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Procédure : 2003/0297(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0071/2006

Textes déposés :

A6-0071/2006

Débats :

PV 03/04/2006 - 10
CRE 03/04/2006 - 10

Votes :

PV 04/04/2006 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0118

Compte rendu in extenso des débats
Lundi 3 avril 2006 - Strasbourg Edition JO

10. Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0071/2006) de Mme Laperrouze, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision nº 1229/2003/CE (10720/1/2005 - C6-0016/2006 - 2003/0297(COD)).

 
  
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  Anne Laperrouze (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d’adresser mes plus vifs remerciements à mes collègues rapporteurs des autres groupes politiques, en particulier Mme Ayuso et M. Swoboda, qui m’ont accompagnée tout au long de mes réflexions et qui ont largement contribué au texte qui vous est présenté aujourd’hui, et qui sera soumis à votre approbation demain.

Je tiens à remercier les représentants de la Commission européenne et du secrétariat de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour leur écoute et leurs réponses aux questions soulevées. Je tiens également à souligner le rôle positif de la Présidence autrichienne, laquelle s’est efforcée de trouver des formulations qui, en se basant sur la première lecture du Parlement, recueilleraient le soutien des États membres.

Il me semble utile de rappeler les objectifs de cette proposition de décision. Il s’agit de garantir un label européen aux réseaux de transport d’Olefin, leur permettant ainsi de prétendre à des prêts de la Banque européenne d’investissement, d’adapter les orientations à la configuration d’une Union européenne composée de vingt-cinq États membres, d’autoriser le financement de projets d’intérêt commun, de permettre la réalisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité et, principalement, d’assurer la sécurité d’approvisionnement, grâce à des interconnexions entre pays membres et pays voisins: Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine et Belarus.

Alors que la position commune du Conseil, transmise en janvier, proposait une approche différente de celle du Parlement en ce qu’elle rejetait la déclaration d’intérêt européen et la désignation d’un coordinateur, le travail en deuxième lecture a permis de rédiger des amendements de compromis lors de trilogues informels, qui ont associé le Parlement, la Présidence du Conseil et la Commission européenne. Ces amendements de compromis correspondent tout à fait à nos objectifs de première lecture. Ils définissent notamment les projets d’intérêt européen comme une série de projets situés sur des axes prioritaires, qui comportent le franchissement d’une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier. Ces projets pourront donc être considérés comme prioritaires pour le financement au titre des réseaux transeuropéens de l’énergie et se voir accorder une attention particulière au titre d’autres fonds communautaires.

Le retard pris dans la mise en œuvre sera examiné et les réunions de coordination commune porteront en particulier sur l’évaluation et les procédures de consultation du public. Ces amendements apportent également une meilleure définition du rôle du coordinateur européen, lequel pourra être désigné lorsqu’un projet connaît des retards significatifs ou des difficultés de mise en œuvre. Ce coordinateur favorisera la dimension européenne du projet, contribuera à la coordination des procédures nationales de consultation des populations concernées et remettra un rapport annuel sur l’avancement du projet.

Monsieur le Commissaire, permettez-moi toutefois d’exprimer deux regrets. D’une part, la faiblesse du financement disponible au titre des réseaux transeuropéens de l’énergie, probablement tout juste suffisant pour financer quelques études de faisabilité. Et d’autre part, vous savez, Monsieur le Commissaire, que le Parlement n’a pas souhaité remettre en cause la légitimité des projets figurant dans les annexes du rapport. Et pourtant, il me semble que la priorité devrait être donnée aux projets qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement du plus grand nombre d’États, favorisant ainsi cette dimension européenne. Je pense notamment aux États baltes, dont les réseaux de gaz sont largement insuffisants pour les approvisionner de manière sûre et durable, sachant que la priorité a été donnée au gazoduc Russie-Allemagne en raison des accords passés entre M. Schroeder et M. Poutine. Je vous demande d’encourager la mise en place des infrastructures nécessaires aux approvisionnements de tous les États.

