Compte rendu in extenso des débats - Le droit européen des contrats et la révision de l’acquis: la voie à suivre (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0055/2006
Textes déposés : A6-0055/2006		Débats : PV 22/03/2006 - 18 CRE 22/03/2006 - 18		Votes : PV 23/03/2006 - 11.8		Textes adoptés : P6_TA(2006)0109

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 23 mars 2006 - Bruxelles	Edition JO

11.8. Le droit européen des contrats et la révision de l’acquis: la voie à suivre (vote)