Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

20. Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0058/2006) de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007

Section I - Parlement européen

Section II - Conseil

Section IV - Cour de justice

Section V - Cour des comptes

Section VI - Comité économique et social européen

Section VII - Comité des régions

Section VIII(A) - Médiateur européen

Section VIII(B) - Contrôleur européen de la protection des données (2006/2021 (BUD)).

  Louis Grech (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, le rapport que je présente à l’examen du Parlement pour approbation souligne les principales orientations relatives au budget 2007 concernant d’autres institutions. Cependant, la majeure partie de mon rapport concerne le budget du Parlement.

Le rapport met principalement l’accent sur la nécessité de consolider les réussites de ces dernières années. Aucun projet d’envergure n’est envisagé en 2007, ce qui nous laissera suffisamment de temps pour mener à bien une opération d’inventaire de grande envergure et pour étudier et évaluer de façon critique et objective ce qui doit être fait dans les années à venir.

Dans le cadre des contraintes budgétaires, la rigueur budgétaire doit s’appliquer à toutes les activités en cours afin de procurer une valeur ajoutée à l’argent des contribuables. Je souhaite souligner qu’il est important de confectionner un budget fondé sur des activités. Cela permet des estimations plus rationnelles et analytiques. De plus, les crédits doivent être rattachés à des activités spécifiques. Cela permettrait d’éviter les annulations de crédits en fin d’exercice.

Les institutions doivent fonder leurs estimations sur des besoins bien définis, en évitant la duplication de fonctions, en se concentrant sur des opérations essentielles et en éliminant les mauvaises pratiques et tous les goulots d’étranglement. Dans cette optique, les institutions sont invitées à mieux utiliser leurs ressources en favorisant la coopération interinstitutionnelle, qui doit engendrer plus d’efficacité et, espérons-le, plus d’économies. Il semble raisonnable d’envisager la répartition de certaines tâches administratives entre les institutions, sans que ces dernières ne perdent leur indépendance. Cette répartition pourrait entraîner des économies d’échelle et accroître l’efficacité des services.

Un autre aspect essentiel de ce rapport concerne la politique d’information et l’objectif du Parlement de rapprocher l’Europe et ses institutions de ses citoyens. Afin d’améliorer la perception que les citoyens ont de l’Union, il est crucial d’élaborer une stratégie d’information efficace et solide. Ceci étant dit, je maintiens que, dans tout projet d’information, il faut porter une attention particulière à l’étendue de la participation et de la coopération des groupes politiques, au pluralisme des opinions, à la valeur de son contenu et de sa structure financière. Au final, le degré de réussite de chaque projet devra être mesuré en fonction de son impact positif sur les citoyens européens.

En terme d’effectifs, si l’on garde à l’esprit les recrutements exceptionnellement importants effectués ces trois dernières années et la mise en place, avant la fin de l’année, du logiciel de rationalisation des tâches, il est légitime d’admettre qu’à l’exception de l’élargissement et du recrutement extrêmement restreint de personnel spécialisé, aucune nouvelle embauche ne devrait avoir lieu en 2007, ce qui devrait entraîner de substantielles économies à l’avenir.

Dans mon rapport, j’aborde également un certain nombre d’autres priorités pour 2007, relatives principalement à la politique immobilière, à l’élargissement, à l’assistance aux députés, au statut des assistants parlementaires et à la formation. Il est regrettable qu’en raison de contraintes de temps, je ne pourrai pas aborder tous ces thèmes en détail.

Il est fâcheux que cette procédure budgétaire débute dans un contexte d’incertitude dû à l’absence d’un nouvel accord interinstitutionnel. Naturellement, nous devons faire notre possible pour parvenir à un accord sur les perspectives financières, mais pas à n’importe quel prix. Nous ne pouvons pas et ne devrions pas nous cacher derrière des mots ampoulés à la mode tels que «croissance», «emploi», «recherche», «solidarité sociale» et «élargissement» et, dans le même temps, refuser de fournir des financements ou la liberté de manœuvre nécessaires pour y parvenir. En d’autres termes, si nous pensons vraiment ce que nous disons, nous devons traduire nos paroles en actes.

De plus, dans ces circonstances, il serait souhaitable, au moins à ce stade, de partir de l’hypothèse que nous maintiendrons le plafond auto-imposé de 20 % des dépenses inscrites sous la rubrique 5. Ceci étant dit, cependant, nous savons que le plafond que nous nous imposons n’a pas force de loi et qu’il n’est ni irréfutable, ni figé. Nous ne devons pas hésiter, à l’avenir, à remettre en cause et à revoir cet accord, si nous sommes fermement convaincus qu’il est préférable d’agir ainsi sur les plans financier et budgétaire.

