aux institutions organisant la coopération judiciaire entre les autorités concernées des différents États membres.

Ces deux nouvelles procédures complèteront par conséquent les instruments qui ont été adoptés à ce jour dans le domaine de la coopération judiciaire - la procédure simplifiée en matière de preuve et les normes minimales d’assistance juridique, pour n’en citer que quelques-uns - et augmentent ainsi le nombre de recours légaux existant dans l’Union.

Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur. Si, par la suite, le débiteur ne formule aucune objection, cette injonction de payer devient définitive et exécutable. Le créancier pourra ainsi faire valoir cette injonction plus aisément dans les États membres.

Compte tenu de l’avis positif rendu par le Parlement en décembre 2005, il s’est avéré possible de parvenir à un accord politique sur ce règlement dès le 21 février 2006, lors du dernier Conseil «Justice et Affaires intérieures». Une fois que le règlement aura été révisé par les juristes-linguistes, le Conseil devrait l’adopter en première lecture en tant que point «A» en avril 2006. Même dans un tel cas de figure, nous envisageons l’entrée en vigueur du règlement dans deux ans.

L’instauration d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance - le deuxième point crucial dans ce dossier - devrait simplifier et accélérer l’exécution des petites réclamations transfrontières. Cette procédure, conçue en principe pour revêtir une forme écrite, permet de statuer sur des réclamations portant sur un montant plafonné à 2 000 euros. Pour que l’accélération souhaitée se concrétise, il convient d’imposer des délais, et ce même aux différentes étapes de la procédure, que les tribunaux, mais aussi les parties au procès, devront respecter.

Le tribunal est par ailleurs libre de déterminer les moyens de preuve et leur recevabilité selon le cas. Il est également possible de présenter les preuves avec les outils technologiques de télécommunication modernes, tels que la vidéoconférence ou autre - pour autant, bien entendu, que cette méthode soit également acceptée dans la procédure de l’État membre concerné. Nous avons l’intention de poursuivre activement nos travaux sur le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sous notre présidence et nous espérons bien sûr pouvoir le faire progresser de manière significative sur la voie de la finalisation.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Je remercie chaleureusement la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. Elle a évoqué la procédure européenne pour les demandes de faible importance ainsi que la protection transfrontalière des deux parties. Ma question complémentaire est la suivante: comment informer les consommateurs européens au sujet de leurs voies de recours judiciaires à l’avenir?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, les citoyens de l’Union ont, d’une manière générale, de très nombreuses informations à leur disposition. L’atlas judiciaire de la Commission, accessible à tous les citoyens sur l’internet, joue notamment un rôle très précieux dans ce cadre, car il permet d’accéder très simplement à des renseignements sur la juridiction et d’autres questions similaires dans toute l’Europe. C’est un élément capital.

Nous veillons naturellement à ce que nos concitoyens soient aussi bien informés que possible - tout particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice. Il est donc capital de communiquer les renseignements avec rapidité. Selon nous, il est particulièrement vital d’entretenir à cette fin une coopération très constructive, très rapide et très efficace avec les principales institutions. C’est un élément crucial. Il est indispensable à mon sens d’accomplir dans les États membres un travail de grande ampleur afin d’obtenir des informations auprès des tribunaux, de manière à pouvoir les communiquer au public. C’est un deuxième aspect crucial. Un système juridique européen efficace ne peut fonctionner que si la population sait à qui s’adresser.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, les consommateurs ont de plus en plus recours aux nouvelles possibilités que leur offre l’internet, le commerce en ligne en particulier. Ce point a-t-il fait l’objet de débats au niveau de l’amélioration ou de la protection des voies de recours juridiques? Quand pouvons-nous escompter des résultats améliorant la situation actuelle?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) L’honorable député a bien entendu probablement raison: le secteur du commerce en ligne jouera un rôle absolument décisif dans l’Europe du futur. Il existe naturellement des instruments réglementaires dont les dispositions commencent déjà à inclure la protection du consommateur, en matière de commerce en ligne tout particulièrement, car nous savons que des abus fréquents sont possibles à ce niveau. Je sais également que certains fournisseurs en ligne utilisent déjà des labels de qualité ou autres, lesquels constituent leur propre mode d’accès. Je suppose que nous traiterons ces instruments à l’avenir également, même si ce n’est pas le Conseil «Justice et Affaires intérieures» qui s’en chargera principalement, puisque ce sujet est plutôt du ressort du Conseil «Compétitivité».

