Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

18. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les questions à la Commission (B6-0013/2006).

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je vous prie de m’excuser pour ma brève intervention avant le début de l’heure des questions à la Commission. Je souhaite exprimer ma surprise - ma consternation, même - en constatant le traitement qu’a subi l’une des questions que j’avais présentées tout spécialement en vue de cette séance.

La semaine dernière, j’ai appris que ma question concernant le maintien ou la modification de la décision de réduire le nombre de traducteurs espagnols à la Commission européenne serait classée en troisième position dans l’ordre des réponses données à la présente heure des questions. Cependant, hier soir, j’ai reçu une note m’indiquant que le président du Parlement avait jugé ma question irrecevable.

Aujourd’hui, j’ai reçu une lettre de M. Rømer, le secrétaire général adjoint, me signalant que cette décision résulte du fait qu’une réponse orale a été donnée à une question similaire que j’avais posée en février.

À l’évidence, M. Rømer n’a lu que le titre de ma question - qui est identique -, mais a omis de lire le texte. Celui-ci est complètement différent du contenu de la question soulevée en février. Quelqu’un serait-il par exemple en mesure de m’indiquer à quel moment la Commission a mentionné si elle avait l’intention de réduire le nombre de traducteurs du département espagnol à 67 d’ici la fin de l’année, ou de quelle façon elle envisageait de défendre une telle décision lors du prochain sommet entre l’Union européenne et l’Amérique latine, qui aura lieu à Vienne?

Je n’accepte pas que ma question soit déclarée irrecevable. J’estime que cette déclaration constitue une violation de mes droits en tant que députée au Parlement européen, et j’exige une réponse à ma question, si pas au cours de cette séance, du moins le mois prochain.

  La Présidente. - Merci beaucoup, M. Carnero González. Je ne manquerai pas de transmettre votre protestation à M. Rømer, du Secrétariat, qui a pris la décision. Parallèlement, je me permets néanmoins d’attirer votre attention une fois encore sur notre règlement, et plus précisément sur l’annexe II, point 3, concernant le déroulement de l’heure des questions prévue à l’article 109. Ce point prévoit l’irrecevabilité d’une question dans le cas où une question identique ou analogue aurait été déposée et aurait reçu une réponse au cours des trois mois précédents. Il s’agit là sans nul doute de la base de la décision. Je ne peux vous en dire davantage pour l’instant, mais je transmettrai de toute façon vos commentaires.

Première partie

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Newton Dunn (H-0134/06):

Objet: Enveloppe budgétaire du projet «Criminalité transfrontalière» (Trans Crime)

Les moyens budgétaires alloués par la Commission au projet «Criminalité transfrontalière» (Trans Crime) sont juste suffisants pour l’UE-15. Étant donné que la majeure partie de la criminalité organisée à grande échelle provient de l’extérieur de l’Union européenne, de l’Est et du Sud-Est, ne serait-il pas plus judicieux d’accroître le budget consacré à ce projet pour faire participer les vingt-cinq États membres de l’UE?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette question aborde un sujet important, car elle concerne les fonds alloués à un projet essentiel à nos yeux, à savoir un projet de recherche sur la criminalité.

Pour des raisons techniques, il est impossible d’augmenter les fonds octroyés, comme le demande M. Newton Dunn, étant donné qu’il s’agit d’un projet de 2004 dont la fin est prévue en 2006. Toutefois, il est possible, dans le cadre de ce programme, d’organiser des séminaires traitant des activités et des analyses des nouveaux États membres, ainsi que le souhaiterait l’honorable député.

En outre, il existe un autre programme, également financé par la Commission, qui s’applique spécifiquement à tous les États membres, et qui inclut par conséquent les nouveaux pays de l’Union. Ce programme concerne précisément la collecte de statistiques et d’informations sur cinq types de délits graves: la corruption, la fraude, le trafic de biens culturels, la contrefaçon, le piratage, ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie. Dans ces domaines, le projet en cours implique tous les États membres de l’UE.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je souhaite en remercier le commissaire. Je pense que nous sommes sur la même longueur d’ondes sur ce point et il le sait. En fait, nous avions le même objectif.

Je vous remercie donc pour cette information, Monsieur le Commissaire. Je souhaite juste savoir si vous avez une idée de la date à laquelle les résultats seront disponibles. Quand le programme sera-t-il prêt afin que nous puissions effectivement disposer d’un système harmonisé de collecte statistique pour toute l’UE?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le projet en cours s’achèvera en avril 2006, dans quelques semaines. Le prochain projet a déjà débuté et se clôturera dans le courant de l’année. De ce fait, nous vous confirmons que nous disposerons cette année de statistiques mises à jour, à la fois pour les États membres entrés dans l’Union avant 2004 et, ultérieurement, d’ici la fin de l’année, pour tous les autres pays membres.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 45 de M. Montoro Romero (H-0157/06):

Objet: Situation de l’économie européenne

La Commission est-elle préoccupée par le relèvement des taux d’intérêt, alors que rien en Europe ne laisse augurer pour l’instant une accélération de l’inflation?

Quelles conséquences estime-t-elle que cette augmentation des taux d’intérêt aura sur la reprise économique naissante en Europe et sur l’emploi dans la zone euro?

Deuxième partie

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) La question concerne la politique des taux d’intérêt et la politique monétaire.

Au nom de la Commission, je dois dire que la politique monétaire - et donc les décisions relatives à la modification des taux d’intérêts - relève de la responsabilité exclusive de la Banque centrale européenne. Son indépendance est inscrite dans le Traité. L’objectif premier de la Banque centrale européenne est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro en s’assurant que les prévisions d’inflation à moyen et à long terme, dans la zone euro, restent solidement ancrées à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix. La Banque centrale européenne soutient la croissance économique et la création d’emplois dans la zone euro. Les taux d’intérêt se maintiennent actuellement à des niveaux historiquement bas, à la fois en termes nominal et réel, à travers tout l’éventail de l’échéance.

En ce qui concerne la dernière partie de la question sur les perspectives économiques, dans ses dernières prévisions intermédiaires, la Commission s’attendait à une croissance économique de 1,9 % à 2 %, en 2006, dans la zone euro, ce qui est proche des estimations du taux de croissance potentiel de la zone. Cependant, la Commission reste prudente dans ses commentaires sur la politique de la Banque centrale européenne, car elle relève de la compétence exclusive de la Banque.

  Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, le respect des institutions et la prudence sont de mise, mais ne nous interdisent pas de réaliser des évaluations politiques des décisions prises par les institutions. Cela vaut notamment pour la Banque centrale européenne, dont la décision de relever les taux d’intérêt, à une époque de croissance économique faible et de création d’emplois insuffisante dans l’Union européenne, suscite une certaine inquiétude auprès de millions d’Espagnols, de millions de citoyens européens, de millions de petites entreprises à travers l’Europe et de millions de familles ayant contracté des emprunts hypothécaires.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, j’invite instamment la Commission à soumettre également une proposition politique respectueuse à la Banque centrale européenne.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Sur le plan politique, la Banque centrale européenne est un organe totalement indépendant, comme cela a été fixé par le Traité. En tant qu’économiste et ancien dirigeant de banque centrale, je pourrais m’étendre sur ce sujet. Je souhaite seulement dire que l’objectif de la politique monétaire européenne est de lutter contre l’inflation, qui a une grande signification sociale, et dans ce contexte, l’ajustement de la politique monétaire est un mécanisme assez sophistiqué.

