Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 mars 2006 - Strasbourg

22. Méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0019/2006) de M. Ó Neachtain, au nom de la commission de la pêche, sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement (2004/2199(INI)).

  Seán Ó Neachtain (UEN), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai mon intervention sur la promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement en rappelant au Parlement que ces derniers temps, les pêcheurs ont fait collectivement l’objet d’une offensive sérieuse.

En raison des agissements illégaux de quelques-uns, l’opinion publique est de plus en plus persuadée que les pêcheurs sont tous des criminels potentiels. Je vous dis, chers collègues, et surtout à vous, Monsieur le Commissaire, que cela doit cesser. Y a-t-il des gens malhonnêtes dans le secteur de la pêche? Bien sûr qu’il y en a, comme dans tout autre secteur - économique ou autre - d’activité humaine. Si quelqu’un est coupable d’une activité criminelle, que loi appropriée se fasse sentir de toute sa force. Par contre, nous devons cesser de dépeindre insidieusement tout le secteur halieutique à gros traits uniformes de malhonnêteté. N’oublions jamais que la vaste majorité des hommes et des femmes impliqués dans le secteur sont des travailleurs honnêtes, dévoués et extrêmement endurants.

En outre, aucun changement digne de ce nom ne pourra être obtenu sans l’implication et la participation actives de ces pêcheurs et de ces femmes. Ces dernières années, la principale difficulté de maintenir une pêche durable a dans une grande mesure évolué en un débat simplifié à l’excès et polarisé sur la question de savoir si nous devons pêcher plus ou pêcher moins. En réalité, la question de la reconstitution des stocks et du maintien de la durabilité passe aussi par la conception de nouvelles méthodes de pêche grâce à l’utilisation et au développement de nouvelles technologies.

L’objectif du maintien de la durabilité doit, avant tout, poser la question de savoir comment nous pêcherons à l’avenir de manière à exploiter nos ressources marines le plus écologiquement possible. L’instauration de pratiques de pêche limitant les impacts négatifs sur nos écosystèmes est une priorité. Pour ce faire, il nous faut d’abord comprendre les effets des pratiques de pêche sur l’environnement marin et promouvoir des activités de pêche qui soient durables sur le plan écologique. Je suis particulièrement ravi que la dernière présidence irlandaise ait proposé l’initiative d’un programme communautaire majeur pour rendre les activités de pêche plus respectueuses de l’environnement afin de contribuer à reconstituer les stocks halieutiques européens.

Il y a urgence. Une urgence qu’illustre clairement un chiffre extraordinaire: 20 millions de tonnes de poissons sont rejetées en mer chaque année dans le monde, ce qui équivaut à près d’un quart du total des captures mondiales. Pour reprendre les termes de la dernière présidence irlandaise, la surpêche est un élément du problème global, mais prélever ces quantités de poissons avant de les rejeter en mer par-dessus bord est un gaspillage honteux qu’il convient de réduire drastiquement dans les plus brefs délais. Je suis sûr que vous en conviendrez: sans cela nous n’arriverons à rien, et nous devons agir concrètement à ce sujet.

Il est bon de voir que l’Union européenne est disposée à prendre l’initiative pour s’attaquer à ce problème mondial et à cette incidence désastreuse du secteur halieutique. Le programme environnemental proposé prévoit une révision de toutes les mesures techniques de conservation existantes dans les deux prochaines années, afin de diminuer les dommages causés à l’écosystème et à l’environnement. Il comprend la proposition d’accélérer le développement d’engins de pêche plus sélectifs. Il propose de simplifier nos règles actuelles en vue de faciliter ces changements.

J’ai commencé mon intervention en prenant la défense des pêcheurs. Je vais la conclure en soulignant que ce sont nos pêcheurs et femmes de pêcheurs qui joueront un rôle central dans l’avenir du secteur de la pêche européenne. Ils pourront s’exprimer dans ce processus par le biais de leurs conseils consultatifs régionaux, qui auront un rôle extrêmement important à jouer. Je n’ai pas le moindre doute que les pêcheurs souscriront pleinement à cette nouvelle approche respectueuse de l’environnement. Ils le feront parce que cela contribuera à une pêche durable. Ils le feront parce que cela contribuera à améliorer les stocks halieutiques. Ils le feront parce que cela garantira une sauvegarde adéquate des stocks pour les générations futures.

Monsieur le Commissaire, si vous souhaitez que ce programme fonctionne, vous devez veiller à prévoir des propositions en matière d’incitations financières et autres, y compris des quotas supplémentaires pour encourager les pêcheurs à adopter des engins plus sélectifs et plus respectueux de l’environnement.

