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Procédure : 2006/2047(INI)
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A6-0077/2006

Débats :

PV 04/04/2006 - 6
CRE 04/04/2006 - 6

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PV 04/04/2006 - 8.9
CRE 04/04/2006 - 8.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0124

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg Edition JO

6. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres - Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0086/2006, de Mme Kósáné Kovács, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociale, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2006)0032 - C6-0047/2006 - 2006/0010(CNS)];

- A6-0077/2006, de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la situation de l’économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations économiques pour 2006 [2006/2047(INI)].

 
  
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  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cœur de la nouvelle politique pour la croissance et l’emploi avec laquelle nous tentons de faire progresser l’agenda de Lisbonne se trouvent les grandes orientations économiques intégrées: elles sont intégrées parce qu’elles traduisent le fait que nous reconnaissons que nous ne pourrons pas apporter plus d’emplois et de croissance en Europe de manière satisfaisante si nous ne parvenons pas à relier étroitement les objectifs macroéconomiques, micro-économiques et en matière d'emploi.

Les grandes orientations économiques forment le cadre au sein duquel les États membres et les institutions européennes rassemblent leurs projets respectifs pour mettre en œuvre la stratégie pour la croissance et l’emploi. La Commission les a présentées au cours de l’année dernière, et je suis reconnaissant à votre Assemblée d’y accorder une telle attention, car elles orienteront ce que nous envisagerons de faire et la base sur laquelle le faire - pas seulement cette année, mais également par la suite.

Le fait est que la stratégie pour la croissance et l’emploi, que nous tentons de mettre en œuvre depuis plus ou moins un an, est une démarche entièrement nouvelle. À ce stade, elle ne permet pas encore tout à fait de juger définitivement ses divers éléments, mais ce qu’on peut dire aujourd'hui, avec toutefois une grande prudence, c’est que les États membres se sont laissé persuader, dans le cadre de leurs programmes nationaux de réformes, d’être orientés par les priorités fixées dans les grandes orientations économiques intégrées, à l’instar de la Commission dans le cadre de sa proposition de programme d’action communautaire.

Je me dois de souligner que la stratégie pour la croissance et l’emploi est fondée sur un cycle triennal, ce qui signifie qu’on n’a aucunement l’intention de modifier les grandes orientations chaque année. Toutefois, il se pourrait bien qu’on les adapte en fonction de l’évolution de la situation et des perspectives que nous offre l'expérience, si nécessaire bien entendu, mais nous ne voyons aucune raison à l'heure actuelle de modifier les grandes orientations pour 2006: elles forment encore une bonne base pour les dialogues dans lesquels la Commission est actuellement engagée avec les États membres et qui ont pour objectif de rendre les programmes nationaux de réformes opérationnels.

(Applaudissements)

S’agissant des divers piliers de cette stratégie, mes collègues commissaires, MM. Almunia et Špidla, auront davantage de choses à dire sur les aspects macroéconomiques et l’emploi. Je voudrais, brièvement, aborder sa dimension microéconomique et souligner les progrès considérables qui ont été réalisés en la matière dans certains domaines, particulièrement en ce qui concerne une question clé pour l’avenir économique de l’Europe, à savoir la transition vers une société fondée sur la connaissance et une économie fondée sur l’innovation, la recherche et le développement. C’est pour cette raison que nous avons tellement insisté sur l’imposition d’objectifs quantitatifs pour la recherche et le développement.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’un domaine où les programmes nationaux de réforme ont donné des résultats assez décevants, car ils nous amèneraient, en moyenne, à 2,2% pour 2010 au lieu des 3% souhaités. Toutefois, au cours des quelques semaines de cette année pendant lesquelles nous avons pu traiter de cette question, nous avons été en mesure d’obtenir des États membres qu’ils s’engagent davantage. S’ils tiennent ces engagements, nous pourrons atteindre un chiffre de 2,6% pour 2010, ce qui constitue une amélioration, mais - et je me dois d’être clair - cela ne suffit pas, et la Commission maintiendra donc la pression.

Le Conseil européen, qui s’est tenu il y a deux semaines et dont vous débattrez demain, a également discuté d’aspects importants de la mise en œuvre de la stratégie et est parvenu à des conclusions. Je voudrais vous renvoyer tout particulièrement aux résolutions du Conseil sur la promotion des petites et moyennes entreprises, sur l’amélioration de la procédure législative et sur la politique énergétique.

De temps en temps, dans le cadre des lignes directrices - d’aucuns débattent de l’opportunité de savoir si la Commission, lorsqu’elle évaluera à l’avenir les plans nationaux de réforme, doit ou ne doit pas adresser des recommandations spécifiques aux pays concernés. Nous nous sommes abstenus de le faire pour la première série pour une raison que nous estimons importante, à savoir le fait que nous ne savions pas à quoi ressembleraient les programmes nationaux de réforme, mais je voudrais souligner que la Commission se réserve le droit, bien évidemment, d’inclure dans les futurs rapports d’avancement des recommandations spécifiques aux pays, et que nous utiliserons cette possibilité lorsque cela sera nécessaire.

Actuellement, toutefois, je suis frappé par le fait que la chose la plus importante est que nous devons tous travailler ensemble afin de sensibiliser le grand public européen au fait que nous avons bel et bien une stratégie commune pour la croissance et l’emploi, aux priorités que nous partageons ainsi qu’au fait que nous œuvrons ensemble pour y parvenir.

(Applaudissements)

 
  
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  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’évaluation que le vice-président Verheugen vient juste de faire concernant la manière dont nous mettons en œuvre la stratégie de Lisbonne révisée depuis l’année dernière.

À la lecture du rapport de M. García-Margallo sur la situation de l’économie européenne et les grandes orientations des politiques économiques, je constate le large consensus lors du dernier Conseil européen, et nous avons également constaté ce consensus au sein de la Commission, sur des objectifs identiques et les mêmes stratégies visant à les atteindre. Je pense que cet accord fondamental entre les trois institutions européennes est essentiel pour la crédibilité de la stratégie, pour l’acceptation de ses objectifs par tous les acteurs économiques et sociaux, et pas uniquement par les institutions européennes et nationales, et constitue l’une des conditions - que j’estime être essentielle - pour parvenir à une plus forte croissance et davantage d’emplois dans l’Union européenne.

En ce qui concerne les questions macroéconomiques, je voudrais mentionner trois points. Premièrement, il est clair que, comme nous l’avons dit à de nombreuses occasions, et je pense que nous sommes d’accord avec le Parlement sur ce point, il était important de parvenir à une meilleure synchronisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, afin de garantir davantage de croissance et d’emplois, ainsi qu’à l’application du pacte de stabilité et de croissance. Au cours de l’année écoulée, cet objectif a été atteint. Il existe une plus grande coordination et une meilleure relation entre les objectifs, et je pense que nous obtenons des résultats très positifs dans la pratique. L’économie européenne fait davantage de progrès aujourd’hui vers la consolidation budgétaire par rapport à l’année passée, une des conditions nécessaires pour une croissance plus solide et capable de générer de l’emploi. La confiance des acteurs économiques se renforce, les résultats des activités laissent supposer que 2006 portera davantage de fruits que 2005 et que les perspectives pour l’avenir sont également positives.

Deuxièmement, je suis tout à fait d’accord avec le rapport de M. García-Margallo lorsqu’il dit qu’il importe d’accorder davantage d’attention à la viabilité des finances publiques et, en particulier, en ce qui concerne la manière de gérer les conséquences du vieillissement de la population. Il y a quelques semaines, la Commission et le Comité de politique économique, constitué de tous les États membres, ont publié un rapport sur les conséquences économiques et budgétaires du vieillissement de la population. Ces conséquences sont importantes, mais le rapport souligne également que des résultats peuvent être engrangés en agissant à temps et en menant à bien des réformes, telles que celles intégrées à bon nombre de programmes nationaux relatifs à la stratégie de Lisbonne et celles que les différents États membres encouragent au travers de leurs initiatives, en particulier les initiatives du commissaire Špidla dans le domaine de la démographie. D’ailleurs, certains pays européens se trouvent aujourd’hui dans une meilleure situation qu’il y a cinq ans pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population. En octobre, la Commission publiera un rapport sur ce thème et j’espère que celui-ci sera débattu et suivi par le Parlement.

Un dernier point. Je suis très heureux qu’en plus d’une analyse générale de l’économie européenne et du rôle de la stratégie de Lisbonne ainsi que des différents instruments compris dans les grandes orientations des politiques économiques pour l’économie des Vingt-cinq, le rapport de M. García-Margallo souligne tout particulièrement les défis et les besoins de la zone euro, dans laquelle les douze pays qui partagent la monnaie unique, l’euro, ont besoin de mécanismes de coordination et d’une attention spécifique afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles de l’union économique et monétaire. Nous voudrions remercier M. García-Margallo pour avoir souligné cela dans son rapport.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Kósáné Kovács, au nom de la Commission pour son excellent travail présenté par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Ce rapport est doublement constructif: il contribue à l’ensemble des connaissances et devrait accélérer la procédure d’adoption par le Conseil, par rapport aux années précédentes.

Lors du Conseil européen de printemps, il a été déclaré que l’Union serait en mesure de créer 2 millions d’emplois par an. Toutefois, la création d’emplois et la baisse du chômage n’auront pas lieu à moins que nous ne tirions avantage de l’actuelle croissance économique pour poursuivre les réformes nécessaires. Le Conseil européen a confirmé que les orientations intégrées restent valables, en établissant simultanément les priorités qui feraient l’objet d’une plus grande attention. Je suis heureux que la commission parlementaire plaide pour une approche similaire et qu’elle n’a convenu d’aucune modification excessive des principes sous-jacents de la politique de l’emploi. Nous sommes ouverts aux modifications des motifs, mais nous tenons à conserver le libellé initial du texte même.

