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Procédure : 2005/2206(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0025/2006

Textes déposés :

A6-0025/2006

Débats :

PV 15/03/2006 - 9
CRE 15/03/2006 - 9

Votes :

PV 16/03/2006 - 9.4
CRE 16/03/2006 - 9.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0096

Débats
Mercredi 15 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

9. Document de stratégie pour l’élargissement (2005) (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0025/2006) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le document de stratégie pour l’élargissement 2005 de la Commission [2005/2206(INI)].

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, à ce jour, l’élargissement de l’Union européenne est la plus grande réussite de sa politique étrangère, parce qu’il a permis d’étendre l’espace de stabilité et de paix en Europe, ainsi que de promouvoir la paix, la liberté, les droits de l’homme et l’État de droit. C’est là un aspect important qu’il ne faut pas perdre de vue, ni aujourd’hui ni à l’avenir.

Il faut toutefois également savoir que la stabilité est un objectif réalisable si l’Union européenne se montre assez forte pour développer la capacité de mener ces tâches à bien; c’est pour cela, par exemple, que le traité constitutionnel était une tentative rétrospective visant à rendre l’arrivée de dix nouveaux États membres vraiment gérable en termes institutionnels et au niveau des objectifs, et que nous nous retrouvons dans de telles difficultés aujourd’hui que le processus de ratification est dans l’impasse.

Il faut aussi comprendre que la capacité de l’Union européenne d’accepter de nouveaux membres est l’un des principaux aspects des critères de Copenhague, même s’il y a une bonne explication au fait que ceux-ci n’aient été que purement rhétoriques par nature. Après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, nous devrons nous arranger pour que l’interface fonctionne et nous devrons la redéfinir. C’est pour cette raison que nous demandons à la Commission de définir d’ici la fin de l’année ce qu’elle entend par «capacité d’absorption de l’Union européenne» dans ce contexte. Nous pourrons alors utiliser ce concept. Ce qui le rend si important, c’est qu’il ne s’agit pas seulement d’un enjeu constitutionnel, mais que il concerne aussi les capacités financières de l’Union européenne, et bien plus encore.

Je crois que nous devons dire clairement dans quelle mesure l’Union européenne est encore capable d’intégrer de nouveaux membres et que cela peut affecter la décision positive ou négative finale. La perspective de l’adhésion à l’UE ne peut être offerte uniquement aux pays qui ont déjà entamé les négociations, qui possèdent le statut de candidat ou à qui cette perspective a été promise après Thessalonique - laquelle promesse ne peut être, je le rappelle pour dissiper les doutes et clarifier la situation, retirée -, elle doit aussi leur servir d’incitant à des réformes internes primordiales et être également proposée à des pays comme l’Ukraine, des pays européens actuellement sous le joug d’une dictature et qui ont bien besoin d’une telle perspective pour continuer à regarder vers l’ouest.

De ce fait, la politique de voisinage ne suffit pas. À certains égards, les États membres de l’Union européenne trouvent trop difficile de l’associer avec la perspective de la pleine adhésion, parce que cette dernière ne peut dans de nombreux cas être réalisée que dans quinze ans. Si nous voulons que ce projet soit crédible, nous devons nous doter d’un dispositif intermédiaire, un dispositif qui offre à ces pays la perspective d’une pleine adhésion sans nous imposer la pression irréaliste de la leur offrir directement.

Ce dispositif intermédiaire doit être ouverte à tous les pays non membres de l’Union européenne. Je voudrais rappeler qu’elle peut constituer la dernière étape si des pays comme la Norvège - qui a également signé la convention de Schengen - le décident sur la base de leur participation à l’Espace économique européen. Si je puis me permettre de parler en termes d’«Espace économique européen +», on peut en faire plus avec un tel projet multilatéral dans les domaines du marché intérieur, de la sécurité intérieure et extérieure, de la politique environnementale, etc.

Cela peut aussi n’être qu’une étape intermédiaire. Si des pays qui, aujourd’hui, ont une perspective d’adhésion après Thessalonique - comme les pays des Balkans occidentaux, dont le développement devrait prendre plus de temps - décident d’en faire une phase provisoire sur la voie de la pleine adhésion, ce que nous leur avons promis à Thessalonique ne serait pas annulé. C’est sur cette base que nous pourrons atteindre un niveau plus élevé de flexibilité en rendant cette perspective crédible, parce que les choses peuvent aller plus vite que les quinze années de négociations prévues, et nous devrons alors dire «oui» ou «non».

Je vois que l’élargissement est lié dans de nombreux pays à un référendum, et nous ne savons donc pas si la ratification deviendra un jour réalité. Cela prouve qu’il ne s’agit pas seulement d’une stratégie du «tout ou rien», mais aussi d’une tentative de déterminer la manière d’offrir à ces pays des perspectives crédibles tout en préservant et en faisant avancer le projet politique qu’est l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Ursula Plassnik, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier votre Assemblée et le président de la commission des affaires étrangères pour ce rapport détaillé sur le document de stratégie 2005 de la Commission. L’élargissement est le sujet d’un débat permanent au sein du Conseil, notamment en raison des décisions concrètes que nous devons prendre. Comme on l’a dit, nous avons soigneusement et longuement discuté à Gymnich, et nous continuerons à le faire. Je pense qu’il est primordial que nous le fassions, parce que refuser d’en parler suscite le doute dans l’opinion publique et nous devons nous faire fort de renforcer la confiance de nos concitoyens dans le projet européen dans son ensemble et d’assurer une plus grande clarté. C’est là une de mes principales préoccupations en tant que présidente en exercice, et c’est pour cette raison que je me réjouis du débat en cours.

C’est justement parce que nous avons besoin du soutien du public pour le processus d’élargissement que nous devons améliorer le flux d’informations et notre travail de communication, tout en expliquant mieux les différentes phases. Nous devons simplement montrer clairement que nous serons perfectionnistes et circonspects et que, sans sombrer dans la précipitation, nous n’appuierons pas arbitrairement sur le frein non plus. C’est pour moi une considération essentielle.

Dieu nous préserve, en introduisant le concept de «capacité d’absorption», d’imposer un obstacle additionnel et, de surcroît, arbitraire; en réalité, il s’agit de prendre conscience et de faire prendre conscience aux autres de certaines vérités fondamentales tout à fait centrales et évidentes. Chaque étape de l’élargissement, chaque nouvelle adhésion implique deux participants, le premier étant l’Union européenne et le second le pays qui veut la rejoindre.

Nous voulons nous préparer le mieux possible aux prochaines adhésions. En ce sens également, Salzbourg a été important à mes yeux, parce qu’il était crucial que nous nous penchions sur les trois dernières années et envisagions les prochaines avancées concrètes. Le sommet nous a permis de faire une plus grande clarté sur la situation actuelle et sur l’état de préparation, chez nous et à l’extérieur. Nous pouvons également avoir confiance dans l’expérience que nous avons tirée du dernier élargissement et devons être déterminés à appliquer nos connaissances de la transformation sur la base d’un partenariat.

Comme on l’a dit auparavant, la titularité caractérise elle aussi les critères européens qui, bien que justes, doivent être scrupuleusement respectés, comme l’indique sans ambages le rapport de la Commission de novembre 2005.

Dans ce débat, nous devons toutefois être honnêtes quant aux attentes du public envers l’Union européenne, en particulier des citoyens qui vivent en son sein. Nous sommes redevables les uns aux autres de clarté, et nous sommes les seuls à pouvoir nous l’offrir mutuellement. Ne signons pas de chèques sans provisions!

En outre, j’en appelle à une approche plus nuancée de chaque pays, parce que nous devons être justes dans le traitement que nous réservons à chacun d’entre eux. La présidence prêtera donc une attention particulière, dans le débat qui nous occupe, aux contributions de votre Assemblée.

Permettez-moi d’illustrer par quelques mots les décisions sur lesquelles nous travaillons pour le moment. La première concerne la Roumanie et la Bulgarie, au sujet desquelles les rapports sont encourageants et dont l’adhésion est prévue pour le 1er janvier 2007, avec toutefois la possibilité d’être reportée d’un an. Les négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie ont commencé; le coup d’envoi a été officiellement donné le 3 octobre dernier. Nous sommes maintenant dans l’évaluation de l’acquis, c’est-à-dire dans l’analyse de l’acquis communautaire. La présidence autrichienne a écrit à la Croatie et à la Turquie pour les inviter à faire part de leur position de négociation sur le premier chapitre, «Recherche et développement».

Nous partageons l’avis de votre Assemblée selon lequel le progrès constant sur la voie du respect de tous les critères politiques et économiques et de la concrétisation effective des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie est indispensable. Pour ce qui est de la Turquie, la présidence a salué le classement de l’affaire Orhan Pamuk et dit clairement lors de la récente réunion de la troïka à Vienne, que nous espérions que les procès en attente en vertu de l’article 301 du code pénal turc fassent l’objet d’un traitement identique, ou alors que la loi soit modifiée.

Nous suivons de très près la mise en œuvre du protocole d’Ankara et veillerons à ce qu’il soit évalué cette année au sein des organes compétents et conformément à la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005.

Nous considérons que le début du partenariat pour l’adhésion avec la Croatie est tout aussi important, et nous réjouissons de l’initiative prise par le Premier ministre croate d’assurer une coopération illimitée avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous nous associons à votre Assemblée pour demander que la Croatie contribue davantage encore à la coopération régionale et pour dire que des efforts supplémentaires sont requis.

J’ai dit ce qui devait être dit au sujet des Balkans occidentaux. La stratégie déployée par le Conseil pour obtenir la pleine coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le TPI est claire, et nous avons envoyé à ce pays un signal sans équivoque lors de notre dernière rencontre. Nous soutenons dans son travail l’envoyé spécial des Nations unies au Kosovo, Martti Ahtisaari, et je pense que l’Union européenne, par le biais des efforts de son haut représentant Javier Solana, est capable de contribuer de manière positive et diplomatique à trouver un accord sur les conditions du référendum du 21 mai.

