Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 mars 2006 - Bruxelles

11. Stratégie politique annuelle 2007 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2007.

Je cède la parole au président de la Commission et lui demande de bien vouloir excuser le retard.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, notre débat d’aujourd’hui consiste à dresser le bilan et à envisager l’avenir, à trouver un consensus sur les actions prioritaires pour 2007. Il s’agit d’œuvrer ensemble pour préparer correctement le terrain des actions futures.

La Commission a placé la mise en œuvre efficace de ses politiques au cœur de ses objectifs, mais pour cela nous avons besoin d’un véritable partenariat entre les institutions européennes. Le rapport de l’année 2005 montre que la caricature d’une Europe en proie à la paralysie était bien éloignée de la vérité. Nous avons en effet enregistré d’importants progrès. La Commission s’est concentrée sur ses objectifs et a atteint, pour ses actions prioritaires, un taux d’exécution proche de 90 %. Une nouvelle orientation a été donnée au pacte de stabilité et de croissance, à l’agenda social révisé, à la stratégie de développement durable. Mais avant tout, je pense que nous verrons, cette semaine, que la révision de la stratégie de Lisbonne pour l’emploi et la croissance a marqué un véritable tournant en la dotant, enfin, des outils nécessaires pour convertir les aspirations en réalité.

Le sommet d’Hampton Court a contribué à la réalisation d’un nouveau consensus sur les éléments clés de l’action de l’Union dans un monde en voie de globalisation. Il a ouvert la porte aux mesures qui se profilent aujourd’hui. Je songe par exemple à une politique européenne de l’énergie et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

L’Union a fait la preuve de sa capacité à répondre rapidement aux besoins après le tsunami ou après les attentats de Londres. Elle a montré en outre qu’elle est capable d’œuvrer à l’unisson: le consensus européen sur le développement, auquel le Parlement européen adhère lui aussi, étant l’expression d’une véritable approche commune. Certes, notre tâche n’est pas achevée. Cependant, en ce qui concerne les perspectives financières, je crois que nous sommes plus près que jamais d’un accord. Si nous parvenons à une solution très prochainement, nous aurons encore suffisamment de temps pour que la plupart des programmes soient en cours d’exécution au début de l’année prochaine, ce qui est particulièrement important pour les pays et les régions moins riches de notre continent.

Quant à l’avenir du débat européen, nous pouvons encore profiter des événements et faire usage de cette période pour dégager un véritable consensus au sujet de la direction à prendre. Je crois que nous sommes en bonne voie: le rapport annuel sur l’état d’avancement de la stratégie de Lisbonne, le livre vert sur la politique de l’énergie, les biocarburants, l’institut européen de technologie, la feuille de route dans le domaine de l’égalité des genres sont autant d’initiatives majeures déjà à l’ordre du jour.

Qu’en est-il alors de 2007?

Je crois que 2007 sera une année essentielle pour la réalisation des objectifs stratégiques fixés par notre Commission pour son mandat. Nos objectifs stratégiques sur cinq ans - prospérité, solidarité, sécurité - comme bien sûr leur rayonnement extérieur, conservent toute leur valeur. Ils forment un encadrement politique cohérent pour guider l’action de l’Union européenne. Ils sont le reflet des défis qui se posent à l’Europe et des principales préoccupations des citoyens européens, auxquels ils s’efforcent de répondre. Ils resteront la pierre angulaire de l’action de la Commission. Je pense en fait qu’ils constituent une bonne base pour poser un nouveau regard sur la direction que doit prendre notre Union. Avec, en 2007, le cinquantième anniversaire du traité de Rome, l’attention se portera, à juste titre, sur les grandes valeurs et les objectifs généraux de l’Union européenne.

(EN) Nous devons continuer à viser surtout la croissance durable pour créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité en Europe. Compte tenu des perspectives macroéconomiques plus favorables, nous devons saisir chaque occasion d’accélérer les réformes et de les mettre en pratique. Je sais que le Parlement est prêt à jouer son rôle dans un véritable partenariat pour la croissance et l’emploi.

En 2007, plusieurs États membres devraient accélérer leurs préparatifs en vue de l’adoption de l’euro. À condition qu’ils remplissent les conditions nécessaires, en 2007 nous verrons l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. J’attends avec impatience leur contribution à l’Union européenne.

Nous resterons vigilants en ce qui concerne l’énergie et nous accorderons une attention toute particulière à la promotion de la gestion durable et à la protection des ressources naturelles. Nous ferons des propositions concernant une politique maritime de l’Union européenne. Nous assurerons le suivi du livre vert sur le droit du travail. L’année 2007 sera aussi l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Dans le domaine de la sécurité et de la liberté, notre principal objectif sera l’extension de l’espace Schengen, le contrôle de la migration et des frontières et la lutte contre la criminalité. Les questions sanitaires resteront au centre de nos préoccupations, nous accroîtrons nos efforts préventifs contre les pandémies. Au-delà de nos frontières, nous garantirons le suivi qu’il convient aux négociations de Doha, à la stabilisation des Balkans occidentaux - en particulier au Kosovo - et à l’achèvement des accords de partenariat avec les pays ACP.

Comme vous pouvez le constater, nous serons très occupés en 2007. L’année 2007 sera aussi l’occasion d’imprimer de nouvelles orientations pour la deuxième moitié du mandat de la Commission. Nous nous préparerons à l’avenir, en travaillant de manière intensive à la révision générale du budget de l’Union qui conduira à un livre blanc en 2008-2009. Cette révision doit reposer sur une réflexion approfondie et doit prendre en considération toute la gamme des opinions. Bien sûr, cela concernera aussi le Parlement européen et je salue votre intention d’être associés étroitement à ce processus.

Permettez-moi aussi de dire quelques mots au sujet de notre capacité à être à la hauteur de ces priorités. Nous devons les traduire dans des actions pratiques et les mettre en œuvre à travers les instruments les plus appropriés. La Commission a fait des progrès dans cette direction. Premièrement, nous disposons d’un cycle de planification et de programmation stratégique qui garantit un accomplissement effectif et à temps de nos priorités et qui concentre nos ressources sur ces tâches. La Commission dit quelles sont ses intentions, lance des consultations à leur sujet, adopte son programme de travail et fait régulièrement rapport sur sa mise en œuvre. Toutefois, nous devons renforcer encore la pertinence politique et la substance de notre discussion concernant la planification et la programmation stratégiques.

Deuxièmement, nous avons mis en œuvre une gamme d’instruments afin de promouvoir une meilleure réglementation et la bonne gouvernance, qui produit, je crois, un véritable impact sur la rigueur de notre travail et la qualité de nos résultats. Nous avons accompli des efforts importants pour entreprendre des évaluations d’impact concernant nos propositions majeures. À ce jour, nous avons achevé plus de cent évaluations et nous continuerons à améliorer leur qualité et veiller à ce qu’elles permettent vraiment de faire la différence dans notre processus de prise de décision.

La Commission conduira également à bonne fin son programme de simplification, qui couvre différents domaines de l’environnement à l’industrie, en passant par la modernisation du droit du travail, la promotion des droits des consommateurs ou des secteurs essentiels du marché intérieur. N’oublions pas cependant que toutes les institutions européennes et les États membres se partagent les responsabilités de la gouvernance et d’une meilleure réglementation. Comme je l’ai déjà dit, une meilleure réglementation s’avère capitale pour libéraliser notre potentiel économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce dont nos entreprises ont besoin en Europe c’est d’un tapis rouge et de bureaucratie. Nous devons poursuivre les efforts à tous les niveaux afin de montrer que les initiatives européennes sont bien fondées et apportent une véritable valeur ajoutée. Dans de nombreux domaines - que ce soit au niveau européen ou national - nous n’avons pas besoin d’autant de réglementations.

Ainsi que Montesquieu l’a dit - de la meilleure manière possible - et je le cite en français:

«Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires».

(EN) Traduit librement en anglais cela pourrait donner «useless laws weaken indispensable ones». Ce qui constitue le principe même de la bonne tradition européenne.

Quelles sont donc les prochaines étapes? La décision concernant la stratégie politique annuelle constitue la base de notre dialogue en vue de préparer le programme de travail de la Commission pour 2007. Chaque commissaire est maintenant prêt à discuter des priorités politiques de son secteur avec les différentes commissions. Il est essentiel de s’écarter de sujets du jour afin de préparer l’avenir. J’ai vraiment apprécié l’initiative prise par le Parlement l’année dernière de rassembler toutes les grandes lignes dans son rapport. Elle a eu un réel impact sur le programme de travail de cette année.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission avance cette stratégie dans un esprit de partenariat. J’attends vos commentaires pour savoir à quoi vous pensez que l’Europe devrait consacrer ses énergies en 2007.