Pour conclure, je suis persuadé que les différentes orientations définies dans ce rapport, s’il est effectivement adopté, amélioreront l’efficacité, la qualité, la performance et la transparence des institutions européennes, offrant ainsi plus de valeur ajoutée à nos concitoyens européens et, espérons-le, plus de valeur ajoutée à la crédibilité des institutions.

  Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Grech, pour son excellente proposition et l’agréable niveau de coopération auquel nous avons pu parvenir au cours de la discussion de ce rapport. Monsieur le Président, le budget du Parlement doit être traité de manière efficace, responsable et crédible. Cette approche est subordonnée à plusieurs facteurs.

En premier lieu, nous devons cesser d’évoquer une augmentation ou un plafond annuel de 20 %. Nous ne devrions discuter et exécuter de budget que sur la base des besoins réels. Nous devons tenir compte de notre responsabilité à l’égard du contribuable. Cette attitude entretiendra la crédibilité attendue du Parlement européen. Nous ne devons pas nous lancer dans des projets ambitieux comme nos propres chaînes de télévision, mais nous devons au contraire veiller à ce que les groupes politiques s’impliquent activement dans tous les secteurs de l’information du Parlement. Nous devons également prévoir bien à l’avance toutes les informations que nous fournissons afin de définir les coûts des projets et les besoins en effectifs nécessaires. Le meilleur exemple de diffusion d’information concerne les groupes de visiteurs, et à présent, nous devons nous activer pour veiller à ce que les cinq millions d’euros attribués l’an dernier soient utilisés le plus rapidement possible.

Je tiens en outre à mentionner un amendement lié à la garderie du Parlement. Cela n’apparaît peut-être pas comme une question très importante politiquement, mais la manière dont nous traitons les membres du personnel qui ont des enfants est très importante sous l’angle du statut d’employeur du Parlement. Il s’agit avant tout d’une question d’égalité et nous ne pouvons sanctionner ni les parents célibataires ni les jeunes femmes avec des enfants qui souhaitent travailler au Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de maintenir une crèche le plus près possible du Parlement et des services de transports publics. De toute évidence, la proposition présentée à l’instant pour réclamer la fermeture de la crèche Eastman est parfaitement alarmante et j’espère qu’un accord pourra être dégagé sur l’adoption de cet amendement.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier M. Grech pour ce travail difficile et l’excellent rapport qu’il a produit sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2007.

J’espère vraiment, comme le suggère le rapport, que les institutions pourront soumettre des demandes réalistes fondées sur la rigueur budgétaire en raison de l’actuelle situation financière tendue. Comme le rapporteur, je suis convaincue que toutes les institutions peuvent travailler de façon plus économique sans compromettre le respect des normes. J’incite tous les responsables - ce qui signifie chacun d’entre nous et tous les membres de toutes les institutions - à garder cela à l’esprit afin de changer nos habitudes de travail en conséquence.

Je souhaite souligner certains autres aspects du rapport qui me paraissent particulièrement importants. Il évoque le domaine de l’information et de la communication. Je me réjouis que l’accent soit mis sur les résultats et non pas simplement sur les dépenses. Les solutions coûteuses ne sont pas toujours les plus efficaces. Comme l’a suggéré le rapporteur, nous ne devons pas craindre d’abandonner les outils ou les stratégies qui ne délivrent pas les résultats escomptés. Cela signifie un contrôle régulier et une distribution claire et adéquate des responsabilités.

Il évoque les outils d’information. L’une des idées explorées concerne une chaîne de télévision sur l’internet. Je soutiens fermement cette idée. En fait, pour de nombreux jeunes, l’internet est le principal outil d’information. Si elle est gérée et utilisée de façon appropriée, elle pourrait être une nouvelle façon de communiquer avec nos concitoyens et de faire avancer nos objectifs. Nous devons trouver de meilleurs moyens, mais cela doit être traité de façon appropriée. Je suis très favorable à l’idée de créer une chaîne de télévision sur l’internet et d’observer comment les différentes institutions peuvent travailler ensemble pour transmettre nos informations aux différents membres de la société.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, M. Grech a rédigé un excellent rapport sur les orientations de l’an prochain relatives à toutes les sections du budget, à l’exception de celles de la Commission. Je lui adresse donc mes plus sincères remerciements.