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je pense moi aussi que le marché intérieur a besoin d’un système juridique qui fonctionne, et tout particulièrement d’un système efficace d’application des décisions efficace. Toutefois, quelles sont les dispositions prévues au niveau financier? Après tout, l’exécution des règles de droit est toujours une question de moyens. Faut-il un système européen uniforme dans ce domaine ou conservons-nous le système des règles nationales en l’état?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés. La procédure européenne pour les demandes de faible importance ne prévoit, au sens strict du terme, aucune représentation obligatoire par un avocat, ce qui soulève bien évidemment une question essentielle concernant la question du coût, tout particulièrement le remboursement des frais de justice, que les différents États membres régissent selon des dispositions différentes.

Globalement, nous nous sommes déjà efforcés d’instaurer des instruments juridiques, en matière d’aide juridictionnelle en particulier. Ceux-ci sont déjà appliqués. Nous devrons certainement réfléchir à des instruments supplémentaires dans l’autre domaine. Les réunions des groupes de travail du Conseil ont révélé qu’il s’agit d’un problème dont mes experts discutent. Nous serons certainement en mesure de trouver une solution à la procédure européenne pour les demandes de faible importance également.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de Mme Ludford (H-1113/05):

Objet: Décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

La présidence autrichienne envisage-t-elle de redoubler d’efforts en vue de parvenir à un accord au sein du Conseil au sujet de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie qui a été proposée par la Commission en 2001 et a reçu un fort soutien de la part du Parlement?

Compte tenu du tableau sombre dressé par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes basé à Vienne dans ses rapports en ce qui concerne l’ampleur de la criminalité raciste en Europe et l’échec de la lutte contre celle-ci, comment le Conseil peut-il justifier le fait de ne pas accorder la priorité à cette proposition législative visant à adopter une approche paneuropéenne en vue de proscrire tout comportement criminel motivé par la haine raciale?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, ceci nous amène à une autre question très délicate. La Commission a, évidemment, présenté une proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie le 29 novembre 2001. Malgré des discussions intensives au Conseil, il s’est avéré impossible de parvenir à un accord sur cette proposition en février 2003.

À la suite de cela, la délégation italienne a présenté une autre version de la proposition de décision-cadre en mars 2003, mais celle-ci non plus n’a pas été acceptée par les délégations. Le Conseil a ensuite chargé, le 24 février 2005, son groupe de travail sur le droit pénal de poursuivre les discussions sur la proposition. Le groupe de travail s’est donc remis à l’œuvre sur la proposition, en partant du niveau de progression atteint en 2003. Le débat tenu sur cette décision-cadre lors de la réunion du Conseil des 2 et 3 juin 2005 a démontré qu’il n’existait aucune marge de consensus parmi les États membres. Une pilule bien évidemment amère, surtout pour les États membres qui ont apporté un soutien énergique à cette décision-cadre.

Compte tenu de l’historique de cette décision-cadre que je viens de vous décrire, la présidence autrichienne estime qu’une reprise des négociations à l’heure actuelle ne semble pas prometteuse. Toutefois, la présidence ne souhaite pas laisser ce dossier capital - et en particulier le message politique qu’il véhicule - marquer un arrêt complet. Par conséquent, nous tiendrons un séminaire à ce sujet, en accord avec la Commission et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes également, avant la fin de notre présidence. Nous attendons quelque 100 participants à cet évènement. Il se déroulera à Vienne du 20 au 22 juin 2006 et nous y aborderons une sélection de problèmes liés à cette proposition.

Vous imaginerez sans peine, j’en suis sûre, - comme l’ont également démontré les débats récents sur les caricatures - que nous nous trouvons une nouvelle fois en pleine zone de tension entre notre message politique - celui de notre rejet total du racisme et de la xénophobie - et la liberté d’expression. C’est cette tension proprement dite que nous devons désamorcer si nous voulons réellement accomplir des progrès significatifs. C’est exactement le type de problèmes que le séminaire devra examiner.

Il est prévu que deux représentants de chaque État membre, de chaque État adhérent et de chaque pays candidat participent à ce séminaire. Nous avons également l’intention d’inviter des ONG qui connaissent bien ces problèmes ainsi que des représentants du Conseil de l’Europe, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, du réseau communautaire d’experts indépendants en droits fondamentaux et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Il va sans dire que des représentants du Parlement seront eux aussi conviés à participer. Le Parlement recevra une invitation officielle à ce séminaire fin mars. Le programme aura également été finalisé d’ici là et nous serons en mesure de le présenter.