Tous les emprunteurs souhaitent un taux d’intérêt aussi bas que possible. Ces taux sont actuellement très bas en Europe et ils ne nuisent pas à la croissance économique. Je ne peux parler qu’en économiste. La politique des taux d’intérêt doit rester entre les mains de la Banque centrale européenne. C’est la position de la Commission.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est indéniable que la politique des taux d’intérêt a également un impact décisif sur la dette publique. Comment le commissaire considère-t-il cette politique au regard du pacte de stabilité et de croissance?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Tout au long de l’histoire, les gouvernements et les banques centrales ont adopté des mesures variées et radicales. Par exemple, aux États-Unis, les taux d’intérêt ont été augmentés brutalement à 17 % et la masse monétaire additionnelle a été ensuite véritablement contrainte à la baisse. Or, à ce stade, le changement de taux d’intérêt reste assez modeste à la Banque centrale. C’est conforme aux prévisions, ainsi qu’aux considérations et aux perspectives économiques. Nous n’intervenons pas dans ce domaine.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, trois pays - la Slovénie, la Lituanie et l’Estonie - vont rejoindre la zone euro l’année prochaine. Si ces trois petites économies réussissent cette adhésion, quel impact cet évènement aura-t-il sur les taux d’intérêt et l’inflation en Europe? Y a-t-il des signes de changement?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) En ce qui concerne les changements à prévoir si ces pays rejoignent la zone euro, vous connaissez tous la situation et vous savez que les critères fixés dans le traité de Maastricht sont très stricts. Je ne peux discuter de ce sujet qu’en économiste. En tant que citoyen de l’un de ces pays, je soutiens bien sûr l’élargissement de la zone euro et les pays ayant des politiques financières adéquates la renforceront sans aucun doute. Cela signifie aussi un élargissement de l’euro et de son influence dans le monde. La politique budgétaire de ces pays est stable. Ils accroîtront donc la crédibilité de l’euro.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0100/06):

Objet: Programmes d’éducation et de formation et identité européenne

Lors de l’élaboration de la nouvelle série de programmes (Culture 2010, Apprentissage tout au long de la vie 2007-2013, Éducation et formation 2010 et Jeunesse en action 2007-2013), à travers quelles actions concrètes et mesures visant à simplifier la procédure et à abolir la bureaucratie la Commission se propose-t-elle de tirer parti des nouvelles possibilités offertes en matière d’éducation et de formation, qui soient axées sur l’intégration intellectuelle et scientifique des jeunes et sur l’acquisition par ces derniers d’un bagage et de qualifications professionnelles tout en visant, parallèlement, à renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Europe, afin qu’ils soient en mesure de participer à la vie économique, sociale et politique de l’UE?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) La question concerne la simplification et la création d’un espace convivial pour la mobilité éducative et les programmes relatifs à la jeunesse, à la culture et à la citoyenneté.

Comme vous le savez, les propositions sur l’éducation et la nouvelle génération de programmes dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse et de la culture ont été adoptées, en 2004, pour la période 2007-2013. Nous prenons des dispositions pour cela. Les programmes n’ont pas encore été totalement adoptés, mais ils remplaceront les programmes existants et contribueront aussi à clarifier et à simplifier les procédures pour les utilisateurs. Les nouveaux programmes, une fois qu’ils seront totalement établis, permettront aux citoyens de mieux profiter d’un véritable espace européen commun de mobilité. Nous espérons que des financements appropriés seront disponibles. Ces programmes permettront aux institutions d’améliorer leur façon d’agir ensemble dans le domaine de l’éducation, de l’apprentissage et de la culture. Dans ce contexte, la simplification des procédures administratives et financières est cruciale. Des évaluations successives et des exercices de consultation du public à grande échelle ont démontré que les programmes actuels gagneraient effectivement à être simplifiés. Cependant, cette situation nécessite des efforts à différents stades, que ce soit au niveau des dispositions administratives pour les programmes eux-mêmes ou au niveau du règlement financier et de ses règles d’application.

Au niveau du programme, on propose une réduction du nombre de programmes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage en mettant Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius et Grundtvig sous la même coupe: un programme intégré d’apprentissage tout au long de la vie. La conception des nouveaux programmes - spécialement dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la citoyenneté - est destinée à simplifier l’accès des bénéficiaires potentiels. Par exemple, dans le nouveau programme Culture 2007, nous avons créé une structure plus ouverte et accessible, avec trois objectifs principaux, alors qu’il y en avait huit auparavant. Il est donc plus facile d’en saisir l’essence, notamment parce qu’il adopte une approche non sectorielle, où tous les acteurs se sentent les bienvenus, dont le but est de favoriser explicitement la diversité des bénéficiaires.

De plus, la Commission souhaite simplifier les systèmes de candidature et de contrôle utilisés et, bien sûr, accélérer la procédure de sélection. Nous avons inclus des dispositions à cette fin dans le projet de décision. Pendant la procédure de codécision, en cours, pour l’adoption des décisions du programme, le Parlement et le Conseil ont tous deux soutenu l’objectif de la Commission de parvenir à une simplification maximale, non seulement des actions du programme, mais aussi des exigences administratives et financières et de trouver le bon équilibre entre la flexibilité et la facilité d’utilisation d’un côté et la clarté des objectifs et des garanties financières et procédurales adaptées de l’autre.

En ce qui concerne le règlement financier, la Commission a proposé une série d’amendements qui sont actuellement en cours d’examen au Parlement. Ces amendements visent, entre autres, à introduire le principe de proportionnalité, qui implique que les exigences administratives et comptables doivent être proportionnelles au montant de la subvention. En ce qui concerne les règles d’application, des progrès ont déjà été accomplis. En effet, en juillet 2005, la Commission a modifié les règles détaillées d’application du règlement financier n° 1. Cette démarche a conduit, entre autres, aux améliorations suivantes axées sur la simplification des procédures.