J’espère que vous conviendrez avec moi, Monsieur le Commissaire, que dans le contexte actuel, ce sera là un prix dérisoire à payer.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Ó Neachtain, et la commission de la pêche, pour ce rapport constructif sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement et pour l’intérêt qu’ils ont témoigné pour la communication de la Commission. Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur au sujet de l’honnêteté et de l’intégrité des pêcheurs. On ne peut reprocher à l’ensemble des pêcheurs les abus de quelques-uns, et nous devons prendre des mesures sévères contre les coupables réels.

La Commission attache une grande importance à la conception de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement. Améliorer la sélectivité est l’un des objectifs des mesures techniques que nous proposons dans ce contexte. À cet égard, je constate avec plaisir qu’un certain progrès a été réalisé sur les mesures techniques pour la Baltique adoptées par le Conseil en décembre, et la Commission entend accroître la sélectivité et les nouvelles mesures techniques à adopter pour la Méditerranée, l’Atlantique et la mer du Nord.

J’ai noté votre intérêt pour la lutte contre la pêche fantôme. La Commission est disposée à se tenir à l’avant-garde de cette bataille. À la suite du rapport Deepnet, des mesures ont été décidées, dans le dernier règlement sur les TAC et les quotas pour 2006, afin d’interdire provisoirement la pêche aux filets maillants de fond dans les zones couvertes par le rapport et concernées par cette activité d’ici à ce que des mesures permanentes - applicables à d’autres zones également, au lieu d’une interdiction complète - soient adoptées, cette année, espérons-le. J’ai également réservé des moyens pour financer la recherche et le repêchage des filets fantômes. La Commission continuera de suivre ces questions avec une attention particulière.

La réduction des rejets sera l’un des objectifs majeurs des nouvelles mesures techniques pour l’Atlantique et la mer du Nord. Il convient de souligner qu’en raison de la variété des captures et du volume des rejets dans les eaux communautaires, les aspects régionaux des différentes zones de pêche seront pris en considération. Les diverses zones à envisager correspondront aux sphères d’influence des différents CCR, incorporant ainsi plus aisément les propositions de ces conseils, une évaluation positive étant réalisée par le CCR compétent.

La Commission encourage le secteur à lancer des programmes pilotes en mobilisant les CCR à cette fin. Deux projets pilotes de ce genre ont déjà été mis en œuvre en France et en Suède. D’autres, en collaboration étroite avec le secteur, permettront de tester au cas par cas les mesures possibles pour réduire efficacement les rejets.

La Commission encourage également les efforts déployés en matière de gestion de la pêche dans le Kattegat en coopération avec le Danemark, la Suède et l’Allemagne. Espérons qu’ils débouchent sur des résultats positifs dans le courant de l’année. Ce genre de gestion, entre autres objectifs, vise à réduire ou à éliminer les rejets.

La réduction des prises accessoires est liée à la sélectivité et aux rejets et, au niveau international, la Commission promeut une approche globale pour les questions des prises accessoires dans le cadre de la FAO. Cela pourrait déboucher sur un plan d’action international sur la réduction des prises accessoires et/ou sur des lignes directrices techniques élaborées par la FAO.

La plupart des mesures de promotion des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement seront intégrées aux nouvelles mesures techniques pour l’Atlantique et la mer du Nord. Comme vous le savez, les mesures techniques sont considérées comme un complément aux limitations de l’effort de pêche, aux TAC et quotas, aux plans de gestion et de reconstitution à long terme, et comme un élément du train global de mesures de gestion.

J’ai pris note de votre demande de simplifier le système réglementaire et je puis vous assurer que ces nouvelles mesures techniques constitueront une mise à l’épreuve fondamentale dans le programme de simplification mené par la Commission. Elles sont l’un des principaux éléments du plan d’action sur la simplification.

Pour en venir aux amendements: concernant l’amendement 1 sur la décentralisation et la cogestion, la Commission voudrait voir les CCR être étroitement associés à l’élaboration des mesures techniques sans toutefois apporter le moindre changement au processus décisionnel. La Commission accepte de prendre en considération les initiatives des CCR de manière à améliorer la gestion des pêches et elle peut accepter ce point à condition que les effets positifs de telles mesures soient confirmés par une évaluation scientifique. Je tiens à souligner que nous disposons déjà d’exemples prouvant que la Commission tient compte des propositions des CCR, comme les panneaux de filets à mailles carrées des Français, la grille suédoise et la nouvelle proposition de règle disposant que - pour des raisons de sécurité -, le raban de cul doit être placé à dix mètres minimum, au lieu d’un mètre, des mailles au cul des filets lorsque l’on utilise un système de pompe à bord dans les zones de pêche pélagiques.

