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Procédure : 2005/0270(CNS)
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A6-0033/2006

Débats :

PV 15/03/2006 - 14
CRE 15/03/2006 - 14

Votes :

PV 16/03/2006 - 9.2
CRE 16/03/2006 - 9.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0094

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 15 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

14. Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:

- le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 - C6-0026/2006 - 2005/0270(CNS) (A6-0033/2006), et

- le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 - C6-0027/2006 - 2005/0275(CNS)) (A6-0034/2006).

Je répète à l’intention des orateurs qui interviennent dans ce débat ce que j’ai dit pour le précédent, à savoir que nous avons une séance de nuit extrêmement longue et que, donc, je serai absolument impitoyable sur le respect du temps de parole. Épargnez-moi par conséquent de devoir prendre des mesures disciplinaires en vous en tenant au temps de parole qui vous est officiellement alloué. Cette remarque ne vaut évidemment pas pour Mme la commissaire Neelie Kroes, à qui je donne tout de suite la parole.

 
  
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  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Graefe zu Baringdorf et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour tout le travail qu’ils ont réalisé sur les deux rapports, le premier sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine et le second sur les spécialités traditionnelles garanties.

La Commission apprécie l’organisation efficace de votre travail, qui a permis l’adoption des rapports dans un délai restreint. Dans mon allocution d’ouverture, j’aborderai les deux rapports, mettant ainsi l’accent sur le contexte général ayant abouti à ces propositions de la Commission.

D’abord, en ce qui concerne le rapport sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine, il y a près de 14 ans, la Commission a mis en place un système volontaire d’indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires autres que les vins et spiritueux. Depuis 1993, plus de 700 noms ont été enregistrés. Près de 300 demandes attendent actuellement d’être enregistrées, ce qui donne une idée du succès de ce système.

Ce succès peut expliquer l’intérêt que montrent nos partenaires commerciaux pour ce règlement. Les conclusions des récents groupes spéciaux de l’OMC concernant les recours introduits par les États-Unis et l’Australie nous ont contraints d’ouvrir le régime communautaire aux demandes d’enregistrement et aux oppositions directes de particuliers de pays tiers.

Telle est la raison fondamentale de la proposition qui se trouve sur la table: garantir la conformité avec les conclusions des groupes spéciaux. Sur la base de l’expérience acquise dans la gestion du processus d’enregistrement, nous avons réalisé que le système actuel ne survivrait pas à une charge supplémentaire de demandes d’enregistrement directes d’opérateurs issus de pays tiers. Nous avons donc dû réorganiser le système et le rendre plus efficace.

Si nous nous contentons de nous conformer aux règles de l’OMC sans améliorer l’efficacité du système, tout le processus d’approbation pourrait se trouver paralysé. Je devrais ajouter que, afin d’éviter tout risque de nouvelle plainte au niveau de l’OMC, les procédures relatives aux appellations des pays tiers et de l’UE devraient être aussi similaires que possible.

Nous avons tous été surpris par l’étendue des changements requis par la décision de l’OMC. Alors que la Communauté a remporté une victoire contre le groupe spécial en ce qui concerne la question substantielle des marques déposées, nous avons perdu en ce qui concerne les questions procédurales. Nous avons également embrassé un changement de politique clair, la promotion de l’utilisation des logos communautaires en vue de rendre le système plus crédible. Cependant, mis à part cela, la proposition ne contient aucune initiative politique, puisque son objectif premier est de se conformer aux conclusions du groupe spécial de l’OMC dans les délais.

Les nombreuses demandes et suggestions en vue d’un développement politique exposées dans les amendements adoptés par la commission de l’agriculture et du développement rural sont des questions qui méritent davantage de temps afin d’être traitées de manière adéquate.

Permettez-moi à présent de passer à l’autre proposition, qui concerne les spécialités traditionnelles garanties. Malgré le nombre modeste de produits enregistrés, certains producteurs ont montré leur intérêt pour ce règlement. Seuls 50 noms sont enregistrés en tant que spécialités traditionnelles garanties, mais 19 demandes d’enregistrement sont en cours au niveau communautaire et plusieurs autres sont actuellement examinées dans les États membres. Ce règlement n’a pas été modifié depuis son adoption en 1992. Les procédures n’ont été prévues ni pour 25 États membres ni pour 27 ni, non plus, pour traiter un nombre important de demandes d’enregistrement.

Il existe un besoin similaire de réorganiser et de normaliser le contenu des demandes afin que des procédures plus efficaces soient adoptées et que les producteurs qui font l’effort de s’engager dans des programmes de qualité ne soient pas déçus par le report des approbations de plusieurs années.

Je pense qu’il importe également de corriger un certain nombre d’incohérences et de refléter les avancées considérables réalisées dans les normes de rédaction juridique depuis 1992. Dans le même temps, nous proposons des simplifications, des clarifications et d’autres améliorations identiques à celles proposées pour les indications géographiques et les appellations d’origine.

Enfin, nous tenons à préciser dans ce règlement que les règles de l’OMC sont respectées et à prévenir toute critique.

En conclusion, ces propositions sont conformes aux règles de l’OMC et procèdent à l’entretien limité mais nécessaire pour réorganiser et clarifier les procédures. Nous pourrons ainsi étayer les mécanismes et mieux servir les producteurs qui comptent sur les appellations. Néanmoins, particulièrement en raison de la date butoir de l’OMC du 3 avril 2006, nous n’avons pas proposé de changements politiques plus approfondis. Ceux-ci seront abordés en temps voulu dans le cadre d’une vaste réflexion sur la politique de qualité agricole.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je remercie la commissaire de représenter la Commission dans ce débat. Sa collègue, Mme Fischer Boel, ne pouvait être là aujourd’hui, mais cela ne devrait pas nous empêcher d’avoir une bonne discussion.

Mme Kroes vient de nous dire que ceci n’était pas le début d’un processus législatif et que nous répondions simplement à une demande de l’OMC. Les débuts de l’adoption d’un cadre législatif en matière d’assurance-qualité remontent en effet à 1992, c’est-à-dire, il y a 14 ans, mais cela ne correspondait naturellement pas au début d’une production de haute qualité dans les domaines protégés à l’époque. Comme pour l’agriculture biologique, les produits dont il est question ici avaient été introduits depuis longtemps - plusieurs décennies - sur le marché par des producteurs et avaient déjà conquis les consommateurs. S’en sont suivies des mesures d’harmonisation et de rationalisation, des clarifications et des protections.