Premièrement, la vérification externe des comptes, à l’appui des paiements, n’est maintenant obligatoire que pour les paiements intermédiaires ou les paiements pour solde d’un compte dont le montant est supérieur à 750 000 euros pour les actions et à 100 000 euros pour les subventions d’exploitation. Le deuxième amendement augmente la limite des montants forfaitaires de 5 000 à 10 000 euros. De plus, il est maintenant possible de verser, en une seule fois, plusieurs montants forfaitaires et la Commission peut autoriser l’utilisation de montants forfaitaires même s’ils ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le document de base.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse complète et informative. Je suis ravie des mesures de simplification que vous nous avez présentées. Toutefois, devons-nous peut-être comprendre que la simplification concerne également le financement de ces programmes? Les citoyens craignent que ceux-ci ne soient pas financés aussi généreusement que par le passé. Ces craintes sont-elles justifiées?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Je vous remercie de votre question complémentaire. J’ai écouté avec grand intérêt - bien que via une retransmission - le discours du président de la République fédérale d’Allemagne, au cours duquel il s’exprimait avec enthousiasme à propos de l’éducation, des jeunes et du programme Erasmus. De mon point de vue, il s’agit là de l’attitude qui sied à un chef d’État et citoyen européen persuadé de la possibilité qu’offrent l’éducation et la mobilité de progresser bien davantage dans les domaines économique, social, culturel et politique. Par conséquent, je suis fermement convaincu de la nécessité d’améliorer, au niveau tant qualitatif que quantitatif, les nouveaux programmes éducationnels et culturels en faveur de la jeunesse et des groupes de bénévoles, étant donné l’importance de ces programmes à la fois pour les personnes en tant qu’individus et pour la Communauté dans son ensemble. Aujourd’hui, la situation est principalement entre les mains des partenaires débattant des perspectives financières. Cependant, je pense que nous transmettons un message très opportun au pays assurant la présidence, au Parlement, à la Commission, ainsi qu’à toute l’Union élargie. Je suis particulièrement sensible au soutien indéfectible que cette Assemblée apporte aux programmes éducationnels de l’UE. Ce soutien est très précieux.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Madame la Présidente, nous évoquons en ce moment les idées d’intégration et de sentiment d’appartenance à l’Europe. Il y a quelques minutes, nous parlions de racisme et de xénophobie. Je pense que tout ceci se rejoint en plusieurs points. Il y a quelques mois, à l’occasion d’un voyage au Canada, j’ai pu observer un programme très complet d’intégration des immigrés et de leur famille.

Je souhaiterais demander à la Commission si elle entend créer l’un ou l’autre programme d’intégration des jeunes immigrés, visant à réduire le racisme et la xénophobie également dans nos pays, étant donné que ces nouveaux citoyens européens ont pareillement le sentiment d’appartenir à notre communauté?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je suis certain qu’utiliser l’éducation pour lutter contre le racisme et la xénophobie et favoriser l’inclusion et l’intégration sociales est aussi une mission commune extrêmement importante. Une Europe démocratique, intégrée et libre ne peut être fondée que sur des sociétés démocratiques, intégrées et libres. Les États membres, leurs gouvernements, les pouvoirs publics au sens large du terme, et les institutions européennes sont donc invitées à soutenir de telles démarches.

Certains programmes sont déjà utilisés dans ce but. Le Pacte européen pour la jeunesse, adopté l’année dernière, est l’un des instruments spécifiques pour l’intégration et fournit des réponses à la jeunesse européenne, aux jeunes en difficulté ou en situation précaire dans certains pays. L’inclusion sociale est l’un des aspects les plus importants de la politique sociale. Je ne souhaite pas parler au nom de mes collègues, mais ces problèmes sont pris en considération et traités dans le cadre de différents programmes relevant de notre compétence.

Il est possible de faire davantage sur la base de politiques cohérentes aux niveaux européen et national. C’est un problème actuel qu’il faut aborder non seulement par le biais de l’éducation, mais aussi du sport, de la culture et du dialogue interculturel. Ce sont des outils très utiles et efficaces pour la promotion de l’inclusion et de l’intégration sociales et pour combattre notamment la violence, le hooliganisme, le racisme et la xénophobie.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, à l’instar de tous ses collègues, le commissaire parle de simplification, et ces procédures européennes complexes constituent un point de discorde majeur. Pourrait-il peut-être me fournir quelques exemples spécifiques de nouvelles simplifications et de prochaines améliorations? En deuxième lieu, existe-t-il des rapports faisant état des coûts effectifs de gestion de ces programmes et du montant des fonds prévus par ceux-ci qui bénéficieront directement aux citoyens européens dans le futur?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) J’ai cité Erasmus, car le président allemand a utilisé cet exemple. Je pense qu’il a eu raison de le mentionner, car c’est probablement le programme le plus connu et le plus populaire. Depuis 1987, il y a eu 1,4 million de boursiers Erasmus. Ces programmes ont une influence fondamentale sur les citoyens et les sociétés. Les personnes tirent un grand bénéfice de ces programmes. On leur demande de plus en plus. J’ai exprimé ma gratitude pour le soutien du Parlement en leur faveur, car ils ont un impact. L’avenir de l’Europe serait plus incertain sans eux.

Les programmes ont un impact dans d’autres domaines: Erasmus a été le moteur du processus de Bologne, qui touche tous les étudiants, tous les professeurs et toutes les universités en Europe.

J’ai mentionné certaines des propositions qui se trouvent déjà dans les règles d’application adoptées par la Commission. La Commission a proposé plus de 100 amendements au règlement financier. C’est maintenant à votre tour de décider et de l’améliorer. Depuis janvier 2006, nous avons créé une nouvelle agence exécutive qui traite tous les cas et les projets et travaille en étroite collaboration avec les agences nationales. Ce système centralisé est un outil appréciable pour le fonctionnement de nos programmes. Les agences nationales utilisent la langue nationale des États membres. Elles sont beaucoup plus proches des citoyens, ce qui leur permet de fournir un meilleur service aux utilisateurs du programme.

Nous pourrons peut-être aller plus dans le détail à l’avenir lorsque nous discuterons du règlement financier lui-même. Il y a des mesures et des propositions concrètes visant à simplifier la vie des bénéficiaires de petites subventions, par opposition aux millions dépensés pour les infrastructures ou les projets de recherche.

Nous voulons aussi attribuer davantage de financements, par exemple, à Erasmus ou aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, car nous pensons que 125 euros par personne et par mois ne constituent pas un soutien européen très substantiel lorsque l’on regarde le coût réel de la vie quotidienne dans nos pays. «Plus» signifie également plus de dimension sociale. Cet argent est souvent décisif pour ceux qui ont besoin des subventions européennes pour étudier à l’étranger.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 47 de Mme Badia I Cutchet (H-0132/06):

Objet: Plan visant à encourager l’esprit d’entreprise dans le secteur de l’éducation

La Commission a élaboré un plan destiné à encourager l’esprit d’entreprise, depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’université. Elle s’y réfère à la nécessité d’une croissance économique plus soutenue et d’un esprit d’entreprise plus marqué afin de maintenir le modèle social européen à un niveau satisfaisant. L’auteur de la présente question est tout à fait d’accord avec cette nécessité. Il est cependant préoccupé par le risque que l’éducation se soumette à la logique de la concurrence et du marché et considère en effet essentiel pour le modèle social européen ainsi que pour l’épanouissement personnel que l’éducation vise à former des citoyens libres, indépendants et sensés.

En dépit de certaines bonnes pratiques dont on peut, sans nul doute, s’inspirer, comme l’accroissement des programmes de stages professionnels dans les entreprises, et sans préjudice des études de gestion des entreprises, une optique trop mercantile du système d’éducation nord-américain ne doit pas servir de modèle de référence.

La Commission n’est-elle pas d’avis que, pour le bien de l’avenir de l’éducation en tant que pilier de la citoyenneté, nous aurions tout intérêt à axer également nos efforts sur la révision des programmes scolaires des États membres afin d’améliorer la formation dans des domaines divers, y compris la culture et les humanités?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le plan d’action connu sous le nom d’agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise a été adopté en 2004. Ces dernières années, cinq domaines politiques stratégiques ont été établis pour cet agenda. Le premier de ces domaines concerne la promotion de l’esprit d’entreprise parmi les jeunes. Dernièrement, le 13 février, la Commission européenne a adopté, dans le cadre du plan d’action, une communication intitulée «Stimuler l’esprit d’entreprise par l’enseignement et l’apprentissage», dans laquelle elle présentait brièvement une série de recommandations destinées aux États membres, vu l’absence de tout pouvoir et de toute compétence formels de l’Union européenne en la matière.

