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Procédure : 2004/2199(INI)
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Textes déposés :

A6-0019/2006

Débats :

PV 14/03/2006 - 22
CRE 14/03/2006 - 22

Votes :

PV 15/03/2006 - 4.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0091

Débats
Mercredi 15 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

5. Explications de vote
PV
  

Rapport Miguélez Ramos (A6-0035/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’estime que le partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (EFM) concernant la pêche dans ces États devrait se conclure conformément à la proposition de règlement du Conseil.

Le Pacifique occidental constitue une des zones de pêche les plus riches au monde pour le thon. Les études scientifiques montrent que l’état actuel des stocks est tel que la pêche peut être étendue à des pays tiers.

L’accord présente des avantages pour les deux parties et préserve une politique de pêche durable dans les EFM.

Bien que je soutienne cet accord de pêche, je voudrais attirer l’attention sur les montants excessifs des licences des palangriers, qui constituent un fardeau prohibitif pour certains armateurs.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous critiquons beaucoup les accords de pêche destructeurs de l’Union européenne avec les pays tiers et nous regrettons donc le fait que l’Union européenne choisisse de conclure des accords de pêche avec de nouveaux pays.

Plusieurs rapports ont éclairé les conséquences néfastes de tels accords pour les populations côtières des pays qui les signent. Ces accords conduisent à la surexploitation des eaux de pêche et celle-ci frappe les populations locales. Tant la Commission que la grande majorité du Parlement européen choisit cependant de fermer les yeux sur cette critique. Selon un avis du Parlement, les accords de pêche en question pourraient en outre entraîner des conséquences environnementales négatives.

En même temps, comme l’Union européenne recommande d’accroître les efforts de l’aide, les impôts servent à financer des accords de pêche qui constituent un frein au développement. Cette politique n’est ni cohérente ni crédible.

Nous pensons qu’il faudrait progressivement sortir des accords de pêche avant de les supprimer complètement. Les États membres de l’Union européenne dont les navires opèrent dans les eaux territoriales de pays tiers devraient supporter les coûts des accords. Ces mêmes États membres devraient décider ensuite de manière indépendante de financer ces dépenses en imposant leurs navires de pêche.

 
  
  

Rapport Braghetto (A6-0037/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) À la lumière de la réforme de la politique commune de la pêche, il est devenu extrêmement important de mettre à jour le règlement (CE) n°3690/93 du 20 décembre 1993. Il faut rendre compatible l’information concernant les navires de pêche avec les nouvelles règles de gestion de la conservation des stocks afin de garantir le respect du principe essentiel de «gestion de l’effort de pêche».

Les amendements qui sont proposés, comme l’introduction du fichier communautaire des navires de pêche et l’échelonnement des méthodes de pêche utilisées par les navires sont des éléments importants qui ne sont pas inclus dans le règlement d’origine.

La proposition de la Commission et les amendements déposés par le rapporteur méritent mon soutien.

 
  
  

Rapport Hazan (A6-0049/2006)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous, les modérés, avons choisi de voter pour ce rapport, mais nous regrettons le fait que la protection des droits fondamentaux n’ait pas été suffisamment soulignée au niveau de l’Union européenne et nous croyons que la juridiction de la Cour européenne de justice devrait étendre ces droits fondamentaux aux particuliers en ce qui concerne aussi les questions liées à la sécurité intérieure.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) Grâce au rapport d’initiative de Mme Hazan concernant l’évaluation du mandat d’arrêt européen, nous pouvons renforcer davantage la sécurité juridique dont jouissent nos concitoyens. Le rapport pointe des améliorations qui ont été apportées. Je voudrais néanmoins souligner les problèmes mentionnés dans le rapport, qui constituent encore des obstacles à la garantie de la sécurité juridique.

Il est extrêmement important pour les personnes arrêtées dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen de se voir garantir une aide juridique et une assistance sous forme de traduction et d’interprétation. Chaque État membre a la responsabilité de résoudre ce problème important qui conduit actuellement à des violations des droits de l’homme.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport montre que des efforts sont manifestement faits afin d’accroître la coopération dans le domaine du droit pénal. Le Conseil est prié d’interdire aux États membres de réintroduire la vérification systématique de la double incrimination, ainsi que d’intégrer le mandat d’arrêt européen au premier pilier.

Le rapport met au jour l’existence de problèmes majeurs dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt. Les États membres ont montré clairement qu’ils souhaitaient conserver des parties du système traditionnel d’extradition.

Quelques pays ont refusé d’appliquer le mandat d’arrêt à leurs propres ressortissants en invoquant la discrimination ou la violation des droits fondamentaux. D’autres pays ont conservé ou réintroduit la vérification de la double incrimination.

La Liste de juin estime qu’il s’agit de signes évidents indiquant que les États membres protègent leur souveraineté dans le domaine du droit pénal. Peu de mesures pouvant être prises contre un citoyen sont aussi vastes dans leurs effets que les procès ou une condamnation. C’est pourquoi la sécurité juridique doit prévaloir sur la simplification et l’efficacité introduites par le mandat d’arrêt européen, selon le rapport.

La Liste de juin rejette le supranationalisme exacerbé et pense qu’il s’agit là d’une question relevant du ressort de chaque pays. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous l’avons souligné en 2001, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, la Commission fait des propositions qui plaident pour la supranationalisation d’aspects essentiels de la justice, esquivant ainsi la coopération nécessaire entre les États membres et les instruments juridiques existants comme l’extradition. Il s’agit là d’une attaque à l’encontre de la souveraineté des États membres et de leur devoir de protéger les droits de leurs ressortissants.

Nous avons dit à l’époque que le mandat d’arrêt européen, qui vise notamment à supprimer le principe de la double incrimination, bien que dans une mesure limitée, constituerait un cheval de Troie qui nous conduirait encore plus loin sur le chemin de la supranationalité.

Le rapport à l’examen confirme nos critiques. Il considère la souveraineté juridique comme un obstacle et fait référence à l’interférence actuelle des autorités publiques dans le processus d’extradition, même s’il s’appuie sur le respect des droits de l’homme.

Il est significatif que le Tribunal constitutionnel allemand ait décidé d’annuler la législation transposant le mandat d’arrêt européen et que, à la suite de cette décision, plusieurs États membres ont fait savoir qu’ils devraient à nouveau appliquer les instruments d’extradition. Le rapporteur critique ces décisions et soutient l’activation de la «passerelle» prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, intégrant ainsi le mandat d’arrêt européen dans le premier pilier.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. - À l’instar des politiques d’immigration européennes, le mandat d’arrêt européen est très dangereux et lourd de conséquences pour tout le monde. Il vise, en effet, aussi bien les infractions lourdes que les infractions mineures (terrorisme, vol, dégradations volontaires, outrage à agent en réunion, propos jugés racistes et xénophobes...) et, dans tous les cas, les droits des personnes sont moins protégés qu’avec la procédure d’extradition qui existait auparavant et qui permettait, elle, au pouvoir politique de procéder à une extradition ou de la refuser. Aujourd’hui, le mandat d’arrêt est devenu une procédure exclusivement judiciaire du fait de la suppression de la phase administrative et politique ainsi que du contrôle exercé par les juridictions administratives.

Ce mandat d’arrêt a été créé à la hâte, en réaction aux attentats du 11 septembre, et les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne n’ont pas hésité à brader, au nom d’un souci d’image médiatique plus que par souci de sagesse et de responsabilité, les libertés individuelles et les droits de la défense de chacun.