Il est trop tôt pour donner une réaction définitive à l’amendement 2, car les discussions sur l’épuisement des stocks de pêche sont toujours en cours. Espérons qu’elles soient achevées d’ici à avril. Toutefois, le projet de proposition de la Commission prévoit déjà des mesures de compensation socio-économiques liées aux plans de reconstitution, et je puis vous assurer que ce sujet recevra l’attention qu’il mérite.

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Ó Neachtain, pour ce brillant rapport d’initiative sur l’introduction de mesures de pêche respectueuses de l’environnement dans le secteur halieutique communautaire.

Il a produit une conclusion très juste à une initiative qui, comme il nous l’a rappelé, a été prise tout d’abord par la présidence irlandaise. Je conviens avec lui et avec le commissaire qu’il convient de décriminaliser les pêcheurs honnêtes. C’est là un point essentiel de son intervention. Toutefois, son rapport souligne deux autres points sur lesquels je voudrais m’étendre.

Premièrement, il est nécessaire que la Commission adopte une vue plus large des mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks halieutiques épuisés, notamment en étudiant les facteurs autres que la surpêche qui contribuent à l’épuisement des stocks, tels que la pollution et le réchauffement de la planète. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, selon des preuves de plus en plus nombreuses, la surpêche n’est pas la seule cause de l’effondrement des stocks de cabillauds en mer du Nord. Si c’était le cas, la réduction drastique du nombre de bateaux pêchant le cabillaud en mer du Nord - ces cinq dernières années, les chiffres ont chuté de 60 % grâce au déclassement - aurait entraîné une reconstitution remarquable des stocks, ce qui n’est pas le cas.

Il me semble que les autres facteurs - tels que le réchauffement de la planète, la pollution ou tout autre facteur évident - doivent à présent être à la base de votre révision du plan de reconstitution du cabillaud, que je suis ravi de vous voir accepter de mettre en œuvre.

En effet, l’autre élément du rapport de M. Ó Neachtain que je souhaite souligner est ce qu’il a dit si fermement sur les rejets, lorsqu’il a souligné que plus de 20 millions de tonnes de poissons sont rejetées en mer chaque année dans le monde. Un million de tonnes sont rejetées chaque année en Europe. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que deux projets pilotes sont déjà en cours. Je pensais que vous mettiez également en œuvre des projets pilotes en mer du Nord. Si vous avez la moindre information complémentaire sur les projets pilotes et la moindre preuve concernant les rejets et la manière de régler ce problème à l’avenir, je serais heureux que vous en parliez dans votre intervention de clôture.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, je voudrais féliciter M. Ó Neachtain pour son excellent rapport. Notre groupe est satisfait de ce rapport et nous soutenons aussi les deux amendements qui ont été déposés. Le rapport tombe à point nommé. Le mois dernier, l’opinion publique apprenait que plusieurs espèces de haute mer étaient menacées d’épuisement, voire d’extinction. Il n’y a pas trente-six solutions: les stocks de poissons se trouvent dans une situation désespérée et un changement de cap vers une pêche durable et respectueuse de l’environnement s’avère nécessaire de toute urgence. Nous sommes tous concernés.

Permettez-moi de dire d’emblée que les pêcheurs devront s’adapter à l’épuisement des stocks de poisson. Si des mesures techniques sont nécessaires, comme les dispositifs de dissuasion acoustique, les impulsions électriques qui permettront de ne pas déranger les fonds marins, les filets de dimension appropriée et les crochets destinés à réduire les prises accidentelles, les mesures non techniques sont au moins tout aussi importantes. Je pense surtout qu’il faut prévenir la pêche illégale et introduire des réserves marines afin de reconstituer les populations de poissons.

Cela peut sembler évident, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Notre groupe insiste sur la nécessité d’encourager les pêcheurs à appliquer des méthodes durables. Le secteur de la pêche vit un moment difficile, dont l’une des premières causes réside dans l’augmentation des cours du pétrole. À la lumière de cet élément, nous avons besoin d’un gouvernement actif et impliqué afin de promouvoir la pêche durable. Les gouvernements doivent également assurer le contrôle et la mise en œuvre. La pêche illégale rend la situation impossible pour toutes les parties. Sans des mesures de contrôle effectives, cette situation conduira irrémédiablement à une tragédie de bon sens. Tout le monde a quelque chose à perdre et, bientôt, il n’y aura plus de poisson à pêcher.

