Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg

5. Décision sur l’urgence

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [COM(2005)0692 - C6-0040/2006 - 2005/0280(CNS)]

  Philippe Morillon (ALDE), président de la commission de la pêche. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je m’exprimerai effectivement ici au nom de la commission de la pêche que je préside pour vous indiquer qu’à une large majorité de quatorze voix contre neuf, cette commission s’est prononcée hier soir contre la demande d’urgence introduite par le Conseil pour l’examen du rapport de notre collègue Varela sur le règlement relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

En effet, accepter cette demande reviendrait à donner un blanc-seing concernant cet accord, à un moment où les débats au sein de notre commission sont loin d’être terminés, comme l’a montré l’ardeur des discussions d’hier, et à un moment où la commission du développement, particulièrement intéressée par ce type d’accord, n’a pas encore donné son avis. Nous sommes bien entendu conscients de l’importance de cet accord, d’une part, pour le gouvernement marocain et, d’autre part, pour les pêcheurs européens eux-mêmes. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer à ce dossier une procédure accélérée qui permettrait, après un nouvel échange de vues lors de la prochaine réunion de la commission des 18 et 19 avril prochains, de voter ce rapport en commission le 2 mai et, par conséquent, de le soumettre à l’avis de notre Parlement lors de la prochaine plénière de mai.

Nous croyons savoir que les premiers paiements ne doivent survenir qu’à la fin du mois de juin. Nous pensons donc que ce dernier temps de réflexion, nécessaire à nos yeux au sein de notre Parlement, ne présentera pas d’inconvénient majeur.

  Heinz Kindermann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis favorable à l’urgence. Il est vraiment nécessaire pour les pêcheurs espagnols - c’est dans leur intérêt -, qu’ils puissent pêcher dès le début de la saison, le 1er mai. Cela fait maintenant des années qu’ils n’ont pu poursuivre leurs activités de pêche, et un retard ne changerait pas grand-chose à l’actuel processus de ratification ni au contenu des Traités.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, mon groupe politique est opposé à la requête du Conseil visant à avoir recours à la procédure d’urgence tant que le Parlement n’aura pas reçu les informations essentielles permettant de garantir que cet accord relatif à la pêche constitue le cadre juridique approprié pour que la flotte communautaire puisse poursuivre ses activités de pêche normalement.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je m’exprime conformément à l’article 134, paragraphe 3, du règlement, en tant que rapporteur pour ce rapport, afin d’informer l’Assemblée que le rapporteur s’oppose à l’urgence. Je suis contre parce qu’étant donné qu’il s’agit d’une question très délicate, qui n’a pas été entièrement réglée et qui concerne un accord pouvant toujours être sensiblement modifié par les deux camps, nous ne pouvons pas refuser à la commission compétente, la commission de la pêche, ses légitimes rapport, débat et vote.

Mesdames et Messieurs, nous voulons éviter tout heurt dans l’application de cet accord à l’avenir, comme cela a été le cas par le passé. Nous voulons garantir la sécurité juridique au secteur de la pêche, à savoir garantir que ce qui a été convenu sera pleinement mis en œuvre et que cet accord est viable. La commission du développement a déjà donné son avis et nous devons prendre son rapport en considération. La commission de la pêche ne l’a pas encore fait.

Avec le compromis que j’ai proposé hier au président de la commission de la pêche, que cette commission a approuvé, mon intention n’est pas de retarder l’examen de ce rapport, mais d’accélérer les travaux afin que cette Assemblée puisse se pencher sur le dossier en mai et que nous puissions le clore dans des conditions idéales, étant donné que la première échéance pour les premières compensations financières est le 30 juin. Nous ne pouvons pas être en retard et, à la lumière de ce que M. Kindermann a dit, je voudrais souligner que pour bon nombre d’espèces qui sont reprises dans l’accord, une période de repos biologique commence ce mois-ci et le mois prochain, ce qui signifie qu’elles ne seront donc pas affectées.

Pour ces différentes raisons, nous demandons que notre commission puisse poursuivre ses travaux pendant le temps qu’il nous reste afin que nous puissions présenter le rapport de la commission compétente devant cette Assemblée. C’est pourquoi nous rejetons l’urgence aujourd’hui.

(Le Parlement rejette l’urgence)⁽¹⁾

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 - C6-0111/2006 - 2006/0055(CNS)]

  Joseph Daul (PPE-DE), président de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, la commission de l’agriculture et du développement rural a décidé hier à l’unanimité de soutenir la demande d’urgence introduite par la Commission européenne relative aux mesures exceptionnelles de soutien du marché des œufs et de la volaille.

Face à la crise grave que connaît actuellement la filière avicole dans les nombreux États membres, il nous semble indispensable de prendre une décision rapide et, en adoptant l’urgence, le Parlement européen sera à même de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne. Il montrera ainsi sa capacité à réagir rapidement pour répondre aux demandes des citoyens. La Commission a déposé la demande d’urgence à la fin de la semaine dernière et nous allons y répondre jeudi. Je crois que c’est un bel exemple pour nos concitoyens en termes de réponse à une crise grave.

(Le Parlement décide l’urgence)⁽²⁾

(1) Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal.

(2) Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal.