Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 mars 2006 - Bruxelles

16. L’impact sur le développement des accords de partenariat économique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0053/2006) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, sur l’impact sur le développement des accords de partenariat économique (2005/2162 (INI)).

  Luisa Morgantini (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Tu mangeras quand tu seras compétitif»: ce slogan publicitaire s’accompagne, à l’arrière-plan, de l’image d’un enfant africain qui meurt de faim. C’est une formule très frappante. Il apparaît pourtant que l’Union européenne s’appuie un peu trop, et c’est un euphémisme, sur l’efficacité du commerce dans la lutte contre la pauvreté.

Le rapport débattu aujourd’hui est incomplet, et le projet comportait certains arguments remettant en question les effets de la libéralisation sur les économies des pays en développement. Différentes études économétriques, un rapport de Christian Aid, ainsi que l’étude de Sandra Polanski intitulée «Gagnants et perdants», publiée la semaine dernière, démontrent que de nombreux pays en développement, particulièrement en Afrique sub-saharienne, connaîtraient à ce jour de meilleures conditions si nous n’y avions pas introduit de mesures de libéralisation effrénées.

L’étude de Polanski, qui examine les bénéficiaires et les victimes des libéralisations lancées dans le cadre du cycle de Doha, confirme les données publiées précédemment par la CNUCED et le PNUD et tire les conclusions suivantes. Les pays en développement seront sans doute les victimes de ces libéralisations, puisqu’ils ne possèdent pas la capacité agricole ou industrielle nécessaire pour concurrencer les pays riches; les bénéficiaires seront en réalité les pays riches, à savoir les États-Unis, l’Europe et le Japon, ainsi que la Chine.

Le libre-échange ne produira que de modestes gains au niveau mondial, en partie parce que les coûts d’ajustement auxquels doivent faire face les pays lorsqu’ils engagent le processus de libéralisation encouragé par les pays industrialisés peuvent s’avérer supérieurs aux gains retirés.

Il ne s’agit pas de se prononcer contre le commerce, car l’ouverture des marchés peut également s’avérer un instrument efficace dans la lutte contre la pauvreté. Comme tout instrument, il doit cependant être utilisé avec une grande prudence. Il importe avant tout de faire en sorte que ces pays soient en mesure de répondre à leurs besoins domestiques, en augmentant leurs capacités de production dans le cadre des objectifs internes d’autosuffisance alimentaire. Ensuite, il est indispensable de leur permettre de faire face à la concurrence et aux limites d’approvisionnement en leur octroyant les fonds adéquats, qui font défaut dans les perspectives financières actuelles.

En deuxième lieu, il est essentiel de travailler sur la base d’échéances réalistes qui prennent en considération le temps nécessaire aux ajustements structurels. En troisième lieu, il importe de limiter l’ouverture du marché et de déterminer des mécanismes de suspension du processus de libéralisation, le cas échéant, et de donner l’opportunité aux pays ACP de protéger leurs propres industries stratégiques naissantes; nous avons nous-mêmes eu recours à ce critère au cours du siècle dernier et certains d’entre nous essaient encore de le proposer aujourd’hui.

Ces principes figurent pratiquement dans le rapport, en partie parce que les pays ACP en ont fait la demande, et que ce sont ces pays qui avancent ces idées. En effet, un principe de partenariat efficace nécessite que l’on prenne en considération les demandes de nos partenaires, surtout si elles sont justifiées, et surtout si elles sont soutenues par la société civile en Europe et dans les pays ACP. Ils figurent avant tout également dans ce rapport parce que les accords de partenariat économique s’inscrivent dans le cadre juridique et institutionnel de l’Accord de Cotonou, ratifié par l’Union européenne - et j’insiste sur ce fait - , et que leurs principaux objectifs sont le développement et la lutte contre la pauvreté.

En vertu de ce même principe de partenariat, nous n’avons pas le droit d’imposer des accords. Je suis convaincue que la décision appartient à ces pays. C’est la raison pour laquelle ce rapport invite la Commission à examiner dans les plus brefs délais les alternatives possibles, afin de permettre aux pays ACP d’évaluer les options et de décider s’ils souhaitent ou non signer les accords. La réciprocité imposée dans la mise en œuvre des libéralisations implique l’application de lois égales à des pays qui ne sont pas égaux en termes d’économie et de développement; ce n’est pas la bonne façon de renforcer l’égalité ou la démocratie.

Ne considérer le développement qu’en termes d’accroissement du produit intérieur brut d’un pays est très réducteur. La notion de développement est difficile à définir, mais lorsque nous demandons instamment à la Commission, dans le cadre de mon rapport, de protéger de la libéralisation les secteurs de l’eau, de la santé et de l’éducation, nous évoquons des droits qu’il est indispensable de garantir, tout comme lorsque nous citons la Déclaration du Cap. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est également habilitée à définir des critères de développement permettant d’évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales, en demandant la prise en compte d’indicateurs sociaux et environnementaux, notamment la création de conditions de travail décentes, la santé, l’éducation et l’égalité des genres.