Idéalement conçu par nos eurocrates comme un atout dans la défense des droits fondamentaux de la personne, le mandat d’arrêt européen apparaît aujourd’hui sous son vrai jour: un outil de répression totalitaire et potentiellement dangereux pour chacun de nous.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport, qui tente d’évaluer le mandat d’arrêt européen, son efficacité et les problèmes qu’il a rencontrés depuis son adoption. Le rôle du mandat d’arrêt européen dans le renforcement de la coopération judiciaire et de la confiance mutuelle est extrêmement novateur et renforce la capacité des États membres à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Je suis d’accord avec la recommandation qui veut que le Parlement participe davantage à l’évaluation du MAE et que les droits fondamentaux dans le cadre du MAE soient garantis afin de veiller à ce que les citoyens européens de différents États membres ne fassent l’objet d’aucune sorte de discrimination.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le mandat d’arrêt européen est un nouveau maillon de la chaîne de mesures qui visent à compléter le réseau institutionnel destiné à sauvegarder le pouvoir du capital au sein de la «zone de sécurité et de justice» qui unifie l’Europe. Il permet l’extradition de ressortissants des États membres, il abolit pratiquement le principe de la double incrimination et la facilité pour les responsables politiques de décider de l’extradition d’un citoyen, renversant ainsi les principes fondamentaux et les garanties de la protection des droits individuels prévus dans la législation précédente en matière d’extradition. Il restreint la souveraineté nationale dans la mesure où il remet en question le droit de chaque État membre à exercer sa juridiction pénale sur ses ressortissants, tout en abordant des droits personnels et des garanties de base protégés par la constitution.

Le rapport demande d’apporter des changements encore plus réactionnaires au mandat d’arrêt européen. Il propose d’étendre l’abolition de la double incrimination, d’abolir tous les droits des dirigeants politiques à intervenir dans l’extradition des citoyens pour des raisons de politique nationale et de tactique parlementaire, d’abolir toute vérification judiciaire de la compatibilité du mandat avec les droits fondamentaux.

Une fois de plus, le Parlement européen utilise le «terrorisme et le crime organisé» comme un prétexte nécessaire pour fournir un fondement plus stable à un nouveau moyen de restreindre les droits et les libertés, qui doit servir à contrer la lutte des peuples et de ceux qui s’opposent à l’impérialisme et le contestent, ainsi qu’à contrer le système d’exploitation capitaliste.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Il est plutôt incompréhensible que le rapport Hazan, adopté à une large majorité par notre Assemblée aujourd’hui, fasse preuve d’un tel enthousiasme pour le mandat d’arrêt européen. Chose encore plus répréhensible, il recommande aux États membres de ne pas imposer «au juge qui exécute un mandat d’arrêt européen d’en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux». Sur d’autres points aussi, il cherche à se débarrasser du contrôle des juges. Cette décision conduit l’Europe un peu plus loin sur la voie erronée de l’opposition aux droits fondamentaux. Si les décisions, prises ou non par un tribunal, doivent être reconnues mutuellement en l’absence de normes uniformes, alors les droits fondamentaux seront perdants dans l’Union européenne. Le fait est que les accusés risquent d’être pris dans les rouages des systèmes pénaux totalement différents présents dans l’Union européenne.

On ne trouve pas la moindre trace dans ce rapport du fait que des États - comme l’Allemagne - qui tentent d’incorporer le mandat d’arrêt européen dans leur législation ont été déboutés par leur cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité flagrante. Malgré cela, le rapport recommande de veiller à ce les États membres «prennent sans attendre les mesures qui s’imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à l’application du mandat d’arrêt européen à leurs ressortissants.» Cela revient ni plus ni moins à demander aux législateurs allemands d’enfreindre leur propre constitution afin de permettre la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit - (PT) L’aspect positif de l’analyse du mandat d’arrêt européen est qu’il traite d’un des mécanismes les plus importants de la coopération judiciaire dans l’Union européenne, alors qu’une telle coopération est à la fois de plus en plus nécessaire et de plus en plus difficile.

Par tradition, les autorités nationales ne partagent pas aisément les informations liées à la sécurité. Elles éprouvent des difficultés à coopérer sur des questions judiciaires. Le mandat d’arrêt européen va particulièrement à l’encontre de cela en cherchant à imposer la coopération, vitale à la fois du point de vue d’un renforcement de la sécurité - c’est la manière la plus efficace d’empêcher les criminels de profiter des avantages de la liberté de circulation - et du point de vue d’une plus grande sécurité juridique, qui est un bien tout aussi fondamental.

Cela dit, il est regrettable de devoir rappeler aux États membres qu’ils doivent prendre «les mesures qui s’imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à l’application du mandat d’arrêt européen à leurs ressortissants». C’est avec une certaine fierté que nous signalons que le Portugal a été un des premiers États membres à transposer la décision-cadre en question.

 
  
  

Rapport Gräßle (A6-0057/2006)

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Gräßle visant à réformer le règlement financier. J’estime qu’au lieu d’accroître la responsabilité des gestionnaires, ce qui aurait impliqué une plus grande flexibilité et des règles plus claires, le Parlement ajoute encore à la complexité et à la bureaucratie. Tout cela ne sert pas l’efficacité de l’action communautaire, et ne conduit pas à une meilleure gestion des fonds de l’Union.

Je ne connais aucune autre entité publique, et surtout privée, où 40% des effectifs sont impliqués dans la gestion financière et de contrôle. L’Union disposera bientôt de plus de contrôleurs que de contrôlés.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Un règlement financier, c’est la constitution financière. C’est donc important. On doit réformer ce règlement, qui bloque la machine administrative européenne, parce qu’il est le thermomètre ou l’enregistrement de la métastase bureaucratique européenne.

S’il faut des manuels volumineux pour comprendre ce règlement, s’il a fallu créer un «bureau d’aide» pour venir chaque jour assister des fonctionnaires perdus dans le dédale de ses procédures, si les entreprises, les instituts, les organisations, les paysans, les citoyens ne peuvent pas bénéficier de la totalité des subventions ni participer à tous les marchés, c’est tout simplement que le règlement financier repose sur le principe philosophique fondamental qui traverse toute la construction européenne: le principe du fumigène, que le financier italien Puviani appelait, en 1905, le principe des illusions financières, consistant à masquer la vérité, européenne ici, derrière la complexité.

 
  
  

Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux - (RC-B6-0160/2006)

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement cette résolution et je demande instamment à l’association allemande de football, et aux clubs de football, de contribuer à mettre un terme à la traite des êtres humains et à la prostitution forcée et d’empêcher que les manifestations sportives internationales entraînent une augmentation spectaculaire de cet atroce commerce.

Ils doivent «donner un carton rouge à la prostitution forcée». Ils doivent travailler avec les clubs pour informer et sensibiliser le grand public, et en particulier les supporters, quant à l’ampleur du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains.

Chaque année, près de 800 000 femmes sont victimes de la traite, dont 100 000 dans l’Union européenne. C’est l’une des pires violations des droits de l’homme à l’heure actuelle. Les criminels organisés se préparent maintenant à tirer profit de la Coupe du monde. Des milliers de femmes pauvres seront attirées vers l’Allemagne par de fausses promesses de travail, dans le seul but d’être forcées à se prostituer et de vivre dans la misère.

Nous avons besoin d’une action à l’échelle européenne et de la participation de la police et des politiques mais également de l’association allemande de football, des clubs de football et des supporters eux-mêmes. Je demande à tous les supporters qui se rendront à la Coupe du monde d’être attentifs face à ce scandale et de déclarer tout soupçon de traite qu’ils pourraient avoir.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour cette résolution concernant la prostitution forcée, qui reconnaît la réalité de la situation en Allemagne et la nécessité de saisir l’occasion offerte par la Coupe du monde de football pour condamner la traite des êtres humains et la prostitution. Nous avons toujours affirmé que la prostitution forcée n’est pas l’expression qu’il convient d’utiliser, car elle laisse supposer qu’il existe une prostitution volontaire.

