Compte rendu in extenso des débats

Lundi 3 avril 2006 - Strasbourg

11. Politique de concurrence (2004) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0065/2006) de M. Lipietz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI)).

  Alain Lipietz (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons à examiner un rapport qui, pour la première fois, acquiert une dimension politique. En effet, dans les débats des référendums de 2005 à propos de la ratification du traité constitutionnel, les notions d’espace de concurrence libre et ouverte - comme il est dit actuellement - ou non faussée - comme il aurait été dit si le traité sur la Constitution européenne avait été adopté - ont été au centre du débat.

Notre problème est aujourd’hui d’apporter la preuve que la politique de la concurrence peut être au service de la population, qu’elle doit être au service de la population, qu’elle est déjà au service de la population. Sur ce point, il existe un large consensus au sein de notre commission mais, dès l’instant qu’en tant que rapporteur, j’ai eu à souligner des cas manifestes qui demandaient un réexamen ou une réorientation de la politique de la concurrence, ou qui au contraire appelaient à encourager fortement la politique de la concurrence, des désaccords sont apparus.

Le rapport, dans son état actuel après amendement, est caractéristique des rapports du Parlement européen, que pratiquement personne ne peut ou n’a envie de lire parce qu’ils ne disent strictement rien. Je souhaite que, sur au moins trois points, il soit réaffirmé des idées fortes pour montrer à la population que les institutions européennes sont à leur service.

La politique de la concurrence se divise en trois grandes branches: la lutte contre la formation des monopoles, la lutte contre les ententes et la lutte contre les aides d’État illicites ou nuisibles à une saine concurrence non faussée. Je prendrai ces trois exemples et je vous proposerai, mes chers collègues, des idées fortes sur ces politiques.

En premier lieu, la lutte contre les monopoles: la politique de l’Union européenne a été admirable dans sa bataille contre l’abus de position dominante de Microsoft. Ma commission, la commission économique et monétaire, a choisi de ne pas soutenir la Direction générale de la concurrence dans ce combat. Je vous demande, chers collègues, de réaffirmer le soutien du Parlement européen à la Direction de la concurrence et à la Commission dans le bras de fer qu’elles mènent contre Microsoft.

En second lieu, j’aborderai la formation de ces monopoles et la lutte contre les ententes. Globalement, la Direction générale de la concurrence a été admirable. Je pense en particulier à l’affaire Vivendi/Hachette. Je crois que des fautes ont été commises en 1999 par précipitation, par inadvertance, lors de la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst. Il faut essayer de comprendre d’où viennent ces erreurs. Nous n’avons pas un droit de révocation des mesures prises par la Commission et je ne le sollicite pas, mais je demande une commission d’enquête sur ce qui s’est passé pour comprendre comment des dizaines de milliers de salariés, des dizaines de milliers de petits actionnaires ont pu être ruinés faute d’un contrôle que la Commission s’était pourtant engagée à exercer.

Le troisième point sur lequel je vous demande d’intervenir et d’émettre des idées fortes concerne le domaine des aides publiques. La Direction de la concurrence et le rapport 2004 approuvent ces aides quand elles correspondent à la politique de Göteborg et à la politique de Lisbonne. Il faut la soutenir sur ce point. Quand, au contraire, la Direction de la concurrence approuve la ville de Charleroi qui subventionne largement la compagnie Ryanair, je pense qu’il faut la critiquer parce que cela fausse la concurrence entre les villes, entre les entreprises et entre les modes de transport, de façon préjudiciable à la politique de Lisbonne et Göteborg.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Lipietz, et la commission des affaires économiques et monétaires pour ce rapport. J’ai conscience que je dois remercier le rapporteur pour avoir attribué le mérite d’un certain nombre de points à la Commission et à ses services.

Comme vous pouvez le constater, la politique de la concurrence doit contribuer à stimuler la concurrence, la compétitivité et la croissance de l’UE et, comme le rapporteur l’a signalé, elle doit, en fin de compte, œuvrer en faveur des consommateurs - ce qu’il a appelé «la population».

Je suis heureuse que le Parlement suive les évolutions de la politique de la concurrence de près et de manière proactive. Le débat très intéressant que nous avons tenu en février au sujet de la réforme des aides d’État est un très bon exemple. Je continuerai à vous impliquer totalement dans l’élaboration de la politique, même si le Traité ne confère à cette Assemblée aucun rôle législatif dans ce domaine.

Ce Parlement a également été un ardent et fidèle défenseur du travail de la Commission visant à assurer l’application des règles de la concurrence de manière juste, ferme et efficace, comme le rapporteur l’a très justement dit, et je l’en remercie. Je partage votre avis sur de nombreux points: les réformes antitrust mises en œuvre en 2004, la coordination du réseau européen de la concurrence, les Journées européennes de la concurrence, la coopération internationale et, bien sûr, l’information des consommateurs.