En matière de politique de qualité, seuls deux domaines de l’agriculture bénéficient d’une éventuelle désignation de qualité: celui dont nous discutons aujourd’hui et celui de l’agriculture biologique. Tout le reste est régi par le concept de sécurité alimentaire. En ce jour, c’est cependant le thème de la qualité qui est au centre de ce débat et de nos préoccupations.

Comme la commissaire l’a souligné, il ne s’agit pas d’une problématique secondaire, puisqu’elle concerne un commerce de plusieurs milliards d’euros. Accorder à des régions et des entreprises une protection des indications géographiques, des appellations d’origine ou des spécialités crée une véritable valeur ajoutée. Il est dès lors compréhensible que cela suscite la convoitise.

Nous avons spécifiquement un conflit avec les États-Unis - et quand je dis les États-Unis, je veux dire les grandes multinationales. Celles-ci vérifient très soigneusement si les produits aujourd’hui protégés en tant qu’appellations d’origine pourraient éventuellement être incorporés en tant que marques dans leur empire. Exactement comme Coca-Cola, ces multinationales voudraient inclure la feta, le parmesan, les Spreewälder Gurken (cornichons Spreewald), les Karlsbader Oblaten (gaufrettes de Carlsbad), la Thüringer Rostbratwurst et le Tiroler Speck d’Autriche et du haut-Adige (Südtiroler Speck) dans leurs gammes. Non pas qu’elles jugent ces produits particulièrement bons, mais parce que ceux-ci peuvent rapporter de l’argent. C’est la raison pour laquelle ces multinationales se sont à leur tour mêlées au débat au sein de l’OMC et ceci est notre réponse.

La bonne nouvelle est que l’OMC a déclaré dès le départ, par principe, que nos règles étaient conformes à ses propres règles. Par contre, ce qui n’est pas conforme et qui nécessite rectification, c’est la question de l’accès des pays tiers à ces indications de qualité protégées. Nous sommes en train de rectifier le tir et cela me paraît normal.

Toutefois, je tiens également à souligner qu’il y a un autre type de souhait exprimé ici. Les producteurs de jambon de Parme ou de Tiroler Speck pourraient par exemple se dire qu’il reviendrait moins cher d’acheter les porcs sur le marché général que de les produire dans la région ou de stipuler que les régions où ils les achètent se consacrent spécifiquement à cette production, parce que, bien entendu, cela augmente les coûts de production.

Mais si nous ne faisons pas cela, lors des négociations internationales au sein de l’OMC - et les multinationales ne nous lâcheront pas sur ce point -, nous risquons de tomber dans l’arbitraire, de saper nos propres indications de qualité et de perdre finalement ainsi toute protection. Il serait plus que douteux de croire qu’il est possible d’acheter des matières premières à moindre prix et c’est la raison pour laquelle nous avons indiqué et indiquons qu’il doit y avoir un lien particulier entre les régions à cet égard.

En guise de conclusion, je voudrais dire quelques mots au sujet de la procédure. Comme le sait la commissaire, le Conseil a déjà pris sa décision. Une fois de plus, nous menons ici un débat alors que tout a déjà été décidé. C’est inacceptable. Il est impératif qu’il y ait d’abord un débat. J’espère que nous parviendrons à inscrire cela clairement dans la Constitution lorsque celle-ci aura été ratifiée.

Par pur dépit, nous avons envisagé le renvoi de la question en commission parce qu’une fois de plus, notre institution et notre travail d’expert ont été ignorés. Cependant, nous pensons que cela démontrerait à l’extérieur un manque d’unité de notre part dans la procédure de l’OMC et permettrait à certains de se gausser du fait que nous ne parvenions même pas à être d’accord entre nous. Estimant que nous devons consolider et protéger la position de l’UE, nous laisserons donc passer la chose. Nous tenons néanmoins à pointer clairement les faiblesses du Conseil à certains égards et demandons à Mme Kroes, en tant que commissaire, de transmettre le message afin qu’elle reconsidère ses décisions.

(Applaudissements)

 
  
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  Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les indications géographiques et de spécialités traditionnelles de produits agricoles et denrées alimentaires constituent un instrument important pour le développement et la durabilité de produits de qualité.

Globalement, le travail accompli par la Commission me semble très positif. Dans la mesure où deux phases d’analyse étaient prévues, l’une au niveau national et l’autre au niveau communautaire, il était primordial d’assurer une coordination.

Selon moi, les responsabilités plus grandes conférées par les États membres, la précision des termes de la procédure et le nouveau système d’opposition répondent correctement à la nécessité d’une reconnaissance plus rapide et plus efficace, autrement dit, à la nécessité d’un examen rapide mais néanmoins complet, un paramètre tout aussi crucial.

La possibilité pour des pays tiers d’accéder au système européen de protection des produits agricoles impose de protéger le consommateur contre toute confusion des symboles communautaires avec la véritable origine d’un produit. L’indication de l’origine d’un produit sur l’étiquette, ainsi que la couleur différenciée des logos communautaires et le principe d’autorisation pour l’usage de mentions sur des produits transformés, sont autant de nouveautés qui répondent au besoin d’une protection accrue des consommateurs. Je pense en outre que ces mesures vont inciter les producteurs à tirer un plus grand et un meilleur parti de l’étiquetage d’excellents produits en suivant l’approche soutenue par l’Union européenne en matière de qualité agroalimentaire.

Enfin, je soutiens les amendements 48 et 50 qui visent à permettre l’implication d’autorités régionales dans la phase d’examen nationale et à augmenter la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) et de l’indication géographique protégée (IGP) par rapport à d’autres formes de protection telles que les marques. J’espère que mes collègues partageront ce point de vue en votant demain pour ces deux amendements.

Pour terminer, je tiens à remercier la Commission d’avoir amené ce thème en discussion devant le Parlement et je me rallie aux propos de l’orateur précédent en faveur de ces procédures et de la reconnaissance de la production de produits de qualité. Tout cela répond au besoin généralisé de rapidité d’action, mais aussi et surtout de protection de l’excellence des régions rurales d’Europe.

 
  
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  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, comme vient de le dire assez justement le rapporteur, la qualité est un atout majeur de l’agriculture européenne.

Dans un marché mondial qui nous force à être de plus en plus compétitifs à cause de coûts de main-d’œuvre extrêmement bas, de normes médiocres en matière d’environnement et d’hygiène - en d’autres termes, à cause de prix inférieurs -, je pense que nous devons nous distinguer par la qualité. Nous avons dès lors besoin d’une qualité garantie et certifiée au moyen d’un système plus simple et aisément reconnaissable, dans lequel les consommateurs ont confiance, en Europe et à l’extérieur, et c’est à cela que nous travaillons.