En outre, comme indiqué précédemment dans le cadre de la question n°4 sur la protection des droits fondamentaux, je tiens à souligner que le Conseil européen a décidé en décembre 2003 de créer une Agence européenne des droits fondamentaux, ce qu’il a confirmé en décembre 2004. Le groupe de travail ad hoc du Conseil sur les droits fondamentaux et la citoyenneté examine actuellement la proposition de règlement présentée par la Commission en juin 2005. Cette Agence devrait entamer ses travaux le 1er janvier 2007. Nous savons que ce calendrier est très serré, mais nous espérons pouvoir le respecter.

La présidence attache la plus haute importance à cette question et espère pouvoir mener les négociations à leur terme, de sorte que l’Agence puisse entamer ses travaux dans les délais.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Certains sujets sont épineux - tels que le déni de l’Holocauste et la protection de la liberté d’expression -, mais il est scandaleux qu’il n’y ait toujours pas, en 2006, de réaction européenne au problème alarmant et croissant de la violence raciste. Il doit être possible de parvenir à un accord à l’échelle de l’UE sur le sujet fondamental de la prévention du harcèlement racial et de la haine raciale vécus au quotidien par nombre de nos concitoyens et ressortissants.

Certains pays, tels que la Grèce, l’Italie et le Portugal, ne prennent même pas acte des agressions raciales. S’il vous plaît, nommez les États membres obstructionnistes qui retardent cet accord sur la décision-cadre et donnez un coup de collier pendant votre présidence pour proscrire les crimes de haine raciale. Tous mes vœux de réussite!

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Je ne peux qu’approuver l’intervention de l’honorable députée. La présidence estime qu’il est tout à fait dans notre intérêt d’envoyer un message politique fort à ce sujet. Nous supposons que notre séminaire donnera une nouvelle substance à cette question et produira, grâce à des avis d’experts - à de très nombreux avis d’experts -, un résultat nous permettant de trouver l’équilibre nécessaire à l’avenir entre l’aspiration que nous partageons: à savoir lutter efficacement contre le racisme et à la xénophobie, sans pour autant menacer la liberté d’expression. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons faire des progrès considérables et nous espérons que la présidence finlandaise, avec un élan nouveau, sera en mesure de finaliser ce dossier ou, du moins, de poursuivre les négociations sur la base de nos travaux.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Ministre, le racisme et la xénophobie ont même pénétré le sport et le football. Je suis certain que vous savez pertinemment que beaucoup d’incidents ont frappé des athlètes et des joueurs de football de couleur lors de nombreux évènements et matchs - de football en particulier - en Angleterre, en Espagne, en France etc. La présidence autrichienne a-t-elle l’intention de recommander à l’Allemagne de prendre des mesures contre le racisme et la xénophobie durant la Coupe du monde l’été prochain et quel traitement leur réserverez-vous, puisque vous occuperez toujours la présidence?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Nous supposons que l’Allemagne est régie par l’État de droit et qu’il revient aux autorités allemandes de prendre des mesures adéquates pour lutter contre le racisme et la xénophobie, également durant la Coupe du monde. Je suis persuadée que l’Allemagne prendra les mesures qui s’imposent.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Ma question, la question n° 8, porte également sur la xénophobie. Les réponses des ministres sont très longues. N’est-il pas possible, par courtoisie envers les députés, d’aborder simultanément les questions qui concernent un même sujet?

Je viens ici chaque mois pour déposer des questions, mais elles n’obtiennent jamais de réponse. Nous abordons un nombre très limité de questions, et on autorise des réponses interminables. La question suivante posée en mon nom porte sur la xénophobie, et je ne sais pas pourquoi elle n’a pas été abordée en même temps que la question n° 7.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, la ministre de la justice autrichienne a fait un long chemin pour venir nous voir. Nous avons été priés de lui poser des questions. Nous avons dû attendre jusqu’au mois de mars. Certaines de ces questions ont été déposées en décembre, mais nous avons attendu patiemment pendant trois mois pour lui poser ces questions. Aujourd’hui, elle a été autorisée à répondre précisément à deux questions en trois mois!

