Débats

Mercredi 22 mars 2006 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 16 mars 2006.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

3. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

4. Déclarations écrites (article 116 du règlement): cf. procès-verbal

5. Suites données aux résolutions du Parlement: cf. procès-verbal

6. Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

7. Communication de la Présidence

  Le Président. - Avant d’aborder l’ordre du jour, je tiens à vous annoncer une nouvelle positive, une fois n’est pas coutume. Cette nouvelle positive a trait à une situation qui concerne l’Espagne, mais je crois qu’elle est bonne pour l’ensemble de l’Europe.

Je fais référence au communiqué publié aujourd’hui par l’ETA, qui a annoncé un cessez-le-feu permanent.

(Applaudissements)

Nous pouvons entrevoir un avenir sans terrorisme. L’heure est au calme et à la prudence. L’heure est aussi au souvenir des victimes du terrorisme, qui sont nombreuses. L’heure est à l’espoir, à l’unité de toutes les forces politiques démocratiques. Je le redis: c’est une bonne nouvelle non seulement pour la société espagnole, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe dans la mesure où cela montre que le terrorisme peut être combattu par la force de la démocratie.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos applaudissements.

(Applaudissements)

Les groupes politiques souhaitent-ils s’exprimer à la suite de cette communication de la présidence?

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, comme vous pouvez l’imaginer, l’information que vous avez communiquée à cette Assemblée a provoqué une réaction animée au sein de notre groupe aujourd’hui. L’une des deux cents membres du parti socialiste au Parlement européen est elle-même une victime du terrorisme de l’ETA, puisque son mari a été assassiné par cette organisation. J’espère que vous accepterez que je demande à ma collègue Mme Dührkop Dührkop de dire quelques mots au nom de notre groupe.

(Applaudissements)

  Bárbara Dührkop Dührkop, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’annonce confirmée d’un cessez-le-feu permanent par l’ETA est une nouvelle très prometteuse pour tous les citoyens espagnols et, partant, pour tous les citoyens européens.

Appelons tous les démocrates européens à l’unité aujourd’hui et demain afin de parvenir à une paix définitive.

Monsieur le Président, comme vous l’avez dit - et je le dis avec une profonde émotion -, l’heure est au souvenir des victimes.

(Applaudissements prolongés)

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, la dernière observation de notre très respectable collègue députée Mme Dührkop sera aussi ma première remarque, à savoir que nos pensées vont aujourd’hui aux hommes et aux femmes assassinés par l’ETA et à leurs familles.

Autant nous nous félicitons évidemment de cette annonce, autant nous disons avec fermeté que l’ETA ne peut être récompensé politiquement pour cette nouvelle. À une époque comme la nôtre, à l’heure où nous espérons un avenir pacifique pour l’ensemble du Pays basque et pour toute la nation espagnole, nos pensées vont aux personnes du monde entier qui meurent à cause du terrorisme ou qui sont privées de leurs libertés individuelles, comme au Belarus, où une partie de l’opposition est en prison.

En notre qualité de députés librement élus au Parlement européen, nous avons le devoir moral de prendre la parole lorsque la protection et la dignité de la vie humaine sont en jeu. En effet, la dignité et la protection de la vie humaine constituent une valeur suprême en Europe et dans le monde.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, en principe, lorsque vous invitez les présidents des groupes politiques à prendre la parole, c’est parce que l’une ou l’autre tragédie a frappé notre monde. Aujourd’hui, c’est un plaisir d’être invité à célébrer une annonce qui ne peut être considérée que comme une victoire.

En Europe occidentale, grâce aux dirigeants politiques de la génération de l’après-guerre, nous jouissons de la démocratie. Dans une démocratie, le changement s’impose par les urnes et non par les armes. Les actions de l’ETA, de l’IRA, des Brigades rouges et des autres groupes terroristes que nous avons connus par le passé ont été des actes terroristes injustifiables. Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je me félicite du processus qui a mené l’ETA à annoncer ce cessez-le-feu. Je suis impatient de voir le dialogue et la démocratie devenir la base du changement en Espagne et sur notre continent.

(Applaudissements)

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe a appris la nouvelle concernant le communiqué de l’ETA il y a deux heures environ, et nous voulons déclarer la chose suivante. Cette déclaration de l’ETA montre deux choses.

Premièrement que les démocraties ont raison de résister au terrorisme.

(Applaudissements)

Deuxièmement, elle montre que, ayant raison de résister au terrorisme, il faut aussi savoir négocier et parler. C’est ce qui s’est fait en Irlande du Nord et c’est ce qui se fait aussi en Espagne. Je félicite toutes les forces politiques présentes en Espagne, qui ont su résister et négocier tant il est vrai que, pour arrêter un carnage, il faut être capable de se parler. Je félicite donc le gouvernement espagnol, je félicite tous ceux qui ont eu la force de démontrer qu’ils résistent, qu’ils ne succombent pas mais qu’ils veulent en terminer avec le terrorisme, et la fin du terrorisme passe toujours par des négociations.

Par ailleurs, nous avons demandé que l’ETA envoie sa lettre de cessez-le-feu au Hamas pour que celui-ci puisse s’en inspirer.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à me joindre à mes collègues pour saluer cette décision de l’ETA. Malheureusement, il est trop tard pour de nombreuses victimes, mais pensons aux futures victimes dont la vie a été épargnée par la décision prise aujourd’hui.

À l’heure où nous nous penchons sur l’avenir de paix et de négociation qui s’installera en Espagne à la suite de cette décision, je tiens à attirer l’attention sur l’idée que les cessez-le-feu et les négociations ne servent pas à dompter l’autre partie. Les deux parties à un conflit se doivent une estime mutuelle; il convient de respecter les divergences de vues, mais, et c’est le plus important, nous ne devons jamais oublier que des vies ont été sacrifiées inutilement parce que des gens ont refusé de se parler sur un pied d’égalité. Au cours de ses cinquante années d’existence, l’Union européenne a peut-être prouvé qu’elle constitue le meilleur processus de paix qu’il soit donné de voir, dans la mesure où elle se fonde sur le dialogue, le respect mutuel, la compréhension, la tolérance - pas l’acceptation - face aux différentes idées. Elle s’appuie sur le respect des personnes qui pensent différemment et s’attache aux moyens de travailler ensemble.

Enfin, si l’opportunité offerte par cette décision de l’ETA est révolutionnaire, n’oubliez pas que les opportunités passent et ne reviennent pas: nous devons la saisir maintenant et œuvrer à mettre en œuvre les idées qu’elle englobe.

(Applaudissements)

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à me joindre à tout ce qu’ont dit les orateurs précédents et à remercier Mme Dührkop Dührkop en particulier.

Je tiens à affirmer une chose très clairement: rien ne peut justifier le terrorisme. Il importe que tous les partis démocratiques, tous les citoyens qui vivent en démocratie et en paix le disent sans ambages: en aucun cas nous n’accepterons le terrorisme, ce n’est pas ce que nous voulons, nous voulons vivre en paix et dans la fraternité. Chaque victime du terrorisme est une victime de trop.

La démocratie et les droits de l’homme sont des valeurs que nous soutenons tous. J’espère que cette journée et l’annonce de l’ETA apporteront vraiment une solution politique et pacifique aux problèmes en Espagne.

(Applaudissements)

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, il est évident que je me félicite aussi de cette annonce. Je partage également les manifestations de regret et de sympathie à l’égard des très nombreuses victimes inutiles de l’ETA. Ce soutien découle en partie de mon expérience personnelle. En effet, en Irlande du Nord, nous avons également souffert de plusieurs décennies inutiles de terrorisme.

L’expérience de l’Irlande du Nord m’incite à reprendre votre mise en garde. Il va de soi que l’annonce de ce cessez-le-feu est une bonne chose. Nous espérons qu’il sera permanent, mais M. Poettering a tout à fait raison: il ne peut et ne doit y avoir aucune récompense pour ceux qui font ce qui s’impose. Dans mon pays, lorsque l’organisation partenaire de l’ETA a déclaré son cessez-le-feu en 1994, l’erreur a été que tout le monde s’est précipité pour récompenser politiquement ce qui avait été accompli. Cette réponse s’est avérée catastrophique parce qu’elle a encouragé la conviction selon laquelle vous pouvez garder un pied dans chaque camp. Vous ne pouvez être terroriste la nuit et responsable politique le jour. Il faut une transition totale vers des moyens exclusivement pacifiques.

Les autorités espagnoles doivent donc tirer les enseignements de l’expérience nord-irlandaise. Elles doivent jauger l’engagement et la bonne foi de l’ETA et réaliser qu’elles ne peuvent et ne doivent pas récompenser ceux qui font ce qui est nécessaire et normal.

Tout en saluant ce cessez-le-feu, je formule ce conseil et cette mise en garde tirés de l’expérience de mon pays.

(Applaudissements)

  Jens Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à saluer ce cessez-le-feu et le fait que les armes cèdent la place aux bulletins de vote. Je viens d’une région entre le Danemark et l’Allemagne qui a connu la guerre et les conflits pendant une éternité et dans laquelle les vieux ennemis sont devenus des amis grâce à l’octroi de droits réciproques, au respect des minorités nationales et à la définition des frontières par référendum. J’ai fait l’expérience de ce processus en Irlande du Nord. Lorsque nous avons visité la province pour la première fois en notre qualité de députés européens, nous avons subi une fouille minutieuse à notre entrée à l’hôtel. Plus tard, c’est dans une Irlande du Nord pacifique que nous nous sommes rendus. Ce processus est possible. J’espère que la paix finira par être instaurée aussi en Espagne et dans le Pays basque.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le communiqué du groupe terroriste ETA ne change en aucune manière la situation en Espagne. Ce communiqué nous dit que l’ETA cessera de tuer tant qu’il le jugera nécessaire et qu’il procédera de la sorte pour réaliser ses objectifs prétendument politiques.

Le communiqué, qui ne comporte pas un seul mot de regret et qui ne contient aucune demande de pardon ni la moindre preuve de soumission à l’état de droit, ne fait rien d’autre que démontrer une nouvelle fois le cynisme et l’amoralité de ce groupe criminel.

J’espère que le gouvernement espagnol n’acceptera qu’un seul communiqué de l’ETA, à savoir celui qui annoncera sa dissolution et son désarmement et qui demandera pardon pour toutes les personnes auxquelles il a infligé ces souffrances et ces douleurs injustes.

(Applaudissements au centre et à droite)

  Le Président. - Merci à tous pour vos réactions au communiqué de l’ETA.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à me joindre à vous et à la population espagnole pour saluer la bonne nouvelle que vous avez reçue. Je pense que c’est une très bonne nouvelle pour la région.

Provenant moi-même aussi d’Irlande du Nord, au début des seize années passées dans cette Assemblée, je devais présenter mes condoléances presque chaque mois à des concitoyens de ma région. À présent que la situation en Irlande du Nord est à peu près revenue à la normale, s’il y a bien une chose que je ne regrette pas de ne plus devoir faire dans cette Assemblée, c’est bien cela. J’espère que cela vaudra pour l’Espagne aussi.

Je reprendrai les propos de M. Poettering - et ma propre expérience me l’a appris -, selon lesquels il est beaucoup plus simple de faire la guerre que la paix. Je partage son avis lorsqu’il affirme que ceux qui ont déclaré cette guerre et pris ces vies ne doivent pas être récompensés parce qu’ils mettent un terme à leur action maintenant.

(Applaudissements)

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, je crois qu’il s’agit d’une nouvelle très importante, non seulement pour l’Espagne, mais aussi pour l’Union européenne, parce que l’annonce de l’ETA est un fait. De nouvelles perspectives se font jour qui permettront d’explorer un processus de négociation susceptible d’apporter une paix définitive au Pays basque et, partant, dans une région de l’Union européenne.

Nous entamons une phase complexe et difficile et j’espère que, dans son seconde rôle, le Parlement européen - le premier rôle revenant au gouvernement espagnol - contribuera à surmonter tous les obstacles qui, j’en suis sûr, se dresseront tout au long du processus de négociation.

Je crois donc que nous sommes indubitablement dans une nouvelle situation qui mérite notre attention et notre soutien à tous dans la recherche d’une solution définitive à ce problème.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je proviens aussi d’une île qui a souffert du terrorisme pendant près de trente ans. Nous disposons d’un processus de paix depuis une bonne dizaine d’années. Je me félicite vivement de l’annonce faite aujourd’hui par l’organisation de l’ETA. Ma critique sera la même que celle que j’ai formulée à l’encontre de l’IRA en Irlande pendant de nombreuses années, à savoir qu’elle s’est engagée dans une voie inutile, vaine et antidémocratique pour tenter d’arriver à ses fins.

Toutefois, au bout du compte, il nous appartient à nous, responsables politiques, de trouver un moyen de parvenir à une solution politique démocratique au problème. Il faut, me semble-t-il, féliciter le gouvernement espagnol d’avoir instauré le contexte dans lequel un cessez-le-feu a été annoncé. Tous les démocrates - en Espagne comme en Europe - ont le devoir d’aider le gouvernement espagnol à faire avancer le processus, parce que si nous permettons à des organisations comme l’ETA et l’IRA de voir se creuser un fossé entre démocrates sur la manière de construire la paix, nous échouerons et elles vaincront.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de m’exprimer dans le prolongement de l’intervention vibrante de ma collègue Mme Dührkop, mais, à la suite des propos du vice-président, M. Vida-Quadras, je tiens simplement à dire une chose, parce que je crois que nous nous unissons tous dans cette Assemblée pour appeler tous les démocrates européens à soutenir ensemble ce processus.

Je tiens simplement à dire à M. Vidal-Quadras Roca que j’espère que son parti politique et son groupe se comporteront de la même manière que le groupe socialiste au Parlement européen s’est comporté lorsque le parti populaire et son gouvernement ont été chargés d’entamer un processus de négociation à la suite d’un cessez-le-feu semblable à celui-ci, mais dont le contenu était différent.

(Applaudissements)

  Le Président. - Ceci clôt les interventions à ce sujet.

8. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous informer qu’une délégation du Parlement danois dirigée par son président, M. Christian Mejdahl, assiste actuellement à notre séance depuis la tribune officielle.

(Applaudissements)

J’ai eu l’occasion de rencontrer M. Mejdahl et sa délégation et je tiens à présent à leur souhaiter de tout cœur la bienvenue dans notre Assemblée. J’espère que votre séjour à Bruxelles et votre visite au sein des institutions européennes seront fructueux et positifs.

9. Ordre du jour

  Le Président. - Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents à la réunion du jeudi 16 mars 2006, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je me réfère aux articles 103 et 130 du règlement. L’article 130 porte sur l’ordre du jour, l’article 103 sur les déclarations et les propositions de la Commission.

Je ne fais pas référence à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais bien à celui de la prochaine session plénière, pour lequel je soumets la demande suivante. À l’ordre du jour de cette session, nous aurons un débat et une résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus. Comme le président, le vice-président et d’autres membres de la Commission sont présents, je saisis l’occasion pour demander ce qui suit. La situation au Belarus est préoccupante. Je ne crois pas que l’Union européenne puisse rester passive à l’heure où un dictateur détruit sans vergogne la démocratie en Europe. Il convient donc d’envisager les mesures que peut prendre l’Union européenne pour mettre M. Loukachenko à sa place.

Je tiens donc à demander aujourd’hui à la Commission d’avancer des propositions appropriées à ce point de l’ordre du jour avant le débat de la prochaine session plénière et d’expliquer les mesures qu’elle (la Commission) propose ou est en mesure de proposer pour agir contre le Belarus et son gouvernement actuel et pour renforcer l’opposition dans le pays.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Schulz, l’ordre du jour de la prochaine session sera fixé par la prochaine Conférence des présidents. Nous prenons bonne note du fait que vous souhaitez l’introduction de ce point. La Conférence des présidents en débattra.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, dans ce cas, je demande que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des présidents.

  Le Président. - Très bien, ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des présidents.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, concernant les articles 133 et 144 du règlement, M. Schulz fait allusion à la prochaine session plénière, mais je me demande pourquoi nous ne saisissons pas l’occasion offerte par la présente période de session de l’Assemblée pour débattre de la situation au Belarus. S’il est vrai que nous pouvons attendre que la Commission propose des mesures, nous pouvons tout aussi bien en élaborer certaines nous-mêmes. Il est absurde de ne pas profiter de la dynamique impulsée par les gens qui sont descendus dans les rues.

Je propose que nous tenions un débat sur le Belarus aujourd’hui ou demain.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Hennis-Plasschaert.

Nous réalisons des progrès considérables parce que les députés qui demandent à débattre d’un point citent à présent les articles qu’ils invoquent. C’est un progrès. Mais en plus de les invoquer, vous devriez les lire et vous verrez qu’ils disposent que ces demandes doivent être soumises au moins trois heures avant le début de la séance.

Par conséquent, conformément à ces articles du règlement, je ne peux soumettre votre proposition à l’Assemblée.

Je suis désolé, mais comme c’est ce que précise notre règlement, nous débattrons de cette question lors de la prochaine Conférence des présidents.

  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai très bref. Cela concerne la période de session de Strasbourg. Pour être précis, je demande une explication concernant les déclarations de la présidence au cours de la période de session de Strasbourg sur la composition du groupe IND/DEM. Je tiens à informer la présidence qu’aujourd’hui, les membres de la délégation dont je fais partie et les membres de la délégation polonaise ont été invités à prendre part à une réunion du groupe IND-DEM, qui aura lieu à 14 heures.

Nous tenons toutefois à savoir à quel titre nous avons été convoqués. En effet, la présidence a annoncé que le groupe IND-DEM nous avait exclus en faisant appel à une procédure totalement incompréhensible et tout à fait irrégulière.

Je tiens simplement à dire que cette réunion ne fait rien pour résoudre les irrégularités commises par la présidence du groupe IND-DEM à l’encontre des onze députés formant ladite minorité du groupe, qui déclarent aussi, peut-être pas par hasard, être totalement étrangers aux faits obscurs qui ont contribué à attirer l’attention de la Cour des comptes sur la présidence du groupe.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Monsieur Borghezio, les députés ne peuvent se présenter à l’Assemblée et demander la parole pour relater tous leurs problèmes éventuels. Vous n’avez invoqué aucun article du règlement pour justifier votre intervention.

Le problème que vous soulevez ne concerne que l’organisation interne de votre groupe politique. La présidence n’est au courant de rien et n’est pas compétente pour intervenir dans la manière dont votre groupe politique convoque ou non des réunions pour telle ou telle raison.

Monsieur Borghezio, je regrette donc de ne pas vous avoir retiré la parole comme j’aurais dû le faire.

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens également à revenir aux points fondés sur les articles 133 et 144. Je comprends que, d’un point de vue technique, vous avez peut-être raison quant au fait que la demande aurait dû être soumise trois heures avant le début de la séance. C’était une erreur. Cela signifie-t-il que nous n’allons pas débattre maintenant dans cette Assemblée du Belarus, où la population manifeste, simplement à cause de ce problème technique dû au fait que nous n’avons pas soumis une demande trois heures avant la séance. Sur le plan politique, c’est tout à fait ridicule.

(Applaudissements)

Je vous prie de ne pas tenir compte de ces trois heures et de nous laisser voter sur le fait de savoir si nous débattrons du Belarus. Peut-être que les députés ne souhaitent pas en discuter. Dans ce cas, qu’ils votent «non». Je vous prie toutefois d’empêcher que des motifs bureaucratiques ne nous permettent pas de débattre d’un sujet qui fait à ce point l’actualité et, ce faisant, rendent complètement inutile la fonction de notre Parlement.

(Applaudissements)

  Le Président. - Madame Buitenweg, lorsque le règlement ne nous convient pas, nous le qualifions de bureaucratique. Pourtant, les règles sont les règles et si vous vous voulez que je vous dise ce que ce règlement précise - et vous devriez le savoir -, il n’évoque pas seulement une présentation écrite avant la séance; il dispose aussi que la demande doit être présentée par une commission - ce qui n’est pas le cas -, par un groupe politique - ce qui n’est pas le cas - ou par au moins 37 députés - ce qui n’est pas le cas non plus. Aucune des conditions énoncées dans notre règlement n’est donc remplie. Le président doit se conformer au règlement et agir en conséquence: le sujet est clos. Il est clos: 37 députés avant la séance, je dis bien avant la séance.

Mesdames et Messieurs, je suis désolé: le règlement exige une présentation écrite avant la séance. Si ce débat était à ce point important à vos yeux, vous auriez pu prendre la peine de présenter par écrit la demande avant la séance. En effet, j’imagine que vous n’avez pas pris connaissance de la situation au Belarus il y a une demi-heure. Je vous prie de prendre la peine de lire règlement et de l’appliquer.

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il y a des situations dans lesquelles il faut pouvoir s’entendre. Il ne fait aucun doute que vous interprétez correctement le règlement, mais nous tiendrons une autre séance demain matin et je demande, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que nous débattions de la situation au Belarus dans cette Assemblée demain…

(Applaudissements prolongés)

afin d’exprimer notre solidarité avec les démocrates du Belarus.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Poettering. La plénière est souveraine et les mesures appropriées seront prises en fonction du soutien affiché, mais le président doit se conformer au règlement.

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis d’accord. Notre groupe accepte ce qui a été dit. Nous pouvons débattre du Belarus demain matin, cela ne pose aucun problème. Nous devons toutefois aussi évoquer l’hypocrisie qui vient d’être montrée. Monsieur Poettering, si un groupe estime que ce point doit être débattu ici aujourd’hui ou demain, il suffisait de donner un coup de téléphone. Je me suis entretenu avec vous au téléphone cinq minutes avant le début de cette séance et vous n’avez pas dit un mot à ce sujet.

À peine ai-je demandé dans cette Assemblée que nous débattions de cette question au cours de la prochaine session qu’une collègue députée demande que nous le fassions maintenant.

(Réactions mitigées)

Vous démontrerez aussi vos aptitudes à la démocratie par votre capacité d’écoute! J’ai presque terminé.

Une collègue députée a demandé que nous en débattions aujourd’hui; il est possible d’en parler calmement. Mais nous ne pouvons accepter le fait que vous repreniez cette discorde comme si vous - et vous seul - étiez le défenseur des intérêts du Belarus. Nous pouvons débattre de la question demain, mais pas en affichant ce comportement grotesque.

(Murmures de mécontentement)

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je ne tiens pas à évoquer avec vous un point en particulier: cela concerne toujours le Belarus. Nous collectons à présent 37 signatures. Je crois que nous pourrons traiter très tôt demain matin la demande de nos présidents de groupe. Je ne pense pas soumettre une déclaration écrite à ce sujet, mais les 37 signatures récoltées ici au cours de la séance devraient suffire et j’espère obtenir votre confirmation.

(Applaudissements)

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) Je tiens à attirer l’attention de mes chers collègues qui nous demandent à présent de nous impliquer le plus rapidement possiblement dans la situation au Belarus - dont certains sont Autrichiens - sur le fait que l’UE a imposé des sanctions à l’Autriche il y a quelque temps. Alors que Mme Ferrero-Waldner demande à mettre le Belarus sous pression, elle a été membre du gouvernement Schüssel qui a été sanctionné par l’UE. Je vous prie de réfléchir sérieusement aux mesures que vous prendrez, de sorte que vous ne soyez pas confrontée à la perspective embarrassante de devoir les ignorer à l’avenir.

  Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je suis toujours ravi lorsque la grande coalition se met en branle. C’est toujours bon pour le Parlement.

(Applaudissements)

La deuxième chose que je tiens à dire - et il n’y aucune raison de s’énerver, parce que je pense que M. Poettering a raison, même s’il n’a peut-être eu une révélation qu’une fois entré dans l’hémicycle, ce qui ne serait pas une mauvaise chose, Monsieur Schulz -, c’est que nous, au Parlement européen, devons débattre de cette situation et adopter une position claire à l’égard du Belarus et de la Russie. En effet, M. Loukachenko ne serait plus au pouvoir sans M. Poutine. Si nous procédons de la sorte, nous mériterons les étoiles de l’Union européenne.

  Le Président. - Monsieur Cohn-Bendit, nous traitons de l’ordre du jour. Je vous demanderai donc de ne pas évoquer le fond du sujet.

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j’interviens pour vous demander d’assurer le respect du règlement de cette Assemblée, de faire preuve de souplesse afin de répondre aux demandes de nos collègues en vue d’un vote demain matin et je propose que nous passions au point suivant.

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque je suis entré dans l’Assemblée il y a quelques instants - et je le dis parce que M. Schulz s’est adressé à moi -, j’ai pensé que ce serait la première séance, depuis que je suis président de mon groupe au cours de laquelle je n’aurais pas besoin de prendre la parole. Les choses ont pris un cours différent - vous avez fait une annonce concernant l’ETA et j’ai réagi parce que d’autres ont pris la parole.

Lorsque je me suis entretenu au téléphone avec M. Schulz à son initiative, à deux heures ou trois heures moins cinq - je ne sais plus exactement -, je n’avais assurément aucune idée qu’il y aurait un débat sur le Belarus aujourd’hui. Vous êtes priés de me croire, je joue cartes sur table lorsque j’affirme que si j’avais voulu introduire un tel débat, j’en aurais parlé non seulement à M. Schulz, mais aussi à M. Watson, à M. Cohn-Bendit, à Mme Frassoni, à M. Würtz, à M. Crowley, bref à tous. Je suis entré dans l’hémicycle sans avoir connaissance de ce débat, j’ai entendu les réactions de mes collègues députés et j’ai pensé que ce serait faire preuve de bonne volonté que de proposer de tenir un débat en matinée. Je crois toujours que c’est une bonne suggestion.

(Applaudissements)

  Le Président. - C’est d’accord. Adaptons le règlement, mais nous devons le respecter parce que si nous ne le respectons pas aujourd’hui au motif que nous estimons que le règlement n’est rien d’autre que de la paperasserie embarrassante, d’autres pourront tenir le même discours demain et nous finirons par ne plus avoir de règlement. Par conséquent, si une demande signée par 37 députés ou par un groupe politique est présentée cet-après-midi - comme le dispose le règlement -, le débat sur le Belarus aura lieu demain. Veillez toutefois à vous conformer aux procédures établies

(L’ordre des travaux est adopté)⁽¹⁾

(1) Pour les autres modifications à l’ordre des travaux : cf. procès-verbal.

10. Souhaits de bienvenue

  Le Président. - Avant de céder la parole aux députés qui s’exprimeront au nom de leur groupe, je voudrais vous signaler la présence du ministre péruvien des affaires étrangères, M. Maúrtua de Romaña, dans la tribune officielle.

(Applaudissements)

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le gouvernement péruvien de l’aide formidable qu’il nous a accordée lors de l’organisation de la conférence sur l’Amérique latine et les Caraïbes à Lima en juin de l’année dernière. Tous les eurodéputés qui ont pris part à cette conférence - en particulier le vice-président dos Santos - louent la manière avec laquelle ils ont été traités et l’excellente organisation. Veuillez transmettre, Monsieur le ministre, nos remerciements au gouvernement de votre pays.

11. Stratégie politique annuelle 2007 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2007.

Je cède la parole au président de la Commission et lui demande de bien vouloir excuser le retard.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, notre débat d’aujourd’hui consiste à dresser le bilan et à envisager l’avenir, à trouver un consensus sur les actions prioritaires pour 2007. Il s’agit d’œuvrer ensemble pour préparer correctement le terrain des actions futures.

La Commission a placé la mise en œuvre efficace de ses politiques au cœur de ses objectifs, mais pour cela nous avons besoin d’un véritable partenariat entre les institutions européennes. Le rapport de l’année 2005 montre que la caricature d’une Europe en proie à la paralysie était bien éloignée de la vérité. Nous avons en effet enregistré d’importants progrès. La Commission s’est concentrée sur ses objectifs et a atteint, pour ses actions prioritaires, un taux d’exécution proche de 90 %. Une nouvelle orientation a été donnée au pacte de stabilité et de croissance, à l’agenda social révisé, à la stratégie de développement durable. Mais avant tout, je pense que nous verrons, cette semaine, que la révision de la stratégie de Lisbonne pour l’emploi et la croissance a marqué un véritable tournant en la dotant, enfin, des outils nécessaires pour convertir les aspirations en réalité.

Le sommet d’Hampton Court a contribué à la réalisation d’un nouveau consensus sur les éléments clés de l’action de l’Union dans un monde en voie de globalisation. Il a ouvert la porte aux mesures qui se profilent aujourd’hui. Je songe par exemple à une politique européenne de l’énergie et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

L’Union a fait la preuve de sa capacité à répondre rapidement aux besoins après le tsunami ou après les attentats de Londres. Elle a montré en outre qu’elle est capable d’œuvrer à l’unisson: le consensus européen sur le développement, auquel le Parlement européen adhère lui aussi, étant l’expression d’une véritable approche commune. Certes, notre tâche n’est pas achevée. Cependant, en ce qui concerne les perspectives financières, je crois que nous sommes plus près que jamais d’un accord. Si nous parvenons à une solution très prochainement, nous aurons encore suffisamment de temps pour que la plupart des programmes soient en cours d’exécution au début de l’année prochaine, ce qui est particulièrement important pour les pays et les régions moins riches de notre continent.

Quant à l’avenir du débat européen, nous pouvons encore profiter des événements et faire usage de cette période pour dégager un véritable consensus au sujet de la direction à prendre. Je crois que nous sommes en bonne voie: le rapport annuel sur l’état d’avancement de la stratégie de Lisbonne, le livre vert sur la politique de l’énergie, les biocarburants, l’institut européen de technologie, la feuille de route dans le domaine de l’égalité des genres sont autant d’initiatives majeures déjà à l’ordre du jour.

Qu’en est-il alors de 2007?

Je crois que 2007 sera une année essentielle pour la réalisation des objectifs stratégiques fixés par notre Commission pour son mandat. Nos objectifs stratégiques sur cinq ans - prospérité, solidarité, sécurité - comme bien sûr leur rayonnement extérieur, conservent toute leur valeur. Ils forment un encadrement politique cohérent pour guider l’action de l’Union européenne. Ils sont le reflet des défis qui se posent à l’Europe et des principales préoccupations des citoyens européens, auxquels ils s’efforcent de répondre. Ils resteront la pierre angulaire de l’action de la Commission. Je pense en fait qu’ils constituent une bonne base pour poser un nouveau regard sur la direction que doit prendre notre Union. Avec, en 2007, le cinquantième anniversaire du traité de Rome, l’attention se portera, à juste titre, sur les grandes valeurs et les objectifs généraux de l’Union européenne.

(EN) Nous devons continuer à viser surtout la croissance durable pour créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité en Europe. Compte tenu des perspectives macroéconomiques plus favorables, nous devons saisir chaque occasion d’accélérer les réformes et de les mettre en pratique. Je sais que le Parlement est prêt à jouer son rôle dans un véritable partenariat pour la croissance et l’emploi.

En 2007, plusieurs États membres devraient accélérer leurs préparatifs en vue de l’adoption de l’euro. À condition qu’ils remplissent les conditions nécessaires, en 2007 nous verrons l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. J’attends avec impatience leur contribution à l’Union européenne.

Nous resterons vigilants en ce qui concerne l’énergie et nous accorderons une attention toute particulière à la promotion de la gestion durable et à la protection des ressources naturelles. Nous ferons des propositions concernant une politique maritime de l’Union européenne. Nous assurerons le suivi du livre vert sur le droit du travail. L’année 2007 sera aussi l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Dans le domaine de la sécurité et de la liberté, notre principal objectif sera l’extension de l’espace Schengen, le contrôle de la migration et des frontières et la lutte contre la criminalité. Les questions sanitaires resteront au centre de nos préoccupations, nous accroîtrons nos efforts préventifs contre les pandémies. Au-delà de nos frontières, nous garantirons le suivi qu’il convient aux négociations de Doha, à la stabilisation des Balkans occidentaux - en particulier au Kosovo - et à l’achèvement des accords de partenariat avec les pays ACP.

Comme vous pouvez le constater, nous serons très occupés en 2007. L’année 2007 sera aussi l’occasion d’imprimer de nouvelles orientations pour la deuxième moitié du mandat de la Commission. Nous nous préparerons à l’avenir, en travaillant de manière intensive à la révision générale du budget de l’Union qui conduira à un livre blanc en 2008-2009. Cette révision doit reposer sur une réflexion approfondie et doit prendre en considération toute la gamme des opinions. Bien sûr, cela concernera aussi le Parlement européen et je salue votre intention d’être associés étroitement à ce processus.

Permettez-moi aussi de dire quelques mots au sujet de notre capacité à être à la hauteur de ces priorités. Nous devons les traduire dans des actions pratiques et les mettre en œuvre à travers les instruments les plus appropriés. La Commission a fait des progrès dans cette direction. Premièrement, nous disposons d’un cycle de planification et de programmation stratégique qui garantit un accomplissement effectif et à temps de nos priorités et qui concentre nos ressources sur ces tâches. La Commission dit quelles sont ses intentions, lance des consultations à leur sujet, adopte son programme de travail et fait régulièrement rapport sur sa mise en œuvre. Toutefois, nous devons renforcer encore la pertinence politique et la substance de notre discussion concernant la planification et la programmation stratégiques.

Deuxièmement, nous avons mis en œuvre une gamme d’instruments afin de promouvoir une meilleure réglementation et la bonne gouvernance, qui produit, je crois, un véritable impact sur la rigueur de notre travail et la qualité de nos résultats. Nous avons accompli des efforts importants pour entreprendre des évaluations d’impact concernant nos propositions majeures. À ce jour, nous avons achevé plus de cent évaluations et nous continuerons à améliorer leur qualité et veiller à ce qu’elles permettent vraiment de faire la différence dans notre processus de prise de décision.

La Commission conduira également à bonne fin son programme de simplification, qui couvre différents domaines de l’environnement à l’industrie, en passant par la modernisation du droit du travail, la promotion des droits des consommateurs ou des secteurs essentiels du marché intérieur. N’oublions pas cependant que toutes les institutions européennes et les États membres se partagent les responsabilités de la gouvernance et d’une meilleure réglementation. Comme je l’ai déjà dit, une meilleure réglementation s’avère capitale pour libéraliser notre potentiel économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce dont nos entreprises ont besoin en Europe c’est d’un tapis rouge et de bureaucratie. Nous devons poursuivre les efforts à tous les niveaux afin de montrer que les initiatives européennes sont bien fondées et apportent une véritable valeur ajoutée. Dans de nombreux domaines - que ce soit au niveau européen ou national - nous n’avons pas besoin d’autant de réglementations.

Ainsi que Montesquieu l’a dit - de la meilleure manière possible - et je le cite en français:

«Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires».

(EN) Traduit librement en anglais cela pourrait donner «useless laws weaken indispensable ones». Ce qui constitue le principe même de la bonne tradition européenne.

Quelles sont donc les prochaines étapes? La décision concernant la stratégie politique annuelle constitue la base de notre dialogue en vue de préparer le programme de travail de la Commission pour 2007. Chaque commissaire est maintenant prêt à discuter des priorités politiques de son secteur avec les différentes commissions. Il est essentiel de s’écarter de sujets du jour afin de préparer l’avenir. J’ai vraiment apprécié l’initiative prise par le Parlement l’année dernière de rassembler toutes les grandes lignes dans son rapport. Elle a eu un réel impact sur le programme de travail de cette année.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission avance cette stratégie dans un esprit de partenariat. J’attends vos commentaires pour savoir à quoi vous pensez que l’Europe devrait consacrer ses énergies en 2007.

(Applaudissements)

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, en 2005, les citoyens européens ont eu l’occasion de nous dire qu’ils attendaient beaucoup de nous, mais aussi qu’ils s’interrogeaient sur leur avenir et sur celui de l’Europe dans un contexte de globalisation.

La stratégie politique pour l’année 2007 doit nous permettre d’apporter les bonnes réponses. Or, sans, pour l’instant, d’accord interinstitutionnel, sans, pour l’instant, de perspectives financières, où allons-nous? On est dans une situation que je qualifierai d’hypocrisie totale. Nous voulons débattre d’actions importantes pour les Européens, alors que, de son côté, le Conseil, toujours sourd à nos arguments, ne propose quasiment pas d’évolution budgétaire. Notre Parlement ne cédera pas sur les perspectives financières. Les besoins sont énormes: formation des jeunes, recherche, transports, programmes de santé, environnement, une énumération complète serait trop longue. Monsieur le Président, vous nous parlez d’un prochain accord possible, mais je ne vous ai pas entendu prononcer le mot ambitieux, un accord ambitieux, alors je reste sceptique.

Dans le dialogue qui s’ouvre entre nous, vous pouvez compter sur le dynamisme de notre Assemblée pour formuler ses priorités politiques pour 2007. Je suis heureuse, d’ailleurs, de voir que la Commission européenne prend enfin conscience que la cohésion économique, la solidarité, la protection de l’environnement sont conciliables avec nos objectifs en matière de croissance et d’emploi.

Vous proposez quatre domaines prioritaires: la connaissance, les entreprises, et en particulier les PME, l’emploi et le vieillissement, et enfin l’énergie. Nous devons effectivement représenter le meilleur de la société de la connaissance. Nous voyons ce qui se passe en Asie et nous ne devons pas rester les bras ballants. L’Union européenne ne s’en sortira que si elle relève le défi du savoir, d’un savoir qui se concrétise par des évolutions techniques et industrielles. En ce qui concerne les PME, nous devons créer un environnement réglementaire compétitif et aider nos entreprises à mieux se positionner sur les marchés mondiaux.

Vous entendez aussi poursuivre le nettoyage des lois européennes superflues, les fameuses lois inutiles dont vous venez de nous parler, qui affaiblissent les lois nécessaires. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, Monsieur le Président, et notre Parlement entend être étroitement associé aux décisions de simplification. Mais être simple, c’est aussi s’exprimer clairement. Vous voulez faire de 2007 une année importante de la communication et je partage votre ambition. Mais le néologisme n’a jamais fait partie d’une bonne stratégie de communication. Or, dans le cadre de la priorité principale, celle de l’emploi, vous mettez en avant un mot barbare, la «flexsécurité». Qu’est-ce que cela veut dire? Les citoyens vont fuir devant ce mot hautement technocratique. Bruxelles a encore inventé un machin, voilà ce que l’on risque d’entendre.

L’énergie est la question fondamentale. L’année 2007 devra être décisive pour les orientations de la politique énergétique. Il nous faudra être objectif, faire fi de toute idéologie, ne plus avoir de tabous sur le nucléaire, avoir à l’esprit que, jamais, notre dépendance énergétique ne doit dépasser les 50 %. Nous l’avons vu récemment, l’énergie devient une véritable arme de pression politique. Et si, demain, un État extérieur décide de couper l’approvisionnement, de plonger l’Europe dans le noir, quelle sera notre réponse? Il faut donc améliorer les modes de transport de l’énergie et penser, surtout, à la solidarité entre les États membres.

Dans le domaine de la sécurité et des libertés, l’extension de l’espace Schengen inquiète nos concitoyens. Ils ont toujours l’impression que nos frontières restent perméables et que le débat sur l’immigration en est encore au stade du vœu pieu. Le futur élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie devra se décider dans le courant de cette année. Et, à ce propos, nous notons, avec intérêt, votre condition sine qua none: ces pays devront respecter pleinement l’acquis communautaire. Par ailleurs, si la politique de voisinage devient une politique à part entière, je regrette que l’on n’aille pas plus loin dans la définition du partenariat stratégique.

La période 2007-2013 marquera également le lancement de nouveaux programmes européens, ils seront nombreux, et pour cela il nous faut les perspectives financières. Nous ne connaissons que trop bien le débat sur Erasmus. Enfin, nous suivrons avec une très grande attention la préparation de votre livre blanc sur la réforme du budget de l’Union. Nous vous demandons d’y associer notre Parlement.

L’année 2007 sera celle du cinquantième anniversaire du traité de Rome. Ne serait-ce pas l’occasion de voir la Constitution européenne en marche et de faire de 2007 l’année européenne dans tous les États membres, pour que cessent enfin les doubles langages et que l’on dise la vérité sur ce qu’apporte l’Europe au quotidien?

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous parlons du programme stratégique de la Commission, nous devons également demander quel rôle la Commission elle-même jouera dans la mise en œuvre de la planification stratégique. C’est de cela dont je voudrais parler.

Nous sommes grosso modo tous d’accord, Monsieur Barroso, avec le contenu de ce que vous avez dit et de ce que vous avez présenté par écrit. Une stratégie de Lisbonne révisée? Bien sûr! Définir le rôle de l’Europe dans la mondialisation en ce qui concerne la migration? Parfait! C’est un défi essentiel! Améliorer l’approvisionnement énergétique de l’Europe, l’efficacité énergétique, la sécurité énergétique? Notre Assemblée est unie sur cela! Promouvoir la technologie, investir dans les technologies du futur pour préserver et accroître la compétitivité de l’Europe en tant que continent fondé sur la connaissance? Marché conclu! Renforcer la sécurité intérieure et étendre le rôle de l’Europe en matière de sécurité internationale? Marché conclu! Magnifique! Super! De nombreux autres intervenants diront aujourd’hui que c’est précisément ce dont nous avons besoin. M. Barroso a raison, telle est la voie à suivre!

Mais nous n’avons pas encore de perspectives financières, c’est-à-dire les ressources nécessaires pour y parvenir. Nous marchandons avec le Conseil - Mme Grossetête a raison sur ce point - pour un milliard en plus ou en moins. L’approche hardie pour laquelle vous plaidiez avec vos commissaires au moment de présenter vos perspectives financières, Monsieur Barroso, a été réduite de 200 milliards d’euros par le Conseil européen. Vous demandiez 1 022 milliards d’euros sur sept ans, le Conseil s’est prononcé pour 840 milliards d’euros.

Je me demande ce qui est arrivé au tollé stratégique de M. Barroso contre une politique fiscale aussi mauvaise. Vous avez dit au Parlement que vous lutteriez pour ces objectifs stratégiques avec cette dotation financière. Vous avez dit ensuite au Parlement que la décision du Conseil était un succès. Vous ne pouvez rien faire d’autre, je le comprends, parce que vous ne recevrez rien de plus, du moins pas si nous ne nous battons pas encore un peu plus. En tant que président de la Commission, vous devez composer avec la stupidité des chefs d’État ou de gouvernement. Ma critique est donc dirigée non pas tant contre vous et votre Commission, que contre les partenaires de l’autre bord.

Nous ne remplirons pas ces objectifs stratégiques si nous définissons les objectifs sans débloquer les ressources nécessaires pour les institutions qui doivent agir. C’est certain! C’est pourquoi je dis que les objectifs stratégiques de la Commission sont les bons, mais que vous devez également les défendre auprès des États! Comme président de la Commission, vous ne devez pas avoir peur des mots! À chaque fois, vous et votre Commission devez faire savoir que nous ne pouvons pas annoncer que nous allons donner de plus larges pouvoirs à Europol, que nous pouvons combattre le terrorisme et la criminalité de manière plus efficace au niveau européen - entre parenthèses, la lutte commune contre la criminalité et une plus grande sécurité intérieure sont les thèmes avec lesquels les citoyens européens sont le plus d’accord - et voir ensuite le Conseil réduire les crédits de 7,8 milliards d’euros - le tout trois jours avant d’adopter le programme supplémentaire pour Europol, qui sonne si bien dans les journaux.

Vos objectifs stratégiques sont les bons, mais la Commission doit composer avec les chefs d’État ou de gouvernement, avec les ministres et les Conseil de ministres, qui ne veulent pas payer le prix le lundi pour les discours qu’ils tiennent le dimanche. J’attends de la Commission qu’elle fasse cela. Vous pouvez attendre de nous que nous soutenions vos objectifs stratégiques - vous avez indiqué les bons objectifs stratégiques -, mais nous attendons de vous que vous vous rangiez à nos côtés dans notre bataille, en tant que Parlement, contre les chefs d’État ou de gouvernement, pour une politique européenne un peu plus crédible.

Si nous convenons ensemble de cela pour 2007, il s’agira d’une année intéressante et, j’en suis convaincu, d’une année fructueuse pour les institutions européennes.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous débattons des priorités de la Commission pour 2007, mais demain, nos chefs d’État ou de gouvernement devront trouver les moyens et le cran de faire de ces priorités une réalité.

Nous avons devant nous un projet pour l’avenir qui insiste sur la connaissance, l’entreprise, les emplois et l’énergie. La stratégie politique annuelle pour 2007 parvient à donner de la consistance aux propositions de Hampton Court, qui pourraient faire de l’Europe l’économie la plus dynamique et compétitive au monde, si les États membres voulaient seulement dépasser les platitudes servies au sommet annuel de printemps du Conseil qui s’est tenu à Lisbonne. J’ai vu les projets de conclusion du Conseil. De beaux mots de la part de tels velléitaires! L’Europe mérite mieux. Elle mérite la responsabilité partagée dont M. Barroso a parlé. C’est pourquoi les libéraux et les démocrates saluent l’ambition affichée par la Commission européenne.

Ce document promet ce que de précédentes stratégies politiques annuelles ne sont manifestement pas parvenues à fournir: des propositions pratiques pour le renouveau Européen en créant des canaux de migration légale et un système d’asile commun à l’Europe - avec leur corollaire d’une meilleure gestion des frontières - afin de fournir les travailleurs et la sécurité dont l’Europe a besoin; en accélérant l’élaboration d’une politique énergétique européenne; en complétant le marché intérieur de l’énergie et du gaz; en investissant dans les technologies du charbon propre et en équilibrant la souplesse et la protection sociale avec les demandes des marchés pour stimuler la croissance et la compétitivité.

Il est une chose que la Commission n’a pas apprise. Elle place l’utilisation des ressources et la protection de l’environnement sous le chapitre de la solidarité. Elle devrait les placer sous celui de la prospérité, parce que tant que nous n’aurons pas appris que l’environnement et la croissance verte font partie de la prospérité plutôt que de la solidarité, nous n’aborderons pas ces questions sous le bon angle. Ajoutez à cela l’élargissement de la zone euro et l’arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie, et 2007 pourrait être une année majeure pour l’Europe, en particulier si nous parvenons à remettre le processus constitutionnel sur les rails.

Mais le succès dépend d’un facteur qui a manqué jusqu’à présent et qui ne peut être remplacé par aucune proposition de la Commission: l’appropriation des réformes nécessaires par les États membres. Qui fera confiance à des dirigeants qui disent une chose et en font une autre, qui conviennent de politiques mais qui font ensuite marche arrière, perturbent et affaiblissent leur mise en œuvre? Je veux parler des attaques dont les directives sur les services ou sur les rachats font l’objet de la part des protectionnistes économiques, mais aussi d’une myopie plus générale qui empêche les États membre de découvrir le tableau plus général, la myopie qui a poussé le Conseil à faire des propositions en vue de désigner et stigmatiser les pays qui n’obtiennent pas de bons résultats et à refuser le financement approprié des domaines prioritaires pour l’Europe. C’est aussi une raison pour laquelle les ambitions de la stratégie politique de l’année dernière visant à progresser au sujet des négociations de Doha, des objectifs de Lisbonne et de la Constitution sont, comme tout le monde le sait, tombées à l’eau.

Voilà donc le défi auquel les dirigeants de l’Europe seront confrontés demain lorsqu’ils se retrouveront pour le sommet de printemps. L’Europe a besoin qu’ils construisent une coalition cohérente.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons d’une nouvelle stratégie, d’un nouveau document et d’une nouvelle série de priorités; de la même manière que nous avons discuté des autres, nous voudrions insister sur deux ou trois questions - tout d’abord sur l’accord concernant les perspectives financières.

Monsieur le Président, vous savez parfaitement que parvenir à un accord maintenant, aujourd’hui, avec le Conseil, reviendrait à réduire de manière significative nos ambitions et, bien sûr, les ambitions des citoyens. Nous vous invitons donc à conclure un accord et à travailler à un accord, mais à nos conditions, qui doivent être aussi les vôtres. Je suis tout à fait d’accord avec l’accord concernant les perspectives financières, mais pas aux conditions du Conseil. Tant que nous ne pourrons pas compter sur un accord et une alliance claire avec la Commission sur ce point, les débats comme celui d’aujourd’hui resteront quelque peu dénués de substance.