Troisièmement, les consommateurs doivent eux aussi être impliqués dans la pêche durable. Nombreux sont les consommateurs qui souhaitent acheter du poisson qui a été pêché dans de bonnes conditions, mais ils ne savent pas quel poisson est durable. La certification et les labels de qualité s’avèrent donc importants. Le poisson durable est avant tout le poisson que l’on ne surexploite pas, dont la pêche ne donne pas lieu à des prises accidentelles et à des rejets inutiles. Les consommateurs doivent être bien informés à cet égard. Ce n’est qu’alors qu’ils pourront, en toute connaissance de cause, choisir du poisson pêché d’une façon durable.

Enfin, pour permettre un changement de cap, nous devons assumer notre part de responsabilité en tant qu’hommes politiques. Nous devons constamment attirer l’attention sur la pêche durable et nous devons agir. Nous devons répondre aux pêcheurs qui rendent possible l’introduction temporaire de réserves marines, en garantissant ainsi qu’ils ne perdent pas leur revenu à court terme. Le rapport à l’examen représente une avancée dans cette direction, une avancée qui doit trouver une concrétisation dans un avenir proche. Inutile de dire que l’industrie de la pêche doit être impliquée dans les mesures. L’avenir durable du poisson et de l’industrie de la pêche passe par la présence d’hommes politiques responsables et d’un gouvernement actif, de pêcheurs innovants et de consommateurs engagés.

  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le groupe ALDE félicite M. Ó Neachtain pour son rapport. Il aborde les différents enjeux de manière claire, succincte et néanmoins exhaustive. Nous souscrivons notamment aux références qu’il fait à la biodiversité et à la nécessité d’agir en ce qui concerne tant la pêche fantôme que les rejets, ainsi qu’à l’invitation lancée à la Commission de continuer à promouvoir l’adoption d’un plan d’action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires.

Concernant la pêche fantôme, on a souligné l’importance qu’il y a à contrôler la mesure transitoire actuelle, pour s’assurer qu’elle ne débouche pas simplement sur un déplacement de l’effort, et l’importance de la pleine participation du Parlement européen aux discussions sur les contrôles à long terme. Nous souscrivons tout à fait à l’importance que le rapport accorde au rôle que peuvent jouer les conseils consultatifs régionaux dans la promotion de méthodes de pêche respectueuses de l’environnement et à la nécessité de leur apporter un soutien technique et financier accru.

Nous regrettons de ne pouvoir voter pour aucun des deux amendements. Bien que nous comprenions l’approche exprimée dans l’amendement 1, notamment sur la décentralisation et la cogestion, le libellé nous pose quelques problèmes et nous estimons que ces points sont abordés efficacement au paragraphe 19. De la même manière, nous pensons que la question de la compensation, telle qu’elle est abordée dans l’amendement 2, est déjà suffisamment couverte par le paragraphe 6 existant.

En conclusion, nous recommandons globalement le rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement.

  Ian Hudghton, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Ó Neachtain, et à lui assurer mon entier soutien pour son rapport, qui sera, je l’espère, adopté sans amendement.

Je ne connais personne ayant le moindre intérêt dans la pêche qui ne soutiendrait le principe de méthodes de pêche respectueuses de l’environnement: ceux qui ont le plus à gagner, après tout, de la protection de l’environnement marin et de la garantie de l’équilibre entre conservation et exploitation des stocks halieutiques, ce sont les pêcheurs eux-mêmes. La plupart des pêcheurs que je connais ne se contentent pas de pêcher pour aujourd’hui, ils espèrent qu’un jour, leurs familles pourront les suivre dans cette activité.

Mais la protection de l’environnement n’est pas une simple affaire de mesures techniques, aussi importantes que soient toujours celles-ci. La PCP elle-même, je dirais, n’est pas respectueuse de l’environnement: les TAC et les quotas mesurent non pas la quantité de poissons pêchés, mais seulement les poissons débarqués. Les rejets sont bel et bien causés par la PCP, et non pas empêchés.