(Applaudissements)

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, puisqu’il est toujours là, permettez-moi de féliciter M. Brok pour son important rapport. Comme il le dit avec raison, l’élargissement est effectivement l’un des outils politiques les plus puissants de l’Union européenne en faveur de la paix, de la prospérité, de la liberté et de la démocratie. L’élargissement à l’est en 2004 a scellé la réunification pacifique entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale. Désormais, notre énergie se concentre sur une unification pacifique avec le sud-est de l’Europe. Notre procédure d’adhésion prudente et méticuleusement gérée est fondée sur trois principes clés.

Tout d’abord, nous avons consolidé notre calendrier d’élargissement. Cela implique que nous devons faire preuve de prudence avant de prendre de nouveaux engagements, mais, d’un autre côté, nous devons respecter nos engagements actuels envers les pays candidats ou potentiellement candidats qui ont déjà entamé la procédure. Notre calendrier d’élargissement consolidé se concentre sur le sud-est de l’Europe: la Bulgarie et la Roumanie, la Turquie, la Croatie et les autres pays des Balkans occidentaux.

Deuxièmement, nous appliquons strictement le principe de conditionnalité. Ce principe, s’il est combiné à une perspective d’adhésion crédible, fonctionne. Il a contribué à la transformation de l’Europe centrale et orientale en démocraties modernes. Plus récemment, il a inspiré des réformes audacieuses et de taille en Turquie et, de plus en plus, dans les Balkans occidentaux. J’en veux également pour preuve plusieurs événements récents importants, dont le fait que le général Ante Gotovina se trouve derrière les barreaux à La Haye et que le romancier Orhan Pamuk est libre d’exprimer son opinion.

La politique d’élargissement et la politique de voisinage se complètent. En outre, la Commission est prête à renforcer et à promouvoir la coopération avec nos partenaires limitrophes dès que les grandes priorités des plans d’action actuels auront été dûment définies.

Parallèlement, nous devons éviter les pièges d’un débat trop théorique sur les frontières définitives de l’Europe. Puisque nous disposons à présent d’un calendrier d’élargissement consolidé, il ne serait profitable à personne de tenir un débat théorique, qui irait par exemple jusqu’à remettre en question l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, profitable ni à nous ni aux Ukrainiens, maintenant que l’avenir et le développement démocratique de ce pays sont en jeu.

Bien sûr, le rythme de l’élargissement doit tenir compte des capacités d’absorption de l’UE. La Commission est de cet avis depuis toujours. L’élargissement implique un projet commun fondé sur des principes, des politiques et des institutions partagés. L’Union doit veiller à maintenir ses capacités à agir et à décider en fonction d’un juste équilibre entre ses institutions, en respectant les limites budgétaires et en appliquant des politiques communes qui fonctionnent bien et remplissent leurs objectifs.

En l’espace de plus de trois décennies, l’UE est parvenue à absorber un ensemble très varié de pays, comme on peut s’en rendre compte au vu de la composition de cette Assemblée, notamment le président de ce débat et le commissaire concerné. En développant ses politiques et ses institutions, l’Union a répondu positivement à de nouvelles circonstances, telles que la chute des dictatures, l’effondrement du communisme et l’accélération de la mondialisation économique. L’élargissement a joué avec succès le rôle d’amortisseur de l’Europe.

Troisièmement, il nous faut une meilleure communication. Le rapport revendique à juste titre une stratégie de communication. Effectivement, il est indispensable que toutes les actions entreprises par l’Union aient le soutien du grand public, notamment l’élargissement. Je compte sur le soutien politique et financier du Parlement pour la poursuite d’un débat bien informé sur l’élargissement.

Pour conclure, la consolidation était nécessaire pour éviter de trop dépasser nos engagements en matière d’élargissement. Toutefois, n’oublions pas non plus notre propre intérêt stratégique: il serait tout à fait irresponsable d’interrompre un processus très utile qui nous aide à instaurer des partenariats stables et efficaces dans les régions les plus instables d’Europe. Si nous venions à nous montrer hésitants sur les perspectives européennes des Balkans occidentaux, nous saperions gravement notre influence salutaire, notamment politique, et notre impact, alors même que la région entre dans une période difficile de pourparlers sur le statut du Kosovo.

La perspective de l’UE est la solution durable à la situation du Kosovo et au développement démocratique en Serbie et dans le reste de la région. Il s’agit du fondement qui maintient la région sur une voie pacifique et réformiste. Aussi, pour le bien de l’Europe, n’ébranlons pas ce fondement et veillons à ce que l’édifice des Balkans, encore fragile, ne s’effondre pas à nos pieds, juste devant chez nous!

(Applaudissements)

 
  
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  Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur et président de la commission des affaires étrangères, M. Brok, pour son très important rapport et vous féliciter, Madame la Présidente en exercice du Conseil, pour l’intérêt et la détermination dont vous faites preuve, tant comme ministre autrichienne des affaires étrangères que comme présidente en exercice du Conseil, sur la question des Balkans. Mes félicitations à vous aussi, Monsieur le Commissaire pour la communication globale et complète de la Commission que vous nous avez présentée.

Je voudrais faire rapidement les commentaires suivants:

Premièrement, la vision centrale du rapport Brok de l’importance des perspectives européennes de plusieurs pays, dont la plupart se trouvent dans les Balkans, est correcte. En même temps, quand on les lit ensemble, les paragraphes 5, 9 et 10 du rapport donnent la référence sur laquelle l’Union européenne se base pour les élargissements futurs.

Deuxièmement, je voudrais dire au sujet de la Turquie que je soutiens les perspectives européennes de ce pays, mais je pense - comme vous l’avez dit avec raison - que nous devons nous intéresser avant tout au protocole d’Ankara. Seul ce protocole - je répète: seul ce protocole - doit être ratifié, et pas la déclaration unilatérale, ni la question de la mise à jour du cadre juridique dans lequel la Turquie opère.

Troisièmement, pour ce qui est du Kosovo, je conviens qu’il faudra parler de son statut final lors des négociations, mais nous devons aussi nous préparer à la manière d’appliquer la décision prise à ce sujet.

Quatrièmement, s’agissant de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, elle possède certes maintenant le statut de pays candidat, mais c’est justement parce qu’elle possède ce statut qu’elle a aussi des droits et des devoirs, dont l’un consiste à afficher une attitude constructive dans le dialogue avec la Grèce, de sorte que le dernier problème, celui du nom, puisse être résolu.

Enfin, en ce qui concerne la Serbie, je suis d’accord avec la nécessité et l’obligation d’une coopération avec le tribunal de La Haye, mais ce n’est qu’un des critères que la Serbie doit remplir et j’exhorte à la plus grande prudence afin de ne pas «croatiser» le cas de la Serbie. À ce sujet, Madame la Ministre, vous avez vous aussi un avis personnel.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, dans son document, la Commission ne mâche pas ses mots: s’il n’y aura certes pas de cycle d’élargissement impliquant un grand nombre de pays en même temps, la Commission déclare - avec raison, je crois - que l’Union européenne est et restera une organisation ouverte à de nouveaux membres, mais à certaines conditions. Si l’arrivée de dix pays en 2004 a été un succès, tous les citoyens ne sont pas de cet avis. Un gros effort doit donc être déployé pour narrer cette histoire.

Au nom de mon groupe, je puis dire que nous soutenons l’orientation du rapport Brok, et je voudrais remercier le rapport pour le cycle de préparation intéressant qui nous a occupés ces derniers mois. Les sociaux-démocrates sont évidemment favorables à l’attention supplémentaire accordée au critère de capacité d’absorption. L’impasse dans laquelle la ratification du traité constitutionnel se trouve joue un rôle essentiel à cet égard. Sans réformes internes, il sera difficile de digérer l’adhésion de nouveaux États membres.

Comme le disent de précédentes résolutions, nous pensons que le traité de Nice ne constitue pas une bonne base pour de nouvelles décisions en matière d’adhésion. Nous avons toutefois davantage besoin d’une plus grande clarté sur le concept de capacité d’absorption fixé par les critères de Copenhague, et le rapporteur accorde avec raison une certaine attention à cet aspect également.

Je voudrais profiter de l’occasion pour réitérer la position des sociaux-démocrates quant à l’adhésion éventuelle de plusieurs pays. En ce qui concerne nos voisins orientaux d’Ukraine et de Moldavie, nous pensons qu’il est encore prématuré de discuter de leur adhésion. Nous devons plutôt investir dans la coopération pratique. Nous avons conclu des plans d’action avec ces pays et nous devons essayer de les mener à terme.

Pour ce qui est des Balkans, nous soutenons la position du Conseil. En principe, les pays des Balkans occidentaux ont une perspective d’adhésion, mais à différents moments. Quant à la Turquie, et en ce qui nous concerne, nous continuerons sur la voie choisie. Nous sommes sur le point de lancer un processus qui prendra de nombreuses années, et il est extrêmement important de que nous nous en tenions à l’engagement, mais aussi aux conditions, imposés à cet égard.

Puisque je parle des Balkans, je voudrais ajouter que, s’il va sans dire que les critères de Copenhague restent cruciaux à nos yeux, le groupe des socialistes au Parlement européen considère toujours la coopération avec le TPI comme une condition essentielle. Je pense également - et on en a beaucoup parlé - que la coopération régionale peut apporter une contribution substantielle au rapprochement entre ces pays et l’Union européenne.

Enfin - et c’est peut-être le point le plus important de tout le débat -, le rapport mentionne la possibilité d’établir un nouveau cadre multilatéral pour les pays européens qui n’ont pas encore rejoint l’Union européenne. Pour certains pays, cela pourrait être une solution de remplacement à l’adhésion, tandis que pour d’autres, ce serait une étape intermédiaire sur la voie de l’adhésion. Pour l’Ukraine et la Moldavie, par exemple, une structure de ce genre pourrait être une étape dans le suivi, mais pour ceux déjà reconnus comme membres potentiels, je rappellerai que ce n’est qu’une option, et non une obligation.