Deuxièmement, vous avez cité d’autres sujets et je voudrais faire référence à deux d’entre eux en particulier: l’un concerne la question de l’immigration et de la sécurité intérieure. Vous avez dit que les priorités seront Schengen, les contrôles et les frontières, mais vous n’avez rien dit d’un point qui est pourtant mentionné dans le texte: le problème concerne un aspect que nous considérons comme prioritaire, à savoir les procédures d’immigration légale. Cet élément est présent dans vos textes, mais il est absent de ce qui est fait et de ce qui est dit! Le fait que la Commission n’est pas capable de dire un mot - un mot seulement - sur le thème des milliers de personnes qui sont mortes entre la Mauritanie et les îles Canaries et sur le fait que mon pays, l’Italie, a encore un accord caché avec la Libye, qui vous est caché et qui l’est aussi à notre Parlement, qui a causé la mort de nombreuses personnes dans le désert, signifie que le débat concernant une politique commune d’immigration n’est toujours qu’un vain discours. Nous serions heureux d’entendre ne serait-ce qu’un mot de votre part qui ne soit pas une simple remarque générale.

Troisièmement, il y a la question de l’énergie. Nous avons un problème, vous savez qu’il existe des divergences d’opinion dans ce domaine et en particulier qu’il n’est pas possible à notre avis de placer sur le même plan l’énergie nucléaire et l’énergie renouvelable - ce sont deux choses différentes. Nous prenons acte de l’existence du nucléaire sur notre continent, mais nous ne pouvons croire qu’il s’agisse d’une énergie d’avenir pour notre continent, en partie parce que - et il ne s’agit pas d’une considération mineure - nous devons encore importer de l’uranium, alors que nous ne devons pas importer le soleil ou le vent! C’est un point important, au moins du point de vue conceptuel, et le nucléaire ne devrait pas être placé sur le même plan! Nous devons comprendre de manière très claire et très concrète que nous ne pouvons pas dépendre du nucléaire. Aujourd’hui, le nucléaire ne répond qu’à une partie de nos besoins et il ne constitue certainement pas une option d’avenir.

En outre, en ce qui concerne les questions énergétiques, il existe toujours un trou béant dans la stratégie de la Commission: son silence en ce qui concerne la question des transports. Soixante-dix pour cent de notre dépendance vis-à-vis du pétrole concerne les transports. Même dans notre Parlement, nous n’avons pas pu être d’un grand secours, j’en conviens, en ce qui concerne une politique novatrice des transports, mais je crois que la Commission devrait nous aider sur ce point.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant qu’il existe une autre priorité qui est ignorée dans ce domaine, ce sont nos villes. Les villes peuvent faire office d’une sorte de laboratoire, mais elles peuvent aussi être utilisées par l’Europe, qui ne les utilise actuellement pas assez, du point de vue à la fois du soutien financier et des stratégies majeures. Peut-être vaut-il mieux partir des villes plutôt que des grandes infrastructures, qui ne seront d’ailleurs pas non plus financées par l’Europe.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la grande question soulevée par mon groupe politique réside non seulement dans les politiques spécialement prévues pour 2007, mais aussi dans les doutes nés dans notre esprit par rapport à l’orientation stratégique plus large qui est donnée à l’ensemble de la construction européenne.

Nous ne pouvons accepter d’être les témoins de l’inquiétude et des protestations orageuses qui ont été suscitées par les nouvelles lois antipopulaires concernant l’emploi en France; récemment, nous avons été souvent témoins des réactions citoyennes à plusieurs directives. Il est inacceptable que l’Union cache sa tête dans le sable et poursuive des politiques qui font la promotion des avantages non pas pour les travailleurs, mais pour les grandes compagnies.

C’est poursuivre la stratégie de Lisbonne qui, dans le but de désorienter les travailleurs, est devenue à présent une stratégie soi-disant «réformée». A-t-elle été réformée ou modifiée en substance depuis qu’elle a été décidée la première fois ou est-elle parvenue à promouvoir le développement d’un programme de politique sociale afin de protéger les normes sociales de base, la qualité de l’emploi et la conciliation du travail et de la vie privé? Non.

Au nom de la compétitivité, les droits des travailleurs sont soumis chaque jour aux coups de boutoir de l’Europe capitaliste. La durée du travail augmente, les salaires diminuent, les conventions collectives sont abolies, le chômage et l’inégalité des salaires augmentent et le régime de protection sociale est complètement balayé. Les jeunes sont les premiers à en souffrir, c’est-à-dire - et c’est là l’ironie de l’histoire - ceux sur qui nous comptons pour construire une Europe avec un avenir.

En même temps, on promeut des politiques qui sont censées mettre de l’huile dans les rouages de l’immigration. Comment cela serait-il possible, alors que leur objectif concerne une fois de plus les critères prévus pour protéger les intérêts économiques de l’Europe, tandis que les immigrants et les personnes qui ont besoin de la protection internationale sont détenus sur le territoire européen alors que leur seul crime a été de chercher une vie digne?

Les ressources européennes ne devraient pas servir à financer les politiques visant à renforcer la fermeture des frontières, les déportations et les rapatriements, mais à régler les causes véritables de l’immigration et à promouvoir les droits de l’homme de manière substantielle dans le cadre d’une politique de voisinage mutuellement avantageuse, loin de la philosophie des réformes de l’Organisation mondiale du commerce et de la Banque mondiale, ainsi que de la philosophie de l’intervention militaire.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Afin de réduire le fossé entre les objectifs de Lisbonne de l’Union européenne et la réalité, le programme de travail de la Commission pour 2007 doit être ambitieux. L’action de la Commission devrait couvrir toutes les sphères et elle devrait choisir en même temps comme priorités les initiatives qui sont importantes non seulement dans un secteur spécifique, mais aussi pour le développement général de l’Union européenne.

Le lancement du programme spatial et l’évaluation régulière de la stratégie figuraient dans le programme de la Commission parmi les mesures les plus importantes mentionnées pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2007. Sans contester l’importance de ces mesures, je crois que des mesures spécifiques visant à encourager le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le développement du secteur des services, offriraient un plus large soutien au processus de Lisbonne, mais de telles mesures ne figuraient pas sur la liste. Bien que le développement des petites et moyennes entreprises apparaisse parmi les priorités énumérées, cette priorité ne se reflète pas du tout dans la liste des actions principales. C’est pourtant le développement de ce secteur qui peut apporter la contribution la plus rapide pour atteindre les objectifs en matière d’emploi et de croissance. Bien que le développement du secteur des services est et reste un des principaux instruments de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans la stratégie de la Commission pour 2007, aucune mesure spécifique pour le développement du secteur des services n’est mentionnée. Nous espérons que l’absence de la réforme du secteur des services dans la stratégie politique de la Commission pour 2006 n’était pas le résultat d’une volonté délibérée, mais d’une erreur de coordination de la stratégie établie avec les mesures opérationnelles.

L’adoption de la directive concernant les services en 2007 déblayera aussi le terrain pour de nouvelles initiatives de la Commission européenne dans des secteurs qui ont été identifiés pour la libéralisation des services. La création de guichets uniques serait une démarche spécifique dans cette direction.

2007 sera une année décisive pour les débats concernant l’avenir de l’Union européenne. Les résultats concrets de l’action entreprise par les institutions de l’Union européenne, y compris la Commission, constitueront un des principaux critères qui serviront à l’opinion publique pour juger la viabilité et les perspectives d’avenir de l’Union européenne en 2007. Cette spécificité devrait apparaître également dans la définition de priorités et de tâches, en déterminant les mesures prévues pour 2007 non seulement en termes de poursuite du travail déjà entamé, mais aussi en termes d’obtention de résultats concrets.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, la Commission a rompu une promesse claire de présenter un programme annuel complet, exposant toute la législation proposée et ses bases juridiques. Pour l’instant, nous n’avons reçu les détails que d’une petite partie des textes et règlements produits par la Commission. Nous n’avons pas reçu d’information précise concernant les bases juridiques, nous ne pouvons donc pas voir si la Commission propose une coordination volontaire ou des règles contraignantes. Il est difficile de débattre d’orientations stratégiques dans le noir. La Commission souhaite-t-elle plus de pouvoir, de centralisme et de réglementation byzantine ou veut-elle inciter les États membres à se rassembler dans l’intérêt de la création d’emplois et encourager les pays à se faire concurrence du mieux possible?

Le groupe Indépendance et Démocratie souhaite une plus grande liberté pour les États membres et une centralisation moindre du pouvoir à Bruxelles. La Commission doit être ouverte envers les citoyens. Dites-nous qui fournit de bons avis au sein de vos 3 000 groupes de travail secrets. Voyons ce qui se trouve derrière ces avis. Dites-nous à quoi vous dépensez l’argent du contribuable. Donnez un accès total aux vérificateurs de l’Union européenne, au médiateur et à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen pour qu’ils puissent enquêter sur toutes les dépenses. Publiez votre correspondance sur l’internet de manière à ce que nous puissions étudier toutes les approches des groupes de pression. Faites preuve de confiance à l’égard des personnes. Donnez-nous les informations que nous demandons, sauf si vous avez, exceptionnellement, un bon argument pour exclure la discussion publique.

Je remercie aussi le président d’avoir cité Montesquieu. Il était favorable lui aussi à une triple division du pouvoir, mais pas d’une manière qui correspond totalement au mélange de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de la Commission. Il me semble qu’au moment de concevoir les pouvoirs de la Commission l’inspirateur a été Machiavel plutôt que Montesquieu.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le président de la Commission, les Européens se souviendront malheureusement de l’année 2005 comme de l’année au cours de laquelle le traité constitutionnel a été rejeté dans deux des États fondateurs de l’Union européenne. Cela doit nous servir d’avertissement à nous les politiques qui ne consacrons pas suffisamment d’attention à nos concitoyens. L’Union européenne n’est pas encore parvenue à s’unifier à la suite de son récent élargissement à dix nouveaux États membres, et elle se prépare pourtant déjà à la future adhésion de la Turquie.

L’année 2007 pourrait être l’occasion d’obtenir une Europe plus unifiée qui fasse preuve de plus de solidarité si les anciens États membres s’ouvrent aux nouveaux États membres, en particulier en ce qui concerne la libéralisation de leurs marchés du travail. Malheureusement, il semblerait que peu de pays aient le courage de l’Espagne et du Portugal, qui savent grâce à leur propre expérience récente combien il est difficile d’être un citoyen de deuxième classe dans l’Union européenne. Je propose que tout élargissement futur de l’Union européenne soit complet ou qu’il n’ait pas lieu du tout. J’espère qu’en disant cela, je reflète aussi la volonté des peuples néerlandais et français. Il n’est pas encore trop tard pour approfondir l’unité européenne en s’assurant qu’elle dispose du budget approprié à ses ambitions.

L’année 2006 a attiré l’attention des Européens sur le problème de l’approvisionnement en énergie. Aujourd’hui plus que jamais, l’Europe a besoin d’une politique énergétique commune. Elle fournirait une bonne occasion d’améliorer les perspectives des agriculteurs, en particulier dans les nouveaux États membres, qui pourraient se lancer dans la production de biocarburant.

Le processus de mondialisation est inévitable. L’Europe devrait y voir un nouveau défi et une occasion de développement. Il est de notre devoir d’aider les pays en développement, mais aussi d’améliorer notre modèle social européen, ainsi que de prendre soin de nos concitoyens les plus faibles.

  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, comme d’autres membres de notre groupe l’ont déjà dit avant moi, nous saluons les idées concernant la politique de la Commission pour l’année 2007. Je les salue à la fois par rapport aux questions procédurales et par rapport à leur contenu.

En ce qui concerne les questions procédurales, je suis heureux de l’initiative déjà prise l’année dernière à la suite de l’accord conclu entre le Parlement européen et la Commission européenne garantissant que le Parlement européen, y compris ses commissions, sera plus impliqué et aura l’occasion de participer à la rédaction de la stratégie politique annuelle et du programme législatif. J’espère que les difficultés que nous avons connues l’année dernière ne se représenteront plus cette année.

Le contenu du document soumis par la Commission a subi lui aussi un changement significatif par rapport aux années précédentes et il indique la bonne direction. Paradoxalement, nous pourrions dire également que le fait que le document ne contient pas de spécifications budgétaires à cause de l’absence de perspectives financières a eu un effet positif sur celui-ci, dans la mesure où il a permis de mieux se concentrer sur les objectifs et les tâches politiques auxquelles l’Union européenne est confrontée.

En même temps, nous ne devons pas oublier non plus le contexte dans lequel ce plan a été créé. Ces dernières années, nous avons constaté à plusieurs occasions que l’Europe n’avance pas, mais qu’elle recule et qu’elle n’accomplit pas les pas qu’il faut. Dans le courant de l’année dernière, nous sommes parvenus à tenter quelques pas dans la bonne direction, mais beaucoup de projets n’ont pas abouti. Passons-les en revue un à un.

La Constitution est un de ces projets que nous devons achever dès que possible. Si nous voulons éviter que le Parlement européen soit envahi de groupes eurosceptiques, nous devons nous assurer que la Constitution s’oriente dans la bonne direction avant le début des élections au Parlement européen.

Nous ne disposons pas non plus de perspectives financières. C’est pourquoi les objectifs correctement formulés dans ce budget pour sept ans ne sont pas en place et ne possèdent pas de fondation solide à l’heure actuelle. Nous avons accompli un bon pas dans la bonne direction à ce sujet aussi, mais nous ne sommes pas encore satisfaits du budget, ici, au Parlement.

Quand nous parlons de 2007, nous parlons aussi d’élargissement, car la Roumanie et la Bulgarie deviendront alors plus que probablement membres de l’Union européenne. Même si nous pensons que les tensions apparues dans l’Union européenne par rapport au dernier élargissement, dues à une baisse de la solidarité, ne sont toujours pas réglées, entrons dans l’année 2007 de manière à travailler sur les tensions surgies au cours du dernier élargissement.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, je vous demanderais de réfléchir plus que vous ne le faites dans votre document à une meilleure manière de communiquer à la population le contenu et les objectifs que vous définissez si justement.

M. Barroso, la compétitivité est un de nos thèmes importants, c’est un de nos thèmes importants! Je vois néanmoins beaucoup de citoyens qui croient qu’elle n’a aucun rapport avec eux, que cela ne concerne que l’industrie, les grandes entreprises. Non, sans une plus grande compétitivité nous ne pourrons pas maintenir le système social en Europe, sans une plus grande compétitivité nous ne pourrons pas maintenir le modèle social européen.

C’est en grande partie la même chose avec l’enseignement. L’enseignement ce n’est pas quelque chose qui ne concerne qu’une élite. L’enseignement doit atteindre de larges sections de la population si nous voulons remplir un des objectifs essentiels de l’Europe, à savoir prévenir l’exclusion de personnes ou de groupes. L’enseignement est particulièrement important, lui aussi, quand nous considérons que nous sommes de facto un continent d’immigration. Il est très important pour l’intégration des nouveaux citoyens immigrés que nous développions le secteur de l’enseignement en conséquence.

En ce qui concerne le Fonds d’ajustement à la mondialisation que vous mentionnez, nous ne pourrons en fait le financer que si nous augmentons aussi notre compétitivité de manière à ne pas le solliciter trop souvent.

Le deuxième exemple que je voudrais prendre, parce que vous y insistez beaucoup dans votre document, concerne la politique énergétique. Je ne voudrais pas anticiper sur ce que mes collègues diront après moi, mais un des sujets importants que vous avez abordés concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Je suis très heureux que vous ayez visité Moscou récemment, non sans succès - d’après ce que j’ai entendu -, même s’il revient toujours à la Russie de prendre des décisions à de nombreux égards, en particulier sur la charte énergétique.

Enfin, j’ai entendu aussi que vous avez dit que nous devrions parler d’énergie nucléaire. Vous avez raison et je suis très heureux de pouvoir entendre bientôt le commissaire en charge du dossier énergétique. Bien que je sois sceptique en ce qui concerne l’énergie nucléaire, nous devons néanmoins en parler, ainsi que des risques qu’elle entraîne. Puisque nous parlons ces jours-ci de prolifération en relation avec l’Iran, plus d’énergie nucléaire signifie aussi plus de danger, sauf si nous garantissons, de manière conjointe et multilatérale, que les risques connexes sont minimisés le plus possible.

Je pense que le livre vert et vous-même devez en dire plus sur ce sujet en particulier. C’est particulièrement le cas aussi en ce qui concerne le développement de l’infrastructure. Parce que sans plus d’infrastructures - en particulier les pipelines, mais aussi dans d’autres domaines -, nous ne pourrons jamais apporter la sécurité énergétique à ce continent et nous ne donnerons pas à l’Europe le nouveau coup de pouce technologique nécessaire. Je vous soutiens tout à fait sur ce point. Je vous souhaite plus de force et de courage pour la mise en œuvre de ces décisions.

Vous avez mentionné Montesquieu et quelqu’un d’autre a préféré Machiavel. Je vous souhaite la sagesse d’un Montesquieu, mais aussi la force et l’habileté d’un Machiavel, pour faire passer votre programme.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la citation que M. Barroso a faite de Montesquieu m’a poussé à chercher dans la stratégie politique annuelle un indice de ce que la Commission se propose de faire avec la Constitution. Il n’y en a pas. Il faut juger de manière plutôt critique une stratégie politique qui ne traite pas du principal blocage politique auquel l’Union est confrontée. Sans la Constitution, l’Union n’aura pas la capacité d’agir pour réaliser les ambitions de la Commission à son sujet. L’opinion publique restera sceptique sur le projet européen et, sans le soutien de l’opinion publique, la Commission n’aura pas l’influence nécessaire au sein du Conseil.

La fonction classique de la Commission consisterait à négocier un accord entre les parties adverses à une crise. J’espère que quand il s’adressera au forum parlementaire le 9 mai, M. Barroso sera capable d’exposer une stratégie globale de la Commission afin de trouver une manière de sortir de la crise. Quelle que soit la valeur que nous attribuons au plan D, la meilleure manière de doper la confiance à travers l’action consistera à sauver la Constitution. Il est peut-être temps à présent de passer au plan B.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, les intentions de M. Barroso sont certainement innocentes. Néanmoins, je crains qu’il ne sera pas capable de les mettre en œuvre précisément parce qu’il n’en a pas les moyens financiers. Cela ne marchera pas et votre politique ne permettra pas non plus à l’Europe de prospérer. Pas un seul Européen, pas un seul, ne se trouvera mieux financièrement cette année que l’année dernière. Les usines quittent l’Europe pour d’autres pays. Les femmes achètent des sacs à main de marques françaises qui sont fabriqués au Maroc. Votre veste en cuir a été dessinée par un styliste européen mais a été confectionnée en Turquie. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie plus de chômage. Cela signifie plus de licenciements. Cela signifie que nous devenons tous otages de l’industrie, qui impose des politiques, comme en France, une politique que vous n’avez pas réfutée. Cela signifie donc une vie moins bonne. Cela signifie des hausses de prix. Rien de tout ce que vous avez à l’esprit ne peut être créatif à moins de se détacher des indicateurs de Maastricht. Si Maastricht n’est pas révisé, l’Europe deviendra un quartier pauvre.

  Hans-Peter Martin (NI). - (PT) J’aime le Portugal et les Portugais.

(DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, puis-je vous donner un conseil bien réfléchi et non équivoque? À partir de mai 2007, lorsque le Portugal recueillera probablement la présidence du Conseil, l’histoire vous offrira une nouvelle fois une fenêtre ouverte pour le projet européen.

Oui, je parle du plan B de M. Duff et de bien d’autres choses encore. Vous aurez une nouvelle occasion de rassembler de manière sérieuse cette chose européenne que nous avons devant nous. Je parle du gros machin. Vous allez peut-être pouvoir le soulever et faire votre entrée dans l’histoire ou vous allez peut-être complètement échouer. Mais je vous en prie, regardez maintenant les contributions qui sont vraiment apportées au débat concernant la Constitution et le positionnement de l’Union européenne. Essayez de sortir des vieux schémas de pensée qui nous ont précipités dans tous ces problèmes. Regardez au large! Pensez un peu comme Vasco de Gama - et je ne parle pas seulement de la Chinde - et faites en sorte que nous puissions profiter de cette occasion historique qui se représentera, avant que le projet européen ne retombe comme un soufflé ou n’implose.

Je suis curieux de voir ce que vous allez pouvoir nous dire après mai 2007. Vous devriez nous dire maintenant que vous aurez quelque chose à nous dire à ce moment-là, car sans cela il s’agira encore une fois du même tour qui aboutira presque certainement à un échec.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai parlé de la stratégie politique de la Commission à la fin de l’année dernière, j’ai dit qu’il n’y avait aucun sens des priorités dans cette stratégie. Ce nouveau document splendide contient 62 priorités. Je vois aussi que nous avons enclenché la vitesse supérieure pour stimuler la confiance à travers l’action. Je ne suis pas sûr que Mme Wallström soit encore là et je ne sais pas si elle est responsable de l’invention de ces formidables expressions, mais nous avons besoin d’une approche stratégique bien plus structurée et pratique de la part de la Commission que ces paroles qui relèvent de la combine.

Je constate ici également, M. Barroso, que vous allez «atteindre la vitesse de croisière»! Et bien franchement, cela signifie que pour l’instant les choses vont au pas. Nous attendons de la Commission un décollage et pas une vitesse de croisière. Le problème avec votre stratégie n’est pas que nous manquons d’idées nouvelles ou de nouvelles initiatives, mais que nous manquons en fait de réelles politiques qui créeront les emplois et la croissance dont vous êtes si friand. Où peut-on voir ici que vous mettez vraiment des ressources et des priorités à régler les problèmes du marché intérieur? Il y a un petit paragraphe ici qui dit que vous allez rationaliser l’approche régulatrice, c’est très bien, mais où cela se situe-t-il dans vos actions prioritaires?

Vous avez utilisé une belle expression - et je vous en félicite - en invoquant le tapis rouge pour les petites entreprises. Il n’y a pas une seule action prioritaire, Monsieur Barroso, qui mentionne les petites entreprises. Le débat à ce sujet est donc le bienvenu, mais nous avons besoin d’un matériel de meilleure qualité; nous avons besoin d’un matériel bien plus concentré sur une véritable utilisation de la stratégie et des ressources, plutôt que de ces paroles qui relèvent de la combine que Mme Wallström semble vous réciter. Nous voulons quelque chose qui montre concrètement que vous donnez la priorité aux véritables fondations de l’Union européenne et au meilleur fonctionnement du marché intérieur, pas seulement toute une série de priorités non chiffrées qui présentent bien sur le papier, mais dont on ne sait pas si elles vont marcher dans la pratique.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, je voudrais me concentrer sur certaines priorités de l’Europe pour 2007 du point de vue de l’élargissement de l’Europe. On peut dire à présent que l’élargissement de 2004 a été une grande réussite pour l’Europe, d’un point de vue politique, sécuritaire, économique et social. Je suis sûr que cette réussite se poursuivra en 2007. En 2007, les premiers nouveaux membres devraient faire leur entrée dans la zone euro. Je demanderais à la Commission à cet égard de se montrer proactive et d’aider ces pays à se préparer à l’arrivée de l’euro et à suivre de près le respect des critères d’entrée, appelés «critères de Maastricht». Je suis convaincu que le respect des critères, de Maastricht ou du pacte de stabilité et de croissance, est essentiel afin de préserver la crédibilité politique, financière et communautaire de la monnaie unique européenne.

En 2007, les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale rejoindront aussi l’espace Schengen élargi. L’abolition des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres, qui permet une véritable liberté de circulation dans l’Union, ne devrait signifier en aucune circonstance une liberté de circulation pour toute sorte de criminalité, de migration illégale et ainsi de suite. Dans mon esprit, la lutte contre le crime et la violence en Europe, avec le lancement de la deuxième génération du système Schengen, devrait faire partie des priorités évidentes et pratiques de l’Union européenne pour 2007.

Enfin, 2007 devrait être également l’année du prochain élargissement, avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. À ce sujet, je voudrais demander à la Commission d’aider ces deux pays à se préparer à l’adhésion et de s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’entrée à tous les égards. La Roumanie et la Bulgarie doivent être aussi bien préparées à l’adhésion que l’étaient les 10 pays qui ont adhéré en 2004. Je crois que c’est extrêmement important pour la crédibilité des futurs élargissements et pour que l’opinion publique européenne accepte ce processus.

  Le Président. - Je vous informe que le président de la Commission, M. Barroso, est obligé de nous quitter et qu’il a donc demandé à s’exprimer un peu plus tôt afin d’apporter quelques réponses et éclaircissements. Je lui cède la parole et nous reprenons le débat immédiatement après son intervention.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Je vais malheureusement bientôt devoir vous quitter, car j’ai un engagement officiel envers les autorités belges. Je ne m’attendais pas à ce que la séance dure aussi longtemps, à la suite de la première partie de vos discussions avant le début de ce point à l’ordre du jour. Quoi qu’il en soit, la Commission sera présente jusqu’à la fin du débat. Je vais pouvoir répondre néanmoins à quelques questions.

Premièrement, je voudrais exprimer ma gratitude pour les commentaires, qui étaient en grande partie favorables à notre programme. Il y a bien sûr la question sous-jacente des perspectives financières, que j’aborderai dans quelques instants. Toutefois, je crois pouvoir dire de manière générale que les objectifs de la Commission pour 2007 ont été accueillis positivement.

Plus particulièrement, M. Watson a demandé pourquoi nous avons placé les objectifs concernant la conservation de l’énergie et la protection de l’environnement dans le chapitre de la solidarité et pas dans celui de la prospérité. Bien sûr, ils auraient dû et auraient pu être rangés dans le chapitre de la prospérité, mais nous les avons classés dans celui de la solidarité pour souligner leur importance énorme, puisque le terme «solidarité» fait référence aux générations futures. La lutte pour un environnement propre et pour le développement durable est directement liée à notre avenir dans son ensemble. C’est ce qui nous a conduit, dans la présentation, à placer les questions environnementales dans le chapitre de la solidarité.

En ce qui concerne l’immigration, Mme Frassoni a dit que nous ne nous sommes jamais prononcés sur la question de l’immigration clandestine ni sur la tragédie des nombreux Africains qui meurent en Méditerranée. Je suis désolé, mais ce n’est pas vrai. La Commission a adopté plusieurs positions claires à ce sujet, exprimées par M. Frattini, et la vérité est que nous luttons pour obtenir autant que possible une approche commune entre les États membres sur ces questions.

Mme Frassoni a soulevé aussi la question de l’absence de toute mention des transports dans le contexte de la politique énergétique. Je suis désolé, mais le livre vert dit que nous avons proposé les actions possibles suivantes aux États membres. Permettez-moi de citer ce passage qui figure à la page 11 de la version anglaise:

(EN) «un effort important en faveur de l’efficacité énergétique dans les transports notamment pour améliorer rapidement la situation des transports publics dans les grandes villes d’Europe».

(PT) Il est clair que ce n’est qu’un livre vert, qui sert à des fins de consultation, mais ce passage s’y trouve. En matière d’efficacité énergétique, nous estimons que le secteur des transports est crucial. Personne ne doit en douter.

L’un d’entre vous a mentionné l’ouverture des marchés du travail en Europe. Vous savez que la Commission y est favorable. C’est à la suite de notre rapport que plusieurs États membres - pas seulement ceux qui ont été cités, à savoir le Portugal et l’Espagne, mais aussi la Finlande et le gouvernement néerlandais - ont annoncé leur intention de promouvoir la libéralisation des marchés du travail en Europe à la première occasion. C’est en outre le cas au Royaume-Uni, en Irlande et en Suède. Je sais que d’autres pays envisagent aussi de faciliter la liberté de circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

M. Swoboda a demandé comment cela pouvait être mieux expliqué à nos concitoyens ou, en d’autres termes, que pouvons-nous faire pour expliquer la valeur ajoutée de l’Europe? C’est une question très importante. La chose est plus facile pour certains points que pour d’autres. Aujourd’hui, en effet, nous avons annoncé une mesure très importante, la liste noire en matière de sécurité aérienne, le premier texte législatif adopté par la Commission avec le soutien du Parlement et du Conseil. Voilà un domaine dans lequel les citoyens perçoivent clairement les avantages d’une action au niveau communautaire. Dans des domaines comme celui-ci, nous devons nous livrer à un travail supplémentaire d’explication et d’argumentation. C’est en effet le travail de la Commission, mais je voudrais ajouter, avec votre permission, que nous sommes tous responsables de cela: le Parlement, les députés, les parlements nationaux, tous ceux qui ont a cœur l’intérêt de l’Europe et tous ceux qui ressentent le besoin d’expliquer la valeur ajoutée que l’Europe apporte.

Quant à la question du nucléaire, Monsieur Swoboda, notre position est très claire: nous respectons le principe de subsidiarité. C’est une question difficile en Europe, certains États membres sont pour et d’autres sont contre. Pour ma part, je pense qu’il ne faut pas éluder le débat. M. Swoboda a mentionné ma rencontre avec le président Poutine. Je voudrais vous dire que, malgré les richesses naturelles de la Russie en pétrole et en gaz, le président Poutine a dit qu’une des premières priorités de la Russie à l’avenir consistera à développer l’énergie nucléaire. Nous ne pouvons donc pas éviter cette question, c’est une question qui se trouve à l’ordre du jour et qui doit être abordée franchement. La Commission ne prend pas parti dans le débat sur l’énergie nucléaire. Nous plaidons pour le principe que chaque État membre doit trouver des formes d’énergie durable, à long terme, dans son «panachage» énergétique, tout en garantissant le respect du principe de subsidiarité.

M. Duff et d’autres ont soulevé la question de la Constitution. Ce n’est pas de cela dont nous discutons aujourd’hui ici, mais je voudrais confirmer que la Commission reste vouée aux principes et aux valeurs gravés dans le projet de traité constitutionnel et que nous travaillons à cette question. Nous pensons apporter quelques idées sur l’avenir du débat européen au Conseil européen de juin en espérant que ces idées constituent une contribution utile. Bien que, comme son nom l’indique, le traité constitutionnel soit un traité intergouvernemental, la Commission honorera ses responsabilités et voudra donc apporter sa propre contribution à cette période de réflexion.

Je ne sais pas si cette contribution pourra rivaliser avec l’ambition des explorations de Vasco de Gama, comme cela a été suggéré par M. Martin, mais en tout cas ce sera notre contribution. Quoi qu’il en soit, j’ai été heureux aujourd’hui d’entendre mentionner Montesquieu, Machiavel et Vasco de Gama lors de notre débat, cela montre que le niveau du débat au Parlement prend de la hauteur.

(EN) Je voudrais faire à présent quelques commentaires en anglais - je m’exprime toujours en anglais quand je dois parler d’argent! Je m’y suis habitué lors de la présidence britannique. Donc, quelques remarques en anglais concernant les perspectives financières.

J’ai l’impression que de vrais progrès ont été faits hier entre les institutions. Sur la base de textes de compromis présentés par la Commission, la présidence autrichienne, l’équipe de négociation du Parlement et la Commission ont pris part à un troisième trilogue hier après-midi. Selon nous, la réunion a été largement positive. En ce qui concerne l’accord interinstitutionnel lui-même, l’accord est presque total, y compris quant à l’idée d’ajouter une nouvelle troisième partie concernant une gestion financière saine.

Sous réserve de vérifications techniques finales, des textes ont été acceptés sur des points importants comme le règlement financier, la certification par les États membres et la clause de révision. Quand je dis qu’ils ont été acceptés, je veux dire qu’ils ont été convenus entre les délégations. Ce sont des accords ad referendum. Tous ces points sont apparus comme des éléments essentiels dans différentes résolutions adoptées par le Parlement. Je suis heureux de voir que les trois institutions sont parvenues à un consensus à leur sujet et je suis fier de la contribution que la Commission a apportée à cet accord.

En ce qui concerne les chiffres, le Parlement et le Conseil ont échangé leurs points de vue et leurs évaluations sur la base des plafonds convenus lors du Conseil européen de décembre. Soyons francs, il existe encore une grande différence entre les chiffres proposés par le Parlement et ceux qui sont proposés par le Conseil. Je veux être clair à ce sujet. La Commission soutient l’accord le plus ambitieux possible. Franchement, la question est la suivante: jusqu’où le Conseil est-il prêt à aller? J’en appelle pour cela à ce qu’un compromis soit trouvé le plus vite possible. S’il n’y a pas de compromis, ce sera négatif pour nous tous dans l’Union européenne, en particulier pour les nouveaux États membres et pour les États membres et les régions qui ont vraiment besoin de notre solidarité pour se développer.

La solution pourrait consister à trouver le mélange approprié entre trois éléments: flexibilité, manières de mobiliser les fonds via les différents mécanismes de flexibilité et, enfin, les plafonds généraux.

Il y a de la lumière au bout du tunnel! Un trilogue final est prévu pour le 4 ou le 5 avril 2006 à Strasbourg. J’ai la ferme conviction qu’un accord est possible lors de cette réunion. Entre-temps, la Commission jouera son rôle actif dans la recherche de la position la plus ambitieuse, mais, au bout du compte, il nous faut l’ambition avec un accord. C’est pourquoi j’approuve l’ambition, mais avec réalisme et responsabilité, en essayant d’inclure toutes les institutions.

Je sais que la présidence autrichienne cherche activement un accord avec tous les États membres. Permettez-moi de vous dire qu’à l’occasion des différentes réunions que j’ai eues avec les chefs de gouvernement - et j’en ai eues plusieurs cette semaine -, je les ai instamment priés, à la fois en public et en privé, d’accepter une augmentation des dépenses générales. J’ai cité en particulier les besoins en matière d’enseignement et de culture: les programmes Erasmus et sur la citoyenneté. Nous devrions faire au moins un véritable effort dans ces domaines, où certains progrès sont possibles. Nous devons tous nous efforcer de trouver un bon accord et, ensuite, si nos intentions sont bonnes, une bonne stratégie et de bonnes politiques. Espérons que nous disposerons aussi de bons instruments en termes de perspectives financières.

(Applaudissements)

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, il est essentiel que le Parlement ait l’occasion de tenir un débat sur la stratégie. L’année 2007 sera primordiale pour l’avenir de l’Union européenne. Pour qu’un débat stratégique ait lieu au Parlement, des choix doivent lui être proposés. Le président de la Commission n’a pas expliqué les choix qui se présentent à la Commission, alors que la politique est l’art de faire des choix.

Premièrement se pose la question constitutionnelle. La Commission européenne pense-t-elle que la Constitution sera adoptée en 2007, et dispose-t-elle des opportunités et des méthodes nécessaires à cette fin?

Deuxièmement intervient la question essentielle de l’emploi. La réponse au chômage est-elle la croissance économique et la confiance en la liberté économique et en la libre circulation du travail? Dans la négative, pourquoi ne pas en revenir à Colbert et au protectionnisme économique, appelé en son temps patriotisme économique?

Troisièmement, la question de la stratégie de Lisbonne est un problème fondamental pour l’avenir de l’Union. Elle a été réduite à une affaire de rhétorique, dans la mesure où nous affirmons d’un côté que l’avenir de l’Union dépend de la stratégie de Lisbonne, alors que, de l’autre, nous commençons par réduire les fonds consacrés à la recherche scientifique et au système éducatif lorsqu’il s’agit d’élaborer le budget et de décider de coupes budgétaires. L’Union européenne a la capacité de faire de l’Europe un lieu d’innovation et un partenaire mondial, mais il faut pour ce faire disposer d’une stratégie.

J’estime que le débat d’aujourd’hui témoigne de l’importance du Parlement, et il serait bon que toutes les institutions européennes prennent celui-ci au sérieux.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’ai lu les 15 pages de cet ennuyeux document, et j’estime que celui-ci est plus un rapport du passé qu’un rapport d’avenir. La phrase qui saute à l’esprit est celle que l’on rencontre très souvent dans les bulletins d’écoliers: «peut mieux faire». Et si notre ambition est de changer l’esprit des citoyens de l’Union, on pourrait même dire: «doit mieux faire».

Nous sommes abreuvés de termes tels que «objectifs stratégiques», «stratégie politique», «nouvelles orientations», «communications effectives» et «véritables dialogues». Nous nous voyons promettre que davantage d’argent sera consacré aux fonds régionaux, aux fonds de cohésion, aux fonds sociaux, aux fonds de mondialisation, aux fonds pour la pêche, etc. - tout cela pour gagner la confiance et l’engagement des citoyens. Mais où sont passés les mots «liberté», «choix» et «individu»? Le roman 1984, de George Orwell, me vient à l’esprit - si ce n’est que l’année n’est pas la bonne, selon moi: celle-ci approche. Il s’agira alors de «contrôle, contrôle, contrôle» de l’individu.

Au vu des référendums sur l’Union européenne, ou même des élections, il semble que les citoyens exprimeront leurs véritables sentiments. Ceux-ci indiqueront que la plupart souhaitent dire «non» à ce cauchemar bureaucratique.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis navré que le président Barroso ait été convoqué par les autorités belges. Je suis sûr que, s’il gare sa voiture avec plus de soin la prochaine fois, il sera en mesure de rester jusqu’à la fin de nos débats. Je ne doute pas, cependant, que le message lui sera transmis.

Je salue le titre de ce document: «Renforcer la confiance par l’action». L’on favorise parfois la confiance par l’action, et parfois par l’inaction. Parfois en abandonnant un acte, parfois au travers de clauses de temporisation, de suivis, et toujours en vérifiant les petits caractères de la proposition. Nous ne faisons rien pour renforcer la confiance de nos électeurs en montant des histoires à dormir debout du type de celle que nous avons connue cette semaine au Royaume-Uni à propos des orgues d’église - l’Union ayant l’intention de bannir, au travers de la directive DEEE, les réparations et la construction d’orgues d’église en raison de leur teneur en plomb. Un tel comportement est ridicule et j’espère que, si un tel risque existe réellement, le Vatican appellera prestement l’Union pour l’informer que la basilique Saint-Pierre n’appliquera pas de telles foutaises. Il s’agit là cependant des petits caractères.

Je pense que nous devrions reprendre contact avec nos électeurs, recadrer l’objectif de notre projet européen et le faire connaître au public. Nous pourrions par exemple appliquer cette méthode au prochain débat sur l’énergie, en montrant que nous travaillons de manière solidaire et concertée pour répondre à toute menace potentielle.

Montesquieu a été cité. Comme l’écrivit Dumas: «un pour tous, tous pour un»: nous avons besoin d’un réseau énergétique commun, capable de résister à toute tentative de faire tomber l’un de nos États membres. Nous devons également travailler sur les questions de santé, de manière à garantir que les préparatifs liés à la pandémie de grippe sont menés de manière collective. Nous devons endosser la proposition autrichienne en faveur d’un cadre sur le diabète et nous pencher sur la proposition de la Commission sur la santé mentale. Mme Wallström conviendra avec moi que nous devons travailler dur pour convaincre la population que nous pouvons obtenir de bons résultats sur les questions de produits chimiques et de pollution, sur le label écologique et toutes ces autres questions qui auraient un sens à ses yeux. L’opinion percevrait ces efforts comme une valeur ajoutée de l’Union européenne. Nous éviterions alors les problèmes rencontrés par certains États membres lors de référendums.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Sur la base des expériences de mon pays en matière de réformes, il n’y a qu’une chose que je puisse affirmer avec certitude: les programmes économiques et politiques sont impossibles à mettre en œuvre sans une réforme des institutions en place. J’ai du mal à imaginer pourquoi la Commission européenne, qui affiche pour objectif la simplification de la réglementation, ne modifie pas ses propres structures, ne réorganise pas le travail de ses institutions qui, après tout, sont à l’origine de ces documents complexes. C’est tout bonnement incompréhensible et incohérent. Laissez-moi vous en fournir un bref exemple. Récemment, une délégation d’universitaires lituaniens est venue en visite. Elle s’est rendue auprès de diverses directions dans l’espoir d’acquérir des connaissances sur leurs travaux. Elle a reçu partout la même information. Et le commissaire qui a participé à notre commission budgétaire a même affirmé que tous les fonds n’étaient pas utilisés pour les relations publiques et les campagnes publicitaires. Tous les travaux sont cependant dupliqués. Les universitaires lituaniens ont été assez surpris. Nous devons absolument exploiter la réforme des travaux de la Commission. Le Parlement européen, au moins, fait preuve d’initiative et cherche à réformer son mode de fonctionnement de manière à pouvoir appliquer ces objectifs ambitieux. Je déplore toujours que nous ne nous basions pas sur l’expérience des nouveaux États membres. Nous comprenons réellement, au sein de ces États membres, qu’il nous faut avant tout réformer nos institutions. Je suis persuadée que la Commission européenne présentera dès que possible un programme de réforme de sa structure de gestion.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois points à faire valoir.

Le premier est que je joue en réalité le rôle du «bon flic», par opposition au «méchant flic» incarné par Malcolm Harbour. Je pense que cette stratégie est relativement bonne. La Commission avance cette proposition à un moment tout à fait opportun, alors que l’ambiance est au nationalisme et au protectionnisme. En fait, contrairement à nombre de stratégies que vous avez appliquées par le passé, Monsieur Barroso - pas d’action, juste des mots, pourrait-on dire -, cette stratégie implique toute une série de mesures.

Je partage cependant l’avis de M. Harbour selon lequel vous pourriez opter pour un autre nom. Vous appelez ce document «Renforcer la confiance par l’action» - et pas forcément de manière très judicieuse. Peut-être devriez-vous prendre conseil auprès d’une agence de publicité avant de choisir votre prochain slogan. Choisir un bon slogan est difficile, mais celui-ci ne fera pas l’affaire.

Mon deuxième point est que j’approuve l’accent mis sur la communication. Madame Wallström, vous jouez naturellement un rôle considérable à cet égard. Nous ne connaissons pas de déficit démocratique ni de déficit d’information - au contraire, nous en avons presque trop. En revanche, nous connaissons bel et bien un déficit de communication. Le document sur la communication européenne que vous nous présentez est de bonne facture. Mais nous avons de sérieux problèmes: John Bowis évoquait les orgues d’église il y a quelques instants, et nous savons naturellement qu’il s’agit là d’inepties. Cependant, lorsqu’un journal respectable comme The Independent nous présente des titres comme «L’UE vous oblige à recycler vos vibromasseurs», la situation est problématique. Il s’agissait en l’occurrence d’une directive sur les appareils électriques: si vous rapportez l’appareil au magasin, il doit être recyclé. C’est de ce genre de communications dont nous devons nous débarrasser.

Le dernier point que je voudrais signaler est que l’UE est souvent utilisée comme bouc émissaire. Tous les points négatifs viennent de l’Union, tous les points positifs émanent des États membres. Je vous encourage donc, Madame Wallström, à vous concentrer davantage sur la communication relative à la Constitution. Il s’agit d’une bonne Constitution, et nous en avons besoin. Maintenez-la en vie jusqu’au printemps 2007, et nous verrons ce qu’il adviendra par la suite.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous présentons ce document et notre stratégie politique annuelle au Parlement européen pour recevoir votre opinion et vos propositions d’amélioration. Nous vous écoutons donc avec attention. Nous avons déjà entendu plusieurs points susceptibles d’améliorer notre document. Ainsi en est-il également de la discussion que j’ai eue avec la Conférence des présidents des commissions. Ces discussions nous serviront considérablement, car nous sommes en mesure de mener un véritable débat politique concernant nos priorités, l’équilibre que nous voulons atteindre et les messages que nous voulons envoyer.

Nous en revenons, je pense, au fait que nous voulons obtenir des résultats et instaurer la confiance. Ces conditions sont fondamentales et centrales pour pouvoir renforcer l’Union. Quel que soit le titre que nous choisirons, il impliquera des difficultés d’ordre linguistique ou autre. Je ne suis pas sûre que nous trouverons une solution acceptable par tous. Notre objectif est cependant qu’en affichant de bons résultats et en respectant nos engagements, nous parviendrons également à instaurer la confiance. Si nous entamons un débat démocratique et discutons avec les citoyens, il sera plus facile également d’expliquer pourquoi nous avons besoin d’une réforme constitutionnelle pour obtenir ces bons résultats. C’est là la manière dont nous devons procéder: nous devons nous engager avec les citoyens de façon démocratique.

Je suis ravie de pouvoir affirmer à tous les citoyens britanniques que les tuyaux d’orgues d’église ne sont pas couverts par la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Vous pouvez remplir vos églises avec autant de tuyaux d’orgue à base de plomb que vous le souhaitez. La Commission n’interviendra pas sur cette question. Assurez-vous simplement que, de temps en temps, les pauvres citoyens britanniques entendent la vérité, dans la mesure où ils reçoivent rarement des informations correctes. Je peux vous assurer qu’en aucun cas la directive ne couvre les tuyaux d’orgues d’église.

J’espère également que nous pourrons ouvrir les réunions du Conseil au public. La présidence finlandaise s’emploie à présent à faire de cette ouverture une réalité, ce qui contribuera définitivement à mettre un terme aux recherches de boucs émissaires. La possibilité, pour les citoyens, de suivre les agissements de leurs ministres au Conseil - le type de positions qu’ils adoptent et les déclarations qu’ils font, si tant est qu’ils y sont présents - empêchera les accusations gratuites. En agissant en partenariat, nous aurons tous à expliquer ce qu’est et ce que fait l’Union européenne. Peut-être pourrons-nous progresser. J’espère que nous aurons progressé durant la présidence autrichienne, car cette préoccupation vous concerne également. Nous devrions clairement avancer sous la présidence finlandaise, où nous pourrons faire un pas de plus dans cette direction.

Je vous remercie pour vos remarques éclairées concernant la stratégie politique annuelle. Je ne manquerai pas d’emporter avec moi tous vos commentaires et de les transmettre aux autres commissaires.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

12. Sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0009-2006) au Conseil de M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique (O-0007/2006).

  Giles Chichester (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir poser cette question au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Celle-ci fait suite à la question débattue en janvier dernier sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Le monde a quelque peu évolué depuis lors. Nous disposons à présent du livre vert de la Commission et des conclusions de la réunion du Conseil de la semaine dernière. Ces deux documents sont d’un grand intérêt et indiquent clairement que nombre des questions soulevées lors des débats précédents ont été prises en considération. Je voudrais en remercier le commissaire et en féliciter le Conseil. Il est également bon que les questions énergétiques soient maintenant en tête des priorités.

L’enjeu porte essentiellement sur la dépendance à l’égard des importations pour toute une série de combustibles. Notre question est donc de savoir ce qu’entreprendra la Commission pour réagir de manière appropriée à l’évolution et aux aléas de la situation géopolitique, stratégique et diplomatique. Je tiens cependant à souligner que, selon moi, ces questions incombent davantage à nos collègues de la commission des affaires étrangères. Je me réjouis que certains de mes collègues, qui prendront la parole au cours du débat, puissent soulever ces différents points.

L’élément essentiel à aborder concernant la sécurité de l’approvisionnement est l’exigence primordiale de diversité: diversité des combustibles, des sources et des technologies. Ce critère est absolument fondamental.

Je tiens à souligner que j’ai été quelque peu déçu par le livre vert - que nous attendons avec impatience de pouvoir débattre en temps opportun -, car le rôle crucial de l’énergie nucléaire comme source essentielle d’approvisionnement au sein de l’Union n’a peut-être pas reçu toute la reconnaissance qu’il mérite. Le Parlement a récemment adopté un amendement visant un objectif ambitieux mais réaliste au titre duquel 60% de l’électricité de l’Union devraient provenir de sources à émissions de carbone très faibles, voire nulles. Cet objectif ne pourra être atteint qu’en combinant les sources d’énergie renouvelables et le nucléaire. Je note avec grand plaisir que les conclusions du Conseil font état de «systèmes énergétiques durables et efficaces». L’énergie nucléaire me vient immédiatement à l’esprit dans ce contexte.

Nous ne devons cependant pas négliger d’autres sources d’énergie. Depuis l’élargissement de l’Union, la part de notre dépendance à l’égard des importations de charbon est passée de 50% à 35%, car un État membre en particulier est un producteur non négligeable de charbon. Nous ne devons pas perdre de vue les avantages et le potentiel de la technologie du charbon propre alors que nous disposons sur notre sol de cette source d’énergie significative.