En ce qui concerne les actions en dommages et intérêts entamées par des particuliers pour infraction aux règles antitrust communautaires, j’attends avec impatience que le Parlement examine notre livre vert. Nous continuons à travailler sur la révision de l’article 82 du Traité, sur les domaines d’importance pour la société de l’information et sur les enquêtes sectorielles, où je conviens de la pertinence de votre observation concernant les domaines dans lesquels notre méthodologie pourrait être améliorée.

En ce qui concerne quelques-uns des points spécifiques abordés par le rapporteur, nous avons longuement discuté d’Altmark auparavant et la Commission offrira ses conseils pour l’adoption des décisions relatives aux affaires individuelles. Je n’ai aucune indication quant aux questions relatives au comportement des autorités nationales en charge de la concurrence à l’égard des opérateurs historiques nationaux, mais je voudrais vous rappeler que, le cas échéant, la Commission peut intervenir et régler le problème elle-même.

Enfin, je voudrais faire deux commentaires en réponse à M. Lipietz. Premièrement, la manière dont la Commission a géré la fusion Hoechst/Rhône-Poulenc en 1999 et en 2004 a été débattue longuement et en détail au cours des réunions de la commission lors de l’élaboration de ce rapport. La Commission a donné des réponses détaillées à tous les points soulevés. Je pense qu’aucun nouveau facteur n’a été mis en avant. En ce qui me concerne, cette affaire est donc réglée.

Deuxièmement, la Commission a décidé qu’une partie de l’aide octroyée à Ryanair à Charleroi était compatible avec le marché commun dans le contexte de la politique des transports. Il s’agit de l’aide ayant permis le développement et l’utilisation accrue des infrastructures aéroportuaires secondaires qui étaient sous-utilisées et représentaient un coût pour la société dans son ensemble. Je voudrais néanmoins ajouter que le reste de l’aide n’a pas été jugé compatible et doit être recouvré.

  Jonathan Evans, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que suis très satisfait du rapport rédigé par la commission, et je remercie M. Lipietz pour son travail.

Je pense qu’il est de l’avis général que le rapport a été amélioré par certains des amendements proposés et je voudrais attirer rapidement votre attention sur quelques-uns d’entre eux: l’accent mis sur les consommateurs, avec des propositions spécifiques ajoutant que nous soutenons l’idée d’une concurrence privée et renforçant le rôle de l’officier de liaison avec les consommateurs. Nous saluons la première année de mise en œuvre du processus de réforme entrepris par la Commission et nous attendons également avec impatience la réalisation de l’approche de l’article 82 - dont l’interprétation fait actuellement l’objet d’une consultation.

Je ne propose toutefois pas d’examiner toutes les dispositions du rapport en détail. Je veux simplement dire qu’en saluant, par exemple, les enquêtes sectorielles qui ont été lancées, j’attire l’attention sur l’objectif de la Commission et de la commissaire Kroes, qui est de lutter contre le protectionnisme.

Dans ce contexte, c’est sans regret que je souligne un sujet de grande inquiétude pour chacun de nous, qui a vu le jour depuis la rédaction de ce rapport: il s’agit du vote ayant eu lieu récemment au Sénat américain en vue d’étendre le processus de gestion des fusions d’une manière qui équivaut à un protectionnisme flagrant de la part des États-Unis. Selon moi, cet amendement aux règles de la commission des investissements étrangers aux États-Unis pourrait engendrer de nouvelles restrictions dommageables des investissements étrangers. C’est mon avis, mais également celui de six des principales institutions de services financiers aux États-Unis.

La commissaire, avec l’aide de ses collègues, a travaillé en très étroite collaboration avec le gouvernement américain afin de résoudre les problèmes de coopération réglementaire. J’ai devant moi une copie des accords de décembre dernier. Le point 8 de ces accords stipule que: «Nous - c’est-à-dire le gouvernement américain et la Commission - convenons de débattre de tous les autres obstacles majeurs aux investissements transatlantiques que l’autre partie identifiera et examinerons la manière d’y faire face et de les réduire en vue de favoriser le renforcement de l’intégration économique transatlantique.»

À mon sens, les propositions des États-Unis portent un coup à cette proposition et je dirais que cela est tellement grave que la commissaire devrait faire clairement comprendre à son homologue américain que si les États-Unis agissent de la sorte, des mesures de rétorsion pourraient s’avérer nécessaires en Europe.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présentation du rapport annuel sur la politique de concurrence, soumis au Parlement pour faire l’objet d’un examen, d’un débat et d’une résolution, est un exemple des engagements tenus par la Commission.

C’est l’occasion de souligner les jalons les plus marquants, de consolider les acquis et de les mettre à profit sur la base des expériences que nous avons acquises durant cette période en vue de l’avenir. À cet égard, M. Lipietz s’est révélé être un rapporteur vraiment efficace.

En tant que rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais commencer par exprimer ma satisfaction à propos du fait que, depuis le 1er mai 2004, la politique de concurrence ait été étendue à dix nouveaux pays à la suite de l’élargissement et que les nouveaux États membres ont été intégrés dans le réseau des autorités de la concurrence.

Après les élections, le Parlement s’est prononcé sur l’investiture de la nouvelle Commission, qui incluait une nouvelle commissaire de la concurrence.