C’est également ce que dit clairement le rapport Brok. Les pays peuvent opter pour cette solution s’ils pensent que cela peut leur être utile. Ce n’est pas une solution de rechange à la perspective d’une adhésion. C’est valable pour la Turquie comme pour les pays des Balkans. J’insiste sur le fait que c’est dans ce sens que nous interprétons le paragraphe 10 du projet de résolution. C’est dans ce sens et dans aucun autre que nous sommes arrivés à un accord avec le rapporteur au sein de la commission des affaires étrangères.

 
  
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  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, l’élargissement est le plus grand succès de l’UE en termes de coopération européenne. L’unification de l’Est et de l’Ouest en mai 2004 a marqué la fin de la division de l’Europe et prouvé la force qui se cache dans le rêve d’une Europe unie fondée sur la démocratie, le libre-échange et le respect de l’État de droit. L’adhésion à l’UE a été l’éperon qui a aiguillonné les forces progressistes et réformatrices dans les anciennes dictatures communistes. La perspective d’une adhésion à l’UE revêt également une importance énorme pour les négociations et les réformes en Turquie et dans les pays des Balkans. Dans ces régions, l’UE dispose d’incroyables réserves de ce que l’on appelle le «soft power» et qui contribue à une Europe plus stable et plus démocratique. Notre groupe estime qu’il est important, comme le dit le Traité, que nous gardions ouverte la porte de l’élargissement. Évidemment, les critères doivent être appliqués, et la capacité de l’UE d’intégrer de nouveaux membres est une considération essentielle. Nous devons toutefois procéder à des changements internes et nous engager dans le débat sur l’élargissement sans l’accuser de tous nos maux.

Je sais qu’un débat est en cours dans de nombreux pays et que le rythme de l’élargissement et la manière dont les choses évoluent préoccupent pas mal de monde. Cette discussion doit être menée dans le respect et en toute franchise, mais nous devons aussi oser défendre les avantages de l’élargissement et attirer l’attention sur ceux-ci. Dans ce contexte, le débat sur le protectionnisme économique est extrêmement inquiétant. Nous avons une responsabilité envers nos voisins. Nous devons tenir les promesses que nous avons faites aux pays des Balkans et à la Turquie. Ce sont eux qui déterminent le rythme, et nous faisons ce que nous pouvons pour accélérer les choses. Nous devons également laisser la porte ouverte à d’autres pays, comme l’Ukraine, voire - un jour - la Biélorussie, même si la situation y est actuellement fort trouble. Dans ce pays, c’est l’espoir d’une adhésion à l’UE qui maintient en vie l’opposition et les forces démocratiques.

C’est pourquoi nous sommes opposés à la définition des frontières géographiques de l’Europe. Cette Assemblée a donné l’impulsion à l’élargissement et, il y a un an, nous nous sommes levés dans l’hémicycle de Bruxelles, une écharpe orange autour du cou, pour applaudir le président Iouchtchenko. Nous avons adopté une résolution dans laquelle nous parlions des perspectives d’adhésion de l’Ukraine. Cet objectif est peut-être encore éloigné mais, comme l’a dit M. Brok, le peuple ukrainien est en équilibre entre la démocratie et la dictature. Si nous établissons des frontières pour l’Europe, les Ukrainiens croiront que nous leur claquons la porte au nez. Ce serait une erreur historique.

Au lieu d’introduire de nouveaux concepts comme les accords multilatéraux, profitons de l’occasion - comme l’a dit le commissaire Rehn - pour personnaliser notre stratégie de voisinage avec les États membres potentiels et lui conférer une forme pratique. Instituer dès maintenant de nouveaux concepts dont nous n’avons pas suffisamment débattu et dont nous ne connaissons pas les implications ne me semble pas très productif.

(Applaudissements sur différents bancs)

 
  
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  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, au sein de la commission des affaires étrangères, mon groupe a voté pour deux raisons en faveur du rapport Brok. Nous estimons que le concept de capacité d’absorption doit être mieux défini. C’est un concept passe-partout à la mode dans lequel tout le monde peut ranger ce qu’il veut, et cela signifie qu’il faudra répondre à la question des frontières géographiques, car nous ne pouvons plus l’éluder.

Nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire que l’UE réfléchisse à une étape intermédiaire entre la pleine adhésion et le voisinage, pour le bien des pays qui n’ont pas encore de perspective d’adhésion. Je ne parle donc pas de la Turquie ou des Balkans occidentaux, mais plutôt de l’Ukraine, de la Moldavie ou de la Biélorussie. Je dois dire que mon groupe et moi avons été profondément déçus - et même extrêmement vexés - de voir qu’avant ce débat, les médias ont mélangé les mots contenus dans le rapport, ce qui a débouché sur une opposition à plusieurs points essentiels.

Quand on lit ce que les médias ont écrit avant ce débat, la conclusion finale est qu’il faut créer une étape intermédiaire pour la Turquie et les pays des Balkans occidentaux. Ce n’est pas une coïncidence - disons-le honnêtement - si c’est là précisément l’opinion défendue par le rapporteur et qu’il n’a jamais eu l’intention de transiger à ce sujet. M. Brok a toujours été opposé à l’ouverture des négociations avec la Turquie et s’est montré de plus en plus sceptique quant aux perspectives d’adhésion des pays des Balkans occidentaux après le rejet de la Constitution. Le rapporteur a tout à fait le droit d’avoir un avis, mais cet avis n’est pas celui de la majorité de la commission des affaires étrangères. Ce n’est pas non plus ce que dit son propre rapport.

Le rapporteur devrait rappeler à l’extérieur de cette Assemblée ce qui figure dans son rapport et ne pas confondre le contenu de ce dernier avec son opinion personnelle. Ce que le Parlement déclare dans ce rapport, c’est que nous ne voulons pas toucher aux perspectives d’adhésion de la Turquie et des pays des Balkans occidentaux, et que des étapes intermédiaires ne seraient une option pour ces pays que s’ils devaient en décider ainsi. Tout le monde sait aussi bien que moi que les pays des Balkans occidentaux et la Turquie ne veulent pas emprunter cette voie; ils veulent la pleine adhésion. Cessons de créer l’ambiguïté en cette Assemblée et, surtout, en dehors.

 
  
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  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, jusqu’il y a peu, un élargissement rapide et étendu de l’Union européenne était considéré comme une avancée magnifique et un développement qui méritait le soutien de tous. On y voyait une réunification de l’Europe et une victoire de l’Occident dans la Guerre froide. Après le grand élargissement de 2004, le climat a bien changé. L’opinion publique dans les anciens États membres ne vit pas cet élargissement comme un succès, en particulier à cause de l’exploitation croissante des disparités entre les pays à hauts salaires et les pays à bas salaires.

Les politiciens s’en distancient eux aussi. Ce changement est palpable dans le rapport sur la stratégie pour l’élargissement qui fait l’objet du débat d’aujourd’hui. L’attention est attirée sur la capacité d’absorption de l’UE, sur les frontières extérieures, sur les coûts induits par l’élargissement et sur les problèmes administratifs imputés à l’absence de constitution européenne. Par conséquent, la Roumanie et la Bulgarie devraient être les derniers pays à rejoindre l’Union à court terme. D’autres pays européens sont mentionnés dans la politique de voisinage. Même pour les trois pays qui ont déjà reçu le statut de candidats, aucune date n’a été fixée pour leur adhésion.

Partout dans les Balkans occidentaux, dans les pays reconnus comme dans les États fédéraux ou les protectorats recherchant l’indépendance, où des groupes de population parlent des langues et pratiquent des religions différentes et étaient à couteaux tirés dans les années 1990, l’opinion publique attend maintenant monts et merveilles d’un processus d’adhésion rapide à l’Union européenne. L’UE se sert de ces attentes pour exiger des réformes et, en ce sens, se rend coupable d’ingérence dans les choix administratifs qui sont faits dans ces pays.

L’UE ne veut pas d’un élargissement pour le moment, mais elle veut exercer une influence en dehors de ses frontières. C’est pourquoi la Bosnie-et-Herzégovine s’est dotée d’un système fiscal que personne n’a demandé et l’autonomie régionale garantie par les accords de Dayton est mise à mal. D’après les affiches de propagande, c’est grâce à la présence militaire de l’UE que ce pays est sur la voie de l’adhésion. Au Monténégro et au Kosovo, où l’euro a été introduit comme monnaie légale il y a quatre ans, comme dans douze États membres, les citoyens prennent pour acquis qu’ils seront bientôt admis au sein de l’UE en tant qu’États indépendants, tandis que la population magyarophone de Voïvodine souhaite une protection contre la domination slave.

Jusqu’ici, les actions de l’UE ont déçu tous ces peuples. N’avons-nous donc rien d’autre à offrir aux pays des Balkans occidentaux que l’invitation à former un marché commun sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et à adapter leur gouvernement et leur économie à nos souhaits, sans leur permettre de nous rejoindre avant 2020? Mon groupe ne peut guère montrer d’enthousiasme pour cette proposition.

Toutefois, nous reconnaissons également que, grâce à ce texte, il est possible de souligner que le prochain référendum au Monténégro doit être pris au sérieux et que le différend sur l’utilisation du nom «Macédoine» doit être résolu rapidement par la concertation entre la Grèce et son voisin septentrional. Ce qui est également positif, c’est que, pour le Kosovo, il faut trouver à court terme une solution conciliant les besoins de la vaste majorité albanaise et des minorités serbe et rom.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, il est difficile de concilier l’hypernationalisme, connu aussi sous l’appellation «chauvinisme», et l’adhésion à l’UE. C’est évidemment vrai aussi pour les pays candidats. Malheureusement, l’un des pays candidats est confit de chauvinisme: la Turquie, qui fait déjà l’objet de suffisamment de controverses.

Dans ce contexte, je poserai deux questions au commissaire Rehn. Y a-t-il une part de vérité dans l’information, que j’ai reçue d’un expert hier soir, selon laquelle la situation des Églises chrétiennes en Turquie s’est visiblement détériorée ces derniers temps?