Ce sont des droits, les mêmes que ceux pour lesquels nous nous sommes battus en Europe, les mêmes que ceux sur lesquels repose l’Union européenne. Le Parlement européen ne peut pas souhaiter l’abandon de ces valeurs. Nous sommes arrivés à un moment crucial de la lutte contre la pauvreté, et nous devons respecter les objectifs que nous nous sommes fixés.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, au nom de la Commission, féliciter la commission du développement, et plus particulièrement sa présidente Mme Morgantini, pour ce rapport qui place le développement au cœur des négociations des accords de partenariat économique, les APE. Le développement, on est bien d’accord à ce sujet, est en effet le point de départ, l’enjeu essentiel et la priorité de notre action. Nous continuerons évidemment à nous y tenir tout au long des négociations et lors de la mise en œuvre des APE, le moment venu.

Je voudrais d’abord me réjouir de constater que nous partageons les mêmes positions sur de très nombreux points, tels que l’importance du dialogue avec la société civile et les parlements nationaux ACP, l’objectif de l’intégration régionale et de la gouvernance économique, le rôle des investissements et la diversification des exportations. Je retrouve, dans le rapport, des positions pour lesquelles j’ai moi-même souvent plaidé avec nos partenaires, qui ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

L’objectif central qu’est le développement implique aussi une approche souple, permettant de tenir compte des faiblesses des économies des pays concernés, que nous essayons de renforcer. Cette approche se traduit, entre autres, dans la symétrie de la libéralisation tarifaire en faveur des ACP, dans la flexibilité par rapport à l’ouverture de leurs marchés, dans l’étendue de la couverture des produits et dans les nécessaires mesures de sauvegarde. Ce sont autant de principes qui sont fermement inscrits dans nos positions de négociation depuis le premier jour et que le commissaire Mendelsson a lui-même confirmés à plusieurs reprises.

Néanmoins, j’ai aussi noté que, sur certains points sensibles, le rapport soulève des doutes qui me semblent injustifiés. Le rapport s’interroge, par exemple, sur la cohérence de nos positions concernant les APE avec les engagements pris dans l’Accord de Cotonou ou dans la récente déclaration sur la politique de développement de l’Union. Il s’agit peut-être d’un problème de communication que je m’efforcerai de résoudre dès aujourd’hui. Il ne devrait pas y avoir de malentendus entre nous, car le soutien du Parlement est évidemment plus que jamais nécessaire à la Commission dans la délicate phase de négociation que nous traversons et qui devrait s’achever dans un peu plus d’un an.

Tout d’abord, je pense qu’il faut remettre dans une perspective correcte la compatibilité des APE avec les règles de l’OMC. Certes, cette compatibilité est incontournable si nous voulons assurer la stabilité des APE, comme de tous nos accords commerciaux, et la Commission doit y veiller. Nous sommes aussi ouverts à améliorer, si possible, les règles de l’OMC. Des propositions ont été faites en ce sens, mais je crois qu’il ne faut pas se faire d’illusions et qu’il faut prendre conscience des limites et des difficultés objectives de cette approche. Mais, surtout, il ne faut pas oublier la véritable raison d’être des APE, ce n’est pas l’OMC, mais c’est le besoin urgent, largement prouvé et entériné dans l’Accord de Cotonou, de mieux utiliser le commerce comme moteur de la croissance économique des ACP, comme cela s’est fait pour tant d’autres pays, y compris des pays en développement.

De mon point de vue, le succès des accords de partenariat économique dépendra de trois facteurs essentiels et d’importance équivalente. Premièrement, une négociation visant véritablement le développement de nos partenaires qui, comme je l’ai dit, est notre seul objectif stratégique. Deuxièmement, l’engagement de nos partenaires ACP de mettre en place un cadre réglementaire propice aux investissements. Troisièmement, le soutien que l’Union européenne, mais aussi ses États membres et les autres bailleurs, seront capables d’apporter aux pays concernés pour préparer et réaliser la mise en œuvre des APE. Je comprends l’attention que nos partenaires et le Parlement accordent à ce dernier point. Dès mon premier jour à la Commission, j’ai promis de veiller à ce que les réponses nécessaires soient apportées.

Nous avons réussi - et je remercie le Parlement pour son soutien sans lequel cela n’aurait pas été possible - à obtenir l’engagement des États membres de doubler progressivement leur aide au développement. Je rappelle que cela représentera une augmentation de plus de 20 milliards d’euros par an dès 2010. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre du consensus européen adopté en décembre confirmant la priorité à donner à l’efficacité de l’aide. Nous avons décidé de mettre tout d’abord l’accent sur l’Afrique et nous avons développé une stratégie cohérente pour l’Afrique. Un trust fund pour les infrastructures, y compris celles favorables au commerce, est déjà mis en place. Dans le cadre de la programmation du dixième FED, nous déterminons avec nos partenaires les meilleurs moyens d’appuyer l’intégration économique régionale, pour laquelle ils ont eux-mêmes développé des agendas.

Les accords de partenariat économique s’inscrivent dans cette action et en constituent une part importante. De ce point de vue, le calendrier est essentiel. Par exemple, les pertes de recettes fiscales suite au démantèlement des tarifs douaniers interviendront après l’entrée en vigueur des APE. Elles seront palliées en partie par la croissance économique attendue et en partie par la rationalisation des systèmes fiscaux déjà entamée dans plusieurs pays, souvent avec notre appui. En plus, pour faciliter la transition, des mesures d’appui macroéconomique sont déjà prévues dans certaines régions. Je peux vous dire que je m’emploie activement à imaginer des mesures destinées à accompagner les accords de partenariat économique, notamment au niveau des conséquences qu’ils risquent d’avoir, dans un premier temps, en termes de moyens pour le fonctionnement, je dirais régalien, de l’État.