Cette démarche a pour objectif d’accroître le rôle de l’éducation dans le façonnement d’une culture d’entreprise renforcée en Europe et au sein des sociétés européennes. L’enseignement devrait encourager les jeunes à cultiver l’esprit d’entreprise et leur ouvrir de nouveaux débouchés pour leur avenir, ainsi que les moyens de développer des aptitudes entrepreneuriales fondamentales. La communication vise notamment à améliorer la préparation des jeunes à leurs vie, activités et emplois futurs. Selon la Commission, les bénéfices de l’esprit d’entreprise et de l’enseignement en la matière ne doivent pas uniquement se mesurer au nombre de nouvelles sociétés, ou d’entreprises innovantes ni au nombre d’emplois créés. L’esprit d’entreprise représente avant tout une compétence essentielle pour chacun. Il permet aux jeunes d’être davantage créatifs et entreprenants, d’affermir leur confiance en eux ainsi que de travailler et prendre des décisions de manière socialement responsable, indépendamment de l’activité accomplie.

Vu sous cet angle et dans le contexte de la panoplie de compétences élargie promue par le programme d’enseignement et de formation professionnelle pour 2010, l’esprit d’entreprise constitue l’un des éléments du cadre de référence, qui inclut huit compétences capitales et fondamentales pour l’apprentissage tout au long de la vie. À nos yeux, ces compétences clés jouent un rôle décisif dans l’accomplissement de soi, l’inclusion sociale, la citoyenneté active et l’employabilité. Par ailleurs, elles comportent une dimension civique, culturelle et éducationnelle. Dans sa communication, la Commission juge la stimulation de l’esprit d’entreprise par l’enseignement et la formation professionnelle totalement cohérente et compatible avec les objectifs que nous nous sommes fixés et avec ceux qu’ont formulés les députés européens, y compris l’auteur de cette question, Mme Badia i Cutchet, en vue d’améliorer l’enseignement général dans tous les domaines et de garantir à l’avenir aux citoyens européens la protection de leur liberté et de leur indépendance, ainsi que de meilleures conditions d’épanouissement.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier pour vos propos qui me rassurent vraiment quelque peu. En effet, après avoir lu cette communication, je crains véritablement que nous n’allions trop loin en soumettant l’éducation aux exigences de la concurrence et du marché.

Actuellement, j’entre en contact avec un grand nombre d’étudiants et je suis convaincue que certains d’entre eux envisagent de devenir entrepreneurs. Cependant, de nombreux autres cultivent peut-être des intérêts tout à fait différents, qu’il s’agisse d’intérêts culturels ou humanitaires.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je suis certain que nous ne sommes pas tous des hommes d’affaires et que nos enfants ne le deviendront pas tous non plus, mais il est important de comprendre le fonctionnement des entreprises. Nous estimons - et je dis «nous» pour inclure les États membres, car il y a un fort consensus sur l’ensemble des compétences fondamentales, qui inclut l’esprit d’entreprise - que le tout est que chacun puisse comprendre la complexité, prendre des initiatives, transformer ces initiatives en actions et assumer des responsabilités personnelles.

Cette attitude est également bénéfique pour les travailleurs et pas seulement pour les employeurs: les travailleurs actifs et créatifs sont bénéfiques pour toute entreprise sérieuse. C’est pourquoi nous pensons que de telles capacités sont très utiles pour la société dans son ensemble et pour les citoyens et qu’il ne s’agit pas seulement de propager des entreprises et de produire des hommes d’affaires. Il s’agit de créer une mentalité plus mature dans un environnement changeant, dans un environnement qui requiert une compréhension en profondeur des influences et du dynamisme.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, en principe, la Commission a raison de prendre des initiatives concernant l’esprit d’entreprise, par exemple le programme pour la compétitivité et l’innovation, ainsi que dans le cas présent. En définitive, des emplois ne sont créés que dans la mesure où quelque chose est mis en vente. Le commissaire envisage-t-il la moindre possibilité de présenter ces initiatives à un public relativement large, notamment de concert avec Mme Wallström dans le cadre des activités de relations publiques de la Commission?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Cela devrait faire partie d’une communication ou d’une proposition législative de la part de collègues de la Commission et de cette Assemblée, car l’Europe a tendance à comparer son potentiel avec celui de nombreux autres partenaires.

Je pense que nous avons le potentiel, mais la plupart des blocages ou des obstacles proviennent de nos règles, c’est-à-dire de la façon dont nous organisons nos économies ou nos sociétés, ou de nos mentalités. C’est pourquoi je soutiens totalement l’avis de M. Rübig selon lequel ce concept de base - ce socle de compétences fondamentales incluant l’éducation à l’esprit d’entreprise, l’éducation à la culture, la conscience culturelle, la citoyenneté et, bien sûr, les langues, les mathématiques, la science, la culture numérique et l’apprentissage des techniques d’apprentissage - est important pour chacun.

L’apprentissage tout au long de la vie est et doit être fondé sur quelques compétences fondamentales incluant la capacité d’entreprendre et l’esprit d’entreprise. C’est pourquoi je souhaiterais aussi vous inviter, ainsi que tous les partisans des PME et tous les partisans des initiatives prises par nos concitoyens et nos institutions, à promouvoir l’important concept d’apprentissage tout au long de la vie.

Je n’ai pas été surpris mais encouragé, lors de la dernière heure des questions, lorsqu’un collègue a indiqué que l’apprentissage tout au long de la vie était un droit des citoyens, un droit d’une personne vis-à-vis de l’État ou de ses autorités, au même titre que l’éducation primaire ou secondaire.

Pour mettre en place de tels dispositifs, nous avons aussi besoin d’une meilleure volonté. Je vous remercie. Travaillons ensemble sur ce point.

  La Présidente. - La question n° 48 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 3 du règlement).

J’appelle la question n° 49 de M. Mölzer (H-0102/06):

Objet: Pièces de monnaie turques

Depuis un an, la Turquie a émis des pièces d’une livre (d’une valeur de 0,6 euro) présentant une ressemblance incroyable avec les pièces de deux euros. Ainsi, la tête de Kemal Atatürk représentée sur les pièces d’une livre présente un certain risque de confusion avec le roi Albert II. En outre, la correspondance des caractéristiques techniques de poids et d’épaisseur ont entraîné dans l’UE un préjudice important pour les possesseurs de distributeurs automatiques. Cette pièce pose également problème pour les trieuses des banques, sans parler du simple citoyen, qui n’est peut-être même pas encore conscient du danger de confusion.