En outre, il importe que ces dénominations soient reconnues en dehors de l’Union, au sein de l’OMC, de manière à pouvoir établir un marché de produits agricoles de grande qualité. Nous y travaillons et je pense que le travail effectué au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural soutient cette position.

Notre premier défi consiste à renforcer davantage notre système de consommateurs et de producteurs. Il nous faut un système plus rapide, avec des délais et des procédures clairement définis, où les compétences sont correctement attribuées. Selon moi, la perception qu’a le secteur de ce système est tout aussi importante que la perception des consommateurs et il importe de démontrer les avantages économiques d’un marché de grande qualité: la sécurité d’un système de dénomination qui contrôle adéquatement les produits ne répondant pas aux conditions fixées ainsi qu’une procédure rapide et relativement légère.

Le thème qui nous préoccupe aujourd’hui est très important, en particulier pour des pays comme le mien, pionniers de l’agriculture biologique. Comme je l’ai dit, ce thème mérite une réflexion plus approfondie, que nous devrons mener dès que nous aurons satisfait aux exigences de l’OMC - ce qui doit se faire le plus rapidement possible - concernant la simplification de l’accès des produits de pays tiers au système.

Lors de l’examen et de la réflexion que nous mènerons ici au Parlement, il sera, je pense, primordial d’écouter le secteur et d’être attentif à ses besoins, en ayant constamment en tête l’objectif de mettre sur le marché mondial nos produits et notre qualité, qui sont les valeurs d’un secteur agroalimentaire européen réellement compétitif.

 
  
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  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Graefe zu Baringdorf a une fois de plus accompli sa mission de rapporteur avec l’enthousiasme qui le caractérise et je tiens à l’en féliciter. Je partage ses conclusions. Compte tenu de la libéralisation toujours plus grande dans le commerce des produits agricoles, il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance, à l’échelle internationale, d’un plus grand nombre d’indications géographiques et d’appellations d’origine de produits agricoles et de denrées alimentaires. Ses conclusions sont dès lors totalement justifiées.

La nature exacte de la définition d’une indication géographique en Europe est également importante, selon moi. Monsieur Graefe zu Baringdorf a cité l’exemple du jambon de Parme, lequel doit précisément provenir de cette région. Le fait que le plus grand producteur de fromage d’Edam ne soit pas les Pays-Bas mais l’Allemagne m’a toujours étonné et je pense que cette situation doit changer.

Si nous réglementons cela au sein de l’OMC - et je suis ravi de voir que l’OMC me rejoint totalement sur ce point - et que nous demandons aux autres de reconnaître nos produits, il me semble tout à fait normal que nous reconnaissions également les leurs. Je ne partage pas entièrement l’avis de M. Graefe zu Baringdorf lorsqu’il dit qu’il n’y a aujourd’hui que deux catégories de qualité dans les produits agricoles, à savoir, ceux qui bénéficient d’une indication géographique et ceux qui sont issus de l’agriculture biologique. Si c’est effectivement le cas actuellement, nous devons aller beaucoup plus loin.

Nous devons introduire un label de qualité européen pour les produits agricoles. Si nous demandons à nos agriculteurs de respecter des normes en matière de bien-être animal, des objectifs environnementaux et d’autres critères de ce genre, il serait fort injuste d’attendre de ces agriculteurs qu’ils livrent concurrence au reste du monde, où les agriculteurs ne doivent pas respecter les mêmes normes. Dans la mesure où les consommateurs doivent pouvoir distinguer ces produits dans les magasins, nous devons développer un label de qualité pour les produits autres que ceux qui possèdent une indication géographique et que les produits biologiques.

 
  
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  Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, je voudrais attirer l’attention sur une déclaration qui figure dans le rapport Graefe zu Baringdorf, à savoir, que la propriété intellectuelle est la dernière matière première des Européens. C’est précisément pour cette raison qu’il faut s’étonner et regretter qu’à ce jour, nous n’ayons aucun plan de développement d’un système spécifiquement conçu pour la protection de la propriété intellectuelle. Les nouveaux instruments devraient enfin mettre fin aux conflits persistants au sein de l’OMC entre l’UE et certains de ses partenaires commerciaux. Lorsque cette question sera réglée, nous espérons vivement que la Commission reviendra sur la problématique des indications géographiques et des appellations d’origine avec des objectifs conceptuels clairs.

Je tiens à ajouter que, selon l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les appellations d’origine et les indications géographiques font partie intégrante de la propriété intellectuelle. En vertu du règlement du Parlement européen, les questions de propriété intellectuelle relèvent clairement et exclusivement de la compétence de la commission des affaires juridiques. Il est dès lors étrange, en termes de procédure et sur le plan pratique, que la rédaction de ce rapport ait été confiée à la commission de l’agriculture et du développement rural, sans même y inclure un avis de la commission des affaires juridiques.

 
  
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  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, les objectifs des deux propositions de règlement semblent fondés. Il est difficile de ne pas soutenir une hausse du revenu des agriculteurs, les conditions d’une concurrence loyale et la protection contre les imitations de produits originaux. Cependant, des doutes subsistent quant au caractère réaliste des objectifs fixés.

Examinons le résultat à ce jour des solutions existantes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties, seuls 15 produits agricoles et alimentaires ont été enregistrés jusqu’à présent dans toute l’Union. Est-il vraiment nécessaire d’établir des procédures complexes et d’accroître la bureaucratie pour une dizaine ou quelques dizaines de produits? Les agriculteurs producteurs vont-il vraiment y gagner quelque chose? En ce qui concerne le régime de protection des indications géographiques et des appellations d’origine, plus de 700 produits ont fait l’objet d’un enregistrement dans l’UE, dont 150 fromages, 160 types de viande ou produits à base de viande, 150 types de fruits et légumes et 80 types d’huile d’olive. Trois cents nouvelles demandes d’enregistrement sont en cours d’examen. En instaurant cette législation, ne nous trouverons-nous pas rapidement dans une situation ridicule, à la limite du risible? Dans quelques années, nous aurons des milliers de noms de produits originaux voulant conquérir les supermarchés de toute l’UE. Les consommateurs seront blasés et le système bureaucratique coûteux s’avérera incapable de traiter les demandes.