(Applaudissements)

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, en 2005, les citoyens européens ont eu l’occasion de nous dire qu’ils attendaient beaucoup de nous, mais aussi qu’ils s’interrogeaient sur leur avenir et sur celui de l’Europe dans un contexte de globalisation.

La stratégie politique pour l’année 2007 doit nous permettre d’apporter les bonnes réponses. Or, sans, pour l’instant, d’accord interinstitutionnel, sans, pour l’instant, de perspectives financières, où allons-nous? On est dans une situation que je qualifierai d’hypocrisie totale. Nous voulons débattre d’actions importantes pour les Européens, alors que, de son côté, le Conseil, toujours sourd à nos arguments, ne propose quasiment pas d’évolution budgétaire. Notre Parlement ne cédera pas sur les perspectives financières. Les besoins sont énormes: formation des jeunes, recherche, transports, programmes de santé, environnement, une énumération complète serait trop longue. Monsieur le Président, vous nous parlez d’un prochain accord possible, mais je ne vous ai pas entendu prononcer le mot ambitieux, un accord ambitieux, alors je reste sceptique.

Dans le dialogue qui s’ouvre entre nous, vous pouvez compter sur le dynamisme de notre Assemblée pour formuler ses priorités politiques pour 2007. Je suis heureuse, d’ailleurs, de voir que la Commission européenne prend enfin conscience que la cohésion économique, la solidarité, la protection de l’environnement sont conciliables avec nos objectifs en matière de croissance et d’emploi.

Vous proposez quatre domaines prioritaires: la connaissance, les entreprises, et en particulier les PME, l’emploi et le vieillissement, et enfin l’énergie. Nous devons effectivement représenter le meilleur de la société de la connaissance. Nous voyons ce qui se passe en Asie et nous ne devons pas rester les bras ballants. L’Union européenne ne s’en sortira que si elle relève le défi du savoir, d’un savoir qui se concrétise par des évolutions techniques et industrielles. En ce qui concerne les PME, nous devons créer un environnement réglementaire compétitif et aider nos entreprises à mieux se positionner sur les marchés mondiaux.

Vous entendez aussi poursuivre le nettoyage des lois européennes superflues, les fameuses lois inutiles dont vous venez de nous parler, qui affaiblissent les lois nécessaires. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, Monsieur le Président, et notre Parlement entend être étroitement associé aux décisions de simplification. Mais être simple, c’est aussi s’exprimer clairement. Vous voulez faire de 2007 une année importante de la communication et je partage votre ambition. Mais le néologisme n’a jamais fait partie d’une bonne stratégie de communication. Or, dans le cadre de la priorité principale, celle de l’emploi, vous mettez en avant un mot barbare, la «flexsécurité». Qu’est-ce que cela veut dire? Les citoyens vont fuir devant ce mot hautement technocratique. Bruxelles a encore inventé un machin, voilà ce que l’on risque d’entendre.

L’énergie est la question fondamentale. L’année 2007 devra être décisive pour les orientations de la politique énergétique. Il nous faudra être objectif, faire fi de toute idéologie, ne plus avoir de tabous sur le nucléaire, avoir à l’esprit que, jamais, notre dépendance énergétique ne doit dépasser les 50 %. Nous l’avons vu récemment, l’énergie devient une véritable arme de pression politique. Et si, demain, un État extérieur décide de couper l’approvisionnement, de plonger l’Europe dans le noir, quelle sera notre réponse? Il faut donc améliorer les modes de transport de l’énergie et penser, surtout, à la solidarité entre les États membres.

Dans le domaine de la sécurité et des libertés, l’extension de l’espace Schengen inquiète nos concitoyens. Ils ont toujours l’impression que nos frontières restent perméables et que le débat sur l’immigration en est encore au stade du vœu pieu. Le futur élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie devra se décider dans le courant de cette année. Et, à ce propos, nous notons, avec intérêt, votre condition sine qua none: ces pays devront respecter pleinement l’acquis communautaire. Par ailleurs, si la politique de voisinage devient une politique à part entière, je regrette que l’on n’aille pas plus loin dans la définition du partenariat stratégique.

La période 2007-2013 marquera également le lancement de nouveaux programmes européens, ils seront nombreux, et pour cela il nous faut les perspectives financières. Nous ne connaissons que trop bien le débat sur Erasmus. Enfin, nous suivrons avec une très grande attention la préparation de votre livre blanc sur la réforme du budget de l’Union. Nous vous demandons d’y associer notre Parlement.

L’année 2007 sera celle du cinquantième anniversaire du traité de Rome. Ne serait-ce pas l’occasion de voir la Constitution européenne en marche et de faire de 2007 l’année européenne dans tous les États membres, pour que cessent enfin les doubles langages et que l’on dise la vérité sur ce qu’apporte l’Europe au quotidien?

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous parlons du programme stratégique de la Commission, nous devons également demander quel rôle la Commission elle-même jouera dans la mise en œuvre de la planification stratégique. C’est de cela dont je voudrais parler.

Nous sommes grosso modo tous d’accord, Monsieur Barroso, avec le contenu de ce que vous avez dit et de ce que vous avez présenté par écrit. Une stratégie de Lisbonne révisée? Bien sûr! Définir le rôle de l’Europe dans la mondialisation en ce qui concerne la migration? Parfait! C’est un défi essentiel! Améliorer l’approvisionnement énergétique de l’Europe, l’efficacité énergétique, la sécurité énergétique? Notre Assemblée est unie sur cela! Promouvoir la technologie, investir dans les technologies du futur pour préserver et accroître la compétitivité de l’Europe en tant que continent fondé sur la connaissance? Marché conclu! Renforcer la sécurité intérieure et étendre le rôle de l’Europe en matière de sécurité internationale? Marché conclu! Magnifique! Super! De nombreux autres intervenants diront aujourd’hui que c’est précisément ce dont nous avons besoin. M. Barroso a raison, telle est la voie à suivre!

Mais nous n’avons pas encore de perspectives financières, c’est-à-dire les ressources nécessaires pour y parvenir. Nous marchandons avec le Conseil - Mme Grossetête a raison sur ce point - pour un milliard en plus ou en moins. L’approche hardie pour laquelle vous plaidiez avec vos commissaires au moment de présenter vos perspectives financières, Monsieur Barroso, a été réduite de 200 milliards d’euros par le Conseil européen. Vous demandiez 1 022 milliards d’euros sur sept ans, le Conseil s’est prononcé pour 840 milliards d’euros.

Je me demande ce qui est arrivé au tollé stratégique de M. Barroso contre une politique fiscale aussi mauvaise. Vous avez dit au Parlement que vous lutteriez pour ces objectifs stratégiques avec cette dotation financière. Vous avez dit ensuite au Parlement que la décision du Conseil était un succès. Vous ne pouvez rien faire d’autre, je le comprends, parce que vous ne recevrez rien de plus, du moins pas si nous ne nous battons pas encore un peu plus. En tant que président de la Commission, vous devez composer avec la stupidité des chefs d’État ou de gouvernement. Ma critique est donc dirigée non pas tant contre vous et votre Commission, que contre les partenaires de l’autre bord.

Nous ne remplirons pas ces objectifs stratégiques si nous définissons les objectifs sans débloquer les ressources nécessaires pour les institutions qui doivent agir. C’est certain! C’est pourquoi je dis que les objectifs stratégiques de la Commission sont les bons, mais que vous devez également les défendre auprès des États! Comme président de la Commission, vous ne devez pas avoir peur des mots! À chaque fois, vous et votre Commission devez faire savoir que nous ne pouvons pas annoncer que nous allons donner de plus larges pouvoirs à Europol, que nous pouvons combattre le terrorisme et la criminalité de manière plus efficace au niveau européen - entre parenthèses, la lutte commune contre la criminalité et une plus grande sécurité intérieure sont les thèmes avec lesquels les citoyens européens sont le plus d’accord - et voir ensuite le Conseil réduire les crédits de 7,8 milliards d’euros - le tout trois jours avant d’adopter le programme supplémentaire pour Europol, qui sonne si bien dans les journaux.

Vos objectifs stratégiques sont les bons, mais la Commission doit composer avec les chefs d’État ou de gouvernement, avec les ministres et les Conseil de ministres, qui ne veulent pas payer le prix le lundi pour les discours qu’ils tiennent le dimanche. J’attends de la Commission qu’elle fasse cela. Vous pouvez attendre de nous que nous soutenions vos objectifs stratégiques - vous avez indiqué les bons objectifs stratégiques -, mais nous attendons de vous que vous vous rangiez à nos côtés dans notre bataille, en tant que Parlement, contre les chefs d’État ou de gouvernement, pour une politique européenne un peu plus crédible.