L’année dernière, la stratégie de Lisbonne a été redéfinie en ce qui concerne l’ensemble intégré de principes fondamentaux soutenant la politique de l’emploi et les orientations pour la politique économique. Cette stratégie revêt une nature triennale, dans l’intérêt de la création d’un cadre politique clair et stable pour les organes chargés de sa mise en œuvre. Une étude réalisée par la Commission sur les premiers programmes nationaux de réforme a mis au jour des failles spécifiques au niveau de la mise en œuvre des États membres, bien que celles-ci ne minent pas la validité des principes fondamentaux. Il serait donc inapproprié de donner l’impression que nous souhaitons modifier la direction ou le contenu des politiques à ce stade. Le texte proposé par la Commission laisse délibérément la possibilité de compléter les motifs avec des priorités politiques spécifiques. Tout cela est donc clairement conforme au souhait du Parlement d’inclure aux motifs certains éléments d’une nature socio-économique qui requièrent une attention particulière, spécialement lorsqu’ils s’inscrivent dans les conclusions du dernier Conseil européen de printemps.

Le Conseil européen a mis l’accent sur la nécessité d’accroître le taux d’emploi, spécialement chez les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes ayant des problèmes de santé, ainsi que chez les immigrés légaux et les minorités. Dans le cas des jeunes, on a confirmé l’objectif de réduire de 10 % le nombre de jeunes qui quittent l’école et d’offrir à tous les jeunes un emploi, une expérience professionnelle et une formation supplémentaire au cours des six mois après avoir quitté l’école pour 2007 et des quatre mois pour 2010, tel qu’établi dans les grands principes actuels. Dans le cas des travailleurs plus âgés, l’accent a été mis sur la nécessité d’introduire une stratégie intégrée fondée sur des emplois de qualité et une formation spécialisée. S’agissant de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Conseil européen de printemps a adopté le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la proposition de la Commission d’entamer un large débat qui devrait mener à l’adoption de principes communs dans le domaine de la flexibilité et de la sécurité («flexicurité») d’ici la fin de 2007. L’objectif de cette discussion avec les États membres et les partenaires sociaux est de réduire la segmentation du marché du travail ainsi que d’atteindre un bon équilibre entre flexibilité et sécurité.

Je voudrais également dire à quel point je suis heureux que la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été favorablement accueillie lors du sommet de printemps. Cela témoigne du souhait d’utiliser plus efficacement les fonds communautaires de soutien à la stratégie européenne de l’emploi, conformément aux vœux du Parlement européen.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) Les citoyens européens n’aiment pas les termes politiques codés utilisés par les experts. Malheureusement, le «processus de Lisbonne» tend à devenir une phrase codée également, même s’il représente notre avenir commun. Si les États membres de l’Union sont compétitifs, nous aurons plus d’emplois, de meilleure qualité. Si davantage de gens trouvent un emploi, la pauvreté reculera. Cela permettra également de dégager davantage de ressources pour la réforme des systèmes sociaux ainsi que pour nous permettre de préserver notre environnement pour nos petits-enfants. Je tiens à souligner que le travail qui n’est pas accompagné par et fondé sur la sécurité sociale ne peut produire des résultats économiques de taille. Et si cela est vrai, et c’est le cas, nous pouvons donc saluer la décision du Conseil et de la Commission d’imposer aux États membres d’envisager de fusionner les directives sur l’emploi et le développement économique, c’est-à-dire d’aborder les deux questions en connexion l’une avec l’autre. Nous pouvons constater que nos connaissances de la situation se sont enrichies, particulièrement grâce au fait que la Commission européenne a désormais procédé à l’évaluation des plans d’action des 25 États membres. La commission de l’emploi et des affaires sociales a reconnu et accepté que sur la base des accords interinstitutionnels, le Parlement ne modifiera pas les lignes directrices annuellement - et je pense que cela servira également les intérêts des États membres - et qu’il ne les modifiera que si des problèmes sont constatés sur le marché de l’emploi de l’Union. Parallèlement, dans les définitions des objectifs politiques - reprises dans le préambule -,nous avons estimé important d’inclure au document du Parlement les enseignements tirés du premier rapport rédigé après l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union. La commission a convenu, à la quasi-unanimité, que le Parlement devait participer plus activement à la vérification de la mise en œuvre des lignes directrices. Pour ce faire, nous contacterons les responsables compétents de la Commission. Dans mon rapport, j’ai souhaité compléter la présentation de la Commission en ce qui concerne trois questions de principe importantes; mes collègues, les membres de la commission, ont grandement contribué aux travaux afin de s’assurer que ces questions soient présentées clairement et de manière exhaustive. Premièrement, nous attirons vivement l’attention sur l’amélioration des perspectives qu’offre le marché du travail aux groupes sociaux présentant des désavantages. En outre, tel que cela a été mentionné par les commissaires, il s’agit également d’une condition préalable au maintien de la croissance économique. Un solution importante pour augmenter la main-d’œuvre est d’augmenter le niveau d’activité des femmes, de maintenir les travailleurs âgés sur le marché de l’emploi ou d’encourager leur retour et d’aider les jeunes à trouver un emploi et à pénétrer le marché du travail. Toutefois, nous pensons qu’il importe tout autant aujourd’hui de supprimer les désavantages qui maintiennent à l’écart une partie de la population du marché du travail. Nous attirons également l’attention sur l’anomalie qui veut que des travailleurs provenant de pays tiers puissent bénéficier d’une position plus favorable sur le marché européen du travail que les citoyens des nouveaux États membres. Nous aurons l’occasion de discuter de ce problème parallèlement au rapport Őry, mais je voudrais déjà dire, sur la base des nouvelles que nous avons récemment entendues, que nous souhaitons la bienvenue aux Pays-Bas dans le «club des 6» (en tant que septième pays, dès 2007). Enfin, troisièmement, nous estimons que sans perspectives financières à long terme, il n’est pas non plus possible de fournir des ressources adéquates aux États membres pour les tâches définies comme des objectifs fondamentaux dans les lignes directrices intégrées.

La politesse est à la mode dans cette enceinte, mais il ne s’agit pas ici de politesse ni d’habitude: je voudrais sincèrement remercier mes collègues - tous partis confondus -, les représentants des différents groupes politiques pour leur aide et leurs contributions, ainsi que tout particulièrement Mme Mato Adrover, corapporteur pour ce rapport. Nous pouvons espérer que la devise «Unie dans sa diversité» ne sera pas qu’un slogan, mais également une occasion à saisir.

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, la discussion sur les grandes orientations des politiques économiques nous a donné pas mal de migraines par le passé.

Afin de garantir que ces migraines ne seront pas aussi graves cette année, je me limiterai à trois questions: pourquoi le Parlement a-t-il décidé de rédiger un rapport malgré le fait que la Commission ait choisi de ratifier les rapports précédents? Que pouvons-nous faire afin de nous assurer que nos rapports soient pris en considération? Et, troisièmement, que voulons-nous faire entendre à la Commission?

En premier lieu, pourquoi un rapport? Parce que les rapports précédents contenaient des tas de recommandations que la Commission n’a pas prises en considération. Deuxièmement, parce que depuis notre discussion sur le rapport précédent, de nouveaux facteurs sont apparus: l’échec relatif de la Constitution européenne, de nouvelles perspectives financières, les premières hausses des taux d’intérêt, trois candidatures pour rejoindre la zone euro ainsi que le cycle de Doha, dans la continuité des négociations commerciales de Hong Kong.

En deuxième lieu, parce qu’il existe certains facteurs que nous avons repris dans d’autres rapports, mais qui ont pris davantage d’importance avec le temps. Le commissaire Almunia a mentionné le vieillissement de la population et nous devrions également parler des conséquences de l’immigration, des conséquences des importations chinoises, une fois les limites quantitatives disparues, des déséquilibres du monde, essentiellement par rapport aux États-Unis, et finalement la crise énergétique.

Que pouvons-nous faire afin d’être entendus? Ce rapport a été rédigé dans un esprit de consensus, ce qui a obligé bon nombre d’entre nous à se montrer plus conciliants, et je voudrais remercier tout particulièrement tous les représentants des autres groupes politiques de l’avoir accepté.

Si nous voulons être entendus, la première chose que je me dois de souligner ici est que nous n’avons pas été entendus précédemment. Ce rapport commence par une espèce de liste de griefs, une liste de recommandations que nous avons rédigées et que la Commission n’a pas prises en considération.

Nous demandions la transposition des directives, ce qui n’a pas été fait, la réduction des déficits - le commissaire Almunia a souligné que 12 des 25 États membres ont actuellement un déficit excessif -, une communication sur la mondialisation afin d’expliquer clairement à l’opinion publique les perspectives et les défis qu’elle représente - et si cette communication avait été publiée, elle nous aurait évité quelques migraines - et nous réclamions également l’application des chartes sur les petites et moyennes entreprises, ce qui n’a pas été fait.

En deuxième lieu, ce rapport traite de ce que nous pourrions appeler des questions institutionnelles, qu’elles soient de nature constitutionnelle ou pas. Au cours de cette période de réflexion active - qui n’est ni une réflexion ni active -, nous traitons de questions qui n’ont pas été résolues par la Convention et n’ont encore trouvé aucune réponse: quels sont les objectifs et les compétences de l’Union? Quelles sont les responsabilités de la Banque centrale européenne, tout en respectant constamment son indépendance? Que devrions-nous faire afin de renforcer le pacte de stabilité et de croissance? Quelles sont les bases juridiques pour la modification de la fiscalité dans l’Union et dans les États membres?

Il existe une recommandation explicite dont je demanderais à la Commission de prendre particulièrement note: ce Parlement n’approuvera aucune directive selon la procédure Lamfalussy si le problème de l’évocation n’est pas réglé d’ici 2008, et en fin de compte la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales.