Ne serait-il pas préférable d’abandonner l’idée de vouloir réglementer les produits fins locaux? Si nous en faisons des produits de grande consommation, ce ne seront plus des produits fins. Faisons en sorte qu’ils restent une attraction naturelle de lieux ou de régions particulières, mais sans le soutien de l’Union européenne.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe UEN, je tiens à féliciter M. Graefe zu Baringdorf pour ses excellents rapports. Je me réjouis de voir que nous allons apporter les simplifications nécessaires à la procédure d’enregistrement de produits alimentaires locaux et que le nombre de ces produits va augmenter, ou plutôt, qu’ils nous seront plus familiers, puisque nous parlons bien sûr de produits traditionnels depuis longtemps sur le marché.

Le véritable avenir de l’Europe réside dans le soutien de produits traditionnels régionaux qui représentent les accomplissements de communautés locales. C’est un domaine dans lequel nous pouvons exceller, où nous pouvons surpasser les autres et grâce auquel nous pouvons construire un marché européen commun mais riche par la diversité des spécialités régionales. Pour les producteurs régionaux, ce soutien ouvre également de grandes possibilités. Mais c’est surtout une bonne nouvelle pour les consommateurs, car ces produits sont fabriqués selon des recettes traditionnelles et avec des méthodes vieilles de plusieurs générations. Ce sont des produits plus sains et meilleurs que les produits de grande consommation. Nous répondons également ainsi de manière optimale au défi posé par les entreprises de biotechnologie, qui veulent nous forcer à consommer des denrées alimentaires produites en masse et résultant de transformations génétiques.

Nous devons être très clairs sur ce point: nous voulons consommer des produits sains, variés, fabriqués selon des méthodes traditionnelles, régionales, et nous ne voulons pas être forcés de consommer des produits alimentaires fabriqués selon des méthodes qui trichent avec la nature.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs décennies, la politique agricole commune encourage les agriculteurs à produire davantage, quelle que soit la qualité. Résultat: ces agriculteurs possèdent deux Mercedes et les magasins regorgent de produits qui ne sont ni bons, ni bon marché. Nous devons payer plus pour des produits dits «biologiques» et pour pouvoir acheter ce qui devrait être des denrées alimentaires normales.

Il est cynique d’affirmer qu’aujourd’hui, les consommateurs considèrent que la qualité est plus importante que la quantité. Ils veulent simplement manger à nouveau des aliments qu’ils n’ont plus vus depuis longtemps et auxquels ils ont droit. En attendant, nous consacrons la majeure partie de notre budget à la politique agricole commune, surtout dans les anciens États membres.

Espérons qu’en simplifiant les procédures actuelles, les réglementations relatives à la protection des indications géographiques, appellations d’origine et spécialités traditionnelles vont favoriser les agriculteurs producteurs de produits sains et délicieux.

Je remercie la Commission et le rapporteur d’avoir abordé cette importante question. J’espère que les agriculteurs, et en particulier ceux des nouveaux États membres qui n’ont pas encore eu le temps ou les moyens financiers d’industrialiser leur production agricole, seront récompensés pour leurs méthodes de production traditionnelles. Nos pays n’ont pas des méthodes de fabrication aussi extraordinaires que celles qui font la renommée de la cuisine française, mais nous avons néanmoins des produits fermiers et alimentaires sains et délicieux.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, inutile de préciser combien nous sommes attachés à notre système des indications géographiques protégées et des appellations d’origine protégée, à leur défense et à leur respect, dans l’Union européenne et en dehors.

Les choses étant ce qu’elles sont, après les réformes répétées et, à mon goût, trop rapprochées de la politique agricole commune, les producteurs, dans beaucoup de nos régions, ne peuvent survivre que grâce à la qualité de leurs produits et à leur savoir-faire, ce que les consommateurs apprécient de plus en plus, heureusement, et sont prêts à rémunérer par des prix équitables, contribuant ainsi au maintien des emplois en amont et en aval et, partant, au développement rural.

C’est un fait quasiment historique que les États-Unis et l’Australie ont eu le culot d’attaquer, à l’Organisation mondiale du commerce, notre réglementation en la matière, qui est un grand succès. Depuis 1993, plus de 700 dénominations de produits alimentaires ont été enregistrées. Leur valeur marchande est estimée à plus de dix milliards d’euros et, je dois le mentionner, a été enregistré, entre autres, le Tiroler Speck, particulièrement cher au cœur de mon collègue Ebner, qui m’a cédé ses deux minutes de parole dans ce débat.

L’organe compétent de l’Organisation mondiale du commerce est heureusement arrivé à la conclusion que notre règlement ne contrevenait pas aux obligations de l’OMC. Il faut seulement que nous l’adaptions - d’ici au 20 avril prochain certes, le temps presse donc - pour placer les ressortissants des pays tiers à égalité avec les citoyens de l’Union en ce qui concerne les demandes et les droits d’opposition.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et le remercier pour une excellente collaboration: ce n’est pas toujours le cas entre les verts et les noirs de ce Parlement! Je me réjouis qu’avec lui, notre rapporteur, et avec d’autres ténors de notre commission de l’agriculture et du développement rural, dont notre président Joseph Daul, nous ayons réussi à nous mettre d’accord sur des amendements qui visent à clarifier, à préciser, à simplifier, tout en améliorant par un contrôle adéquat le respect de cette propriété intellectuelle de nos agriculteurs, une des dernières matières premières des Européens.

Nous voulons surtout, par des délais précis - six mois pour l’examen des demandes d’enregistrement par la Commission, quatre mois pour y faire opposition -, éviter des retards nuisibles aux opérateurs concernés. Nous voulons que les symboles communautaires, nos logos, soient distingués par des couleurs spécifiques et éviter qu’ils soient utilisés par les pays tiers. Nous voulons enfin qu’en cas d’annulation de l’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP, celle-ci ne puisse être enregistrée comme marque pendant cinq ans, ceci pour éviter toute pression économique sur les producteurs.

Je sais que beaucoup de collègues ont eu beaucoup d’idées, de revendications pour améliorer la législation, mais nous invitons le Conseil - puisque le temps presse - à ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que les modifications rendues nécessaires par la décision arbitrale de l’OMC. Comme l’a dit ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour ses deux excellents rapports. Je suis convaincu que ces nouveaux règlements adoptés par le Parlement vont favoriser le développement de la production agro-alimentaire et redynamiser des régions rurales en promouvant leurs traditions et leurs valeurs culturelles ainsi qu’en augmentant le nombre d’emplois en dehors du secteur agricole. Selon moi, une procédure d’enregistrement transparente et simplifiée ainsi qu’une répartition claire des compétences entre les États membres et la Commission apporteront une protection plus efficace aux consommateurs et aux producteurs, aux citoyens de l’Union et, surtout, à ceux qui fabriquent ces produits. Ils seront protégés contre les imitations, l’utilisation abusive des dénominations d’origine, le copiage de listes d’ingrédients et autres pratiques frauduleuses utilisées par ceux qui cherchent un profit immédiat.