Que pense la Commission de cette récente démarche turque? Dans quelle mesure est-il licite qu’un État donne à sa monnaie des caractéristiques aussi semblables à celles de l’euro? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger le citoyen européen?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) La question concerne les pièces de monnaie turques produites depuis début 2005, qui sont quasiment identiques aux pièces de l’UE. La Commission partage bien évidemment les inquiétudes de l’honorable député sur ce problème. Ce genre de choses ne devrait pas se produire. Le droit de battre monnaie est l’un des droits souverains les plus fondamentaux d’un pays. Cependant, il est souhaitable de mener des consultations informelles. Il existe un réseau appelé l’Office d’enregistrement des monnaies, établi par la Conférence internationale des directeurs de la monnaie. Les membres des autorités monétaires sont supposés avoir consulté l’Office d’enregistrement des monnaies lorsqu’ils envisagent de créer une nouvelle pièce afin d’éviter les similitudes. Il est évident que cela n’a pas été fait correctement dans le cas présent et des pièces similaires aux euros sont apparues.

Ce n’est pas la première fois qu’une telle chose se produit. En 2000, dans quelques pays, certaines pièces étaient très similaires aux euros. Même dans mon propre pays, lorsque j’étais en charge de ce domaine, nous avons produit des pièces semblables aux marks allemands et nous avons dû en conséquence arrêter notre production.

La Commission travaille avec les autorités turques, qui ont promis de modifier rapidement leurs pièces de monnaie. La production de pièces est très coûteuse et c’est un exercice de grande ampleur.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de paniquer: les risques sont très limités. Les distributeurs automatiques - qui constituent le principal problème - peuvent être ajustés. Selon nos estimations, certains modèles de distributeurs anciens seront plus difficiles à ajuster, mais la majorité des nouveaux peuvent être correctement ajustés aux pièces adéquates. Visuellement, ces pièces sont assez différentes. Si elles sont manipulées par les détaillants, elles peuvent aisément être distinguées. Les risques sont donc limités.

La Commission a aussi travaillé avec les fabricants de mécanismes distributeurs de pièces afin de les informer de la nécessité d’ajuster les mécanismes à ce problème. Nous travaillons avec les autorités turques afin de s’assurer que la nouvelle production de pièces sera rapidement modifiée afin de ne pas être aussi semblable aux euros.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me rends naturellement compte qu’il n’y a pas lieu de paniquer, comme vous l’indiquez. Toutefois, je souhaiterais vous demander s’il ne serait pas éventuellement souhaitable de soulever ce point dans le cadre des négociations d’adhésion avec la Turquie, afin de s’assurer que ces pièces sont retirées de la circulation très rapidement. En effet, les sociétés parallèles turques d’Europe - en Allemagne ou en Autriche par exemple - pourraient également être tentées de faire un mauvais usage de ces pièces. Ne serait-il pas possible d’accélérer le processus de retrait - même si, comme vous l’avez souligné, la frappe de monnaie est une activité très coûteuse - afin de réduire le préjudice causé à l’Europe et à l’économie européenne?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Ceci doit être négocié dans tous les cadres y compris celui des négociations d’adhésion. Il y a une sorte d’accord tacite pour que ce genre de choses ne se produise pas. Si cela arrive, les producteurs de pièces plus petites doivent faire des ajustements afin que l’on puisse éviter l’utilisation de pièces similaires.

Cela sera négocié. J’aurai l’occasion de rencontrer les membres du gouvernement turc prochainement et je soulèverai certainement le problème dans un certain temps, car, comme je l’ai dit, la production de pièces est un exercice de grande ampleur et coûteux. À terme, nous pourrons résoudre ce problème, mais en attendant nous travaillerons avec les fabricants de mécanismes de distribution de pièces afin d’éviter les préjudices éventuels.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 50 de M. Letta (H-0104/06):

Objet: École européenne de Bruxelles II - Transfert de sections

Le Conseil supérieur des écoles européennes a adopté les critères à appliquer pour déterminer quelles sections linguistiques seront mises en place dans la quatrième École européenne, à Laeken. Le groupe de travail («groupe de suivi») présidé par le secrétaire général des écoles européennes a indiqué, dans plusieurs documents officiels, la section italienne de l’école de Bruxelles II comme l’une de celles dont le transfert à la quatrième école devrait être proposé au Conseil. Cette proposition est certainement le fruit d’une analyse comparative fondée sur le recoupement entre les critères et les différentes sections existantes.

La Commission pourrait-elle présenter cette analyse en détail? Au cas où elle n’aurait pas été effectuée, la Commission pourrait-elle expliquer comment on est parvenu à un tel résultat, et en particulier exposer comment on en est arrivé à exclure les autres sections linguistiques? Tout en étant bien entendu conscient qu’aucune décision définitive n’a jusqu’à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu’à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d’avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d’agents des institutions européennes.

J’appelle la question n° 51 de M. Seeber (H-0172/06):

Objet: Transfert de la section linguistique allemande

Le Conseil supérieur des écoles européennes est sur le point de se prononcer sur les sections linguistiques qui devront être installées à l’école de Bruxelles IV (Laeken). L’une des options présentées au Conseil supérieur prévoit le transfert à Laeken des sections linguistiques italienne et néerlandaise (à partir de Woluwé) et de la section germanophone (à partir d’Ixelles).

La Commission se rend-elle compte que les enfants qui se trouvent dans la zone de rayonnement de Woluwé et d’Ixelles devront faire au total entre trois et quatre heures de trajet en bus scolaire par jour s’ils sont transférés à Laeken?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles alternatives et quelles modalités d’application elle a étudiées concernant le transfert forcé de sections, ou dire si elle se fie à l’expérience que le secrétaire général et le Conseil supérieur ont de tels déménagements, eux dont la façon de procéder a déjà conduit à des situations intolérables lors de l’ouverture d’Ixelles?

La Commission est-elle disposée à rendre publiques et à expliquer les consignes de vote de son représentant au Conseil supérieur?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Les questions 50 et 51 sont quasiment identiques, mais, si nécessaire, j’y répondrai séparément bien que le concept soit le même.

Je dois commencer par dire que les Écoles européennes constituent l’un des problèmes les plus complexes de mon portefeuille et il y en a beaucoup. Le système est très indépendant et compliqué. Sa gestion n’incombe pas à la Commission, qui, en fait, n’est qu’un membre du Conseil supérieur, qui en comporte 29.

Le rapide élargissement de l’Union européenne a conduit de nombreuses personnes vers nos implantations - pas seulement à Bruxelles - et nous rencontrons de nombreux problèmes en raison du manque de places disponibles, pour les enfants, dans les écoles et les autres structures. L’une des solutions, qui est absolument nécessaire, serait d’ouvrir une quatrième école bruxelloise, à Laeken, en 2009. Pourquoi Laeken? Cette décision a été prise par le gouvernement belge. La Belgique est le pays hôte et contribue considérablement aux infrastructures scolaires. Toute l’infrastructure est fournie par le pays d’accueil. J’ai été en contact avec le gouvernement belge et des ministres. Le président Barroso s’est saisi du problème avec le gouvernement belge afin d’accélérer ce processus et 2009 est une date plus précoce que celle envisagée à l’origine.