À la lueur de cette information, l’assassinat du prêtre italien Andrea Santoro le 5 février dans le port de Trébizonde n’est pas un cas isolé. Une tentative de meurtre identique a eu lieu très récemment à Mersin, et les églises sont menacées directement par téléphone et même dans les colonnes des journaux. Au fait, d’après le vicaire anglican Ian Sherwood, en poste à Istanbul, l’élite turque considère la diffusion de littérature chrétienne en turc comme intellectuellement inacceptable, sinon potentiellement criminelle. Monsieur le Commissaire, comment faire cohabiter une telle position et la liberté de religion en Turquie? Pour autant que je sache, aucun progrès n’a été accompli sur ce point important des critères politiques de Copenhague.

J’ai appris hier soir que la ville de Trébizonde se trouve dans la «Vallée des Loups». «La Vallée des Loups» est également le titre d’un film turc qui fait ouvertement l’apologie du chauvinisme et est connu pour ses positions antichrétiennes, antisémites, antiaméricaines et antikurdes radicales. Ce film est déjà un énorme succès de salle en Turquie et a été acclamé par l’entourage immédiat du Premier ministre Erdogan et par le président du parlement turc.

Je voudrais demander au commissaire s’il a mis le Premier ministre Erdogan et le ministre Gul en demeure de contrer ce chauvinisme, parfaitement incompatible avec les valeurs européennes.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il est essentiel que le rapport de M. Elmar Brok nous ait donné aujourd’hui l’occasion de parler de l’élargissement.

Nous devons consolider la politique de voisinage et nous avons pour ce faire besoin d’une relation plus sérieuse entre l’Union et ses pays limitrophes. Jusqu’ici, la politique de voisinage ne s’est pas avérée suffisante, comme le prouve le fait que, lors de son application, les pays concernés ont traversé des périodes de crise et de déstabilisation à grande échelle.

Les nouvelles formes de coopération proposées dans le rapport ne peuvent toutefois pas fermer la porte de l’adhésion. Nous devons savoir que soit nous offrons aujourd’hui à nos voisins orientaux la perspective d’une adhésion, soit nos appels à la démocratie, à l’économie de marché et au respect des droits de l’homme resteront lettre morte. S’ils ne reçoivent pas au moins la perspective d’une adhésion dans un futur éloigné, ces pays retomberont dans la sphère d’influence russe, avec tout ce que cela implique pour la démocratie et les droits de l’homme.

Cependant, nous voyons aussi dans le rapport se développer et se renforcer des avis sur l’élargissement en termes de capacité d’absorption. Ce concept n’a jamais été clairement défini et il ne constitue aujourd’hui rien d’autre qu’une excuse qui sonne bien, une explication bon marché pour faire marche arrière dans le processus d’élargissement. Si la capacité d’absorption doit se baser sur l’acceptation du traité constitutionnel, on peut avoir l’impression que les auteurs de ce texte veulent fermer définitivement la porte à tout le monde. Dans la version que nous connaissons aujourd’hui, le Traité ne pourra jamais refaire surface.

Demander que la Commission européenne détermine les frontières de l’Union est une erreur. Cela ne fera que susciter des discussions politiques embarrassantes au sujet de la géographie et diminuera immanquablement l’influence exercée par l’Union sur les processus de démocratisation, de stabilisation et de consolidation de la politique pro-occidentale dans les pays voisins. Cette Assemblée a souvent été aux avant-postes du processus d’intégration. Elle a fixé des objectifs ambitieux. Aujourd’hui, ce même Parlement se profile comme la plus conservatrice et passive des institutions. Une seule question se pose: pourquoi?

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur quelques imperfections et contradictions contenues dans le rapport au sujet de la Turquie. Le rapport énumère un tel catalogue de problèmes fondamentaux qu’il omet de dire pourquoi les citoyens ne parviennent pas à tirer la seule conclusion logique, à savoir que c’était une grave erreur d’entamer les négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Comme M. Belder l’a exposé en détail il y a quelques instants, on enregistre en Turquie des violations des droits des minorités nationales et religieuses. La torture y est toujours répandue et, en vertu notamment de l’article 301 du code pénal, la liberté d’expression et la liberté de la presse ne peuvent être garanties. De même, la Turquie néglige de manière patente ses obligations en relation avec l’union douanière. Les bateaux et avions chypriotes ne sont toujours pas admis en territoire turc.

Ces dernières semaines, nous avons également relevé une escalade de la tension entre les autorités turques et certains groupes kurdes. Le vice-commandant en chef de l’armée turque en personne est accusé d’avoir orchestré un attentat à la bombe dans le but de faire porter le chapeau aux Kurdes. Une partie des militaires voient dans cette inculpation un complot fomenté par le gouvernement, qui voudrait déboulonner le général en question à cause de son attitude envers le fondamentalisme islamique.

Dans certains milieux, on évoque même la possibilité d’un nouveau coup d’État militaire si la situation devait s’aggraver.

Il faut reconnaître qu’il n’y a pas beaucoup de raisons de se réjouir, et ce dans un pays qui aspire à rejoindre l’Union européenne dans quelques années. Nous devrions en réalité dire que c’est totalement absurde. Le rapport nous rappelle avec raison que les critères de Copenhague incluent notre propre capacité d’absorption. Rien que pour cela, nous devons revenir sur notre décision d’entamer les négociations avec la Turquie.

 
  
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  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, en tant que présidente de la délégation pour l’Europe du Sud-Est, permettez-moi de dire que je m’associe sans réserve à ce que le rapport Brok déclare sur chaque pays et à ce qu’il exige d’eux. Chacun d’entre eux rencontre des problèmes particuliers et doit être jugé à l’aune de ses résultats. Il serait grandement souhaitable d’envisager rapidement l’adhésion de la Croatie. Ce faisant, nous enverrions un important message de stabilisation à toute la région, parce que les réalisations de la Croatie aux niveaux politique et économique ne sont en rien inférieures à celles des deux prochains adhérents.

Maintenant que nous en venons au sujet du débat, je voudrais aborder une idée, certes évoquée dans le rapport Brok mais bien plus diffuse dans les médias. Je veux parler des allusions à un changement dans la stratégie d’élargissement. On pose la question de savoir où se trouvent les frontières de l’UE, mais personne n’y répond. Le commissaire Rehn a dit lui-même qu’il fallait y répondre, et c’est justement ce qui a inquiété le public. Mon avis personnel est qu’avec les adhésions de la Bulgarie, de la Roumanie et des pays des Balkans occidentaux, l’UE aura atteint ses limites. Pour tous les autres pays, nous avons créé le nouvel instrument de la politique de voisinage et devons composer avec lui. Les négociations hâtives avec la Turquie ont fait ce qu’il restait à faire pour inquiéter et désorienter nos concitoyens.

Depuis dix ans, nous disons qu’il ne peut être question d’élargissement sans une réforme institutionnelle de l’UE, mais le Conseil n’en a pas tenu compte avant le dernier élargissement en date, et c’est là qu’il faut trouver la cause des résultats affligeants des référendums français et néerlandais. Il serait toutefois désolant de tirer la conclusion qu’aucune autre adhésion ne doit être désormais acceptée. Nous n’avons pas de temps en vue d’instaurer les instruments nécessaires que le traité constitutionnel prévoit, et que nous devons utiliser pour restaurer notre capacité à accueillir de nouveaux membres. Si nous ne voulons pas compromettre notre solide engagement envers les Balkans, nous devons rester cohérents et résolus dans le rapprochement de ces pays et de l’UE.

Je me réjouis de ce que le commissaire Rehn et Mme Plassnik ont dit à ce sujet. Tous les pays ont reçu la promesse d’une adhésion à l’EU à condition de remplir les critères. C’était et cela reste un moteur important pour le changement après le terrible conflit en ex-Yougoslavie et la dictature féroce d’Enver Hoxha en Albanie. Il saute aux yeux de toute personne sensée qui jette un coup d’œil sur une carte que cette région se trouve en plein milieu de l’UE. Si elle connaît la stabilité, nous la connaîtrons aussi. Dans les années 1990, nous avons tous connu et subi le contraire, mais je crains - et je peux dire à la présidente en exercice du Conseil que les déclarations floues et imprécises de Salzbourg me donnent raison - que certains Européens sont déterminés à laisser l’Europe du Sud-Est à son triste sort une deuxième fois, ce que nous ne pouvons admettre!

 
  
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  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je me réjouis du changement de point de vue enregistré dans le rapport Brok. Nous ne pouvons plus discuter de notre préférence pour un pays plutôt qu’un autre; au contraire, nous devons enfin affronter la question de savoir quel type de système politique l’Union européenne peut se permettre d’adopter si elle veut être capable de prendre des décisions et de s’y tenir. Telle est la question fondamentale dont toutes les autres dépendent.

C’est pour cette raison que la prochaine étape doit consister à clarifier les termes qui n’ont pas encore été définis. Les critères de Copenhague font référence au concept de «capacité d’absorption» mais ne la définissent pas. Pour moi, cela doit englober au moins les dispositifs politiques et institutionnels fixés dans le traité constitutionnel.

Si j’ai bien compris ce que le commissaire a dit - qu’il me corrige si je me trompe -, il n’a rien dit à ce sujet. La décision quant à ce qui constitue un critère de capacité d’absorption renferme une source potentielle de désaccord entre nous et la Commission. Parmi les critères essentiels, il y a le fait que l’Union européenne doit être financée de manière à être viable et à être acceptée par les citoyens qui y vivent. Si nous voulons parler de crédibilité, il résulte de cette crédibilité - et les critères qui peuvent être correctement appliqués à la capacité d’absorption - qu’aucun autre pays ne pourra rejoindre l’Union dans un avenir proche après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La crédibilité, c’est plus que la simple promesse d’accepter quelqu’un à un moment non spécifié; c’est aussi déterminer les conditions auxquelles cette personne peut être acceptée. Autrement dit, nous devons être plus précis sur des concepts tels que la «perspective d’élargissement» ou la «perspective d’adhésion».