Je sais que certains seraient en faveur d’un débat sur les alternatives éventuelles aux APE. Personnellement, je ne pense pas qu’un tel débat académique soit utile. Premièrement, un débat approfondi a déjà eu lieu lorsqu’il a été convenu, à Cotonou, que les APE offraient les meilleurs avantages en termes de développement, d’accès aux marchés compatible avec l’OMC, de soutien à la bonne gouvernance et à l’intégration régionale. Deuxièmement, tous les pays ACP continuent de négocier des APE. Enfin, les pays bénéficient des effets de l’accès aux marchés du système des préférences généralisées et de l’initiative «Tout sauf les armes». Nous savons, entre temps, après quasi un demi-siècle de préférence unilatérale sous Lomé et Cotonou, que cet accès préférentiel à notre marché, en soi, ne suffit pas pour répondre aux besoins de nos partenaires.

En conclusion, le rapport traduit notre conception commune sur un large éventail de sujets. Je suis prêt à continuer le travail avec vous sur les objectifs et les défis auxquels nous et nos partenaires sommes confrontés dans ce projet complexe, ambitieux et indispensable que sont les APE, afin de remettre tant de pays sur le chemin de la croissance et du développement.

Demain, j’aurai un séminaire sur l’Afrique de l’Est. Vous savez que je fais le tour de toutes les organisations régionales et que, à chaque fois, j’entends s’exprimer les inquiétudes de tous les acteurs du développement. Vous avez parfaitement traduit ces inquiétudes et croyez bien que j’y suis extrêmement sensible. Je suis extrêmement sensible à la réalité des questions que vous soulevez et je ne vous cache pas que les investigations, les discussions vont bon train, la créativité aussi, pour développer une panoplie de moyens permettant de mieux accompagner les pays partenaires et de répondre plus directement à leurs inquiétudes.

Donc, en conclusion, je vous remercie, je partage totalement l’essentiel de ce qui a dans cet excellent rapport et je reste plus que jamais ouvert à l’idée d’un débat avec vous, notamment sur les meilleurs moyens d’accompagner ce processus.

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les accords de partenariat économique portent sur les relations commerciales avec les pays ACP, eux-mêmes réglementées par l’Accord de Cotonou. Les accords actuels ne sont cependant plus en harmonie avec les règles convenues au sein de l’OMC. Le traitement spécial dont bénéficient les pays ACP par rapport à d’autres pays en développement enfreint en effet les règles de l’OMC. Il convient donc de le faire concorder avec celles-ci.

Le système actuel peut continuer à être appliqué jusqu’en 2008, et devra être adapté au plus tard d’ici là.

Certains députés de ce Parlement rejettent les APE depuis le début; selon eux, la libéralisation du commerce ne peut en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, contribuer au développement des pays pauvres.

Mon groupe est en revanche convaincu que le commerce, et particulièrement la libéralisation du commerce dans les pays ACP, peut jouer un rôle. Nous n’avons aucune objection de principe vis-à-vis des APE, pour autant qu’ils s’appuient sur des accords de qualité, qui prévoient notamment une période d’adaptation suffisante pour les pays en question et leur apportent leur soutien. Il est important que les APE prennent des dispositions à cet égard.

Nous sommes donc favorables aux APE s’ils peuvent contribuer à la lutte contre la pauvreté. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souhaite que l’objectif du développement demeure leur principale priorité. La libéralisation ne peut dès lors être que progressive, pour le bien des pays ACP, mais aussi adaptée à leurs conditions spécifiques et diverses, et garantir que d’importants services de base tels que l’eau, l’éducation, le transport, et l’énergie soient accessibles à tous. Le PPE souhaite la mise en place d’un calendrier réaliste, garantissant un délai suffisant pour effectuer les changements nécessaires. Le groupe PPE-DE souhaite l’adoption de mesures de soutien suffisantes (par exemple une assistance technique, un renforcement des capacités et des réformes dans des domaines tels que les douanes et la taxation) et la promotion d’une coopération régionale entre les pays ACP.

Quatre questions suscitent des inquiétudes au sein de mon groupe. Les voici.

En premier lieu, le peu d’informations fournies par la Commission sur le déroulement des négociations. Ensuite, la pression du temps sur le déroulement de ces négociations et sur leur mise en œuvre. Ces négociations sont en cours depuis 2002 et aucun projet de texte ne nous a encore été soumis.

Il y a enfin les aspects financiers. Le succès des APE est tributaire du dégagement d’une somme d’argent raisonnable. Celle-ci devra provenir en premier lieu du Fonds européen de développement et, par la suite, d’autres sources également. Trop peu d’informations circulent à propos de ces sources. Nous disposons de règles d’urgence à cet effet, et elles sont nécessaires. S’il apparaît que le système ne fonctionne pas dans certaines régions, le processus doit pouvoir être ralenti ou suspendu pendant une certaine période. Cette possibilité est déjà prévue dans les règles de l’OMC. Nous n’avons pas encore de proposition spécifique à formuler à ce propos. Le commissaire a déjà approfondi quelque peu la question, et je me réjouis à l’idée de développer une coopération plus étroite et de recevoir des informations plus détaillées.

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire. Je commencerais par évoquer son recours au terme «académique» pour qualifier le débat sur les solutions alternatives aux accords de partenariat économique. L’accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP ont la possibilité de choisir des solutions alternatives. Dès lors, Monsieur le Commissaire, il ne s’agit pas d’une question académique, mais d’une option réelle pour les ACP.

