Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 16 mars 2006 - Strasbourg

6. Programme d’action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Marianne Thyssen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013 - volet «consommateurs» (COM(2005) 0115 - C6-0225/2005 - 2005/0042B(COD)) (A6-0032/2006)

Avant de donner la parole au commissaire, vous pouvez constater, chers collègues, qu’il nous reste seulement une vingtaine de minutes pour le débat avant notre Heure des votes. Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, nous ne pourrons pas terminer le débat. Je préfère vous le dire tout de suite: je serai obligé de suspendre le débat.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Thyssen, ainsi que les membres du Parlement et ceux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur coopération étroite et excellente et le soutien qu’ils ont manifesté envers le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs.

Je tiens à m’excuser à l’avance parce que je vais répéter certaines choses que j’ai déjà dites concernant la composante santé du programme. Toutefois, étant donné que nous menons des débats séparés, il est important de formuler à nouveau quelques remarques concernant le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le problème du budget est une fois de plus le même: un budget réduit implique des politiques réduites et, une fois de plus, moins d’argent pour l’Union des 27 - 25 plus 2 - que nous n’en avions pour celle des 15.

En cette ère de protection des consommateurs, où nous devons prendre des initiatives fortes, particulièrement dans les nouveaux États membres et dans les États membres adhérents, cela va engendrer de sérieux problèmes et, bien entendu, affecter l’assistance que nous offrons aux organisations de consommateurs, surtout au niveau du financement de projets et de la formation du personnel.

Sur le même sujet, je voudrais vous remettre en mémoire la lettre envoyée par le président Barroso au président Borrell au sujet de ces préoccupations: elle explique que si le compromis est maintenu, les sommes allouées seront inférieures à celles que nous avons obtenues en 2006, et elle demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans ce domaine. Une fois de plus, dans le domaine de la santé, si nous nous retrouvons finalement avec une réduction importante de notre financement, cela voudra dire que nous ne pourrons répartir ces ressources entre un grand nombre d’actions. Une limitation des ressources implique que nous devrions réévaluer, accorder des priorités et décider où nous souhaitons vraiment concentrer ces ressources et où nous pouvons obtenir le bénéfice le plus important. J’espère que cela pourra être corrigé, que le financement nous sera en fin de compte accordé et que nous serons en mesure de couvrir le programme tel qu’il a été proposé.

Concernant la scission du programme, je me dois de répéter que je comprends tout à fait la position de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à cet égard. Je comprends pourquoi il préférerait qu’il y ait deux programmes distincts. Comme je l’ai dit précédemment, nous estimons que notre adhésion à un programme fusionné où nous pourrions clairement faire la distinction entre les actions liées à la santé et celles liées à la protection des consommateurs apporterait une valeur ajoutée, mais nous pouvons gagner à avoir des domaines communs et à atteindre de meilleures économies d’échelle.

Néanmoins, dans la mesure où les négociations sur les perspectives financières sont toujours en cours, cet élément devrait avoir - et aura - un effet sur la position de la Commission au sujet de la scission du programme. À ce stade, nous ne pouvons donc pas adopter une décision finale sur cette scission et nous devons rejeter les amendements portant sur le sujet. Concernant la conclusion du débat sur les perspectives financières, la Commission passera à nouveau ce sujet en revue. Je répète que le Parlement a exprimé très clairement ses désirs et j’ai pris bonne note de la position fortement marquée - presque unanime - du Parlement.

Je ne vais pas formuler de remarque séparée sur les amendements. Une liste exhaustive exposant l’avis de la Commission sur chacun des amendements est en train d’être distribuée au Parlement, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir inclure cette liste dans le compte rendu in extenso de cette séance⁽¹⁾.

Les amendements que nous rejetons portent essentiellement sur la scission, et nous les rejetons pour la raison que j’ai expliquée précédemment ou parce qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de la politique communautaire pour la protection des consommateurs. Ce n’est pas que nous soyons en désaccord avec le fond de ces propositions, mais nous trouvons qu’elles sortent légèrement du champ d’application de la politique communautaire pour les consommateurs et - étant donné la situation existante -, nous ne serions pas en mesure de financer certaines d’entre elles.

Nous sommes d’accord sur les autres points, notamment en ce qui concerne la nécessité d’intégrer les intérêts des consommateurs dans d’autres politiques. Je compte sur le soutien du Parlement pour garantir que les intérêts des consommateurs se voient accorder suffisamment d’attention dans nombre d’autres initiatives politiques clés liées aux consommateurs.

Voilà un bref aperçu de la position de la Commission à ce sujet. Je me réjouis d’entendre ce débat très intéressant.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, permettez-moi de confirmer de manière explicite un point qui était en fait déjà très clair au cours du précédent débat. La commission est opposée à un programme d’action intégré dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs et, avec le soutien de la Conférence des présidents, nous demandons un programme pluriannuel distinct dans le domaine de la protection des consommateurs. Comme le commissaire ne me semble pas totalement convaincu, voici un bref récapitulatif des raisons qui nous motivent.

