Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 16 mars 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 10 heures)

2. Composition des groupes politiques

  Le Président. - Le groupe Indépendance / Démocratie m’a informé qu’à compter d’hier, le 15 mars 2006, il se composait des 22 députés suivants:

Gerard Batten, Bastiaan Belder, Johannes Blokland, Godfrey Bloom, Jens-Peter Bonde, Graham Booth, Derek Roland Clark, Paul Marie Coûteaux, Nigel Farage, Hélène Goudin, Georgios Karatzaferis, Roger Knapman, Patrick Louis, Nils Lundgren, Michael Henry Nattrass, Kathy Sinnott, Jeffrey Titford, Philippe de Villiers, John Whittaker, Thomas Wise, Lars Wohlin et Vladimír Železný.

De ce fait, à partir de ladite date, les députés suivants sont devenus non inscrits:

Umberto Bossi, Matteo Salvini, Mario Borghezio, Francesco Enrico Speroni, Dariusz Maciej Grabowski, Urszula Krupa, Bogdan Pęk, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bogusław Rogalski, Witold Tomczak et Andrzej Tomasz Zapałowski.

  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je demande seulement à ce qu’il soit indiqué dans le procès-verbal que MM. Bossi, Borghezio, Speroni et Salvini s’opposent à la procédure totalement irrégulière qui a été suivie à l’égard de l’objet de la communication que le président vient de faire. Nous n’avons été informés d’aucune réunion. Cette décision qu’a prise le groupe Indépendance / Démocratie est tout à fait injustifiée et irrégulière et, par conséquent, la communication présentée ce matin par le président doit elle aussi être considérée comme fondée sur une décision irrégulière et injustifiée.

  Le Président. - Merci beaucoup. Nous avons pris bonne note de vos commentaires.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’interviens pour demander une modification au procès-verbal. En effet, j’avais omis de signer la liste des présences hier. Or, bien entendu, comme en témoigne le procès-verbal de la séance des votes, j’étais là et j’ai même participé au débat sur le rapport Cottigny. Merci d’en prendre acte, Monsieur le Président.

  Le Président. - Merci beaucoup. Nous avons pris bonne note de vos commentaires.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à invoquer la règle 172 concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Mardi, j’ai posé une question au Conseil au sujet d’un problème extrêmement urgent pour ma région, les îles Canaries, à propos de catastrophes humanitaires impliquant des immigrés, qui arrivent par centaines dans ma région. Je n’ai pas reçu de réponse - le Conseil a répondu à très peu de questions -, mais j’attendais au moins une réponse écrite.

Aujourd’hui, jeudi, j’ai reçu le compte rendu in extenso: la réponse n’y figure pas non plus et je n’ai aucun moyen de savoir quelle est cette réponse, puisque les services du Parlement ne me la donnent pas.

Je tenais à protester face au retard accusé par les services dans leur fonctionnement, dès lors que je considère que, pour les sujets urgents, qui sont le but de ces questions, le laps de temps est trop long entre le jour où une question est laissée sans réponse et le moment où la réponse est reçue, étant donné que la réponse écrite existe déjà.

Je tenais à faire part de ma protestation et j’espère recevoir une réponse écrite dès que possible.

  Le Président. - Merci beaucoup. Nous avons pris bonne note de vos commentaires.

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à propos de la communication relative à mon exclusion et à celle d’autres membres du groupe Indépendance / Démocratie, vous avez répondu que vous preniez bonne note de cette affaire et qu’elle figurerait au procès-verbal. J’estime toutefois que cette réponse n’est pas satisfaisante. Par l’intermédiaire du chef de notre délégation, M. Borghezio, nous avons épinglé certaines irrégularités dans la procédure d’exclusion de plusieurs députés du groupe et j’invite dès lors la présidence à vérifier si tout est en ordre. Si la présidence confirme que tout est en ordre, je me considérerai alors comme non inscrit. Cependant, je voudrais que la présidence vérifie que les procédures correctes ont bien été suivies.

  Le Président. - Merci beaucoup. Nous nous pencherons sur la question dans le cadre d’une procédure séparée.

Le débat est clos.

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Déclarations écrites (article 116): voir procès-verbal

5. Programme d’action communautaire (2007-2013), volet «Santé» (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0030/2006) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet «Santé» [COM(2005)0115 - C6-0097/2005 - 2005/0042A(COD)].

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à remercier le rapporteur, M. Trakatellis, pour l’excellent travail qu’il a réalisé en préparant ce rapport. Je voudrais toutefois remercier aussi les membres des deux commissions d’avoir étudié et examiné ce programme avec grand soin. Je suis véritablement ravi du nombre élevé d’orateurs et de propositions déposées pour ce programme. De même, je tiens à déclarer d’emblée qu’en réalité, en d’autres circonstances, je ne pourrais que me rallier au contenu des propositions avancées.

Nos approches peuvent être différentes en ce qui concerne la séparation en deux programmes, mais les recommandations renforcent les actions du programme, élargissent son champ d’application et le rendent plus efficace, de sorte à ce qu’il couvre davantage de secteurs. En outre - et c’est tout aussi important -, des dispositions sont prises pour garantir les ressources réclamées par la Commission en soutien au programme et le budget de ce dernier a été augmenté.

Malheureusement, dans les circonstance actuelles - et je pense ici en particulier aux circonstances économiques -, nous devons toutefois nous montrer prudents et - pour utiliser un terme qui ne me plaît guère - «réalistes». Pour l’heure, le plus important est de clôturer les discussions sur les perspectives financières et le Parlement a un rôle majeur à jouer à cet égard. À ce stade, je voudrais insister sur le soutien et l’attitude positive adoptée par le Parlement et la Commission vis-à-vis du renforcement financier du programme.

Il est un fait que, si le compromis dégagé lors du Conseil européen de décembre est maintenu, le programme se verra imposer des réductions substantielles. Le président Barroso a déjà envoyé une lettre à ce propos au président Borrell, dans laquelle il signale que, si l’accord reste tel qu’il était en décembre, le secteur de la santé et de la protection des consommateurs ne disposera pas de ressources suffisantes et, en outre, aura moins de ressources financières en 2007 qu’en 2006. En d’autres termes, il y aura moins d’argent pour l’Europe à 25 et 27 États membres qu’il y en avait pour l’Europe des 15. Comme le président Barroso l’indique aussi dans sa lettre, je pense que cette approche n’est aucunement justifiée, surtout au moment où nous voulons rapprocher l’Europe de ses citoyens. Voilà pourquoi nous demandons au président Borrell que le Parlement consente un effort supplémentaire pour coopérer dans ce domaine.

La proposition de la Commission relative à ce programme se reflète également dans le budget correspondant. Si, toutefois, la réduction considérable que j’ai évoquée à l’instant en vient à se concrétiser, il faudra alors abandonner de nombreuses actions et de nombreux secteurs de cette proposition, car cela n’a aucun sens de consacrer de petits montants à une multitude de secteurs avec pour résultat que presque aucun de ces secteurs n’est finalement soutenu de façon efficace.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble du programme doit être réévalué, les priorités doivent être arrêtées et les actions, les initiatives et les secteurs couverts doivent être sensiblement réduits, de façon à ce que nous puissions couvrir avec efficacité ne fût-ce que les quelques secteurs sélectionnés.

Bien entendu, j’ose espérer que les débats à venir permettront de pallier cette situation et de faire comprendre qu’il s’agissait peut-être d’une erreur, et que, compte tenu de l’importance politique énorme à la fois du secteur de la santé et de celui de la protection des consommateurs, le programme se verra accorder des ressources supplémentaires, aussi limitées soient-elles.

S’agissant de la scission du programme, je comprends les avis exprimés. Je sais que les deux commissions préféreraient qu’il y ait deux programmes séparés; je comprends les arguments et je comprends les préoccupations. Néanmoins, nous continuons pour l’essentiel de penser que le maintien d’un programme commun a ses avantages. Les ressources peuvent être mieux mises à profit. Quoi qu’il en soit, tant que la question des perspectives financières ne sera pas résolue, la Commission ne sera toutefois pas en mesure de décider si elle accepte ou non de scinder le programme. C’est pourquoi, à ce stade, la Commission rejettera les amendements visant à ce que le programme soit scindé en deux et, lorsque nous connaîtrons le résultat final du débat sur les perspectives financières, nous réexaminerons la question. Le Parlement a clairement exprimé sa position et nous en avons pris bonne note.

Vu le peu de temps dont je dispose, je n’entrerai pas plus dans les détails. Ce fut un plaisir de discuter du programme avec la commission compétente au fond. Je tiens simplement à souligner, puisque je n’ai guère le temps et que les arguments sont légion, que la position de la Commission sur chacun des amendements sera distribuée par écrit et je vous saurai gré de la faire figurer au procès-verbal de ce débat⁽¹⁾. J’insisterais cependant sur le fait que les amendements qui sont rejetés ne le sont pas en raison d’un désaccord quant à leur contenu. Je vous rappelle bien sûr que bon nombre d’entre eux sont acceptés, mais que ceux qui sont rejetés le sont pour l’essentiel en raison, d’une part, de certaines priorités dans le cadre de la situation financière et, d’autre part, de questions de subsidiarité, à savoir que nous ne tenons pas à nous ingérer dans les compétences des États membres ni, bien entendu, à empiéter sur des actions déjà couvertes par d’autres politiques et actions communautaires.

Pour conclure, je voudrais vous remercier une fois encore et c’est avec beaucoup d’intérêt que je vais assister au débat des députés.

  Antonios Trakatellis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, vous en conviendrez, le problème de la grippe aviaire a donné à l’Union et aux États membres l’occasion d’agir de façon coordonnée et efficace, en renforçant la confiance des citoyens et leur sentiment de sécurité. Néanmoins, il a aussi permis de démontrer une fois de plus la valeur de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique.

C’est pourquoi je considère que ce débat tombe à point nommé pour soutenir le rapport à l’examen, en ce compris le financement accru qui est nécessaire pour atteindre les objectifs, des objectifs qui, comme les principales lignes d’action, assurent la poursuite du programme précédent et, dans le même temps, son développement, et ce grâce à une combinaison d’objectifs et d’actions, tels que la protection des citoyens contre les menaces pour la santé d’origine physique, chimique ou biologique, contre les maladies infectieuses, etc. Nous avons besoin d’un système commun de défense et d’une réaction coordonnée à l’échelon européen aux pandémies éventuelles, comme le montre cette question brûlante d’actualité qu’est la crise de la grippe aviaire.

Promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain - les déterminants de la santé. Nous devons à nos enfants et aux générations futures d’œuvrer pour l’adoption de normes au niveau du mode de vie, en prenant sérieusement en considération les déterminants de la santé: des habitudes alimentaires saines, l’absence de tabagisme, des conditions socio-économiques non génératrices de stress.

La prévention des maladies ne peut que reposer principalement sur la gestion des déterminants de la santé qui influencent manifestement la santé physique et mentale.

Contribuer à réduire la fréquence d’apparition, la morbidité et la mortalité des grandes maladies et des blessures constitue une autre ligne d’action qui nécessite elle aussi une action conjointe et coordonnée.

Améliorer la performance et l’efficacité des systèmes de santé: nous devons examiner conjointement les systèmes de santé des États membres de sorte à assurer leur compatibilité, dès lors qu’ils pourront ainsi être plus performants pour les citoyens européens.

Tout le monde doit bénéficier de meilleures informations et connaissances, tant les professionnels de la santé que les simples citoyens, d’une part pour mettre en valeur la santé et, d’autre part, pour intégrer les objectifs des politiques mises en œuvre dans les secteurs de la santé dans d’autres politiques.

De meilleures pratiques médicales, qui constituent les méthodes de traitement les plus efficaces contre les maladies et limitent aussi les pertes de santé ultérieures. Il est clair que le critère d’évaluation des actions thérapeutiques ne peut être leur coût financier, mais leur efficacité, ce qui, à long terme, est aussi plus avantageux d’un point de vue financier.

En outre, l’accent est mis sur les actions telles que l’effet de l’environnement sur la santé et la collecte d’informations liées aux faibles taux de natalité et de fécondité et à la faible stérilité, qui deviennent un fléau pour les communautés européennes vieillissantes, déjà menacées par le problème démographique. La collecte d’informations et l’élaboration de stratégies en faveur de la mobilité des patients, la création du carnet électronique de santé, des mécanismes pour la promotion des greffes d’organe, la coopération entre la Commission, les États membres et les organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sont nécessaires pour qu’il y ait des échanges d’opinions et pour promouvoir des actions dans le domaine de la santé. De même, les États membres sont invités à jouer un rôle de premier ordre puisqu’ils sont la source d’une grande partie des informations à rassembler.

Le volet «coordination» du programme est - je le pense - pertinent et décisif pour sa réussite et la méthode ouverte de coordination peut assurément contribuer à la résolution des problèmes de subsidiarité en renforçant les stratégies dans les domaines de la santé et des soins de santé, telles que la mobilité des patients.

Mesdames et Messieurs, je pourrais continuer cette liste sans fin de questions liées à la prévention et aux soins de santé. Je suis toutefois convaincu que la nécessité d’une intervention coordonnée qui associe l’action conjointe à l’échelon européen à la possibilité et à la capacité des États membres d’améliorer leur performance fait aujourd’hui l’unanimité. Le deuxième programme proposé sert cette aspiration véritablement ambitieuse. Il est plus complet et, compte tenu également de l’expérience que nous avons acquise, je pense qu’il donnera de meilleurs résultats.

De ce point de vue, je pense que l’amendement 64, qui préconise un montant plus élevé du fait que le programme est à présent différent et plus complet que celui proposé par la Commission, est indispensable, car, sans financement, le meilleur des programmes ne peut donner aucun résultat. Par conséquent, en tant que rapporteur, je ne peux trop vous encourager à voter pour l’amendement 64 et je pense que, ce faisant, vous enverrez un message résolu au Conseil et un message d’espoir aux citoyens européens, un message selon lequel nous aussi, nous sommes réellement concernés et préoccupés par la santé des citoyens d’Europe.

  Anders Samuelsen (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DA) Monsieur le Président, il me tient à cœur de commencer par remercier M. Trakatellis pour le travail remarquable qu’il a réalisé sur le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Il s’agit là assurément d’un des domaines pour lesquels un véritable soutien de la part de la population est garanti. Pour l’instant, on parle beaucoup d’une approche assez défensive vis-à-vis de la coopération européenne, surtout après les votes néerlandais et français sur le traité constitutionnel. Tous les sondages montrent néanmoins que la population ne s’oppose guère à la coopération transfrontalière précisément dans les domaines dont nous débattons aujourd’hui. En conséquence, je me dois également de souligner que nous soutenons les efforts consentis jusqu’ici. Nous souscrivons à la tentative de scinder le programme en deux et nous sommes favorables à ce que, dans la mesure du raisonnable, un financement aussi substantiel que possible soit garanti pour ces programmes.

Je voudrais faire remarquer en particulier que le rapport inclut une proposition de la commission des budgets, dont le but est de veiller à ce que la Commission puisse financer des activités essentielles sur une base bisannuelle au moyen de conventions-cadres de partenariat. L’idée est de s’assurer que le moins possible soit dépensé en démarches administratives et que la majeure partie des ressources disponibles soient consacrées à des efforts accrus dans les domaines sur lesquels nous sommes d’accord. Ainsi, je tiens à remercier une fois de plus M. Trakatellis pour ses efforts acharnés. J’espère que nous parviendrons vraiment à envoyer aux Européens un message clair selon lequel l’UE peut faire la différence dans ce domaine, et ce pour notre bien à tous.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je recommande vivement le rapport de mon collègue et je salue ce que le commissaire et lui ont dit au sujet du budget dans leurs propos liminaires. Je pense que c’est quelque chose que le Parlement doit entendre. Actuellement, nous avons un budget ridicule de 0,15 cents par citoyen de l’UE - c’est le total que nous dépensons chaque année dans le domaine de la santé dans cette même Union européenne - et pourtant nous rencontrons tellement de menaces, de défis et d’opportunités dans ce domaine.

Cette semaine, j’ai rencontré des malades victimes d’affections iatrogènes. Le commissaire et mon honorable ami le rapporteur comprendront de quoi il s’agit, puisque c’est un mot grec mais, à l’attention de mes autres collègues, cela signifie que ces malades souffrent d’une invalidité sévère ou de graves problèmes de santé à la suite d’un accident dans un hôpital. C’est l’une des questions relatives à la sécurité des patients qui figurent à notre ordre du jour et elle y a été judicieusement inscrite au cours de la présidence britannique.

Nous sommes confrontés au problème d’une population vieillissante: les personnes vivent plus longtemps - et, généralement, en bonne santé - mais deviennent fragiles avec l’âge et sujettes à toutes sortes de maladies neurodégénératives. Notre facture de médicaments pour Parkinson est maintenant plus élevée que celle pour le cancer.

Nous devons atteindre des normes plus élevées et, dans l’Union européenne, nous élevons les normes en décrivant de bonnes normes, pas en les imposant. Telle est la voie à suivre: ce n’est pas très coûteux, nous l’avons fait pour le dépistage du cancer, d’abord sous la présidence irlandaise et maintenant sous la présidence autrichienne. Nous demandons la même chose pour le diabète, surtout le diabète de type 2, et la Commission elle-même demande quelque chose de similaire pour la santé mentale, un des plus grand défi de notre époque. Une personne sur trois parmi nous sera probablement concernée à un moment donné de sa vie et nous nous féliciterons alors d’avoir réussi à faire des progrès dans ce domaine.

Mais le budget pose problème. La pandémie de grippe est, pour l’instant, l’une des plus grandes menaces. Il est capital, entre autres choses, de permettre le fonctionnement efficace du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Mais, nous l’avons entendu directement de la part de cet organisme, ses ressources et son financement sont insuffisants et il serait incapable d’agir efficacement si la pandémie venait à frapper dans les prochains mois, voire dans les prochaines années. Cela doit être une de nos priorités, mais pas au point d’anéantir le reste de notre travail dans le domaine de la santé. Nous devons consacrer du temps et de l’énergie, ainsi que quelques ressources, afin de profiter des opportunités qui nous sont offertes par les juridictions européennes pour la mobilité des patients. Nous devons nous concentrer sur toutes ces maladies qui inquiètent nos concitoyens, qu’il s’agisse de maladies cardiaques, respiratoires, rhumatismales ou cérébrales.

Nous devons également considérer la science médicale dans son ensemble, y compris les domaines les plus récents, tels que la médecine complémentaire, qui peuvent avoir un rôle à jouer. J’ai récemment bénéficié d’un cours d’acuponcture pour soulager la douleur d’une sciatique et je peux garantir et attester de l’efficacité d’au moins un type de traitement complémentaire. Je recommande également cet élément du rapport à l’Assemblée.

  Linda McAvan, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais me joindre à ceux qui félicitent le professeur Trakatellis pour son travail et pour la manière ouverte et coopérative avec laquelle il a dirigé la rédaction de ce rapport.

Nous savons tous que l’UE dispose de pouvoirs limités et de ressources réduites - peut-être même encore moins de ressources que nous ne le souhaiterions - pour mener à bien les travaux dans le domaine de la santé. Il est important, dès lors, que nous concentrions notre travail sur des secteurs où l’UE peut apporter une valeur ajoutée et faire vraiment la différence. C’est pourquoi le groupe PSE a voulu s’assurer que nous nous fixions des objectifs précis dans le cadre du programme de la santé.

Nous avons besoin d’un programme qui s’inscrive d’une stratégie de la santé pour l’Union européenne. Actuellement, il y a beaucoup d’initiatives ad hoc, souvent de la part des présidences, sur telle ou telle maladie. Cela n’est pas suffisant. Nous avons besoin d’une stratégie et il nous faut définir ce que celle-ci devrait couvrir. Pour ma part, je pense qu’elle devrait inclure les menaces sanitaires transfrontalières. Nous en avons entendu parler, nous connaissons la pandémie de grippe. Deuxièmement, elle devrait inclure les questions concernant la mobilité des patients. Avec de plus en plus de personnes qui voyagent, nous devons régler les problèmes qui concernent la carte de santé. Je connais de nombreux cas de personnes qui rencontrent encore des problèmes avec leur carte. Puis, il y a ceux qui voyagent et qui veulent recevoir des soins de santé à l’étranger avec le E112. Nous devons arrêter de laisser la Cour décider des règles en matière de soins de santé, c’est aux législateurs qu’il appartient de définir ces règles. Troisièmement, il y a le domaine de la coopération et de l’échange des bonnes pratiques pour s’atteler aux déterminants de la santé. Comme l’a dit M. Trakatellis, ce point est extrêmement important. Nous faisons l’objet d’importantes pressions à ce propos de la part d’organisations qui nous demandent d’intégrer dans le programme des actions sur l’une ou l’autre maladie. Le groupe PSE ne soutient pas l’idée d’inclure une liste de maladies dans le rapport, nous pensons que nous devrions nous concentrer sur les déterminants de la santé. Nous ne voulons pas créer une hiérarchie des maladies, car la plupart d’entre elles sont terribles pour ceux qui en souffrent.

Il ne sera pas facile de rester concentrés sur le problème de la santé dans le programme. Il suffit de regarder le nombre d’amendements proposés pour la session plénière - près de 200 - et les nombreuses demandes contradictoires qui ont été formulées. Toutefois, si nous ne nous fixons pas d’objectifs précis dans le programme, si nous ne montrons pas que l’UE ne se contente pas de faire des déclarations lors des sommets et des conférences, mais qu’elle apporte une valeur ajoutée, il sera très difficile de convaincre le Conseil et le public de la nécessité d’augmenter le budget.

Par conséquent, tout dépend maintenant de la Commission. J’espère qu’elle avancera une stratégie de la santé et que nous nous fixerons des objectifs précis dans le cadre d’un futur programme de la santé. Nous voterons en faveur de l’amendement 64 parce que nous pensons qu’il est vital d’envoyer le signal que les soins de santé sont importants. Nous savons que le public est sceptique à propos de l’Europe, mais si les gens nous voient agir dans des domaines qui les touchent, ils pourraient considérer l’Europe d’un meilleur œil.

J’espère vraiment que nous défendrons un bon budget mais aussi que nous ne perdrons pas de vue les objectifs que nous nous serons fixés dans le cadre du programme.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique de la santé relève pour l’essentiel de la compétence des États membres et cet état de fait est pleinement justifié. Les systèmes de santé sont financés au moyen de contributions et de taxes, et les différents systèmes sont axés sur des besoins spécifiques. En outre, le principe de subsidiarité est d’usage dans le domaine des soins de santé et des services médicaux.

L’article 152 du traité sur l’UE invite les États membres à assurer un niveau élevé de protection de la santé. L’UE peut aussi prendre des mesures pour soutenir les politiques des États membres. J’ai parfois l’impression que la Commission et certains de nos collègues préféreraient rivaliser avec les politiques nationales en matière de santé. Avec la politique de la santé aussi, nous sommes confrontés à ce même problème qui survient systématiquement dans d’autres domaines: l’Europe se ressent de son incapacité à réaliser les choses importantes dont elle devrait se préoccuper. Résultat: l’UE touche à une multitude de domaines de politique qui, dans le doute, seraient mieux gérés par les États membres et elle prend bien soin de se mêler de leurs affaires.

Cela ne veut bien entendu pas dire que l’Europe ne doit pas se préoccuper de la politique de la santé, mais bien que l’UE doit se concentrer sur les questions qui ont une véritable valeur ajoutée européenne et, à cet égard, je peux reprendre directement les propos de l’orateur précédent: l’Europe doit agir essentiellement sur les problèmes transfrontaliers qu’un État membre ne peut à lui seul résoudre. La priorité essentielle doit être d’améliorer l’échange d’informations et de renforcer la coopération en coordonnant la lutte contre les épidémies et les maladies infectieuses. Les risques sanitaires liés à la grippe aviaire illustrent la nécessité de coordonner de toute urgence les mesures au niveau transfrontalier.

Il en va de même pour le VIH/SIDA, un problème majeur dans les nouveaux États membres en particulier, que l’on oublie et que l’on néglige de plus en plus, malgré la hausse des taux d’infection.

L’UE doit se fixer des priorités plus strictes pour combattre les maladies. Mon groupe a déposé des amendements à cet égard, pour lesquels je voudrais une fois encore solliciter votre soutien. La priorité doit être accordée aux maladies les plus répandues, telles que le diabète, le cancer et les maladies cardiovasculaires; c’est sur elles qu’il faut concentrer les mesures et rares ressources communautaires.

Nous ne devons pas prendre sur nous de dresser une liste des revendications. En commission, nous avons discuté en long et en large des maladies et des mesures préventives qui devraient se voir accorder la priorité dans le programme d’action. Soyons cohérents dans nos demandes. La résolution adoptée par le Parlement en décembre 2005 sur le programme de travail réclame explicitement des mesures pour lutter contre le diabète, le cancer et les maladies cardiovasculaires. Les termes de la proposition de programme d’action de la Commission étaient trop généraux, trop larges. Il est temps pour nous d’arrêter des priorités politiques et de nous concentrer sur les maladies les plus répandues.

Je voudrais aussi dire quelques mots à propos du budget et du financement des ONG. Mon groupe soutient la proposition du rapporteur visant à ce que le budget du programme d’action soit porté à 1,2 milliard d’euros. Si nous sommes sérieux quant aux priorités que nous nous fixons pour ce programme, nous aurons bien entendu besoin des ressources correspondantes. Les associations de patients et les organisations non gouvernementales jouent un rôle de plus en plus prépondérant, ce qui justifie qu’elles reçoivent une aide de la part de l’UE. Cependant, lorsque nous finançons des ONG, nous devons veiller au respect de critères stricts et de la transparence. Il est inadmissible que certaines organisations - comme c’est le cas dans le domaine environnemental - soient dotées avec une telle générosité qu’elles peuvent se payer des bureaux à Bruxelles comme si elles étaient des filiales de la Commission européenne.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, le groupe des Verts / Alliance libre européenne est assez clairement favorable à un programme indépendant et correctement financé dans le domaine de la santé.

La santé figure en tête des revendications des citoyens européens et nous devons aujourd’hui leur envoyer un message clair selon lequel la politique en matière de santé représente une priorité pour nous aussi au sein du Parlement européen, de l’Union européenne. Les services et les systèmes sont bien entendu organisés au niveau national, mais nous devons discuter des objectifs de la politique en matière de santé au niveau international et, conjointement, en Europe. Si l’on dépense chaque année un milliard d’euros pour subventionner le tabac, la politique de la santé en vaut bien autant.

Concernant le financement des ONG, au sein du groupe des Verts, nous plaidons clairement pour que seules les ONG indépendantes de l’industrie soient financées. Malheureusement, nombreuses sont les ONG à la solde de l’industrie pharmaceutique et qui lui servent de porte-parole, leur seul but étant de faire la publicité de médicaments au prix démesuré. Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons soutenir des ONG qui soient indépendantes. Et, Monsieur Krahmer, il est contradictoire de dire qu’elles ne peuvent pas être en plus financées par l’État. De quoi d’autre peuvent-elles vivre? Doivent-elles vraiment être financées par l’industrie pharmaceutique et être tenues en laisse? Nous ne voulons pas de cela! Évidemment que les ONG aussi ont besoin d’une aide financière pour leurs activités de relations publiques.

À nos yeux, il est essentiel de soutenir la médecine complémentaire et alternative. Je suis ravie des expériences positives qui ont déjà eu lieu dans ce domaine. Des millions de citoyens de l’Union européenne ont déjà eu des expériences très positives avec la médecine complémentaire et alternative, sans oublier la médecine environnementale. L’Union européenne commet donc une discrimination en ne prêtant pas attention à ce domaine de la médecine, auquel on ne reconnaît pas même l’ombre d’une existence.

Si la Commission est sérieuse lorsqu’elle proclame à Lisbonne que nous sommes une société innovante, nous devons utiliser la connaissance et l’innovation de la médecine alternative et complémentaire, la développer et la rendre disponible aux citoyens de l’Union européenne. C’est capital et je pense que la Commission a bien trop misé sur les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques avec ses demandes de médicaments à succès. Nous devons mettre fin à cette situation. Nous ne devons pas ouvrir la voie à la recherche industrielle et pharmaceutique clandestine ici, mais notre but est de promouvoir l’innovation. La médecine complémentaire et alternative doit à l’évidence y avoir sa place.

Ma dernière remarque est la suivante: une fois de plus, nous réclamons tous expressément qu’il n’y ait vraiment aucune discrimination, aucune sélection génétique. Aussi insistons-nous encore pour que M. Trakatellis accepte, en tant que clause supplémentaire, notre amendement dans lequel nous disons clairement que le dépistage en question ne peut plus être que postnatal et uniquement lorsque des traitements sont disponibles.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Trakatellis, je dois vous féliciter pour le travail vraiment excellent que vous avez réalisé sur un sujet aussi compliqué que celui-ci et me rallier à votre position à maints égards, notamment en ce qui concerne la hausse du budget du programme.

Néanmoins, je ne souscris pas à votre souhait de ne pas citer certaines maladies, les plus meurtrières, et, assurément, il n’y a pas de liste de revendications, comme l’a dit M. Krahmer.

Cancer: une maladie sur quatre est due au cancer. Un citoyen européen sur trois souffrira d’une forme ou l’autre de cancer au cours de sa vie.

Maladies cardiaques: première cause de décès.

Rhumatisme: plus de 150 maladies et syndromes. Un Européen sur cinq est en traitement permanent pour le rhumatisme ou l’arthrite. Le rhumatisme est la deuxième raison la plus fréquente de visite chez le médecin. Dans la plupart des pays, 20% des premiers soins sont destinés à des personnes souffrant de rhumatisme. Viennent ensuite les autres maladies, telles que le diabète et les maladies mentales.

Étant donné que les maladies que je viens de mentionner touchent une telle proportion de la population européenne et sont liées aussi directement à la qualité de vie des Européens, je suis d’avis qu’elles devraient être nommément citées dans le programme en question. En conséquence, j’ai déposé au nom de mon groupe un amendement à cet égard - l’amendement 156 -, que je voudrais vous inviter à soutenir.

Il est un fait que les éléments les plus riches de notre société jouissent d’un accès direct et aisé non seulement aux informations en matière de santé, mais aussi aux services de santé. Ils sont bien informés des dangers et des menaces pour la santé et ont la possibilité de consulter des médecins régulièrement et en temps utile.

En revanche, les personnes qui connaissent des difficultés financières n’ont pas un accès direct et aisé à l’information et il est presque certain qu’elles devront attendre longtemps pour être soignées. Nous devons donc consentir un effort conséquent pour inclure les besoins de ces personnes et des organisations qui les représentent dans nos systèmes de santé. Nous devons tenir compte de leurs expériences, de sorte à pouvoir mettre en place des systèmes de santé conçus spécialement pour répondre aux besoins des Européens qui sont victimes de discrimination et reçoivent des traitements de piètre qualité. C’est à cette fin qu’un amendement a été déposé - l’amendement 157 -, pour lequel je réclame également votre soutien. Pour terminer, je félicite à nouveau M. Trakatellis pour le travail véritablement excellent qu’il a accompli.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier M. Trakatellis pour son travail sur ce dossier. Son engagement en vue d’améliorer la santé publique en Europe mérite d’être loué. Si je peux soutenir l’essentiel du rapport, j’aurais néanmoins trois observations à faire.

Premièrement, en ce qui concerne le budget, l’amendement 64 l’augmente considérablement, bien que ce ne soit qu’à titre indicatif. À mon sens, cet amendement n’a pas lieu d’être dans ce rapport, puisque le budget n’est pas encore décidé à ce jour, mais dépend de l’issue des négociations sur les perspectives financières.

Deuxièmement, je tiens à défendre l’amendement 148, déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens. Le dépistage génétique peut apporter une contribution appréciable aux techniques de diagnostic actuelles, à condition qu’il soit utilisé d’une manière responsable du point de vue de l’éthique. Par exemple, nous devons empêcher les compagnies d’assurance d’exclure certaines personnes sur la base de l’analyse génétique.

Enfin, je voudrais attirer l’attention du commissaire sur la manière très bureaucratique avec laquelle le budget pour la recherche est pour l’instant réparti. J’ai entendu dire qu’une seule candidature pouvait coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros. En outre, les candidats sont laissés dans l’ignorance quant aux critères sur la base desquels ils seront finalement testés et quant aux motifs de refus ou d’agrément des candidatures. De plus, si la Commission est très stricte envers les candidats qui ne respectent pas les délais, il n’y a aucune répercussion lorsque la Commission reporte une décision. Inutile de dire qu’il en résulte beaucoup de frustrations.

Je suggère l’introduction d’une procédure préliminaire dans le cadre de laquelle les candidatures seront examinées sur un nombre limité de points. Des candidatures à part entière ne seront alors réclamées que pour les projets qui ont de réelles chances d’être acceptés, ce qui réduira ainsi la charge de travail de la Commission ainsi que celle des candidats. Je saurai gré au commissaire de réagir à cette proposition.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, la santé publique est cruciale pour les citoyens de tous les pays et concerne clairement tous les États membres. Toutefois, l’un des grands avantages d’appartenir à l’Union européenne est que l’on a accès à la coopération et à la base de connaissances des autres États membres. C’est important dans n’importe quel domaine, mais si la santé publique, en raison de son étendue ou de ses effets, peut être mieux obtenue par la coopération entre les États membres, alors cela devrait être encouragé.

Le gouvernement irlandais vise toujours à offrir à ses citoyens des soins de santé de haute qualité. Cela sous-entend des soins de santé adéquats, rapides et sûrs, offerts dans de bonnes conditions, des soins de santé dispensés d’une façon qui soit juste pour les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. Il s’efforce d’offrir des professionnels bien préparés, des formations et des équipements et de soutenir la promotion d’un mode de vie plus sain dans un environnement plus sain.

Aujourd’hui, en Irlande comme dans toute l’Union européenne, nous devons nous attaquer à des défis sanitaires majeurs: les maladies cardio-vasculaires, les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les maladies des organes des sens, l’obésité et le diabète, pour n’en citer que quelques-unes. Aucun pays ne peut s’attaquer seul à cela. Grâce à l’expérience de ses États membres et de ses experts et en vertu de cette proposition, grandement améliorée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, l’Union européenne relève le défi d’aider les États membres dans le domaine de la santé publique. Je voudrais également féliciter M. Trakatellis pour sa contribution à ce rapport.

Il est vital de favoriser la communication, l’éducation, l’accès aux méthodes modernes et la mise en application de conseils médicaux avisés, ainsi que de combler les écarts qui existent entre les États membres dans le domaine de la santé publique.

Par ailleurs, je salue tout particulièrement les amendements concernant l’intégration de la médecine alternative dans le programme. Une meilleure connaissance de la médecine complémentaire et alternative peut contribuer de manière importante à la capacité des citoyens à prendre de meilleures décisions pour leur santé.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, bon nombre des maladies dont souffrent les Européens à l’heure actuelle sont plus ou moins directement liées à notre mode de vie. Pensons seulement, par exemple, à la recrudescence des maladies liées à la nutrition ou à celles causées par le manque d’exercice. L’approche consistant à promouvoir des stratégies favorables à un mode de vie plus sain est donc certainement capitale. Leur réussite n’est toutefois guère assurée si quelque 1,4 milliard d’euros sont consacrés à un système d’information sur les questions sanitaires qui ne sert qu’à échanger des rapports sur la santé. La plupart des maladies dont souffrent les citoyens, même ici en Europe, ne sont pas causées par un manque d’informations.

En réalité, la santé commence par notre mode de vie. Tous les enfants savent que ceux qui font beaucoup d’exercice et mangent peu, mais sain sont en meilleure santé. Les gens savent depuis longtemps ce qui n’est pas bon pour leur santé, sans que ce soit écrit sur les paquets de cigarettes, sur la bière et le vin, sur les sucreries ou les produits finis. Cela revient à imposer des choix aux citoyens et à prendre des décisions à leur place, alors qu’ils veulent juger par eux-mêmes.

Les mesures prétendument dissuasives de ce genre n’ont aucune garantie de réussite et je ne pense pas que la population les appelle de ses vœux. Comme vous le savez peut-être, 66% des personnes questionnées lors d’un sondage étaient favorables à la promotion d’un comportement sensible aux questions de santé, en réduisant les primes d’assurance des personnes qui se prêtent régulièrement à des contrôles médicaux, par exemple. Nous devrions suivre davantage cette direction prometteuse. Qui plus est, une chose est claire: la prévention des maladies permettra aussi de réduire la charge financière qui pèse sur notre système de santé.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, être en bonne santé: voilà le souhait le plus cher de la population européenne. Dans la mesure où l’Europe peut y contribuer, ce souhait est pour le moins légitime et, en réalité, c’est notre devoir, dès lors que le Traité nous demande d’assurer un niveau élevé de santé publique.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour ce programme. Il s’est montré ouvert aux souhaits justifiés de ses collègues et la Commission a proposé un programme solide, que le Parlement a toutefois modifié dans certains domaines. Pour commencer, une de ces améliorations est que les États membres sont désormais expressément invités à coopérer pour faciliter l’achat et l’offre de soins de santé.

Je proviens d’une région frontalière, avec des hôpitaux universitaires à Maastricht, Liège et Aix-la-Chapelle. Du haut du mont Vaalserberg - qui culmine à un peu plus de 300 m d’altitude et que nous, Limbourgeois, qualifions donc de montagne -, on peut presque distinguer les trois éminents hôpitaux universitaires. Il serait assurément judicieux, en mettant les coûts avant les gains, que ces régions unissent leurs forces en vue de s’assurer que ces installations prestigieuses ne s’enlisent pas et ne nous coûtent pas à tous beaucoup d’argent.

Je suis donc ravie du programme élargi qui inclut ces options transfrontalières. Voilà la première remarque que je tenais à faire. La deuxième concerne les systèmes de santé, qui sont soumis à des pressions aux quatre coins de l’Europe, notamment en raison de la démographie et parce que nous avons besoin de davantage d’installations et aussi, souvent, d’installations plus coûteuses. Tous les États membres sont en train d’adapter leurs systèmes de soins. Pourquoi faut-il réinventer la roue partout? Pourquoi ne pas apprendre les uns des autres? Cette question mérite elle aussi réflexion.

Pour ce qui est de l’aspect financier, les coûts doivent l’emporter sur les gains. Avec la grippe aviaire, la question n’est pas de savoir si oui ou non la crise va éclater, mais quand. Lorsque j’entends - et M. Bowis s’est fait l’écho de cette impression - l’équipe de direction à Stockholm pour les maladies contagieuses affirmer qu’elle «ne peut pas fonctionner lorsqu’une catastrophe de ce genre se produit», je me dis que nous devons mettre au point de nouveaux accords ensemble et j’espère que c’est exactement ce que la Commission va faire.

Je pense aussi qu’il importe que ce programme s’étende à l’offre et aux soins alternatifs complémentaires et que les maladies telles que le cancer, le diabète et celle de Parkinson devraient bénéficier de plus d’attention.

  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Trakatellis pour sa promptitude à coopérer.

Le plan d’action communautaire dans le domaine de la santé est un texte important, en ce sens qu’il vise à garantir une prévention efficace, des services de santé améliorés et une meilleure qualité de vie pour tous, ce qui est notre principal objectif politique.

La priorité essentielle du programme est de lutter contre les inégalités au niveau de la santé, en renforçant les réseaux existants dans le domaine de la santé publique.

En ce qui concerne les personnes handicapées, nous devons tenir compte du fait qu’un handicap n’est pas une maladie ou une incapacité; c’est un état de santé différent qui doit être pris en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de tous les programmes et politiques communautaires. Il importe au plus haut point d’élaborer des stratégies et d’échanger des bonnes pratiques en vue de promouvoir la santé des personnes handicapées et de fournir des informations fiables et accessibles à ces personnes, qui constituent l’un des groupes cibles du programme. Nous devons aussi garantir l’égalité d’accès aux systèmes médicaux et pharmaceutiques correspondants.

Une autre priorité essentielle est de sauvegarder la valeur ajoutée des actions communautaires par rapport aux actions nationales dans le domaine de la santé, de sorte à renforcer la coopération transnationale dans les secteurs d’innovation, tels que la télématique en médecine. Pour les personnes handicapées, ces mesures peuvent ouvrir de nouvelles voies, qui leur permettront d’aspirer à une meilleure qualité de vie et à un accès approprié et en temps utile aux services de santé et qui, dans le même temps, contribueront à rationaliser les dépenses dans le domaine de la santé.

  Georgs Andrejevs (ALDE). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je tiens à féliciter mon collègue, M. Trakatellis, pour son rapport de qualité. Dans le nouveau programme d’action communautaire de la Commission dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour 2007-2013, la Commission met en lumière le rôle majeur de l’Union européenne dans la réduction du nombre de maladies, et ce - je tiens à le souligner - dans le domaine des maladies graves. Nous le savons tous, les maladies cardiovasculaires sont sans l’ombre d’un doute l’une des premières causes de décès en Europe. Chaque année, deux millions de résidents de l’Union européenne meurent des suites directes de ces maladies. Les décisions prises par le Conseil sous la présidence irlandaise étaient - et restent - un bon point de départ pour prévenir les maladies cardiovasculaires. Comme bon nombre de mes collègues ici, je pense donc que ces maladies doivent absolument figurer dans ce texte législatif. N’ayons pas peur des mots. Je voudrais donc inviter mes collègues à soutenir les amendements 142 et 143, qui déterminent clairement quelles sont les principales maladies en Europe, celles contre lesquelles nous devons lutter de concert par le biais de la prévention, du dépistage et du traitement. Je vous remercie, Monsieur le Président.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j’accueille très favorablement le rapport de M. Trakatellis. Je le remercie et le félicite pour son excellent travail. Je voudrais également me joindre à ceux qui déplorent le financement réduit pour le domaine en question. Mon groupe soutiendra l’amendement 64 mais, vous vous en souvenez peut-être, nous avions proposé, au départ, un financement encore plus élevé.

Je voudrais souligner à nouveau l’un des problèmes essentiels qui vient d’être soulevé et pour lequel mon groupe a proposé un amendement, à savoir la contribution de la médecine complémentaire et alternative. Plus de 100 millions de citoyens dans l’UE ont déjà recours à la médecine complémentaire et sa popularité croît rapidement. Informer les citoyens sur la médecine complémentaire et alternative pourrait contribuer de manière importante à leur capacité à prendre de meilleures décisions pour leur santé. Par conséquent, je pense qu’il est vital que nous sortions de l’ombre ce domaine de la médecine et que nous reconnaissions les réels bienfaits qu’il peut apporter.

La sensibilisation du public aux dangers des produits chimiques dans la chaîne alimentaire, la résistance accrue aux antibiotiques à cause d’une surconsommation et l’inquiétude à propos des effets secondaires de certains médicaments conventionnels sont autant d’éléments qui nous poussent à repenser notre façon de vivre et de nous soigner. Les médecines complémentaires, avec leur approche globale et centrée sur la personne, attirent un public toujours plus grand. Il importe de reconnaître ce phénomène. Toutefois, il y a encore une grande disparité entre la demande publique pour ces médecines et le montant négligeable du financement alloué à la recherche dans ce domaine. Il faut impérativement combler cet écart.

Je suis fortement favorable aux amendements qui font référence à la grave menace pour la santé et à la grande source de préoccupation pour les citoyens européens que représente la pollution de l’environnement. Ce point doit être traité d’urgence dans le cadre d’une stratégie préventive des soins de santé.

Comme l’a déjà exposé M. Breyer, notre groupe pense que la participation de la société civile est vitale dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique européenne de la santé. Je salue l’augmentation de financement proposée afin de lui permettre une plus grande implication, ainsi que les critères définis dans l’amendement 53, qui expose clairement la nécessité de l’indépendance par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d’affaires.

Cependant, l’amendement 141, proposé par les libéraux, brouille les cartes et supprime précisément la certitude juridique définie par l’amendement 53. Pour cette raison, je prie instamment mes collègues de le rejeter.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

(EN) Monsieur le Président, les craintes actuelles concernant une possible mutation de la grippe aviaire prouvent que le public est conscient de la nécessité d’une stratégie commune en ce qui concerne les maladies transmissibles. En même temps, nous devons reconnaître que les maladies non transmissibles sont de loin les principales causes de la charge de morbidité et nous devons placer nos ressources là ou elles seront le plus efficaces.

Je demande également à l’Assemblée de soutenir l’amendement qui invite à associer les groupes défavorisés à l’élaboration de la politique en matière de santé. Nous ne pouvons espérer nous attaquer aux inégalités qui existent en matière de santé sans l’apport actif de ceux que la vie a rendus experts dans ce domaine.

Je soutiens également l’intégration de la médecine complémentaire et alternative dans les actions financées par le programme et je suis éminemment favorable à ce que la santé fasse l’objet d’un programme distinct de la protection des consommateurs.

Le volet «santé» du programme d’action communautaire a les moyens de soutenir l’intégration de la santé dans toutes les politiques communautaires. L’UE est en position idéale pour compléter le travail entrepris dans les États membres, étudier l’impact des autres politiques sur la santé, promouvoir l’accès à l’information, améliorer la détection précoce, l’évaluation et la communication des risques et mettre au point des recommandations sur les meilleures pratiques.

(L’oratrice s’exprime en irlandais)

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, en tant que médecin, je voudrais en particulier attirer l’attention sur le fait que la science moderne est en train de chercher le fondement psychologique de la majorité des maladies dites psychosomatiques, qui vont de l’obésité aux problèmes circulatoires et de pression sanguine, en passant par les maladies auto-immunes et les tumeurs, ainsi que sur le fait qu’une société de la connaissance et, surtout, les législateurs de l’Union européenne doivent en être tenus informés.

Les politiques communautaires ont elles aussi un rôle clé à jouer dans la prévention des maladies et dans la protection de la santé publique, en ce qui concerne non seulement ces maladies qualifiées de maladies de la civilisation, mais aussi les maladies mentales. Un changement s’impose toutefois au niveau du mode de vie, d’un modèle libéral qui ne respecte aucun principe éthique vers un mode de vie reposant sur des valeurs éthiques et morales, dans la mesure où l’ordre psychique et l’intégration psychique contribuent à empêcher le sous-développement personnel dû aux maladies mentales et à toutes les formes de dépendance, en ce compris la dépendance à la nicotine, à l’alcool et aux drogues et les autres formes de dépendance autodestructrices.

Des ressources financières colossales sont investies uniquement pour pallier les effets de ces dépendances, mais c’est ni plus ni moins du gaspillage, vu le manque de restrictions juridiques. Un problème semblable se pose avec la protection des consommateurs, qui ne se résume parfois qu’à des déclarations grandiloquentes en raison de la prédominance de riches monopoles sur le marché, lesquels ne recherchent que leur propre intérêt et dépensent des sommes considérables en publicité. Il convient de contrer ce flux d’informations manipulatrices, à tout le moins en veillant à ce que les slogans communautaires sur la protection des droits fondamentaux soient traduits dans la pratique.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je tiens à me joindre aux remerciements adressés à M. Trakatellis pour son remarquable rapport. Je soutiens pleinement son idée de scinder le programme en deux parties, l’une pour la promotion de la santé et l’autre pour la promotion de la protection des consommateurs en 2007-2013. J’ai moi aussi déposé plusieurs amendements à ce rapport et je me réjouis que certains d’entre eux aient été adoptés, en particulier celui qui concerne les nouveaux États membres, le plus important à mes yeux.

Les systèmes de soins de santé des États membres de l’UE présentent de profondes différences. Les nouveaux États membres semblent être dans une position inférieure à cet égard, puisqu’ils ont à relever d’importants défis dans le domaine des soins de santé et disposent de peu de moyens pour améliorer la situation. L’insuffisance des dépenses consacrées aux soins de santé entrave considérablement le développement de ces États et la croissance de l’Union européenne dans son ensemble. Il faut promouvoir la possibilité de financer les programmes en faveur des soins de santé à l’aide des Fonds structurels communautaires. Pour les nouveaux États membres, cette possibilité pourrait être source d’espoir dans la mesure où elle permettrait d’améliorer la qualité des services.

Il est regrettable qu’en vertu du principe de subsidiarité, le secteur des soins de santé ne relève pas de la compétence de l’Union européenne, mais bien du droit national. J’apprécie les efforts visant à inclure la protection de la sécurité des patients dans le rapport. Les difficultés rencontrées par les citoyens européens pour accéder aux soins de santé lorsqu’ils se trouvent à l’étranger font obstacle à la libre circulation. Il y a lieu de définir plus clairement les réglementations ambiguës sur le remboursement des services médicaux, dès lors que les citoyens européens estiment que les dispositions actuelles et les arrêts rendus par la Cour de justice européenne sont ambigus et obscurs. Une base de données contenant des informations sur les prestataires de soins de santé dans les autres États membres pourrait être profitable aux patients. Cette base de données améliorerait résolument la situation des patients et pourrait supprimer les longues listes d’attente pour certains services.

Les médias sont eux aussi à même de contribuer à l’amélioration de la santé des citoyens. Il serait astucieux de remplacer des émissions de téléréalité par des programmes au concept attrayant pour souligner les problèmes liés à l’alimentation, qui, s’ils sont négligés, peuvent en venir à déclencher l’obésité, des maladies cardiovasculaires et le cancer. Inciter les médias à se concentrer sur les problèmes de santé revêt aussi une importance en termes de sécurité publique pour l’instant, en raison de la menace d’attentats bioterroristes. En cas d’épidémie, la population serait mieux informée des stratégies de base pour endiguer la progression de la maladie. Les soins de santé nécessitent une attention accrue et des budgets supplémentaires, car nous savons qu’il sera impossible d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne sans une population en bonne santé.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de commencer, il me tient à cœur de remercier sincèrement M. Trakatellis pour son excellente coopération et son remarquable rapport.

Les trois objectifs politiques clés communs à l’Union européenne dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs sont clairement mis en évidence: protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d’un individu isolé et que les États membres agissant seuls ne peuvent gérer efficacement ou complètement. L’objectif visé est clair: accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé. À cet égard, une initiative communautaire destinée à limiter les restrictions au niveau de la politique d’information de l’industrie pharmaceutique est également louable. Troisièmement, intégrer dans toutes les autres politiques communautaires les objectifs de santé et de protection des consommateurs.

Dans le domaine de la santé, ce rapport introduit trois nouveaux thèmes fondamentaux liés aux nouveaux défis de notre époque: la réaction aux menaces - par exemple les épidémies, très présentes dans nos esprits pour l’instant avec la grippe aviaire. Deuxièmement, la prévention des maladies et les comportements - en ne citant comme exemple ici que le tabagisme, l’obésité, les dépendances et le manque d’exercice. Troisièmement, la coopération nécessaire entre les autorités sanitaires nationales, qui peut certainement être améliorée à bien des égards. Je n’y vois aucune atteinte à la subsidiarité, mais, au contraire, une meilleure coopération, des effets de synergie et le renforcement de la subsidiarité.

Je considère qu’il est fondamental et justifié de prévoir une séparation entre la protection des consommateurs et la protection de la santé, puisque ces deux domaines de politique ont des bases juridiques différentes, ce qui suppose des compétences différentes au sein de la Communauté. Personnellement, je suis étonné de tout ce que nous comptons faire en l’espace de sept années avec 1,5 milliard d’euros. J’espère que bon nombre des actions prévues pourront être réalisées. Gardons par exemple à l’esprit que la sécurité sociale obligatoire engendre un chiffre d’affaires de 180 milliards d’euros par an dans la seule République fédérale d’Allemagne.

Je soutiens l’amendement 64 sur l’extension du cadre financier. Je pense que c’est le minimum si nous voulons faire un travail sérieux. En comparaison avec ce que la Communauté dépense en sept ans pour subventionner la culture du tabac, ce montant est infime. Il ne correspond qu’à un cinquième des subventions en faveur du tabac.

Nous ne pouvons bien sûr pas satisfaire tous les besoins des citoyens et des institutions de l’Europe dans un seul programme-cadre. Nous nous efforçons d’être aussi justes et sensés que possible. C’est à mon sens une merveilleuse possibilité de rapprocher encore un tant soit peu l’Europe de ses citoyens grâce à un travail commun de relations publiques.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à féliciter sincèrement M. Trakatellis. Son expertise en matière de santé constitue un atout de choix dans le cadre de notre débat. La santé est un thème politique crucial, mais c’est d’abord une préoccupation nationale. Il est normal que l’Europe soit attentive à la santé, mais l’Europe ne doit toutefois agir que si elle peut clairement apporter une valeur ajoutée. Cela dit, Monsieur le Commissaire, j’attends beaucoup de votre politique.

Tout d’abord, j’espère que vous encouragerez activement les autres commissaires à adopter des politiques favorables à la santé. Envisagez les subventions agricoles du point de vue de la santé. Devrions-nous vraiment continuer à subventionner la graisse, le sucre et le tabac? Je préférerais que nous choisissions les fruits et les légumes. Autrement dit, Monsieur le Commissaire, je vous invite à vous immiscer au beau milieu de la bagarre entre la DG Industrie et la DG Environnement sur la qualité de l’air et les produits chimiques et que vous plaidiez résolument en faveur de la santé. Cela ne coûtera pas un sou et c’est l’un des plus grands services que vous pouvez rendre aux citoyens européens.