Bien sûr, la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains est très importante, mais il ne faut pas oublier que toute prostitution est forcée, même quand il n’y a pas de trafic. Elle est le résultat de la pauvreté, de l’exclusion sociale, du chômage, de l’emploi précaire et mal rémunéré, de la pression psychologique de la société de consommation. La prostitution est donc toujours une attaque contre les droits de l’homme, une attaque contre la dignité des femmes, c’est un véritable esclavage. Il est épouvantable de tout vouloir commercialiser, y compris le corps des femmes.

C’est pourquoi nous luttons pour l’inclusion sociale et pour les droits de toutes les femmes à la dignité. Nous condamnons aussi toutes les formes de traite des êtres humains et nous demandons des mesures efficaces pour garantir une vie digne à toutes les femmes et à tous les êtres humains.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La distinction entre la prostitution légale et la prostitution forcée est une distinction artificielle. Il est également hypocrite de condamner la prostitution forcée parce qu’elle stabilise et étend la prostitution légale.

Que la prostitution soit légale ou forcée, c’est un corps humain que l’on vend, comme une marchandise soumise à toutes les règles du marché. Le cadre législatif qui régit les règles d’hygiène que les prostituées légales doivent respecter reconnaît fondamentalement la prostitution comme une profession et gère le problème. Donc, à la lumière de ce phénomène social qui connaît une croissance exponentielle, la prostitution est légalisée en tant que profession; en d’autres termes, elle est découplée des causes sociales qui produisent et reproduisent la prostitution (le chômage, la pauvreté, l’appauvrissement et le manque d’avantages sociaux). En d’autres termes, on cache et on exonère la pourriture du système d’exploitation; on rejette les responsabilités et on renvoie le problème à la sphère individuelle.

On ne peut pas dire que la prostitution soit un métier ou constitue un choix délibéré car elle est incompatible avec la valeur et la dignité humaine, il s’agit de la forme la plus extrême d’atteinte aux droits de l’homme. Quand on la qualifie de profession, la prostitution vient se ranger sur la liste des orientations de carrière comme alternative au chômage qui touche les jeunes femmes avec une telle barbarie. En même temps, elle légalise les investissements dans les sociétés du marché de la prostitution en créant la culture de la pornographie et elle promeut la prostitution des jeunes femmes. Nous disons non à toutes les formes de prostitution.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue cette résolution qui, à la veille de la Coupe du monde, tente de mettre un terme à l’augmentation spectaculaire de la demande de services sexuels en protégeant les femmes qui sont victimes de la traite de la criminalité organisée.

La résolution insiste sur la nécessité d’une campagne à l’échelle européenne et demande donc aux États membres de lancer et de promouvoir la campagne «Carton rouge» en étroite collaboration avec les ONG, la police, les services répressifs, les églises et les services médicaux.

Tout en cherchant à informer le grand public, la résolution invite le Comité international olympique et les associations sportives, notamment la FIFA, l’UEFA, l’association allemande de football et d’autres, ainsi que les sportifs eux-mêmes, à soutenir la campagne «Carton rouge» et à dénoncer haut et fort la traite des êtres humains et la prostitution forcée.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) En votant en faveur de cette résolution, je me préoccupe du fait que la Coupe du monde de la FIFA, en particulier, engendre une augmentation spectaculaire et inacceptable de la traite des femmes. En s’attaquant à ces incidents, et en général, la Commission et d’autres devraient veiller à ce que la priorité soit accordée à la poursuite des bandent qui obligent les femmes à vivre dans ces conditions, plutôt qu’à des «options plus douces» consistant à cibler les femmes vulnérables condamnées à l’esclavage sexuel.

 
  
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  Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous soutenons la résolution car nous pensons qu’il est important de se concentrer sur des mesures qui visent à réduire le nombre de victimes de la traite des êtres humains à des fins d’esclavage sexuel. Néanmoins, nous pensons que la résolution devrait inclure toutes les formes de prostitution. L’expression de prostitution forcée pourrait être interprétée comme impliquant l’existence de son contraire, à savoir la prostitution volontaire. Nous pensons que toute prostitution est forcée, car aucune femme ne choisit volontairement de se prostituer. Elle est forcée de le faire pour l’une ou l’autre raison, par exemple la pauvreté et le chômage. Mais surtout, il existe des liens évidents entre le choix d’une femme de se prostituer et un abus physique, psychologique et/ou sexuel en amont de ce choix.

 
  
  

Quatrième Forum mondial de l’eau - Mexico, 16-22 mars 2006 (RC-B6-0149/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le quatrième Forum mondial de l’eau qui se tient à Mexico du 16 au 22 mars 2006 car je considère que l’eau sera l’un des sujets majeurs du bien être de nos concitoyens et de la paix dans le monde. L’Union européenne ne pouvait être absente de ce défi mondial qui est de permettre aux être humains d’accéder à cette précieuse ressource naturelle qu’est l’eau. Nous avons une responsabilité collective de veiller à ce dossier qui touche aux droits fondamentaux des êtres, des animaux et des végétaux. Dans le même temps, je m’interroge si le moment n’est pas venu d’examiner si l’Union ne devrait pas réfléchir à une grande politique européenne de l’eau afin de garantir de manière durable et renouvelable l’approvisionnement en qualité et en quantité suffisante des habitants de l’Union où qu’ils se trouvent sur le territoire de l’Union européenne. Je considère que la Commission devrait anticiper le dépôt, devant le Parlement et le Conseil européens, du rapport prévu à l’article 18-1 de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil européen du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La nature nous fournit l’eau gratuitement; l’eau appartient à chacun et chacun doit y avoir accès. Elle ne peut être une marchandise pour le profit du capital, car l’accès à l’eau est un droit fondamental, étroitement lié à la santé, à la protection de l’environnement, au développement et à la qualité de vie.

Pour qu’il y ait une fourniture universelle d’une eau de bonne qualité à un prix abordable, l’État doit être seul responsable de la gestion des ressources hydriques.

Le quatrième Forum mondial de l’eau de Mexico City aura lieu principalement sous l’égide de la Banque mondiale et de sa classe politique, c’est-à-dire de sa politique de privatisation des systèmes de fourniture d’eau, ce qui signifie une carence en eau potable pour les pauvres, les classes laborieuses et de nouveaux bénéfices pour le capital.

L’Union européenne promeut la politique de libéralisation des services dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Elle s’est mise d’accord sur les services (AGCS) avec les autres centres impérialistes au cours des négociations de l’OMC.

La privatisation et la destruction des forêts et des massifs montagneux, qui constituent d’importants réservoirs d’eau, rentrent dans la logique du profit, qui méprise les besoins élémentaires de l’homme.

Nous nous opposons, nous les députés européens du Kommounistiko Komma Elladas, au quatrième Forum mondial de l’eau parce qu’il méprise des besoins élémentaires de l’homme en vue de réaliser un profit. Nous appelons la classe ouvrière et la population à lutter pour contrer les plans barbares de ceux qui les exploitent.

 
  
  

Rapport Cottigny (A6-0031/2006)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, alors que les dividendes et les bénéfices augmentent, à l’instar des salaires des dirigeants, les emplois disponibles diminuent en nombre. Quand on regarde l’ensemble de l’Europe, les emplois sont frappés dans la même mesure par les restructurations et l’insolvabilité. Rien qu’en Autriche, ces dernières années, on estime qu’entre 15 000 et 20 000 emplois ont été perdus au profit des nouveaux États membres. Les restructurations sont une panacée qui permet aux entreprises d’aujourd’hui de se présenter au monde comme des gagnantes, sur le papier du moins. Il y a même eu plus de restructurations dans les services publics que dans le secteur privé, et les orientations de l’Union européenne n’y sont pas pour rien.