Les accords de partenariat économique sont très complexes pour les ACP, et leurs négociations sont les plus complexes jamais entreprises par ces pays. Je crois qu’elles posent également quelques difficultés à la Commission, ne fût-ce qu’en raison des divergences toutes naturelles qui existent entre les préoccupations et les priorités de la DG Développement et celles de la DG Commerce. Nous savons par expérience, au sein de ce Parlement, qu’il n’y a pas toujours la cohérence nécessaire entre nos objectifs.

Selon moi, certaines préoccupations sont communes à toutes les négociations régionales, et je les analyse très attentivement. Certains exemples suggèrent que la toute première priorité de la Commission est de créer des conditions cadre visant à faciliter le commerce. Les régions ACP préfèrent de loin examiner les contraintes qui pèsent sur l’offre et le lien entre les APE et le soutien au développement. L’accès au marché reste sans aucun doute une question centrale.

La proposition d’ouverture des économies des pays ACP - dont la plupart figurent parmi les pays les moins avancés - est très inquiétante. Comme l’a indiqué Mme Martens, les avantages de l’intégration régionale, de l’accès au marché et d’une stratégie intégrée en matière de commerce et de développement sont on ne peut plus évidents. Toutefois, d’après le rapport de la commission du développement, les coûts potentiels dont ils devraient s’acquitter pourraient dépasser les avantages qui en découleraient. Par conséquent, les accords qu’ils seraient amenés à conclure en matière d’accès au marché - ouverture du marché - ne sont peut-être pas les plus avantageux. Il est possible que d’autres types d’accord leur soient plus bénéfiques.

Pour qu’ils soient compétitifs et puissent commercialiser leurs produits, il convient d’investir dans leur capacité à le faire. Les pays ACP ont besoin de formations et d’une main-d’œuvre plus qualifiée; il importe de renforcer leurs capacités infrastructurelles, logistiques et institutionnelles. Voilà les priorités majeures des pays ACP.

Il n’appartient pas à la Commission de dire aux pays ACP ce qu’elle entend par un bon APE. C’est aux pays ACP - en concertation avec leurs parlements, l’Assemblée parlementaire paritaire et la société civile - de prendre ces décisions. Tous les critères définis dans le cadre d’accords de partenariat économique doivent s’appuyer sur le lien qui les unit aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Je voudrais poser une question au commissaire. Les négociations en Afrique centrale sont décrites comme le meilleur exemple de ces négociations régionales. Selon mes sources, les plus hautes instances de la DG Développement - c’est-à-dire probablement vous, Monsieur le Commissaire - s’inquiètent grandement de la capacité du secrétariat de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale à mener ces négociations. Est-ce vrai, Monsieur le Commissaire, que vous avez publiquement demandé le licenciement du secrétaire adjoint et du négociateur APE de la CEMAC? Si c’est le cas, comment expliquez-vous que la DG Commerce qualifie ces négociations de modèle à imiter?

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur la déclaration du Cap adoptée en 2002 par l’Assemblée parlementaire paritaire. Des critères y ont été définis pour évaluer la conduite et le résultat des négociations sur la base d’indicateurs sociaux et environnementaux, notamment la création de conditions de travail décentes, la santé, l’éducation et l’égalité des genres. Ceux-ci ont été confirmés l’an dernier par le Conseil ACP. Le commissaire envisage-t-il de mettre ces propositions à exécution?

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le rapport de Mme Morgantini a été salué par la commission du développement, car il énonce clairement les principes fondamentaux sur lesquels doit reposer un partenariat économique.

Comme l’ont expliqué les commissaires Michel et Mandelson, le développement doit être au cœur des négociations sur les accords de partenariat économique. Cela implique que la libéralisation doit nécessairement être asymétrique. Il ne peut être question de contraindre les pays ACP à ouvrir leurs marchés aux produits européens avant que leurs propres marchés nationaux n’aient été consolidés. Nous, Européens, pouvons les aider en adoptant des mesures commerciales contribuant à renforcer leurs marchés et à faire face aux contraintes pesant sur l’offre.

Parmi les amendements déposés pour la plénière, le groupe ALDE se prononcera en faveur de ceux qui stipulent que le marché devrait être rythmé par les ACP et que l’UE a la possibilité de travailler en coopération beaucoup plus étroite avec les partenaires ACP dans le cadre des négociations sur le commerce mondial. Ensemble, les pays ACP et l’UE forment un bloc de poids.

Le groupe ALDE soutiendra également les amendements du groupe PPE-DE visant à améliorer la formulation et à éviter les définitions trop restrictives, par exemple du critère des conditions de travail décentes.

Certaines ONG plaident pour un «non» pur et simple aux APE. Cela pourrait toutefois s’apparenter à jeter le bébé avec l’eau du bain. L’intégration régionale inscrite dans le processus des APE aidera les pays ACP à prospérer, à accroître le commerce Sud-Sud et à éliminer les barrières tarifaires entre les pays ACP voisins.