Il s’agit maintenant de décider des dispositions internes à l’école et notamment des sections linguistiques qui seront ouvertes ou transférées. Premièrement, il est trop tôt pour parler de décisions. Les discussions sont en cours et la Commission n’en est qu’une des parties: elle n’a absolument pas un rôle dominant. Le Conseil supérieur prendra les décisions. Bien sûr, la Commission tente d’apporter une contribution fondée sur son expérience et sa connaissance du domaine et d’y participer afin de préserver les intérêts des parents travaillent dans les institutions européennes et de garantir des décisions transparentes et équitables.

Lors de sa réunion des 25 et 26 octobre, le Conseil supérieur a adopté une liste de critères permettant d’organiser les sections linguistiques. Un groupe de travail a été créé, le "Groupe de suivi Bruxelles IV", et le secrétaire général des Écoles européennes a présenté un document préliminaire à ce groupe. Encore une fois, la Commission participe activement à ce groupe, mais nous ne sommes qu’un partenaire parmi d’autres. Au final, le "Groupe de suivi Bruxelles IV" doit tenir compte de toutes les considérations et proposer une solution adaptée.

Des solutions provisoires - l’option A et l’option B - ont été discutées, mais il est vraiment trop tôt pour dire si l’une des solutions est préférable à l’autre. Ce groupe discute actuellement d’options intermédiaires retenant le meilleur des deux solutions, notamment le principe - soutenu par la Commission - que les enfants actuellement inscrits dans l’une des écoles existantes, quelle que soit la section, ne soient pas obligés d’aller à Laeken. C’est probablement une bonne idée pour les parents dont les enfants fréquentent déjà ces écoles. Il est difficile d’imaginer que la solution définitive puisse satisfaire tout le monde, mais nous devons trouver une solution qui assure aux élèves la meilleure éducation.

Nous travaillons avec le Conseil supérieur et avec le gouvernement néerlandais, qui préside le Conseil, sur la réforme des Écoles européennes, car il y a de nombreux problèmes, y compris des problèmes structurels, et il est évident que ce système doit être réformé.

C’est ma réponse conceptuelle et je ne peux pas dire aujourd’hui que nous avons préparé quelque programme ou solution caché. Nous travaillons très sérieusement avec le "Groupe de suivi Bruxelles IV" et je peux vous assurer que nous prenons ce sujet très au sérieux, mais c’est un domaine très difficile et de nombreux problèmes se sont accumulés. Nous devons maintenant trouver des solutions définitives à long terme. Nous travaillerons dur avec le gouvernement belge et les autorités bruxelloises afin de trouver des solutions transitoires pour résoudre les problèmes à court terme et de pallier l’insuffisance de toute notre infrastructure.

Voilà l’état actuel de la situation.

  La Présidente. - Vous avez naturellement raison, Monsieur le Commissaire. Les questions n°s 50 et 51 doivent recevoir une réponse commune, puisque leurs thèmes sont liés. Ce sujet intéresse par ailleurs un grand nombre de députés. Toutefois, j’inviterai tout d’abord les deux auteurs à poser leurs questions complémentaires.

  Enrico Letta (ALDE). - (IT) Monsieur Kallas, je vous remercie de votre réponse. La solution B semble nettement meilleure que la solution A à bien des égards. Par conséquent, je me demande s’il vous est à présent possible d’exclure l’idée que la Commission évoque un problème de coûts? De manière spécifique, pouvez-vous nous garantir que la question d’une légère augmentation des coûts n’incitera pas la Commission à bloquer l’option qui paraît de loin la meilleure?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Bien sûr, c’est la Commission qui paie la plus grande partie de la note des Écoles européennes et le problème des coûts est également sérieux. Cependant, je ne me concentrerai pas dès le départ sur ce problème de coûts. Je mettrai plutôt l’accent sur la méthode de travail, qui vise à fournir la meilleure éducation possible aux élèves. Dans cette optique, l’option B n’est pas la meilleure.

L’option B, qui prévoit d’avoir quasiment toutes les sections partout, entraînera une fragmentation importante, avec de petits groupes et de petites classes, et il sera plus difficile d’assurer une bonne qualité d’apprentissage et d’enseignement. C’est pourquoi l’option B n’est pas la meilleure. Oui, elle est aussi beaucoup plus coûteuse, mais, à la Commission, nous ne considérons pas l’aspect financier comme le problème primordial et le plus important. Le plus important est d’assurer le fonctionnement efficace du système des Écoles européennes. Il y a aussi de nombreux problèmes concernant la qualité future de l’enseignement.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, le commissaire attire notre attention sur la complexité des procédures, de la situation. Nous en sommes tous conscients. Cependant, la situation ne peut que se compliquer davantage si la Commission n’est pas disposée à introduire une transparence accrue dans son processus décisionnel. En fin de compte, la réunion décisive du Conseil des gouverneurs se déroulera à la mi-avril. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de déclarer tout simplement, sur la base de ses propres critères: «Voici où nous en sommes, voici les chiffres, et voici la limite que nous ne pouvons pas dépasser»?

Si le commissaire se contente de nous laisser dans l’obscurité, il ne doit pas s’attendre à une satisfaction accrue des sections linguistiques.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je vous remercie, mais je ne suis pas d’avis que nous ne faisons pas preuve de transparence. L’ensemble des prises de décisions a été transparent pour toutes les parties et ces options ont été présentées. Si vous voulez, la Commission prendra davantage d’initiative dans l’élaboration de ces options. Logiquement, cependant, nous devons parvenir à un consensus final entre les organisations de parents, les écoles elles-mêmes et l’équipe enseignante. La Commission apporte sa contribution et étudie absolument toutes les options possibles proposées par les autres parties. Nous tentons de jouer un rôle pour aboutir à une solution finale qui soit plus ou moins acceptable pour tout le monde.

Nous faisons preuve de transparence depuis le début et nous pensons maintenant à une sorte de solution de compromis, une option intermédiaire entre les options A et B. Les négociations sont donc transparentes et très compliquées avec toutes les parties. À cet égard, la Commission n’en est qu’un partenaire et souhaite aussi respecter les autres parties, incluant les autorités belges, qui apportent une contribution substantielle.

  Luigi Cocilovo (ALDE). - (IT) Monsieur Kallas, en cas d’adoption de la solution A, celle qui, des deux considérées, a été mentionnée, c’est-à-dire celle qui prévoit le transfert de sections, se pourrait-il qu’un grand nombre de familles soit concerné par la scolarisation de leurs enfants dans des écoles différentes?

Les données diffusées au sein du groupe de suivi indiquent une croissance démographique bien plus intense dans certaines sections, par exemple la section italienne, que dans de nombreuses autres au cours des prochaines années. Cet élément ne devrait-il pas encourager la Commission à opter pour la solution B parmi les options citées?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) C’est le Conseil supérieur qui prendra la décision finale.

Vous avez mentionné que les enfants pourraient finir par fréquenter différents sites. J’ai lu des critères relatifs à cela dans les documents conceptuels de base. La Commission est d’avis qu’il faut empêcher ce genre de choses par tous les moyens. Les enfants d’une même famille, les frères et sœurs, doivent aller dans la même école.