On réalise à présent qu’il faut souvent payer un prix élevé pour les mesures d’économie, celui-ci revêt la forme de la perte de qualité, de savoir-faire, de compétence, de motivation du personnel et de potentiel stratégique. Malgré le grand risque d’échec, si la restructuration sert de substitut à une stratégie claire, il s’agit d’une tendance que les orientations de l’Union européenne en matière de privatisation et de traitement préférentiel pour le tourisme subventionné ont positivement encouragée. Il est grand temps pour elle de faire face à sa responsabilité, d’abandonner les nouveaux élargissements, auxquels ces développements peuvent être en partie attribués, et de se préoccuper à nouveau de la justice sociale.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport relatif aux restructurations et à l’emploi car il convient, sans cesse, de démontrer à nos concitoyens le fait que l’Union européenne est source de solutions dans le cadre des grandes mutations économiques et sociales d’aujourd’hui et non à l’origine des problèmes.

La gravité des questions économiques et sociales liée aux restructurations, notamment industrielles, mérite une politique européenne forte afin de concilier les nécessaires mutations et la compétitivité de l’Union. Je salue la proposition de constituer un fond européen d’adaptation à la globalisation. Il devenait urgent de pouvoir concilier, d’une part, les inévitables restructurations industrielles liées aux mutations économiques et, d’autre part, la protection des première victimes que sont les salariés licenciés et les activités économiques dépendantes des secteurs restructurés, en particulier les sous-traitants. Enfin, je soutiens totalement l’idée de faire intervenir l’Union européenne en faveur des régions qui, ayant connu des restructurations, doivent se reconvertir.

 
  
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  Jean Louis Cottigny (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les restructurations et l’emploi qui propose des moyens financiers, un rôle accru des partenaires sociaux, des outils d’analyse et d’anticipation des restructurations.

Les restructurations d’entreprises ont diverses origines, défensives ou offensives, mais ont toujours les mêmes effets sur les salariés qui sont la variable d’ajustement des stratégies des groupes industriels.

Que l’Union européenne se penche sur ce problème avec pour objectif l’anticipation des conséquences des restructurations sur les salariés est louable et nécessaire, mais il est du devoir de l’UE de définir une politique économique et industrielle dynamique, soucieuse de la préservation et de la création d’emplois pour les citoyens européens, ainsi que de la cohésion sociale et territoriale.

Je regrette donc que l’UE elle même, favorise la concurrence entre les États membres en laissant jouer le dumping social et fiscal.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Les restructurations industrielles sont un phénomène ancien et permanent, généré par le progrès technique et l’amélioration de la productivité. Elles sont souvent inéluctables pour garantir le maintien de la compétitivité et donc de l’emploi à long terme. Elles ont toujours un coût social élevé, surtout dans les régions d’industries traditionnelles où les salariés peu qualifiés et peu mobiles ont du mal à se reconvertir. Il faut donc amoindrir leurs conséquences sociales.

C’est pourquoi j’ai voté avec beaucoup de conviction pour le rapport Cottigny sur les restructurations et l’emploi. Je souhaite vivement que ses propositions soient reprises par le Conseil et la Commission et deviennent des actes concrets. L’Union européenne devrait mettre en place des outils pour mieux anticiper les restructurations, adapter les réponses et renforcer le rôle des partenaires sociaux.

L’attention accrue aux PME, la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, le droit à la formation tout au long de la vie, etc. sont autant de moyens d’action qui devraient permettre de montrer aux citoyens que l’Union européenne est proche de leurs préoccupations et qu’elle partage leur souci d’une véritable cohésion sociale.

 
  
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  Lena Ek et Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Dans le rapport concernant les restructurations et l’emploi, le rapporteur, M. Cottigny, adopte la même attitude malheureuse qui ressort également du rapport concernant les délocalisations dans le contexte du développement régional, sur lequel nous avons voté hier. Nous avons voté contre un tel protectionnisme économique hier et nous faisons de même aujourd’hui. Une fois de plus, nous pensons fermement qu’il ne revient vraiment pas à l’État ou à l’Union européenne de dire aux entreprises comment restructurer. Cela dit, nous ne devons certainement pas faire l’autruche et prétendre que les restructurations et les délocalisations des entreprises n’affectent pas, dans certains cas, les citoyens et les conditions sociales fondamentales dans le secteur concerné. Nous soutenons la demande de dialogue plus étroit entre les partenaires sociaux lorsque ces questions sont en jeu, mais il est possible de contrer les effets néfastes des restructurations et des délocalisations autrement qu’en empêchant le secteur privé de se développer. Nous devrions consacrer notre énergie à améliorer les conditions fondamentales qui permettent à un plus grand nombre de sociétés de créer des emplois à long terme.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les restructurations et l’emploi, dans laquelle sont proposés des moyens financiers et un rôle accru des partenaires sociaux ainsi que des outils d’analyse et d’anticipation des restructurations.

Les restructurations d’entreprises ont des causes diverses, défensives ou offensives, mais leurs effets sur les salariés sont toujours les mêmes, à savoir la variable d’ajustement des stratégies des groupes industriels.

Que l’Union européenne se penche sur ce problème dans le but d’anticiper les conséquences des restructurations sur les salariés est louable et nécessaire, mais il est du devoir de l’Union européenne de définir une politique économique et industrielle dynamique, soucieuse de la préservation et de la création d’emplois pour les citoyens européens ainsi que de la cohésion sociale et territoriale.

Je regrette donc que l’Union européenne elle-même favorise la concurrence entre les États membres en laissant le champ libre au dumping social et fiscal.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Je serai cet après-midi à Syndicat, dans les Vosges. Il s’y passe un évènement emblématique des conséquences des politiques fixées à Bruxelles.

Le groupe SEB va y fermer une unité de production, la concurrence avec les importations chinoises à bas prix étant devenue insupportable. Plus de 400 salariés restent sur le carreau, sans parler des sous-traitants qui perdent un de leurs principaux clients et qui devront également licencier. C’est un bassin d’emploi qui est sinistré. Pourtant, le groupe SEB se porte bien. Ses bénéfices sont croissants. Il s’implante à l’étranger, y rachète des marques... Mais il ferme des usines en France. Parce que coincé entre les contraintes bureaucratiques et financières - directement ou indirectement européennes - et la concurrence mondiale sauvage négociée par l’UE, il ne peut pas faire autrement. Ce n’est pas SEB qui a fixé les règles du jeu: c’est Bruxelles.

Aujourd’hui, pour tenter d’enrayer les conséquences logiques des politiques européennes de concurrence (restructurations, délocalisations...), le rapport Cottigny propose une liste de mesures bureaucratiques qui ne résoudront pas le problème, mais au contraire l’amplifieront et l’accélèreront. C’est toute la logique qu’il faut changer, à commencer par le culte de la concurrence «sans entrave» additionné à la multiplication des contraintes réglementaires et fiscales. L’emploi y gagnerait.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Depuis longtemps, l’Union européenne a pris des mesures politiques pour faire face aux restructurations dans différents secteurs. Ce rapport contient quelques propositions d’amendements constructifs à ces mesures; qui permettraient par exemple de suivre de manière plus efficace les ressources issues du financement communautaire et de veiller à ce qu’elles ne servent pas aux délocalisations à l’intérieur de l’Union européenne.