Le vice-président de la Commission a fait référence à la coordination des grandes orientations des politiques économiques ainsi que des lignes directrices pour l’emploi dans un seul document: c’est vrai, mais elles font encore l’objet de procédures d’information et de consultation différentes, qui en rendent la compréhension difficile. En outre, il est nécessaire d’incorporer d’autres documents afin d’éviter toute fragmentation.

En ce qui concerne l’imposition au sens institutionnel, nous invitons la Commission à répondre à la Cour de justice: une définition uniforme du domicile fiscal, qui s’ajoute au concept de citoyenneté, le principe de non-discrimination en matière d’imposition et une convention sur la double imposition. S’agissant de la coordination, les bonnes paroles du commissaire Almunia m’ont ravi: il est vrai que nous devons davantage coordonner nos efforts, nous devons réaliser un diagnostic précis, mettre au point un bon traitement, faire une analyse de ce qui est arrivé et définir le rôle de l’Eurogroupe.

Dans le domaine de la politique macroéconomique, nous ne traitons pas de la question des taux d’intérêt, nous ne nous exprimons pas à ce sujet. Nous disons toutefois que nous devons tout faire afin de garantir que les prix n’augmentent pas et que les taux restent bas. Nous faisons référence à la dette publique, dans les mêmes termes que ceux utilisés par le commissaire: moins d’intérêts, moins de remboursements, implique plus de dépenses relatives au vieillissement de la population et plus de Lisbonne.

Quant à l’environnement des entreprises, nous en appelons à une réflexion sérieuse. Les États-Unis sont devant nous: 144 des plus grandes entreprises du monde sont européennes, alors que 206 d’entre elles sont américaines. Les petites et moyennes entreprises y doublent leur nombre d’employés au cours de leurs deux premières années, ce qui n’est pas le cas en Europe. Nous souhaitons qu’un système de discrimination positive soit appliqué en faveur des petites et moyennes entreprises, en mettant tout particulièrement l’accent sur le financement des capitaux à risques.

Dans le domaine de la fiscalité, pour dire les choses simplement, nous demandons que les entreprises soient imposées dans leur pays d’origine en application du principe du lieu d’origine relatif à la TVA.

Je n’ai rien à dire en ce qui concerne le capital humain. Ma collègue s’est très bien exprimée sur le sujet.

Dans le domaine des investissements: les réseaux transeuropéens. Il faudrait vingt ans pour les achever.

Énergie, recherche + développement + innovation, plus de marché, plus de concurrence, plus de compétitivité.

(Applaudissements)

 
  
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  Ana Mato Adrover, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en soulignant l’excellent travail et le magnifique esprit de coopération du rapporteur, Mme Kósáné Kovács, et je voudrais la féliciter pour ses efforts et le rapport qu’elle nous a présenté.

Comme nous le savons, il y a à peine un an, les lignes directrices pour l’emploi ont été approuvées et j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à cette occasion. Ces lignes directrices établissaient l’approche générale pour l’emploi ainsi que les priorités pour les trois prochaines années, et leur objectif était de contribuer efficacement à la croissance de l’emploi, à la productivité de l’économie et, bien entendu, au renforcement de l’inclusion et de la cohésion sociales.

Ces lignes directrices, qui ont été débattues conjointement avec les orientations des politiques économiques, présentées brillamment cette année par M. García-Margallo y Marfil, ont été reprises et traduites en objectifs concrets dans les plans nationaux de réforme, approuvés il y a à peine six mois par les États membres. Tant le bon sens - elles ont été adoptées il y a seulement un an et sont prévues pour trois ans - que le contenu même des lignes directrices nous ont poussés à simplement les mettre à jour.

Sur quoi cette mise à jour a-t-elle porté? Trois grands domaines.

En premier lieu, nous avons repris les priorités mises en évidence lors des grands sommets européens de cette année: premièrement, les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation ainsi que la diffusion des technologies de l’information - à cet égard on est loin des objectifs de Lisbonne -; deuxièmement, une véritable égalité des chances, en faveur de laquelle notre groupe a toujours plaidé, et qui comprend l’incorporation des femmes, des fonctions permanentes pour elles ainsi que leur promotion sur le lieu de travail et, bien entendu, l’égalité de traitement; et, troisièmement, nous défendons vivement des emplois stables, et je dis cela parce que la majorité des emplois créés sont des emplois précaires. Dans mon pays, par exemple, 52% de tous les emplois créés au cours des deux dernières années étaient des postes temporaires, ce qui est inacceptable.

En deuxième lieu, nous avons repris certaines questions fondamentales qui n’ont pas été traitées de manière adéquate par la Commission. Dans la lutte contre les accidents du travail, nous avons plaidé pour un vaste accord au niveau européen, que nous estimons essentiel, étant donné qu’en Espagne, par exemple, 990 personnes y ont perdu la vie en 2005, ainsi que l’aide aux victimes de violences domestiques dans la recherche d’un emploi.

Enfin, étant donné que nous mettrons les lignes directrices pour l’emploi à jour, nous voulons que ce Parlement puisse en garantir le suivi et le respect par les États membres.

(Applaudissements)

 
  
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  Udo Bullmann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Monsieur le Commissaire Almunia, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à dire que le marché unique européen nous offre une bonne occasion, à nous et à nos quelques 450 millions de citoyens, de trouver notre propre voie vers la mondialisation, une voie qui doit être empreinte de prospérité économique et de finances saines, tout en produisant de réels résultats pour le citoyen lambda.

La question sur laquelle nous devons nous pencher - et, pour ce faire, ce débat s’avère fondamental - est de savoir si nous nous sommes munis de tous les instruments nécessaires à cette évolution et si nous faisons bon usage des moyens dont nous disposons pour donner à ce marché intérieur la structure adéquate et influencer le processus du développement économique sur le long terme.

Laissez-moi faire deux observations qui vont au-delà du débat de ce jour et de ces rapports. Nous n’atteindrons pas cet objectif si nous ne parvenons pas, rapidement, à placer l’Union européenne dans une position financière indépendante et responsable et si nous ne réussissons pas à discuter de sujets tabous, dont la nécessité d’une politique fiscale commune au sein de cette Union européenne qui est la nôtre.

La raison qui me fait dire ceci est que, dans la situation économique où nous nous trouvons, il n’y a plus de justification pour les tabous d’aucun genre. Je soutiens quiconque insuffle un vent nouveau dans ce débat. En effet, au vu de la situation économique, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de poursuivre en laissant les débats devenir ritualistes et en refusant toute innovation dans ce Parlement et dans nos discussions. En 2005, notre développement économique est resté inférieur à ce qu’il avait été en 2004. Notre taux de chômage terriblement élevé se situe toujours autour des 9 % et, plus particulièrement, le chômage à long terme est encore en hausse. Je suis très heureux d’entendre le commissaire Almunia déclarer - à juste titre - qu’il y a des indications de développement économique dans le bon sens, mais je dois lui signaler qu’il n’y a aucune garantie que l’Union européenne soit capable de subvenir à son propre redressement.

C’est pourquoi nous devons parler des points à mettre à l’ordre du jour. Quand allons-nous enfin introduire, au sein de l’Union européenne, une politique d’investissement commune? C’est la chose la plus urgente que nous ayons à faire. Quand allons-nous commencer à investir, en tant que Communauté, dans la recherche et le développement? Au cours des dix dernières années, nous avons réussi à faire passer cet investissement de 1,8 % à 1,9 %. Quand allons-nous nous décider à investir davantage et à plus long terme dans l’éducation, selon une stratégie coordonnée dans les États membres? Quand allons-nous faire usage de ce grand potentiel énergétique? C’est là que réside la clé de la prochaine révolution technologique. Mettons-nous donc au travail!

À quoi les États membres consacrent-ils leur argent dans ce domaine? Vers quoi tend la discussion européenne connexe? Si nous prenons le secteur des transports, nous avons parfois l’impression de devoir réécrire le livre blanc de M. Delors au vu des nombreux déficits de transposition en la matière. Mais, si nous pouvions nous y atteler et investir davantage, nous ferions de réels progrès.

La garde d’enfants est un facteur clé. Un plus grand investissement dans ce domaine engendrera une augmentation du taux de natalité et du nombre de personnes - de femmes en particulier - au travail. Ce fait est amplement démontré par les statistiques. Nous soutenons quiconque souhaite progresser en ce sens.

Je vous demande instamment d’instaurer une coopération avec ce Parlement selon un principe institutionnel adéquat pour que nous n’ayons plus - et je remercie M. García-Margallo y Marfil de l’avoir souligné - à perdre notre temps simplement à rédiger des rapports d’initiative, mais que les discussions de cette Assemblée se tiennent sur une base différente et stable.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Il y a quelque temps, des scientifiques ont démontré qu’il n’existait pas un remède miracle pouvant aider à créer du travail, résoudre tous les problèmes d’emploi et encourager la compétitivité, mais une multitude de facteurs et qu’il nous suffisait simplement de trouver la bonne combinaison de ceux-ci. Le problème est que cette combinaison de facteurs diffère d’un pays à l’autre et doit prendre en considération les particularités de l’économie nationale. À en juger par l’expérience infructueuse du Fonds monétaire international visant à créer un modèle universel unique, je doute que nous devions tenter d’élaborer un modèle de stratégie économique à l’échelle européenne. Je crois que nous ferions mieux d’insister sur trois éléments fondamentaux. En premier lieu, nous devons accepter le point de vue de M. García-Margallo y Marfil selon lequel il faudrait consolider tous les documents de politique économique. Ils sont beaucoup trop nombreux et répétitifs. Deuxièmement, nous devons tracer les grandes lignes d’un mécanisme d’interaction entre les stratégies économiques nationales et européennes. Et troisièmement, pour y arriver, nous devons définir des priorités claires et concrètes qui se complètent l’une l’autre.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen a déclaré que la stratégie de Lisbonne était le terrain idéal pour les lignes directrices pour les politiques de l’emploi et, en cela, il avait raison. Aujourd’hui, ces lignes directrices ne servent plus seulement de base formelle aux projets nationaux. Elles influencent également la forme et le développement des marchés nationaux de l’emploi. Il n’est donc pas vain que le Conseil s’approprie tout bonnement le quatrième pilier de la politique européenne de l’emploi, à savoir l’égalité des chances pour les femmes sur le marché de l’emploi. Les femmes sont beaucoup plus touchées par le chômage que les hommes. Ce sont elles qui occupent toujours la majorité des emplois à temps partiel. Elles gagnent encore 15% de moins que les hommes pour des postes comparables et elles ont moins de possibilités de promotion. Elles éprouvent toujours plus de difficultés à réintégrer le marché de l’emploi, notamment lorsque aucune garde d’enfants collective, librement accessible et journalière n’est assurée.