Au vu de la récente crise entre l’Ukraine et la Russie, des déclarations faites à Hampton Court, la nécessité d’une politique européenne de l’énergie s’impose. Ce texte offre donc aux institutions européennes l’occasion de démontrer cette volonté. Les nouvelles dispositions introduisant la déclaration d’intérêt européen et la possibilité de désigner un coordinateur sont des outils indispensables pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l’électricité, pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Mais ce réseau européen ne peut être achevé qu’en améliorant et en augmentant le nombre des interconnexions.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir la position commune telle qu’amendée par ce paquet de compromis. Notre vote permettra de doter l’Union d’un des outils nécessaires pour assurer les objectifs qu’elle s’est fixés.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu récemment l’occasion de discuter des questions ayant trait au livre vert sur la politique de l’énergie commune. J’estime que les questions que nous abordons aujourd’hui - sécurité d’approvisionnement, respect de l’environnement et compétitivité - sont très étroitement liées et que l’Europe a besoin d’une réponse européenne. Nous devons également réfléchir aux moyens de mobiliser les investissements en Europe, un aspect dont font partie les réseaux transeuropéens.

On dit parfois qu’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles, mais j’ai eu récemment l’occasion de me féliciter d’un projet auquel nous apportons notre soutien: la future interconnexion électrique entre l’Irlande et le pays de Galles. C’est un parfait exemple de l’affectation des fonds européens. Et ils sont nombreux, les projets dont nous pouvons être fiers. Les études de faisabilité que nous avons financées ont ouvert la voie à cette interconnexion et aux infrastructures correspondantes. De ce point de vue, j’apprécie infiniment le travail fourni par le rapporteur, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de la présente décision.

Je suis convaincu que les réseaux transeuropéens d’énergie permettront de stimuler le développement de l’Union européenne. En ce qui concerne le gaz naturel par exemple, on constate une dépendance croissante par rapport aux importations, un phénomène dont nous savons qu’il va se poursuivre. La politique des réseaux transeuropéens d’énergie vise à sécuriser et diversifier les capacités d’importation supplémentaires venant de sources telles que la région de la mer Caspienne, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient.

Nous avons souvent débattu, à Bruxelles, de la nécessité de développer davantage le marché européen de l’électricité. Or, pour le marché de l’électricité aussi, les réseaux transeuropéens d’énergie permettront d’assurer la création et la promotion de véritables interconnexions européennes et d’un véritable réseau européen.

Nous ne devons pas seulement compter sur l’argent de nos contribuables, mais inciter la Banque européenne d’investissement, les Fonds structurels et les investisseurs privés à financer ces projets, car il y a de l’argent disponible pour les investissements. Jusqu’à présent, le vrai goulet d’étranglement réside dans l’absence de volonté politique pour réaliser ces projets ou dans le manque de capacité pour prendre les décisions adéquates.

Cette décision a déjà été proposée au Parlement en décembre 2003. À l’époque, celui-ci avait examiné les nouveaux défis résultant de l’élargissement ainsi que les connexions énergétiques essentielles avec des pays tiers.

En ce qui concerne le choix des projets, la Commission a identifié ceux qui avaient la plus haute priorité au sein d’une famille plus vaste de projets d’intérêt commun. Maintenant, grâce aux négociations entre les trois institutions, nous avons un compromis qui semble - du moins à ce stade - acceptable pour nous tous. Les projets prioritaires, une série très sélective de projets d’intérêt européen, ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre rapide d’une capacité d’interconnexion transfrontalière la plus large qui soit. Pour réaliser cet objectif, les projets d’intérêt européen doivent satisfaire à des critères spécifiques. Ils doivent être de nature transfrontalière ou avoir un impact significatif sur la capacité de transport transfrontalier, tout en étant parfaitement aboutis.

Un des résultats importants auxquels nous sommes parvenus entre la première et la deuxième lecture, c’est le coordinateur européen, dont le rôle est jugé essentiel puisqu’il devra encourager la coopération avec les usagers et les opérateurs et promouvoir les projets auprès des investisseurs privés et des institutions financières. En tant que membre du groupe de la Commission européenne pour les réseaux transeuropéens, j’ai pu apprécier l’excellent travail que les coordinateurs européens actuels ont réalisé en faveur des infrastructures de transport, car ils s’emploient vraiment à les promouvoir, à repérer et identifier les goulets d’étranglement et à tenter de trouver des solutions.

Je constate avec satisfaction que les principaux éléments de la proposition de la Commission ont été retenus dans le paquet de compromis qui sera mis aux voix demain. Dès lors, je suis en mesure de soutenir pleinement l’accord ainsi obtenu.

Je tiens à remercier encore une fois toutes les personnes qui ont contribué à ce compromis.