Un volet du budget de l’an prochain concerne à nouveau l’instauration du nouveau système comptable par activités au sein de toutes les institutions. Comme l’a souligné le rapporteur, il importe que toutes les institutions adoptent la même nomenclature budgétaire, auquel cas les députés du Parlement et d’autres parties intéressées seraient mieux à même de suivre l’exécution du budget. Il importe d’obtenir des données comparables sur les coûts et les résultats de toutes les activités.

Un autre volet du budget de l’an prochain concerne l’élargissement prévu. La Roumanie et la Bulgarie entreront très probablement dans l’Union l’année prochaine. Cet élargissement donnera lieu à des exigences spécifiques dont il faudra tenir compte. Nous devons souligner l’importance d’organiser le service linguistique et le recrutement de personnel. De cette manière, nous serons assurés d’une phase de transition harmonieuse.

Le rapporteur attire à juste titre l’attention sur le fait que le budget du Parlement doit rester sous la barre des 20 % pour toutes les dépenses administratives de l’UE. Ce sera là une preuve de la discipline administrative du Parlement.

Monsieur le Président, avec le budget de l’an prochain, l’objectif est d’accorder une attention très spécifique à l’information. C’est en soi une très bonne chose. Nous devons toutefois insister pour que l’information reste pertinente et appropriée. Nous ne pouvons nous permettre des solutions trop coûteuses, en particulier si l’avantage qui en découle n’est pas à l’avenant.

Nous devons nous concentrer sur les services proposés aux visiteurs et aux groupes de visiteurs. Bien que les services actuels de visite aient été améliorés, ils laissent encore fortement à désirer. Il existe trop peu de pièces dans lesquelles les visiteurs peuvent se rassembler, et les files sont trop nombreuses. Il serait bon de faire davantage appel, dans l’enceinte du Parlement, à des experts des institutions communautaires extérieurs au Parlement, de sorte que les visiteurs puissent avoir un aperçu plus varié de l’organisation qu’à l’heure actuelle. Il convient de prendre en charge de manière plus efficace les coûts réels des groupes de visiteurs. Par ailleurs, il importe davantage de rembourser plus complètement les frais de déplacement encourus par les visiteurs que d’augmenter le nombre de ceux-ci.

Concernant la suite du débat sur le budget, nous espérons que les crédits de l’an prochain seront proposés tels quels dans l’avant-projet de budget. Trop souvent, un nombre croissant de demandes concernant le budget tendent à apparaître au cours des discussions budgétaires d’automne, ce qu’on ne peut accepter. Ceci étant dit, je tiens à exprimer mon soutien en faveur de la proposition du rapporteur.

  Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite parler du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

(SV) Ces deux comités ont fait leur temps. Leur valeur pour l’UE est sans commune mesure avec les coûts qu’implique l’intégration actuelle. L’idée à l’origine de ces comités était qu’ils contribueraient à accroître la légitimité démocratique de l’UE. Or, aujourd’hui le Parlement européen a largement pris ce rôle à son compte. Ce qu’il reste, c’est un Comité des régions dont l’absence de responsabilité est remise en cause par la majorité des membres de la commission des budgets.

Nous avons aussi vu dans quelle mesure syndicats et employeurs ont pu mener des campagnes fructueuses en dehors du Comité économique et social. Nul ne conteste que ces parties soient bien établies aujourd’hui et peuvent faire entendre leur voix sans l’aide d’une institution financée par l’UE.

Au sein de l’UE, nous devrions solliciter directement les contributions des parties concernées. Ce faisant, nous disposerions d’opportunités aujourd’hui inexploitées de réaliser des économies. Qui plus est, il serait profitable d’obtenir des réponses des organisations et parties qui ne dépendent pas nécessairement entièrement du budget communautaire. J’estime donc que les crédits inscrits au budget 2007 doivent être sérieusement limités.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, dans une démocratie parlementaire, les représentants du peuple peuvent et doivent donner l’exemple. Si bon nombre d’entre nous sont à présent contraints de demander aux citoyens de nos pays de consentir des sacrifices, dans l’esprit de la démocratie, cela ne pourra fonctionner que si nous acceptons nous aussi des sacrifices. Pour être crédible, il convient de réduire le budget du Parlement, de 1,2 ou 1,3 milliard d’euros à moins d’un milliard d’euros.