La proposition de résolution liée à cette question orale met notamment l’accent sur une plus grande efficacité dans le secteur des transports. Elle souligne l’importance de la recherche et du développement dans les technologies énergétiques du futur et examine certaines propositions visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Nous avons transmis quatre questions au commissaire, et nous attendons avec impatience ce qu’il pourra en dire le moment venu. Nous voulons savoir ce que nous pouvons faire pour réduire notre dépendance à l’égard des importations de pétrole et de gaz. Nous voulons savoir quelles sont les autres sources que, selon lui, nous pourrions développer. Peut-être a-t-il certaines réflexions à nous transmettre concernant l’approvisionnement en gaz, la gestion des gisements de gaz et les facilités de stockage de cette ressource.

Enfin, nous attendons de la Commission qu’elle intègre à cette question de sécurité de l’approvisionnement la question connexe du changement climatique, ainsi que la manière dont nous pouvons ajuster notre politique énergétique suite au protocole de Kyoto pour respecter notre triple objectif de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l’approvisionnement.

(Applaudissements)

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Chichester pour cette question. Elle arrive à point nommé. En réalité, l’Autriche n’assurait la présidence de l’Union que depuis huit heures lorsque l’énergie nous est apparue comme un problème européen, un problème nous concernant tous. En effet, à huit heures du matin, le 1er janvier 2006, le conflit gazier entre la Russie, l’Ukraine et la Moldavie a réellement commencé. Il est apparu évident qu’il nous fallait résoudre ce problème, même si celui-ci n’était pas totalement nouveau. Son importance s’est cependant clairement manifestée, en particulier au cours de cette année.

Il est évident que pour l’Europe, l’approvisionnement énergétique est une question de la plus haute importance. C’est pourquoi la réunion du Conseil de demain en fera l’une de ses priorités.

Nous avons également convenu d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres de l’énergie, à laquelle vous avez fait allusion, afin de préparer du mieux possible la réunion du Conseil européen. Cette réunion des ministres de l’énergie a permis d’avancer des suggestions très utiles, qui seront débattues demain et après-demain.

Il est également apparu clairement, en rapport avec le conflit gazier entre la Russie, l’Ukraine et la Moldavie, que la question de l’approvisionnement énergétique ne devait pas entraîner que des discussions en interne. Lorsque j’ai eu le plaisir, hier, de faire rapport devant la commission des affaires étrangères, il a été souligné très nettement que cette question relevait de la politique étrangère de l’Union - et ce parce que nous devons coopérer avec nos partenaires et nos voisins pour prendre leurs problèmes en considération. Il importe que nous insistions sur la stabilité politique et économique, notamment, du pays de transit. Nous devons également intégrer les pays fournisseurs et les pays consommateurs à nos débats.

C’est la raison pour laquelle nous entretenons des contacts étroits à cet égard avec l’OPEP, la Russie et d’autres pays influents, comme l’Inde et la Chine. Nous sommes également actifs au niveau des instruments internationaux. Je me contenterai de mentionner très brièvement l’Agence internationale de l’énergie, les forums internationaux sur l’énergie et Euromed, qui joue un rôle important. Il existe d’autres accords internationaux d’importance, tels que l’accord énergétique avec l’Europe du sud-est. J’espère, Monsieur Chichester, que nous obtiendrons très rapidement l’assentiment de cette Assemblée. Nous espérons l’obtenir avant la réunion des ministres au mois de juin.

(DE) Il y a bien entendu également d’autres facettes importantes à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, notamment la question de la diversification de nos sources d’énergie, surtout de nos sources intérieures et, en particulier également, l’enjeu des énergies renouvelables. Toutefois, la gestion de la demande, y compris l’amélioration de l’efficacité énergétique, revêt aussi la plus grande importance à cet égard.

Lorsqu’il s’entretient avec ses partenaires, le Conseil insiste régulièrement sur le fait qu’il est également crucial d’investir de manière judicieuse dans les infrastructures et la prospection. C’est la raison pour laquelle le Conseil estime capital que la résolution du Parlement européen et du Conseil sur les réseaux transeuropéens de l’énergie soit adoptée prochainement, car si nous manquons de moyens pour étendre ces derniers, il nous sera impossible de diversifier l’offre et, par conséquent, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. S’agissant précisément de la sécurité de l’approvisionnement, le Conseil a déjà par le passé adopté des dispositions juridiques sur lesquelles je ne m’attarderai pas maintenant pour une question de temps. Je mentionnerai également brièvement la directive concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, qui date de 2004.

Pour en revenir à présent à votre question relative aux sources d’énergie alternatives, Monsieur Chichester, le Conseil considère que deux composantes principales de la politique énergétique méritent une attention particulière et je viens de les citer brièvement: la question de la diversification des sources de combustibles et l’efficacité énergétique. Comme il a déjà été dit dans le débat d’aujourd’hui - l’énergie a figuré au cœur de la discussion que vous venez de clôturer, et à juste titre -, les États membres doivent convenir eux-mêmes de la solution énergétique qu’ils choisiront dans le cadre de leur politique nationale. Quelle que soit la décision des États membres, la diversification des sources de combustibles implique naturellement - et je pense que c’est particulièrement important - la diversification des pays fournisseurs à l’origine de nos importations d’énergie. Néanmoins, les sources d’énergie renouvelables sont tout aussi primordiales.

À ce sujet, le Conseil peut également relever toute une série d’instruments, que j’évoquerai très rapidement ici. À propos de la diversification des sources de combustibles, essentiellement grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables, le Conseil et le Parlement européen ont déjà approuvé en 2001 une directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. En outre, je voudrais attirer votre attention à cet égard sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil ayant trait à la promotion de l’utilisation des biocombustibles ou d’autres combustibles renouvelables pour le transport. En décembre de l’année dernière, un accord a également été obtenu avec le Parlement européen quant au projet de directive sur l’efficacité énergétique et les services dans le secteur de l’énergie qui, je l’espère, se concrétisera dans les quelques prochains mois. Nous travaillons à cette fin. Il y a tant à faire en matière d’économie d’énergie.

Permettez-moi, par ailleurs, de vous faire remarquer que le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» joue déjà un rôle important à cet égard, dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche. Le septième programme-cadre de recherche et le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» actuellement en cours de discussion dans le cadre du PIC contiendront également des priorités opportunes et pertinentes.

Il existe, en outre, des mesures dans le domaine non législatif; l’année dernière, par exemple, les ministres de l’énergie ont apporté leur contribution au Conseil européen du printemps 2005. Le Conseil examine actuellement de toute urgence et avec la plus grande attention le plan d’action sur la biomasse, qui constitue une grande priorité à nos yeux.

Monsieur Chichester, je voudrais conclure en répondant à votre question concernant Kyoto post-2012, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la compétitivité de l’Union européenne. Nous sommes d’avis que les effets peuvent être fondamentalement positifs. Il me semble particulièrement important de réaffirmer notre intime conviction qu’une politique environnementale bien pensée aura des retombées positives sur la croissance et l’emploi.

Les mesures encourageant l’efficacité énergétique conduisent à des innovations écologiques et des technologies respectueuses de l’environnement. Or, la demande réclamant de telles innovations ne cesse de croître partout dans le monde. Cette évolution crée également des opportunités pour nos économies. En diversifiant les sources d’énergie et en favorisant plus spécialement les énergies renouvelables, nous voulons également améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et, parallèlement, freiner le changement climatique et renforcer la compétitivité de l’UE dans son ensemble.

(Applaudissements)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le débat qui s’achève concernant le programme de travail de la Commission s’est longuement attardé sur l’enjeu de l’énergie. Je m’en réjouis et je vous suis reconnaissant pour la question posée à la Commission qui a permis ce débat.

D’une certaine manière, le Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable a donné des réponses quant à la façon dont nous devons procéder pour relever les défis soulevés dans votre question. Nous devons également nous rendre compte qu’il s’agit d’un défi d’envergure mondiale: le fragile équilibre entre l’offre et la demande, le changement climatique, la dépendance à l’égard des importations et les besoins d’investissements dans le secteur de l’énergie sont autant de défis planétaires. La réponse de l’Union européenne prend la forme d’une politique énergétique commune. Nous bénéficions d’un solide soutien de la part des citoyens. Un récent sondage a révélé que 47% des citoyens européens appuyaient notre action à l’échelle européenne. Nous avons reçu beaucoup d’encouragements émanant de nombreux États membres et de parlements nationaux à la suite de la publication du livre vert. Il est évident que le principal atout de ce livre vert se situe dans cette approche commune par laquelle nous soulignons que la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et la durabilité ne peuvent être séparées au sein de notre politique énergétique. Ces trois composantes doivent interagir.

Parallèlement à ce constat, il est tout aussi clair que nous ne trouverons pas de remède miracle, car il n’en existe aucun. En d’autres termes, en matière de politique énergétique, nous devons nous concentrer sur une série de mesures ciblant des domaines spécifiques. Tout d’abord, il importe pour la sécurité de l’approvisionnement, la durabilité et la compétitivité, de mettre en place un marché intérieur réellement compétitif, ouvert et transparent au sein de l’UE. C’est également crucial pour la sécurité de l’approvisionnement. Nous menons certaines actions qui favorisent non seulement la concurrence, mais également le commerce transfrontalier, à savoir les transactions énergétiques par-delà les frontières. Il s’agit de facteurs extrêmement importants et je compte sur le soutien de cette Assemblée vis-à-vis de ces enjeux dans le futur.

Un deuxième élément de la plus grande importance - comme l’a signalé le président en exercice -, c’est la solidarité. L’Union est forte lorsqu’elle se montre solidaire. La solidarité implique, premièrement, d’être paré aux situations extrêmes. Deuxièmement, elle suppose que le mécanisme de solidarité fonctionne et troisièmement, elle nécessite de disposer d’énormément d’informations sur l’activité des marchés de l’énergie. Je conviens que la diversité est l’enjeu le plus important, mais pour exploiter au mieux cette diversité, nous avons besoin d’un maximum d’informations et de transparence. Nous mettons en place de telles mesures en reconsidérant la directive relative aux stocks de pétrole, en plaçant davantage l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz, mais aussi en recherchant de nouveaux mécanismes répondant véritablement aux besoins de nos citoyens qui aimeraient avoir l’assurance qu’en cas de situation extrême, nous disposons d’une stratégie et de réserves utilisables en pareil cas.

Vient ensuite la question du bouquet énergétique. Il en va de la responsabilité de chaque État membre; c’est une question de subsidiarité. Néanmoins, nous savons que toute initiative d’un État membre donné influence tous les autres, du moins les États membres voisins. Dès lors, nous devons mener des actions en tenant compte des politiques énergétiques de nos voisins et essayer de privilégier les meilleures options possibles.

Il est nécessaire d’effectuer une analyse stratégique de l’énergie au sein de l’UE, ce qui nous permettrait de reconsidérer ces enjeux en permanence et de dégager la meilleure approche en termes de bouquet énergétique pour chaque État. L’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables pèseront certainement de plus en plus sur le choix d’un bouquet énergétique. Toutefois, en même temps, je crois également que l’énergie nucléaire qui figure maintenant dans le bouquet énergétique sera exploitée par bon nombre d’États membres. Il importe cependant de veiller à ce que cette forme d’énergie soit utilisée d’une manière sécurisée et durable.

Je crois, en outre, à la diversité susceptible de nous apporter de nouvelles technologies et au charbon propre, à la séquestration du carbone, etcetera. Nous avons actuellement un excellent exemple avec le projet de Shell et Statoil, qui repose sur la séquestration du carbone et la postcombustion. Il s’agit d’un projet de démonstration: pour la première fois, un véritable projet industriel de 860 mégawatts offre de nouvelles possibilités de diversification du bouquet énergétique, conformément aux objectifs de notre politique en matière d’énergie.

D’aucuns ont déclaré que nous n’insistions pas assez sur l’efficacité énergétique. Je ne suis pas d’accord: nous lui accordons une grande place. Le Parlement a débattu du Livre vert sur l’efficacité énergétique. Nous allons proposer un plan d’action européen très ambitieux en faveur de l’efficacité énergétique, qui mettra largement l’accent sur les transports. Cela étant dit, l’importance accordée à l’efficacité énergétique doit trouver son prolongement dans chaque État membre, à travers son plan d’action national. C’est primordial.

S’agissant des technologies, je ne citerai qu’un seul exemple: l’Europe est capable de fournir de nouvelles technologies, mais nous devons exploiter toutes les possibilités en faisant preuve de cohérence. Je suis convaincu que le plan stratégique européen relatif aux technologies énergétiques peut faire une réelle différence.

Enfin et surtout, je voudrais attirer votre attention sur des considérations internationales. La meilleure réponse pour la sécurité de l’approvisionnement tient non seulement à la diversité, mais elle dépend également des marchés gazier et pétrolier, qui doivent être à la fois mondiaux, transparents et concurrentiels. Cette vision pourrait apporter l’indispensable diversité. Pour que cette diversité devienne réalité, nous devons stabiliser les pays qui possèdent des ressources de gaz et de pétrole. Il faut que nous construisions des infrastructures nous permettant d’acheminer davantage de gaz de différentes régions du monde, parce que c’est la seule manière de garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz et en pétrole. Nous devons faire part de notre vision du marché à nos voisins directs. Il convient d’élargir la communauté de l’énergie.

Demain, le Conseil européen aura l’opportunité de débattre de ces enjeux. Je crois que la dynamique engendrée par le Livre vert sur le développement d’une politique énergétique européenne commune se perpétuera. Je vous remercie pour ce débat et je me réjouis de travailler avec cette Assemblée en vue d’établir une politique énergétique européenne qui corresponde aux besoins fondamentaux de nos citoyens.

  Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire Piebalgs, Mesdames et Messieurs, nous sommes depuis plusieurs mois au beau milieu d’un nouveau débat stratégique. Nous observons le conflit avec l’Iran, la guerre en Irak, mais nous observons également un conflit avec certains pays de l’OPEP où nous n’aurions jamais pensé qu’une telle situation se produirait. Nous voyons que la Chine effectue des achats stratégiques sur les marchés de l’énergie, que la Russie s’écarte d’une politique continue et fiable et nous voyons également que les marchés mondiaux subissent des changements très rapides. Par conséquent, nous devons nous conformer à nos objectifs, à savoir ceux de l’agenda de Lisbonne.

Nous souhaitons croissance et emploi. Dès lors, la politique énergétique - et je voudrais remercier le commissaire Piebalgs pour avoir centré l’attention sur l’efficacité énergétique - est une priorité absolue. Elle pourrait ouvrir des secteurs d’activité entièrement nouveaux pour nos petites et moyennes entreprises. Elle est susceptible de créer des emplois dans les métiers de l’artisanat et des petits cycles économiques qui nous apportent la sécurité énergétique.

Par ailleurs, nous ne devons pas oublier la compétitivité de notre secteur de l’énergie. À cet égard, j’invite tout particulièrement la Commission à examiner minutieusement les conséquences du protocole de Kyoto post-2012 sur nos industries de base à forte intensité d’énergie, notamment l’industrie de l’acier et de l’aluminium et bien d’autres secteurs, ainsi que sur notre production d’énergie. Je pense que nous devons également analyser les aspects environnementaux de la durabilité, sous l’angle spécifique de la compétitivité.

Je demande à la Commission et à M. Barroso de faire appel aux divers services de leur institution - qu’il s’agisse de la stratégie de communication, de la politique fiscale, des relations économiques extérieures, de la politique étrangère, de la concurrence ou de l’environnement - pour accomplir cette tâche majeure qui revêt une immense importance pour notre avenir en Europe.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, nous vivons dans un monde de plus en plus affamé d’énergie. Les grands consommateurs, les Américains et les Européens, ne peuvent pas dénier aux Chinois, aux Indiens et aux autres le droit d’ambitionner notre niveau de vie, de consommer davantage d’énergie.

Avec une demande mondiale croissante, les pays consommateurs doivent s’allier face aux marchés organisés en cartels afin de peser sur la formation des prix. Dans un tel contexte, les économies d’énergie et une meilleure efficience énergétique constituent la première priorité. L’Agence internationale pour l’énergie a calculé qu’il suffirait d’imposer aux constructeurs d’ordinateurs de réduire la consommation en mode veille à un watt, au lieu des dix watts actuels, pour économiser l’équivalent de vingt centrales électriques de 1 000 mégawatts.

Il faut faire davantage appel aux énergies renouvelables: le Brésil produit 700 millions de litres d’éthanol issu de l’industrie sucrière, l’Île Maurice économise 20 000 tonnes de pétrole en brûlant dans ses centrales thermiques des résidus fibreux, la Suède va imposer à toutes les stations-services d’offrir des biocarburants et, aux Fidji, on fait fonctionner des moteurs diesel à base d’huile de copra.

Cela dit, des énergies renouvelables ne peuvent pas remplacer totalement les sources d’énergie traditionnelles. Il faudra des sauts technologiques pour le solaire, la pile à hydrogène, etc. Même l’énergie éolienne, pour laquelle l’Europe dispose pourtant d’un potentiel offshore important, demande des investissements substantiels dans la sécurité des réseaux. Le monde ne pourra pas renoncer de si tôt au charbon, au nucléaire. Ces choix incombent aux États qui doivent décider librement de leur «mix» énergétique.

L’Europe devra investir davantage dans la recherche sur l’efficience énergétique, sur les renouvelables, sur la séquestration du carbone, sur le charbon propre, sur la sûreté nucléaire et sur la fusion. L’Union devra mettre en place une politique énergétique plus solidaire. Elle doit réaliser son marché intérieur en évitant un partage des marchés au profit des oligopoles. Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le Conseil de printemps doit se décider: l’Europe sans politique énergétique commune ne sera qu’une puissance molle.

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers Membres de la délégation autrichienne, Mesdames et Messieurs, il est difficile de concevoir à quel point l’Europe est incroyablement dépendante des importations, ce qui nous place dans une situation très inquiétante. Nous devons remanier la production et la distribution, mais aussi réguler le marché de sorte qu’il fonctionne correctement. En d’autres termes, il convient de réglementer les droits des consommateurs et les capacités de transfert, tout en examinant la position dominante des grandes sociétés de services énergétiques.

Nous n’exploitons pas les technologies existantes. Nous réduisons les crédits de recherche lors des négociations budgétaires en cours et l’industrie ne reçoit pas les messages clairs dont elle a besoin pour oser investir et le faire à long terme. Les États membres choisissent eux-mêmes leur bouquet énergétique et c’est très bien ainsi. Voici à présent que nous arrive le livre vert. Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous soutenons ce livre vert et le trouvons extrêmement constructif, ce que nous pensons également du travail de Mme Kroes sur la question de la concurrence.

Monsieur Winkler, vous avez toutefois commencé par dire qu’à 8 heures le 1er janvier, l’Europe avait reçu un électrochoc énergétique envoyé par la Russie. Vu la situation, bon nombre de chefs de gouvernement s’inquiètent désormais et souhaitent un retour à la régulation. Ils veulent le protectionnisme dans le domaine de l’énergie, une solution qui serait diamétralement opposée à ce que le Conseil a précédemment affirmé vouloir, à l’instar de la Commission et du Parlement. C’est une honte, alors que nous sommes en mesure actuellement, en les épaulant, d’aider les nouveaux États membres à stabiliser leur approvisionnement énergétique et de résoudre d’importants problèmes environnementaux. Il est honteux d’avancer ces arguments alors que nous pouvons également créer de nombreux emplois en Europe. Je regrette de devoir dire que notre propre chef de gouvernement en Suède, M. Göran Persson, a déclaré aujourd’hui qu’il souhaite une reréglementation du marché suédois de l’énergie.

Si vous continuez à agir comme vous l’avez toujours fait, vous continuerez à récolter ce que vous semez, comme le dit le proverbe. Nous ne pouvons pourtant plus nous permettre de prolonger cette situation en Europe. Il nous faut des décisions extrêmement fermes et l’Autriche, qui présidera la réunion du Conseil de ministres de demain, a une lourde responsabilité à assumer.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent demain pour un sommet consacré à l’énergie. Vont-ils parler de l’énergie? Je crains que non; demain, M. Berlusconi va organiser un grand spectacle et Enel va annoncer son rachat de Suez. En d’autres termes, il s’agira d’un événement dans la perspective des élections italiennes, et M. de Villepin et le président Chirac profiteront de toute cette affaire pour se présenter à nouveau en héros nationaux dans un gouvernement français qui s’effondre.

Ce n’est là qu’un voile de fumée jeté sur la réalité du marché intérieur. Quel est le véritable enjeu du marché intérieur de l’UE? Son fonctionnement actuel reflète la plus grosse erreur économique que l’Europe ait jamais connue. Enel escroque les consommateurs italiens, Endesa escroque les consommateurs espagnols, Suez escroque les consommateurs belges et E.ON escroque les consommateurs allemands. Et maintenant, nous sommes censés discuter de la création éventuelle de «champions nationaux» ou - comme le dit M. Barroso - de «champions européens» encore plus imposants qui dominent d’autant plus leur marché et menacent le consommateur et la compétitivité en Europe. Non, telle n’est pas la question! La vraie question est la suivante: allons-nous en fin de compte gagner la bataille sur le terrain politique et serons-nous en mesure de réguler les marchés de manière adéquate et indépendante, tout en séparant les réseaux de tout le reste? La politique des transports doit être au cœur de la politique énergétique et tant que cela ne sera pas le cas, tous ces documents resteront sans effet.

Nos politiques doivent surtout viser des objectifs à long terme axés sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. Sans cela, il ne peut y avoir aucune sécurité pour nos investissements. Ce qu’il manque dans ce débat, me semble-t-il, c’est une nouvelle méthode. Nous n’avons pas réussi jusqu’à présent à établir une bonne coordination à tous les niveaux. En d’autres termes, il nous faut de nouveaux partenariats. Et que fait M. Barroso, il avance comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, comme d’habitude? Il place l’énergie, un enjeu qui divise plus que tout autre les citoyens européens, au centre du débat! Est-il encore possible d’agir avec moins de sens politique que ne le fait actuellement M. Barroso à l’égard de la presse?

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous connaissons les prévisions des grandes sociétés pétrolières. Elles prévoient que d’ici 2030, quelque 80% de l’énergie mondiale seront toujours produits à partir de combustibles fossiles. L’histoire montre que ces prévisions sont crédibles, même si nous faisions tout notre possible pour économiser l’énergie, améliorer l’efficacité énergétique, soutenir l’utilisation de formes d’énergie alternatives et de biocombustibles, et même si nous construisions de nouvelles centrales nucléaires tout en arrêtant définitivement les anciens réacteurs.

Il est de notoriété publique qu’il n’y a plus de gros gisements pétroliers dans les pays de l’UE et que le gaz de notre région sera épuisé dans le courant des 10 prochaines années. Selon le livre vert qui vient d’être publié, la dépendance globale de l’UE à l’égard des exportations aura grimpé à 71% d’ici 2030.

Si les prédictions des sociétés pétrolières affirmant que nos besoins énergétiques seront surtout satisfaits à l’aide de combustibles fossiles s’avèrent vraies, la concurrence sera d’autant plus féroce entre ces combustibles. L’UE veut répondre à tous ses besoins énergétiques croissants par l’utilisation du gaz. Le développement de la liquéfaction du gaz aggravera la situation, favorable aux pays de l’UE, tandis que la majorité des réserves mondiales de gaz se trouvent sur le continent eurasiatique, à l’extrémité des réseaux de gazoducs.

La disponibilité ainsi que les prix du pétrole et du gaz sont influencés de manière décisive par la concurrence ciblant les mêmes ressources naturelles en Chine et dans d’autres pays d’Extrême-Orient, lesquelles ressources ont toujours été jusqu’ici presque exclusivement exploitées par les pays de l’OCDE.

Notre groupe soutient la Commission dans sa recherche d’alternatives. Il n’existe aucune autre solution qui soit aussi simple. Si elle poursuit cette politique reposant sur les combustibles fossiles, l’UE devra tisser d’excellentes relations commerciales avec la Russie.

Pour terminer, permettez-moi de dire un mot au sujet des «solutions européennes». Une politique se traduisant par une hausse du prix de l’électricité dans certains pays pour pouvoir le faire baisser dans d’autres est inacceptable. Pour certains pays, il s’agit d’une forme de solidarité qui coûte trop cher.

  Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Piebalgs, Mesdames et Messieurs, ce qui s’est passé ces dernières semaines dans le cadre de l’affaire Suez-Enel et ce qui se produit actuellement avec l’offre d’achat d’E.ON sur Endesa, qui a été bloquée par le décret du gouvernement espagnol augmentant les pouvoirs du conseil national de l’énergie, confirme une tendance régressive des États membres par rapport aux principes et règles sur lesquels repose l’Union européenne.

Hier encore, M. Barroso a déclaré: «J’espère que les chefs de gouvernement répondront à la question suivante: ont-ils la volonté politique de trouver des solutions européennes aux problèmes européens?»

La Commission a examiné le problème de l’énergie sous toutes ses facettes en réalisant une analyse précieuse, pratiquement point par point, sur laquelle je ne veux pas revenir ici puisqu’elle est connue de tous. La résolution conjointe déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et l’Union pour l’Europe des nations, exprime des inquiétudes partagées aujourd’hui par toute la population européenne et propose des solutions qu’une majorité de citoyens et d’États membres voudraient voir se matérialiser.

La proposition est toutefois insuffisante sur un point, à savoir les centres décisionnels. Combien y en a-t-il et quels sont-ils? Dans sa déclaration d’hier, M. Barroso a de nouveau parlé de l’existence de 25 marchés de l’énergie différents et de 25 politiques différentes dans ce secteur. Au-delà de ce constat accablant au regard de la convergence politique tant espérée à l’échelle de l’UE, il est indispensable de garantir la sécurité physique des infrastructures énergétiques de l’Europe face aux risques de catastrophes naturelles et d’attentats terroristes, ainsi que sa sécurité contre les dangers d’ordre politique, notamment les interruptions d’approvisionnement.

La question que je pose à chacun d’entre vous est la suivante: «L’Europe peut-elle être dirigée par 25 gouvernements différents ou est-il peut-être temps d’imposer un seul centre décisionnel pour la stratégie européenne de politique étrangère, de sécurité et d’énergie, afin de pouvoir gérer d’une manière opportune et cohérente les défis que nous lance aujourd’hui le monde moderne en constante évolution?»

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, les récentes interruptions d’approvisionnement énergétique ont ravivé notre conscience de la vulnérabilité d’un système dépendant de l’énergie importée. L’énergie est indispensable à tout pays. Quelles leçons pouvons-nous tirer à propos de la sécurité de l’approvisionnement?

Il est désormais évident que politique énergétique et politique étrangère sont étroitement liées. L’Union européenne doit se méfier des pressions exercées par les pays producteurs d’énergie et dans ce contexte, une plus grande diversification des fournisseurs d’énergie s’avère une nécessité politique.

En outre, la crise entre la Russie et l’Ukraine a fait une fois de plus resurgir la question de l’importation de gaz naturel liquide en provenance d’autres régions. Le fonctionnement fragile du marché intérieur réclame également toute notre attention et le récent débat sur la création de «champions nationaux» ne doit pas nous détourner de cette préoccupation. Les États membres possèdent déjà des instruments performants pour gérer les problèmes de sécurité d’approvisionnement; outre le fait qu’ils peuvent puiser dans un plus large choix de sources d’énergie, ils peuvent aussi faire davantage appel à leurs réserves d’urgence.

Ces mesures, ainsi qu’une coopération plus étroite entre les États membres, nous permettent d’avancer d’une manière plus probante que ne le permet une politique énergétique détaillée à l’échelle européenne. La prudence est également le maître mot qui doit guider tout accord avec la Russie dans le domaine de l’énergie. Il est préférable de conserver une distance critique en vue d’approfondir l’intégration du secteur de l’énergie avec les pays vis-à-vis desquels nos relations sont très peu stables.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dépendance de l’Europe en matière énergétique est inquiétante, comme l’explique le livre vert de la Commission. L’Italie est encore plus dépendante dans le secteur de l’énergie, comme le confirment irréfutablement les données de l’Enea et de l’Istat. L’Italie présente une capacité de production d’énergie de seulement 30 millions de tonnes d’équivalent pétrole et doit importer de l’énergie provenant de l’étranger. Sa dépendance a grimpé à 85% en 2005, alors qu’elle était de 83% en 2001 et de 81% en 1995.

Au sein de l’Union européenne, seuls l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal sont plus dépendants que l’Italie d’un point de vue énergétique. Les besoins énergétiques de l’Italie sont donc fortement tributaires du pétrole (45%) et du gaz (32%). La hausse des prix de l’énergie se traduit pour chacun par des factures de carburant et d’électricité plus lourdes et les inquiétudes environnementales influencent également les choix en la matière, au point que l’option du nucléaire est à nouveau d’actualité.

En vue d’alléger cette dépendance énergétique, nous devons assouplir le système d’approvisionnement, rationaliser l’utilisation de l’énergie, distribuer celle-ci à l’échelon local à partir de petites sources à la fois conventionnelles et renouvelables et investir davantage dans la recherche: il semble que nous ne puissions plus ignorer l’énergie solaire thermodynamique, l’énergie géothermique, l’utilisation de la biomasse, l’introduction de nouveaux cycles combinés au gaz dans les systèmes générateurs d’électricité et, enfin, le retour de l’énergie nucléaire.

Tels sont les enjeux et les défis du futur, mais nous devons nous demander pourquoi l’Italie et l’Europe cèdent toujours du terrain à la Russie et, surtout, à la Chine. Le gaz et le pétrole d’Iran à destination de la Chine et de la Russie, les flux et les ressources énergétiques dans lesquels les entreprises européennes investissent depuis des décennies un énorme capital de recherche, tout cela est gâché au nom de la soumission à des intérêts non européens.

Par conséquent, l’Europe rate une nouvelle fois une importante occasion en termes de développement, de sécurité et de bien-être social; elle accentue ainsi sa dépendance énergétique et politique. L’Europe doit avoir le courage de poser des choix géopolitiques répondant à ses intérêts si elle souhaite vraiment assurer un avenir sécurisé à sa population. C’est le genre d’actions révolutionnaires, dépassant le cadre des directives actuelles, que les Européens attendent de la part de la Commission et du Conseil.

  Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons récemment pu observer que l’énergie est souvent utilisée comme une arme par les États jouissant d’une position quasi monopolistique pour exercer une influence politique, comme dans l’affaire Russie/Ukraine. C’est là ce qui déclenche cet intérêt soudain pour la politique énergétique. Il convient dès lors d’envisager ce problème sous l’angle de la politique étrangère et de sécurité et, par conséquent, outre le commissaire Piebalgs, j’interpellerais volontiers M. Solana et Mme Ferrero-Waldner.

Il est essentiel que l’UE intègre une réelle dimension politique de sécurité extérieure dans le cadre de son approvisionnement en gaz et en pétrole, qu’il faut distinguer des politiques énergétiques stricto sensu. Nous devons veiller à ne pas les mélanger. La question est la suivante: quelle aide l’UE peut-elle offrir en cas de restrictions de l’approvisionnement énergétique motivées par des raisons politiques? Les propositions, telles qu’elles figurent dans le livre vert, vont dans la bonne direction, bien qu’elles restent trop modestes. La solidarité, qui fait partie des grands principes sous-tendant l’intégration européenne, implique l’obligation d’aider tous les États membres qui sont en difficulté. Nous devons impérativement étendre ce principe de solidarité aux problèmes de pénurie d’approvisionnement énergétique provoqués par des actions politiques.

Nous avons besoin de coopération et de solidarité, pas de concurrence entre les États membres comme c’est le cas aujourd’hui, pour sécuriser notre approvisionnement externe en énergie. Le prochain Conseil de printemps doit, avant tout, aborder trois points de la plus grande importance: premièrement, l’assistance mutuelle entre les États membres en cas d’interruption de l’approvisionnement énergétique. Deuxièmement, les mécanismes de consultation mutuelle entre les États membres pour la signature de gros contrats de livraison de gaz. Troisièmement, l’inclusion d’une clause de sécurité énergétique dans tous les traités conclus par l’UE avec des pays tiers, qu’il s’agisse d’un pays possédant une source d’énergie ou d’un pays de transit. Cette clause de sécurité énergétique doit imposer l’obligation de respecter un certain code de conduite et la promesse de ne pas utiliser l’énergie comme un instrument de pression politique. Il est temps d’aller au-delà des déclarations.

  Pasqualina Napoletano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique énergétique revêt une dimension étrangère évidente, qui est apparue de façon spectaculaire lors de la crise de janvier opposant la Russie à l’Ukraine. De son côté, l’Union européenne a mis en place ces dernières années diverses politiques, notamment la coopération stratégique avec la Russie, le partenariat euro-méditerranéen, la politique de voisinage et l’accord avec le Conseil de coopération du Golfe. Ces relations impliquent les principaux pays producteurs de pétrole et de gaz.

L’enjeu de l’énergie a été abordé d’une manière décousue: de la libéralisation des marchés à la sécurité de l’approvisionnement, en passant par l’efficacité et la meilleure utilisation des ressources. À ce jour, tous ces éléments ne font pas l’objet d’une politique structurée. La réunion du Conseil européen qui se déroule demain et après-demain portera sur ces questions, mais les gouvernements européens semblent divisés entre deux choix: avoir une politique commune ou poursuivre les relations bilatérales reposant sur des facteurs historiques, géographiques ou politiques.

Au sein du Parlement européen, nous soutenons les efforts de la Commission tout en lui demandant d’en faire plus. Elle ne pourra cependant pas le faire tant qu’elle n’aura pas répondu à certaines questions capitales. Avons-nous l’intention de réduire notre dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles? Dans quelle proportion? Sommes-nous en mesure d’estimer nos besoins futurs à ce stade? Nous fixons-nous l’objectif de coordonner la demande avec d’autres pays importateurs, surtout les pays en développement? Comptons-nous soumettre une proposition unique et unanime lors de la prochaine réunion du G8 à Saint-Pétersbourg?

Les réponses à ces questions présupposent de disposer d’une sorte de plan énergétique européen. Le livre vert constitue une première étape, mais il reste beaucoup à faire et le Parlement européen souhaite naturellement contribuer pleinement à cette politique.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Cette résolution est un document très important et particulièrement opportun, qui exprime la position du Parlement européen quant à l’évolution du secteur de l’énergie au sein de l’Union européenne. Cette résolution ouvre le débat relatif au Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. Outre la consommation rationnelle de l’énergie, la variété des sources d’énergie évoquée dans la résolution est le facteur fondamental qui permettra de réduire la dépendance énergétique des États de l’UE à l’égard des pays tiers. L’énergie nucléaire suscite une grande attention étant donné qu’elle constitue un pan indissociable du tissu énergétique de l’Union européenne. Elle est capitale pour la Lituanie et d’autres États ne disposant pas de suffisamment de ressources d’énergie éolienne, solaire, géothermique, ni d’autres alternatives au gaz et au pétrole. Il est bon que l’initiative de développer l’énergie nucléaire demeure la prérogative des États membres. Il convient d’élaborer la législation de telle sorte qu’une partie des aides allouées à la politique agricole soit consacrée à la croissance de la biomasse, ainsi qu’aux besoins de production et d’énergie. Le principe de solidarité énergétique entre les États membres est extrêmement important. Il est capital dans le cadre des pourparlers avec le reste du monde. Lorsqu’ils planifient des projets dans le domaine de l’énergie, les États membres doivent évaluer les conséquences potentielles sur les autres pays. Par conséquent, j’estime que nous devons nous attacher à revoir les annexes du programme RTE-E. La liste des projets contient des vues divergentes vis-à-vis de ce que j’appellerais le «pipeline nordique politique» de la mer Baltique. Malheureusement, elle ne reprend aucun des projets présentant un intérêt pour les pays baltes et la Pologne, notamment le réseau de pipelines «Ambre» ou les raccordements d’électricité, qui permettraient aux régions baltes isolées de se relier rapidement à la zone européenne.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je crains fortement que la proposition de la Commission relative au gaz naturel, qui fait suite à la crise entre la Russie et l’Ukraine, soit disproportionnée par rapport aux circonstances ou aux exigences. Elle est inadéquate.

Si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la Commission, nous devons miser davantage sur la consolidation radicale des sources d’énergie renouvelables, les économies d’énergie, la mise en place de réseaux énergétiques. Avec les budgets que vous êtes en train de préparer, il est impossible de réaliser ces objectifs. Nous ne pouvons pas accomplir de progrès sérieux sur la voie d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas mettre au point des technologies moins chères et plus performantes favorables aux sources renouvelables, ni réaliser des économies d’énergie avec l’argent fourni par le septième programme-cadre pour ces objectifs. En effet, avec la procédure que vous proposez pour la mise en place d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas combattre les pratiques des cartels qui gouvernent et font la loi, au détriment des consommateurs et d’une Europe unifiée dans le secteur de l’énergie.

Une dernière remarque: les sources d’énergie renouvelables sont une chose et l’énergie nucléaire en est une autre. N’essayez pas de tout mettre dans le même sac, ni d’utiliser les sources d’énergie renouvelables pour dissimuler la vérité, à savoir qu’une grande majorité des citoyens européens se disent méfiants ou opposés à l’utilisation de l’énergie nucléaire. Vous ne pouvez pas faire disparaître cette vérité d’un coup de baguette magique.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la fiabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne se réduit chaque mois un peu plus, alors que notre dépendance à l’égard des importations d’énergie ne cesse de croître. La seule chose que nous puissions nous permettre de perdre dans cette affaire, ce sont les partenaires non fiables et imprévisibles. Nous devons nous protéger en limitant leur rôle sur le marché européen de l’énergie.

À la grande surprise de beaucoup d’États européens - mais certainement pas de tous -, la Russie s’est récemment avérée être l’un de ces partenaires peu fiables. L’approvisionnement de la Russie a récemment été limité en raison des conditions climatiques en Sibérie, du manque de sécurité des pipelines au nord du pays et de l’envie incontrôlable d’utiliser l’énergie comme moyen de pression politique sur ses voisins aux aspirations occidentales.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas confiner la coopération en matière d’énergie aux pays de l’Union européenne. Nos problèmes énergétiques trouvent précisément leur origine en dehors de l’UE. Toutefois, certaines solutions se situent également à l’extérieur de l’Union européenne, par exemple, les gisements de pétrole norvégiens. C’est pourquoi non seulement la politique énergétique, mais également les réseaux transeuropéens doivent transcender les frontières de l’Union européenne. Dès lors, il convient d’améliorer la politique de voisinage en y incorporant la composante énergétique et d’examiner plus sérieusement, lors du prochain sommet, la proposition polonaise en faveur d’un pacte énergétique reposant sur la solidarité et transcendant avec audace les frontières de l’Union européenne.

La sécurité énergétique est avant tout une question relevant de la politique étrangère et de défense. Il est naïf de prétendre que la solution réside dans les nouvelles sources d’énergie ou l’imposition de restrictions à l’industrie, notamment d’accords liés au changement climatique. Pendant longtemps encore, les sources d’énergie renouvelables resteront un complément onéreux à nos ressources énergétiques. L’imposition de restrictions excessivement sévères à l’industrie européenne, souvent sur la base d’hypothèses scientifiques discutables, nuit à notre compétitivité.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la libéralisation incohérente du marché énergétique communautaire a déjà provoqué de fortes distorsions. De bons Européens, comme la Grande-Bretagne, ont rapidement libéralisé leurs marchés mais de mauvais Européens, comme la France et l’Allemagne, ont refusé de s’exécuter.

La libéralisation a immédiatement entraîné d’énormes hausses du prix de gros du gaz au Royaume-Uni. L’UE a augmenté la facture de gaz moyenne britannique de plus de 200 GBP par an. À présent, l’UE veut une politique énergétique commune de manière à pouvoir mettre la main sur ce qu’il reste des réserves britanniques de gaz et de pétrole. M. Chichester demande comment le Conseil et la Commission vont réagir à l’évolution du marché mondial de l’énergie et comment la sécurité de l’approvisionnement sera assurée: la question est bonne, mais elle est posée aux mauvaises personnes. Il devrait la poser au gouvernement britannique.

Le parti conservateur, par l’intermédiaire de M. Chichester, invite néanmoins à nouveau l’Union européenne à se mêler davantage et plus profondément des affaires britanniques. La Grande-Bretagne devrait suivre l’exemple de la France et de l’Allemagne et protéger ses intérêts nationaux ainsi que ceux de ses consommateurs d’énergie.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, au cours des prochains jours, les chefs d’État ou de gouvernement vont discuter de la possibilité d’élaborer une politique énergétique commune.

Les gouvernements, comme les citoyens, ont pris conscience de la gravité de la situation, de la vulnérabilité de notre système d’approvisionnement, de notre dépendance à l’égard des importations et de la nécessité de prendre d’urgence des mesures adaptées aux circonstances.

Le Parlement européen partage totalement les préoccupations des citoyens et a dès lors le devoir de lancer un signal clair et fort en faveur de l’indépendance énergétique de l’Union.

À cet effet, il faut soutenir un bouquet énergétique complet, dans lequel les sources d’énergie non productrices d’émissions telles que l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables ont un rôle proéminent. Le temps est venu d’envisager sérieusement la possibilité d’investir dans d’autres réseaux d’approvisionnement afin de réduire l’impact de situations comme la crise récente qui a éclaté entre la Russie et l’Ukraine.

S’agissant de la demande, nous devons mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique à tous les niveaux de consommation et de production. À cet égard, la diffusion des informations et des bonnes pratiques est cruciale.

Il est impératif d’adopter une position ferme en faveur de la constitution d’un véritable marché intérieur libre dans le domaine de l’énergie, d’améliorer les infrastructures et les interconnexions et d’abandonner définitivement le concept suranné de grands champions nationaux.

Nous sommes au XXIe siècle, dans une Union européenne de plus en plus intégrée, et ce n’est pas le moment de faire marche arrière. Soyons clairs: le protectionnisme n’est pas seulement préjudiciable à nos économies et à notre compétitivité, il l’est aussi et surtout au consommateur. Dans un environnement mondialisé, les géants nationaux sont menu fretin à l’échelle mondiale et les discours pro-européens sont de peu d’utilité si, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions, ils ne sont pas suivis d’actes concrets.

Je terminerai, Monsieur le Président, en demandant au Conseil de ne pas gâcher cette occasion.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes coincés dans une crise énergétique persistante. La raison de cette crise est évidente: l’écart entre la consommation et l’offre est tellement faible que pratiquement n’importe quel événement peut faire monter les prix en flèche. Cela peut être, par exemple, une tempête de l’autre côté de l’océan ou bien d’autres choses.

Nous avons une solution valable à ce problème: la coopération énergétique au sein de l’Union. Cette coopération est toutefois empêchée par un «mouvement anti-solidarité» de la part de certains États membres, mouvement qui s’est développé parmi les membres fondateurs de l’Union. Ils n’autorisent pas la concurrence dans leur pays, mais, avec cet argent qui dort, ils rachètent des entreprises du secteur de l’énergie dans d’autres pays. De cette manière, il est impossible de faire quoi que ce soit. Ils ont agi de la même façon dans le secteur des télécommunications, lorsqu’il a fallu ouvrir ces marchés et là encore, des acheteurs étrangers ont fait leur apparition.

Si l’Union européenne ne fait pas preuve de solidarité dans ce domaine, autant oublier les solutions énergétiques dont nous discutons ici. L’une des conditions à une politique énergétique commune est d’avoir des objectifs communs, envers lesquels nos dirigeants s’engagent au lieu de simplement en profiter, comme c’est le cas actuellement.

Comment parvenir à cela? Je suggère que la Finlande organise un sommet sur l’énergie, où les chefs de gouvernement pourront s’accorder sur un modus operandi. De cette façon nous pourrons éviter une situation qui nous place continuellement au bord d’une crise. La Finlande pourrait rendre un service en organisant la rencontre, notamment parce que la question de l’énergie russe la concerne particulièrement, un élément qui a été souligné par de nombreux intervenants. Nous avons une longue expérience dans ce domaine. Le dialogue avec la Russie - qui a très peu progressé et reste relativement secret parce que le Conseil n’y a pratiquement jamais participé - pourrait être rattaché aux thèmes de ce sommet sur l’énergie. Ainsi, nous ferions d’une pierre deux coups et augmenterions la solidarité.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la résolution commune est équilibrée. Il ne s’agit pas d’une réaction-réflexe et je m’en réjouis. L’énergie a bousculé l’agenda politique, mais les initiatives géopolitiques ne sont qu’une partie de la solution au problème de la sécurité de l’approvisionnement. La solution est encore largement entre nos mains. Nous devons nous attaquer à la partie de l’équation qui concerne la demande en nous efforçant réellement de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et en développant des sources d’énergie indigènes, notamment des sources d’énergie renouvelables. Cette nécessité est soulignée dans les paragraphes consacrés aux énergies durables et amplifiée dans plusieurs amendements qui seront soutenus par le groupe ALDE.

Même sur la question de l’approvisionnement en gaz, une grande partie de la réponse est entre nos mains. Dans le nord-est de l’Angleterre, les gros utilisateurs industriels ont dû se battre pour obtenir du gaz, même au prix fort, tout simplement parce que le marché ne fonctionne pas. Le Conseil de printemps qui se tiendra demain doit prendre le taureau par les cornes, dénoncer et blâmer les États membres qui n’ont pas ouvert leur marché du gaz.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, en matière d’approvisionnement énergétique et d’exploitation de toutes les sources d’énergie, l’option politique doit être d’adopter une approche qui intègre toutes les exigences de base telles que la réduction de la dépendance énergétique, l’économie d’énergie, la sécurité des résidents, la protection de l’environnement et la sauvegarde des produits énergétiques en tant que matière première sociale et non commerciale.

L’Union européenne défend la politique de libéralisation en négligeant de satisfaire les exigences de base au profit de la rentabilité d’investisseurs privés. Le Livre vert est publié dans ce contexte de compétitivité ainsi que dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, qui méprise les mouvements populaires. Il utilise même les sources d’énergie renouvelables comme moyen pour introduire des capitaux privés dans le secteur de l’énergie. Mentionner la protection de l’environnement est hypocrite et masque les objectifs spéculatifs de l’Union européenne par rapport à l’accélération de la libéralisation, à la promotion des produits communautaires pertinents et à la diminution de la dépendance à l’égard des combustibles importés.

Une manière d’en sortir serait de créer une agence unique de l’énergie, une agence qui appartiendrait aux citoyens et qui fonctionnerait dans le contexte d’une économie avec nationalisation des moyens de production de base. Toutes les questions cruciales seraient réglées et nous aurions la garantie que l’énergie reste une matière première sociale et non commerciale.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la Pologne est particulièrement sensible aux politiques qui utilisent l’approvisionnement d’un pays en gaz naturel et pétrole brut comme moyen de pression politique. Ces politiques sont menées par le principal fournisseur de ces combustibles, la Russie. C’est ce qui a motivé l’initiative du gouvernement polonais présentée aux institutions européennes, une initiative qui permettrait de résoudre le problème de la sécurité énergétique sur la base du principe «un pour tous, tous pour un», en d’autres termes, sur la base du principe de solidarité. Malheureusement, cette initiative a été accueillie assez froidement par la majorité des États membres de l’UE étant donné que la plupart d’entre eux tentent de faire adopter des solutions dont eux seraient bénéficiaires, fût-ce aux dépens d’autres États membres.

La construction du gazoduc nord-européen sous la mer Baltique, à la suite d’un accord conclu entre la Russie et l’Allemagne, est une parfaite illustration de cette politique. Certes, cela va fortement améliorer la sécurité énergétique de l’Allemagne, mais cela va également menacer les intérêts économiques et la sécurité énergétique de pays comme la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie et d’autres pays tiers tels que l’Ukraine.