Il s’est avéré que le rôle actif et croissant du Parlement peut apporter plus de transparence et de légitimité au développement de la politique de concurrence. Son aspiration réitérée à l’obtention de pouvoirs de codécision est parfaitement justifiée.

Pendant l’année 2004, la Commission a parachevé son paquet sur la modernisation. Elle a amélioré les garanties de ses procédures et a promu des initiatives dans le domaine de la société de l’information et de la communication. Elle s’est attaquée aux accords clandestins et aux abus de position dominante et a également contrôlé les concentrations et les aides d’État. Nous avons tenu à souligner l’importance de ces actions et à exprimer notre soutien.

Néanmoins, nous avons également relevé dans ce rapport certains défauts et faiblesses, comme l’absence d’évaluation de l’impact des principales décisions sur les fusions et les aides d’État, le traitement des services d’intérêt général, la problématique de la négociation collective dans des secteurs sensibles tels que l’agriculture, la promotion de la coopération internationale, y compris avec les pays émergents et en développement, ou le rôle des consommateurs dans une véritable culture de la concurrence. La résolution finale sera plus complète si elle reflète tous ces aspects, afin qu’ils puissent recevoir l’attention qu’ils méritent.

La politique de concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l’aboutissement de la stratégie de Lisbonne et pour atteindre les objectifs de croissance et d’emploi. La résolution que nous adoptons aura davantage de valeur si elle reflète cette réalité, le rôle stratégique et le potentiel du réseau européen de la concurrence. Elle sera plus forte si elle définit deux lignes directrices claires: la Commission doit s’attacher plus particulièrement aux questions qui concernent nos citoyens afin d’améliorer leurs conditions de vie et elle doit être proactive en anticipant et en encourageant les changements plutôt que de se borner à y répondre.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, en 2004, la Commission a rendu publique sa décision relative à Microsoft. Des articles de presse concernant des tentatives de mise en conformité ont depuis lors présenté des informations contradictoires.

Ce n’est pas la première fois que l’évolution d’une affaire, et même le droit de la défense avant les auditions ou le droit de faire appel, semblent avoir été compromis par le refus de la Commission de donner accès aux entreprises à l’ensemble des informations ou des preuves à leur encontre. Concrètement, on dit aux entreprises: vous devez en faire plus, mais non, vous ne pouvez pas disposer des preuves et nous ne vous dirons pas exactement ce que nous souhaitons. Un tel manque de transparence est-il nécessaire, utile ou même, dans le pire des cas, conforme aux principes de justice que l’on associe à une communauté démocratique avancée?

Avec quelques réserves, je salue la consultation relative à l’article 82, qui se base sur l’expérience récente, mais il me semble que davantage de consultations devraient être organisées concernant les procédures de la Commission et le règlement (CE) n° 773/2004. Ces consultations devraient inclure une comparaison avec d’autres pays, y compris les États-Unis, en conservant notre objectif de favoriser un environnement compétitif pour les entreprises et les investissements.

L’affaire Microsoft est particulièrement difficile, car elle fait intervenir l’interopérabilité dans un domaine très technique. Il est très important de définir les procédures générales d’interopérabilité et c’est avec un certain regret que nous avons perdu celles de la directive relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur. Les procédures générales de l’interopérabilité ne doivent cependant pas être définies par une affaire difficile. Les affaires difficiles aboutissent à de mauvaises lois et, à l’heure actuelle, il est même malaisé de faire coïncider les propositions dans le document de consultation - comme les paragraphes 238, 239 et 240 - tant entre elles qu’avec les exigences apparentes pesant sur Microsoft. Le paragraphe 242 fait également l’objet de préoccupations concernant les secrets commerciaux.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je me demande si le Parlement et la Commission seraient aussi désireux d’applaudir la commissaire à la concurrence Mme Kroes s’ils savaient qu’elle a été, pendant environ 13 ans, membre du conseil de surveillance de Ballast Nedam qui avait été mis en place pour protéger le bien-être social des employés. Elle devait par conséquent savoir ce qui se produirait lorsque Ballast Nedam, détenue par une société de construction néerlandaise, a, sans ménagement, mis fin aux activités de sa filiale britannique, laissant quelque 2 000 employés avec un fonds de pension totalement insuffisant. Beaucoup de mes administrés sont à présent virtuellement sans ressources.

Si c’est le genre de comportement qui permet d’obtenir un poste à la Commission, il n’est pas étonnant que l’Europe obtienne de si mauvais résultats dans toutes les actions qu’elle entreprend.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de la politique de concurrence, il y a une chose qu’il convient de souligner, à savoir que la prospérité européenne, les entreprises européennes et les emplois européens ont été stimulés par la concurrence. La possibilité de pouvoir créer de nouvelles entreprises et de lancer un défi aux anciennes entreprises existantes, voilà ce qui est à l’origine de la prospérité et du bien-être européen. Il est donc parfaitement légitime et capital de défendre la politique de concurrence contre toutes les forces qui, de différentes manières, souhaitent introduire le protectionnisme. Or, comme il ressort du rapport dont nous débattons, il existe en la matière un certain nombre de tâches au niveau desquelles la Commission a un rôle spécialement important à jouer.