Nous devons savoir que c’est faire erreur que de penser que l’adhésion d’un pays résoudra les tensions et les problèmes de sécurité interne que l’on y rencontre. Ces tensions et problèmes doivent être réglés avant le début des négociations d’adhésion.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Brok pose des questions pertinentes et y apporte des réponses, même si je ne suis pas toujours d’accord avec elles. Il reflète aussi le doute ressenti par nombre de nos concitoyens quant aux futurs élargissements. C’est pourquoi la capacité d’absorption revêt une telle importance et prendrait, si le rapport devait être adopté sans amendements, une dimension géographique.

Je partage l’avis de la plupart des membres de mon groupe, selon lequel la capacité d’absorption ne doit pas faire l’objet d’une démarcation géographique préalable, parce que la délimitation de l’Union sera essentiellement de nature politique. Ce ne sera pas facile, que du contraire. Ce qui compte le plus, c’est que l’UE tienne sa promesse d’élargissement, notamment, surtout, envers les pays des Balkans occidentaux. Si les pays en question sont encore à des années d’une éventuelle adhésion, le moment est venu de conclure des accords fermes à ce sujet et de proposer un calendrier. Évidemment, tous les critères, en particulier les critères politiques, devront être remplis.

À mon sens, c’est exactement ce que la présidente en exercice du Conseil a dit dans sa réponse. Le flou quant à une adhésion éventuelle et le renforcement des critères ne feraient que ralentir le processus, parce que ce flou servirait d’excuse, ce qui ne profiterait à personne.

 
  
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  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport demande que les frontières géographiques et la nature de l’Union européenne soient définies. Non seulement les démocrates-chrétiens, mais aussi quelques sociaux-démocrates, proposent des solutions de remplacement à l’adhésion à l’Union européenne. Je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’il y a quelques années, les politologues et les analystes étaient loin d’imaginer que le Rideau de fer tomberait un jour. Il est tombé, et nous ne pouvons que nous en réjouir. J’invite l’Assemblée à faire preuve de prudence quand elle prédit ce que sera l’Union européenne dans vingt, trente ou cinquante ans, quand la plupart d’entre nous auront cessé depuis longtemps toute participation active à la vie politique. Je crois que la plupart d’entre nous s’étaient trompés sur ce qui allait se passer en 1989.

Je voulais encore dire que tout le monde a parlé - et avec raison - de la nécessité d’appliquer le protocole d’Ankara, mais il faut ajouter que la Turquie et la partie septentrionale de Chypre sont également favorables à une solution, et nous en avons des signes. La vieille maxime «pacta sunt servanda» s’applique à merveille ici. Autrement dit, l’isolement de la partie nord de l’île doit, comme l’a promis l’Union européenne, appartenir au passé.

Je voudrais dire à M. Brok que j’aimerais qu’Helmut Kohl ne soit pas consigné aux manuels d’histoire et qu’il puisse de temps en temps rejouer un rôle dans l’aménagement de la politique européenne de la CDU.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, mon groupe politique ne votera pas en faveur du rapport Brok, et ce essentiellement pour les raisons suivantes:

Le rapport, en particulier le point 10 avec son obscurité délibérée, développe une stratégie duale. Il laisse la porte de derrière grande ouverte à la transformation des perspectives d’adhésion en une relation spéciale qui enflamme les démocrates-chrétiens allemands. Le point traitant du Kosovo, avec sa formulation brumeuse, reflète le double langage entendu au sein de l’Union et la tendance au désengagement progressif des exigences claires de la résolution 1244 des Nations unies.

Mon groupe politique souligne la demande adressée à la Turquie de mettre en œuvre les conditions préalables selon un calendrier bien précis, à commencer par l’application correcte et totale du protocole d’Ankara.

Enfin, mon groupe soutient, entre autres choses, l’amendement 19 sur une solution mutuellement acceptable au problème de la dénomination de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la version révisée de l’amendement 4 sur Chypre.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, la première question dont nous devons discuter est: où l’Europe finit-elle? Nous ne le savons plus: nous avons atteint Diyarbakir et, si, demain, les Américains nous disent que l’Irak doit rejoindre l’Europe pour des raisons d’équilibre, arriverons-nous à l’océan Indien? Telle est la question. Qui décide qui va rejoindre l’Europe? Jusqu’il y a peu, nous disions non à la Croatie. La procureure du TPI, Mme Carla del Ponte, disait non; l’Autriche a fait pression et la Croatie fait partie du club des candidats. Est-ce la volonté politique de l’Europe? Bien sûr, ce n’est pas très agréable de devoir rappeler à nos amis turcs qu’ils ne peuvent pas insulter le président du Parlement européen. Ce n’est pas très agréable de voir que nous dépensons 139 millions d’euros dans les territoires occupés par la Turquie et que des membres du Parlement européen sont ensuite la cible de jets d’œufs et de pierres. La Turquie doit changer d’attitude, et non pas seulement modifier un article de sa constitution. Elle ne peut faire l’objet d’un traitement spécial. Elle ne peut pas menacer un pays européen, brandir un casus belli, alors que nous parlons de son adhésion. La Turquie est-elle incapable de reconnaître un gouvernement reconnu par les 24 autres? Ce n’est pas logique.

Cela m’amène à l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui, évidemment, revendique un nom. Puis-je vous rappeler que, quand vous avez demandé à rejoindre l’ONU sous l’appellation de «République germanique d’Autriche», l’Allemagne - à l’époque l’Allemagne vaincue - a refusé et vous avez donc adhéré en tant qu’Autriche? Puis-je vous rappeler que les Bretons ont refusé l’adhésion de la Grande-Bretagne parce que la Bretagne, c’était eux, et qu’il a donc été question de Royaume-Uni? Alors, pourquoi ne nous soutiendriez-vous pas, nous qui avons une histoire vieille de 3 000 ans avec la Macédoine?

Pourquoi n’appelez-vous pas un chat un chat? Pourquoi n’avons-nous pas en fin de compte une politique indépendante et devons-nous jouer le jeu des Américains, qui consiste à fâcher la Russie et à prendre ses satellites et à ouvrir un front avec l’Iran, etc.? Quand l’Europe décidera-t-elle enfin - et telle est la question - qu’elle n’est pas le bébé des Américains? Nous n’avons pas besoin de surveillants pour développer nos propres initiatives.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, jusqu’ici l’élargissement de l’Union européenne a sans doute été une formule à succès parce qu’il a accéléré les réformes dans de nombreux pays en étendant l’espace de paix et de stabilité et l’État de droit en Europe.

L’élargissement de l’Union européenne est nécessaire, mais nous devrons trouver de nouveaux mécanismes et méthodes qui sortiront l’Union européenne de l’impasse de sa capacité actuelle d’absorber de nouveaux membres. Quand elle déterminera des critères précis, la Commission européenne devra certainement étoffer ce concept de capacité d’absorption. Outre la possibilité d’une pleine adhésion, nous devons aussi offrir plusieurs formes de coopération multilatérale avec les pays qui, du moins à court terme, ne pourront pas rejoindre l’Union européenne. Je voudrais ici exprimer mon assentiment complet avec ce qu’a dit M. Brok. Ce pourrait être une façon d’attirer la Turquie, l’Ukraine et les Balkans, par exemple - et plus tard d’autres pays - sur la voie de la réforme et des valeurs européennes.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, c’est un mythe que, sans élargissement, l’Union sera forte et compétitive. Cependant, c’est également un mythe que l’Union peut s’étendre indéfiniment, par exemple par l’adhésion de la Russie à l’UE.

Concentrons-nous simplement sur les priorités quand nous parlons d’élargissement. Les pays d’Europe du Sud-Est doivent s’aligner sur la Roumanie et la Bulgarie, lesquelles doivent rejoindre l’Union européenne en 2007 et non en 2008. Après la Croatie et la Macédoine, nous devrons ouvrir nos portes à la Serbie, à la Bosnie-et-Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo et à l’Albanie. C’est la voie logique à suivre. C’est une question de pensée stratégique et de renforcement de la sécurité sur le Vieux continent. L’un dans l’autre, ce sera intéressant d’un point de vue économique, parce que nous dépenserons moins à élargir l’Union aux prochains pays des Balkans qu’à alimenter les caisses sans fond de la préadhésion. Résoudre les conflits permanents dans cette région d’Europe coûte plus cher qu’intégrer ces pays dans l’Europe et leur faire suivre les règles politiques et économiques de l’UE.

N’ayons pas peur d’étendre l’Union après l’adhésion des prochains membres. Je sais que cette crainte est devenue «tendance». Elle est particulièrement utile lors des campagnes électorales qui se déroulent sans cesse dans différents États membres. Si notre Union veut devenir plus efficace sur le plan économique et ne pas être à la traîne de l’Amérique et de l’Asie, elle doit progressivement effacer la division de l’Europe en deux catégories: l’Europe A, en d’autres termes l’Union européenne, et l’Europe B, à savoir les pays qui ne font pas partie de l’Union. L’histoire nous montre qu’une Union qui s’étend est une Union plus sûre. L’invitation aux négociations d’adhésion, même sans la perspective de rejoindre l’Union dans un avenir proche, est en quelque sorte comme le drapeau brandi au départ d’une course cycliste. Les coureurs doivent avoir un but à atteindre; ils doivent savoir où se trouve la ligne d’arrivée. Ensuite, ils peuvent s’échapper, négocier de nombreux tournants et même surmonter les problèmes mécaniques. Ce qui compte toutefois, c’est que les roues de l’adhésion tournent.

La proposition de résolution du Parlement souligne à juste titre que c’est précisément cette impulsion qui a encouragé les réformes en Turquie, en Croatie et dans les pays des Balkans occidentaux. Oui, l’élargissement coûte cher, en particulier à court terme, mais c’est un investissement rentable à long terme.

