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RC-B6-0168/2006

Débats :

PV 16/03/2006 - 16.1
CRE 16/03/2006 - 16.1

Votes :

PV 16/03/2006 - 17.1

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 16 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

16.1. Droits de l’homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant les droits de l’homme en Moldova et en particulier en Transnistrie(1).

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, en dépit des protestations internationales, la Transnistrie, qui a illégalement proclamé son indépendance par rapport à la République de Moldova il y a 12 ans à la suite d’un conflit armé soutenu par les troupes russes, existe toujours, de même que son régime autoritaire non démocratique à la corruption bien ancrée. Cette situation est très préoccupante, non seulement à cause des violations des droits de l’homme des citoyens de cette région, mais aussi parce qu’elle continue à être une source de conflit et d’instabilité entre la Moldova et l’Ukraine. La crise frontalière, aux conséquences imprévisibles, pourrait facilement s’amplifier.

Il est capital que toutes les parties directement impliquées dans le conflit de Transnistrie, c’est-à-dire la Moldova, la région moldove de Transnistrie, l’Ukraine et la Russie, fassent preuve de bonne volonté, de bon sens et d’un désir de paix et de réformes, et qu’elles s’abstiennent d’agir d’une manière susceptible de détériorer encore davantage la situation déjà brûlante. Elles doivent sans délai entamer des négociations franches dans le but de trouver rapidement une solution à l’amiable au problème.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, la situation politique en Moldova illustre comment les déclarations politiques peinent à concorder avec soit les possibilités existantes de les mettre en œuvre soit la bonne volonté d’agir en ce sens.

En 1999, la Russie s’est engagée à retirer ses troupes stationnées sur le territoire moldove de Transnistrie avant la fin 2002. Pourtant, à l’heure actuelle, la Russie n’a pas reconnu la souveraineté ni l’intégrité constitutionnelle du territoire de ce pays en retirant ses troupes. La Transnistrie est l’une des régions les plus industrialisées de Moldova. La persistance d’une entité politique autoproclamée freine un retour à la normale de la situation économique du pays, ou la capacité de ce dernier à entamer les préparatifs nécessaires à tout type de pourparlers avec l’Union européenne, en matière d’adhésion ou tout simplement d’association.

La politique russe s’efforce, par tous les moyens possibles, de maintenir son influence de superpuissance en Europe centrale et orientale, qu’elle considère comme sa sphère d’influence naturelle. Le régime transnistrien, appuyé par l’ancienne Armée rouge, est un exemple frappant de mépris de la population, des citoyens et de leurs droits. Des troupes corrompues y entretiennent un commerce d’armes illégal à grande échelle et se livrent à de nombreuses autres activités criminelles. Les promesses formulées par le gouvernement russe de retirer ses troupes se sont, une fois de plus, révélées être un stratagème politique élaboré sans le moindre respect des partenaires politiques, y compris des États membres de l’Union européenne. Ce stratagème vise à apaiser l’opinion publique.

Ma question est la suivante. Comment avons-nous l’intention de formuler une politique européenne de défense si nous sommes incapables de contraindre nos partenaires à respecter des obligations aussi clairement définies à l’égard d’une région aussi proche de nous? Dans quels domaines pouvons-nous faire preuve du pouvoir de persuasion des 25 États membres de l’UE, si ce n’est sur des questions aussi urgentes que celle-ci, qui revêt une importance fondamentale pour notre propre sécurité?

Si nous souhaitons que nos déclarations en matière de politique de défense aient une quelconque signification, nous devons nous montrer à la hauteur de la tâche dans des situations aussi spécifiques que celle-ci et montrer notre volonté de veiller à ce que chaque partenaire, aussi puissant soit-il, honore ses engagements.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, alors que les diverses forces politiques de Moldova souhaitent vivement rejoindre l’Union européenne, la Moldova n’est pas un pays candidat à l’adhésion et il est peu probable qu’elle le devienne dans un futur proche. Aujourd’hui, nous avons voté la stratégie d’élargissement proposée dans le rapport Brok. Si, sur la base de cette stratégie, nous restreignons l’accès de nouveaux membres, la Moldova ne pourra adhérer à l’Union que par des moyens détournés, à l’image du modèle de la réunification allemande de 1990.