Si nous convenons ensemble de cela pour 2007, il s’agira d’une année intéressante et, j’en suis convaincu, d’une année fructueuse pour les institutions européennes.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous débattons des priorités de la Commission pour 2007, mais demain, nos chefs d’État ou de gouvernement devront trouver les moyens et le cran de faire de ces priorités une réalité.

Nous avons devant nous un projet pour l’avenir qui insiste sur la connaissance, l’entreprise, les emplois et l’énergie. La stratégie politique annuelle pour 2007 parvient à donner de la consistance aux propositions de Hampton Court, qui pourraient faire de l’Europe l’économie la plus dynamique et compétitive au monde, si les États membres voulaient seulement dépasser les platitudes servies au sommet annuel de printemps du Conseil qui s’est tenu à Lisbonne. J’ai vu les projets de conclusion du Conseil. De beaux mots de la part de tels velléitaires! L’Europe mérite mieux. Elle mérite la responsabilité partagée dont M. Barroso a parlé. C’est pourquoi les libéraux et les démocrates saluent l’ambition affichée par la Commission européenne.

Ce document promet ce que de précédentes stratégies politiques annuelles ne sont manifestement pas parvenues à fournir: des propositions pratiques pour le renouveau Européen en créant des canaux de migration légale et un système d’asile commun à l’Europe - avec leur corollaire d’une meilleure gestion des frontières - afin de fournir les travailleurs et la sécurité dont l’Europe a besoin; en accélérant l’élaboration d’une politique énergétique européenne; en complétant le marché intérieur de l’énergie et du gaz; en investissant dans les technologies du charbon propre et en équilibrant la souplesse et la protection sociale avec les demandes des marchés pour stimuler la croissance et la compétitivité.

Il est une chose que la Commission n’a pas apprise. Elle place l’utilisation des ressources et la protection de l’environnement sous le chapitre de la solidarité. Elle devrait les placer sous celui de la prospérité, parce que tant que nous n’aurons pas appris que l’environnement et la croissance verte font partie de la prospérité plutôt que de la solidarité, nous n’aborderons pas ces questions sous le bon angle. Ajoutez à cela l’élargissement de la zone euro et l’arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie, et 2007 pourrait être une année majeure pour l’Europe, en particulier si nous parvenons à remettre le processus constitutionnel sur les rails.

Mais le succès dépend d’un facteur qui a manqué jusqu’à présent et qui ne peut être remplacé par aucune proposition de la Commission: l’appropriation des réformes nécessaires par les États membres. Qui fera confiance à des dirigeants qui disent une chose et en font une autre, qui conviennent de politiques mais qui font ensuite marche arrière, perturbent et affaiblissent leur mise en œuvre? Je veux parler des attaques dont les directives sur les services ou sur les rachats font l’objet de la part des protectionnistes économiques, mais aussi d’une myopie plus générale qui empêche les États membre de découvrir le tableau plus général, la myopie qui a poussé le Conseil à faire des propositions en vue de désigner et stigmatiser les pays qui n’obtiennent pas de bons résultats et à refuser le financement approprié des domaines prioritaires pour l’Europe. C’est aussi une raison pour laquelle les ambitions de la stratégie politique de l’année dernière visant à progresser au sujet des négociations de Doha, des objectifs de Lisbonne et de la Constitution sont, comme tout le monde le sait, tombées à l’eau.

Voilà donc le défi auquel les dirigeants de l’Europe seront confrontés demain lorsqu’ils se retrouveront pour le sommet de printemps. L’Europe a besoin qu’ils construisent une coalition cohérente.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons d’une nouvelle stratégie, d’un nouveau document et d’une nouvelle série de priorités; de la même manière que nous avons discuté des autres, nous voudrions insister sur deux ou trois questions - tout d’abord sur l’accord concernant les perspectives financières.

Monsieur le Président, vous savez parfaitement que parvenir à un accord maintenant, aujourd’hui, avec le Conseil, reviendrait à réduire de manière significative nos ambitions et, bien sûr, les ambitions des citoyens. Nous vous invitons donc à conclure un accord et à travailler à un accord, mais à nos conditions, qui doivent être aussi les vôtres. Je suis tout à fait d’accord avec l’accord concernant les perspectives financières, mais pas aux conditions du Conseil. Tant que nous ne pourrons pas compter sur un accord et une alliance claire avec la Commission sur ce point, les débats comme celui d’aujourd’hui resteront quelque peu dénués de substance.

Deuxièmement, vous avez cité d’autres sujets et je voudrais faire référence à deux d’entre eux en particulier: l’un concerne la question de l’immigration et de la sécurité intérieure. Vous avez dit que les priorités seront Schengen, les contrôles et les frontières, mais vous n’avez rien dit d’un point qui est pourtant mentionné dans le texte: le problème concerne un aspect que nous considérons comme prioritaire, à savoir les procédures d’immigration légale. Cet élément est présent dans vos textes, mais il est absent de ce qui est fait et de ce qui est dit! Le fait que la Commission n’est pas capable de dire un mot - un mot seulement - sur le thème des milliers de personnes qui sont mortes entre la Mauritanie et les îles Canaries et sur le fait que mon pays, l’Italie, a encore un accord caché avec la Libye, qui vous est caché et qui l’est aussi à notre Parlement, qui a causé la mort de nombreuses personnes dans le désert, signifie que le débat concernant une politique commune d’immigration n’est toujours qu’un vain discours. Nous serions heureux d’entendre ne serait-ce qu’un mot de votre part qui ne soit pas une simple remarque générale.

Troisièmement, il y a la question de l’énergie. Nous avons un problème, vous savez qu’il existe des divergences d’opinion dans ce domaine et en particulier qu’il n’est pas possible à notre avis de placer sur le même plan l’énergie nucléaire et l’énergie renouvelable - ce sont deux choses différentes. Nous prenons acte de l’existence du nucléaire sur notre continent, mais nous ne pouvons croire qu’il s’agisse d’une énergie d’avenir pour notre continent, en partie parce que - et il ne s’agit pas d’une considération mineure - nous devons encore importer de l’uranium, alors que nous ne devons pas importer le soleil ou le vent! C’est un point important, au moins du point de vue conceptuel, et le nucléaire ne devrait pas être placé sur le même plan! Nous devons comprendre de manière très claire et très concrète que nous ne pouvons pas dépendre du nucléaire. Aujourd’hui, le nucléaire ne répond qu’à une partie de nos besoins et il ne constitue certainement pas une option d’avenir.

En outre, en ce qui concerne les questions énergétiques, il existe toujours un trou béant dans la stratégie de la Commission: son silence en ce qui concerne la question des transports. Soixante-dix pour cent de notre dépendance vis-à-vis du pétrole concerne les transports. Même dans notre Parlement, nous n’avons pas pu être d’un grand secours, j’en conviens, en ce qui concerne une politique novatrice des transports, mais je crois que la Commission devrait nous aider sur ce point.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant qu’il existe une autre priorité qui est ignorée dans ce domaine, ce sont nos villes. Les villes peuvent faire office d’une sorte de laboratoire, mais elles peuvent aussi être utilisées par l’Europe, qui ne les utilise actuellement pas assez, du point de vue à la fois du soutien financier et des stratégies majeures. Peut-être vaut-il mieux partir des villes plutôt que des grandes infrastructures, qui ne seront d’ailleurs pas non plus financées par l’Europe.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la grande question soulevée par mon groupe politique réside non seulement dans les politiques spécialement prévues pour 2007, mais aussi dans les doutes nés dans notre esprit par rapport à l’orientation stratégique plus large qui est donnée à l’ensemble de la construction européenne.

Nous ne pouvons accepter d’être les témoins de l’inquiétude et des protestations orageuses qui ont été suscitées par les nouvelles lois antipopulaires concernant l’emploi en France; récemment, nous avons été souvent témoins des réactions citoyennes à plusieurs directives. Il est inacceptable que l’Union cache sa tête dans le sable et poursuive des politiques qui font la promotion des avantages non pas pour les travailleurs, mais pour les grandes compagnies.

C’est poursuivre la stratégie de Lisbonne qui, dans le but de désorienter les travailleurs, est devenue à présent une stratégie soi-disant «réformée». A-t-elle été réformée ou modifiée en substance depuis qu’elle a été décidée la première fois ou est-elle parvenue à promouvoir le développement d’un programme de politique sociale afin de protéger les normes sociales de base, la qualité de l’emploi et la conciliation du travail et de la vie privé? Non.