En premier lieu, il convient d’aborder les questions de concurrence dans la perspective du marché intérieur dans son ensemble. Il s’agit d’un pas que nous devons franchir, car si nous voulons avoir des «champions» mondiaux, nous devons également nous assurer que nous sommes capables d’avoir des entreprises européennes d’envergure et énergiques qui opèrent au-delà des frontières et qui peuvent être des acteurs sur la scène mondiale. Cela exige une nouvelle politique de concurrence qui, à divers égards, se démarque de l’ancienne politique. J’estime donc que la Commission doit agir avec fermeté et se montrer inflexible en ce qui concerne la mise en œuvre du Traité.

J’entends par là qu’elle doit prendre des mesures très fermes vis-à-vis des secteurs de marché où les États membres ne se conforment pas à ce qui leur est demandé. Il s’agit de la problématique des télécommunications, où nous avons vu l’industrie prospérer grâce à la dérégulation de la concurrence; il importe que tous les secteurs de l’économie puissent en bénéficier de la même manière. La problématique de l’énergie constitue un autre volet important, et je salue le fait que, d’après ce que j’ai entendu dans les médias, la Commission compte prendre des mesures énergiques afin de réaliser le marché intérieur et de lutter contre le protectionnisme qui se manifeste aujourd’hui lorsqu’on a affaire à des fusions d’entreprises.

La dernière tâche est celle évoquée par M. Evans, à savoir assurer que nous parvenions à une politique de concurrence transatlantique qui soit réciproque et qui renforce l’économie transatlantique dans son ensemble. En disant cela, je tiens à souligner que la concurrence et la politique de concurrence sont les principaux piliers de l’intégration européenne aujourd’hui, car elles unissent nos économies et nous procurent de nouveaux emplois.

(Applaudissements)

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce rendez-vous annuel est important puisque c’est le seul moment où le Parlement européen peut pleinement parler de la politique de la concurrence telle qu’elle est menée par la Commission et l’évaluer. À ce titre, il est important que ce Parlement veille à ce que la concurrence libre et non faussée demeure véritablement libre et non faussée et à ce que, lorsque des affaires méritent que l’on s’y intéresse d’un peu plus près, on puisse le faire, y compris dans cette enceinte, qu’il s’agisse de Microsoft, de Rhodia-Rhône-Poulenc, ou de Ryanair-Charleroi.

Puisque, Madame la Commissaire, vous allez rouvrir la réflexion sur, notamment, le concept important de concentration, lequel joue un rôle clé dans la politique de la concurrence, je voudrais attirer votre attention sur un point, en espérant que ce Parlement nous suivra sur cette question. Il nous semble que les critères en termes de seuils qui sont aujourd’hui en vigueur au sein de la Commission l’empêchent de se déclarer compétente chaque fois qu’elle le devrait. S’agissant par exemple du rapprochement entre le London Stock Exchange et Deutsche Börse, vous n’étiez finalement pas compétents, au motif que le chiffre d’affaires en cause était en deçà des seuils. Il y a là matière à une vraie interrogation.

Ma deuxième réflexion concerne de l’affaire Mittal-Arcelor. La concurrence libre et non faussée suppose-t-elle de laisser complètement de côté les conditions de propriété des entreprises en cause? Il y a là aussi, me semble-t-il, matière à réflexion.

Enfin, dernier point, je ne vous étonnerai pas en disant que, pour les socialistes, la politique de concurrence n’a de sens que si elle contribue à la stratégie de Lisbonne. Elle doit intégrer des objectifs sociaux, des objectifs environnementaux, des objectifs de long terme. J’espère que c’est en ce sens que nous parviendrons à rééquilibrer le concept de concurrence libre et non faussée pour que l’Union soit effectivement la zone la plus compétitive du monde, dans le respect du plein emploi et du développement durable.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la politique de concurrence est l’un des principaux piliers de la politique communautaire et représente une importante contribution à la réalisation efficace de la stratégie de Lisbonne. Dès lors, j’apporte mon sincère soutien à la volonté de simplifier les procédures ainsi que d’éviter les tracasseries administratives et les dépenses judiciaires qui caractérise les réformes de la commissaire Kroes. Ce rapport a raison d’accorder une place centrale à votre politique de concurrence, car les responsables politiques ne devraient pas, lorsqu’il s’agit de cas concrets, se substituer au commissaire, voire au juge. De fait, il s’avère que certains membres députés ont du mal à ne pas le faire, mais dans le rapport qui fait l’objet du présent débat, votre politique de concurrence est effectivement au centre.

La création du réseau européen de concurrence est un développement important, et j’exhorte la Commission à améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales de la concurrence au sein de ce réseau, afin de garantir une application cohérente de la politique communautaire de concurrence.