L’intégration de la dimension de genre doit encore être appuyée par des mesures dynamiques afin de promouvoir les intérêts des femmes. C’est pourquoi je suis très reconnaissante envers Mme Kósáné Kovács de nous avoir permis d’arriver à un compromis, du moins dans les considérants, afin d’intégrer dans les lignes directrices des indicateurs de mesure de la promotion de l’égalité des chances.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur un autre amendement. Nous souhaitons que la ligne directrice 22 soit supprimée. Nous estimons que les salaires doivent être déterminés par les parties à une convention collective et non pas faire l’objet de résolutions politiques. Je ne peux que constater, à mon grand désarroi, qu’il semble y avoir dans ce Parlement un accord tacite entre les deux principaux groupes visant à ce qu’à l’avenir, les décisions de politique gouvernementale, sous la forme de projets nationaux pour l’emploi, garantissent l’alignement de l’évolution des rémunérations globales sur l’augmentation de la productivité dans le cycle économique. Je pensais que l’économie planifiée que nous connaissions dans l’ex Allemagne de l’Est avait été bannie de l’Europe une fois pour toutes, jusqu’à ce que je comprenne que les lignes directrices déterminent l’aide au titre du Fonds social européen. Il serait contradictoire que le FSE fixe les salaires. Les partenaires sociaux en sont parfaitement capables et nous devons les laisser faire.

 
  
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  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) L’ensemble des lignes directrices intégrées pour la croissance de l’emploi constituent les principaux obstacles à une politique efficace privilégiant la création d’emplois de haute qualité assortis de droits, la cohésion sociale et territoriale et le bien-être des personnes.

La principale raison en est que nous nous attachons en priorité à assurer une stabilité économique, à élargir et à intensifier le marché intérieur, à ouvrir les marchés, à promouvoir la concurrence et à créer un environnement plus favorable aux affaires. Tout ceci ravit les grands groupes économiques et financiers et les magnats du commerce international, qui, savourant le fruit de l’exploitation de la main-d’œuvre à bon marché des pays tiers, préfèrent les énormes bénéfices d’une délocalisation de la production au maintien et au développement d’emplois assortis de droits dans les États membres de l’UE.

En outre, les lignes directrices pour l’emploi sont beaucoup trop vagues, car elles omettent des aspects clés, tels que la nécessité d’accroître la participation des femmes au marché du travail et d’assurer des emplois de haute qualité assortis de droits. La prise en considération de ce type de nécessités permettrait de lutter contre les discriminations en matière de salaires et de carrière dont les femmes continuent à être victimes et d’éviter les emplois précaires et peu payés que nous rencontrons aujourd’hui.

Il est également capital de relancer les économies régionales, de promouvoir les micro-entreprises et les PME et de créer de l’emploi dans des régions où le chômage est élevé.

Les familles doivent également être soutenues, tant en termes de réorganisation et de réduction du temps de travail, sans perte de droits, qu’en termes d’investissement dans les services publics, ce qui favoriserait la création d’emplois mieux adaptés aux besoins locaux et régionaux. Un plus grand investissement public s’avère dès lors urgent en matière de santé, de logement et d’accès garanti à une formation et une éducation gratuites et de haute qualité. C’est pourquoi nous avons présenté une proposition visant à relier ces lignes directrices aux propositions soumises, car nous croyons qu’il est essentiel de les inclure dans les lignes directrices pour l’emploi.

 
  
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  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, les grandes orientations des politiques économiques sont vitales pour fournir aux États membres un cadre cohérent les guidant dans l’accomplissement des objectifs de Lisbonne. Le défi pour l’Irlande et l’Europe consistera à mettre en œuvre les orientations convenues à l’aide des programmes nationaux de réforme. Il est absolument capital que l’Europe atteigne la stabilité économique.

Toutefois, je rejette complètement toutes les sections de ce rapport qui invitent à soutenir la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. L’instauration d’une assiette commune est intrinsèquement liée à un taux harmonisé. Les États membres doivent faire preuve de réalisme en reconnaissant que l’introduction d’une assiette fiscale commune n’est qu’une toute première étape dans le processus d’harmonisation de l’impôt des sociétés.

Ni l’Irlande, ni aucun État membre n’a le droit de jouer un quelconque rôle dans la fixation du taux d’imposition d’un autre État membre. L’unité de l’Europe n’est pas compromise par la diversité des politiques fiscales; en revanche, la compétitivité de l’UE souffre des mauvaises politiques en matière de fiscalité. La concurrence peut, en réalité, avoir un effet d’harmonisation. J’estime que la concurrence fiscale harmonise les opportunités au sein de l’UE et permet à de petits pays à la périphérie de l’Union de rivaliser.

En fin, dans l’ensemble, je me réjouis du recours aux aides d’État dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Néanmoins, je voudrais insister sur le fait que les règles relatives aux aides d’État ne doivent en aucun cas empêcher l’Irlande ou tout autre État membre de concurrencer des pays n’appartenant pas à l’UE dans le cadre d’importants investissements étrangers directs. L’Europe a besoin de flexibilité pour avancer et pour relever les défis de la mondialisation. L’Europe doit réformer ses marchés économiques et tous les pays sont concernés par ce devoir.

 
  
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  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le rapport sur les politiques de l’emploi est truffé de mots clés dont le ton est explicite dès le départ: législation, suivi et contrôle de la mise en application par la Commission. Ensuite, il accorde une importance particulière aux travailleurs jeunes et âgés, puis à l’UE sans barrières - il faut les éliminer, préconise-t-il - avec des priorités claires et mesurables. Le rapport suggère un réexamen des orientations tous les trois ans, mais le Parlement doit se montrer plus actif dans l’intervalle. Enfin, il s’agit d’examiner les programmes nationaux de réforme des États membres. Eh bien, faisons-le. Les Français ont choisi la semaine de travail de 35 heures, pas de 48 heures, mais lorsque la directive sur le temps de travail a pris corps l’année dernière, bon nombre de travailleurs français ont protesté contre l’ingérence de l’UE.

Les dockers ont manifesté leur mécontentement en début d’année face à l’immixtion grandissante de l’UE. Les villes françaises sont actuellement assiégées en raison des nouvelles politiques d’emploi visant les jeunes. Qui va dire à M. Chirac ou M. de Villepin qu’ils ont tort et qu’ils ne se conforment pas aux orientations? Bien entendu, vous n’allez pas le faire. La France s’autogouverne, comme nous devrions tous le faire, en tant que démocraties adultes. Cependant, le point le plus sinistre de ce rapport est la ligne directrice n° 19: adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations. Un collègue a déjà évoqué ce matin la question d’une politique fiscale unique. S’agit-il du début de l’harmonisation de la politique fiscale au sein de l’Union - dont certains affirment qu’elle ne serait jamais une réalité? Mesdames et Messieurs, vos systèmes fiscaux sont menacés. Vous voilà prévenus!

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Les rapports à l’examen aujourd’hui illustrent clairement le triste état de l’économie de l’UE et en identifient correctement les causes: faible réglementation, insuffisance de réformes structurelles et sociales et manque de flexibilité au sein de l’économie. Il faut ajouter à cela un dynamisme d’entreprise insuffisant, de faibles marchés de l’emploi, une stagnation de la productivité, un manque d’investissement, un manque d’innovation et de mauvais systèmes éducatifs. Nous souhaitons encourager l’esprit d’entreprise, réduire les coûts de la main-d’œuvre et améliorer les normes d’enseignement en mathématiques et en sciences naturelles. Cette description est très succincte, mais très hypocrite. Ce Parlement pourrait prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer la productivité et la flexibilité, d’encourager l’esprit d’entreprise et de libéraliser réellement - non pas seulement formellement - le marché des services, au lieu de s’incliner lâchement devant les manifestants à proximité. Je crains que les rapports d’aujourd’hui ne mènent à rien aussi longtemps que les gouvernements nationaux se comporteront de la même manière populiste et hypocrite que ce Parlement, au lieu d’affronter de cruelles vérités et de prendre des mesures de survie inconfortables.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, au moment où le phénomène de la mondialisation détermine finalement bon nombre des aspects des systèmes économiques et sociaux de tous nos pays, nous devons prendre conscience que chaque obstacle à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services représente un obstacle majeur à la compétitivité, à la croissance et à la création d’emplois. L’idée qu’il est possible de protéger les intérêts d’un pays particulier en limitant la libre circulation au sein de l’UE est chimérique. Ce genre d’attitude peut faire l’effet d’une panacée à court terme, mais ne résoudra jamais correctement les défis qui se posent à l’UE.

Pour que l’Europe s’installe plus fermement dans un monde de plus en plus globalisé, elle doit, avant tout, insister sur la libéralisation des marchés. Comme nous le savons, la situation démographique du continent européen et le phénomène de mondialisation imposent une série de réformes des modèles sociaux et économiques de nombreux États membres de l’UE. Plus la croissance économique sera forte en Europe, plus ces réformes s’avèreront faciles, mais, pour faire émerger cette croissance, le marché intérieur doit fonctionner pleinement. Alors que le taux de croissance en Europe atteint 1,2 %, voire 3 %, il est très difficile de mettre en œuvre ces réformes, qui sont tellement indispensables à la paix et à la stabilité sociale dans l’UE.

