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RC-B6-0191/2006

Débats :

PV 22/03/2006 - 14
CRE 22/03/2006 - 14

Votes :

PV 23/03/2006 - 11.11

Textes adoptés :


Débats
Mercredi 22 mars 2006 - Bruxelles Edition JO

14. Révision de l’accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. van den Berg, au nom de la commission du développement, sur la révision de l’accord de Cotonou et sur la fixation du montant du 10e FED (O-0004/2006 - B6-0006/2006).

 
  
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  Glenys Kinnock (PSE), suppléant l’auteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil pour sa présence à ce débat très important sur le Fonds européen de développement. Comme le Conseil le sait, étant donné le débat en cours concernant la budgétisation du FED, aucune disposition relative au cadre financier n’a été intégrée à l’accord révisé de Cotonou. Toutefois, l’annexe 1 établit très clairement que «l’Union européenne maintiendra ses efforts d’assistance à des niveaux au moins égaux à ceux du 9e FED».

Dès lors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, selon moi, les pays ACP ont été induits en erreur et poussés à croire fermement au futur financement du 10e FED. Selon l’évaluation de la Commission, la somme appropriée pour le 10e FED était de 24,948 milliards d’euros. En décembre, cependant, à Bruxelles, le Conseil s’est mis d’accord sur 22,682 milliards d’euros en prix courants pour la période 2008-2013.

Monsieur le Président en exercice, je relate ces faits parce que je pense qu’ils sont pertinents concernant la position adoptée par la commission du développement du Parlement. Cette dernière réclame des garanties et des précisions avant de donner son consentement à l’accord de Cotonou révisé.

Des accords précédents devraient permettre tant au Conseil qu’à la Commission de comprendre que lorsque la commission du développement adopte une position ferme, comme nous l’avons fait pour le DCCI, celle-ci campe fermement sur ses principes. Nos principes se concentrent sur le développement et s’ils ne sont pas pris en considération, le Conseil doit alors comprendre que tant qu’ils ne feront pas clairement partie de votre travail, nous ne donnerons pas notre consentement.

L’une de nos préoccupations concerne le fait que certains membres du Conseil déclarent que nous devrions accepter une déduction de 0,3 milliard d’euros pour les 21 pays et territoires d’outre-mer de l’UE et de 0,9 milliard d’euros afin de couvrir les coûts administratifs. Hier, en commission, le directeur général de la DG «Développement» a dit clairement que la position que vous semblez avoir sur les PTOM n’était pas partagée par la Commission. Le Conseil a-t-il dès lors l’intention de préciser sa position à l’égard des PTOM? En tant que députée britannique au sein de ce Parlement, je suis tout à fait consciente de la position du Royaume-Uni, la dernière présidence du Conseil. Toutefois, Monsieur le Président en exercice, je voudrais savoir quelle est la vôtre.

Aussi, concernant les frais administratifs, comment peut-il sembler raisonnable pour la Commission de se payer pour l’administration de ses propres ressources? Cela n’a aucun sens et je suis certaine que cette pratique n’est pas courante dans votre propre administration. Les États membres - le Conseil - seraient-ils prêts à envisager de donner davantage d’argent afin de couvrir les frais des PTOM? Il ne s’agit pas d’une simple mise en garde. Je ne soulève pas ce point simplement pour la forme. Je voudrais vous entendre dire exactement comment il se peut que vous preniez ces décisions disant que vous ne voulez pas nous garantir que l’argent que vous allouer aux ACP sont des fonds à utiliser par ces pays de manière claire et transparente.

Je voudrais également revenir sur l’affirmation selon laquelle le 10e FED représente une amélioration importante par rapport au 9e FED. En prix constants, il ne s’agit de rien de plus que d’une stagnation. La commission du développement ne peut pas être et ne sera pas dupée par ce que nous considérons être un double langage sur cette question.

Le 9e FED comprenait des fonds non utilisés par les FED précédents: «de l’argent non dépensé». Une fois cet argent ajouté au 9e FED, les chiffres avancés par le Conseil ne sont comparables qu’en prix nominaux. Lorsque tout sera finalisé, le 10e FED devra être ratifié et cela nous préoccupe énormément lorsque l’on sait que les 25 États membres devront participer à cette procédure de ratification.