Ce n’est pas de sa faute et nous sommes ravis de sa venue - merci d’être là, Madame la Ministre -, mais pourriez-vous communiquer au président Borrell que ce système est un échec. Il ne fonctionne pas. Ce système qui veut que la ministre vienne nous voir pour répondre à deux questions après trois mois n’est pas un bon système.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Mitchell (H-0138/06):

Objet: Xénophobie dans l’Union européenne

Le Conseil dispose-t-il d’un plan d’action cohérent face à la montée de la xénophobie observée dans toute l’Union, notamment vis-à-vis des citoyens d’États membres de l’UE qui vivent et travaillent dans d’autres États membres où ils constituent des minorités?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, j’ai en fait répondu simultanément aux questions nos 7 et 8 de Sarah Ludford et de Gay Mitchell, mais vous pouvez bien évidemment me poser des questions complémentaires.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Étant donné que la xénophobie et le racisme sont souvent évidents lors des manifestations sportives, le président en exercice pourrait-il envisager, dans le cadre de ce plan, d’utiliser le sport comme un outil pour lutter contre la xénophobie? Les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Dans ma circonscription, le Crumlin United Football Club - un club destiné aux jeunes d’où vient Robby Keane - organise chaque année un week-end sportif où les jeunes peuvent non seulement pratiquer un sport, mais aussi avoir des échanges culturels. Le président en exercice pourrait-il envisager l’organisation d’un week-end dans toute l’Union européenne, au cours duquel des échanges sportifs et culturels du même genre seraient possibles, afin d’utiliser le sport pour lutter contre la xénophobie?

  Karin Gastinger, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Mitchell, je pense que c’est une bonne idée en principe, puisque je pense, moi aussi, que nous devons lutter ensemble pour étouffer le racisme et la xénophobie dans l’œuf en Europe. Je considère également que le sport est capable de jeter des ponts à ce niveau, car lorsque les jeunes gens en particulier - qui représentent notre avenir en fin de compte - et les adultes eux aussi bien souvent, s’exercent ensemble, ils peuvent mener des activités communes.

Pourtant, le sport n’est pas le seul à avoir un rôle potentiel à jouer dans ce cadre. Je distingue également des opportunités majeures dans le domaine de la culture. Même si ces deux secteurs ne sont pas directement liés, nous devons nous efforcer de jeter ces ponts à de multiples niveaux. Le racisme et la xénophobie tirent souvent leur origine des préjugés. Ceux-ci naissent en règle générale de la méconnaissance des cultures étrangères, l’inconnu étant souvent assimilé à la peur. Cette dernière engendrant à son tour des sentiments négatifs, le racisme et la xénophobie deviennent bien entendu parfaitement possibles. Pour cette raison, tout ce qui pourrait nous permettre de mieux nous connaître mutuellement, de renforcer les connaissances sur d’autres cultures, constitue un outil de lutte contre la xénophobie qu’il convient de saluer.

La question est de savoir - puisque l’honorable député s’est spécifiquement adressé à moi en ma qualité de ministre de la justice - si le Conseil est en fait compétent pour procéder de la sorte en vertu du traité sur l’UE. Je suis toutefois persuadée qu’il s’agit d’un message politique important que nous devons tous faire passer.

  La Présidente. - Je vous remercie chaleureusement pour ces commentaires. Nous en discuterons avec la présidence du Conseil et nous réfléchirons à la manière de procéder la prochaine fois afin de satisfaire toutes les parties.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Sur une motion de procédure, je ne suis pas sûr que la remarque ait été bien comprise. La présidence autrichienne a décidé de modifier le système de réponse aux questions du Conseil, ce qui implique un délai d’attente de trois mois pour les personnes qui ont déposé des questions, y compris moi-même. M. Newton Dunn a soulevé la question.

Nous avons attendu trois mois. La ministre a été très affable. Ce n’est pas de sa faute si la présidence a décidé de changer le système. La ministre a été incroyablement courtoise de répondre à une question complémentaire. Cela ne s’était jamais produit auparavant.

Toutefois, pouvez-vous maintenant revoir cette décision et revenir à l’ancien système? Celui-ci ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons posé des questions sérieuses sur la radicalisation et sur d’autres sujets et elles n’ont toujours pas reçu de réponse après trois mois. Je vous prie d’envisager le retour à l’ancien système.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions au Conseil est close.