Une action concertée des États membres est dès lors requise, en d’autres termes, une politique énergétique commune. C’est pourquoi l’initiative polonaise dont je viens de parler mérite un débat sérieux.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaite m’exprimer non pas sur la politique énergétique en tant que telle, mais sur les actions y afférentes en matière de politique étrangère et de sécurité. Puisque la Russie, semble-t-il, utilise cet hiver l’énergie comme arme politique et compte tenu de la situation au Proche-Orient, nous devons prendre conscience que la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique est, plus que jamais, problématique. C’est la raison pour laquelle il nous faut préparer et mettre en œuvre un certain nombre de choses, en coopération étroite avec la commission des affaires étrangères et la vôtre, Monsieur Chichester. Il faut par exemple inviter la Russie à régler et ratifier enfin la charte de l’énergie afin de garantir la sécurité énergétique.

Il faut indiquer clairement - éventuellement par des actions de politique étrangère, mais aussi par la promotion de la concurrence - qu’il est inadmissible que les producteurs d’énergie et les fournisseurs possédant les pipelines soient les mêmes afin, par exemple, de ne pas donner à Gazprom une occasion encore plus grande non seulement de devenir le plus gros producteur, mais aussi de contrôler toute la chaîne d’approvisionnement et d’avoir ainsi toutes les cartes en main.

Je pense que nous devons collaborer plus étroitement avec l’Ukraine et le Caucase du Sud afin de moderniser et développer des réseaux énergétiques. En particulier, je pense en tout état de cause que nous devrions former un réseau dans l’Union européenne, un réseau qui ne serait dirigé contre personne - il ne s’agirait pas d’un «OTAN-Énergie» - mais qui garantirait que si quelqu’un veut couper l’approvisionnement à un pays, ce pays serait automatiquement approvisionné par les autres pays. Cela ne menacerait pas l’approvisionnement de ces pays, pour une simple raison: cela coûterait trop cher au pays fournisseur, notamment parce que cela le priverait de tout revenu.

Je pense qu’avoir des clauses de solidarité comparables à celles prévues par l’OTAN n’est pas la bonne solution. Ce qu’il nous faut, c’est un réseau de solidarité qui ne soit pas dirigé contre les autres. C’est au moyen de ce type de réseau que nous devons organiser concrètement une solidarité interne.

Je tiens dès lors à dire que la décision du précédent gouvernement allemand de construire ce gazoduc sous la mer Baltique en contournant la Pologne et les États baltes est une mauvaise décision. Dans le cadre de cette organisation en réseau, il faut au contraire s’assurer qu’il y a des embranchements vers la Pologne, pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. Compte tenu de la situation des États baltes, ils ont eux aussi besoin d’avoir la possibilité de sécuriser leur approvisionnement énergétique, au cas où plus rien ne viendrait de Russie. Cela aussi doit pouvoir être résolu en interne. C’est une chose dont nous devons discuter.

  Mechtild Rothe (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Winkler et le commissaire Piebalgs pour leurs contributions. Je vous rejoins totalement sur le fait qu’il est indispensable d’avoir une politique énergétique commune.

La question n’est pas de savoir si c’est nécessaire, mais comment nous pouvons mettre en place une politique énergétique commune répondant aux objectifs de sécurité de l’approvisionnement, de compétitivité et de durabilité. Comme certains députés l’ont déjà mentionné, une partie de cette politique consiste à créer un marché intérieur de l’énergie dans un contexte de concurrence véritablement loyale, et nous savons que nous en sommes encore loin. J’espérais d’ailleurs une déclaration plus claire de votre part à cet égard. (Puis-je savoir pourquoi l’horloge ne fonctionne pas? Je ne peux pas contrôler le temps qu’il me reste.)

Vous avez tous deux mis l’accent sur la nécessité d’un développement accru des énergies renouvelables. Je partage totalement cet avis. Parallèlement, toutefois, j’avais espéré quelques propositions plus concrètes. Comme vous le savez, nos objectifs s’arrêtent actuellement à 2010, que ce soit pour l’électricité, les biocarburants ou l’énergie dans son ensemble. Comme vous le savez également, le Parlement européen a demandé la fixation d’un objectif de 20 % d’ici 2020.

Le livre vert de la Commission soulève la question de l’opportunité de fixer de nouveaux objectifs. Si j’ai bien compris, le Conseil discute actuellement d’un nouvel objectif de 15 % d’ici 2015, ce qui constitue clairement un pas en arrière. Il serait plus important de s’assurer de la réalisation de notre objectif fixé pour 2010, à savoir, accroître de 12 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale. Il est dès lors indispensable que soit proposée - comme vous l’avez annoncé au Parlement, Monsieur Piebalgs - la directive en matière de chauffage et de refroidissement grâce aux énergies renouvelables, car c’est précisément dans ce domaine qu’il y a des déficiences.

C’est extrêmement important si nous voulons progresser en matière de sécurité énergétique. L’exemple de l’Allemagne le montre clairement: l’abandon progressif du nucléaire par l’Allemagne signifie que 33 milliards de kilowatts-heure vont devoir provenir d’une autre source d’ici 2010. Selon les estimations actuelles, d’ici 2010, 51 milliards de kilowatts-heure seront produits à partir de sources d’énergie renouvelables. À ce jour, la réalité a toujours dépassé les estimations relatives aux sources d’énergie renouvelables.

Dès lors, à ceux qui affirment que l’énergie nucléaire est si importante, je dis ceci: nous avons la possibilité de remplacer cette source d’énergie. C’est également un devoir parce que c’est une source non renouvelable et que nous sommes totalement dépendants des importations d’uranium. En outre, il est vital de promouvoir l’efficacité énergétique. Vous y avez tous deux fait référence et j’espère sincèrement, Monsieur Piebalgs, que le plan que vous nous présenterez en matière d’efficacité énergétique sera un plan ambitieux.

  Patrizia Toia (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est grand temps que l’Europe ait une stratégie globale et complète en matière d’énergie et nous souhaitons, Monsieur Piebalgs et Monsieur Winkler, que dans cette stratégie, le Parlement joue un rôle central. La création d’un marché européen unique et d’une politique communautaire cohérente est un élément essentiel de cette stratégie.

La libéralisation des marchés nationaux est aujourd’hui chose faite, mais ce n’est pas suffisant. Dans le domaine de l’énergie, certains pays ont dépassé la logique du monopole, mais d’autres non. Si nous nous limitons simplement à demander l’achèvement des marchés nationaux, nous aboutirons à un marché européen asymétrique, donc faible. Ce marché sera faible à l’intérieur, en d’autres termes, incapable de corriger les distorsions que nous connaissons bien et les lacunes que nous avons analysées dans nos rapports. Il sera également faible à l’extérieur parce que dénué de tout pouvoir de négociation avec les pays consommateurs. En outre, le risque sera grand qu’il soit, comme l’indique un amendement à notre résolution, la victime de nouveaux oligopoles qui pourraient apparaître dans différentes régions productrices du monde.

Le second point essentiel est le suivant: dans le bouquet énergétique auquel nous devons parvenir, il importe de définir non seulement les choix nationaux, mais aussi des objectifs européens et les indicateurs de référence y afférents en matière d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique. Nous attendons une attitude plus courageuse du Conseil dans ses choix d’objectifs et d’infrastructures, ainsi qu’une politique dans le domaine de la recherche. Tels sont les objectifs européens d’une politique énergétique communautaire.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, après ces commentaires politiques, permettez-moi de soulever quelques point techniques. Les crises énergétiques surviennent toujours en Europe en raison d’une pénurie de l’approvisionnement de deux sources d’énergie, à savoir, le gaz et le pétrole. Nous n’avons pas une autonomie suffisante dans ces domaines, ce qui nous laisse deux options. La première consiste à produire davantage d’énergie à partir de nos propres sources européennes et la seconde consiste à diversifier les sources d’approvisionnement.

Produire davantage d’énergie en interne nécessite surtout des mesures de recherche et développement, une plus grande efficacité énergétique et une plus grande utilisation des énergies renouvelables. Nous oublions que l’Europe dispose de vastes réserves de lignite et de houille. Je ne comprends pas pourquoi les technologies du charbon propre ont été totalement ignorées dans la résolution du Parlement. D’autres ont des programmes de recherche et des programmes commerciaux dans ce domaine depuis des années. L’énergie nucléaire est une autre nécessité, notamment face à la menace de l’effet de serre. Le Parlement européen doit réclamer nettement plus de ressources pour la recherche et les nouvelles technologies.

J’en viens maintenant à la deuxième option, c’est-à-dire à la diversification des sources d’approvisionnement. Jusqu’à présent, nous n’avons pas fait usage des vastes ressources dont dispose l’un de nos voisins, l’Ukraine. Hier soir, pas très loin d’ici, chez Solvay, le gouvernement ukrainien a présenté le potentiel de ce pays, qui possède les plus grandes réserves de gaz naturel d’Europe et par lequel transitent les gazoducs et oléoducs provenant du Turkménistan et de la mer Caspienne, indépendants de Gazprom. Tout ceci pourrait faire l’objet d’une coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine. Coopération veut dire laisser les pipelines ukrainiens aux mains des Ukrainiens. À cet effet, il faut investir, construire et réparer des pipelines. L’Union européenne doit aider l’Ukraine dans ces tâches. Nous avons pour cela à notre disposition la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, les réseaux transeuropéens et une politique de voisinage renforcée. Nous parviendrions ainsi à une plus grande sécurité, ferions montre d’une plus grande solidarité et disposerions ainsi d’une base solide pour une politique énergétique commune dans l’Union européenne.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la politique énergétique de l’UE comporte deux dimensions: une dimension externe ou géopolitique et une dimension interne, parce que la sécurité dans ce domaine implique également une utilisation rationnelle de l’énergie.

L’Europe doit maintenant organiser son propre potentiel énergétique et améliorer l’utilisation de ce potentiel en augmentant l’efficacité thermodynamique. Parmi les solutions figurent la modernisation de l’isolation thermique des bâtiments et autres structures, la modernisation et l’utilisation accrue de sources diversifiées d’énergie pour le chauffage et la production d’électricité - notamment dans les nouveaux États membres de l’UE dont le potentiel de cogénération et de conservation de l’énergie est très vaste - ainsi qu’une utilisation importante des sources d’énergie renouvelables, en particulier de la biomasse. Parallèlement, toutefois, je pense que l’utilisation de la biomasse pour produire de l’électricité est une erreur.

En construisant des réseaux transfrontaliers, l’Union européenne élargie pourrait exploiter les décalages horaires considérables entre ses frontières orientales et occidentales en vue de réduire les charges de pointe sur les réseaux électriques et pourrait également exploiter les variations saisonnières de température sur son axe nord-sud.

L’énergie utilisée pour générer un revenu national nécessite également de nouvelles réductions et cela doit se refléter dans la politique douanière. Il est dès lors incompréhensible que des droits de douane de 6% soient prélevés sur l’aluminium de première fusion à forte intensité énergétique. L’importation de cet aluminium équivaut à une importation d’énergie dont l’Union européenne pourrait dès lors faire l’économie.

  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que la nouvelle donne depuis le début de cette année a fait comprendre à tout le monde que l’énergie n’est pas seulement importante pour le développement économique de l’Europe. Il devient également de plus en plus clair que les sources d’énergie se raréfient et que les dépendances politiques qui apparaissent n’avaient manifestement pas été prévues à une telle échelle par une grande part de la société.

Cette crise nous offre toutefois l’immense chance de discuter enfin des questions d’énergie de manière objective et raisonnable, voire, peut-être, de revenir sur Terre, d’oublier tous les vieux conflits et d’en finir avec les dogmes ronflants. Cela implique cependant - et c’est la que je me pose beaucoup de questions sur ce que la Commission a proposé - de marquer une pause et de faire le point. Quelle est la situation, quelles sont les possibilités, qu’en est-il des quantités disponibles, où se trouvent-elles, quels sont les risques, quel est le potentiel? Je suis à peu près certain que nous ne trouverons pas une réponse avec une seule solution. Ce ne sera pas le cas et cela ne l’a jamais été. Il n’empêche que nous devons tous faire l’effort de discuter de tout cela de manière franche et trouver des solutions suffisamment larges.

Comme mon collègue polonais vient de le dire, nous ne pouvons pas ignorer les ressources actuelles de charbon. C’est hors de question. Nous devons trouver comment utiliser ce charbon de manière propre, mais nous ne pouvons absolument pas nous en passer. Nous ne pouvons en fait ignorer aucune source d’énergie potentielle, y compris les sources renouvelables. Cependant, il nous faut être suffisamment honnêtes et reconnaître qu’il y a des limites à leur potentiel et qu’elles ne résoudront pas nos problèmes d’approvisionnement. Je pense dès lors aussi que nous ne pouvons pas écarter et même, pour être franc, que nous devons compter avec l’énergie nucléaire. Notre mot d’ordre ne peut pas être «non au charbon, non à l’énergie nucléaire, mais oui à la production d’énergie sans émissions de CO2 et respectueuse de l’environnement».

Je crois qu’il faut cesser de débattre sur la base de rêves et de dogmes. Notre débat doit être réaliste et raisonnable. Nous le devons à nos enfants, pour qu’ils disposent encore d’énergie plus tard et en suffisance, parce qu’il s’agit une condition essentielle de prospérité dans nos pays européens.

Acheter tous les potentiels énergétiques dans le monde parce que nous en avons les moyens me paraît par ailleurs également immoral, étant donné que nous pourrions ainsi mener à la ruine les pays ne disposant pas de tels moyens - j’entends par là les pays en développement. Nous avons également le devoir d’utiliser des technologies modernes. L’utilisation de l’énergie nucléaire est, pour nous, une obligation morale.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’importance d’une aide financière communautaire à la recherche et au développement de technologies nouvelles offrant une plus grande efficacité énergétique dans le domaine des sources d’énergie renouvelables est désormais incontestable. De plus, en soutenant une diversification des types d’énergie - dont l’énergie éolienne et l’énergie solaire - ainsi que des pays producteurs et des pays de transit, nous contribuerons à la création de nouvelles conditions de développement, à l’emploi et au renforcement du développement durable.

Dans cette même optique, je tiens également à souligner l’importance du soutien à la production de biomasse par l’adoption de plans nationaux qui préserveront la sécurité de l’économie et des entreprises ainsi que la confiance des investisseurs et des producteurs, tout en offrant une alternative à la production agricole. Il importe également que l’harmonisation du marché intérieur dans le secteur de l’énergie vise la protection des consommateurs et ne leur impose pas des coûts supplémentaires. Il est clair les opérations de concentration de type oligopolistique ne peuvent poursuivre de telles politiques.

Enfin, par rapport au renforcement des investissements dans des formes d’énergie nouvelles et plus respectueuses de l’environnement, ceux-ci peuvent, selon moi, être encouragés par l’instauration d’une fiscalité «verte», dont l’énergie nucléaire doit être exclue.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis la nuit des temps, tous les grands conflits et guerres ont éclaté pour deux motifs: l’énergie et l’eau. L’Europe doit faire face à ce problème international avec des politiques stables.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la problématique de la sécurité énergétique et de la diversification des sources d’approvisionnement a fortement bousculé l’agenda politique depuis l’utilisation, par Gazprom, de «l’arme du gaz» contre l’Ukraine et la Moldavie au tout début de cette année. Il ne s’agit plus d’une question technique réservée aux technocrates, mais d’une question qui relève aujourd’hui tout autant de la PESC que de la compétence des ministres de l’énergie.

En tant que rapporteur sur la politique européenne de voisinage, je me suis rendu compte que bon nombre des pays membres - par exemple, l’Algérie et l’Azerbaïdjan - étaient des producteurs de pétrole et de gaz et que certains autres, par exemple l’Ukraine, occupaient une position centrale dans les systèmes de transit des combustibles vers l’Europe occidentale. À plusieurs reprises, j’ai argumenté en faveur de l’intégration d’un Kazakhstan stable dans la PEV, parce qu’il est urgent d’écarter le risque d’une domination économique et politique de la Russie et de la Chine et parce que ce pays pourrait fournir non seulement du pétrole et du gaz, mais aussi de l’uranium à l’Union européenne. Or, nous devrons inévitablement construire davantage de réacteurs nucléaires pour remplir les objectifs de Kyoto et, pour ce qui est des combustibles fossiles, nous ne pouvons rester excessivement tributaires de régions instables du monde telles que le Proche-Orient, le Venezuela ou le Nigeria, pour ne citer qu’eux.

Je respecte les pays opposés au nucléaire comme l’Autriche ou l’Irlande, mais je pense que de nouvelles technologies telles que la transmutation apaiseront un jour les inquiétudes à long terme des citoyens concernant les déchets hautement radioactifs.

De toute évidence, les États membres ont également fort à faire - de préférence en recourant à la coopération intergouvernementale - pour parvenir à une plus grande efficacité énergétique, pour développer davantage de technologies utilisant des énergies renouvelables, mais aussi pour interconnecter leurs réseaux électriques dans un système paneuropéen, ce qui fera baisser les prix et offrira des capacités de réserve. Il importe aussi de relier les oléoducs et gazoducs existants entre les États membres de l’UE. L’Espagne est apparemment virtuellement autonome mais isolée à cet égard. Quant aux États baltes, ils sont trop tributaires des connexions avec la Russie, mais viennent toutefois d’opter - et c’est tout à leur honneur - pour la construction commune d’une nouvelle centrale nucléaire.

Je pense également qu’il faut encourager la Russie à ratifier la charte de l’énergie de manière à l’empêcher de pouvoir interdire l’utilisation de ses pipelines à des pays tiers. Par ailleurs, le fait que l’Agence internationale de l’énergie autorise uniquement les réserves stratégiques de pétrole et non de gaz est clairement une lacune. Certains États membres de l’Union européenne semblent n’avoir pas de réserves du tout.

  Toomas Hendrik Ilves (PSE). - (ET) Je voudrais tout d’abord rappeler pourquoi nous discutons ici aujourd’hui de cette question. Au début de cette année, le conflit qui s’est intensifié entre l’Ukraine et la Russie au sujet du gaz a montré à quel point le système énergétique européen est très vulnérable et, plus important encore, à quel point l’énergie peut être utilisée comme un instrument politique extrêmement puissant.

Le conflit opposant l’Ukraine et la Russie a montré que si un pays a un dirigeant «adéquat», comme Loukachenko, il obtiendra de la Russie de l’énergie à bas prix. Par contre, si la ligne de conduite du pays ne sied pas à la Russie, comme c’est le cas de l’Ukraine, ce pays n’obtiendra pas l’énergie à bas prix. Les effets de cette politique ont provoqué des ondes de choc dans tout le système énergétique européen.

Tant que l’Union européenne n’aura pas une politique énergétique commune et tant que chaque État membre ou chef de gouvernement tentera d’obtenir pour lui le meilleur accord possible avec une société établie dans un grand pays tiers, nous resterons dépendants, mais aussi victimes de ces accords conclus en aparté.

L’Europe a besoin d’une politique énergétique commune, tout comme nous avons besoin de notre politique commerciale commune qui rend l’Union européenne extrêmement efficace dans les négociations. Imaginez seulement dans quelle position seraient l’Allemagne ou la France - sans parler de mon petit pays, l’Estonie - si elles étaient seules dans les négociations avec les États-Unis ou la Chine au sein de l’OMC. En matière d’énergie, la situation actuelle, où chaque pays est responsable de son propre approvisionnement énergétique et négocie des accords bilatéraux, est pourtant exactement pareille à celle-là.

À tout cela s’ajoute le fait que le projet de construction de deux gazoducs entre la Russie et la Chine pourrait menacer l’ensemble de l’approvisionnement.

Si vous devez 100 000 euros à la banque, vous êtes à la merci de la banque. Si vous devez 100 millions d’euros à la banque, la banque est à votre merci. Il en est va de même pour l’énergie. Tant que nous aurons une politique énergétique désunie, nous serons à la merci des caprices politiques d’un quelconque monopole public d’un pays. Par contre, une politique énergétique commune serait décidée par l’Europe elle-même.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) En ce qui concerne la stratégie géopolitique de l’UE, je tiens à mettre en exergue le fait important (bien que connu) que la plupart des nouveaux États membres sont totalement dépendants de la Russie pour leur approvisionnement en pétrole et en gaz, une situation très différente de celle de nombreux anciens États membres, dont les sources d’approvisionnement en combustibles sont plus diversifiées. Dans ce contexte, je pense qu’il est inutile de rappeler les récentes conséquences négatives de cette dépendance vécues par l’Ukraine.

Les nouveaux États membres observent avec une sensibilité particulière le traitement des questions de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Dans la course pour rattraper les niveaux de performance économique des anciens États membres, la sécurité de l’approvisionnement énergétique devient encore plus urgente. En matière d’électricité, plusieurs nouveaux États membres ont hérité d’un bouquet énergétique dominé par la production d’énergie nucléaire. Pour ma part, je pense que le principe de subsidiarité doit s’appliquer par rapport au développement de ce type d’énergie. Cependant, je ne peux ignorer le principe de solidarité qui doit permettre à chaque État membre de développer ce type d’énergie sans s’exposer à des interférences externes négatives. Je salue l’initiative de la Commission visant à soutenir la recherche dans ce domaine afin d’améliorer encore la sécurité en matière de production d’énergie nucléaire, par exemple par des recherches dans le domaine des technologies de recyclage ou de fusion nucléaire ainsi que dans d’autres domaines connexes. Je note toutefois que les nouvelles perspectives financières manquent de moyens suffisants pour cette recherche spécifique.

Le Livre vert sur la politique énergétique se concentre davantage sur les sources d’énergie renouvelables. Je n’ai pas de problèmes majeurs avec cela. Cependant, la Commission doit agir de manière responsable et accepter le fait que certains États membres souhaitent poursuivre le développement de l’énergie nucléaire, et ce pour deux raisons spécifiques. Premièrement, le potentiel de développement des sources d’énergie renouvelables n’est pas important dans ces pays et il n’est donc pas possible de compter sur leur durabilité à long terme. Deuxièmement, ces pays ont une expérience très positive de l’énergie nucléaire, qui est sûre, respectueuse de l’environnement et durable à long terme.

  Eluned Morgan (PSE). - Monsieur le Président, je salue cette résolution qui reconnaît l’existence d’une crise énergétique en Europe. Je peux vous le confirmer en tant que députée représentant le Royaume-Uni, un pays où le prix du gaz est trois fois plus élevé que le prix du gaz aux Pays-Bas et où des usines ont été averties qu’elles pourraient être contraintes de fermer temporairement en raison de pénuries de gaz. Le marché unique européen de l’énergie ne fonctionne pas. Il ne s’agit pas de réagir en faisant preuve de nationalisme étroit, mais de coopérer et de rendre le système plus efficace. Nous avons besoin de développer une politique énergétique européenne commune.

L’ouragan Katrina et le récent comportement de Gazprom/de la Russie sont deux événements majeurs qui nous ont forcés à nous pencher sur ce problème. Après les propos encourageants entendus à Hampton Court, nous avons malheureusement vu certains mouvements décevants de la part des États membres: leur échec persistant à mettre en œuvre la législation existante dans ce domaine, la fixation des prix sur le marché de l’énergie, un nouvel élan protectionniste et l’apparition de nouveaux champions nationaux. Rien de tout cela n’est de bon augure pour la réunion de demain, où nous espérons ne pas voir le Conseil faire davantage machine arrière.

C’est la première fois que le Parlement a l’occasion de présenter ses commentaires sur le Livre vert. Notre première réaction ne peut être que la déception: il n’y a ni nouveaux objectifs, ni propositions concrètes pour mettre en place une politique énergétique commune. Il n’y a aucune chance d’obtenir des investissements de l’ordre d’un trillion d’euros sans une planification à long terme.

Ce document esquive totalement la question du transport et de l’aviation et leur contribution au débat sur l’énergie. Il nécessite un travail important du Parlement. J’espère que nous serons capables de coopérer et que nous n’aurons pas besoin d’un troisième incident sérieux pour faire comprendre aux États membres qu’il faut agir dans ce domaine.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la sécurité de l’approvisionnement comme solution à un problème réel doit contenir des éventualités concrètes de situations d’insécurité qu’il faut répertorier de manière spécifique. Nous devons prévoir des mesures de réaction, y compris en cas de bombardement de pipelines ou de câbles de transmission d’électricité. Ces deux cas ont été vécus récemment par la Géorgie et personne n’a eu de doutes quant au cerveau politique à la base de ces actes. Certaines catastrophes naturelles peuvent également provoquer une rupture de l’approvisionnement. Le document sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ne mentionne pas la préparation de l’Europe face à de telles catastrophes, encore moins face aux lubies d’un individu qui pourraient affecter l’approvisionnement. Un agresseur potentiel pressé d’utiliser l’énergie en tant qu’arme ne peut être stoppé dans son projet que par la prise de conscience que son acte n’apportera aucun bénéfice politique mais uniquement des désavantages personnels, tandis que le pays visé sera immédiatement soutenu par des actions de solidarité commune de l’Union.

C’est pourquoi nous devons œuvrer dans ce sens sans plus tarder. La résolution n’en parle pas. Puisque que nous débattons de sécurité et d’insécurité, il y a également la réelle insécurité environnementale liée à la construction d’un pipeline et à l’approvisionnement de l’Occident d’une manière aussi vulnérable que par le fond de la mer Baltique. Il règne un étrange silence autour des obus chimiques et des bombes de la Seconde Guerre mondiale qui reposent sur le fond en quantités énormes, en train de rouiller et attendant leur Armageddon.

Tandis que le temps passe, ce travail mécanique de construction de pipelines pourrait se transformer très vite en un énorme désastre. Qui en souffrirait? Personne, sauf quelques insignifiantes petites nations sur la côte est de la mer Baltique. Qui garantit aux nations baltes une survie énergétique et biologique? L’Allemagne? Les commissaires de l’Union divisée? Nous sommes en droit d’attendre des politiques appropriées et des garanties européennes concrètes. Alors, et alors seulement, l’Europe pourra valablement utiliser le mot solidarité.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, il me paraît important de définir et clarifier deux points concernant notre mission européenne commune en matière de politique énergétique.

Premièrement, l’une de nos tâches conjointes évidentes consiste à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Nombre d’obstacles existent déjà en la matière. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif, en veillant à ce que les entreprises puissent se développer par-delà les frontières et à ce que le marché intérieur puisse fonctionner correctement, tant sur le plan juridique que sur le plan technique.

Nous avons besoin de réseaux communs, parce qu’ils nous offrent un moyen de réaliser un grand nombre de nos objectifs communs. Grâce aux réseaux communs, nous renforçons la concurrence et bénéficions de prix moins élevés. Si l’on entend promouvoir l’essor des combustibles renouvelables, nous avons aussi besoin d’un marché plus étendu, où ils peuvent être développés et commercialisés sur une base commerciale. Avec les réseaux communs, nous réduisons notre vulnérabilité tout en ayant la possibilité d’accéder à une électricité garantie et bon marché.

Deuxièmement, une autre tâche conjointe en matière de politique énergétique est manifestement liée aux questions relevant des politiques étrangère et commerciale. Dans ces domaines également, je pense qu’il est crucial de disposer de réseaux communs aux fins de la solidarité entre nos pays. On peut discourir aussi longtemps qu’on veut à propos de la solidarité et des clauses de solidarité, mais il est un fait fondamental: seuls les réseaux communs permettront à des pays comme l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ou tout autre pays susceptible d’être confronté à un chantage politique - de concrétiser la solidarité dans la pratique. Cette solidarité deviendra alors réalité et ne sera pas réduite à un ensemble d’objectifs politiques.

En ce qui concerne les politiques étrangère et commerciale, toute coopération avec la Russie doit reposer sur des conditions claires et transparentes régissant les échanges commerciaux et la distribution. L’UE doit soutenir une politique qui incite la Russie à assurer, dans des conditions bien définies, l’approvisionnement énergétique de chaque État membre. Cette approche devrait se traduire par une politique énergétique saine, une réelle solidarité et une meilleure Europe.

  Peter Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Europe est trop dépendante des combustibles fossiles. Ces dernières semaines ont démontré plus clairement que jamais la nécessité de mettre un terme à cette situation. Les prix augmentent sensiblement, pour l’industrie comme pour les particuliers. Il n’y a aucune sécurité d’approvisionnement et aucune garantie quant à la durabilité de nos approvisionnements énergétiques actuels sur le plan climatique. Mme Morgan a parlé de Katrina ce matin. Il y a eu toute une série d’autres ouragans, et de l’avis des scientifiques, il s’agit très probablement d’un signe indiquant un changement climatique.

Voilà pourquoi nous devons réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Trois points sont déterminants à mes yeux. Le premier concerne l’énergie nucléaire: nous ne devons pas fermer des centrales nucléaires sûres pour de simples raisons politiques. Je préconise dès lors d’adopter les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens à ce propos. Il est regrettable que la chancelière allemande, Mme Merkel, n’ait pu le dire dans son intervention de ce matin en raison de la coalition avec les sociaux-démocrates, mais je suis satisfait de constater que les sociaux-démocrates présents au sein du Parlement européen commencent à reconsidérer la question; d’ici un an, Mme Merkel pourra peut-être défendre l’énergie nucléaire au nom du gouvernement fédéral tout entier.

Mme Merkel et nous tous pouvons accorder notre soutien à une série d’autres points et elle ne manquera pas de le faire dans son discours principal, lors du sommet de demain: l’efficacité énergétique est indispensable. L’Europe se livre à un véritable gaspillage de l’énergie, nous ne pouvons continuer à le tolérer. Nous avons besoin d’une expansion efficace des énergies renouvelables, sans toutefois l’accompagner de subventions à long terme. Je voudrais donc souligner une fois encore la demande de cette Assemblée, qui réclame une directive sur le chauffage et la réfrigération. Il s’agit d’un domaine qui présente un énorme potentiel et dans lequel les coûts sont relativement faibles; nous devrions dès lors nous acheminer rapidement vers la phase de réalisation.

Je soutiens cette résolution parce qu’elle répond ces exigences et parce qu’elle encourage la Commission et le Conseil à progresser plus rapidement sur le sujet.

  Renato Brunetta (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Pielbags, Mesdames et Messieurs, la Commission doit avant tout terminer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz afin de créer une politique énergétique commune. C’en est assez des asymétries et des fourberies. La Commission doit combattre toutes les mesures conçues pour bloquer la libre circulation des capitaux, en évitant toute forme de distorsion de la concurrence due au soutien protectionniste des gouvernements en faveur de leurs «champions nationaux»; votre propre crédibilité en dépend, Monsieur Piebalgs.

L’énergie, c’est bien connu, est à la fois un facteur de production et un bien de consommation; ces deux dimensions sont essentielles pour le développement de notre économie et le maintien d’un niveau de vie élevé. La politique énergétique commune, combinée à une politique étrangère commune, sont les instruments qui doivent nous aider à réaliser ces objectifs au sein de l’Europe élargie. La question politique est donc la suivante: en serons-nous capables?

L’Europe est divisée en deux camps: ceux qui font confiance à la Russie et ceux qui se montrent hypercritiques à son égard, même si nous dépendons de ses ressources énergétiques de manière quasi exclusive. La Russie est un fournisseur incontournable sur le marché énergétique européen, auquel nous ne devrions toutefois pas rester trop étroitement liés. La diversification de l’approvisionnement énergétique est donc essentielle et il est vital de trouver des solutions européennes en matière d’approvisionnement. Bref, nous devons parler d’une seule voix - en serons-nous capables?

Diversifier les sources d’approvisionnement semble la réponse obligatoire, tout comme il est nécessaire d’améliorer les réseaux de transport de l’énergie, les pipelines de gaz et les ports. Il importe de développer une dimension énergétique dans la stratégie et la sécurité de l’Union européenne, ainsi que d’accroître les investissements publics et privés destinés aux énergies alternatives et renouvelables. En serons-nous capables?

Pour résumer, la politique énergétique doit être considérée comme une composante fondamentale de la nouvelle Europe, tel est le message à faire passer auprès de nos concitoyens. En serons-nous capables?

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque les lumières se sont éteintes en Californie, à Turin et à Wexford, ma ville natale - pour ne pas mentionner le récent incident Gazprom -, nous nous sommes brusquement souciés de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, qui revêt pour nous une importance capitale en termes stratégiques et économiques, plus particulièrement en ce qui concerne la dépendance à l’égard des importations énergétiques et la hausse exponentielle des coûts. Comme le souligne le récent livre vert sur la politique énergétique, 70 % des besoins énergétiques de l’Union - contre 50 % seulement aujourd’hui - devront être couverts par des produits importés, à moins que nous parvenions à rendre notre énergie domestique plus compétitive au cours des prochaines décennies. La plupart de ces importations sont issues de régions instables d’un point de vue géopolitique.

Ce chiffre dissimule cependant la dépendance élevée, en termes d’importations énergétiques, des marchés périphériques et géographiquement isolés tels que les États baltes, l’Irlande et d’autres communautés insulaires. Les importations énergétiques de l’Irlande s’élevaient à 65 % en 1990 et dépassent 90 % aujourd’hui. Nos approvisionnements nationaux en combustibles fossiles - tourbe et gaz naturel - s’épuisent rapidement depuis 1995, tandis que la croissance économique et industrielle record stimule la demande.

Même si le bouquet énergétique doit rester une compétence nationale propre à chaque État membre, sur un marché unique, une attaque dirigée contre un des membres équivaut à les attaquer tous sur le plan énergétique. La solidarité au sein de l’UE sera vitale pour garantir une distribution équitable des approvisionnements extérieurs à nos frontières, grâce à la mise en place d’un marché intérieur énergétique compétitif et intégré. Il est impossible d’y parvenir sans augmenter la capacité physique, par le biais de réseaux énergétiques transeuropéens, afin de nous connecter tous à un réseau européen.

La «dissociation» des activités de réseau et de fourniture dans le secteur du gaz et de l’électricité doit devenir réalité au sein de chaque État membre: en Irlande, ce n’est pas encore le cas.

À travers les incitations mises en œuvre au niveau de l’UE et des États membres, nous devons nous concentrer sérieusement sur le développement et l’intégration des 21 types d’énergies renouvelables, notamment en raison des obligations qui nous incombent en matière de changement climatique. J’ai l’impression que l’intérêt est bien présent, surtout en ce qui concerne les biocarburants: les milieux de recherche et d’investissement se penchent sur la question, mais ont peur de sauter dans l’inconnu. Les discussions, la bonne volonté et l’intérêt ne sont toutefois pas suffisants: il nous faut de solides catalyseurs financiers et régulateurs pour intensifier la recherche et assurer le déploiement de projets pilotes fondés sur des technologies renouvelables à la pointe du progrès.

Nous ne pouvons ignorer le découplage de la croissance économique et de la consommation énergétique, d’une part, et de la gestion de la demande énergétique, d’autre part. Selon les prévisions, la demande énergétique mondiale et les émissions de dioxyde de carbone vont augmenter de 60 % d’ici 2030. En renforçant les mesures d’efficacité énergétique d’ici 2020, nous pouvons réduire la demande de plus de 20 %.

Monsieur le Commissaire, n’attendez pas la prochaine panne d’électricité! Agissons maintenant et gardons la sécurité énergétique en haut de l’agenda politique en temps de paix.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) L’énergie est fondamentale pour nos activités et pour la mise en œuvre réussie des politiques définies. La situation dans le secteur de l’énergie déterminera dans une large mesure la façon dont nous réaliserons les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, tout simplement, si nous les réaliserons.

Monsieur le Commissaire, vous connaissez la situation en la matière, c’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez fait avancer les choses et publié ce mois-ci le livre vert consacré à une politique énergétique européenne commune. Il est en effet grand temps de chercher des réponses à ces questions: comment allons-nous garantir des approvisionnements énergétiques sûrs et appropriés à des prix compétitifs, sans perdre de vue le respect de l’environnement? Comment devrions-nous formuler notre futur bouquet énergétique? Quelle est la stabilité des régions à partir desquelles nous pouvons importer des ressources énergétiques? Quels sont les coûts actuels et comment évolueront-ils à l’avenir? Quel est l’impact de l’utilisation des ressources énergétiques sur l’environnement, etc.?

Les réponses à ces questions doivent s’appuyer sur une évaluation réaliste de la contribution des sources d’énergie primaire dans le bouquet énergétique européen global, de même que sur une évaluation honnête de l’efficacité des technologies existantes et du potentiel des nouvelles technologies, en constante évolution, tout en tenant compte des ressources naturelles des États membres. L’heure est venue d’éviter toute rhétorique politique et de faire face à la réalité.

Je voudrais souligner en particulier que l’énergie nucléaire ne peut et ne devrait pas être un sujet tabou dans l’arène politique européenne. L’énergie nucléaire ne produit pas de gaz à effet de serre, elle nous permet d’importer de l’uranium de toute une série de pays, y compris de pays stables sur le plan politique, et c’est pour cette même raison que son prix reste stable et compétitif. Les futurs travaux de recherche et de développement devraient améliorer son efficacité, réduire la quantité de déchets radioactifs et renforcer la sécurité. L’énergie nucléaire doit donc occuper la place qui lui revient eu égard à tous ces facteurs, tant dans les documents stratégiques européens que dans l’adoption de mesures concrètes.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui était des plus importants, tant au regard du Conseil de demain que des discussions très animées que les chefs d’État ou de gouvernement mèneront demain, et je tiens dès lors à remercier sincèrement toutes les personnes qui y ont pris part. Je n’ai pas le temps de réagir à tous les points soulevés ici - et des choses extrêmement importantes ont été dites -, mais je voudrais revenir sur quelques éléments en guise de conclusion.

M. Rübig a fort justement déclaré que ce problème exige un débat plus complet et que tous les secteurs d’activité de l’Union européenne doivent se préoccuper de la question de l’énergie. La présidence le sait et travaille main dans la main avec la Commission dans ce domaine; je voudrais à ce propos adresser des remerciements particuliers au commissaire Pielbags pour la coopération qu’il nous a offerte dès le début. Je pense qu’il est le premier commissaire avec lequel nous collaborons étroitement et je lui en suis très reconnaissant.

Cependant, les États membres doivent aussi s’impliquer, car seul un effort conjoint nous permettra de nous rapprocher de notre triple objectif - sécurité d’approvisionnement, compétitivité et durabilité -, qui doit rester au cœur de la politique énergétique européenne.

L’Europe doit parler d’une même voix aux pays tiers dès lors que la politique énergétique est en jeu. Nombre d’intervenants l’ont souligné, notamment M. Brunetta et M. Brok, le président de la commission des affaires étrangères. C’est un point particulièrement important et une tâche à laquelle nous devons nous appliquer.

M. Goebbels et le commissaire Piebalgs ont tous deux évoqué la solidarité. La solidarité est en effet un facteur essentiel et les chefs d’État ou de gouvernement ne manqueront pas de le souligner demain dans leur déclaration et dans les conclusions qu’ils adopteront. M. Goebbels a réclamé une politique énergétique plus solidaire, une formulation qui convient parfaitement.

M. Turmes a déjà anticipé les déclarations que prononceront demain les chefs d’État ou de gouvernement. Je dois admettre que je n’en sais rien: peut-être certains sont-ils mieux informés. Je peux toutefois affirmer une chose: le débat de demain consacré à l’énergie a été minutieusement préparé, y compris par les ministres de l’énergie et par le conseil «Affaires générales et relations extérieures». Nous ne savons bien entendu pas à quoi le texte adopté par les chefs d’État ou de gouvernement ressemblera au final, mais il renfermera - c’est du moins ce que je présume - des éléments très importants. Il ne s’agit pas d’une déclaration d’intérêts nationaux, c’est une politique énergétique européenne qui sera adoptée demain. Nous pouvons déjà l’affirmer aujourd’hui.

(EN) Mme Ek a souligné la nécessité de maintenir la concurrence. Je voudrais avant tout vous parler du débat qui s’est tenu voici dix jours à Strasbourg, où j’ai, au nom du Conseil et de concert avec la commissaire en charge de la concurrence, exprimé très clairement que nous y sommes favorables et qu’il faut préserver les règles de concurrence, tout spécialement dans le secteur de l’énergie. Je voudrais citer un petit paragraphe sur la politique énergétique de l’Europe. Le paragraphe qui traite précisément de vos interrogations insiste sur le fait que, pour atteindre ses principaux objectifs, la politique énergétique de l’Europe devrait garantir la transparence et des marchés non discriminatoires, être cohérente avec les règles de concurrence, ainsi qu’avec les obligations de service public et respecter pleinement la souveraineté des États membres à propos des sources d’énergie primaire et du choix du bouquet énergétique.

(DE) Nombre de ces points ont été évoqués ici, je ne peux que les confirmer et les souligner une fois encore.

Mme Rothe a réclamé des objectifs spécifiques en ce qui concerne le développement des sources d’énergie renouvelables et je souscris entièrement à son point de vue. La présidence autrichienne est extrêmement engagée et ambitieuse. Comme ce débat l’a cependant démontré, on note l’absence d’accord sur de nombreux points. Il est impossible de mettre en place une politique énergétique européenne cohérente et conséquente du jour au lendemain.

Il est essentiel que les chefs d’État ou de gouvernement donnent demain une impulsion significative à la question et que les États membres, le Conseil et la Commission bâtissent ensuite sur les principes établis et adoptés demain, pour finalement réaliser ce vers quoi nous tendons tous: la sécurité d’approvisionnement, une efficacité accrue et un dialogue constructif avec les pays tiers, de façon à garantir l’utilisation d’une énergie propre à l’avenir et pour les générations futures.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, après un débat aussi stimulant et intéressant, je voudrais prendre la liberté de parler un peu plus longuement que d’ordinaire pour clôturer le débat.

Face à la situation actuelle, nous nous tournons généralement vers l’histoire pour trouver des décisions courageuses prises en matière de politique énergétique. J’en ai trouvé une jusqu’à présent: c’était avant la Première Guerre mondiale, lorsque Winston Churchill, alors responsable de la marine, décida de changer de combustible pour la marine britannique; il délaissa le charbon - qui était produit au pays de Galles - au profit du pétrole. Lorsqu’on l’interrogea au sujet de la sécurité, il déclara que la diversité était la bonne réponse. Nous voilà confrontés à un défi aussi important que lui à l’époque. Nous devrions néanmoins faire preuve de courage. Ni l’OPEP ni la Russie n’ont l’avantage dans ce jeu de poker. Nous bien.

Je pense que, face au défi actuel, l’avantage le plus concurrentiel résidera dans le fait qu’une partie du monde sera non seulement efficace en matière d’énergie, mais également capable de gérer la demande. Telle est la clé du succès. Faute de cela et même avec la meilleure diversification qui soit, nous ne pourrons assurer la durabilité. C’est là l’un des défis clés qu’il nous faut relever.

Deuxième point important: si nous voulons, dans un environnement plus complexe - où il ne s’agit pas seulement de passer du charbon au pétrole -, atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, nous devons être conscients que nous sommes capables de les réaliser, tout comme nous avons pu réaliser les objectifs précédents. Ce point est crucial.

La solidarité est extrêmement importante. Nous devrions toutefois tous comprendre que la solidarité nous astreint à faire nos «devoirs» pour nous y préparer, c’est le prix à payer. Nous devrions par exemple considérer que le pont énergétique entre la Lituanie et la Pologne est non seulement une question commerciale, mais aussi de solidarité. Ce pont devrait être construit, mais pas sur la base d’arguments commerciaux.

J’ai entendu bon nombre de remarques sceptiques en rapport avec les marchés. C’est pourtant le marché qui est véritablement à l’origine de la puissance de l’Union européenne. Les «champions nationaux» suscitent une forte charge émotionnelle. Chaque cas sera cependant évalué en fonction de la législation européenne applicable en matière de concurrence. S’il faut renforcer la législation, c’est une autre histoire. Le débat avivera toujours les émotions. Mais le droit sera appliqué comme il se doit et la concurrence prévaudra.

La mise au point de nouvelles technologies est assurément indispensable. Le prix du pétrole encourage en fait leur élaboration. J’ai reçu il y a peu une proposition très intéressante concernant des super-réseaux rassemblant de nombreux parcs d’éoliennes au large des côtes. Lorsque vous rencontrez des représentants de petites et moyennes entreprises actives dans le secteur des énergies renouvelables et du chauffage et si vous leur demandez quelles solutions ils encourageraient, ils vous répondent que les prix du pétrole devraient rester inchangés. Cette situation crée davantage de diversité et stimule le développement technologique parmi nos chercheurs. Une fois de plus, nous en revenons au fait que notre force dépendra uniquement de notre volonté. Si nous faisons montre de faiblesse et si nous n’y croyons pas, personne ne nous aidera - ni la Russie, ni l’Arabie saoudite. Nous devons nous aider nous-mêmes.

À cet égard, je pense que de tels débats sont nécessaires. L’examen stratégique des questions énergétiques de l’UE engendrera un débat très satisfaisant et veillera à ce que les bonnes décisions soient prises. Je crois cependant que la réponse fondamentale réside dans nos forces en tant qu’Union, c’est-à-dire dans la démocratie, notre vision des relations internationales et le marché. Pour que le marché fonctionne, nous devons assurer des conditions d’investissement stables et prévisibles. Le marché fournira ensuite ce qu’on lui demande.

Je vous remercie pour ce débat. Je suis réellement convaincu que nous reviendrons pour le débat et que nous trouverons un accord sur le contenu d’une politique énergétique européenne.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Le Président. - J’ai reçu cinq propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal

13. Critères pour des opérations d’imposition de la paix de l’Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les critères pour des opérations d’imposition de la paix de l’Union européenne, notamment en République démocratique du Congo.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’Union européenne repose sur des valeurs et participe activement à la promotion de ces valeurs aux quatre coins de la planète. Sa mission consiste notamment à contribuer activement à la paix, au développement durable, au respect des droits de l’homme et au développement et au renforcement de la démocratie partout dans le monde.

L’Union européenne dispose d’un très large éventail d’instruments d’action dans ces domaines, parmi lesquels une politique commerciale et de développement, des initiatives diplomatiques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et des opérations de gestion des crises civiles et militaires sous le couvert de la politique européenne de sécurité et de défense.

L’utilisation de ces diverses ressources est particulièrement bien illustrée dans notre politique africaine. Le débat d’aujourd’hui sur l’implication de l’Union européenne en République démocratique du Congo en est un très bon exemple. Nous ne devons cependant pas oublier les autres activités menées dans ce contexte, telles que l’action de soutien aux forces de maintien de la paix AMIS II de l’Union africaine au Darfour.

La stratégie africaine globale adoptée par le Conseil européen à la fin de l’année dernière, la «position commune sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique» et le «plan d’action de la PESD pour le soutien de la paix et de la sécurité en Afrique» fournissent à l’Union européenne une ligne de conduite claire: les engagements pris dans ces documents en matière de paix et de sécurité en tant que nécessités absolues pour le développement de l’Afrique débouchent logiquement sur la promesse de contribuer à la résolution des conflits en Afrique en renforçant les capacités de gestion des crises africaines, notamment par le biais de fonds issus de la «Facilité de paix pour l’Afrique» et d’opérations appropriées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

L’intervention de l’Union européenne en République démocratique du Congo reflète le caractère global de ces ambitions européennes: les relations entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo et, ce faisant, l’aide européenne à la stabilisation du pays reposent avant tout sur l’accord de Cotonou et sur les fonds dégagés par le Fonds européen de développement à cette fin. Les fonds de la facilité de paix que j’ai déjà brièvement mentionnée, qui ne sont pas directement liés à l’accord de Cotonou, méritent également que l’on s’y attarde. Une partie de cet argent est utilisée pour financer des initiatives contribuant directement à l’amélioration de la sécurité au Congo, en créant par exemple des espaces habités pour les soldats et leur famille ou en fournissant des équipements modernes.

La République démocratique du Congo a également pris conscience que la politique européenne de sécurité et de défense pouvait, avec des ressources relativement maigres, contribuer dans une large mesure à la stabilisation du pays, en soutenant la réforme dans le domaine de la sécurité tant dans les secteurs civils que militaires. Je voudrais mettre l’accent sur la mission civile de la PESD, EUPOL Kinshasa, qui a récemment été prolongée jusqu’à la fin de cette année. Elle dispense une formation et des conseils à l’«unité de police intégrée» et contribue ainsi à garantir que la police dans la ville capitale de Kinshasa n’est pas seulement efficace, mais qu’elle est en outre compatible avec les principes de base d’un État moderne ou règne l’État de droit.

La mission militaire de la PESD, EUSEC Congo, soutient pour sa part les autorités militaires congolaises dans le cadre de la mise en œuvre des réformes et de la modernisation nécessaires des forces armées.