Les règlements proposés contribueront à garantir un système crédible de protection de la qualité de produits enregistrés ayant fait leurs preuves et dont la popularité s’accroît dans l’Union et dans le monde entier. Désormais, ces produits n’arboreront plus seulement l’étiquette du producteur, mais aussi celle de l’Union européenne.

 
  
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  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe doit être en mesure de garantir et de protéger la qualité de sa production agricole et alimentaire. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de défendre les spécialités traditionnelles et les indications géographiques, notamment contre les attaques lancées au sein de l’Organisation mondiale du commerce par les États-Unis et l’Australie.

Le rapporteur a fourni un excellent travail pour améliorer les deux règlements. Nous devons protéger les produits pour améliorer réellement la sécurité alimentaire et empêcher l’homogénéisation des goûts, un phénomène qui se mondialise. Trop souvent, malheureusement, nous trouvons des produits de contrefaçon sur les marchés: le plus grand marché du sud de l’Italie, Vittoria, en Sicile, est inondé chaque jour par des produits de contrefaçon commercialisés comme étant des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, par exemple, les tomates cerises Pachino.

Nous pensons dès lors qu’un étiquetage est nécessaire pour indiquer le lieu d’origine et de transformation d’un produit. Interrogeons-nous toutefois sur un point: trop souvent, ceux qui sont favorables aux régimes AOP et IGP sont davantage préoccupés par la commercialisation que par la production.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur de contribuer à protéger l’individualité régionale et l’autonomie rurale.

L’Europe possède des produits et des aliments tellement riches et variés que nous devons certainement les protéger des absolutistes de la libéralisation du commerce. La recette de famille, la saveur locale, le produit fait à la main, la qualité et le caractère unique ont besoin de notre protection afin de préserver la richesse de nos régions.

Mais à quoi servira cet excellent travail si, en même temps, nous permettons aux OGM d’infiltrer nos cultures, et donc nos aliments et produits? Nous essayons ici de protéger l’individualité des produits et le caractère unique des ingrédients locaux. Comment pouvons-nous affirmer que nos ingrédients sont locaux s’ils sont tous modifiés en laboratoire? Ces graines ne sont certainement pas une variation familiale, ce sont les graines d’un identikit Monsanto numéro de lot untel, exactement les mêmes que des millions d’autres dans le monde.

Comment pouvons-nous alors affirmer que nos produits sont uniques, qu’ils constituent notre riche saveur régionale, ou même qu’ils proviennent de notre région? L’honnêteté n’exigerait-elle pas que nous étiquetions nos produits «Monsanto Corporation, produit à Saint-Louis, Missouri»? Nous devons permettre aux régions de choisir si elles souhaitent être génétiquement modifiées et nous devons protéger celles qui ne le souhaitent pas.

Nous devons non seulement apprécier et préserver les spécialités locales mais également les marchés agricoles sur lesquels elles sont parfois encore vendues localement. Nous devons veiller à ce que, en réglementant la commercialisation des denrées alimentaires, nous n’exterminions pas les derniers marchés agricoles traditionnels locaux.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, il est heureux que nous ayons cette discussion commune sur les rapports de M. Graefe zu Baringdorf. Dans l’un d’eux, au point 5 de la justification, il est déclaré que l’objectif des propositions est de simplifier la procédure et de définir avec précision les compétences des divers organes dans le processus d’examen des demandes. Cette déclaration, ainsi que celle figurant au point 9, laissent espérer que dans la version finale des règlements du Conseil, nous parviendrons à éviter la bureaucratie et les incohérences juridiques. C’est particulièrement important en ce qui concerne le règlement sur la protection des indications géographiques et appellations d’origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. N’oublions pas que les indications géographiques font partie du patrimoine de certaines communautés locales et de certaines nations et que leur responsabilité est de les protéger.

La protection des indications géographiques et appellations d’origine des denrées alimentaires au niveau communautaire a seulement pour fonction de soutenir et de prévenir les pratiques malhonnêtes. Cependant, comme précisé à l’article 11, paragraphe 3, seuls les organes nationaux seront compétents pour imposer des sanctions à l’échelon national.

Le rôle des produits et denrées alimentaires régionaux est de soutenir le développement régional et d’élargir l’éventail d’attractions touristiques, y compris l’agrotourisme. Personne ne souhaite une Union européenne où tout le monde est habillé de la même façon, mange la même nourriture et parle de la même façon.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de ces rapports, car la protection des spécialités locales est juste et nécessaire. Les régions ont le droit d’exploiter et de protéger ces spécialités dans leur propre intérêt économique.

Je remarque que, dans les États membres où cela est pratiqué, la promotion de ces indications géographiques est estimée à quelque 5 milliards d’euros par an en termes de valeur ajoutée. Bien sûr, il y a également des répercussions en termes d’impact et de création d’emplois ainsi que de rétention de la population dans les zones rurales.

Mon unique regret est que, à ce jour, ma région - l’Irlande du Nord - n’ait pas encore eu recours à ce système, bien que, je dois le dire, tout en étant peu objectif, nous soyons riches en produits de ce genre.

Le bœuf d’Ulster, que tous les Européens pourront à nouveau savourer prochainement, lorsque l’interdiction sur le bœuf sera levée, a un goût et une qualité qui font sa renommée et qui ont fait du label Greenfield un synonyme de grande qualité. Nos pains au froment et à la levure sont des mets délicats qui doivent absolument être goûtés et les pommes d’Armagh Bramley sont très réputées.

C’est pourquoi je voudrais inviter le gouvernement britannique dans ce débat à saisir immédiatement les opportunités offertes par ces règlements.

En ce qui concerne ces règlements, une des critiques que j’ai entendues est que la procédure de demande d’enregistrement est excessivement fastidieuse et bureaucratique. Je voudrais dès lors demander qu’un effort maximal soit réalisé en vue de simplifier la procédure afin que la protection et la promotion des produits régionaux puissent être assurées plus rapidement, et je me réjouis d’entendre ce que la Commission a à dire à ce sujet.

Dans le contexte de l’OMC, il est vital que l’Europe défende les droits accumulés en vertu de ces règlements et qu’elle ne cède pas aux pressions des pays tiers. Je suis entièrement d’accord avec notre rapporteur, l’UE doit user de toute son influence et de toutes ses compétences diplomatiques pour défendre les indications géographiques. Nous devons certes considérer le rejet des récentes attaques des États-Unis et de l’Australie par l’Organe de règlement des différends de l’OMC comme un encouragement, mais nous ne pouvons nous permettre un excès de confiance.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins aux remerciements adressés au rapporteur pour ses rapports vraiment excellents ainsi qu’aux rapporteurs fictifs pour leur coopération très efficace.