Je souhaite dès lors souligner le fait que l’achèvement du marché intérieur comprend bien évidemment un volet économique, mais qu’un autre volet est essentiel, à savoir la politique sociale. C’est encore une raison pour laquelle je soutiens les efforts entrepris jusqu’ici par la Commission dans ce domaine.

Je souhaiterais faire une dernière remarque concernant la libre circulation des travailleurs. En dressant des obstacles à celle-ci, certains États membres se trouvent en fait dans la position absurde d’aider les travailleurs de pays tiers à accéder à des emplois avant ceux des nouveaux États membres de l’UE.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier le rapporteur, Mme Kósáné Kovács, pour son travail très constructif. Au Parlement, nous nous sommes bien évidemment déclarés favorables aux lignes directrices sur des cycles à long terme de trois ans et à leur intégration. Lorsque les lignes directrices à long terme correctement intégrées seront en place, nous devrons veiller à examiner les programmes nationaux de réforme. Il est essentiel que la Commission s’exécute, mais il est également nécessaire que le Parlement s’implique dans l’examen et le suivi des programmes nationaux de réforme.

Le commissaire Almunia a déclaré que les perspectives économiques actuelles étaient meilleures. C’est vrai, mais la situation de l’emploi en Europe est tout sauf encourageante. Il est tout à fait possible qu’elle puisse s’améliorer, mais laissez-moi préciser trois points extrêmement inquiétants.

Tout d’abord, il y a la question du chômage des jeunes. Il s’agit d’un fait très préoccupant, car si les jeunes arrêtent leurs études et sont ensuite immédiatement sans emploi - et à long terme qui plus est -, il est particulièrement difficile de les ramener par la suite sur le marché du travail. Je ne crois pas au modèle français et je ne pense pas, contrairement à certains, que l’affaiblissement de l’un ou l’autre groupe particulier augmentera l’emploi. L’emploi est stimulé par des politiques dynamiques à l’égard des entreprises et du marché du travail.

En ce qui concerne la main d’œuvre plus âgée, nous sommes face à un dilemme, car actuellement, les Européens quittent le marché du travail bien trop tôt. Les travailleurs plus âgés doivent pouvoir développer leurs aptitudes à un plus haut degré, mais nous devons aussi améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail.

Pour terminer, j’aborderai l’égalité des sexes qui doit se répandre dans tous les domaines. C’est avec plaisir que j’accueille le pacte de l’égalité des sexes, qui fait désormais, ou fera à l’avenir, partie du processus de Lisbonne. Il convient particulièrement de développer entre autres choses la garde d’enfants pour qu’aussi bien les hommes que les femmes puissent travailler et avoir une vie de famille normale. Ce sont des aspects que je souhaiteras que vous incluiez.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, le principal problème de l’Union européenne est le taux élevé de chômage. Pour que nos 20 millions de chômeurs puissent à nouveau gagner leur vie, un changement de politique s’impose, et ce en pratique bien plus qu’en théorie. Les lignes directrices constituent le principal instrument de coordination efficace des politiques économiques des États membres, mais, dans la pratique, les progrès se sont jusqu’ici avérés regrettablement insatisfaisants.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe demande dès lors de nouveaux efforts. Nous attendons des États membres des politiques budgétaires plus saines, des réformes structurelles réelles sur le marché de l’emploi et en matière de santé et de pensions et un investissement nettement plus important dans l’éducation et la recherche. Au niveau européen, nous demandons la création d’une base fiscale unique pour la fiscalité des entreprises, des améliorations dans les systèmes de TVA, l’adoption de la 14e directive pour les entreprises, qui leur permettra de se placer plus facilement sur la scène internationale, de nouvelles réductions des subventions, l’introduction d’un brevet communautaire et une ouverture consistante des marchés. Ce n’est que lorsque nous aurons de la sorte mis de l’ordre dans nos affaires que nous pourrons envisager d’introduire des taxes européennes, ce que demande M. Bullmann. Seul un réel changement de politique pourrait permettre à l’Europe d’affronter les grands défis de manière efficace.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement Mme Kósáné Kovács pour son rapport. Le rapporteur a examiné certaines questions fondamentales relatives à l’emploi, qui, à l’heure actuelle - où la croissance économique est une obsession - sont souvent négligées et notamment les questions d’égalité des chances pour les hommes et les femmes, de l’accès au travail pour les jeunes et les personnes âgées, de la santé et de la sécurité au travail et de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union. Sur la base de l’expérience de la République tchèque et des conversations avec les collègues et au vu également de la situation actuelle en France, je sais que la question des premiers emplois pour les diplômés, par exemple, représente souvent l’une des plus grandes gageures.

Malgré les efforts consentis par la Commission européenne en vue de trouver une solution, les recommandations et instruments de la Commission européenne n’ont eu jusqu’ici que peu d’effet en partie à cause de leur mise en œuvre inégale par les États membres, comme l’a déclaré le rapporteur. C’est précisément ce point qui devrait occuper la majeure partie de notre attention, de même que la discrimination de l’âge sur le marché de l’emploi. L’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi est incontestablement une matière importante. Nous savons, de par les statistiques, que, même si les femmes représentent un segment croissant de la société, cette tendance ne se reflète pas dans leur part de travail. Ce qui est encore plus frappant, c’est la proportion de femmes occupant des positions élevées. Nous devons demander à tous les états membres d’appliquer scrupuleusement des lois anti-discrimination et ce, sans délai, pour que cette tendance s’inverse.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur d’avoir attiré notre attention sur les restrictions à la libre circulation des travailleurs dans le marché intérieur de l’Union européenne.

Malheureusement, le dernier élargissement de l’Union européenne a été perçu dans le marché intérieur comme une menace, plutôt qu’une nouvelle occasion. Le mythe du plombier polonais qui, dans la vie réelle, serait le bienvenu, mais est difficile à trouver illustre clairement les craintes qui, après l’élargissement, règnent désormais sur le marché intérieur de l’Union européenne. Nous constatons une attitude négative envers les quatre libertés de marché, pas uniquement envers la libre circulation des travailleurs.

Il est par conséquent regrettable que le rapport ne fournisse aucune évaluation du projet de directive sur les services telle qu’elle a été modifiée par ce Parlement, laquelle, dans la variante avancée par la Commission, était supposée devenir, dans les prochaines années, le principal stimulant du marché de l’emploi de l’Union européenne.

De même, le rapport n’évalue pas les répercussions négatives sur l’emploi des restrictions à la libre circulation des capitaux, notamment celles adoptées par ce Parlement lors de la période de session du mois dernier à Strasbourg. Je me réfère au rapport intitulé «Les restructurations et l’emploi» et en particulier au rapport intitulé «Délocalisation dans le contexte du développement régional». Le principal leitmotiv de ces deux rapports est la création de restrictions empêchant les entreprises de délocaliser librement au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

C’est une période d’occasions inexploitées de stimuler le marché de l’emploi de l’Union européenne. Le développement et le renforcement du marché intérieur de l’Union européenne sont les outils les plus efficaces pour préparer le marché de l’emploi des États membres à intensifier la concurrence internationale. C’est pourquoi nous devons considérer l’approche de base des politiques d’emploi des États membres strictement dans l’objectif d’exploiter le potentiel du marché intérieur de l’Union européenne.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) C’est en 2003 que M. García-Margallo y Marfil a écrit son précédent rapport sur les grandes orientations des politiques économiques et aujourd’hui, trois ans plus tard, à en juger par la place que l’environnement tient dans la politique économique, il semble que la coopération au moyen de la méthode ouverte de coordination n’a pas réussi à avoir l’effet requis.

Il a été décidé au sommet de Stockholm d’essayer d’intégrer les politiques environnementales et sociales dans les grandes orientations des politiques économiques, dans le but d’établir une économie de marché durable et sociale dans l’UE. Étant donné que, selon moi, les aspects environnementaux de la politique économique n’ont pas obtenu suffisamment de place, je demanderais que des objectifs environnementaux clairs et spécifiques, ainsi que des références à l’importance de l’environnement, soient inclus dans les grandes orientations des politiques économiques. Elles devraient également comprendre des objectifs quant à la consommation d’énergie et à la réduction des émissions de CO2. La croissance économique devra aller de pair avec une utilisation responsable des ressources naturelles et c’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de M. Lipietz.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, au sein de cette Assemblée, les députés et auteurs comme moi ont sans conteste pour mission d’user de critiques, de façon avant-gardiste et constructive, pour réveiller les grands, lesquels, une fois réveillés, doivent répondre à nos critiques de façon concrète. Je vois que M. Karas prendra la parole après moi: eh bien, Othmar, en voici une facile pour toi. Les événements actuels provoquent la surprise du courant communautaire, qui se dit «oui, nous avons un problème», mais je vous demande de réfléchir à l’étape suivante. L’étude Prognos est une démonstration impressionnante du fait que nous n’atteindrons bien évidemment pas le plein emploi dans les dix prochaines années. Au contraire, nous allons vers ce qu’un journaliste du New York Times appelle le Disposable American, ou, pour employer des termes européens, «l’Européen jetable». C’est à cela que nous devons trouver des solutions. Nous avons un énorme problème avec la perte des services qui avaient fourni des emplois pour remplacer les emplois industriels qui n’existent plus. C’est dans ce domaine que nous devons avancer, c’est dans ce domaine que nous avons besoin de solutions qui seront valables à long terme. En effet, la problématique de base, le point de départ possible est la réaffectation des millions et milliards toujours cachés dans le budget européen et gaspillés pour des choses inutiles. Je pense, par exemple, au fait que le secteur le plus subventionné de l’agriculture en France est la culture du riz. Nous avons également la chance, aujourd’hui, en l’absence de perspectives financières finalisées, de procéder à des améliorations dans ce domaine et même d’accomplir aujourd’hui ce que nous allons faire, de toute façon, dans cinq ou dix ans, lorsqu’il sera de nouveau presque trop tard.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, pourquoi avons-nous besoin de grandes orientations des politiques économiques? Si elles s’avèrent nécessaires, c’est parce que nous ne disposons pas de politique économique commune, et si nous ne disposons pas de politique économique commune, c’est parce que les instruments permettant d’établir une politique économique dynamique sont aujourd’hui encore entre les mains des États membres - qu’il s’agisse des politiques de recherche, de fiscalité ou d’éducation, pour ne citer que trois exemples.