Je suis sûr qu’il est inutile de vous dire que le travail du représentant spécial de l’UE dans la région des Grands Lacs africains, Aldo Ajello, est de la plus haute importance pour la stabilisation de la situation en République démocratique du Congo.

Permettez-moi à présent d’insister sur une série de points plus spécifiquement liés à la mission au Congo. Tout d’abord, la position du Conseil concernant une opération de soutien à la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) s’articule autour de quatre points centraux.

Premièrement, l’Union européenne répond à une requête spécifique des Nations unies. À cet égard, nous avons confiance dans le jugement du Secrétaire général, Kofi Annan. Vous êtes certainement conscients du fait que le Conseil a, par le passé, fait des efforts considérables pour soutenir les Nations unies et que, dans le cadre de la PESD, la présence des Nations unies dans la région a été renforcée. Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que l’Union européenne, de par son engagement dans le multilatéralisme, est tenue d’apporter sa contribution à cet égard, ainsi que le souhaitent les États membres.

Deuxièmement, tant le président de la République démocratique du Congo que ses vice-présidents sont favorables à une action de soutien de ce type. Le Conseil suprême de défense a lui aussi réclamé spécifiquement cette mission, laquelle a en outre fait l’objet d’un article paru dans la presse. Tout cela nous montre qu’il est dans l’intérêt de la République démocratique du Congo d’avoir des moyens de dissuasion supplémentaires et crédibles à sa disposition en vue d’éviter une option militaire. Je voudrais plus particulièrement insister sur le point suivant: cette mission a pour but d’empêcher le recours à la force et nous espérons que la présence de ce moyen de dissuasion empêchera le déploiement réel de ressources militaires. Un tel effet dissuasif est utile, même si, d’après les estimations des autorités congolaises, les forces fournies ne devraient pas avoir à se déployer. Nous n’avons aucune raison de remettre en cause cette évaluation de la situation par les autorités congolaises.

Troisièmement, la RDC est le pays le plus grand et le plus peuplé de la région. C’est notamment pour cette raison que l’Union européenne est, comme vous le savez, davantage impliquée dans le processus de transition vers la démocratie au Congo que dans les autres pays africains. Par le passé, l’Union européenne a déjà utilisé son large éventail d’outils pour mettre fin au conflit et pour faire progresser le processus de paix. L’Union européenne a contribué à hauteur de 700 millions d’euros à des projets de soutien à la transition, dont 200 millions rien que pour soutenir les élections. J’ai déjà mentionné la mission de police. Comme vous le savez, nous avons envoyé une mission militaire en 2003 afin d’éviter une escalade du conflit dans l’Est du pays, lequel menaçait les négociations finales du processus de paix et, ce faisant, la constitution d’un gouvernement de transition. De l’avis des États membres, il est maintenant sage et nécessaire de sécuriser ce précédent investissement en faveur de la paix en RDC et de s’assurer que le développement démocratique pacifique se poursuit.

Quatrièmement, les paramètres politiques et militaires de la mission doivent - à l’instar des précédentes missions, y compris celles en RDC - être définis et imposés en collaboration avec les services compétents du Conseil et le siège des opérations.

  Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous venons de l’entendre, les Nations unies ont demandé à l’Union européenne et l’ont invitée à apporter sa contribution aux élections du Congo en envoyant une mission militaire. Quelle doit être notre réponse?

Nous devons garder à l’esprit un certain nombre de choses. Tout d’abord, nous devons nous demander si, en ce moment précis, l’Union européenne dispose des capacités nécessaires pour mener à bien une telle opération. Ma deuxième question est la suivante: n’avons-nous pas d’autres priorités dans le proche voisinage de l’Union européenne, dans les Balkans par exemple, où le maintien de la paix est notre mission première? Troisièmement, ne risquons-nous pas, dans ce cas-ci, de nous retrouver impliqués dans un conflit dont il sera difficile ensuite de s’extirper rapidement? Telles sont les questions que je ne cesse de me poser à cet égard en tant que député.

D’un autre côté, ainsi que le président en exercice du Conseil l’a indiqué, force est d’admettre que l’Union européenne a un intérêt dans la stabilité de ce pays situé au cœur de l’Afrique. Le fait que l’Union européenne est elle aussi concernée ne devrait faire aucun doute pour tous ceux qui ont été témoins de la situation à Ceuta, Melilla ou Lampedusa et des scènes terribles qui se sont déroulées à ces frontières avec la pauvreté. La stabilité en Afrique est dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses citoyens.

Nous devons prendre conscience de notre responsabilité vis-à-vis de l’ONU. Nous devons faire clairement savoir que la prévention de la violence, qui est le but de cette opération, va dans le sens de la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité. Nous ne devons par ailleurs pas oublier qu’un grand nombre d’observateurs du Parlement européen et d’autres parlements œuvrent déjà au Congo, sous la direction de M. Morillon, en vue de sécuriser ces élections.

Quelles sont nos conditions à une intervention de l’Union européenne au Congo? Il doit tout d’abord y avoir une limite temporelle claire. Il ne peut s’agir d’une intervention en vue de stabiliser l’ensemble du Congo - c’est une tâche à long terme qui incombe aux Nations unies. C’est la raison pour laquelle 17 000 soldats de l’ONU sont déployés au Congo. Nous devons concentrer nos efforts sur le bon déroulement des élections le 18 juin prochain.

Deuxièmement, il doit y avoir des modalités de transfert claires, précisant de quelle manière les Nations unies, d’une part, et l’armée congolaise, d’autre part, reprendront en charge ces activités au terme de notre intervention. Il doit également y avoir une frontière géographique. De même, il doit être clair que le Katanga et les provinces de l’est du Congo continueront à relever de la responsabilité des Nations unies et pas de l’Union européenne.

Il doit en outre être clair que cette opération a un caractère clairement européen. Elle ne doit pas impliquer une ou deux nations européennes seulement, mais beaucoup plus. Nous devons recevoir une invitation officielle de la part du gouvernement intérimaire. Ici aussi, il semble encore y avoir des doutes par rapport à ce qu’a réellement dit le gouvernement du Congo.

Mais surtout, il nous faut un plan convaincant, un plan capable non seulement de convaincre les fauteurs de troubles qu’il est préférable d’accepter les résultats de l’élection, mais aussi d’encourager les citoyens congolais à exercer leur droit de vote. Ce n’est que dans ces conditions que l’Union européenne et le Parlement européen seront d’accord avec cette mission. Nous devons maintenant obtenir, au plus vite, des réponses aux questions en suspens.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) La situation en République démocratique du Congo constitue un défi majeur pour toute personne qui, au sein de l’UE, prend au sérieux le «devoir de protection» consacré lors du dernier sommet mondial de l’ONU en septembre 2005.

Le conflit qui a dévasté la République démocratique du Congo et toute la région des Grands Lacs est le plus sanglant depuis la Seconde Guerre mondiale et a déjà provoqué la mort de 4 millions de personnes, en majorité des civils. Une paix réelle et durable est une condition sine qua non pour ramener la paix dans la région des Grands Lacs et dans toute l’Afrique centrale. C’est dans ce contexte que l’ONU, qui remplit au Congo la plus grande mission de maintien de la paix de son histoire, a demandé à l’UE d’intervenir afin de veiller au bon déroulement des élections prévues le 18 juin prochain. L’équipe d’observateurs des élections sera dirigée par M. Morillon, une mission que l’ensemble du Parlement soutient.

Pour le groupe des socialistes au Parlement européen, ces élections constituent un moment crucial pour le Congo. Deux solutions sont possibles: soit les institutions nées dans un contexte de guerre civile sont remplacées par des institutions élues démocratiquement, soit, plus vraisemblablement, le Congo reste à la merci de milices sanguinaires.

Mais ces élections et le défi lancé par les Nations unies sont également un moment de vérité pour l’Union européenne. La politique européenne de sécurité et de défense s’avérera-t-elle crédible? Pouvons-nous compter sur les États membres pour mettre en œuvre la stratégie européenne en matière de sécurité?

Je voudrais insister sur trois points de la résolution commune que nous avons présentée. Cette intervention doit être perçue comme un élément d’une solution temporaire au problème de stabilité interne du pays, lequel ne pourra être résolu que lorsque l’armée congolaise deviendra un facteur de stabilité. Il est apparu clairement lors des récentes opérations congolaises dans la région du Katanga que la population avait toujours de bonnes raisons de douter de la capacité des autorités à la protéger des milices. La communauté internationale doit centrer ses efforts sur le renforcement des unités militaires intégrées déjà en place tout en accélérant la création des autres. À moins d’une amélioration rapide dans le domaine de la sécurité, l’UE et l’ONU risquent malheureusement d’être appelées à intervenir en de nombreuses autres occasions dans le futur.

Deuxièmement, la légitimité politique de cette mission doit être un facteur décisif dans son succès. En conséquence, il doit s’agir d’une véritable mission européenne et, à ce titre, nous nous réjouissons de l’annonce de la participation de plusieurs États membres sous la houlette de l’Allemagne, et notamment de mon pays, le Portugal. Elle doit également recevoir le plein soutien du Conseil de sécurité des Nations unies. Tous les acteurs internes et externes doivent être conscients du fait que le gouvernement congolais actuel est favorable à cette mission. En vertu du concept même de cette mission, l’UE doit également être vraiment prête à soutenir le processus électoral, malgré les risques inhérents.

L’objectif premier de la présence des forces européennes est de contribuer de manière visible et crédible à la stabilité du processus électoral congolais. C’est ce qu’attendent de nous les citoyens congolais et africains.

  Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce qui se passe en ce moment en République démocratique du Congo, avec le soutien de la communauté internationale, et, en particulier, celui de l’Union européenne, est d’une importance cruciale pour l’avenir de cet immense pays, déchiré depuis des années par des guerres civiles et étrangères.

Le peuple congolais s’est, aujourd’hui, mobilisé dans son désir profond de paix et de stabilité et son aspiration à une démocratie qui l’autorise. Il l’a montré en s’inscrivant massivement, à partir de juillet dernier, sur les listes électorales et il l’a montré en décembre, lors du vote référendaire d’approbation d’un projet de constitution destiné à mettre un terme à la période actuelle de transition.

Chef de la mission d’observation de ce référendum, j’ai assisté, le 18 février, à Kinshasa, aux cérémonies accompagnant la promulgation de la Constitution et j’ai pu mesurer l’émotion profonde des participants et du peuple tout entier. Une espérance est née qu’au terme de la prochaine étape permettant, cet été, d’élire un président et un parlement, le pays parviendra à sortir enfin du chaos et de la misère où il est encore plongé. C’est l’intérêt du peuple congolais, c’est l’intérêt du continent africain tout entier, c’est donc l’intérêt de l’Europe.

Le risque existe cependant que ceux qui ont profité, jusque là, de ce chaos et de cette misère n’acceptent pas aisément d’être privés par les urnes de leur pouvoir et qu’ils soient tentés de s’opposer, par la terreur, à la régularité des votes et d’en contester, par la force, les résultats. La situation sécuritaire est assurée par les forces de l’ONU, essentiellement déployées dans les provinces de l’Est où demeurent encore des bandes organisées. Dans ces conditions et pour sécuriser les élections à venir, l’ONU a souhaité, vous l’avez dit, le renfort de l’Union européenne.

Il appartiendra au Conseil d’en déterminer la forme. Je suis de ceux qui croient que cet engagement aura valeur de signe politique très fort à l’égard des éventuels fauteurs de troubles, qu’il aura le caractère dissuasif attendu et c’est pourquoi je serai de ceux qui donneront leur soutien à cette opération.

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, le débat de ces dernières semaines a dévoilé tout le dilemme entourant l’absence de direction politique au sein du Parlement. Nous aurions tort de simplement passer dessus.

Depuis que nous avons reçu la lettre du sous-secrétaire général de l’ONU, le 27 décembre dernier, à propos d’un engagement militaire en République démocratique du Congo, laquelle est arrivée pendant les vacances de fin d’année et a même surpris le Conseil de sécurité, 12 semaines se sont écoulées et il y a toujours plus de questions que de réponses. Il y a toujours un fossé béant entre les paroles et les actes. Nous ne sommes pas encore convaincus. Nous ne soutenons pas la résolution commune et je voudrais vous en expliquer les raisons.

Le groupe des Verts/ALE est bien sûr en faveur d’un soutien au processus de démocratisation au Congo. Mais comment se fait-il que la question de l’intervention de l’UE a été réduite à un déploiement militaire à Kinshasa et à un nombre déterminé de soldats? Comment se fait-il que nous discutions de l’envoi de soldats mais pas de l’envoi d’un plus grand nombre d’observateurs électoraux européens? Comment se fait-il que toutes les possibilités d’actions en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense ne soient pas examinées? Comment se fait-il que de nouvelles justifications émergent chaque jour qui passe, comme l’intérêt de l’Europe à refuser l’entrée de réfugiés? Je vous pose la question: qu’est-ce que tout ceci a à voir avec le fait de soutenir des élections démocratiques au Congo?

Les discussions prolixes des dernières semaines ont soulevé la question de savoir si le déploiement planifié à Kinshasa avait véritablement pour objet la démocratisation ou s’il s’agissait en fait pour l’UE de sauver la face. Je parle de sauver la face parce que la dynamique mise en marche par la requête a véritablement repris vie d’elle-même. Plusieurs mois se sont écoulés depuis la requête et la mission d’enquête non concluante au Congo et depuis New York. Mais il n’y a toujours aucun signe de plan politique ou de mission claire.

Mesdames et Messieurs, un beau geste de la part de M. Chirac ne peut masquer les problèmes qui n’ont toujours pas été résolus, à savoir de quelle manière le déploiement de 1 500 soldats à Kinshasa pourra garantir des élections libres dans tout le Congo. Comment pouvons-nous réfuter l’accusation selon laquelle nous prenons le parti de M. Kabila? Comment l’UE peut-elle jouer un rôle dans l’ensemble du Congo dans le cadre d’un déploiement de ce type? Et si le problème est l’évacuation, laquelle est devenue un sujet capital, qui doit en fait être évacué? Est-il nécessaire de déployer des troupes mandatées par l’ONU en vue de faire avancer la cause de la démocratie au Congo?

Ma question finale est fondamentale, Mesdames et Messieurs. Nous parlons avec tant de passion de la responsabilité de l’Europe vis-à-vis de l’Afrique. Mais comment pouvons-nous concilier le débat d’aujourd’hui avec notre incapacité à agir dans le cadre du génocide qui se poursuit au Darfour?

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, en dépit de tout bon sens, l’Union européenne envisage un déploiement militaire dans la République démocratique du Congo. Officiellement, il s’agit d’assurer l’intégrité des élections, mais quelque chose semble avoir mal tourné dans les préparatifs des élections. Seuls 60 candidats se sont présentés pour pourvoir 500 sièges parlementaires et le dépôt des candidatures se clôture demain soir, c’est-à-dire ce jeudi soir. L’UE prévoit d’envoyer 1 500 soldats dans la troisième plus grande nation d’Afrique, un pays gouverné par un régime autoritaire. Ainsi que l’a commenté un homme politique allemand du SPD, c’est comme si 750 soldats étaient largués en Europe pour stabiliser l’ensemble du territoire.

En termes militaires, ce déploiement n’a absolument aucun sens. Alors, pourquoi envoyer ces troupes? Le ministre allemand de la défense, Franz Joseph Kung, n’a pas mâché ces mots. Il a déclaré que tout tournait autour du refus des réfugiés et que la stabilité des régions riches en matières premières était en outre une bonne chose pour l’économie allemande. Des députés allemands du CDU ont confirmé cette position, en faisant allusion à des matières premières stratégiques telles que le tungstène et le manganèse. Et le gouvernement allemand vient maintenant de décider de ne pas prendre de décision concernant le déploiement militaire avant le début du mois de mai. Les autorités militaires font savoir de plus en plus clairement qu’elles sont opposées à ce déploiement. La position est relativement claire: une fois que vous pénétrez au Congo, il n’est pas aussi facile d’en sortir - cela prendra bien plus de quatre mois.

La proposition de résolution ne précise pas de frontières géographiques et la limite temporelle n’est exprimée qu’en termes très vagues. C’est la raison pour laquelle nous demandons aux députés qui sont sceptiques sur la question de voter contre cette proposition de résolution. Je ne vais pas tourner autour du pot: c’est l’accès aux matières premières et le refus des réfugiés par des moyens militaires qui sont réellement en jeu ici. En tant que groupe de gauche, nous voudrions exprimer très clairement notre opposition à cela. Nous voterons dès lors contre la proposition de résolution.

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, outre le débat technique autour de ce déploiement, d’autres aspects devraient également être examinés par le Parlement. Ainsi, des préjugés mesquins prévalent sur cette question. En Allemagne, au lieu de parler ouvertement d’un continent noir où les citoyens sont en permanence impliqués dans des conflits internes par nécessité, certains hommes politiques du CSU, par exemple, laissent entendre que l’armée allemande serait utilisée de manière plus utile en protégeant les stades de la Coupe du monde dans le futur immédiat plutôt que d’être envoyée en République démocratique du Congo.

J’estime que nous devons dire clairement que cette vision du monde est extrêmement étriquée. J’admets, Madame Beer, que de très nombreuses questions doivent encore recevoir une réponse, autant de problèmes très graves qui n’ont pas encore été résolus. Mais je ne doute pas qu’ils le seront, notamment par nos collègues du Bundestag allemand.

Ce qui devrait toutefois nous intéresser au niveau européen est un point qui n’a pas été mentionné jusqu’ici. J’estime que ces dernières semaines, de graves lacunes sont apparues dans le processus de prise de décision européen, des lacunes qui doivent disparaître. Il est inacceptable que certains exigent des plans de déploiement avant de mettre des troupes à disposition, tandis que d’autres affirment que des plans de déploiement ne seront élaborés que lorsque nous serons certains de ne pas devoir y aller seuls. Ce n’est pas une façon d’agir et cela conduirait à une sorte de blocus auto-imposé. Sans exiger d’amendements irréalistes du traité, nous devons arriver à un résultat qui nous permette de procéder sans tarder à une révision des processus de prise de décision au niveau du Conseil, de sorte que dans des situations où les décisions doivent être prises plus rapidement que ce n’est le cas à l’heure actuelle, nous soyons véritablement en mesure de les prendre.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Monsieur le Président, que l’Union européenne s’engage pleinement dans l’aide au processus électoral en République démocratique du Congo est une excellente chose, et nous souhaitons même qu’elle soit plus vigilante sur les violations des droits de l’homme qui s’aggravent, hélas, depuis quelque temps.

Mais la façon dont une mission militaire de l’Union européenne se dessine en RDC aujourd’hui est vraiment étrange et pour le moins curieuse. On parle de quelques centaines d’hommes, alors que la MONUC en compte déjà 16 000. Ces hommes ne seraient pas directement impliqués, dites-vous, mais disponibles: où cela donc? Quelle serait la mission de cette force militaire, quel mandat auraient ces hommes en cas de violence pendant ou après les élections, surtout à Kinshasa? Ne peut-on pas tirer les leçons du passé, lorsque les forces de l’ONU se sont trouvées dans des situations impossibles, accusées ensuite de tous côtés, faute de mandat clair et de moyens suffisants?

Alors de deux choses l’une: soit l’Union européenne répond pleinement à la demande des Nations unies en fixant des conditions et en engageant des moyens importants en soutien à la MONUC, soit elle consacre ces moyens à la réussite du processus électoral, à l’implication pleine et entière de la société civile, au respect des droits de l’homme et, aussi, à la maîtrise et à la transparence de l’exploitation des ressources naturelles de la RDC, si précieuses et si convoitées.

Il est clair que nous, nous préférons de loin cette deuxième perspective plutôt que d’adhérer à une mission militaire pour l’instant très réduite, aux objectifs peu clairs et dont nous ne savons pas grand chose aujourd’hui.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il est normal que, dans notre résolution pour clôturer ce débat, nous mettions l’accent sur l’élaboration d’une stratégie intégrée pour la mission en République démocratique du Congo, sur la fixation d’une limite temporelle claire pour le déploiement des troupes, ainsi que sur l’élaboration d’une stratégie de retrait, tout en insistant sur la nécessité de protéger les forces elles-mêmes. Je voudrais néanmoins contester l’affirmation du considérant A selon laquelle la sécurité dans le voisinage immédiat de l’Europe, et plus particulièrement les Balkans, doit se voir accorder la priorité. Le voisinage est évidemment crucial, mais les pays des Balkans étant en train de progresser vers l’adhésion et la stabilisation, nous devrions envisager une réduction des troupes européennes et ne pas les maintenir aux niveaux actuels.

Ce Parlement adopte régulièrement des résolutions en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune où l’Europe joue un rôle de leader sur la scène internationale. Nous déclarons que le terrorisme dans nos rues trouve son origine dans les États fragiles de par le monde. Alors pourquoi chercher à limiter nos ambitions au voisinage immédiat de l’Europe? Nous adoptons des résolutions en vue de lutter contre la pauvreté dans le monde, mais sommes-nous prêts à les appliquer dans le neuvième pays le plus pauvre de la planète, qui connaît en outre l’un des taux de mortalité infantile les plus élevés? Ainsi que l’a déclaré le Groupe de crise international, «tout, depuis les élections à l’aide humanitaire, en passant par l’activité économique, dépend de la mise en place d’un environnement sécurisé».

Les dix années de guerre en RDC ont coûté la vie à quatre millions de personnes et un millier de personnes continuent de mourir chaque jour de causes liées à la guerre. Nous recevons des rapports quotidiens faisant état de massacres, de meurtres à l’encontre de civils, de viols collectifs et de violences sexuelles.

Ces élections sont un moment d’espoir. L’Europe est en train d’apporter l’aide la plus importante qu’elle ait jamais offerte pour soutenir le processus électoral. La demande d’accompagnement des élections par des forces de sécurité émane de toutes les factions du gouvernement national de transition. Nous devrions accepter cette requête.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis on ne peut plus favorable au développement d’une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l’Union européenne. Maintenant que l’Union européenne est plus grande et plus riche que les États-Unis et qu’elle offre davantage d’assistance au tiers-monde que les États-Unis, il n’est que normal et approprié que nous ayons une politique étrangère et de sécurité commune de cette envergure.

En ce sens, personne ne remet évidemment en doute l’importance de la requête des Nations unies concernant l’envoi d’une mission en République démocratique du Congo. Le problème est que cette mission est examinée à huis clos alors que nous avons besoin d’un contrôle démocratique. À l’heure où nous envoyons de plus en plus de missions à Aceh - ce dont je me réjouis tout particulièrement en tant qu’ancien observateur en chef des élections indonésiennes - et en République démocratique du Congo, nous avons besoin de ce contrôle démocratique.

Le problème est qu’à moins d’avoir un certain contrôle démocratique, il existe un risque de voir la mission nous échapper et s’enliser dans un bourbier dans un système postélectoral où nous pourrions assister à une dégradation de la situation en RDC.

Nous envoyons une mission d’observation des élections, mais aussi cette mission militaire. Peut-on nous assurer qu’il y aura une coordination étroite entre les deux?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas en mesure de répondre à toutes vos questions car, comme je l’ai déjà expliqué, les paramètres politiques, militaires et de police militaire exacts qui étayeront la décision finale du Conseil sont en train d’être définis à l’heure où nous parlons, et je suis très reconnaissant à M. Kuhne d’avoir mentionné à cet égard qu’il était nécessaire de mettre en place la base appropriée pour la prise de décision à ce stade.

M. von Wogau a demandé ce qu’avait dit exactement le gouvernement. Dans ma première déclaration, j’ai dit que le président et les deux vice-présidents avaient fait des déclarations très claires. Permettez-moi de citer, à cet effet, un paragraphe de l’article de presse publié après le conseil de défense de lundi:

«Au cours de sa réunion tenue le lundi 20 mars sous la présidence du chef de l’État, son Excellence Joseph Kabila».

(DE) Le chef d’État préside ce conseil.

«Le Conseil supérieur de la défense a examiné, entre autres points, la question de la constitution d’un contingent militaire européen à la demande des Nations unies».

(DE) Le Conseil est parvenu à la conclusion suivante:

«Soucieux de renforcer le dispositif de sécurisation du processus électoral, le Conseil supérieur a recommandé, à la lumière d’un rapport présenté par le ministre des affaires étrangères, de soutenir l’initiative de la mise en place de cette force spéciale européenne».

(DE) Cette déclaration est très claire et il n’y a pas lieu de la remettre en question. Par ailleurs, les commentaires faits quant aux doutes émis à propos de la pertinence de la mission ont également été à nouveau mentionnés dans cet article de presse.

«Il convient de souligner le caractère essentiellement dissuasif de ce contingent».

(DE) Je suis très reconnaissant à M. Morillon d’avoir également mentionné ce point de manière spécifique.

Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit, à savoir que j’estime qu’il est de la responsabilité de l’Union européenne de contribuer de manière significative au processus démocratique en République démocratique du Congo. Nous devons être clairs quant au fait que, parmi les nombreuses solutions qui s’offrent à nous, le déploiement de troupes militaires doit être pris en considération parallèlement à d’autres types d’interventions visant à soutenir le développement démocratique, tels que la coopération et l’aide au développement en vue de l’instauration de l’État de droit et de processus démocratiques et la protection des droits de l’homme.

Telle est la responsabilité de l’Union européenne, une responsabilité que le Conseil endosse.

  Le Président. - J’ai reçu trois propositions de résolution⁽¹⁾, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

14. Révision de l’accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. van den Berg, au nom de la commission du développement, sur la révision de l’accord de Cotonou et sur la fixation du montant du 10e FED (O-0004/2006 - B6-0006/2006).

  Glenys Kinnock (PSE), suppléant l’auteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil pour sa présence à ce débat très important sur le Fonds européen de développement. Comme le Conseil le sait, étant donné le débat en cours concernant la budgétisation du FED, aucune disposition relative au cadre financier n’a été intégrée à l’accord révisé de Cotonou. Toutefois, l’annexe 1 établit très clairement que «l’Union européenne maintiendra ses efforts d’assistance à des niveaux au moins égaux à ceux du 9e FED».

Dès lors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, selon moi, les pays ACP ont été induits en erreur et poussés à croire fermement au futur financement du 10e FED. Selon l’évaluation de la Commission, la somme appropriée pour le 10e FED était de 24,948 milliards d’euros. En décembre, cependant, à Bruxelles, le Conseil s’est mis d’accord sur 22,682 milliards d’euros en prix courants pour la période 2008-2013.

Monsieur le Président en exercice, je relate ces faits parce que je pense qu’ils sont pertinents concernant la position adoptée par la commission du développement du Parlement. Cette dernière réclame des garanties et des précisions avant de donner son consentement à l’accord de Cotonou révisé.

Des accords précédents devraient permettre tant au Conseil qu’à la Commission de comprendre que lorsque la commission du développement adopte une position ferme, comme nous l’avons fait pour le DCCI, celle-ci campe fermement sur ses principes. Nos principes se concentrent sur le développement et s’ils ne sont pas pris en considération, le Conseil doit alors comprendre que tant qu’ils ne feront pas clairement partie de votre travail, nous ne donnerons pas notre consentement.

L’une de nos préoccupations concerne le fait que certains membres du Conseil déclarent que nous devrions accepter une déduction de 0,3 milliard d’euros pour les 21 pays et territoires d’outre-mer de l’UE et de 0,9 milliard d’euros afin de couvrir les coûts administratifs. Hier, en commission, le directeur général de la DG «Développement» a dit clairement que la position que vous semblez avoir sur les PTOM n’était pas partagée par la Commission. Le Conseil a-t-il dès lors l’intention de préciser sa position à l’égard des PTOM? En tant que députée britannique au sein de ce Parlement, je suis tout à fait consciente de la position du Royaume-Uni, la dernière présidence du Conseil. Toutefois, Monsieur le Président en exercice, je voudrais savoir quelle est la vôtre.

Aussi, concernant les frais administratifs, comment peut-il sembler raisonnable pour la Commission de se payer pour l’administration de ses propres ressources? Cela n’a aucun sens et je suis certaine que cette pratique n’est pas courante dans votre propre administration. Les États membres - le Conseil - seraient-ils prêts à envisager de donner davantage d’argent afin de couvrir les frais des PTOM? Il ne s’agit pas d’une simple mise en garde. Je ne soulève pas ce point simplement pour la forme. Je voudrais vous entendre dire exactement comment il se peut que vous preniez ces décisions disant que vous ne voulez pas nous garantir que l’argent que vous allouer aux ACP sont des fonds à utiliser par ces pays de manière claire et transparente.

Je voudrais également revenir sur l’affirmation selon laquelle le 10e FED représente une amélioration importante par rapport au 9e FED. En prix constants, il ne s’agit de rien de plus que d’une stagnation. La commission du développement ne peut pas être et ne sera pas dupée par ce que nous considérons être un double langage sur cette question.

Le 9e FED comprenait des fonds non utilisés par les FED précédents: «de l’argent non dépensé». Une fois cet argent ajouté au 9e FED, les chiffres avancés par le Conseil ne sont comparables qu’en prix nominaux. Lorsque tout sera finalisé, le 10e FED devra être ratifié et cela nous préoccupe énormément lorsque l’on sait que les 25 États membres devront participer à cette procédure de ratification.

Par le passé, une utilisation incomplète des fonds nous a poussés à opter pour des installations et services - pour l’eau, la paix - soumises à un contrôle démocratique très limité. Je suis certaine que cela vous préoccupe, Monsieur le Président en exercice, n’est-ce pas?

Notre prochain débat portera sur les accords de partenariat économique et l’une des questions les plus controversées à nos yeux, et que nous soulèverons, sera celle du financement de l’aide au commerce dans ces accords. Allez-vous préciser, Monsieur le Président en exercice, si vous comptez proposer des fonds supplémentaires pour les négociations des accords de partenariat économique, ou si vous supposez que ce financement proviendra du 10e FED pour les ACP?

Enfin, si l’Union africaine doit être intégrée, comment les dotations vont-elles être réalisées étant donné que bon nombre de membres de l’Union africaine ne sont pas des pays ACP? Envisagez-vous que ces pays bénéficient de l’argent du FED si le Conseil décide de soutenir l’Union africaine au travers du 10e FED?

Nous parlons d’un accord contraignant avec les ACP, et je suis convaincue que le Conseil prendra cela en considération dans ses décisions sur le 10e FED.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame Kinnock, je vais essayer de répondre à vos questions aussi exhaustivement que possible. Je crains de ne pouvoir être en mesure de répondre à toutes, en partie parce que les négociations ne sont pas encore terminées dans tous les domaines, et parce que le Conseil n’a pas encore adopté une position sur toutes ces questions. J’espère néanmoins pouvoir vous apporter quelques éclaircissements.

Je voudrais tout d’abord faire référence à l’accord du Conseil européen de décembre 2005 relatif au financement du dixième Fonds européen de développement ainsi qu’à la clé de contribution des États membres, un processus qui fut à la fois difficile et long. Vous connaissez bien entendu l’accord auquel nous sommes parvenus, qui prévoit le financement futur du développement des pays ACP, non pas dans le cadre du budget général, mais dans celui du dixième Fonds européen de développement. Vous connaissez les chiffres - le Conseil européen a convenu d’un montant de 22,6 milliards d’euros. Tel est l’engagement pris par l’Union européenne envers les pays ACP lors de la révision de l’accord de Cotonou en février 2005. Il importe de mentionner ici que dans le cadre de ce processus, les pays ACP ont reçu l’assurance que l’aide serait maintenue au niveau de celle du 9e FED, moins les dotations résiduelles des précédents fonds de développement, mais ajusté à l’inflation et à la croissance communautaire, en prenant en considération l’impact de l’élargissement aux dix nouveaux États membres. La raison de cette décision est claire: nous ne voulions pas récompenser l’inefficacité qu’impliquait la non-utilisation de dotations. Telle a été la promesse faite aux pays ACP par l’Union européenne. La proposition initiale de la Commission - et j’espère que cela répondra à votre question - était de 24,9 milliards, et était fondée sur le 9e FED, en ce comprises les dotations résiduelles des fonds précédents. Il était dès lors juste et conforme à l’engagement pris vis-à-vis des pays ACP de corriger cette proposition de la Commission. En réalité - et je pense que nous devrions reconnaître ce fait - l’engagement pris par l’UE, à savoir le montant que j’ai déjà mentionné, représente une augmentation considérable du financement par rapport au 9e FED, qui comme nous le savons a un budget de 13,8 milliards d’euros. La contribution annuelle moyenne est augmentée pour l’ensemble des 15 anciens États membres sur la base de la nouvelle clé de contribution. Les 10 nouveaux États membres contribueront à un FED pour la première fois. Tout cela est totalement conforme à l’accord du Conseil de mai 2005 visant à accroître de manière significative l’aide publique au développement d’ici 2015.

Vous avez également posé une question concernant les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie. L’adhésion programmée de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 a déjà été anticipée dans le calcul du volume total du 10e FED et des contributions individuelles des États membres sur lequel se fonde la décision. Comme nous le savons, le nouveau 10e FED ne peut commencer à fonctionner qu’à partir du début de l’année 2008. Cela signifie qu’il n’y aura pas de financement supplémentaire pour le 10e FED lorsque ces pays rejoindront l’UE. Cela est parfaitement conforme à la procédure suivie pour les précédents élargissements. Le Conseil a également prévu 18 millions d’euros pour le Timor-Oriental, nouveau membre de Cotonou, à partir du 9e FED, afin de couvrir l’aide au développement de l’UE une fois que le Timor-Oriental sera devenu un pays ACP, et à la suite de la ratification de l’accord de Cotonou pour 2007. Conséquence logique, le Timor-Oriental ne recevra aucune assistance supplémentaire aux termes de la ligne budgétaire pour l’Asie, et dès 2008, il bénéficiera de l’aide du 10e FED.

Actuellement, le Conseil n’est pas en mesure de donner des informations sur la distribution des fonds du 10e FED, car celle-ci sera discutée au cours des négociations qui débuteront très prochainement sur les bases juridiques, à savoir le protocole financier de l’accord de Cotonou ainsi que les accords financiers internes pour le 10e FED. L’objectif de la présidence autrichienne est de parvenir à un accord avec les pays ACP concernant le protocole financier au Conseil des ministres ACP-UE, auquel je participerai, les 1 et 2 juin 2006.

Je me dois de préciser un autre point, étant donné que vous l’avez soulevé, Madame Kinnock, à savoir comment la question des coûts des pays et territoires d’outre-mer va être gérée. Celle-ci doit encore faire l’objet de négociations et d’un accord.

La proposition de la Commission relative à la distribution des fonds entre les pays partenaires ACP est actuellement discutée entre la Commission et les États membres. Le soutien aux pays ACP en matière de mise en œuvre des accords de partenariat économique régional - au sujet desquels vous avez également posé une question, je pense - devrait provenir des fonds réservés à la coopération régionale dans le 10e FED. Le Conseil a également prévu que l’assistance à l’Union africaine serait poursuivie au travers du 10e FED.

Le temps est l’élément clé. En janvier, au cours des discussions entre la Commission et le gouvernement autrichien, le commissaire responsable, Louis Michel, a réclamé une action rapide afin de garantir que le programme actuel du 9e FED se poursuive sans heurts sous le 10e FED, début 2008. Comme M. Michel nous l’a expliqué en des termes très dramatiques, il ne nous reste aujourd’hui que la moitié du temps par rapport à la dernière fois, nous devons donc agir très rapidement. Afin de garantir que cela soit le cas, parallèlement aux négociations sur le 10e FED que j’ai déjà décrites, la procédure de programmation par pays a également débuté. À la suite de l’adoption du consensus européen sur le développement et en consolidation de la déclaration de Paris, des efforts sont réalisés afin de parvenir à des programmes de développement par pays conjoints, qui devront comprendre non seulement les programmes par pays de la Commission européenne, mais également ceux des États membres. Nous saluons cette évolution et continuerons de la soutenir.

  Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je pense que ce qui est en jeu ici n’est pas tellement la distribution des fonds, les questions juridiques, les programmes et le reste, mais, malheureusement, le fait que le financement ait été réduit. Nous tous, au sein de cette Assemblée, observons avec préoccupation la manière dont l’accord de Cotonou révisé et les négociations sur le dixième Fonds européen de développement progressent. Le Conseil s’est fermement engagé à débloquer davantage d’argent pour l’aide au développement. Cela a été annoncé haut et fort lors des sommets de juillet et de décembre 2005. La Commission a calculé que le dixième FED couvrant la période 2008-2013 devrait avoir un budget légèrement inférieur à 25 milliards d’euros.

Je regrette profondément que, contrairement à ses promesses, le Conseil ne soit pas parvenu à se mettre d’accord que sur un montant de moins de 23 milliards d’euros. À part le fait que moins d’argent est débloqué, cela signifierait qu’avec une aide publique au développement croissante et un FED défini, l’aide au développement de l’UE serait effectivement renationalisée. Cela constituerait un pas en arrière dans tous nos efforts visant à améliorer la coordination de l’aide au développement de l’UE. Ce n’est sûrement pas dans notre intérêt.

Je salue, toutefois, le fait qu’au sein de cette Assemblée, nous avons déposé une proposition de résolution commune visant à remédier à cette situation déplorable. J’invite le Conseil à respecter ses promesses et à prévoir les dotations nécessaires de manière urgente pour l’aide au développement de l’UE. Une différence de 2 milliards d’euros, ce n’est pas négligeable. Nous parlons d’éradication de la pauvreté, de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP à l’économie mondiale.

Monsieur le Président en exercice, 2 milliards d’euros de moins représenteraient une fausse économie.

  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, concernant la coopération entre l’Union et les pays ACP, plusieurs montants ont été mis sur la table: d’abord par la Commission, ensuite, en décembre dernier, par le Conseil et, en quelques semaines, ce sont près de 2,5 milliards d’euros qui ont disparu. Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’une grossière erreur de calcul.

Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent. Je crois que ces propositions de la Commission vont dans le bon sens et représentent un premier pas sur la voie indiquée par le Parlement. Il reste qu’elles sont désormais entre les mains du Conseil et qu’il appartient à celui-ci de revoir sa copie. C’est en effet la parole de l’Union européenne et son engagement dans le combat contre la pauvreté qui sont en jeu.

La parole de l’Union, c’est celle qui a été inscrite dans l’annexe 1 de l’Accord de Cotonou révisé. Certes la formulation était volontairement ambiguë puisqu’il s’agissait d’emporter l’accord de nos partenaires ACP sur des points politiques contestés, et d’ailleurs contestables. Mais elle n’était pas ambiguë au point d’expliquer les calculs fantaisistes du Conseil. Ne laissons pas nos partenaires africains penser que la nouvelle devise de l’Europe serait: «les promesses n’engagent que ceux qui y croient».

Des promesses ont en effet été faites en 2005. Ainsi, au Conseil européen de juin, des engagements ont été pris par l’Union et les États membres pour augmenter régulièrement leur aide publique au développement jusqu’en 2015. Au sommet du G8 de juillet, l’Union européenne s’est aussi engagée, aux côtés des autres donateurs, à doubler l’aide publique à l’Afrique d’ici à 2010. Pourrons-nous tenir ces engagements avec le budget peau de chagrin proposé par le Conseil pour le dixième FED? La réponse est non et le Conseil ne peut pas prétendre le contraire.

Concernant les modalités de gestion et de décaissement pour ce dixième FED, j’ai aussi des motifs d’inquiétude mais des éclaircissements sont demandés aussi bien au Conseil qu’à la Commission. Il s’agit, premièrement, du financement de la dimension «développement» dans les accords de partenariat économique en cours de négociation et, deuxièmement, des nouveaux critères de performance définis par la Commission pour l’allocation des fonds du FED - document de travail du 13 janvier -, lesquels viendraient s’ajouter au critère traditionnel des «besoins».

Je voudrais terminer par quelques mots sur la budgétisation du FED. Ce Parlement s’est prononcé à plusieurs reprises pour cette budgétisation, car il s’agit du contrôle démocratique de l’enveloppe. Je crois qu’on pourrait le faire dans le respect de nos partenaires ACP parce qu’il faut sortir de la logique intergouvernementale qui donne lieu à des marchandages, avec les résultats que l’on sait pour le FED au Conseil de décembre dernier. Certes, ce n’est pas la question qui est posée aujourd’hui, chaque chose en son temps, mais elle ne doit pas être enterrée pour autant.

  Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, il n’a pas échappé au président en exercice du Conseil que cette résolution n’est pas seulement commune, mais qu’elle est aussi unanime. Tous les partis, quels que soient nos clivages politiques, vous rappellent à vos devoirs.

C’est une affaire d’honneur pour notre Union européenne; une affaire de respect, non pas d’une promesse, Monsieur le Président, mais bien d’engagements, et c’est une affaire de crédibilité de notre action extérieure. La crédibilité ne tient pas seulement au volume de l’aide, elle tient aussi à son efficacité.

À ce propos et avec votre permission, je ferai deux remarques. Concernant le volume, on pourrait penser que nous avons une discussion de type virtuel parce que, entre 22 et 24 milliards d’euros, compte tenu des reliquats et de l’argent non dépensé, il importe somme toute peu de se battre pour deux milliards d’euros qui ne seront peut-être pas dépensés. C’est là que vous avez une responsabilité: celle de faire en sorte que cet argent soit effectivement dépensé. Et aussi, celle de faire la part la plus grande possible à de grands projets régionaux, notamment. Disant cela, j’entends région au sens du NEPAD.

L’objet de ma deuxième remarque me plonge dans un abîme de perplexité, Monsieur le Président. En effet, si nous tenons nos engagements et que nous passons de 0,31 % à 0,56 % du PIB en 2010, c’est 50 milliards d’euros de plus que nous aurons à dépenser pour l’aide publique au développement, dont 25 milliards pour l’Afrique seulement - soit un FED par an -, comme nous venons d’en prendre l’engagement. Je suis d’une perplexité totale quand je sais que, pour 80 %, cette promesse d’argent devra être tenue par les États membres et non pas par l’Union. Or, quand je vois déjà l’attitude des États membres lorsqu’il s’agit de financer le FED à hauteur de 24 milliards pour cinq ans, je doute qu’ils puissent nous démontrer leur capacité à financer 25 milliards par an ou presque.

Nous sommes donc dans le virtuel, Monsieur le Président. Je pense que nous risquons deux choses: le ridicule d’annoncer des chiffres très élevés pour des réalisations très faibles et, surtout, un effet boomerang sur nos contribuables électeurs qui vont se demander ce que, diable, nous pouvons bien faire avec les sommes annoncées.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, le monde doit faire face à d’importants défis: la pauvreté, le changement climatique, de graves maladies et des conflits armés. Si le Conseil souhaite faire preuve d’une responsabilité mondiale, il ne doit pas se montrer plus radin et pingre que la Commission et procéder à des réductions de plus de 2 milliards d’euros. Nous devons augmenter de manière substantielle l’aide globale de l’UE en faveur des plus pauvres dans le monde afin de pouvoir tenir nos promesses. Il est important de se souvenir que les États membres ont promis d’atteindre l’objectif de l’ONU, à savoir amener l’aide à 0,7% du PIB de l’UE d’ici 2015, et qu’ils ont un objectif à moyen terme, soit 0,56% d’ici 2010. L’aide au développement, c’est très bien, mais d’autres choses, telles que le commerce équitable, sont encore plus importantes. Si, parallèlement, l’UE maintient ses subventions agricoles exorbitantes, continue de protéger ses propres marchés et, par-dessus tout, réduit l’aide au développement, le résultat sera un cocktail mortel qui frappera les plus pauvres d’abord et puis nous tous. Il est donc de l’intérêt de notre avenir commun que nous honorions les engagements que nous avons pris.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 2005 a été l’année de la rhétorique en ce qui concerne le développement et la lutte contre la pauvreté. Sous présidence britannique, dans plusieurs forums institutionnels et multilatéraux - le Conseil européen, le sommet du G8, le sommet du Millénaire, le 5 septembre 2005 - l’Union européenne s’est engagée à augmenter son soutien financier afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, y compris au travers d’une augmentation de l’aide au développement.

Ne pas tenir ces promesses signifierait revenir en arrière sur tous les engagements internationaux pris au cours de ces dernières années en matière de lutte contre la pauvreté - une confirmation qu’il ne s’agissait que de paroles en l’air. Réduire le 10e FED était une erreur, même si l’enveloppe prévue pour le 9e n’a pas complètement été dépensée. Au lieu de cela, nous aurions dû prendre des dispositions financières pour les grandes réformes structurelles nécessaires pour les ACP dans le cadre des négociations des accords de partenariat économique.

Comment peut-on croire que ces pays - et n’oublions pas que nous parlons de pays où vivent la plupart des personnes les plus pauvres au monde - peuvent parvenir à faire des réformes macroéconomiques nationales et régionales sans l’aide financière de l’Union européenne? Comment vont-ils atténuer les impacts sociaux et les autres réformes qui s’ajouteront aux restrictions déjà imposées par les réformes exigées par les institutions financières internationales? Pourquoi des réductions supplémentaires des tarifs devraient avoir lieu, menant à une réduction supplémentaire des fonds publics disponibles, tel qu’exigé dans le cadre des négociations des APE, si du côté européen les États membres ne sont pas prêts à faire des efforts afin d’accroître les budgets nationaux des pays ACP? De quel genre de partenariat s’agit-il?

Je pense également que la promesse spécifique de l’UE concernant le processus de financement du développement +5 n’est pas très claire, ni l’étendue précise du financement du développement dans le cadre des négociations des APE. Comment pouvons-nous continuer à croire les promesses que nous avons faites si nous réduisons le budget européen pour le développement? S’agissant de la situation géopolitique internationale, je pense qu’il serait stratégiquement plus clairvoyant de notre part - en tant qu’Union européenne - d’entamer aujourd’hui des relations de soutien politique mutuel avec les pays les plus pauvres, et donc de renforcer le partenariat UE-ACP.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, qui est le plus grand donateur au monde, a le devoir de respecter ses engagements pris à plusieurs occasions en 2000, lorsque les objectifs du Millénaire ont été définis, et récemment lors des réunions du Conseil et du G8 en 2005.

Monsieur Winkler, réduire les dotations proposées pour le FED n’est pas un signal positif pour nos partenaires dans le monde, particulièrement les pays ACP, au moment même où il est clair que les objectifs du Millénaire pour le développement sont très loin d’être atteints. Chaque jour, la mondialisation donne lieu à de nouveaux défis, difficiles, pour les pays en développement.

En ce qui concerne la taille de la dotation, nous devons, afin que nos fonds soient véritablement efficaces dans la lutte contre la pauvreté, nous concentrer pleinement sur la transparence, la cohérence avec d’autres politiques de l’UE, le critère de performance des bénéficiaires et, surtout, la participation pleine et entière des gouvernements impliqués ainsi que la coordination de différents instruments, tant au niveau européen qu’au niveau des politiques de développement mises sur pied individuellement par les différents États membres afin de diminuer la bureaucratie, qui représente encore une part trop importante des dépenses totales.

Il est vital que le Conseil décide d’allouer les fonds nécessaires à la réalisation des engagements pris et que la Commission, en partie sur la base des recommandations de la Cour des comptes de septembre 2005, s’engage à mettre en place un système transparent, efficace et efficient de gestion consciencieuse des fonds.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la question dont nous discutons ce soir est très importante pour l’action extérieure de l’Union européenne ainsi que pour les efforts visant à tenir notre engagement politique à parvenir aux objectifs du Millénaire. Il est logique que nous nous demandions si le montant proposé pour le 10e FED est inférieur à celui calculé par la Commission européenne et pour lequel nous nous sommes engagés ou si celui-ci permet d’atteindre nos objectifs et de répondre aux besoins.

Toutefois, ce n’est pas uniquement le montant du financement qui nous préoccupe. Nous avons souvent constaté des problèmes qui doivent être réglés directement et qui concernent la rapidité des versements ainsi que l’accumulation des dotations non utilisées s’élevant à 11 milliards, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Président en exercice du Conseil.

En outre, la budgétisation du Fonds européen de développement résoudra de nombreuses complications et difficultés dans la mise en œuvre de fonds européens régionaux successifs, contribuera à accélérer leurs flux de liquidité et éliminera le déficit démocratique existant, ce que le Parlement européen a sans cesse répété.