Au nom de la compétitivité, les droits des travailleurs sont soumis chaque jour aux coups de boutoir de l’Europe capitaliste. La durée du travail augmente, les salaires diminuent, les conventions collectives sont abolies, le chômage et l’inégalité des salaires augmentent et le régime de protection sociale est complètement balayé. Les jeunes sont les premiers à en souffrir, c’est-à-dire - et c’est là l’ironie de l’histoire - ceux sur qui nous comptons pour construire une Europe avec un avenir.

En même temps, on promeut des politiques qui sont censées mettre de l’huile dans les rouages de l’immigration. Comment cela serait-il possible, alors que leur objectif concerne une fois de plus les critères prévus pour protéger les intérêts économiques de l’Europe, tandis que les immigrants et les personnes qui ont besoin de la protection internationale sont détenus sur le territoire européen alors que leur seul crime a été de chercher une vie digne?

Les ressources européennes ne devraient pas servir à financer les politiques visant à renforcer la fermeture des frontières, les déportations et les rapatriements, mais à régler les causes véritables de l’immigration et à promouvoir les droits de l’homme de manière substantielle dans le cadre d’une politique de voisinage mutuellement avantageuse, loin de la philosophie des réformes de l’Organisation mondiale du commerce et de la Banque mondiale, ainsi que de la philosophie de l’intervention militaire.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Afin de réduire le fossé entre les objectifs de Lisbonne de l’Union européenne et la réalité, le programme de travail de la Commission pour 2007 doit être ambitieux. L’action de la Commission devrait couvrir toutes les sphères et elle devrait choisir en même temps comme priorités les initiatives qui sont importantes non seulement dans un secteur spécifique, mais aussi pour le développement général de l’Union européenne.

Le lancement du programme spatial et l’évaluation régulière de la stratégie figuraient dans le programme de la Commission parmi les mesures les plus importantes mentionnées pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2007. Sans contester l’importance de ces mesures, je crois que des mesures spécifiques visant à encourager le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le développement du secteur des services, offriraient un plus large soutien au processus de Lisbonne, mais de telles mesures ne figuraient pas sur la liste. Bien que le développement des petites et moyennes entreprises apparaisse parmi les priorités énumérées, cette priorité ne se reflète pas du tout dans la liste des actions principales. C’est pourtant le développement de ce secteur qui peut apporter la contribution la plus rapide pour atteindre les objectifs en matière d’emploi et de croissance. Bien que le développement du secteur des services est et reste un des principaux instruments de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans la stratégie de la Commission pour 2007, aucune mesure spécifique pour le développement du secteur des services n’est mentionnée. Nous espérons que l’absence de la réforme du secteur des services dans la stratégie politique de la Commission pour 2006 n’était pas le résultat d’une volonté délibérée, mais d’une erreur de coordination de la stratégie établie avec les mesures opérationnelles.

L’adoption de la directive concernant les services en 2007 déblayera aussi le terrain pour de nouvelles initiatives de la Commission européenne dans des secteurs qui ont été identifiés pour la libéralisation des services. La création de guichets uniques serait une démarche spécifique dans cette direction.

2007 sera une année décisive pour les débats concernant l’avenir de l’Union européenne. Les résultats concrets de l’action entreprise par les institutions de l’Union européenne, y compris la Commission, constitueront un des principaux critères qui serviront à l’opinion publique pour juger la viabilité et les perspectives d’avenir de l’Union européenne en 2007. Cette spécificité devrait apparaître également dans la définition de priorités et de tâches, en déterminant les mesures prévues pour 2007 non seulement en termes de poursuite du travail déjà entamé, mais aussi en termes d’obtention de résultats concrets.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, la Commission a rompu une promesse claire de présenter un programme annuel complet, exposant toute la législation proposée et ses bases juridiques. Pour l’instant, nous n’avons reçu les détails que d’une petite partie des textes et règlements produits par la Commission. Nous n’avons pas reçu d’information précise concernant les bases juridiques, nous ne pouvons donc pas voir si la Commission propose une coordination volontaire ou des règles contraignantes. Il est difficile de débattre d’orientations stratégiques dans le noir. La Commission souhaite-t-elle plus de pouvoir, de centralisme et de réglementation byzantine ou veut-elle inciter les États membres à se rassembler dans l’intérêt de la création d’emplois et encourager les pays à se faire concurrence du mieux possible?

Le groupe Indépendance et Démocratie souhaite une plus grande liberté pour les États membres et une centralisation moindre du pouvoir à Bruxelles. La Commission doit être ouverte envers les citoyens. Dites-nous qui fournit de bons avis au sein de vos 3 000 groupes de travail secrets. Voyons ce qui se trouve derrière ces avis. Dites-nous à quoi vous dépensez l’argent du contribuable. Donnez un accès total aux vérificateurs de l’Union européenne, au médiateur et à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen pour qu’ils puissent enquêter sur toutes les dépenses. Publiez votre correspondance sur l’internet de manière à ce que nous puissions étudier toutes les approches des groupes de pression. Faites preuve de confiance à l’égard des personnes. Donnez-nous les informations que nous demandons, sauf si vous avez, exceptionnellement, un bon argument pour exclure la discussion publique.

Je remercie aussi le président d’avoir cité Montesquieu. Il était favorable lui aussi à une triple division du pouvoir, mais pas d’une manière qui correspond totalement au mélange de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de la Commission. Il me semble qu’au moment de concevoir les pouvoirs de la Commission l’inspirateur a été Machiavel plutôt que Montesquieu.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le président de la Commission, les Européens se souviendront malheureusement de l’année 2005 comme de l’année au cours de laquelle le traité constitutionnel a été rejeté dans deux des États fondateurs de l’Union européenne. Cela doit nous servir d’avertissement à nous les politiques qui ne consacrons pas suffisamment d’attention à nos concitoyens. L’Union européenne n’est pas encore parvenue à s’unifier à la suite de son récent élargissement à dix nouveaux États membres, et elle se prépare pourtant déjà à la future adhésion de la Turquie.

L’année 2007 pourrait être l’occasion d’obtenir une Europe plus unifiée qui fasse preuve de plus de solidarité si les anciens États membres s’ouvrent aux nouveaux États membres, en particulier en ce qui concerne la libéralisation de leurs marchés du travail. Malheureusement, il semblerait que peu de pays aient le courage de l’Espagne et du Portugal, qui savent grâce à leur propre expérience récente combien il est difficile d’être un citoyen de deuxième classe dans l’Union européenne. Je propose que tout élargissement futur de l’Union européenne soit complet ou qu’il n’ait pas lieu du tout. J’espère qu’en disant cela, je reflète aussi la volonté des peuples néerlandais et français. Il n’est pas encore trop tard pour approfondir l’unité européenne en s’assurant qu’elle dispose du budget approprié à ses ambitions.

L’année 2006 a attiré l’attention des Européens sur le problème de l’approvisionnement en énergie. Aujourd’hui plus que jamais, l’Europe a besoin d’une politique énergétique commune. Elle fournirait une bonne occasion d’améliorer les perspectives des agriculteurs, en particulier dans les nouveaux États membres, qui pourraient se lancer dans la production de biocarburant.

Le processus de mondialisation est inévitable. L’Europe devrait y voir un nouveau défi et une occasion de développement. Il est de notre devoir d’aider les pays en développement, mais aussi d’améliorer notre modèle social européen, ainsi que de prendre soin de nos concitoyens les plus faibles.

  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, comme d’autres membres de notre groupe l’ont déjà dit avant moi, nous saluons les idées concernant la politique de la Commission pour l’année 2007. Je les salue à la fois par rapport aux questions procédurales et par rapport à leur contenu.

En ce qui concerne les questions procédurales, je suis heureux de l’initiative déjà prise l’année dernière à la suite de l’accord conclu entre le Parlement européen et la Commission européenne garantissant que le Parlement européen, y compris ses commissions, sera plus impliqué et aura l’occasion de participer à la rédaction de la stratégie politique annuelle et du programme législatif. J’espère que les difficultés que nous avons connues l’année dernière ne se représenteront plus cette année.

Le contenu du document soumis par la Commission a subi lui aussi un changement significatif par rapport aux années précédentes et il indique la bonne direction. Paradoxalement, nous pourrions dire également que le fait que le document ne contient pas de spécifications budgétaires à cause de l’absence de perspectives financières a eu un effet positif sur celui-ci, dans la mesure où il a permis de mieux se concentrer sur les objectifs et les tâches politiques auxquelles l’Union européenne est confrontée.