Par le passé, une utilisation incomplète des fonds nous a poussés à opter pour des installations et services - pour l’eau, la paix - soumises à un contrôle démocratique très limité. Je suis certaine que cela vous préoccupe, Monsieur le Président en exercice, n’est-ce pas?

Notre prochain débat portera sur les accords de partenariat économique et l’une des questions les plus controversées à nos yeux, et que nous soulèverons, sera celle du financement de l’aide au commerce dans ces accords. Allez-vous préciser, Monsieur le Président en exercice, si vous comptez proposer des fonds supplémentaires pour les négociations des accords de partenariat économique, ou si vous supposez que ce financement proviendra du 10e FED pour les ACP?

Enfin, si l’Union africaine doit être intégrée, comment les dotations vont-elles être réalisées étant donné que bon nombre de membres de l’Union africaine ne sont pas des pays ACP? Envisagez-vous que ces pays bénéficient de l’argent du FED si le Conseil décide de soutenir l’Union africaine au travers du 10e FED?

Nous parlons d’un accord contraignant avec les ACP, et je suis convaincue que le Conseil prendra cela en considération dans ses décisions sur le 10e FED.

 
  
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  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame Kinnock, je vais essayer de répondre à vos questions aussi exhaustivement que possible. Je crains de ne pouvoir être en mesure de répondre à toutes, en partie parce que les négociations ne sont pas encore terminées dans tous les domaines, et parce que le Conseil n’a pas encore adopté une position sur toutes ces questions. J’espère néanmoins pouvoir vous apporter quelques éclaircissements.

Je voudrais tout d’abord faire référence à l’accord du Conseil européen de décembre 2005 relatif au financement du dixième Fonds européen de développement ainsi qu’à la clé de contribution des États membres, un processus qui fut à la fois difficile et long. Vous connaissez bien entendu l’accord auquel nous sommes parvenus, qui prévoit le financement futur du développement des pays ACP, non pas dans le cadre du budget général, mais dans celui du dixième Fonds européen de développement. Vous connaissez les chiffres - le Conseil européen a convenu d’un montant de 22,6 milliards d’euros. Tel est l’engagement pris par l’Union européenne envers les pays ACP lors de la révision de l’accord de Cotonou en février 2005. Il importe de mentionner ici que dans le cadre de ce processus, les pays ACP ont reçu l’assurance que l’aide serait maintenue au niveau de celle du 9e FED, moins les dotations résiduelles des précédents fonds de développement, mais ajusté à l’inflation et à la croissance communautaire, en prenant en considération l’impact de l’élargissement aux dix nouveaux États membres. La raison de cette décision est claire: nous ne voulions pas récompenser l’inefficacité qu’impliquait la non-utilisation de dotations. Telle a été la promesse faite aux pays ACP par l’Union européenne. La proposition initiale de la Commission - et j’espère que cela répondra à votre question - était de 24,9 milliards, et était fondée sur le 9e FED, en ce comprises les dotations résiduelles des fonds précédents. Il était dès lors juste et conforme à l’engagement pris vis-à-vis des pays ACP de corriger cette proposition de la Commission. En réalité - et je pense que nous devrions reconnaître ce fait - l’engagement pris par l’UE, à savoir le montant que j’ai déjà mentionné, représente une augmentation considérable du financement par rapport au 9e FED, qui comme nous le savons a un budget de 13,8 milliards d’euros. La contribution annuelle moyenne est augmentée pour l’ensemble des 15 anciens États membres sur la base de la nouvelle clé de contribution. Les 10 nouveaux États membres contribueront à un FED pour la première fois. Tout cela est totalement conforme à l’accord du Conseil de mai 2005 visant à accroître de manière significative l’aide publique au développement d’ici 2015.

Vous avez également posé une question concernant les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie. L’adhésion programmée de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 a déjà été anticipée dans le calcul du volume total du 10e FED et des contributions individuelles des États membres sur lequel se fonde la décision. Comme nous le savons, le nouveau 10e FED ne peut commencer à fonctionner qu’à partir du début de l’année 2008. Cela signifie qu’il n’y aura pas de financement supplémentaire pour le 10e FED lorsque ces pays rejoindront l’UE. Cela est parfaitement conforme à la procédure suivie pour les précédents élargissements. Le Conseil a également prévu 18 millions d’euros pour le Timor-Oriental, nouveau membre de Cotonou, à partir du 9e FED, afin de couvrir l’aide au développement de l’UE une fois que le Timor-Oriental sera devenu un pays ACP, et à la suite de la ratification de l’accord de Cotonou pour 2007. Conséquence logique, le Timor-Oriental ne recevra aucune assistance supplémentaire aux termes de la ligne budgétaire pour l’Asie, et dès 2008, il bénéficiera de l’aide du 10e FED.