Pour conclure, je voudrais exhorter la Commission à accélérer la dernière partie de la réforme de modernisation, à savoir l’application de l’article 82 interdisant l’abus de position économique dominante. À cet égard, je tiens à souligner l’importance d’une politique qui tienne plus largement compte de la structure des marchés et ne concentre pas toute son attention sur la part de marché d’une entreprise particulière, comme c’est le cas actuellement. Après tout, la mondialisation a changé le monde; les grandes entreprises avec une part de marché considérable qui, par exemple, fournissent d’importantes contributions dans le domaine de l’innovation, ne doivent pas seulement être jugées sous l’aspect de leur position dominante, mais considérées dans un contexte économique plus large. J’espère qu’en ce qui concerne l’article 82, vous en tiendrez compte dans la politique que vous allez présenter en temps opportun.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de répondre brièvement à ce que M. Bloom a dit tout à l’heure sur l’affaire Ballast Nedam et les fonds de pension de ses employés britanniques. Il se fait que je me suis intéressée à cette affaire à l’époque; pour moi, il s’agissait d’un exemple typique du manque de supervision ou de réglementation au Royaume-Uni. Il est donc injuste d’en imputer la responsabilité à l’Europe. D’autant plus que cette affaire remonte à la période Thatcher, histoire de bien resituer le contexte.

Je limiterai mon intervention à quelques questions qui sont également abordées par le rapport et qui étaient à l’ordre du jour récemment, notamment lors du débat sur la manière dont les intérêts nationaux peuvent de nouveau interférer dans la politique de concurrence.

Sur ce plan, deux choses concernent très certainement les règles de la politique communautaire de concurrence, dont l’une est la règle des deux tiers. De nouvelles mesures en la matière seraient souhaitables, car il n’est pas suffisamment tenu compte des différences de taille entre les États membres ni de l’impact que certaines mesures peuvent avoir, aussi sur les pays voisins et sur la politique régionale. Il s’agit d’un point crucial que nous avons tenu à remettre à l’ordre du jour. L’autre point a déjà été évoqué par Mme Berès lorsqu’elle a cité l’exemple des bourses de valeurs.

Dans ce cas, il est évident que même si le chiffre d’affaires se situe en-dessous du seuil d’intervention de l’Union européenne, l’impact d’une pareille concentration peut très bien être européen. Comme la commissaire l’a déjà indiqué, c’est une raison pour réfléchir à la possibilité d’élargir les critères de la compétence européenne dans ce domaine également. Une question que je voudrais donc remettre à l’ordre du jour à propos de ces deux points, tout comme je voudrais vous demander d’apporter votre soutien à notre amendement 9.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, permettez-moi de remercier la commissaire Kroes pour son travail en tant que commissaire de la concurrence durant la période concernée par ce rapport, même si elle n’a été en fonctions que pour la moitié de ladite période. J’estime que la présente Assemblée, en se basant sur le rapport de la Commission, a été en mesure de présenter un texte alternatif valable, dont les aspects positifs ont déjà été évoqués à plusieurs reprises.

Je voudrais aborder deux points qui n’ont pas encore été mentionnés. Primo, je pense qu’il serait souhaitable que l’année prochaine, donc lors de l’évaluation de l’année 2005, la Commission consacre de nouveau un chapitre spécifique aux services d’intérêt économique général. Puisque la Commission entend proposer prochainement une nouvelle législation en la matière, la possibilité d’aborder ces services dans un chapitre à part serait très utile.

Ensuite, j’ai été plutôt surpris par le fait que le rapport portant sur l’année 2004 n’ait fait aucune mention des marchés postaux. Or, nous suivons avec beaucoup d’intérêt les initiatives visant à libéraliser le secteur des postes, et nous supposons que dans les années à venir, les rapports nous fourniront quelques informations en la matière.

Permettez-moi de dépasser le cadre de ce rapport pour faire quelques remarques sur la politique de concurrence en général. On dit toujours que la loi de la concurrence est le principal pilier des Traités européens, mais - comme d’aucuns l’ont déjà déploré - elle impose des charges considérables à l’exécutif. Or, les affaires auxquelles nous assistons actuellement en Europe incitent à se demander si la loi de la concurrence prime toujours, ou s’il n’y aurait peut-être pas d’autres facteurs qui auraient commencé à jouer un rôle important. Je crois que nous, les députés de ce Parlement, pouvons dire sincèrement que nous souhaitons donner la priorité à l’application en bonne et due forme des articles 81 et 82 dans notre politique économique.

Tout en me félicitant de l’introduction d’un certain nombre de réformes structurelles dans la législation européenne sur les ententes restrictives, je pense qu’il existe beaucoup d’aspects - dont celui du stop-the-clock-shop - qui nous montrent la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités nationales de la concurrence. Dans ce sens, je vous encourage à poursuivre vos actions à l’endroit même où vous avez commencé vos derniers discours.

  Elisa Ferreira (PSE). - (PT) Le but ultime de la politique de concurrence est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, ce faisant, la fourniture de marchandises et services de première qualité à prix abordables à la majorité des consommateurs européens.