L’essentiel, à tous les stades du processus de négociation d’un APE, est de veiller à ce que les résultats favorisent le développement. J’espère que la Commission s’appuiera systématiquement sur ce principe et sur ce rapport.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, l’objectif de l’accord de Cotonou et des accords de partenariat économique est d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir le développement durable. Cet objectif ne doit en aucun cas être oublié. L’idée de contrepartie ou de réciprocité, qui se base sur le principe d’égalité, est par conséquent erronée. La réalité veut qu’il s’agisse de deux partenaires inégaux, l’UE et les pays ACP. Il n’appartient donc pas aux pays ACP d’aider les pays de l’UE, mais bien l’inverse. Je suis absolument certaine que Mme Morgantini est d’accord avec moi à ce propos.

L’agriculture et les matières premières représentent les seules possibilités d’exportation des pays pauvres, avec les produits exigeant beaucoup de main d’œuvre, par exemple les textiles, qu’ils devraient être autorisés à exporter vers l’UE sans aucune restriction. Les pays ACP présentent également une économie extrêmement faible. Nous ne pouvons par conséquent leur demander d’ouvrir 90 % de leur marché comme une sorte de contrepartie à l’ouverture du marché de l’UE. C’est également l’avis exprimé par Mme Morgantini dans son rapport. J’espère dès lors ne pas me tromper en interprétant le paragraphe 17 du rapport comme disant que les pays ACP sont bien évidemment les seuls à pouvoir instaurer des restrictions temporaires des importations lorsqu’une industrie locale est menacée en raison d’une poussée des importations. Il serait regrettable que nous soyons autorisés à empêcher les pays ACP de nous vendre des produits textiles et agricoles pour la simple raison que nous n’aurions pas été capables de nous adapter aux variations des conditions concurrentielles dans un monde globalisé. Nous avons également eu le droit de protéger nos propres marchés lorsque nos économies étaient encore en développement. Ceci étant dit, protéger les marchés est un moyen très aléatoire d’aboutir à la croissance et à une économie saine. Il doit donc s’agir d’une mesure limitée, y compris dans le temps, même pour les pays en développement.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà, au sein de ce Parlement, adopté à plusieurs reprises et à une large majorité une position commune sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous avons également placé l’éradication de la pauvreté de notre planète tout en haut de notre liste de priorités pour les décennies à venir.

L’excellent rapport de Mme Morgantini nous procure aujourd’hui une évaluation de la contribution potentielle des accords de partenariat économique à la réalisation de cet objectif. Nous souhaitons que la Commission accorde un degré de priorité élevé au développement et à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP au cours des négociations. La critique que je m’apprête à formuler vise clairement l’intervention d’un représentant de la DG Commerce lors d’une audience de la commission du développement. Que les choses soient claires: nous ne voulons pas que les négociations rappellent le style et le comportement d’une puissance coloniale; nous pensons qu’il convient de préserver la souveraineté décisionnelle de nos partenaires dans les pays ACP.

Cette souveraineté doit être encouragée par des investissements dans les infrastructures commerciales et, bien évidemment, par un soutien apporté aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, ce qui cadre parfaitement avec le principe de subsidiarité si cher à l’UE. Si les gouvernements exercent leur souveraineté en adoptant une attitude sceptique à l’égard des accords de partenariat économique, il doit exister des solutions alternatives telles que celles prévues par l’accord de Cotonou. C’est la raison pour laquelle je me demande bien pourquoi le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens veut supprimer cette référence. Pourquoi le groupe PPE-DE considère-t-il soudainement qu’il n’est plus lié par ces accords? Le groupe PPE-DE voudrait également supprimer pratiquement tous les passages du rapport octroyant aux gouvernements ACP la souveraineté dans le cadre des négociations ainsi qu’une marge de manœuvre politique dans la décision de libéraliser ou non un secteur donné, dans quelle mesure et dans quel délai. Pourquoi? Je n’en ai aucune idée.

Le rapport Morgantini demande que certains services de base, tels que l’approvisionnement en eau potable, l’éducation et d’autres services publics importants, soient épargnés par la libéralisation dès le départ. Le groupe PPE-DE souhaite supprimer ce passage et se prononce en faveur d’une libéralisation du secteur de l’eau sur la base de prix abordables. Il s’agit selon moi de pur cynisme. Eu égard à la pauvreté qui règne dans de nombreuses régions des pays ACP, c’est tout simplement inacceptable. Je vous invite instamment à rejeter ces amendements lors du vote de demain.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Morgantini, le rapporteur, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Dans une société dominée par un marché économique mondialisé, les institutions communautaires ont le devoir d’encourager la coopération au développement, sur une planète où trois milliards d’êtres humains vivent avec moins de deux dollars par jour et plus d’un milliard survivent avec un dollar par jour.

Dans le cadre de cet objectif commun, nous devons rechercher des solutions appropriées visant à la fois à améliorer la situation économique des pays en développement et à les intégrer progressivement sur le marché mondial. Les mesures de coopération de l’Union européenne doivent définir des priorités destinées à modifier les processus internes en vigueur dans ces pays, à promouvoir un climat politique stable, ouvert et démocratique, et à accroître leur prospérité. Dans ce contexte, nous pouvons dire que les accords de partenariat économique constituent un instrument adéquat pour stimuler et mettre en œuvre les relations commerciales entre les ACP et l’Union européenne.