Actuellement, le Conseil n’est pas en mesure de donner des informations sur la distribution des fonds du 10e FED, car celle-ci sera discutée au cours des négociations qui débuteront très prochainement sur les bases juridiques, à savoir le protocole financier de l’accord de Cotonou ainsi que les accords financiers internes pour le 10e FED. L’objectif de la présidence autrichienne est de parvenir à un accord avec les pays ACP concernant le protocole financier au Conseil des ministres ACP-UE, auquel je participerai, les 1 et 2 juin 2006.

Je me dois de préciser un autre point, étant donné que vous l’avez soulevé, Madame Kinnock, à savoir comment la question des coûts des pays et territoires d’outre-mer va être gérée. Celle-ci doit encore faire l’objet de négociations et d’un accord.

La proposition de la Commission relative à la distribution des fonds entre les pays partenaires ACP est actuellement discutée entre la Commission et les États membres. Le soutien aux pays ACP en matière de mise en œuvre des accords de partenariat économique régional - au sujet desquels vous avez également posé une question, je pense - devrait provenir des fonds réservés à la coopération régionale dans le 10e FED. Le Conseil a également prévu que l’assistance à l’Union africaine serait poursuivie au travers du 10e FED.

Le temps est l’élément clé. En janvier, au cours des discussions entre la Commission et le gouvernement autrichien, le commissaire responsable, Louis Michel, a réclamé une action rapide afin de garantir que le programme actuel du 9e FED se poursuive sans heurts sous le 10e FED, début 2008. Comme M. Michel nous l’a expliqué en des termes très dramatiques, il ne nous reste aujourd’hui que la moitié du temps par rapport à la dernière fois, nous devons donc agir très rapidement. Afin de garantir que cela soit le cas, parallèlement aux négociations sur le 10e FED que j’ai déjà décrites, la procédure de programmation par pays a également débuté. À la suite de l’adoption du consensus européen sur le développement et en consolidation de la déclaration de Paris, des efforts sont réalisés afin de parvenir à des programmes de développement par pays conjoints, qui devront comprendre non seulement les programmes par pays de la Commission européenne, mais également ceux des États membres. Nous saluons cette évolution et continuerons de la soutenir.

 
  
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  Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je pense que ce qui est en jeu ici n’est pas tellement la distribution des fonds, les questions juridiques, les programmes et le reste, mais, malheureusement, le fait que le financement ait été réduit. Nous tous, au sein de cette Assemblée, observons avec préoccupation la manière dont l’accord de Cotonou révisé et les négociations sur le dixième Fonds européen de développement progressent. Le Conseil s’est fermement engagé à débloquer davantage d’argent pour l’aide au développement. Cela a été annoncé haut et fort lors des sommets de juillet et de décembre 2005. La Commission a calculé que le dixième FED couvrant la période 2008-2013 devrait avoir un budget légèrement inférieur à 25 milliards d’euros.

Je regrette profondément que, contrairement à ses promesses, le Conseil ne soit pas parvenu à se mettre d’accord que sur un montant de moins de 23 milliards d’euros. À part le fait que moins d’argent est débloqué, cela signifierait qu’avec une aide publique au développement croissante et un FED défini, l’aide au développement de l’UE serait effectivement renationalisée. Cela constituerait un pas en arrière dans tous nos efforts visant à améliorer la coordination de l’aide au développement de l’UE. Ce n’est sûrement pas dans notre intérêt.

Je salue, toutefois, le fait qu’au sein de cette Assemblée, nous avons déposé une proposition de résolution commune visant à remédier à cette situation déplorable. J’invite le Conseil à respecter ses promesses et à prévoir les dotations nécessaires de manière urgente pour l’aide au développement de l’UE. Une différence de 2 milliards d’euros, ce n’est pas négligeable. Nous parlons d’éradication de la pauvreté, de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP à l’économie mondiale.