De nombreux membres des communautés écossaises qui dépendent de la pêche sont totalement déçus par la gestion communautaire de la pêche, à tel point qu’aujourd’hui, le comité européen du Parlement écossais a examiné une pétition rassemblant 250 000 signatures et réclamant le retrait de la PCP. Le Parlement écossais a accepté de requérir un avis juridique sur cette question. Cela ne s’est pas fait à la légère, mais parce qu’une réforme plus radicale que ce que nous avons connu jusqu’ici est réellement et sérieusement nécessaire.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son ouverture d’esprit et pour l’effort de synthèse dont il a fait preuve dans la rédaction de son rapport, que nous partageons largement et qui a été adopté à l’unanimité par la commission de la pêche.

Il ne fait pas de doute que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour la survie à long terme et la viabilité du secteur de la pêche.

La durabilité des ressources doit reposer sur une approche plus vaste concernant les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks halieutiques, notamment en considérant et en étudiant d’autres facteurs qui ont un impact significatif sur l’environnement marin et sur l’état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime. Cette durabilité doit reposer aussi sur des mesures techniques qui découlent de la recherche scientifique en matière de pêche, notamment à travers la mise en œuvre de périodes d’interdiction de la pêche, de zones interdites et la réglementation des maillages.

Cela dit, nous pensons que les politiques de gestion de la pêche ne doivent pas servir à pénaliser cette activité dont la valeur est stratégique et qui possède une importance économique et sociale vitale. Il convient donc de trouver un équilibre entre la satisfaction des besoins socioéconomiques et le développement durable, en particulier en mettant en œuvre des mesures socioéconomiques appropriées pour compenser les coûts de la réduction des activités liées à des programmes de reconstitution des stocks épuisés, surtout en ce qui concerne les pêcheurs qui exercent leur activité dans des régions moins développées. Étant donné que la politique de la pêche est une politique commune, nous pensons que les décideurs dans ce domaine doivent assumer la responsabilité de ces décisions. Par conséquent, nous avons déposé à nouveau un amendement qui invite la Commission à proposer des mesures de compensation socioéconomique visant à fournir un financement communautaire pour des programmes destinés à la reconstitution des stocks.

De même, comme nous croyons que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent être impliqués dans la définition des mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, nous avons déposé à nouveau un amendement qui précise que la décentralisation et la cogestion constituent deux principes fondamentaux à la fois pour garantir l’implication des pêcheurs et des associations qui les représentent dans les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, mais aussi pour garantir l’efficacité de ces mesures, sans oublier que les pêcheurs et leurs associations, qui disposent des connaissances de première main en ce qui concerne l’état des ressources et qui sont les premiers concernés par leur préservation, seront ceux qui appliqueront de ces mesures.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la politique commune de la pêche et le système de quota traditionnel ont entraîné l’épuisement des stocks halieutiques. L’approche plus récente des jours passés en mer ne garantit pas une pêche respectueuse de l’environnement et récompense bizarrement l’utilisation de mailles plus petites. Je suis persuadé que les politiques élaborées dans le cadre du nouveau système, qui s’appuie sur la consultation de toutes les parties prenantes, seront plus bénéfiques que les politiques venues d’en haut.

Je suis favorable aux zones fermées, comme celle, récente, du cabillaud de la mer Celtique qui, bien qu’elle soit pénible, est soutenue par les pêcheurs. Je pense que nous devons augmenter la taille des maillages pour éviter les rejets inutiles de poissons juvéniles. Quatre-vingt-dix millimètres devraient être une taille minimale pour protéger les zones de reproduction et limiter les rejets.

Un renforcement des activités de R&D est nécessaire pour adapter les dispositifs de sélectivité tels que les panneaux de filets à mailles carrées et les grilles de tri afin de les rendre encore plus efficaces pour protéger les juvéniles. Cette année, la pêche au filet maillant a été interdite dans les eaux de plus de 200 mètres. De nouvelles mesures sont toutefois requises, notamment des restrictions sur la longueur des engins et des mesures pour empêcher l’arrachage et l’abandon de filets en mer. Les maillages des engins fixes doivent être harmonisés.

Je suis certaine que les mesures décrites ci-dessus, ainsi que d’autres, peuvent grandement contribuer à des pratiques viables et, au bout du compte, donner naissance à un secteur durable.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Je souhaiterais remercier tout d’abord le rapporteur et le féliciter pour son travail. Je voudrais dire aussi que je salue sans réserve l’initiative de la Commission pour sa communication sur la promotion des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement.

Les mesures techniques de conservation ont un rôle plus important que jamais à jouer dans l’avenir du secteur. Il est essentiel que nous adoptions des méthodes pour améliorer la sélectivité et, partant, la possibilité d’attraper des poissons à la bonne taille, en prenant en considération la biologie et le cycle de vie propre à chaque espèce.