Depuis notre dernier rapport, la situation a empiré dans de nombreux domaines. Il nous apparaît de plus en plus évident que le potentiel de croissance de l’Union européenne n’est pas pleinement exploité, que nous ne sommes pas suffisamment préparés au changement démographique et que nous n’avons pas encore profité de toutes les perspectives que la mondialisation offre à notre continent. La crise de l’énergie et le taux de chômage élevé montrent que nos problèmes ne sont pas uniquement générés au sein de l’Europe, mais qu’ils sont également causés par des facteurs structurels et d’ordre international. Ce sont ces facteurs que nous devons combattre avec dynamisme.

Nous voulons une procédure de codécision pour ce Parlement européen dans tous les domaines relatifs au marché unique, car, dans chacun d’eux, il nous faut construire une Europe plus forte, en collaboration avec les États membres. Nous exigeons par ce rapport la transposition de toutes les directives relatives au marché unique, dont le manque de cohérence dans la mise en œuvre fausse la concurrence, pénalise notre croissance et affecte nos emplois.

Nous réclamons des mesures de consolidation du budget de la part des pays enregistrant un déficit excessif, car l’absence de réajustement de nos systèmes de sécurité sociale et de pension nous exclura de la concurrence internationale. Je voudrais également vivement insister pour que la Charte européenne des petites entreprises soit pleinement mise en œuvre.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, ce rendez-vous est évidemment important car le débat sur les lignes directrices offre le moyen de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. C’est aussi le rendez-vous pour une coordination ex ante des politiques économiques des États membres.

Nous avions, dans ce Parlement, soutenu l’intégration des lignes directrices pour les politiques de l’emploi aux grandes orientations des politiques économiques. Je pense que, du point de vue de la cohérence intellectuelle, c’était la bonne démarche, à condition de ne pas y perdre en substance, à condition notamment que les pouvoirs de ce Parlement soient aussi harmonisés. Je soutiens les propositions du rapporteur en ce sens.

Sur le fond des grandes orientations de politique économique, nous nous trouvons devant un paradoxe: alors que la Banque centrale vient d’augmenter coup sur coup d’un point les taux d’intérêt, alors que la hausse du prix du pétrole compromet considérablement les conditions de la reprise au sein de l’Union européenne, alors que les conditions d’une reprise de la demande intérieure sont largement sous-estimées par tel ou tel interlocuteur à l’échelle de l’Union européenne, ces grandes orientations ne bougent pas.

Il nous semble que, de ce point de vue, nous devons faire ensemble davantage au moins sur un point: je veux parler de la stratégie en matière d’investissements. Mon groupe a déposé un amendement en ce sens qui, je l’espère, sera adopté par la plénière. Il s’agit d’insister sur la nécessité, pour véritablement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, d’élaborer, à l’échelle de l’Union européenne, les plans d’investissement dont nous avons besoin pour appuyer les politiques qui doivent nous permettre de faire face aux défis qui sont les nôtres en matière de connaissances, de formation et d’emploi.

Pour terminer, je voudrais insister sur la question fiscale qui sous-tend l’ensemble de notre appareil économique. J’espère que l’ensemble de la Commission, mais aussi le Conseil, feront écho et soutiendront les efforts du commissaire Kovács à ce sujet.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Les mutations de l’économie internationale, les processus de mondialisation et leurs effets sur la compétitivité des blocs économiques et des entreprises dans les secteurs des économies des États sont autant de nouveaux défis pour l’UE, qui perd de plus en plus sa compétitivité et n’est pas prête pour les défis de la mondialisation. L’UE est en train de perdre la guerre économique avec les États-Unis, la Chine et l’Inde. Elle doit se préparer aux défis de la mondialisation en se réformant de l’intérieur. Nous n’avons pas adopté la Constitution, les perspectives financières sont au point mort et les fonds alloués aux réseaux transeuropéens sont revus à la baisse. Sans une politique énergétique commune, l’approvisionnement en ressources énergétiques, qui est à la base de la compétitivité de l’économie, est menacé, tout comme l’est la sécurité. Avec l’admission de nouveaux candidats, l’élargissement de la zone euro à la Slovénie et à la Lituanie serait une des mesures qui stimulerait la croissance économique. Je voudrais mentionner deux facteurs importants susceptibles d’augmenter la compétitivité de l’UE: l’investissement dans l’information et l’innovation ainsi que l’élaboration accélérée d’une politique énergétique commune. Ce sont là des facteurs interdépendants. Les innovations permettent l’émergence de meneurs et, dans le secteur de l’énergie, qui détermine la compétitivité, les innovations permettent la création de nouvelles sources d’énergie et une utilisation plus rationnelle et plus économique des énergies existantes. Alors que les négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont toujours en cours, nous devons réexaminer les priorités de financement et augmenter les fonds alloués à la science, à la recherche et aux réseaux transeuropéens. En ce qui concerne la compétitivité de l’économie européenne, je voudrais citer un des projets européens les plus aboutis: l’introduction de la monnaie commune, l’euro, dans 12 États membres. Avec l’approche de l’élargissement de la zone euro, nous pouvons également observer certaines lacunes: les critères du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas remplis, les dettes publiques sont considérables et, à divers degrés, presque tous les membres de la zone euro n’ont pas réussi à satisfaire à la condition de la stabilité des prix. Ces cinq années d’expérience ont montré qu’il était nécessaire d’améliorer les critères de Maastricht. Cependant, la zone euro était, et est toujours, fondamentalement un projet politique qui a prouvé sont utilité et qui doit continuer son chemin vers une nouvelle étape d’élargissement.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, si on nous demandait quel mot définirait le mieux la politique européenne de l’emploi, il faudrait répondre «flexibilité».

Un droit du travail prônant la flexibilité du point de vue tant du lieu de travail que de l’horaire encourage les femmes à être actives sur le marché du travail. Pour les femmes, la maternité représente un énorme défi dans leur vie professionnelle. La flexibilité permet également aux travailleurs les plus jeunes et les plus âgés de faire partie de la population active et d’obtenir un travail, ce qui est actuellement un problème considérable. Tout le monde n’est pas favorable à cette flexibilité en Europe, comme l’ont démontré les évènements qui ont eu lieu dans les rues de Paris. Dès lors, la seule mesure qu’il nous est possible de prendre consiste à réduire l’harmonisation dans ce domaine afin de parvenir à une plus grande flexibilité dans au moins certains des pays et des régions de l’Union européenne.

Si on nous demandait quel mot définirait le mieux la politique économique, il faudrait répondre «concurrence» et «concurrence fiscale». Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport, la concurrence n’est pas préjudiciable au financement des besoins publics. C’est en fait tout le contraire puisque le budget national des pays qui ont récemment réformé de manière radicale leurs systèmes fiscaux, notamment en réduisant l’impôt des sociétés, a enregistré une augmentation des recettes. La concurrence fiscale dans des pays tels que l’Irlande ou la Slovaquie contribue également à l’augmentation de la compétitivité de l’Europe dans son ensemble, améliorant ainsi notre compétitivité au niveau international.

Par conséquent, la concurrence fiscale ne menace pas du tout l’Europe. C’est en réalité une occasion formidable. Je crains, cependant, qu’il s’agisse d’une des rares véritables occasions qui s’offrent à nous, voire la seule.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, il nous faut 40 millions d’emplois en plus en Europe. Rien que pour la Grèce, un million d’emplois seraient nécessaires. Pouvons-nous nous engager à les créer? Non, nous ne pouvons pas nous le permettre. L’Europe ne peut pas garantir ces emplois. 10% de la population active vivra sous le seuil de pauvreté. Ces personnes vivront grâce aux allocations de chômage. Nous ne possédons pas notre propre énergie. Gaz de Russie, pétrole du Moyen-Orient; le prix de l’énergie ne cessera d’augmenter du fait de l’excès des demandes chinoise et indienne. Nous avons une monnaie très forte qui empêche les exportations; il suffit de voir la capacité d’exportation qu’un faible dollar offre aux États-Unis d’Amérique. Avec des indicateurs de Maastricht aussi strictes, les indicateurs prospèrent et le peuple souffre. C’est la réalité.

Les produits chinois inondent sans cesse le marché et ils continueront à l’inonder de plus en plus. Il est impossible de trouver ne serait-ce qu’une poupée fabriquée dans une usine européenne. Même elles sont chinoises. Les usines d’Europe se délocalisent dans des pays tiers et les salaires partent évidemment avec elles. Les agriculteurs souffrent. En Grèce, le coton et le tabac sont stockés dans les entrepôts. Nous devons changer les choses, il en va de la survie des citoyens européens.

 
  
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  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Dans mon intervention, je voudrais aborder plusieurs idées provenant de la résolution sur le rapport du secteur de l’énergie et je souhaiterais le faire dans le contexte des objectifs plus vastes en matière de politique économique pour 2006.

Ces idées plongent au cœur de la problématique, sans se perdre dans de vaines lamentations sur la récession économique en Europe. Les miracles n’existent tout simplement pas, c’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de procéder à une analyse en profondeur des politiques de réformes structurelles de ces dix dernières années. Cette analyse devrait permettre d’identifier clairement pourquoi les taux de croissance demeurent faibles et la productivité insuffisante. Il est également important de faire appel à la dénommée stratégie de croissance intelligente. Cette stratégie devrait rassembler les différentes approches de la politique économique européenne au sein d’une stratégie cohérente.