Monsieur le Président en exercice, 2 milliards d’euros de moins représenteraient une fausse économie.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, concernant la coopération entre l’Union et les pays ACP, plusieurs montants ont été mis sur la table: d’abord par la Commission, ensuite, en décembre dernier, par le Conseil et, en quelques semaines, ce sont près de 2,5 milliards d’euros qui ont disparu. Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’une grossière erreur de calcul.

Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent. Je crois que ces propositions de la Commission vont dans le bon sens et représentent un premier pas sur la voie indiquée par le Parlement. Il reste qu’elles sont désormais entre les mains du Conseil et qu’il appartient à celui-ci de revoir sa copie. C’est en effet la parole de l’Union européenne et son engagement dans le combat contre la pauvreté qui sont en jeu.

La parole de l’Union, c’est celle qui a été inscrite dans l’annexe 1 de l’Accord de Cotonou révisé. Certes la formulation était volontairement ambiguë puisqu’il s’agissait d’emporter l’accord de nos partenaires ACP sur des points politiques contestés, et d’ailleurs contestables. Mais elle n’était pas ambiguë au point d’expliquer les calculs fantaisistes du Conseil. Ne laissons pas nos partenaires africains penser que la nouvelle devise de l’Europe serait: «les promesses n’engagent que ceux qui y croient».

Des promesses ont en effet été faites en 2005. Ainsi, au Conseil européen de juin, des engagements ont été pris par l’Union et les États membres pour augmenter régulièrement leur aide publique au développement jusqu’en 2015. Au sommet du G8 de juillet, l’Union européenne s’est aussi engagée, aux côtés des autres donateurs, à doubler l’aide publique à l’Afrique d’ici à 2010. Pourrons-nous tenir ces engagements avec le budget peau de chagrin proposé par le Conseil pour le dixième FED? La réponse est non et le Conseil ne peut pas prétendre le contraire.

Concernant les modalités de gestion et de décaissement pour ce dixième FED, j’ai aussi des motifs d’inquiétude mais des éclaircissements sont demandés aussi bien au Conseil qu’à la Commission. Il s’agit, premièrement, du financement de la dimension «développement» dans les accords de partenariat économique en cours de négociation et, deuxièmement, des nouveaux critères de performance définis par la Commission pour l’allocation des fonds du FED - document de travail du 13 janvier -, lesquels viendraient s’ajouter au critère traditionnel des «besoins».

Je voudrais terminer par quelques mots sur la budgétisation du FED. Ce Parlement s’est prononcé à plusieurs reprises pour cette budgétisation, car il s’agit du contrôle démocratique de l’enveloppe. Je crois qu’on pourrait le faire dans le respect de nos partenaires ACP parce qu’il faut sortir de la logique intergouvernementale qui donne lieu à des marchandages, avec les résultats que l’on sait pour le FED au Conseil de décembre dernier. Certes, ce n’est pas la question qui est posée aujourd’hui, chaque chose en son temps, mais elle ne doit pas être enterrée pour autant.

 
  
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  Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, il n’a pas échappé au président en exercice du Conseil que cette résolution n’est pas seulement commune, mais qu’elle est aussi unanime. Tous les partis, quels que soient nos clivages politiques, vous rappellent à vos devoirs.

C’est une affaire d’honneur pour notre Union européenne; une affaire de respect, non pas d’une promesse, Monsieur le Président, mais bien d’engagements, et c’est une affaire de crédibilité de notre action extérieure. La crédibilité ne tient pas seulement au volume de l’aide, elle tient aussi à son efficacité.

À ce propos et avec votre permission, je ferai deux remarques. Concernant le volume, on pourrait penser que nous avons une discussion de type virtuel parce que, entre 22 et 24 milliards d’euros, compte tenu des reliquats et de l’argent non dépensé, il importe somme toute peu de se battre pour deux milliards d’euros qui ne seront peut-être pas dépensés. C’est là que vous avez une responsabilité: celle de faire en sorte que cet argent soit effectivement dépensé. Et aussi, celle de faire la part la plus grande possible à de grands projets régionaux, notamment. Disant cela, j’entends région au sens du NEPAD.