Un autre aspect mérite notre attention. Les investissements en faveur du développement dans les secteurs dits sensibles comme l’éducation, la santé et l’énergie devraient faire l’objet d’un suivi permanent, et des restrictions devraient être imposées, si nécessaire, à la libéralisation économique. N’oublions jamais que, pour qu’elles soient réussies et qu’elles aient un impact positif sur le climat social des pays en développement, l’intégration et la croissance économique doivent nécessairement s’accompagner d’une amélioration des conditions générales de vie de la population. Un engagement précis, spécifique et cohérent s’impose à cet égard.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier ma collègue, Mme Martens, pour son excellente intervention et pour les amendements qu’elle a proposés. Cette approche consolide le présent rapport et soutient les objectifs visant à faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments efficaces dans la mise en œuvre des objectifs de l’UE en matière de coopération au développement.

Les règles de l’OMC nous contraignent à négocier des accords de partenariat économique séparés, car la relation commerciale s’appuyant sur les conventions de Lomé et l’accord de Cotonou est non réciproque et, partant, ne cadre pas avec la clause d’habilitation de l’OMC. En vertu de cette clause, les pays industrialisés sont habilités à accorder un traitement préférentiel non réciproque à deux catégories de pays seulement: tous les pays les moins avancés ou tous les pays en développement. Étant donné que les régions du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) comptent des pays issus des deux groupes, les préférences d’origine accordées aux pays ACP sont incompatibles avec les règles actuelles de l’OMC, et notre période transitoire autorisant les dérogations prend fin en 2008.

Une solution a été avancée dans les APE afin de garantir la conformité à long terme de la relation commerciale UE-ACP avec les règles de l’OMC. Dans les APE proposés, la relation commerciale entre l’UE et les différents groupes régionaux ACP sera réciproque. En vertu de l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des pays présentant des niveaux de développement différents peuvent conclure un accord de libre-échange réciproque pour autant que la libéralisation de la majeure partie du commerce soit réalisée dans un délai raisonnable. Dans le cadre des APE, ces critères sont fixés à environ 90 % du commerce en 10-12 ans.

De toute évidence, la mise en œuvre d’un accord de libre-échange réciproque constituera un énorme défi pour les pays ACP, dont le niveau de développement est très variable. La réciprocité est une évolution de taille dans l’approche de l’UE vis-à-vis du développement et des politiques commerciales à l’égard des partenaires ACP.

D’autre part, nous savons que le soutien rendu possible par Lomé et Cotonou n’a pas endigué le recul de la part de marché des pays ACP. Nous craignons une libéralisation prématurée, mais existe-t-il réellement un bon moment pour ce type de libéralisation? Il est parfois nécessaire de prendre des risques. Nous devons donc également veiller à ce que les résultats éventuels des négociations accordent un délai d’adaptation suffisant aux marchés domestiques et régionaux des pays ACP.

Je pense également qu’il convient d’accorder à chacun un accès sans restriction aux services «gratuits» de la nature. C’est la raison pour laquelle, en cette journée mondiale de l’eau, je voudrais rappeler à quel point il est essentiel, par exemple, que les ressources en eau fassent l’objet d’une gestion équitable.

L’ouverture de marchés a parfois entraîné une propagation de la pauvreté dans les pays en développement. C’est pourquoi le suivi des négociations doit être minutieux. Les négociations doivent être impartiales, et aucune pression ne doit être exercée sur l’une ou l’autre partie.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier ma collègue, Luisa Morgantini, pour l’excellent rapport qu’elle nous soumet aujourd’hui concernant l’impact des accords de partenariat économique sur le développement.

La philosophie générale de ce texte est juste. Elle prône l’indispensable solidarité communautaire face à une réglementation porteuse d’un risque de libéralisation non maîtrisée. Ce travail a recueilli l’unanimité au sein de la commission du développement. Je souhaite, et j’espère, qu’il obtienne le même soutien lors du vote demain.

Un principe primordial doit encadrer notre réflexion: le développement dans le respect de l’Accord de Cotonou et en lien étroit avec lui. C’est un objectif prioritaire dans toutes les négociations et dans le cadre de la mise en œuvre d’APE avec les pays ACP.

Je comprends la nécessité de mettre en conformité les relations commerciales entre l’Union européenne et les ACP avec les règles de l’OMC, je veux parler de l’accès unilatéral préférentiel entre marchés communautaires. Cependant, la compatibilité avec les règles de l’OMC ne doit pas prendre le pas sur nos engagements internationaux de promotion du développement durable et d’éradication de la pauvreté.

Je partage les craintes de nos partenaires ACP et de nombreuses ONG quant à la manière dont les négociations sont aujourd’hui conduites par la Commission, et à la logique qui y préside. En effet, il y a une asymétrie criante entre les deux parties prenantes. Si nous n’en tenons pas compte, l’harmonieuse et rapide ouverture réciproque des marchés qui nous est vendue sera fatalement déséquilibrée et, je le crains, pavée de désillusions.

Cette libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux, loin de promouvoir le développement souhaité, risque au contraire d’avoir des effets dévastateurs sur les économies fragiles des pays concernés et sur leurs populations vulnérables. Et cela, au moment où, à travers nos discours, nous prétendons vouloir aider ces pays à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement qui, nous le savons déjà, sont hors d’atteinte.

Je crois que si ces accords sont conçus de manière concertée et graduelle, dans un cadre rationnel et prévisible, pour promouvoir le commerce et les investissements dans cette zone, ils représenteront une réelle opportunité pour les pays ACP, opportunité à la fois en termes de diversification économique et d’intégration régionale harmonieuse et en termes d’insertion réelle et réussie dans l’économie mondiale.