Ensuite, je vous prie instamment de vous engager dans la lutte contre les inégalités et je me ferais l’écho des propos de Mme Belohorská à ce sujet. Les citoyens européens sont loin d’avoir un accès égal à un traitement adéquat. Les patients atteints d’un cancer ont de bien plus grandes chances de survie dans certains pays que dans d’autres. Les méthodes thérapeutiques diffèrent et l’accès à la santé n’est pas égal. Les informations dont les patients disposent concernant leur maladie varient d’un pays à l’autre. La prévention ne reçoit pas l’attention qu’elle mérite dans tous les pays.

J’invite le commissaire à mettre les connaissances en commun. Les États membres, les hôpitaux, les associations de patients et les prestataires de soins ont tous des choses à apprendre les uns des autres. Associez prévention et traitement. Par-dessus tout, je vous prie instamment de ne pas rassembler des statistiques sur la situation générale de la santé, mais de plutôt collecter des informations très pratiques sur les maladies les plus importantes, en particulier le cancer, le rhumatisme, le diabète, les maladies pulmonaires et, cela va sans dire, les maladies cardiovasculaires, avant de déterminer les aspects améliorables. Vous pourrez peut-être mettre en place des centres et des réseaux de connaissances susceptibles de constituer des sources d’informations appréciables pour les prestataires de soins comme pour les patients. De cette façon, l’Union européenne peut apporter une contribution utile.

Je voudrais pour terminer tous vous inviter à signer la déclaration n° 1, qui concerne le diabète et a été déposée par plusieurs députés de cette Assemblée. Nous avons déjà réuni 260 signatures et il nous en faut encore 80, alors, s’il vous plaît, joignez-vous à nous.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, santé et protection des consommateurs sont deux domaines − cela se confirme et ne cesse de se confirmer d’Eurobaromètre en Eurobaromètre − pour lesquels les citoyens demandent plus d’Europe et, à ce titre, je tiens à remercier nos deux rapporteurs, M.Trakatellis et, pour cet après midi, Mme Thyssen, qui ont fait preuve de bon sens en nous proposant la scission des deux programmes.

Cette remarque préliminaire étant faite, je voudrais également me joindre à tous ceux qui sont aux côtés du professeur Trakatellis, de vous M. le Commissaire et de bien d’autres, qui se sont exprimés en faveur d’un programme «Santé» ambitieux, même si, nous le savons bien, nous n’obtiendrons pas le milliard et demi d’euros demandé, ni n’atteindrons, sans doute, la barre très symbolique du pour cent du budget européen. Nous serons donc amenés in fine à faire des coupes, des sacrifices douloureux. C’est pourquoi il me paraît important de concentrer notre action sur les cinq à sept maladies qui sont les principales causes de mortalité en Europe. Nous devons, par conséquent, tenir compte de ce que nous dit l’OMS et soutenir l’amendement 142, proposé par le groupe libéral, ne pas avoir peur de citer nommément certaines maladies et mettre les bouchées doubles en matière de prévention, par exemple, des maladies cardio-vasculaires et des différents cancers, car ambition ne veut pas dire dispersion.

Les citoyens demandent à l’Europe d’être efficace et transparente: il s’agit de ne pas les décevoir en faisant du saupoudrage. Ils nous demandent aussi d’être réactifs et de les rassurer, surtout aujourd’hui. À ce titre, on ne peut pas laisser décemment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies de Stockholm sans un budget décent. Rappelons tout de même qu’il fut mis sur orbite en 2005, suite à la propagation fulgurante du SRAS il y a deux ans! Nous avons donc tout intérêt à voir le CEPMC remplir sa mission, aujourd’hui que la grippe aviaire s’est posée sur notre continent.

Enfin et pour conclure, M. le Commissaire, une question, à vous-même et au Conseil également: comment allez-vous financer le plan d’action santé et environnement et le faire cohabiter avec ce nouveau programme de santé publique? L’Europe doit, on le sait, se donner les moyens de combattre les pollutions environnementales, qui touchent les plus vulnérables d’entre nous, les femmes enceintes, les enfants. Protéger les plus jeunes d’entre nous, c’est aussi donner toutes ses chances à l’Europe de demain.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, mes remerciements vont à la fois à M. Trakatellis et à M. Kyprianou, qui ont tous deux fait un travail remarquable. Nous nous trouvons toutefois dans une situation absurde, en ce sens que nous dépensons cinq fois plus d’argent pour subventionner le tabac que pour promouvoir la santé publique, c’est-à-dire cinq fois plus pour nuire à la santé des citoyens que pour l’améliorer.

Ce qui me plaît, c’est que ce rapport se concentre sur les activités de prévention. Les ressources sont à ce point limitées qu’elles suffisent tout juste aux fins de la coopération, de l’échange de bonnes pratiques et de la diffusion de l’information. Cependant, c’est au niveau national qu’il faut chercher les grosses sommes et que l’essentiel du travail aura lieu. Parmi les modifications apportées par le Parlement européen, je trouve l’amendement 53 positif et je tiens à en souligner l’importance. Vu le peu d’argent disponible, les ressources ne devraient pas être destinées aux organisations qui font pression, ouvertement ou non, au nom de l’industrie pharmaceutique. C’est une bonne chose qu’une surveillance attentive soit prévue pour garantir que cela ne se produise pas.

Nous n’avons pas encore parlé des amendements 92 et 144, qui traitent de l’égalité des genres. Je pense qu’il s’agit là d’un aspect non négligeable, que nous devons prendre en considération. Une partie trop importante des fonds disponibles est consacrée aux hommes et aux soins de santé destinés aux hommes, et trop peu aux soins de santé pour les femmes. C’est toutefois au niveau de la relation entre santé publique et commerce que l’Europe peut apporter la meilleure contribution dans ce domaine. Les articles du Traité relatifs à la santé publique ne sont pratiquement pas appliqués à la politique commerciale. Où est la dimension sanitaire de la politique en matière d’alcool? Il en va de même des substances chimiques et des pesticides. C’est dans ces domaines que de très gros efforts sont de mise.

Monsieur le Commissaire, vous pouvez apporter une première contribution à la promotion de cette vision plus globale en n’approuvant pas les huit nouveaux pesticides qui font leur apparition, qui sont des substances biopersistantes, des perturbateurs endocriniens et des substances cancérigènes de classe 2 - une énumération verbeuse des véritables raisons d’interdire les substances chimiques. Vous pouvez saisir cette occasion dès maintenant.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je félicite le professeur Trakatellis pour son rapport. Il est important de réaffirmer que la santé est une compétence nationale. Toutefois, il est souhaitable que l’UE encourage des modes de vie sains et, au moins, qu’elle exige des normes minimales pour les services de santé dans les différents pays. C’est particulièrement vrai pour un pays comme le mien, l’Irlande, qui a l’économie la plus puissante en Europe mais où les services de santé sont inappropriés et où les gens sont mis en danger parce qu’ils ne peuvent bénéficier des services de santé de base dont ils ont besoin.

Le diabète est un bon exemple de maladie sous-financée dans ma riche circonscription. Nous avons une demi-infirmière spécialisée dans le diabète pour 250 personnes, alors que, pour être efficace, il devrait y en avoir une pour 50 personnes. D’autres expériences dans le système de santé irlandais ont éclairé ma lecture de ce rapport. En ce qui concerne les organes, tissus et sang d’origine humaine, je demanderai un amendement oral pour intégrer le concept de traçabilité. Le scandale qui a éclaté en Irlande au sujet de l’hépatite C illustre les dangers médicaux qu’entraîne l’incapacité à tracer les sources de contamination. Un autre scandale a éclaté en Irlande concernant la rétention d’organes: des organes étaient couramment prélevés sur des enfants décédés, sans que la famille ait été informée ni qu’elle ait donné son consentement. Cela illustre la nécessité éthique de la traçabilité afin d’assurer que les organes et substances d’origine humaine soient obtenus légalement.

Pour conclure, l’Europe a un rôle à jouer dans la promotion de la santé. Cependant, je pense que les fonds de l’UE ne devraient pas être utilisés pour promouvoir des industries de la santé à but lucratif. Elles possèdent des fonds suffisants pour se promouvoir elles-mêmes.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je me félicite sincèrement des efforts que M. Trakatellis, rapporteur et membre du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, a consentis dans la préparation de ce rapport, dans lequel le Parlement a eu son mot à dire. Les citoyens et les professionnels de la santé saluent eux aussi le nouveau programme d’action à l’examen dans le cadre de ce débat. Ce qui est essentiel, c’est que, selon le rapport, les responsables politiques et les directeurs des systèmes de soins de santé œuvreront de concert à la délimitation de la voie à suivre pour résoudre les problèmes qui touchent tous les États membres. Ce rapport ouvre la voie à une stratégie moderne, notamment en ce qui concerne la coordination des activités, mais, malheureusement, puisque le Conseil a radicalement modifié le budget communautaire, cette stratégie n’est pas assortie du financement européen suffisant. L’Union a fort à faire, surtout dans ces domaines précis où les États membres agissant seuls ne sont pas capables de s’exécuter. Il s’agit non seulement de lutter contre les maladies infectieuses graves qui traversent les frontières, telles que le SIDA et la grippe, mais aussi de lutter contre la progression de la dépendance aux drogues et contre les maladies liées au mode de vie. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a été mis sur pied à cet effet, en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence. Les coupes budgétaires ne sont pas une bonne nouvelle et illustrent bien les lacunes au niveau des priorités de l’élite politique de l’UE et de certains députés européens.

Je tiens à présent à mettre en lumière un autre problème. La médecine moderne garantit aux citoyens une vie plus longue et de meilleure qualité, mais à un prix sans cesse croissant - quelque 60 à 90% des deniers publics. Plus la proportion de financement communautaire en faveur des soins de santé est élevée, moins les citoyens assument la responsabilité de leur santé. Il est aussi un fait que plus l’État réglemente, plus le droit limite la responsabilité personnelle des citoyens. J’en veux pour preuve la situation des pays qui ont connu des soins de santé gérés au niveau central et totalement réglementés, où les décisions sur la santé des patients, la prévention et les traitements - et, partant, sur le coût de ces traitements - étaient prises sans que les patients soient consultés. Bien que des réformes spécifiques aient été menées à bien dans ces pays, leurs systèmes sont moins efficaces et leurs services plus chers; les idées préconçues et les vieilles habitudes ont la vie dure chez les patients, les médecins et les responsables politiques. Je tiens donc à souligner que les programmes destinés à aider les clients des services de santé à être mieux informés et à contribuer à la compatibilité des systèmes ne devraient en aucun cas être réduits. Ces investissements sont vite amplement amortis.

J’ai d’autres appréhensions quant à l’efficacité de certaines dispositions - prétendument cruciales pour la protection de la santé et de l’environnement - que nous avons stupidement adoptées. Je crains que, parfois, l’objectif visé soit de contenter certains groupes de pression industriels et que les ressources consacrées à la santé des citoyens ne soient pas suffisantes. J’invite dès lors la Commission à dégager une part plus substantielle de son budget à des analyses fondées sur des preuves empiriques. Ainsi, notre processus décisionnel sera plus responsable et nous serons plus sensibles à aux véritables retombées de nos décisions sur la santé publique, à leur coût économique et, enfin, à leur impact sur l’économie européenne. C’est la raison pour laquelle je soutiens également l’amendement 64.

  Anne Ferreira (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord, comme d’autres collègues l’ont fait, à saluer la décision de ne pas fusionner les volets «Santé» et «Consommateurs» du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs.

Outre la nature différente des compétences de l’Union européenne dans ces deux domaines, la politique de la santé ne peut être considérée comme un produit de consommation courante.

Si je soutiens la création d’un espace de «e-santé», celui-ci ne doit pas offrir l’occasion d’expérimenter une politique d’information qui ne dirait pas son nom.

Je remercie M. Trakatellis pour avoir proposé d’augmenter considérablement la dotation budgétaire de ce programme, augmentation nécessaire pour mener à bien nos objectifs et nos actions. Un financement supérieur aurait été préférable au regard des défis à relever, mais nous aurons déjà une certaine satisfaction si le Conseil accepte d’augmenter les dotations en matière de santé dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Je souhaite mettre l’accent sur deux priorités. La première: il faut améliorer la coopération et la coordination dans le domaine de la santé pour pouvoir faire face plus rapidement aux menaces sanitaires transfrontalières. Si tel avait été le cas, nous aurions pu aujourd’hui éviter l’ampleur prise par l’épidémie de chikungunya. Ceci doit inciter l’Union européenne, les États membres et les laboratoires pharmaceutiques à avoir un système de veille et de recherche par rapport à ce type de maladie, certes rare au regard de la population mondiale, mais catastrophique localement.

Seconde priorité: pour atteindre l’objectif d’une meilleure santé pour tous les Européens, il faut prendre en compte l’impact des conditions de vie environnementales et sociales sur la santé. Pour mieux soigner certaines pathologies, il faut s’attaquer à leurs causes. Chacun sait que les populations en situation d’exclusion ou de précarité sont sujettes, plus que d’autres, à certaines maladies. Nous devons aider les plus fragiles.

Si les États progressaient rapidement dans ces deux domaines, nos citoyens se sentiraient un peu plus protégés par l’Union européenne.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Trakatellis pour son rapport qui était excellent, comme prévu. Se protéger de la maladie par la prévention est un aspect important du problème sanitaire de l’UE. Les trois principaux fléaux évitables qui affectent la santé humaine - le tabac, l’abus d’alcool et une mauvaise alimentation - sont responsables, chaque année, du décès prématuré de millions de citoyens européens. On pense que le tabac, plus particulièrement, est impliqué dans la cause du décès d’un fumeur sur trois. Le tabagisme tue bien plus que la toxicomanie, les accidents de la route et le VIH réunis. Le tabac est un poison extrêmement mortel, alors franchement: en faisons-nous réellement assez pour aider nos concitoyens à se débarrasser de cette mauvaise habitude? Je ne le pense pas vraiment.

Premièrement, nous continuons à subventionner la culture du tabac dans l’UE. Comme l’ont déjà fait remarquer de nombreux collègues, c’est de toute évidence très peu judicieux. Deuxièmement, nous laissons les multinationales du tabac, toujours plus puissantes, faire pression et influer à leur guise que les centres décisionnels importants; elles font en tout cas librement pression sur les députés européens. Troisièmement, nous sommes à la traîne en ce qui concerne la mise en œuvre d’une stratégie d’information efficace. Par exemple, nous apposons sur les paquets de cigarettes d’effrayants avertissements que plus personne ne remarque aujourd’hui, tandis que les fabricants de tabac paient pour que des stars de cinéma fument à l’écran.

Nous n’avons pas de programmes d’éducation anti-tabac structurés dans nos écoles. Nous construisons d’onéreux départements dans les hôpitaux pour traiter les patients souffrant de graves maladies causées par le tabagisme et pourtant, nous tolérons que de nombreux médecins travaillant dans ces départements donnent le pire exemple possible en fumant eux-mêmes en public. De nombreux États membres paient de coûteux départements pour les maladies liées au tabagisme mais ils ne paient pas pour que les fumeurs puissent participer à des programmes d’aide à la désintoxication avant de devenir malades. Enfin, de nombreux États membres laissent encore les fumeurs passifs à la merci des fumeurs, que ce soit au travail ou dans les endroits de détente.

Maintenant que nous avons un commissaire foncièrement anti-tabac chargé de la santé publique, il est peut-être temps de livrer une vraie guerre généralisée aux géants criminels du tabac et d’être raisonnablement optimiste quant à nos chances de l’emporter.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de dire que je suis tout à fait d’accord avec chaque mot prononcé par le dernier orateur. Je ne répéterai pas tout, mais bravo! Je voudrais remercier M. Trakatellis pour son excellent rapport et je remercie également le commissaire d’avoir été si honnête avec nous ce matin en déclarant que ce programme d’action communautaire sur la santé devait déjà être revu pour pouvoir être efficace, afin que nous puissions donner la priorité à certains domaines à cause de - je cite - «l’erreur de comptabilité». Tout ce que je peux dire à ce propos est que c’est bien ennuyeux!

D’après le traité CE, «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté». Ce rapport est un premier pas important pour que les droits de nos citoyens à la protection de la santé, consacrés dans la Charte des droits fondamentaux, deviennent une réalité.

Bien que la santé relève de la compétence des États membres, la Communauté européenne peut apporter une valeur ajoutée et jouer un rôle complémentaire aux actions des États membres par le biais d’une coordination et d’une compilation des meilleures pratiques, vivement nécessaires pour que nous puissions apprendre les uns des autres et créer des centres d’excellence. En intégrant la santé dans toutes les politiques communautaires, en réalisant des études et des estimations d’impact sur la santé étendues à toute la législation communautaire et en encourageant des modes de vie sains, l’UE peut offrir la plate-forme nécessaire à une réflexion commune entre ses États membres.

D’après l’Organisation mondiale de la santé, en 2000, pour la première fois dans l’histoire, le nombre de personnes en surcharge pondérale dans le monde a égalé celui des personnes ayant un poids insuffisant - plus d’un milliard de personnes en surcharge pondérale, 300 millions d’entre elles étant obèses -, avec les énormes conséquences que cela implique pour la morbidité. À cet égard, il est impératif d’encourager une approche préventive et je salue certaines initiatives récentes de la Commission dans ce domaine.

D’une manière plus générale, les facteurs comportementaux, sociaux et environnementaux qui déterminent la santé peuvent être traités de manière optimale au niveau communautaire par une approche globale, par opposition à une approche fragmentée. Les médecines complémentaires et alternatives, quand elles sont scientifiquement reconnues, doivent être intégrées dans tout programme d’action communautaire dans le domaine de la santé.

La Communauté européenne est en position idéale pour lutter contre les problèmes sanitaires transnationaux, tels que les dangers liés aux épidémies de maladies infectieuses ou à l’alimentation. L’ESB, le SRAS et les récentes inquiétudes à l’égard de la grippe aviaire ont tous démontré, à nos dépens, la nécessité absolue d’entreprendre une action coordonnée proactive et préventive dans le domaine de la santé.

La prolifération d’agences de l’UE dans le domaine de la santé - le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, etc. - est bienvenue et nécessaire en vue de s’attaquer à ces menaces sanitaires. Cependant, ces organismes ne peuvent fonctionner sans une politique claire au niveau communautaire et sans les ressources financières nécessaires allouées pour les soutenir. Si les moyens ne sont pas garantis dans le budget et qu’une approche préventive ne peut être entreprise, les conséquences, financières et autres pourraient être bien plus importantes. Il est inacceptable et franchement irresponsable que l’UE-25 y consacre moins de moyens que l’UE à 15 membres.

Le commissaire pourrait-il nous dire où en est notre directive sur les services de santé et quand nous aurons un projet de proposition?

  Karin Jöns (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi adresser mes sincères remerciements à M. Trakatellis pour son excellent rapport. Il est en réalité très difficile de faire vraiment honneur à tous les intérêts légitimes en présence tout en restant convaincant. Je regrette donc par exemple que le cancer ne soit plus explicitement mentionné en tant que priorité dans le nouveau programme d’action en faveur de la santé.

Quoi qu’il en soit, Monsieur Trakatellis, vous avez parfaitement raison de signaler dans votre rapport que l’ensemble des objectifs que nous nous sommes fixés doit bien entendu s’accompagner aussi des ressources suffisantes. Pour l’heure, nous en sommes toutefois loin, sans parler du fait que nous devons aujourd’hui rejeter la proposition de programme d’action commun de la Commission, au motif qu’elle est totalement inacceptable.

Dans la politique en matière de santé aussi, les citoyens réclament plus de protection de la part de l’Europe, et pas moins. La politique en matière de santé figure en quatrième position parmi les priorités politiques européennes que vous mentionnez. Il est donc urgent que la santé soit à nouveau dotée de son propre programme d’action.

Que même la Commission puisse proposer un budget aussi maigre ou que le Conseil puisse le réduire davantage encore me dépasse. Nous essayons dès lors de corriger deux erreurs capitales ici aujourd’hui. Nous voulons deux programmes séparés et nous voulons plus d’argent. C’est principalement au Conseil que je m’adresse ici. Si la réduction supplémentaire que vous proposez se produit vraiment, nous nous retrouverons alors avec un tiers du financement précédent, et ce pour une Europe qui comptera 27 États membres. Or, cela signifierait que nous serions totalement incapables d’assurer la prévention primaire et secondaire de certaines maladies ou la protection nécessaire de toute urgence contre les risques de maladies occasionnés par la mondialisation.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à commencer par féliciter M. Trakatellis, non seulement pour son remarquable rapport, mais aussi, et surtout, pour avoir toujours eu du temps à consacrer à tous les députés désireux de voir leurs préoccupations finalement reflétées dans le rapport. Ce rapport est essentiel, dans la mesure où il formule les programmes d’action communautaires en termes de santé publique pour les six prochaines années, lesquels ne peuvent être mis en œuvre par les États membres agissant isolément. Je pense que l’on peut dire que le rapporteur est parvenu avec brio à combiner tous les aspects pertinents et spécifiques dans le domaine aussi vaste que sensible qu’est la santé publique.

Je suis particulièrement ravie que, pour la première fois, il soit possible d’inclure la médecine complémentaire et alternative dans les actions et que, partant, les citoyens puissent désormais poser des choix responsables et en connaissance de cause en rapport avec leur propre santé. Je ne sais que trop bien que les méthodes de la médecine alternative sont par trop souvent accueillies avec des railleries, mais les nombreuses personnes qui en tirent des avantages clament le contraire, bien entendu. La Commission a indiqué que pas moins de 30% de la population et quelques centaines de milliers de médecins et thérapeutes réclamaient ces méthodes alternatives.

Une meilleure connaissance de la médecine complémentaire constituera un grand pas en avant pour la santé publique et, par conséquent, j’accorde mon soutien inconditionnel à la résolution du problème de la pénurie d’organes à l’échelon européen. La mise en place de plates-formes communes pour les donneurs et les receveurs et la création d’activités destinées à améliorer la sécurité et la qualité des organes peuvent contribuer à cet objectif à travers toute l’Union européenne.

En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais surtout faire observer que les facteurs environnementaux ont une influence sur la santé. On oublie trop souvent, par exemple, l’impact de l’exposition à certaines substances toxiques. La diffusion d’informations claires, étayées par des recherches scientifiques, peut grandement contribuer à prévenir les souffrances et à éviter les malentendus.

Le programme d’action prévoit des mesures spécifiques dans le domaine de la prévention, du dépistage et de la sensibilisation, de même qu’en termes d’information sur les maladies graves. En tant que membre du MAC (les députés européens contre le cancer), récemment créé au sein du Parlement, je ne peux qu’applaudir ces mesures concrètes. Il est toutefois une chose que, comme bon nombre d’autres députés, je trouve difficile à digérer.

Tant qu’aucun accord ne sera dégagé sur les perspectives financières pour la prochaine période, il sera vain de discuter de ce programme d’action. Pourtant, les besoins sont considérables et les ambitions plus encore. Aussi le Parlement devra-t-il, dans les prochains mois, veiller à ce que les fonds nécessaires soient bel et bien disponibles.

(Applaudissements)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, même si les services de soins de santé relèvent de la compétence des États membres, l’Union européenne devrait tirer au maximum profit de ses possibilités pour compléter les actions prises au niveau national dans l’intérêt de toute la Communauté. Il est donc intolérable que, pour les années à venir, le budget communautaire réduise les dépenses dans des domaines qui affectent la qualité de vie de ses habitants, en particulier les soins de santé.

L’Union européenne peut et doit contribuer à la protection de la santé et à la sécurité de ses citoyens, surtout du fait que le dernier élargissement a exacerbé le déséquilibre entre les États membres sur le plan des soins de santé. Les profondes disparités au niveau de l’espérance de vie moyenne, de la santé et de l’accès aux soins de santé des citoyens sont étroitement liées au niveau de développement des différents États membres.

Les nouveaux programmes dans le domaine des soins de santé, avec pour objectif global d’améliorer la santé des citoyens et de garantir la prévention au sens large du terme, devraient réduire ces déséquilibres. Des normes élevées en matière de soins de santé, tel devrait être l’objectif de tous les responsables politiques de l’Union européenne. À fortiori à l’heure actuelle, il faut s’employer à réduire l’inégalité d’accès aux soins de santé et les disparités au niveau de leur qualité dans les États membres, et ce par l’introduction de normes comparables et la garantie d’une meilleure transparence des systèmes nationaux de soins de santé. Le nouveau programme peut s’avérer d’une grande utilité dans le cas des menaces transfrontalières pour la santé publique, puisqu’il permettra de mettre en œuvre des stratégies et des actions communes pour protéger la santé et la sécurité et supprimer toute menace, ainsi que pour promouvoir les intérêts économiques des citoyens en matière de soins de santé et pour réduire leur coût pour les citoyens. Un meilleur échange des informations sur les services médicaux disponibles et la possibilité de se faire rembourser les frais sur tout le territoire de l’Union européenne encourageront la mobilité des patients et des spécialistes des soins de santé, comme l’auteur de ce très important rapport, M. Trakatellis, l’a souligné à juste titre.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, j’ai exprimé pas mal de points de vue sur le programme de la Commission en matière de santé et j’ai fait toute une histoire à ce sujet. Je pense néanmoins qu’il mérite d’être loué et je tiens donc à remercier non seulement M. Kyprianou, mais aussi M. Trakatellis.

Il a toujours été évident pour moi que la santé relève pour l’essentiel des États membres et je me réjouis que la majorité de cette Assemblée soit du même avis. Ce que nous faisons à l’échelon européen doit clairement avoir une valeur ajoutée pour les patients. À cet égard, il est trois aspects dans lesquels je me suis impliqué et pour lesquels je me suis battu, et que je tiens à souligner en particulier aujourd’hui. Vient d’abord le point de départ de ce rapport, qui est, et doit toujours rester, que la responsabilité de toute personne envers sa propre santé est ce qui importe le plus. En ce qui concerne les soins de santé et les actions dans le domaine de la santé publique, en tant que responsables politiques, nous devons toujours considérer les citoyens, même malades, comme des adultes ayant des droits et des obligations, en ce compris le droit de contrôler leur propre vie et leur santé. N’oublions jamais que le fait de s’impliquer dans sa propre santé est toujours le meilleur médicament qui soit. C’est précisément ce qu’il y a de si regrettable dans le fait que les sociaux-démocrates souhaitent supprimer la phrase destinée à promouvoir une telle implication active dans notre propre santé.

En tant que députés européens, nous devons également favoriser la circulation au sein des États et entre eux, de telle sorte que tout le monde ait accès au traitement et aux soins dans lesquels il croit le plus. Pour l’instant, ceux pour qui la libre circulation au sein de l’Union européenne est la plus réduite sont ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les patients. Pour eux, les frontières de l’Europe sont comme des petits murs de Berlin qui les empêchent d’obtenir un traitement. Pour eux, la libre circulation peut être une question de vie ou de mort. Nous ne devons pas croire que les aspects les plus importants d’une bonne société peuvent être régis et organisés en ayant recours à une économie planifiée, qui s’est clairement avérée être le modèle économique le plus destructeur de la créativité et de la bonne gestion intérieure. Nous avons besoin d’une plus grande liberté de choix et de circulation.

Nous devons aussi veiller à ce qu’un meilleur accès aux informations concernant les services de santé nous soit garanti à nous, décideurs politiques, de même qu’à ceux qui appliquent les décisions et, en particulier, aux utilisateurs de ces services. Nous devons pouvoir comparer les résultats, et pas seulement les coûts, comme c’est le cas actuellement, et ce non seulement pour pouvoir apprendre les uns des autres, mais aussi pour que les utilisateurs puissent mettre à profit la libre circulation et la liberté de choix que leur a données la Cour de justice européenne. Les patients européens pourraient en profiter.

Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale plus ou moins, les personnes qui entraient en contact avec les services médicaux étaient des «victimes». Le plus souvent, elles étaient en meilleure santé avant d’avoir vu le médecin qu’après. Grâce à la conception des méthodes thérapeutiques et à l’apparition des médicaments, nous sommes devenus des «patients» dans nos systèmes de soins de santé. Je suis toutefois convaincu que, dans un avenir pas si lointain, nous serons des consommateurs de soins de santé et c’est là un changement de perspective auquel nous devons aspirer: hier des victimes, aujourd’hui des patients et demain des consommateurs de soins de santé. Ce serait une évolution fantastique et je pense qu’elle nous permettrait d’être en meilleure santé, mais aussi plus libres.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Je tiens moi aussi à remercier M. Trakatellis pour l’excellent document que nous avons sous les yeux aujourd’hui. La mise en place d’un système de santé est la priorité de tous les gouvernements, car le secteur de la santé concerne tout le monde sans exception. C’est un secteur sans frontières, qui réside au cœur de chaque pays. La Charte des droits fondamentaux l’expose de façon très claire et souligne que l’Union européenne doit accorder au secteur de la santé la priorité et l’attention qu’il mérite. Il est du devoir de l’Union européenne d’intervenir en définissant des objectifs en vue d’améliorer le système de la santé publique, en aidant à prévenir les maladies contagieuses et en tâchant d’éliminer tous les risques qui pourraient mettre en péril la santé de la Communauté. Il est donc capital que nous analysions le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé d’une manière objective et caractéristique, qui se concentre exclusivement sur ce secteur. Nous ne pouvons accepter d’avoir un seul programme pour deux secteurs différents, même s’ils sont liés l’un à l’autre. Autrement, nous pourrions - je le crains - passer à côté de l’essentiel et faire plus de tort que de bien. Ceci vaut aussi pour le programme sur la protection des consommateurs, qui est en soi un sujet complexe, auquel il faut accorder une attention à part entière. Nous voulons un programme qui, d’une part, rapproche les systèmes de santé des différents pays et qui, d’autre part, aide chaque pays à atteindre ses propres objectifs. Je me dois aussi de mentionner l’importance toute particulière à accorder aux cas des personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicaps. Nous devons empêcher leur marginalisation et, plus que tout, veiller à ce qu’elles jouissent d’un niveau de vie élevé. Les personnes en difficulté doivent pouvoir bénéficier d’une assistance qui leur facilite la vie, ainsi que de programmes de recherche destinés à améliorer les conditions dans lesquelles elles vivent. N’oublions pas non plus le rôle important joué par ceux qui s’occupent des personnes en difficulté. Aussi devons-nous mettre en place des programmes pour permettre au personnel soignant de recevoir la formation nécessaire pour mener les tâches qui lui incombent avec plus d’efficacité. Nous avons là un programme qui constituera un outil de choix pour permettre aux patients de bénéficier des meilleurs traitements et des meilleurs médicaments. Nous avons là un programme qui éduquera les Européens et les aidera à poser de meilleurs choix pour leur santé. Ce programme contribuera à réduire les déséquilibres qui existent au niveau des soins de santé entre les différents pays de l’UE, de telle sorte que chaque pays ait des services de haut niveau. Oui, nous avons un défi à relever, un défi qui doit nous conduire à une prévention efficace, à des services de santé efficaces et à une meilleure qualité de vie.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier M. Trakatellis pour son travail, qui est excellent et approfondi.

La santé est notre meilleur atout et, en conséquence, c’est une bonne chose que l’Union européenne aborde elle aussi cette question. Je fais miens les propos de M. Fjellner et, en tant que député d’un nouvel État membre, je suis ravi que la protection de la santé et la protection des consommateurs soient séparées, dès lors que, dans notre pays, ces deux domaines font face à des problèmes totalement différents.

Une longue vie, ça ne suffit pas; il faut aussi que nous restions en bonne santé le plus longtemps possible. Je considère donc qu’il est particulièrement positif que le programme se concentre sur la façon de prolonger l’espérance de vie en bonne santé des citoyens, parce que jouir d’une bonne santé aussi longtemps que possible est essentiel pour le bien-être des citoyens européens.

À la lumière des défis démographiques qui nous sont lancés, la viabilité de nos systèmes de protection sociale revêt elle aussi une importance non négligeable. Pour la Hongrie, où l’espérance de vie en bonne santé est dix ans plus courte que dans les anciens États membres de l’Union européenne, cette tâche est de taille. C’est la raison pour laquelle le nouveau programme doit prévoir des efforts spécifiques pour réduire les différences entre les niveaux de santé des citoyens de l’Union européenne.

Notre tâche première est de garantir la prévention, qui constitue elle aussi une priorité de ce programme. Voilà pourquoi j’ai suggéré dans ma proposition d’amendement que le programme se concentre sur la santé des enfants et des jeunes, parce qu’adopter tôt un mode de vie sain est primordial pour prévenir les problèmes qui peuvent survenir par la suite.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que chaque cent que nous dépensons pour améliorer la santé de nos concitoyens nous reviendra au centuple. L’on pourrait difficilement trouver investissement plus rentable que la santé pour l’argent des contribuables européens. J’espère donc que les ressources financières nécessaires à la bonne mise en œuvre du programme qui nous est présenté seront disponibles.

Une fois de plus, je voudrais remercier M. Trakatellis en notre nom à tous pour son travail soigné et j’espère que tout ce que le programme prévoit sera mis en application.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux remerciements qui ont déjà été adressés à M. Trakatellis, qui a travaillé d’arrache-pied. Je voudrais toutefois remercier aussi le commissaire, parce que la Commission travaille elle aussi sans relâche, notamment dans le domaine de la grippe aviaire, qui est étroitement lié au sujet qui nous occupe aujourd’hui.

La santé est assurément le domaine qui revêt le plus d’importance pour nous, et bien entendu, pour nos concitoyens aussi. Bien sûr, nous constatons que l’espérance de vie est montée en flèche au fil des ans. Les statistiques montrent qu’elle a progressé au rythme régulier de deux ans et demi par décennie depuis 1840, ce qui lance évidemment de nouveaux défis à nos systèmes de santé et de protection sociale. Cela signifie que, alors que nous vivons plus vieux, nous devons aussi veiller - en particulier du point de vue politique et médical - à ce que l’espérance de vie en bonne santé soit elle aussi plus longue et que les citoyens vivent non seulement plus longtemps, mais aussi en meilleure santé.

De nouveaux défis nous sont lancés. Certains ont déjà été mentionnés, tels que la grippe aviaire, qui pourrait se transformer en pandémie et poser à l’Europe des problèmes qu’elle n’a jamais connus auparavant. Nous devons être bien préparés si nous voulons être à même de prendre les bonnes mesures à temps. Je voudrais aussi souligner que les problèmes liés au SIDA, au cancer, au diabète et aux maladies cardiovasculaires doivent rester à l’ordre du jour, dès lors qu’ils continuent de représenter de sérieux risques pour nos concitoyens.

Nous devons aussi indiquer clairement que les États membres restent à l’évidence les principaux responsables de la santé. Cependant, à l’échelon européen, nous devons réfléchir à la façon dont nous pouvons apporter cette valeur ajoutée européenne tant vantée, à ce que nous pouvons faire au niveau de l’Europe pour aider nos concitoyens à vivre plus longtemps en bonne santé. Cette dimension transfrontalière est certainement un domaine où nous devons agir. Les maladies ne connaissent pas de frontières.

Les connaissances constituent de toute évidence un autre point. Je voudrais citer un autre chiffre à cet égard. Les connaissances médicales en particulier s’accroissent terriblement, ce qui a bien entendu un coût. Si nous avions le niveau des connaissances de l’époque de Bismarck, notre budget santé ne représenterait que 1 % du montant qu’il atteint aujourd’hui. Les 99% restants sont liés aux connaissances acquises par la suite. Bien sûr, cela signifie aussi que la santé coûte de l’argent. Je me rallie dès lors au rapporteur pour réclamer avec vigueur 1,5 milliard d’euros de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas adopter de généreux programmes en faveur de la santé et ne pas dégager les fonds nécessaires.

Un autre point encore est celui du financement. Comme je l’ai déjà dit, les citoyens vivent de plus en plus longtemps. Il en résulte que les modes de vie sains vont se répandre et que le financement va augmenter. Plus important encore, d’importantes recherches sont nécessaires pour garantir la viabilité à long terme de nos budgets en faveur de la santé.

Dans l’ensemble, nous sommes sur la bonne voie, mais nous ne devons pas détourner le regard des défis qui nous sont lancés.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat, qui fut très intéressant. Je ferai quelques brefs commentaires.

Premièrement, en ce qui concerne les agences, je suis tout à fait d’accord pour dire que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Programme européen de surveillance de la grippe sont des politiques très importantes, mais elles ne doivent pas l’être au détriment des autres politiques de santé. Sans un financement plus important, nous serons confrontés à un dilemme et devrons décider soit de financer complètement les deux agences et ne faire absolument rien d’autre, soit de répartir les fonds, mais je ne suis pas sûr que cela soit bénéfique non plus. Il s’agit là d’un problème important.

Au sujet du financement, je tiens à remercier les députés de leur soutien. Étant donné la manière dont nous travaillons dans l’Union dans le domaine de la santé, essentiellement sur la base d’initiatives non législatives, il convient de dégager plus de moyens. Quand on légifère, il est beaucoup plus facile d’envoyer les propositions qui ont été adoptées et d’attendre que les États membres les mettent en œuvre. Mais pour prendre des initiatives de coordination, de recommandations ou d’échange des meilleures pratiques, il faut davantage de moyens. Je conviens que nous ne nous immiscerons pas dans les compétences des États membres. Nous distinguerons et viserons des domaines où nous pouvons, en agissant au niveau européen, apporter une valeur ajoutée européenne. C’est, en réalité, ce que fait le programme.

Les services de santé relèvent de la compétence des États membres, c’est indiscutable. Mais dans une Union de la solidarité, je ne pense pas que nous puissions accepter les inégalités qui existent aujourd’hui au sein de l’Union européenne en matière de santé, avec une espérance de vie pouvant varier de plus de dix ans d’un État membre à l’autre.

La mobilité des patients est une question importante. C’est une réalité dont nous devons nous occuper et nous présenterons des propositions à cet égard. Mais l’objectif devrait être d’offrir aux patients un traitement de haut niveau là où ils vivent, là où est leur famille et où ils parlent la langue. Cela peut être réalisé au travers de programmes de création de centres de référence, d’échanges des meilleures pratiques, d’une coordination des États membres et des systèmes de soins de santé, en travaillant ensemble et en atteignant les meilleurs services. Je le répète: cela n’interférerait pas avec les questions de compétence et de subsidiarité.

Nous ne travaillons pas seulement avec la médecine «grand public». Au contraire, je voudrais vous rappeler qu’il y a, dans le programme, une disposition sur les maladies rares, suivie des médicaments orphelins. Nous encourageons également ce domaine.

En ce qui concerne le tabac, je suis entièrement d’accord et je serais très heureux si nous pouvions avoir l’occasion de tenir un débat spécifique sur ce sujet. Le problème des subventions est réel, mais je voudrais également ajouter qu’elles seront finalement supprimées progressivement, la décision a déjà été prise. Mais le Fonds du tabac avec lequel nous avons financé des campagnes au niveau européen est approvisionné par ces subventions. Une fois celles-ci supprimées, nous n’aurons plus d’argent pour financer des campagnes anti-tabac dans toute l’Europe. À nouveau, cette situation est insupportable et j’espère que nous trouverons une solution dans un futur proche.

Concernant l’alcool, je voudrais vous rappeler que d’ici la fin de l’année ou peu après l’été, nous présenterons la proposition de stratégie communautaire pour une stratégie sur l’alcool. J’ai pris bonne note des commentaires concernant les pesticides.

Je voudrais m’adresser à Mme Doyle au sujet du financement: j’ai soulevé une erreur de comptabilité - du moins, j’espère qu’il s’agit d’une erreur - car je ne peux pas croire que l’on ait intentionnellement décidé de réduire le financement de la santé et de la protection des consommateurs. J’espère, d’une manière générale, que quelqu’un a noté l’impact qu’un compromis aurait sur ces deux domaines particuliers, ce qui voudrait dire que cela peut être corrigé. Si c’était intentionnel, alors je le regrette profondément et ne peux plus ajouter grand chose.

En ce qui concerne la médecine complémentaire, j’ai pris bonne note des commentaires qui ont été formulés. Nous pensons que cela relève plus du domaine de la subsidiarité. La proposition de la Commission ne traite pas de médecines aussi spécifiques.

En ce qui concerne l’environnement et la santé - je m’adresse ici à Mme Ries -, des mesures sont déjà appliquées dans le cadre du programme actuel et elles continueront à l’être dans un nouveau programme, particulièrement en ce qui concerne les déterminants de la santé de nature environnementale.

J’en viens aux différentes maladies. Je peux vous assurer que le cancer est notre priorité entre toutes les autres maladies et nous avons intégré un nouveau volet qui prévoit la réduction de la charge de morbidité. Mais nous avons pensé que, dans un programme de sept ans, il nous fallait plus de souplesse, c’est pourquoi nous ne dressons pas une liste de maladies précises. Toutefois, différentes décisions peuvent être prises en ce sens au cours du programme. En dressant une liste de certaines maladies, on en exclut en effet les autres, nous voulions donc une approche plus souple à ce sujet.

Je voudrais également rappeler aux députés que j’avancerai une proposition de stratégie pour la santé qui sera plus détaillée et qui perfectionnera le programme en fonction du financement que nous obtiendrons finalement. Il y aura donc une stratégie à part entière, plus large et élaborée en concertation avec les parties prenantes et les citoyens.

Pour conclure, je voudrais remercier encore une fois M. Trakatellis pour son excellent travail, ainsi que les membres du comité. Je vous remercie à nouveau pour votre soutien dans ce domaine politique très important.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous remercions tous, une fois de plus, le professeur Trakatellis pour son excellent travail.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à l’Heure des votes.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Trakatellis (A6-0030/2006)

La Commission est en mesure d’accepter les amendements 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25, 30, 34, 35, 36, 44, 51, 55, 59, 60, 61, 65, 66, 69, 70, 72, 78, 80, 84, 85, 86, 88, 99, 100, 101, 102, 103, 106, 108, 111, 113, 119, 120, 122, 123, 124, 126, 132, 135, 139, 146 et 149.

La Commission est en mesure d’accepter, en partie, les amendements 16, 31, 32, 56, 57 et 90.

La Commission est en mesure d’accepter, sous réserve de modifications, les amendements 10, 14, 23, 26, 27, 28, 29, 39, 46, 50, 63, 67, 71, 73, 79, 81, 91, 110, 115, 116, 118 et 137.

La Commission n’est pas en mesure d’accepter les amendements 5, 33, 47, 54, 58, 64, 68, 82, 83, 89, 95, 96, 98, 104, 105, 112, 128, 130, 141, 142, 143, 145, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157.

La Commission rejette, principalement pour cause de divisions ou de ressources, les amendements 1, 2, 3, 15, 18, 19, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 48, 49, 52, 53, 62, 74, 75, 76, 77, 87, 92, 93, 94, 97, 107, 109, 114, 117, 121, 125, 127, 129, 131, 133, 134, 136, 138, 140 et 144.

(Les amendements soulignés sont de nouveaux amendements proposés par les groupes politiques le 8 mars 2005)

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. procès-verbal.

6. Programme d’action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Marianne Thyssen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013 - volet «consommateurs» (COM(2005) 0115 - C6-0225/2005 - 2005/0042B(COD)) (A6-0032/2006)

Avant de donner la parole au commissaire, vous pouvez constater, chers collègues, qu’il nous reste seulement une vingtaine de minutes pour le débat avant notre Heure des votes. Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, nous ne pourrons pas terminer le débat. Je préfère vous le dire tout de suite: je serai obligé de suspendre le débat.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Thyssen, ainsi que les membres du Parlement et ceux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur coopération étroite et excellente et le soutien qu’ils ont manifesté envers le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs.

Je tiens à m’excuser à l’avance parce que je vais répéter certaines choses que j’ai déjà dites concernant la composante santé du programme. Toutefois, étant donné que nous menons des débats séparés, il est important de formuler à nouveau quelques remarques concernant le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le problème du budget est une fois de plus le même: un budget réduit implique des politiques réduites et, une fois de plus, moins d’argent pour l’Union des 27 - 25 plus 2 - que nous n’en avions pour celle des 15.

En cette ère de protection des consommateurs, où nous devons prendre des initiatives fortes, particulièrement dans les nouveaux États membres et dans les États membres adhérents, cela va engendrer de sérieux problèmes et, bien entendu, affecter l’assistance que nous offrons aux organisations de consommateurs, surtout au niveau du financement de projets et de la formation du personnel.

Sur le même sujet, je voudrais vous remettre en mémoire la lettre envoyée par le président Barroso au président Borrell au sujet de ces préoccupations: elle explique que si le compromis est maintenu, les sommes allouées seront inférieures à celles que nous avons obtenues en 2006, et elle demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans ce domaine. Une fois de plus, dans le domaine de la santé, si nous nous retrouvons finalement avec une réduction importante de notre financement, cela voudra dire que nous ne pourrons répartir ces ressources entre un grand nombre d’actions. Une limitation des ressources implique que nous devrions réévaluer, accorder des priorités et décider où nous souhaitons vraiment concentrer ces ressources et où nous pouvons obtenir le bénéfice le plus important. J’espère que cela pourra être corrigé, que le financement nous sera en fin de compte accordé et que nous serons en mesure de couvrir le programme tel qu’il a été proposé.

Concernant la scission du programme, je me dois de répéter que je comprends tout à fait la position de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à cet égard. Je comprends pourquoi il préférerait qu’il y ait deux programmes distincts. Comme je l’ai dit précédemment, nous estimons que notre adhésion à un programme fusionné où nous pourrions clairement faire la distinction entre les actions liées à la santé et celles liées à la protection des consommateurs apporterait une valeur ajoutée, mais nous pouvons gagner à avoir des domaines communs et à atteindre de meilleures économies d’échelle.

Néanmoins, dans la mesure où les négociations sur les perspectives financières sont toujours en cours, cet élément devrait avoir - et aura - un effet sur la position de la Commission au sujet de la scission du programme. À ce stade, nous ne pouvons donc pas adopter une décision finale sur cette scission et nous devons rejeter les amendements portant sur le sujet. Concernant la conclusion du débat sur les perspectives financières, la Commission passera à nouveau ce sujet en revue. Je répète que le Parlement a exprimé très clairement ses désirs et j’ai pris bonne note de la position fortement marquée - presque unanime - du Parlement.

Je ne vais pas formuler de remarque séparée sur les amendements. Une liste exhaustive exposant l’avis de la Commission sur chacun des amendements est en train d’être distribuée au Parlement, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir inclure cette liste dans le compte rendu in extenso de cette séance⁽¹⁾.

Les amendements que nous rejetons portent essentiellement sur la scission, et nous les rejetons pour la raison que j’ai expliquée précédemment ou parce qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de la politique communautaire pour la protection des consommateurs. Ce n’est pas que nous soyons en désaccord avec le fond de ces propositions, mais nous trouvons qu’elles sortent légèrement du champ d’application de la politique communautaire pour les consommateurs et - étant donné la situation existante -, nous ne serions pas en mesure de financer certaines d’entre elles.

Nous sommes d’accord sur les autres points, notamment en ce qui concerne la nécessité d’intégrer les intérêts des consommateurs dans d’autres politiques. Je compte sur le soutien du Parlement pour garantir que les intérêts des consommateurs se voient accorder suffisamment d’attention dans nombre d’autres initiatives politiques clés liées aux consommateurs.

Voilà un bref aperçu de la position de la Commission à ce sujet. Je me réjouis d’entendre ce débat très intéressant.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, permettez-moi de confirmer de manière explicite un point qui était en fait déjà très clair au cours du précédent débat. La commission est opposée à un programme d’action intégré dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs et, avec le soutien de la Conférence des présidents, nous demandons un programme pluriannuel distinct dans le domaine de la protection des consommateurs. Comme le commissaire ne me semble pas totalement convaincu, voici un bref récapitulatif des raisons qui nous motivent.

Les compétences communautaires dans les deux domaines sont beaucoup trop différentes. C’est également le cas des objectifs sociaux des organisations de la société civile concernées; la répartition interne des compétences dans les États membres est souvent en désaccord le plus total avec une approche intégrée. Un patient ne peut être assimilé à un consommateur et, enfin, nous voulons une certaine sécurité concernant la part du budget allouée à la protection des consommateurs et nous voulons éviter une situation dans laquelle, en cas de crise du secteur de la santé publique, la politique des consommateurs serait la victime budgétaire d’un besoin urgent dans le domaine de la santé publique, lequel devrait normalement être satisfait à l’aide d’un instrument de flexibilité.

À vrai dire, au vu de l’absence de perspectives financières, je suis un peu mal à l’aise de parler de ce rapport aujourd’hui, car nous n’avons aucune idée du montant du budget. Dans le même temps, je suis tout à fait consciente que l’importance du budget et l’extension du contenu du programme sont deux facettes du même problème. Il est néanmoins difficile de réfréner nos ambitions dans le domaine de la politique des consommateurs. Les institutions européennes utilisent depuis des années la politique communautaire des consommateurs pour montrer que l’Europe se soucie tout particulièrement des citoyens ordinaires. À l’heure de l’élargissement, à un moment où il est plus que jamais nécessaire de conférer au marché intérieur une dimension «consommateurs» et de permettre à l’Union européenne de conserver un visage humain, il est impossible de contenir nos ambitions dans le domaine de la protection des consommateurs sans que cela n’ait de répercussions.

Dans la mesure où les trois institutions sont présentes aujourd’hui - j’imagine que la présidence autrichienne est dûment représentée - j’estime qu’il est important de plaider aujourd’hui en faveur du maintien du budget spécifié dans la proposition de la Commission. Je pense que nous devons vraiment nous y tenir.

En concertation avec M. Trakatellis, rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons soigneusement divisé le budget en fonction de l’échelle de répartition utilisée par la Commission. Nous arrivons ainsi, pour la protection des consommateurs, à un montant de 233 millions d’euros étalé sur sept ans. En accord avec notre négociateur dans le cadre des perspectives financières, M. Böge, nous n’avons rien ajouté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais ne nous y trompons pas: cela ne signifie nullement que nous nous contenterons de moins à un stade ultérieur. Nous invitons les trois autorités budgétaires à prendre ce message au sens littéral. Nous ne nous contentons pas de moins, compte tenu de l’importance du domaine en question, de l’élargissement de la sphère d’action résultant de l’élargissement et de la nécessité vitale d’accroître la confiance du consommateur dans le marché intérieur.

Je voudrais remercier mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur soutien à cet égard, mais aussi parce que nous sommes parvenus à nous en tenir à deux grands sujets d’inquiétude supplémentaires sur une proposition de la Commission qui, cela dit en passant, a été très bien expliquée par le commissaire.

1. Nous voulons une procédure de programmation plus ouverte afin d’impliquer les États membres où la protection des consommateurs, le mouvement consumériste, le développement des capacités d’action des associations de consommateurs et leur participation à la préparation de la politique sont des démarches plus récentes.

2. Une attention particulière doit être accordée au vieillissement de la population, ainsi qu’aux autres catégories de consommateurs vulnérables. Les spécialistes en matière de droit de consommation savent que nous ne pouvons pas offrir une protection adéquate à ces groupes vulnérables grâce à la législation, qui, par définition, a une portée générale, mais, dans le cadre d’un programme de consommateurs, nous pouvons mettre l’accent sur des groupes cibles et prendre en considération ce consommateur vulnérable, un point incontournable si nous voulons tendre vers une société humaine et chaleureuse.

C’est le premier rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en plus de dix ans dans le cadre duquel son feu président, M. Whitehead, ne prend pas la parole. Il nous manque beaucoup et, au nom des nombreuses années de collaboration chaleureuse et amicale avec lui, je voudrais lui dédier ce rapport. Mesdames et Messieurs, je vous demande, ainsi qu’à la Commission et au Conseil, de soutenir notre proposition. Je vous remercie pour votre coopération, je vous remercie pour le respect manifesté à l’égard de M. Whitehead, car c’est à lui que nous devons ce rapport. Je suis également redevable au personnel du secrétariat de la commission qui a assuré le suivi de ce dossier de manière très professionnelle.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure sur ces quelques mots. Il est peu probable que tous les députés auront l’occasion de s’exprimer avant le déjeuner. Nous devrons encore parvenir à un accord sur le vote, car il ne s’agit pas d’un rapport de codécision. Si tout le monde n’a pas l’occasion de s’exprimer avant le déjeuner, je voudrais proposer le report du vote à la session plénière qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles, car je pense que nous ne pouvons permettre que des coïncidences déterminent le résultat de ce vote et que nous ne pouvons pas voter sur un sujet de cette importance si très peu de personnes sont présentes. Telle est la proposition que je voudrais faire en tant que rapporteur.

  Le Président. - Madame Thyssen, votre demande de report du vote sera soumise à notre Assemblée tout à l’heure, au tout début de la séance des votes, par le vice-président qui me remplacera.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la situation que Mme Thyssen a soulevée à juste titre. Nous nous sommes plaints hier - avec raison - du fait que des députés prenaient la parole et que des commissaires étaient appelés à parler alors que des députés étaient toujours en train d’entrer, de sorte que personne ne pouvait réellement les entendre. Nous sommes de nouveau confrontés à cette situation.