En même temps, nous ne devons pas oublier non plus le contexte dans lequel ce plan a été créé. Ces dernières années, nous avons constaté à plusieurs occasions que l’Europe n’avance pas, mais qu’elle recule et qu’elle n’accomplit pas les pas qu’il faut. Dans le courant de l’année dernière, nous sommes parvenus à tenter quelques pas dans la bonne direction, mais beaucoup de projets n’ont pas abouti. Passons-les en revue un à un.

La Constitution est un de ces projets que nous devons achever dès que possible. Si nous voulons éviter que le Parlement européen soit envahi de groupes eurosceptiques, nous devons nous assurer que la Constitution s’oriente dans la bonne direction avant le début des élections au Parlement européen.

Nous ne disposons pas non plus de perspectives financières. C’est pourquoi les objectifs correctement formulés dans ce budget pour sept ans ne sont pas en place et ne possèdent pas de fondation solide à l’heure actuelle. Nous avons accompli un bon pas dans la bonne direction à ce sujet aussi, mais nous ne sommes pas encore satisfaits du budget, ici, au Parlement.

Quand nous parlons de 2007, nous parlons aussi d’élargissement, car la Roumanie et la Bulgarie deviendront alors plus que probablement membres de l’Union européenne. Même si nous pensons que les tensions apparues dans l’Union européenne par rapport au dernier élargissement, dues à une baisse de la solidarité, ne sont toujours pas réglées, entrons dans l’année 2007 de manière à travailler sur les tensions surgies au cours du dernier élargissement.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, je vous demanderais de réfléchir plus que vous ne le faites dans votre document à une meilleure manière de communiquer à la population le contenu et les objectifs que vous définissez si justement.

M. Barroso, la compétitivité est un de nos thèmes importants, c’est un de nos thèmes importants! Je vois néanmoins beaucoup de citoyens qui croient qu’elle n’a aucun rapport avec eux, que cela ne concerne que l’industrie, les grandes entreprises. Non, sans une plus grande compétitivité nous ne pourrons pas maintenir le système social en Europe, sans une plus grande compétitivité nous ne pourrons pas maintenir le modèle social européen.

C’est en grande partie la même chose avec l’enseignement. L’enseignement ce n’est pas quelque chose qui ne concerne qu’une élite. L’enseignement doit atteindre de larges sections de la population si nous voulons remplir un des objectifs essentiels de l’Europe, à savoir prévenir l’exclusion de personnes ou de groupes. L’enseignement est particulièrement important, lui aussi, quand nous considérons que nous sommes de facto un continent d’immigration. Il est très important pour l’intégration des nouveaux citoyens immigrés que nous développions le secteur de l’enseignement en conséquence.

En ce qui concerne le Fonds d’ajustement à la mondialisation que vous mentionnez, nous ne pourrons en fait le financer que si nous augmentons aussi notre compétitivité de manière à ne pas le solliciter trop souvent.

Le deuxième exemple que je voudrais prendre, parce que vous y insistez beaucoup dans votre document, concerne la politique énergétique. Je ne voudrais pas anticiper sur ce que mes collègues diront après moi, mais un des sujets importants que vous avez abordés concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Je suis très heureux que vous ayez visité Moscou récemment, non sans succès - d’après ce que j’ai entendu -, même s’il revient toujours à la Russie de prendre des décisions à de nombreux égards, en particulier sur la charte énergétique.

Enfin, j’ai entendu aussi que vous avez dit que nous devrions parler d’énergie nucléaire. Vous avez raison et je suis très heureux de pouvoir entendre bientôt le commissaire en charge du dossier énergétique. Bien que je sois sceptique en ce qui concerne l’énergie nucléaire, nous devons néanmoins en parler, ainsi que des risques qu’elle entraîne. Puisque nous parlons ces jours-ci de prolifération en relation avec l’Iran, plus d’énergie nucléaire signifie aussi plus de danger, sauf si nous garantissons, de manière conjointe et multilatérale, que les risques connexes sont minimisés le plus possible.

Je pense que le livre vert et vous-même devez en dire plus sur ce sujet en particulier. C’est particulièrement le cas aussi en ce qui concerne le développement de l’infrastructure. Parce que sans plus d’infrastructures - en particulier les pipelines, mais aussi dans d’autres domaines -, nous ne pourrons jamais apporter la sécurité énergétique à ce continent et nous ne donnerons pas à l’Europe le nouveau coup de pouce technologique nécessaire. Je vous soutiens tout à fait sur ce point. Je vous souhaite plus de force et de courage pour la mise en œuvre de ces décisions.

Vous avez mentionné Montesquieu et quelqu’un d’autre a préféré Machiavel. Je vous souhaite la sagesse d’un Montesquieu, mais aussi la force et l’habileté d’un Machiavel, pour faire passer votre programme.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la citation que M. Barroso a faite de Montesquieu m’a poussé à chercher dans la stratégie politique annuelle un indice de ce que la Commission se propose de faire avec la Constitution. Il n’y en a pas. Il faut juger de manière plutôt critique une stratégie politique qui ne traite pas du principal blocage politique auquel l’Union est confrontée. Sans la Constitution, l’Union n’aura pas la capacité d’agir pour réaliser les ambitions de la Commission à son sujet. L’opinion publique restera sceptique sur le projet européen et, sans le soutien de l’opinion publique, la Commission n’aura pas l’influence nécessaire au sein du Conseil.

La fonction classique de la Commission consisterait à négocier un accord entre les parties adverses à une crise. J’espère que quand il s’adressera au forum parlementaire le 9 mai, M. Barroso sera capable d’exposer une stratégie globale de la Commission afin de trouver une manière de sortir de la crise. Quelle que soit la valeur que nous attribuons au plan D, la meilleure manière de doper la confiance à travers l’action consistera à sauver la Constitution. Il est peut-être temps à présent de passer au plan B.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, les intentions de M. Barroso sont certainement innocentes. Néanmoins, je crains qu’il ne sera pas capable de les mettre en œuvre précisément parce qu’il n’en a pas les moyens financiers. Cela ne marchera pas et votre politique ne permettra pas non plus à l’Europe de prospérer. Pas un seul Européen, pas un seul, ne se trouvera mieux financièrement cette année que l’année dernière. Les usines quittent l’Europe pour d’autres pays. Les femmes achètent des sacs à main de marques françaises qui sont fabriqués au Maroc. Votre veste en cuir a été dessinée par un styliste européen mais a été confectionnée en Turquie. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie plus de chômage. Cela signifie plus de licenciements. Cela signifie que nous devenons tous otages de l’industrie, qui impose des politiques, comme en France, une politique que vous n’avez pas réfutée. Cela signifie donc une vie moins bonne. Cela signifie des hausses de prix. Rien de tout ce que vous avez à l’esprit ne peut être créatif à moins de se détacher des indicateurs de Maastricht. Si Maastricht n’est pas révisé, l’Europe deviendra un quartier pauvre.

  Hans-Peter Martin (NI). - (PT) J’aime le Portugal et les Portugais.

(DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, puis-je vous donner un conseil bien réfléchi et non équivoque? À partir de mai 2007, lorsque le Portugal recueillera probablement la présidence du Conseil, l’histoire vous offrira une nouvelle fois une fenêtre ouverte pour le projet européen.

Oui, je parle du plan B de M. Duff et de bien d’autres choses encore. Vous aurez une nouvelle occasion de rassembler de manière sérieuse cette chose européenne que nous avons devant nous. Je parle du gros machin. Vous allez peut-être pouvoir le soulever et faire votre entrée dans l’histoire ou vous allez peut-être complètement échouer. Mais je vous en prie, regardez maintenant les contributions qui sont vraiment apportées au débat concernant la Constitution et le positionnement de l’Union européenne. Essayez de sortir des vieux schémas de pensée qui nous ont précipités dans tous ces problèmes. Regardez au large! Pensez un peu comme Vasco de Gama - et je ne parle pas seulement de la Chinde - et faites en sorte que nous puissions profiter de cette occasion historique qui se représentera, avant que le projet européen ne retombe comme un soufflé ou n’implose.