L’objet de ma deuxième remarque me plonge dans un abîme de perplexité, Monsieur le Président. En effet, si nous tenons nos engagements et que nous passons de 0,31 % à 0,56 % du PIB en 2010, c’est 50 milliards d’euros de plus que nous aurons à dépenser pour l’aide publique au développement, dont 25 milliards pour l’Afrique seulement - soit un FED par an -, comme nous venons d’en prendre l’engagement. Je suis d’une perplexité totale quand je sais que, pour 80 %, cette promesse d’argent devra être tenue par les États membres et non pas par l’Union. Or, quand je vois déjà l’attitude des États membres lorsqu’il s’agit de financer le FED à hauteur de 24 milliards pour cinq ans, je doute qu’ils puissent nous démontrer leur capacité à financer 25 milliards par an ou presque.

Nous sommes donc dans le virtuel, Monsieur le Président. Je pense que nous risquons deux choses: le ridicule d’annoncer des chiffres très élevés pour des réalisations très faibles et, surtout, un effet boomerang sur nos contribuables électeurs qui vont se demander ce que, diable, nous pouvons bien faire avec les sommes annoncées.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, le monde doit faire face à d’importants défis: la pauvreté, le changement climatique, de graves maladies et des conflits armés. Si le Conseil souhaite faire preuve d’une responsabilité mondiale, il ne doit pas se montrer plus radin et pingre que la Commission et procéder à des réductions de plus de 2 milliards d’euros. Nous devons augmenter de manière substantielle l’aide globale de l’UE en faveur des plus pauvres dans le monde afin de pouvoir tenir nos promesses. Il est important de se souvenir que les États membres ont promis d’atteindre l’objectif de l’ONU, à savoir amener l’aide à 0,7% du PIB de l’UE d’ici 2015, et qu’ils ont un objectif à moyen terme, soit 0,56% d’ici 2010. L’aide au développement, c’est très bien, mais d’autres choses, telles que le commerce équitable, sont encore plus importantes. Si, parallèlement, l’UE maintient ses subventions agricoles exorbitantes, continue de protéger ses propres marchés et, par-dessus tout, réduit l’aide au développement, le résultat sera un cocktail mortel qui frappera les plus pauvres d’abord et puis nous tous. Il est donc de l’intérêt de notre avenir commun que nous honorions les engagements que nous avons pris.

 
  
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  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 2005 a été l’année de la rhétorique en ce qui concerne le développement et la lutte contre la pauvreté. Sous présidence britannique, dans plusieurs forums institutionnels et multilatéraux - le Conseil européen, le sommet du G8, le sommet du Millénaire, le 5 septembre 2005 - l’Union européenne s’est engagée à augmenter son soutien financier afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, y compris au travers d’une augmentation de l’aide au développement.

Ne pas tenir ces promesses signifierait revenir en arrière sur tous les engagements internationaux pris au cours de ces dernières années en matière de lutte contre la pauvreté - une confirmation qu’il ne s’agissait que de paroles en l’air. Réduire le 10e FED était une erreur, même si l’enveloppe prévue pour le 9e n’a pas complètement été dépensée. Au lieu de cela, nous aurions dû prendre des dispositions financières pour les grandes réformes structurelles nécessaires pour les ACP dans le cadre des négociations des accords de partenariat économique.

Comment peut-on croire que ces pays - et n’oublions pas que nous parlons de pays où vivent la plupart des personnes les plus pauvres au monde - peuvent parvenir à faire des réformes macroéconomiques nationales et régionales sans l’aide financière de l’Union européenne? Comment vont-ils atténuer les impacts sociaux et les autres réformes qui s’ajouteront aux restrictions déjà imposées par les réformes exigées par les institutions financières internationales? Pourquoi des réductions supplémentaires des tarifs devraient avoir lieu, menant à une réduction supplémentaire des fonds publics disponibles, tel qu’exigé dans le cadre des négociations des APE, si du côté européen les États membres ne sont pas prêts à faire des efforts afin d’accroître les budgets nationaux des pays ACP? De quel genre de partenariat s’agit-il?

