Compte rendu in extenso des débats - Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (vote)

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Cycle relatif au document : A6-0038/2006
Textes déposés : A6-0038/2006		Débats :		Votes : PV 23/03/2006 - 11.4		Textes adoptés : P6_TA(2006)0105

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 23 mars 2006 - Bruxelles	Edition JO

11.4. Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (vote)