Les compétences communautaires dans les deux domaines sont beaucoup trop différentes. C’est également le cas des objectifs sociaux des organisations de la société civile concernées; la répartition interne des compétences dans les États membres est souvent en désaccord le plus total avec une approche intégrée. Un patient ne peut être assimilé à un consommateur et, enfin, nous voulons une certaine sécurité concernant la part du budget allouée à la protection des consommateurs et nous voulons éviter une situation dans laquelle, en cas de crise du secteur de la santé publique, la politique des consommateurs serait la victime budgétaire d’un besoin urgent dans le domaine de la santé publique, lequel devrait normalement être satisfait à l’aide d’un instrument de flexibilité.

À vrai dire, au vu de l’absence de perspectives financières, je suis un peu mal à l’aise de parler de ce rapport aujourd’hui, car nous n’avons aucune idée du montant du budget. Dans le même temps, je suis tout à fait consciente que l’importance du budget et l’extension du contenu du programme sont deux facettes du même problème. Il est néanmoins difficile de réfréner nos ambitions dans le domaine de la politique des consommateurs. Les institutions européennes utilisent depuis des années la politique communautaire des consommateurs pour montrer que l’Europe se soucie tout particulièrement des citoyens ordinaires. À l’heure de l’élargissement, à un moment où il est plus que jamais nécessaire de conférer au marché intérieur une dimension «consommateurs» et de permettre à l’Union européenne de conserver un visage humain, il est impossible de contenir nos ambitions dans le domaine de la protection des consommateurs sans que cela n’ait de répercussions.

Dans la mesure où les trois institutions sont présentes aujourd’hui - j’imagine que la présidence autrichienne est dûment représentée - j’estime qu’il est important de plaider aujourd’hui en faveur du maintien du budget spécifié dans la proposition de la Commission. Je pense que nous devons vraiment nous y tenir.

En concertation avec M. Trakatellis, rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons soigneusement divisé le budget en fonction de l’échelle de répartition utilisée par la Commission. Nous arrivons ainsi, pour la protection des consommateurs, à un montant de 233 millions d’euros étalé sur sept ans. En accord avec notre négociateur dans le cadre des perspectives financières, M. Böge, nous n’avons rien ajouté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais ne nous y trompons pas: cela ne signifie nullement que nous nous contenterons de moins à un stade ultérieur. Nous invitons les trois autorités budgétaires à prendre ce message au sens littéral. Nous ne nous contentons pas de moins, compte tenu de l’importance du domaine en question, de l’élargissement de la sphère d’action résultant de l’élargissement et de la nécessité vitale d’accroître la confiance du consommateur dans le marché intérieur.

Je voudrais remercier mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur soutien à cet égard, mais aussi parce que nous sommes parvenus à nous en tenir à deux grands sujets d’inquiétude supplémentaires sur une proposition de la Commission qui, cela dit en passant, a été très bien expliquée par le commissaire.

1. Nous voulons une procédure de programmation plus ouverte afin d’impliquer les États membres où la protection des consommateurs, le mouvement consumériste, le développement des capacités d’action des associations de consommateurs et leur participation à la préparation de la politique sont des démarches plus récentes.

2. Une attention particulière doit être accordée au vieillissement de la population, ainsi qu’aux autres catégories de consommateurs vulnérables. Les spécialistes en matière de droit de consommation savent que nous ne pouvons pas offrir une protection adéquate à ces groupes vulnérables grâce à la législation, qui, par définition, a une portée générale, mais, dans le cadre d’un programme de consommateurs, nous pouvons mettre l’accent sur des groupes cibles et prendre en considération ce consommateur vulnérable, un point incontournable si nous voulons tendre vers une société humaine et chaleureuse.

C’est le premier rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en plus de dix ans dans le cadre duquel son feu président, M. Whitehead, ne prend pas la parole. Il nous manque beaucoup et, au nom des nombreuses années de collaboration chaleureuse et amicale avec lui, je voudrais lui dédier ce rapport. Mesdames et Messieurs, je vous demande, ainsi qu’à la Commission et au Conseil, de soutenir notre proposition. Je vous remercie pour votre coopération, je vous remercie pour le respect manifesté à l’égard de M. Whitehead, car c’est à lui que nous devons ce rapport. Je suis également redevable au personnel du secrétariat de la commission qui a assuré le suivi de ce dossier de manière très professionnelle.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure sur ces quelques mots. Il est peu probable que tous les députés auront l’occasion de s’exprimer avant le déjeuner. Nous devrons encore parvenir à un accord sur le vote, car il ne s’agit pas d’un rapport de codécision. Si tout le monde n’a pas l’occasion de s’exprimer avant le déjeuner, je voudrais proposer le report du vote à la session plénière qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles, car je pense que nous ne pouvons permettre que des coïncidences déterminent le résultat de ce vote et que nous ne pouvons pas voter sur un sujet de cette importance si très peu de personnes sont présentes. Telle est la proposition que je voudrais faire en tant que rapporteur.