Si le Parlement est incapable d’organiser les débats de manière à respecter l’horaire ou à laisser du temps libre entre le vote et la fin du débat, peut-être devrions-nous envisager d’autres manières de procéder. Je soutiens en tout cas totalement la proposition de Mme Thyssen de reporter le vote à un moment où les députés pourront être présents.

  Le Président. - Je vous comprends très bien, Monsieur Rack, mais je tiens à préciser que c’est à la demande du rapporteur elle-même, qui, si j’ai bien compris, ne pourra être là cet après-midi, que nous avons décidé de commencer le débat sur ce rapport ce matin.

Nous allons à présent entendre les rapporteurs pour avis.

  Brigitte Douay (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, tout comme leur santé, dont on vient de débattre, les quatre cent soixante millions d’Européens souhaitent qu’on protège de mieux en mieux leur consommation. Dans le contexte des crises sanitaires, passées et actuelles, ou dans celui de la mondialisation, qui ne garantit plus la traçabilité de tous les produits, la politique européenne de protection des consommateurs prend donc tout son sens. Le marché intérieur ne peut d’ailleurs fonctionner correctement sans la confiance des consommateurs. En montrant aux citoyens qu’elle se préoccupe réellement de leur santé et de leur sécurité et qu’elle se donne vraiment les moyens d’agir, l’Union européenne renforce la lisibilité politique à leur égard.

Merci donc à Mme Thyssen pour la qualité de son rapport. La commission IMCO a proposé un budget de deux cent trente-trois millions d’euros, étalé sur sept ans, pour l’action spécifique «protection des consommateurs»; ce budget, qui est en augmentation par rapport au programme actuel, est indispensable si on veut en réaliser les objectifs, ambitieux compte tenu des nouveaux besoins liés à l’élargissement. Espérons que des coupes sombres ne viendront pas en altérer les actions, en cas de perspectives financières a minima, car ce dont ont besoin les consommateurs européens, c’est d’un budget qui soit à la hauteur des politiques qu’ils attendent en réponse à leurs inquiétudes. Ce que ne permettrait pas une Union européenne à la diète budgétaire!

Je déplore toutefois que les amendements sur l’information et la lutte contre la contrefaçon adoptés en COBU, n’aient pas été repris par la commission IMCO. Or, du point de vue économique, la contrefaçon est un véritable fléau, tant pour la santé que pour les consommateurs. Elle touche les grandes marques, les PME et tous les secteurs de l’activité économique et humaine: médicaments frelatés, appareils ménagers défectueux, pièces détachées non conformes, jouets dangereux, cosmétiques empoisonnés, pour ne donner que quelques exemples.

Il me semble important, dans le cadre d’une politique de protection des consommateurs, de mieux informer les clients potentiels des contrefacteurs des dangers qu’ils courent; c’est pourquoi, même si la lutte contre la contrefaçon est incluse dans d’autres actions de ce programme, je tiens à insister une nouvelle fois sur cet aspect de la protection des consommateurs.

  Aloyzas Sakalas (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (LT) Permettez-moi de féliciter Mme Thyssen pour sa remarquable analyse du document de la Commission européenne. Nous devons également saluer la décision prise par le Parlement européen de séparer le document relatif à la protection des droits des consommateurs de celui de la protection de la santé publique. Sans cela, la protection des consommateurs aurait continué d’être éclipsée par la protection de la santé publique. La séparation des documents ne signifie cependant pas encore la séparation réelle de ces problèmes. Si le contrôle de ces deux systèmes n’est pas séparé, les deux domaines seront gérés par la même agence. La commission des affaires juridiques estime que l’intégration de la protection des consommateurs dans le droit civil est indispensable pour améliorer la protection des droits des consommateurs. La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs doit toutefois s’engager à coopérer étroitement avec la direction générale de la justice et celle du marché intérieur, dans la mesure où la protection des consommateurs relève en partie de la compétence des trois. Il est clair qu’avec l’élargissement du marché intérieur il est pratiquement impossible pour un État de protéger les droits des consommateurs sans une coopération étroite avec les autres États membres de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Agence européenne de protection des consommateurs doit également coopérer étroitement avec les agences nationales, et plus particulièrement les organismes publics, car ce sont elles qui détiennent toutes les informations relatives aux violations des droits des consommateurs. Force est d’admettre que les consommateurs les plus vulnérables sont les enfants et les personnes âgées, lesquels sont incapables de défendre leurs droits de manière efficace. Les agences doivent donc accorder une attention particulière à ces catégories de personnes. La commission des affaires juridiques a présenté des amendements qui consolident les propositions susmentionnées. J’invite instamment les députés à soutenir le rapport de Mme Thyssen ainsi que les amendements déposés par la commission des affaires juridiques.

  Le Président. - Chers collègues, je suis confronté à un petit problème que je vais vous exposer très rapidement. Nous venons d’entendre les rapporteurs pour avis des différentes commissions concernées. Je suis censé arrêter le débat à ce stade, avant le bloc des orateurs s’exprimant au nom des groupes. Cela dit, l’orateur s’exprimant au nom du PPE, notre excellent collègue, M. Stubb, ne pouvant pas être là cet après-midi, il a demandé à s’exprimer dès à présent, son temps de parole étant de trois minutes. Par souci d’équité, je me dois de demander aux autres orateurs s’exprimant au nom des groupes, à savoir Mme Patrie pour le groupe PSE, Mme Malmström pour le groupe ALDE, Mme Svensson, pour le groupe GUE/NGL, M. Batten pour le groupe IND/DEM, M. Kristovskis pour le groupe UEN et M. Mölzer en sa qualité de non-inscrit, s’ils sont d’accord de donner la parole à M. Stubb ce matin encore. Si un seul des collègues que je viens de citer s’y oppose, je ne pourrai pas donner la parole à M. Stubb. En revanche, s’il n’y a pas d’opposition, notre collègue s’exprimera pendant trois minutes.

Est-ce qu’un des six collègues que je viens de citer s’oppose à ce que M. Stubb s’exprime tout de suite?

Ce n’est pas le cas, je les en remercie. M. Stubb sera donc le dernier orateur pour ce matin sur ce débat, qui reprendra à 15 heures.

  Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE. -

(Agitation bruyante dans l’Assemblée)

(EN) Monsieur le Président, un vieux proverbe swahili dit: «Il ne faut jamais se mettre entre une rivière et un hippopotame.» C’est un peu comme cela que je me sens en ce moment!

Je tiens à remercier Mme Thyssen pour cet excellent rapport. Au nom de mon groupe et de moi-même, je voudrais dire que je soutiens absolument chaque ligne de ce rapport. J’ai trois remarques à formuler.

Premièrement, nous ne pensons pas que les nouveaux États membres aient besoin d’un programme séparé pour la protection des consommateurs. Nous formons une grande famille. Tenons-nous-en à cette ligne de base.

Deuxièmement, nous devons améliorer la coopération, mais nous n’avons pas besoin d’une nouvelle agence pour ce faire. Je demanderai donc à la Commission de ne pas créer de nouvelle agence.

Troisièmement, essayons d’activer les consommateurs et de nous rappeler que les fonds que nous allouons à la politique en faveur de la protection des consommateurs ne sont pas vraiment élevés: 40 millions d’euros par an, ce qui représente 0,03% du budget total.

Je voudrais féliciter une fois de plus Mme Thyssen pour son excellent travail.

(Applaudissements du groupe PPE-DE)

  Le Président. - Merci d’avoir laissé l’hippopotame rejoindre la rivière.

Le débat sur le rapport de Mme Thyssen est suspendu. Il reprendra à 15 heures, cet après-midi.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Thyssen (A6-0032/2006)

La Commission peut accepter les amendements 13, 26, 28, 34, 35, 42, 43, 44, 47, 48 et 54.

Les amendements 10, 41 et 50 peuvent être acceptés en partie.

La Commission rejette les amendements 14, 17, 36, 37, 38, 39, 49, 56, 57, 58 et 59.

La Commission rejette les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 15, 18, 19, 20, 27, 29, 30, 31, 32, 40, 45, 46, 51, 52, 53 et 55 parce qu’ils évoquent la scission du programme.

La Commission rejette/ne peut accepter le contenu «consommateurs» des amendements 8, 12 et 16.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 21, 22, 23, 24, 25 et 33 parce qu’ils nécessitent une reformulation.

(Les amendements soulignés sont de nouveaux amendements déposés par les groupes politiques le 8 mars 2005).

(1) Position de la Commission sur les amendements déposés par le Parlement: cf. annexe .

7. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

8. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, avant le vote, permettez-moi de vous donner lecture d’une déclaration importante de la Conférence des présidents. Cette déclaration concerne la détention au Belarus de personnalités de l’opposition à l’approche des élections présidentielles. Le 16 mars, la Conférence des présidents a constaté qu’un grand nombre d’opposants au régime, parmi lesquels des personnalités politiques, des journalistes et des membres d’ONG, avaient été arrêtés au Belarus. La Conférence des présidents déplore ces mesures, qui remettent fortement en question la nature démocratique des élections et sont contraires à tous les principes démocratiques.

La liste comporte dix-sept noms. Avec votre permission, je voudrais lire ces 17 noms à haute voix, dans l’espoir que le fait de les citer à voix haute au sein du Parlement européen aura un impact.

Il s’agit des personnes suivantes:

Siarhiej Malčyk

Viktar Sazonaǔ

Vadzim Sarančukoǔ

Andrej Pisalnik

Mikoła Lemianoǔski

Alaksiej Trubkin

Siaržuk Hudzilin

Jaǔhien Vaǔkaǔviec

Aleś Čyrejka

Vital Broǔka

Vasil Leǔčanka

Tatsiana Klimovič

Dzimitry Šymanski

Ryhor Bakijevič

Anatol Labiedźka

Siarhiej Niaroǔny

Vincuk Viačorka

Quatre autres personnes ont par ailleurs été arrêtées à Pinsk, parmi lesquelles M. Pavieł Lachnovič, et six à Svietłahorsk.

La Conférence des présidents exige la libération immédiate de ces personnes.

(Applaudissements vifs et prolongés)

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Mesdames et Messieurs, les citoyens du Belarus ont entamé une manifestation silencieuse contre le régime dictatorial au pouvoir dans leur pays en allumant des bougies dans leur maison le 16 de chaque mois. Dans le contexte de l’élection présidentielle de dimanche prochain, je voudrais vous demander, au nom de mes collègues MM. Šťastny et Gaľa, d’allumer une bougie à la maison ou au bureau à 16 heures précises en signe de solidarité avec la nation bélarussienne et d’exprimer ainsi votre soutien à la démocratisation de la société bélarussienne. Les bougies symbolisent l’espoir d’une vie nouvelle et d’un nouveau départ, de liberté et de démocratie. Ce geste constituerait une preuve magnifique de la solidarité européenne vis-à-vis du Belarus.

9. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

  Marianne Thyssen (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je suis désolée d’abuser de votre temps sur cette question, mais la liste des rapports devant être votés inclut un rapport dont je suis responsable, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, concernant le programme pluriannuel dans le domaine de la politique des consommateurs. Nous n’avons pas réussi à boucler le débat sur ce rapport. Dans la mesure où même les rapporteurs fictifs de la plupart des groupes n’ont pas pris la parole et par respect pour mes collègues, je voudrais vous demander de ne pas soumettre ce rapport au vote maintenant, car cela a peu de sens de voter avant la fin d’un débat, mais de poursuivre le débat cet après-midi et de reporter le vote à la session plénière de la semaine prochaine à Bruxelles. Dans la mesure où il s’agit d’un rapport de codécision, nous ne pouvons pas courir le risque de procéder au vote en présence d’un aussi petit nombre de députés et devons nous assurer qu’un maximum de personnes puissent y prendre part.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le commissaire Kyprianou vient à l’instant de nous apprendre qu’il n’était pas prêt à accepter les propositions de la commission concernant la scission de la protection de la santé publique et de la protection des consommateurs et qu’il n’était pas d’accord avec nos propositions concernant le champ d’application. Il serait dès lors bon que nous puissions exprimer l’avis du Parlement européen sur ces questions à une vaste et claire majorité qualifiée.

Je voudrais dès lors proposer le report du vote jusqu’en mars II, plutôt que cet après-midi.

(Applaudissements)

(Le Parlement approuve le report du vote sur le rapport Thyssen)

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de m’exprimer en vertu des articles 29 et 30 du règlement du Parlement européen concernant l’annonce faite aujourd’hui matin, à 10 heures, par le président du Parlement européen, à propos de la nouvelle composition du groupe Indépendance/Démocratie. En tant que président du bureau du groupe IND/DEM, je voudrais préciser ce qui suit. Le groupe Indépendance/Démocratie du Parlement européen compte 33 membres issus de 10 États membres de l’UE. La composition de ce groupe a été confirmée lors de la réunion de groupe du 14 mars de cette année. Il n’a pas tenu d’autre réunion depuis lors. De ce fait, aucune procédure juridique n’a été entamée afin de reconstituer le groupe. Toutes les informations concernant la reconstitution du groupe doivent dès lors être considérées comme non fondées et sans conséquence juridique. La nouvelle liste des membres IND/DEM soumise au président reprend les noms de sept Polonais, mais nous n’avons pas eu l’occasion de la signer, ce qui est à mon avis délibéré. D’autres membres ne l’auraient pas signée s’ils avaient su qu’aucun représentant polonais ne figurait dedans. Le fait qu’une telle action cachée, contraire à tous les principes démocratiques, ait été entreprise ne peut trouver qu’une seule explication: l’argent des membres non invités. C’est la raison pour laquelle, en tant que président du groupe IND/DEM, je voudrais demander le gel des fonds du groupe jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée et transposée par écrit.

(Applaudissements à droite)

  Le Président. - C’est noté, mais les différends au sein d’un groupe politique ne font pas l’objet d’un débat en séance plénière.

(Applaudissements)

9.1. Programme d’action communautaire (2007-2013), volet «Santé» (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 126

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler un amendement oral, sur lequel je me suis mis d’accord avec le rapporteur et mes collègues rapporteurs fictifs, pour ajouter le mot «traçabilité» aux amendements 120 et 138.

Dès lors, l’amendement 120 serait formulé comme suit: «Promouvoir la disponibilité, la traçabilité et l’accessibilité, dans l’ensemble de la Communauté, d’organes et de substances d’origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des usages médicaux.»

L’amendement 138 serait énoncé comme suit: «Activités contribuant à améliorer la sécurité, la qualité et la traçabilité des organes et des substances d’origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs.»

Cet amendement est motivé par des raisons médicales, mais aussi par des raisons de légitimité.

(L’amendement oral est approuvé)

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure soulevée au titre de l’article 151, paragraphe 3, du règlement. Lorsque vous avez demandé s’il y avait des objections, je me suis levé, mais vous ne m’avez manifestement pas vu. L’article 151, paragraphe 3, du règlement stipule que:

«Le président est juge de la recevabilité des amendements.

La décision du président, prise sur la base du paragraphe 3, concernant la recevabilité d’amendements n’est pas prise sur la base des seules dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article mais sur la base des dispositions du règlement en général.»

Concernant le règlement en général, un autre article spécifie que nos travaux doivent toujours être transparents. Nous avons ici 140 amendements différents, que Mme Sinnott veut modifier - alors même que nous les débattons - au moyen d’un amendement oral. Comment est-il possible de se prononcer par «oui» ou par «non» sur 140 amendements différents? C’est totalement absurde. Je vous demanderais d’interpréter les articles du règlement en vertu desquels ces amendements sont irrecevables et de nous permettre de voter individuellement sur chacun d’entre eux

  Le Président. - Nous prenons note de votre remarque, mais le Parlement européen procède de la sorte depuis des années.

9.2. Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (vote)

- Avant le vote

  Francis Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, serait-il possible, même si ce n’est pas tout à fait dans les règles, je le concède, de voter séparément sur l’amendement 3 du premier rapport de M. Graefe zu Baringdorf. En outre, je le précise tout de suite, pour ce qui est du deuxième rapport de M. Graefe zu Baringdorf, serait-il possible de voter séparément l’amendement 18? Ce sont des amendements qui font partie du paquet des amendements de la commission.

(L’amendement oral est approuvé)

9.3. Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (vote)

9.4. Document de stratégie pour l’élargissement (2005) (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 21

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ce bref amendement exige une courte explication.

(EN) Monsieur le Président, nous pouvons lire au paragraphe 21: «estime qu’une Turquie démocratique et laïque pourrait jouer un rôle constructif…». Je propose de supprimer le mot «laïque» en raison de son ambiguïté. Si nous pensions à l’État, au gouvernement, au parlement, alors ce mot conviendrait. Mais une «Turquie laïque» englobe la nation toute entière. Nous n’avons pas le droit d’exiger que la population turque soit privée du respect envers sa propre religion.

Imaginez que le parlement azerbaïdjanais nous dise qu’il accepte de nous approvisionner en pétrole à la condition que nous soyons tous croyants - ou non croyants. Je pense que c’est jouer avec le feu que de demander à ces gens une telle…

(Le président retire la parole à l’orateur)

(L’amendement oral est rejeté)

- Avant le vote sur l’amendement 4

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, à l’endroit où les mots «les consultations organisées sous la présidence luxembourgeoise» apparaissent dans notre amendement, je souhaiterais insérer les mots «en tenant compte», afin que l’amendement soit le suivant: «en tenant compte des consultations organisées sous la présidence luxembourgeoise».

(L’amendement oral est approuvé)

- Avant le vote sur l’amendement 15

  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, l’adoption du paragraphe 43 rend l’amendement 15 superflu. Le paragraphe 43 porte sur la Macédoine ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de sorte que nous n’avons pas besoin d’un autre paragraphe 43a sur le même thème. La question a été réglée.

(L’amendement 15 est retiré)

9.5. 62e session de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDHNU, Genève) (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 5

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Nous avons proposé d’insérer ceci à la fin de la première phrase du paragraphe: «et espère que cette participation s’améliorera et se renforcera à l’avenir».

(EN) «et espère que cette participation s’améliorera et se renforcera à l’avenir».

- Avant le vote sur le paragraphe 18

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Au paragraphe 18, nous avons proposé d’insérer la référence au Conseil de sécurité des Nations unies au milieu de la phrase.

(Les deux amendements oraux sont approuvés)

9.6. Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

10. Ordre du jour et délais de dépôt: voir procès-verbal

11. Explications de vote

Rapport Trakatellis (A6-0030/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Commission a présenté un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, combinant deux programmes antérieurs dans ces domaines, arguant que cette solution permettrait d’exploiter les énergies des deux. Elle ne tient cependant pas compte du fait que les deux programmes se superposent en termes d’objectifs, de stratégies et d’instruments.

Toutefois, le 30 juin 2005, la Conférence des présidents a décidé de scinder à nouveau ce programme. De ce fait, le présent rapport porte uniquement sur le programme de santé publique, qui, cela dit, a une portée limitée et un faible niveau de financement.

Il n’y a bien sûr rien de plus important que la santé et il est dans l’intérêt de tous, sans exception, de la protéger. Dans ce contexte, le rapport que nous examinons aujourd’hui au Parlement élargit ces compétences et propose d’augmenter à la fois le financement général et le financement spécifique des actions à entreprendre.

Nous sommes conscients que ce ne sera pas suffisant pour satisfaire la demande et l’intérêt suscité par ce programme, mais nous avons néanmoins voté en faveur du rapport, dans la mesure où il améliore considérablement la proposition de la Commission.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport recommande à l’UE d’élaborer un programme communautaire distinct dans le domaine de la santé pour la période 2007-2013. Quant au Parlement européen, il préconise d’allouer un budget de 1 200 millions d’euros (alors que la Commission ne propose que 969 millions d’euros) à ce programme. La Liste de juin estime que les questions de santé relèvent essentiellement des compétences des États membres.

Plusieurs des objectifs que le rapporteur souhaite inclure dans le programme - tels que la lutte contre les maladies causées par le tabac, l’alcool et une mauvaise alimentation - pourraient très bien être poursuivis en toute indépendance par les États membres. Autrement dit, le principe de subsidiarité ne reçoit pas une attention suffisante.

Il est clair qu’une coopération internationale est nécessaire dans le cadre, par exemple, d’épidémies virales et de questions médicales complexes. La coopération internationale doit toutefois intervenir principalement au travers d’accords multilatéraux et dans le cadre des travaux déjà effectués par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Nous sommes opposés à l’affectation de ressources supplémentaires à cette fin et, en vertu du raisonnement exposé ci-dessus, nous avons choisi de voter contre ce rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce texte.

Je suis particulièrement inquiète de la grande résistance microbienne aux antibiotiques. Il s’agit d’une véritable menace. Aussi convient-il d’accroître la recherche dans ce domaine, et de développer une information expliquant aux patients les dangers d’une utilisation inadaptée de ces médicaments.

L’un des grands atouts de l’Union européenne réside dans l’échange de données, et notamment dans le domaine des maladies rares. Sur ce point, j’attends un effort supplémentaire pour favoriser les synergies.

Ce programme d’action est aussi l’occasion de lancer une réflexion sur la mobilité des patients. Il existe en Europe des situations aberrantes. J’ai rencontré une patiente habitant Strasbourg et qui, pour soigner le type de cancer particulier dont elle souffre, doit se rendre à Marseille, alors que l’on utilise le même type de thérapie à 5 km de chez elle. Mais cet établissement se trouve à Kehl, en Allemagne.

Par ailleurs, un financement à la hauteur des évolutions est indispensable.

Enfin, il y a un point que je ne peux soutenir: celui des médecines complémentaires ou alternatives. Ces pratiques ne sont pas de la médecine, mais bien une alternative à la médecine. L’Union européenne doit se concentrer sur l’essentiel, et n’a donc pas vocation à participer au financement de ce type de pratiques.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique. Je pense que cette dernière constitue un bien de première importance et sa protection nous concerne tous, sans exception.

Les objectifs du programme protègent les citoyens contre les menaces pour la santé, promeuvent des politiques conduisant à un mode de vie plus sain et contribuent à améliorer l’efficacité et l’efficience des systèmes de santé.

Je soutiens particulièrement le défi qui invite chacun d’entre nous à contribuer à une prévention plus efficace et à l’amélioration des services de santé et de la qualité de vie. La réduction des écarts qui existent entre les différents services de santé des États membres, parallèlement à la synergie entre les systèmes nationaux de santé, doit être reconnue comme un aspect important du programme.

  Evangelia Tzampazi (PSE) , par écrit. - (EL) J’ai voté en faveur du considérant 3 ter (nouveau), relatif à la définition de l’espérance de vie en bonne santé, même si j’estime que la version anglaise du texte a tort, d’après moi, d’utiliser l’expression «disability free life expectancy indicator», contrairement à la version grecque, qui ne pose pas un tel problème.

Je voudrais insister sur le fait qu’invalidité ne signifie pas incapacité; elle correspond simplement à un état de santé différent, qui doit être pris en considération lors de l’élaboration et de l’application de l’ensemble des politiques et programmes communautaires.

Rapport Graefe zu Baringdorf (A6-0033/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif de cette proposition de la Commission est de remplacer le règlement (CEE) n°2082/92, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, par un nouveau texte introduisant un certain nombre de simplifications et de clarifications en conformité avec les dispositions de l’OMC.

Je comprends le besoin de modifier la législation communautaire dans ce domaine. Je suis d’accord avec l’idée maîtresse de la proposition de la Commission et compte voter en faveur du rapport Graefe zu Baringdorf.

Je voudrais insister sur les amendements 6 (qui permet à un État membre de demander toute autre information, dûment justifiée, qu’il juge nécessaire) et 13 (qui fixe un délai pour l’accréditation des organismes privés de contrôle déjà existants) de ce rapport, en faveur desquels je voterai.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires jouit d’une protection communautaire depuis 1993. Cela a permis aux produits traditionnels présentant des caractéristiques spécifiques, en termes de production et de préparation, d’obtenir la reconnaissance qu’ils méritent.

Le rapport que nous avons sous les yeux apporte de nombreuses simplifications et clarifications par rapport aux procédures et aux responsabilités des différentes autorités intervenant dans l’examen des demandes introduites.

Cet instrument est important non seulement parce qu’il signifie que les produits sont estimés à leur juste valeur, mais aussi parce qu’il protège les consommateurs des pratiques abusives, garantissant ainsi le bon déroulement des transactions commerciales.

Cet instrument devrait contribuer à générer de la valeur ajoutée dans les zones rurales européennes et, ce faisant, à créer de nouvelles zones d’intérêt touristique, avec des répercussions socio-économiques très positives tant pour les activités à caractère touristique que pour la croissance et la cohésion territoriale au sein de l’UE.

Pour terminer, je voudrais souligner le fait qu’il est primordial de reconnaître la valeur de nos produits traditionnels, de les secourir, le cas échéant, et de les protéger, car il est de notre devoir de transmettre notre héritage aux générations futures.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je pense que les appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires sont souvent utiles dans la mesure où, contrairement à la domination des géants des marques de l’OMC sur le marché international, elles renforcent et développent la production et le commerce locaux. Je suis toutefois contre la décision de l’UE d’instaurer un étiquetage obligatoire pour ces produits. Cet étiquetage doit rester volontaire, y compris dans le futur.

Rapport Graefe zu Baringdorf (A6-0034/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires car il devenait urgent d’adapter notre système de protection des producteurs de spécialités régionales aux contraintes de l’organisation mondiale du commerce ainsi que l’ont démontrées les négociations de Honk Kong (Chine) qui se sont déroulées en décembre dernier. Nous devons être très combatifs sur ce sujet car certains pays, notamment les États-Unis d’Amérique et l’Australie qui sont à l’origine de ces attaques, ne nous ferons pas de cadeau. Nous sommes contraints d’améliorer l’accès des ressortissants de pays tiers au système européen et de placer ceux-ci à égalité avec les citoyens de l’union en ce qui concerne les demandes et les droits d’opposition. En tout état de cause, l’union européenne doit défendre les indications géographiques de toutes ses forces devant l’organisation mondiale du commerce car elles sont un moyen déterminant de création de valeur ajoutée. Enfin, dans l’application et devant près de 300 demandes toujours en instance, il faut que les services de la commission européenne agissent plus vite dans la reconnaissance de ces protections.

  Mario Borghezio (NI), par écrit. - (IT) Nous avons voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil parce qu’il permet à l’UE de mettre en place un système de protection pour les producteurs de «spécialités régionales» dans le contexte de la production de denrées agroalimentaires. Il est en effet de la plus haute importante pour nos producteurs de la vallée du Pô que le champ d’application d’un tel système de protection soit correctement réglementé en termes de protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles.

Dans ce contexte, nous avons toutefois l’intention d’insister sur la nécessité d’introduire une mesure de protection spécifique dans le but de soutenir le secteur extrêmement important de la floriculture européenne, dont on peut en découvrir toute la splendeur en Padanie, et plus particulièrement dans la province d’Imperia.

Je me dois en effet de souligner un fait grave, à savoir que les mesures de libéralisation douanière ont fini par avantager la production horticole de pays non européens tels qu’Israël, le Kenya, la Colombie, l’Équateur, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud - qui ont connu une hausse exponentielle de leur part de marché au détriment de la production européenne.

Il est dès lors primordial de renégocier la politique d’accords internationaux sur les importations de manière notamment à ce qu’aucune concession tarifaire ne soit accordée à la production de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes en matière d’emploi (en ce compris le travail des enfants), d’environnement, de fiscalité...

(L’explication de vote est écourtée en vertu de l’article 142 du règlement)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les indications géographiques et appellations d’origine protégées des produits agricoles et des denrées alimentaires contribuent dans une grande mesure à l’amélioration des conditions de vie des communautés des zones rurales de l’UE, dont le Portugal.

En propageant l’idée que les réglementations existantes sont incompatibles avec les accords commerciaux internationaux, notamment le célèbre accord TRIPS, portant sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle, les États-Unis et l’Australie exercent une pression inacceptable. L’organe de règlement des différends de l’OMC lui-même a déclaré que, d’une manière générale, ils étaient en effet compatibles avec les obligations fixées par l’OMC.

Cela étant dit, l’UE a été contrainte d’améliorer l’accès des pays tiers au marché. La Commission tente à son tour de procéder à des ajustements, que le Parlement a décidé d’améliorer, dans la plupart des cas, afin de protéger les agriculteurs et le monde rural.

D’une manière générale, nous acceptons ces améliorations, raison pour laquelle nous avons voté en faveur. Nous pensons qu’il est capital de défendre les indications géographiques et les appellations d’origine protégées, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif de cette proposition de la Commission est de remplacer le règlement (CEE) n°2082/92, portant sur les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, par un nouveau texte, fixant des règles plus claires et plus simples, conformément à la décision adoptée par l’organe de règlement des différends de l’OMC en réponse à des plaintes déposées par les États-Unis et l’Australie. Le délai d’application est le 3 avril 2006.

Conscient de la nécessité de modifier la législation communautaire, je suis d’accord avec l’idée principale de la proposition de la Commission et voterai dès lors en faveur du rapport Graefe zu Baringdorf.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Dans un monde caractérisé par la mondialisation, la normalisation et l’accès universel aux aliments, la prise de conscience de notre origine, de nos traditions et, en fin de compte, de notre culture constitue une base sûre et solide sur laquelle construire et développer plus avant l’UE. Les traditions et les origines européennes sont un symbole d’unité au sein de la diversité, cette diversité qui distingue l’Europe, ses régions et plus particulièrement ses citoyens. Les citoyens se sont adaptés à leurs conditions régionales, lesquelles diffèrent considérablement. Ils ont donné naissance à des modes de vie traditionnels et à des produits traditionnels. Nous associons des idées et des attentes particulières à des labels traditionnels et géographiques.

Aujourd’hui, nos produits sont commercialisés partout dans le monde. D’où la nécessité de réglementer ces produits, qui sont un peu les ambassadeurs d’un pays ou d’une région. Nous devons veiller à ce que quel que soit le produit qui se cache derrière un label de qualité, il continue d’être de qualité. De même, nous devons préserver le lien existant entre le nom d’un produit et sa région d’origine. Tout cela doit être réglementé de manière simple, mais efficace. Ce rapport sert cette finalité à tous les égards.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Inspiré des AOC françaises, l’outil juridique européen protégeant nos productions agricoles, avec des labels comme les IGP, est au cœur du conflit agricole entre l’Europe et le monde anglo-saxon. Pour les États-Unis, l’agriculture doit être industrielle avec des logos, des marques, y compris pour le vin. Pour l’Europe, l’agriculture est d’abord qualitative, familiale avec des terroirs dont les produits sont protégés dans leur origine géographique. Le symbole, c’est le vin, issu de la fermentation et signe de civilisation, alors qu’en Australie, c’est une marchandise industrielle.

À l’OMC, l’opposition entre États-Unis et Europe, hémisphère sud et Europe, monde anglo-saxon et Europe, est un vrai conflit de civilisation entre la faucille et le McDo. Or, à Hong Kong, la Commission n’a même pas mis sur le tapis le registre multilatéral des appellations d’origine pour protéger nos vins de paysans contre les vins de négociants.

À Genève, fin avril, continuer à abaisser nos protections douanières agricoles et laisser déverser 1,2 million de tonnes de viande de l’hémisphère sud, les liquides australiens, industriellement colorés, boisés, fruités, sucrés et appelés vins, c’est détruire notre identité agricole dont les IGP sont un instrument.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires permet aux producteurs concernés de préserver la production, le traitement et la préparation d’un produit d’une origine déterminée, grâce à son enregistrement.

Au vu de la nécessité de modifier les réglementations et à la lumière de la décision d’arbitrage de l’OMC, ce rapport améliore ces instruments, qui contribuent grandement à l’accès sur le marché à des prix supérieurs et permettent de créer des emplois dans les zones rurales européennes. Ils ont en outre des répercussions socio-économiques très positives sur les activités liées au tourisme.

L’Europe a des traditions anciennes qui présentent énormément d’attrait aux yeux des touristes. Le vin de Porto et le Roquefort sont des produits européens de renommée mondiale. Il est évidemment important d’établir clairement quelles informations doivent être fournies au consommateur, non seulement en vue de protéger ces produits, mais aussi pour offrir le droit de soulever des objections.

Je voudrais mettre l’accent sur la clarification de la répartition des compétences entre les États membres et la Commission, en insistant sur la nécessité de s’assurer que les activités de l’Union soient toujours en conformité avec le principe de subsidiarité. Cela contribuera à tirer le maximum d’avantages des mesures prévues.

Rapports Graefe zu Baringdorf (A6-0033/2006) et (A6-0034/2006)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les indications géographiques et les appellations d’origine sont sources d’enrichissement pour l’Europe. Partager des traditions culinaires embellit le quotidien. Il convient néanmoins de prendre en considération les désavantages de ces appellations. Nous ne voulons pas que les appellations d’origine soient utilisées à des fins protectionnistes. Depuis deux siècles, des émigrants européens produisent, dans leur nouvelle patrie, des denrées alimentaires et des boissons reposant sur des traditions qu’ils ont amenées de leur pays d’origine. L’Union européenne doit, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, faire preuve de compréhension vis-à-vis de ces traditions et tenir compte du fait que des noms génériques et des appellations d’origine peuvent parfois être en conflit les uns avec les autres.

Les deux rapports du Parlement européen sur ce sujet sont uniquement des propositions complémentaires en conformité avec la procédure de consultation. Nous ne pensons pas qu’elles aient beaucoup à ajouter - même si elles valent mieux que rien - et estimons que ce sujet devrait être traité par le Conseil de ministres. Nous rejetons également fermement l’idée de confier la tâche de surveillance des indications géographiques et des appellations d’origine à une autorité de l’UE. Nous estimons que, sur ce point, nous devons faire confiance aux autorités des États membres.

Nous avons dès lors choisi de voter contre les deux rapports.

  Roger Knapman (IND/DEM), par écrit. - (EN) Nous votons contre ce rapport, car nous souhaitons préserver notre souveraineté sur l’enregistrement des produits agricoles. Le processus d’application est bureaucratique à l’extrême. Nous ne pouvons accepter la création d’une agence communautaire chargée de la procédure d’enregistrement. Nous estimons au contraire que les États membres devraient être responsables de cette procédure. Nous ne voulons pas non plus d’un label communautaire. Nous voulons protéger la crème caillée au même titre que les Grecs veulent défendre leur feta. Nous ne comprenons pas pourquoi, lorsque l’étiquetage est clair, comme dans le cas de la feta du Yorkshire, qui est manifestement différente de la feta grecque, nous ne pouvons pas permettre à ces deux produits de coexister dans les magasins britanniques. Nous ne pensons pas que l’harmonisation soit une bonne idée.

Rapport Brok (A6-0025/2006)

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de m’exprimer pendant deux minutes au nom de mon groupe, lequel m’a demandé de fournir une explication officielle concernant le vote sur le rapport Brok.

Des articles parus dans la presse ont donné l’impression, dans de nombreuses régions d’Europe, que le Parlement européen était revenu sur sa promesse de permettre à la Croatie de devenir rapidement membre à part entière de l’Union, un point sur lequel il a voté à plusieurs reprises. Comme vous le savez, notre groupe défend énergiquement l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie et leur conclusion avant les élections européennes de 2009. Au nom de mon groupe, je voudrais dire que nous nous en tenons à cet objectif sans équivoque et qu’il apparaît clairement dans le rapport Brok que la Croatie est un pays candidat qui remplit parfaitement les critères.

Il y a quelques critiques à faire, c’est vrai, mais je ne veux pas croire que la Croatie est, en quelque sorte, un candidat pour la nouvelle structure de coopération multilatérale proposée dans le rapport Brok, car ce n’est pas le cas. La Croatie est un pays d’Europe centrale qui aurait réellement dû entrer dans l’Union européenne en 2004 et qui satisfait à la majorité des critères. Notre critique porte sur des détails qui sont uniquement critiqués dans un pays relativement proche de l’adhésion, alors qu’en Turquie, même l’abolition de la torture n’est pas garantie.

Je voudrais donc réaffirmer une fois de plus au nom de mon groupe que la Croatie est candidate à l’adhésion. Elle doit être jugée en fonction des résultats atteints. Elle doit être distinguée des négociations d’adhésion avec la Turquie et se voir offrir de réelles perspectives d’adhésion, et ce avant la fin de la décennie.

(Applaudissements à droite)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il est de notoriété publique que de nombreux empires de l’histoire se sont effondrés parce qu’ils s’étaient développés trop vite et n’ont pas su contrôler leurs cultures et mouvements conflictuels. J’estime dès lors qu’un débat sur la capacité de l’Union européenne à admettre de nouveaux membres se fait attendre depuis trop longtemps. Nous ne devons pas perdre de vue que le terme «Union européenne» implique en soit une limite claire simplement du fait de la présence du mot «Europe». Nous devons également garder à l’esprit que l’Europe repose sur des valeurs chrétiennes. C’est l’une des raisons pour lesquelles je soutiens de tout cœur la position de M. Posselt concernant la Croatie.

D’un autre côté, il convient de préciser que les évènements récents montrent que la croyance en une tolérance sans borne, qui est tellement répandue de nos jours, est inappropriée. La tolérance doit fonctionner dans les deux sens, mais, jusqu’à présent, dans notre société toujours plus multiculturelle, cette tolérance s’est traduite par des immigrants musulmans attendant des pays hôtes chrétiens qu’ils s’adaptent en l’exigeant de plus en plus souvent avec violence. Dans le cadre des négociations d’adhésion, la Turquie a montré brièvement son vrai visage à maintes reprises, notamment dans l’accord de Chypre, par des menaces de sanctions pour insultes présumées vis-à-vis de l’État ou, plus récemment, dans le différend relatif aux caricatures. Il est temps que les défenseurs idéalistes de l’élargissement commencent à prendre conscience de la réalité, à savoir que nous devons définir des limites européennes claires.

(Applaudissements à droite)

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à l’instar de nombre de mes collègues de la délégation conservatrice britannique, j’ai voté en faveur de l’excellent rapport de M. Brok et je le félicite. Néanmoins, mon parti s’oppose au traité établissant une Constitution pour l’Europe, et nous avons dès lors voté pour supprimer le paragraphe 6 dans la mesure où il est clair que la vague actuelle d’élargissement de 15 à 25 États membres a extrêmement bien fonctionné avec le traité de Nice, sans Constitution européenne.

Les conservateurs britanniques sont d’avis que les cinq premières vagues d’élargissement ont été couronnées de succès, tout comme le sera l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, prévue selon toute probabilité pour le 1er janvier 2007. L’élargissement au-delà de ces pays peut être envisagé grâce à de nouvelles conférences intergouvernementales. En tant que conservateurs, nous croyons en une Europe plus large et plus lâche d’États-nations coopérants, d’où notre soutien global en faveur de l’excellent rapport de M. Brok.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais indiquer que j’ai voté en faveur de l’amendement 13 de la résolution de M. Brok, qui demande que l’organisation raciste et antisémite des Loups gris soit déclarée illégale. L’organisation est responsable d’attentats terroristes répétés contre des institutions chrétiennes et juives de Turquie. Les termes sont certes vigoureux, mais ils sont malheureusement le reflet de la réalité. Ce groupe terrorise les citoyens à l’instar des troupes d’Hitler juste avant qu’il n’accède au pouvoir; pas à la même échelle, mais avec la même arrogance et en utilisant des méthodes identiques. J’estime que ce problème mérite toute l’attention de cette Assemblée. Les communautés juives et les églises chrétiennes sont devenues les cibles du terrorisme physique et spirituel orchestré par les Loups gris, un problème qui doit être pris en considération au niveau international.

(Applaudissements)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois souhaitent voir une Union européenne ouverte où règne la solidarité et qui accueille de nouveaux pays membres en vertu des critères de Copenhague. Nous déplorons dès lors le fait que le rapport insiste trop sur la capacité d’absorption de l’UE, car il donne l’impression que le Parlement européen met en doute sa capacité à inclure davantage d’États membres. La capacité d’absorption de l’UE dépend en dernier recours de sa volonté d’inclure de nouveaux États membres. Nous assistons également avec inquiétude à la tendance généralisée à refuser l’adhésion de nouveaux pays sur la base, par exemple, de leur situation économique.

  Georgios Dimitrakopoulos (PPE-DE), par écrit. - (EL) Les députés de Nea Dimokratia voudraient préciser que la deuxième partie du paragraphe 43 du rapport ne reflète pas leur position sur ce point spécifique.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative aborde la question importante de la poursuite de l’élargissement de l’UE.

La Liste de juin est, sur le principe, favorable à la poursuite de l’élargissement de l’UE, à condition que les États membres proposés partagent les valeurs fondamentales qui constituent le fondement même de l’UE, à savoir notamment les droits de l’homme, la démocratie et le principe de l’État de droit. Lorsqu’il est question d’une législation non concernée par ces valeurs, les États-nations sont souverains.

Le rapporteur propose également une augmentation très importante du budget, qui correspond à environ 25 milliards de couronnes suédoises, ce que nous ne pouvons accepter.

Nous avons dès lors voté contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Alors que l’Union est toujours en train de digérer les dix pays qui l’ont rejoint en 2004, avec la Bulgarie et la Roumanie qui sont en bonne voie, et parce que son appétit est insatiable, elle se prépare maintenant à l’adhésion de la Turquie et des pays des Balkans, et ce après avoir participé activement à la destruction de la République fédérale de Yougoslavie.

Derrière ce que l’on appelle le «politiquement correct» finissent toujours par émerger les véritables objectifs de cette course, à savoir l’établissement d’une zone de libre-échange et le partage des ressources naturelles en échange d’incitations pratiques; en d’autres termes, la domination économique et l’exploitation de ces citoyens et de leur pays par les grands groupes financiers et économiques des principales puissances européennes, l’Allemagne en tête. Ce n’est pas un hasard, puisque l’Allemagne, avec les États-Unis, est la force dominante dans la région et participe à son occupation militaire.

Que penser de cette ingérence de la majorité du Parlement européen dans un État souverain: «attire l’attention [...] sur les difficultés [...] par exemple d’interventionnisme excessif de l’État dans l’économie, les dispositions complexes [...] l’administration publique et qui entravent le développement du secteur privé ainsi que les investissements directs de l’étranger».

Notez également le soutien exprimé vis-à-vis de la division de la Serbie, qui outrepasse le droit international et prévoit «un Kosovo dont l’intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l’Union européenne...

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163 du règlement)

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient une attitude positive vis-à-vis de l’élargissement futur de l’UE, et en particulier le respect des engagements contractés à l’égard des pays candidats et des pays candidats potentiels. À cet égard, il est déplacé de proposer d’autres «possibilités concrètes» dans le paragraphe 10 de la résolution, étant donné que les relations avec les pays voisins sont clairement couvertes par le processus d’adhésion et par la politique européenne de voisinage.

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Le 1er mai 2004, l’UE s’est élargie à dix nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale. Grâce à la politique de la carotte et du bâton menée par l’UE, des pays qui se trouvaient auparavant derrière le rideau de fer se sont transformés en démocraties possédant une économie de marché. C’était un événement historique. Nous devons à présent respecter nos engagements concernant la poursuite de l’élargissement de l’UE afin d’intégrer des pays tels que la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, tout en nous montrant également réceptifs aux nouvelles demandes d’adhésion.

Nous votons aujourd’hui sur un document de stratégie pour l’élargissement proposant notamment de définir les frontières géographiques de l’UE. C’est un point contre lequel j’ai l’intention de voter. Nous ne pouvons pas fermer les frontières. La définition des frontières de l’Europe pourrait par exemple être interprétée par les citoyens ukrainiens, qui oscillent actuellement entre la démocratie et la dictature, comme un signe que nous leur fermons la porte au nez. Ce serait là un revers historique.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport, les décisions du Conseil et de la Commission et le débat au sein du Parlement européen coïncident avec le 7e anniversaire de la sale guerre des États-Unis, de l’OTAN et de l’UE contre la Yougoslavie et avec l’assassinat organisé de Milosevic. Les projets des impérialistes européens et américains et des bourreaux des Balkans, qui visaient à annexer et à créer des protectorats subordonnés à l’UE et à l’impérialisme et à permettre au capital unificateur de l’Europe de piller les ressources productrices de richesse de ces pays, sont mis au jour de manière insultante. La situation des citoyens des Balkans est déjà dramatique et risque d’empirer s’ils rejoignent l’UE. La concurrence et la nouvelle série de modifications des frontières suscitent de nouvelles tensions.

Le Kommounistiko Komma Elladas, en réitérant son opposition à l’UE et à son élargissement, contribuera à stimuler la lutte des citoyens contre l’impérialisme européen et américain qui a imposé l’occupation de la région.

Dans le cas de l’ARYM, le parti tient à répéter que le problème est dû aux interventions impérialistes et aux modifications des frontières, ainsi qu’à la résurgence des problèmes de minorités, autant d’actions vis-à-vis desquelles les parties Nea Dimokratia, Panellinio Socialistiko Kinima et Synaspismos sont restés silencieux ou auxquelles ils ont consenti par le passé, en concentrant leur attention sur le nom du pays voisin. Les déclarations démagogiques et les ajustements politiques des autres partis ne sont qu’une tentative pour désorienter les citoyens et se laver des responsabilités politiques énormes qu’ils ont en soutenant l’impérialisme.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Brok sur l’élargissement est un excellent récapitulatif des candidats au prochain cycle d’élargissement de l’UE. Mais il constitue surtout un signal d’avertissement des difficultés que poseront les futurs élargissements.

À cet égard, je voudrais clarifier deux points.

Le premier concerne l’«impasse constitutionnelle». Compte tenu de la nécessité de clarifier, voire de réorganiser, la structure institutionnelle avant tout nouvel élargissement, j’estime que les citoyens et les dirigeants politiques ne devraient pas être limités à une solution institutionnelle/constitutionnelle unique en matière d’élargissement.

La «capacité d’absorption» se présente de plus en plus comme un des critères fondamentaux. La perspective de l’adhésion et la politique de voisinage ont contribué à la démocratisation et au développement des pays candidats potentiels, mais ce n’est pas suffisant en soi. L’UE doit également être prête à accueillir de nouveaux partenaires dans le cadre d’une logique visant à garantir les mêmes conditions aux pays candidats, par opposition à une approche égoïste de la part des membres actuels. Il s’agit là d’une approche responsable en vue d’obtenir l’approbation nécessaire des citoyens européens vis-à-vis du processus d’élargissement.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Aujourd’hui, le Parlement s’est exprimé sur la stratégie à mener pour les futurs élargissements de l’Union européenne.

Des élargissements «retrouvailles» avec nos frères d’Europe, Bulgares, Roumains, Croates, Macédoniens et les autres, arbitrairement séparés de nous après Yalta. Ils ont vocation à nous rejoindre autant que l’Union a vocation à les intégrer. Ce n’est pas le fond que je conteste, mais la forme et le calendrier, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour les paragraphes 5 et 6.

Il est temps que l’Union assume un véritable débat sur ses propres frontières, ce qu’elle a soigneusement évité de faire pendant les travaux de la Convention. Un trou noir de la Constitution qui a largement alimenté le scepticisme et les inquiétudes. Éviter ce qui fâche n’est pas une attitude digne de nous et de nos électeurs, et demander un débat ne fait pas de nous des refuzniks de l’élargissement!

Une Europe sans frontières ne sert pas ceux qui veulent une Europe puissance.

Nos frontières seront géographiques, historiques et morales, certes, mais elles sont nécessaires pour préserver un modèle, un projet, des valeurs communes.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je suis un fervent défenseur de l’élargissement de l’UE. Bien que le rapport contienne de nombreuses questions sur lesquelles je suis d’accord, je ne peux soutenir l’angle négatif sous lequel est présentée la Turquie, en particulier l’affirmation inexacte mentionnée au paragraphe 31, selon laquelle la Turquie serait d’une certaine façon obstructionniste au sein de l’OTAN. Qui plus est, à l’instar d’autres conservateurs britanniques, je suis profondément opposé à la Constitution européenne et ne peux accepter la formulation du paragraphe 6.

62e session de la Commission des Nations unies pour les droits de l’homme (B6-0150/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Une résolution a été adoptée hier en vue d’instituer le Conseil des droits de l’homme, qui est destiné à remplacer la Commission des droits de l’homme.

Cette démarche a été émaillée des tentatives des États-Unis de créer un instrument qu’ils puissent manipuler, de manière à pouvoir justifier leur politique d’ingérence et d’agression à l’égard de citoyens et d’États souverains. Les États-Unis, en formulant toujours plus d’exigences, ont tenté d’imposer un maximum de conditions. Ils auraient voulu que cette résolution soit pire encore et c’est pour cette seule et unique raison que nous avons voté contre.

Parmi les nombreux autres changements et aspects qui pourraient être approfondis, je voudrais souligner le fait que la composition du nouveau Conseil est passée de 53 pays à 47 (les États-Unis en voulaient 30). Ses membres sont élus par l’Assemblée générale de l’ONU, à la majorité absolue (les États-Unis et l’UE voulaient un système de vote dans lequel leurs alliés et eux bénéficieraient d’un droit de veto), même si l’on tente d’introduire des restrictions.

Cette démarche n’est pour certains que la première étape d’une action plus vaste menée par les États-Unis et leurs alliés pour dominer et manipuler l’ONU.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans le contexte du vote sur la résolution commune de la 62e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU, Genève), je voudrais présenter ce que je considère être une solution possible, à défaut d’être idéale, concernant un des points les plus importants soulevés lors du débat.

L’un des principaux défauts de l’ONU en matière de droits de l’homme a toujours été l’absence de légitimité de certains membres de la Commission des droits de l’homme, en particulier lorsqu’ils la présidaient. La liste est bien connue et il est inutile de l’énoncer ici. La solution dégagée, à savoir la procédure d’élection des membres du futur Conseil des droits de l’homme, ne garantit nullement que cette situation ne se reproduira pas, mais constitue à tout le moins une tentative de légitimation effective des membres, qu’il convient de saluer.

J’estime également que c’est l’occasion de renforcer l’idée que les États membres de l’UE et leurs alliés devraient essayer de servir d’exemple en matière de droits de l’homme, que ce soit en leur sein ou dans leurs relations internationales.

Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (B6-0170/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution, même si nous pensons que certains points sont peu clairs et quelque peu incohérents. Nous estimons que la diversité biologique doit être protégée et qu’il doit y avoir un accord international le plus vaste possible sur la protection de la biodiversité, un point de vue clairement exprimé dans la Convention sur la diversité biologique. Il est dès lors important que l’UE et ses États membres adoptent une position appropriée lors de la conférence des parties qui se tiendra à la fin du mois à Curitiba, au Brésil.

Nous sommes toutefois conscients qu’il est tout aussi important, si pas plus, de mettre fin à la perte de biodiversité, en intégrant les objectifs de la convention dans la politique de développement, notamment dans les politiques communautaires en matière d’agriculture et de sylviculture visant à mettre fin à la propagation des OGM et à soutenir l’agriculture familiale et la sylviculture traditionnelle, car c’est la meilleure façon de protéger la biodiversité.

De même, la biodiversité marine doit être préservée des pratiques destructrices. La pêche côtière traditionnelle, qui est la meilleure protection de la biodiversité, doit être encouragée.

Enfin, les précédentes résolutions sur la question doivent être prises en considération, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’abattage illégal d’arbres et leur commerce.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté contre la résolution sur la conférence de Curitiba sur la biodiversité. Le Parlement se trompe lourdement en mélangeant biodiversité et génie génétique.

Toute la diversité du vivant est le résultat de changements de la structure génétique de tous les organismes vivants. Ceux qui, en Europe, continuent leur combat rétrograde contre l’agriculture transgénique ne veulent pas savoir que celle-ci n’occasionne aucun préjudice à la santé humaine dans le reste du monde! En 2004, neuf millions de paysans ont cultivé près de quatre-vingt-dix millions d’hectares en OGM dans l’Union européenne à vingt-cinq; onze millions de paysans ont cultivé quatre-vingt-dix-sept millions d’hectares, dont quelques dizaines de milliers d’hectares seulement en cultures transgéniques.

L’Europe est en train de perdre une nouvelle bataille.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous sommes d’accord avec la majorité des conclusions, qui confirment la détérioration de l’environnement, la destruction des écosystèmes forestiers et la perte constante de biodiversité. Nous sommes également d’accord avec bon nombre des propositions, à l’exception de celles mentionnées dans le cadre du contexte juridique existant, car dans de nombreux États, tout comme dans les États membres de l’UE, ces actes sont commis en toute légalité. Ainsi, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production agricole et dans la production d’aliments qui menacent l’environnement et la biodiversité a été libéralisée par des réglementations communautaires. De même, les forêts sont commercialisées dans le cadre de réglementations communautaires, avec pour conséquence une destruction encore plus rapide, et ainsi de suite.

Nous sommes radicalement opposés à la proposition contenue dans la proposition de résolution qui «invite la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle moteur et à faire preuve de conviction en adoptant et en facilitant des mesures concrètes pour la protection de la diversité biologique au niveau interne et à l’échelle internationale», car cela revient à demander aux loups de surveiller les moutons. Elle invite les responsables de la destruction à prendre la tête des opérations en fonction de leur propre politique.