Cela signifierait qu’à terme, la Moldova devrait renoncer à son indépendance et réintégrer la Roumanie, dont elle s’est séparée en 1940. Une solution de cette nature a également été évoquée immédiatement après l’effondrement de l’Union soviétique, mais la Roumanie ne semblait pas être suffisamment attrayante à l’époque pour mettre en œuvre une telle solution à court terme.

La donne pourrait être modifiée si l’adhésion de la Roumanie à l’UE est couronnée de succès et si la Moldova prend conscience du fait que son statut de pays voisin la place dans une situation bien plus difficile. Cependant, une réunification de ce type n’a jamais bénéficié du soutien de la minorité slavophone, présente essentiellement dans l’est du pays et nettement plus favorable au maintien des liens de longue date avec l’Ukraine et la Russie. La scission de fait de la frange orientale, à savoir la Transnistrie, un territoire long et étroit situé à la frontière avec l’Ukraine, pourrait ne trouver de solution qu’après l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. En attendant - et l’attente risque d’être longue - nous devrions envisager des solutions pacifiques et tendre vers une coopération et une évolution démocratique au sein de la Transnistrie, où prévaut encore un régime autoritaire.

Mon groupe a mis en évidence ce même point dans son propre projet de résolution. Nous regrettons que la résolution commune mentionne un affaiblissement du gouvernement transnistrien, et non une réforme de ce dernier. Pour le reste, nous pouvons apporter notre soutien au document de compromis dans la mesure où, d’une part, il n’incite pas à la violence à l’encontre de la Transnistrie et où, d’autre part, la résolution ne cherche pas à isoler la Moldova en sanctionnant le pays à la suite de la position de force occupée par le parti communiste grâce au vote des électeurs.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, au vu des interventions, je peux dire qu’un grand nombre de ceux qui travaillent sur les questions liées à l’Europe de l’Est sont conscients de la situation au Belarus, qui empire de jour en jour.

Profitant de la présence de Mme Ferrero-Waldner, je souhaite également souligner une fois de plus que son attitude envers le Parlement sur cette question a été particulièrement malheureuse et a constitué une véritable violation des droits mêmes des parlementaires européens. Nous sommes informés de la correspondance avec M. Klich, mais ce n’est pas là une façon d’agir! Je participe à l’élaboration de la politique à l’égard du Belarus depuis douze ans et je ne peux que constater qu’au cours de cette période, la Commission n’a jamais agi comme Mme Ferrero-Waldner l’a fait. Je souhaitais exposer simplement mon point de vue, puisque la commissaire est présente parmi nous.

Par contraste, la République de Moldova est dirigée par un parti communiste, est intéressée par un rapprochement avec l’UE et, du moins à mes yeux, constitue un partenaire actif de la politique de voisinage. Le problème est tout autre: il se situe à l’est du Dniestr. Des troupes russes continuent d’y être stationnées, en dehors du territoire russe, quinze ans après l’effondrement de l’Union soviétique.

C’est précisément ce qui pose problème: le stationnement de troupes russes et la violation de l’intégrité de la République de Moldova, tel est le conflit qui nous occupe. Ce n’est pas un conflit ethnique. Par conséquent, je pense que ces problèmes ne peuvent être résolus que par le biais d’âpres négociations entre l’UE et la Russie, accompagnées d’un ultimatum visant le retrait total des troupes russes. C’est également dans l’intérêt de l’Europe, car il s’agit de la seule manière dont la frontière peut être entièrement contrôlée. Le régime alimenté par ces troupes en Transnistrie pourra dès lors intégrer démocratiquement la Moldova.