La reproduction satisfaisante du poisson et, par conséquent, l’accroissement des stocks ne seront possibles que s’il existe des mesures appropriées de gestion, comme la fermeture temporaire de certaines zones de pêche, afin de réduire les prises accessoires à des niveaux durables, et que grâce à des contrôles effectifs des navires et des zones de pêche à l’aide de la technologie par satellite.

Il est également nécessaire de prendre conscience des caractéristiques spécifiques des pratiques de pêche dans les différents États membres. Cette connaissance nous aidera à mettre en œuvre des mesures équilibrées et appropriées qui garantiront la reconstitution et la gestion des ressources halieutiques et protégeront les intérêts des pêcheurs et des armateurs. Pour cela, il est nécessaire d’adopter une approche décentralisée qui prenne en considération les caractéristiques spécifiques des zones de pêche et des différentes espèces.

Malgré les bonnes intentions de la Commission, une approche plus décentralisée est parfois nécessaire en ce qui concerne des questions importantes et délicates qui ont trait à la durabilité économique et environnementale de la pêche. Il s’agit par exemple de la proposition initialement avancée par la Commission pour la reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, ainsi que de la proposition plus récente concernant la reconstitution de l’anguille européenne.

Pour terminer, je voudrais dire que le développement de la recherche scientifique et le partage de la technologie au niveau de la Communauté sont des facteurs essentiels, si nous voulons adopter des règles de pêche plus respectueuses de l’environnement. Dans ce contexte, je crois que nous devons attacher la plus grande attention à canaliser les fonds qui seront disponibles à travers le nouveau cadre communautaire d’appui pour la recherche.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter moi aussi sincèrement M. Ó Neachtain. Ce rapport concerne une communication de la Commission qui se trouve au cœur de la politique commune de la pêche. Je pense que, dans ce domaine comme dans d’autres, en utilisant d’autres instruments, nous devons trouver des solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Le débat d’aujourd’hui revêt dès lors une importante capitale.

Dans la région autonome des Açores, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années, notamment l’interdiction des filets maillants et des chaluts de fond. Je pense néanmoins qu’il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les méthodes plus respectueuses de l’environnement, dans la région autonome des Açores et dans toutes les eaux de la Communauté.

Il faut tout d’abord une gestion plus proche de la pêche, avec le concept fondamental qui place l’habitat marin au cœur de la mise en œuvre de la politique de la pêche. Ensuite, nous devons accorder la priorité au problème des rejets, comme le rapporteur l’a fait.

Nous savons que d’autres pays de l’Union européenne et extra européens interdisent tout rejet et je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas agir plus rapidement et imiter cet exemple dans l’Union européenne.

Vient aussi le problème crucial des systèmes de contrôle et de détection des navires par satellite, où beaucoup reste à faire si nous voulons que ceux-ci soient totalement conformes. Enfin, je voudrais demander à la Commission de se ranger à la nécessité de mettre en œuvre ces systèmes le plus tôt possible et de garantir leur utilisation efficace.

  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Borg, Mesdames et Messieurs, le fait qu’elle promeut des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement montre que l’Union européenne est tout à fait consciente des difficultés du secteur et de la nécessité d’une action structurelle pour une exploitation responsable des ressources halieutiques.

Réduire la pression sur la pêche, parce que les stocks de poissons sont dans un piètre état, optimiser les prises en évitant de rejeter d’énormes quantités de poissons à la mer parce qu’ils sont trop jeunes et réduire l’impact sur des habitats particulièrement sensibles: tels sont les objectifs principaux de la politique commune de la pêche que nous sommes en mesure d’accepter.

Adopter des mesures conçues pour protéger et conserver les ressources halieutiques en vie, en garantir l’utilisation durable, identifier les mesures de compensation pour la perte de revenus, soutenir le développement de la recherche et de l’innovation représentent des engagements prioritaires, définis dans le rapport à l’examen. Nous soutenons totalement ce rapport. En effet, si les activités de pêche sont rendues plus respectueuses de l’environnement, cela contribuera aussi à la promotion de conditions socioéconomiques positives.

Je suis convaincu qu’il ne sera possible d’appliquer correctement les règles techniques qui régissent la pêche que si les pêcheurs sont disposés à le faire. Il y a donc lieu de renforcer la coopération, le consensus et la participation de tous ceux qui sont impliqués dans l’évaluation, la mise en œuvre et la rédaction de toutes les mesures techniques qui seront adoptées, ainsi que de promouvoir une approche décentralisée. De cette manière, une fois de plus, l’Union européenne ne décidera pas pour ses citoyens, mais avec eux.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour la réflexion qui se retrouve dans le rapport et pour sa présentation.