Nous invitons le mouvement populaire et ses organisations (syndicats, organisations écologiques, agents, etc.) à se battre pour imposer des mesures et des politiques qui empêcheront toute nouvelle détérioration de l’environnement, la destruction des forêts ou la perte de biodiversité.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, la préservation de la biodiversité est un sujet passionnant. Mon groupe, les Verts/ALE, est tout à fait satisfait de la résolution qui a été votée à une très, très forte majorité par le Parlement européen et est tout à fait satisfait, aussi, que le Parlement envoie à la huitième Conférence sur la biodiversité, trois ans après Kuala Lumpur, une délégation qui y défendra la préservation de la biodiversité. Dans cette perspective, permettez-moi, chers collègues, de rappeler quelques éléments de base que nous oublions trop souvent, ici, au sein de ce Parlement.

La sécurité alimentaire dépend de trois facteurs: l’eau, le sol, la diversité phytogénétique, et seulement douze variétés végétales, parmi lesquelles le blé, le riz, le maïs et la pomme de terre, assurent l’essentiel de 80% des apports énergétiques nécessaires à la population mondiale. La tentation est donc grande pour l’industrie de s’assurer le monopole des semences à travers l’application de technologies issues de la biotechnologie.

Nous demandons dès lors au Conseil de l’Union européenne, qui sera présent, de soutenir le moratoire actuellement en place sur les essais et la commercialisation des variétés génétiquement modifiées de façon à restreindre leur usage. Plus simplement dit, chers collègues, Terminator ne doit pas ressurgir au nom d’une innovation biotechnologique quelconque.

En outre, pour limiter le caractère invasif pour nos écosystèmes de variétés issues des biotechnologies, la diversité biologique doit être protégée par des protocoles obligeant les chercheurs à réaliser leurs manipulations en milieu confiné.

Pour conclure, il faut rappeler que la lutte contre l’érosion de la biodiversité implique une démarche de conservation. Bien sûr, il ne s’agit pas de remiser la diversité biologique dans des éprouvettes, mais bien de permettre aux populations autochtones, que nous soutenons par ailleurs, de poursuivre l’exercice de leur savoir traditionnel et de leur souveraineté sur les ressources génétiques.

Il faut enfin reconnaître qu’ici aussi, le nerf de la guerre, c’est l’argent. Je vous demanderai donc également de soutenir le Fonds pour l’environnement mondial. Nous savons en effet très bien que, dans le cas de Natura 2000, si l’Union européenne n’affecte pas d’argent à ce réseau, la biodiversité ne sera pas préservée. De même, si nous ne donnons pas d’argent au Fonds pour l’environnement mondial, la préservation de la nature ne sera, une fois de plus, qu’un tissu de belles paroles prononcées en plénière.

12. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

14. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

15. Programme d’action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» (suite du débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat concernant le rapport de Mme Thyssen, sur le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet «consommateurs».

  Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Thyssen pour son rapport et pour son esprit de collaboration.

Bien qu’il ait été adopté à l’unanimité au sein de la commission parlementaire compétente, le groupe PSE a demandé un débat sur ce rapport. En effet, même si l’ensemble des groupes déclarent de bonne foi accorder la plus grande priorité politique à la protection des consommateurs, je constate que des divergences demeurent sur les orientations qu’il convient d’adopter. Aussi, alors que la faisabilité de ce programme est suspendue au résultat des négociations sur les perspectives financières, je souhaite rappeler quelques fondamentaux du groupe socialiste.

Rappeler, d’abord, notre soutien à l’existence de deux programmes d’action séparés, pour la santé publique et pour la protection des consommateurs. Ensuite, en ce qui concerne les objectifs horizontaux du programme, le groupe socialiste considère que l’existence de voies de recours, tant individuelles que collectives, offertes dans certains États membres constitue une avancée positive pour les consommateurs. Tel est le sens de notre amendement 55.

Puis, en ce qui concerne les actions spécifiques du programme, je souhaite souligner l’importance des actions suivantes: la mise au point d’outils d’évaluation scientifique concernant l’exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits; la réalisation d’un état des lieux, qu’on peut appeler vade-mecum, des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres en matière de protection des consommateurs ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire au niveau national; des échanges entre associations nationales et locales de consommateurs, afin d’aider les pouvoirs publics à légiférer au niveau européen en matière de protection des usagers dans le domaine des services d’intérêt économique général, et c’est là le sens de notre amendement 58.

Troisièmement, au sujet des mesures législatives qui accompagneront ce programme, je voudrais m’adresser spécialement à M. le commissaire Kyprianou à propos des mesures politiques et législatives, qu’il a promis de nous présenter à l’automne, afin d’accompagner spécifiquement ce programme. Les termes du débat sont connus. Comment convient-il d’intervenir au niveau européen? Faut-il plutôt privilégier la loi européenne ou privilégier plutôt l’autorégulation de la part des acteurs économiques? Comment articuler le droit européen naissant en matière de protection des consommateurs avec les droits nationaux, plus anciens, souvent plus protecteurs pour les citoyens dans certains États membres?

Pour ma part, alors que la mobilité de nos concitoyens s’accroît, je considère que le rôle des pouvoirs publics européens est d’assurer la meilleure protection possible des consommateurs. Je ne suis certes pas opposée aux initiatives en matière d’autorégulation, mais ces dernières doivent être le fait des opérateurs économiques eux-mêmes et avoir pour objectif d’améliorer les normes minimales fixées par le législateur.

Enfin, il conviendra d’être extrêmement vigilant à propos de deux dossiers liés au débat de ce jour. Le premier concerne les discussions sur le cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats et le second concerne l’extension des procédures de normalisation au secteur des services, y compris les services faisant l’objet de préférences collectives, tels que le logement social.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire au nom du groupe des socialistes européens.

  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, comme nous avions beaucoup à faire ce matin, ce débat a été retardé et il est regrettable que le rapporteur et d’autres personnes qui ont travaillé à cette question ne puissent être présents. C’est comme ça. J’ai hérité soudain de beaucoup de temps de parole de la part de mon groupe et j’ai décliné la possibilité d’utiliser les cinq dernières minutes, même si j’aurais pu chanter une chanson. Ce que je ne ferai pas, rassurez-vous.

Le marché intérieur a créé des millions d’emplois et un surcroît de prospérité. Il a abattu les frontières et ouvert des portes. Nous pouvons faire ce que bon nous semble: voyager, étudier, travailler et construire. Les consommateurs ont accès à toute une série de nouveaux produits. Nous devons donc aller plus loin et créer aussi un marché intérieur pour les consommateurs. Cela signifie des règlements communs et un niveau élevé de protection des consommateurs à travers l’Union européenne. Les échanges transfrontaliers augmentent, de même que les échanges au intérieurs. Les personnes ont donc besoin de savoir quelles marchandises elles achètent, ce qu’elles doivent faire en cas de problème, comment porter plainte et quels sont les règlements en place. Comment peuvent-elles savoir si un produit en particulier remplit vraiment ses fonctions? Quelles sont les dispositions en termes de service, de garanties et de règlement des litiges?

Si nous voulons regagner la confiance de la population, il doit y avoir des garanties sur ces questions, car il s’agit de questions quotidiennes qui concernent les conditions que les consommateurs rencontrent chaque jour. Voilà les questions que nous devons traiter au niveau de l’Union européenne. Il est donc vraiment salutaire que la Commission ait avancé cette proposition de programme pluriannuel à long terme dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe n’est toutefois pas d’accord avec la Commission en ce qui concerne la nécessité de combiner la protection des consommateurs et la santé publique. Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel il conviendrait de séparer ces deux aspects. Bien qu’il y ait naturellement des points communs, il s’agit de deux domaines politiques distincts qui nécessitent des approches différentes. Ils devraient rester séparés. Nous ne voulons pas non plus qu’il y ait une autorité ou une agence spéciale à ce sujet.

Parmi les autres éléments importants que nous sommes heureux de voir figurer dans la proposition se trouvent l’intégration de la politique des consommateurs dans toutes autres politiques, l’importance de la coopération avec les différentes organisations de consommateurs dans nos États membres et un soutien et une attention supplémentaires en faveur des États membres qui ne sont pas encore parvenus à une telle avancée dans le domaine de la politique des consommateurs. Je suis ravie que nous soyons parvenus à trouver un accord sur ces questions et qu’elles fassent l’objet d’un vaste consensus au sein des groupes. Je voudrais remercier Mme Thyssen - j’espère qu’elle lira le compte rendu - pour la prévoyance et la volonté de coopération dont elle a fait preuve. Nous sommes ambitieux quand il s’agit de questions liées aux consommateurs, qu’il s’agisse de coopération, d’évaluation ou de la fourniture d’informations. Bien sûr, pour cela, il doit y avoir un budget approprié.

J’espère qu’à l’avenir aussi il y aura une coopération constructive lorsqu’il s’agira des programmes concernant les consommateurs que la Commission doit présenter à l’automne. Nous aurions peut-être dû procéder d’une autre manière et traiter d’abord les orientations politiques et ensuite ce programme, mais ce qui est fait est fait. Nous soutenons ce qui a été proposé et nous soutiendrons le rapport à une vaste majorité - ou à l’unanimité, comme je le crois en fait - lors du vote durant la prochaine période de session.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne veut financer les organisations de consommateurs, tant gouvernementales que non gouvernementales, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, afin qu’elles s’alignent sur la législation existante et à venir. Comme pour la plupart des choses qui viennent de ce Parlement, il est impossible d’élever une objection contre le contenu lui-même. Qui s’opposerait à des mesures meilleures et plus efficaces pour la protection des consommateurs lorsqu’elles s’imposent?

En Grande-Bretagne, nous disposons déjà de normes élevées en matière de législation sur la protection des consommateurs, et c’est le cas depuis de nombreuses années. Il ne fait aucun doute que les pays européens doivent tirer les leçons de l’expérience des autres et des pays non Européens en adoptant de bonnes pratiques sur une base nationale, en sélectionnant celles qui s’avèrent le mieux adaptées à leurs besoins particuliers.

Mais comme nous pouvions le prévoir, ce rapport parle d’uniformité, d’intégration et d’harmonisation. L’objectif de ce rapport n’est pas l’adoption d’un acte législatif - qui est bon en soi - mais, comme toutes les autres choses qui viennent de ce Parlement, il consiste à accroître le pouvoir et la domination de l’Union européenne. Il viendra s’ajouter à l’acquis communautaire, ce code qui, une fois livré à l’Union européenne, n’est jamais rendu aux États-nations.

On note également des accents dérangeants dans les suggestions proposant l’adoption de modèles de consommation liés aux couches de la population. Une telle collecte de renseignements en termes de consommation pourrait compromettre la vie privée des citoyens. Cette pratique est déjà employée en Grande-Bretagne par des commerces de détail, qui utilisent des dispositifs tels que les cartes de fidélité. Toutefois, le consommateur a le choix de participer ou pas, en fonction du lieu où il décide de faire les courses et de la manière dont il les fait.

Ce type de collecte d’informations sur les citoyens ne devrait pas être du ressort de l’État; certainement pas sous la forme représentée par l’Union européenne.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs 2007-2013 définit la manière dont l’Union européenne entend améliorer la santé et encourager la confiance des consommateurs en appliquant les dispositions du Traité.

La stratégie commune dans le domaine de la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne est un ensemble d’actions, visant notamment à améliorer la compréhension des consommateurs et des marchés, la réglementation en matière de protection des consommateurs et les moyens de mise en œuvre juridique, ainsi qu’à garantir le suivi et le règlement des plaintes et une meilleure information et formation des consommateurs.

Toutefois, le problème est ailleurs. La sécurité alimentaire est de moins en moins bonne en Europe. Les denrées génétiquement modifiées se multiplient sur le marché communautaire. Ces denrées ne sont pas souhaitées: elles peuvent porter préjudice à la santé humaine et à l’environnement. La société se sent menacée par les OGM, comme le montrent différentes protestations, l’opposition grandissante des citoyens aux OGM et la réglementation des autorités locales. Outre la diffusion de denrées alimentaires génétiquement modifiées, une autre menace pour la santé et les consommateurs réside dans la concentration accrue de la production agricole, qui fait disparaître les exploitations familiales, lesquelles produisent des denrées saines. Les produits chimiques utilisés dans l’agriculture et la pollution du sol, de l’eau, de l’air et de nombreux autres produits alimentaires ne font pas du bien aux hommes. Il est temps que la santé et le bien-être des hommes deviennent la première de toutes les valeurs, pour le bien de l’humanité.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à l’opinion qui prévaut dans de nombreux cercles économiques, la protection des consommateurs n’a rien à voir avec le protectionnisme. C’est plutôt le contraire: l’industrie ne peut prospérer sans la confiance des consommateurs et ceux-ci peuvent mieux faire preuve de jugement avisé que ne le pensent en général les multinationales et l’Union européenne.

L’attitude de la Commission dans ce domaine est étrangement contradictoire. D’une part, avec le livre vert sur le régime sain et l’activité physique, par exemple, elle lance une politique coordonnée, alors que, d’autre part, elle sape la protection des consommateurs avec la directive sur les services. Celle-ci permet par exemple, entre autres choses, le fléau de la publicité par téléphone, qui était interdite jusqu’à présent et qui devient tout à coup légale, à condition qu’elle n’ait pas lieu à partir de centrales d’appel domestiques. Ensuite, elle s’inquiète du niveau de l’endettement et souhaite dissuader même les petits découverts, au prix d’importantes dépenses bureaucratiques. Mais ces découverts sont la conséquence de notre société de consommation et d’une vie à crédit, avec les politiques budgétaires de nombreux États membres de l’Union européenne pour donner l’exemple.

Comme le récent scandale créé par la viande frelatée en Allemagne le prouve une fois de plus, le nombre d’inspecteurs est insuffisant pour traiter les brebis galeuses dans l’industrie agroalimentaire. En ce qui concerne les appareils électroménagers et les jouets, là aussi le nombre des produits dangereux a pratiquement doublé. Publier le nom des entreprises concernées serait plus efficace que n’importe quelle amende. Peut-être aurions-nous alors une véritable protection des consommateurs.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Mesdames et Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier Mme Thyssen pour son rapport, qui n’a pas été particulièrement facile. Je soutiens totalement la raison évoquée par le rapporteur pour laquelle le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs ne peut être intégré au programme concernant la protection de la santé publique. En séparant ces programmes, les deux politiques, qui sont toutes les deux très importantes pour nos concitoyens, gagneront en importance. Bien que les anciens États membres de l’Union européenne, et aussi les nouveaux, accordent à présent plus d’attention aux questions liées aux consommateurs, nous ne devons pas nous satisfaire de la situation actuelle.

Le soutien en faveur de la protection des consommateurs implique surtout le financement des organisations de consommateurs, en particulier dans les nouveaux États membres. Les niveaux actuels sont inappropriés, pour ne pas dire inquiétants. Par exemple, en Slovaquie, les subventions s’élèvent à moins d’un dixième de l’aide comparable accordée aux États voisins. Les paiements programmés ont tendance à être retardés et les subventions, déjà faibles, sont souvent réduites, ce qui met en danger la survie et la créativité de ces organisations. Je suis convaincue qu’un programme d’action commun ne ferait qu’empirer ces conséquences négatives.

Les consommateurs forment le socle de l’économie de marché. Il devient de plus en plus difficile d’être consommateur, surtout depuis l’élargissement de l’Union européenne. Nous, les 450 millions de citoyens européens, nous sommes directement touchés par les questions qui vont de la sécurité des biens que nous achetons à notre confiance dans les détaillants, en passant par l’achat et la publicité en ligne. Comme bon nombre de ces questions ne sont pas d’ordre national, nous avons besoin de campagnes de sensibilisation intensives et préventives, qui nous donneront confiance en nous pour nous empêcher de devenir les pions des grandes entreprises. La Commission doit certainement trouver ces raisons suffisamment irréfutables pour approuver un programme d’action séparé et financé de manière appropriée pour la politique de la protection des consommateurs.

Le programme d’action communautaire pour la protection des consommateurs au cours de la période 2007-2013 fournit un cadre important pour obtenir un équilibre sur le marché intérieur, en répondant aux besoins et aux exigences des consommateurs et en créant une relation équilibrée et appropriée entre les consommateurs et les entreprises. Les organisations européennes indépendantes qui font l’éducation des consommateurs européens de demain veulent un changement conséquent et une sécurité financière. Ils attendent de l’Union européenne qu’elle fournisse une vision claire et une série de règles, qu’elle élimine les obstacles bureaucratiques et administratifs.

Il convient néanmoins d’accorder une attention particulière à l’aide fournie aux nouveaux États membres et pays de l’adhésion. La date fixée pour le débat dans ce rapport est une date symbolique, puisque le 15 mars est la Journée internationale des droits des consommateurs. En approuvant ce rapport, nous enverrons comme message que le Parlement européen estime prioritaire de créer une société juste et décente pour les consommateurs en Europe.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme bon nombre d’autres députés qui se sont exprimés avant moi, je voudrais moi aussi souligner encore qu’il n’est pas sensé de combiner la protection des consommateurs et la santé publique dans un programme d’action commun. Il nous faut deux programmes d’action différents, car il s’agit de débattre et de traiter un très grand nombre de questions très différentes.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, je voudrais dire qu’il est très important - c’est pourquoi je vous invite aussi à être très attentif à la proposition du Parlement, qui sera acceptée telle quelle, je l’espère - au fait que nous sommes particulièrement favorables aux organisations de protection des consommateurs en particulier. Nous avons vu qu’il y a encore un peu de rattrapage à faire dans les nouveaux États membres en particulier et nous voulons nous assurer que les consommateurs dans ces pays jouissent des meilleures normes possibles de protection, comme nous. On peut encore améliorer les choses dans ce domaine aussi. Ce n’est pas comme si nous étions toujours les meilleurs. Cela nous inquiète beaucoup.

C’est pourquoi nous devons veiller à ce que les organisations de protection des consommateurs soient bel et bien en mesure d’agir avec efficacité au nom des citoyens. Les citoyens nous ont répété à plusieurs reprises que ce qu’ils désirent c’est la protection des consommateurs. Nous voulons une Europe où les citoyens, la population, se retrouvent au centre des préoccupations, une Europe où leurs droits à la protection sont respectés. C’est pourquoi mon groupe souhaite particulièrement avoir une législation harmonisée en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services d’intérêt économique général.

S’il y a des domaines dans lesquels il importe d’avoir un minimum d’harmonisation ce sont bien ceux de l’eau, des services postaux, du gaz, de l’électricité et autres, de manière à garantir des droits ambitieux en matière d’accès, de sécurité, de fiabilité, de prix, de qualité et de choix. Ces formes de protection sont aussi importantes que possible. Voilà ce qui préoccupe nos concitoyens, ce dont ils ont besoin et ce qu’ils veulent.

  Adam Jerzy Bielan (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la coopération internationale dans le domaine de la protection des consommateurs poursuit l’objectif de la protection contre le risque et multiplie les occasions offertes aux citoyens d’opérer leurs propres choix. Elle aboutit à une meilleure qualité de vie pour les citoyens en accroissant la sécurité et la confiance vis-à-vis des produits sur le marché intérieur. C’est pourquoi le réseau communautaire qui fournit aux consommateurs l’information essentielle et le soutien en matière d’aide juridique, de médiation et d’autres formes de règlement des litiges doit être soutenu et développé. Le système Solvit est très important à cet égard, car il s’agit d’un mécanisme déjà existant au service des consommateurs. Il importe de donner confiance dans des produits en agissant pour intensifier la lutte contre la contrefaçon, qui devrait être considérée comme le vol d’une marque commerciale. Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la fourniture de meilleures informations aux consommateurs concernant les dangers pour la santé et la sécurité qui peuvent découler de l’utilisation de certains produits contrefaits tels que des médicaments et des produits cosmétiques.

La politique de protection des consommateurs doit être mise en œuvre également à travers les organisations de consommateurs. Ces organisations sont actives dans la plupart des États membres, mais leurs budgets et leur champ d’action sont souvent limités, surtout dans les nouveaux États membres. Les organisations de ce genre ont incontestablement besoin d’un financement supplémentaire. La protection des consommateurs coûte peut-être de l’argent, mais il s’agit d’un coût que nous devons soutenir.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je suis d’accord avec tous les arguments du rapporteur et de la Conférence des présidents en faveur de la séparation des tâches de protection de la santé et des consommateurs. Je soutiens cette séparation.

Je voudrais avancer un autre argument. La protection des consommateurs est soumise à des défis très spécifiques, à la fois dans les nouveaux et les anciens États membres, qui sont totalement indépendants des questions de santé. Ces arguments devraient être traités avec la plus grande indépendance.

La protection des consommateurs concernait au départ les biens, en particulier les denrées alimentaires et l’électroménager. Au cours des dix dernières années, cette situation a radicalement changé. D’une part, avec l’intégration du marché, la protection des consommateurs elle aussi doit aller au-delà des biens pour inclure les services. D’autre part, la protection des consommateurs doit s’adapter à la restructuration du marché causée par le développement rapide et l’expansion des technologies de l’information.

Aujourd’hui, un consommateur français dans sa maison en Belgique peut par exemple demander un prêt à la consommation à une banque hollandaise en lui envoyant un message par SMS ou, moyennant quelques clics de souris, acheter un appareil suédois dans un magasin lituanien sur l’internet, et se faire livrer par un fournisseur de services britannique. Ces situations sont plutôt courantes de nos jours, elles ne reflètent que le fonctionnement normal de notre marché intérieur.

Pourtant, dans le cadre juridique actuel, il est non seulement difficile de savoir quel règlement de protection des consommateurs de quel pays doit être appliqué à telle ou telle situation, mais il est même difficile de déterminer la compétence de différentes autorités possibles, surtout quand on est consommateur. C’est pourquoi, avec l’intégration du marché des services et la multiplication irréversible des achats en ligne, la future agence européenne de protection des consommateurs aura aussi d’autres tâches capitales dans les domaines de la recherche, de l’analyse et de la planification, à côté de la tâche traditionnelle de la protection des consommateurs.

Comme l’industrie, notre système et nos institutions juridiques ont également besoin d’innovation. Les cadres qui garantissent la protection du consommateur européen au XXIe siècle doivent être suffisamment souples pour s’adapter à la kyrielle de situations réelles potentielles. Pour ce faire, nous avons besoin de ressources indépendantes, de spécialistes excellents et éclectiques. Je suis convaincue qu’il est de l’intérêt commun des 450 millions de consommateurs européens que l’agence de protection des consommateurs devienne un pôle d’excellence indépendant. Je demande le soutien du commissaire pour que cela soit possible.

  Le Président. - Si vous le permettez, je voudrais faire une suggestion aux collègues des nouveaux États membres, qui ont l’habitude de lire leurs discours au Parlement. En lisant votre discours trop vite, vous en compromettez la traduction et vous rendez sa compréhension impossible. Je vous suggère donc de laisser tomber une phrase afin que la lecture ait lieu à vitesse raisonnable pour les interprètes ou de distribuer votre discours aux interprètes au préalable afin qu’ils puissent suivre votre rythme de lecture, de manière à faciliter la compréhension de nos travaux parlementaires.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je m’insurge contre l’accusation selon laquelle «les collègues des nouveaux États membres» lisent trop vite. Un député qui lit trop vite, lit trop vite, un point c’est tout, qu’il provienne d’un nouveau ou d’un ancien État membre.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais brièvement commenter les points soulevés par les députés. Je voudrais les remercier pour le débat intéressant qu’ils ont mené, et l’avantage est aujourd’hui que ce débat est divisé en deux parties, mais je pense malgré tout que les questions abordées aujourd’hui revêtent un grand intérêt.

Je sais que j’ai tendance à me répéter, mais nombre des questions abordées vont devoir faire face à des défis financiers. Par conséquent, des questions telles que le soutien aux organisations de consommateurs ou le renforcement de l’assistance à ces organisations, ou encore des initiatives plus actives/renforcées dans les nouveaux États membres seront affectées par l’issue finale des discussions sur le budget. Néanmoins, surtout en ce qui concerne les nouveaux États membres, je conviens qu’il faut établir des priorités, pas tant en menant une stratégie séparée - un point qui a déjà été décrit pendant la séance de ce matin -, mais plutôt en accordant la priorité et en mettant l’accent sur les États membres les plus récents, du moins ceux où la tradition en matière de protection des consommateurs est moins évidente que dans d’autres États membres. Ceux-ci seront reflétés, comme vous le verrez dans un avenir proche, dans la stratégie pour la politique des consommateurs qui est en train d’être élaborée plus en détails, et vous verrez à quel point l’attention est dirigée sur les nouveaux États membres, spécialement dans les domaines de l’éducation, de la formation des organisations de consommateurs et dans les domaines où il nous serait possible de renforcer la mentalité à l’égard de la protection des consommateurs.

Pour ce qui est des groupes vulnérables, je conviens que certains groupes ont besoin de davantage de protection. Une fois encore, je ne suis pas sûr que l’inclusion de ces groupes ou d’une disposition spécifique pour ceux-ci dans le programme constituent le meilleur moyen d’y parvenir. Néanmoins, dans les actions spécifiques, les initiatives et la législation spécifiques, nous devrions prendre en considération les besoins particuliers des groupes vulnérables, tels que les enfants. Je vous renvoie au récent acte législatif que nous avons adopté conjointement au sujet des pratiques commerciales déloyales et qui tient compte des groupes de consommateurs vulnérables.

Il y a méprise au sujet de l’agence. Je vois que M. Stubb n’est pas là cet après-midi, mais l’agence qui est proposée n’est pas une agence du type de celles qui formulent des politiques ou qui prennent des initiatives en faveur de la protection des consommateurs. Il s’agira d’une agence exécutive, d’un organisme de gestion qui se chargera de la comptabilité et de tous les aspects pratiques qui n’impliquent aucune politique. Elle fonctionnera en fait du point de vue de la gestion comptable pratique et elle libérera donc les ressources dont nous disposons à la Commission pour promouvoir et proposer des politiques. Nous disposons déjà d’une agence exécutive pour le programme «santé», et celle-ci fonctionne très bien parce qu’elle utilise au mieux les ressources. Nous proposons quelque chose de similaire pour la protection des consommateurs. Il ne s’agit donc pas d’une agence ou d’une institution séparée au sens où elle a été décrite aujourd’hui par l’orateur du groupe concerné.

J’ai formulé quelques remarques au sujet de la scission ce matin. Je comprends la position du Parlement. Avant d’adopter notre décision finale, nous attendrons de connaître l’issue des discussions sur les perspectives financières. Donc, à ce stade, nous ne sommes pas d’accord. Nous continuons de penser qu’avoir un programme commun tout en sauvegardant les besoins spécifiques et en finançant des provisions dans les deux domaines présente des avantages. Néanmoins, nous réexaminerons le sujet dès que nous pourrons nous faire une idée précise au sujet du budget.

Pour terminer, j’ai pris en considération la remarque sur les services. Nous finançons déjà des programmes pour les consommateurs qui ont trait également aux services. Une remarque concernant la protection des consommateurs en général: nous devrions toujours garder à l’esprit les avantages offerts par la protection des consommateurs, pas seulement ceux qui sont destinés aux consommateurs, mais également les avantages qu’aura une confiance accrue des consommateurs sur le marché intérieur, la croissance économique qu’elle encouragera et, bien entendu, la compétitivité de l’économie européenne.

Je tiens à remercier une fois de plus le rapporteur et les membres de la commission pour leur soutien marqué envers ce programme, et je me réjouis de travailler avec eux à l’avenir dans le domaine de la protection des consommateurs.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 23 mars 2006.

16. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (Article 115 du règlement du PE)

16.1. Droits de l’homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant les droits de l’homme en Moldova et en particulier en Transnistrie⁽¹⁾.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, en dépit des protestations internationales, la Transnistrie, qui a illégalement proclamé son indépendance par rapport à la République de Moldova il y a 12 ans à la suite d’un conflit armé soutenu par les troupes russes, existe toujours, de même que son régime autoritaire non démocratique à la corruption bien ancrée. Cette situation est très préoccupante, non seulement à cause des violations des droits de l’homme des citoyens de cette région, mais aussi parce qu’elle continue à être une source de conflit et d’instabilité entre la Moldova et l’Ukraine. La crise frontalière, aux conséquences imprévisibles, pourrait facilement s’amplifier.

Il est capital que toutes les parties directement impliquées dans le conflit de Transnistrie, c’est-à-dire la Moldova, la région moldove de Transnistrie, l’Ukraine et la Russie, fassent preuve de bonne volonté, de bon sens et d’un désir de paix et de réformes, et qu’elles s’abstiennent d’agir d’une manière susceptible de détériorer encore davantage la situation déjà brûlante. Elles doivent sans délai entamer des négociations franches dans le but de trouver rapidement une solution à l’amiable au problème.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, la situation politique en Moldova illustre comment les déclarations politiques peinent à concorder avec soit les possibilités existantes de les mettre en œuvre soit la bonne volonté d’agir en ce sens.

En 1999, la Russie s’est engagée à retirer ses troupes stationnées sur le territoire moldove de Transnistrie avant la fin 2002. Pourtant, à l’heure actuelle, la Russie n’a pas reconnu la souveraineté ni l’intégrité constitutionnelle du territoire de ce pays en retirant ses troupes. La Transnistrie est l’une des régions les plus industrialisées de Moldova. La persistance d’une entité politique autoproclamée freine un retour à la normale de la situation économique du pays, ou la capacité de ce dernier à entamer les préparatifs nécessaires à tout type de pourparlers avec l’Union européenne, en matière d’adhésion ou tout simplement d’association.

La politique russe s’efforce, par tous les moyens possibles, de maintenir son influence de superpuissance en Europe centrale et orientale, qu’elle considère comme sa sphère d’influence naturelle. Le régime transnistrien, appuyé par l’ancienne Armée rouge, est un exemple frappant de mépris de la population, des citoyens et de leurs droits. Des troupes corrompues y entretiennent un commerce d’armes illégal à grande échelle et se livrent à de nombreuses autres activités criminelles. Les promesses formulées par le gouvernement russe de retirer ses troupes se sont, une fois de plus, révélées être un stratagème politique élaboré sans le moindre respect des partenaires politiques, y compris des États membres de l’Union européenne. Ce stratagème vise à apaiser l’opinion publique.

Ma question est la suivante. Comment avons-nous l’intention de formuler une politique européenne de défense si nous sommes incapables de contraindre nos partenaires à respecter des obligations aussi clairement définies à l’égard d’une région aussi proche de nous? Dans quels domaines pouvons-nous faire preuve du pouvoir de persuasion des 25 États membres de l’UE, si ce n’est sur des questions aussi urgentes que celle-ci, qui revêt une importance fondamentale pour notre propre sécurité?

Si nous souhaitons que nos déclarations en matière de politique de défense aient une quelconque signification, nous devons nous montrer à la hauteur de la tâche dans des situations aussi spécifiques que celle-ci et montrer notre volonté de veiller à ce que chaque partenaire, aussi puissant soit-il, honore ses engagements.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, alors que les diverses forces politiques de Moldova souhaitent vivement rejoindre l’Union européenne, la Moldova n’est pas un pays candidat à l’adhésion et il est peu probable qu’elle le devienne dans un futur proche. Aujourd’hui, nous avons voté la stratégie d’élargissement proposée dans le rapport Brok. Si, sur la base de cette stratégie, nous restreignons l’accès de nouveaux membres, la Moldova ne pourra adhérer à l’Union que par des moyens détournés, à l’image du modèle de la réunification allemande de 1990.

Cela signifierait qu’à terme, la Moldova devrait renoncer à son indépendance et réintégrer la Roumanie, dont elle s’est séparée en 1940. Une solution de cette nature a également été évoquée immédiatement après l’effondrement de l’Union soviétique, mais la Roumanie ne semblait pas être suffisamment attrayante à l’époque pour mettre en œuvre une telle solution à court terme.

La donne pourrait être modifiée si l’adhésion de la Roumanie à l’UE est couronnée de succès et si la Moldova prend conscience du fait que son statut de pays voisin la place dans une situation bien plus difficile. Cependant, une réunification de ce type n’a jamais bénéficié du soutien de la minorité slavophone, présente essentiellement dans l’est du pays et nettement plus favorable au maintien des liens de longue date avec l’Ukraine et la Russie. La scission de fait de la frange orientale, à savoir la Transnistrie, un territoire long et étroit situé à la frontière avec l’Ukraine, pourrait ne trouver de solution qu’après l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. En attendant - et l’attente risque d’être longue - nous devrions envisager des solutions pacifiques et tendre vers une coopération et une évolution démocratique au sein de la Transnistrie, où prévaut encore un régime autoritaire.

Mon groupe a mis en évidence ce même point dans son propre projet de résolution. Nous regrettons que la résolution commune mentionne un affaiblissement du gouvernement transnistrien, et non une réforme de ce dernier. Pour le reste, nous pouvons apporter notre soutien au document de compromis dans la mesure où, d’une part, il n’incite pas à la violence à l’encontre de la Transnistrie et où, d’autre part, la résolution ne cherche pas à isoler la Moldova en sanctionnant le pays à la suite de la position de force occupée par le parti communiste grâce au vote des électeurs.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, au vu des interventions, je peux dire qu’un grand nombre de ceux qui travaillent sur les questions liées à l’Europe de l’Est sont conscients de la situation au Belarus, qui empire de jour en jour.

Profitant de la présence de Mme Ferrero-Waldner, je souhaite également souligner une fois de plus que son attitude envers le Parlement sur cette question a été particulièrement malheureuse et a constitué une véritable violation des droits mêmes des parlementaires européens. Nous sommes informés de la correspondance avec M. Klich, mais ce n’est pas là une façon d’agir! Je participe à l’élaboration de la politique à l’égard du Belarus depuis douze ans et je ne peux que constater qu’au cours de cette période, la Commission n’a jamais agi comme Mme Ferrero-Waldner l’a fait. Je souhaitais exposer simplement mon point de vue, puisque la commissaire est présente parmi nous.

Par contraste, la République de Moldova est dirigée par un parti communiste, est intéressée par un rapprochement avec l’UE et, du moins à mes yeux, constitue un partenaire actif de la politique de voisinage. Le problème est tout autre: il se situe à l’est du Dniestr. Des troupes russes continuent d’y être stationnées, en dehors du territoire russe, quinze ans après l’effondrement de l’Union soviétique.

C’est précisément ce qui pose problème: le stationnement de troupes russes et la violation de l’intégrité de la République de Moldova, tel est le conflit qui nous occupe. Ce n’est pas un conflit ethnique. Par conséquent, je pense que ces problèmes ne peuvent être résolus que par le biais d’âpres négociations entre l’UE et la Russie, accompagnées d’un ultimatum visant le retrait total des troupes russes. C’est également dans l’intérêt de l’Europe, car il s’agit de la seule manière dont la frontière peut être entièrement contrôlée. Le régime alimenté par ces troupes en Transnistrie pourra dès lors intégrer démocratiquement la Moldova.

La pauvreté dans ce pays a sensiblement encouragé la traite des femmes et c’est une autre raison pour laquelle ce régime doit également intégrer la politique de voisinage menée à l’égard de la Moldova.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, la dictature établie par les autorités autoproclamées en Transnistrie, caractérisée par une dure répression et un retard idéologique, a suscité de vives préoccupations en Europe.

Alors que la Moldova a déjà fait de grands pas en avant sur le chemin qui mène à la démocratie et au respect des libertés civiles, la Transnistrie continue de violer les droits de l’homme les plus fondamentaux. Arrestations musclées, conditions de détention inhumaines et absence d’une liberté d’expression ou de rassemblement, sont monnaie courante dans cette région et ne peuvent être tolérées dans l’Europe d’aujourd’hui. La Transnistrie ne fait pas cas, et c’est un problème connu de tous, des décisions prises par la communauté internationale. Dix-huit mois se sont écoulés depuis le jugement prononcé par la Cour internationale des droits de l’homme dans l’affaire Ilascu, impliquant aussi d’autres figures de l’opposition, et pourtant aucune libération n’a encore été observée.

Pour garantir une avancée considérable vers la résolution du conflit avec la Moldova, la Russie doit retirer ses troupes de la République autoproclamée de Transnistrie, conformément aux résolutions du sommet de l’OSCE d’Istanbul en 1999. À ce jour, Moscou a failli à ses engagements en continuant à apporter une aide économique et politique à la dictature locale et à son régime répressif.

Nous saluons les efforts déployés par la Moldova concernant les réformes institutionnelles et le respect des droits des minorités nationales, dont la minorité roumaine, qui constituent un réel progrès en vue d’un dialogue démocratique avec l’Union européenne, mais nous recevons également des informations faisant état d’une corruption généralisée et de la traite illégale des femmes et des enfants. Les autorités moldoves doivent poursuivre leurs efforts afin de mettre en place un pouvoir judiciaire stable et indépendant et de garantir le pluralisme politique dans le pays. De son côté, l’Union européenne doit prendre des mesures drastiques pour résoudre le problème de la Transnistrie. Un dialogue accru entre l’UE et la Moldova peut contribuer à résoudre ce conflit de longue date et à stabiliser la situation dans cette région d’Europe.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu nos collègues qui ont pris l’initiative de ce débat très important et qui sont à la base de la présente résolution concernant la situation en Moldova et plus particulièrement en Transnistrie.

Le conflit de Transnistrie, qui est gelé depuis 1992, a récemment été qualifié de ligne de feu dans les relations entre l’UE et la Russie. À la suite de longues discussions et de travaux préparatoires importants, l’UE a finalement mis sur pied en décembre dernier une nouvelle mission - la mission d’assistance frontalière de l’UE pour la Moldova et l’Ukraine - et s’est ainsi jointe aux actions communes réalisées par ces deux pays pour lutter contre la contrebande et le marché noir dans la région.

À notre grande surprise, cette initiative très pondérée a amené la semaine dernière la Russie à mettre 1 100 soldats - des forces de maintien de la paix, comme elle les appelle - en état d’alerte en Transnistrie. Le régime illégal de Transnistrie, qu’aucune démocratie au monde ne reconnaît, a rompu les négociations 5 + 2.

Nous devons exprimer notre inquiétude par rapport à la situation des droits de l’homme en Transnistrie. La population n’y a pas le droit d’organiser des élections démocratiques, le harcèlement, la répression et l’intimidation des médias indépendants, des défenseurs des droits de l’homme, des ONG et des opposants au régime autoproclamé y sont monnaie courante. D’autre part, nous devons exprimer notre soutien aux autorités moldoves et ukrainiennes qui œuvrent en vue de stabiliser la situation dans la région et d’y éliminer la corruption, la contrebande, etc.

J’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils soutiennent les autorités moldoves dans leur processus démocratique de réforme et pour qu’ils recourent à tous les moyens diplomatiques disponibles pour résoudre le conflit en Transnistrie.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Commissaire, celle qui se fait appeler République moldove de Transnistrie, qui couvre un cinquième du territoire de l’État indépendant de Moldova et regroupe la majorité de son industrie, est actuellement reconnue en tant qu’État en dépit de l’opposition internationale. Je vous recommande vivement de prêter attention aux violations des droits de l’homme, aux restrictions des médias et au système populiste et autoritaire de la Transnistrie, laquelle arbore l’étendard de l’ancienne République soviétique de Moldavie.

Il est particulièrement difficile pour les organisations non gouvernementales de conduire leurs activités en Transnistrie. La nouvelle initiative politique du président Igor Smirnov et du mouvement de jeunesse international Proryv s’inspire de Nachi, mouvement de jeunesse russe pro-Poutine. Proryv est une organisation extrêmement populiste, dont l’objectif est de contrer l’évolution démocratique en Transnistrie. Son idéologie repose sur une idéologie soviétique/slavophile de nationalisme pro-russe. Proryv est associée à la section transnistrienne du parti russe de Vladimir Jirinovski et collabore étroitement avec le mouvement eurasien russe.

L’Union européenne doit s’intéresser de plus près à la situation en Transnistrie, du point de vue des droits de l’homme et du développement démocratique dans cette région d’Europe.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons beaucoup parlé du Belarus et je souhaiterais prendre la défense de ce pays.

Il est faux de dire que le Belarus est le pays le moins démocratique d’Europe. La première place de cette liste noire revient à celle qui se fait appeler République moldove de Transnistrie. Personne au monde ne reconnaît ce pays à part la Russie, un pays qui ne reconnaît ni les droits de l’homme ni les droits civils. J’en veux pour preuve, notamment, les prisonniers politiques actuellement détenus et les attaques menées contre les organisations non gouvernementales, que la presse a qualifiées de parasites. Cette situation ne prévaut pas non plus en République de Moldova, mais nous saluons les efforts déployés par ce pays pour instaurer progressivement une pleine démocratie et, à terme, adhérer à l’Union européenne.

Le conflit entre la Transnistrie et la Moldova se poursuit dans l’ombre des intérêts russes. La Russie semble attiser le conflit, et il ne faut pas ignorer cet aspect. Le président moldove, le communiste M. Voronine, parle de démilitarisation, de démocratisation et de décriminalisation de la Transnistrie. De son côté, le journal officiel du régime du président transnistrien Igor Smirnov prône la dévoronisation de la Moldova et appelle à l’aide afin de démocratiser le pays ou, en d’autres termes, débarrasser la République de Moldova des communistes et de leur dirigeant. La situation peut sembler risible, mais elle cesse de l’être lorsque les droits de l’homme sont violés et les citoyens emprisonnés. La plaisanterie tourne alors au vinaigre.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le territoire de l’actuelle Moldova ne rejoindra pas l’Union européenne l’année prochaine ou celle d’après pour l’unique raison que le pays a été scindé par la force de la Roumanie en vertu du pacte passé entre Hitler et Staline. N’oublions pas ce fait historique. La Moldova est un pays profondément européen et nous devons intensifier nos efforts dans trois directions. Tout d’abord, le démantèlement de la structure criminelle et militariste en place en Transnistrie par des moyens pacifiques. Dieu merci, Hitler a été vaincu et a dû rendre son butin. Le butin de Staline n’a été restitué qu’en 1991 et, aujourd’hui encore, certaines forces russes maintiennent cette dangereuse structure en vie.

La deuxième grande tâche est la démocratisation de la Moldova, via l’instauration de l’état de droit et le respect des droits des minorités, et la troisième grande tâche qui nous attend est la lutte contre la criminalité transfrontalière. Je suis particulièrement reconnaissant à notre collègue Albert Deß, représentant d’une région frontalière du Haut-Palatinat, qui nous prie avec véhémence de lutter, conjointement dans le cadre de l’Union européenne, contre le trafic de stupéfiants, d’êtres humains et d’armes, émanant de cette structure criminelle en Transnistrie; cette lutte sert les intérêts de ce magnifique pays situé à la frange orientale de l’Europe centrale, qui doit être intégré faute de quoi il demeurera une plaie béante entre la Roumanie, qui sera bientôt membre de l’UE, et l’Ukraine, avec qui nous avons instauré un partenariat plus intensif depuis la révolution orange. Le processus de démocratisation dans cette région, essentiel à notre propre destinée, ne réussira que si cette structure militariste et tyrannique cède finalement la place à une démocratie fondée sur l’état de droit.

Tel est notre devoir en tant que Parlement européen, et je remercie M. Sonik et les autres collègues d’avoir organisé ce débat. Le Parlement européen doit transmettre des signaux clairs sur cette question.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de répondre tout d’abord à certaines questions politiques qui ont été posées avant de dire un mot sur le Belarus. Je répondrai également avec plaisir à Mme Schroedter avant d’aborder le fond même du débat d’aujourd’hui, à savoir les droits de l’homme.

Sur le plan politique d’abord, la Moldova est un pays qui fait partie de la politique européenne de voisinage et nous essayons, par le biais de cette politique, de rapprocher la Moldova de l’Union européenne et - ceci s’adresse à M. Posselt - de lentement la démocratiser même s’il reste encore beaucoup à faire. C’est toutefois la direction à prendre. À cette fin, il est aussi essentiel de mettre fin au trafic illégal de marchandises, d’êtres humains, d’armes et peut-être aussi à celui des stupéfiants et de supprimer les activités criminelles.

Je remercie toutes les personnes qui ont fait état de la mission d’assistance frontalière. Ce n’est que très récemment que l’Union européenne a introduit une mission d’assistance frontalière en Transnistrie, entre la Moldova et l’Ukraine. Nous tenons à remercier le président ukrainien Iouchtchenko qui, dès son arrivée au pouvoir, a véritablement enclenché cette initiative et l’a embrassée conjointement avec le président Voronin. Nous sommes parvenus, avec mes collègues les ministres des affaires étrangères d’Ukraine et de Moldova, à la mettre en place. Je pense qu’elle fonctionne bien et elle est dirigée - il faut le signaler - par un Hongrois dans la région. Elle a pour objectif principal, selon moi, de mettre fin aux trafics illégaux. Ce n’est pas toujours facile, mais, à long terme, elle atteindra son objectif.

Vous avez tous parlé du conflit en Transnistrie et de la manière de le résoudre. L’OSCE essaye effectivement de faire tout ce qu’elle peut pour contribuer à une résolution du conflit et l’Union européenne est de plus en plus impliquée aussi. Il convient de noter que nous avons enregistré des progrès, car les Russes ont en effet accepté les négociations 5 + 2 auxquelles l’Union européenne mais aussi les États-Unis ont été invités en tant qu’observateurs en vue de trouver un accord.

Il est vrai que la Russie n’a toujours pas retiré ses troupes, comme cela avait été prévu lors de la réunion de l’OSCE à Istanbul; elle doit encore le faire. La question qui se pose est évidemment: qui les remplacera? D’abord, toutes les initiatives politiques doivent continuer bien que malheureusement - et quelqu’un l’a souligné - la Transnistrie a quitté les négociations avant. Il reste donc beaucoup à faire.

J’en viens maintenant au Belarus et, si vous le permettez, je continuerai en allemand.

(DE) Madame Schroedter, je pense, pour commencer, que mes propos ont été tout à fait mal interprétés. Le journaliste présent parmi nous lors de la conférence de presse de Bruxelles m’a demandé, en ma qualité de commissaire, si la Commission européenne allait envoyer une mission d’observation électorale de l’UE au Belarus. J’ai répondu: «Non, l’observation est réalisée par l’OSCE/ODIHR». Vous savez qu’il en est ainsi. J’ai ensuite ajouté que les parlementaires ne faisaient pas partie d’une mission officielle de l’UE, puisqu’une telle mission n’existe pas. Mes propos ont été tout à fait mal interprétés. Veuillez accepter, une fois de plus, l’explication que je viens de vous donner. Je suis ravie que vous ayez soulevé cette question, car cela m’a permis de faire toute la lumière à ce sujet.

J’ai non seulement écrit un courrier à M. Klich hier, mais je me suis aussi entretenue avec lui; il a parfaitement compris. J’ai également déjà émis une déclaration aujourd’hui sur le Belarus, dans laquelle je dis suivre naturellement les événements précédant les élections et où j’ai également exprimé mon profond regret à la suite de la non-admission des parlementaires qui s’étaient vus refuser un visa; ils sont bien entendu toujours les bienvenus, cela va sans dire, et vous devriez le savoir, dans la mesure où je suis pleinement favorable aux missions d’observateurs européens et où je m’efforce en fait de les renforcer.

(EN) J’en viens au troisième point qui concerne le débat d’aujourd’hui, à savoir les résolutions relatives aux violations des droits de l’homme en Moldova.

La proposition de résolution attire l’attention sur l’impossibilité du système judiciaire à garantir des procès équitables. Il convient de noter qu’en 2005, la Moldova a adopté trois lois qui renforcent sensiblement l’indépendance du pouvoir judiciaire. En ce qui concerne l’affaire Pasat - l’ancien ministre de la défense -, la Commission a plusieurs fois soulevé les problèmes entourant cette affaire. Je suis en contact direct avec M. Stratan, le ministre moldove des affaires étrangères. Je viens d’adresser une lettre au président Voronin à propos de cette affaire dans le but d’obtenir de la transparence et de ne pas retarder le pourvoi en appel de M. Pasat.

La démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme occuperont une place prédominante lors de la prochaine réunion du Conseil de coopération avec la Moldova.

Le débat d’aujourd’hui met particulièrement l’accent sur les droits de l’homme en Transnistrie, mais, comme vous le savez, du fait de son statut de république indépendante autoproclamée, nous n’avons qu’un accès limité aux événements qui se passent en Transnistrie. Il est toutefois clair qu’il existe des problèmes très importants. Durant l’été 2004, par exemple, les autorités de Transnistrie ont fermé de force six écoles qui enseignaient la langue moldove en utilisant l’alphabet latin. Nous avons appris avec plaisir qu’en février, après une interruption de sept mois, les négociations entre les autorités moldoves et transnistriennes avaient repris à propos de ces écoles qui utilisent l’alphabet latin. La Commission entend suivre très attentivement l’évolution de ces négociations.

Permettez-moi de dire quelques mots à propos de l’affaire Ilaşcu, qui reste un exemple très grave de violation des droits de l’homme. Étant donné que la Moldova ne peut intervenir en Transnistrie, nous soulevons ce problème avec la Russie chaque fois que l’occasion se présente. La dernière occasion s’est présentée il y a environ deux semaines lors de la réunion de la troïka des ministres des affaires étrangères qui m’a permis de rencontrer le ministre des affaires étrangères Lavrov. Les récents rapports selon lesquels Andrei Ivantoc, un des deux prisonniers, a entamé une grève de la faim soulignent la nécessité de libérer immédiatement les deux prisonniers. Nous devons faire pression pour y arriver.

La Commission collabore avec l’ensemble des pays partenaires, y compris la Russie, l’Ukraine et la Moldova, en vue d’aboutir à un retrait des troupes russes, à la démilitarisation de la Transnistrie, à la démocratisation de la Moldova - y compris la Transnistrie - et à l’établissement d’un contrôle juridique efficace de la Transnistrie par la Moldova elle-même.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 17 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

16.2. Kazakhstan (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant le Kazakhstan⁽¹⁾.

  Ona Juknevičienė (ALDE), auteur. - (LT) Le 13 février, A. Sarsenbaïev, éminent responsable politique et dirigeant de l’opposition kazakh, a été sauvagement assassiné à Almaty, avec son chauffeur et son garde du corps. Il y a peu, un autre dirigeant de l’opposition, Z. Nurkadilov, a été retrouvé le corps criblé de trois balles, après avoir accusé le gouvernement de corruption et d’être responsable du meurtre du journaliste indépendant Sharipzhanov. La version officielle de l’enquête est le suicide. En tant que l’un des États les plus évolués de la région, le Kazakhstan essaie de s’inscrire parmi les États démocratiques du monde. De plus, il entend présider l’OSCE à partir de 2009. Une organisation chargée de garantir la démocratie et la stabilité au sein de la Communauté et au-delà de ses frontières. Une organisation qui, en décembre, a reconnu que les élections présidentielles au Kazakhstan n’avaient pas respecté les exigences internationales. Force est de constater que l’économie du Kazakhstan affiche une croissance rapide. Le Kazakhstan est un partenaire commercial très important pour la Communauté, mais, chers collègues, nous ne sommes pas uniquement une union économique, mais également une union de valeurs. En matière de politique étrangère, nous ne pouvons pas poursuivre des intérêts économiques stricts et, en aucun cas, nous ne pouvons tolérer la violation des droits de l’homme. Le président N. Nazarbaïev reconnaît ouvertement qu’auparavant, son pays ne vivait pas en démocratie et affirme que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que la démocratie s’y implante du jour au lendemain. Il tente aussi de nous assurer de la possibilité d’une démocratie contrôlée au Kazakhstan, mais il s’agit fondamentalement d’une volonté de justifier un régime autoritaire datant de la période soviétique. Monsieur le Président, nous savons tous que la démocratie existe ou n’existe pas. Elle ne peut être contrôlée ou partielle.

  Albert Jan Maat (PPE-DE), auteur. - (NL) Monsieur le Président, (…l’orateur s’exprime sans microphone) nous n’aurions pas tenu ce débat cet après-midi. Ce n’est pas que nous ne nous soucions pas du Kazakhstan ou que nous pensions que rien ne pose problème; nous sommes bien entendu préoccupés, mais lors de son dernier mandat, le Parlement a adopté une résolution stricte sur le Kazakhstan, que le Parlement et le gouvernement du Kazakhstan ont prise très au sérieux à l’époque. Cette résolution a conduit à l’admission d’un plus grand nombre de partis politiques et a permis, en tous les cas, à la liberté de la presse de faire un pas en avant.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau préoccupés, mais il est frappant de constater, par rapport à la précédente résolution sur la situation au Kazakhstan, que le gouvernement, le président, essaie tout du moins d’instaurer la transparence, dans le sens où concernant les meurtres, ou les questions susceptibles d’être remises en cause, on note en tous les cas que les observateurs étrangers ont la possibilité de prendre la mesure de la situation.