La pauvreté dans ce pays a sensiblement encouragé la traite des femmes et c’est une autre raison pour laquelle ce régime doit également intégrer la politique de voisinage menée à l’égard de la Moldova.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, la dictature établie par les autorités autoproclamées en Transnistrie, caractérisée par une dure répression et un retard idéologique, a suscité de vives préoccupations en Europe.

Alors que la Moldova a déjà fait de grands pas en avant sur le chemin qui mène à la démocratie et au respect des libertés civiles, la Transnistrie continue de violer les droits de l’homme les plus fondamentaux. Arrestations musclées, conditions de détention inhumaines et absence d’une liberté d’expression ou de rassemblement, sont monnaie courante dans cette région et ne peuvent être tolérées dans l’Europe d’aujourd’hui. La Transnistrie ne fait pas cas, et c’est un problème connu de tous, des décisions prises par la communauté internationale. Dix-huit mois se sont écoulés depuis le jugement prononcé par la Cour internationale des droits de l’homme dans l’affaire Ilascu, impliquant aussi d’autres figures de l’opposition, et pourtant aucune libération n’a encore été observée.

Pour garantir une avancée considérable vers la résolution du conflit avec la Moldova, la Russie doit retirer ses troupes de la République autoproclamée de Transnistrie, conformément aux résolutions du sommet de l’OSCE d’Istanbul en 1999. À ce jour, Moscou a failli à ses engagements en continuant à apporter une aide économique et politique à la dictature locale et à son régime répressif.

Nous saluons les efforts déployés par la Moldova concernant les réformes institutionnelles et le respect des droits des minorités nationales, dont la minorité roumaine, qui constituent un réel progrès en vue d’un dialogue démocratique avec l’Union européenne, mais nous recevons également des informations faisant état d’une corruption généralisée et de la traite illégale des femmes et des enfants. Les autorités moldoves doivent poursuivre leurs efforts afin de mettre en place un pouvoir judiciaire stable et indépendant et de garantir le pluralisme politique dans le pays. De son côté, l’Union européenne doit prendre des mesures drastiques pour résoudre le problème de la Transnistrie. Un dialogue accru entre l’UE et la Moldova peut contribuer à résoudre ce conflit de longue date et à stabiliser la situation dans cette région d’Europe.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu nos collègues qui ont pris l’initiative de ce débat très important et qui sont à la base de la présente résolution concernant la situation en Moldova et plus particulièrement en Transnistrie.

Le conflit de Transnistrie, qui est gelé depuis 1992, a récemment été qualifié de ligne de feu dans les relations entre l’UE et la Russie. À la suite de longues discussions et de travaux préparatoires importants, l’UE a finalement mis sur pied en décembre dernier une nouvelle mission - la mission d’assistance frontalière de l’UE pour la Moldova et l’Ukraine - et s’est ainsi jointe aux actions communes réalisées par ces deux pays pour lutter contre la contrebande et le marché noir dans la région.

À notre grande surprise, cette initiative très pondérée a amené la semaine dernière la Russie à mettre 1 100 soldats - des forces de maintien de la paix, comme elle les appelle - en état d’alerte en Transnistrie. Le régime illégal de Transnistrie, qu’aucune démocratie au monde ne reconnaît, a rompu les négociations 5 + 2.

Nous devons exprimer notre inquiétude par rapport à la situation des droits de l’homme en Transnistrie. La population n’y a pas le droit d’organiser des élections démocratiques, le harcèlement, la répression et l’intimidation des médias indépendants, des défenseurs des droits de l’homme, des ONG et des opposants au régime autoproclamé y sont monnaie courante. D’autre part, nous devons exprimer notre soutien aux autorités moldoves et ukrainiennes qui œuvrent en vue de stabiliser la situation dans la région et d’y éliminer la corruption, la contrebande, etc.