Ces rapports figurent selon moi parmi les dossiers essentiels de cette législature, notamment le rapport sur les indications géographiques protégées et les appellations d’origine protégées. Comme l’a mentionné Mme Kroes, plus de 700 produits ont déjà été enregistrés et 300 procédures d’enregistrement ont été entamées. C’est très important pour l’agriculture européenne et les régions rurales.

Selon moi, la notion de propriété intellectuelle s’applique également à ces produits qui contribuent à l’identité d’une région. Si nous ouvrons nos marchés aux produits de pays tiers, nous devons pouvoir exiger qu’ils appliquent les mêmes normes de qualité et normes sociales que celles qui prévalent dans l’UE. Nous vivons certes dans un environnement mondialisé, mais une concurrence loyale n’est possible que si les mêmes exigences et règles sont imposées - et appliquées - au sein de l’OMC.

De manière générale, nous devons toutefois veiller à ce que la procédure implique un examen minutieux et éviter tout nivellement vers le bas. La qualité a son prix. Comme le président de la République fédérale d’Allemagne l’a déclaré hier, les prix plus élevés pratiqués dans l’UE doivent correspondre à une qualité supérieure. Pour citer un exemple, en Autriche, plus de 180 000 agriculteurs se consacrent aux activités de production et assurent - à tout le moins - quelque 600 000 emplois en amont et en aval. Cela démontre également l’importance des entreprises et des exploitations agricoles familiales actives dans la production pour les régions rurales.

 
  
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  Robert Navarro (PSE). - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur et mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement rural pour ce rapport, qui a le mérite d’insister sur une notion fondamentale: l’agriculture européenne ne survivra que par la qualité. Par conséquent, la défense des labels et autres appellations protégées, qui seuls pourront garantir à terme la compétitivité des produits européens sur un marché mondialisé, doit être au cœur de toute l’action politique de l’Union européenne, notamment dans les forums internationaux comme l’OMC.

Pour ma part, je viens d’une région qui compte plus d’une trentaine de produits protégés par les régimes AOP, IGP, STG. Ces appellations sont indéniablement un atout pour les producteurs qui en bénéficient. Cette même logique, nous l’appliquons depuis toujours dans un autre secteur, lequel n’est pas concerné directement par ce texte, mais qui a besoin de la protection et du soutien de l’Europe. Je parle bien entendu de la viticulture, qui représente des dizaines de milliers d’emplois dans ma région, le Sud de la France, des centaines de milliers d’emplois pour l’Europe et qui connaît actuellement une crise grave. Si rien n’est fait, y compris au niveau européen, l’Europe risque d’y perdre son âme.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, le débat de ce jour porte sur la protection des spécialités agricoles traditionnelles.

Le règlement indique qu’une période de production égale à la durée d’une génération est requise pour qu’un produit puisse être qualifié de produit fabriqué selon des méthodes traditionnelles. L’amendement qui restreint la définition aux produits ayant été utilisés sur le marché avant la Seconde Guerre mondiale a soulevé des inquiétudes. Il s’agit en effet d’une discrimination envers les pays d’Europe centrale.

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la Pologne a perdu la moitié de son territoire et plusieurs millions de personnes ont ensuite été déplacées vers des territoires récupérés. Il en a résulté une rupture des traditions. Sous le régime communiste, la production de produits traditionnels à des fins commerciales était par ailleurs interdite. Ce n’est que depuis plus ou moins une décennie, depuis que le pays a retrouvé son indépendance, que les communautés de régions spécifiques sont revenues à des méthodes traditionnelles et saines de production de denrées alimentaires telles que les saucisses et jambons polonais traditionnels. Avant cela, la chose était impossible.

La certitude d’un contrôle suffisant de la qualité des denrées alimentaires ainsi que la certitude d’empêcher une détérioration des produits traditionnels en raison de l’offre croissante de plantes génétiquement modifiées dans toute l’Europe sont deux autres préoccupations extrêmement importantes. En effet, dans certains pays européens, des plantes génétiquement modifiées ont été diffusées malgré les contrôles et vont sans aucun doute bientôt constituer une menace pour les produits traditionnels à cause de la modification de la liste des ingrédients de ces produits. Enfin, le registre annexé des produits classés comme produits traditionnels doit également inclure les produits d’épicerie fine.

 
  
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  María Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le rapport sur les appellations d’origine et les indications géographiques qui nous est présenté par la Commission indique que l’intention est de clarifier les procédures et de rendre la législation communautaire conforme à une décision arbitrale de l’Organisation mondiale du commerce.

La protection des indications géographiques est bien sûr primordiale. Elle est essentielle en vue de fournir aux consommateurs une information précise concernant la qualité, l’origine et les méthodes de production des produits qu’ils consomment. Il semble dès lors logique d’éviter de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs et c’est la raison pour laquelle il y a lieu d’interdire l’utilisation du logo communautaire sur des produits provenant de pays tiers.

En outre, les membres de cette Assemblée ont le devoir de défendre la diversité et la richesse du patrimoine gastronomique européen qui, jusqu’à présent, jouit d’une réputation internationale.

Nous devons nous conformer à la décision arbitrale de l’Organisation mondiale du commerce. Personne ne remet cela en cause. Nous devons modifier le règlement de manière à le rendre conforme aux exigences posées.

Néanmoins, tant que l’OMC n’inclut pas dans ses discussions le système international des indications géographiques et que, partant, nous ne disposons pas d’un registre international des indications géographiques, toute modification de notre règlement communautaire au-delà de ce qui est strictement nécessaire n’a guère de sens.

Nous devons en outre veiller à ce que les modifications apportées au règlement n’entraînent aucun retard dans la tenue du registre ni aucune discrimination entre l’Union européenne et les pays tiers, parce que la procédure d’autorisation communautaire impose le respect d’exigences très strictes en termes de qualité et de sécurité alimentaire. La Commission est-elle capable de garantir la conformité des produits de pays tiers avec ces mêmes normes? Très honnêtement, je ne le crois pas.