Quelques priorités doivent être exprimées. La première d’entre elles est l’exclusion des sujets de Singapour et des services publics essentiels, sans négliger le principe du droit de ces pays de défendre leurs secteurs stratégiques sensibles par des mesures de sauvegarde. La deuxième priorité est de respecter notre engagement de rechercher des régimes commerciaux alternatifs aux APE pour les pays qui en feraient la demande, comme le stipule l’article 37, point 6, de l’Accord de Cotonou. Ces alternatives doivent être basées sur le principe de non-réciprocité institué dans les SPG ainsi que sur l’introduction d’une clause instituant un traitement spécial et différencié à l’OMC. Ces priorités dépendent fortement de la volonté de l’Union de peser de tout son poids, au sein de l’OMC, pour favoriser l’amélioration des règles dans le sens des priorités du développement.

Enfin, on ne peut exprimer une volonté sans moyens. Je veux donc conclure en disant que, par-delà l’inquiétude quant aux perspectives financières de l’Union, il faudrait, d’une part, tenir les promesses faites par le président de la Commission à Gleneagles concernant l’aide au commerce. D’autre part, il faudrait prévoir de nouveaux engagements financiers pour compenser le coût, pour les ACP, de la suppression des préférences et des droits de douane, renforcer le soutien technique aux pays ACP et, enfin, chers collègues, refuser la réduction inacceptable du Fonds européen de développement. Mais comme je ne suis pas convaincu que ces objectifs soient atteints rapidement, je suggère à la Commission, comme preuve de sa bonne volonté, d’envisager la prolongation de la période de transition pour l’ouverture réciproque des marchés en fonction des besoins spécifiques des pays ACP, tels qu’ils sont identifiés lors des négociations.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’espère que les accords de partenariat économique constitueront des instruments efficaces pour éradiquer la pauvreté, et qu’ils nous permettront de concrétiser nos déclarations sur le terrain. Je me félicite des interventions entendues ce soir, en particulier celle de Eija-Riitta Korhola. Je n’ai rien à ajouter sur la qualité des débats, mais je voudrais néanmoins dire quelques mots à propos du rapport de Luisa Morgantini.

L’importance de la coopération au développement ne doit pas être sous-estimée. En tant que sociétés prospères et communautés européennes, nous devons aider nos semblables qui n’ont pas la même chance, à la fois dans nos pays et ailleurs. Il s’agit d’une certaine manière de montrer à quel point nous sommes civilisés.

On observe aujourd’hui dans beaucoup d’États membres de l’Union européenne un débat sur la part de financement qu’il convient d’accorder à la coopération au développement. Cette question vient par exemple d’être débattue en Finlande, mon pays, et l’objectif de 0,7 % recommandé par l’ONU n’a pas été atteint. Nous avons maintenu cette part à environ 0,4 %. Il est à espérer que les autres pays européens, y compris la Finlande, réaliseront des progrès dans ce domaine et que l’Union européenne engagera sa volonté commune et ses ressources pour venir en aide à nos frères et pays défavorisés.

Je pense toutefois que nous devrions veiller à ce que l’aide que nous apportons respecte les principes du développement durable. Les facteurs économiques, sociaux et environnementaux sont à prendre en considération dans le cadre de la coopération au développement de l’UE. L’argent n’est pas tout. Il s’agit avant tout d’établir un partenariat, de contribuer au développement et d’aider ces pays à démarrer sur le bon pied.

Nous devons également veiller à promouvoir les valeurs européennes telles que la démocratie et les droits de l’homme à travers la coopération au développement. Il est important que ces valeurs soient prises en compte dans le cadre de la coopération au développement.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Morgantini est une tentative importante de limiter les dégâts causés par les APE. Pensez-vous réellement qu’un accord de libre-échange est ce dont nous avons besoin pour réduire et éradiquer la faim et la pauvreté?

Prenons l’exemple du Burundi. La suppression théorique des tarifs, telle que l’envisagent les APE, engendrerait un gain pour l’Union européenne d’une part de marché équivalant à 12,4 millions de dollars, au détriment du Burundi, et ce après avoir calculé le bénéfice des consommateurs locaux. Ces chiffres sont issus d’une étude réalisée par la Commission économique pour l’Afrique, un organisme de l’ONU, qui a également révélé que la part des richesses détenue par des résidents étrangers était plus élevée sur ce continent que partout ailleurs: 39 %.

L’idée selon laquelle une expansion du concept de libre-échange peut créer de la richesse dans ces régions est également réfutée par les données relatives aux subventions. Au Nigeria, la viande la moins chère est allemande et anglaise, et au Sénégal, l’exportation de 52 000 tonnes d’oignons en provenance des Pays-Bas pour la seule année 2005 a mis des agriculteurs en grosse difficulté. S’inscrivant à l’origine dans le cadre de l’Accord de Cotonou, qui soutient la lutte contre la pauvreté et pour le développement social, les APE sont devenus des instruments non pas de développement social, mais d’accroissement de la pauvreté.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Mesdames, Messieurs, je partage un certain nombre de considérations qui ont été exprimées. Par rapport au fait que l’information venant de la Commission serait limitée, la Commission est évidemment disposée à donner toutes les informations dont elle dispose. Peut-être avez-vous le sentiment qu’il y a trop peu d’informations, je veillerai, en tout cas pour ce qui me concerne, à vous donner toute l’information dont je dispose.