Une chose est sûre. Quelque chose se trame au Kazakhstan, certes, et cela signifie qu’il est impossible d’évaluer correctement la situation et nous estimons qu’à ce titre, cette résolution est pour l’instant prématurée. Par ailleurs, même si nous pensons que tout n’est pas parfait, nous constatons pour la première fois que, dans les régions sensibles, où des meurtres ont pu se produire et se sont effectivement produits, même si les circonstances ou les auteurs demeurent inconnus, il existe une volonté de montrer ce qu’il se passe, la manière dont le processus touche à sa fin. Ce sont ces mêmes points que nous souhaiterions souligner afin de renforcer les relations existant entre l’Union européenne et le Kazakhstan.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens propose dès lors que nous mettions à profit la coopération entre les délégations parlementaires. La délégation parlementaire du Kazakhstan sera en visite à Bruxelles en mai, une visite au cours de laquelle nous aurons l’occasion d’aborder tous ces problèmes entre collègues parlementaires. Au sein du groupe PPE-DE, nous souhaiterions voir certains progrès au niveau des pays d’Asie centrale. Quant au Kazakhstan, nous devons clairement débattre la question d’un partenariat afin de voir si nous pouvons faire équipe sur les sujets où nous coopérons de façon satisfaisante.

En un mot, la situation au Kazakhstan nous préoccupe. Même si nous ne sommes pas toujours frappés par le niveau de démocratie dans ce pays, nous pouvons voir à l’heure actuelle qu’il existe une transparence accrue, que quelque chose se trame, que l’incertitude est grande. En tous les cas, je souhaiterais féliciter la commissaire pour les informations pertinentes que nous avons reçues de son représentant à Almaty à ce sujet, ce que nous avons beaucoup apprécié.

Concernant le vote, même si nous avons contribué à cette résolution, faute de quoi nous nous serions mis nous-mêmes sur la touche, nous avons sollicité cinq votes séparés, dont le résultat décidera de notre soutien ou de notre rejet de la résolution. En bref, même si nous avons des inquiétudes, nous souhaiterions en discuter avec nos collègues kazakhs en des termes amicaux, afin de voir si nous pouvons faire quelques pas en avant en matière de démocratie.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, juste un mot. Ce midi, Mme Pleštinská a expliqué qu’aujourd’hui l’on mettait des bougies aux fenêtres en Slovaquie et dans de nombreux autres pays, en signe de solidarité avec l’opposition et le mouvement de liberté au Belarus. Pour ne pas déclencher les alarmes à incendie, nous avons seulement apporté une petite bougie symbolique à la séance plénière, qui brûle là où siège Mme Pleštinská, mais elle vise à montrer clairement que nous sommes fortement solidaires du mouvement de liberté au Belarus.

(Applaudissements)

  Le Président. - Tout en réaffirmant notre soutien à cette initiative, je me dois de souligner que, conformément au règlement intérieur, il est strictement interdit d’introduire des objets incandescents ou enflammés dans l’Assemblée, raison pour laquelle je prie notre collègue de bien vouloir éteindre cette bougie. Merci.

  Józef Pinior (PSE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, l’opposition politique au Kazakhstan proteste contre le meurtre d’Altynbek Sarsenbaïev, ancien ministre et ambassadeur qui a rejoint l’opposition en 2003 et a commencé à critiquer le système politique du président Nursultan Nazarbaïev. Le 26 février de cette année, à Almaty, environ 1 500 personnes ont participé à une manifestation et le corps de M. Sarsenbaïev, âgé de 43 ans, a été retrouvé criblé de balles, au niveau de la tête et des épaules, près de ceux de son garde du corps et de son chauffeur. Les responsables du comité pour la sécurité nationale soupçonnés du meurtre ont été arrêtés et le chef du comité pour la sécurité nationale, Nartaï Dutbaïev, a démissionné.

Je souhaiterais également souligner que l’organisation Reporters sans frontières a accusé les autorités kazakhes de censurer l’internet et de restreindre la liberté d’expression des médias traditionnels. Le 15 décembre 2005, les forces de sécurité ont perquisitionné les bureaux de l’hebdomadaire Pravo Ekonomika Politika Kultura après la publication, par ce dernier, d’une lettre signée du chef de la commission électorale, établissant qu’une fraude électorale s’était produite, dans une certaine mesure, lors des élections présidentielles du 4 décembre. De plus, le 20 décembre, l’hebdomadaire Juma-Times a été fermé sur décision du tribunal d’Almaty après avoir été accusé de diffamation à l’encontre du président Nazarbaïev.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, l’effondrement de l’Union soviétique ne s’est pas révélé être un gage de démocratie - bien au contraire, en fait. Certains responsables politiques au passé communiste ont abandonné leur idéologie, mais sont aujourd’hui, précisément pour cette raison, encore plus libres de manœuvrer afin de rester au pouvoir le plus longtemps possible ou de transmettre les rênes du pouvoir à leur descendance. L’un de ces tours de passe-passe consiste à étendre le mandat des présidents au pouvoir de dix ans, voire à vie, par le biais d’un référendum ne laissant pas même la place à un ou deux candidats concurrents.

Une autre technique est d’éliminer les opposants les plus sérieux en les emprisonnant sur la base de fausses accusations, en organisant leur mort dans des accidents de voiture ou en les faisant tout simplement disparaître. En Ukraine, en Géorgie et au Kirghizstan, les soulèvements populaires soutenus par le plus grand nombre contre des régimes de ce type ont été efficaces, mais reste à voir si ces pays en sortiront gagnants à long terme. À ce jour, au Belarus, en Ouzbékistan, au Turkménistan et au Kazakhstan, un pays de bien plus grande taille, les dirigeants au pouvoir ont réussi à étouffer toute opposition. Certains ont été en mesure d’utiliser leur rôle en matière d’approvisionnement en énergie afin de s’acheter de puissants alliés étrangers.

Pendant longtemps, le Kazakhstan a été principalement une région aride et à faible densité de population où, au milieu d’une population peu importante de langue turque, la colonisation russe s’est déployée dans les régions où l’industrie et la mine semblaient possibles ou là où une base expérimentale pour fusées spatiales pouvait être mise sur pied. Entre-temps, une nouvelle capitale a vu le jour, très éloignée de la grande cité d’Almaty, et l’influence des habitants russes est considérablement réduite.

Le Kazakhstan est un pays vaste à faible densité de population. Il se compose de deux grands groupes de population, le reste étant constitué de minorités chassées de l’empire russe, et son avenir est extrêmement précaire. Dans nos relations avec ce pays, la résolution insiste, à juste titre, sur l’attention qu’il convient d’accorder non seulement aux relations économiques, mais également et surtout, aux prisonniers politiques, à l’espace réservé à l’opposition, à un processus décisionnel démocratique et aux droits de l’homme.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), auteur. - (SV) Monsieur le Président, tout n’est pas noir au Kazakhstan. Par rapport à un certain nombre d’autres pays de la région, des avancées positives sont également observées, par exemple le moratoire sur la peine de mort et la poursuite de policiers accusés de torture. Cependant, les faits les plus récents montrent que, paradoxalement, alors que l’opposition se développe et se renforce, il en va de même de l’oppression exercée à son encontre. Ces deux meurtres ont exacerbé la situation.

L’OSCE a déclaré que les élections ne s’étaient pas déroulées comme il se devait. En réalité, il était tout à fait superflu de truquer ces élections, car, selon l’ensemble des sondages d’opinion, M. Nazarbaïev l’aurait tout de même emporté. Étant donné la situation des médias au Kazakhstan, une telle évolution n’est peut-être pas aussi étrange que cela. Il y règne également un climat de peur. Les gouverneurs n’ont pas osé faire état des pires statistiques de vote qui soient et n’ont pas hésité à les relever de quelques votes supplémentaires par peur de voir leur position, financière ou autre, menacée. Nous ne pouvons pas tolérer un tel climat dans une démocratie et nous devons être sur nos gardes.

En vérité, le Parlement européen a peu d’exigences: seulement que le Kazakhstan respecte sa propre constitution et que des décisions de justice soient rendues par rapport aux arrestations, notamment. Au paragraphe trois, nous indiquons vouloir que des observateurs internationaux suivent l’enquête visant à élucider les meurtres. Le FBI a été convié à participer aux enquêtes faisant suite aux meurtres et nous devrions veiller à ce que d’autres organismes internationaux soient également autorisés à examiner les informations relatives à ces crimes pour que nous puissions tâcher de comprendre et d’éclaircir l’enquête.

  Janusz Wojciechowski (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, le Kazakhstan est un pays important possédant une remarquable histoire et l’un des plus grands pays d’Europe - oui, d’Europe, car environ 150 000 km² de son territoire sont situés dans les limites géographiques de notre continent. C’est un pays où vivent actuellement des milliers de mes compatriotes polonais, exilés au Kazakhstan sous le régime de Staline. Sur le plan historique et politique, cependant, il est évident que le Kazakhstan fait partie de l’Asie centrale. C’est également un pays postcommuniste et postsoviétique. Nous devons prendre cette histoire en considération et nous souvenir que le terme «démocratie» n’y est pas toujours compris de la même manière qu’ici, dans les pays d’Europe, riches d’une tradition démocratique séculaire.

J’ai fait partie des observateurs envoyés par le Parlement européen au Kazakhstan lors des élections présidentielles. Ce pays n’est en aucun cas un modèle de démocratie, mais il faut souligner, pour être tout à fait juste, que les autorités kazakhes font beaucoup d’efforts pour démocratiser la vie publique et, surtout, pour rapprocher le pays des valeurs occidentales et le moderniser. Nous devrions reconnaître cet effort et proposer, avec prudence, notre soutien à ce processus.

La proposition de résolution à l’étude mérite notre soutien en ce qu’elle réclame une enquête sur le meurtre de M. Sarsenbaïev, membre de l’opposition. Néanmoins, cette proposition contient également des éléments exprimant des soupçons injustifiés. Des responsables politiques sont tués dans de nombreux pays, dans des attentats ou des accidents, sans que la cause en soit systématiquement une machination politique. Pour cette raison, j’appelle à la modération du contenu de la résolution et à l’adoption de plusieurs des amendements proposés.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues de l’Assemblée, je suis horrifié par l’assassinat brutal dont a été victime le dirigeant de l’opposition Altynbel Sarsenbaïev le 13 février. Je me félicite du fait que le président Nazarbaïev a demandé au FBI de retrouver les coupables, ainsi que de sa déclaration du 21 février dans laquelle il exprimait son souhait de punir les auteurs de cet assassinat. La récente arrestation de cinq suspects est également un signe encourageant. La démocratie et les droits de l’homme au Kazakhstan continuent bien sûr à nous préoccuper. L’UE est à juste titre inquiète par rapport à toute instabilité dans cette république d’Asie centrale qui occupe une position stratégique clé et qui souhaite se rapprocher de l’Union européenne plutôt que de la Russie ou de la Chine.

En tant que rapporteur pour la politique européenne de voisinage, j’ai proposé que le Kazakhstan soit inclus dans cette politique. Ma démarche obéit à une tradition en vertu de laquelle le Parlement européen a été le premier à soulever la question d’un tel statut pour les trois républiques du Caucase - statut dûment octroyé par le Conseil en temps voulu. Le Kazakhstan a une extension vers l’Ouest, ce qui, sur le plan géographique, plaide en faveur d’un statut de pays concerné par la politique européenne de voisinage. Il a également une forte tradition laïque héritée de son passé soviétique, avec une très large minorité européenne chrétienne qui vit en harmonie avec la population kazakhe musulmane d’origine.

Les vastes réserves de gaz et de pétrole du Kazakhstan revêtent une importance stratégique pour l’UE et ce pays souhaite le vendre à l’UE sans dépendre entièrement des oléoducs et gazoducs russes pour le transport de ses ressources naturelles. D’autre part, la politique kazakhe de diversification comprend des plans qui visent à liquéfier son gaz naturel pour l’exporter via la route transcaspienne.

Dans ce contexte - et c’est moins agréable - il y a aussi le vaste potentiel de concentré d’uranium kazakh extrait dans les mines en service et qui sera essentiel pour répondre aux futurs besoins en énergie nucléaire de l’UE. Celle-ci doit offrir son aide à ce vaste pays sous-peuplé mais qui joue un rôle clé sur le plan géopolitique, et le groupe PPE-DE n’entend pas soutenir ce texte commun trop subjectif à moins que nos amendements soient adoptés.

  John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de m’exprimer dans ma propre langue.

(MT) Un discours comme celui que je viens d’entendre me préoccupe. En effet, dans la mesure où le Kazakhstan présente un intérêt pour l’Occident et les États-Unis - principalement en raison de ses richesses en minéraux et de son statut d’allié dans la lutte contre le terrorisme -, son gouvernement pourrait se sentir capable de commettre certains actes en toute impunité. Nous devrions donc être sur nos gardes à ce niveau-là. Il y a quelque temps, le Kazakhstan a introduit une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe et je me suis rendu en mission dans le pays. Il est vrai que, d’un point de vue géographique, une partie du Kazakhstan est en Europe, mais tout le monde sait que ce pays a encore beaucoup à apprendre afin de faire ses preuves en matière de démocratie. Par ailleurs, il est clair que, ces derniers temps, le climat politique s’est dégradé. Nous savons que, sur une période de trois mois, deux membres de l’opposition ont été tués et que les droits de l’homme sont, d’une manière ou d’une autre, foulés au pied. Par conséquent, les richesses du Kazakhstan et sa position d’allié contre le terrorisme ne doivent pas nous aveugler au point de penser que sa conduite ne doit faire l’objet d’aucun contrôle.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, jusqu’à présent, les actes du président kazakh Nazarbaïev ont illustré le vieux proverbe «sois proche de tes amis et encore plus proche de tes ennemis», dans la mesure où il a essayé de les inclure dans son régime. Même si ce dernier a récemment passé une semaine dans une station thermale de ma province de Carinthie, à l’évidence pour reprendre des forces, il semble que cela lui réussisse de moins en moins, vu qu’il est la cible d’un nombre croissant de critiques, comme vous le savez.

Comme nous l’avons entendu, la mort de deux membres de l’opposition en des circonstances mystérieuses après des révélations concernant des machinations malhonnêtes du clan présidentiel ne saurait être le fruit d’une coïncidence. À mon avis, il est véritablement fondamental que ces meurtres fassent l’objet d’une enquête transparente, menée par des parties indépendantes.

Aussi progressiste que soit le Kazakhstan dans son développement économique - principalement grâce à ses nombreuses ressources minérales -, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est tout aussi vacillant en matière de démocratie. Les élections présidentielles de décembre dernier ont fait l’objet de plaintes pour truquage électoral et tout le monde sait que la fille du président élu en des circonstances aussi douteuses est à la tête de la principale chaîne de télévision et que son mari dirige l’administration fiscale du pays. Certains partis se voient refuser leur inscription et des militants sont persécutés. Il n’est donc guère surprenant que les proches du défunt soient punis.

Alors que la capacité du Kazakhstan à se comporter comme une démocratie suscite de si nombreux doutes, ce pays ne peut être autorisé à occuper la présidence de l’OSCE en 2009, comme il le souhaite. L’UE doit, selon moi, s’opposer fermement à une telle éventualité. Il est également peut-être judicieux d’envisager d’emboîter le pas aux États-Unis en faisant dépendre davantage l’aide financière et économique des progrès accomplis dans les domaines de la démocratie, des droits civils et des droits de l’homme.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, cela fait maintenant un mois que M. Sarsenbaïev, éminent responsable politique, a été sauvagement assassiné et je pense que le moment est venu de tenir un débat d’urgence, en cette Assemblée, sur la situation au Kazakhstan. Deux éminents membres de l’opposition ont été assassinés en l’espace de trois mois et le climat politique s’est considérablement dégradé.

Nous appelons les autorités kazakhes à autoriser une enquête exhaustive, indépendante et transparente sur les circonstances de ces décès et d’autoriser la présence d’observateurs internationaux.

Les meurtres commis pour des motifs politiques ne sont que la partie émergée de l’iceberg. La censure de l’internet a été évoquée et la pression exercée sur les membres de l’opposition et les journalistes s’est globalement intensifiée. Nous condamnons la détention des participants au rassemblement pacifique organisé à la suite de la mort d’Altynbek Sarsenbaïev et appelons le gouvernement kazakh à respecter ses obligations dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération et, plus particulièrement, de garantir le respect de la démocratie et des droits de l’homme.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses à dire à propos du Kazakhstan. Le Kazakhstan constitue - et c’est important - un partenaire clé pour la promotion de la stabilité et de la coopération régionale en Asie centrale. C’est en effet le plus important de ces pays et il possède également de riches réserves énergétiques; c’est pourquoi il est de nos jours courtisé par de nombreux pays.

Analysons la déclaration faite par le président Nazarbaïev sur l’état de la nation le 1er mars. Il a beaucoup parlé du développement économique, mais son discours n’était pas très détaillé sur le programme de réformes démocratiques en dépit des promesses faites à la communauté internationale d’instaurer un programme de réformes démocratiques. Il a confirmé une nouvelle fois le concept de «démocratie gérée»; en fait, ce concept a même été renforcé.

Je voudrais dire deux mots sur les aspects positifs et négatifs, car il faut considérer les deux aspects des choses. Commençons sur une note positive: je me félicite de la ratification par le Kazakhstan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, signés en janvier de cette année. C’est un progrès. Nous espérons également que le Kazakhstan prendra désormais des mesures en vue de ratifier les protocoles facultatifs autorisant des plaintes individuelles. Le maintien du moratoire sur la peine de mort représente également un pas dans la bonne direction.

Pour ce qui est des aspects négatifs et des points que nous devons condamner, ce qui est arrivé au principal dirigeant politique de l’opposition, M. Sarsenbaïev, nous préoccupe énormément. Son assassinat laisse entrevoir une très dangereuse tendance à la criminalisation dans la politique kazakhe. En l’absence de mécanismes constitutionnels clairs qui garantissent un transfert pacifique du pouvoir exécutif au Kazakhstan, une telle évolution est très préoccupante. C’est pourquoi nous avons insisté auprès des autorités pour qu’elles garantissent une totale transparence dans l’enquête. Je me réjouis de la présence du FBI, mais j’estime que des Européens devraient également y être. Nous suivons aussi très attentivement l’enquête sur l’assassinat d’Oksana Nikitana, la fille d’un autre membre important de l’opposition. J’ai également été très troublée par des rapports relatifs au harcèlement de personnalités de l’opposition à la suite de deux manifestations commémoratives pacifiques qui ont fait suite aux funérailles de M. Sarsenbaïev à Almaty. Certains d’entre vous y ont fait allusion.

Je voudrais également parler de deux points essentiels: la liberté des médias et les restrictions imposées à la société civile. Nous sommes inquiets à la lecture de rapports concernant de nombreux cas de harcèlement de journalistes et d’actions entreprises à l’encontre de cinq journaux et d’un site internet de l’opposition. La nouvelle loi sur la sécurité nationale, adoptée en juillet 2005, permet également d’imposer des restrictions exagérées à la société civile et aux activités des ONG.

Nous avons accueilli favorablement les améliorations enregistrées par l’OSCE/le BIDDH dans l’organisation des élections présidentielles de décembre 2005; vous étiez quelques-uns à y être allés en tant qu’observateurs. Nous regrettons cependant que les élections n’aient pas satisfait à un certain nombre d’obligations fixées par l’OSCE et qu’aucune mesure n’ait été prise en vue de modifier le cadre législatif conformément aux recommandations de l’OSCE/ du BIDDH. Il est certain que nous continuerons à surveiller les enquêtes menées à l’égard des négligences présumées.

Il y a un point clé qui subsiste encore et qui nous préoccupe, c’est la liberté politique. Dans le but de garantir sa stabilité intérieure, le Kazakhstan a besoin d’une opposition politique et il est urgent que les autorités légalisent les partis politiques d’opposition et qu’elles entament un véritable dialogue avec eux, par exemple par l’intermédiaire de la commission nationale pour la démocratisation, qui doit être prochainement créée et qui sera présidée par le président Nazarbaïev. Je pense en particulier que les autorités kazakhes réexamineront leur refus d’enregistrer les partis politiques d’opposition Alga et True Ak Zhol.

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir former une délégation parlementaire et d’intensifier votre coopération avec les délégations du Kazakhstan. C’est là une autre filière très importante permettant de leur envoyer des messages clairs et c’est une opportunité que nous devons saisir. Ne préjugeons pas d’une décision sur l’aspiration du Kazakhstan à présider l’OSCE en 2009. Cela pourrait peut-être constituer un important défi pour le Kazakhstan en vue d’atteindre des normes démocratiques plus élevées.

Enfin, nous sommes préoccupés par les rapports concernant de nombreux cas de harcèlement de journalistes et d’actions prises à l’encontre de cinq journaux et d’un site internet de l’opposition. La nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui a été adoptée en juillet de l’année passée, autorise que des restrictions exagérées soient imposées à la société civile et aux activités des ONG. J’estime donc que le Kazakhstan est un pays avec lequel nous devons nous engager très énergiquement, mais auquel nous devons parallèlement adresser des messages fermes.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 17 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

16.3. Impunité en Afrique et en particulier l’affaire Hissène Habré (débat)

  Le Président.  - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant l’impunité en Afrique et en particulier le cas d’Hissène Habré⁽¹⁾.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, de nombreuses possibilités se dessinent actuellement en Afrique afin de faire face à un passé souvent maculé de sang.

Cependant, pour avancer en direction de la paix, l’impunité doit être combattue sans équivoque, ce qui signifie que la vérité doit se faire jour, aussi douloureuse soit-elle, et que justice doit être faite. Les procès de Pinochet ou de Milosevic, même s’ils ont été imparfaits et tristement inachevés, constituent des indications très claires du chemin que doit prendre l’Afrique également. Des noms comme ceux de Charles Taylor, Mengistu Haïlé Mariam ou Hissène Habré, entre autres, doivent être ajoutés à la liste des ex-dictateurs tenus de répondre de leurs actes devant la justice nationale et internationale.

Il existe d’ores et déjà différents mécanismes permettant d’amener les individus à répondre de leurs actes, via des tribunaux ad hoc pour les auteurs de crimes et d’atrocités, comme il en existe pour le Rwanda ou la Sierra Leone par exemple. Malheureusement, un manque de ressources et, dans certains cas, de volonté politique et de capacité, fait que ces tribunaux sont souvent inefficaces et insuffisants.

La lutte contre l’impunité est sans aucun doute l’un des piliers de la politique menée par l’Union dans le domaine des droits de l’homme. Par conséquent, nous devons nous souvenir que, sans une Cour pénale internationale chargée d’établir la responsabilité individuelle en tant que mécanisme d’application de la loi, les actes de génocide et les violations flagrantes des droits de l’homme resteront souvent impunies.

En conséquence, nous souhaiterions inviter vivement les États de l’Union africaine qui doivent encore ratifier le statut de Rome à procéder à cette ratification et à élaborer un plan d’action en vue de sa mise en œuvre effective dans les plus brefs délais.

Il serait présomptueux - et telle n’est pas mon intention - pour l’Europe de faire la leçon à l’Afrique, alors que nous comptons également de nombreuses affaires, portées devant les tribunaux ou non résolues, traitant d’impunité ou d’insuffisance de la justice en rapport à des ex-dictateurs. Néanmoins, je crois fermement qu’il s’agit là d’une tâche devant faire l’objet d’efforts universels, déployés conjointement par l’Europe et l’Afrique.

Sans la vérité, sans la justice et sans réparation des dommages causés aux victimes, la paix demeure un rêve, mais la lutte contre l’impunité peut nous aider à faire en sorte qu’un jour, ce rêve devienne réalité.

  Jürgen Schröder (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le cas de l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré, ne doit pas être considéré individuellement, mais replacé dans le contexte africain, dans la mesure où l’impunité des anciens despotes est encore répandue en Afrique. Il suffit de rappeler Charles Taylor au Liberia ou Mengistu Haïlé Mariam en Éthiopie. Les dictateurs africains ont gouverné avec une extrême violence, ont éliminé leur propre peuple et se sont maintenus au pouvoir par la torture, le meurtre et la tyrannie. Ils ont également tous en commun le fait d’avoir trouvé refuge dans d’autres pays africains, impunis et sans jamais devoir répondre de leurs actes.

Cependant, c’est précisément cette impunité que nous ne pouvons plus tolérer, car les victimes et leurs familles luttent depuis longtemps pour obtenir un procès au cours duquel les despotes devront faire face à leurs responsabilités. Par conséquent, je me félicite des progrès considérables qui ont été accomplis dans le cas d’Hissène Habré. En septembre 2005, un juge belge a émis un mandat d’arrêt international, à la suite duquel Hissène Habré a été assigné à résidence au Sénégal en novembre.

Néanmoins, le Sénégal a souligné qu’Hissène Habré devrait être traduit devant un tribunal africain et que c’est l’Union africaine qui devrait se prononcer à ce sujet. Lors de sa dernière réunion de janvier, l’Union africaine a mis sur pied une commission chargée de faire rapport, en juillet prochain, sur la forme que prendrait un tel tribunal.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense qu’il existe plusieurs manières de traduire Hissène Habré en justice. La plus réaliste est son extradition vers la Belgique, car où il pourrait être rapidement entendu par un tribunal équitable en Europe. La Cour pénale internationale pourrait également se saisir de l’affaire. Par ailleurs, un tribunal ad hoc africain nécessitera une volonté politique considérable ainsi que beaucoup d’argent, de temps et d’efforts administratifs pour avoir une chance de voir le jour.

Il incombe désormais à l’Union africaine d’entreprendre tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que le cas d’Hissène Habré soit finalement réglé devant un tribunal. Si, d’un autre côté, l’extradition vers la Belgique est écartée, l’Union africaine devra dès lors proposer un plan précis sur la manière dont un tribunal africain peut traiter cette affaire le plus rapidement possible.

Je serais ravi qu’un précédent soit ainsi créé et qu’Hissène Habré soit traduit en justice. Les nombreuses victimes le réclament.

  Ana Maria Gomes (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, nous sommes consternés, en Europe, par le fait que les survivants du génocide orchestré par Slobodan Milosevic n’aient pas pu voir ce dernier condamné à La Haye.

En Afrique, les victimes des gouvernements coupables de violations des droits de l’homme et des criminels de guerre ont le droit à la justice et la réclament. Ces criminels ont pour noms: Hissène Habré, Charles Taylor, Mengistu Haïlé Mariam ou Robert Mugabe.

Il y a quelques jours, au sein de la commission des droits de l’homme, nous avons entendu une avocate du Tchad souligner cette nécessité concernant le dictateur Hissène Habré, qui vit en exil au Sénégal depuis un certain nombre d’années. Cette avocate a préconisé son extradition vers la Belgique, où un tribunal le recherche à la demande des victimes. Elle a également expliqué que l’extradition est nécessaire car, dans le contexte de l’Union africaine, il n’existe malheureusement aucun mécanisme en place à ce jour, pas plus qu’il n’existe de volonté politique de juger ce criminel, responsable de l’assassinat politique de plus de 40 000 de ses compatriotes et de la détention et de la torture de beaucoup d’autres. L’avocate a poursuivi en estimant que le renvoi de l’affaire par les autorités sénégalaises devant l’Union africaine visait non pas à faciliter la justice et à préserver la dignité africaine, mais à bloquer la justice et à offenser encore un peu plus les victimes qui entendent traduire Hissène Habré en justice.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me suis récemment rendue au Sénégal, où je me suis entretenue avec des militants pour les droits de l’homme, des députés sénégalais et des journalistes. Tous ont malheureusement confirmé la même impression: l’UE a des responsabilités en Afrique et c’est pourquoi nous avons adopté cette résolution aujourd’hui. Espérons que les responsables politiques portugais utiliseront ainsi leur influence et chercheront à mettre fin à l’impunité de tous ces criminels en Afrique.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, les États africains ne doivent pas leurs origines au peuple africain même, mais à la colonisation européenne. Leurs frontières ont été tracées par des étrangers et ont divisé des groupes de population qui souhaitaient rester soudés. Dans le même temps, des populations partageant très peu de valeurs communes en termes d’histoire, de culture, de langue et de religion, ont été rassemblées. Il est impossible que ces populations éprouvent un sentiment d’appartenance vis-à-vis des autorités.

Dans la pratique, cela constitue un sérieux obstacle à la démocratie. Dans de telles situations, les individus qui, par la violence, favorisent un groupe de population pour en supprimer un autre, bénéficient d’une importante marge de manœuvre. Ils ne peuvent assurer le maintien d’États instables qu’en usant de moyens sordides. Dans ces circonstances, seuls les profiteurs violents parviennent à s’accrocher au pouvoir pendant un certain temps. Des situations de cette nature se retrouvent dans toutes les régions d’Afrique, mais plus particulièrement là où des groupes de population arabo-islamiques et non islamiques ont été réunis en un seul et même pays. Tout le monde connaît désormais les tragédies, les guerres civiles permanentes et les flots de réfugiés qui ont frappé le Soudan.

Hier, nous avons adopté une résolution sur son voisin, le Tchad. Hissène Habré a autrefois été à la tête de ce pays désertique et a été automatiquement accepté par le monde extérieur, s’accrochant au pouvoir dans une partie du pays jusqu’en 1990, date à laquelle il a été forcé de fuir au Sénégal. Même depuis son départ, l’opposition politique n’a aucune place, la population meurt de faim et est terrorisée par des bandes armées, alors que les pays voisins tentent de prendre le contrôle d’une partie du territoire. Charles Taylor a fui le Liberia pour le Nigeria; Mengistu Haïlé Mariam a fui l’Éthiopie et vit aujourd’hui au Zimbabwe et, pour de tels individus, des sanctions imposées par un tribunal de justice pourraient être nécessaires. De telles sanctions pourraient même dissuader les futurs responsables politiques africains de devenir de violents dictateurs.

La situation au Rwanda n’est pas totalement comparable. Certains considèrent la domination actuelle de la minorité Tutsi comme une sanction légitime frappant la majorité Hutu, qui avait tenté de chasser et de massacrer leurs oppresseurs de toujours. La persistance à long terme de la situation actuelle - car nous devons en effet prendre en considération la possibilité d’un maintien du statu quo dans un avenir proche - continue d’alimenter un sentiment ancestral de haine réciproque. C’est pourquoi nous ne devrions pas mettre tous ces pays sur le même plan, mais plutôt accorder l’attention qu’il se doit aux atrocités qui y ont été perpétrées.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la lutte contre l’impunité doit représenter l’une des pierres angulaires de la politique de l’Union dans le domaine des droits de l’homme. Ce principe ne s’applique que trop bien à certaines régions d’Afrique où un grand nombre de terrifiantes violations des droits de l’homme ont lieu, souvent dans des proportions massives. Malheureusement, les auteurs de ces délits ne sont que rarement traduits en justice et les victimes se voient très souvent privées de tout recours efficace.

Il est impératif que des individus aussi infâmes que Charles Taylor, le colonel Mengistu et l’ancien président tchadien au caractère retors et actuellement en exil, Hissène Habré, soient traduits devant un tribunal reconnu internationalement eu égard aux atrocités et aux crimes contre l’humanité dont ils sont prétendument responsables.

Il est véritablement honteux et carrément scandaleux que les gouvernements de pays tels que le Zimbabwe, le Nigeria et le Sénégal continuent à faire obstacle au bon déroulement de la justice en offrant un refuge sûr à de tels criminels présumés. J’estime que si ces gouvernements ignorent l’objet de la présente résolution, l’UE se doit, conjointement avec la communauté internationale, d’envisager des actions pacifiques plus radicales afin d’imposer des recours appropriés.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de l’impunité en Afrique et il a été déjà dit combien l’institution de la Cour pénale internationale est importante. Mais nous discutons également plus spécifiquement du cas de l’ancien dictateur du Tchad. Hissène Habré a gouverné le Tchad de 1982 à 1990 et son système à parti unique a été caractérisé par de graves violations des droits de l’homme et par des campagnes de violence menées à grande échelle contre son propre peuple. Les États-Unis et la France ont soutenu Hissène Habré pendant longtemps, car ils considéraient son régime comme un rempart contre Kadhafi. Pendant la présidence de Ronald Reagan, Hissène Habré a bénéficié d’une aide militaire massive ainsi que d’une aide paramilitaire par le biais de la CIA.

Ceci doit également être dit. Il ne suffit pas de dire que nous ne devrions pas faire la leçon aux autres continents; nous devons également avoir clairement à l’esprit que, pendant des années, les principaux pays occidentaux ont apporté leur soutien à des pays où des dictateurs sanguinaires étaient au pouvoir. La question est désormais de savoir comment mettre fin à l’impunité d’Hissène Habré. Je me félicite des efforts visant à trouver une solution africaine. Si ces efforts échouent, Hissène Habré devrait être remis aux autorités belges dans le but de mettre un terme à l’impunité d’un dictateur sanguinaire.

  Urszula Krupa, au nom du groupe NI. - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur les violations des droits de l’homme a trait à l’impunité de plusieurs anciens chefs d’État africains accusés de dictature et de méthodes de gouvernement barbares.

La question soulevée dans la résolution du Parlement fait plus spécifiquement référence à l’ancien président de la République du Tchad, Hissène Habré, responsable de 40 000 meurtres politiques et de 200 000 cas de torture. Cependant, la résolution désigne également d’autres dictateurs, de Libye et d’Éthiopie et les exemples évoqués incluent les conflits en Sierra Leone, au Rwanda et en République démocratique du Congo, où trois millions de personnes sont mortes pendant les six années qu’a duré le conflit.

Une analyse de la situation politique en Afrique nous conduit à nous interroger sur les causes des conflits entre les élites dirigeantes africaines et les masses de leurs compatriotes soumis à un traitement aussi inhumain. Il convient de rappeler que la composition et le rôle des élites africaines ont été largement déterminés par les puissances coloniales, de même que toute modification de ces élites. Comme dans la plupart des sociétés colonisées, en Afrique également les élites ont été formées sous l’influence des modèles européens et de l’ingérence communiste, qui ont contribué de manière décisive à façonner le caractère administratif et intellectuel des élites arrivées au pouvoir. Les puissances coloniales, ciblant l’exploitation de la main-d’œuvre et l’exportation des matières premières, ont délibérément restreint l’activité politique ainsi que le développement des économies de ces pays. Dans le même temps, les élites, qui bénéficiaient d’un accès à l’éducation dans les universités européennes et américaines, ont adopté un style de gouvernement en vertu duquel de vastes ressources budgétaires étaient allouées non seulement à l’armée, au renforcement des effectifs de l’administration, aux voyages à l’étranger et aux délégations, mais également aux salaires, aux modes de vie ostentatoires, aux demeures et aux voitures luxueuses des fonctionnaires ou, en d’autres termes, à des modèles de vie très éloignés des conditions d’existence de la majorité des Africains, touchés par la famine. La dépendance économique a été aggravée par le fait que les industries clés ont été dirigées par des capitaux étrangers et qu’elles ont également nui à l’environnement. La saignée économique qui touche l’Afrique a été perpétuée par des échanges économiques inégaux et au lieu de possibilités de développement, une politique d’endettement systématique des pays pauvres a été menée.

Nous soutenons une résolution qui appelle les dirigeants criminels à répondre de leurs actes, mais il est plus urgent d’améliorer la situation d’ensemble de la population africaine de manière à garantir un développement durable, que les conditions précédemment citées rendent difficile à mettre en œuvre.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la présente discussion sur l’impunité nous ravit. La Commission s’engage à lutter contre l’impunité par tous les moyens mis à sa disposition, qu’ils soient politiques ou financiers.

Au niveau international, comme vous le savez, nous exprimons régulièrement notre vigoureux soutien au Tribunal pénal international, tant par notre position commune que par notre plan d’action. En outre, l’Union européenne, par le biais de ses États membres, est le principal donateur du TPI et de son budget. La crédibilité du Tribunal et ses possibilités de réaliser un travail efficace dépendent largement de son acceptation par la communauté internationale. C’est la raison pour laquelle nous œuvrons en vue de donner au Tribunal une dimension véritablement universelle en encourageant le plus grand nombre de pays possible à ratifier le statut de Rome. Je suis particulièrement heureuse que l’Union européenne et les 77 pays ACP aient accepté d’inclure dans l’accord de Cotonou révisé un engagement à prendre des mesures en vue de ratifier et de mettre en œuvre le statut. C’est un progrès.

En juillet 2004, le ministère public du Tribunal pénal international a ouvert une enquête sur les crimes prétendument commis en République démocratique du Congo et en Ouganda après 2002. Ces avertissements, suivis par des mandats d’arrêt en Ouganda, illustrent clairement la contribution que peut et doit apporter le TPI à la lutte contre l’impunité sur le continent africain. D’autre part, en mars 2005 et après que de fortes pressions ont été exercées par l’UE et par d’autres acteurs, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution demandant de porter la situation au Darfour devant le TPI.

Il est dommage qu’il n’ait pas été possible de résoudre le cas de Hissène Habré au Sénégal, mais je me félicite de la décision prise par l’Union africaine en janvier 2006 de créer un comité d’éminents juristes africains dans le but d’examiner cette affaire plus en détail. Ce comité semble disposer d’un mandat solide. Il convient en particulier de noter son adhésion aux «principes du rejet total de l’impunité».

J’espère qu’une solution qui satisfait aux exigences de la justice sera rapidement trouvée. Outre le cas de Hissène Habré, il faudra trouver - et certains d’entre vous l’ont déclaré - la manière de traduire effectivement en justice Charles Taylor, qui est actuellement en exil au Nigeria.

En matière de financement, nous apportons une contribution financière aux tribunaux pénaux internationaux de la Sierra Leone et du Rwanda. D’autre part, un vaste projet est en cours de préparation pour la République démocratique du Congo - un projet censé étayer nos travaux au sein du TPI.

Je dirai enfin que les États ont le devoir, en vertu du droit international, de juger ou d’extrader les personnes accusées de crimes internationaux tels que des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides. C’est pourquoi il incombe principalement aux chefs d’État concernés de veiller à ce qu’il en soit ainsi dans les cas de Hissène Habré, de Charles Taylor et de Mengistu Haile Mariam. L’importance du rôle joué par le Tribunal pénal international entre en jeu lorsque des pays refusent d’assumer leurs obligations en la matière. C’est pourquoi l’Union européenne doit absolument continuer à soutenir la ratification et l’application universelles du statut de Rome.

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) L’impunité est le plus grand ennemi de la justice. Les crimes sans nom, les crimes non condamnés, les criminels vivant en toute impunité, et parfois dans le luxe, conduisent tous à la banalisation de la mort et de la souffrance humaine. Les peuples d’Afrique ont beaucoup souffert sous le joug de leurs dirigeants. Il est de notre devoir de les aider et de les aider non seulement en termes d’aide matérielle, mais également en termes d’aide liée à des valeurs plus nobles, notamment un sentiment de justice. La modernisation a permis à des individus malveillants de causer davantage de tort à autrui. La modernisation devrait également s’accompagner d’une justice plus prompte et plus efficace pour ceux qui abusent visiblement de leur pouvoir. L’immunité et les privilèges ont été conçus pour protéger les personnes contre les abus des autorités et non pas pour protéger les auteurs d’abus de pouvoir.

Le pardon peut provenir d’autorités morales de haut rang, mais il n’existe de vrai pardon sans repentir. Malheureusement, ces criminels, qui n’ont aucun sens de la responsabilité individuelle et qui ne reconnaissent pas le droit d’autrui à condamner leurs actions, sont rarement suffisamment mûrs pour éprouver des sentiments tels que le repentir. Nous devons donc soutenir toute action visant à les contraindre à répondre aux questions suivantes: pourquoi ont-ils tué, pourquoi ont-ils violé, pourquoi ont-ils torturé? Ce n’est pas une question de vengeance, mais de restauration d’un équilibre entre le bien et le mal. Sans pareil équilibre fondamental, l’avenir de l’humanité sera constamment menacé, et pas seulement en Afrique.

(1) Cf. procès-verbal.

17. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

17.1. Droits de l’homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (vote)

17.2. Kazakhstan (vote)

Avant le vote sur le considérant H

  Albert Jan Maat (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, j’ai un amendement oral à formuler. Dans la phrase «considérant que le 12 novembre 2005, un autre chef de l’opposition, M. Nurkadilov Zamanbek était assassiné», je souhaiterais remplacer les mots «était assassiné» par «a été découvert tué par balles». Telle est ma proposition, car cela est plus facile à comprendre dans les versions néerlandaise et anglaise.

(L’amendement oral est accepté)

17.3. Impunité en Afrique et en particulier l’affaire Hissène Habré (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est close.

18. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

19. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

20. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): voir procès-verbal

21. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

22. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

23. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

24. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h50)

Le Conseil européen pourrait-il effectuer une déclaration précisant les nouvelles initiatives législatives qu’il encourage en vue de lutter contre la menace actuelle du terrorisme international en Europe?

Une grande partie des propositions législatives actuellement débattues au sein des différents organes du Conseil sont liées à la lutte contre le terrorisme. Il s’agit notamment de la nouvelle structure pour le système d’information Schengen, du projet de décision-cadre sur la protection des données, de la directive sur la rétention des données, du mandat européen d’obtention de preuves, de l’échange d’informations en matière répressive, de la mise en œuvre du principe de disponibilité, etc.

Un aperçu complet des priorités législatives du Conseil pour les quelques années à venir est inclus dans le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, qui a été adopté les 2 et 3 juin 2005, ainsi que dans le plan d’action de l’UE relatif à la lutte contre le terrorisme de juin 2004, qui est actualisé deux fois par an. Sa dernière actualisation a été adoptée par le Comité des représentants permanents en février 2006.

Quelles suites le Conseil entend-il donner à la communication de la Commission concernant «le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente» et compte-t-il entreprendre des actions en relation avec cette communication?

Lors de sa réunion des 1er et 2 décembre 2005, le Conseil a approuvé la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. Le Conseil a l’intention d’œuvrer activement au suivi des propositions et plans inclus dans cette stratégie. Par exemple, le projet de plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, actuellement en cours de discussion au sein des organes compétents du Conseil, renferme de nombreuses propositions. La présidence autrichienne accorde également une haute priorité à la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

Selon le dernier rapport d’évaluation de l’unité de lutte contre le terrorisme d’Europol, six États membres seulement contribuent de façon notable à son travail, et un très petit nombre d’agents des services nationaux de sécurité ont été désignés en tant qu’experts au sein de cette unité.

Faut-il y voir le signe de l’urgence que les gouvernements nationaux reconnaissent à la lutte contre la menace terroriste? Que fait le Conseil - et en particulier, son Centre de situation conjoint (SitCen) - pour améliorer la situation?

Le rapport auquel l’honorable député fait référence considère, globalement, que l’unité de lutte contre le terrorisme d’Europol fonctionne bien. Le fait que seuls quelques États membres y aient détaché des experts nationaux et les remarques sur le flux d’informations ne permettent pas de tirer la conclusion que les États membres ne sont pas activement engagés dans la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où ils ne donnent aucune indication quant à l’usage de l’unité. En fait, le rapport d’évaluation émet un avis incontestablement favorable sur le travail de la deuxième unité.

Concernant le SitCen, le Centre de situation conjoint, il y a lieu de noter qu’à la fin octobre 2005, le Conseil et Europol ont conclu un accord autorisant l’échange d’informations classifiées entre Europol et le SitCen. Le SitCen collabore également activement avec Europol dans de nombreux autres domaines.

Le 20 décembre, le conseil municipal de Maastricht (Pays-Bas) a décidé, pour réduire les nuisances dans le centre-ville, de déplacer vers la frontière avec la Belgique les coffeeshops, où sont vendues les drogues légales aux Pays-Bas.

Les Pays-Bas ont toutefois signé la déclaration commune concernant l’article 71, paragraphe 2, de l’acte final joint à la convention d’application de l’accord de Schengen, déclarant ainsi qu’ils prendront les mesures administratives et pénales nécessaires afin de réprimer l’exportation illicite de stupéfiants vers le territoire des autres parties contractantes.

Les autorités belges ont-elles déjà saisi le Conseil de ce problème? De l’avis du Conseil, la décision du conseil municipal de Maastricht est-elle compatible avec la déclaration précitée? Comment le Conseil compte-t-il agir en l’occurrence?

Le gouvernement belge n’a pas encore soulevé ce problème auprès du Conseil. La question de l’honorable parlementaire n’a dès lors pas pu être débattue au Conseil, lequel n’a pour le moment pas d’avis sur la question.

L’Union compte aujourd’hui quelque 2 millions de toxicomanes et l’usage de drogues atteint des niveaux historiques.

Le Conseil peut-il faire une déclaration concernant les progrès concrets accomplis pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre la nouvelle stratégie antidrogue de l’Union pour la période 2005-2012?

Le Conseil informe l’honorable député qu’en vue d’appliquer la stratégie antidrogue de l’Union (2005-2012), il a adopté, en juin 2005, le plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008), qui fixe des mesures pratiques pour la mise en œuvre de la stratégie.

Ce plan définit clairement les pouvoirs et les échéances pour la mise en œuvre des mesures dans tous les principaux domaines de la politique antidrogue, notamment la réduction de l’offre et de la demande, la coordination, la coopération internationale ainsi que l’information, la recherche et l’évaluation. Le groupe horizontal «drogues» du Conseil coordonne les mesures que les États membres, la Commission, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol doivent mettre en œuvre.

La Commission élaborera, à l’intention du Conseil et du Parlement européen, un rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre du plan d’action et avancera des propositions visant à éliminer les déficiences identifiées et à aborder les nouveaux défis. La Commission soumettra le premier rapport d’étape à la fin 2006.

Le groupe horizontal «drogues» a entamé ses délibérations sur la mise en œuvre des différentes mesures sous les présidences britannique et autrichienne. Une série de discussions connexes se sont tenues, dont certaines portaient sur l’application du plan d’action. Les résultats de ces discussions, sur des sujets tels que la cocaïne, l’implication de la société civile, les jeunes et les drogues et la meilleure utilisation des résultats de la recherche, paraitront dans le rapport d’étape.

Compte tenu de l’importance actuelle des immigrants dans l’Union européenne, quelles mesures concrètes le Conseil se propose-t-il d’arrêter pour faciliter leur accueil et leur intégration dans notre société et dans notre économie, en particulier pour éviter la discrimination à leur encontre et la création de sociétés «à deux vitesses»?

L’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne est une priorité absolue de la politique d’admission du Conseil. L’UE a joué un rôle important dans le domaine de l’intégration et entend développer ses activités en la matière.

Même si les États membres sont et resteront les premiers responsables de l’adoption et de la mise en œuvre de leurs politiques nationales d’intégration, l’UE peut les y aider, notamment en promouvant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

En novembre 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont adopté des conclusions définissant des principes communs pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne. Ces conclusions contiennent 11 principes sur lesquels les États membres doivent fonder leur politique d’intégration.

En outre, le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, qui a été approuvé par le Conseil européen en novembre 2004, invite les États membres, le Conseil et la Commission à favoriser l’échange structuré d’expériences et d’informations en matière d’intégration, cet échange étant appuyé par un site internet facilement accessible.

Pour remplir cette tâche, les 1er et 2 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont adopté des conclusions au sujet de l’intégration. Ces conclusions, qui reposent sur la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne», appellent à une coopération accrue dans ce domaine, en particulier via le réseau des points de contact nationaux sur l’intégration. Ce réseau, qui a été mis en place en 2003 et qui est soutenu par la Commission, a acquis un rôle important dans l’échange d’informations et de bonnes pratiques et a apporté une contribution très précieuse à l’élaboration du Manuel sur l’intégration à l’usage des personnes de terrain et des responsables de l’élaboration des politiques, publié par la Commission en 2004. Un deuxième manuel portant sur des questions non couvertes par le premier devrait paraître au printemps ou à l’été 2006.

Enfin, le sujet de l’intégration est également mentionné dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, publié par la Commission en décembre 2005, où il est décrit comme l’un des domaines où la Commission veut prendre d’autres mesures à l’avenir.

Quelles actions visant à mettre en œuvre la législation communautaire existante ou à prendre de nouvelles initiatives le Conseil s’emploie-t-il à promouvoir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin de faciliter la mobilité des citoyens établis dans l’UE, des travailleurs et des membres de leur famille?

Le Conseil estime-t-il que les citoyens européens sont, en tant que catégorie, avantagés dans la facilitation de leurs déplacements à des fins professionnelles ou de formation?

La libre circulation des citoyens de l’Union européenne, des travailleurs et de leur famille est fondamentalement établie au titre III du traité instituant la Communauté européenne intitulé «La libre circulation des personnes, des services et des capitaux». En vertu de l’article 39 du Traité «La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté» (paragraphe 1) et elle «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» (paragraphe 2). Conformément à l’article 40 du Traité, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des directives et règlements selon la procédure de codécision afin de conférer aux travailleurs des États membres la liberté de circulation. En particulier la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil a modifié et abrogé les précédentes directives en vue de garantir le droit des citoyens européens et de leur famille à se déplacer et à vivre librement sur le territoire des États membres.

Concernant la préséance accordée aux citoyens européens, l’article 11 de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée contient des dispositions sur l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et les nationaux pour des questions telles que l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle. Sur la même base, l’État membre peut aussi maintenir des restrictions à l’accès à l’emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux ou aux citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Cela veut dire qu’en vertu de l’article 14 de cette directive, qui porte sur le droit des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à séjourner sur le territoire d’États membres autres que celui qui leur a accordé le statut de résident de longue durée, lorsque les ressortissants de pays tiers souhaitent accéder à une activité économique à titre salarié ou indépendant, les États membres peuvent accorder la préséance aux citoyens européens pour des motifs liés à la politique du marché du travail.

L’adoption de la directive sur les services est l’une des priorités de la présidence autrichienne de l’Union européenne. À la suite du vote du 16 février au Parlement européen, le processus d’adoption de cette directive pourrait être achevé d’ici à la fin de la présidence autrichienne.

La présidence en exercice s’attend-elle à un accroissement marqué de l’immigration au sein de l’UE à la suite de l’entrée en vigueur de cette directive? Quelles pourraient être les conséquences de sa mise en œuvre sur l’immigration et la mobilité des travailleurs au sein de l’UE à court terme et dans un avenir plus lointain? N’entraînera-t-elle pas une nouvelle réforme de la politique de l’UE en matière d’immigration?

Comme le sait sans nul doute l’honorable députée, la proposition à laquelle elle fait référence crée un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement pour les prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres. Il s’agit dès lors d’un outil visant à compléter le marché intérieur et il ne devrait pas être utilisé pour faciliter l’immigration de membres de la famille de pays tiers vers l’UE.

Que propose la présidence du Conseil pour améliorer la coopération policière avec l’Ukraine, la Moldavie et les États du sud-est de l’Europe? Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la coopération entre l’UE et ces pays voisins dans la lutte transfrontalière contre la criminalité?

Le 1er décembre 2005, l’Union européenne a lancé la mission d’aide à la gestion des frontières entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM). Le mandat de la mission est défini dans un accord conclu entre la Commission européenne, la Moldavie et l’Ukraine et l’EUBAM est actuellement financée par le mécanisme de réaction rapide de la Commission. Le chef de la mission est aussi le haut conseiller politique du représentant spécial de l’UE pour la Moldavie. Le personnel de l’EUBAM se compose d’officiers de police et des douanes des États membres de l’UE. La mission a été créée à la demande commune des présidents de l’Ukraine et de la Moldavie à l’UE.

La mission est maintenant pleinement opérationnelle et fait régulièrement rapport à la Commission, aux organes compétents du Conseil, aux États membres et aux pays partenaires. Grâce à elle, l’UE contribue à la lutte contre la criminalité transfrontalière et la corruption à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie. La présidence et le Conseil suivent les activités de l’EUBAM de près et sont très satisfaits de son travail.

Qui plus est, la lutte contre la criminalité transfrontalière fait partie des plans d’action conclus avec l’Ukraine et la Moldavie dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Par la décision du Conseil du 25 octobre 2004, l’Ukraine et la Moldavie ont été ajoutées à la liste de pays tiers avec lesquels Europol peut entrer en négociations. Cette liste inclut, entre autres, l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à la décision du Conseil du 13 juin 2002.

De plus, la coopération entre les services répressifs des deux côtés de la frontière dans les régions situées aux frontières extérieures de l’UE fait partie de la gestion des frontières dans le cadre de l’acquis de Schengen, que la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie - et la Roumanie également à l’avenir - se préparent à appliquer.

Quel rôle le Conseil prévoit-il d’accorder au Parlement européen dans le contexte de l’examen des modalités permettant de doter Europol de la capacité d’enquêter sur des affaires criminelles transfrontalières dans l’ensemble de l’Union européenne?

Le rôle du Parlement européen est défini à l’article 34 de la convention Europol. Une fois que le troisième protocole modifiant la convention Europol⁽¹⁾ sera entré en vigueur, les dispositions sur l’information du Parlement européen à propos des activités d’Europol seront encore améliorées. En attendant, la présidence, avec le soutien du directeur d’Europol, a l’intention d’informer régulièrement le Parlement européen des activités d’Europol et d’entamer un dialogue ouvert avec le Parlement sur toutes les problèmes susceptibles de survenir.