J’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils soutiennent les autorités moldoves dans leur processus démocratique de réforme et pour qu’ils recourent à tous les moyens diplomatiques disponibles pour résoudre le conflit en Transnistrie.

 
  
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  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Commissaire, celle qui se fait appeler République moldove de Transnistrie, qui couvre un cinquième du territoire de l’État indépendant de Moldova et regroupe la majorité de son industrie, est actuellement reconnue en tant qu’État en dépit de l’opposition internationale. Je vous recommande vivement de prêter attention aux violations des droits de l’homme, aux restrictions des médias et au système populiste et autoritaire de la Transnistrie, laquelle arbore l’étendard de l’ancienne République soviétique de Moldavie.

Il est particulièrement difficile pour les organisations non gouvernementales de conduire leurs activités en Transnistrie. La nouvelle initiative politique du président Igor Smirnov et du mouvement de jeunesse international Proryv s’inspire de Nachi, mouvement de jeunesse russe pro-Poutine. Proryv est une organisation extrêmement populiste, dont l’objectif est de contrer l’évolution démocratique en Transnistrie. Son idéologie repose sur une idéologie soviétique/slavophile de nationalisme pro-russe. Proryv est associée à la section transnistrienne du parti russe de Vladimir Jirinovski et collabore étroitement avec le mouvement eurasien russe.

L’Union européenne doit s’intéresser de plus près à la situation en Transnistrie, du point de vue des droits de l’homme et du développement démocratique dans cette région d’Europe.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons beaucoup parlé du Belarus et je souhaiterais prendre la défense de ce pays.

Il est faux de dire que le Belarus est le pays le moins démocratique d’Europe. La première place de cette liste noire revient à celle qui se fait appeler République moldove de Transnistrie. Personne au monde ne reconnaît ce pays à part la Russie, un pays qui ne reconnaît ni les droits de l’homme ni les droits civils. J’en veux pour preuve, notamment, les prisonniers politiques actuellement détenus et les attaques menées contre les organisations non gouvernementales, que la presse a qualifiées de parasites. Cette situation ne prévaut pas non plus en République de Moldova, mais nous saluons les efforts déployés par ce pays pour instaurer progressivement une pleine démocratie et, à terme, adhérer à l’Union européenne.

Le conflit entre la Transnistrie et la Moldova se poursuit dans l’ombre des intérêts russes. La Russie semble attiser le conflit, et il ne faut pas ignorer cet aspect. Le président moldove, le communiste M. Voronine, parle de démilitarisation, de démocratisation et de décriminalisation de la Transnistrie. De son côté, le journal officiel du régime du président transnistrien Igor Smirnov prône la dévoronisation de la Moldova et appelle à l’aide afin de démocratiser le pays ou, en d’autres termes, débarrasser la République de Moldova des communistes et de leur dirigeant. La situation peut sembler risible, mais elle cesse de l’être lorsque les droits de l’homme sont violés et les citoyens emprisonnés. La plaisanterie tourne alors au vinaigre.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le territoire de l’actuelle Moldova ne rejoindra pas l’Union européenne l’année prochaine ou celle d’après pour l’unique raison que le pays a été scindé par la force de la Roumanie en vertu du pacte passé entre Hitler et Staline. N’oublions pas ce fait historique. La Moldova est un pays profondément européen et nous devons intensifier nos efforts dans trois directions. Tout d’abord, le démantèlement de la structure criminelle et militariste en place en Transnistrie par des moyens pacifiques. Dieu merci, Hitler a été vaincu et a dû rendre son butin. Le butin de Staline n’a été restitué qu’en 1991 et, aujourd’hui encore, certaines forces russes maintiennent cette dangereuse structure en vie.