Voici quelques suggestions: les nombreux députés qui ont promis de ne déclarer dorénavant que les frais de déplacement réellement encourus devraient rembourser les montants excédentaires. En 2004, 37 députés ont représenté à eux seuls un montant ridicule de 234 000 euros. Nous savons que 26 millions d’euros sont gaspillés à cause du mauvais fonctionnement des services d’interprétation. Les longues minutes de silences inutiles de cette Assemblée coûtent des millions supplémentaires, et ainsi de suite. Cent millions d’euros par an ont été consacrés à des postes indéterminés et nous cherchons donc des postes indéterminés auxquels attribuer cet argent. Mettons fin à tout cela. Nous n’éprouverions aucune difficulté à économiser 300 millions d’euros; de cette manière, non seulement nous éviterions les titres négatifs de la presse internationale, mais nous récolterions des titres élogieux. Je le dis en ma qualité de pro-européen. Vous vous réveillerez à nouveau demain pour lire un article que vous jugez scandaleux, le vrai scandale, c’est ici qu’il a lieu. Je suis désolé, mais l’Europe ne pourra avancer tant que des économies ne seront pas (enfin!) réalisées à son sommet.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à rappeler ce que mon groupe considère que l’objectif essentiel du budget du Parlement doit être de maximiser l’efficacité du travail du Parlement tout en réduisant son coût au minimum.

Lors de l’élaboration du budget du Parlement européen, nous devons répondre à des questions comme celles-ci: fournissons-nous aux députés les instruments qu’ils dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions? Les députés du Parlement européen ont-il accès à un service d’interprétation dans toutes les langues, à une traduction rapide des documents et à une assistance technique et juridique correcte? Les députés disposent-ils d’un système informatique de qualité et d’un nombre suffisant d’assistants? Vu de l’extérieur, les députés reçoivent-ils les bonnes informations? Les groupes politiques participent-ils à la rédaction et au contrôle de ces informations? Les députés du Parlement européen ont-ils besoin de nouveaux systèmes d’information ou doivent-ils faire un meilleur usage des systèmes existants?

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a présenté des amendements spécifiques pour répondre à ces questions.

Par ailleurs, nous devons penser à réduire les coûts au minimum. Est-il nécessaire d’atteindre le plafond de 20 %? Ne serait-il pas préférable que cette assemblée démontre aussi que l’austérité et l’économie sont des principes de conduite fondamentaux?

J’espère que 2007 suivra la tendance de 2006 et que nous ne reviendrons en aucune manière aux dépenses généralisées.

  Brigitte Douay (PSE). - Monsieur le Président, je remercierai mon collègue Grech pour la clarté et la rigueur de son rapport, aussi complet que pragmatique. Les paragraphes consacrés à notre institution, seule représentation démocratiquement élue par la population de l’Union européenne, selon les termes mêmes de Louis Grech, ont retenu toute mon attention, plus particulièrement ceux qui concernent les visites au Parlement.

Les récents débats sur le traité constitutionnel et le résultat du référendum dans mon pays, que j’ai personnellement déploré, mettent en relief que trop de nos concitoyens ignorent la réalité et l’importance de l’Union européenne pour leur vie quotidienne. Les craintes et les idées reçues tiennent souvent lieu d’information. De ma brève expérience de nouvelle élue européenne, je retiens aussi que, chaque fois que j’ai eu l’occasion de recevoir des visiteurs, à Bruxelles ou à Strasbourg, quels que soient leur âge, leur origine, leur niveau socioprofessionnel, ils sont repartis convaincus, je l’espère, en tout cas mieux informés et toujours intéressés, j’en suis sûre.

Une règle de marketing bien connue veut qu’un client insatisfait le dise à onze personnes et qu’une personne satisfaite le dise à quatre seulement. Alors, augmentons le nombre de citoyens satisfaits, parce que mieux informés, pour mieux répandre l’idée européenne parmi nos peuples. Mais, pour cela, il faut augmenter, comme le rappelle le rapport Grech, le nombre de visiteurs par député: je soutiens sa demande. Récemment, le bureau d’information du Parlement européen pour la France a organisé dans ma circonscription un passionnant forum européen sur le thème «Dialogue sur l’Europe: réduire la distance entre l’Union européenne et le citoyen». Beaucoup de participants ont regretté que le nombre de visites parrainées au Parlement ne soit pas plus important. C’est une vraie requête.