Je suis curieux de voir ce que vous allez pouvoir nous dire après mai 2007. Vous devriez nous dire maintenant que vous aurez quelque chose à nous dire à ce moment-là, car sans cela il s’agira encore une fois du même tour qui aboutira presque certainement à un échec.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai parlé de la stratégie politique de la Commission à la fin de l’année dernière, j’ai dit qu’il n’y avait aucun sens des priorités dans cette stratégie. Ce nouveau document splendide contient 62 priorités. Je vois aussi que nous avons enclenché la vitesse supérieure pour stimuler la confiance à travers l’action. Je ne suis pas sûr que Mme Wallström soit encore là et je ne sais pas si elle est responsable de l’invention de ces formidables expressions, mais nous avons besoin d’une approche stratégique bien plus structurée et pratique de la part de la Commission que ces paroles qui relèvent de la combine.

Je constate ici également, M. Barroso, que vous allez «atteindre la vitesse de croisière»! Et bien franchement, cela signifie que pour l’instant les choses vont au pas. Nous attendons de la Commission un décollage et pas une vitesse de croisière. Le problème avec votre stratégie n’est pas que nous manquons d’idées nouvelles ou de nouvelles initiatives, mais que nous manquons en fait de réelles politiques qui créeront les emplois et la croissance dont vous êtes si friand. Où peut-on voir ici que vous mettez vraiment des ressources et des priorités à régler les problèmes du marché intérieur? Il y a un petit paragraphe ici qui dit que vous allez rationaliser l’approche régulatrice, c’est très bien, mais où cela se situe-t-il dans vos actions prioritaires?

Vous avez utilisé une belle expression - et je vous en félicite - en invoquant le tapis rouge pour les petites entreprises. Il n’y a pas une seule action prioritaire, Monsieur Barroso, qui mentionne les petites entreprises. Le débat à ce sujet est donc le bienvenu, mais nous avons besoin d’un matériel de meilleure qualité; nous avons besoin d’un matériel bien plus concentré sur une véritable utilisation de la stratégie et des ressources, plutôt que de ces paroles qui relèvent de la combine que Mme Wallström semble vous réciter. Nous voulons quelque chose qui montre concrètement que vous donnez la priorité aux véritables fondations de l’Union européenne et au meilleur fonctionnement du marché intérieur, pas seulement toute une série de priorités non chiffrées qui présentent bien sur le papier, mais dont on ne sait pas si elles vont marcher dans la pratique.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, je voudrais me concentrer sur certaines priorités de l’Europe pour 2007 du point de vue de l’élargissement de l’Europe. On peut dire à présent que l’élargissement de 2004 a été une grande réussite pour l’Europe, d’un point de vue politique, sécuritaire, économique et social. Je suis sûr que cette réussite se poursuivra en 2007. En 2007, les premiers nouveaux membres devraient faire leur entrée dans la zone euro. Je demanderais à la Commission à cet égard de se montrer proactive et d’aider ces pays à se préparer à l’arrivée de l’euro et à suivre de près le respect des critères d’entrée, appelés «critères de Maastricht». Je suis convaincu que le respect des critères, de Maastricht ou du pacte de stabilité et de croissance, est essentiel afin de préserver la crédibilité politique, financière et communautaire de la monnaie unique européenne.

En 2007, les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale rejoindront aussi l’espace Schengen élargi. L’abolition des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres, qui permet une véritable liberté de circulation dans l’Union, ne devrait signifier en aucune circonstance une liberté de circulation pour toute sorte de criminalité, de migration illégale et ainsi de suite. Dans mon esprit, la lutte contre le crime et la violence en Europe, avec le lancement de la deuxième génération du système Schengen, devrait faire partie des priorités évidentes et pratiques de l’Union européenne pour 2007.

Enfin, 2007 devrait être également l’année du prochain élargissement, avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. À ce sujet, je voudrais demander à la Commission d’aider ces deux pays à se préparer à l’adhésion et de s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’entrée à tous les égards. La Roumanie et la Bulgarie doivent être aussi bien préparées à l’adhésion que l’étaient les 10 pays qui ont adhéré en 2004. Je crois que c’est extrêmement important pour la crédibilité des futurs élargissements et pour que l’opinion publique européenne accepte ce processus.

  Le Président. - Je vous informe que le président de la Commission, M. Barroso, est obligé de nous quitter et qu’il a donc demandé à s’exprimer un peu plus tôt afin d’apporter quelques réponses et éclaircissements. Je lui cède la parole et nous reprenons le débat immédiatement après son intervention.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Je vais malheureusement bientôt devoir vous quitter, car j’ai un engagement officiel envers les autorités belges. Je ne m’attendais pas à ce que la séance dure aussi longtemps, à la suite de la première partie de vos discussions avant le début de ce point à l’ordre du jour. Quoi qu’il en soit, la Commission sera présente jusqu’à la fin du débat. Je vais pouvoir répondre néanmoins à quelques questions.

Premièrement, je voudrais exprimer ma gratitude pour les commentaires, qui étaient en grande partie favorables à notre programme. Il y a bien sûr la question sous-jacente des perspectives financières, que j’aborderai dans quelques instants. Toutefois, je crois pouvoir dire de manière générale que les objectifs de la Commission pour 2007 ont été accueillis positivement.

Plus particulièrement, M. Watson a demandé pourquoi nous avons placé les objectifs concernant la conservation de l’énergie et la protection de l’environnement dans le chapitre de la solidarité et pas dans celui de la prospérité. Bien sûr, ils auraient dû et auraient pu être rangés dans le chapitre de la prospérité, mais nous les avons classés dans celui de la solidarité pour souligner leur importance énorme, puisque le terme «solidarité» fait référence aux générations futures. La lutte pour un environnement propre et pour le développement durable est directement liée à notre avenir dans son ensemble. C’est ce qui nous a conduit, dans la présentation, à placer les questions environnementales dans le chapitre de la solidarité.

En ce qui concerne l’immigration, Mme Frassoni a dit que nous ne nous sommes jamais prononcés sur la question de l’immigration clandestine ni sur la tragédie des nombreux Africains qui meurent en Méditerranée. Je suis désolé, mais ce n’est pas vrai. La Commission a adopté plusieurs positions claires à ce sujet, exprimées par M. Frattini, et la vérité est que nous luttons pour obtenir autant que possible une approche commune entre les États membres sur ces questions.

Mme Frassoni a soulevé aussi la question de l’absence de toute mention des transports dans le contexte de la politique énergétique. Je suis désolé, mais le livre vert dit que nous avons proposé les actions possibles suivantes aux États membres. Permettez-moi de citer ce passage qui figure à la page 11 de la version anglaise:

(EN) «un effort important en faveur de l’efficacité énergétique dans les transports notamment pour améliorer rapidement la situation des transports publics dans les grandes villes d’Europe».

(PT) Il est clair que ce n’est qu’un livre vert, qui sert à des fins de consultation, mais ce passage s’y trouve. En matière d’efficacité énergétique, nous estimons que le secteur des transports est crucial. Personne ne doit en douter.

L’un d’entre vous a mentionné l’ouverture des marchés du travail en Europe. Vous savez que la Commission y est favorable. C’est à la suite de notre rapport que plusieurs États membres - pas seulement ceux qui ont été cités, à savoir le Portugal et l’Espagne, mais aussi la Finlande et le gouvernement néerlandais - ont annoncé leur intention de promouvoir la libéralisation des marchés du travail en Europe à la première occasion. C’est en outre le cas au Royaume-Uni, en Irlande et en Suède. Je sais que d’autres pays envisagent aussi de faciliter la liberté de circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

M. Swoboda a demandé comment cela pouvait être mieux expliqué à nos concitoyens ou, en d’autres termes, que pouvons-nous faire pour expliquer la valeur ajoutée de l’Europe? C’est une question très importante. La chose est plus facile pour certains points que pour d’autres. Aujourd’hui, en effet, nous avons annoncé une mesure très importante, la liste noire en matière de sécurité aérienne, le premier texte législatif adopté par la Commission avec le soutien du Parlement et du Conseil. Voilà un domaine dans lequel les citoyens perçoivent clairement les avantages d’une action au niveau communautaire. Dans des domaines comme celui-ci, nous devons nous livrer à un travail supplémentaire d’explication et d’argumentation. C’est en effet le travail de la Commission, mais je voudrais ajouter, avec votre permission, que nous sommes tous responsables de cela: le Parlement, les députés, les parlements nationaux, tous ceux qui ont a cœur l’intérêt de l’Europe et tous ceux qui ressentent le besoin d’expliquer la valeur ajoutée que l’Europe apporte.