La deuxième grande tâche est la démocratisation de la Moldova, via l’instauration de l’état de droit et le respect des droits des minorités, et la troisième grande tâche qui nous attend est la lutte contre la criminalité transfrontalière. Je suis particulièrement reconnaissant à notre collègue Albert Deß, représentant d’une région frontalière du Haut-Palatinat, qui nous prie avec véhémence de lutter, conjointement dans le cadre de l’Union européenne, contre le trafic de stupéfiants, d’êtres humains et d’armes, émanant de cette structure criminelle en Transnistrie; cette lutte sert les intérêts de ce magnifique pays situé à la frange orientale de l’Europe centrale, qui doit être intégré faute de quoi il demeurera une plaie béante entre la Roumanie, qui sera bientôt membre de l’UE, et l’Ukraine, avec qui nous avons instauré un partenariat plus intensif depuis la révolution orange. Le processus de démocratisation dans cette région, essentiel à notre propre destinée, ne réussira que si cette structure militariste et tyrannique cède finalement la place à une démocratie fondée sur l’état de droit.

Tel est notre devoir en tant que Parlement européen, et je remercie M. Sonik et les autres collègues d’avoir organisé ce débat. Le Parlement européen doit transmettre des signaux clairs sur cette question.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de répondre tout d’abord à certaines questions politiques qui ont été posées avant de dire un mot sur le Belarus. Je répondrai également avec plaisir à Mme Schroedter avant d’aborder le fond même du débat d’aujourd’hui, à savoir les droits de l’homme.

Sur le plan politique d’abord, la Moldova est un pays qui fait partie de la politique européenne de voisinage et nous essayons, par le biais de cette politique, de rapprocher la Moldova de l’Union européenne et - ceci s’adresse à M. Posselt - de lentement la démocratiser même s’il reste encore beaucoup à faire. C’est toutefois la direction à prendre. À cette fin, il est aussi essentiel de mettre fin au trafic illégal de marchandises, d’êtres humains, d’armes et peut-être aussi à celui des stupéfiants et de supprimer les activités criminelles.

Je remercie toutes les personnes qui ont fait état de la mission d’assistance frontalière. Ce n’est que très récemment que l’Union européenne a introduit une mission d’assistance frontalière en Transnistrie, entre la Moldova et l’Ukraine. Nous tenons à remercier le président ukrainien Iouchtchenko qui, dès son arrivée au pouvoir, a véritablement enclenché cette initiative et l’a embrassée conjointement avec le président Voronin. Nous sommes parvenus, avec mes collègues les ministres des affaires étrangères d’Ukraine et de Moldova, à la mettre en place. Je pense qu’elle fonctionne bien et elle est dirigée - il faut le signaler - par un Hongrois dans la région. Elle a pour objectif principal, selon moi, de mettre fin aux trafics illégaux. Ce n’est pas toujours facile, mais, à long terme, elle atteindra son objectif.

Vous avez tous parlé du conflit en Transnistrie et de la manière de le résoudre. L’OSCE essaye effectivement de faire tout ce qu’elle peut pour contribuer à une résolution du conflit et l’Union européenne est de plus en plus impliquée aussi. Il convient de noter que nous avons enregistré des progrès, car les Russes ont en effet accepté les négociations 5 + 2 auxquelles l’Union européenne mais aussi les États-Unis ont été invités en tant qu’observateurs en vue de trouver un accord.

Il est vrai que la Russie n’a toujours pas retiré ses troupes, comme cela avait été prévu lors de la réunion de l’OSCE à Istanbul; elle doit encore le faire. La question qui se pose est évidemment: qui les remplacera? D’abord, toutes les initiatives politiques doivent continuer bien que malheureusement - et quelqu’un l’a souligné - la Transnistrie a quitté les négociations avant. Il reste donc beaucoup à faire.

J’en viens maintenant au Belarus et, si vous le permettez, je continuerai en allemand.