 
  
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  Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport généralement positif de M. Brok. Je salue son audace lorsqu’il reconnaît que les Balkans occidentaux doivent faire partie intégrante de l’Union européenne à l’avenir. Je suis convaincu que nous devons respecter nos engagements: nous ne pouvons fermer les portes aux pays auxquels on a offert une perspective d’adhésion ou à ceux qui la méritent en vertu des dispositions du traité sur l’UE.

Toutefois, ne répétons pas les mêmes erreurs. Nous devons être préparés à l’élargissement. Avant tout, nous devons apporter le financement nécessaire. Nous devons également préparer nos concitoyens à la perspective de l’élargissement en leur expliquant ses importants avantages. Nous devons arrêter de faire des élargissements passés et futurs les boucs émissaires de nos problèmes et de notre inaction au niveau interne, national pour l’essentiel.

Lors des préparatifs à l’élargissement, nous devons faire preuve de rigueur, nous conformer à la conditionnalité et être sincères envers nos partenaires. Toutefois, ne soyons pas trop dogmatiques. Il est tout à fait possible d’ouvrir les portes à la Croatie sans le traité constitutionnel. Il suffit d’apporter les ajustements nécessaires au traité d’adhésion. La Croatie ne doit être ni la victime ni l’otage de nos problèmes avec le traité constitutionnel.

Je salue le caractère novateur et le courage du rapport. Nous pourrions débattre de l’idée d’étapes intermédiaires vers l’adhésion tant qu’elles ne sont pas permanentes - des étapes intermédiaires, oui, mais pas en remplacement de l’adhésion. Nous ne pouvons évoquer diverses considérations pour justifier l’inaction ou le fait que nous fermions les portes aux pays qui mériteront un jour d’adhérer à l’Union, tels que l’Ukraine. Les frontières de l’Union sont déjà fixées par le traité sur l’UE, qui dispose que «tout État européen qui respecte les principes [...]», etc.

Enfin, permettez-moi de le répéter: l’élargissement est l’une des politiques les plus réussies de l’Union. Nous devons donc tirer profit de son potentiel pour édifier une Union forte, sûre et influente, fidèle à ses valeurs de solidarité, de démocratie et d’ouverture.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais souligner la responsabilité particulière de l’Union européenne dans la création, sur le continent européen, d’une communauté de pays, de nations et de citoyens fondée sur la paix, la démocratie libérale, les droits de l’homme, l’économie de marché et l’État de droit.

Cependant, aujourd’hui nous devons répondre à la question de savoir si l’Union européenne est capable d’encore s’élargir et de s’ouvrir vraiment tout en réglant le problème de la définition de son caractère, y compris de ses frontières géographiques.

La capacité d’absorption est actuellement compliquée par l’impasse où se trouve le processus de ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe et par les obstacles rencontrés sur la voie d’une intégration politique et stratégique renforcée des 25 États membres. En même temps, au cours des prochaines années, les institutions de l’Union européenne devront mettre en œuvre des stratégies d’élargissement fondées sur des termes strictement définis tenant compte des obligations de l’Union envers la Turquie, la Croatie et tous les pays des Balkans occidentaux. L’Union européenne doit également élaborer une perspective européenne à long terme pour les pays d’Europe orientale, en particulier pour l’Ukraine.

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand nous parlons d’élargissement, nous discutons par essence de notre compréhension de l’Union européenne. La percevons-nous comme un moyen permettant d’arriver à une fin ou comme une entité politique en soi? Voulons-nous qu’une OSCE caractérisée par le libre-échange stabilise un voisinage problématique, ou préférons-nous une union politique pouvant agir sur la base de ses propres lois? Le rapport Brok est une bonne chose en ce sens qu’il change vraiment la perspective en faveur de la seconde option.

On dit de nous, les politiciens en général, que nous sommes incapables d’apprécier quoi que ce soit, mais M. Kuhne, du SPD, vient de parler sur la base d’un excellent document que les sociaux-démocrates allemands ont adopté. Ce qu’il y a de merveilleux dans ce document, c’est qu’il définit la position du SPD vis-à-vis de l’élargissement.

En effet, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les décisions ont été prises, mais nous devons envisager la possibilité de les traiter séparément si leurs performances le justifient. Ce n’est pas le moyen qui compte, mais la fin. Il est fort possible que les négociations avec la Turquie débouchent sur un résultat autre que la pleine adhésion, et les sociaux-démocrates allemands ont une belle phrase à ce sujet: «Nous n’irons pas plus loin sur la voie de l’assouplissement progressif des critères d’adhésion.» Les libéraux démocrates allemands partagent cette vision à 100%.

La capacité d’absorption est également définie; ici, le principal problème est que la capacité de l’Union européenne à assimiler les nouveaux membres dépend en partie de l’accord de principe des citoyens des États membres. C’est essentiel si nous voulons avoir le public de notre côté. Si nous voulons qu’ils restent de bons et loyaux citoyens de l’Union européenne, nous devons tenir compte de leurs souhaits.

 
  
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  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j’apprécie grandement la nécessité évoquée dans le rapport de M. Brok de respecter les droits et libertés fondamentaux, notamment les droits des minorités en Turquie, en Croatie et dans les pays des Balkans occidentaux.

Lorsque nous avons débattu de la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union, j’ai exhorté la Commission à ne pas répéter les erreurs commises dans le cas de l’adhésion de mon pays, la Lettonie, que l’on n’a pas mise à profit pour promouvoir les droits des minorités. Le groupe Alliance libre européenne a invité les institutions européennes à exhorter le gouvernement turc à améliorer sa politique à l’égard des minorités ethniques, religieuses et linguistiques. Malheureusement, on n’observe aucun progrès en la matière. D’ailleurs, des citoyens innocents sont encore tués au Kurdistan. Il y a deux semaines, les parents de Derwich Ferho, le grand défenseur des droits de l’homme et président de l’Institut kurde sis à Bruxelles, ont été assassinés. Des signes donnent à penser que les forces spéciales turques seraient impliquées. Je suis favorable à la poursuite de l’élargissement, mais s’il repose strictement sur les critères de Copenhague.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le paragraphe 29 du rapport, la décision du Conseil de bloquer l’aide financière aux Chypriotes turcs est un pas dans la bonne direction, et j’en remercie la ministre.

Pour ce qui est de la question du commerce, elle peut toujours être abordée dans le cadre du récent accord sur la discussion d’un paquet de mesures d’instauration de la confiance. Dans leur déclaration commune après leur rencontre de Paris, le secrétaire général des Nations unies et le président Papadopoulos ont dit, entre autres, que toutes les parties concernées seraient gagnantes et l’atmosphère des pourparlers ultérieurs serait améliorée si des progrès étaient enregistrés au niveau de la poursuite du désengagement des troupes et de la démilitarisation de l’île, du déminage complet de Chypre et de la question de Famagouste.

En particulier, les progrès sur la question de Famagouste pourraient également déboucher sur des avancées au niveau du commerce. Nous sommes tous conscients de l’importance de la proposition formulée par le gouvernement chypriote, dans laquelle la restitution de Famagouste à ses résidents légaux et la réouverture du port pourraient résoudre le problème du commerce au départ et à destination des zones occupées. Malheureusement, la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs n’ont pas encore arrêté de position sur cette question spécifique.

 
  
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  Roger Knapman (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, d’abord notre rapporteur, dans l’erreur, se félicite de ce que le document de stratégie de la Commission «préconise une Union européenne tournant ses regards vers l’extérieur». Ce n’est pas vraiment ce qu’il veut dire: ce qu’il entend par là, c’est une Union en expansion et non, comme il y paraît, une période de réflexion à la suite des référendums français et néerlandais - pas du tout! Ils ont dit «non», particulièrement à la Turquie. Tout ce que nous obtenons, c’est davantage de centralisation et une expansion de l’Europe pour en faire un tout qui ne peut fonctionner, et ce juste au cours de la semaine où l’Allemagne a été invitée à remettre de l’ordre dans son économie! Au lieu d’envoyer de grandes quantités d’argent à l’Europe orientale, ils feraient bien mieux de veiller à ne pas mettre en péril la prospérité de l’Europe dans son ensemble.

C’est dans l’air du temps de prétendre qu’un grand nombre de pays font la queue pour rejoindre l’Union. Le fait est que les pays des Balkans viennent de quitter une organisation autoritaire, bureaucratique et corrompue que l’on appelait la Yougoslavie et qu’ils ne souhaitent pas adhérer à une organisation comportant les mêmes caractéristiques juste pour des raisons de santé. La vérité, c’est qu’ils veulent de l’argent. Ils veulent encore plus d’argent. Ce que les pays des Balkans ne doivent pas faire, c’est échanger leur souveraineté comme s’il s’agissait d’une simple marchandise, car ils s’exposent à une grande déception. Je crois qu’une grande déception les attend.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du groupe socialiste au Parlement européen, en particulier allemands et autrichiens, félicitations! Au lieu de faire comme d’habitude, et d’utiliser le populisme comme une matraque - c’est le terme que vous avez utilisé - pour battre vos anciens dirigeants ou vos candidats de premier plan, vous vous êtes maintenant assommés vous-mêmes avec cette matraque. Vous vous éveillez à ce que disent les électeurs, aux chiffres économiques réels et, espérons-le, commencez à faire preuve de perspicacité. Les débats que votre groupe mène depuis des années ont finalement débouché sur un document dont on peut faire quelque chose.

Bravo, Monsieur Kuhne! Le changement de perspective, les perspectives d’adhésion, la capacité d’absorption, c’est précisément de cela qu’il s’agit. Nous avons des raisons d’espérer parce que vous plaidez pour une chose susceptible de gagner le soutien de la majorité non seulement de vos propres électeurs, mais aussi à travers l’Europe. Les choses peuvent bouger avec une bonne perspective, mais certainement pas si nous continuons de tourner autour du pot comme nous l’avons fait jusque-là.

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, les élargissements ont profité à l’Union européenne; les citoyens des nouveaux pays membres, mais certainement aussi ceux des autres, s’y sont bien retrouvés.