Nous avons assisté à une série d’opérations de concentration dans le marché intérieur qui ont engendré des monopoles naturels dans le domaine de biens et de services essentiels. Il s’avère que l’évaluation de ce phénomène par la Commission, théoriquement correcte, diverge souvent de ces objectifs dans la pratique, en particulier lorsqu’il s’agit des services publics. À une époque où les sentiments protectionnistes refont surface, l’Europe doit garantir à ses citoyens qu’elle est capable, par-dessus tout, d’assurer la fourniture de biens et de services essentiels en toute sécurité, sur une base universelle et au coût le plus bas possible.

Dès lors, il ne suffit pas d’approfondir le marché intérieur. Il faut du moins que cela s’accompagne de pouvoirs de réglementation optimalisés. Les réglementations communautaires doivent être efficaces et les différences entre les États membres ne doivent pas aboutir à des distorsions de la concurrence supplémentaires. Les citoyens européens n’auront confiance dans la construction du marché intérieur que s’ils obtiennent des garanties quant au renforcement de la vigilance concernant leurs besoins fondamentaux. Il importe dès lors d’actualiser les règles en vigueur pour réaliser nos objectifs.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de concurrence est le moteur de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Il est donc clair que le Parlement européen milite en faveur d’une consultation accrue, car nous voulons autant de concurrence que possible et - pour des raisons sociales et environnementales aussi bien que par souci d’équité et de respect des valeurs éthiques - seulement le minimum de réglementation strictement nécessaire.

Cela signifie qu’à chaque fois qu’on trace une frontière, il s’agit d’une question politique. La politique de concurrence est le pilier du marché intérieur, c’est pourquoi il existe un rapport entre la mise en œuvre des quatre libertés au moyen de la politique de concurrence, ou à cause d’elle, et le renforcement du marché unique à l’intérieur comme à l’extérieur. J’ai l’impression que nous continuons d’envisager la politique de concurrence comme se situant à trois niveaux: la politique de concurrence au sein des États membres, la politique de concurrence entre les États membres et la politique de concurrence de l’Union européenne dans le cadre de la mondialisation; ce qui explique toutes ces incertitudes juridiques. L’arrêt Altmark a sans doute énoncé des critères de vérification clairs, mais, à quantité d’occasions, la Commission les a interprétés de diverses manières. D’une part, nous avons la question de savoir si l’enquête sur la position dominante devrait faire référence au marché national dans un cas et au marché communautaire dans un autre cas. Il n’y a pas de distinction claire entre ce qui relève de la politique de concurrence et ce qui relève des services d’intérêt général. Un chapitre qui a d’ailleurs carrément été supprimé dans le rapport. D’après moi, la politique de concurrence implique aussi que les directives que nous adoptons soient appliquées de façon cohérente. Car l’incohérence de leur application aboutit à des distorsions de la concurrence et représente l’une des causes de la résurgence du protectionnisme, que nous devons combattre avec fermeté.

C’est pourquoi nous insistons sur la création d’un espace européen unique pour la recherche et l’énergie, tout en préconisant la codécision en matière de politique fiscale, où le minimum indispensable serait une base d’imposition unique pour les entreprises.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire trois commentaires. Premièrement, je me réjouis du rapport modifié du Parlement européen et du rapport de la Commission sur les lignes directrices pour 2004. Les choses bougent dans la bonne direction et je voudrais féliciter toute l’équipe de la DG Concurrence, ainsi que la commissaire, qui poursuit le travail de M. Monti de manière très satisfaisante. Il règne actuellement une atmosphère de nationalisme économique et le poste de commissaire à la concurrence n’est pas nécessairement le plus facile à occuper. La commissaire fait du bon travail.

Mon deuxième commentaire - que M. Hökmark a également fait - est qu’il est très important d’adopter une approche globale. Selon moi, la concurrence et le marché intérieur sont liés, ils vont de pair. La commissaire Kroes est en charge de la concurrence et le commissaire McCreevy, du marché intérieur. Si nous devions définir les quatre libertés aujourd’hui, je pense malheureusement que nous n’y parviendrions pas, vu l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons. Il faut par conséquent garder les quatre libertés à l’esprit, elles sont menacées, tout comme la politique de la concurrence en général.

Ceci m’amène à mon dernier commentaire concernant les quatre domaines clés abordés dans le rapport lui-même. Le premier concerne les fusions: continuez la lutte contre le genre de comportement protectionniste constaté, par exemple, au sein du gouvernement espagnol dans l’affaire Endesa ou au sein du gouvernement polonais dans le secteur bancaire. Deuxièmement, en ce qui concerne les aides d’État, poursuivez votre contrôle rigoureux, supprimez autant de champions nationaux que possible - ils sont néfastes pour les consommateurs et les contribuables. Je vous invite instamment à lire le rapport de M. Hökmark à ce sujet. Le troisième concerne l’article 81 relatif aux cartels: combattez-les. Ils sont partout, ils tentent de se cacher, débusquez-les, les consommateurs doivent garder le sourire.