Le but est de renforcer le potentiel de l’Union européenne en relation avec une nouvelle génération de produits et de méthodes de production en exploitant les technologies de l’information et de la communication. Je soutiens également l’invitation adressée aux États membres à promouvoir des investissements privés. Il sera également important de passer des dépenses en capital privé et public à des investissements qui, en général, augmentent la performance économique et la productivité. Il sera cependant nécessaire de poursuivre et d’appliquer cette approche aussi dans le contexte des dépenses des décaissements de fonds européens, car comme le dit le dicton, les régions qui ont le plus besoin d’attention sont souvent les plus proches de chez soi.

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour son rapport modéré, qui va à l’essentiel. Comme le rapport le souligne plusieurs fois, l’un des graves problèmes auquel l’Union européenne doit actuellement faire face, est la sous-estimation par les États membres des besoins de réformes structurelles de grande portée. Paradoxalement, certains États membres ont essayé de remédier à la perte de compétitivité, conséquence naturelle du rejet de ces réformes, en mettant en place de nouvelles mesures de protection de leur marché, ce qui ne fait qu’empirer la situation. Nous devons bien reconnaître que le marché intérieur n’est pas opérationnel à 100 % et ne permet pas la libre circulation des travailleurs ou la libre prestation de services. Les conséquences de cette approche sont négatives pour le marché. Des entreprises ont délocalisé leurs activités dans des régions où la main-d’œuvre est moins chère, ou les ont sous-traitées, ce qui a également causé des pertes d’emploi.

En termes macroéconomiques, une des grandes conséquences de cette politique est le ralentissement de la croissance et, étant donné la structure inchangée des finances publiques, le creusement général du déficit public, dépassant fréquemment les limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance. Si nous tenons compte du faible volume des investissements dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, et si nous y ajoutons la grande dépendance énergétique de la plupart des États membres, nous pouvons difficilement nous attendre à une augmentation importante de la compétitivité de l’économie européenne vis-à-vis des principaux acteurs internationaux tels que les États-Unis et la Chine. Nous devons répondre rapidement à ces défis en mettant en place un marché intérieur en plein état de marche, fonctionnant sans discrimination et sans être gêné par des réglementations inutiles.

L’harmonisation de la législation européenne doit promouvoir la concurrence, pas la freiner. Les efforts visant à harmoniser l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont des exemples malheureux d’entraves. Afin d’augmenter la compétitivité interne des États membres, et donc de toute l’Europe, le principe de subsidiarité doit devenir un volet majeur de toutes les initiatives de la Commission. À ce sujet, j’accueille également favorablement le plan d’action pour la réforme des aides d’État, qui met en place les conditions permettant davantage d’investissements dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, dans le but de bénéficier aux petites et moyennes entreprises. De même, nous devons faire l’éloge du Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la stratégie européenne pour l’emploi, menée avec pertinence et pragmatisme par les États membres, est capable de remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi. Elle doit, en effet, refléter une vaste politique de lutte contre la discrimination et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en offrant des instruments permettant de résorber les inégalités entre les sexes sur le marché du travail.

Il faut considérer la stratégie européenne pour l’emploi non seulement comme un outil susceptible d’attirer plus de monde sur le marché de l’emploi, mais également comme une opportunité facilitant l’accès du marché du travail aux catégories de personnes particulièrement défavorisées à cet égard, à savoir les femmes âgées, les parents isolés et les minorités ethniques. Il convient d’admettre que nous ne pourrons relever le défi du vieillissement de la population européenne qu’en augmentant la participation de ces groupes spéciaux au marché du travail, comme l’a dit le commissaire Špidla.

Il faut impérativement éliminer tous les types d’obstacles. Nous nous efforçons actuellement de créer plus d’emplois de meilleure qualité, en cette année 2006 que nous avons proclamée «année européenne de la mobilité des travailleurs». Pour la population active européenne, la mobilité signifie des compétences nouvelles, des expériences nouvelles, une flexibilité et une capacité d’adaptation à différentes conditions de travail ainsi qu’aux besoins sans cesse changeants du marché. La mobilité est une valeur qui profite à l’ensemble de l’économie européenne. Cette urgente nécessité doit être reconnue par ces États membres qui entravent toujours l’arrivée des travailleurs venus des pays ayant adhéré dernièrement à l’UE.

Pour finir, je pense que la stratégie européenne pour l’emploi peut potentiellement tendre vers le plein emploi, en offrant de réels postes à tous les travailleurs, en améliorant la qualité et la productivité du travail et en anticipant et en gérant les évolutions, tout cela en mettant l’accent sur une société plus soudée reposant sur l’égalité des chances et en aidant tous les défenseurs de la diversité et de la non-discrimination.

Ma collègue hongroise, Mme Kósáné Kovács, a rédigé un rapport remarquable et très précieux et je propose que nous adoptions ses recommandations.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je profite de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole dans ce débat pour souligner que certaines des recommandations adressées aux États membres dans le rapport ne favoriseront pas la croissance économique ni l’emploi dans l’Union européenne. Je n’en citerai que quelques-unes.

Tout d’abord, s’opposer à la concurrence fiscale et suggérer l’harmonisation de solutions relatives aux impôts sur les bénéfices dus par des personnes morales lorsque la réduction de l’impôt sur les bénéfices a un impact évident sur l’accélération de la croissance économique. Deuxièmement, s’opposer à la délocalisation, qui est un procédé économique objectif impliquant un effort de réduction des coûts de fabrication et, par là même, d’amélioration de la compétitivité des entreprises dans l’économie internationale. Troisièmement, introduire des réglementations supplémentaires relatives aux politiques économiques et sociales au moment où il faut justement réduire ce genre de mesures. Enfin, malgré les expériences positives de certains pays tels que la Grande-Bretagne et l’Irlande faisant suite à l’ouverture de leur marché du travail, les marchés du travail des grands pays européens restent fermés aux travailleurs des nouveaux États membres.

C’est en fait l’une des raisons pour laquelle l’Union européenne se développe beaucoup plus lentement que les États-Unis, et c’est pourquoi les anciens États membres de l’Union se développent plus lentement que les nouveaux.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Il semble, cependant, que le rapport ne se concentre pas suffisamment sur le secteur le plus sensible de notre économie, celui auquel est alloué la plupart des ressources de l’Union européenne, exige une attention toute particulière et reste économiquement sous-exploité, je veux bien sûr parler du secteur agricole au sens large.

Les paiements les plus importants bénéficient aux magnats alors que les petites exploitations font faillites. Le nombre de terres non cultivées augmente à mesure que les agriculteurs perdent leur emploi et tout espoir d’avenir. L’énorme potentiel du secteur reste inexploité même si des politiques intelligentes pourraient lui permettre de contribuer positivement au développement de l’ensemble de l’économie.

Le programme d’activités visant à exploiter des cultures industrielles ne sont pas assez ambitieux, et le programme de recherche et d’application ne fournit pas le soutien nécessaire à un progrès rapide. Nous sommes à la traîne par rapport à des pays dont les économies sont efficaces dans ce domaine. Cette question mérite un vaste débat et demande qu’une action rapide et efficace soit entreprise dans le courant de 2006.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais pour commencer méditer sur deux sujets. Tout d’abord, il est établi que ce sont les économies européennes le plus ouvertes à la mondialisation qui enregistrent aujourd’hui le meilleur développement économique. Enfin, ce sont les pays qui ont les marchés du travail les plus flexibles qui enregistrent le meilleur développement en termes de création d’emplois. C’est à la lumière de ceci que je souhaite remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour le travail fourni, car les changements et les directions politiques proposés dans ce rapport sont bel et bien capables de générer plus d’emplois et de conduire vers une plus grande prospérité.

La question cruciale reste de savoir si tout cela mènera aux changements souhaités et si la politique sera modifiée au niveau tant européen que national. Un homme politique suédois a dit un jour «si on ne permet pas aux politiques d’évoluer, elles restent inchangées». Nous avons aujourd’hui plus de 20 millions de personnes au chômage. C’est un problème économique mais c’est également, au plus haut degré, un problème social. Il n’y a pas de sujet plus important pour la protection sociale que la création d’emplois. Dans ce domaine, la Commission a un certain nombre de responsabilités à assumer.

Premièrement, elle doit mettre en œuvre les directives qui ouvrent la voie à une plus grande concurrence. Deuxièmement, elle doit agir en vue de favoriser plus d’entreprises. Cela exige de se concentrer sur la concurrence dans son ensemble. La création de nouvelles entreprises n’est pas seulement synonyme de croissance des petites entreprises, mais également de possibilité d’établir de nouvelles sociétés transfrontalières en Europe, susceptibles de devenir des références mondiales. La Commission doit assumer ses responsabilités et entreprendre ces actions, mais les États membres ont également une responsabilité dans la mise en œuvre des réformes qui donneront naissance à de nouvelles sociétés. Enfin, nous devons veiller à obtenir des marchés du travail plus flexibles en Europe, faute de quoi nous exclurons des millions de personnes du marché du travail et de la protection sociale. Ceux qui sont favorables à la protection sociale et au développement économique sont également favorables à un marché du travail plus flexible. Je suis ravi de faire partager ces considérations à tous les sociaux-démocrates de l’Assemblée, car ce sont les réformes qui garantissent la sécurité.

 
  
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   Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui concerne l’avenir de l’Union européenne. Les économies européennes se développent lentement, notre taux de chômage est élevé et nos finances publiques sont en crise. La situation reste inchangée depuis de nombreuses années et pourrait faire perdre à l’Europe son rôle de premier plan dans le monde. D’importantes réformes structurelles sont nécessaires, parallèlement à un changement de politique économique.