Pour ce qui concerne la nécessité de disposer de fonds importants, s’il faut des fonds supplémentaires, il faudra nécessairement que les États membres les apportent. Vous savez parfaitement quels sont les montants disponibles dans le cadre du Fonds européen de développement: je ne dispose que des fonds que l’on m’accorde.

Je voudrais, concernant l’intervention de Mme Kinnock, qu’il n’y ait pas de malentendu. Lorsque j’ai parlé de débat «académique» sur l’alternative, cela n’avait rien d’impertinent. Effectivement, on peut faire des propositions alternatives à ceux qui ne veulent pas négocier mais, dans l’état actuel des choses, et vous le savez, Madame, ils négocient tous. Le terme était peut-être mal choisi, mais ouvrir un débat sur les alternatives alors qu’ils négocient tous ne me paraît donc pas utile maintenant.

Je voudrais vous dire que je suis assez largement d’accord avec les autres remarques que vous avez formulées. Ainsi, je suis d’accord avec vos remarques concernant l’accès au marché, mais vous devez admettre aussi que cet accès au marché n’est pas tout. Notre expérience de cinquante années de libéralisation indique clairement que cela ne suffit pas et qu’il existe toute une série d’autres éléments à mettre en exergue. Vous ne pouvez pas trouver quelqu’un de plus convaincu que moi du fait qu’il faut nous focaliser sur les bénéfices du développement: je suis donc tout à fait d’accord avec ce principe.

Pour ce qui est des problèmes de production, il est évident que c’est un des éléments d’accompagnement qui est sans doute parmi les plus utiles pour les pays en question. C’est en effet à ce niveau que l’on peut apporter les moyens nécessaires pour financer la mise à niveau technique ou technologique, le transfert technologique, la qualité du produit, bref pour financer la valeur ajoutée tellement nécessaire pour accéder au marché.

Je suis d’accord avec vous pour reconnaître que l’Union européenne ne doit pas imposer des diktats. Cela ne correspondrait pas du tout ni à mes convictions ni à l’idée que je me fais du développement. Il y a une négociation et, dans une négociation, chaque partenaire fait valoir ses arguments. Il n’y a pas de diktat à ce niveau-là. Je suis d’ailleurs d’accord avec Mme Martens qui disait que le calendrier doit être réaliste. Je suis tout à fait d’accord qu’il faut sauvegarder l’accès à l’eau, à l’énergie et à toute une série de biens tout à fait essentiels. Je partage totalement votre point de vues à ce sujet et je suis totalement réticent à l’idée de libéraliser ces secteurs.

Madame Kinnock, sur la question du licenciement du secrétaire que j’aurais demandée, premièrement, je n’ai pas le pouvoir de le faire et, deuxièmement, je n’ai demandé le licenciement de personne. Ce qui est vrai - parce que je tiens à assumer complètement ce que j’ai fait - c’est que, en réponse à une sollicitation du secrétaire de la CEMAC, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale, j’ai simplement dit que je n’étais pas d’accord d’accéder à une demande de moyens supplémentaires pour quelqu’un qui n’a rien fait, et je peux attester qu’il n’a rien fait, je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en plaindre. Il a invoqué, pour se justifier, le fait qu’il ne dispose pas d’un droit d’injonction vis-à-vis des États. Le travail qui devrait être fait n’est pas fait. Nous ne recevons pas les justificatifs que nous demandons. Il y a un problème de transparence dans sa gestion. Dans ces conditions, il est de mon rôle, me semble-t-il, de rappeler un certain nombre de principes de gouvernance élémentaire, surtout quand il s’agit d’une demande qui porte sur des moyens financiers venant de la Commission. Donc, j’assume ce que j’ai fait, mais je n’ai jamais demandé le licenciement de personne et je n’en ai d’ailleurs pas le pouvoir.

Enfin, pour résumer, je dirai que le paquet, dans la négociation, doit être global et cohérent. Peter Mendelsson négocie les APE et, moi, j’ai une position d’accompagnement. Donc, nous travaillons en parallèle. Mon point de départ est évidemment le développement, le développement économique comme moteur de la croissance. Je rappelle d’ailleurs que les pays ont des agendas de lutte contre la pauvreté qui comportent ce volet. Les régions couvertes par des agendas d’intégration économique nous demandent de les soutenir, ce que nous faisons. Cette intégration comporte un volet de libéralisation commerciale entre eux, nous l’appuyons et les APE appuient cette demande d’intégration régionale.

Je peux concevoir qu’un certain nombre de vos craintes sont justifiées, mais je peux vous assurer, en tout cas pour ce qui me concerne, que le volet développement sera prioritaire. C’est sur ce volet que vont se focaliser les négociations, et les mesures d’accompagnement devront permettre, selon le rythme que ces pays sont capables de suivre, une mise à niveau qui devrait leur donner, à terme, un accès beaucoup plus aisé, non seulement à des marchés régionaux intégrés, mais aussi au marché mondial.

Pour conclure, je comprends toutes vos réticences, toutes vos inquiétudes. Je suis prêt - et je crois que ce serait vraiment très important - à avoir un échange de vues avec vous, également sur toutes les mesures d’accompagnement. Je suis demandeur de toute la créativité dont vous êtes capable et je suis tout à fait ouvert sur ces questions, sans aucun a priori. En tout cas, croyez bien que je suis plus que disposé à continuer à rechercher les meilleures solutions possibles pour soutenir les pays en voie de développement dans le cadre des APE.

  Le Président. - Merci beaucoup Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.