De même, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les ressources financières gérées par le Fonds européen d’investissement ne sont pas contrôlées par la Cour des comptes ou le Parlement européen. La transparence doit être améliorée lorsque les informations sur ces ressources financières sont transmises; nous avons besoin d’une ventilation par type d’utilisation ainsi qu’une description générale des résultats, de la coopération concernant des applications remarquables et représentant une valeur ajoutée.

Nous avons promis, avec les pays ACP, de mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement, en plus de la référence de M. Cornillet au respect des contribuables, je voudrais dire que nous devons évaluer les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle tant dans nos institutions que dans celles des pays bénéficiaires. Nous devons nous montrer à la fois plus démocratiques et plus cohérents dans nos engagements envers les contribuables européens ainsi que plus efficaces en ce qui concerne les objectifs du Millénaire.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le financement est au cœur de nombreux débats sur la politique de développement. C’est encore plus le cas aujourd’hui, car les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget des sept prochaines années ont été très intenses. Nous savons que la proposition de la Commission rend irréalisables de nombreux objectifs qui ont sans cesse été répétés. Cela s’applique à des domaines totalement différents: à des programmes d’échange pour les étudiants, à la préservation de la diversité biologique ainsi que, bien entendu, tout particulièrement aux programmes de développement, aux programmes d’éradication de la pauvreté et aux programmes de développement durable.

Dans ce débat sur la révision de l’accord de Cotonou, nous n’examinons pas les perspectives financières, qui sont l’objet actuellement de ce débat aussi intense, car le Fonds européen de développement ne fait pas partie du budget général. Toutefois, les problèmes en présence sont les mêmes. Les gens parlent fort - et nous ne faisons pas exception - mais bien trop peu d’argent est débloqué. La Parlement européen regrette que le Conseil fixe le montant total convenu pour 10e FED en dessous du niveau calculé par la Commission. Les chiffres exacts ont déjà été mentionnés à plusieurs reprises. La réduction de 2 milliards d’euros va à l’encontre des engagements que l’Union a pris dans le contexte de la révision de l’accord de Cotonou, et elle ignore toutes les promesses faites afin d’accroître substantiellement l’aide au développement. Nous en appelons tous aux États membres afin qu’ils augmentent de manière significative leurs contributions au 10e FED, de sorte que les engagements pris et les promesses faites puissent être respectés.

Je me réjouis également du fait que cette résolution soit unanime, car cela permettra de soutenir solidement les positions que plusieurs députés de cette Assemblée ont exprimées aujourd’hui. Je voudrais néanmoins réitérer ici une fois encore mon soutien aux amendements déposés, qui ont surtout pour objectif de garantir la manière dont les aspects relatifs au développement des accords de partenariat économique seront financés. Devriez-vous financer une «dimension développement» en prenant de l’argent destiné à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ou - comme nous le demandons et comme je voudrais également le voir demandé dans la résolution - devrait-il s’agir d’une enveloppe supplémentaire? Je voudrais de nouveau apporter mon soutien à l’appel lancé par ma collègue Mme Kinnock afin qu’au moment de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui devrait avoir lieu dans un avenir très proche - soit prévu un financement supplémentaire pour le FED.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté le débat avec beaucoup d’attention et je reconnais que cette Assemblée défend une position unanime. Je voudrais toutefois dire que le Conseil tiendra comme il se doit ses engagements. J’ai déjà dit, et cela reste ma position, que nous estimons respecter absolument ces engagements vis-à-vis des pays ACP.

La question de la distribution et de l’allocation des dotations est également très importante, car des problèmes structurels doivent également être réglés dans ce contexte - par exemple, la question des dotations résiduelles qui a été mentionnée. Bien évidemment, il est de notre intérêt que les dotations résiduelles soient les moins importantes possible. Cela requiert un examen très consciencieux. Nous allons procéder à cette évaluation et nous réexaminerons ce point.

La question de l’augmentation des dotations de l’APD a également été mentionnée. Je voudrais souligner que l’accord interne de financement prévoit la possibilité d’un cofinancement par les États membres pour ou par le FED.

Il a été fait référence à plusieurs reprises à la question des partenariats économiques. Dans le contexte de tels partenariats, que nous considérons être des instruments d’aide au développement, l’une de nos aspirations est de soutenir les pays ACP dans leurs efforts visant à réaliser leur potentiel d’intégration économique ainsi qu’à accroître leur compétitivité en consolidant leur capacité commerciale. Les régions ACP seront également renforcées au travers de leur intégration régionale politique et économique ainsi que de leur intégration à l’économie mondiale. Nous pensons dès lors qu’il est particulièrement important que les accords de partenariat économique apportent leur soutien par le biais de moyens de l’aide au développement du 10e FED.

Enfin, je voudrais mentionner une fois encore l’augmentation des dotations associées à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil a pleinement respecté la pratique adoptée jusqu’à présent et a intégré la Roumanie et la Bulgarie, qui auront alors adhéré à l’UE, dans ses calculs des dotations pour le 10e FED en 2008. J’estime que cette procédure est totalement appropriée et je ne pense pas que le Conseil se soit comporté de manière injuste.

Bon nombre des questions soulevées et des points réclamés ici aujourd’hui peuvent encore être négociés. Tout cela est bien évidemment lié aux perspectives financières. Je voudrais souligner une fois encore que la présidence autrichienne est prête à discuter avec vous des questions relatives au développement quand vous le souhaitez. C’est dans ce contexte que nous avons proposé de présenter la situation à la commission du développement du Parlement après le prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 11 avril, qui sera consacré exclusivement aux questions de développement. La date du 24 avril a déjà été réservée de manière informelle à cette fin.

  Le Président. - Six propositions de résolution⁽¹⁾ ont été déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

15. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous parler d’une terrible tragédie humaine qui se déroule actuellement.

Depuis le 1er janvier de cette année, plus d’un millier d’immigrants africains ont atteint les eaux des îles Canaries, mais un nombre bien plus élevé encore s’est noyé en tentant de rejoindre les îles Canaries à partir de la Mauritanie. La perte en vies humaines est énorme.

Les gouvernements espagnol et mauritanien ont commencé à coopérer, mais j’espère que l’Union européenne - et, en particulier, la Commission et le Conseil - adoptera très prochainement des mesures destinées à contribuer à résoudre cette terrible tragédie humaine.

  Arūnas Degutis (ALDE). - (LT) La réalisation et l’expansion du réseau transeuropéen constituent un véritable pilier permettant d’atteindre les objectifs présentés dans le livre blanc de la Commission européenne en 2001 et de concrétiser la stratégie de Lisbonne. Cependant, les projets de réseau transeuropéen n’ont fait l’objet que d’une évaluation afin de déterminer la justesse de leur planification, de leur financement et de leur mise en œuvre. Si l’on tient compte des perspectives financières proposées par le Conseil européen de décembre pour la période 2007-2013, il apparaît clairement que l’évaluation des projets se heurtera à des difficultés financières. J’estime donc que l’Union européenne devrait davantage contribuer à leur réalisation en encourageant les mesures suivantes: une approche plus souple de l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion pour le financement des réseaux transeuropéens ainsi que le financement des programmes Galileo à partir de la ligne budgétaire affectée à la recherche scientifique. Il convient également d’établir un ordre de priorités pour ces projets, le secteur ferroviaire, par exemple, qui a enregistré les plus gros progrès à ce jour grâce aux «corridors ferroviaires transfrontaliers», se voyant accorder la priorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Les problèmes que rencontrent les agriculteurs portugais à la suite des mauvaises récoltes occasionnées par l’extrême sécheresse qui a sévi l’année dernière ont été aggravées par la décision prise unilatéralement par le gouvernement de mettre fin aux mesures agroalimentaires convenues en 2005 avec les agriculteurs et dont 85% sont cofinancés par l’UE. Cette situation illustre également les conséquences de l’application des critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance, ce qui conduit à des compressions budgétaires démesurées en vue de combler les déficits - et ce indépendamment des problèmes économiques et sociaux engendrés - et empêche l’utilisation des fonds communautaires qui manquent, comme le gouvernement l’a signalé, au budget portugais au titre des 15% qui représentent la contribution nationale.

Une telle situation soulève deux questions: primo, quand les critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance seront-ils supprimés et, secundo, la Commission dispose-t-elle d’une stratégie en vue d’atténuer les problèmes rencontrés par les agriculteurs portugais?

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la Grande-Bretagne bénéficie actuellement d’une exonération fiscale sur le gasoil rouge destiné aux bateaux de plaisance. Cette exonération expire en décembre 2006. Si elle n’est pas prolongée, le prix du carburant destiné aux bateaux à moteur pourrait tripler. Dans ce cas, on assisterait à une baisse inévitable du nombre de plaisanciers. Le ministère des finances percevra moins de recettes fiscales - pas plus - et certaines communautés locales subiront des préjudices économiques. La prolongation de l’exonération est du ressort du Conseil et de la Commission alors que la politique fiscale devrait être essentiellement la prérogative des gouvernements nationaux souverains.

L’ensemble des députés européens britanniques devraient faire pression sur le ministre responsable en vue de garantir le maintien de cette exonération. Il faudrait également qu’ils se rallient à la campagne lancée par le magazine Motorboat Monthly en vue de sauvegarder l’exonération. Je me ferai un plaisir de leur expliquer comment faire.

  Urszula Krupa (NI). - (PL) Monsieur le Président, c’est la troisième fois au cours de la présente législature que je prends la parole durant une session plénière pour protester contre la discrimination dont sont victimes les catholiques. Cette fois-ci, je voudrais parler du blocage des émissions interactives via l’internet de Radio Maria, qui constitue l’unique source fiable d’informations pour les députés de confession chrétienne. Nos activités, à l’instar de celles de nos électeurs, sont liées à ces médias et le fait que la réception de cette station ait été bloquée signifie que nous sommes privés de tout contact avec nos électeurs depuis deux mois.

Les demandes et rappels adressés aux services d’information et de télécommunication n’ont donné aucun résultat de sorte que je suis obligée de m’adresser à l’Assemblée sur la base de l’article 10 de la Convention sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La situation actuelle représente une violation flagrante des principes inscrits dans la Convention. Nous espérons qu’à l’instar d’autres minorités, nos libertés seront garanties au sein du Parlement européen.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon inquiétude par rapport aux conditions de détention des prisonniers par les autorités russes. Contrairement à la loi, Mikhail Khodorkovski de la compagnie Yukos a été envoyé à 7 000 kilomètres de sa famille. Son avocate s’est rendue au camp de détention de Sibérie en vue de préparer un recours devant la Cour des droits de l’homme à Strasbourg; pour s’y rendre, elle a fait six heures d’avion, treize heures de train et encore deux heures de voiture. Elle n’a pu rencontrer son client qu’après 18 heures. Après plusieurs soirées de discussions, M. Khodorkovski a subitement été transféré dans une cellule isolée spéciale. Il y est toujours. Apparemment, cette mesure a été prise pour l’empêcher de terminer la préparation de son recours devant la Cour de Strasbourg. J’invite mes collègues à réagir à ces actions arbitraires entreprises par les autorités russes, qui bravent de manière flagrante leurs propres lois.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Dimanche dernier, deux jeunes Estoniens - des observateurs non officiels aux élections - ont été arrêtés à Minsk. On leur a dit: «Ne venez pas à Minsk avec votre révolution orange». Les élections au Belarus n’étaient toujours pas libres. Je suis convaincue que les élections qui auront lieu ce week-end en Ukraine seront démocratiques, honnêtes et libres. Revenant de Kiev, je peux le confirmer.

La Moldavie, l’Ukraine et le Belarus - l’Estonie comprend les problèmes de ces pays, car nous n’avons pas oublié notre propre histoire.

Cette semaine, l’Estonie pleure la mort d’une personne sans laquelle notre retour en Europe aurait été beaucoup plus difficile. Les notices nécrologiques parlent du président Lennart Meri comme d’un grand Estonien. Cinq ans avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, il avait été élu «Européen de l’année». Lennart Meri a consacré toute son énergie à lutter contre la «mesquinerie de la pensée européenne».

Il ne faut pas que l’Union européenne se comporte d’une façon bornée ou qu’elle fasse preuve d’étroitesse d’esprit. Elle doit apporter son soutien à tous ces pays qui cherchent à se libérer du carcan du passé et à rejoindre une Europe démocratique.

Nous devons déclarer sans équivoque que le respect des trois critères de Copenhague offre également aux pays vassaux de l’Union soviétique l’occasion d’adhérer à l’Union européenne.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) La décision concernant l’extension de la zone euro approchant à grand pas, les critères relatifs à l’introduction de l’euro se politisent de plus en plus. Le directeur de la Banque centrale européenne a déclaré que les critères devaient être atteints à long terme, pas seulement durant la période d’évaluation. Récemment, le prix élevé des approvisionnements énergétiques - un facteur externe, indépendant de la gestion économique d’un pays - a eu une influence sur l’un des critères de Maastricht, à savoir la hausse de l’inflation. Il est très difficile de maintenir une croissance économique élevée et un taux d’inflation bas. D’autre part, lorsque nous déterminons les critères relatifs à l’inflation, nous devons également tenir compte de la réduction accessoire du prix de certains produits en Finlande et aux Pays-Bas, qui ont le taux d’inflation le plus bas, et améliorer les moyens de déterminer les critères. En Lituanie, il se peut que le taux d’inflation dépasse le niveau défini dans les critères. Cela fait six ans qu’il est largement inférieur aux critères de Maastricht, mais il est très difficile, dans une économie en évolution aussi rapide, de maintenir les prix à un niveau peu élevé. Après l’échec du référendum sur le traité établissant une Constitution et en l’absence d’une politique étrangère et énergétique commune, il faut au moins que nous étendions la zone euro et que nous donnions un nouvel élan à la croissance de l’Union européenne.

  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’exclusion de la délégation polonaise et de la Ligue du Nord par le groupe Indépendance/Démocratie est un scandale. Cela s’est passé, de A à Z, dans l’illégalité la plus totale - une illégalité qui rappelle le régime soviétique.

Une lettre a été adressée au président du Parlement européen par M. Piotrowski, qui présidait alors le bureau du groupe IND/DEM. Nous aimerions que le président nous dise quand une réponse officielle sera donnée à cette plainte.

Nous sommes disposés à introduire un recours auprès de la Cour européenne de justice et, dans l’intervalle, les personnes qui ont utilisé des méthodes rappelant en tous points le régime communiste soviétique pour nous exclure et nous rayer de ce groupe font actuellement l’objet d’une enquête par la Cour des comptes pour avoir dilapidé des fonds, chose contre laquelle nos amis et collègues de la délégation polonaise et nous-mêmes nous sommes toujours opposés au nom du principe de transparence. Je vous demande d’élucider cette affaire qui fait honte au Parlement européen.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Dimanche dernier, le Parlement européen attendait avec impatience le résultat des élections présidentielles au Belarus. Il est vrai qu’à la suite de la campagne électorale, qui avait été menée dans une atmosphère de menaces, d’arrestations de dirigeants de l’opposition et de suppression de la presse indépendante, l’espoir était mince de voir ces élections se dérouler de façon démocratique, libre et honnête. Le régime Loukashenko est responsable de tous ces faits, mais d’aucuns espéraient encore que les élections seraient au moins honnêtes. Hélas, ce n’est pas à des élections que nous avons assisté, mais à une farce d’élections - des élections truquées du type de celles organisées en Europe de l’Est dans les années 1930 ou 1950 et en Lituanie durant l’occupation soviétique. Ce point de vue est confirmé par les conclusions de la mission d’observation de l’OSCE, mais la «révolution du jean» n’est pas terminée. Près de 600 jeunes ont passé une nouvelle nuit sous tentes sur la Place d’Octobre à Minsk, bravant une température de moins 10 degrés. Onze ambassadeurs de l’UE leur ont rendu visite hier dans le but de leur témoigner la solidarité de l’Union européenne. Monsieur le Président, nous devons exiger l’organisation de nouvelles élections présidentielles au Belarus.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous nous félicitons des progrès marqués qui ont été enregistrés dans les négociations avec le Conseil à propos des nouvelles perspectives financières. Le résultat du trilogue d’hier n’était toutefois que la première étape sur la voie d’un accord, et cette étape a été franchie alors que la présidence autrichienne est à mi-parcours. Il a fallu trois mois - je dis bien trois mois - au Conseil pour entamer des négociations. Entre-temps, dans neuf mois, l’accord interinstitutionnel expirera; une nouvelle période de programmation commencera et deux nouveaux États membres rejoindront l’Union européenne. Et pourtant, nous ne savons toujours pas ce que sera notre budget ni vers quelle Union européenne nous essayons de nous diriger.

Les négociations ne peuvent durer des mois; les citoyens européens ne comprennent pas pourquoi il est si difficile d’aboutir à un accord si nous œuvrons tous vers le même objectif, à savoir un développement équilibré dans l’intérêt de l’ensemble des États membres. Le temps joue toutefois contre le progrès et tout retard dans la mise en œuvre de nouveaux programmes représente, dans la pratique, une perte du potentiel d’investissements et des chances perdues. Ce sont des comptes que nous devrons rendre aux citoyens de l’Europe unie. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nous permettre de gaspiller les prochaines semaines. Nous devons aboutir le plus rapidement possible à un compromis.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Chypre commémorera la semaine prochaine les personnes qui ont perdu la vie lors de la révolte populaire de 1955 contre le régime colonial britannique. Des centaines de civils, y compris des femmes et des enfants, ont été tués ou exécutés par l’armée britannique durant ce combat pour la liberté, qui a duré quatre ans et qui s’est terminé en 1959 après que la Grande-Bretagne se voit vue contrainte d’accorder à Chypre une forme d’indépendance. Aujourd’hui, Chypre et la Grande-Bretagne, dans un esprit de pardon et de réconciliation, sont devenus des amis et des partenaires du fait de leur adhésion à l’UE et ils coopèrent étroitement en vue de garantir la paix et la prospérité.

Malheureusement, le maintien de troupes britanniques à Chypre risque d’empoisonner ces relations. Près de dix mille soldats britanniques sont stationnés sur un territoire qui équivaut approximativement à 4% de la superficie de l’île - des «bases britanniques souveraines». Plusieurs milliers de civils chypriotes vivent dans ces territoires dans lesquels curieusement l’acquis communautaire n’est pas d’application. Leurs droits en tant qu’êtres humains sont profondément violés par la Grande-Bretagne.

Je demande à mes collègues britanniques de comprendre ces sentiments, de respecter les droits du peuple chypriote et d’exercer des pressions sur leur gouvernement afin que ces bases britanniques retournent à leurs propriétaires légitimes, c’est-à-dire le peuple chypriote.

Je n’ignore pas qu’il s’agit d’un point sensible, mais j’espère que vous comprendrez qu’il est tout à fait inadmissible que la Grande-Bretagne - un État membre de l’UE - occupe en partie un autre État membre de l’UE - Chypre.

  Dariusz Maciej Grabowski (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne a pris le parti de la banque UniCredito Italiano dans le conflit qui l’oppose au gouvernement polonais. En agissant ainsi, l’UE a ignoré l’ancien principe romain Pacta sunt servanda - les accords sont faits pour être respectés - dans la mesure où UniCredito n’a pas respecté sa partie de l’accord conclu. L’Union a ignoré le fait qu’à la suite des actions menées par la banque, les services bancaires sur le marché polonais ont été monopolisés. Dans le fond, les fonctionnaires de l’UE protègent les intérêts et les avantages d’UniCredito Italiano.

Les fonctionnaires de l’UE entendent-ils prouver de la sorte que l’idée selon laquelle les institutions européennes existent dans le but de protéger les consommateurs, l’esprit d’entreprise et la concurrence n’est qu’un lieu commun et que seuls comptent les intérêts des grosses entreprises? Il s’agit d’un diktat auquel les députés polonais s’opposent.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je voudrais intervenir à propos d’un nouvel exemple de discrimination dont sont victimes certains nouveaux États membres. Les sessions du Parlement européen à Strasbourg sont toujours une terrible épreuve pour les députés européens. Nombre d’entre eux ne peuvent rejoindre Strasbourg que via Francfort, ce qui représente un pénible trajet en car de deux heures et demi.

Un nouveau désagrément s’ajoute désormais aux précédents. Les passagers qui voyagent à bord de compagnies de nouveaux États membres doivent désormais se soumettre à deux reprises aux contrôles de sécurité de l’aéroport de Francfort alors que les autres passagers ne doivent s’y soumettre qu’une seule fois. Il est intéressant de noter que les personnes qui se rendent en Afghanistan ne doivent se soumettre qu’une seule fois aux contrôles de sécurité alors que celles qui se rendent dans les capitales des nouveaux États membres comme Tallinn, Riga, Vilnius, Varsovie, Prague, Bratislava, Budapest et Ljubljana sont soumis à deux contrôles de sécurité.

Voilà un exemple de plus d’une discrimination ouverte à l’encontre des compagnies de certains nouveaux États membres et des personnes qui se rendent dans ces pays, car il s’ensuit un accroissement des coûts pour ces compagnies. Je voudrais demander aux députés européens allemands de nous aider à mettre fin à cette discrimination à l’égard de certains nouveaux États membres.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder très brièvement deux problèmes. La démocratie et les droits de l’homme sont des notions très importantes pour les Européens; nous les chérissons et voulons les préserver. M. Tunne Kelam a déjà soulevé la question de la situation des droits de l’homme en Russie et, en particulier, la manière dont est traité M. Mikhail Khodorkovski. Si l’Union européenne veut véritablement défendre les droits de l’homme, elle ne peut accepter une telle situation. Nous devons intervenir dans l’affaire Khodorkovski de même qu’en ce qui concerne la situation générale des droits de l’homme en Russie.

Un autre point en rapport avec la démocratie concerne le fait que nous devons exactement savoir ce que l’Union européenne fait de l’argent des contribuables européens. Nous ne pouvons soutenir des organisations terroristes comme le Hamas, qui est arrivé au pouvoir dans la région autonome de Palestine. Nous devons, au contraire, promouvoir la démocratie et nous devons cesser de coopérer avec des organisations terroristes et de les financer.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, conformément à l’application de la directive sur les nitrates, le secteur agricole de ma circonscription électorale doit, comme ailleurs, faire face à d’importantes dépenses en capital dans le but d’augmenter sensiblement les capacités de stockage du lisier. En guise d’aide, le gouvernement britannique a annoncé qu’un système de subventions serait mis en place jusqu’à la fin de ce mois. Ensuite, le même ministère a annoncé unilatéralement dans le courant de ce mois que le système allait être clôturé, car le montant prévu - à peine 45 millions de livres sterling - était déjà sursouscrit.

Les agriculteurs qui, de bonne foi, ont travaillé jusqu’à l’échéance stipulée sont très clairement désavantagés. La justification d’une telle aide, à savoir la nécessité d’entreprendre des travaux extrêmement coûteux, existe toujours, mais l’aide a été retirée. C’est malhonnête, comme on peut dire que les 45 millions de livres sterling représentaient une somme totalement inadéquate. J’ai par conséquent recours à cette tribune ce soir pour demander au gouvernement britannique de libérer des fonds suffisants afin que ces travaux essentiels puissent être réalisés, faute de quoi il sera impossible d’appliquer la directive sur les nitrates.

  Joseph Muscat (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le 19 février 2006, un petit groupe de jeunes Maltais membres du Moviment Graffitti a organisé une manifestation pacifique en faveur de la paix et contre la guerre. Ils voulaient montrer qu’ils désapprouvaient la présence de cinq navires de guerre de l’OTAN dans les ports maltais en exhibant simplement des calicots disant «La paix, pas la guerre» et «Les navires de guerre tuent». Les forces de police ont empêché ces militants de montrer leurs calicots alors qu’il s’agissait d’une petite manifestation pacifique et légitime à Pinto Wharf et sur les bastions de Grand Harbour.

Et ce n’est pas tout: les militants se seraient entendus dire que de telles manifestations ne seraient plus autorisées à l’avenir. Cette attitude est inadmissible et enfreint le droit fondamental à la liberté d’expression. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la Commission de rendre un avis à ce propos. Nous devons témoigner notre solidarité totale envers ces jeunes et les inviter à continuer à exercer leur droit d’exprimer leurs opinions d’une manière pacifique.

  Le Président. - Le débat est clos.

16. L’impact sur le développement des accords de partenariat économique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0053/2006) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, sur l’impact sur le développement des accords de partenariat économique (2005/2162 (INI)).

  Luisa Morgantini (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Tu mangeras quand tu seras compétitif»: ce slogan publicitaire s’accompagne, à l’arrière-plan, de l’image d’un enfant africain qui meurt de faim. C’est une formule très frappante. Il apparaît pourtant que l’Union européenne s’appuie un peu trop, et c’est un euphémisme, sur l’efficacité du commerce dans la lutte contre la pauvreté.

Le rapport débattu aujourd’hui est incomplet, et le projet comportait certains arguments remettant en question les effets de la libéralisation sur les économies des pays en développement. Différentes études économétriques, un rapport de Christian Aid, ainsi que l’étude de Sandra Polanski intitulée «Gagnants et perdants», publiée la semaine dernière, démontrent que de nombreux pays en développement, particulièrement en Afrique sub-saharienne, connaîtraient à ce jour de meilleures conditions si nous n’y avions pas introduit de mesures de libéralisation effrénées.

L’étude de Polanski, qui examine les bénéficiaires et les victimes des libéralisations lancées dans le cadre du cycle de Doha, confirme les données publiées précédemment par la CNUCED et le PNUD et tire les conclusions suivantes. Les pays en développement seront sans doute les victimes de ces libéralisations, puisqu’ils ne possèdent pas la capacité agricole ou industrielle nécessaire pour concurrencer les pays riches; les bénéficiaires seront en réalité les pays riches, à savoir les États-Unis, l’Europe et le Japon, ainsi que la Chine.

Le libre-échange ne produira que de modestes gains au niveau mondial, en partie parce que les coûts d’ajustement auxquels doivent faire face les pays lorsqu’ils engagent le processus de libéralisation encouragé par les pays industrialisés peuvent s’avérer supérieurs aux gains retirés.

Il ne s’agit pas de se prononcer contre le commerce, car l’ouverture des marchés peut également s’avérer un instrument efficace dans la lutte contre la pauvreté. Comme tout instrument, il doit cependant être utilisé avec une grande prudence. Il importe avant tout de faire en sorte que ces pays soient en mesure de répondre à leurs besoins domestiques, en augmentant leurs capacités de production dans le cadre des objectifs internes d’autosuffisance alimentaire. Ensuite, il est indispensable de leur permettre de faire face à la concurrence et aux limites d’approvisionnement en leur octroyant les fonds adéquats, qui font défaut dans les perspectives financières actuelles.

En deuxième lieu, il est essentiel de travailler sur la base d’échéances réalistes qui prennent en considération le temps nécessaire aux ajustements structurels. En troisième lieu, il importe de limiter l’ouverture du marché et de déterminer des mécanismes de suspension du processus de libéralisation, le cas échéant, et de donner l’opportunité aux pays ACP de protéger leurs propres industries stratégiques naissantes; nous avons nous-mêmes eu recours à ce critère au cours du siècle dernier et certains d’entre nous essaient encore de le proposer aujourd’hui.

Ces principes figurent pratiquement dans le rapport, en partie parce que les pays ACP en ont fait la demande, et que ce sont ces pays qui avancent ces idées. En effet, un principe de partenariat efficace nécessite que l’on prenne en considération les demandes de nos partenaires, surtout si elles sont justifiées, et surtout si elles sont soutenues par la société civile en Europe et dans les pays ACP. Ils figurent avant tout également dans ce rapport parce que les accords de partenariat économique s’inscrivent dans le cadre juridique et institutionnel de l’Accord de Cotonou, ratifié par l’Union européenne - et j’insiste sur ce fait - , et que leurs principaux objectifs sont le développement et la lutte contre la pauvreté.

En vertu de ce même principe de partenariat, nous n’avons pas le droit d’imposer des accords. Je suis convaincue que la décision appartient à ces pays. C’est la raison pour laquelle ce rapport invite la Commission à examiner dans les plus brefs délais les alternatives possibles, afin de permettre aux pays ACP d’évaluer les options et de décider s’ils souhaitent ou non signer les accords. La réciprocité imposée dans la mise en œuvre des libéralisations implique l’application de lois égales à des pays qui ne sont pas égaux en termes d’économie et de développement; ce n’est pas la bonne façon de renforcer l’égalité ou la démocratie.

Ne considérer le développement qu’en termes d’accroissement du produit intérieur brut d’un pays est très réducteur. La notion de développement est difficile à définir, mais lorsque nous demandons instamment à la Commission, dans le cadre de mon rapport, de protéger de la libéralisation les secteurs de l’eau, de la santé et de l’éducation, nous évoquons des droits qu’il est indispensable de garantir, tout comme lorsque nous citons la Déclaration du Cap. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est également habilitée à définir des critères de développement permettant d’évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales, en demandant la prise en compte d’indicateurs sociaux et environnementaux, notamment la création de conditions de travail décentes, la santé, l’éducation et l’égalité des genres.

Ce sont des droits, les mêmes que ceux pour lesquels nous nous sommes battus en Europe, les mêmes que ceux sur lesquels repose l’Union européenne. Le Parlement européen ne peut pas souhaiter l’abandon de ces valeurs. Nous sommes arrivés à un moment crucial de la lutte contre la pauvreté, et nous devons respecter les objectifs que nous nous sommes fixés.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, au nom de la Commission, féliciter la commission du développement, et plus particulièrement sa présidente Mme Morgantini, pour ce rapport qui place le développement au cœur des négociations des accords de partenariat économique, les APE. Le développement, on est bien d’accord à ce sujet, est en effet le point de départ, l’enjeu essentiel et la priorité de notre action. Nous continuerons évidemment à nous y tenir tout au long des négociations et lors de la mise en œuvre des APE, le moment venu.

Je voudrais d’abord me réjouir de constater que nous partageons les mêmes positions sur de très nombreux points, tels que l’importance du dialogue avec la société civile et les parlements nationaux ACP, l’objectif de l’intégration régionale et de la gouvernance économique, le rôle des investissements et la diversification des exportations. Je retrouve, dans le rapport, des positions pour lesquelles j’ai moi-même souvent plaidé avec nos partenaires, qui ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

L’objectif central qu’est le développement implique aussi une approche souple, permettant de tenir compte des faiblesses des économies des pays concernés, que nous essayons de renforcer. Cette approche se traduit, entre autres, dans la symétrie de la libéralisation tarifaire en faveur des ACP, dans la flexibilité par rapport à l’ouverture de leurs marchés, dans l’étendue de la couverture des produits et dans les nécessaires mesures de sauvegarde. Ce sont autant de principes qui sont fermement inscrits dans nos positions de négociation depuis le premier jour et que le commissaire Mendelsson a lui-même confirmés à plusieurs reprises.

Néanmoins, j’ai aussi noté que, sur certains points sensibles, le rapport soulève des doutes qui me semblent injustifiés. Le rapport s’interroge, par exemple, sur la cohérence de nos positions concernant les APE avec les engagements pris dans l’Accord de Cotonou ou dans la récente déclaration sur la politique de développement de l’Union. Il s’agit peut-être d’un problème de communication que je m’efforcerai de résoudre dès aujourd’hui. Il ne devrait pas y avoir de malentendus entre nous, car le soutien du Parlement est évidemment plus que jamais nécessaire à la Commission dans la délicate phase de négociation que nous traversons et qui devrait s’achever dans un peu plus d’un an.

Tout d’abord, je pense qu’il faut remettre dans une perspective correcte la compatibilité des APE avec les règles de l’OMC. Certes, cette compatibilité est incontournable si nous voulons assurer la stabilité des APE, comme de tous nos accords commerciaux, et la Commission doit y veiller. Nous sommes aussi ouverts à améliorer, si possible, les règles de l’OMC. Des propositions ont été faites en ce sens, mais je crois qu’il ne faut pas se faire d’illusions et qu’il faut prendre conscience des limites et des difficultés objectives de cette approche. Mais, surtout, il ne faut pas oublier la véritable raison d’être des APE, ce n’est pas l’OMC, mais c’est le besoin urgent, largement prouvé et entériné dans l’Accord de Cotonou, de mieux utiliser le commerce comme moteur de la croissance économique des ACP, comme cela s’est fait pour tant d’autres pays, y compris des pays en développement.

De mon point de vue, le succès des accords de partenariat économique dépendra de trois facteurs essentiels et d’importance équivalente. Premièrement, une négociation visant véritablement le développement de nos partenaires qui, comme je l’ai dit, est notre seul objectif stratégique. Deuxièmement, l’engagement de nos partenaires ACP de mettre en place un cadre réglementaire propice aux investissements. Troisièmement, le soutien que l’Union européenne, mais aussi ses États membres et les autres bailleurs, seront capables d’apporter aux pays concernés pour préparer et réaliser la mise en œuvre des APE. Je comprends l’attention que nos partenaires et le Parlement accordent à ce dernier point. Dès mon premier jour à la Commission, j’ai promis de veiller à ce que les réponses nécessaires soient apportées.

Nous avons réussi - et je remercie le Parlement pour son soutien sans lequel cela n’aurait pas été possible - à obtenir l’engagement des États membres de doubler progressivement leur aide au développement. Je rappelle que cela représentera une augmentation de plus de 20 milliards d’euros par an dès 2010. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre du consensus européen adopté en décembre confirmant la priorité à donner à l’efficacité de l’aide. Nous avons décidé de mettre tout d’abord l’accent sur l’Afrique et nous avons développé une stratégie cohérente pour l’Afrique. Un trust fund pour les infrastructures, y compris celles favorables au commerce, est déjà mis en place. Dans le cadre de la programmation du dixième FED, nous déterminons avec nos partenaires les meilleurs moyens d’appuyer l’intégration économique régionale, pour laquelle ils ont eux-mêmes développé des agendas.

Les accords de partenariat économique s’inscrivent dans cette action et en constituent une part importante. De ce point de vue, le calendrier est essentiel. Par exemple, les pertes de recettes fiscales suite au démantèlement des tarifs douaniers interviendront après l’entrée en vigueur des APE. Elles seront palliées en partie par la croissance économique attendue et en partie par la rationalisation des systèmes fiscaux déjà entamée dans plusieurs pays, souvent avec notre appui. En plus, pour faciliter la transition, des mesures d’appui macroéconomique sont déjà prévues dans certaines régions. Je peux vous dire que je m’emploie activement à imaginer des mesures destinées à accompagner les accords de partenariat économique, notamment au niveau des conséquences qu’ils risquent d’avoir, dans un premier temps, en termes de moyens pour le fonctionnement, je dirais régalien, de l’État.

Je sais que certains seraient en faveur d’un débat sur les alternatives éventuelles aux APE. Personnellement, je ne pense pas qu’un tel débat académique soit utile. Premièrement, un débat approfondi a déjà eu lieu lorsqu’il a été convenu, à Cotonou, que les APE offraient les meilleurs avantages en termes de développement, d’accès aux marchés compatible avec l’OMC, de soutien à la bonne gouvernance et à l’intégration régionale. Deuxièmement, tous les pays ACP continuent de négocier des APE. Enfin, les pays bénéficient des effets de l’accès aux marchés du système des préférences généralisées et de l’initiative «Tout sauf les armes». Nous savons, entre temps, après quasi un demi-siècle de préférence unilatérale sous Lomé et Cotonou, que cet accès préférentiel à notre marché, en soi, ne suffit pas pour répondre aux besoins de nos partenaires.

En conclusion, le rapport traduit notre conception commune sur un large éventail de sujets. Je suis prêt à continuer le travail avec vous sur les objectifs et les défis auxquels nous et nos partenaires sommes confrontés dans ce projet complexe, ambitieux et indispensable que sont les APE, afin de remettre tant de pays sur le chemin de la croissance et du développement.

Demain, j’aurai un séminaire sur l’Afrique de l’Est. Vous savez que je fais le tour de toutes les organisations régionales et que, à chaque fois, j’entends s’exprimer les inquiétudes de tous les acteurs du développement. Vous avez parfaitement traduit ces inquiétudes et croyez bien que j’y suis extrêmement sensible. Je suis extrêmement sensible à la réalité des questions que vous soulevez et je ne vous cache pas que les investigations, les discussions vont bon train, la créativité aussi, pour développer une panoplie de moyens permettant de mieux accompagner les pays partenaires et de répondre plus directement à leurs inquiétudes.

Donc, en conclusion, je vous remercie, je partage totalement l’essentiel de ce qui a dans cet excellent rapport et je reste plus que jamais ouvert à l’idée d’un débat avec vous, notamment sur les meilleurs moyens d’accompagner ce processus.

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les accords de partenariat économique portent sur les relations commerciales avec les pays ACP, eux-mêmes réglementées par l’Accord de Cotonou. Les accords actuels ne sont cependant plus en harmonie avec les règles convenues au sein de l’OMC. Le traitement spécial dont bénéficient les pays ACP par rapport à d’autres pays en développement enfreint en effet les règles de l’OMC. Il convient donc de le faire concorder avec celles-ci.

Le système actuel peut continuer à être appliqué jusqu’en 2008, et devra être adapté au plus tard d’ici là.

Certains députés de ce Parlement rejettent les APE depuis le début; selon eux, la libéralisation du commerce ne peut en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, contribuer au développement des pays pauvres.

Mon groupe est en revanche convaincu que le commerce, et particulièrement la libéralisation du commerce dans les pays ACP, peut jouer un rôle. Nous n’avons aucune objection de principe vis-à-vis des APE, pour autant qu’ils s’appuient sur des accords de qualité, qui prévoient notamment une période d’adaptation suffisante pour les pays en question et leur apportent leur soutien. Il est important que les APE prennent des dispositions à cet égard.

Nous sommes donc favorables aux APE s’ils peuvent contribuer à la lutte contre la pauvreté. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souhaite que l’objectif du développement demeure leur principale priorité. La libéralisation ne peut dès lors être que progressive, pour le bien des pays ACP, mais aussi adaptée à leurs conditions spécifiques et diverses, et garantir que d’importants services de base tels que l’eau, l’éducation, le transport, et l’énergie soient accessibles à tous. Le PPE souhaite la mise en place d’un calendrier réaliste, garantissant un délai suffisant pour effectuer les changements nécessaires. Le groupe PPE-DE souhaite l’adoption de mesures de soutien suffisantes (par exemple une assistance technique, un renforcement des capacités et des réformes dans des domaines tels que les douanes et la taxation) et la promotion d’une coopération régionale entre les pays ACP.

Quatre questions suscitent des inquiétudes au sein de mon groupe. Les voici.

En premier lieu, le peu d’informations fournies par la Commission sur le déroulement des négociations. Ensuite, la pression du temps sur le déroulement de ces négociations et sur leur mise en œuvre. Ces négociations sont en cours depuis 2002 et aucun projet de texte ne nous a encore été soumis.

Il y a enfin les aspects financiers. Le succès des APE est tributaire du dégagement d’une somme d’argent raisonnable. Celle-ci devra provenir en premier lieu du Fonds européen de développement et, par la suite, d’autres sources également. Trop peu d’informations circulent à propos de ces sources. Nous disposons de règles d’urgence à cet effet, et elles sont nécessaires. S’il apparaît que le système ne fonctionne pas dans certaines régions, le processus doit pouvoir être ralenti ou suspendu pendant une certaine période. Cette possibilité est déjà prévue dans les règles de l’OMC. Nous n’avons pas encore de proposition spécifique à formuler à ce propos. Le commissaire a déjà approfondi quelque peu la question, et je me réjouis à l’idée de développer une coopération plus étroite et de recevoir des informations plus détaillées.

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire. Je commencerais par évoquer son recours au terme «académique» pour qualifier le débat sur les solutions alternatives aux accords de partenariat économique. L’accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP ont la possibilité de choisir des solutions alternatives. Dès lors, Monsieur le Commissaire, il ne s’agit pas d’une question académique, mais d’une option réelle pour les ACP.

Les accords de partenariat économique sont très complexes pour les ACP, et leurs négociations sont les plus complexes jamais entreprises par ces pays. Je crois qu’elles posent également quelques difficultés à la Commission, ne fût-ce qu’en raison des divergences toutes naturelles qui existent entre les préoccupations et les priorités de la DG Développement et celles de la DG Commerce. Nous savons par expérience, au sein de ce Parlement, qu’il n’y a pas toujours la cohérence nécessaire entre nos objectifs.

Selon moi, certaines préoccupations sont communes à toutes les négociations régionales, et je les analyse très attentivement. Certains exemples suggèrent que la toute première priorité de la Commission est de créer des conditions cadre visant à faciliter le commerce. Les régions ACP préfèrent de loin examiner les contraintes qui pèsent sur l’offre et le lien entre les APE et le soutien au développement. L’accès au marché reste sans aucun doute une question centrale.

La proposition d’ouverture des économies des pays ACP - dont la plupart figurent parmi les pays les moins avancés - est très inquiétante. Comme l’a indiqué Mme Martens, les avantages de l’intégration régionale, de l’accès au marché et d’une stratégie intégrée en matière de commerce et de développement sont on ne peut plus évidents. Toutefois, d’après le rapport de la commission du développement, les coûts potentiels dont ils devraient s’acquitter pourraient dépasser les avantages qui en découleraient. Par conséquent, les accords qu’ils seraient amenés à conclure en matière d’accès au marché - ouverture du marché - ne sont peut-être pas les plus avantageux. Il est possible que d’autres types d’accord leur soient plus bénéfiques.

Pour qu’ils soient compétitifs et puissent commercialiser leurs produits, il convient d’investir dans leur capacité à le faire. Les pays ACP ont besoin de formations et d’une main-d’œuvre plus qualifiée; il importe de renforcer leurs capacités infrastructurelles, logistiques et institutionnelles. Voilà les priorités majeures des pays ACP.

Il n’appartient pas à la Commission de dire aux pays ACP ce qu’elle entend par un bon APE. C’est aux pays ACP - en concertation avec leurs parlements, l’Assemblée parlementaire paritaire et la société civile - de prendre ces décisions. Tous les critères définis dans le cadre d’accords de partenariat économique doivent s’appuyer sur le lien qui les unit aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Je voudrais poser une question au commissaire. Les négociations en Afrique centrale sont décrites comme le meilleur exemple de ces négociations régionales. Selon mes sources, les plus hautes instances de la DG Développement - c’est-à-dire probablement vous, Monsieur le Commissaire - s’inquiètent grandement de la capacité du secrétariat de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale à mener ces négociations. Est-ce vrai, Monsieur le Commissaire, que vous avez publiquement demandé le licenciement du secrétaire adjoint et du négociateur APE de la CEMAC? Si c’est le cas, comment expliquez-vous que la DG Commerce qualifie ces négociations de modèle à imiter?

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur la déclaration du Cap adoptée en 2002 par l’Assemblée parlementaire paritaire. Des critères y ont été définis pour évaluer la conduite et le résultat des négociations sur la base d’indicateurs sociaux et environnementaux, notamment la création de conditions de travail décentes, la santé, l’éducation et l’égalité des genres. Ceux-ci ont été confirmés l’an dernier par le Conseil ACP. Le commissaire envisage-t-il de mettre ces propositions à exécution?

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le rapport de Mme Morgantini a été salué par la commission du développement, car il énonce clairement les principes fondamentaux sur lesquels doit reposer un partenariat économique.

Comme l’ont expliqué les commissaires Michel et Mandelson, le développement doit être au cœur des négociations sur les accords de partenariat économique. Cela implique que la libéralisation doit nécessairement être asymétrique. Il ne peut être question de contraindre les pays ACP à ouvrir leurs marchés aux produits européens avant que leurs propres marchés nationaux n’aient été consolidés. Nous, Européens, pouvons les aider en adoptant des mesures commerciales contribuant à renforcer leurs marchés et à faire face aux contraintes pesant sur l’offre.

Parmi les amendements déposés pour la plénière, le groupe ALDE se prononcera en faveur de ceux qui stipulent que le marché devrait être rythmé par les ACP et que l’UE a la possibilité de travailler en coopération beaucoup plus étroite avec les partenaires ACP dans le cadre des négociations sur le commerce mondial. Ensemble, les pays ACP et l’UE forment un bloc de poids.

Le groupe ALDE soutiendra également les amendements du groupe PPE-DE visant à améliorer la formulation et à éviter les définitions trop restrictives, par exemple du critère des conditions de travail décentes.

Certaines ONG plaident pour un «non» pur et simple aux APE. Cela pourrait toutefois s’apparenter à jeter le bébé avec l’eau du bain. L’intégration régionale inscrite dans le processus des APE aidera les pays ACP à prospérer, à accroître le commerce Sud-Sud et à éliminer les barrières tarifaires entre les pays ACP voisins.

L’essentiel, à tous les stades du processus de négociation d’un APE, est de veiller à ce que les résultats favorisent le développement. J’espère que la Commission s’appuiera systématiquement sur ce principe et sur ce rapport.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, l’objectif de l’accord de Cotonou et des accords de partenariat économique est d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir le développement durable. Cet objectif ne doit en aucun cas être oublié. L’idée de contrepartie ou de réciprocité, qui se base sur le principe d’égalité, est par conséquent erronée. La réalité veut qu’il s’agisse de deux partenaires inégaux, l’UE et les pays ACP. Il n’appartient donc pas aux pays ACP d’aider les pays de l’UE, mais bien l’inverse. Je suis absolument certaine que Mme Morgantini est d’accord avec moi à ce propos.

L’agriculture et les matières premières représentent les seules possibilités d’exportation des pays pauvres, avec les produits exigeant beaucoup de main d’œuvre, par exemple les textiles, qu’ils devraient être autorisés à exporter vers l’UE sans aucune restriction. Les pays ACP présentent également une économie extrêmement faible. Nous ne pouvons par conséquent leur demander d’ouvrir 90 % de leur marché comme une sorte de contrepartie à l’ouverture du marché de l’UE. C’est également l’avis exprimé par Mme Morgantini dans son rapport. J’espère dès lors ne pas me tromper en interprétant le paragraphe 17 du rapport comme disant que les pays ACP sont bien évidemment les seuls à pouvoir instaurer des restrictions temporaires des importations lorsqu’une industrie locale est menacée en raison d’une poussée des importations. Il serait regrettable que nous soyons autorisés à empêcher les pays ACP de nous vendre des produits textiles et agricoles pour la simple raison que nous n’aurions pas été capables de nous adapter aux variations des conditions concurrentielles dans un monde globalisé. Nous avons également eu le droit de protéger nos propres marchés lorsque nos économies étaient encore en développement. Ceci étant dit, protéger les marchés est un moyen très aléatoire d’aboutir à la croissance et à une économie saine. Il doit donc s’agir d’une mesure limitée, y compris dans le temps, même pour les pays en développement.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà, au sein de ce Parlement, adopté à plusieurs reprises et à une large majorité une position commune sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous avons également placé l’éradication de la pauvreté de notre planète tout en haut de notre liste de priorités pour les décennies à venir.

L’excellent rapport de Mme Morgantini nous procure aujourd’hui une évaluation de la contribution potentielle des accords de partenariat économique à la réalisation de cet objectif. Nous souhaitons que la Commission accorde un degré de priorité élevé au développement et à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP au cours des négociations. La critique que je m’apprête à formuler vise clairement l’intervention d’un représentant de la DG Commerce lors d’une audience de la commission du développement. Que les choses soient claires: nous ne voulons pas que les négociations rappellent le style et le comportement d’une puissance coloniale; nous pensons qu’il convient de préserver la souveraineté décisionnelle de nos partenaires dans les pays ACP.

Cette souveraineté doit être encouragée par des investissements dans les infrastructures commerciales et, bien évidemment, par un soutien apporté aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, ce qui cadre parfaitement avec le principe de subsidiarité si cher à l’UE. Si les gouvernements exercent leur souveraineté en adoptant une attitude sceptique à l’égard des accords de partenariat économique, il doit exister des solutions alternatives telles que celles prévues par l’accord de Cotonou. C’est la raison pour laquelle je me demande bien pourquoi le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens veut supprimer cette référence. Pourquoi le groupe PPE-DE considère-t-il soudainement qu’il n’est plus lié par ces accords? Le groupe PPE-DE voudrait également supprimer pratiquement tous les passages du rapport octroyant aux gouvernements ACP la souveraineté dans le cadre des négociations ainsi qu’une marge de manœuvre politique dans la décision de libéraliser ou non un secteur donné, dans quelle mesure et dans quel délai. Pourquoi? Je n’en ai aucune idée.