La Liste de juin estime fondamentalement que les nations doivent s’occuper des conséquences des délocalisations et des restructurations. Nous ne pensons pas que l’Union européenne devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les sociétés acceptent la responsabilité de telles conséquences. Les questions importantes de ce genre doivent être tranchées dans les États membres.

Le Parlement européen souhaite entre autres choses:

- établir des critères qui régissent les conditions permettant les restructurations (pour sauver des emplois et accroître la compétitivité et pas seulement, par exemple, pour permettre de réaliser un bénéfice),

- constituer un fonds spécial «d’ajustement à la croissance»,

- faire en sorte que l’Union européenne accepte la responsabilité pour les «effets cachés» des restructurations, comme les conséquences pour la santé des travailleurs, les problèmes psychologiques chez les travailleurs et le surcroît de mortalité chez les personnes licenciées,

- introduire une participation équitable des employés de manière à ce qu’ils puissent participer aux décisions concernant les restructurations,

- stigmatiser les États membres qui demandent aux travailleurs de partir à la retraite anticipée à la suite d’une restructuration.

Quels que soient les avis politiques par rapport aux questions susmentionnées, il s’agit de questions qui doivent être traitées par chaque nation. Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - La «stratégie» de Lisbonne, censée nous offrir un avenir radieux, sera un échec cuisant et ce ne sont pas quelques fonds de soutien supplémentaires qui vont sauver les laissés pour compte d’un secteur industriel qui dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, a vu ses emplois détruits pour rien. Sacrifice qui n’aura pas permis d’exporter le bonheur économique et social ailleurs dans le monde.

En plus de la charité, nous n’avons pas besoin d’un nième rapport dirigiste qui souhaite corriger les errements de la Commission européenne. La destruction des emplois en France et dans l’Europe élargie continuera, malgré la production de tonnes de papier, qui n’exprime que notre impuissance et notre soumission aux règles de la mondialisation sauvage et de l’approche ultralibérale des européistes. L’Europe est malade aussi d’un néo marxisme qui veut plus d’interventionnisme étatique, ajoutant la bureaucratie européenne à notre bureaucratie nationale déjà caractérisée par ses lourdeurs administratives et un fiscalisme étouffant.

Nos forces vives s’enfuient, remplacées par une immigration massive, dont l’apport négatif est un poids économique et social insupportable. Il faut le nationalisme économique, le rétablissement des frontières douanières et tarifaires, la préférence communautaire en Europe, la protection et la préférence nationale en France.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté pour le rapport Cottigny parce qu’une majorité suffisante s’est prononcée en faveur des amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, reprenant les propositions que j’avais faites à la commission de l’emploi et des affaires sociales. Les restructurations des entreprises doivent être vues sous un jour nuancé.

D’une part, les délocalisations de sociétés vers des sites moins chers à l’étranger aboutissent à une collision entre différentes cultures d’entreprise, avec la perte d’effets de synergie que cela entraîne souvent et la perte pour les travailleurs - y compris les cadres. D’autre part, les restructurations sont nécessaires à chaque fois que les entreprises doivent répondre aux demandes de nouveaux marchés, à la proximité avec leur clientèle et au besoin de devenir plus compétitives.

Pour que les travailleurs dans l’Union européenne soient mieux préparés à être aussi mobiles qu’ils devront l’être, ils ont besoin d’un soutien approprié en matière de formation complémentaire et de recyclage, d’être impliqués dans des programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Ce sont les PME qui devraient profiter le plus de l’aide à la restructuration, qui doit être conforme aux objectifs de Lisbonne. Pour savoir si les subventions sont légales ou non, il devrait être plus aisé de remonter la piste des financements jusqu’à leur source et de faciliter ainsi le recouvrement des financements indus.

Puisque les fonds dont nous disposons pour l’instant sont insuffisants, je salue la création d’un fonds spécial, de 500 millions d’euros par an, comme l’expression de notre solidarité, pour le recyclage et la réorientation de carrière. Il reste néanmoins à en discuter les critères, puisqu’on envisage d’y recourir uniquement en cas de délocalisations vers des États qui ne font pas partie de l’Union européenne et lorsqu’une entreprise donnée licencie plus de 1 000 travailleurs. La gestion de ce fonds ne doit pas aboutir à la création d’une nouvelle bureaucratie au sein de la Commission européenne ou des autorités nationales.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le rapport rédigé en réponse à la communication de la Commission sur les restructurations et l’emploi. Le rapport convient que les restructurations ne sont pas forcément synonymes de déclin social si elles sont bien anticipées et gérées par le biais d’une bonne collaboration entre les sociétés concernées et les syndicats, et s’il y a une politique de formation adéquate pour les travailleurs.

Il demande que l’on soutienne les PME et propose que les programmes financiers envisagés pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l’anticipation et la gestion des restructurations. Afin d’éviter un «tourisme des subventions», le rapport demande que les entreprises bénéficiant d’une aide au titre des fonds de l’Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d’aides communautaires pour une certaine période.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Cottigny sur les restructurations et l’emploi. J’ai voté en faveur de la deuxième partie du paragraphe 9 concernant le financement du fonds d’ajustement à la mondialisation par les entreprises, pour autant qu’il s’agisse d’un don volontaire.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La mondialisation n’est pas simplement un processus de rapprochement, de réduction des distances et de maximisation de l’échelle; c’est également un processus d’accélération. Aujourd’hui, tout est question de mouvement et tout va plus vite. On peut donc comprendre que certains craignent la nature des temps modernes. La fin d’un cycle, le démantèlement d’un modèle, la rupture avec le passé représentent toujours des moments de crise. Il est évidemment improbable que les victimes de ces processus croient aux vertus de la «destruction créatrice». Cela est aussi réel que la destruction elle-même.

Si je fais ces remarques, c’est en réponse au rapport Cottigny concernant les restructurations et l’emploi. Ce rapport s’écroule précisément parce qu’il est déconnecté de la réalité. Les structures sociales, surtout les structures publiques, doivent être préparées à l’impact des transformations que cette époque de révolution économique va entraîner. Après tout, nous ne pouvons pas tourner le dos aux exclus du progrès. Il ne me semble pas souhaitable non plus d’inverser entièrement le processus. Notre objectif devrait consister à nous efforcer de tirer le maximum de cette époque pour nos économies et pour nos citoyens, tel est le projet sur lequel nos efforts doivent se concentrer.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Le rapport est constructif dans l’ensemble et il éclaire bon nombre des problèmes que comporte une économie conçue pour la spéculation à court terme. Je vote donc pour ce rapport. Cependant, le rapport fait référence de manière positive au fonds que la Commission souhaite constituer. Ce fonds impliquerait des paiements directs à des particuliers et représenterait le début d’un processus permettant à l’Union européenne de prendre du pouvoir en matière de politique sociale, ce qui constituerait un développement malheureux.

Si ce fonds devait voir le jour, il serait utile que le capital privé serve à en financer une bonne partie. Je vote contre de nouvelles directives de l’Union européenne concernant la législation du travail dans le domaine des restructurations parce que cela saperait le modèle suédois de la négociation collective entre les partenaires sociaux.

 
  
  

Rapport Bauer (A6-0028/2006)

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Bauer concernant l’inclusion sociale et la protection sociale. Je voudrais poser une question au Conseil européen - c’est-à-dire aux 25 chefs d’État ou de gouvernement - à laquelle j’espère qu’ils répondront: pourquoi les pensions diminuent-elles constamment et suffisent-elles de moins en moins pour vivre?