Quant à la question du nucléaire, Monsieur Swoboda, notre position est très claire: nous respectons le principe de subsidiarité. C’est une question difficile en Europe, certains États membres sont pour et d’autres sont contre. Pour ma part, je pense qu’il ne faut pas éluder le débat. M. Swoboda a mentionné ma rencontre avec le président Poutine. Je voudrais vous dire que, malgré les richesses naturelles de la Russie en pétrole et en gaz, le président Poutine a dit qu’une des premières priorités de la Russie à l’avenir consistera à développer l’énergie nucléaire. Nous ne pouvons donc pas éviter cette question, c’est une question qui se trouve à l’ordre du jour et qui doit être abordée franchement. La Commission ne prend pas parti dans le débat sur l’énergie nucléaire. Nous plaidons pour le principe que chaque État membre doit trouver des formes d’énergie durable, à long terme, dans son «panachage» énergétique, tout en garantissant le respect du principe de subsidiarité.

M. Duff et d’autres ont soulevé la question de la Constitution. Ce n’est pas de cela dont nous discutons aujourd’hui ici, mais je voudrais confirmer que la Commission reste vouée aux principes et aux valeurs gravés dans le projet de traité constitutionnel et que nous travaillons à cette question. Nous pensons apporter quelques idées sur l’avenir du débat européen au Conseil européen de juin en espérant que ces idées constituent une contribution utile. Bien que, comme son nom l’indique, le traité constitutionnel soit un traité intergouvernemental, la Commission honorera ses responsabilités et voudra donc apporter sa propre contribution à cette période de réflexion.

Je ne sais pas si cette contribution pourra rivaliser avec l’ambition des explorations de Vasco de Gama, comme cela a été suggéré par M. Martin, mais en tout cas ce sera notre contribution. Quoi qu’il en soit, j’ai été heureux aujourd’hui d’entendre mentionner Montesquieu, Machiavel et Vasco de Gama lors de notre débat, cela montre que le niveau du débat au Parlement prend de la hauteur.

(EN) Je voudrais faire à présent quelques commentaires en anglais - je m’exprime toujours en anglais quand je dois parler d’argent! Je m’y suis habitué lors de la présidence britannique. Donc, quelques remarques en anglais concernant les perspectives financières.

J’ai l’impression que de vrais progrès ont été faits hier entre les institutions. Sur la base de textes de compromis présentés par la Commission, la présidence autrichienne, l’équipe de négociation du Parlement et la Commission ont pris part à un troisième trilogue hier après-midi. Selon nous, la réunion a été largement positive. En ce qui concerne l’accord interinstitutionnel lui-même, l’accord est presque total, y compris quant à l’idée d’ajouter une nouvelle troisième partie concernant une gestion financière saine.

Sous réserve de vérifications techniques finales, des textes ont été acceptés sur des points importants comme le règlement financier, la certification par les États membres et la clause de révision. Quand je dis qu’ils ont été acceptés, je veux dire qu’ils ont été convenus entre les délégations. Ce sont des accords ad referendum. Tous ces points sont apparus comme des éléments essentiels dans différentes résolutions adoptées par le Parlement. Je suis heureux de voir que les trois institutions sont parvenues à un consensus à leur sujet et je suis fier de la contribution que la Commission a apportée à cet accord.

En ce qui concerne les chiffres, le Parlement et le Conseil ont échangé leurs points de vue et leurs évaluations sur la base des plafonds convenus lors du Conseil européen de décembre. Soyons francs, il existe encore une grande différence entre les chiffres proposés par le Parlement et ceux qui sont proposés par le Conseil. Je veux être clair à ce sujet. La Commission soutient l’accord le plus ambitieux possible. Franchement, la question est la suivante: jusqu’où le Conseil est-il prêt à aller? J’en appelle pour cela à ce qu’un compromis soit trouvé le plus vite possible. S’il n’y a pas de compromis, ce sera négatif pour nous tous dans l’Union européenne, en particulier pour les nouveaux États membres et pour les États membres et les régions qui ont vraiment besoin de notre solidarité pour se développer.

La solution pourrait consister à trouver le mélange approprié entre trois éléments: flexibilité, manières de mobiliser les fonds via les différents mécanismes de flexibilité et, enfin, les plafonds généraux.

Il y a de la lumière au bout du tunnel! Un trilogue final est prévu pour le 4 ou le 5 avril 2006 à Strasbourg. J’ai la ferme conviction qu’un accord est possible lors de cette réunion. Entre-temps, la Commission jouera son rôle actif dans la recherche de la position la plus ambitieuse, mais, au bout du compte, il nous faut l’ambition avec un accord. C’est pourquoi j’approuve l’ambition, mais avec réalisme et responsabilité, en essayant d’inclure toutes les institutions.

Je sais que la présidence autrichienne cherche activement un accord avec tous les États membres. Permettez-moi de vous dire qu’à l’occasion des différentes réunions que j’ai eues avec les chefs de gouvernement - et j’en ai eues plusieurs cette semaine -, je les ai instamment priés, à la fois en public et en privé, d’accepter une augmentation des dépenses générales. J’ai cité en particulier les besoins en matière d’enseignement et de culture: les programmes Erasmus et sur la citoyenneté. Nous devrions faire au moins un véritable effort dans ces domaines, où certains progrès sont possibles. Nous devons tous nous efforcer de trouver un bon accord et, ensuite, si nos intentions sont bonnes, une bonne stratégie et de bonnes politiques. Espérons que nous disposerons aussi de bons instruments en termes de perspectives financières.

(Applaudissements)

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, il est essentiel que le Parlement ait l’occasion de tenir un débat sur la stratégie. L’année 2007 sera primordiale pour l’avenir de l’Union européenne. Pour qu’un débat stratégique ait lieu au Parlement, des choix doivent lui être proposés. Le président de la Commission n’a pas expliqué les choix qui se présentent à la Commission, alors que la politique est l’art de faire des choix.

Premièrement se pose la question constitutionnelle. La Commission européenne pense-t-elle que la Constitution sera adoptée en 2007, et dispose-t-elle des opportunités et des méthodes nécessaires à cette fin?

Deuxièmement intervient la question essentielle de l’emploi. La réponse au chômage est-elle la croissance économique et la confiance en la liberté économique et en la libre circulation du travail? Dans la négative, pourquoi ne pas en revenir à Colbert et au protectionnisme économique, appelé en son temps patriotisme économique?

Troisièmement, la question de la stratégie de Lisbonne est un problème fondamental pour l’avenir de l’Union. Elle a été réduite à une affaire de rhétorique, dans la mesure où nous affirmons d’un côté que l’avenir de l’Union dépend de la stratégie de Lisbonne, alors que, de l’autre, nous commençons par réduire les fonds consacrés à la recherche scientifique et au système éducatif lorsqu’il s’agit d’élaborer le budget et de décider de coupes budgétaires. L’Union européenne a la capacité de faire de l’Europe un lieu d’innovation et un partenaire mondial, mais il faut pour ce faire disposer d’une stratégie.

J’estime que le débat d’aujourd’hui témoigne de l’importance du Parlement, et il serait bon que toutes les institutions européennes prennent celui-ci au sérieux.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’ai lu les 15 pages de cet ennuyeux document, et j’estime que celui-ci est plus un rapport du passé qu’un rapport d’avenir. La phrase qui saute à l’esprit est celle que l’on rencontre très souvent dans les bulletins d’écoliers: «peut mieux faire». Et si notre ambition est de changer l’esprit des citoyens de l’Union, on pourrait même dire: «doit mieux faire».

Nous sommes abreuvés de termes tels que «objectifs stratégiques», «stratégie politique», «nouvelles orientations», «communications effectives» et «véritables dialogues». Nous nous voyons promettre que davantage d’argent sera consacré aux fonds régionaux, aux fonds de cohésion, aux fonds sociaux, aux fonds de mondialisation, aux fonds pour la pêche, etc. - tout cela pour gagner la confiance et l’engagement des citoyens. Mais où sont passés les mots «liberté», «choix» et «individu»? Le roman 1984, de George Orwell, me vient à l’esprit - si ce n’est que l’année n’est pas la bonne, selon moi: celle-ci approche. Il s’agira alors de «contrôle, contrôle, contrôle» de l’individu.

Au vu des référendums sur l’Union européenne, ou même des élections, il semble que les citoyens exprimeront leurs véritables sentiments. Ceux-ci indiqueront que la plupart souhaitent dire «non» à ce cauchemar bureaucratique.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis navré que le président Barroso ait été convoqué par les autorités belges. Je suis sûr que, s’il gare sa voiture avec plus de soin la prochaine fois, il sera en mesure de rester jusqu’à la fin de nos débats. Je ne doute pas, cependant, que le message lui sera transmis.