Enfin, en ce qui concerne l’article 82 relatif aux positions dominantes: il y a une affaire dont on parle suffisamment. Je ne suis pas tout à fait sûr que tout soit clair au sujet de cette affaire. Il est peut-être possible de prendre tous les aspects en considération, mais il importe d’y travailler d’arrache-pied et, comme M. Evans l’a dit, si nous voulons un marché transatlantique, conservons-le et, en même temps, prenons garde au protectionnisme américain.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, avant de commencer, pourrais-je demander que quelqu’un enlève le «t» de mon nom sur l’écran, parce que c’est vraiment perturbant!

Je voudrais m’associer aux commentaires de M. Stubb et de Mme Bowles, mais je voudrais parler de la transparence dans ces domaines. Suis-je le seul ici à penser que l’attitude de la Commission face à la transparence dans les affaires de concurrence a été assez étrange? Dans un sens, c’est bizarre, car la Commission semble mener les poursuites dans les médias plutôt que lors d’auditions ou devant les tribunaux. Avant Noël, nous avons assisté aux étranges coups de colère du porte-parole de la Commission concernant la vente collective des droits de télévision de la ligue 1 de football britannique, et cette tactique a de nouveau été utilisée lors de l’enquête antitrust en cours concernant Microsoft.

Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente. Ceux d’entre nous qui se soucient de la transparence au sein du Parlement européen et, en fait, ceux d’entre nous qui se soucient de la justice dans le monde, s’inquiètent de plus en plus de l’attitude de la Commission, qui semble vouloir ne tenir aucun compte des principes élémentaires de l’équité dans ses efforts pour obtenir un résultat au niveau judiciaire et au niveau des relations publiques à l’encontre de ceux qu’elle poursuit.

Madame la Commissaire, vous avez fait une série de déclarations très sensées quant à l’orientation future de la politique de la concurrence dans l’UE, y compris la déclaration du 13 décembre 2005 relative à l’amélioration des règles d’accès aux dossiers dans les procédures de fusion et les procédures antitrust. Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’espère sincèrement que vous ne me retirerez pas la parole. Permettez-moi de dire que je suis très heureuse des déclarations de presque tout le monde dans ce débat, en particulier des remarques qui ont été faites à propos de ce portefeuille. La politique de la concurrence est un défi. En effet, c’est un instrument, un moteur en vue de réaliser l’agenda de Lisbonne. Je ne saurais approuver davantage M. De Rossa et Mme van den Burg: nous devons offrir, dans le cadre de l’Europe, un emploi et un bien-être social entiers et durables, mais, au bout du compte, nous devons également offrir davantage de croissance économique et une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi.

Passons à présent à quelques détails concernant la politique de la concurrence. Quelqu’un a dit, à juste titre, que les cartels étaient absolument inacceptables et que nous devions les combattre. En cas de quasi-monopole, nous devons bien comprendre que ce n’est pas dans l’intérêt du consommateur. Certaines personnes pourraient avancer qu’à court terme, c’est une situation plaisante, mais je peux vous garantir qu’un monopole ou un quasi-monopole ne sera pas vraiment enclin à allouer des fonds à des domaines tels que la recherche ou l’innovation. Or, nous avons terriblement besoin de ce type d’investissement. Pourquoi? Parce que nous devons être compétitifs au niveau mondial, parce que nous devons être conscients que les concurrents non européens investissent de manière très poussée dans la recherche, dans l’innovation, ainsi que dans leur compétitivité. M. Evans a donc très justement fait allusion à la nécessité d’un traitement équitable, d’une approche bilatérale mais pas déséquilibrée: si nous nous comportons bien, les autres doivent également bien se comporter. Tout dépend de la compétitivité de l’Europe.

J’apprécie vraiment votre intérêt pour la politique de la concurrence. La Commission vous tient informés de toutes les initiatives politiques majeures dans ce domaine et, bien sûr, je prête attention à tous les avis du Parlement. Il se peut que nous ne soyons pas entièrement d’accord tout le temps, sur tous les sujets, tous les dossiers: je ne suis pas d’accord avec certaines remarques qui ont été faites ce soir, car la manière dont elles ont été formulées ne reflète pas la réalité et n’est pas réaliste. Mais j’y reviendrai plus en détail plus tard.

J’ai écouté attentivement les points de vue exprimés par le rapporteur, par les membres de la commission des affaires économiques et monétaires et par tous les autres députés. Je voudrais ajouter quelques mots en réponse à des questions spécifiques. En ce qui concerne la coopération internationale, je pense que, dans un marché mondial, la concurrence est très importante et que les autorités en charge de la concurrence doivent se situer dans la même perspective. En ce qui concerne un réseau européen, je suis très impressionnée par le réseau européen de la concurrence et les personnes concernées font un excellent travail. Nous avons encore des choses à apprendre les uns des autres et nous devons encore nous rendre compte que le temps de la politique nationale est révolu. À terme, nous aurons un marché intérieur unique. Tout est question de circulation dans les deux sens. M. McCreevy et moi-même sommes amis et nous devons faire tomber toutes les barrières qui doivent être abattues.