Le rapport Morgantini demande que certains services de base, tels que l’approvisionnement en eau potable, l’éducation et d’autres services publics importants, soient épargnés par la libéralisation dès le départ. Le groupe PPE-DE souhaite supprimer ce passage et se prononce en faveur d’une libéralisation du secteur de l’eau sur la base de prix abordables. Il s’agit selon moi de pur cynisme. Eu égard à la pauvreté qui règne dans de nombreuses régions des pays ACP, c’est tout simplement inacceptable. Je vous invite instamment à rejeter ces amendements lors du vote de demain.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Morgantini, le rapporteur, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Dans une société dominée par un marché économique mondialisé, les institutions communautaires ont le devoir d’encourager la coopération au développement, sur une planète où trois milliards d’êtres humains vivent avec moins de deux dollars par jour et plus d’un milliard survivent avec un dollar par jour.

Dans le cadre de cet objectif commun, nous devons rechercher des solutions appropriées visant à la fois à améliorer la situation économique des pays en développement et à les intégrer progressivement sur le marché mondial. Les mesures de coopération de l’Union européenne doivent définir des priorités destinées à modifier les processus internes en vigueur dans ces pays, à promouvoir un climat politique stable, ouvert et démocratique, et à accroître leur prospérité. Dans ce contexte, nous pouvons dire que les accords de partenariat économique constituent un instrument adéquat pour stimuler et mettre en œuvre les relations commerciales entre les ACP et l’Union européenne.

Un autre aspect mérite notre attention. Les investissements en faveur du développement dans les secteurs dits sensibles comme l’éducation, la santé et l’énergie devraient faire l’objet d’un suivi permanent, et des restrictions devraient être imposées, si nécessaire, à la libéralisation économique. N’oublions jamais que, pour qu’elles soient réussies et qu’elles aient un impact positif sur le climat social des pays en développement, l’intégration et la croissance économique doivent nécessairement s’accompagner d’une amélioration des conditions générales de vie de la population. Un engagement précis, spécifique et cohérent s’impose à cet égard.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier ma collègue, Mme Martens, pour son excellente intervention et pour les amendements qu’elle a proposés. Cette approche consolide le présent rapport et soutient les objectifs visant à faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments efficaces dans la mise en œuvre des objectifs de l’UE en matière de coopération au développement.

Les règles de l’OMC nous contraignent à négocier des accords de partenariat économique séparés, car la relation commerciale s’appuyant sur les conventions de Lomé et l’accord de Cotonou est non réciproque et, partant, ne cadre pas avec la clause d’habilitation de l’OMC. En vertu de cette clause, les pays industrialisés sont habilités à accorder un traitement préférentiel non réciproque à deux catégories de pays seulement: tous les pays les moins avancés ou tous les pays en développement. Étant donné que les régions du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) comptent des pays issus des deux groupes, les préférences d’origine accordées aux pays ACP sont incompatibles avec les règles actuelles de l’OMC, et notre période transitoire autorisant les dérogations prend fin en 2008.

Une solution a été avancée dans les APE afin de garantir la conformité à long terme de la relation commerciale UE-ACP avec les règles de l’OMC. Dans les APE proposés, la relation commerciale entre l’UE et les différents groupes régionaux ACP sera réciproque. En vertu de l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des pays présentant des niveaux de développement différents peuvent conclure un accord de libre-échange réciproque pour autant que la libéralisation de la majeure partie du commerce soit réalisée dans un délai raisonnable. Dans le cadre des APE, ces critères sont fixés à environ 90 % du commerce en 10-12 ans.

De toute évidence, la mise en œuvre d’un accord de libre-échange réciproque constituera un énorme défi pour les pays ACP, dont le niveau de développement est très variable. La réciprocité est une évolution de taille dans l’approche de l’UE vis-à-vis du développement et des politiques commerciales à l’égard des partenaires ACP.

D’autre part, nous savons que le soutien rendu possible par Lomé et Cotonou n’a pas endigué le recul de la part de marché des pays ACP. Nous craignons une libéralisation prématurée, mais existe-t-il réellement un bon moment pour ce type de libéralisation? Il est parfois nécessaire de prendre des risques. Nous devons donc également veiller à ce que les résultats éventuels des négociations accordent un délai d’adaptation suffisant aux marchés domestiques et régionaux des pays ACP.

Je pense également qu’il convient d’accorder à chacun un accès sans restriction aux services «gratuits» de la nature. C’est la raison pour laquelle, en cette journée mondiale de l’eau, je voudrais rappeler à quel point il est essentiel, par exemple, que les ressources en eau fassent l’objet d’une gestion équitable.

L’ouverture de marchés a parfois entraîné une propagation de la pauvreté dans les pays en développement. C’est pourquoi le suivi des négociations doit être minutieux. Les négociations doivent être impartiales, et aucune pression ne doit être exercée sur l’une ou l’autre partie.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier ma collègue, Luisa Morgantini, pour l’excellent rapport qu’elle nous soumet aujourd’hui concernant l’impact des accords de partenariat économique sur le développement.

La philosophie générale de ce texte est juste. Elle prône l’indispensable solidarité communautaire face à une réglementation porteuse d’un risque de libéralisation non maîtrisée. Ce travail a recueilli l’unanimité au sein de la commission du développement. Je souhaite, et j’espère, qu’il obtienne le même soutien lors du vote demain.

Un principe primordial doit encadrer notre réflexion: le développement dans le respect de l’Accord de Cotonou et en lien étroit avec lui. C’est un objectif prioritaire dans toutes les négociations et dans le cadre de la mise en œuvre d’APE avec les pays ACP.

Je comprends la nécessité de mettre en conformité les relations commerciales entre l’Union européenne et les ACP avec les règles de l’OMC, je veux parler de l’accès unilatéral préférentiel entre marchés communautaires. Cependant, la compatibilité avec les règles de l’OMC ne doit pas prendre le pas sur nos engagements internationaux de promotion du développement durable et d’éradication de la pauvreté.

Je partage les craintes de nos partenaires ACP et de nombreuses ONG quant à la manière dont les négociations sont aujourd’hui conduites par la Commission, et à la logique qui y préside. En effet, il y a une asymétrie criante entre les deux parties prenantes. Si nous n’en tenons pas compte, l’harmonieuse et rapide ouverture réciproque des marchés qui nous est vendue sera fatalement déséquilibrée et, je le crains, pavée de désillusions.

Cette libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux, loin de promouvoir le développement souhaité, risque au contraire d’avoir des effets dévastateurs sur les économies fragiles des pays concernés et sur leurs populations vulnérables. Et cela, au moment où, à travers nos discours, nous prétendons vouloir aider ces pays à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement qui, nous le savons déjà, sont hors d’atteinte.

Je crois que si ces accords sont conçus de manière concertée et graduelle, dans un cadre rationnel et prévisible, pour promouvoir le commerce et les investissements dans cette zone, ils représenteront une réelle opportunité pour les pays ACP, opportunité à la fois en termes de diversification économique et d’intégration régionale harmonieuse et en termes d’insertion réelle et réussie dans l’économie mondiale.

Quelques priorités doivent être exprimées. La première d’entre elles est l’exclusion des sujets de Singapour et des services publics essentiels, sans négliger le principe du droit de ces pays de défendre leurs secteurs stratégiques sensibles par des mesures de sauvegarde. La deuxième priorité est de respecter notre engagement de rechercher des régimes commerciaux alternatifs aux APE pour les pays qui en feraient la demande, comme le stipule l’article 37, point 6, de l’Accord de Cotonou. Ces alternatives doivent être basées sur le principe de non-réciprocité institué dans les SPG ainsi que sur l’introduction d’une clause instituant un traitement spécial et différencié à l’OMC. Ces priorités dépendent fortement de la volonté de l’Union de peser de tout son poids, au sein de l’OMC, pour favoriser l’amélioration des règles dans le sens des priorités du développement.

Enfin, on ne peut exprimer une volonté sans moyens. Je veux donc conclure en disant que, par-delà l’inquiétude quant aux perspectives financières de l’Union, il faudrait, d’une part, tenir les promesses faites par le président de la Commission à Gleneagles concernant l’aide au commerce. D’autre part, il faudrait prévoir de nouveaux engagements financiers pour compenser le coût, pour les ACP, de la suppression des préférences et des droits de douane, renforcer le soutien technique aux pays ACP et, enfin, chers collègues, refuser la réduction inacceptable du Fonds européen de développement. Mais comme je ne suis pas convaincu que ces objectifs soient atteints rapidement, je suggère à la Commission, comme preuve de sa bonne volonté, d’envisager la prolongation de la période de transition pour l’ouverture réciproque des marchés en fonction des besoins spécifiques des pays ACP, tels qu’ils sont identifiés lors des négociations.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’espère que les accords de partenariat économique constitueront des instruments efficaces pour éradiquer la pauvreté, et qu’ils nous permettront de concrétiser nos déclarations sur le terrain. Je me félicite des interventions entendues ce soir, en particulier celle de Eija-Riitta Korhola. Je n’ai rien à ajouter sur la qualité des débats, mais je voudrais néanmoins dire quelques mots à propos du rapport de Luisa Morgantini.

L’importance de la coopération au développement ne doit pas être sous-estimée. En tant que sociétés prospères et communautés européennes, nous devons aider nos semblables qui n’ont pas la même chance, à la fois dans nos pays et ailleurs. Il s’agit d’une certaine manière de montrer à quel point nous sommes civilisés.

On observe aujourd’hui dans beaucoup d’États membres de l’Union européenne un débat sur la part de financement qu’il convient d’accorder à la coopération au développement. Cette question vient par exemple d’être débattue en Finlande, mon pays, et l’objectif de 0,7 % recommandé par l’ONU n’a pas été atteint. Nous avons maintenu cette part à environ 0,4 %. Il est à espérer que les autres pays européens, y compris la Finlande, réaliseront des progrès dans ce domaine et que l’Union européenne engagera sa volonté commune et ses ressources pour venir en aide à nos frères et pays défavorisés.

Je pense toutefois que nous devrions veiller à ce que l’aide que nous apportons respecte les principes du développement durable. Les facteurs économiques, sociaux et environnementaux sont à prendre en considération dans le cadre de la coopération au développement de l’UE. L’argent n’est pas tout. Il s’agit avant tout d’établir un partenariat, de contribuer au développement et d’aider ces pays à démarrer sur le bon pied.

Nous devons également veiller à promouvoir les valeurs européennes telles que la démocratie et les droits de l’homme à travers la coopération au développement. Il est important que ces valeurs soient prises en compte dans le cadre de la coopération au développement.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Morgantini est une tentative importante de limiter les dégâts causés par les APE. Pensez-vous réellement qu’un accord de libre-échange est ce dont nous avons besoin pour réduire et éradiquer la faim et la pauvreté?

Prenons l’exemple du Burundi. La suppression théorique des tarifs, telle que l’envisagent les APE, engendrerait un gain pour l’Union européenne d’une part de marché équivalant à 12,4 millions de dollars, au détriment du Burundi, et ce après avoir calculé le bénéfice des consommateurs locaux. Ces chiffres sont issus d’une étude réalisée par la Commission économique pour l’Afrique, un organisme de l’ONU, qui a également révélé que la part des richesses détenue par des résidents étrangers était plus élevée sur ce continent que partout ailleurs: 39 %.

L’idée selon laquelle une expansion du concept de libre-échange peut créer de la richesse dans ces régions est également réfutée par les données relatives aux subventions. Au Nigeria, la viande la moins chère est allemande et anglaise, et au Sénégal, l’exportation de 52 000 tonnes d’oignons en provenance des Pays-Bas pour la seule année 2005 a mis des agriculteurs en grosse difficulté. S’inscrivant à l’origine dans le cadre de l’Accord de Cotonou, qui soutient la lutte contre la pauvreté et pour le développement social, les APE sont devenus des instruments non pas de développement social, mais d’accroissement de la pauvreté.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Mesdames, Messieurs, je partage un certain nombre de considérations qui ont été exprimées. Par rapport au fait que l’information venant de la Commission serait limitée, la Commission est évidemment disposée à donner toutes les informations dont elle dispose. Peut-être avez-vous le sentiment qu’il y a trop peu d’informations, je veillerai, en tout cas pour ce qui me concerne, à vous donner toute l’information dont je dispose.

Pour ce qui concerne la nécessité de disposer de fonds importants, s’il faut des fonds supplémentaires, il faudra nécessairement que les États membres les apportent. Vous savez parfaitement quels sont les montants disponibles dans le cadre du Fonds européen de développement: je ne dispose que des fonds que l’on m’accorde.

Je voudrais, concernant l’intervention de Mme Kinnock, qu’il n’y ait pas de malentendu. Lorsque j’ai parlé de débat «académique» sur l’alternative, cela n’avait rien d’impertinent. Effectivement, on peut faire des propositions alternatives à ceux qui ne veulent pas négocier mais, dans l’état actuel des choses, et vous le savez, Madame, ils négocient tous. Le terme était peut-être mal choisi, mais ouvrir un débat sur les alternatives alors qu’ils négocient tous ne me paraît donc pas utile maintenant.

Je voudrais vous dire que je suis assez largement d’accord avec les autres remarques que vous avez formulées. Ainsi, je suis d’accord avec vos remarques concernant l’accès au marché, mais vous devez admettre aussi que cet accès au marché n’est pas tout. Notre expérience de cinquante années de libéralisation indique clairement que cela ne suffit pas et qu’il existe toute une série d’autres éléments à mettre en exergue. Vous ne pouvez pas trouver quelqu’un de plus convaincu que moi du fait qu’il faut nous focaliser sur les bénéfices du développement: je suis donc tout à fait d’accord avec ce principe.

Pour ce qui est des problèmes de production, il est évident que c’est un des éléments d’accompagnement qui est sans doute parmi les plus utiles pour les pays en question. C’est en effet à ce niveau que l’on peut apporter les moyens nécessaires pour financer la mise à niveau technique ou technologique, le transfert technologique, la qualité du produit, bref pour financer la valeur ajoutée tellement nécessaire pour accéder au marché.

Je suis d’accord avec vous pour reconnaître que l’Union européenne ne doit pas imposer des diktats. Cela ne correspondrait pas du tout ni à mes convictions ni à l’idée que je me fais du développement. Il y a une négociation et, dans une négociation, chaque partenaire fait valoir ses arguments. Il n’y a pas de diktat à ce niveau-là. Je suis d’ailleurs d’accord avec Mme Martens qui disait que le calendrier doit être réaliste. Je suis tout à fait d’accord qu’il faut sauvegarder l’accès à l’eau, à l’énergie et à toute une série de biens tout à fait essentiels. Je partage totalement votre point de vues à ce sujet et je suis totalement réticent à l’idée de libéraliser ces secteurs.

Madame Kinnock, sur la question du licenciement du secrétaire que j’aurais demandée, premièrement, je n’ai pas le pouvoir de le faire et, deuxièmement, je n’ai demandé le licenciement de personne. Ce qui est vrai - parce que je tiens à assumer complètement ce que j’ai fait - c’est que, en réponse à une sollicitation du secrétaire de la CEMAC, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale, j’ai simplement dit que je n’étais pas d’accord d’accéder à une demande de moyens supplémentaires pour quelqu’un qui n’a rien fait, et je peux attester qu’il n’a rien fait, je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en plaindre. Il a invoqué, pour se justifier, le fait qu’il ne dispose pas d’un droit d’injonction vis-à-vis des États. Le travail qui devrait être fait n’est pas fait. Nous ne recevons pas les justificatifs que nous demandons. Il y a un problème de transparence dans sa gestion. Dans ces conditions, il est de mon rôle, me semble-t-il, de rappeler un certain nombre de principes de gouvernance élémentaire, surtout quand il s’agit d’une demande qui porte sur des moyens financiers venant de la Commission. Donc, j’assume ce que j’ai fait, mais je n’ai jamais demandé le licenciement de personne et je n’en ai d’ailleurs pas le pouvoir.

Enfin, pour résumer, je dirai que le paquet, dans la négociation, doit être global et cohérent. Peter Mendelsson négocie les APE et, moi, j’ai une position d’accompagnement. Donc, nous travaillons en parallèle. Mon point de départ est évidemment le développement, le développement économique comme moteur de la croissance. Je rappelle d’ailleurs que les pays ont des agendas de lutte contre la pauvreté qui comportent ce volet. Les régions couvertes par des agendas d’intégration économique nous demandent de les soutenir, ce que nous faisons. Cette intégration comporte un volet de libéralisation commerciale entre eux, nous l’appuyons et les APE appuient cette demande d’intégration régionale.

Je peux concevoir qu’un certain nombre de vos craintes sont justifiées, mais je peux vous assurer, en tout cas pour ce qui me concerne, que le volet développement sera prioritaire. C’est sur ce volet que vont se focaliser les négociations, et les mesures d’accompagnement devront permettre, selon le rythme que ces pays sont capables de suivre, une mise à niveau qui devrait leur donner, à terme, un accès beaucoup plus aisé, non seulement à des marchés régionaux intégrés, mais aussi au marché mondial.

Pour conclure, je comprends toutes vos réticences, toutes vos inquiétudes. Je suis prêt - et je crois que ce serait vraiment très important - à avoir un échange de vues avec vous, également sur toutes les mesures d’accompagnement. Je suis demandeur de toute la créativité dont vous êtes capable et je suis tout à fait ouvert sur ces questions, sans aucun a priori. En tout cas, croyez bien que je suis plus que disposé à continuer à rechercher les meilleures solutions possibles pour soutenir les pays en voie de développement dans le cadre des APE.

  Le Président. - Merci beaucoup Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

17. Partis politiques européens (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0042/2006) de Jo Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les partis politiques européens (2005/2224(INI)).

  Jo Leinen (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, le règlement sur le financement des partis politiques européens adopté en 2004 a été un succès retentissant. La séparation entre le Parlement et ses groupes politiques d’une part, et les partis politiques de l’autre, a été un succès. C’était ce qu’exigeait la Cour des comptes depuis de nombreuses années, exigence à laquelle a répondu ce règlement.

Dans l’intervalle, 10 familles de partis se sont enregistrées; elles reçoivent également un soutien à partir de la ligne budgétaire pertinente. Cela démontre que la culture politique au niveau européen est encore diverse et florissante. Disposer de 10 familles de partis est une véritable réussite - il y en avait seulement quatre auparavant, et leur nombre a donc plus que doublé.

Notre expérience en matière de financement des partis politiques a été bonne. Néanmoins, une brève liste de desiderata est contenue dans le nouveau rapport, des desiderata en matière de certitude de planification, et des desiderata concernant la flexibilité du mode de fonctionnement des partis européens. Il y a aussi le désir de voir la commission des budgets et le Bureau établir, au début de la législature, une certitude de planification pour l’intégralité de cette législature. Cela ne rend pas superflu le budget que nous adoptons annuellement, mais je crois qu’il serait judicieux de faire en sorte que cette ligne budgétaire soit préservée et puisse se développer en fonction des élargissements ou de l’augmentation du nombre de partis politiques.

Les partis disposent de leurs ressources propres: les dons et les cotisations. Les règlements communautaires en matière de financement ne peuvent, bien évidemment, avoir pour intention que ces ressources propres se perdent si elles ne sont pas dépensées la même année. C’est pourquoi je suis reconnaissant pour le fait qu’à Strasbourg, nous ayons déjà respecté l’une des exigences contenues dans le rapport, c’est-à-dire que les partis devraient pouvoir utiliser jusqu’à 25% de leurs ressources propres afin de constituer des réserves. Il s’agit après tout de leur argent, et les règlements communautaires en matière de financement ne devraient pas imposer aux partis des restrictions disproportionnées.

Un autre vœu, toutefois, est qu’il soit également possible de reporter jusqu’à 25% des contributions au premier trimestre de l’année suivante. La politique est une activité imprévisible et dans l’éventualité d’événements imprévisibles, il doit être possible de dépenser un certain montant au cours du trimestre suivant, de sorte que les partis ne doivent pas s’embarquer en décembre dans une course aux dépenses de fin d’année.

Le rapport comprend aussi quelques autres propositions. Je voudrais toutefois passer à présent à la deuxième étape que nous introduisons avec ce rapport. Nous avons besoin d’un véritable statut européen des partis. Il n’est pas acceptable que les partis européens soient obligés de s’enregistrer eux-mêmes conformément à la législation en vigueur dans un État membre et soient régis par cette même législation. Tous les partis sont favorables à des droits et à des obligations identiques s’appliquant dans l’ensemble des États membres, or cela n’est possible que s’il existe un statut unique. La commission des affaires constitutionnelles est désireuse de préparer la voie à ce statut. Madame la Vice-présidente, je serais ravi que la Commission accepte notre proposition et fasse usage de son droit d’initiative à présenter une nouvelle proposition législative.

La deuxième idée à laquelle nous devrions donner une expression est l’importance de la communication politique transfrontalière. Dans de nombreux pays, des fondations politiques existent dans ce but. Nous estimons que des fondations politiques devraient également être créées au niveau européen. Dans ce domaine, nous appelons également la Commission à présenter soit une proposition législative, soit une proposition budgétaire.

Nous devrions examiner si, à l’avenir, il ne devrait pas également y avoir, lors des élections européennes, des listes européennes, de sorte que nos concitoyens auraient virtuellement deux voix: une pour la liste nationale ou la liste régionale, et une pour une liste européenne commune en ce qui concerne les partis, car seule une liste de ce type rendrait possible une campagne électorale commune. Nous avons à présent 25 campagnes électorales différentes lors des élections européennes, et les listes européennes auraient pour effet de rassembler ces campagnes.

En conclusion, je souhaiterais mentionner les mouvements de ces partis destinés à la jeunesse. Nos jeunes représentent notre avenir. Nous devons accorder une attention particulière à promouvoir les organisations et mouvements politiques de jeunesse, qui représentent l’avenir des partis, or les partis font partie intégrante du processus démocratique. Le rapport nous fait faire un important pas en avant. Je voudrais remercier les secrétaires généraux des partis, mais aussi l’administration du Parlement de leur gestion efficace des ressources. Je voudrais aussi remercier les secrétaires généraux des excellentes propositions qui ont été incorporées à ce rapport.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Leinen pour ce très important rapport, qui fournit une bonne occasion de regarder ce qui a déjà été accompli dans le domaine des partis politiques européens, mais aussi ce qui pourrait être fait à l’avenir.

Ce n’est qu’il y a trois ans, en 2003, que le règlement régissant les partis politiques au niveau européen a été adopté par cette Assemblée et par le Conseil, sur la base d’une proposition présentée par la Commission. Les institutions traduisaient donc dans la pratique l’objectif fixé par le traité d’Amsterdam, et la nouvelle base juridique qu’offrait le traité de Nice. Comme le reconnaît le traité CE, les partis politiques au niveau européen constituent un facteur important d’intégration de l’Union. Ils contribuent à forger une conscience européenne, à exprimer la volonté politique des citoyens et à promouvoir le débat politique au niveau européen. C’est un fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, dix partis politiques européens agissant au niveau européen ont été créés.

Nous pouvons considérer cela comme une indication de ce qu’une sphère publique européenne est en cours de construction progressive, sphère où les citoyens peuvent attendre que leurs voix soient de mieux en mieux entendues des institutions. J’éprouve une grande sympathie pour cette perspective, car il s’agit aussi d’une des idées contenues dans notre livre blanc sur la communication. Nous avons besoin d’une culture politique européenne, et nous devons aider à promouvoir cette idée. Toutefois, il reste beaucoup de chemin à faire pour connecter le projet européen et les institutions européennes aux citoyens. Une fois de plus, il s’agit d’une des principales questions que la Commission aborde dans son Livre blanc sur une politique de communication européenne.

Je suis persuadée que non seulement les gouvernements et les parlements, mais aussi les partis politiques et les organismes publics doivent placer la question de l’Europe au premier plan de la conscience publique. Nous devrions également réfléchir au faible taux de participation aux élections européennes, et rechercher de concert des moyens d’augmenter cette participation des électeurs, comme l’a déjà proposé la Commission dans son «plan D». Il n’est pas toujours facile de voir précisément comment nous pourrions jouer ce rôle, mais je pense que les institutions auraient un intérêt commun à faire en sorte qu’il y ait également un taux élevé de participation aux élections, et une participation massive à la discussion relative à ces élections.

Le rapport de M. Leinen souligne que les partis politiques doivent travailler en vue de la participation des citoyens, non seulement par le truchement des élections européennes mais en ce qui concerne tous les autres aspects de la vie politique européenne. Nous partageons entièrement ce point de vue.

Un certain nombre de questions importantes sont évoquées au paragraphe 12 du rapport. Celles-ci concernent le rôle de la Fondation européenne. Comme l’a mentionné M. Leinen, cela concerne le rôle que les partis européens peuvent jouer dans les référendums européens et le renforcement de l’importance des organisations de jeunesse. La Commission saluerait une discussion large et approfondie de ces questions. Elles font toutes partie de notre évolution progressive vers une sphère publique européenne réelle. Une nouvelle fois, ces propositions nous inspirent une grande sympathie.

Les partis politiques représentent un élément essentiel de la structure démocratique de l’Union, et il est donc approprié qu’ils reçoivent un soutien du budget communautaire.

Nous prenons bonne note des suggestions présentées dans le rapport concernant l’injection d’une dose accrue de flexibilité dans le système de financement public. De nombreuses idées exposées dans le rapport pourraient être concrétisées par un ajustement des règles internes édictées par le Parlement.

En ce qui concerne d’autres suggestions, qui impliqueraient des modifications au règlement couvrant les partis politiques européens ou du règlement financier, nous devons examiner celles-ci dans un contexte plus large. Vous remarquerez la prudence du langage que j’utilise sur ce point. Comme vous le savez, nous sommes en train de réviser le règlement financier et ses règles d’application. Nous devrions évaluer la situation à la lumière de cet exercice, étant donné qu’encore une fois, il convient d’équilibrer la nécessité d’envisager d’autres possibilités de financement, ou de considérer le cas des ONG, par exemple, en vue de trouver les meilleurs outils afin d’améliorer la situation actuelle.

Enfin, nous prenons acte avec intérêt de l’idée soulignée au paragraphe 4 du rapport, à savoir que la commission des affaires constitutionnelles doit envisager la question d’un statut européen pour les partis politiques européens, ce qui pourrait aller au-delà de la réglementation existante. Parmi les idées que la commission devrait envisager, il y a la possibilité de mieux définir les droits et les obligations des partis européens.

La Commission suivra certainement avec intérêt et attention les travaux qui seront effectués par la commission parlementaire dans ce domaine. Je tiens à exprimer ici mon engagement personnel en faveur de cette importante réflexion. Je répète qu’elle est entièrement conforme à nos idées exposées dans le livre blanc. Il s’agit de créer une sphère politique européenne publique, dans le cadre de laquelle nous pourrons avoir des débats, et où les partis politiques joueront un rôle très important.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je représente mon collègue M. López-Istúriz White, qui a rédigé l’avis de la commission des affaires juridiques, et je vais formuler quelques commentaires au sujet de cet avis, en son nom et au nom de mon groupe.

Je suis d’accord avec le point de vue du principal rapporteur, M. Leinen, à savoir que le statut existant doit assurément être considéré comme un succès total, et qu’il a été entièrement juste et correct de notre part d’opérer une distinction nette entre le financement des partis et le financement des groupes parlementaires. Nous devons aussi au public d’avoir pu procéder à cet amendement.

Les partis politiques aident à façonner la volonté du peuple - dans le contexte européen, nous devrions dire «des peuples» - et c’est la raison pour laquelle il est essentiel que les institutions européennes fixent les exigences préalables et créent les conditions du bon fonctionnement de ces partis européens. Dans ce contexte, il y a quatre choses auxquelles il faut attacher une importance particulière.

Premièrement, il est essentiel de créer un cadre financier permanent et durable qui permette aux partis d’obtenir un financement à long terme. Les dons actuellement versés aux partis européens ne fournissent pas une base adéquate pour une planification durable à long terme des activités. Les plans budgétaires sont, à l’heure actuelle, liés aux années civiles durant toute la législature. Des changements dans le mode de financement des partis peuvent également se produire si de nouveaux partis sont créés, et le volume de financement doit alors être ajusté. Je dis simplement que les dispositions existantes ne laissent pas aux plans budgétaires des partis un degré suffisant de sécurité financière durable et que, dans ces circonstances, des changements sont éminemment souhaitables.

Deuxièmement, nous devons autoriser les partis européens à créer des réserves financières qui ne soient pas perdues d’une année sur l’autre. M. Leinen a lui aussi abordé ce sujet, qui est également apparu dans nos délibérations au sein de la commission des affaires juridiques. En faisant référence à la fameuse «course aux dépenses» du mois de décembre, il a bien mis le doigt sur le sujet. Nous voulons une planification durable à long terme du financement des partis; nous ne voulons pas d’une situation dans laquelle, à l’approche de Noël, pour ainsi dire, l’argent soit gaspillé à cause de la pression du principe «utilisez-le ou vous le perdrez».

Dans ce contexte, cela vaut également la peine de se demander si la limite des 20% pour les transferts d’un poste budgétaire à un autre devrait être réexaminée en vue de la rendre plus flexible. Les partis européens doivent avoir la liberté de réagir aux changements d’exigences qui pourraient résulter, par exemple, d’une crise sur la scène politique, et ce en restructurant leurs ressources de manière plus radicale que l’actuel statut ne le permet.

Quatrièmement, dans ce contexte je crois que le statut des partis politiques européens devrait être modifié afin de permettre aux partis européens d’agir plus efficacement pour le profit de la population tout entière et de jouer leur rôle de forces motrices dans le processus de prise de décisions politiques. Dans le même temps, toutefois, je ne peux pas nier que les partis pourraient en faire davantage par leurs propres efforts pour réaliser cet objectif consistant à rapprocher l’Europe des gens et à associer ses citoyens à ce qui se passe ici, en Europe.

Je ne pense pas, personnellement, qu’une liste européenne de candidats parallèle aux listes nationales constituerait un moyen de résoudre ce problème. Les listes de partis sont un concept abstrait, les sièges étant attribués à des partis particuliers, et beaucoup de gens ne pouvant pas se retrouver dans ce principe. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un processus électoral européen beaucoup plus personnalisé, et il y a un moyen très simple de le faire: si, au moins, les deux partis de masse en Europe pouvaient chacun décider de faire campagne aux élections européennes avec un leader désigné, qui seraient ensuite leur candidat à l’élection au poste de président de la Commission, les élections deviendraient, très vite, fortement personnalisées, et les gens s’identifieraient de beaucoup plus près à des candidats individuels et à des déclarations d’intention politiques, ce qui, déjà, pourrait probablement amener une augmentation considérable de la participation aux élections européennes.

J’espère que les partis politiques auront le courage de faire cette démarche.

  Jean-Luc Dehaene, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, moi aussi, je me réjouis de la manière dont ce rapport nous permet de faire un grand pas en avant vers la consolidation du parti politique européen.

Le fait est que j’estime que si nous voulons vraiment élaborer une véritable démocratie parlementaire européenne, des partis véritablement européens devront y jouer un rôle important. La résolution adoptée il y a plusieurs années en faveur d’un financement des partis bien distinct de celui des groupes me semble constituer un pas très important dans cette direction. Cette idée, toutefois, ne rencontrera pas nécessairement un accueil favorable du public, qui ne croit pas que cela soit nécessaire.

Je crois cependant que nous sommes obligés de décrire les partis politiques comme un élément qui, dans une démocratie parlementaire saine, constitue un lien important entre le public et le processus de prise de décisions, et que cela aura un coût. Pour le dire en d’autres termes, nous devons avoir le courage de dire à l’extérieur qu’il y aura un prix à payer pour la démocratie, qu’il n’y a rien d’anormal à cela, et qu’il est préférable que le financement soit transparent et provienne de sources publiques plutôt que de toutes sortes de canaux occultes.

Comme je l’ai déjà dit, un grand pas a été accompli dans ce domaine voici quelques années. Je crois que le temps est venu de procéder à certaines améliorations, dont l’aspect le plus important du point de vue structurel sera, sans aucun doute, le fait que les partis politiques pourront planifier à l’avance, sur de plus longues périodes, au lieu de devoir fonctionner avec des budgets d’un an et sans aucune certitude quant à ce qui se passera l’année suivante.

Il y a aussi deux amendements techniques importants, qui concernent la flexibilité de gestion du budget.

Je souhaite à présent, en un certain sens, profiter abusivement de cette plate-forme pour souligner que les partis politiques ne sont pas les seuls à se voir confrontés au problème du transfert vers une année ultérieure de tout montant créditeur accumulé au cours d’une année donnée. Il semble que cette règle se soit faufilée jusque dans l’ensemble des règles imposées de manière générale par la Commission. Je dois affronter le même problème en tant que président du Conseil d’administration du Collège d’Europe, dont on exige également qu’il dépense de l’argent au cours d’une année donnée, faute de quoi il en résulte un problème, et, en définitive, une mauvaise gestion. Il serait préférable qu’il y eût davantage de flexibilité à cet égard, comme nous le proposons ici en ce qui concerne les partis politiques. Je voudrais attirer l’attention de Mme la commissaire sur le fait que ce problème n’existe pas uniquement au sein des partis politiques. Il semble que ce soit une règle générale appliquée par la Commission, même si elle représente un obstacle à une bonne gestion, et qu’elle ait été conçue par des comptables dont j’ai du mal à suivre le raisonnement.

Je souhaite également souligner, pour conclure, que nous pouvons maintenant, avec la commission des affaires constitutionnelles, accomplir un très important travail en vue de l’adoption d’un statut adéquat pour les partis politiques, ce qui inclura - quels que puissent en être les inconvénients pour les caisses de mon propre pays - un statut fiscal qui corresponde mieux au statut fiscal des institutions européennes, de sorte qu’il soit parfaitement clair que les partis politiques font bien partie de ce niveau spécifique de gestion, et qu’ils font partie intégrante du cadre institutionnel européen.

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner la parole dans ce qui me semble être davantage, à ce stade de la soirée, une réunion publique de la commission des affaires constitutionnelles, avec quelques autres députés qui sont les bienvenus pour nous rejoindre.

Mon groupe apporte son soutien au rapport présenté par notre rapporteur, président de la commission des affaires constitutionnelles. Comme nous l’avons entendu, il concerne les ajustements au système que nous avons adoptés il y a plus d’un an à présent. Ces ajustements sont nécessaires en raison des problèmes que nous avons découverts en faisant fonctionner le système. Ils sont raisonnables et pragmatiques, et j’inviterai instamment la Commission - pour ce qui est des parties du rapport qui s’adressent à la Commission, comme celles qui ont trait au règlement financier - à les reprendre. Les partis politiques ne sont pas des ONG, ils jouent un rôle différent et sont essentiels au fonctionnement de notre système démocratique.

Ce que nous avons mis en place, et que nous espérons améliorer, est un système dans lequel nous disposons - et le public peut voir que nous l’avons - d’un système clair, transparent et équitable de financement du niveau européen de fonctionnement des partis politiques. Les événements récents ont montré que ce n’était pas toujours le cas au niveau national. Nous devrions être fiers de mettre en place une structure solide au niveau européen dans le but de financer le travail des partis politiques européens. Il est important que nous le fassions, parce que ce que les partis politiques offrent, c’est le choix pour l’électeur, des visions différentes, des programmes différents, des idées différentes, des propositions différentes. C’est ce choix qui donne vie au débat politique au niveau européen.

Cela a aussi un autre effet: montrer que les choix auxquels nous sommes confrontés au niveau européen sont vraiment des choix de politique, et non des choix entre des points de vue nationaux et des visions nationales. Trop souvent, la presse, en braquant ses projecteurs sur les réunions du Conseil européen, donne l’impression d’une sorte de combat de gladiateurs entre des intérêts nationaux divergents. Or, les véritables choix auxquels nous sommes confrontés sont des choix politiques. Voulez-vous ou non des normes environnementales plus exigeantes, mais un coût plus élevé? Voulez-vous que nos marchés soient une jungle complètement libérale ou qu’ils soient régulés par une protection pour les personnes vulnérables? Ce sont là des décisions politiques, des choix politiques qui sont mis en lumière par les partis politiques; au sein du Conseil, ils sont souvent dissimulés. Il est essentiel que notre Union fonctionne efficacement.

Nous avons déjà dix partis enregistrés. Cela montre que le système fonctionne. D’aucuns ont affirmé que cela reviendrait à financer uniquement les grands partis. Eh bien, d’autres diront que dix partis, cela constitue un large éventail de partis financés.

Certaines personnes qui ne sont pas ici ce soir - y compris M. Hannan, du groupe PPE-DE -affirmaient que ce système allait financer uniquement les partis pro-européens, comme s’il existait une règle selon laquelle nous pourrions faire en sorte qu’un point de vue politique particulier profite du financement plus que les autres. Ce n’est bien sûr pas le cas.

Ce que nous avons vu, et réalisé, et ce que nous espérons encore améliorer, c’est un système sain, qui est nécessaire et qui va rehausser la qualité du débat démocratique au niveau européen.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, à ce stade du développement européen - que certains décriraient comme une «absence de développement européen» -, on ne soulignera jamais assez l’importance de ce rapport. Le fait est qu’il ne s’agit pas seulement de partis politiques, et je crois que c’est un bon point pour cette question, et pour ce que le rapporteur essaie de faire.

Il aurait vraiment pu dire que oui, il y a dix partis politiques: il aurait pu se contenter d’examiner leur mode de fonctionnement et ce que nous en faisons. Mais non: il a opté pour une approche beaucoup plus large, et je crois qu’il a eu raison, car cette question est tout à fait liée à l’espace politique européen qu’a elle-même souligné Mme la commissaire. Après tout, qu’est-ce que nous entendons sans cesse, non seulement pendant les campagnes électorales, mais aussi dans l’intervalle? Nous entendons les gens demander: «À quoi sert le Parlement européen s’il n’y a pas d’espace politique européen?». Ils ont raison: il n’y en a pas. Il n’y a pas ce qu’on pourrait appeler une opinion européenne. Elle n’existe pas, elle n’est même pas possible.

Elle n’existera pas non plus si certains font de leur mieux pour empêcher l’émergence d’un tel espace politique européen, un espace du type dont nous avons besoin, s’il doit y avoir un débat politique européen qui dépasse les frontières.

Examinons un instant la situation actuelle. Il y a vingt-cinq commissaires, choisis avant tout sur la base de leur nationalité. Le Conseil est, bien entendu, composé sur la base des nationalités. Même ce Parlement n’est pas élu au moyen d’une élection européenne, mais par 25 élections nationales, qui coïncident approximativement dans le temps, mais ne constituent pas précisément une seule et même élection. Ce n’est pas ainsi, bien évidemment, que vous finirez par obtenir un espace politique européen.

Or c’est précisément de cet espace politique européen que nous allons avoir besoin si nous voulons voir un jour un président élu de la Commission, qu’il soit élu par cette Assemblée ou bien, comme je le préférerais, par l’électorat européen. C’est cela qui débouchera sur un débat politique européen transfrontalier. Ou alors, s’il doit y avoir un référendum européen, qu’il y ait alors, au lieu de 25 référendums nationaux, un seul référendum européen, par exemple sur la question de savoir si nous devons avoir une nouvelle Constitution, ou si nous devons nous en tenir à l’ancienne.

La position que je défends consiste, d’une manière ou d’une autre, à donner une dimension européenne aux élections européennes, du moins dans une certaine mesure. Vous aurez alors un débat politique européen, pour lequel un espace politique européen sera nécessaire - comme le seront également les partis politiques, si vous voulez une démocratie représentative. Et c’est notre cas, car nous voulons que des acteurs politiques comme nous fassent l’objet d’une supervision, et la seule manière de le faire est de disposer de partis politiques forts, assurément plus forts qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.

Ils devront ensuite être bien gérés, ce qui signifie que leurs besoins financiers spécifiques devront être satisfaits. Je suis heureux que ce rapport considère cet aspect, par exemple en créant la flexibilité consistant à transférer des fonds d’une année sur l’autre.

Au niveau européen, les partis politiques opèrent dans le cadre d’un cycle de cinq ans, plutôt que d’une année sur l’autre. Il convient naturellement d’observer que d’autres ONG font à présent l’objet d’une réglementation très stricte, d’une manière que certains trouvent parfois très incommode, et peut-être devrions-nous également examiner leur cas. En gardant tout cela à l’esprit, M. Dehaene a très bien formulé la chose en disant qu’il n’y a rien de déraisonnable à accorder aux autres la flexibilité dont nous voudrions que nos partis politiques puissent bénéficier.

Permettez-moi, pour conclure, d’appeler à l’adoption d’un statut unique. J’y suis très favorable, et, sur ce point également, je suis en accord avec le rapporteur. Nous nous devons de prêter sérieusement attention aux fondations européennes, et ma préférence va aux fondations liées à des partis politiques; je pense que le système allemand est le plus «civilisé» au monde à cet égard, et si nous pouvions avoir la même chose au niveau européen, nous pourrions nous estimer très heureux.

Je vous demande aussi - et j’en finis vraiment sur cette remarque - de garder à l’esprit les amendements déposés au nom de mon groupe par M. Guardans, sur la participation des femmes aux partis politiques.

  Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, cher rapporteur, chers amis, je crois que nous avons largement contribué, en tant que Parlement, à faire naître ce bébé que sont les partis politiques européens. Maintenant, il faut peut-être lui donner le biberon pour l’aider à mieux vivre. Le rapport Leinen est à cet égard très important, puisqu’il met en évidence toutes les carences que présente encore ce nouveau produit que nous avons porté sur les fonts baptismaux.

Un parti politique européen est d’abord un parti politique. Imagine-t-on, chers collègues, la possibilité pour un parti d’exister s’il ne participe pas aux élections. Voilà pourquoi la remarque de Jo Leinen est très importante: il faut que les partis politiques européens puissent participer en tant que tels aux élections européennes. Et quelle est la seule façon pour eux de participer aux élections, c’est d’avoir un jour, enfin, une partie de notre Parlement qui soit élue sur le mode transnational. C’est à ce moment que les partis seraient compris concrètement par nos citoyens. Ils seraient également compris par nos citoyens s’ils avaient la possibilité d’adhérer individuellement. Je sais que certains partis le permettent, mais pas tous, et je pense que ce serait une bonne chose pour impliquer davantage nos concitoyens.

Je suis un petit peu plus sceptique sur la proposition de la commission des affaires constitutionnelles d’aller jusqu’à fixer l’organisation des congrès et la désignation des candidats. Mais, concernant l’adhésion individuelle, je pense que c’est quelque chose qu’il faut suivre, comme il faut suivre le fait que ces partis doivent être soumis au droit communautaire. Il est assez aberrant de voir que ces partis sont parfois des asbl, avec tout le respect que je dois aux asbl. Je pense que le droit communautaire doit aider à l’émergence de ces nouveaux organes juridiques.

Sur le plan budgétaire, la répartition qui nous est proposée sur trois mois en fin d’année est également très importante. Je crois que certains partis politiques se sont déjà retrouvés coincés en décembre avec de l’argent inutilisé, et c’était à qui avait la meilleure idée pour dépenser à la va-vite cet argent, pour faire quelques stylos, quelques tee-shirts, bref des choses qui n’étaient pas du tout dans l’intérêt immédiat du parti politique en question. Donc une règle qui permette de répartir l’excédent sur plusieurs mois est une règle de saine gestion qu’il faut soutenir.

Dernier élément, les partis européens sont de jeunes partis, mais ne sont pas encore des partis de jeunes. Je pense qu’il va falloir faire un effort à ce niveau pour trouver la vraie base juridique et les moyens financiers nécessaires pour que les organisations politiques de jeunesses européennes puissent participer à ce grand débat. J’ai fait quelques amendements dans ce sens. Cela dit, de manière générale, c’est un excellent rapport.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, en tant que membre du parti de la Gauche européenne, qui a été créé en mai 2004, je suis fermement convaincue qu’au fur et à mesure de l’avancement du processus d’intégration européenne, les partis politiques européens devront jouer un rôle important pour garantir que notre continent continue de converger, et, avant tout, pour qu’un sens de l’identité européenne puisse se développer de manière croissante dans tous nos pays.

Les partis politiques ne sont certainement pas les seuls acteurs dans notre démocratie, et ils sont loin d’être les meilleurs acteurs, mais ils constituent un élément clé, de même que l’inclusion d’une clause sur le rôle des partis politiques dans le titre «La vie démocratique de l’Union» du Traité constitutionnel. À la différence des autres partis politiques européens, le parti de la Gauche européenne est un jeune parti européen. Dans une certaine mesure, il est donc encore engagé dans le processus de son propre développement de parti. Mais si je réfléchis aux débats enflammés de ces derniers temps, et plus particulièrement au débat sur la question essentielle de la directive sur les services, je dois en conclure qu’il a fait la preuve de sa disposition et de sa capacité à agir, et qu’il s’est dessiné un profil qui lui est propre.

Le paragraphe 12 du rapport invite tous les partis politiques à discuter des manières spécifiques dont ils peuvent jouer un rôle plus actif dans les débats publics sur l’avenir de l’Union européenne, et c’est quelque chose que je soutiens très chaleureusement. L’actuelle pause de réflexion sur la Constitution européenne ne doit pas dégénérer en une interruption de la réflexion. Je crois personnellement qu’il est grand temps de s’aventurer sur des terrains encore nouveaux, par exemple dans le domaine des élections européennes. Cela fait maintenant plusieurs années que le Parlement a proposé des amendements à la législation électorale, et pourquoi, finalement, la population européenne n’aurait-elle pas l’occasion, qui ne s’est fait attendre que trop longtemps, de choisir lors des prochaines élections entre différentes listes européennes de candidats proposées par les partis européens? Si je puis revenir sur les remarques de M. Lehne, je ne considère pas cela comme un «concept abstrait», mais comme un nouveau départ politique. Rien, bien entendu, n’empêche de combiner des listes européennes et une campagne plus «personnalisée».

Permettez-moi enfin de remercier M. Leinen pour son rapport. Ses propositions concernant les arrangements financiers sont équilibrées, et le parti de la Gauche européenne les soutient. Une plus grande sécurité financière pour la planification à long terme et une administration plus flexible des ressources allouées permettront à chaque parti de continuer plus facilement de développer ses activités politiques.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport et, avec 22 autres députés du dernier Parlement, j’ai essayé en vain d’intenter des poursuites judiciaires contre l’idée que les contribuables puissent financer des partis politiques européens. Les partis ne sont jamais rien d’autre que des créations artificielles. Il n’y a rien sur quoi voter, il n’y a rien à quoi l’on puisse adhérer, et il n’y a rien sur quoi exercer quelque influence que ce soit. Une exception, assez curieusement, est constituée par les démocrates de l’UE, la nouvelle alliance pour des partis et mouvements européens créée par des détracteurs de l’Union européenne. Il est possible de se connecter à notre page d’accueil, EUDemocrats.org et, ainsi, d’adhérer directement et gratuitement, et d’être informé, ainsi que de participer aux différents événements.

Les règles applicables aux partis politiques opèrent une discrimination à l’encontre des petits mouvements et, par exemple, des minorités nationales. Ces mouvements n’obtiendront jamais le statut de partis politiques européens, ni de financement pour leurs activités qui peuvent être identiques en tous points aux activités pour lesquelles les grands partis politiques - le plus souvent concurrents des petits groupes - obtiennent un financement venant des caisses de l’Union européenne. Le règlement sur les partis politiques européens est discriminatoire, et donc illégal dans l’ordre naturel des choses. De plus, il s’agit de quelque chose que nous ne pouvons même pas faire examiner par la Cour de Justice des Communautés européennes. Le règlement a été adopté par décision à la majorité au Conseil de ministres, par des personnes qui avaient tous des intérêts financiers dans le résultat de ce vote. Par-dessus le marché, les décideurs sont eux-mêmes membres des partis politiques qui, à présent, prélèvent leur argent sur des électeurs votant pour leurs concurrents politiques, en vertu de décisions dont ces concurrents ont été exclus. Le règlement est soutenu par une majorité au Parlement européen, dont la majorité des députés ont, bien sûr, eux aussi un intérêt financier à exercer une discrimination à l’encontre des minorités qui posent problème. Aucun des décideurs ne s’aperçoit qu’il y a un problème en matière de compétence. Les décideurs n’estiment pas davantage qu’ils enfreignent les principes d’égalité et d’interdiction des discriminations qui sont inscrits dans la législation européenne.