Depuis que l’homme pêche, il recherche des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement. Dans l’Antiquité déjà, des mesures juridiques et techniques ont été mises en place afin de limiter les prises et d’éviter d’épuiser les stocks, de porter préjudice à la biomasse et, par conséquent, à l’environnement. Ce n’est que dans les circonstances particulières du XIXe siècle que toutes les restrictions ont été levées sur la pêche. À la fin du siècle, les choses sont revenues à la normale, en d’autres termes, on a réintroduit des restrictions à des fins de protection. Il semble que des mesures de protection plus complexes, reposant sur la recherche scientifique, ont été développées vers le milieu du XXe siècle. Ces mesures ont favorisé la pêche soi-disant optimale qui impliquait la réglementation de l’âge de la première prise. Il y a eu ensuite des dispositions concernant la dimension des prises et les principes d’engin de pêche sélectif. D’autre part, ces mesures restreignaient simplement les limites, l’effort de pêche et le potentiel de pêche.

Pour ce qui est des questions spécifiques dans le document qui nous occupe, je pense qu’il convient de mentionner la nouvelle approche des principes de protection. À l’inverse des mesures de protection appliquées jusqu’à présent, qui se rapportent surtout à la pêche sélective, il est proposé à présent de protéger les éléments de la prise jusqu’ici non désirés. Je pense qu’il s’agit d’un point éminemment rationnel et noble, un cas de correction politique appliquée au poisson. Mais est-ce que cela profitera vraiment à l’environnement? L’expérience a montré que la pêche sélective affaiblit toujours la force biologique des espèces recherchées dans l’écosystème. Les espèces moins utiles peuvent combler le créneau laissé libre par les espèces plus recherchées. Il est donc capital de recommander un suivi de la population des deux groupes et de la relation qu’ils entretiennent.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et ajouter que, malgré les actions entreprises par l’Union européenne, les stocks de poisson sont encore menacés et que cela est dû à trois facteurs très importants: premièrement, la pêche intensive; deuxièmement, les méthodes de pêche et, troisièmement, la pollution maritime.

La commission de la pêche a adopté un rapport en janvier, dont le but est de promouvoir des méthodes de pêche respectueuses de l’environnement en proposant différentes mesures techniques, comme la définition de zones de pêche, de périodes de pêche et d’engins de pêche.

Nous souhaitons tous et nous recherchons tous une exploitation durable des mers, c’est pourquoi nous devons tous aller dans cette direction. Dans le cadre de cet effort, je voudrais souligner moi aussi certaines choses.

Premièrement, les mesures mises en œuvre doivent reposer sur des études scientifiques appropriées, étayées, attentives aux particularités de chaque zone.

Deuxièmement, les organisations de pêche doivent avoir un droit de participation, d’avis et de codécision dans la procédure générale. De cette manière, les pêcheurs, qui se rendent compte de l’importance et de la nécessité de ces mesures, contribueront à leur mise en œuvre plus efficace.

Troisièmement, des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement impliquent une pêche moins intensive et plus sélective, de nouveaux équipements et la perte de revenus. Il importe donc de prévoir des ressources appropriées pour soutenir ces efforts.

Quatrièmement, il est capital que des mesures plus strictes soient prises pour protéger les mers contre la contamination venant soit de la terre soit de la mer.

Cinquièmement, la mer ne connaît pas de frontières. L’Union européenne doit trouver le moyen de garantir que les mesures de protection des mers soient appliquées non seulement par les États membres, mais aussi par les pays tiers.

Pour conclure, je voudrais dire que le monde entier a pour mission sacrée de laisser aux générations futures des mers propres contenant du poisson.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je serai le dernier, ce soir, à adresser mes félicitations au rapporteur pour son excellent rapport. Cependant, une ligne m’a sauté aux yeux, à savoir celle disant que les TAC ne peuvent contrôler la mortalité par pêche parce qu’ils contrôlent les débarquements et non les captures et les rejets. C’est là un élément essentiel du problème de la politique commune de la pêche depuis plusieurs décennies, et aucune des mesures prises pour améliorer la situation n’a donné de résultat.

Le plan de reconstitution du cabillaud n’a pas atteint l’objectif. Les pêcheurs de ma région d’Irlande du Nord ont été confrontés à la fermeture en mer d’Irlande pendant de nombreuses années, et nous n’avons vu aucune preuve concrète que cette mesure a été un succès. Nous devons bien regarder où nous allons.