Un débat fondamental sur le développement d’Europol a été initié sous la présidence autrichienne et devrait se poursuivre sous les présidences suivantes. Le rôle d’Europol en tant qu’instrument clé de la coopération policière au sein de l’UE doit être renforcé. Outre ce débat sur la nature du rôle futur d’Europol, l’Autriche réclame également un échange de vues sur une modernisation de la base juridique d’Europol.

Les ministres de l’intérieur et de la justice des 25 États membres de l’UE ont déjà discuté de l’avenir d’Europol lors de leur réunion qui s’est tenue du 12 au 14 janvier 2006 à Vienne. Ils se sont clairement engagés à renforcer Europol et la présidence autrichienne a accepté d’élaborer un «rapport sur les options» exposant les différentes possibilités de développer le futur rôle d’Europol. Les États membres ont appelé à une consolidation des capacités opérationnelles d’Europol en vue d’améliorer la sécurité interne de l’UE. Des attributions et une répartition claires des responsabilités sont tout aussi importantes pour Europol.

Pour ce qui est du développement futur d’Europol, une extension des ses pouvoirs au-delà du cadre juridique actuel nécessiterait la modification de la convention Europol. Le rôle du Parlement européen devra également être considéré dans le cadre du débat sur les futures tâches d’Europol. Dès que des propositions formelles auront été présentées, le Parlement européen sera consulté, conformément à l’article 39 du traité sur l’Union européenne, et son point de vue sera dûment pris en considération.

Le communiqué de presse publié par le Conseil à l’issue de la session du Conseil des ministres de la justice et des ministres des affaires intérieures (1er et 2 décembre 2005) rapporte que, dans la section «Lutte contre le terrorisme», divers documents ont été approuvés, parmi lesquels: 1) une nouvelle stratégie de l’UE visant à lutter contre le terrorisme (doc. 14469/4/05); 2) un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action (doc. 14734/1/05); 3) une stratégie visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (doc. 14781/1/05); 4) une évaluation des dispositifs nationaux; 5) des recommandations de mesures de lutte contre le terrorisme; 6) un rapport sur la lutte contre le financement du terrorisme; 7) un dispositif de l’UE pour la coordination des situations d’urgence et des crises. Si ce communiqué de presse précise le numéro et le contenu des trois premiers documents, il ne fournit pas la moindre information pour ce qui est des quatre autres.

Le Conseil pourrait-il fournir à l’auteur de la présente question des informations sur le contenu des quatre autres documents et dire pourquoi ils ne sont pas accessibles au public? Le communiqué de presse évoque «une série de documents»: le Conseil a-t-il adopté, au cours de cette session, d’autres documents en plus des sept documents ci-dessus évoqués?

En réponse aux deux questions, le Conseil voudrait avant tout souligner que tous les documents qu’il a examinés et/ou approuvés lors de sa rencontre des 1er et 2 décembre 2005 sont soit dans l’ordre du jour provisoire⁽¹⁾ soit sur la liste des points A⁽²⁾, qui ont été publiés le 30 novembre 2005 en vue de ce Conseil.

Comme on peut le constater dans le communiqué de presse⁽³⁾ auquel l’honorable député fait référence, le Conseil a en effet adopté ou approuvé d’autres documents⁽⁴⁾ lors de sa rencontre des 1er et 2 décembre 2005 en plus des sept documents mentionnés dans sa question. Toutefois, si la question ne porte que sur les documents liés à la lutte contre le terrorisme, le Conseil n’a pas adopté ni approuvé d’autre document sur ce sujet que les sept énumérés dans le communiqué de presse. Six d’entre eux ont été rendus publics peu avant ou juste après le Conseil.

Le Conseil voudrait également informer l’honorable député que dans les cas où un document est déjà accessible au public ou peut l’être, dès qu’il est adopté ou approuvé par le Conseil, son service de presse le communique au public au moyen de ses communiqués de presse, dans lesquels il mentionne les références du document en question entre parenthèses.

Par conséquent, les honorables députés trouveront les références des documents sur la lutte contre le terrorisme aux pages 7, 8, 25 et 26 du communiqué de presse susmentionné.

Le septième document, qui est classé «RESTREINT UE»⁽⁵⁾, contient toute une série de recommandations détaillées pour lutter contre le terrorisme. Je suis sûr que l’honorable député comprendra qu’au vu de l’importance de ces recommandations pour des raisons d’efficacité, le Conseil n’est actuellement pas en mesure de communiquer des informations plus détaillées sur le contenu de ce document.

Le Conseil et la Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen ont jusqu’à présent refusé de contrôler efficacement les pratiques des États membres en matière de délivrance de visas, comme l’avait demandé l’auteur de la présente question en 2004. Les évènements qui se sont notamment produits dans les consulats autrichiens ne devraient-ils pas inciter le Conseil à revoir sa politique de passivité dans ce domaine?

Lorsque l’on évalue l’application de l’acquis de Schengen en matière de visas, il faut déterminer si les méthodes utilisées par les États membres, les ressources humaines qu’ils emploient, leurs services consulaires et les mesures qu’ils prennent pour former leur personnel sont suffisants pour garantir l’application satisfaisante des instructions consulaires communes. L’examen des cas de suspicion d’irrégularité ne relève pas des compétences du Conseil, ni d’ailleurs l’examen des cas de suspicion de fraude dans la délivrance de visas, qui incombe aux États membres.

La lutte légitime du Royaume-Uni contre le terrorisme a produit un système de lois et de pratiques, notamment en matière d’internement, de contrôle («control orders») et de procédures d’expulsion qui conduisent à des violations manifestes des droits de l’homme. La législation rogne les compétences et l’indépendance du pouvoir judiciaire, affaiblissant son rôle dans l de la législation antiterroriste. Des pratiques telles que la recherche de garanties diplomatiques auprès de pays tiers afin de permettre des expulsions vers des pays où les personnes concernées encourent le risque d’être torturées, ainsi que le manquement à se conformer à ses obligations en présence de violations commises par des États tiers, par le refus d’assumer ses responsabilités en matière de vols spéciaux d’extradition, mettent en péril le caractère absolu de l’interdiction de la torture. Le Royaume-Uni cherche également à contourner ses obligations nationales et internationales en ce qui concerne les activités de ses troupes en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo.

Les contre-pouvoirs au niveau national sont actuellement insuffisants pour empêcher les abus de pouvoir de la part de l’État. Si l’Union européenne reste silencieuse face aux irrégularités commises par des États membres, elle risque de perdre sa crédibilité.

Jusqu’à quel point le Conseil surveille-t-il les pratiques nationales dans ce domaine? Le Conseil considère-t-il le recours à l’article 7 du traité UE comme une simple menace théorique? Comment prévoit-il d’utiliser son pouvoir politique afin que s’engage, d’urgence, un débat réel sur les questions de respect des droits de l’homme mises en jeu et sur les instruments communautaires susceptibles d’être mis en place dans le cadre de l’Union européenne?

Les accords et les contacts bilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’extradition de leurs ressortissants et leur droit interne évoqués par l’honorable député ne relèvent pas des attributions du Conseil.

Les États membres de l’UE sont tenus de respecter leurs engagements dans le cadre du droit international, dont la Convention contre la torture (CCT) et la Convention relative au statut des réfugiés.

En outre, tous les États membres sont signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 3 prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour de justice européenne prévoit des mécanismes de protection efficaces contre les extraditions en violation de cette interdiction. L’article 39 prévoit des mesures provisoires qui permettent le report d’extraditions arbitraires en attente d’une décision finale. De plus, la Convention européenne contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit la protection des détenus par des moyens non judiciaires à caractère préventif, qui implique notamment des visites régulières ou, le cas échéant, des visites ponctuelles du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Le respect des droits de l’homme est un élément central de la stratégie de l’UE de lutte contre le terrorisme et un principe qui continuera de bénéficier de la plus grande attention au titre de cette stratégie.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures concrètes il entend prendre pendant la présidence autrichienne de l’Union européenne dans la lutte contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle?

Pourrait-il dire quelles actions et quelles mesures il entend prendre en ce qui concerne la traite des femmes et la prostitution forcée lors de la Coupe du monde de football en Allemagne et du championnat d’Europe de football en 2008 en Autriche?

La lutte contre la traite des êtres humains est l’une des priorités de la présidence autrichienne.

Le Conseil a adopté le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains les 1er et 2 décembre 2005, et la présidence autrichienne observera très attentivement les mesures de suivi nécessaires à son application.

Lors de sa rencontre des 27 et 28 avril 2006, le Conseil «Justice et affaires intérieures» débattra en détail des mesures que l’Allemagne prendra pour prévenir l’intensification de la traite des femmes et de la prostitution au cours de la Coupe du monde de football.

La coopération au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doit être renforcée par le Programme de La Haye (2005-2010). Quels objectifs le Conseil s’est-il fixés?

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil le 4 novembre 2004, vise à renforcer la coopération entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures pour la période 2005-2010 afin de faire de l’Europe un «espace de liberté, de sécurité et de justice». À cet égard, le Conseil et la Commission ont adopté un plan d’action les 2 et 3 juin 2005 pour appliquer le programme de La Haye au moyen de mesures spécifiques dans trois domaines d’action: le renforcement de la liberté, notamment en matière d’asile, d’immigration et de frontières, le renforcement de la sécurité, notamment grâce à la coopération policière et douanière, et le renforcement de la justice, dans les domaines du droit pénal, civil et commercial.

L’Europe est avant tout un espace de liberté.

Elle est également un espace de sécurité, selon le programme de La Haye.

Enfin, le plan d’action pour appliquer le programme de La Haye renforce la justice en matière de droit pénal et de droit civil.

En matière de droit pénal, l’UE tente de trouver un véritable équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection des droits fondamentaux. Dans le premier domaine d’action, le Conseil étend l’application du principe de reconnaissance mutuelle et encourage l’harmonisation de la législation: l’adoption du mandat d’arrêt européen est un premier pas important dans cette direction, le mandat européen d’obtention de preuves en étant un autre. En outre, l’Autriche, en collaboration avec la Finlande et la Suède, a déposé une initiative de décision-cadre pour appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions judiciaires en matière pénale qui imposent des peines privatives de liberté, aux fins de la répression au sein de l’Union européenne. Cette initiative, qui est actuellement débattue au sein d’un groupe de travail, est l’une des priorités de la présidence autrichienne. Elle règlemente le renvoi de personnes reconnues coupables vers leur pays d’origine pour y accomplir la peine prononcée dans le pays de la condamnation.

Concernant les droits fondamentaux, le programme de travail de la présidence prévoit au rang de grande priorité la création d’une Agence européenne des droits fondamentaux en remplacement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

En matière de droit civil, le Conseil est déterminé à continuer résolument à appliquer des mesures de reconnaissance mutuelle et de mise en application de décisions judiciaires sur tout le territoire de l’Union européenne, permettant de la sorte la création d’un véritable espace de justice en matière civile et commerciale. À cet égard, l’adoption de la proposition Rome II, relative aux règles concernant les obligations non contractuelles, est un grand pas en avant. Le Conseil travaille particulièrement dur pour promouvoir la coopération entre chacun des acteurs et améliorer le réseau judiciaire civil. Un troisième objectif consiste à garantir la cohérence du droit civil dans tous les domaines au sein de l’espace européen et dans les actions extérieures de la Communauté. Cet objectif sert par exemple à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux tels qu’un nouvel accord de Lugano.

La coopération judiciaire dans les domaines des affaires civiles et commerciales peut être d’une grande utilité pour chaque citoyen de l’UE qui, dans le cadre de ses relations transfrontalières, est confronté à une affaire litigieuse. Divers actes juridiques de l’UE, qui ont déjà été arrêtés et sont appliqués dans la pratique, permettent, dans de nombreux cas, de faire appel à une juridiction plus proche et d’obtenir plus facilement la reconnaissance et l’exécution de décisions déjà prononcées ainsi qu’une aide judiciaire transfrontalière pour l’ensemble des démarches liées à la procédure.

Quelles mesures le Conseil prend-t-il ou prévoit-il pour expliquer au public ce qui a été fait jusqu’à présent pour faciliter l’exercice de droits à l’échelle transfrontalière? De quelle manière une offre d’information à ce sujet peut-elle être complétée et élargie?

Concernant la coopération judiciaire dans les affaires civiles et commerciales, plusieurs démarches déterminantes ont été entreprises ces dernières années. À titre d’exemple, on a étendu et renforcé la protection transfrontalière des consommateurs. Toutefois, dans des domaines sensibles aussi, liés au bien-être des enfants par exemple, des règles sont déjà en place pour la reconnaissance mutuelle et l’application des droits de garde et de visite. Il ne fait aucun doute que cette «communautarisation» en cours dans toujours plus de domaines du droit offre plus de recours judiciaires aux citoyens de l’UE. La récente proposition de règlement du Conseil relative à la législation en matière de pension alimentaire est la prochaine étape de cette communautarisation, et les groupes de travail sur ce sujet mis en place par la présidence autrichienne ont commencé à se réunir dès février.

La sensibilisation des citoyens de l’UE à ce qui a été accompli jusqu’ici n’est pas une tâche qui incombe à une seule présidence. Le public a déjà accès à une grande quantité d’informations, quantité qui est en augmentation constante. Un instrument particulièrement utile à cet égard est l’Atlas judiciaire en ligne de la Commission européenne, qui fournit des informations détaillées et une assistance dans tous les domaines du droit. Il convient toutefois de pas perdre de vue que tous les citoyens de l’UE ne seront pas confrontés régulièrement au système judiciaire et aux tribunaux. Toutes ces personnes ont eu la chance jusqu’à présent de ne pas devoir intenter des actions en justice pour défendre leurs droits devant la loi. L’Autriche soutient par conséquent tous les efforts visant à fournir le maximum d’informations aux citoyens de l’UE, de manière à ce que les particuliers connaissent, en cas de coup dur, les possibilités qui leur sont offertes et sachent à quels services s’adresser. Toutefois, il n’est possible de fournir des informations complètes et de qualité que si toutes les institutions joignent leurs efforts, raison pour laquelle l’Autriche maintiendra des contacts intensifs, surtout au niveau officiel, avec le Parlement européen et la Commission, comme elle l’a fait jusqu’ici.

Le Conseil estime que la coopération judiciaire dans les affaires civiles et commerciales est de la plus haute importance pour les citoyens européens; dès lors, les questions de droit familial, de droit économique et de droit du travail et la bonne coopération dans ces domaines entre les tribunaux des États membres ont de l’importance dans leur vie.

La Conseil a déposé trois types d’initiatives pour informer les citoyens européens des mesures prises dans ce domaine. C’est dans cette optique qu’a été publié en 2005 un livre contenant les actes juridiques les plus importants adoptés par le Conseil dans ce domaine, ainsi qu’une explication de leur contenu. Cette publication est principalement destinée aux professions juridiques.

La deuxième initiative consistait en un film de 10 minutes, sur CD-ROM, expliquant en des termes simples les actions de l’Union européenne en la matière. Le film a été produit en 2005 et est destiné aux citoyens qui ne sont pas nécessairement en contact direct avec les professions juridiques.

La troisième initiative consiste à faire participer les fonctionnaires responsables du Conseil à des conférences, des séminaires ou autres, au cours desquels ils peuvent communiquer et expliquer les travaux de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile à des juges, à des avocats, à des notaires, à d’autres professions juridiques, ainsi qu’aux citoyens.

Concernant ses prochaines démarches, le Conseil a l’intention d’actualiser le livre et le film en 2007 et de continuer de participer aux conférences et séminaires en question. Le Conseil envisage à l’heure actuelle d’autres mesures afin de rendre encore plus d’informations complètes et détaillées sur la coopération judiciaire européenne en matière civile accessibles au public.

Même si la question de la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires peut paraître à première vue plutôt spécialisée et technique, un organe de notification opérationnel est capital pour l’efficacité et l’acceptation de la «compétence juridictionnelle européenne». Des progrès rapides dans ce domaine seraient particulièrement bienvenus. Comment le Conseil évalue-t-il la possibilité de mener à bien concrètement en première lecture sous la présidence autrichienne les projets si importants d’amélioration du règlement relatif à la notification?

Le Conseil estime en effet qu’il serait raisonnable de déployer tous les efforts possibles pour parvenir à un accord avec le Parlement en première lecture. C’est dans cette optique que des discussions sont en cours avec des représentants du Parlement européen, dans le but de trouver des solutions qui soient acceptables aux yeux du Parlement, du Conseil et de la Commission.

En quoi résident les atouts du Réseau judiciaire européen (RJE) par rapport à d’autres institutions au niveau européen (en particulier EUROJUST) visant à améliorer et accélérer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres? Dans le contexte du développement du RJE, sur quelles tâches l’accent devrait-il être mis, selon le Conseil? Quelles sont les mesures relevant de la compétence de la justice qui ont été prises au niveau européen sur le thème si important de la lutte contre le terrorisme?

Les deux institutions, le réseau judiciaire européen et Eurojust, ont leurs propres effectifs et fonctions dans l’amélioration et l’accélération de la coopération judiciaire entre les États membres en matière pénale.

Le réseau judiciaire européen opère à divers niveaux au sein des États membres dans le respect de la législation de l’État membre concerné. Ses points de contact assurent la liaison avec des représentants des autorités judiciaires de leur pays et d’autres et coopèrent avec eux au jour le jour. Les outils informatiques que le RJE a conçus, qui contribuent à améliorer la communication entre les points de contact et à diffuser les informations sur les divers systèmes et solutions juridiques offerts par les États membres, font de ce réseau, allié à Eurojust, un partenaire indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

Le RJE s’est souvent avéré plus adapté en tant qu’institution pour traiter d’affaires bilatérales, même s’il arrive souvent que ces affaires soient tellement compliquées qu’il vaut mieux qu’elles soient traitées par Eurojust. Le lien étroit entre les deux institutions a nécessité la formulation d’orientations pour les relations entre les deux dans la pratique.

En outre, plusieurs États membres ont organisé une coopération pratique entre les points de contact et les membres nationaux d’Eurojust, notamment en faisant de points de contact des membres suppléants nationaux d’Eurojust. Les deux institutions sont chargées de la lutte contre la grande criminalité, la criminalité organisée et le terrorisme, bien que ces accords de coopération mutuelle garantissent bel et bien l’utilisation des faibles moyens avec le plus d’efficacité possible.

L’UE considère la lutte contre le terrorisme comme l’une de ses priorités, bien qu’il s’agisse avant tout d’une tâche incombant aux États membres et à leurs autorités. Grâce à ce qu’elle qualifie d’engagement stratégique, qui consiste à «lutter contre le terrorisme à l’échelle mondiale tout en respectant les droits de l’homme et à rendre l’Europe plus sûre, en permettant à ses citoyens de vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice», l’UE est en mesure de contribuer à la lutte contre le terrorisme dans quatre domaines:

- la prévention: nous devons empêcher les citoyens de se tourner vers le terrorisme en s’attaquant aux facteurs ou aux causes premières qui peuvent entraîner la radicalisation et le recrutement, en
Europe et au niveau international;

- la protection: parallèlement, nous devons protéger les citoyens et les infrastructures et réduire notre vulnérabilité aux attentats, notamment en renforçant la sécurité des frontières, des transports et des infrastructures cruciales;

- la répression: il est nécessaire de poursuivre et d’enquêter sur les terroristes à nos frontières et au niveau international, d’entraver leurs projets, leurs déplacements et leurs communications, de démanteler les réseaux de soutien, de couper le financement et l’accès au matériel nécessaire aux attentats et de traduire les terroristes en justice;

- la réaction: nous devons nous préparer à gérer et à atténuer les conséquences d’attentats terroristes, en améliorant nos capacités d’intervention en cas d’attentat, de coordination de l’intervention et de réponse aux besoins des victimes.

En adoptant des instruments juridiques généraux en matière de coopération judiciaire, tels que l’accord de 2000 sur l’assistance mutuelle en matière civile et le mandat d’arrêt européen, l’UE s’est donné les moyens d’aider les États membres à lutter contre le terrorisme en garantissant une coopération efficace entre les autorités judiciaires. En outre, en adoptant des instruments juridiques spécifiques, tels que la décision du Conseil du 20 septembre 2005, relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, le Conseil est en mesure de veiller à ce qu’Eurojust (et Europol) ait accès à des données spécifiques sur les enquêtes en cours, de manière à ce qu’elle puisse, dans le cadre de son mandat, aider les autorités nationales à remplir leurs fonctions.

Le Conseil a décidé de ne pas publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est présenté par les diplomates des pays de l’Union européenne en poste dans les territoires occupés. D’après les éléments qui en sont connus, le rapport analyse en détail ce que les diplomates des différents pays de l’Union européenne décrivent comme la politique délibérée d’Israël visant à poursuivre l’annexion de Jérusalem-Est, et souligne que les mesures adoptées sont exécutées en violation des obligations consacrées par le droit international, dans le cadre d’une stratégie visant à encercler entièrement la ville par des colonies et à isoler la partie palestinienne de Jérusalem des autres territoires palestiniens, compromettant ainsi la viabilité d’un futur État palestinien.

Le Conseil a-t-il l’intention de revoir sa position et de publier ce rapport et ses recommandations?

Les points auxquels la question de l’honorable député fait référence ont été débattus par le secrétaire d’État Hans Winkler dans son intervention à la séance plénière du Parlement européen le 1er février 2006, ainsi que par M. Jack Straw, le ministre britannique des affaires étrangères, lors de la conférence de presse qui a suivi la rencontre du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 décembre 2005.

Le Conseil avait demandé à ses services concernés de procéder à une analyse approfondie de la situation à Jérusalem-Est sur la base des rapports des missions de l’UE à Jérusalem et à Ramallah. Le Conseil a décidé de ne pas faire publier cette analyse par l’UE, mais de lui permettre de continuer à adresser de vives protestations au gouvernement israélien. Le secrétaire d’État Winkler a informé le Parlement européen qu’entre-temps deux démarches ont été entreprises, l’une le 19 décembre 2005 par la troïka européenne auprès du ministère israélien des affaires étrangères, l’autre le 23 décembre 2005 par la présidence auprès des grands partis politiques israéliens.

Le Conseil se tient pleinement au courant de tous les aspects de la question de Jérusalem-Est.

Dans le cadre des multiples provocations des États-Unis à l’égard du peuple et du gouvernement cubains, le Bureau des intérêts américains à La Havane a mis en place des messages lumineux par laser visant de manière provocatrice la révolution cubaine. Ce genre d’actions constitue une violation évidente des principes de base du droit international et est sans précédent dans l’histoire diplomatique des relations interétatiques.

Le Conseil condamne-t-il cette action manifestement hostile des États-Unis à l’égard de Cuba, qui viole aussi bien le droit international que les droits souverains des États?

Le Conseil n’a pas débattu de la question, qui relève des relations bilatérales entre des pays tiers.

En 2005, 17 millions d’euros ont été attribués à 260 projets soutenus dans le cadre du programme Erasmus.

Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont les mesures qu’il envisage afin d’étendre à l’avenir les activités du programme Erasmus?

Avec tout le respect qu’il lui doit, le Conseil rappelle à l’honorable député qu’en général la mise en œuvre de programmes communautaires tels que le programme Erasmus relève de l’unique responsabilité de la Commission et, à travers elle, du réseau d’organismes administratifs nationaux qui y participent. En conséquence, le Conseil ne peut avoir connaissance immédiatement du nombre de projets qui seront sélectionnés ni des montants qui leur seront attribués.

Concernant l’éventuelle extension du programme évoquée par l’honorable député, le Conseil souhaite souligner que les délibérations entre le Parlement européen et le Conseil concernant le cadre financier du futur programme intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, qui englobera Erasmus et tous les autres programmes liés à l’éducation, ne sont pas encore terminées. Le champ d’application et le cadre du programme Erasmus et l’attribution de fonds aux divers programmes dans le cadre du plafond financier pour la période 2007-2013 dépondront des conclusions définitives des délibérations en cours entre le Parlement et le Conseil concernant le plafond financier, en fonction également des conclusions du Conseil européen de décembre 2005.

De l’avis du Conseil, quelles ont été les principales leçons tirées de l’élargissement de l’Union européenne en 2004? À l’approche du prochain élargissement, comment ces leçons seront-elles mises en pratique?

Le Conseil n’a procédé à aucune évaluation détaillée des résultats et de l’impact du dernier élargissement de l’Union européenne. Toutefois, il ressort clairement des résultats initiaux que l’élargissement de 2004 est une grande réussite et que les craintes initiales de paralysie institutionnelle, par exemple, étaient exagérées.

Comme le sait certainement l’honorable député, dans la consultation sur le futur élargissement et le document de stratégie de la Commission de 2005, le Conseil est arrivé à la conclusion le 12 décembre 2005 que le document de stratégie forme une bonne base pour les futures consultations, qui devront se tenir sur ce sujet en 2006. Le Conseil a également convenu que les aspects suivants devaient être examinés avec minutie lors du débat.

Le soutien de l’ensemble de l’UE en faveur de l’élargissement doit être consolidé et exploité. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à la publicité et à l’opinion des citoyens. Par ailleurs, la capacité de l’Union à absorber de nouveaux membres doit demeurer un aspect important de nos délibérations.

Le principe de conditionnalité doit être appliqué équitablement et strictement dans toutes les étapes de la procédure.

Il faut continuer d’encourager fortement les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux, en réaffirmant leurs perspectives européennes au fur et à mesure qu’ils progressent sur la voie de la réforme et de la stabilité; l’application effective des accords avec l’UE en fait partie.

La présidence autrichienne réfléchit actuellement à la meilleure forme que ce débat pourrait prendre, en tenant particulièrement compte du fait que le principal objectif est une plus grande clarté et une meilleure communication. Dans tous les cas, elle prendra en considération l’expérience de l’élargissement de l’UE en 2004.

Au début du mois de septembre 2005, un État membre de l’Union européenne, l’Allemagne, a signé un accord bilatéral avec la Russie relatif à la construction d’un gazoduc sous la mer Baltique. Le placement de ce gazoduc, qui longera quatre États membres de l’UE riverains de la mer Baltique (la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie) porte atteinte aux intérêts énergétiques et environnementaux de ces États.

Le Conseil considère-t-il qu’un État membre de l’UE (l’Allemagne) peut conclure unilatéralement un accord avec un État qui n’est pas membre de l’UE (la Russie) concernant l’installation d’un gazoduc en mer Baltique, lorsque la mise en œuvre d’un tel accord touche et porte directement atteinte à des intérêts particulièrement importants d’autres États membres de l’UE?

Le gazoduc dans le nord de l’Europe est un projet privé impliquant la participation d’entreprises russes et d’États membres de l’UE. Il ne s’agit pas d’un projet commun entre la Russie et un seul État membre.

Le gazoduc fait partie des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (décision du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, confirmée par la décision des ministres de l’énergie du 28 juin 2005).

Par principe, le Conseil ne souhaite pas commenter des accords d’ordre privé entre entreprises. Parallèlement, il convient de remarquer qu’au vu des événements récents dans le secteur de l’énergie, le Conseil débattra des questions énergétiques lors du sommet de printemps du Conseil européen en mars 2006.

La proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine est un premier pas vers une information sincère des consommateurs et une protection du savoir-faire européen.

Cette réglementation aidera à la défense de l’emploi dans l’Union, en limitant les cas de concurrence déloyale. En effet, une entreprise d’un pays X de l’Union ne pourra plus faire fabriquer un produit dans un pays tiers et, impunément, lui coller une étiquette «made in X» pour promouvoir frauduleusement sa vente.

Les professionnels de la coutellerie européenne demandent que soient inclus dans l’annexe de cette proposition de règlement les produits de la coutellerie, qui ont une très grande spécificité artisanale.

Il y va de l’avenir de la coutellerie européenne et de milliers d’emplois qualifiés.

Le Conseil va-t-il répondre à cette demande, en ajoutant, dans l’annexe du règlement, les produits du chapitre 82 de la nomenclature combinée, en particulier les codes 82.08, 82.11, 82.12, 82.13, 82.14 et 82.15?

Le 16 décembre 2005, la Commission a présenté sa proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers. Ce règlement serait applicable à certains produits commerciaux, énumérés dans une annexe à la proposition.

Étant donné que les services du Conseil chargés de préparer la législation viennent seulement de commencer à examiner cette proposition, il est impossible de prédire si, et le cas échéant quand, la proposition de règlement sera adoptée ni à quels produits elle s’appliquera.

Le Conseil se félicite des suggestions formulées dans la question et en tiendra compte dans ses délibérations.

Récemment, le parlement letton a décidé, à la majorité, d’exclure un de ses membres, Nikolaï Kabanov, de la commission des affaires étrangères de la Diète, à titre de mesure disciplinaire, pour sa participation à la production d’un film intitulé «Le nazisme à la balte», évoquant les actions des légions SS. Le parlement l’accuse d’avoir agi contre les intérêts de l’État et …de s’être exprimé en russe, lors d’une manifestation organisée dans les locaux du parlement letton.

À la suite de cette décision politique, inacceptable, dans laquelle on peut voir notamment une justification de l’appartenance à la formation SS en Lettonie, quel jugement le Conseil porte-t-il sur les inclinations de plus en plus favorables au nazisme des autorités lettones, sur les appels qui ont été lancés en faveur de l’abolition des interdictions frappant le parti communiste et de la législation électorale antidémocratique empêchant les membres de l’ancien parti communiste et d’autres organisations de participer aux élections nationales et locales et sur l’octroi du droit de vote à une vaste partie de la population lettone (russophone) qui, depuis 1991, se trouve privée de ses droits civiques?

Le Conseil n’est pas compétent pour intervenir dans les votes au sein du parlement de l’un de ses États membres.

Toutefois, le Conseil récuse fermement les allégations d’ «inclinations favorables au nazisme» de la part des autorités lettones. Ces allégations ne sont pas fondées dans les faits. Le président, le Premier ministre et le ministère des affaires étrangères de Lettonie ont condamné à de nombreuses reprises le totalitarisme sous toutes ses formes. Le 14 février 2006, le ministre letton des affaires étrangères, M. Pabriks, a fait la déclaration suivante: «Nous condamnons catégoriquement l’Holocauste et le génocide, ainsi que les activités de ceux qui demeurent des adeptes de telles idéologies. La recrudescence de délits racistes et xénophobes dans plusieurs pays européens démontre que les idéologies totalitaires n’ont pas disparu. La société en général et les institutions responsables du maintien de l’ordre en Lettonie doivent poursuivre leurs efforts visant à déraciner l’extrémisme.»

C’est le 10 septembre 1991 que le parlement letton a voté l’interdiction du parti communiste letton, qui constituait à l’époque un sous-groupe du parti communiste de l’Union soviétique et a agi jusqu’à la fin de celle-ci en tant qu’organe de facto du gouvernement.

En cas d’atteinte avérée des droits définis à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de réunion) ou dans le premier protocole y afférent, il est possible d’invoquer la Cour européenne des droits de l’homme.

Concernant la question générale de la promotion du principe de non-discrimination au sein de l’Union, le Conseil a adopté un train de mesures pour combattre les discriminations, notamment deux directives⁽¹⁾, auxquelles a été ajouté un plan d’action communautaire de lutte contre la discrimination, d’une durée de six ans.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, situé à Vienne, apporte également une aide supplémentaire. En décembre 2003, les chefs d’État ou de gouvernement européens ont décidé d’élargir le mandat de l’Observatoire afin d’en faire également une Agence des droits fondamentaux et un complément du dispositif de protection des droits fondamentaux existant. L’Agence assistera et conseillera les institutions européennes et les États membres, ce qui constitue un pas de plus vers l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme.

Quel est le résultat de la conférence de la Présidence sur le diabète?

Le diabète de type 2 est une maladie chronique grave qui se répand de plus en plus et touche de plus en plus de jeunes. C’est pourquoi la prévention de ce type de diabète et de ses complications concomitantes est un important problème de santé publique.

Pour accélérer le transfert de connaissances et examiner les mesures éventuelles à prendre au niveau communautaire, la présidence autrichienne a mis l’accent sur cette question et, avec le soutien de la Commission européenne, a organisé une conférence rassemblant 200 experts issus de tous les États membres et des pays candidats, ayant pour objectif de déterminer les initiatives nécessaires et d’émettre des suggestions sur les stratégies à venir. Les experts représentaient diverses professions (des soins de santé, des autorités nationales, d’associations de lutte contre le diabète et de patients, ainsi que des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et de l’OMS).

Les quatre domaines suivants ont été plus particulièrement analysés au sein de quatre groupes de travail parallèles:

la prévention des maladies cardiovasculaires liées au diabète;

la gestion de la maladie - la réduction des complications qu’elle entraîne;

la prévention primaire du diabète de type 2;

les aspects sociaux et spécifiques au sexe du diabète de type 2.

Les experts sont arrivés à la conclusion que le Conseil devrait formuler une recommandation en matière de prévention, de diagnostic précoce et de gestion du diabète. Cette recommandation devrait contenir des propositions de normes européennes de données sur le diabète et aborder explicitement plusieurs sujets, notamment les groupes sociaux défavorisés, les femmes en âge d’avoir des enfants et le risque de discrimination.

En outre, ils ont fait remarquer que les mesures appropriées pour combattre le diabète requéraient des programmes nationaux coordonnés de lutte contre le diabète dans tous les États membres couvrant, entre autres, la prévention et le diagnostic précoce. Il convient d’attacher une attention particulière à la sensibilisation à des modes de vie sains, puisqu’elle s’est avérée efficace et, appliquée à grande échelle, pourrait avoir un effet sur la santé des futures générations. Il convient de mettre la priorité sur la mise en œuvre rapide de programmes nationaux de lutte contre le diabète.

Les conclusions de cette conférence seront résumées dans un rapport qui sera remis aux ministres de la santé lors de leur rencontre informelle des 25 et 26 avril 2006.

Le rapport semestriel de la Direction générale Marché intérieur de la Commission sur l’intégration du droit communautaire dans la législation nationale des États membres a montré que plusieurs législations nationales n’avaient pas été harmonisées avec les directives européennes. À titre indicatif, on notera que l’Autriche est le pays qui se conforme le plus rapidement à ces directives, puisque, au 1er décembre 2005, il manquait seulement 1,5 % des directives pour que l’harmonisation soit complète. Le taux correspondant est, par exemple, de 4,4 % au Luxembourg. Comment le Conseil entend-t-il agir pour remédier à l’insuffisance de la transposition et de l’application des règles du marché intérieur?

Le Conseil réitère sans cesse qu’il considère la transposition rapide et correcte des directives sur le marché intérieur dans le droit national des États membres comme extrêmement importante, car elle est indispensable au fonctionnement du marché intérieur. Lors de sa rencontre en 2001 à Stockholm et l’année suivante à Barcelone, le Conseil européen a fixé des objectifs quantitatifs de réduction du déficit de transposition, le limitant à 1,5 % maximum, et il est évident que cette démarche a incité les États membres à redoubler d’efforts à cet égard. Il ressort clairement des dernières informations de la Commission (tableau d’affichage du marché intérieur 14a, février 2006) que tous les 25 États membres ont enregistré des progrès remarquables dans la réduction du déficit de transposition, certains l’ayant ramené jusqu’à 1,6 %. Il faut reconnaître que ce pourcentage est supérieur à l’objectif de 1,5 %, mais c’est le meilleur résultat affiché jusqu’à présent. En dépit de ces progrès, le degré de transposition varie d’un État membre à l’autre. Il s’ensuit qu’il convient de faire encore davantage d’efforts pour créer les conditions d’un marché intérieur pleinement opérationnel. En conséquence, le Conseil et le Conseil européen suivront de près l’évolution de la transposition des directives sur le marché intérieur et se fonderont pour ce faire sur les données régulièrement présentées dans le tableau d’affichage du marché intérieur et sur d’autres communications pertinentes de la Commission. Ils pourraient bien devoir continuer d’exiger de tous les États membres qu’ils transposent le droit communautaire, s’y conforment et l’appliquent pleinement, de manière à ce que les particuliers et les entreprises puissent profiter des avantages du marché intérieur.

Le 4 février 2006, les autorités jordaniennes ont arrêté MM. al-Mu’mani et Hashim al-Khalidi parce qu’ils ont publié, dans leur quotidien al-Mihwar, les caricatures du prophète Mahomet reprises dans le quotidien danois Jyllands-Posten. Le 12 février 2006, les éditeurs ont été libérés sous caution, mais comparaîtront bientôt à nouveau devant la justice.

En Algérie, il semble que les autorités aient fermé deux quotidiens, Panorama et Essafir, et arrêté deux éditeurs, MM. Kamel Bousaad et Berkana Bouderbala, pour avoir publié lesdites caricatures.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour veiller à ce que l’Algérie et la Jordanie respectent les engagements pris envers les droits de l’homme et la démocratie en vertu des accords d’association conclus par ces pays avec l’UE? Quelles sanctions le Conseil envisage-t-il d’appliquer en cas de non-respect de ces engagements?

L’année dernière, l’Union européenne et la Jordanie ont convenu d’un plan d’action de grande envergure dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), qui a notamment pour objectif de soutenir les réformes entamées par la Jordanie. L’une des quatre priorités fixées par cette stratégie de réforme consiste à consolider les médias et à les rendre plus professionnels tout en développant un secteur des médias indépendant. En dépit des conditions géographiques et politiques difficiles du pays, la Jordanie, son gouvernement, et le roi Abdallah en personne, se sont assigné comme tâche de faire progresser la réforme politique et de consolider la démocratie, la responsabilité, la transparence et la justice, et de faire du pays un modèle islamique et arabe moderne, fondé sur la connaissance. Néanmoins, il convient d’ajouter que la Jordanie est elle-même bien consciente du fait que ces réformes seront longues et pas toujours faciles.

C’est surtout dans le domaine de la presse qu’il convient d’agir, en tant que domaine prioritaire du plan d’action de la PEV, afin de renforcer la liberté de la presse et d’expression. Lors de la rencontre en juin dernier du sous-comité UE-Jordanie en matière de droits de l’homme, de démocratie et de gouvernance, l’UE et la Jordanie ont débattu de l’état actuel du droit jordanien, du cadre juridique et des programmes de formation des journalistes. Ces débats se poursuivront. L’UE s’estime tenue de soutenir la Jordanie à cet égard.

Concernant l’Algérie

La première rencontre du Conseil d’association UE-Algérie s’est tenue le 21 mars 2006. Elle a permis de reprendre les contacts bilatéraux au niveau ministériel entre l’UE et l’Algérie, la dernière rencontre de la troïka ministérielle ayant eu lieu en novembre 2003 à Alger.

L’honorable député peut être assuré que l’UE fera part de ses préoccupations concernant la liberté de la presse en Algérie dans le cadre du dialogue politique sur la démocratie et les droits de l’homme, notamment concernant le harcèlement et l’emprisonnement de nombreux journalistes et les peines dont ils ont fait l’objet sur la base d’une utilisation systématique et inappropriée de la législation sur la diffamation.

En Grèce, ces derniers jours, la grève prolongée des marins a créé des conditions extrêmement défavorables et des problèmes en ce qui concerne la cohésion territoriale, économique et sociale du pays (impossibilité du ravitaillement et de la fourniture en combustibles dans les zones insulaires, impossibilité du transport de malades, etc.). Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.

Le Conseil partage-t-il l’avis selon lequel ce type d’actions de grève poussées à l’extrême escamotent le droit des citoyens européens à l’accès aux services de base et posent des problèmes pour le fonctionnement normal du marché intérieur unique? Le Conseil dispose-t-il d’études comparatives et de données relatives au traitement de telles situations dans les différents États membres? Partage-t-il l’avis selon lequel il convient de promouvoir, comme c’est déjà le cas dans certains États membres, la mise en œuvre d’un service minimal obligatoire?

Si l’honorable députée a raison lorsqu’elle dit que l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux accorde aux travailleurs le droit de recourir à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève, le même article dispose également qu’ils doivent exercer ce droit conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques des États membres. Toutefois, puisque le traité CE ne reprend plus le droit de grève qui était inscrit à l’article 137, les questions de grève relèvent exclusivement de la responsabilité nationale.

Le Conseil prend note des difficultés engendrées par les récentes grèves des marins en Grèce. Le Conseil ne dispose d’aucune étude comparative sur la solution apportée à pareille situation dans d’autres États membres, mais il se pourrait que la Commission soit en possession de telles informations.

La présidence autrichienne a-t-elle établi des estimations relatives à l’augmentation du nombre de travailleurs issus de la «nouvelle» Europe après la levée des entraves à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en particulier dans des pays comme l’Autriche et l’Allemagne qui s’emploient manifestement à retarder ce processus?

Au titre du traité d’adhésion de 2003, la décision de maintenir ou non les accords transitoires applicables à la libre circulation relève exclusivement de la compétence des États membres concernés. Les États membres qui souhaitent prolonger l’accord transitoire de trois ans après le 30 avril 2006 doivent en avertir la Commission au plus tard à cette date.

La présidence autrichienne estime que les États membres doivent prendre leur décision sans parti pris, sur la base du rapport présenté par la Commission le 8 février 2006 relatif à l’application des règles transitoires fixées dans le traité d’adhésion de 2003, en fonction des diverses dispositions qui y sont prévues, tout en tenant compte de tous les facteurs pertinents liés à la migration des travailleurs. Le premier de ces facteurs est l’état de l’économie et du marché de l’emploi dans les États membres concernés, puisque c’est ce facteur qui déterminera s’il est possible de garantir aux travailleurs migrants, au moins pendant une période raisonnable et prévisible, la possibilité de subvenir à leurs besoins avec leurs revenus professionnels. En outre, la situation géographique devrait jouer un rôle crucial dans cette prise de décision, vu que l’ampleur de la migration sera vraisemblablement déterminée en grande partie par la distance entre le pays d’origine et le lieu de travail.

À la suite de la présentation du rapport de la Commission lors de la rencontre du Conseil (emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs) le 10 mars 2006 et du débat y afférent, les États membres examinent actuellement tous les facteurs en rapport avec leur décision de maintenir ou non les accords transitoires, notamment la situation sur leur propre marché de l’emploi. Il va sans dire que les États membres ne prendront cette décision qu’après mûre réflexion et sur la base d’une évaluation objective.

Compte tenu de l’importance vitale que peuvent avoir les pensions alimentaires pour les personnes nécessiteuses et considérant par ailleurs les difficultés et les retards qu’implique l’adoption d’un texte à l’unanimité,

Quelle position la Présidence considère-t-elle que le Conseil devrait adopter concernant la demande de la Commission, à savoir que le futur règlement communautaire en matière de juridiction, de droit applicable, de reconnaissance et de mise en œuvre des décisions ainsi que de coopération entre autorités dans le domaine des pensions alimentaires relève de la procédure de codécision et non pas de la règle de l’unanimité? Enfin, quel doit être, selon la Présidence, le rôle du Parlement européen dans ce domaine? Doit-il avoir un rôle purement consultatif (si l’unanimité continue à être requise au sein du Conseil) ou législatif (codécision)?

Le Conseil rappelle à l’honorable député la déclaration de la Commission, dans sa proposition de règlement en matière de pensions alimentaires, selon laquelle cette matière relève du droit de la famille et la procédure d’audition prévue par le Traité est par conséquent applicable.

Le Conseil a déjà commencé à statuer sur la question de savoir s’il est souhaitable de suivre la suggestion de la Commission dans sa communication au Conseil et d’appliquer l’article 251 du Traité aux mesures prises au titre de l’article 65 du Traité instituant la Communauté européenne afin de traiter des pensions alimentaires.

À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.

Globalement, et il faut s’en réjouir, la consommation d’alcool est en baisse en Europe; cependant, pour les jeunes, l’évolution est inverse. Les filles, en particulier, boivent plus et la consommation d’alcool se répand dans des tranches d’âge de plus en plus jeunes. C’est ce que révèle un rapport non encore publié, réalisé à la demande de la Commission. Les causes sont nombreuses. Le climat social s’est durci avec le chômage et des exigences de plus en plus élevées mais les jeunes sont également plus indépendants et ont plus d’argent de nos jours. L’industrie de l’alcool suit bien entendu toutes ces tendances et se concentre sur les jeunes dans son offre de boissons et dans sa publicité.

En Europe, le quart des décès, dans la tranche d’âge des 15 à 29 ans, résultent d’accidents de la route, d’intoxications, de suicides ou de meurtres liés à l’alcool; c’est ce que révèlent les données de l’OMS, qui préconise une fiscalité élevée de l’alcool pour contrer cette évolution. Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures la Présidence envisage de prendre pour aller à l’encontre de cette évolution tragique de la consommation d’alcool parmi les jeunes en Europe?

Le Conseil remercie l’honorable députée de soulever cette question importante.

L’alcool est l’un des problèmes pour la santé compris dans le programme de travail du Conseil pour 2006, présenté par la présidence autrichienne et son successeur finlandais.

Au printemps 2006, la Commission présentera sa communication sur la stratégie de l’Union européenne contre l’abus d’alcool et l’expliquera au Conseil lors de sa réunion des 1er et 2 juin 2006.

Après la présentation de cette communication, le Conseil a l’intention d’organiser un échange de vues au niveau ministériel, qui accordera une attention particulière au problème de la hausse de la consommation d’alcool parmi les jeunes.

Le groupe «Santé» réfléchira également aux actions à entreprendre à la suite de cette communication.

Il est connu que quelque 560 Roms du Kosovo, réfugiés de l’intérieur, vivent depuis six ans dans des camps de la région de Mitrovitza. Ces camps sont situés sur un site contaminé, tout particulièrement par des métaux lourds. Il en résulte de graves dommages pour la santé. Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo. La MINUK recherche activement une solution et offre à présent comme solution intérimaire de les abriter dans l’ancien camp de la KFOR d’Osterode. Une véritable solution est la réinstallation de ces personnes dans leur quartier tzigane d’origine de Roma-Mahalla. La reconstruction des maisons coûte cher. Jusqu’à présent, seule l’Allemagne a mis à disposition 500 000 euros.

Que font les États membres de l’Union européenne pour apporter une contribution financière à la réinstallation durable des familles roms du Kosovo, au sud de Mitrovitza?

Les engagements financiers des États membres en faveur du quartier de Roma-Mahalla comprennent, en plus des 500 000 euros de l’Allemagne, évoqués dans la question, 800 000 euros de la part de la Suède et 250 000 euros promis par l’Irlande, alors que la Grèce devrait promettre 10 000 euros, mais ne l’a pas encore fait.

En plus de ces engagements des États membres, l’Agence européenne pour la reconstruction a débloqué 1,12 million d’euros par le biais de l’agence danoise d’aide aux réfugiés. La Norvège s’est engagée à donner 600 000 euros, les institutions provisoires d’autoadministration 200 000 euros, et la MINUK 250 000 euros.

Ces montants seront utilisés pour la reconstruction, l’emploi et les programmes éducatifs, ainsi que pour une vaste assistance en faveur des rapatriements.

Étant donné le droit fondamental des travailleurs, de leur famille et de tous les citoyens de l’Union européenne de voyager et de résider librement sur le territoire des États membres,

compte tenu du rapport de la Commission, publié le 8 février 2006, qui recommande la levée des «mesures transitoires» et des restrictions à la libre circulation des travailleurs des dix nouveaux États membres dans douze des États de l’Europe des Quinze, depuis le 1er mai 2004;

étant donné la décision que doivent prendre les États membres en avril 2006 sur le maintien ou non des restrictions actuellement imposées aux travailleurs migrants, quelles mesures le Conseil a-t-il l’intention de prendre pour encourager la levée des mesures transitoires? Quelles sont les conclusions du Conseil en ce qui concerne les avantages ou autres effets du système du permis de travail qu’appliquent les États membres, surtout en ce qui concerne l’économie au noir? Quelles sont les mesures prises en vue de simplifier et d’harmoniser les procédures de demande d’un tel permis de travail dans les États membres qui choisissent de proroger de deux ans leurs mesures transitoires?

Comme le sait l’honorable députée, le traité d’adhésion avec les dix nouveaux États membres prévoit une période transitoire de maximum sept ans avant la pleine application de la libre circulation des travailleurs. Durant cette période, les États membre de l’UE-15 ont le droit d’appliquer des mesures nationales de restriction de l’accès à leur marché du travail des ressortissants des nouveaux États membres, à l’exception de Chypre et de Malte. Une disposition spéciale du Traité permet à l’Allemagne et à l’Autriche de prendre des mesures pour contrebalancer toute perturbation majeure dans les activités de services sensibles susceptible de résulter de l’envoi transitoire de travail dans le cadre de la fourniture transfrontalière de services. Trois nouveaux États membres peuvent également imposer des restrictions aux ressortissants des anciens États membres qui en imposent eux-mêmes.

La première période transitoire, de deux ans à compter de l’adhésion, expire en effet le 30 avril. Le Conseil est à présent tenu d’examiner l’application des dispositions transitoires à la lumière d’un rapport de la Commission, qui a été adopté le 8 février 2006. Dans ce rapport, la Commission recommande aux États membres de réfléchir attentivement à la nécessité de maintenir les dispositions transitoires.

La présidence prévoit d’organiser un échange de vues sur le rapport de la Commission au sein du Conseil avant la fin avril. Les États membres examinent actuellement la situation sur leur marché du travail à la lumière du rapport de la Commission et de leur propre expérience. Plusieurs États membres ont déjà fait part de leur intention de supprimer les restrictions au travail, mais tous les pays n’ont pas terminé leur examen ou informé la Commission de leur souhait de maintenir ou non leurs mesures nationales.

Il ne faut pas oublier que la décision de maintenir les mesures nationales et la nature de ces mesures relèvent de la responsabilité de chacun des États membres.

Durant ses cinq années au poste de directeur général de l’OLAF, M. Brüner a dû faire face à de nombreuses et graves critiques. Pourtant, le 14 février dernier, la Commission a décidé de le reconduire dans ses fonctions, alors que la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et le Conseil avaient trouvé d’autres candidats dont le profil correspondait mieux à ce poste. Cette décision montre de manière éclatante que les promesses de réforme, d’amélioration de la qualité du contrôle financier et de lutte contre la fraude, faites par la Commission, ne revêtent pas un caractère prioritaire.

La Commission ne pense-t-elle pas que la reconduction de l’intéressé affectera la crédibilité et l’indépendance de l’OLAF, dès lors que M. Brüner doit pour beaucoup le renouvellement de son mandat à la bonne volonté de la Commission et à l’influence de groupes de pression, cela rendant difficiles les enquêtes sur les fraudes? Dans ces conditions, comment la Commission peut-elle parler de mandat fort?

La Commission rappelle à l’honorable député qu’elle a suivi la procédure stipulée dans le règlement 1073 de 1999 relatif à la nomination du directeur général de l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) de manière transparente et participative. La Commission a pris la décision de reconduire M. Brüner dans ses fonctions en accord avec le Parlement et le Conseil, qui ont amplement eu l’occasion de participer à la sélection des candidats. Les trois institutions ont été dûment représentées lors de la conclusion de l’accord durant le trilogue du 7 février. Ce jour-là, par ailleurs, les trois institutions ont marqué leur soutien à M. Brüner.

La Commission ne partage pas l’avis de l’honorable député selon lequel le Conseil et le Parlement avaient trouvé d’autres candidats dont le profil correspondait mieux à ce poste. M. Brüner avait été présélectionné comme candidat par les trois institutions. Lors des auditions d’octobre 2005, la COCOBU⁽¹⁾ a confirmé qu’il convenait à ce poste et l’a choisi parmi deux noms uniquement. Le Conseil l’a choisi parmi trois noms présélectionnés. Il n’est pas inutile de se rappeler que la liste initiale comprenait 180 noms et que la COCOBU était impressionnée par la qualité et les compétences des cinq candidats présélectionnés.

La procédure qui a été suivie pour parvenir à cette décision permet à présent à la Commission d’affirmer que le nouveau directeur général dispose d’une fin de mandat fort. La procédure, sa minutie, sa transparence, une comparaison en profondeur des candidats, la participation du comité de supervision de l’OLAF et des trois institutions, ainsi que le consensus des trois institutions sur un nom sont en fin de compte la solide garantie du soutien ferme et commun à cette candidature, ce qui aidera le nouveau directeur général à diriger l’Office en toute indépendance.

M. Brüner a été nommé parce qu’en fin de compte il a été considéré par les trois institutions comme le meilleur candidat. L’expérience et le professionnalisme de M. Brüner ont été considérés comme des éléments fondamentaux, parmi d’autres, lors du processus décisionnel menant à sa nomination.

La Commission ne partage pas non plus l’avis de l’honorable député lorsqu’il avance que cette décision montre de manière éclatante que les promesses de réforme, d’amélioration de la qualité du contrôle financier et de lutte contre la fraude, faites par la Commission, ne revêtent pas un caractère prioritaire. La Commission a démontré, tout au long de ces dernières années, qu’elle prenait ce sujet au sérieux. On peut citer un nouveau statut du personnel, un nouveau règlement financier, un nouveau service d’audit interne, un nouveau système comptable, ainsi que des changements radicaux dans l’organisation. L’avis de la Cour des comptes européenne sur sa gestion financière s’est progressivement amélioré. L’audition qui a eu lieu au Parlement en juillet 2005 sur le renforcement de l’OLAF permet à la Commission de conclure que la lutte contre la fraude au niveau européen doit être constamment améliorée et non modifiée du tout au tout.