Le sentiment dominant dans mon pays au moment du référendum était la crainte d’être inondés de plombiers polonais. La réalité est différente: depuis le dernier élargissement en date, les Pays-Bas ont gagné deux milliards d’euros chaque année. Ce sont précisément ceux qui ont toujours plaidé en faveur de cet élargissement qui doivent communiquer cette information, tout en gardant un œil sur l’équilibre entre l’élargissement et l’approfondissement, parce que cet équilibre est perturbé pour le moment. Le traité de Nice n’était vraiment pas adapté à 25 pays, et il ne le sera certainement pas davantage quand deux autres pays, la Roumanie et la Bulgarie, nous rejoindront dans quelque temps. Je pense qu’il serait bon que nous nous engagions à balayer devant notre porte et que nous adoptions un nouveau traité avant d’accepter deux nouveaux membres. Nous devons nous y atteler.

Ensuite, je pense qu’il est important que les pays candidats ne doivent pas attendre que l’Union européenne ait fini ses devoirs avant de commencer le processus d’approfondissement avec une sorte de partenariat. S’ils veulent devenir membres à part entière et si l’Europe semble à même de les accueillir, l’étape suivante pour eux pourrait être de progresser sur la voie de l’adhésion.

Ce rapport ne porte nullement atteinte aux droits des pays possédant actuellement le statut de candidat, que cela soit bien clair. Cette crédibilité doit toutefois aller de pair avec le respect des critères. Autrement dit, et Mme Plassnik a bien raison, la Turquie doit consacrer la liberté d’expression - non seulement pour cet auteur en particulier, mais aussi pour les autres - et la liberté de religion, et faire des progrès sur la question de Chypre.

Nous nous réjouissons de l’Age Package Deal, mais il serait fantastique - et j’espère que le commissaire m’entendra - que nous parvenions à persuader la Turquie de ratifier et d’appliquer le protocole. Comment comptez-vous vous y prendre, Monsieur le Commissaire? Parce qu’une fois que ce sera fait, de grands progrès auront été accomplis au niveau de Chypre également. De ce point de vue, je soutiens sans réserve l’amendement 4, dans lequel nous réitérons notre engagement en faveur des citoyens du sud de l’île, mais aussi de ceux de la partie nord.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’élargissement est la plus grande réussite de l’Europe. Il a propagé et continuera de propager la stabilité, la sécurité, la prospérité et la démocratie sur tout notre continent. Toutefois, lorsque l’opinion majoritaire dans sept États membres, dont le mien, s’oppose au futur élargissement, il est temps d’exposer les arguments aux citoyens et d’affronter ceux qui tentent de bloquer le processus; de rejeter ceux qui utilisent comme langage, même dans la présente résolution, des «possibilités concrètes» ou la volonté de redessiner les frontières pour tenter de saper les engagements de l’Europe; d’affronter ceux qui, comme les conservateurs britanniques, affirment que l’Europe doit choisir entre l’élargissement et l’approfondissement - ce n’est pas notre cas. Il est temps d’affronter l’extrême droite, qui alimente délibérément les craintes de voir de nouveaux immigrants menacer les emplois et les moyens d’existence des citoyens, alors que tout prouve exactement le contraire; de démasquer ceux qui, même dans la présente résolution, saluent les progrès accomplis en Croatie sans reconnaître la même évolution favorable en Turquie; de reconnaître que les musulmans de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, qui y représentent la majorité, partagent la même destinée européenne et, enfin, de souligner qu’on ne peut utiliser la pause de réflexion sur le traité constitutionnel comme excuse pour mettre définitivement un terme à l’élargissement.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux est un élément crucial de la stratégie d’élargissement de la Commission. Cette attitude est bonne parce qu’elle encourage la coopération et la prise de responsabilités et apporte avec elle des avantages économiques.

Il n’est toutefois pas correct de forcer une unité économique ou politique qui n’est pas souhaitée par les parties concernées ou qui n’est pas viable en soi. Il serait bien plus efficace d’élargir le CEFTA aux pays des Balkans, comme le propose le gouvernement croate, parce qu’il a déjà prouvé toute son utilité et sa force pour la coopération régionale.

La véritable garantie de stabilité dans les Balkans occidentaux, c’est la promesse authentique de l’intégration européenne. À cet égard, il est extrêmement préoccupant que, sur la base de la proposition du Conseil, les pays concernés ne recevront plus d’aide financière suffisante à l’avenir et qu’ils bénéficieront de moins d’aide l’année prochaine et les années qui suivent que maintenant. Cela suscite des doutes quant à la crédibilité du processus d’adhésion dans son ensemble. C’est pourquoi nous souhaitons une augmentation considérable des fonds disponibles.

Ensuite, lors de l’évaluation de chaque pays, nous devons tenir compte des résultats individuels et rejeter les jugements en bloc ou collectifs, parce que chacun de ces pays doit prouver sa maturité.

La Croatie a réalisé de gros efforts pour devenir un État membre de l’Union européenne le plus vite possible. Nous devons louer ces efforts parce que la Croatie mérite une conclusion heureuse et rapide des négociations.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Je voudrais tout d’abord remercier M. Brok pour son rapport très constructif et très logique. Je suis certaine que, si l’Union européenne parvenait à formuler sa position sur toutes les questions de la même manière, les citoyens la comprendraient et la soutiendraient beaucoup plus. Je voudrais parler de la partie du rapport qui traite de la Turquie. Je suis tout à fait d’accord pour dire que la stratégie d’élargissement de l’Union européenne a indubitablement encouragé les réformes démocratiques, politiques et autres en Turquie et dans les autres pays mentionnés dans la résolution. Cependant, il est tout aussi important de noter, je cite, que «si la Turquie s’est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s’est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale». C’est exactement la réponse que j’ai reçue hier du commissaire Rehn à ma question orale sur l’application de la résolution du Parlement européen sur le début des négociations avec la Turquie. C’est également indiqué dans la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui: en 2005, le rythme du changement en Turquie a été non seulement insuffisant, mais il s’est aussi ralenti. On pourrait y voir le manque de préparation de la Turquie à mener des réformes qui la rapprocheraient de l’Union européenne, ou encore le signe d’une mauvaise volonté à l’égard des obligations élémentaires d’une possible adhésion.

Je partage également les regrets exprimés dans le rapport Brok et la résolution quant à la déclaration unilatérale de la Turquie lors de la signature du protocole additionnel à l’accord d’Ankara. Je pense qu’il faut rappeler à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres de l’Union européenne est une composante indispensable du processus d’adhésion.

Certes, ce que je vais dire ne figure pas dans le rapport, mais je suis sûre que la Turquie doit reconnaître au plus haut niveau les actes de génocide commis contre la nation arménienne il y a 90 ans, parce que cela prouverait plus que toute autre action que la position turque, même sur ces douloureux événements du passé, est en phase avec l’esprit des critères de Copenhague.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le rapport Brok ne dit rien de concret au sujet des minorités ethniques. L’Union européenne donne souvent dans le «deux poids, deux mesures» et exige et attend des choses complètement différentes de deux pays candidats, alors qu’elle ne rappelle guère à l’ordre ses propres États membres sur les questions concernant les minorités ethniques.

Après une insurrection armée, les Albanais vivant en Macédoine ont reçu une autonomie administrative et même territoriale d’une très grande ampleur, tandis que dans le cas de la Roumanie, l’Union européenne ne fait pas pression dans le sens de l’autonomie des près d’un million de Hongrois qui vivent en territoire székely. L’Union européenne promet l’indépendance au Kosovo, mais pour la Voïvodine, elle ne recommande même pas l’autonomie spoliée par Milosevic.

Je vous demande de soutenir les propositions d’amendements hongroises visant à préserver le caractère multiethnique de la Voïvodine, à protéger les minorités et à étendre l’autonomie de la province. Le commissaire Olli Rehn sait parfaitement que, pour les suédophones de Finlande, la solution passe par l’autonomie; il en va de même pour les Balkans ou pour les Kurdes de Turquie.

 
  
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  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, nous devons être honnêtes et reconnaître que la stratégie pour l’élargissement n’est pas la cause de la crise institutionnelle que traverse actuellement l’Union européenne. Cependant, en tant qu’objectif stratégique, l’élargissement peut servir de bouc émissaire pour expliquer les échecs collectifs européens, ce qu’il faut à mes yeux éviter. Dans ce contexte, le message envoyé par la présidence autrichienne et la réunion des ministres des affaires étrangères de Salzbourg sur l’objectif ultime de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union européenne revêt une importance particulière. Nous disons oui à l’intégration des pays et non aux relations spéciales.

De ce côté-ci, la Commission devrait accélérer la présentation de sa proposition relative à l’octroi de visas d’entrée pour les ressortissants des pays des Balkans. La question est profondément politique, et non bureaucratique. Le double langage que tient l’Union européenne au sujet du Kosovo est préoccupant. L’absence de politique communautaire cohérente aura des conséquences négatives.

Enfin, en ce qui concerne Chypre, je crois que le temps est venu de prendre des initiatives politiques afin de créer au niveau de la société civile l’osmose politique et sociale nécessaire entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs. Et ici, c’est à l’Union européenne qu’il incombe de jouer le rôle de catalyseur.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, M. Brok a réalisé un travail approfondi en montrant aux pays des Balkans occidentaux la voie qui les mène à l’Union européenne.

En tant que présidente de la délégation pour la Moldavie, il est toutefois de mon devoir de rappeler que deux pays encore plus proches du cœur de l’Europe ont, au moins autant que les pays des Balkans ou la Turquie, besoin de la promesse d’une adhésion à l’Union européenne.

Le Parlement européen a clairement exprimé son soutien aux aspirations de l’Ukraine et de la Moldavie de devenir candidats à l’adhésion. La Moldavie a accompli d’énormes efforts ces deux dernières années.

L’Ukraine a elle aussi montré récemment qu’elle souhaitait intégrer l’Europe. Je l’ai bien ressenti lors de ma visite en Ukraine la semaine dernière.