 
  
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  María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes à un moment clé de la politique énergétique. Le livre vert et les récents rapports de la Commission européenne sur la situation en matière de libéralisation des marchés énergétiques le prouvent. Ils indiquent tous la nécessité d’accroître les interconnexions entre les États et de progresser dans la mise en œuvre des réseaux transeuropéens afin d’améliorer les services dans le domaine de l’énergie.

Le rapporteur, Mme Laperrouze, a fait un excellent travail et je la félicite d’avoir pu concilier les exigences du Parlement avec les positions de la Commission et du Conseil. Nous soutenons les projets hautement prioritaires qui ont un caractère transfrontalier et qui peuvent accroître la capacité de transport, la sécurité d’approvisionnement ainsi que le commerce du gaz et de l’électricité entre les États membres. Bref, les projets qui contribuent à développer un système plus efficace, dont l’impact en termes de prix sera positif pour les entreprises et les consommateurs.

Pour faire du réseau européen de l’énergie une réalité, il est essentiel d’éviter les retards inutiles dans l’exécution des projets, notamment des projets d’intérêt européen. Il faut que les gouvernements mettent tout en œuvre pour éliminer les obstacles administratifs et, à cet effet, la désignation d’un coordinateur européen capable de faire accélérer la réalisation des projets d’intérêt européen qui accusent des retards importants ou des difficultés de mise en œuvre serait précieuse.

Je ne veux pas terminer sans parler du récent sommet européen des 23 et 24 mars, lors duquel la politique de l’énergie a été traitée comme elle doit l’être, c’est-à-dire, comme une matière prioritaire. Je suis en particulier ravie que le Conseil ait réintroduit l’objectif d’accroissement des interconnexions électriques entre les États membres à un niveau de 10 % de la capacité installée, comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone en 2002.

Cette mesure, ainsi que l’augmentation de la capacité de stockage de gaz, constituent des priorités en vue de la réalisation du marché intérieur. Je pense que ce texte, sur lequel nous voterons demain, marque une avancée dans la bonne direction.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour l’excellent travail qu’elle a accompli et en particulier pour la manière dont elle a consulté les rapporteurs fictifs ainsi que pour les bonnes discussions que nous avons eues.

Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce thème, nous n’avions aucune idée de ce que serait la situation au moment de la publication du rapport. Les derniers événements ont montré non seulement la précarité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe à certains égards, mais aussi à quel point il est nécessaire pour la compétitivité de notre continent d’améliorer l’approvisionnement en énergie, et ce de manière durable.

Nous sommes ravis de voir que la Commission, le Conseil et le Parlement s’accordent quant aux objectifs que la politique de l’énergie doit poursuivre, notamment pour ce qui concerne l’approvisionnement énergétique. Il est clair, bien sûr, que chaque connexion à un réseau ne conduira pas automatiquement à une plus grande sécurité. En effet, certains problèmes peuvent être transférés d’un domaine à un autre. Néanmoins, dans l’ensemble, le renforcement du réseau d’électricité et des réseaux d’approvisionnement en gaz naturel et en pétrole permettra d’y remédier plus facilement. Ce serait possible si nous investissions davantage dans la diversification, un concept mais aussi un objectif qui a reçu notre engagement.

Mme Laperrouze a raison: il est malheureux que le budget ne prévoie pas suffisamment de crédits pour ce domaine. Cela dit, ce budget ne couvrirait de toute façon qu’une petite partie du coût total, qui devrait être pris en charge par chacun des États membres étant donné que c’est dans leur intérêt.

La possibilité de désigner des coordinateurs européens est également une revendication très importante. Vous avez indiqué, Monsieur le Commissaire, que des effets positifs sont déjà perceptibles dans le secteur des transports et c’est effectivement le cas. Je n’étais pas d’accord avec toutes les conditions générales imposées pour la désignation de coordinateurs, mais sur le principe, il est clair que nous en avons besoin pour faire vraiment avancer certains projets. Pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz, je citerai, si vous me le permettez, le projet Nabucco, qui concerne - directement ou indirectement - plusieurs pays et qui nous permettrait de parvenir à la diversification souhaitée. C’est un projet qu’il conviendrait de lancer très rapidement si nous voulons garantir une sécurité d’approvisionnement. Les coordinateurs peuvent servir de médiateur entre deux pays et pourraient peut-être éviter le genre de mésaventure survenue dans le projet germano-russe, non pas qu’il y ait quelque chose d’intrinsèquement mauvais dans le projet, mais parce qu’il aurait été possible d’impliquer, dès le départ, d’autres pays tels que la Pologne et les États baltes.