En ce qui concerne Microsoft, un sujet qui a été abordé par quelques députés, la Commission poursuit activement la mise en œuvre de la décision de mars 2004. J’accepte, bien sûr, les remarques qui ne vont pas dans mon sens, mais il est faux de dire que nous ne sommes pas transparents, que nous n’écoutons pas toutes les questions et les remarques. En mars 2004, une décision a été prise, qui a été signalée et débattue à juste titre; j’ai fait de même avec la direction de Microsoft. En ce qui concerne le professeur Neil Barrett, un conseiller très respecté de la Commission, il a en effet été désigné par la Commission, mais la liste qu’il a dirigée venait de Microsoft. Il est très réputé pour ses connaissances et son indépendance et, pour expliquer les choses clairement, il est le trait d’union entre Microsoft et la Commission. En effet, il est le conseiller. Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties. Les auditions ont permis ce qui, je l’espère, a été un débat fructueux, et chaque participant à ce débat a pu prendre la parole. Il ne s’agit pas seulement de Microsoft; il existe des plaignants ailleurs et il y a quelques autres sociétés américaines vraiment intéressantes.

Microsoft n’est donc pas la seule société intéressante des États-Unis: d’autres sociétés intéressantes ont introduit des plaintes contre moi. C’est la raison pour laquelle, sans aucun doute, j’ai dû agir et réagir. J’espère que cela clarifiera la situation lorsqu’il s’agira de débattre de ce qui a été dit jeudi et vendredi passés. Une autre audition - l’audition de la Cour - se tiendra à Luxembourg du 24 au 28 avril 2006. Une fois que nous aurons débattu de ce qui a été dit la semaine passée, nous parviendrons à une conclusion aussitôt que possible.

Mme Berès a fait allusion à l’offre de Mittal sur Arcelor. Elle devrait la lire et m’a promis qu’elle le ferait, alors permettez-moi d’être précise: l’annonce de l’offre de Mittal sur Arcelor a monopolisé l’attention, non seulement dans les médias, mais aussi dans certaines capitales européennes. L’opération n’a pas encore été formellement notifiée à la Commission. Lorsqu’elle le sera, et si elle l’est, la Commission l’examinera avec beaucoup d’attention et d’impartialité et mènera une enquête sur toute une série d’aspects qui y sont liés afin d’évaluer son impact potentiel sur la sidérurgie en Europe.

Il incombe à la Commission, au commissaire et aux services concernés de toujours considérer chaque affaire avec beaucoup d’attention et d’impartialité. La taille et la nationalité en elles-mêmes ne sont pas des facteurs influençant notre décision. La question est de savoir si une décision peut être prise et si les choses peuvent être faites selon le souhait des parties, ou s’il faut trouver des remèdes. Nous allons y réfléchir.

Passons à la réglementation relative aux fusions et à la compétence pour les affaires relevant de la règle des deux tiers, que certains parlementaires ont mentionnées. Pour le moment, nous demandons des informations aux États membres. Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous entamerons un débat et un dialogue avec ces États membres et nous essayerons de parvenir à des conclusions. Les règles et les décisions datent des années 80 et étaient adaptées à cette époque, mais depuis lors, heureusement, le marché intérieur s’est développé. Je suis consciente que le marché intérieur n’est pas encore achevé, il nous reste encore pas mal de travail et les quatre libertés principales doivent encore être réalisées. À cette époque, la règle des deux tiers était l’instrument adéquat, mais à présent nous devons déterminer si elle est toujours appropriée dans ce domaine. Dans certains secteurs, nous devons garantir équilibre et traitement équitable, et la transparence doit être de mise quel que soit le pays où la fusion a lieu. Bruxelles doit garantir un traitement équitable, quel que soit le contexte de la fusion.

M. Hökmark et Mme Ferreira ont abordé la question des fusions dans le marché intérieur. Nous savons tous que des inquiétudes ont été exprimées quant à la prétendue envolée de protectionnisme. Il doit être combattu. Je peux le comprendre, mais il n’est pas autorisé et ne doit pas être toléré. Nous devrions expliquer aux personnes concernées que cela ne cadre pas avec la décision que nous avons prise concernant un marché intérieur unique, une Europe unie dans laquelle nous sommes et serons en meilleure position pour faire concurrence au monde extérieur. Le Traité confère à la Commission le pouvoir significatif d’agir comme un arbitre indépendant et impartial en vue de garantir que les États membres respectent totalement les règles du marché intérieur et ne créent pas d’obstacles illégaux aux fusions transfrontalières. Je peux vous garantir que la Commission est résolument en faveur de l’utilisation de ces pouvoirs et de la restructuration d’entreprises en Europe. Pour cela, nous avons besoin d’une Europe unie.

Quelqu’un a très justement dit que nous devions appliquer les règles du jeu de la même manière, que l’équipe joue sur son terrain ou à l’étranger. Nous avons des règles à respecter et nous avons des décisions à respecter - les décisions prises par le passé. Nous devons mettre ces décisions en œuvre: un marché intérieur unique et l’agenda de Lisbonne. La quasi-totalité d’entre vous reconnaît que nous devrions nous battre pour cela.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.