Je pense également que la promesse spécifique de l’UE concernant le processus de financement du développement +5 n’est pas très claire, ni l’étendue précise du financement du développement dans le cadre des négociations des APE. Comment pouvons-nous continuer à croire les promesses que nous avons faites si nous réduisons le budget européen pour le développement? S’agissant de la situation géopolitique internationale, je pense qu’il serait stratégiquement plus clairvoyant de notre part - en tant qu’Union européenne - d’entamer aujourd’hui des relations de soutien politique mutuel avec les pays les plus pauvres, et donc de renforcer le partenariat UE-ACP.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, qui est le plus grand donateur au monde, a le devoir de respecter ses engagements pris à plusieurs occasions en 2000, lorsque les objectifs du Millénaire ont été définis, et récemment lors des réunions du Conseil et du G8 en 2005.

Monsieur Winkler, réduire les dotations proposées pour le FED n’est pas un signal positif pour nos partenaires dans le monde, particulièrement les pays ACP, au moment même où il est clair que les objectifs du Millénaire pour le développement sont très loin d’être atteints. Chaque jour, la mondialisation donne lieu à de nouveaux défis, difficiles, pour les pays en développement.

En ce qui concerne la taille de la dotation, nous devons, afin que nos fonds soient véritablement efficaces dans la lutte contre la pauvreté, nous concentrer pleinement sur la transparence, la cohérence avec d’autres politiques de l’UE, le critère de performance des bénéficiaires et, surtout, la participation pleine et entière des gouvernements impliqués ainsi que la coordination de différents instruments, tant au niveau européen qu’au niveau des politiques de développement mises sur pied individuellement par les différents États membres afin de diminuer la bureaucratie, qui représente encore une part trop importante des dépenses totales.

Il est vital que le Conseil décide d’allouer les fonds nécessaires à la réalisation des engagements pris et que la Commission, en partie sur la base des recommandations de la Cour des comptes de septembre 2005, s’engage à mettre en place un système transparent, efficace et efficient de gestion consciencieuse des fonds.

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la question dont nous discutons ce soir est très importante pour l’action extérieure de l’Union européenne ainsi que pour les efforts visant à tenir notre engagement politique à parvenir aux objectifs du Millénaire. Il est logique que nous nous demandions si le montant proposé pour le 10e FED est inférieur à celui calculé par la Commission européenne et pour lequel nous nous sommes engagés ou si celui-ci permet d’atteindre nos objectifs et de répondre aux besoins.

Toutefois, ce n’est pas uniquement le montant du financement qui nous préoccupe. Nous avons souvent constaté des problèmes qui doivent être réglés directement et qui concernent la rapidité des versements ainsi que l’accumulation des dotations non utilisées s’élevant à 11 milliards, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Président en exercice du Conseil.

En outre, la budgétisation du Fonds européen de développement résoudra de nombreuses complications et difficultés dans la mise en œuvre de fonds européens régionaux successifs, contribuera à accélérer leurs flux de liquidité et éliminera le déficit démocratique existant, ce que le Parlement européen a sans cesse répété.

De même, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les ressources financières gérées par le Fonds européen d’investissement ne sont pas contrôlées par la Cour des comptes ou le Parlement européen. La transparence doit être améliorée lorsque les informations sur ces ressources financières sont transmises; nous avons besoin d’une ventilation par type d’utilisation ainsi qu’une description générale des résultats, de la coopération concernant des applications remarquables et représentant une valeur ajoutée.

Nous avons promis, avec les pays ACP, de mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement, en plus de la référence de M. Cornillet au respect des contribuables, je voudrais dire que nous devons évaluer les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle tant dans nos institutions que dans celles des pays bénéficiaires. Nous devons nous montrer à la fois plus démocratiques et plus cohérents dans nos engagements envers les contribuables européens ainsi que plus efficaces en ce qui concerne les objectifs du Millénaire.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le financement est au cœur de nombreux débats sur la politique de développement. C’est encore plus le cas aujourd’hui, car les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget des sept prochaines années ont été très intenses. Nous savons que la proposition de la Commission rend irréalisables de nombreux objectifs qui ont sans cesse été répétés. Cela s’applique à des domaines totalement différents: à des programmes d’échange pour les étudiants, à la préservation de la diversité biologique ainsi que, bien entendu, tout particulièrement aux programmes de développement, aux programmes d’éradication de la pauvreté et aux programmes de développement durable.