Je suis toutefois déçue que le rapport mette tant l’accent sur le quatrième critère de Copenhague. En même temps, je suis d’accord avec Elmar Brok pour dire que la Commission européenne doit définir le plus vite possible la nature de la capacité d’adhésion. Cela ne doit pas être une vague excuse pour repousser des pays qui souhaitent rejoindre l’Union européenne.

Notre union a été réformée depuis le sommet de Thessalonique en 2003. Telle est la réussite des pays qui remplissaient les critères de Copenhague. À l’avenir également, les pays candidats potentiels devront être évalués sur la base de critères transparents.

L’expansion doit se poursuivre parce que l’Europe a besoin de stabilité comme l’homme a besoin d’air.

 
  
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  Ursula Plassnik, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je vous suis reconnaissante pour ce débat passionnant et certainement animé, que le Conseil estimera lui aussi important.

Mesdames et Messieurs, je viens d’un pays qui, d’après les chiffres et données disponibles, a considérablement profité du dernier élargissement en date, mais où l’opinion publique est très critique envers l’Union européenne elle-même et son élargissement. Permettez-moi donc de faire quelques remarques personnelles à ce sujet.

Ein grenzenloses Europa wird es nicht geben. L’Europe sans frontières n’existera pas. Mais l’Europe a toujours été un projet politique. C’est pourquoi ni les géographes, ni les historiens, ni les règles ne nous seront de la moindre aide pour les décisions politiques que nous devrons prendre; ce qui comptera, c’est la volonté commune de ceux qui partagent cette communauté de valeurs et de lois, à savoir nous et - comme c’est la norme dans les démocraties - les citoyens eux-mêmes. Où en sommes-nous pour l’instant? Objectivement, le 3 octobre dernier a vu l’adoption de décisions politiques aux implications d’une grande portée; il nous faut maintenant - ce «nous» signifiant le Conseil, la Commission et nos partenaires dans le monde - travailler paisiblement sur ces questions.

Je ferai trois brefs commentaires sur les questions d’ordre géographique concernant les Balkans: de quoi retourne-t-il fondamentalement? À quoi œuvrons-nous? Je pense que nous travaillons à l’Europe en tant que projet de paix, à sa réunification, au surpassement du clivage Est/Ouest, à l’effacement de la division créée par le communisme. Il est intolérable que les Balkans se retrouvent dans une sorte de no man’s land européen; nous devons une nouvelle fois expliquer bien clairement en quoi nous voyons une valeur ajoutée pour nous-mêmes, pour nos citoyens et pour les peuples des Balkans, une valeur ajoutée faite d’État de droit, de sécurité et de débouchés économiques.

En ce qui concerne la Turquie, à laquelle de nombreux membres ont fait référence, la Commission et le Conseil se penchent, dans le processus en cours, non seulement sur les progrès accomplis par la Turquie au niveau des réformes, mais aussi - et bien spécifiquement et directement - sur ce qu’il reste à faire dans des domaines tels que la liberté de religion ou la liberté d’expression. C’est ce que nous avons fait lors de la réunion de la troïka.

Pour terminer, j’aurai quelques mots sur l’Ukraine. La commissaire Ferrero-Waldner et moi-même nous sommes rendues récemment en mission en Ukraine, et je peux vous adresser le même message que celui que j’ai lancé là-bas: l’Europe, l’Union européenne, voudrait voir une Ukraine stable, confiante et couronnée de succès mais, surtout, une Ukraine qui relève le défi de la transformation et l’affronte avec détermination. La politique européenne de voisinage et le plan d’action qui sera bientôt révisé pour la première fois sous la présidence autrichienne nous offrent un ensemble d’instruments appropriés. Il y a un potentiel considérable pour des aspects tels qu’un accord approfondi, qui pourrait très bien englober un vaste accord de libre-échange.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous faire part des dernières nouvelles: les décisions prises à la fin de 2005 ont instauré un cadre politique solide pour notre politique d’élargissement de 2006 à 2010 et, dans certains cas, au-delà. Par exemple, les négociations d’adhésion avec la Turquie devraient prendre de 10 à 15 ans. Je pense que personne ne peut remettre sérieusement en question nos engagements dans le sud-est de l’Europe, car notre sécurité et notre stabilité dépendent véritablement de notre capacité à renforcer la paix, la démocratie et la prospérité dans cette région très sensible.

Nous disposons à présent d’un calendrier consolidé et suffisamment exigeant pour l’élargissement. Le train de l’élargissement n’est pas un train à grande vitesse, ni un TGV, ni un Eurostar. C’est un train classique ou, dans certains cas, un omnibus, mais surtout, il avance, il est en marche et transforme les pays qui se trouvent dans le voisinage immédiat de l’Union européenne.

Concernant les frontières de l’Europe, la Commission se fonde sur l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout État européen qui respecte et applique les valeurs européennes de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et des libertés fondamentales peut demander d’adhérer à l’Union. Cela ne veut pas dire que tous les pays européens peuvent en faire la demande ni que l’UE doit les accepter tous, mais qu’il n’est pas raisonnable de fermer définitivement la porte en traçant une ligne sur la carte fixant les frontières de l’Europe une fois pour toutes, car une telle démarche nuirait gravement à nos possibilités d’exercer une influence salutaire et stratégique dans notre voisinage immédiat.

Parallèlement, bien que les frontières de l’Union ne soient pas encore définitives, l’UE conçoit d’autres formes de partenariat et de coopération avec nos pays limitrophes, notamment sous la forme de la politique européenne de voisinage, qu’il est possible d’approfondir et d’actualiser.

Les capacités d’absorption ont été évoquées plusieurs fois. Je voudrais donner une vue d’ensemble historique très brève. Cette notion a été évoquée explicitement la première fois à Copenhague en 1993, lorsque le Conseil européen a déclaré que la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constituait également un élément important répondant à l’intérêt général, aussi bien de l’Union que des pays candidats. Cette notion et ses conséquences sont examinées régulièrement par la Commission.

Dans son Agenda 2000 - et je suis ravi de l’évoquer, car j’étais membre du groupe de travail sur l’Agenda 2000, qui a été adopté en 1997 -, la Commission a examiné l’impact de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale sous deux angles: son impact sur les politiques communautaires telles que l’agriculture ou la politique régionale, et ses conséquences budgétaires. Cet examen a abouti à l’adoption de critères cruciaux dans les négociations qui ont suivi, dans les décisions de mars 1999 au sommet de Berlin et en 2003, lorsque les pays d’Europe centrale et orientale ont été autorisés à adhérer à l’Union européenne. Cette notion a facilité l’adhésion des dix pays et nous a permis de mener à bien notre mission historique de réunification du continent européen tout en tenant compte des considérations pratiques, qui préoccupent également nos concitoyens aujourd’hui.

Plus tard, nous avons examiné cette notion au cours des négociations d’adhésion, dans certains chapitres notamment, tels que celui traitant de la libre circulation des personnes et les chapitres financiers. Par ailleurs, la Commission a également examiné cette notion dans le cadre de notre document thématique de 2004 sur les questions ayant trait à la perspective d’adhésion de la Turquie.

Je recommande ce document d’octobre 2004 à tous les députés du Parlement européen. Il vaut toujours la peine d’être lu. Il expose très bien les vastes conséquences de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union si, un jour, ce pays remplit toutes les conditions requises.

Ainsi, le renforcement des capacités est une notion importante, qui est également évoquée dans les cadres de négociation pour la Turquie et la Croatie. Je puis vous assurer que nous la gardons à l’esprit tout au long des négociations et qu’il s’agit également d’une notion de premier ordre dans notre document stratégique de novembre dernier. Nous fondons nos travaux sur cette notion, qui est très importante.

Enfin, en référence aux propos de M. Eurlings sur l’approfondissement et l’élargissement, je suis de ceux qui pensent que l’intensification de l’intégration politique est indispensable pour rendre l’Union européenne plus efficace et démocratique. Nous devons améliorer le fonctionnement de l’Union, tel était et tel reste l’objectif du traité constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un débat constitutionnel et nous devrons tôt ou tard décider du mode de réforme de nos structures afin de les rendre plus efficaces et démocratiques, de manière à ce que l’Union européenne puisse exercer une plus grande influence dans ses relations extérieures, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans la préservation de la sécurité de ses citoyens face à la criminalité et au terrorisme internationaux.

Nous devons le faire dans un avenir proche - pas dans 10 ou 15 ans par exemple, lorsque la Turquie sera susceptible d’adhérer à l’Union. Pour le bien de l’Europe, nous devons déjà le faire pour l’Union européenne des 25 ou des 27 États membres. C’est pourquoi, au lieu de parler des capacités d’absorption, je préférerais que l’on parle des capacités de fonctionnement de l’actuelle Union européenne afin de veiller à mieux servir nos concitoyens sur la base des politiques et des institutions.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN). - (IT) Le rapport Brok est approfondi et complet en ce qui concerne la situation actuelle de l’élargissement et tient compte des énormes efforts déployés par les pays pour atteindre les objectifs politiques et économiques requis pour l’adhésion à l’Union européenne.

En particulier, nous sommes d’accord avec l’invitation lancée à la Croatie de «résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant (…) à la propriété», mais regrettons qu’aucune référence ne soit faite aux changements apportés à la législation de ce pays relative à l’accès à la propriété des citoyens de l’Union, en particulier des Italiens et des exilés de Vénétie julienne et de Dalmatie. Aucun ressortissant de l’UE ne peut se voir interdire de s’établir dans un État membre ou d’accéder au marché immobilier.

Justifier l’interdiction par l’application du principe de réciprocité ne suffit pas à montrer que la Croatie remplit toutes les conditions d’éligibilité pour l’adhésion future à l’UE. Conscients de l’incapacité de la Croatie à se conformer à un principe de liberté désormais accepté par tous les États membres, et bien que nous soyons favorables au rapport, nous demandons que la Croatie soit invitée à remédier à cette grave anomalie qui, si elle se poursuit, nous empêchera de soutenir son adhésion.

 
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