J’espère qu’à l’avenir, notre politique de l’énergie sera une politique véritablement européenne, notamment lorsqu’il sera question de projets individuels.

 
  
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  Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier ma collègue, Mme Laperrouze, pour son travail sur les réseaux transeuropéens d’énergie.

Je la rejoins totalement quand elle déplore le risque toujours imminent d’un retour à des positions nationales, alors que nous devrions être bien plus déterminés à construire des réseaux forts et réellement européens pour l’électricité et le gaz. Ce n’est qu’à ce niveau que nous pourrons gérer l’énergie avec la meilleure efficacité possible: ainsi, seul un véritable réseau à l’échelle européenne nous permettra d’exploiter pleinement l’énorme potentiel de l’énergie éolienne et, parallèlement, la capacité de charge de base des réacteurs nucléaires français.

C’est uniquement à ce niveau que nous pourrons garantir une réelle concurrence sur le marché européen, entre champions européens et non entre champions nationaux. La récente réduction des approvisionnements - en pleine période de forte demande de gaz - a montré à quel point l’interconnexion des systèmes initialement nationaux et le développement d’infrastructures de stockage - y compris en maintenant l’exploitation de champs de gaz en voie d’épuisement - sont indispensables pour générer une solidarité entre pays. Une telle solidarité est inaliénable, comme le livre vert l’a déjà clairement souligné.

Cela signifie également que nous avons besoin d’un référent capable d’agir au niveau européen, autrement dit, d’un coordinateur dont le rôle sera d’assurer un véritable marché du gaz et de l’électricité et de garantir la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une utilisation optimale des ressources à tout moment.

La construction d’un réseau réellement européen est une nécessité absolue. Nous invitons donc le Conseil, l’ensemble de l’Union et toutes les institutions à en assurer la possibilité, dans l’intérêt des États membres et de l’Union.

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, l’objectif relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie est un objectif valable et nécessaire. Cependant, un marché unique ne résoudra pas tous les problèmes et en amènera même de nouveaux.

La réalisation d’un marché unique européen de l’électricité signifiera une hausse du prix de l’électricité, par exemple, dans mon pays, la Finlande. En effet, si le prix de l’électricité baisse dans un autre pays, les consommateurs de mon pays devront en faire les frais. Dans un marché unique, les producteurs d’énergie nucléaire et hydroélectrique peu coûteuse vendraient systématiquement l’électricité au prix du marché le plus élevé. Les consommateurs résidant dans le pays producteur - dans notre cas, la Finlande - ne bénéficieront d’aucun avantage de prix en raison de l’utilisation de nos cascades pour la production d’énergie issue du secteur de la pêche et des transports parce que ce combustible nucléaire utilisé est enfoui pour l’éternité dans notre sol.

Nous avons récemment vu sur le marché nordique de l’électricité comment les producteurs spéculent sur le prix de l’électricité, de sorte qu’ils n’utilisent pas toutes leurs capacités de production. Au moment où les prix du gaz atteignaient des sommets en Grande-Bretagne, le gazoduc vers le continent n’était pas utilisé à pleine capacité. Le libre marché implique également la liberté de spéculer.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, en observant la controverse entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la politique de l’énergie, on ne peut que se poser la question suivante: l’Union veut-elle être une institution uniquement en apparence, seulement faire semblant d’agir, être un théâtre de fiction? Parce que tel est vraiment l’objet de la controverse.

Il y a des leçons à tirer des conflits qui ont opposé cette année l’Ukraine et la Russie, ainsi que la Russie et la Géorgie, et qui pourraient surgir prochainement entre le Belarus et la Russie.

La politique européenne commune de l’énergie, tout en maintenant bien sûr la souveraineté des États membres, doit néanmoins revêtir une nouvelle dimension. Les anciennes méthodes étaient bonnes à l’époque où nous avions 10, 12 ou 15 États membres. Aujourd’hui, avec l’élargissement de l’Union, les anciens mécanismes - où «chacun creuse son sillon et le cultive seul», comme le dit un vieux proverbe polonais - ne suffiront plus.

Nous sommes confrontés à de nouveaux défis, par exemple celui de la diversification de l’approvisionnement. Ce n’est pas un problème politique, mais un problème de sécurité et un problème économique. La Pologne veut diversifier sa base d’approvisionnement pour ne pas être dépendante de la Russie. L’Espagne veut elle aussi suivre le principe de la diversification et acheter davantage à la Russie pour ne pas être dépendante de ses fournisseurs actuels.