Les réformes que les 25 chefs d’État ou de gouvernement mettent en œuvre sont conçues pour verser des pensions de plus en plus minces à notre population de retraités. Rien qu’en Italie, en 2050, les jeunes recevront une pension égale à un tiers seulement de leur dernier salaire.

Je voudrais faire parvenir cet enregistrement de ma voix sur DVD aux 27 chefs d’État ou de gouvernement, qui diront clairement je l’espère ce qu’ils entendent faire. Peut-être abolir le statut de citoyens retraités ou permettre la survie de ceux qui ont travaillé dans le passé, mais qui sont trop vieux à présent pour le faire.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport contient une longue liste d’exhortations aux États membres concernant l’action qu’ils devraient entreprendre pour traiter de la pauvreté relative dans les États membres. Il y a évidemment de bonnes raisons pour que les États membres coopèrent sur des questions de ce type, en partageant par exemple volontairement les expériences et les bonnes pratiques.

Il faut néanmoins s’occuper de l’intégration sociale et de la pauvreté au niveau national ou grâce à une coopération volontaire entre les gouvernements des États membres. Il est difficile de voir quelle valeur ajoutée ou quelle compétence spécifique le Parlement européen pourrait apporter en pondant des avis sur des questions comme celles-là.

Le rapport contient des propositions afin que:

- les États membres développent l’accès à la formation tout au long de la vie (paragraphe 11),

- les États membres fournissent l’accès à des services apportant des soins de qualité et abordables pour les enfants (paragraphe 24),

- les régimes de retraite des États membres soient réformés de manière à garantir une justice sociale dans la mesure du possible (paragraphe 44),

- les réformes des systèmes de retraite publics dans les États membres évitent l’augmentation de la pression fiscale sur le travail (paragraphe 45).

La Liste de juin recommande que les questions importantes comme celles mentionnées ci-dessus soient réglées par de larges débats nationaux, après quoi les États membres devraient utiliser les canaux démocratiques ordinaires pour décider de la législation qui convient et d’autres mesures appropriées, soit de manière indépendante soit en coopérant de manière volontaire avec d’autres partenaires pertinents. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport de la Commission concernant la protection sociale et l’inclusion sociale confirme que les États membres intensifient leurs efforts pour combattre la pauvreté et pour garantir que les régimes de retraite restent capables de fournir des revenus appropriés aux retraités. Le rapport indique cependant que plus de 68 millions de personnes, soit 15% de la population de l’Union européenne, vivent exposées au risque de pauvreté en 2002.

Malgré d’importantes améliorations structurelles sur le marché du travail de l’Union européenne, les niveaux d’emploi et de participation sont toujours insuffisants. Le chômage reste élevé dans plusieurs États membres en particulier parmi les jeunes, les travailleurs âgés et les femmes. L’exclusion du marché du travail possède une dimension nationale, mais aussi locale et régionale d’après le rapport.

Je soutiens sans réserve le rapport Bauer qui vante les mesures présentées par la Commission pour aider les États membres à reconnaître les difficultés auxquelles les personnes défavorisées sont confrontées et à soutenir leur intégration, à favoriser la création d’emplois, la formation, le développement de carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que le droit à un accès équitable aux soins de santé et au logement décent, pour garantir la durabilité des systèmes de protection sociale.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport qui se concentre sur plusieurs priorités politiques centrales, notamment augmenter la participation au marché du travail, moderniser les systèmes de protection sociale, s’attaquer aux inégalités en matière d’éducation et de formation, éradiquer la pauvreté des enfants, assurer un logement décent, améliorer les normes en matière de logement et régler le manque de logements sociaux pour les groupes vulnérables, améliorer l’accès à des services de qualité, comme les services de santé et de soins à long terme, les services sociaux et le transport, et éliminer la discrimination et renforcer l’intégration des minorités ethniques et des immigrants.

 
  
  

Rapport Grech (A6-0058/2006)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Lors du vote final, nous avons choisi de voter en faveur des orientations pour la procédure budgétaire 2007, et ce malgré nos objections sérieuses sur deux points.

Nous sommes opposés à la conception d’un statut pour les assistants parlementaires, qui risqueraient de vivre dans des conditions très différentes de celles des personnes avec lesquelles ils doivent travailler étroitement dans les circonscriptions. Il y a aussi le risque significatif que la profession d’assistant parlementaire ne devienne une carrière distincte à vie.

Nous sommes également opposés à la création d’un centre des parlements européens à Bruxelles dans le but de mener une politique de fourniture de l’information concernant l’Union européenne.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. - J'ai soutenu le rapport de Mr Grech qui est loin d'être politiquement anodin.

Ainsi, par exemple, en matière de politique d’information, si l’on applique le principe général repris aux paragraphes 17, 28 et 62 (réduction des activités n’apportant aucune valeur ajoutée), il y a selon moi de sérieux changements à mettre en œuvre! Tous les jours, nous recevons des brochures d’information rédigées par des «spécialistes». Je suis convaincu que, pour inspirer confiance aux citoyens européens, il vaut mieux les informer par les médias qui les touchent habituellement là où ils sont, plutôt que de concevoir des brochures coûteuses qu’ils ne liront pas ou qu’ils ne comprendront pas.

Autre secteur où les principes du rapport devraient trouver à s’appliquer: celui des «auxiliaires sessions». En matière d’emploi, notre rapporteur plaide pour engager du personnel à long terme plutôt que d’avoir recours à des agents contractuels. Si l’on soutient ce principe - c’est mon cas - quel statut va-t-on proposer à la fin de cette année aux 300 auxiliaires sessions dont le contrat ne pourra pas être reconduit dans sa forme actuelle, suite à la disparition de la base juridique prévue à l’article 78 du «régime applicable aux autres agents»?

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté contre le rapport Grech, parce que je ne suis pas d’accord pour remettre en question la fixation du siège du Parlement européen à Strasbourg et la fixation de Luxembourg comme lieu de travail.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je vote en faveur du rapport Grech. J’ai voté en faveur des deux parties de l’article 47, car j’estime que les assistants des députés devraient avoir un statut en 2009.

 
  
  

Rapport Ó Neachtain (A6-0019/2006)

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous saluons l’introduction de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement. Néanmoins, nous ne sommes pas favorables à la proposition qui veut que l’Union européenne introduise un système de soutien et de compensation pour les pêcheurs professionnels lésés par de telles méthodes. Le rapport ne mentionne aucune somme particulière pour la compensation. Il ne dit pas non plus quelle partie du budget devrait servir à financer cette compensation.

Nous sommes pour que les pêcheurs et leurs associations représentatives soient impliqués dans la définition des mesures visant à protéger l’environnement marin et à reconstituer les stocks épuisés (amendement 1). Néanmoins, nous ne sommes pas favorables à la proposition selon laquelle les mesures de compensation suggérées pour les pêcheurs devraient être financées par la Communauté (amendement 2).

Nous réprouvons toute dépense budgétaire supplémentaire de l’Union européenne et nous avons choisi de voter contre ce rapport dans sa totalité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la suite du débat précédent, nous saluons le soutien du commissaire en charge de la pêche, M. Borg, en faveur de l’amendement que nous avons déposé, selon lequel la décentralisation et la cogestion sont deux principes fondamentaux, à la fois pour garantir l’implication des pêcheurs et des associations qui les représentent dans la définition des mesures visant à protéger l’environnement marin et à reconstituer les stocks de pêche, mais aussi à garantir l’efficacité de telles mesures en gardant à l’esprit que ce sont les pêcheurs et leurs associations qui appliqueront ces mesures, qui ont les connaissances de première main sur l’état des ressources et qui sont les plus concernés par leur préservation.