Mon groupe veut que le règlement soit abrogé, ou du moins modifié de sorte que chacun soit placé sur un pied d’égalité, s’agissant, par exemple, de se livrer à des activités transfrontalières dans le but de diffuser des informations. Pourquoi des conférences internationales organisées par les sociaux-démocrates et les démocrates-chrétiens ou, en l’occurrence, les démocrates de l’UE devraient-elles être financées par les contribuables de l’Union européenne, alors que 21 minorités nationales ne peuvent pas obtenir de subventions, peut-être pour débattre exactement des mêmes sujets lors de leurs propres conférences équivalentes. Ce point de vue ne peut se défendre. Il s’agit très clairement d’une discrimination illégale, or l’égalité doit régner entre Loki et Thor, comme nous le disons au Danemark.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, cette résolution parle du gouffre qui sépare le public des institutions européennes. Ceux qui pensent que plus d’Europe, avec des partis politique à l’échelle de toute l’Europe, est la réponse, passent selon moi complètement à côté du sujet. Ce sont les institutions, et non les gens, qui sont coupables. Leurs expressions de dédain sont suffisamment claires: en témoigne le taux de participation lamentable aux élections européennes. De fait, la plupart des députés de cette Assemblée viennent ici avec un mandat dont le peu d’ampleur est gênant. Je ne vois pas les citoyens d’Europe défilant dans la rue pour exiger le droit de voter pour des partis politiques européens, mais je les trouve en train de rejeter visiblement une Europe plus centralisée que jamais, comme en France ou en Hollande l’année dernière.

Il se peut que les partis politiques européens, dont on espère qu’ils puissent éclipser les partis nationaux, conviennent au schéma de l’intégration européenne, mais le récif sur lequel ils s’échoueront est celui du rejet démocratique lorsqu’ils devront faire face à la dure réalité de la recherche d’un mandat populaire obtenu auprès des vrais citoyens, sur de vraies questions. C’est une chose que de jouer au super-État dans cette Assemblée déconnectée des réalités; c’en est une autre de faire face aux vraies questions de notre électorat.

La vision politique étroite de cette aventure ressort avec une grande évidence des considérants A et B. Elle est considérée comme la prochaine étape vers une intégration européenne et comme la création d’un espace politique européen. Très clairement, ces partis sont considérés comme faisant partie intégrante du mécanisme d’une Europe fédérale. Pour les politiciens fédéralistes, les partis fédéralistes peuvent avoir un sens du point de vue intellectuel, mais je suis prêt à les affronter à tout moment dans ma circonscription.

Je dirai également qu’il n’est pas juste d’essayer d’acheter le succès en jetant sans fin aux partis européens des subventions provenant de l’argent des contribuables. Ne vous racontez pas d’histoires! Notre électorat ne nous estime pas au point de désirer bénéficier du privilège de payer pour nous avoir sous la forme de partis politiques européens. Je pensais que, peut-être, M. Corbett, s’inspirant de l’expérience de son propre parti à son retour au Royaume-Uni, allait suggérer que nous financions cette entreprise en créant une Chambre haute et en vendant alors le statut de député au plus offrant, et après tout ce ne serait pas si absurde si l’on considère certaines choses qui se passent ici.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis une personne réelle qui va aborder des questions réelles!

(ES) J’adresse ces propos à MM. Allister et Bonde.

Ce qui nous différencie des derniers orateurs et de la majorité de cette Assemblée est le fait que nous - la majorité de cette Assemblée - voulons construire, voulons faire des choses ensemble, voulons faire avancer l’Europe, car nous croyons que l’Europe offre une bonne solution aux problèmes que rencontrent les citoyens. En d’autres termes, nous ne sommes pas retranchés derrière des positions défensives, nous ne nous montrons pas critiques, en disant que tout est discriminatoire. Non: nous souhaitons tout simplement réunir l’enthousiasme des différents partis au sein de cette Assemblée, des différentes familles politiques de cette Assemblée, afin de rechercher des solutions aux problèmes des citoyens.

Voilà ce qui fait notre différence fondamentale, Monsieur le Président: ne nous trompons pas. À cet égard, les partis politiques jouent un rôle fondamental: les partis politiques qui, en réalité, ont émergé des groupes parlementaires de cette Assemblée, tout comme ils l’ont également fait, à l’origine, dans les différents États nationaux. L’origine des partis politiques réside dans les groupes parlementaires de cette Assemblée.

Je crois que si les partis politiques européens ont un problème, c’est parce qu’ils ne sont, en réalité, encore que des fédérations, des associations de partis politiques nationaux. Voilà la réalité. Il est vrai que nous avons fait des progrès ces dernières années, mais pas suffisamment. Nous devons en faire bien davantage.

Pourquoi? Parce que je crois que les partis politiques au niveau européen peuvent se montrer capables d’encourager le débat européen et d’empêcher que l’on ne transforme un débat sur des questions européennes mené au niveau national en un débat sur des thèmes nationaux, ce à quoi nous assistons sans cesse.

J’estime que, par exemple, si le Conseil européen avait tenu compte de la demande du Parlement réclamant que tous les référendums sur la Constitution européenne soient organisés le même jour, nous aurions été en mesure de garantir que l’on discute des questions européennes, et non de questions nationales.

Toutefois, en me tournant vers l’avenir, je crois, Monsieur le Président, qu’au moment où nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir la nécessité des dispositions de la Constitution européenne, les partis politiques européens, durant cette phase de réflexion - et je me réjouis que Mme la vice-présidente Wallström, qui est responsable de ces initiatives au sein de la Commission, soit ici présente - ont un rôle très important à jouer.

Les 8 et 9 mai, nous allons organiser ici même le premier forum interparlementaire. Je crois que le rôle des partis politiques européens va être majeur, s’agissant de réunir les synergies des députés du Parlement européen et des parlements nationaux et d’avancer dans la direction que souhaite la majorité d’entre nous, qui estime que la Constitution européenne est nécessaire si nous voulons que l’Europe avance.

Nous nous trouvons par conséquent face à de grands défis, et il est clair que ces grands défis - M. Onesta avait raison - ne réclament pas seulement, en définitive, de belles paroles, mais exigent aussi un financement adéquat. Je pense que ce rapport de M. Leinen, que je tiens à féliciter expressément, souligne les difficultés du règlement ainsi que les formules que nous devons utiliser pour surmonter celles-ci avec plus d’efficacité.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, va par conséquent soutenir, Monsieur le Président, le rapport de M. Leinen, et va aussi voter pour les amendements déposés par le groupe socialiste du Parlement européen, par M. Onesta au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne - et qui a trait aux associations destinées aux jeunes - ainsi que par M. Maaten et Mme De Sarnez.

Je crois que cela démontrera que ce que nous voulons, c’est construire, Monsieur le Président, par opposition à ceux qui ne veulent que détruire.

  Javier Moreno Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport, que je soutiens pleinement, et pour tout le travail qu’il a effectué dans le domaine des partis politiques européens.

M. Leinen est un défenseur infatigable des partis politiques européens et de leur développement et il est l’un des pères du règlement actuel. En tant que secrétaire général adjoint du groupe socialiste au Parlement européen, j’ai lutté ardemment avec lui et quelques députés ici présents pour le faire adopter.

Ce règlement permet de couper le cordon ombilical administratif et financier qui liait ces partis aux groupes politiques du Parlement européen. Il avait pour objectif d’assurer la transparence financière et administrative de ces partis et d’obtenir des règles claires et transparentes qui régiraient leurs activités et leur financement.

Cependant, ce règlement ne constitue qu’une première étape, une solution temporaire avant l’adoption d’un véritable statut pour les partis européens et leur financement, comme le prévoit l’article 191 du traité sur l’Union européenne.

Par conséquent, nous demandons à la Commission de présenter une proposition de façon à ce que ce statut puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections européennes, afin de garantir un processus électoral compétitif à l’échelon européen. Conformément à la législation communautaire, il est également nécessaire de doter ces partis d’une personnalité juridique, qui garantit la transparence et l’efficacité de leur fonctionnement dans tous les pays membres.

Le rôle des partis politiques est essentiel pour rapprocher l’Union des citoyens et pour encourager leur participation politique afin qu’ils puissent se considérer comme des participants et des protagonistes d’un projet et d’un destin politiques communs. Ces partis constituent également le fondement du caractère transnational du processus politique d’intégration de l’Union.

En outre, nous devons concevoir et explorer des moyens d’établir des fondations politiques européennes financées par le budget de l’Union, sous le contrôle démocratique du Parlement. Ces fondations seront un instrument vital permettant de renforcer l’action des partis politiques européens et de consolider le lien avec les citoyens et exerceront un rôle fondamental en matière d’information et de formation politique.

Monsieur le Président de la commission des affaires constitutionnelles, en poursuivant votre travail, vous pourrez compter sur mon soutien inconditionnel.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens avec vigueur les réformes qui donneront lieu à un système équitable, dynamique et transparent de financement public des partis politiques, ce qui, malheureusement, n’existe pas en Grande-Bretagne à l’heure actuelle.

Le développement de partis politiques véritablement européens est crucial pour résoudre la crise de la démocratie européenne. Pourquoi? Parce que les partis politiques nationaux ne relèvent manifestement pas le défi de l’intégration européenne. Ils ne tiennent pas de discours éloquent sur les affaires européennes ou ne servent pas d’intermédiaires entre les échelons nationaux, régionaux et locaux européens.

J’espère que les partis politiques européens, y compris les représentants du parti de M. Bonde, seront encouragés, durant la période de réflexion, à contribuer à la résolution de la crise et, plus particulièrement, à publier des documents européens sur ces questions fondamentales concernant l’avenir de l’Europe.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, malgré le succès de dix partis européens que l’on a décrit, la légitimité démocratique de - par exemple - ce Parlement s’amenuise d’élection en élection. Le rapport affirme qu’il existe un fossé entre les citoyens et les institutions européennes, ce qui est vrai, mais ce n’est pas en soutenant financièrement les partis européens qu’il sera possible de résoudre ce problème. Au lieu de cela, il faudrait, par exemple, renforcer la démocratie en rendant le pouvoir aux parlements nationaux.

Le rapport précise également que la poursuite d’une Union proche des citoyens est une condition de l’adhésion par les citoyens aux prochaines étapes de l’intégration européenne. En d’autres termes, pour convaincre les citoyens d’accepter la Constitution rejetée, il est indispensable d’attribuer des subventions aux partis européens. Bien entendu, toute force démocratique peut créer un parti politique, mais le fait d’agir en croyant que, par l’octroi de généreuses subventions, les citoyens seraient incités à accepter le projet de Constitution consisterait non seulement à tenter d’obtenir l’acceptation de la Constitution en échange d’argent, mais serait également très contestable sur le plan démocratique.

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, puisque le cadre national est le seul lieu naturel du débat politique et démocratique, des partis cohérents dotés d’un programme global n’ont de place qu’à l’intérieur des États. Le déficit démocratique de l’Union ne pourra être comblé qu’à travers la représentation de partis nationaux ayant leur identité propre, partis responsables devant des citoyens qui les connaissent et les comprennent.

Les partis politiques européens, quasi financés par l’Union, doivent pouvoir préserver leur indépendance et ne pas devenir un nième moyen de propagande et de communication européennes auprès des électeurs. Ainsi les partis politiques européens doivent rester de simples instruments de coopération entre partis politiques nationaux, un lieu d’échange ouvert dans le respect de chaque membre. En aucun cas, ils ne reflètent ou ne sont le vecteur d’une prétendue opinion publique européenne qui n’existe pas et qui n’existera pas, car la diversité des langues est un fait et l’Union est un moyen et non pas une fin en soi.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, tandis que la coopération transfrontalière entre les partis politiques n’est pas neuve en Europe, il arrive que même des partis de même tendance idéologique représentent souvent différentes cultures politiques. Indépendamment de l’apport planifié de millions d’euros destinés à les soutenir, ils n’arriveront jamais à se mettre d’accord politiquement sur autre chose que le plus petit dénominateur commun, qui, jusqu’ici, s’est limité au contenu des manifestes et appels électoraux. Même les partis européens ne pourront certainement pas résoudre ce dilemme devant lequel nous nous trouvons.

Bien qu’il soit admis que l’Union européenne traverse une crise, ses institutions ont à nouveau décidé de pomper d’énormes sommes d’argent - dont les bénéficiaires sont, cette fois-ci, les partis politiques européens -, au lieu de s’attaquer enfin aux causes de cette crise. Les raisons du manque de confiance - hélas bien connu - dans les dirigeants de l’UE sont multiples: des promesses irréalistes faites au moment de l’adhésion de divers États membres, l’élargissement trop hâtif de l’UE vers l’est allant à l’encontre du souhait de la plupart de ses citoyens, une Constitution européenne imposée par les hautes sphères, l’augmentation des contributions et, à présent, la proposition des taxes européennes.

Il est toujours très intéressant de constater à quel point l’establishment politique de l’Union européenne croit en la naïveté des citoyens. Les taux de participation électorale en chute, les votes négatifs lors de référendums et l’exaspération croissante à l’égard de l’UE ne sont absolument pas interprétés comme des critiques envers l’Union, mais sont considérés comme des rappels à l’ordre adressés aux gouvernements nationaux. Toutefois, nous ne pourrons pas changer cette mentalité en créant de nouveaux partis politiques européens; que cela nous convienne ou non, il n’est possible de gagner la confiance des citoyens que par les réussites antérieures.

En quelque sorte, l’UE a réussi non seulement à gâcher la bonne volonté, mais aussi à agir en somnambule lors d’étapes décisives, voire à orienter ces dernières dans la mauvaise direction. Pour les citoyens, ces impairs ont entraîné une augmentation des taux de chômage et de fortes hausses des prix en euros. Même si nous investissons le montant annuel prévu de 8,4 millions d’euros dans le projet concernant les partis, il est peu probable que cet investissement permette de susciter un sentiment d’identité européenne. Nous ne pouvons obtenir ce sentiment d’identité que si nous donnons enfin à l’ensemble de nos citoyens critiques la possibilité de jouer directement un véritable rôle dans des décisions majeures, telles que l’élargissement et la Constitution.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, bien qu’aucun d’entre nous n’ait jamais exigé de recevoir toutes les réponses, il est effectivement décourageant de voir que les opposants de l’UE qui ont un siège au Parlement européen tentent de contrecarrer chaque mesure que nous élaborons dans le but de poursuivre le développement de l’Union européenne et d’éveiller l’intérêt des citoyens pour ce projet et que ces opposants foulent aux pieds le moindre semis au lieu de le nourrir.

Ici, personne ne pense que les partis politiques sont une fin en eux. Chacun d’entre nous croit qu’ils constituent un moyen potentiel - un moyen nécessaire dans une démocratie parlementaire - d’impliquer nos citoyens dans le processus législatif et de représenter de manière adéquate leurs opinions. Aucun de nous n’a affirmé que le statut des partis, à lui seul, permettrait aux partis politiques de suivre la bonne ligne de conduite.

Celui qui paie le musicien choisit la musique ou, comme nous le disons dans mon pays, «pas d’argent, pas de musique». Néanmoins, la musique ne provient pas de l’argent, mais est le fruit du travail d’un orchestre composé de musiciens critiques, formés et qualifiés. Ils ont besoin d’instruments, de partitions, de personnes qui choisissent leur répertoire et d’un chef d’orchestre. Par conséquent, je lance un appel à tous les partis politiques pour qu’ils utilisent cet argent et ce statut des partis dans le but de créer quelque chose d’utile, de s’engager et de veiller à ce que l’intégration des partis nationaux dans les structures européennes ait vraiment lieu. Il y a trop peu de progrès à mon goût dans la stimulation d’une dimension européenne dans le débat politique, y compris parmi les partis européens. Il ne s’agit pas de simples auxiliaires, mais bien de partis ayant un impact tant interne qu’externe.

Pour nous, il est tout à fait clair que l’UE doit être plus politique, plus démocratique, plus transparente et plus proche des citoyens. La plupart d’entre nous contribuent tous les jours de manière constructive à la réalisation de cet objectif. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission destinée à soutenir l’information et la communication en Europe au moyen du plan D. Nous regrettons que le débat européen ne soit pas encouragé et que, malheureusement, l’individualisme, le populisme, le nationalisme et l’égoïsme soient pratiqués sans vergogne - il suffit que je cite la politique énergétique, les perspectives financières et la politique étrangère européenne. Nous voulons renforcer le Parlement européen, appuyer l’indépendance de ses députés et défaire les liens qui les obligent à poursuivre des intérêts purement nationaux. Nous déplorons l’absence d’opinion publique européenne. Bon nombre d’entre nous plaident en faveur de référendums organisés dans toute l’Europe et d’un mécanisme par lequel des pétitions publiques peuvent donner lieu à un référendum européen.

Par conséquent, nous considérons que le statut des partis constitue le moyen permettant aux partis politiques de changer la situation malsaine que je viens de décrire et de veiller à ce que l’on saisisse les occasions créées par ce changement. Un statut des partis européens permettra d’assurer la transparence et l’indépendance du débat politique et de replacer celui-ci dans son contexte européen. Il consolidera nos efforts visant à donner une dimension européenne aux politiques nationales au lieu de renationaliser les politiques européennes.

En conclusion, je soutiens pleinement les listes électorales européennes complétant les listes nationales, car une liste européenne permettra d’encourager les partis européens à faire campagne sous l’égide d’un dirigeant européen très en vue. Oui, j’appuie la candidature des partis européens à la place des partis nationaux pour l’attribution de sièges supplémentaires. Oui, nous voulons que les partis politiques européens intensifient leurs activités de formation, promeuvent leurs propres fondements politiques et s’engagent dans des activités liées à la jeunesse. C’est pour ces raisons que nous soutenons le rapport.

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je pense que le rapporteur, M. Leinen, a réalisé un excellent travail; je l’en félicite. Soyons francs: les partis nationaux qui composent les partis politiques européens sont souvent les premiers à ne pas croire en ces derniers.

Combien de fois n’avons-nous pas entendu de la part de nos collègues nationaux: «oui, le parti auquel nous appartenons à l’échelon européen est très important et fait beaucoup de bonnes choses, mais l’essentiel se passe ici»? Nous entendons cela partout. Une simple phrase doit s’appliquer ici: la fonction crée l’organisme. Lorsque nous disposerons de lois européennes en vigueur - à commencer par la Constitution - qui rendent obligatoire l’existence de ces partis politiques dotés de rôles bien déterminés, nous aurons gagné cette bataille en faveur de la construction européenne.

Par exemple, la Constitution européenne précise que, lorsque le Conseil soumet sa proposition concernant l’élection du président de la Commission par le Parlement, il doit tenir compte des résultats des élections européennes. Et si c’est le cas, les partis européens devront bien réfléchir aux personnes à placer en tête de liste et au contenu de leur programme. Les listes européennes, et non les listes transnationales - un terme que nous devons oublier -, seront alors tout à fait pertinentes; c’est la définition la plus correcte: les listes européennes.

Naturellement, nous traversons en ce moment une période de réflexion et de débat. Ce Parlement et les partis politiques européens doivent constituer la colonne vertébrale de ce débat. La Convention européenne a été couronnée de succès, car elle a travaillé sur la base des familles politiques européennes. En outre, les réunions interparlementaires et la période de réflexion seront également fructueuses si nous sommes capables de travailler en tant que familles politiques, de nous comprendre et de parvenir à des accords.

À cet effet, le rôle des partis politiques européens est essentiel et il le sera également lorsque nous organiserons des référendums européens et lorsque nous mettrons un terme au spectacle des référendums nationaux accaparés par les problèmes de chaque pays.

Dans ce cas, le rapport est un pas en avant, un pas positif.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Leinen, et les partis politiques en Europe ont suivi un parcours très similaire ces dernières décennies: ayant démarré en haut de l’échelle, ils touchent maintenant le fond. Seulement 2 % de la population allemande fait toujours confiance aux partis politiques. Ces programmes de financement, tels qu’ils sont établis en réalité à l’heure actuelle, ne peuvent certainement pas inverser ce phénomène de perte considérable de crédibilité.

Cette érosion est due au fait que la démocratie a toujours été assimilée aux partis politiques plutôt qu’aux citoyens. Bref, dans notre système, la souveraineté n’appartient pas aux citoyens, mais bien aux partis politiques, dont la suprématie doit être consolidée, soutenue et exaltée par ces plans préhistoriques que vous nous présentez. Ils sont voués à l’échec; ils ne feront pas progresser l’Europe. L’avenir dépend vraiment d’élections personnalisées vérifiables, auxquelles se présentent des candidats dont les réelles convictions sont immédiatement perceptibles: en d’autres termes, des candidats qui, contrairement au rapporteur, ne s’engagent pas dans une campagne électorale avec le SPD et qui, dès qu’ils sont inscrits en bonne place sur la liste de leur parti, abandonnent la campagne électorale et commencent à solliciter un soutien en faveur de partis politiques européens fantasques.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) Lorsque, dans sa résolution de janvier sur la période de réflexion, le Parlement a donné le feu vert pour un deuxième débat sur la Constitution européenne, il est apparu clairement que l’Europe avait besoin de partis politiques. Le défi est évident pour tous. L’Europe doit être de plus en plus politique et ne devrait pas craindre de se doter d’une structure de partis solide, proactive et responsable.

Les partis doivent exercer un rôle central dans la réalisation des ambitions européennes et dans l’amélioration de la qualité de la démocratie européenne. Ils servent de pont entre les citoyens et les autorités, de catalyseur de l’opinion publique européenne et de soutien aux actions de la société civile et à une participation plus large.

La fonction des partis politiques est - et doit être - bien plus que simplement parlementaire et représentative. Il reste très difficile d’expliquer pourquoi les partis politiques européens ne se sont pas vus renforcés dans les mêmes proportions et à la même vitesse que le Parlement européen. Cela est dû soit à l’ignorance totale du système, soit à un manque de conscience de soi de la part des partis européens. Pourtant, au cours de son évolution, l’Europe n’a jamais demandé aux partis d’être dynamiques. Les partis ont, par exemple, été accusés de briller par leur absence dans le débat sur la Constitution européenne, un débat qui a été, jusqu’à présent, exclusivement institutionnel. Étant donné que l’Europe attend des partis politiques qu’ils remplissent leur rôle, il convient d’établir un statut unique européen pour les partis politiques européens dans le but de consolider de toute urgence les structures des partis. Un tel statut renforcerait le contrôle démocratique, favoriserait la concurrence politique au sein du Parlement et libérerait les partis européens de tâches purement parlementaires afin de les aligner sur les diverses dynamiques de l’espace public européen. De surcroît, il est évident que, s’il faut renforcer les partis, il est indispensable de prévoir un statut unique, une personnalité juridique fondée sur la législation européenne, une aptitude à la responsabilité indépendante, une consolidation des structures de réflexion des partis et un financement adéquat pour le pouvoir réel de définition des priorités politiques.

Le rapport Leinen suggère donc bien plus qu’une réforme comptable de la vie des partis politiques européens. Il désigne la manière de parvenir à une compréhension stratégique entre les partis et à la reconnaissance de leur importance afin de trouver des solutions structurelles au manque permanent de démocratie européenne.

Pour trouver ces solutions structurelles, il convient d’activer le marché politique, d’établir des liens plus solides entre les partis politiques européens et les partis nationaux et de renforcer l’attrait des politiques européennes - et du système électoral européen. Le rapport contribue également à une certaine sensibilisation aux partis européens, qui nous permet - à nous qui nous organisons en vue d’assumer notre responsabilité dans le monde - de comprendre que ces organisations ont également acquis une nouvelle dimension. Cette responsabilité s’accroît au fur et à mesure que l’Europe subit de nouveaux changements marquants, comme la Constitution et l’élargissement. Une nouvelle pratique politique et un nouveau regard sur les rôles des institutions, des citoyens et des partis sont indispensables.

  Marie-Line Reynaud (PSE). - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail.

Les partis politiques européens sont indispensables à la formation et à l’expression d’une véritable opinion publique européenne. C’est, en effet, principalement à eux que revient la difficile tâche d’œuvrer à la participation effective des citoyens, et cela pas seulement tous les cinq ans à l’occasion des élections européennes, mais au quotidien et dans tous les aspects de la vie politique européenne.

Or, le rapport de M. Leinen propose des pistes qui permettraient de donner aux partis européens les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. Je salue en particulier les points suivants: l’amélioration des règles en matière de financement par l’introduction de davantage de clarté, de souplesse, d’indépendance et de sécurité financière sur le moyen terme; le soutien indispensable aux organisations et mouvements de jeunes européens; enfin, une meilleure représentation des femmes sur les listes électorales, et surtout parmi les élus.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne dispose que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Cela est absolument fondamental aujourd’hui, car nous nous sommes engagés dans des réflexions d’une portée considérable sur l’avenir de l’Europe, qui exigent un vaste dialogue avec les citoyens. À cet égard, les partis politiques européens devraient jouer un rôle clé en promouvant la poursuite de l’intégration et en défendant le traité constitutionnel. Le groupe socialiste du Parlement européen a obtenu de nombreux résultats et possède une grande expérience dans ce domaine.

Il ne fait pas de doute que les partis politiques européens ont un rôle essentiel à jouer lors des référendums sur les questions européennes, au moment des élections au Parlement européen et lors de l’élection du président de la Commission. Afin d’atteindre ces objectifs, il est crucial d’élaborer, à l’échelon européen, des règlements régissant les partis politiques. Il est nécessaire d’établir un statut pour les partis politiques en vue de définir leurs droits et leurs obligations et de leur donner la possibilité d’obtenir la personnalité juridique.

Pour terminer, je voudrais féliciter M. Leinen pour son magnifique rapport et pour le niveau de compétence exceptionnel dont il a fait preuve.

  Aloyzas Sakalas (PSE). - (LT) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Leinen pour le rapport qu’il a préparé avec sérieux. Je tiens à souligner que le soutien en faveur du travail des partis politiques européens au niveau des institutions de l’UE est particulièrement pertinent en ce moment. En effet, certains spécialistes politiques, du moins en Lituanie, affirment que les partis politiques ont perdu leurs fondements idéologiques et commencent à se ressembler. Si cela devait réellement se produire, les décisions des partis, dénuées de fondement idéologique, seraient imprévisibles. Cela signifierait que l’électeur ne saurait plus clairement ce que ferait un parti ou l’autre lorsqu’il est au pouvoir. Et cela signifierait également que les électeurs ne verraient plus l’importance de voter pour un certain parti et que certains d’entre eux se demanderont si cela vaut la peine de participer aux élections. Cette tendance est particulièrement dangereuse. C’est pourquoi il est essentiel de renforcer les partis locaux d’Europe qui auraient chacun une idéologie de gauche ou de droite, ce qui constituerait un point de repère pour les partis de gauche et de droite des différents États, dans tous les domaines possibles, y compris financier. Je propose donc que nous soutenions ce rapport.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les partis politiques plongent leurs racines dans la révolution industrielle, dans la création des nations et dans la période suivant la Seconde Guerre mondiale. La mondialisation, qui implique de nouveaux défis pour la civilisation, et la démocratisation du système politique européen signifient que les partis politiques européens doivent exercer un rôle dans la vie publique européenne. Ils doivent devenir de véritables institutions de la démocratie représentative en servant d’intermédiaires entre les citoyens et les centres décisionnels de l’UE.

Dans l’Union européenne, nous connaissons actuellement une crise des systèmes européens de démocratie libérale. La crise constitutionnelle dans l’UE s’accompagne de racisme et d’intolérance, de préjugés à l’égard des immigrants et de l’érection de barrières entre les États-nations. L’UE doit soutenir les fondations politiques européennes et promouvoir et renforcer les organisations politiques européennes et les mouvements de jeunesse. L’Union européenne doit lutter contre la crise actuelle en élaborant une véritable politique européenne, comme le propose le rapport Leinen présenté au Parlement.

  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les partis politiques constituent un élément vital de la construction et du renforcement de la sphère politique européenne. Ils jouent un rôle important et crucial dans la promotion des valeurs démocratiques, telles que la liberté, la tolérance, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Parallèlement à cela, nous exigeons un dialogue avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe et, dans ce contexte, les partis politiques doivent exercer un rôle fondamental.

Le rapport de M. Leinen est louable en ce sens qu’il soutient les partis politiques européens et qu’il recommande l’amélioration de la situation actuelle. Toutefois, le groupe PPE-DE a empêché M. Leinen et notre famille politique de mentionner le rôle crucial des partis politiques européens dans la priorité accordée à l’égalité entre les hommes et les femmes. Je voudrais demander à mes collègues de revoir leur position, en particulier les membres du groupe PPE-DE qui ont voté contre un amendement au sein de la commission des affaires constitutionnelles. D’après cet amendement, les partis politiques européens devraient tenir compte du principe de l’égalité des chances pour le recrutement de candidats dans les bureaux des partis et sur les listes électorales. Nous ne devrions pas oublier que les femmes constituent la majorité de notre population.

En tant que présidente de la section des femmes du PSE, je suis consciente de l’immense travail que notre famille politique réalise dans ce domaine au sein du Parlement européen. D’autres partis politiques devraient en faire autant. J’invite mes collègues du groupe PPE-DE à revoir leur position et à soutenir les valeurs de l’UE.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat portait surtout sur la démocratie: ses forces, ses faiblesses et les défis découlant d’une réalité évoluant rapidement. Jusqu’à présent, le système que nous utilisons pour exercer et organiser la démocratie ne dispose pas de partis politiques. C’est comme cela que nous fonctionnons en Europe, tant à l’échelon national, local et régional qu’européen. Ce système n’est pas parfait et exige des efforts permanents afin de mobiliser les citoyens, car nous savons que le pire ennemi est toujours l’ignorance et l’apathie totale. Il en va de même au niveau européen. Nous pouvons affirmer qu’il ne suffit plus de laisser le pouvoir de décision et la démocratie à une petite élite politique; du moins, il s’agit d’une analyse personnelle de la situation. Nous devons aussi mobiliser les citoyens au niveau européen afin de permettre une évolution démocratique à l’échelon européen également. C’est par l’intermédiaire des partis politiques que nous pourrons rendre les personnes responsables, que nous pourrons instaurer l’ouverture d’esprit et la transparence et que nous pourrons disposer d’un pouvoir de décision efficace.

Cela n’est encore qu’embryonnaire: même si nous sommes parvenus à créer dix partis européens, nous ne pouvons pas dire que nous avons totalement réussi. Cependant, cela s’est avéré utile et cela ne contredit pas le fait que nous devons également veiller à ce que les partis nationaux intègrent les affaires européennes dans leur programme, leurs discussions et leurs décisions politiques. Nous devons nous occuper de ces deux aspects et les mener de front.

De plus, nous devons nous assurer que des médias européens puissent couvrir les événements. Cela nécessite également quelques efforts et une promotion de notre part, dans le but de garantir la réalisation de reportages, pour que les citoyens, au nom de la démocratie, puissent suivre l’évolution des événements et prendre position à ce sujet. Je voudrais ajouter qu’il est aussi nécessaire de créer des lieux de rencontre, afin que les citoyens aient la possibilité de discuter entre eux. Ces trois composantes sont indispensables pour promouvoir la démocratie à l’échelon européen. Elles peuvent être virtuelles ou géographiques ou réelles, mais elles sont toutes les trois nécessaires.

Les partis politiques européens représentent un élément fondamental. Vous pouvez discuter des critères; nous devons discuter des aspects que nous avons abordés ici. Par prudence, je ne peux pas vous annoncer ce que pourrait donner maintenant la révision du règlement financier. Je pense qu’il serait peu judicieux de vous promettre que la Commission présentera à tel ou tel moment une nouvelle proposition pour ceci ou cela. Elle devra être liée à la discussion que nous menons en ce moment sur la révision du règlement financier et des règles d’application et nous devrons la présenter après ce débat. La proposition peut en découler et venir après cela. Néanmoins, je pense que vous avez établi et présenté les éléments et les composantes nécessaires pour discuter du sort des partis politiques européens.

Toutefois, comme bon nombre d’entre vous l’ont fait remarquer, il existe également un lien avec d’autres organisations et nous devons en tenir compte afin de parvenir un jour à une proposition équilibrée. Il est opportun d’avoir une idée de la date à laquelle elle pourrait être prête, mais je ne peux rien vous promettre aujourd’hui au nom de la Commission.

Ce débat est crucial. Je me félicite des amendements qui soulignent l’importance de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et je tiens préciser - comme je vois Mme Gurmai là-bas - que je pense que c’est absolument évident. Si M. Allister était encore présent ici, je lui aurais demandé pour qui il voterait. Voterait-il pour quelqu’un et serait-il disposé à payer quelqu’un qui déclare «J’entre dans cette salle ou dans cette institution plein d’ambitions, d’espoirs et de rêves et je promets de faire de mon mieux et de travailler pour l’avenir de l’Union européenne»? Ou voteriez-vous pour quelqu’un qui affirme «Je ne crois pas en cette institution, je ne pense pas qu’elle devrait exister, je pense qu’elle s’occupe de questions absurdes et je ne vais pas prêter une grande attention à ce qui se passe ici»? En tant que contribuable ordinaire, seriez-vous prêt à payer une telle personne? Je crois que cela se passe de commentaires, mais, en fin de compte, il s’agit vraiment du choix que vous devez donner aux citoyens, comme M. Corbett et d’autres personnes l’ont indiqué. C’est un choix à donner aux citoyens européens et c’est finalement une question de démocratie.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais présenter des excuses à la commissaire Wallström au nom des députés qui interviennent, mais qui ne sont pas présents pour le débat. Ce n’est certainement pas une habitude dans cette Assemblée. Je voudrais présenter nos excuses au nom de mes collègues.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

18. Le droit européen des contrats et la révision de l’acquis: la voie à suivre (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0055/2006) de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)).

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par une remarque assez hérétique. Nous débattons des rapports importants au sein de cette Assemblée peu avant minuit et de sornettes ésotériques sous la forme de résolutions au cours de la journée, pendant la meilleure tranche horaire. Si nous devons aborder la question de la réforme parlementaire - et il y a, bien sûr, une proposition du président de l’Assemblée allant dans ce sens - je voudrais dire que, avant que nous délibérions sérieusement au sujet de la réduction des droits des parlementaires, nous devrions discuter de la possibilité de donner une structure plus logique à l’ordre du jour des séances plénières, une structure qui donnerait aux sujets importants la place qui leur est due.

Ce rapport concerne le droit civil européen. Pour parler de manière simple, son objectif est d’amener la Commission à tenter de façonner de vastes domaines du droit civil européen en créant un cadre de référence commun dans un domaine d’activité particulier, dans un premier temps, de manière à ce qu’il influence la législation des États membres et de l’Union européenne en matière de droit civil pour de nombreuses générations à venir.

Un certain débat est même en train de voir le jour autour de la question de savoir si le travail dont il est ici question pourrait, à terme, aboutir à un code civil européen uniforme. Avec toute la prudence qui est de mise, je dois dire que ce que nous avons devant les yeux est quand même un projet réellement significatif et décisif.

Cette Assemblée suit, depuis de nombreuses années, les efforts réalisés par la Commission européenne en vue d’élaborer un code civil européen et a approuvé et soutenu de nombreuses résolutions depuis 1989. C’est également notre intention pour cette proposition de résolution.

Nous sommes arrivés à une phase très critique. À l’heure actuelle, le travail relatif au cadre de référence et à la révision de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs est en cours. Il s’agit d’une phase critique, car les efforts réalisés aujourd’hui détermineront si ce travail sera finalement couronné de succès ou s’il ne parviendra pas à atteindre les résultats escomptés, et cela dépend fortement de la qualité de la substance qui ressortira de ces efforts.

Le Parlement pense par conséquent que, même si l’initiative lancée par la Commission est bonne en principe, elle nécessite des améliorations à plusieurs égards. Nous avons par exemple l’impression que la collaboration entre les groupes de recherche élaborant le cadre de référence commun du droit des contrats et les praticiens du réseau ne fonctionne pas correctement. Nous voulons nous assurer que l’expérience pratique apportée par les spécialistes du réseau dans le cadre de ce projet est considérée par les groupes de recherche dans un cadre adéquat. C’est une chose sur laquelle nous insistons lourdement à la commission des affaires juridiques.

Il est également important de faire une distinction entre les transactions entre entreprises - b to b - et les transactions entre entreprises et consommateurs. Nous voulons protéger les consommateurs, mais les commerçants doivent également disposer d’espace pour conclure des contrats les uns avec les autres et cet espace ne doit pas être restreint par une bureaucratie excessive.

Il faut également veiller à ce que ce qui est actuellement développé dans ce cadre de référence et qui formera par la suite un ensemble très significatif de règles de droit mou, du moins au niveau européen, et qui aura un impact sur toutes les législations dans le domaine du droit civil, ne soit pas créé sans aucune implication de la part des institutions législatives, à savoir le Parlement et le Conseil. Le Parlement et le Conseil ne doivent pas seulement donner leur avis sur la procédure de rédaction, ils doivent également être impliqués dans le développement du contenu de ce cadre de référence, car ce seront eux qui adopteront des lois intégrant des éléments du cadre de référence et qui devront justifier publiquement l’adoption de ces lois.

Dans ce contexte, il est important que le Parlement participe également au contenu. Selon nous, cela devrait se produire en deux étapes. Premièrement, la Commission devrait tenir le Parlement constamment informé de toutes les avancées dans la formulation du cadre de référence et des améliorations de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs, et nous devrions pouvoir nous prononcer à ce sujet à tout moment.

La seconde étape, pour laquelle nous avons déjà, au sein de cette Assemblée, pris les premières mesures concernant l’organisation, est la mise en place d’un groupe de projet comprenant les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des deux commissions participantes, un groupe de travail dont l’objectif serait de garder un œil sur le travail de la Commission, des groupes de recherche et du réseau, et de donner un avis politique sur des questions de politique juridique particulières, telles que la question relative à la ligne de démarcation entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et consommateurs.

Il s’agit selon nous de questions cruciales qui nécessitent encore une réglementation et pour lesquelles une implication plus importante du Parlement est à la fois nécessaire et bienvenue. Ce sont les éléments clés de la résolution qui se trouve sur la table. Permettez-moi de conclure en disant que je pense qu’il s’agit du projet le plus important entrepris par la Commission européenne et par les autres institutions au cours de la présente législature. C’est de loin le plus significatif, et c’est la raison pour laquelle j’attends de nous que nous essayions de le mener à bien. Il jouera également un rôle important lorsqu’il s’agira de déterminer si le marché unique européen continue à converger dans l’intérêt de tous - les consommateurs et les commerçants.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier M. Lehne pour son rapport. La Commission se réjouit de tout cœur de l’intérêt du Parlement pour le cadre de référence du droit des contrats et pour la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs. La Commission est heureuse de voir que le Parlement partage des points de vue très semblables en ce qui concerne la nécessité d’offrir un niveau élevé de protection des consommateurs lors de la révision de l’acquis dans ce domaine.

Le Parlement pense que l’élaboration d’un cadre de référence commun est impossible à prévoir et que le résultat final à long terme pourrait être un code d’obligations européen ou même un authentique code civil européen. Je voudrais insister sur le fait que la Commission, et le commissaire Kyprianou personnellement, a clairement déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’avait pas l’intention de produire un code civil européen. Le point de vue de la Commission est que le cadre de référence commun constituera une meilleure boîte à outils législative qui nous permettra d’être cohérents lors de la révision de la législation existante et de l’adoption de nouveaux instruments dans le domaine du droit des contrats, notamment du droit des contrats de consommation, sur lequel notre travail s’est actuellement recentré.

La forme juridique de cet instrument, et la question de savoir si et dans quelle mesure il pourrait être contraignant, doit encore être déterminée. Si la Commission estime que cette boîte à outils pourra être utilisée au-delà du niveau interne de la Commission, cette décision sera clairement une décision politique et devra être prise par la Commission, le Parlement et le Conseil.

La Commission comprend parfaitement que le Parlement souhaite être tenu informé du travail en cours sur le cadre de référence commun et y être impliqué. Nous accueillons par conséquent favorablement la participation du Parlement au processus du cadre de référence commun, en particulier à la création du groupe de travail. La Commission continuera à tenir le Parlement informé des évolutions du mieux possible. Le commissaire Kyprianou s’entretiendra régulièrement avec les commissions pertinentes au sujet de l’avancement du travail sur le cadre de référence commun et, en particulier, des étapes intermédiaires présentant un intérêt politique.

Je voudrais conclure en remerciant la Parlement pour ses encouragements et pour son soutien à l’égard de notre travail sur ce dossier important.

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, je salue chaleureusement le rapport de M. Lehne, à tel point que mon propre groupe politique votera contre tout amendement à celui-ci. Malgré tout cet assentiment et l’heure avancée, nous sommes tous d’avis qu’il est essentiel de débattre de ce rapport important.

Dans l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons mis en évidence le fait qu’il s’agit d’un exercice visant à mieux légiférer. Le cadre de référence commun et la révision de l’acquis peuvent contribuer grandement à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Néanmoins - et il s’agissait de notre préoccupation principale -, la compilation du cadre de référence commun est un exercice politique: elle fait intervenir des choix politiques. Le Parlement européen doit par conséquent y être entièrement impliqué en tant que co-législateur.

Nous nous réjouissons tous de la mise en place du groupe de projet qui augure une bonne collaboration avec la Commission à l’avenir. Nous pensons cependant toujours que la Commission devrait suivre une approche cohérente. Cela signifie que la DG Sanco, mais aussi la DG Justice et la DG Marché intérieur devraient être entièrement impliquées dans le processus.

Ce projet est avant tout d’importance pratique pour le marché intérieur, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Dans mon pays - qui n’est pas connu pour son soutien à quoi que se soit qui puisse ressembler à un code européen des contrats, une enquête indépendante, réalisée par un grand cabinet d’avocats, a mis en évidence les coûts transactionnels d’un droit des contrats incohérent dans le marché intérieur.

Je crois que cela démontre ce que beaucoup d’entre-nous ressentent depuis toujours: des avancées pratiques dans le droit civil communautaire telles que celle-ci peuvent contribuer à rendre l’Europe plus populaire, à condition que nous nous y prenions bien. Afin d’y parvenir, nous devons toutefois en discuter et en débattre. Il ne s’agit pas seulement d’un exercice juridique technique, mais aussi d’un exercice politique. Si nous arrivons un jour au stade d’un code européen des contrats, nous ne pourrons prendre le risque qu’il subisse le même sort que la Constitution proposée l’année passée. Il devra recevoir un soutien politique et j’espère qu’ensemble, nous avons mis en place le mécanisme adéquat qui nous permettra d’atteindre ce résultat.

  Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire vient de le dire, en septembre 2005, la Commission a présenté un premier rapport annuel sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis communautaire. Une des mesures envisagées, comme le rapporteur l’a souligné, est la création d’un cadre de référence commun pour le droit communautaire des contrats.

La Commission pense que le domaine d’action du cadre de référence commun peut inclure la possibilité pour les assemblées législatives nationales d’utiliser celui-ci même dans des secteurs qui ne sont pas régis par le droit communautaire. Le Corpus Juris en vigueur, principalement axé sur la protection des consommateurs, devrait être amélioré et un ensemble de principes communs devrait être ajouté à celui-ci, représentant un point de référence sûr mais flexible pour les citoyens et les praticiens du droit.

M. Lehne, le rapporteur, qui a réalisé un travail précieux et important au sein de la commission et qui nous a livré ce soir ses commentaires concernant une disposition d’une importance historique, a tenté, dans ce rapport, de définir une perspective stratégique pour l’activité future de la Commission, faisant naturellement intervenir le Parlement européen et sollicitant fortement sa participation.

Je voudrais dire, afin de souligner le travail réalisé par le rapporteur, en tant que président de la commission des affaires juridiques, qu’un processus d’harmonisation et, en fait, de codification majeure a été amorcé pour les secteurs du droit européen des contrats. C’est un événement historique, au-delà même des résultats qui pourraient être obtenus, parce que, jusqu’à présent, le champ d’application de l’harmonisation communautaire était soit plus restreint soit plus étendu que les directives pertinentes: le contrat de consommation, auquel les directives relatives à l’application des technologies électroniques et informatiques ont été ajoutées.

À compter d’aujourd’hui, les tâches ne seront plus limitées à la coordination de la législation en vigueur mais bien projetées dans le futur, vers des définitions uniformes des termes contenus dans les directives, l’identification de principes communs en matière de contrats qui permettront de réduire les différences notables. C’est un processus de réglementation et de connaissance qui pourra aller au-delà de la législation en vigueur afin de former un code moderne: il avait même été question que nous puissions parvenir à un code de droit des contrats uniforme, formulé grâce aux principes. Nous devrions commencer par examiner les directives qui contredisent les dispositions de mise en œuvre des États membres et définir une sorte de base commune pour le droit communautaire des contrats.

Je conclurai en disant que le processus de convergence du droit privé et, en particulier, du droit européen des contrats, est une réalité reposant sur le droit communautaire et sur le développement d’études d’analyses comparatives. Je soutiens le rôle premier du droit civil: le droit civil et le droit des contrats sont là pour renforcer la citoyenneté européenne et les échanges économiques et civils en Europe.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je pense que c’est le moment idéal de la journée pour discuter de ce sujet, parce que, en réalité, il s’agit d’un sujet qui invite à la réflexion, et il y en a peu. Il ne s’agit pas d’un débat urgent concernant quelque chose qui doit être fait maintenant: il s’agit de quelque chose que la Commission commence à faire et que nous soutenons au sein de ce Parlement.

Ceux d’entre-nous qui sont ici comptent parmi les quelques personnes qui croient en cet objectif ou en cette possibilité, mais ne croient pas qu’un marché unifié, un marché intérieur de l’Union européenne soit possible sans un droit des contrats.

Lorsque je parle de droit des contrats, c’est précisément ce que je veux dire: droit. Je suis préoccupé par les déclarations de la commissaire affirmant que nous ne savons pas quel genre d’instrument juridique nous allons avoir. Il n’y a pas de droit souple dans l’Union européenne; le grand avantage de l’Union européenne est qu’elle a développé un droit solide, un droit positif, qui est appliqué par des tribunaux, et nous devons être précis.

La chose la plus importante en droit est la précision juridique: la précision quant à la nature des obligations et la précision quant au contenu. Je crois par conséquent qu’il est important que nous commencions à réfléchir à des instruments juridiques définis, de nature obligatoire, qui ne soient pas simplement des recommandations. L’autoréglementation, la coréglementation ou le droit souple ne permettront pas de résoudre les problèmes juridiques dans ce domaine.

À cet égard, le rapport de la Commission ne fait pas uniquement référence aux possibilités d’un droit des contrats, mais également à une révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs.

Je crois que nous devons garder à l’esprit que personne ne peut penser, à l’heure actuelle, que, en ce qui concerne les contrats, le consommateur peut être traité de la même manière qu’une entreprise. Les relations entre les consommateurs et les entreprises sont de nature juridique différente et les législations actuelles doivent le reconnaître. Les amendements proposés par Mme Berger et Mme Patrie vont dans ce sens: maintenir un certain degré de protection des consommateurs.

En tout cas, je voudrais remercier M. Lehne et Mme Wallis pour le travail qu’ils ont réalisé et je voudrais également remercier la Commission pour avoir persisté sur cette voie, car je crois que l’avenir de l’Union européenne devra être façonné au moyen d’un droit privé, comme M. Gargani l’a dit, et, en particulier, dans l’avenir le plus proche, au moyen d’un droit obligatoire dans le domaine des contrats, et pas au moyen de simples recommandations.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

19. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

20. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h05)