L’Union européenne a maintenant la possibilité de mettre en place une coordination réelle, et non virtuelle, de toutes ces actions. L’Europe doit interpréter correctement les signes de notre époque et relever les nouveaux défis. Les désaccords au sujet du coordinateur européen et des projets prioritaires d’intérêt européen est en réalité un conflit entre deux visions: l’une où la politique énergétique de l’Europe devient une réalité et l’autre où cette politique reste théorique. Dans le second cas, si cette politique ne se veut que la somme de politiques nationales, il faut le dire tout de suite clairement et ne pas prétendre que l’Union européenne a une nouvelle politique commune. Mais ne soyons alors pas surpris par tout ce qui pourrait se passer ensuite.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la commissaire Kroes, responsable de ces questions, d’être parmi nous aujourd’hui, car c’est elle qui est chargée de l’enquête sectorielle qui va nous montrer où se situent les goulets d’étranglement dans le marché de l’énergie et si ceux-ci ont une cause naturelle ou volontaire.

Le commissaire Piebalgs procède actuellement à la révision et le résultat nous indiquera les points où des actions sont nécessaires. La législation récente a ouvert de toutes nouvelles possibilités au marché, notamment dans le domaine du dégroupage. Compte tenu du fait que 280 projets sont actuellement présentés - dont 19 en Autriche -, il sera nécessaire de désigner des coordinateurs capables de gérer de manière interdisciplinaire les problèmes susceptibles de survenir dans ce contexte. Ces coordinateurs pourraient ensuite former un organisme au sein duquel ils se consulteraient et utiliseraient les méthodes de la meilleure pratique et du benchmarking pour faire avancer les choses.

Il serait peut-être également utile d’élaborer des calendriers précis - autrement dit, de ne pas seulement définir des coûts mais aussi des dates - et, comme nous le faisons dans d’autres domaines, de modifier les priorités en cours de progression. Les postes de connexion jouent également un rôle important, non seulement par rapport à la libéralisation, mais aussi parce qu’il s’agit d’une question d’appropriation. Ces postes sont-ils la propriété de l’Union européenne ou non? Des accords spéciaux sont-ils requis? Il s’agit d’une question importante en termes de politique étrangère.

Il importe également de prévoir des mécanismes d’urgence: quelle est la procédure prévue en cas de situations d’urgence ou d’actes de terrorisme ou d’autres événements provoquant de graves problèmes dans le domaine de l’énergie? Est-il possible, dans une telle éventualité, de connecter certains fournisseurs ou consommateurs? Quel est le logiciel nécessaire pour y parvenir? C’est sur ces points qu’une action urgente s’impose. J’invite le commissaire à publier un livre vert sur le sujet, de manière à ce qu’en cas de désastre, les mesures nécessaires puissent être prises partout en Europe et par nos voisins.

 
  
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  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la résolution sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique adoptée le mois dernier indique que la création de réseaux d’énergie est une priorité absolue, ce qui est vrai. Les réseaux transeuropéens d’énergie ont un rôle important à jouer dans le marché intérieur de l’énergie ainsi que dans la sécurité d’approvisionnement, et c’est ce dernier point qui nous pose le plus grand problème. Les nouveaux États membres de l’Union doivent être impliqués dans ce projet le plus rapidement possible. La spéculation, dont il a déjà été question tout à l’heure, est l’une des causes des problèmes que nous avons eus dans les pays nordiques. Les coordinateurs pourraient peut-être faire changer cette situation.

Les récentes crises de l’énergie que nous avons connues ont démontré une trop grande dépendance à l’énergie importée. Nous avons donc besoin d’une politique de l’énergie qui permette à un pays d’aider son voisin d’une manière équitable. Il y a également urgence. C’est pourquoi j’espère que nous parviendrons rapidement à conclure ce dossier en deuxième lecture.

Il faut examiner les solutions susceptibles de permettre à l’Europe de mettre fin à une situation qui la place continuellement au bord d’une crise dans le contexte des marchés de l’énergie. Aucune action entreprise aujourd’hui n’aura un effet rapide. Abstraction faite de toute autre considération, la consommation ne cesse d’augmenter. Nous devons donc créer, dans le domaine de l’énergie, un tout nouveau type d’éthique qui tienne compte de cette réalité. Il faut définir une approche de base en matière d’économie d’énergie. On a tendance à oublier ce qu’est l’obscurité lorsqu’il y a toujours de la lumière partout.