Nous prenons note aussi du fait que le commissaire est prêt à considérer l’amendement que nous avons proposé, qui demande à la Commission de prévoir des mesures de compensation socioéconomique, avec le financement garanti de la Communauté, pour les plans de reconstitution des stocks de pêche.

De manière inexplicable, la majorité du Parlement a rejeté ces propositions, ce que nous regrettons.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est essentiel que le secteur viable de la pêche se fonde sur la recherche scientifique et technologique la plus récente, si nous voulons atteindre un des principaux objectifs de l’Union européenne, à savoir une exploitation des ressources marines vivantes qui offre des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

Cette communication de la Commission semble constituer un pas dans la bonne direction, avec un rôle plus fort pour la promotion de la gestion écologique et durable de la pêche.

Je voudrais répéter l’importance de ces mesures pour les pêcheurs; il est de leur intérêt de rendre toute activité économique plus respectueuse de l’environnement car cela leur garantit la présence de stocks de poissons en bonne santé. Les conséquences socioéconomiques de ces nouvelles mesures pourraient être importantes à court terme, c’est pourquoi les parties intéressées devraient être impliquées dans les réformes programmées et nous devrions étudier les manières de compenser les pêcheurs qui sont affectés, à court et à moyen terme, par une pêche respectueuse de l’environnement.

À la lumière des points que j’ai mentionnés, j’estime que le contenu de la communication à l’examen apporte une importante contribution à la construction d’un avenir positif pour ceux dont les moyens de subsistance dépendent de la pêche et pour la protection de l’environnement.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport qui encourage des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement.

Aujourd’hui, la priorité est de parvenir à réduire l’intensité de l’activité de pêche afin de permettre la reconstitution des stocks. Le sujet est sensible, on le sait, mais il y a urgence. En effet, 46% des 28 000 espèces de poisson recensées dans le monde sont menacées. En outre, le programme d’évaluation des écosystèmes des Nations unies souligne que 25% des espèces commerciales sont surexploitées.

Il faut évidemment tenir compte des impératifs socio-économiques et ne pas pénaliser le secteur de la pêche, déjà soumis à de trop nombreuses contraintes. La réduction de l’activité de pêche peut être envisagée si elle est liée à des compensations. Mais d’autres mesures peuvent apporter des résultats significatifs, telles que le renforcement de la lutte contre la pollution des bateaux ou la promotion de méthodes de pêche durables.

La pérennité des ressources halieutiques est un objectif essentiel et c’est dans ce sens que j’ai orienté mon rapport pour avis sur la communication de la Commission relative à une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche.

 
  
  

Préparation du Conseil européen / Stratégie de Lisbonne (RC - B6-0161/2006)

 
  
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  Brian Crowley (UEN), par écrit. - (EN) Je suis partisan de la modernisation de l’économie européenne par le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. J’accepte que le fait cette stratégie doive également être considérée dans le contexte plus large des exigences de développement durable - le fait que nos besoins actuels doivent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. L’Europe dispose incontestablement des ressources nécessaires pour assurer la subsistance de notre niveau de vie élevé, mais nous devons prendre des mesures pour les débloquer.

Je voudrais qu’il soit consigné que si je suis favorable à l’objectif général de la résolution du Parlement sur le sommet de printemps 2006, je ne soutiens pas les amendements qui stipulent que l’énergie nucléaire est une alternative viable à la dépendance énergétique actuelle de l’Europe. L’Irlande n’est en aucun cas favorable à l’utilisation de l’énergie nucléaire.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Un an pratiquement s’est écoulé depuis la relance de la stratégie de Lisbonne, convenue par le Conseil européen de printemps en mars de l’année dernière.

Dans son rapport annuel intérimaire concernant la stratégie de Lisbonne, publié le 25 janvier avant le prochain Conseil européen de printemps, la Commission dit que tout en reconnaissant l’avancée significative qui a été accomplie depuis lors, la priorité consiste à présent à produire des résultats et que l’heure est venue d’accélérer les réformes.

Elle identifie par conséquent quatre domaines d’action prioritaires au moyen desquels les chefs d’État ou de gouvernement doivent s’engager à prendre les mesures spécifiques et supplémentaires suivantes au niveau national et européen: investir plus dans l’enseignement et l’innovation; débloquer le potentiel des entreprises, en particulier des PME; répondre aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population; mettre sur les rails une politique énergétique efficace et intégrée au niveau de l’Union européenne.

La proposition de résolution du Parlement européen à l’examen fait des commentaires et des suggestions concernant les quatre domaines d’action prioritaires, que je soutiens sans réserve. C’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je suis déçue que la résolution que nous avons déposée ait été rejetée, mais il vaut la peine de souligner qu’une centaine de députés ont soit voté pour (79) ou se sont abstenus (20), ce qui représente plus du double du nombre des membres de mon groupe et plus que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et que le groupe des Verts/Alliance libre européenne réunis. Il est encore plus significatif qu’un nombre plus conséquent de députés ait refusé de voter la résolution commune, qui a été néanmoins adoptée par la majorité.

L’expérience nous enseigne que la méthode de coordination ouverte prévue par la stratégie de Lisbonne n’a pas réduit la pauvreté. À la suite de la stratégie de Lisbonne, les priorités ont été la libéralisation et la privatisation des secteurs et des services publics.

Sachant que la pauvreté constitue une violation des droits de l’homme, il convient d’attacher une plus grande attention à ses causes. Par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises pour promouvoir l’inclusion sociale en la considérant d’un point de vue multidisciplinaire.

C’est pourquoi nous plaidons pour un remplacement du pacte de stabilité et de croissance par un véritable pacte de développement et de progrès, un remplacement de la stratégie de Lisbonne par une bonne stratégie de cohésion économique et sociale. Nous ne croyons donc pas qu’il faille insister sur la proposition de directive concernant la création du marché intérieur des services.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je vais soutenir cette résolution, tout comme mes collègues du groupe socialiste et de la délégation travailliste, mais je dois toutefois insister sur un important oubli dans la section relative à la politique énergétique, à savoir l’énergie marémotrice.

Le réchauffement de la planète nous éloigne de l’énergie conventionnelle, tandis que les inquiétudes en matière de sécurité menacent l’énergie nucléaire. Les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne ou des biocarburants, peuvent très difficilement remplir ce vide. La seule opportunité négligée actuellement est l’énergie marémotrice. Le fait que les Français ont construit la centrale électrique sur l’estuaire de la Rance témoigne de la technologie; au Royaume-Uni, la Mersey, à petite échelle, et la Severn, à grande échelle, sont des sites adéquats. Le projet de la Severn pourrait à lui seul satisfaire près de 10 % de la demande en énergie de la Grande-Bretagne. Pourquoi négligeons-nous de «grandes» énergies renouvelables et décidons-nous plutôt de couvrir nos collines d’éoliennes et nos toits de panneaux solaires?

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La loi du genre, dans les résolutions de ce Parlement portant sur les Conseils européens en préparation, consiste à se livrer à une litanie de desiderata à l’attention des gouvernements et de la Commission. Leur point commun est de ne jamais relever les responsabilités de la construction européenne dans les difficultés que nos pays connaissent, et de toujours réclamer plus d’interventions de Bruxelles dans les politiques des États membres. Le salut ne peut pas venir de l’Europe de Bruxelles, parce que la plupart des problèmes évoqués dans ce texte y prennent leur source.

Nous en sommes par exemple aujourd’hui au point où les dysfonctionnements dus à la libéralisation du marché intérieur de l’énergie, voulue par Bruxelles et fondée sur la seule et sacro-sainte concurrence, poussent les députés à demander une politique énergétique commune, voire unique, alors que ce domaine d’intervention n’existe pas dans les traités, et qu’il n’y figure pas pour une bonne raison: l’opposition des gouvernements, conscients de l’importance stratégique de ce secteur et de leurs divergences d’intérêts.