(DE) Madame Schroedter, je pense, pour commencer, que mes propos ont été tout à fait mal interprétés. Le journaliste présent parmi nous lors de la conférence de presse de Bruxelles m’a demandé, en ma qualité de commissaire, si la Commission européenne allait envoyer une mission d’observation électorale de l’UE au Belarus. J’ai répondu: «Non, l’observation est réalisée par l’OSCE/ODIHR». Vous savez qu’il en est ainsi. J’ai ensuite ajouté que les parlementaires ne faisaient pas partie d’une mission officielle de l’UE, puisqu’une telle mission n’existe pas. Mes propos ont été tout à fait mal interprétés. Veuillez accepter, une fois de plus, l’explication que je viens de vous donner. Je suis ravie que vous ayez soulevé cette question, car cela m’a permis de faire toute la lumière à ce sujet.

J’ai non seulement écrit un courrier à M. Klich hier, mais je me suis aussi entretenue avec lui; il a parfaitement compris. J’ai également déjà émis une déclaration aujourd’hui sur le Belarus, dans laquelle je dis suivre naturellement les événements précédant les élections et où j’ai également exprimé mon profond regret à la suite de la non-admission des parlementaires qui s’étaient vus refuser un visa; ils sont bien entendu toujours les bienvenus, cela va sans dire, et vous devriez le savoir, dans la mesure où je suis pleinement favorable aux missions d’observateurs européens et où je m’efforce en fait de les renforcer.

(EN) J’en viens au troisième point qui concerne le débat d’aujourd’hui, à savoir les résolutions relatives aux violations des droits de l’homme en Moldova.

La proposition de résolution attire l’attention sur l’impossibilité du système judiciaire à garantir des procès équitables. Il convient de noter qu’en 2005, la Moldova a adopté trois lois qui renforcent sensiblement l’indépendance du pouvoir judiciaire. En ce qui concerne l’affaire Pasat - l’ancien ministre de la défense -, la Commission a plusieurs fois soulevé les problèmes entourant cette affaire. Je suis en contact direct avec M. Stratan, le ministre moldove des affaires étrangères. Je viens d’adresser une lettre au président Voronin à propos de cette affaire dans le but d’obtenir de la transparence et de ne pas retarder le pourvoi en appel de M. Pasat.

La démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme occuperont une place prédominante lors de la prochaine réunion du Conseil de coopération avec la Moldova.

Le débat d’aujourd’hui met particulièrement l’accent sur les droits de l’homme en Transnistrie, mais, comme vous le savez, du fait de son statut de république indépendante autoproclamée, nous n’avons qu’un accès limité aux événements qui se passent en Transnistrie. Il est toutefois clair qu’il existe des problèmes très importants. Durant l’été 2004, par exemple, les autorités de Transnistrie ont fermé de force six écoles qui enseignaient la langue moldove en utilisant l’alphabet latin. Nous avons appris avec plaisir qu’en février, après une interruption de sept mois, les négociations entre les autorités moldoves et transnistriennes avaient repris à propos de ces écoles qui utilisent l’alphabet latin. La Commission entend suivre très attentivement l’évolution de ces négociations.

Permettez-moi de dire quelques mots à propos de l’affaire Ilaşcu, qui reste un exemple très grave de violation des droits de l’homme. Étant donné que la Moldova ne peut intervenir en Transnistrie, nous soulevons ce problème avec la Russie chaque fois que l’occasion se présente. La dernière occasion s’est présentée il y a environ deux semaines lors de la réunion de la troïka des ministres des affaires étrangères qui m’a permis de rencontrer le ministre des affaires étrangères Lavrov. Les récents rapports selon lesquels Andrei Ivantoc, un des deux prisonniers, a entamé une grève de la faim soulignent la nécessité de libérer immédiatement les deux prisonniers. Nous devons faire pression pour y arriver.

La Commission collabore avec l’ensemble des pays partenaires, y compris la Russie, l’Ukraine et la Moldova, en vue d’aboutir à un retrait des troupes russes, à la démilitarisation de la Transnistrie, à la démocratisation de la Moldova - y compris la Transnistrie - et à l’établissement d’un contrôle juridique efficace de la Transnistrie par la Moldova elle-même.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 17 heures.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.

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