En conséquence, j’invite le commissaire à élaborer un nouveau paquet sur l’économie d’énergie, fondé sur une nouvelle éthique, qui indiquerait aux citoyens, à l’industrie et à la société comment économiser l’énergie, parce que cette voie est réellement la plus durable de toutes. Parallèlement, nous produirions des technologies permettant d’économiser de l’énergie et utiliserions des sources d’énergie renouvelables.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur et à dire que je soutiens l’accord auquel nous nous efforçons d’aboutir. Je voudrais toutefois à nouveau attirer l’attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, les États membres qui font partie de la région baltique sont pratiquement isolés des systèmes européens d’énergie. Il est regrettable que la révision des annexes relatives aux RTE-E ne tienne pas compte de la situation géopolitique. Le projet controversé du gazoduc nord-européen, qui contourne les États baltes et la Pologne, demeure sur la liste des projets prioritaires, alors que des projets initialement proposés pour figurer dans cette liste et particulièrement importants pour cette région - par exemple, le projet de gazoduc «Amber», le projet «Yamal II» traversant le Belarus ou l’ajout de connexions synchronisées - n’ont pas été discutés par le Conseil européen. Ce n’est pas juste.

En 2006, la Commission européenne doit établir un plan des connexions prioritaires définissant les mesures concrètes pour intégrer les marchés énergétiques isolés. Les États membres doivent faire preuve de solidarité et tenir compte des intérêts communs. C’est la seule façon de garantir une sécurité d’approvisionnement énergétique dans toute l’Union européenne.

 
  
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  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, cela ne s’est pas passé en Europe mais ça aurait pu être le cas. Non seulement aucune leçon n’a été tirée des pannes d’électricité de 2000 en Californie, mais vous créez les conditions pour que l’Europe connaisse à son tour une catastrophe énergétique de grande ampleur.

Vos propositions conduiront à une énergie plus chère et moins fiable. La séparation du réseau de transport et des unités de production de l’énergie électrique est une aberration économique, écologique et industrielle. Une fois de plus, les institutions européennes prennent le parti des intérêts financiers au détriment de l’intérêt général. Le marché capitaliste est incapable d’assumer les investissements à long terme dans le domaine de l’énergie. La satisfaction des intérêts des actionnaires entraîne le sacrifice de la recherche, du développement durable et de la sécurité. Le choix de créer artificiellement un grand marché intérieur de l’énergie amènera également la suppression de nombreux emplois et la précarisation de tant d’autres.

Or, notre Union a besoin d’un pôle public européen fort, financé par le public pour satisfaire les besoins des citoyens européens.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises ainsi que pour préserver la compétitivité des industries européennes, il est capital que l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne soit sûr, fiable et à un prix raisonnable. Améliorer l’efficacité de la production énergétique et faire le meilleur usage possible des capacités de production et des infrastructures existantes est une démarche intelligente, non seulement en termes économiques mais aussi, sans aucun doute, dans une perspective de protection de l’environnement.

Si nous voulons développer l’infrastructure pour les réseaux d’énergie dans toute l’UE, nous devrions au moins également les équiper de nouvelles technologies afin de les rendre plus efficaces, d’éviter une duplication des pipelines et de réduire au minimum les formes de pollution environnementale telles que les fuites de méthane dans le réseau de gazoducs. Ce serait également un progrès important dans la réalisation de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie.