  Le Président. - Madame Thyssen, votre demande de report du vote sera soumise à notre Assemblée tout à l’heure, au tout début de la séance des votes, par le vice-président qui me remplacera.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la situation que Mme Thyssen a soulevée à juste titre. Nous nous sommes plaints hier - avec raison - du fait que des députés prenaient la parole et que des commissaires étaient appelés à parler alors que des députés étaient toujours en train d’entrer, de sorte que personne ne pouvait réellement les entendre. Nous sommes de nouveau confrontés à cette situation.

Si le Parlement est incapable d’organiser les débats de manière à respecter l’horaire ou à laisser du temps libre entre le vote et la fin du débat, peut-être devrions-nous envisager d’autres manières de procéder. Je soutiens en tout cas totalement la proposition de Mme Thyssen de reporter le vote à un moment où les députés pourront être présents.

  Le Président. - Je vous comprends très bien, Monsieur Rack, mais je tiens à préciser que c’est à la demande du rapporteur elle-même, qui, si j’ai bien compris, ne pourra être là cet après-midi, que nous avons décidé de commencer le débat sur ce rapport ce matin.

Nous allons à présent entendre les rapporteurs pour avis.

  Brigitte Douay (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, tout comme leur santé, dont on vient de débattre, les quatre cent soixante millions d’Européens souhaitent qu’on protège de mieux en mieux leur consommation. Dans le contexte des crises sanitaires, passées et actuelles, ou dans celui de la mondialisation, qui ne garantit plus la traçabilité de tous les produits, la politique européenne de protection des consommateurs prend donc tout son sens. Le marché intérieur ne peut d’ailleurs fonctionner correctement sans la confiance des consommateurs. En montrant aux citoyens qu’elle se préoccupe réellement de leur santé et de leur sécurité et qu’elle se donne vraiment les moyens d’agir, l’Union européenne renforce la lisibilité politique à leur égard.

Merci donc à Mme Thyssen pour la qualité de son rapport. La commission IMCO a proposé un budget de deux cent trente-trois millions d’euros, étalé sur sept ans, pour l’action spécifique «protection des consommateurs»; ce budget, qui est en augmentation par rapport au programme actuel, est indispensable si on veut en réaliser les objectifs, ambitieux compte tenu des nouveaux besoins liés à l’élargissement. Espérons que des coupes sombres ne viendront pas en altérer les actions, en cas de perspectives financières a minima, car ce dont ont besoin les consommateurs européens, c’est d’un budget qui soit à la hauteur des politiques qu’ils attendent en réponse à leurs inquiétudes. Ce que ne permettrait pas une Union européenne à la diète budgétaire!

Je déplore toutefois que les amendements sur l’information et la lutte contre la contrefaçon adoptés en COBU, n’aient pas été repris par la commission IMCO. Or, du point de vue économique, la contrefaçon est un véritable fléau, tant pour la santé que pour les consommateurs. Elle touche les grandes marques, les PME et tous les secteurs de l’activité économique et humaine: médicaments frelatés, appareils ménagers défectueux, pièces détachées non conformes, jouets dangereux, cosmétiques empoisonnés, pour ne donner que quelques exemples.

Il me semble important, dans le cadre d’une politique de protection des consommateurs, de mieux informer les clients potentiels des contrefacteurs des dangers qu’ils courent; c’est pourquoi, même si la lutte contre la contrefaçon est incluse dans d’autres actions de ce programme, je tiens à insister une nouvelle fois sur cet aspect de la protection des consommateurs.