Les grandes orientations des politiques économiques avancées par la Commission permettent d’identifier les actions à entreprendre. Elles comprennent, en plus du soutien à l’éducation, à la formation et à la recherche, la création de marchés du travail plus flexibles, et un environnement plus propice aux entreprises. La Commission plaide pour ceci depuis des années, mais en vain. Je voudrais rappeler à au Parlement que les raisons du marasme des économies européennes sont bien connues, tout comme la nature des actions requises pour stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois. Malheureusement, les responsables politiques des États membres rechignent à prendre les mesures nécessaires par crainte de perdre leur popularité ou même, parfois, par simple ignorance. L’Europe souffre en réalité d’une crise de direction politique.

Le débat d’aujourd’hui doit d’abord s’adresser aux gouvernements des États membres et aux cercles politiques qui les soutiennent. Il doit avoir pour but de tirer la sonnette d’alarme et d’avertir que si les réformes nécessaires ne sont pas menées, l’Europe va probablement stagner et se laisser distancer. Le progrès économique et social qu’elle a accompli sera également menacé. La mission des responsables politiques est en réalité de résoudre des problèmes spécifiques et non de dépendre des sondages d’opinion et des caprices des électeurs. Nous comptons sur les responsables politiques des États membres pour entreprendre les réformes adéquates et persuader leurs concitoyens qu’elles sont bel et bien nécessaires.

J’invite la Commission à agir de façon ferme et résolue à cet égard.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis bien sûr ravi de pouvoir profiter du temps qui m’est imparti pour vous faire part de ces quelques mots. Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier très chaleureusement le rapporteur pour son travail sur ce thème. Ce rapport explique une nouvelle fois très clairement que l’Union européenne est une chance pour les citoyens européens, dans le contexte de la mondialisation, de trouver un compromis équitable entre les conditions économiques d’un côté et les conditions sociales de l’autre. Le problème est que cela dépasse les citoyens européens. Les 20 millions de chômeurs et les centaines de millions de personnes qui craignent pour leur emploi tiennent davantage l’Union européenne pour responsable que la mondialisation. Les autres, qui gardent leur emploi grâce à l’Union européenne et au travail de la Commission et de ce Parlement, n’en sont pas du tout conscients et l’attribuent aux gouvernements nationaux.

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car - comme nous le verrons probablement plus tard lorsque nous étudierons le rapport Őry - ce qui est important au bout du compte, c’est que les États membres doivent s’en tenir à ce qu’ils ont un jour eux-mêmes décidé.

C’est pourquoi il est très important que la Commission ait indiqué - c’est en effet ce que le commissaire Špidla a communiqué aux médias allemands - qu’une plus grande flexibilité des marchés du travail est le seul moyen dont nous disposons en Europe pour offrir plus d’emplois à nos concitoyens et qu’elle ne doit pas être une source d’inquiétude, puisque c’est grâce à elle que des emplois sont créés, or c’est précisément ce que tout le monde recherche.

Je vous encourage donc à expliquer encore plus clairement aux États membres que les décisions prises par le Conseil doivent, enfin, être mises en œuvre.

 
  
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  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je commencerai par dire que je suis plus optimiste que certains orateurs précédents, car je pense que les rapports que nous avons aujourd’hui, tout comme ce débat, seront utiles et offriront une occasion supplémentaire de promouvoir la stratégie européenne pour l’emploi et le processus de Lisbonne.

Au bout du compte, c’est notre seul espoir: le seul espoir pour l’Europe de travailler de manière coordonnée dans la direction dans laquelle nous nous sommes engagés l’année dernière et d’enrichir la vision économique et sociale de nouvelles orientations qui s’inscrivent dans le cadre de l’intégration.

Le commissaire Verheugen a dit que cette stratégie devait être visible. C’est là un de nos points faibles, comme l’est notre manque de crédibilité, comme l’a dit le commissaire Almunia. Comme le commissaire Špidla l’a dit, nous avons besoin de ces emplois.

Je voudrais donc, dans la très courte durée d’intervention qui m’est accordée, vous demander de lire ces rapports du Parlement. Ce sont des rapports transversaux, auxquels la grande majorité des députés de ce Parlement s’identifie, et qui, à mon avis, reflètent un grand effort d’unité et témoignent d’une vision de l’avenir.

Lisez-les et faites preuve des capacités de direction dont l’Europe a besoin aujourd’hui. La Commission doit être active afin d’obliger les gouvernements à appliquer cette stratégie européenne de l’emploi.

S’il vous plaît, soyez cohérents, regardez nos amendements. Regardez l’amendement 2, par exemple. Il faut que la législation que nous avons déjà soit appliquée, car elle rend les travaux entre les États membre beaucoup plus cohérents.

Lisez également notre amendement 5. En cette Année européenne de la mobilité, prenez des mesures pour éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs européens.

 
  
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  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, les recommandations formulées par M. Garcia-Margallo y Marfil, que je voudrais féliciter, arrivent au moment propice pour renverser la situation économique de l’UE. Ce qu’il faut maintenant, c’est en tenir compte.

Dans le contexte actuel, nous devons parler de renforcer, plutôt que de réviser, la stratégie de Lisbonne, car ce dont nous sommes aujourd’hui témoins, et que nous constatons depuis le début, c’est une croissance économique et l’augmentation du nombre d’emplois, or tous deux sont nécessaires au maintien des modèles sociaux à long terme et à la promotion d’une cohésion sociale adéquate à court terme.

Malgré de récents progrès, les problèmes clés ne sont pas résolus. Le chômage a atteint un seuil intolérable et la croissance économique générale n’est pas suffisante pour renverser cette tendance. Par conséquent, une plus grande intégration et une meilleure coordination des politiques économiques sont nécessaires. En outre, il convient d’intensifier les efforts des institutions visant à former le gouvernement économique de l’Union.

Le Conseil a décidé de soutenir la Commission dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne commune. Bien que ce soit une décision intéressante, elle est loin de répondre aux besoins. La dépendance énergétique de l’Union est intenable. Les importations de pétrole s’élèvent actuellement à 2,3% du PNB de l’Union, ce qui correspond à deux fois et demi le budget prévu pour l’ensemble des politiques européennes. D’ici 2030, cette dépendance pourrait s’avérer trop lourde, en particulier dans le secteur du pétrole (94% de dépendance étrangère). Les simples accords entre les États membres promus par le Conseil sont dès lors inadéquats.

L’intensification de la concurrence est une condition sine qua non à la création d’une politique énergétique commune. Une réglementation commune demandera, avant tout, un énorme investissement si l’on veut améliorer les réseaux existants et enregistrer de réels progrès, encore une fois, dans le domaine de l’énergie alternative et des économies d’énergie. Tout ceci est fondamental en vue d’augmenter la compétitivité et le développement durable.

 
  
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  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat montré le chemin que nous avons parcouru ensemble, mais il montre également que la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi est de mieux en mieux comprise et que la pression augmente pour que nous prenions sérieusement les priorités que nous avons établies et que nous les réalisions. La Commission a écouté très attentivement et nous ferons tout particulièrement attention à ce que les groupes et les orateurs nous ont communiqué; nous nous efforcerons, dans les débats à venir, de respecter les souhaits et les suggestions de ce Parlement.

Permettez-moi de conclure en insistant, très clairement, sur le fait que la raison pour laquelle la croissance et l’emploi sont des priorités pour les prochaines années est que, sans une meilleure croissance et la création d’emplois, nous serons incapables d’atteindre nos grands et ambitieux objectifs. Nous ne serons pas capables de maintenir une norme environnementale de qualité, nous ne serons pas capables de maintenir des normes sociales de qualité, et nous ne serons pas capables de maintenir une bonne qualité de vie si nous n’avons pas de solides fondations économiques qui peuvent supporter le poids, et c’est pourquoi nous disons que la croissance et les emplois sont notre priorité numéro un.

Les orientations, dont nous avons débattu aujourd’hui, font partie des instruments essentiels qui nous permettront, peut-être, de garantir notre aptitude, en Europe, à faire de la nécessité une vertu. Notre incapacité à élaborer une politique économique commune est bien entendu un défaut, mais elle peut devenir une vertu si nous arrivons à nous mettre d’accord sur un nouveau mode de coopération, tel que celui que nous avons élaboré sous la forme du partenariat pour la croissance et les emplois.

 
  
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  Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE). - (EN) Au cours des dernières années, l’UE s’est heurtée à de graves problèmes économiques: la croissance de l’Union est inférieure à son potentiel, comparé à celle des États-Unis ou de pays émergents comme la Chine et l’Inde. L’économie européenne souffre de ses moindres performances en termes d’expansion démographique, de taux d’emploi et de productivité. L’Europe doit planifier des stratégies à long terme et investir suffisamment de moyens dans son avenir. Certaines stratégies ont vu le jour afin de résoudre ces problèmes, mais la situation s’empire. Plusieurs raisons expliquent cette détérioration: le manque d’infrastructures adéquates, l’insuffisance d’investissements privés et publics, le retard en ce qui concerne le développement de technologies innovantes et l’inadéquation de l’enseignement et de la formation professionnelle.

L’Europe a besoin d’une vision claire tendant vers une économie plus concurrentielle. Des changements structurels s’avèrent indispensables pour s’inscrire dans la lignée des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi et de croissance: soutien à la recherche et au développement, encouragement des investissements privés et publics, mise en place de mesures novatrices en faveur de secteurs tels que les biotechnologies, les énergies durables, ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Outre ces changements structurels et l’essor de secteurs innovants, la protection de l’environnement et la qualité des produits doivent rester - dans le cadre de l’économie mondiale - une véritable marque de fabrique européenne. Enfin, il est primordial d’encourager l’enseignement et la formation professionnelle en ce sens, afin de répondre aux exigences et aux défis de l’évolution économique.

 
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