Je pense dès lors qu’il convient de soutenir l’amendement proposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, de même que je pense que les différents types de systèmes de santé doivent veiller à ce que les agriculteurs et producteurs ne soient pas les seuls à devoir payer le prix de l’extension de la législation sur l’hygiène alimentaire aux appellations d’origine.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur. L’instauration de l’appellation d’origine protégée (AOP), de l’indication géographique protégée (IGP) et de la spécialité traditionnelle garantie (STG) est une étape positive pour le développement des régions rurales. Cela va contribuer simultanément à préserver le patrimoine naturel et culturel et à élargir la gamme de produits de qualité proposée à un nombre croissant sans cesse de consommateurs exigeants et avisés.

Je peux en témoigner avec l’expérience de mon pays, où plus de 100 produits ont fait l’objet de telles procédures et où une majorité ont enregistré un succès commercial appréciable. Dans certains cas, le succès commercial représente la réhabilitation de races indigènes qui étaient vouées à l’extinction et de méthodes d’exploitation qui, sans cela, auraient été menacées de disparition ou auraient carrément disparu.

Le contenu des propositions qui nous sont présentées contribuera à améliorer le cadre réglementaire en vigueur et à le rendre conforme aux règles de l’OMC, que nous souhaitons respecter. Je tiens à souligner que l’identification plus claire des symboles communautaires par des codes couleurs, l’indication du lieu d’origine et du lieu de transformation des produits de pays tiers, ainsi que le maintien de la décision de la Commission, rendent le processus plus crédible et entraîneront une diminution des prix et de la bureaucratie.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le sujet du débat d’aujourd’hui, il est important que j’informe cette Assemblée que l’industrie du sucre irlandaise va arrêter totalement sa production. Elle l’a annoncé aujourd’hui en Irlande. Puisque nous parlons de l’OMC, l’Irlande est sa première victime en termes de production de betteraves sucrières. Trois cents travailleurs vont perdre leur emploi et 3 500 agriculteurs seront très durement frappés. S’agit-il là d’un signe avant-coureur de ce qui nous attend si le pouvoir de l’OMC de décider de l’agriculture en Europe s’intensifie? Si la betterave sucrière est sacrifiée aujourd’hui, comme c’est le cas en Irlande, qu’en sera-t-il de l’élevage bovin européen demain?

En ce qui concerne ce rapport, je remercie le rapporteur pour son excellent travail. Je crains cependant que nous abordions parfois cette question avec certes beaucoup d’intensité - comme il se doit - mais en ignorant le cadre plus vaste de la production de denrées de base dans l’Union européenne, qui a elle aussi besoin d’être protégée.

Je regrette que, en Irlande, seuls trois produits soient enregistrés sous le label IGP, alors que des centaines de petites entreprises alimentaires pourraient bénéficier de la protection offerte par ces règlements. Je les encourage vivement à le faire. Nous aurons besoin de davantage de produits de spécialité si nous devons relever les défis de la réforme de la PAC et des pressions de l’OMC. Nous devons reconnaître que la poursuite de la production alimentaire en Europe requiert un engagement envers le secteur, et l’on ne peut s’attendre à ce que celui-ci survive aux coups que lui porte l’accès illimité au marché de denrées de base à bas prix produites à l’extérieur de l’Union sous des normes différentes et inférieures.

Protégeons et encourageons par tous les moyens ceux qui veulent produire des spécialités alimentaires, mais reconnaissons également que l’agriculture européenne produit des denrées de bases très spécifiques qui ont aussi besoin de notre protection.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter, moi aussi, le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour le travail remarquable accompli en vue d’une meilleure information et d’une meilleure protection, tant des producteurs et des transformateurs que des consommateurs, sans pour autant manifester un protectionnisme conservateur mais en manifestant, au contraire, respect et reconnaissance pour notre savoir-faire. Cela ne plaît toutefois pas à tout le monde, et la meilleure preuve en est la levée de boucliers aux États-Unis et en Australie. Ces États veulent que les indications géographiques soient admises à titre exceptionnel seulement et veulent les limiter à certains vins et spiritueux.

L’Union européenne doit défendre les indications géographiques de toutes ses forces et doit faire preuve d’une grande adresse diplomatique, notamment et avant tout dans le cadre des prochaines négociations pour la transposition des décisions de Hong Kong. Les indications géographiques constituent un excellent moyen de parvenir à une approche qualitative du commerce international. Malheureusement, on ne constate aucun signe de consécration durable des indications géographiques dans le cadre de l’OMC. La Commission européenne doit pouvoir jouer un rôle important à cet égard. Soyons donc conscients que la qualité et la reconnaissance sont porteuses d’espoir pour l’avenir de l’agriculture européenne.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie mes collègues et souhaite étendre une partie de cette gratitude à mes collaborateurs. Monsieur Mulder, votre coopération m’a également été précieuse. Nous sommes d’accord l’un avec l’autre sur le fond, mais j’apprécie également que vous ayez salué mon engagement. Bien sûr, nous nous faisons un peu vieux tous les deux et cela fait maintenant de nombreuses années que nous exerçons cette fonction. Néanmoins, certaines questions nous préoccupent encore et nous continuons sans relâche de nous battre pour ce que nous pensons être juste. Tout comme vous, je déplore qu’il n’y ait que deux types d’indication de qualité. Nous devons élargir ce système. Nous devons non seulement instaurer la sécurité afin que personne ne meure à cause de ce qu’il mange, mais nous devons aussi respecter le plaisir de manger, ainsi que la qualité, l’origine et les efforts de plusieurs générations.

La présente formule, qui combine économie de marché ouverte et assurance-qualité, est exactement ce qu’il nous faut. L’orientation de marché est une bonne chose, bien sûr, mais il est nécessaire de la combiner avec une reconnaissance de ce qui est accompli ici. En réponse à la question, posée tout à l’heure, de savoir s’il s’agit d’une approche purement administrative, je dois répondre que non, ce n’est pas une approche administrative, mais un système développé depuis des générations, auquel nous donnons aujourd’hui des protections législatives et administratives. Ce n’est pas du tout la même chose que de se voir imposer quelque chose.

S’il n’y avait pas de bénéfice à en retirer, nous n’aurions pas cette discussion au sein de l’OMC. Il est normal que les multinationales observent avec attention la valeur ajoutée qui est créée ici - et qui est considérable. Par exemple, l’Irlande - qui a été mentionnée deux fois aujourd’hui - doit malheureusement encore montrer le bon exemple, et je l’invite à encourager celles de ses régions qui fabriquent des produits de cette façon à introduire une demande. Rien ne doit être négligé à cet égard. C’est l’un des aspects de l’information que nous - y compris le Parlement - sommes en mesure de fournir.