Je salue le titre de ce document: «Renforcer la confiance par l’action». L’on favorise parfois la confiance par l’action, et parfois par l’inaction. Parfois en abandonnant un acte, parfois au travers de clauses de temporisation, de suivis, et toujours en vérifiant les petits caractères de la proposition. Nous ne faisons rien pour renforcer la confiance de nos électeurs en montant des histoires à dormir debout du type de celle que nous avons connue cette semaine au Royaume-Uni à propos des orgues d’église - l’Union ayant l’intention de bannir, au travers de la directive DEEE, les réparations et la construction d’orgues d’église en raison de leur teneur en plomb. Un tel comportement est ridicule et j’espère que, si un tel risque existe réellement, le Vatican appellera prestement l’Union pour l’informer que la basilique Saint-Pierre n’appliquera pas de telles foutaises. Il s’agit là cependant des petits caractères.

Je pense que nous devrions reprendre contact avec nos électeurs, recadrer l’objectif de notre projet européen et le faire connaître au public. Nous pourrions par exemple appliquer cette méthode au prochain débat sur l’énergie, en montrant que nous travaillons de manière solidaire et concertée pour répondre à toute menace potentielle.

Montesquieu a été cité. Comme l’écrivit Dumas: «un pour tous, tous pour un»: nous avons besoin d’un réseau énergétique commun, capable de résister à toute tentative de faire tomber l’un de nos États membres. Nous devons également travailler sur les questions de santé, de manière à garantir que les préparatifs liés à la pandémie de grippe sont menés de manière collective. Nous devons endosser la proposition autrichienne en faveur d’un cadre sur le diabète et nous pencher sur la proposition de la Commission sur la santé mentale. Mme Wallström conviendra avec moi que nous devons travailler dur pour convaincre la population que nous pouvons obtenir de bons résultats sur les questions de produits chimiques et de pollution, sur le label écologique et toutes ces autres questions qui auraient un sens à ses yeux. L’opinion percevrait ces efforts comme une valeur ajoutée de l’Union européenne. Nous éviterions alors les problèmes rencontrés par certains États membres lors de référendums.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Sur la base des expériences de mon pays en matière de réformes, il n’y a qu’une chose que je puisse affirmer avec certitude: les programmes économiques et politiques sont impossibles à mettre en œuvre sans une réforme des institutions en place. J’ai du mal à imaginer pourquoi la Commission européenne, qui affiche pour objectif la simplification de la réglementation, ne modifie pas ses propres structures, ne réorganise pas le travail de ses institutions qui, après tout, sont à l’origine de ces documents complexes. C’est tout bonnement incompréhensible et incohérent. Laissez-moi vous en fournir un bref exemple. Récemment, une délégation d’universitaires lituaniens est venue en visite. Elle s’est rendue auprès de diverses directions dans l’espoir d’acquérir des connaissances sur leurs travaux. Elle a reçu partout la même information. Et le commissaire qui a participé à notre commission budgétaire a même affirmé que tous les fonds n’étaient pas utilisés pour les relations publiques et les campagnes publicitaires. Tous les travaux sont cependant dupliqués. Les universitaires lituaniens ont été assez surpris. Nous devons absolument exploiter la réforme des travaux de la Commission. Le Parlement européen, au moins, fait preuve d’initiative et cherche à réformer son mode de fonctionnement de manière à pouvoir appliquer ces objectifs ambitieux. Je déplore toujours que nous ne nous basions pas sur l’expérience des nouveaux États membres. Nous comprenons réellement, au sein de ces États membres, qu’il nous faut avant tout réformer nos institutions. Je suis persuadée que la Commission européenne présentera dès que possible un programme de réforme de sa structure de gestion.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois points à faire valoir.

Le premier est que je joue en réalité le rôle du «bon flic», par opposition au «méchant flic» incarné par Malcolm Harbour. Je pense que cette stratégie est relativement bonne. La Commission avance cette proposition à un moment tout à fait opportun, alors que l’ambiance est au nationalisme et au protectionnisme. En fait, contrairement à nombre de stratégies que vous avez appliquées par le passé, Monsieur Barroso - pas d’action, juste des mots, pourrait-on dire -, cette stratégie implique toute une série de mesures.

Je partage cependant l’avis de M. Harbour selon lequel vous pourriez opter pour un autre nom. Vous appelez ce document «Renforcer la confiance par l’action» - et pas forcément de manière très judicieuse. Peut-être devriez-vous prendre conseil auprès d’une agence de publicité avant de choisir votre prochain slogan. Choisir un bon slogan est difficile, mais celui-ci ne fera pas l’affaire.

Mon deuxième point est que j’approuve l’accent mis sur la communication. Madame Wallström, vous jouez naturellement un rôle considérable à cet égard. Nous ne connaissons pas de déficit démocratique ni de déficit d’information - au contraire, nous en avons presque trop. En revanche, nous connaissons bel et bien un déficit de communication. Le document sur la communication européenne que vous nous présentez est de bonne facture. Mais nous avons de sérieux problèmes: John Bowis évoquait les orgues d’église il y a quelques instants, et nous savons naturellement qu’il s’agit là d’inepties. Cependant, lorsqu’un journal respectable comme The Independent nous présente des titres comme «L’UE vous oblige à recycler vos vibromasseurs», la situation est problématique. Il s’agissait en l’occurrence d’une directive sur les appareils électriques: si vous rapportez l’appareil au magasin, il doit être recyclé. C’est de ce genre de communications dont nous devons nous débarrasser.

Le dernier point que je voudrais signaler est que l’UE est souvent utilisée comme bouc émissaire. Tous les points négatifs viennent de l’Union, tous les points positifs émanent des États membres. Je vous encourage donc, Madame Wallström, à vous concentrer davantage sur la communication relative à la Constitution. Il s’agit d’une bonne Constitution, et nous en avons besoin. Maintenez-la en vie jusqu’au printemps 2007, et nous verrons ce qu’il adviendra par la suite.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous présentons ce document et notre stratégie politique annuelle au Parlement européen pour recevoir votre opinion et vos propositions d’amélioration. Nous vous écoutons donc avec attention. Nous avons déjà entendu plusieurs points susceptibles d’améliorer notre document. Ainsi en est-il également de la discussion que j’ai eue avec la Conférence des présidents des commissions. Ces discussions nous serviront considérablement, car nous sommes en mesure de mener un véritable débat politique concernant nos priorités, l’équilibre que nous voulons atteindre et les messages que nous voulons envoyer.

Nous en revenons, je pense, au fait que nous voulons obtenir des résultats et instaurer la confiance. Ces conditions sont fondamentales et centrales pour pouvoir renforcer l’Union. Quel que soit le titre que nous choisirons, il impliquera des difficultés d’ordre linguistique ou autre. Je ne suis pas sûre que nous trouverons une solution acceptable par tous. Notre objectif est cependant qu’en affichant de bons résultats et en respectant nos engagements, nous parviendrons également à instaurer la confiance. Si nous entamons un débat démocratique et discutons avec les citoyens, il sera plus facile également d’expliquer pourquoi nous avons besoin d’une réforme constitutionnelle pour obtenir ces bons résultats. C’est là la manière dont nous devons procéder: nous devons nous engager avec les citoyens de façon démocratique.

Je suis ravie de pouvoir affirmer à tous les citoyens britanniques que les tuyaux d’orgues d’église ne sont pas couverts par la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Vous pouvez remplir vos églises avec autant de tuyaux d’orgue à base de plomb que vous le souhaitez. La Commission n’interviendra pas sur cette question. Assurez-vous simplement que, de temps en temps, les pauvres citoyens britanniques entendent la vérité, dans la mesure où ils reçoivent rarement des informations correctes. Je peux vous assurer qu’en aucun cas la directive ne couvre les tuyaux d’orgues d’église.

J’espère également que nous pourrons ouvrir les réunions du Conseil au public. La présidence finlandaise s’emploie à présent à faire de cette ouverture une réalité, ce qui contribuera définitivement à mettre un terme aux recherches de boucs émissaires. La possibilité, pour les citoyens, de suivre les agissements de leurs ministres au Conseil - le type de positions qu’ils adoptent et les déclarations qu’ils font, si tant est qu’ils y sont présents - empêchera les accusations gratuites. En agissant en partenariat, nous aurons tous à expliquer ce qu’est et ce que fait l’Union européenne. Peut-être pourrons-nous progresser. J’espère que nous aurons progressé durant la présidence autrichienne, car cette préoccupation vous concerne également. Nous devrions clairement avancer sous la présidence finlandaise, où nous pourrons faire un pas de plus dans cette direction.

Je vous remercie pour vos remarques éclairées concernant la stratégie politique annuelle. Je ne manquerai pas d’emporter avec moi tous vos commentaires et de les transmettre aux autres commissaires.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.