L’option B présente d’immenses lacunes pour l’évolution future de l’enseignement. Nous ne partageons pas l’opinion selon laquelle l’option B est la meilleure, mais un travail assidu sera effectué pour trouver des solutions qui satisfassent autant de parties et de parents que possible.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Commissaire, j’aborderai à nouveau le même problème: selon le critère F - parmi ceux adoptés en octobre -, si une section existe dans plus d’une école, elle doit se situer dans des établissements périphériques et dans des établissements centraux. Je préciserai ma pensée en signalant ceci: dans le cas où la solution A proposée par le groupe de suivi serait adoptée, seule la section italienne serait pénalisée par sa localisation dans deux écoles situées en périphérie: Uccle et Laeken. Monsieur Kallas, cette solution ne vous semble-t-elle pas discriminatoire envers les élèves italiens? Je vous prierai donc de prendre un engagement à cet égard, en rejetant l’option A et en choisissant l’option B.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je ne dirai pas que nous soutiendrons l’option B. Je n’ai pas dit non plus que nous allions soutenir l’option A. Nous essayons de trouver une solution de compromis. Si vous voulez que je dise que je donnerai tous les moyens financiers à l’option B, je ne peux pas.

Je dois vous rappeler que c’est le Conseil supérieur qui prendra les décisions avec le groupe de travail - le groupe de suivi -, qui comprend les parents et les autres parties intéressées. C’est la procédure. Avec des questions aussi compliquées, je tente toujours de trouver une solution de compromis. C’est aussi probablement le cas dans ce domaine complexe. La prochaine réunion du Conseil supérieur se tiendra à la fin du mois d’avril. Tous les aspects et toutes les solutions possibles seront discutés.

Votre question concernant la section italienne a été soulevée à de nombreuses reprises et d’autres sont également concernés. Nous avons tenté de trouver une solution équilibrée et de ne pénaliser personne.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 53 de M. Medina Ortega (H-0098/06):

Objet: Élargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie et régime d’adoption

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les conséquences, pour les citoyens de l’Union européenne, de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie dans le domaine du droit privé, en ce qui concerne notamment le régime d’adoption à l’intérieur des frontières futures de l’Union? Pourrait-elle en outre préciser si les adoptions déjà réalisées seront garanties ou soumises à révision?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Je suis profondément conscient des cas pendants d’adoptions internationales d’enfants roumains et de l’anxiété compréhensible qu’éprouvent les familles qui souhaitent donner un nouveau foyer à ces enfants. Dans le cadre des réformes législatives en préparation pour l’adhésion à l’Union, et avec le soutien du Parlement européen depuis des années, la Roumanie a récemment adopté une nouvelle législation sur la protection des enfants.

Selon cette législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’adoption internationale est le dernier recours, si une solution adaptée, allant de l’accueil dans de petits centres au placement familial, ne peut être trouvée dans le pays. Par cette législation, la Roumanie s’aligne sur les dispositions juridiques de l’Union européenne dans ce domaine, également inscrites dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L’application de ces dispositions vise à mettre fin aux pratiques abusives en matière d’adoption internationale en Roumanie.

Sur les aspects juridiques plus précis, il faut également noter qu’il n’existe actuellement aucun texte législatif communautaire dans le domaine de l’adoption internationale. En fait, le règlement CE n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la reconnaissance mutuelle des jugements sur la responsabilité parentale, exclut explicitement l’adoption de son champ d’application.

Cela signifie concrètement que l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des enfants est appliqué en Roumanie et en Bulgarie. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant sert de base à la fois en Roumanie et en Bulgarie. Elle ne fait pas de distinction entre les frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne.

  La Présidente. - Ce thème n’est pas uniquement abordé dans la présente question, mais également dans les questions n°s 55 et 56. Si les honorables députés parviennent à s’entendre à ce sujet, nous pouvons traiter ces questions en un bloc. Cependant, je cèderai tout d’abord la parole à l’auteur de la question, M. Medina Ortega, pour une question complémentaire.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, il me semble que l’adaptation des législations bulgare et roumaine aux règles européennes représente un progrès, car, en termes d’adoptions, c’est la protection de l’enfant qui prime.

Malheureusement, nous sommes conscients du fait que, dans ces pays, comme dans d’autres, certains enfants ne vivent pas dans une situation familiale confortable, alors que l’Union européenne compte des familles prêtes à assumer un rôle parental et à offrir toutes les garanties requises dans ce sens.

Je sais qu’il n’existe pas de législation européenne en la matière. Néanmoins, l’Union européenne est en mesure de jouer en quelque sorte un rôle de médiateur auprès des autorités roumaines et bulgares afin de veiller à ce que les familles de l’Union disposées à entreprendre ce genre de démarche puissent le faire dans les meilleures conditions possibles et, partant, afin de faciliter, si nécessaire, l’adoption par les familles de l’UE.

Pourriez-vous m’indiquer si, de votre point de vue, il existe la moindre possibilité que la Commission intervienne dans ce domaine?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Nous coopérons de façon très efficace avec le gouvernement roumain. Nous avons pris acte de la révision de sa législation et, sur la base de cette législation, un groupe d’experts passe en revue les cas pendants. Ce groupe d’experts devrait finaliser ses travaux dans le courant du mois.

Nous sommes en contact régulier avec les autorités roumaines sur ce problème. Selon nous, c’est au gouvernement roumain et aux autorités roumaines de trouver une solution dans le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la législation européenne.

En ce qui concerne la situation dans le domaine de la protection de l’enfant, il semblerait, selon nous, et sur la base de rapports d’avancement très détaillés, qu’elle se soit améliorée sur le terrain, notamment grâce à l’aide substantielle que l’Union européenne a fournie pour la restructuration du secteur de la protection de l’enfant, environ 160 millions d’euros, ces 15 dernières années.

Globalement, la procédure de sélection des demandes d’adoption internationale introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation doit être achevée ce mois-ci. Nous comptons sur les autorités roumaines pour informer individuellement tous les candidats.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur Rehn, vous avez déjà répondu partiellement à ma question, qui concerne le problème des cas d’adoption en suspens. À la suite des appels lancés par le Parlement européen dans diverses résolutions, un groupe d’experts a été créé pour examiner les situations non résolues au cas par cas. Je souhaiterais savoir si nous disposons de l’un ou l’autre nouvel élément concernant le calendrier selon lequel les demandes sont traitées et, par conséquent, si nous serons informés des résultats des travaux accomplis à ce jour par le groupe.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Nous avons des contacts réguliers avec les autorités roumaines et, pour répondre à l’honorable député, je dirai que les autorités roumaines sont en bonne voie de trouver une solution pour les demandes d’adoption en instance, introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2005.

Les autorités roumaines ont mis en place un groupe de travail qui devrait rendre ses conclusions le 31 mars, et la Commission s’est engagée à suivre ce problème de près. Nous en rendrons compte au Conseil et au Parlement dans notre rapport global de suivi, qui sera adopté, comme prévu, le 16 mai.