Aussi importantes que soient les considérations relatives à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, la politique de l’énergie ne peut justifier un soutien massif à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Selon moi, aucun pays situé hors d’Europe ne doit être autorisé à devenir un État membre de l’UE si la seule raison à cela est le désir d’étendre les frontières de l’UE vers des régions riches en énergie, notamment au Moyen-Orient et autour de la mer Caspienne. Même si la Turquie ne devient pas membre de l’UE, les oléoducs envisagés pourront toujours traverser ce pays et il sera toujours possible de réaliser les projets d’infrastructure gazière. Je pense que toutes ces choses seront possibles même si la Turquie reste seulement un partenaire privilégié de l’Union européenne au lieu de devenir un État membre.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) les objectifs de la proposition de décision dont nous débattons aujourd’hui sont clairs: adapter les orientations à la configuration de l’Union européenne à 25 États membres, autoriser le financement de projets d’intérêt commun à définir, mettre en place les conditions de réalisation d’un marché intérieur du gaz et de l’électricité et, principalement, assurer la sécurité d’approvisionnement à travers des interconnexions entre les pays membres et avec les pays voisins: Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, etc. En première lecture, le Parlement européen a déjà approuvé les propositions de la Commission relatives à la définition des priorités d’action, à la description de projets d’intérêt européen et à la désignation d’un coordinateur européen pour les projets complexes. Cependant, le Conseil a exprimé une position différente en proposant, par exemple, la suppression du coordinateur européen et d’autres dispositions importantes que nous avions déjà approuvées. Le Conseil n’a en fait approuvé que des amendements marginaux proposés dans la résolution du Parlement et, bien qu’approuvant la création du réseau transeuropéen, il ne le conçoit que comme une simple juxtaposition des réseaux nationaux et une coordination des politiques nationales en matière d’énergie. Cela me semble totalement insuffisant. Le marché européen de l’énergie compte plus de 450 millions de consommateurs. Il se positionne ainsi en deuxième place mondiale. Si l’UE agissait de concert, elle pourrait se défendre et forcer les autres à respecter ses intérêts. Au vu de la récente crise qui a touché l’Ukraine et la Russie et des déclarations faites à Hampton Court, j’insiste sur la nécessité absolue d’une politique européenne commune de l’énergie. Il nous faut plus que 25 politiques nationales. La création du réseau européen ne sera par contre possible que si nous améliorons et développons l’interconnexion de réseaux.

Sur la question des intérêts communs et des projets prioritaires, je voudrais rappeler au Parlement le projet du gazoduc de transit «Amber» et la nécessité de débattre de son inclusion dans la liste des projets prioritaires d’intérêt européen. Il importe également de tenir compte du fait que la mise en œuvre de ces projets améliorerait la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans les États baltes.

 
  
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  Eluned Morgan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les directives amendées vont étendre les réseaux de transport de gaz et d’électricité actuels de l’Union européenne aux nouveaux États membres, ce dont je me félicite. Nous avons déjà vu ce qui se passe quand le marché intérieur ne fonctionne pas, quand il n’est pas complètement achevé, quand les approvisionnements ne sont pas assurés. La Russie, principal fournisseur de gaz de l’Europe, a démontré qu’elle est disposée à couper ses fournitures de gaz et capable de le faire, s’il y va de son intérêt politique. Ce qui nous rend extrêmement vulnérables, et je suis heureuse de voir qu’enfin l’Union européenne prend le problème de l’énergie au sérieux.

Partout dans le monde, les prix du gaz sont montés en flèche, mais rien ne justifie que les prix du gaz au Royaume-Uni soient trois fois plus élevés qu’aux Pays-Bas. On nous a dit au Royaume-Uni que les usines pourraient être obligées de fermer à court terme parce que ces prix élevés ont provoqué une pénurie des fournitures de gaz par gazoduc en raison d’un manque d’accès à d’autres marchés de l’Union européenne. Gordon Brown a déclaré que la libéralisation insuffisante des marchés européens de l’énergie a coûté au Royaume-Uni 10 milliards de livres par an. Comment les entreprises du Royaume-Uni peuvent-elles être compétitives face à ce genre d’injustice?

Les dirigeants de l’Union européenne ont récemment apporté leur soutien aux suggestions du livre vert, qui préconise de développer les interconnexions en matière de gaz et d’électricité. Tout cela est très bien, mais nous ne devrions pas esquiver un débat sur des questions telles que la fixation des prix, les partisans de la nation, la résurgence du nationalisme et l’incapacité des États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union européenne.

À cet égard, je me félicite de l’annonce selon laquelle la Commission va intenter dès demain 50 nouveaux procès contre les gouvernements de l’Union européenne qui n’ont pas appliqué la législation de l’Union européenne parce qu’ils n’ont pas voulu libéraliser le marché européen de l’énergie. Ce sont d’excellentes nouvelles, mais puis-je demander à M. le commissaire pourquoi on a tant tardé à prendre cette mesure?