L’impression générale est que la construction européenne, telle qu’elle est aujourd’hui, est un but en soi, qu’elle s’autoalimente des conséquences négatives de ses erreurs. Il faut en finir avec ce cercle vicieux.

 
  
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  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans cette résolution, le Parlement européen investit deux domaines qui sont du ressort des parlements nationaux pour atteindre les objectifs européens qui ont été convenus en matière de croissance et d’emploi. La base de la stratégie de Lisbonne est que les États membres devraient mettre en œuvre ce qui a été convenu.

La stratégie de Lisbonne ne doit pas servir d’argument pour demander constamment des augmentations de crédits au budget de l’Union européenne. La Liste de juin pense par contre que les budgets respectifs des États membres doivent assurer l’avenir de la stratégie de Lisbonne. La résolution prévoit au paragraphe 3 que le budget de l’Union européenne doit être relevé si l’on veut atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Nous choisissons pour cela de voter contre la résolution.

La résolution contient de nombreuses propositions positives, mais elle suppose que l’Union européenne ait une perspective financière que nous ne soutenons pas. La responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne revient aux États membres, c’est pourquoi il importe de ne pas accroître leurs contributions à l’Union européenne. Ils devraient plutôt avoir les compétences eux-mêmes de prendre soin de ce que la stratégie de Lisbonne exige.

Nous avons donc voté contre la proposition de résolution déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les 16 et 17 mars se tiendra ce qu’on pourrait appeler l’assemblée générale des employeurs et ce n’est pas un hasard si elle a été programmée pour avoir lieu un peu avant le Conseil européen. Y participeront le chancelier autrichien et président en exercice du Conseil, le président de la Commission et les commissaires, ainsi que les grosses pointures du monde des affaires, de l’industrie, de l’environnement, de la recherche et des médias, sans oublier les représentants des gouvernements en charge des programmes de réforme nationale.

Les capitaines d’industrie présenteront leurs desiderata en matière de mise en œuvre des réformes dites structurelles, ce qui est un euphémisme pour la politique de la droite, dont les travailleurs connaissent bien la véritable signification: travail plus précaire, salaires inférieurs, vie active et durée de travail allongées, allongement de l’âge de la retraite, démantèlement avec libéralisation et privatisation des services publics, en insistant sur l’énergie et les communications, la sécurité sociale, la santé et l’enseignement, ainsi que la recherche, avec l’exploitation, le chômage et la pauvreté qui s’ensuit.

La majorité du Parlement s’est retrouvée pour adopter cet agenda, mais nous avons voté contre.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons pleinement toutes les mesures définies dans la stratégie de Lisbonne qui améliorent réellement la compétitivité des économies européennes. Cela requiert une véritable réforme économique qui apporte davantage de croissance, des marchés du travail flexibles et un taux d’emploi plus élevé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Si nous soutenons pleinement les efforts du président de la Commission et de certains États membres visant à réduire les charges qui pèsent sur les entreprises ainsi que les obstacles à la création d’emplois, nous craignons que certaines des mesures soulignées dans la résolution conduisent à une augmentation des coûts pour les entreprises et nuisent à la première priorité, qui consiste à rendre l’Europe plus compétitive sur le marché mondial et à réduire fortement le nombre de chômeurs.

Nous ne pouvons pas soutenir les propositions de la résolution qui conduiraient à des perspectives financières supérieures à celles convenues lors du Conseil européen de décembre 2005.

C’est, entre autres, pour ces raisons que nous avons décidé de nous abstenir lors du vote de la résolution.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de résolution commune signée et promue au Parlement européen par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe concernant la stratégie de Lisbonne vise à accélérer encore plus les restructurations capitalistes en rédigeant des programmes nationaux. L’attaque du capital qui unifie l’Europe s’étend pour couvrir tous les liens de base, avec l’invasion du capital dans le domaine de la santé et la commercialisation de cette dernière, de l’enseignement et de l’énergie, le démantèlement des relations sociales et l’élimination de tout droit acquis par les classes laborieuses, avec la nouvelle attaque portée contre leurs droits d’assurance et de retraite.

La stratégie de Lisbonne repose aussi sur le traité de Maastricht et les quatre libertés (des capitaux, des échanges, des travailleurs, des services) votées conjointement dans notre pays par Nea Dimokratia, le Panellinio Socialistiko Kinima et Synaspismos.

Le Kommounistiko Komma Elladas a prévenu bien à temps la classe ouvrière et la population quant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il demande à la classe ouvrière d’intensifier sa lutte contre l’attaque barbare du capital, pour faire de sa lutte une lutte anti-monopole, anti-impérialiste et pour construire son alliance pour le pouvoir et la prospérité de la population.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Il est scandaleux que vingt ans après la catastrophe de Tchernobyl, deux tiers des députés européens avalisent l’utilisation continue de l’énergie nucléaire en votant pour la résolution concernant la stratégie de Lisbonne. Le nucléaire reste une technologie à haut risque, aux conséquences incalculables.

L’utilisation exponentielle de la puissance nucléaire enfreint des droits fondamentaux et détériore de manière irréparable les conditions de vie des générations futures. L’extraction d’uranium implique une surexploitation massive de la nature, ainsi que la pollution radioactive des nappes phréatiques. Il est possible aussi d’enrichir l’uranium, ce qui est un moyen de produire du matériel capable d’être utilisé pour des armes atomiques. En fait, il n’est pas vraiment possible de séparer complètement l’utilisation civile et militaire de l’énergie nucléaire. Même l’exploitation normale des réacteurs nucléaires implique un état de risque permanent à travers, par exemple, la radiation de faible activité et le risque de contamination des rivières qui servent à leur refroidissement.

De manière récurrente, des usines de retraitement causent la pollution radioactive de vastes étendues de terre et de mer. À ce jour, personne n’a été capable de résoudre le problème de la gestion et du stockage des déchets hautement radioactifs. On en produit de plus en plus chaque jour et ils continueront d’émettre des radiations pendant au moins encore 10 000 ans. Les 3,1 milliards d’euros affectés à la recherche nucléaire dans le 7e programme-cadre de recherche communautaire (2007-2011) représentent le double du montant du programme précédent. Au lieu d’investir dans les technologies nucléaires, l’Union européenne devrait faire plus pour développer des formes d’énergie renouvelable. Les fournitures décentralisées à partir de sources d’énergie renouvelable constituent la seule manière de garantir la sécurité à long terme de la fourniture énergétique.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen concernant la contribution au Conseil européen de printemps 2006 sur la stratégie de Lisbonne parce que j’accepte la plupart des points qui sont soulevés et des propositions qui sont avancées. Je salue en particulier les propositions qui concernent une approche exigeante, compétitive et innovatrice de l’économie européenne, qui définit une feuille de route pour la réforme économique européenne dans l’achèvement du marché intérieur, l’investissement dans la recherche et le développement, et la solidarité entre les communautés et les générations.

J’estime qu’il faut clarifier certains points.

Pour moi, il est regrettable qu’un an après le Conseil de printemps de 2005, nous en soyons encore plus ou moins exactement là où nous en étions restés dans de nombreux domaines, à savoir la libre prestation des services, le libre établissement des citoyens des nouveaux États membres, l’approfondissement du marché intérieur et la réforme des priorités budgétaires. Cela ne m’a certainement pas conduit à voter contre la résolution, mais cela renforce ma déception face au manque d’engagement vis-à-vis des réformes de l’Union européenne.

 
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