Concernant les autres points soulevés dans votre question, les 82 000 enfants actuellement sous protection sociale, pris en charge par un établissement spécialisé, placés en famille d’accueil ou dans des familles élargies bénéficient de structures de protection de l’enfant compatibles avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. C’est aussi le cas pour l’accès à la santé et à l’enseignement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 54 de Mme McGuinness (H-0137/06):

Objet: Adhésion de la Roumanie à l’Union européenne

À la lumière de son rapport global de suivi des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion à l’Union européenne en 2007, qui fait état de ses inquiétudes devant l’absence de progrès dans certains domaines de la protection de l’enfant et dans le système de soins prodigués aux personnes handicapées et aux malades mentaux, la Commission pourrait-elle préciser quelle importance elle accorde à ces questions dans les négociations en cours avec les autorités roumaines?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle le sentiment que des progrès suffisants ont été réalisés et continueront de l’être pour permettre à la Roumanie d’adhérer à l’Union européenne en 2007?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) J’ai en partie répondu à cette question. Je ne traiterai donc que les aspects qui n’ont pas encore été abordés.

Tout d’abord, en complément de l’évaluation générale de la protection de l’enfant et du système de soins prodigués aux personnes handicapées et aux malades mentaux en Roumanie, nous avons organisé un examen par des pairs de la psychiatrie afin d’évaluer la situation sur le terrain. Nous attendons le rapport d’experts résultant de cet examen. Nous menons un total de 15 examens d’experts, ou examens par des pairs, à la fois en Bulgarie et en Roumanie, sur un certain nombre de problèmes cruciaux. C’est l’un des domaines essentiels dans lesquels nous menons ce type d’examen, qui est mené à la fois par des fonctionnaires de la Commission et les meilleurs experts des États membres dans ce domaine.

Concernant la protection des personnes handicapées, l’objectif principal est maintenant d’élaborer une stratégie globale visant à fermer et à restructurer les grands établissements spécialisés en développant des services alternatifs basés sur la communauté, le soutien aux familles et des unités résidentielles plus petites. Nous avons financé par exemple jusqu’à 15 millions d’euros. De plus, une campagne de sensibilisation aux droits des personnes handicapées est en cours en Roumanie.

Bien que la réforme de ce secteur n’en soit qu’au tout début, la Commission estime que le pays est maintenant sur la bonne voie dans ce domaine.

Pour finir, il faut rapidement s’attaquer au problème récurrent des mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques en Roumanie. Cela a été souligné dans notre rapport global de suivi d’octobre. Il convient de remédier aux déficiences notables de certains établissements en ce qui concerne les conditions de vie et de soins.

Nous avons fermement invité les autorités roumaines à faire de la psychiatrie un domaine prioritaire et à allouer des ressources suffisantes dans ce but. Les autorités roumaines sont fortement encouragées à tirer avantage de l’aide actuelle de Phare et à ébaucher une stratégie et un plan d’action pour la réforme du secteur psychiatrique.

Bien sûr, c’est l’application concrète de ces mesures qui est cruciale. L’efficacité des dispositions retenues doit être démontrée, par exemple, en allouant des moyens financiers suffisants. C’est ce que l’examen par des pairs vérifiera et cela fera partie du rapport d’avancement en mai 2006.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous aborder le problème des lits-cages en Roumanie? Puisque nous parlons de sujets de préoccupations, c’est une question pertinente que vous devriez retenir. Nous avons d’immenses inquiétudes à ce propos.

Dans le cadre de l’examen par des pairs, dont je me félicite, y aura-t-il des visites d’institutions sans notification préalable? Je pense que c’est crucial. La Commission a-t-elle une estimation du temps qu’il faudra à la Roumanie pour résoudre ce qui constitue un immense problème pour le pays? Êtes-vous convaincu que si la Roumanie adhère l’année prochaine, elle continuera sur la voie de la réforme? Je crois que c’est seulement sous la pression que nous ferons des progrès.

Lorsque nous parlons d’enfants abandonnés dans les maternités et du problème de l’adoption internationale, je souhaiterais que l’on mette les enfants au centre du problème, avant toute autre préoccupation.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Je suis prêt à fournir plus de détails sur l’examen par des pairs si cela est nécessaire. Normalement, ils mènent à la fois des missions pour lesquelles un accord préalable a été sollicité et des missions inopinées d’inspections de différents types d’établissements sur différents sujets, allant de l’État de droit - par exemple le système judiciaire et le ministère public - à la protection de l’enfant et la psychiatrie. Ils conduisent le même type d’actions.

Combien de temps cela prendra-t-il dans ce domaine? C’est un concept très relatif. Notre préoccupation est la nécessité de preuves crédibles montrant que la Roumanie est véritablement sur la bonne voie. Ce sera l’objectif de notre examen par des pairs.

Vous avez touché le cœur même du sujet: la protection de l’enfant doit être au centre de notre évaluation et c’est ce que nous tentons de faire en menant et en présentant les résultats de cet examen par des pairs.

Dans ce contexte, nous avons aussi examiné les cas rapportés d’utilisation de lits-cages en Roumanie. Je peux vous assurer que, pendant les 15 années de suivi de la Commission, nous n’avons jamais eu de preuve de l’utilisation de lits-cages en Roumanie. La Commission suivra ce problème dans le cadre de ses contacts réguliers avec les différentes organisations non gouvernementales.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire et à signaler que nous convenons tous de la nécessité d’aider la Roumanie à améliorer les conditions et la protection des enfants, ainsi que le système des soins de santé.

Je souhaiterais demander au commissaire si la Commission est en mesure de concentrer davantage de ressources communautaires dans le cadre de «projets de jumelage» en vue de renforcer le système des soins de santé, de garantir la protection des enfants et d’améliorer les conditions existant dans les hôpitaux psychiatriques. Je souhaiterais également m’enquérir de la possibilité d’une coopération entre la Commission européenne, d’une part, et l’Organisation mondiale de la santé ainsi que d’autres organisations internationales dans le secteur de la santé, d’autre part, afin d’améliorer la situation en Roumanie.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Nous avons des structures jumelées avec la Roumanie dans un certain nombre de domaines relatifs à la réforme de l’administration publique roumaine. Il s’est avéré que pour l’Europe centrale et orientale - les nouveaux États membres et le futur État membre que constitue la Roumanie - le jumelage a été l’un des dispositifs les plus efficaces pour diffuser le savoir.

Oui, nous avons l’intention d’envisager de plus en plus de jumelages à l’avenir, également dans ce domaine. C’est une pratique très utile et le programme Phare fournit un cadre pour cela. Nous devons l’étudier plus attentivement pour voir quelles dispositions concrètes peuvent être prises.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, si vous n’avez vraiment aucune preuve de l’existence des lits-cages en Roumanie, je vous renvoie à la page de couverture d’une édition récente du Sunday Times londonien et aux cas bien documentés publiés par le Centre de défense des handicapés mentaux. J’espère que vous direz à la Roumanie, de même qu’à d’autres pays engagés dans ses pratiques barbares, qu’il est inadmissible, dans un pays civilisé, d’utiliser des lits-cages pour les enfants, les personnes séniles ou ayant des troubles psychiatriques et certainement dans un pays membre de l’Union européenne.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) J’ai déjà répondu sur la base d’une estimation très prudente de la Commission. Comme je l’ai dit, nous n’avons jamais eu de preuve de l’utilisation de lits-cages en Roumanie, mais, si vous avez des preuves concrètes sur ce point, je veux bien les étudier et je demanderai à mes fonctionnaires de reconsidérer le problème et nous pourrons alors l’aborder avec la Roumanie, si besoin est.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président