Un mot encore: pour accueillir nos visiteurs et organiser notre travail, nos assistants jouent un rôle irremplaçable. Ils partagent notre vie d’élus, nous accordent sans compter leur intelligence et leur temps, mais de grandes disparités existent entre eux et leur situation sociale est souvent précaire. Ils méritent vraiment - Louis Grech le rappelle dans son rapport - qu’un statut réel et signifiant leur soit enfin accordé.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à mon tour de m’associer tout d’abord au travail de notre collègue Louis Grech et à la très grande qualité de son rapport.

Dans le contexte actuel et avec les difficultés que nous rencontrons dans le cadre des négociations avec le Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, ce rapport vient à point nommé faire le point sur les moyens financiers qu’il conviendra de mettre en œuvre en 2007 pour le financement des institutions majeures de notre Union: Parlement, Conseil, Cour de justice, etc.

Je souhaite m’associer ce soir aux demandes portant sur les principes de bonne gestion et, aussi, de recherche de valeur ajoutée, mais souhaiterais que nous élargissions ces principes à l’ensemble des institutions et, bien sûr aussi, tout particulièrement aux agences de l’Union européenne.

Nous devons faire davantage encore d’efforts dans l’optimisation des moyens de travail, de la gestion de l’outil informatique, des coûts liés à la transmission des données et, enfin, de notre politique des ressources humaines.

À mon tour, je voudrais insister sur notre politique de communication: il faut qu’elle permette un véritable accès de nos concitoyens non seulement à l’information, comme on l’expliquait à l’instant, mais aussi à toutes les expressions de l’Union. En effet, les citoyens de l’Union doivent pouvoir véritablement non seulement comprendre les décisions que nous prenons en leur nom, mais aussi s’approprier ce magnifique projet de société, que nous bâtissons pour eux, et je l’espère, avec eux.

Nous devons, en ce sens, redoubler nos efforts de communication, affecter des moyens conformes à la mise en œuvre d’une politique de communication qui soit moderne, efficace, pédagogique, en un mot, qui soit adaptée à notre temps, à travers notamment des outils tels que la web tv.

Dans le même sens, il me semble inévitable de souligner qu’il importe de renforcer aussi l’accueil des visiteurs et de la presse sur les divers lieux de session. Nous manquons indéniablement, dans la perspective de ce futur élargissement, d’infrastructures suffisantes. Il m’arrive très souvent de recevoir des délégations dans les couloirs du Parlement.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, en tant que citoyen britannique, je suis fortement opposé à l’accord budgétaire que M. Tony Blair prétend avoir négocié en décembre. Je préfère appeler cela «le gros cadeau «. Ouvrir son chéquier et demander combien n’est pas l’idée que je me fais de la négociation. Il est totalement inacceptable d’avoir autorisé l’augmentation de la contribution de la Grande-Bretagne d’une moyenne de 3 milliards nets de livres sterling à plus de 6 milliards par an, à partir de 2007. Cela dilapide la ristourne obtenue de haute lutte par Mme Thatcher. C’est pourquoi j’ai voté contre l’approbation du budget lorsqu’il a été présenté au Parlement, mais je suppose que mes raisons étaient un peu différentes de celles de la plupart des autres députés de l’Assemblée qui ont aussi voté contre.

Aucun parti politique majeur dans mon pays, à part le mien, n’est prêt à faire campagne honnêtement et ouvertement sur des problèmes européens en période électorale. C’est le fameux éléphant dans la boutique de porcelaine: tout le monde évite d’en parler. Ils sont aidés en cela par des médias soumis et trop désireux de participer à ce qui n’est en fait qu’une dissimulation. M. Blair et son gouvernement doivent s’estimer très adroits d’avoir évité un véritable débat sur l’UE lors des dernières élections législatives. Il y a cependant un inconvénient. Comment peuvent-ils légitimement affirmer qu’ils ont un mandat pour dilapider l’argent des contribuables dont la plus grande part sera utilisée pour subventionner des projets dans des pays d’Europe de l’Est, au détriment de nos propres infrastructures domestiques qui ne disposent pas de financements suffisants?

J’ai étudié les orientations de ce rapport. Celui-ci n’est qu’une vulgaire liste de vœux pieux pleine d’expressions à la mode, telles que le «cœur de l’Europe» et la nécessité de «mettre la barre plus haut». Selon moi, si l’UE souhaite véritablement mettre la barre plus haut, elle pourrait commencer par demander moins d’argent, et non davantage, et devrait lancer une enquête de grande envergure sur les moyens nécessaires pour rendre aux gouvernements démocratiquement élus le pouvoir qu’elle leur a pris. Il s’agit de ma liste de vœux.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.