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Je salue ce débat sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie - il était très attendu et nécessaire. Trois nouveaux États membres de l’UE, à savoir, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, sont jusqu’ici restés en dehors du système européen d’approvisionnement en énergie. Les réseaux transeuropéens d’énergie doivent être d’intérêt commun pour toute l’Union et doivent connecter les réseaux énergétiques nationaux dans le marché intérieur ainsi que prévoir des connexions avec ses voisins à l’Est et au Sud. Sans la création du réseau transeuropéen comme priorité absolue pour la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité économique, l’UE restera à la traîne sur le marché de l’énergie. En tant que pays se trouvant sous la dépendance du gaz et du pétrole russes ainsi que sous la dépendance de l’énergie nucléaire, la Lituanie ne peut accepter de devenir dépendante de la Russie pour son approvisionnement en électricité. Nous devons entamer la construction d’un «pont» entre la Lituanie et la Pologne pour l’approvisionnement en électricité et connecter le plus rapidement possible l’Estonie et la Finlande par le biais de câbles électriques. Le marché balte de l’électricité deviendrait une composante du marché européen de l’électricité. Je vous invite à faire preuve de solidarité et à soutenir l’intégration des réseaux baltes de l’énergie dans l’UE.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à vous remercier pour ce débat. Les réseaux transeuropéens constituent selon moi un volet extrêmement important de la politique européenne de l’énergie, mais ils n’en sont qu’une partie.

La coopération entre les États membres est une condition préalable de première importance. Pour moi, la bonne nouvelle de ces derniers mois, c’est la coopération que les pays baltes ont entamée dans le secteur énergétique. Les gouvernements s’efforcent de mettre en place une politique de l’énergie commune même si leurs marchés sont isolés, mais cela indique toujours clairement que c’est vers cette politique que les gouvernements devraient tendre. Le Conseil européen a donné beaucoup d’assurances, parce que les chefs d’État ou de gouvernement sont revenus sur les questions d’interconnexion - la décision de 10% de Barcelone qui avait été négligée - et ont réclamé un plan d’interconnexion prioritaire. À cet égard, les réseaux transeuropéens d’énergie constituent assurément l’élément de base d’une réponse.

On a émis des critiques selon lesquelles les réseaux pourraient engendrer certains types de spéculation. C’est pourquoi je dis que la réglementation est tout aussi importante que l’interconnexion. La réglementation est absolument nécessaire pour le marché, et la Commission a déjà fait preuve de rigueur en demandant aux États membres de mettre en œuvre la législation européenne. Mais il y a deux étapes. Tout d’abord, nous devons inciter chaque État membre à transposer cette législation. Nous y sommes parvenus dans 23 cas, tandis que 2 affaires sont portées devant la Cour européenne de justice. Voilà la première étape. Ensuite il y a la conformité. Le nouveau paquet aborde cette question de la conformité. Il faudra peut-être de nouveaux procès, car la question de la conformité n’est pas seulement soulevée dans les études de la Commission, mais aussi par les acteurs du marché lorsqu’ils constatent que la directive n’a pas été mise en œuvre correctement. Ce n’est donc pas encore la fin de l’histoire. Mais il est clair que les réseaux et leur bon développement sont absolument nécessaires. Les réseaux impliquent non seulement l’interconnexion, mais aussi le stockage: construire des infrastructures pour le stockage du gaz par exemple exige énormément de temps.

Je sais qu’il s’agit d’un défi formidable. D’aucuns ont dit qu’il fallait éviter le double emploi et je sais qu’il existe deux ou trois projets allant dans le même sens. Sur ce point, j’estime que les gouvernements devraient nous aider en élaborant une approche commune plutôt que de créer des réseaux concurrents; ils devraient s’efforcer de développer les meilleurs projets, ceux qui servent les intérêts de la plupart des États membres et de l’Union européenne.

Enfin, pour répondre à la question de la signification d’une politique européenne de l’énergie: il ne s’agit pas de la somme des politiques des États membres. Elle se base sur les politiques des États membres, mais crée un nouveau champ d’action pour l’Union européenne, et ce dans un contexte où la mondialisation du marché de l’énergie a engendré de nouveaux défis, où l’action d’un État membre ne répond pas pleinement ou adéquatement aux attentes de ses citoyens, et où il est de notre devoir d’agir à l’échelle et dans le cadre de l’Union européenne dans son ensemble. Les réseaux transeuropéens sont assurément un des outils que nous pouvons utiliser.

Je tiens à remercier encore une fois notre rapporteur, Mme Laperrouze, et tous les rapporteurs fictifs qui ont eu la patience de négocier avec le Conseil et sont parvenus, au moment opportun, à ce compromis global que je suis en mesure d’accepter.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
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