Laissons le passé derrière nous et tournons la page. Il y va de l’intérêt de tous les pêcheurs que les stocks de demain soient protégés et, s’il nous faut avoir des contrôles, associons le secteur au processus décisionnel. On ne peut continuer à l’exclure et à lui reprocher de ne pas coopérer. Cette possibilité nous est offerte par la procédure de consultation régionale. Accueillons tout le monde à bord, écoutons ce que le secteur a à nous dire et, par-dessus tout, tenons compte de certaines de ses très bonnes idées.

Il est absurde de penser que si un pêcheur dit quelque chose, cela doit être faux. Nous ne pouvons nous en tenir à cet avis à l’avenir.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord: en définitive, nous devons considérer plus largement les raisons de l’épuisement des stocks. Mais je soulignerais aussi que notre communication traite de la pêche et de la manière de nous attaquer à ce problème, car à moins d’inverser la tendance concernant la surcapacité et l’effort de pêche, nous ne résoudrons pas efficacement le problème.

S’agissant de l’argument concernant les projets pilotes sur les rejets, certains projets ont en effet été proposés en mer du Nord en vue d’accroître la sélectivité au moyen de nouvelles mesures techniques. Je me dois toutefois de souligner que réclamer une interdiction complète des rejets dans les eaux communautaires est plus facile à dire qu’à faire. Ce point a également été soulevé par MM. Stevenson et Casaca. Même pour la Norvège, où la pêche est nettement moins mixte et complexe, cela n’a pas été sans problème. Nous nous penchons néanmoins sur différents moyens de réduire les rejets, comme je l’ai indiqué dans mon intervention initiale.

Sur un autre point abordé par M. Stevenson concernant l’étude de facteurs autres que la surpêche, tels que la pollution et le réchauffement de la planète - un point également soulevé par d’autres honorables députés -, nous sommes évidemment disposés à le faire et nous le faisons. Le problème existe, indépendamment du problème des stocks épuisés, et nous devons le régler si nous voulons rétablir une pêche durable dans l’intérêt durable des pêcheurs eux-mêmes. En fait, c’est ce que nous tentons de faire dans le cadre des nouvelles mesures techniques proposées et de la communication sur des rendements durables maximum que nous préparons.

En ce qui concerne le point soulevé par Mme Corbey, nous nous penchons sur la question de la certification et de l’étiquetage en matière de pêche durable dans le cadre de la proposition d’écolabel, que nous espérons présenter dans le courant de cette année.

Je voudrais également revenir sur le point soulevé par M. Hudghton, selon lequel les méthodes de pêche respectueuses de l’environnement sont avant tout dans l’intérêt des pêcheurs. Je ne souscris toutefois pas à son avis concernant l’abandon de la politique commune de la pêche, que je considère comme une pierre angulaire et comme la base même de la pêche durable dans l’Union européenne.

S’agissant du point soulevé par M. Guerreiro, permettez-moi de réaffirmer que la question de la compensation des mesures socio-économiques est traitée dans le cadre des discussions sur le Fonds européen pour la pêche, qui sera, je l’espère, adopté au Conseil d’avril.

En réponse au commentaire de M. Freitas sur le système de surveillance des navires par satellite (VMS), je voudrais dire que la Commission considère que cette technologie offre un instrument puissant qui permet de détecter la présence des bateaux de pêche dans les zones fermées et de nombreuses zones protégées et qu’elle soutient fermement l’utilisation des technologies commandées à distance pour le contrôle de la majeure partie de la flotte communautaire. La Commission soutient les coûts d’achat et d’installation du VMS et en fait, le montant maximal payé ces dernières années avoisine les 2 250 euros par boîte bleue. En parallèle, la Commission encourage l’utilisation de systèmes de protection des navires qui permet de détecter la présence de bateaux grâce à des dispositifs VMS s’appuyant sur une image satellite.

Je souscris à l’argument soulevé par MM. Braghetto, Gklavakis et Nicholson sur l’implication du secteur halieutique - les différentes parties prenantes et l’industrie - dans la gestion des zones de pêche et dans les diverses mesures requises pour instaurer et préserver une pêche durable. Je conviens également de la nécessité d’asseoir notre avis sur des évaluations scientifiques.

Je voudrais également remercier Mme Attwooll, Mme Sinnott et MM. Chmielewski et Casaca pour leurs opinions et leurs commentaires et remarques fort pertinents.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.