Dans ce débat sur la révision de l’accord de Cotonou, nous n’examinons pas les perspectives financières, qui sont l’objet actuellement de ce débat aussi intense, car le Fonds européen de développement ne fait pas partie du budget général. Toutefois, les problèmes en présence sont les mêmes. Les gens parlent fort - et nous ne faisons pas exception - mais bien trop peu d’argent est débloqué. La Parlement européen regrette que le Conseil fixe le montant total convenu pour 10e FED en dessous du niveau calculé par la Commission. Les chiffres exacts ont déjà été mentionnés à plusieurs reprises. La réduction de 2 milliards d’euros va à l’encontre des engagements que l’Union a pris dans le contexte de la révision de l’accord de Cotonou, et elle ignore toutes les promesses faites afin d’accroître substantiellement l’aide au développement. Nous en appelons tous aux États membres afin qu’ils augmentent de manière significative leurs contributions au 10e FED, de sorte que les engagements pris et les promesses faites puissent être respectés.

Je me réjouis également du fait que cette résolution soit unanime, car cela permettra de soutenir solidement les positions que plusieurs députés de cette Assemblée ont exprimées aujourd’hui. Je voudrais néanmoins réitérer ici une fois encore mon soutien aux amendements déposés, qui ont surtout pour objectif de garantir la manière dont les aspects relatifs au développement des accords de partenariat économique seront financés. Devriez-vous financer une «dimension développement» en prenant de l’argent destiné à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ou - comme nous le demandons et comme je voudrais également le voir demandé dans la résolution - devrait-il s’agir d’une enveloppe supplémentaire? Je voudrais de nouveau apporter mon soutien à l’appel lancé par ma collègue Mme Kinnock afin qu’au moment de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui devrait avoir lieu dans un avenir très proche - soit prévu un financement supplémentaire pour le FED.

 
  
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  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté le débat avec beaucoup d’attention et je reconnais que cette Assemblée défend une position unanime. Je voudrais toutefois dire que le Conseil tiendra comme il se doit ses engagements. J’ai déjà dit, et cela reste ma position, que nous estimons respecter absolument ces engagements vis-à-vis des pays ACP.

La question de la distribution et de l’allocation des dotations est également très importante, car des problèmes structurels doivent également être réglés dans ce contexte - par exemple, la question des dotations résiduelles qui a été mentionnée. Bien évidemment, il est de notre intérêt que les dotations résiduelles soient les moins importantes possible. Cela requiert un examen très consciencieux. Nous allons procéder à cette évaluation et nous réexaminerons ce point.

La question de l’augmentation des dotations de l’APD a également été mentionnée. Je voudrais souligner que l’accord interne de financement prévoit la possibilité d’un cofinancement par les États membres pour ou par le FED.

Il a été fait référence à plusieurs reprises à la question des partenariats économiques. Dans le contexte de tels partenariats, que nous considérons être des instruments d’aide au développement, l’une de nos aspirations est de soutenir les pays ACP dans leurs efforts visant à réaliser leur potentiel d’intégration économique ainsi qu’à accroître leur compétitivité en consolidant leur capacité commerciale. Les régions ACP seront également renforcées au travers de leur intégration régionale politique et économique ainsi que de leur intégration à l’économie mondiale. Nous pensons dès lors qu’il est particulièrement important que les accords de partenariat économique apportent leur soutien par le biais de moyens de l’aide au développement du 10e FED.

Enfin, je voudrais mentionner une fois encore l’augmentation des dotations associées à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil a pleinement respecté la pratique adoptée jusqu’à présent et a intégré la Roumanie et la Bulgarie, qui auront alors adhéré à l’UE, dans ses calculs des dotations pour le 10e FED en 2008. J’estime que cette procédure est totalement appropriée et je ne pense pas que le Conseil se soit comporté de manière injuste.

Bon nombre des questions soulevées et des points réclamés ici aujourd’hui peuvent encore être négociés. Tout cela est bien évidemment lié aux perspectives financières. Je voudrais souligner une fois encore que la présidence autrichienne est prête à discuter avec vous des questions relatives au développement quand vous le souhaitez. C’est dans ce contexte que nous avons proposé de présenter la situation à la commission du développement du Parlement après le prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 11 avril, qui sera consacré exclusivement aux questions de développement. La date du 24 avril a déjà été réservée de manière informelle à cette fin.

 
  
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  Le Président. - Six propositions de résolution(1) ont été déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.

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