La Commission ne parvient pas à comprendre comment cette nomination peut avoir un impact négatif sur la crédibilité et l’indépendance de l’OLAF. L’audition de l’été dernier ainsi que la Cour des comptes européenne ont à nouveau fait remarquer que l’indépendance de l’OLAF n’a jamais été compromise par la Commission. Le comité de supervision, récemment nommé, a en outre déjà démontré son engagement à assumer ses responsabilités et à être un «ami critique de l’OLAF», notamment en garantissant l’indépendance de l’OLAF. Bien au contraire, il convient de considérer cette nomination comme une expression de la confiance qui confère de la crédibilité au nouveau directeur général.

En ce qui concerne les cas d’adoption internationale non résolus à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l’auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d’experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l’opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;

fournir des informations sur les progrès que le gouvernement roumain a faits, après les promesses tant de fois répétées par les représentants des autorités, et les requêtes formelles présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur l’adhésion de la Roumanie, en vue de trouver une solutions aux cas en suspens;

indiquer si elle estime que la Roumanie est réellement en mesure de garantir une famille, une maison, l’éducation et la santé aux 84 000 enfants roumains actuellement sous protection sociale?

Les autorités roumaines sont sur la bonne voie pour trouver une solution aux demandes d’adoption en cours déjà réalisées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2005.

Les autorités roumaines ont mis sur pied un groupe de travail qui achèvera ses travaux le 31 mars 2006. La Commission s’engage à suivre cette question et à présenter un état des lieux lors de son rapport de suivi de mai.

Par conséquent, les autorités roumaines suivent les requêtes répétées du Parlement européen, formulées pour la dernière fois au point 23 de la résolution du Parlement en date du 15 décembre 2005.

Les 82 000 enfants actuellement sous protection sociale (établissements spécialisés, accueil et placement dans des familles élargies) bénéficient des structures de protection de l’enfance conforme à la Charte des droits de l’enfant des Nations unies (CDE). Il en va de même pour l’accès aux soins de santé et à l’éducation.

La Commission est-elle au courant de l’utilisation de lits-cages pour les enfants présentant des troubles en Roumanie et abordera-t-elle cette question avec le gouvernement roumain afin qu’il soit rapidement mis fin à cette pratique?

La Commission s’engage à suivre les progrès réalisés dans le domaine de la protection de l’enfant en Roumanie.

Au cours de ses 15 années de suivi, la Commission n’a jamais soupçonné l’utilisation de lits-cages en Roumanie.

La Commission suivra toutefois cette question dans le cadre de ses contacts réguliers avec les différentes organisations non gouvernementales.

L’année dernière, la Commission avait affirmé que la Roumanie répondait aux critères politiques conditionnant son adhésion à l’Union. Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d’intérêt qui bénéficieraient d’avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l’état de préparation du pays à l’ultime et décisive étape du processus d’adhésion. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion. En outre, la lutte contre la corruption devrait être considérée comme l’une des principales priorités dans la mesure où elle représente une menace pour la mise en œuvre stricte des politiques de l’Union.

Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre pour amener les autorités roumaines à intensifier leurs efforts pour appliquer la législation anticorruption de manière efficace?

La Commission se félicite vivement du vote décisif du sénat roumain le 3 mars en vue d’annuler la décision précédente mentionnée par l’honorable député. Ce vote fait suite à d’intenses discussions nationales dans les plus hautes sphères politiques roumaines. Il existe à présent un large consensus politique derrière le programme anticorruption du gouvernement.

À la suite de ce vote, la direction nationale anticorruption dispose d’une base juridique solide pour poursuivre ses enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau, en ce compris les allégations proférées à l’encontre des députés du parlement. En ce moment crucial des préparatifs de la Roumanie à l’adhésion à l’UE, cet élément montre la volonté politique de s’assurer que personne n’est au-dessus de la loi.

La Commission est en mesure de confirmer que les progrès accomplis en matière de lutte contre la corruption feront partie des questions les plus importantes du rapport de la Commission, dont la publication est prévue pour le 16 mai 2006.

La Commission saisit chaque occasion de soulever ces questions lors du dialogue avec les autorités roumaines. Notre évaluation se basera sur une série d’indicateurs tels que: l’existence d’une stratégie anticorruption, l’état de la législation en matière de stratégie anticorruption, l’état de la législation quant aux questions ayant trait à la lutte contre la corruption, la preuve d’enquêtes criminelles efficaces menant à des poursuites.

Les négociations menées par l’émissaire des Nations unies, M. Athisaari, sur le futur statut du Kosovo et l’indépendance prochaine s’inscrivent vraisemblablement, pour les Nations unies, dans le cadre d’une stratégie de désengagement qui conduira à demander à l’UE d’assumer davantage de responsabilités dans la région, étant donné notamment le souhait de la grande majorité de la population kosovare d’adhérer à terme à l’UE.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’UE a l’intention d’élaborer un plan et une stratégie pour le développement économique de la région, au-delà des initiatives existantes dans le cadre du pilier IV de l’UNMIK?

La Commission n’est pas en mesure de prédire le résultat exact du processus relatif au statut du Kosovo mené à bien par Marti Ahtisaari, l’envoyé spécial des Nations unies, jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. La Commission espère toutefois que l’accord sur le futur statut du Kosovo consolidera la paix, la stabilité et les progrès accomplis jusqu’ici. Elle espère également que l’accord sur le futur statut contribuera au développement économique durable et à atteindre l’objectif partagé par les Balkans occidentaux de devenir membres de cette famille qu’est l’Union européenne.

À l’heure actuelle, outre les initiatives entreprises dans le cadre du pilier IV de la MINUK (Mission des Nations unies au Kosovo) financé par la CE, la Communauté contribue au développement économique du Kosovo de différentes manières, dont notamment le soutien financier considérable apporté principalement au titre du programme CARDS (par exemple 80 millions d’euros en 2005), par des mesures de facilitation du commerce, par un soutien à la participation du Kosovo aux initiatives régionales telles que le traité instituant la Communauté de l’énergie, ainsi que des conseils et une orientation dans des secteurs économiques particulièrement importants. À cet égard, la Commission a publié une communication sur «Un avenir européen pour le Kosovo»⁽¹⁾. La Commission a également nommé un officier de liaison avec l’envoyé spécial des Nations unies sur le statut, notamment afin de contribuer à un traitement approprié des questions économiques liées au statut. En outre, dans le domaine économique, la Commission participe activement à l’élaboration de la présence internationale au Kosovo après adoption du statut.

En ce qui concerne la future stratégie pour encourager le développement économique du Kosovo, la Commission a l’intention de continuer à utiliser tous les instruments disponibles, y compris la future aide financière de préadhésion, afin de promouvoir davantage les réformes et le développement économique compatibles avec l’UE. Le partenariat européen adopté par le Conseil le 30 janvier 2006⁽²⁾ sera un outil essentiel pour orienter les efforts du Kosovo.

Le partenariat européen formule une série de recommandations précises aux autorités kosovares dans le domaine économique, notamment la nécessité d’aller de l’avant dans la formulation d’une stratégie de développement à moyen terme. L’aide financière de la CE aidera les autorités kosovares à préparer et à mettre en œuvre cette stratégie, et à bénéficier de toute autre initiative régionale de développement économique, telle que celles exposées dans la récente communication de la Commission sur les Balkans occidentaux⁽³⁾.

Aussi bien la déclaration du Groupe de contact sur l’avenir du Kosovo (Londres, 31 janvier 2006) que le rapport récent du Secrétaire général des Nations unies (25 janvier 2006) soulignent l’importance particulière accordée par la communauté internationale à l’application complète et effective des conditions posées, conformément à la résolution 1244/1999) du Conseil de sécurité, dans le cadre des négociations sur le statut définitif du Kosovo. Le rapport de M. Kofi Annan met en particulier l’accent sur le sérieux retard et les problèmes rencontrés dans l’application de toutes les conditions relatives aux minorités, et plus particulièrement à la minorité serbe, en raison de l’insécurité persistante, de l’incertitude qui règne à propos du statut définitif et de l’attitude réservée des autorités du Kosovo.

Quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités kosovares pour faciliter l’application des conditions, étant donné que le commissaire compétent en la matière est membre du Groupe de contact? Au cas où les retards et les problèmes persisteraient, envisage-t-elle l’éventualité de freiner les négociations, dans la mesure où la communauté internationale admet actuellement le caractère parallèle des deux processus, contrairement aux dispositions de la résolution 1244/1999? Cette situation négative aura-t-elle une influence sur l’évolution du partenariat européen proposé par la Commission pour le Kosovo le 12 décembre 2005?

Comme le fait remarquer à juste titre l’honorable député, le respect de l’application en cours des conditions est une question qui revêt une importance cruciale.

Lors de sa récente visite à Pristina, le président de la Commission a exprimé ses inquiétudes quant aux lents progrès enregistrés dans l’application des conditions pour le Kosovo et a plaidé pour une accélération de l’application. Le commissaire en charge de l’élargissement a également précisé que les valeurs démocratiques font partie intégrante de l’intégration européenne et que l’application des conditions est vitale pour aller de l’avant, tant dans le processus relatif au statut que sur la voie de l’adhésion à l’UE.

La responsabilité finale de la décision concernant la rapidité du processus politique destiné à déterminer le futur statut du Kosovo est toutefois aux mains de M. Martti Ahtisaari, l’envoyé spécial des Nations unies, nommé par le secrétaire général de l’ONU.

La Commission a veillé à ce que les recommandations du partenariat européen⁽¹⁾ soient cohérentes et renforcent l’application des conditions relatives au Kosovo. Le partenariat européen doit être un outil essentiel pour orienter les efforts du Kosovo en matière de respect des droits de l’homme et de droits des minorités tout au long du processus relatif au statut, afin de se rapprocher de la législation communautaire en temps opportun.

Il est connu que quelque 560 Roms du Kosovo, réfugiés de l’intérieur, vivent depuis six ans dans des camps de la région de Mitrovitza. Ces camps sont situés sur un site contaminé, tout particulièrement par des métaux lourds. Il en résulte de graves dommages pour la santé. Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo. La MINUK recherche activement une solution et offre à présent comme solution intérimaire de les abriter dans l’ancien camp de la KFOR d’Osterode. Une véritable solution est la réinstallation de ces personnes dans leur quartier tzigane d’origine de Roma-Mahalla. La reconstruction des maisons coûte cher. Jusqu’à présent, seule l’Allemagne a mis à disposition 500 000 euros.

Que fait la Commission pour apporter une contribution financière à la réinstallation durable des familles roms du Kosovo, au sud de Mitrovitza?

La Commission est au courant que la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne au Kosovo est particulièrement difficile. Le rapport d’étape 2005 de la Commission sur le Kosovo fournit une évaluation de la situation des minorités, y compris les Roms.

Dans le cadre de l’effort plus conséquent auquel nous consentons pour soutenir les communautés minoritaires au Kosovo, un projet financé par la CE ayant pour objectif de soutenir le retour des Roms dans le quartier de Roma-Mahalla à Mitrovitza a débuté en décembre 2005.

Le projet durera 12 mois et l’agence suédoise de développement, Sida, s’est engagée à apporter des fonds supplémentaires. Au total, 57 familles environ devraient pouvoir retourner dans ce quartier.

La contribution de la CE est de 1,2 million d’euros. Les éléments communautaires du projet comprennent des plans de reconstruction de 35 maisons avec les travaux d’infrastructure, les perspectives d’emplois, les activités génératrices de revenus et les projets communautaires nécessaires.

Les dirigeants roms locaux n’ont cependant pas toujours agi dans l’intérêt de leur circonscription: en retardant par exemple leur déménagement vers des sites non contaminés au Nord avant d’être effectivement rapatriés vers le sud de Mitrovitza. La Commission comprend la préoccupation à l’égard des soi-disant solutions temporaires qui finissent par devenir semi-permanentes (comme dans le cas du nord de Mitrovitza), mais c’est la santé de cette communauté de personnes déplacées internes (PDI) qui est en danger dans ce cas-ci.

De quelle façon la Commission compte-t-elle surmonter l’obstruction dont fait preuve le président de Chypre à l’égard de ses propositions visant à apporter une aide financière aux Chypriotes turcs et à nouer avec eux des liens commerciaux directs?

La Commission se félicite de l’adoption du règlement sur l’aide par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 27 février 2006.

À cette occasion, le commissaire en charge de l’élargissement a déclaré ce qui suit: «La Commission se félicite de la décision prise aujourd’hui par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE) d’adopter le règlement portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

L’adoption de ce règlement permet à l’UE d’apporter une aide là où le besoin s’en fait cruellement ressentir, dans des domaines tels que l’énergie et l’environnement. De nombreux projets concrets peuvent à présent être réalisés, rapprochant ainsi la communauté chypriote turque de l’Union européenne. Le règlement sur l’aide permettra également à la Commission de préparer la communauté chypriote turque à une future application du droit communautaire à la suite d’un règlement complet du problème chypriote.

L’adoption du paquet d’aide doit être considérée comme un premier pas de l’UE vers la fin de l’isolement de la communauté chypriote turque en vue de faciliter la réunification de Chypre, comme le prévoient les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 26 avril 2004. La Commission invite le Conseil à adopter la proposition formulée en 2004 concernant les échanges commerciaux entre l’UE et la communauté chypriote turque.

Conformément à la position qu’elle a adoptée de longue date, la Commission reste pleinement engagée à soutenir une reprise des pourparlers sous l’égide des Nations unies en vue d’un règlement complet du problème chypriote le plus rapidement possible.»

Quelle est l’importance accordée à la question des minorités de Voïvodine et de la vallée de Presevo dans les négociations de l’UE avec la Serbie-et-Monténégro?

Le respect des droits de l’homme et des droits des minorités est un élément essentiel de l’accord de stabilisation et d’association (ASA), qui est actuellement en cours de négociation. En d’autres termes, une fois l’ASA en vigueur, son application peut être suspendue si les droits de l’homme et les droits des minorités sont violés. En conséquence, au cours des négociations de l’ASA, une attention particulière est accordée à la situation des droits de l’homme et des droits des minorités.

Dans ce contexte, la Commission suit de près la situation en Voïvodine, dans la vallée de Presevo, ainsi que dans d’autres parties différentes sur le plan ethnique de la Serbie-et-Monténégro, y compris Sandžak.

La Commission saisit chaque occasion qui se présente pour souligner l’importance des droits des minorités. En novembre 2005, une réunion du dialogue permanent renforcé (DPR) a eu lieu en même temps que le premier cycle officiel de négociations de l’ASA. La réunion du DPR a réexaminé la situation des droits des minorités en Serbie-et-Monténégro. Les questions revêtant une importance particulière pour la vallée de Presevo et la Voïvodine, telles que l’éducation, la police et le pouvoir judiciaire, ont été soulevées dans ce forum.

Par un référendum prévu au printemps de cette année, les habitants du Monténégro sont appelés à décider s’ils veulent vivre dans un État indépendant. Si la réponse est négative, la situation actuelle se maintiendra, mais il semble cependant que l’autre hypothèse soit également envisagée par la Commission.

Si les électeurs votent en faveur de l’indépendance du Monténégro, la Commission estime-t-elle que l’issue du référendum pourrait influer sur les négociations relatives aux accords de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Serbie-et-Monténégro? La Commission engagerait-elle alors aussitôt des négociations au sujet desdits accords avec deux États distincts? La séparation entraverait-elle les négociations en termes de durée, dans l’attente que les deux pays règlent les modalités de cette séparation?

En ce qui concerne le prochain référendum au Monténégro, la Commission attache la plus grande importance au plein respect des normes démocratiques reconnues à l’échelle internationale, conformément à l’accord sur les modalités du référendum conclu entre le gouvernement monténégrin et l’opposition. Il s’agit d’une condition préalable à la légitimité du résultat du référendum. Comme la Commission l’a déjà mentionné à la commission des affaires étrangères du Parlement le 23 février, si le référendum au Monténégro débouche sur un retrait de cette république de l’Union d’État de Serbie-et-Monténégro, la Commission pourrait chercher de nouvelles lignes directrices pour la négociation d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec le Monténégro. Il s’ensuivrait une reconnaissance internationale d’un Monténégro indépendant par les États membres de l’Union européenne et l’établissement de relations diplomatiques.

Dans l’hypothèse d’une indépendance du Monténégro, la Commission a l’intention - soumise à l’approbation du Conseil et en fonction de respect de tous les critères concernant la conduite et la conclusion des négociations - de se baser sur les résultats des actuelles doubles négociations de l’ASA. Elle ferait par conséquent en sorte que les progrès techniques accomplis jusqu’à présent dans les négociations en cours ne soient pas perdus.

En novembre 2004, Ibermanagement Bulgaria EOOD (IB), entreprise à capital espagnol, a acquis des machines et des équipements de DGF Dragor EOOD, sans aucune charge ni obligation, auprès de M. Wilfried Birk, citoyen allemand. En mai 2005, M. Birk, qui avait apparemment falsifié les dates et les signatures, a déclaré que les machines étaient liées à une dette préalable d’un montant de 600 000 euros, qui avait été contractée par DGF Dragor avec l’entreprise offshore LODICORT. Il a donc été procédé à une saisie des machines, légalement acquises par IB, qui dénonce ces faits comme un cas de subornation et de corruption. Les recherches menées par le département régional de police de Pazardzhik concluent entre autres que les documents relatifs à la dette antérieure sont des faux. L’arrêt 605 du 31.10.2005 du tribunal du district de Pazardzhik ordonne l’annulation de la saisie, au même titre que d’autres décisions de divers juges. Néanmoins, le juge exécutif Veselin Ljungov de Pazardzhik a exécuté la saisie sans le notifier à IB. Il a nommé un ami personnel de M. Birk pour assurer la garde des machines et a permis à ses associés d’utiliser les machines et équipements d’IB à leur propre bénéfice, ce qui pourrait constituer un cas de corruption et de subornation.

L’auteur de la question demande donc à la Commission s’il est possible d’aborder cette affaire dans le cadre des réunions qu’elle tient avec le gouvernement bulgare afin de clarifier les faits et d’obtenir justice conformément aux principes et aux droits de l’acquis communautaire.

Avant toute chose, la Commission tient à souligner qu’elle ne peut intervenir dans des affaires juridiques individuelles.

La Commission suit toutefois de près les problèmes liés au fonctionnement général du système judiciaire en Bulgarie. Ces questions ont également été précisées dans le rapport global de suivi d’octobre 2005.

La Commission a particulièrement insisté sur la nécessité de renforcer les efforts visant à lutter efficacement contre la corruption, y compris les enquêtes et les poursuites entamées contre la corruption de haut niveau.

En outre, dans le cadre de son rôle de contrôle, la Commission a réalisé une évaluation par les pairs dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Bulgarie la semaine du 20 février. Les résultats de cette évaluation par les pairs auront une incidence sur l’évaluation du système judiciaire bulgare contenue dans le prochain rapport de la Commission, qui doit être publié en mai 2006.

Depuis 2005, un projet de jumelage visant à réformer le code de procédure civile est en cours en Bulgarie, en coopération avec l’Autriche. Ce projet de jumelage comprend également des activités liées à l’exécution des jugements.

Le 7 février 2006 s’ouvrait à Istanbul le procès intenté à cinq journalistes turcs connus, accusés, sur la base de l’article 301 du code pénal turc, d’immixtion dans le travail de la justice parce qu’ils avaient osé critiquer la décision d’un tribunal qui avait interdit le déroulement d’un colloque sur les Arméniens.

Il est patent que l’article 301 du code pénal turc offre des possibilités de répression manifeste de la liberté d’expression de citoyens traduits en justice pour insulte publique à la nation turque, à la République turque, au parlement, au gouvernement, à la justice ou à l’armée.

Un communiqué de l’organisation Amnesty International du 1er décembre 2005 évoque une multitude d’affaires de citoyens turcs accusés d’avoir violé les dispositions de l’article 301 du code pénal turc.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour faire cesser ces poursuites? A-t-elle l’intention de proposer que le code pénal turc soit modifié de manière telle que cessent les poursuites arbitraires intentées à quiconque ose émettre une critique publique?

La Commission est au courant de l’affaire des cinq journalistes turcs à laquelle l’honorable député fait référence.

La liberté d’expression est une des libertés fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Elle est comprise dans les critères politiques de Copenhague. La Commission suit de près la situation concernant la liberté d’expression en Turquie.

La mise en œuvre des réformes législatives importantes de ces dernières années reste inégale. Plusieurs jugements, y compris ceux rendus dans les affaires du romancier Orhan Pamuk et du journaliste Hrant Dink, suggèrent que le pouvoir judiciaire agit de plus en plus en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Une série de décisions prises récemment, en particulier en ce qui concerne l’expression d’opinions sur des sujets traditionnellement sensibles, ont toutefois encore débouché sur des poursuites judiciaires et des condamnations.

Si des cas similaires continuent de voir le jour, la Commission escompte que les autorités turques prennent des mesures pour combler les lacunes du code pénal donnant lieu à ces interprétations restrictives. La manière la plus simple serait de modifier le code pénal.

La Commission continuera à suivre de près l’évolution de la situation en la matière et à exprimer ses inquiétudes concernant la liberté d’expression chaque fois que l’occasion se présentera, y compris lors des réunions du dialogue politique entre la troïka européenne et la Turquie, ainsi que lors du suivi régulier du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague, réalisé par la Commission.

D’après des articles de la presse grecque, la direction générale «Élargissement» de la Commission a donné instruction aux fonctionnaires des directions générales «Emploi et Affaires sociales», «Agriculture» et «Politique régionale» d’utiliser le terme Macédoine lorsqu’il n’y a pas de Grecs présents, en lieu et place du terme ARYM (reconnu par l’Union européenne elle-même). Qui plus est, le rédacteur de ce document ahurissant aurait indiqué qu’il était «très important pour les Macédoniens d’être appelés par leur nom plutôt que de l’appellation FYROM ou ARYM, qui est une insulte»(!) et les exhorte à l’utilisation du «terme Macédoine pour autant qu’il n’y ait pas de Grecs présents»(!).

Ce document provocateur existe-t-il effectivement? Pour quelle raison circule-t-il encore et pourquoi n’a-t-il pas été retiré par la Commission dès qu’il fut découvert?

La politique de la Commission consiste à appeler ce pays «ancienne République yougoslave de Macédoine», qui est le nom provisoire convenu au moment de l’adhésion de ce pays aux Nations unies, après son indépendance.

La Commission utilise invariablement le nom entier, ancienne République yougoslave de Macédoine, dans tous ses documents officiels et propositions de législation présentés au Conseil.

La Commission soutient pleinement tous les efforts visant à trouver une solution mutuellement acceptable dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies, dans l’intérêt de la coopération régionale et des bonnes relations de voisinage.

Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’ouverture des négociations avec la Turquie, dans laquelle les députés mettent en évidence les problèmes principaux qui constituent des obstacles sérieux aux négociations avec la Turquie. Il s’agit notamment de l’embargo à l’encontre des navires battant pavillon chypriote, du problème de la reconnaissance de Chypre, que le protocole et la déclaration signés le 29 juillet par la Turquie n’ont pas contribué à résoudre, de la reconnaissance du génocide arménien, à laquelle la Turquie se refuse encore et que l’UE considère comme un préalable à l’adhésion, du problème de l’harmonisation du code pénal turc et d’autres lois avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des questions concernant les mesures d’aide financière et des dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord.

Quelle évaluation la Commission porte-t-elle sur le processus de négociations avec la Turquie? Quels sont les progrès accomplis en vue de résoudre les problèmes évoqués dans la résolution susmentionnée? La Commission note-t-elle des progrès, même minimes, en matière de respect des libertés et des droits humains, en particulier à l’égard des femmes, dans ce pays qui aspire à devenir membre de l’UE?

La première phase des négociations d’adhésion avec la Turquie, le screening (examen de contrôle), se déroule normalement. La Commission a organisé des réunions de screening avec la Turquie sur dix chapitres environ, et les premiers rapports ont été envoyés au Conseil.

La Commission suit toutes les questions exposées dans le cadre de négociations qui a été approuvé lors de la séance d’ouverture de la conférence d’adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005. Ces questions comprennent le suivi des progrès de la Turquie en matière de respect des critères de Copenhague.

La plupart des questions exposées dans la résolution du Parlement, adoptée le 28 septembre 2005, concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie sont mentionnées dans le document relatif au cadre de négociations et/ou dans le partenariat d’adhésion adopté par la décision du Conseil du 23 janvier 2006.

En ce qui concerne les critères politiques, l’évaluation de la Commission, comme l’indique le rapport d’étape publié en novembre 2005, est que «la Turquie a engagé un processus de transition politique et continue à remplir de manière satisfaisante les critères politiques de Copenhague. Le rythme des transformations s’est toutefois ralenti en 2005, et la mise en œuvre des réformes reste inégale». Dans certains domaines, d’importantes réformes supplémentaires sont nécessaires.

De façon plus spécifique, pour ce qui est des questions concernant la reconnaissance de Chypre et d’autres problèmes connexes (accès aux ports chypriotes, protocole d’Ankara, etc.), la Commission renvoie l’honorable députée aux réponses qu’elle a apportées aux questions parlementaires récemment posées (H-0001/06, H-0004/06, H-0046/06 et P-0208/06).

S’agissant des droits des femmes, le rapport d’étape fait mention de certains progrès, mais souligne que d’importants efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire face à certains problèmes.

La prison à vie a été requise lors du procès intenté contre la sociologue Pinar Selek et quatre autres accusés. Il leur est reproché d’avoir participé à un attentat à la bombe à Istanbul en 1998. En dépit de plusieurs expertises scientifiques indépendantes attribuant la déflagration à l’explosion d’une bouteille de gaz au bazar d’Egypte, Pinar Selek a séjourné deux ans et demi en prison. Elle a ensuite été libérée en décembre 2000.

En décembre 2005, sept ans après les faits, le ministère public, s’appuyant sur le rapport de police, pourtant contredit par un rapport d’expert, a réclamé à nouveau la prison à vie contre Pinar Selek et ses co-accusés. Le procès doit reprendre le 17 mai 2006.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle envisage de prendre pour empêcher la condamnation d’innocents à la prison à vie? Pourrait-elle dire comment elle entend convaincre la justice et le monde politique turcs de respecter les normes de l’État de droit?

La Commission rappelle que le respect de l’État de droit, ainsi que l’indépendance, le bon fonctionnement et l’efficacité de la justice sont des éléments fondamentaux des critères politiques de Copenhague.

Le cadre de négociations adopté par les États membres en octobre 2005, qui expose les principes gouvernant les négociations d’adhésion avec la Turquie, indique que le cours des négociations sera guidé par les progrès de la Turquie en matière de respect des critères de Copenhague, y compris dans le domaine de l’État de droit.

Le partenariat d’adhésion révisé, adopté par le Conseil en décembre 2005, comprend une série de priorités spécifiques sur le court terme que la Turquie doit remplir afin de garantir le respect de l’État de droit et le bon fonctionnement de la justice, conformément aux meilleures pratiques internationales, à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Commission suit de près l’évolution en la matière à la lumière des critères politiques de Copenhague, notamment dans le cadre du suivi politique régulier et dans le cadre des institutions compétentes conformément à l’accord d’association. Qui plus est, la Commission procède à des visites consultatives régulières concernant le fonctionnement de la justice en Turquie avec la participation d’experts des États membres. Bien que la mise en œuvre des importantes réformes législatives de ces dernières années reste inégale, plusieurs jugements suggèrent que le pouvoir judiciaire agit de plus en plus en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Une part considérable de l’aide financière de préadhésion de l’UE à la Turquie est consacrée au financement de projets soutenant les efforts turcs visant à réformer le système judiciaire et à former les juges, le ministère public et les autorités répressives aux normes et meilleures pratiques européennes et internationales, à l’application de la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Comment l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui prévoit notamment des évaluations d’impact pour toute disposition législative proposée au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement, est-il mis en œuvre dans la pratique?

Le groupe technique à haut niveau (GTHN), composé de représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement, a reçu le mandat de suivre la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003.⁽¹⁾ Afin de suivre les progrès accomplis en matière de mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel, le GTHN se réunit régulièrement. La réunion la plus récente a eu lieu le 16 décembre 2005.

Bien que certains progrès dans la mise en œuvre des modalités de l’accord interinstitutionnel soient on ne peut plus manifestes, la Commission est d’avis que l’accord interinstitutionnel pourrait être mieux utilisé comme instrument visant à améliorer la coopération interinstitutionnelle et à promouvoir de meilleures réglementations.

La Commission estime que des progrès plus significatifs pourraient être accomplis dans les domaines suivants:

En ce qui concerne la «meilleure coordination du processus législatif», l’instrument technique pour la programmation interinstitutionnelle développé par le Parlement, «PROBO», bénéficie du soutien de la Commission. Le Conseil n’est toutefois pas encore en mesure de s’engager dans ce domaine et, par conséquent, aucun progrès n’a vu le jour pour une meilleure réglementation.

Pour ce qui a trait à une «amélioration de la qualité de la législation», la préparation d’une «approche commune de l’évaluation d’impact», fixant le «code de la route» du traitement des évaluations d’impact au cours du processus législatif, est un important pas en avant. Les négociations concernant le texte se sont pourtant avérées un processus lent et difficile, et la Commission est d’avis que le résultat aurait pu être plus ambitieux et équilibré quant aux degrés d’engagement relatifs des institutions. En ce qui concerne la cohérence des textes, la Commission est d’avis que les accords mis en place pour garantir que la formulation des amendements présentés dans les propositions en procédure de codécision sont conformes au texte existant et aux règles sur l’élaboration de propositions législatives pourraient tirer profit d’un apport supplémentaire de ressources et de temps.

S’agissant de l’«amélioration de la transposition et de l’application», dans l’accord interinstitutionnel, l’engagement du Conseil à encourager les États membres à établir des «tableaux de transposition» afin de faciliter la mise en œuvre et réduire les problèmes d’interprétation éventuels doit encore déboucher sur des améliorations concrètes. En outre, la tâche d’établir une liste de coordinateurs nationaux pour la transposition reste inachevée.

Pour ce qui est de la «simplification et réduction du volume de la législation», le Conseil et le Parlement se sont engagés, dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’accord interinstitutionnel, à modifier leurs méthodes de travail en introduisant, par exemple, des structures ad hoc ayant pour tâche spécifique de simplifier la législation. Il est évident que des améliorations concrètes du cadre réglementaire ne verront le jour que lorsque les propositions de simplification de la Commission seront adoptées par le Conseil et le Parlement. Un nombre important de propositions de simplification de la Commission sont toujours en souffrance devant le Conseil et le Parlement. La nécessité de progresser rapidement en matière de modification des méthodes de travail est renforcée par le lancement d’une nouvelle phase du programme de simplification de la Commission. Plus de 200 domaines seront en effet présentés pour simplification au cours des trois prochaines années.

Les progrès décevants enregistrés jusqu’ici en matière de mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» illustrent la nécessité pour les trois institutions de faire de plus gros efforts et le besoin d’un meilleur équilibre concernant les niveaux respectifs d’engagement et d’ambition.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cas où une autorité d’un État membre - tel un responsable des questions ayant trait à la consommation - découvre qu’un produit originaire d’un autre État membre est défectueux ou dangereux, l’Union européenne est à même de garantir que l’industriel rappellera ledit produit?

La directive révisée relative à la sécurité générale des produits, entrée en vigueur le 15 janvier 2004, impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

Pour tout produit jugé dangereux, la directive confère aux États membres le pouvoir d’exiger aux producteurs de retirer ledit produit du marché et de le rappeler.

Si le producteur n’est pas présent sur le territoire, un État membre peut adresser les mesures à d’autres acteurs appropriés, tels que les importateurs et les distributeurs.

Si un produit présente un risque grave, les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises par un système d’alerte rapide appelé RAPEX⁽¹⁾.

En conséquence, la Commission diffuse l’information aux autres États membres afin qu’ils puissent à leur tour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des consommateurs sur leur territoire.

Si les États membres ne prennent pas les mesures appropriées, la Commission utilise en premier lieu les dispositions pertinentes de la directive en matière de coopération administrative afin d’encourager les États membres à agir.

Si cela ne suffit pas, la Commission peut adopter une décision spécifique pour obliger les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des consommateurs sur tout le territoire de l’Union européenne.

Veuillez remarquer que la directive relative à la sécurité générale des produits porte sur la sécurité des produits. Les produits défectueux qui ne présentent pas de risques pour la sécurité sont, comme d’habitude, du ressort des dispositions normales de la garantie.

Nous avons tous été les témoins inquiets des événements survenus en début d’année, lorsque la Russie a interrompu son approvisionnement en gaz vers l’Union européenne.

La Commission peut-elle préciser les actions qu’elle mène en faveur de la réduction de la dépendance de l’UE à l’égard de l’approvisionnement en gaz de Russie et présenter les propositions de sources d’énergie alternatives en cours d’examen?

À l’heure actuelle, environ 25% de la consommation de gaz naturel de l’UE des 25 est importée de Russie, le reste provenant de la production domestique et des importations d’autres sources, principalement la Norvège et l’Algérie.

Dans un scénario de maintien du statu quo⁽¹⁾, la consommation de gaz naturel dans l’UE devrait augmenter considérablement. Avec la baisse attendue de la production nationale, les importations nettes et la dépendance à l’égard des importations s’intensifieront. Les importations nettes devraient augmenter d’environ 250 millions de tonnes d’équivalent pétrole (MTEP) de nos jours à plus de 500 MTEP en 2030. La dépendance à l’égard des importations devrait augmenter et passer du taux actuel de 50% à un taux approximatif de 80% en 2030.

Dans ce scénario, on peut s’attendre à un accroissement du volume des importations provenant de Russie. Le potentiel d’autres sources de gaz naturel et le développement croissant du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que du gaz fourni par gazoduc limiteront l’importance relative de la Russie dans les importations de gaz en Europe.

Un large éventail de mesures, tant nationales qu’externes, de l’UE et des États membres aurait une incidence sur la dépendance de l’UE à l’égard des importations russes de gaz. D’autres mesures renforceraient le cadre des relations entre l’UE et la Russie dans le domaine énergétique. La Commission a notamment exposé ces mesures dans son récent livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique».

La Commission peut-elle indiquer clairement quels sont les objectifs qu’elle souhaite réellement atteindre grâce à la mise en œuvre de son nouveau livre blanc sur une politique de communication européenne?

L’objectif général du Livre blanc sur une politique de communication européenne est de proposer des pistes pour combler le déficit de communication entre l’Union européenne et ses citoyens. Au printemps 2005, la Commission, sous l’impulsion de son président, a décidé de proposer une nouvelle approche s’écartant de la communication, soit centrée sur les institutions, soit centrée sur les citoyens, sur la base d’un véritable dialogue entre la population et les responsables politiques.

En juillet 2005, comme première mesure, la Commission a publié son propre plan d’action, énumérant une série de mesures qu’elle est en train de prendre afin de mettre de l’ordre dans ses propres services en matière de communication publique. En octobre 2005, comme deuxième mesure, la Commission a adopté le «Plan D pour démocratie, dialogue et débat». Il s’agit de la contribution de la Commission à la période de réflexion sur l’avenir de l’Europe.

En février 2006, comme troisième mesure, bien que ce ne soit pas la dernière, la Commission a publié son Livre blanc sur une politique de communication européenne. Il ouvre une période de consultation avec tous les acteurs concernés - les institutions européennes, les gouvernements des États membres au niveau local, régional et national, les partis politiques européens et la société civile. L’objectif est de mobiliser ces acteurs, en particulier les États membres, de sorte qu’ils prennent des mesures concertées pour montrer aux citoyens de quelle manière les politiques européennes ont une incidence sur leur vie quotidienne et entamer une discussion publique sur des questions européennes à l’échelon local, régional et national.

C’est la première fois que la Commission lance une consultation de six mois sur la politique de communication. Elle se centre, en partenariat avec les acteurs, sur cinq domaines d’action où il est possible d’atteindre des objectifs tangibles:

définir des principes communs qui pourraient être exposés dans une charte européenne ou un code de conduite européen sur la communication;

impliquer les citoyens en améliorant l’éducation civique et en établissant un lien plus étroit entre les citoyens et les institutions publiques;

collaborer avec les médias et exploiter le potentiel offert par les nouvelles technologies afin de donner à l’Europe un visage humain et d’aider les citoyens à comprendre les dimensions locales et nationales des problèmes;

améliorer la compréhension de l’opinion publique européenne des décideurs politiques, et

améliorer la coopération entre tous les acteurs clés à l’échelon national et européen.

À la fin de la période de consultation, la Commission résumera les résultats et, comme mesure supplémentaire, élaborera des plans d’action concrète pour toutes les parties prenantes.

La Commission est impatiente d’entendre les avis des parties prenantes et des États membres, et se réjouit de leur participation active au processus de consultation en cours.

L’Union européenne a largement contribué au Fonds international pour l’Irlande (FII).

La Commission pourrait-elle préciser le montant exact des fonds que l’UE a versés au FII et pourrait-elle indiquer si elle compte poursuivre son soutien financier au FII dans les années à venir?

Depuis 1989, l’Union européenne a engagé 289 millions d’euros et versé 259 millions d’euros au Fonds international pour l’Irlande (FII).

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a observé le travail important réalisé par le FII pour promouvoir la paix et la réconciliation. Il a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin que le soutien de l’UE au Fonds puisse être poursuivi, étant donné qu’il entre dans la phase finale cruciale de ses travaux jusqu’en 2010.

La Commission prépare à présent les mesures nécessaires pour poursuivre son soutien au FII.

La Commission peut-elle indiquer clairement le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans la réalisation des objectifs de développement pour le Millénaire et préciser la part que ces ONG prennent dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne destinés à l’aide au développement?

La part des fonds de l’Union européenne destinés à l’aide au développement, canalisée à travers les organisations non gouvernementales (ONG) européennes, dans la réalisation des objectifs de développement pour le Millénaire (ODM) va aux interventions sur le terrain dans les pays en développement. En outre, les ONG européennes sont des acteurs clés pour promouvoir une sensibilisation et une éducation au développement efficaces en Europe, conditions essentielles pour mobiliser le soutien et atteindre les ODM, y compris l’engagement renouvelé de l’Union européenne et des États membres à accroître les niveaux d’aide au développement d’outre-mer afin d’atteindre le niveau de 0,7% d’ici 2015. Les ONG européennes jouent également un rôle important de défenseurs, par exemple en renforçant l’implication de la société civile dans la définition des stratégies de coopération dans les pays partenaires, faisant ainsi avancer l’appropriation du processus de développement.

Les ONG européennes reçoivent un soutien financier pour mettre en œuvre leurs «propres initiatives» et pour agir en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre des priorités thématiques et géographiques, telles que définies dans les programmes de coopération de la CE. Conformément à la communication sur la participation des acteurs non étatiques à la politique de développement⁽¹⁾, l’objectif principal est de faciliter et de promouvoir le dialogue entre les acteurs étatiques et non étatiques dans les pays partenaires, en renforçant la capacité de la société civile à contribuer réellement au processus de développement, et en créant les conditions pour une plus grande égalité, la participation des pauvres aux bénéfices sociaux, environnementaux et économiques de la croissance équitable, et la consolidation de la démocratie.

En 2005, 8,4 millions de tonnes de lait ont été achetées en Pologne, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à l’année 2004, à la limite presque des quotas de production alloués au pays. Les laiteries perçoivent d’ores et déjà des agriculteurs, au titre de pénalités, des avances d’un montant de 20 groszy par litre de lait, c’est-à-dire 20 % environ de sa valeur. Cette initiative suscite une vive émotion et force protestations parmi les agriculteurs.

Dans la mesure où des quotas d’aides à la restructuration ont été attribués à la Pologne à hauteur de 416 000 tonnes, la Commission voudrait-elle indiquer s’ils ne pourraient pas être distribués à nouveau entre les agriculteurs en 2006, de manière que ceux-ci n’aient pas à verser de pénalités pour leur production de lait?

La Commission observe avec satisfaction que les producteurs de lait et l’industrie laitière polonaise se sont rapidement adaptés à la nouvelle situation créée par les perspectives commerciales dans un marché européen élargi. Encouragés par des prix du lait sensiblement plus élevés qu’avant l’adhésion, les producteurs polonais ont spectaculairement accru leur production.

En conséquence, en ce qui concerne le quota pour l’année 2005/2006, une série de producteurs vont probablement devoir s’acquitter du superprélèvement exigé à tous les producteurs communautaires dépassant le quota national dans leur pays respectif.

Les autorités polonaises sont responsables de la mise en œuvre des dispositions relatives aux quotas communautaires en Pologne. Dans ce contexte, ils ont le droit de s’assurer que le superprélèvement est bel et bien payé par les producteurs concernés, si besoin est par un paiement à l’avance.

Des quotas supplémentaires d’aide à la restructuration pourraient être octroyés à la Pologne à partir du 1er avril 2006, conformément à l’acte d’adhésion. L’octroi de cette quantité dépendra néanmoins des informations fiables selon lesquelles le passage de l’autoconsommation de produits laitiers à la commercialisation est avéré. La Pologne a remis un rapport sur cette question à la Commission.

La Commission étudie actuellement le rapport et une conclusion finale est attendue pour mars 2006.

Le gouvernement des États-Unis d’Amérique a opposé son veto à la vente de douze avions du constructeur aéronautique espagnol CASA, membre du consortium européen EADS, au gouvernement vénézuélien parce que ces appareils sont pourvus de composants de technologie américaine.

Quel est l’avis de la Commission sur ce veto des États-Unis à un contrat passé avec un consortium européen?

La Commission est au courant que les États-Unis possèdent des règles d’exportation contraignantes, qui interdisent, restreignent ou soumettent à une autorisation préalable les exportations de matériel en provenance de pays étrangers vers certains pays si ce matériel inclut des composants auxquels s’appliquent les règlements militaires et les règlements relatifs à l’exportation de biens à double usage des États-Unis. Ces restrictions à l’exportation et leur impact négatif sur les échanges commerciaux ont été mentionnés dans les rapports annuels de la Commission sur les obstacles américains au commerce, dont le dernier a été publié le 1er mars 2006⁽¹⁾.

La Commission a régulièrement exprimé ses préoccupations aux autorités américaines à l’égard de l’application de ces contrôles, notamment sur les équipements civils contenant des composants ou de la technologie américaine qui font l’objet de contrôles. Elle continuera, de concert avec les États-Unis, à chercher une manière d’assouplir ces restrictions, puisqu’elles constituent des obstacles au commerce. En ce qui concerne les exportations de biens militaires des États membres, ces exportations ne sont cependant pas du ressort de la politique commerciale commune de la Communauté européenne. En conséquence, la Commission dispose de moyens plus limités pour influencer les actions entreprises par les États-Unis.

La Commission peut-elle décrire sommairement la procédure d’appel des audits communautaires? Un citoyen de ma circonscription a été quasiment acculé à la faillite par les exigences de la Communauté, et ce bien que l’affaire qui le concerne soit examinée par le Médiateur européen. De quelle protection bénéficient les petites entreprises qui tentent de faire appel des résultats d’un audit et quelles garanties leur sont offertes?

Les audits permettent à la Commission de vérifier que les actions financées par des fonds communautaires et que les dispositions du contrat ou de la convention de subvention signée par le bénéficiaire ou la partie contractante et la Commission sont correctement mises en œuvre. Le cas échéant, les résultats de l’audit peuvent entraîner une suspension des versements, une réduction de la subvention ou des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Les ordonnateurs ont le devoir de prendre les mesures appropriées, notamment lorsque les actions convenues ne sont pas menées à bien correctement (articles 119 et 103 du règlement financier). Le bénéficiaire a la possibilité de présenter ses observations avant qu’une réduction de subvention ou une demande de remboursement ne soit décidée.

Le résultat de l’audit, en tant que tel, ne peut être remis en question, mais tout différend entre une partie contractante ou bénéficiaire d’une subvention et la Commission découlant de l’interprétation ou de l’application d’un contrat ou d’une convention de subvention qui ne peut être réglée à l’amiable peut être amené devant le tribunal compétent, comme le prévoit le contrat ou la convention de subvention.

Les parties contractantes ou bénéficiaires d’une subvention peuvent également introduire une plainte auprès du Médiateur européen, compétent pour examiner les plaintes pour mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires. Ces plaintes n’interfèrent pas avec les délais impartis pour interjeter appel dans les procédures administratives ou judiciaires.

La Commission entend-elle renoncer à envoyer au Danemark une lettre de mise en demeure concernant l’interdiction des gaz fluorés, dès lors que la directive concernée a fait l’objet d’une conciliation positive le 31 janvier?

L’honorable député est sans nul doute au courant que la procédure d’infraction en question est toujours en instance. Dans ce contexte, la Commission est en mesure de confirmer qu’elle est actuellement en train d’examiner le résultat de la procédure de conciliation concernant le règlement sur les gaz fluorés, qui est sur le point d’être adopté.

Des discussions ont lieu sur la création de nouvelles agences européennes. La Commission pourrait-elle dire - dans cette considération que le coût de fonctionnement annuel des vingt-quatre agences décentralisées de l’Union européenne tournait en 2005 autour de 557 millions d’euros et que, selon les prévisions, il tournera autour de 600 millions d’euros en 2006 - de quelle manière leur contribution au fonctionnement de l’Union européenne est évaluée dans les faits et si ces montants élevés sont justifiés, d’une part, et combien de personnes chacune d’entre elles emploie, si l’effectif est actuellement indispensable dans son entier, combien de nouvelles agences on prévoit de créer dans l’avenir immédiat et quel sera le coût de leur fondation et de leur fonctionnement, d’autre part?

Il existe actuellement 21 agences de régulation ayant leur base juridique dans le premier pilier du Traité sur l’Union européenne, 3 agences ayant leur base juridique dans le deuxième et 3 agences ayant leur base juridique dans le troisième. Lors de chaque création d’une agence de régulation, le législateur européen prend la responsabilité d’adopter le règlement fondateur de la nouvelle agence, sur proposition de la Commission et en codécision éventuelle si la base juridique du règlement l’exige. Trois nouvelles agences de régulation sont en cours d’examen par le législateur, l’agence européenne des produits chimiques, l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne⁽¹⁾, cette dernière étant destinée à remplacer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

En ce qui concerne les ressources budgétaires et de personnel allouées aux agences de régulation, il revient à l’autorité budgétaire de décider du montant final alloué à ces organismes, en accord avec le Conseil. La Commission confirme les chiffres avancés par l’honorable parlementaire en matière de subvention du budget de l’Union. Le personnel qui travaille dans les agences de régulation dépend du budget annuel de l’agence qui peut consister en des recettes des tiers et, éventuellement, de la subvention du budget de l’Union⁽²⁾. Les détails des budgets de chaque agence, y compris des recettes des tiers, communiqués à l’autorité budgétaire, figurent dans les commentaires budgétaires de la ligne budgétaire appropriée, et les tableaux des effectifs sont repris dans le volume 1 du budget. Le nombre total des personnes employées dans les agences de régulation s’élève à 2710 personnes en 2005. Pour plus de détails, la Commission invite l’honorable parlementaire à se référer aux agences de régulation elles-mêmes. Dans la mesure où elles sont des organismes indépendants, elles jouissent de toute autonomie en matière de gestion du personnel dans les limites autorisées par les règles statutaires et le tableau des effectifs adopté par l’autorité budgétaire.

Les agences de régulation remplissent des fonctions importantes de soutien à la fonction exécutive. Elles sont, en particulier, chargées d’une ou plusieurs des tâches suivantes:

adopter des décisions individuelles qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers;

fournir une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux États membres dans l’intérêt communautaire, sous forme d’avis techniques et scientifiques et/ou de rapports d’inspection;

mettre en réseau et organiser la coopération entre les autorités nationales compétentes dans l’intérêt communautaire en vue de collecter, d’échanger et de comparer l’information et les bonnes pratiques.

Toute agence européenne de régulation est par ailleurs chargée de collecter, d’analyser et de transmettre une information objective, fiable et facilement accessible, relative à son secteur d’activité.

Compte tenu de l’importance et de la variété des tâches remplies par les agences de régulation, les montants globaux précités en matière de budget et de personnel n’apparaissent pas comme déraisonnables et répondent aux objectifs fixés par les règlements fondateurs

Face aux récents événements, comment la Commission envisage-t-elle d’apaiser les tensions interculturelles qui se sont fait jour?

La Commission suppose que la question de l’honorable député fait référence aux évènements relatifs à la publication des caricatures du prophète Mahomet. La Commission a déjà déclaré le 15 février 2006, au cours du débat sur cette question au Parlement européen, que la publication des caricatures dans des journaux danois et européens et les réactions successives ont soulevé des questions fondamentales et délicates. Les caricatures ont contrarié de nombreux musulmans de par le monde. La Commission respecte ces sensibilités et leur expression par des manifestations pacifiques.

La Commission partage les opinions exprimées par le Premier ministre Fogh Rasmussen. Il y précise que son gouvernement respecte l’islam comme une des principales religions du monde, qu’il n’a nullement l’intention d’insulter les musulmans et qu’il ne soutient aucune action en ce sens.

La préoccupation de la Commission ne porte pas sur la réponse pacifique de la majorité à l’égard des caricatures. Elle concerne les réactions violentes d’une minorité; réactions qui ont été désavouées par de nombreux musulmans.

La Commission condamne avec la plus grande vigueur les violences perpétrées à l’encontre de nos bureaux à Gaza et des missions des États membres, en particulier celles du Danemark. L’objectif de ces missions est d’apporter des bénéficies réels dans les vies des populations de leur pays d’accueil. La Commission a exprimé sa solidarité aux États membres concernés.

Un boycott commercial n’est pas non plus une manière appropriée de régler ce problème. Il porterait préjudice aux intérêts de toutes les parties et causerait du tort aux liens commerciaux croissants entre l’UE et les pays concernés. Le commerce et les liens plus étroits qui en découlent constituent des moyens de promouvoir la compréhension mutuelle. Un boycott des produits danois est par définition un boycott des produits européens.

La Commission continuera à travailler avec la présidence autrichienne et toutes les parties impliquées pour résoudre le problème de manière pacifique et efficace. À cet égard, la Commission défend l’idée d’utiliser tous les instruments et politiques actuels pour le dialogue interculturel (le processus de Barcelone, le sommet Euro-Asie (ASEM), le partenariat euro-méditerranéen (PEM),…) dans les relations avec les pays tiers afin de renforcer le respect et la tolérance mutuels. Il convient également de remarquer que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a adopté, le 27 février 2006, des conclusions sur les «réactions dans le monde musulman aux caricatures parues dans les médias européens».

La liberté d’expression fait partie des traditions et des valeurs européennes et est non négociable. L’expression d’opinions n’est ni prescrite ni autorisée par les gouvernements ou les autres autorités publiques. Que du contraire, les opinions formulées n’engagent que les personnes qui les expriment, et personne d’autre. Elles n’engagent pas un pays, une population, une religion. La liberté d’expression est le fondement permettant non seulement de publier une opinion, mais aussi de la critiquer. La liberté d’expression a des limites définies et prévues par la législation et les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne.

La liberté de religion est également non négociable. De même que l’Europe respecte la liberté d’expression, elle doit respecter la liberté de religion, et c’est ce qu’elle fait. La liberté religieuse est un droit fondamental des individus et des communautés. Elle suppose le respect de l’intégrité de toutes les convictions religieuses et de toutes les manières dont elles s’expriment. Les musulmans doivent pouvoir exercer leur foi de la même manière que les adeptes d’autres convictions ou religions.

L’Union européenne et ses États membres ont longtemps défendu le dialogue entre les différentes communautés à l’intérieur de l’UE, dans les pays voisins musulmans et les pays musulmans dans le reste du monde. Seul un échange d’opinions vigoureux, mais pacifique sous la protection de la liberté d’expression permettra de renforcer la compréhension mutuelle et de construire un respect mutuel. La Commission encourage et continuera à encourager le dialogue entre les cultures et les religions. Ce dialogue doit être basé sur la tolérance et non sur les préjugés, sur la liberté d’expression et de religion, et sur les valeurs qui y sont associées. La violence est l’ennemi du dialogue.

La Commission utilise déjà les instruments existants de coopération et de dialogue interculturel (Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, Fondation Asie-Europe (ASEF), etc.) pour encourager une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des différentes cultures et, à cette fin, pour identifier une série d’activités concrètes et visibles, à la fois à l’intérieur de l’UE et dans les pays partenaires. La Commission est également prête à identifier les possibilités de renforcement de la coopération afin d’encourager la compréhension mutuelle avec les organisations régionales.

La Commission a déjà soutenu plusieurs initiatives afin de promouvoir le dialogue interculturel et elle s’efforce à présent de lui conférer une priorité et une grande visibilité. Elle cherche à mettre sur pied une action cohérente sur le long terme. La Commission encouragera l’échange des meilleures pratiques et traduira cette priorité dans les nouveaux programmes communautaires, en particulier dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

En outre, la Commission propose que 2008 soit déclarée année du dialogue interculturel. Les préparatifs de l’année et l’année elle-même devraient offrir des perspectives majeures de sensibilisation de tous les citoyens européens à la pertinence et à la possibilité du dialogue interculturel comme outil de gestion d’un environnement de plus en plus multiculturel.