Permettez-moi également de dire un mot sur la coopération avec Mme Lulling. Elle n’est peut-être pas la doyenne, mais elle nous dépasse tous en années de service. Tous ceux qui ont travaillé avec elle savent que ce n’est pas toujours chose facile. Ce n’est pas seulement dû à l’orientation politique, mais aussi à la personnalité de Mme Lulling. Nous sommes néanmoins parvenus à déposer des amendements communs dans certains domaines. Je tiens à mentionner quelques-uns des plus importants.

Pour des raisons obscures, le Conseil a introduit une disposition prévoyant que toute personne physique ou morale légitimement concernée peut faire annuler l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication spéciale de qualité. En effet, dans la mesure où nous parlons ici de valeur ajoutée, l’envie de transformer ceci en une marque ne manquera naturellement pas. Afin de montrer que nous ne nous livrons pas ici à une activité commerciale, nous avons déposé un amendement commun et j’invite la Commission à s’assurer que le Conseil l’intégrera.

Cet amendement prévoit qu’en cas d’annulation d’une appellation protégée, celle-ci ne peut être transformée en marque pendant une période de cinq années. Cela nous donne une marge de manœuvre et rend la procédure un peu plus coûteuse pour ceux qui veulent transformer des appellations en marques et qui, à cet effet, proposent quelque chose en échange aux personnes ou régions concernées. Nous devons être très prudents face à de telles situations. J’espère que la commissaire transmettra le message. Je vous remercie sincèrement pour la discussion très constructive que nous avons eue aujourd’hui.

 
  
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  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur a reçu des fleurs d’un certain nombre d’honorables députés et, au nom de la Commission, je voudrais ajouter quelques fleurs au bouquet. Merci encore pour cet échange de vues intéressant. Permettez-moi de commenter quelques-uns des points qui ont été soulevés au cours de ce débat.

Comme commentaire général - MM. Graefe zu Baringdorf et Castiglione ont évoqué ce point -, je voudrais une fois encore souligner que, par le biais de ces propositions, la Commission veut mettre notre législation en conformité avec les conclusions des groupes spéciaux de l’OMC. Ceci englobe de nombreux aspects de la procédure et des éléments de simplification, afin que le système puisse supporter la mise en œuvre des conclusions de l’OMC. Ce point a été soulevé par M. Allister et, à mon avis, il répond à ses inquiétudes.

En réponse à M. Mulder, je réitère l’intention de la Commission de poursuivre l’examen des différentes questions politiques non liées aux conclusions de l’OMC et de la question plus vaste de la politique de qualité agricole dans la CE l’année prochaine. J’ai appris beaucoup de choses ce soir, notamment ce qu’a dit M. Mulder au sujet du fromage d’Edam. Je devrais expliquer à M. Mulder que l’Edam est un type de fromage qui peut être produit n’importe où. C’est une norme Codex. L’Edam de Hollande du Nord est cependant protégé et c’est un produit de qualité néerlandais. Alors, mangez plus d’Edam de Hollande du Nord!

Permettez-moi de commenter plus en détail l’échange de vues et d’aborder certaines des questions que vous avez soulevées. En ce qui concerne les logos, les trois logos établis par les règles de la Commission sont déjà différents les uns des autres. Je tiens également à préciser que tout avantage octroyé aux producteurs européens - et je pense que l’utilisation d’un symbole communautaire est l’un de ces avantages - sera également octroyé aux producteurs des pays tiers. Cette réponse s’adresse à M. Castiglione et à Mme Herranz García. La Commission reconnaît néanmoins que ceci doit faire l’objet d’une étude plus approfondie. Celle-ci sera réalisée dans le cadre de l’examen politique plus vaste que la Commission a l’intention de mener dès que cette proposition aura été mise en œuvre.

Plusieurs amendements portent sur les obligations des États membres et de la Commission, que M. Podkański a mentionnées. La Commission n’a pas l’intention de modifier la répartition actuelle des compétences entre les États membres et la Commission.

Les amendements 23 et 24 nécessitent un délai afin que la Commission examine et publie les demandes d’enregistrement. Je reconnais que la Commission doit effectuer son travail dans un délai raisonnable. Mmes Lulling et Salinas García ont évoqué ce sujet. Je reconnais que nous devrions prendre en considération la définition de délai raisonnable, ce qui n’est pas facile, étant donné la complexité des demandes d’enregistrement. Il n’est certainement pas réaliste de vouloir examiner et publier toutes les demandes en six mois; douze mois serait un délai plus acceptable.

Vos amendements concernant les contrôles reflètent l’objectif de la proposition de la Commission, qui est de veiller à ce que tout le monde comprenne bien qu’il y a, partout dans la CE, des autorités chargées d’appliquer les règles communautaires relatives aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles. Il ne fait également aucun doute que ces contrôles seront réalisés dans le cadre du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

Je souhaite évoquer certains points qui concernent uniquement le rapport sur les indications géographiques. Il s’agit de l’utilisation d’ingrédients dans les produits transformés et de l’origine des matières premières. Je confirme que vos propositions concernant l’utilisation de noms protégés pour des ingrédients de produits transformés rejoignent certaines inquiétudes de la Commission. Néanmoins, les règles générales d’étiquetage couvrent déjà les cas d’informations trompeuses. Des restrictions supplémentaires à l’utilisation de noms enregistrés pour les produits transformés impliqueraient un changement politique majeur qui mérite d’être abordé de manière adéquate et approfondie.

J’ai pris note des divers amendements concernant l’étiquetage d’origine ou d’autres conditions applicables aux matières premières. La Commission souscrit à l’objectif de M. Graefe zu Baringdorf, qui est que les gens ne soient pas être induits en erreur à cet égard. Nous devons néanmoins être très prudents. Tout changement politique dans ce domaine pourrait affecter des droits déjà octroyés aux utilisateurs de certaines désignations.

Enfin, je ferai quelques observations concernant le rapport sur les STG. Le règlement actuel relatif aux spécialités traditionnelles garanties ne contient pas de définition du terme «traditionnelles». Nous proposons d’introduire l’obligation de prouver l’utilisation depuis 25 ans au moins. Nous pensons que c’est un bon compromis.

En conséquence, s’agissant du rapport sur les indications géographiques, la Commission peut en principe accepter les amendements suivants: les amendements 1, 10, 11, 15, 25, 29 et 31. Parmi les amendements de dernière minute déposés pour cette séance, la Commission peut en principe accepter les amendements 41, 43, 49 et 54. En ce qui concerne le rapport sur les spécialités traditionnelles, elle peut accepter les amendements 6, 10, 13 et 16. La Commission ne peut accepter les autres amendements à ces rapports.

 
  
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  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain, jeudi.

 
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