  Aloyzas Sakalas (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (LT) Permettez-moi de féliciter Mme Thyssen pour sa remarquable analyse du document de la Commission européenne. Nous devons également saluer la décision prise par le Parlement européen de séparer le document relatif à la protection des droits des consommateurs de celui de la protection de la santé publique. Sans cela, la protection des consommateurs aurait continué d’être éclipsée par la protection de la santé publique. La séparation des documents ne signifie cependant pas encore la séparation réelle de ces problèmes. Si le contrôle de ces deux systèmes n’est pas séparé, les deux domaines seront gérés par la même agence. La commission des affaires juridiques estime que l’intégration de la protection des consommateurs dans le droit civil est indispensable pour améliorer la protection des droits des consommateurs. La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs doit toutefois s’engager à coopérer étroitement avec la direction générale de la justice et celle du marché intérieur, dans la mesure où la protection des consommateurs relève en partie de la compétence des trois. Il est clair qu’avec l’élargissement du marché intérieur il est pratiquement impossible pour un État de protéger les droits des consommateurs sans une coopération étroite avec les autres États membres de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Agence européenne de protection des consommateurs doit également coopérer étroitement avec les agences nationales, et plus particulièrement les organismes publics, car ce sont elles qui détiennent toutes les informations relatives aux violations des droits des consommateurs. Force est d’admettre que les consommateurs les plus vulnérables sont les enfants et les personnes âgées, lesquels sont incapables de défendre leurs droits de manière efficace. Les agences doivent donc accorder une attention particulière à ces catégories de personnes. La commission des affaires juridiques a présenté des amendements qui consolident les propositions susmentionnées. J’invite instamment les députés à soutenir le rapport de Mme Thyssen ainsi que les amendements déposés par la commission des affaires juridiques.

  Le Président. - Chers collègues, je suis confronté à un petit problème que je vais vous exposer très rapidement. Nous venons d’entendre les rapporteurs pour avis des différentes commissions concernées. Je suis censé arrêter le débat à ce stade, avant le bloc des orateurs s’exprimant au nom des groupes. Cela dit, l’orateur s’exprimant au nom du PPE, notre excellent collègue, M. Stubb, ne pouvant pas être là cet après-midi, il a demandé à s’exprimer dès à présent, son temps de parole étant de trois minutes. Par souci d’équité, je me dois de demander aux autres orateurs s’exprimant au nom des groupes, à savoir Mme Patrie pour le groupe PSE, Mme Malmström pour le groupe ALDE, Mme Svensson, pour le groupe GUE/NGL, M. Batten pour le groupe IND/DEM, M. Kristovskis pour le groupe UEN et M. Mölzer en sa qualité de non-inscrit, s’ils sont d’accord de donner la parole à M. Stubb ce matin encore. Si un seul des collègues que je viens de citer s’y oppose, je ne pourrai pas donner la parole à M. Stubb. En revanche, s’il n’y a pas d’opposition, notre collègue s’exprimera pendant trois minutes.

Est-ce qu’un des six collègues que je viens de citer s’oppose à ce que M. Stubb s’exprime tout de suite?

Ce n’est pas le cas, je les en remercie. M. Stubb sera donc le dernier orateur pour ce matin sur ce débat, qui reprendra à 15 heures.

  Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE. -

(Agitation bruyante dans l’Assemblée)

(EN) Monsieur le Président, un vieux proverbe swahili dit: «Il ne faut jamais se mettre entre une rivière et un hippopotame.» C’est un peu comme cela que je me sens en ce moment!

Je tiens à remercier Mme Thyssen pour cet excellent rapport. Au nom de mon groupe et de moi-même, je voudrais dire que je soutiens absolument chaque ligne de ce rapport. J’ai trois remarques à formuler.

Premièrement, nous ne pensons pas que les nouveaux États membres aient besoin d’un programme séparé pour la protection des consommateurs. Nous formons une grande famille. Tenons-nous-en à cette ligne de base.

Deuxièmement, nous devons améliorer la coopération, mais nous n’avons pas besoin d’une nouvelle agence pour ce faire. Je demanderai donc à la Commission de ne pas créer de nouvelle agence.

Troisièmement, essayons d’activer les consommateurs et de nous rappeler que les fonds que nous allouons à la politique en faveur de la protection des consommateurs ne sont pas vraiment élevés: 40 millions d’euros par an, ce qui représente 0,03% du budget total.

Je voudrais féliciter une fois de plus Mme Thyssen pour son excellent travail.

(Applaudissements du groupe PPE-DE)

  Le Président. - Merci d’avoir laissé l’hippopotame rejoindre la rivière.

Le débat sur le rapport de Mme Thyssen est suspendu. Il reprendra à 15 heures, cet après-midi.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Thyssen (A6-0032/2006)

La Commission peut accepter les amendements 13, 26, 28, 34, 35, 42, 43, 44, 47, 48 et 54.

Les amendements 10, 41 et 50 peuvent être acceptés en partie.

La Commission rejette les amendements 14, 17, 36, 37, 38, 39, 49, 56, 57, 58 et 59.

La Commission rejette les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 15, 18, 19, 20, 27, 29, 30, 31, 32, 40, 45, 46, 51, 52, 53 et 55 parce qu’ils évoquent la scission du programme.

La Commission rejette/ne peut accepter le contenu «consommateurs» des amendements 8, 12 et 16.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 21, 22, 23, 24, 25 et 33 parce qu’ils nécessitent une reformulation.

(Les amendements soulignés sont de nouveaux amendements déposés par les groupes politiques le 8 mars 2005).

(1) Position de la Commission sur les amendements déposés par le Parlement: cf. annexe .