Les pays candidats seront étroitement associés à ces évènements, en particulier par leur participation à une série de programmes communautaires pertinents. La Commission coordonnera également les actions complémentaires qui devront être réalisées dans le cadre pertinent de la coopération et du dialogue avec les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique de voisinage européenne.

Pour terminer, la Commission n’a jamais proposé d’imposer un code de conduite à la presse. Il incombe aux médias eux-mêmes de s’autoréglementer et de rédiger un code de conduite sur une base volontaire s’ils l’estiment nécessaire, approprié et utile. La Commission propose de faciliter un dialogue entre les représentants des médias et les chefs religieux, si les deux parties le jugent utile.

La dette des pays du Sud constitue aujourd’hui un défi essentiel pour le développement, lequel figure à l’agenda de la Commission européenne et de l’Union européenne. La Commission vient de proposer une stratégie globale intégrée et à long terme pour l’Afrique, ainsi qu’un partenariat renouvelé pour aider ce continent à atteindre les objectifs du Millénaire. Mais elle semble ne pas se considérer comme directement concernée par la question de l’annulation de la dette de ces pays.

Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle développer une position sur la question de la dette des pays d’Afrique et, dans l’affirmative, laquelle? L’Union ne devrait-elle pas augmenter significativement ses efforts d’annulation de la dette de ces pays si elle veut les aider à atteindre les OMD, sachant que la décision du G8 de juillet 2005 ne concerne qu’un nombre limité de pays et qu’elle ne garantit pas l’additionnalité des ressources pour les pays bénéficiaires?

La Commission se félicite de la décision prise l’été dernier par le G8 d’aller plus loin dans l’annulation de la dette multilatérale pour les pays qui démontrent un engagement à lutter contre la pauvreté.

Pour aider les pays du Sud à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), la Commission est convaincue qu’il faut augmenter significativement l’aide au développement. Ainsi, elle a vivement salué l’engagement du Conseil européen de juin 2005 d’accroître l’aide publique au développement d’un montant d’environ 20 milliards d’euros, dont la moitié pour l’Afrique. Il appartient bien sûr aux États membres de mettre en œuvre cet engagement. La Commission doit également veiller à augmenter tant la quantité que l’efficacité de l’aide communautaire.

La problématique de la remise de la dette n’est pas neuve et a déjà été prise en compte de manière significative par les initiatives politiques en cours:

Avec l’accord de Cotonou, le Fonds Européen de Développement (FED) fonctionne essentiellement sur base des dons et n’augmente donc plus la charge d’endettement des pays Afrique - Caraïbes - Pacifique (ACP). La Commission est donc un «petit» créancier comparé aux autres créanciers multilatéraux.

La Commission participe à l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) comme créancier sur ressources FED (à hauteur de 680 millions EUR). Sur la période 2000 - 2005, 344.5 million d’euros ont été effectivement déboursés. Elle a de surcroît versé 900 millions EUR au Fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale finançant la remise de la dette par d’autres organisations multilatérales, et en particulier de la Banque Africaine de Développement; sur la période 2000-2005, 697 million d’US dollars on été effectivement utilisés.

La Commission est aussi allée au delà des termes de l’initiative en annulant la totalité des prêts spéciaux détenus par les pays les moins avancés.

Elle a aussi participé au cas par cas, à l’apurement des arriérés multilatéraux des pays post-conflit pour leur permettre d’accéder à l’initiative en faveur des PPTE. Notamment dans le cas de la République Démocratique du Congo, la Commission a effectué un appui budgétaire de 106 millions d’euro pour apurer les arriérés sur ressources FED et a participé à hauteur de 40 millions de dollars à l’apurement des arriérés de la Banque Africaine de Développement.

L’engagement pris par plusieurs de nos États membres d’annuler la totalité de leur créances bilatérales vis à vis des pays pauvres très endettés doit également être pris en considération dans ce contexte.

Ces différents éléments expliquent donc la place consacrée à l’allégement de la dette dans notre stratégie pour l’Afrique.

La combustion des déchets, dangereux et polluants, du traitement du coke de pétrole par la briqueterie VIOKERAL suscite une réaction massive, tant de citoyens que d’organisations, dans le nome de Larissa. L’utilisation - depuis quand, on ne le sait - du coke de pétrole par cette entreprise fut classifiée comme illégale par les autorités compétentes jusqu’en 2004. Elle fut considérée comme légale par après et, aujourd’hui, le risque existe que la combustion de coke de pétrole se généralise dans les briqueteries, en Thessalie, du moins, et ce, pour des raisons de concurrence.

Dès lors que ces déchets sont dangereux - leur teneur en soufre, en métaux lourds, en hydrocarbures aromatiques polycycliques, cancérigènes, et en d’autres substances dangereuses pour la santé de l’homme est particulièrement élevée -, d’une part, et que, précédemment, les autorités grecques compétentes ont refusé plusieurs fois d’accorder le permis ad hoc, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a l’intention de prendre pour qu’il soit mis un terme à l’utilisation du coke de pétrole, qui contrevient à la législation nationale et à la législation communautaire sur l’environnement?

L’utilisation du coke de pétrole comme combustible n’est pas interdite dans l’UE. L’installation doit respecter les dispositions pertinentes de la législation communautaire.

La législation applicable varie selon que le coke de pétrole est considéré comme un «déchet» au sens de la directive 75/442/CEE relative aux déchets⁽¹⁾. En premier lieu, il incombe aux autorités compétentes désignées par les États membres de prendre une décision dans ce domaine, en tenant compte des arrêts de la Cour de justice européenne⁽²⁾.

La combustion des déchets est couverte par la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets⁽³⁾. Les installations qui ne traitent que certains types de déchets sont exclues du champ d’application de la directive sur l’incinération des déchets. Le coke de pétrole ne fait cependant pas partie de la liste des substances exclues.

Si le coke de pétrole n’est pas considéré comme un déchet, la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion⁽⁴⁾ est d’application, pour autant que la puissance thermique de l’installation soit égale ou supérieure à 50 mégawatts.

Que le coke de pétrole soit ou non considéré comme un déchet, la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution⁽⁵⁾ est d’application, pour autant que le seuil de capacité (10 tonnes par jour) soit dépassé.

Les installations existantes doivent remplir les conditions de la directive sur l’incinération des déchets à compter du 28 décembre 2005. La date limite pour rendre les installations conformes est le 30 octobre 2007 dans le cas de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, et le 1er janvier 2008 pour la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Des expertises effectuées à la demande d’une organisation polonaise de protection de l’environnement sur des travaux hydrotechniques financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ont révélé l’existence d’irrégularités flagrantes et d’une violation de la législation communautaire.

En 2001, la BEI avait accordé un prêt au gouvernement polonais pour financer la reconstruction d’infrastructures endommagées par les inondations et améliorer la protection contre les inondations dans la région de la Petite-Pologne. Or, au cours de ces travaux, la faune aquatique et forestière a subi des dommages graves et irréversibles. Les travaux hydrotechniques ont été réalisés au moyen de techniques obsolètes qui ont perturbé de façon irréversible l’équilibre des écosystèmes des rivières et des forêts. Au terme de ces travaux, on a constaté le déclin de 16 espèces d’oiseaux reprises dans la directive «oiseaux» de 1979, un des volets de Natura 2000. La suppression d’îles et de bras morts lors de travaux de régulation des cours d’eau a entraîné la disparition d’habitats sur de nombreuses rivières.

Sur la base de quels critères la Banque européenne d’investissement accorde-t-elle des prêts à des organismes au sein de l’Union? Pourquoi les projets approuvés par la BEI sont-ils réalisés au mépris de la politique européenne de protection de l’environnement? Quelles mesures de contrôle la Commission entend-elle prendre dans le cas évoqué plus haut?

Au sein de l’UE, les projets financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) doivent être conformes à la législation communautaire sur l’environnement. À cet égard, la Banque réalise une évaluation environnementale des projets qu’elle finance et assume la responsabilité du contrôle des projets durant leur mise en œuvre.

La Commission est consultée par la BEI pour les projets n’ayant pas encore été approuvés par le conseil de la BEI, conformément à l’article 21 des statuts de la BEI qui prévoit la fourniture d’un avis sur la conformité desdits projets vis-à-vis des politiques et de la législation communautaires, y compris l’environnement.

En ce qui concerne spécifiquement le projet polonais, la Banque a confirmé que ce projet était conforme à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement⁽¹⁾ telle qu’elle a été modifiée. Le respect par les autorités polonaises des conditions fixées dans les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que la désignation des sites présentant un intérêt du point de vue de la conservation qui font partie de Natura 2000 constituent aussi des conditions préalables au financement des projets.

Si l’honorable député possède des informations plus détaillées indiquant que la législation communautaire n’est pas respectée, il conviendrait de les envoyer à la Commission pour nouvel examen.

L’évolution politique en Iran est très inquiétante. Le milieu antidémocratique et réactionnaire des mollahs a renforcé son pouvoir lors de l’élection de Mahmoud Ahmadinejad au poste de Président. Il est donc plus que jamais essentiel que la communauté internationale, et l’Union européenne en particulier, soutienne l’action des forces démocratiques en Iran. Il faut accroître les pressions sur les détenteurs du pouvoir politique en raison de l’absence de respect des droits de l’homme, de l’aide financière apportée aux organisations terroristes ou du développement de l’arme nucléaire. La semaine dernière, le ministre américain des affaires étrangères a indiqué que les autorités de son pays allaient débloquer 75 millions de dollars supplémentaires pour promouvoir la démocratie en Iran. Une grande partie de cette aide sera destinée aux émissions de radio et de télévision à l’intention de la population iranienne. D’importantes actions seront également entreprises pour toucher le peuple iranien au moyen d’Internet. Enfin, les États-Unis entendent renforcer leur soutien à FARDA, une radio qui diffuse, en Iran, des informations critiques sur le régime en place.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre au sein de l’Union pour renforcer l’action des radios et des télévisions indépendantes ainsi que des autres forces démocratiques en Iran?

Le soutien de l’UE à la démocratie et aux droits de l’homme en Iran ne date pas d’hier.

À titre d’exemple, l’établissement en 2002 d’un dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran est un des moyens concrets par lesquels l’UE peut apporter une contribution à une amélioration sur le terrain. Ce dialogue met en place un forum structuré permettant que des cas individuels soient officiellement débattus, de même qu’une gamme étendue de questions sur les droits de l’homme. Jusqu’à présent, la majorité de nos interlocuteurs ont montré qu’ils comprenaient clairement les avantages de l’engagement par rapport à l’isolement.

Il s’agit aussi d’une des seules manières d’atteindre et de soutenir les réformateurs et les défenseurs des droits de l’homme en Iran qui, autrement, seraient plus isolés que jamais. L’UE a publié une déclaration sur la situation du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran en décembre 2005⁽¹⁾. Jusqu’à présent, en dépit des difficultés, l’UE poursuit toujours ses efforts pour organiser une réunion du dialogue dans un avenir proche.

Le dialogue entre l’UE et l’Iran n’est pas une solution de rechange, mais bien une mesure complémentaire à d’autres moyens d’action. Par exemple, par ses missions diplomatiques à Téhéran, l’UE sonde régulièrement les autorités iraniennes sur des cas individuels, comme celui de M. Abdolfattah Soltani - libéré sous caution le 6 mars - et de M. Akbar Ganji - toujours en prison.

Par ailleurs, étant donné la détérioration de la situation des droits de l’homme ces deux dernières années - en réalité, même avant l’élection de M. Ahmadinejad -, l’UE a maintenu une position publique globalement stricte. Tous les États membres ont alors décidé de co-parrainer une résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2004, puis à nouveau en décembre 2005.

En ce qui concerne les activités de promotion, depuis 2002, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), l’UE a consacré 3,4 millions d’euros à la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit en Iran. Cette initiative comprend trois projets pour un montant total de 2,9 millions d’euros. Ces projets ont été engagés en 2004 et lancés en 2004-2005 (pour référence, les partenaires européens ont engagé au total approximativement 2 millions d’euros pour l’assistance bilatérale dans ces domaines). Deux de ces projets - réforme du système judiciaire et des prisons, et renforcement du pouvoir des femmes et protection des enfants - sont mis en œuvre par des agences des Nations unies. On s’attend à ce que ces projets complètent de manière utile les échanges en matière de droits de l’homme parrainés par l’IEDDH, qui ont lieu depuis 2002 dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran. Le soutien de la CE au développement de la société civile sera renforcé en 2006 par un nouveau projet d’1,1 million d’euros destiné à promouvoir les droits de l’homme et à améliorer l’accès à la justice, en coopération avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

La Commission partage l’avis de l’honorable députée: la liberté d’expression en Iran mérite d’être particulièrement soutenue. En effet, l’IEDDH finance des projets proposés par des ONG dans le domaine de la liberté d’association et de la liberté d’expression en Iran au moyen d’un appel à propositions ouvert (campagne 3: promotion du processus démocratique). L’IEDDH n’est néanmoins pas un instrument approprié pour soutenir des projets européens à grande échelle sur les médias visant à toucher le public iranien.

Enfin, il convient de remarquer que l’UE poursuit ces activités dans une perspective à long terme, de manière ouverte et transparente, dépourvue de tout agenda politique particulier. En effet, notre position, basée sur nos principes, et notre évaluation concrète révèlent que les efforts visant à utiliser le canal de la «société civile» afin d’«affaiblir» ou de «changer» le régime iranien se retourneraient justement contre les personnes que nous voulons soutenir.

La région méditerranéenne se caractérise par une activité séismique intense, tant et si bien que, à chaque mouvement tellurique, des monuments antiques et byzantins - songeons au Parthénon en Grèce et à Sainte-Sophie en Turquie - se trouvent menacés. Ce problème se pose également pour d’autres pays du bassin méditerranéen: Italie, Espagne, Chypre, Malte, entre autres pays où abondent les monuments et lieux historiques. On sait que des programmes communautaires de recherche sur les risques et catastrophes naturels, en général, et sur les risques séismiques, en particulier, ont été adoptés et qu’ils sont mis en œuvre depuis une décennie déjà, voire davantage.

La Commission a-t-elle l’intention d’étudier la possibilité de créer, dans le cadre du programme de coopération euro-méditerranéenne, une agence qui œuvrera, dans l’Union européenne, à la protection de tous ces monuments contre les conséquences catastrophiques des séismes?

La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur le fait que le principe de subsidiarité est d’application dans ce cas-ci. La Commission considère néanmoins que plusieurs instruments existants - dans les limites des compétences de la Commission - portent déjà sur les préoccupations soulevées par l’honorable député.

En réalité, la nécessité de renforcer la coopération en matière de prévention des catastrophes naturelles a été mise en évidence lors du sommet de Barcelone de novembre 2005. Bien qu’il ne soit pas spécifiquement destiné à la protection des monuments des conséquences des séismes, le programme de transition 2005-2007 «visant à créer un système d’atténuation, de prévention et de gestion des effets des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» contribue au développement d’un système de protection civile régional. Le système vise à garantir une prévention efficace, une capacité de réaction et une réponse aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, en ce compris la prévention, l’atténuation des risques et la programmation avant les catastrophes. Les risques liés aux séismes, aux tsunamis et aux incendies de forêt sont couverts par la composante thématique de ce programme régional. Un programme à long terme (2008-2013) est en cours de préparation, en consultation avec tous les partenaires Euromed.

En outre, il est important de mentionner ici les actions du mécanisme communautaire de protection civile. Créé par une décision du Conseil en 2001, ce mécanisme est conçu pour apporter une réponse aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, quelles que soient leur emplacement. Son objectif est de fournir une protection appropriée aux populations, à l’environnement et aux propriétés, y compris le patrimoine culturel.

La Méditerranée est le berceau de nombreuses civilisations et son patrimoine culturel fait partie de notre héritage commun: nous sommes tous responsables de sa conservation et de son développement. Puisque cette dotation culturelle unique est une ressource menacée et une responsabilité partagée, un autre programme régional au sein du partenariat euro-méditerranéen, «Euromed Héritage», aide tous les partenaires Euromed à transformer leur capital culturel en actif socio-économique, et à être conscients de leurs intérêts communs. Un des objectifs de «Euromed Héritage» est la préservation de l’identité culturelle et historique de l’architecture méditerranéenne traditionnelle par l’établissement et l’utilisation d’une méthodologie de travail pluridisciplinaire visant à réhabiliter et à préserver les monuments et les édifices de manière durable.

Par conséquent, la Commission n’envisage pas pour l’instant de créer une agence Euromed œuvrant à la protection des monuments contre les conséquences des séismes.

Tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre de résidence, du droit à la protection diplomatique et consulaire de la part de tout État membre auprès d’un pays tiers si l’État membre dont il est ressortissant n’y est pas représenté, du droit de s’adresser au médiateur européen et du droit de pétition devant le Parlement européen. La citoyenneté de l’UE garantit les mêmes droits à tous ses ressortissants, indépendamment de leur pays d’origine et du fait que leur résidence se trouve dans l’UE même ou dans un pays tiers.

Dès lors, la Commission dispose-t-elle d’une analyse quelconque des conditions d’exercice des droits de citoyenneté de l’UE par des citoyens des États membres résidant hors des frontières de l’UE? Dans la négative, la Commission a-t-elle prévu d’effectuer une analyse en la matière? D’autre part, la Commission a-t-elle prévu d’adopter une quelconque mesure visant à, d’un côté, informer les citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers de leurs droits de citoyenneté européenne et, de l’autre, garantir le plein exercice de ces droits?

Dans son quatrième rapport sur la citoyenneté européenne du 26 octobre 2004⁽¹⁾, la Commission a souligné l’importance de l’information et de la communication concernant les droits conférés par la citoyenneté de l’Union. À cet effet, elle mène une action continue pour améliorer la connaissance générale des droits par les citoyens de l’Union et pour permettre l’accès à des informations fiables à ce sujet⁽²⁾. Ces informations, publiées inter alias, sur le site Internet de la Commission sont accessibles à toute personne, y compris lorsqu’elles résident à l’extérieur de l’Union.

Bien que certains des droits conférés au titre de la citoyenneté de l’Union peuvent être exercés par des personnes qui résident à l’extérieur de l’Union européenne, la plupart desdits droits sont donnés exclusivement ou principalement aux citoyens de l’Union qui résident dans un États membre autre que celui dont ils ont nationalité.

L’article 18 du Traité accorde le droit à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les instruments communautaires de droit dérivé concernant la libre circulation et le séjour portent sur les modalités d’exercice du droit d’entrée et de séjour des citoyens de l’Union dans un État membre autre que leur État membre d’origine. Des rapports réguliers sur l’application des différents instruments en vigueur sont publiés par la Commission. En réponse à la nécessité de codifier et renforcer la législation communautaire en matière de libre circulation et séjour, la nouvelle directive 2004/38/CE⁽³⁾ relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée le 29 avril 2004, a réuni sous la forme d’un instrument unique le corpus législatif complexe et l’abondante jurisprudence en vigueur, ce qui clarifiera ce droit fondamental et le rendra plus transparent pour les citoyens de l’Union. La directive facilite l’exercice du droit au séjour en simplifiant les conditions et formalités à remplir et crée un droit de séjour permanent acquis après cinq ans de résidence dans l’État membre d’accueil. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 30 avril 2006.

Les droits politiques accordés au titre de la citoyenneté de l’Union par l’article 19 du Traité CE, ne sont pas donnés aux citoyens qui résident dans un pays tiers, mais à ceux qui résident dans un État membre de l’Union, dans les mêmes conditions que les nationaux. La directive 94/80/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales; respectivement, la directive 93/109/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité. La Commission a publié plusieurs rapports sur l’application de ces directives⁽⁴⁾.

Le droit d’adresser une plainte au Médiateur et une pétition au Parlement visé à l’article 21 du Traité CE est conféré aux citoyens de l’Union, ainsi qu’à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statuaire dans un État membre. Ces instruments ont été instaurés comme moyens à la disposition des citoyens dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, respectivement dans les cas d’éventuelles violations des droits des citoyens dans des sujets qui relèvent des domaines d’activité de la Communauté.

Des informations détaillées sur le nombre de pétitions présentées au Parlement et au Médiateur pendant la période de référence (mai 2001-avril 2004) ont été fournies dans le quatrième rapport sur la citoyenneté de l’Union cité plus haut. De même, le Médiateur prépare un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport contient des statistiques concernant, parmi d’autres, l’origine géographique des plaintes déposées.

Le droit à la protection diplomatique et consulaire visé par l’article 20 du Traité CE est le seul droit lié à la citoyenneté de l’Union qui a été créé spécifiquement pour les citoyens des États membres se trouvant à l’extérieur de l’Union européenne.

En vertu du texte de l’article 20 du Traité CE, la protection peut être donnée par tout État membre disposant d’une représentation (Ambassade, Consulat) dans un pays hors UE.

Selon l’article 20 du Traité CE, chaque État membre doit accorder cette protection aux citoyens des autres États membres «aux mêmes conditions» que cet État accorde à ses propres ressortissants.

Tous les États membres ont achevé les procédures pour l’application de la décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l’Union par les représentations diplomatiques et consulaires dans les pays hors UE a été implémentée dans la législation de tous les États Membres. Ceci implique que chaque citoyen de l’UE peut en bénéficier. En cas de détresse il s’adressera à n’importe quel État Membre représenté dans un Pays Tiers, si l’État dont ledit citoyen «en détresse» est ressortissant ne dispose ni d’une Ambassade ni d’un Consulat sur place. Comme le préambule de la décision précitée le souligne, la protection diplomatique et consulaire prévue par l’article 20 du Traité CE renforcera la perception d’une commune citoyenneté de l’UE, d’une identité de l’Union européenne, d’une solidarité européenne.

Le concept et la définition d’«état de détresse» ne sont pas figés dans une liste fermée: au contraire, la décision 95/553/CE prévoit une série de situations - à titre d’exemple - dans lesquelles le citoyen peut démontrer d’avoir besoin d’une assistance (arrestation, détention, décès d’un conjoint, etc.). En effet, la protection offerte par les Ambassades et/ou les Consulats) couvre, parmi les cas prévus par la décision CE précitée, l’assistance aux cas individuels tels les citoyens de l’UE qui ont perdu leur passeport ainsi qu’aux victimes de violences ainsi que l’aide et le rapatriement des citoyens en difficulté.

Elle revêt un sens tout particulier dans les situations de crise, telle que celles provoquées par les catastrophes naturelles, ou d’autres désastres ayant un impact collectif.

Sur les sujets précités, la Commission contribuera aux réflexions en cours au sein du Conseil sous la Présidence autrichienne et sur la base des souhaits exprimés dans le Programme de la Haye.

En outre, la Commission, en vue de la préparation des rapports sur les droits liés à la citoyenneté de l’UE - inclus le droit à la protection diplomatique et consulaire - prévus par l’article 22 du Traité CE, va préparer une communication en la matière.

L’article 22 du Traité CE prévoit que, sur la base des ces rapports, des propositions puissent être faites pour étendre le contenu des droits liées à la citoyenneté de l’UE , inclus le droit à la protection diplomatique et consulaire. Le prochain rapport couvrira la période jusqu’à l’année 2007. C’est précisément en 2007 que la décision 95/553/CE devra être revue à la lumière de l’expérience acquise de 5 ans après son entrée en vigueur.

Au sujet de l’information aux citoyens, comme le demande l’honorable parlementaire, les instances de l’Union européenne ont préparé une brochure d’information (intitulée «protection consulaire européenne») à l’intention du grand public qui a été imprimée dans les langues officielles de l’UE et qui est en cours de diffusion et de distribution. La brochure explique qu’il y a une série de situations dans lesquelles l’État membre ne pourra pas être obligé à donner une assistance aux citoyens de l’UE «au titre de protection consulaire et diplomatique» (par exemple, dans les cas de règlement des factures d’avocat, d’assistance juridique au cours d’une protection judiciaire, de règlement des factures de transports, etc.).

Pour les raisons ci-dessus, la Commission n’estime pas utile de consacrer une analyse spécifique à la question de l’exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union par des citoyens résidant à l’extérieur de l’Union, se rajoutant aux rapports réguliers sur la citoyenneté de l’Union et sur les droits spécifiques liés à celle-ci.

La Commission devrait autoriser prochainement l’utilisation de huit pesticides controversés, parmi lesquels figurent quatre fongicides pour lesquels un effet hormonal négatif a été constaté sur des animaux de laboratoire. Chez les jeunes rats, par exemple, ils provoquent des dommages irréparables.

L’an dernier, la Commission avait fait savoir aux fabricants que les fongicides en question allaient être interdits. Peu après, elle avait fait l’objet d’énormes pressions visant à la faire changer d’avis, ce qui fut effectivement le cas puisqu’elle indique désormais qu’une utilisation limitée de ces produits pourrait être autorisée, ce qui reviendrait à les commercialiser.

Ce revirement a provoqué la colère des États membres, notamment en Scandinavie. Lena Sommestad, ministre suédoise de l’environnement, indique par exemple que la situation est «très très préoccupante et implique que la Commission européenne diminue les exigences d’autorisation des pesticides dans l’Union».

La Commission pourrait-elle préciser les contacts qu’elle a entretenus avec diverses entreprises depuis l’envoi aux producteurs, l’an dernier, de la première lettre relative à l’interdiction probable de leurs pesticides et partage-t-elle l’évaluation de la ministre suédoise de l’environnement, selon laquelle les exigences d’autorisation des pesticides en Europe ont été revues à la baisse?

L’évaluation réalisée sur les huit substances a montré qu’elles présentaient des risques pour la santé. La Commission a toutefois tenu compte des conditions d’utilisation. En d’autres termes, comme le prévoit l’article 5 de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, une substance qui présente des risques intrinsèques pour la santé peut faire l’objet d’une utilisation limitée si les risques peuvent être gérés par des mesures d’atténuation appropriées.

En conséquence, la Commission a imposé une série de restrictions:

L’utilisation n’est autorisée que pour les cultures évaluées et décidées au niveau européen.

L’inclusion d’une substance active dans la liste positive de la directive est normalement valable durant 10 ans. Dans ce cas-ci, elle a été réduite à sept ans pour garantir un réexamen précoce lorsque l’on dispose de plus d’expérience sur son impact potentiel sur la santé humaine et l’environnement. Les titulaires de l’autorisation devront présenter un rapport tous les ans concernant tout effet sur la santé des opérateurs.

En ce qui concerne les conditions d’utilisation, les mêmes mesures détaillées d’atténuation des risques sont obligatoires sur tout le territoire de l’Union.

Les disrupteurs endocriniens suspectés seront réexaminés dès que les protocoles de l’OCDE⁽¹⁾ pour les études nécessaires seront adoptés. Les entreprises devront fournir ces études dans des délais déterminés.

Pour garantir la transparence, la Commission a écrit à tous les auteurs des notifications concernés qu’elle pensait éventuellement ne pas inclure ces substances. Elle n’a pas écrit que l’interdiction avait déjà été décidée. La Commission a invité les auteurs des notifications à formuler leurs remarques et a confirmé qu’elle n’allait pas examiner d’autres études ni accepter de modifications aux utilisations évaluées.

Des réunions ont été organisées entre la Commission et les auteurs des notifications pour expliquer l’approche et discuter de leurs remarques.

Il est vrai que les auteurs des notifications se sont opposés aux restrictions proposées, en particulier le fait que l’extension de l’étendue des cultures sur lesquelles les substances peuvent être utilisées devait être évaluée à l’échelon européen. La Commission a toutefois maintenu ces restrictions.

La Commission a présenté ses propositions au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 mars 2006. Le comité n’a pas fourni d’avis favorable sur les propositions, qui seront transmises au Conseil conformément à la procédure de comitologie.

La Commission a sans nul doute eu connaissance du procès qui s’est déroulé l’an passé aux Pays-Bas, au cours duquel un groupe d’industriels du tabac a attaqué l’obligation introduite par la directive sur les produits du tabac de communiquer l’ensemble des additifs adjoints aux produits du tabac (voir le rapport d’évaluation de la Commission sur la directive 2001/37/CE du 27 juillet 2005 page 6 et 7). Sept producteurs de tabac ont avancé l’argument selon lequel cette obligation constituait une violation du secret commercial.

De quelle manière la Commission envisage de réagir à ce recours à l’argument du secret commercial, et ce non seulement aux Pays-Bas, dans le but de multiplier les manœuvres dilatoires et les obstacles inutiles à un fonctionnement efficace de cette mesure d’information (article 6 de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac)?

Étant donné que d’autres secteurs - y compris les industries cosmétiques et pharmaceutiques - sont soumis à une réglementation stricte quant aux ingrédients qui composent leurs produits, la Commission convient-elle que l’industrie du tabac devrait être soumise aux mêmes exigences et être tenue de communiquer les ingrédients présents dans ses produits ainsi que dans la fumée issue de la combustion?

La Commission reconnaît-elle également qu’une information exhaustive devrait constituer la condition préalable à toute mise sur le marché d’un produit du tabac au sein de l’Union européenne?

La Commission tient à préciser que les secrets commerciaux ne peuvent être invoqués comme motifs pour ne pas communiquer tous les ingrédients présents dans le tabac aux autorités compétentes des États membres, comme le prévoit l’article 6 de la directive sur les produits du tabac. Le procès néerlandais le confirme.

La question des secrets commerciaux ne survient que lors de la deuxième phase, lors de l’information du public. Dans ce cas-ci, la directive sur les produits du tabac impose déjà aux États membres de prendre dûment en considération les secrets commerciaux.

La Commission a créé un groupe de travail afin de mettre au point un format harmonisé de rapport sur les données relatives aux ingrédients - un format pour présenter les données sur les ingrédients aux autorités et un autre format pour informer les consommateurs.

La Commission soutient les États membres dans leurs efforts pour parvenir à une communication intégrale des ingrédients à l’organisme de contrôle.

Enfin, la Commission souhaite informer l’honorable députée que la directive sur les produits du tabac ne lie pas l’obligation de communiquer les données sur les ingrédients à la mise sur le marché des produits du tabac.

En novembre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution (2000/2025(INI)⁽¹⁾ sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits. Il y invitait la Commission et les États membres à accroître la participation des femmes aux mesures de prévention des conflits et de maintien de la paix de même qu’à apporter un soutien effectif aux victimes de la violence à l’encontre des femmes pendant les conflits armés. La commission des droits de la femme s’est récemment attelée au suivi de la résolution adoptée en 2000. Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises depuis l’adoption de la résolution en novembre 2000 et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine?

Les femmes sont des acteurs importants des processus de construction de la paix et de la prévention des conflits. Elles réalisent pourtant souvent un travail de proximité largement méconnu. Les hommes, en revanche, constituent en général les délégations officielles représentant les parties au conflit ou les médiateurs.

Dans ce contexte, nous nous engageons pleinement à appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies d’octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité. Cet engagement est réitéré dans la nouvelle communication de la Commission «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes».

À cet égard, il existe également d’importantes recommandations dans le document opérationnel de septembre 2005 du Conseil concernant les mesures concrètes pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de programmation et de mise en œuvre des missions de la politique européenne de sécurité et de défense.

Par le biais de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission apporte son soutien à la formation dans le domaine de la gestion des crises. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion des crises et la résolution des conflits fait partie intégrante de cette formation, qui a pour objectif de déployer des experts des États membres dans ce domaine.

Dans ce domaine, le soutien apporté aux organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, joue un rôle clé. En la matière, un exemple de projet en cours est la formation des femmes au règlement pacifique des conflits au Rwanda (350 000 euros). Un soutien a également été apporté au renforcement de la participation active des femmes aux processus de paix et à la construction de la paix à long terme dans d’autres régions du monde, y compris en Géorgie et en Colombie.

Par le biais de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, nous nous attendons à ce qu’une série d’organisations de la société civile nous présentent sans tarder des propositions de projet à financer sous le thème des droits des groupes vulnérables dans les conflits armés. Un accent particulier sera mis sur la violence liée au sexe.

Le 21 février 2006, le gouvernement grec a pris la décision honteuse d’imposer la réquisition civile aux marins en grève qui luttaient pour leurs justes revendications, enfreignant ainsi de manière patente la Constitution - en particulier l’article 22, paragraphe 2, qui interdit le travail obligatoire -, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions internationales du travail nos 29 et 105, ratifiées par la Grèce et en vertu desquelles elle a des obligations.

Cette mesure inadmissible, à laquelle les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK ont déjà eu recours dans le passé contre les marins et des travailleurs d’autres secteurs, met directement en cause des droits et des libertés politiques fondamentaux et le droit de grève lui-même, que la classe ouvrière a conquis par de durs combats et au prix du sang. C’est pourquoi il est impératif que la réquisition civile imposée aux marins soit immédiatement révoquée et que cette mesure répressive réactionnaire soit supprimée.

La Commission condamne-t-elle les tentatives gouvernementales inadmissibles de limitation et de mise en cause de droits sociaux et de libertés fondamentaux des travailleurs et du peuple grec dans son ensemble?

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que les travailleurs ou leurs organisations respectives ont, conformément au droit communautaire et aux pratiques et législations nationales, le droit, en cas de conflit d’intérêts, de mener une action collective pour défendre leurs intérêts, y compris la grève⁽¹⁾.

Le droit de grève est également garanti par plusieurs conventions internationales et constitutions d’États membres de l’UE.

Il convient toutefois d’observer qu’en ce qui concerne le droit de grève, le droit d’adopter des exigences minimales au moyen de directives est exclu au titre des dispositions de la politique sociale du traité CE, conformément à l’article 137, paragraphe 5, du traité CE.

En Grèce, ces derniers jours, la grève prolongée des marins a créé des conditions extrêmement défavorables et des problèmes en ce qui concerne la cohésion territoriale, économique et sociale du pays (impossibilité du ravitaillement et de la fourniture en combustibles dans les zones insulaires, impossibilité du transport de malades, etc.). Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.

La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel ce type d’actions de grève poussées à l’extrême escamotent le droit des citoyens européens à l’accès aux services de base et posent des problèmes pour le fonctionnement normal du marché intérieur unique? La Commission dispose-t-elle d’études comparatives et de données relatives au traitement de telles situations dans les différents États membres? Partage-t-elle l’avis selon lequel il convient de promouvoir, comme c’est déjà le cas dans certains États membres, la mise en œuvre d’un service minimal obligatoire? A-t-elle soulevé cette question dans le cadre du dialogue social européen?

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que les travailleurs ou leurs organisations respectives ont, conformément au droit communautaire et aux pratiques et législations nationales, le droit, en cas de conflit d’intérêts, de mener une action collective pour défendre leurs intérêts, y compris une action de grève⁽¹⁾.

Le droit de grève est également garanti par plusieurs conventions internationales et constitutions d’États membres de l’UE.

À l’échelon européen, l’article 137, paragraphe 5, du traité CE prévoit que les dispositions de l’article 137 du traité CE (chapitre sur la politique sociale) ne s’appliquent pas au droit de grève. Par conséquent, aucune législation communautaire ne règlemente spécifiquement ce droit. Dans le cas qui nous occupe, la Commission observe que les questions soulevées par l’honorable députée renvoient aux difficultés liées à la cohésion économique, territoriale et sociale de la Grèce provoquées par une grève (impossibilité du ravitaillement et de la fourniture en combustibles dans les zones insulaires, impossibilité du transport de malades, etc.). Sur la base des informations fournies par l’honorable députée, la situation semble revêtir une nature interne et non transfrontalière. Il incombe aux autorités grecques compétentes, y compris les tribunaux, d’évaluer la légalité de la grève conformément à la législation nationale et dans le respect des obligations internationales du pays.

Les ministres des transports de l’Union européenne et des pays riverains de la Méditerranée ont décidé, au cours d’une réunion récente tenue à Marrakech, de renforcer leur coopération en matière de transports, y compris pour les transports maritimes et aériens.

La Commission peut-elle préciser quels seront les avantages qu’en retireront les territoires de l’Union européenne les plus proches des pays du Bassin méditerranéen?

Peut-elle indiquer si, dans le cadre de ce renforcement de la coopération, elle a prévu des mesures spécifiques pour les régions européennes situées dans la zone et que distingue leur insularité, comme les îles Baléares?

Enfin, prévoit-elle que cette intensification de la coopération pour certains modes de transport, notamment maritime et aérien, aura une incidence positive sur le secteur touristique?

Lors de la conférence ministérielle de Marrakech le 15 décembre 2005, les ministres des transports de l’Union européenne et les partenaires européens ont affirmé leur engagement à atteindre les objectifs principaux du processus de Barcelone dans le domaine des transports, à savoir mettre sur pied un système de transport efficace, caractérisé par la sécurité et la sûreté, dans la région méditerranéenne. Les ministres se sont réjouis du fait que la politique européenne de voisinage (PEV) contribuera à intensifier la coopération en vue d’une intégration accrue entre l’UE et les partenaires méditerranéens par la mise en œuvre des plans d’actions de la PEV, notamment dans le secteur des transports. La mise en place de ce système de transport encouragera le commerce intrarégional et la coopération transfrontalière, ce qui aura un impact positif sur la croissance économique et la création d’emplois dans l’UE, en particulier dans les pays les plus proches du bassin méditerranéen.

Le soutien financier de l’UE, au moyen d’une assistance technique aux partenaires méditerranéens, mais aussi par la réalisation de connexions manquantes en matière d’infrastructures (à la fois Nord-Sud et Sud-Sud) ouvre de nouveaux marchés aux entreprises de transport des territoires méditerranéens de l’UE.

Les transports aérien et maritime sont les deux principaux modes de transport de la région méditerranéenne. La mise en œuvre des normes internationales en matière de sûreté et de sécurité maritime et aérienne, ainsi que le rapprochement des législations européennes concernées sont des mesures essentielles pour le développement d’un système de transport caractérisé par la sûreté et la sécurité. En conséquence, la mise en œuvre de ces mesures est de la plus haute importance pour l’industrie touristique de l’ensemble de la région méditerranéenne. Les régions insulaires, comme les îles Baléares, tireront profit de l’amélioration du système de transport régional auquel elles appartiennent. Les accords sur un espace aérien que la Commission pourrait négocier avec les différentes parties méditerranéennes, comme elle l’a fait avec le Maroc - dont l’accord a été paraphé à Marrakech en marge de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne -, seront également profitables à l’industrie touristique.

C’est avec une indignation justifiée et par une mobilisation prolongée et massive que les travailleurs de BFL, à Thessalonique, ont accueilli la fermeture de cette usine d’engrais phosphoriques, ainsi que celle, imminente, d’une usine similaire appartenant au même groupe bancaire à Kavala, ce qui signifie la perte de centaines d’emplois. Ils sont soutenus dans leur combat contre la fermeture de ces usines aussi bien par les autres travailleurs de Thessalonique, confrontés à la réduction constante du nombre d’emplois et aux licenciements massifs, que par les agriculteurs, qui subissent les effets de la PAC, laquelle conduit à une diminution de la population rurale.

Quelle est la position de la Commission face à la vague de licenciements massifs provoquée par les changements structurels dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et à l’augmentation du chômage, à laquelle contribue notamment la PAC révisée?

La Commission est consciente des conséquences négatives que la fermeture d’une usine peut avoir sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d’interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu’une violation du droit communautaire n’intervienne.

Il convient de rappeler à ce sujet que la législation communautaire comporte différentes directives visant à assurer la justification et la gestion adéquate des restructurations, notamment en cas de fermeture d’entreprise, notamment à travers l’information et la consultation des travailleurs.

La Commission a adopté le 31 mars 2005⁽¹⁾, une Communication intitulée «Restructurations et emploi» dans laquelle elle formule une approche globale et cohérente de l’Union européenne face aux situations de restructuration.

Différentes politiques communautaires interviennent pour anticiper et accompagner les mutations économiques, soutenir l’emploi et encourager le développement régional. Aux côtés de la politique agricole avec ses deux piliers, la politique industrielle de la Commission, la stratégie pour l’emploi, ainsi que l’intervention des fonds structurels sont particulièrement importantes dans la situation relevée par l’honorable parlementaire. Par exemple, la mobilisation des différents instruments communautaires et une approche coordonnée ont pu être initiées dans l’accompagnement de la profonde restructuration liée à la réforme de l’Organisation Commune de Marché (OCM) du sucre, notamment à travers la création d’un groupe de contact entre les partenaires sociaux et les différents services de la Commission.

De plus, suite à une invitation du Conseil européen des 15-16 décembre 2005, la Commission a adopté le 1er mars 2006 une proposition relative à la création d’un fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider les travailleurs licenciés dans les régions et secteurs frappés par les grandes mutations structurelles du commerce mondial.

Quel bilan la Commission dresse-t-elle de la lutte menée contre la corruption au sein des nouveaux États membres, dès leur adhésion à l’Union européenne en mai 2004?

Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne doivent respecter certains critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Ces critères comprennent l’exigence d’incorporer l’acquis communautaire dans la législation nationale et, partant, les instruments communautaires existants de lutte contre la corruption. Les États membres doivent remplir les conditions fixées dans ce domaine pour adhérer à l’UE. À la suite de l’élargissement de l’Union le 1er mai 2004, les nouveaux États membres ont fait l’objet des mêmes procédures de suivi et d’évaluation que les anciens États membres.

Étant donné qu’ils sont membres de l’UE, il n’existe dès lors aucun mécanisme spécifique en place pour le moment pour dresser de manière spécifique «le bilan de la lutte menée contre la corruption» au sein d’un État membre quel qu’il soit. Ils sont traités de la même manière que les autres États membres.

Les instruments juridiques en matière de coopération judiciaire et policière concernant la prévention et la lutte contre la corruption sont prévus au titre VI du traité sur l’Union européenne. Ces instruments peuvent comprendre des dispositions exigeant des États membres qu’ils communiquent à la Commission et au Conseil les mesures prises pour leur transposition.

Le travail se poursuit cependant dans le contexte global du développement de statistiques criminelles comparables, afin de mettre au point une méthodologie dans les prochaines années pour l’enregistrement et le partage de statistiques comparables sur les crimes et la justice pénale, y compris la corruption. En outre, pour la première fois, les questions portant sur la corruption ont été incluses dans une étude Eurobaromètre réalisée à la fin de 2005. Tous les États membres ont participé à cette étude. Pour la première fois, une étude Eurobaromètre a été utilisée pour confirmer les perceptions et l’expérience que les citoyens européens ont de la corruption. Il est prévu que les résultats soient publiés dans les semaines à venir. Ces deux initiatives permettront, en temps opportun, que la Commission et les États membres se fassent une idée plus claire du phénomène de la corruption dans tous les États membres.

Le mouvement radical palestinien Hamas a remporté les élections palestiniennes qui se sont déroulées le 25 janvier 2006. Les résultats du scrutin ont mis l’Union européenne dans une situation très délicate dans la mesure où le Hamas figure dans sa liste des organisations terroristes. Pourtant, dans le même temps, il est impossible d’ignorer que le Hamas est sorti vainqueur d’élections démocratiques que l’Union a aidé à organiser et dont elle a elle-même observé le déroulement. Dès lors, en ma qualité de membre de la délégation parlementaire Euromed, je souhaiterais savoir quelle est la position de la Commission européenne à l’égard de la nouvelle situation au Proche-Orient après les élections législatives palestiniennes, ainsi qu’à l’égard du mouvement Hamas? Quelles démarches l’Union européenne compte-t-elle aujourd’hui engager pour garantir l’existence d’une politique de paix entre la Palestine et Israël? Par quelles mesures concrètes entend-elle favoriser la constitution de deux États souverains, la Palestine et Israël?

La Commission a reconnu le droit du peuple palestinien à exprimer sa volonté démocratique et a soutenu l’organisation et le déroulement d’élections démocratiques et transparentes en accord avec les normes internationales.

À la suite de la victoire du Hamas, le quatuor et le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» ont fixé, le 30 janvier 2006, les principes de l’engagement politique avec la future Autorité palestinienne, à savoir que le nouveau gouvernement doit atteindre la paix par des moyens pacifiques, travailler avec Israël et accepter les précédents accords et obligations, y compris la feuille de route. La Commission adhère pleinement à ces principes.

En conséquence, nous verrons comment - dans cette hypothèse - la victoire électorale du Hamas débouche sur une plate-forme pour le prochain gouvernement palestinien permettant un engagement continu avec l’Autorité palestinienne sur la base de ces principes.

Entre-temps, l’administration palestinienne intérimaire doit faire face à une grave crise fiscale. La Commission y a répondu en apportant 120 millions d’euros pour aider le gouvernement par intérim à stabiliser les finances de l’Autorité palestinienne et à répondre aux besoins de la population. Cet engagement a reçu l’aval du Conseil et le soutien du quatuor.

En se projetant au-delà de la période du gouvernement par intérim, la Commission est disposée à poursuivre l’aide humanitaire d’urgence pour améliorer la situation critique des Palestiniens. Le reste du programme de la Commission devra être réexaminé à la lumière de l’évolution de la situation politique et dépendra de la composition et du programme du nouveau gouvernement palestinien et de ses engagements à atteindre la paix par des moyens pacifiques.

La Commission poursuivra ses initiatives avec la société civile et le trilogue UE - Israël - Palestine comme partie de ses efforts en cours pour encourager la compréhension mutuelle et promouvoir un règlement pacifique du conflit.

En juillet et en septembre derniers, l’auteur de la présente question a déjà interrogé la Commission sur les difficultés manifestes que rencontrent les sociétés de jeux de hasard slovènes dans le cadre de la promotion de leurs activités en Autriche. Une société slovène a récemment adressé une plainte officielle au commissaire McCreevy pour restriction injustifiée de la libre circulation des services dans le secteur du tourisme, en demandant qu’une procédure d’infraction soit officiellement ouverte contre l’Autriche.

Il convient de rappeler à la Commission que la société de jeux de hasard Hit Nova Gorica, notamment, n’a pas le droit de promouvoir ses activités sur le territoire de la République d’Autriche, mais que cette interdiction ne s’applique pas aux opérateurs nationaux. Il s’agit là d’une violation des principes fondamentaux de l’économie de marché, et notamment de l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne qui se rapporte à la libre prestation des services.

La Commission pourrait-elle préciser quelles conclusions elle a tirées de l’examen des documents et des informations détaillées relatives au cas pratique qui lui ont été transmis par la société slovène susvisée? A-t-elle examiné la loi autrichienne (modifiée en 2003) et vérifié sa compatibilité avec le droit communautaire? Pourrait-elle communiquer sa décision en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la République d’Autriche?

La Commission est en mesure de confirmer qu’elle a reçu la plainte en question le 20 février 2006. Elle examinera la plainte, en particulier la compatibilité de la législation autrichienne avec l’article 49 du traité CE. Comme avec toutes les plaintes, elle évaluera soigneusement non seulement les éléments restrictifs de la législation, mais aussi si lesdites restrictions (1) se justifient par des motifs impérieux d’intérêt général, et (2) ne sont pas disproportionnées, c’est-à-dire si elles ne sont pas excessives et ne peuvent être remplacées par des mesures moins restrictives. La Commission décidera alors, sur la base de cet examen, s’il ouvre une procédure d’infraction.

La Commission est en mesure de garantir à l’honorable député qu’elle informera le plaignant des progrès du dossier.

Le 23 février dernier, M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, a rencontré à Bucarest M. Calin Popescu-Tariceanu, Premier ministre, et M. Sebastian Vladescu, ministre des finances publiques, pour examiner les évolutions macroéconomiques intervenues en Roumanie en 2005 et les priorités de la politique fiscale pour 2006. À cette occasion, M. Almunia a mis en garde contre les effets négatifs à moyen terme qu’une réduction des impôts pourrait avoir lorsqu’il s’agira de recouvrer les recettes fiscales nécessaires pour mettre en œuvre la réforme des infrastructures et du système éducatif, et cofinancer les projets européens. Il a également fixé comme objectifs prioritaires la maîtrise de l’inflation et l’équilibre de la balance commerciale.

De quelle manière la Commission estime-t-elle que la Roumanie pourrait relever ces défis pour parvenir à la nécessaire convergence économique et garantir que son adhésion prochaine soit un succès pour tous les Roumains et pour l’Union européenne dans son ensemble.

Dans l’évaluation réalisée par la Commission, en ce qui concerne les critères économiques de Copenhague en vue de l’adhésion, la Roumanie continue de remplir le critère d’économie de marché qui fonctionne.

La Roumanie a globalement maintenu sa stabilité macroéconomique, mais les différentes politiques se sont avérées moins prudentes en 2005 et ont soulevé des inquiétudes quant à la durabilité des récents progrès accomplis en matière de stabilisation. La Roumanie ferait bien de mettre à nouveau en œuvre une politique fiscale prudente, notamment en prenant des mesures supplémentaires pour renforcer de façon permanente les recettes et en mettant en œuvre une politique salariale prudente dans le secteur public. Elle contribuerait de la sorte à préserver la stabilité macroéconomique, notamment en contrôlant les déséquilibres externes croissants et en maîtrisant davantage l’inflation. La Commission se réjouit que le budget 2006 reflète de plus en plus ces objectifs. La Commission observe également le récent durcissement de la politique monétaire, ce qui peut contribuer à maîtriser davantage l’inflation.

Les efforts actuels pour élargir la base fiscale et améliorer encore la collecte des recettes sont les bienvenus. Ils contribueront à l’objectif de la Roumanie d’élever substantiellement le ratio recette/produit national brut, qui reste bas par rapport à d’autres pays de la région.

La Roumanie subit actuellement une pression croissante en matière de dépenses publiques, dépenses qui pourraient augmenter dans les années à venir, non seulement en raison du cofinancement de projets européens, mais aussi à cause de la nécessité de dépenser des fonds publics pour les infrastructures, l’éducation, la santé et la capacité administrative. La Commission souhaite encourager une priorisation claire des dépenses publiques visant à accroître la qualité des finances publiques en orientant les dépenses vers les domaines liés à l’adhésion et vers les domaines renforçant le potentiel de croissance de l’économie. Une telle stratégie doit de même mettre l’accent sur la durabilité des finances publiques, notamment en réglant les problèmes que connaît le marché du travail et en entreprenant des réformes plus approfondies des systèmes de santé et de la pension.

La Commission voudrait-elle informer les députés des mesures qu’elle prend pour que les ressortissants de pays tiers ne soient plus abusés par des escrocs étrangers qui ont recours à des adresses électroniques ou postales de l’Union européenne censées donner, aux produits qu’ils vendent, davantage de légitimité aux yeux des habitants des pays en développement?

En tant que présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l’Asie du Sud et l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), j’ai été contactée par des habitants de cette région - les derniers se trouvaient aux Maldives - qui avaient été persuadés de verser leurs économies personnelles sur le compte d’une entreprise censée se trouver dans l’Union européenne afin, leur avait-on dit, de recevoir le montant qu’ils avaient gagné à la loterie. Les habitants des pays en développement sont particulièrement vulnérables face à ces pratiques malhonnêtes et sont facilement abusés par des escrocs face auxquels, en Occident, nous sommes mieux sensibilisés et que nous tentons d’éliminer.

La Commission est-elle sensible à ce problème et quelles mesures prend-elle pour veiller à ce que ces activités criminelles ne nuisent pas à la réputation de l’Union?

L’escroquerie est un type d’abus qui n’affecte pas uniquement les ressortissants des pays en développement. Cette forme d’abus ne cible pas de pays spécifiques. Dans de nombreux cas (par exemple les escroqueries de la lettre du Nigeria), le centre de la propagation de l’escroquerie est en fait basé dans un pays tiers. Ces escroqueries sont particulièrement difficiles à contrer en raison des faibles coûts et du peu de temps que représente, pour les criminels, l’envoi de courriels à une très large échelle. Normalement, la meilleure réponse à ces escroqueries est une sensibilisation des consommateurs.

Même si les autorités des États membres et des pays tiers ont avant tout la responsabilité de lutter contre ce type d’escroquerie, il est amplement reconnu que l’implication de la Commission en matière de prévention des escroqueries dans certains domaines apporte une valeur ajoutée. D’un point de vue général, la Commission encourage un meilleur échange des informations. Elle sensibilise et renforce la coopération transfrontalière. Dans des cas bien précis (les escroqueries n’impliquant pas de liquide), elle a établi un cadre au sein duquel des spécialistes de la prévention des escroqueries peuvent se rencontrer et créer des synergies, y compris l’échange de meilleures pratiques et de matériel éducatif.

En conséquence, la coopération visant à prévenir les escroqueries s’est intensifiée, notamment au niveau transfrontalier. La Commission et les États membres de l’UE soutiennent la coopération internationale des agences chargées de la répression des escroqueries, des fraudes et de la cybercriminalité. Durant le sommet mondial sur la société de l’information qui a eu lieu en Tunisie en novembre 2005, l’UE a apporté son soutien à un calendrier d’action, en soulignant notamment l’importance des mesures coercitives, y compris pour les actes commis dans une juridiction, mais ayant des effets dans une autre, comme c’est le cas ici.