Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg

9. Explications de vote

- Rapport Laperrouze (A6-0071/2006)

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour les amendements relatifs aux coordinateurs européens, car nous croyons qu’une fonction de coordination temporaire et volontaire peut répondre à un réel besoin, tout particulièrement dans le cas de projets transfrontaliers.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que les États membres de l’Union devraient coopérer dans les questions transfrontalières lorsque cette coopération crée de la valeur ajoutée. Les réseaux transeuropéens d’énergie sont un exemple de ces questions et c’est pourquoi nous avions également voté pour le rapport dans son ensemble lorsqu’il avait été précédemment débattu au Parlement. Certains des amendements qui ont été votés aujourd’hui constituent, toutefois, une bureaucratie inutile et les coûts supplémentaires ainsi que les charges administratives qu’ils impliquent sont disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels. Nous avons par conséquent voté contre ces amendements.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Laperrouze pour la présentation résolue et fort opportune de sa recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie.

J’adhère au point de vue du rapporteur concernant la nécessité de réintégrer dans la proposition dont nous discutons les dispositions établissant la déclaration d’intérêt européen et la nomination d’un coordinateur européen pour de telles questions.

Ces mesures sont essentielles pour achever le marché intérieur du gaz et de l’électricité, garant de la sécurité de l’approvisionnement.

À cet égard, je voudrais également souligner les positions exprimées sur ces sujets lors des récents Conseils européens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il s’agit d’une opportunité unique pour démontrer aux citoyens que nous sommes prêts à mettre au point une véritable politique énergétique européenne. Nous devons, par conséquent, nous assurer que nous possédons tous les instruments et outils nécessaires pour atteindre cet objectif.

Les réseaux transeuropéens d’énergie encourageront les interconnexions, l’interopérabilité et le développement des réseaux d’énergie au sein de l’Europe élargie, qui à leur tour stimuleront l’efficacité du marché intérieur.

La construction du futur marché intérieur du gaz et de l’électricité représente peut-être l’objectif le plus pertinent de la proposition de décision dont nous discutons.

Par ailleurs, l’objectif est d’adapter les lignes directrices à la nouvelle configuration de l’Union européenne à 25 États membres, de permettre l’allocation de fonds à des projets d’intérêt commun, de faciliter l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité et, surtout, de garantir la sécurité d’approvisionnement par le biais d’interconnexions entre les États membres et les pays avoisinants (Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, Belarus). Cette approche des réseaux transeuropéens d’énergie reflète celle utilisée pour les réseaux de transport terrestre transeuropéens.

Par conséquent, j’ai voté pour le rapport Laperrouze.

- Rapport Kósáné Kovács (A6-0086/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, l’importance de la campagne contre le travail au noir comme moyen de lutte contre les tendances négatives des marchés de l’emploi ne fait aucun doute, mais la libre circulation des travailleurs - à l’inverse de ce qui était espéré - ne nous permettra pas d’avoir une prise sur ce problème. Les employeurs qui désirent se soustraire au paiement des contributions de sécurité sociale continueront de le faire. Un autre point douteux est le fait que de plus en plus d’entreprises poussent leur personnel vers un travail faussement indépendant afin de tenter d’échapper aux règles en matière de salaires et de dispositions minimales de sécurité sociale. Nous devons stopper l’amplification de ce phénomène.

Nous répétons sans cesse qu’une amélioration de la situation de l’emploi est essentielle mais, parallèlement, l’Union encourage les travailleurs à la mobilité et à la flexibilité, même si des études ont démontré qu’en réalité, les nouvelles formes de travail - telles que le travail à temps partiel - n’étaient rien d’autre que le partage d’une quantité de travail virtuellement constante entre un nombre croissant de personnes. Nous ne nous opposons pas assez énergiquement à cette évolution et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, les membres du Parlement européen appartenant au Parti libre démocratique ont participé au rapport (A6-0086/2006) sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Nous l’avons fait par souci d’exprimer une solidarité avec nos collègues et de privilégier les préoccupations de notre groupe, bien que nous restions toutefois convaincus que la politique de l’emploi n’est pas du ressort de l’Union mais devrait être traitée par les États membres plutôt que par les députés de Strasbourg ou de Bruxelles. Si l’Union européenne veut être une réussite, elle doit se concentrer sur ses fonctions essentielles, conformément au principe de subsidiarité, qu’il est nécessaire à l’avenir de prendre sérieusement en considération et auquel il faut adhérer.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) Par principe, je suis opposée à ce type de rapport dans lequel, sur des questions extrêmement courantes concernant un domaine de politique spécifique, le Parlement répète des positions déjà connues et réaffirme sa bonne volonté générale. Ceci ne contribue pas à augmenter la confiance dans le Parlement et renforce la position de ceux qui souhaitent une intervention sans cesse accrue de l’Union même dans des domaines de la politique, en l’occurrence la politique de l’emploi, qui devraient être du ressort de chaque État membre et ouverts à la concurrence.

J’ai, toutefois, choisi de voter en faveur de ce rapport et pour une raison importante: la libre circulation des travailleurs. Les décisions qui ont permis des règles transitoires discriminatoires à l’égard des travailleurs des nouveaux États membres sont une infraction flagrante au principe de la libre circulation des travailleurs et constituent un comportement totalement indigne vis-à-vis des nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE avec enthousiasme.

L’expérience des pays qui ont appliqué des règles transitoires limitées ou qui n’en ont pas appliqué, a démontré d’une manière flagrante qu’elles étaient inutiles et que «l’invasion» dont certains dirigeants politiques nous avaient menacés ne s’est aucunement produite. Il serait préférable d’attirer un nombre accru de personnes désirant travailler plutôt que de leur créer des obstacles.

La nécessité de souligner clairement et d’exprimer le rejet, par le Parlement, de toute forme de prorogation de ces obstacles constitue, pour ma part, une très bonne raison de soutenir ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le rapport Kovacs concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, que nous votons aujourd’hui, soulève des questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre la discrimination, il ne fait pas mention de ce que nous considérons être une question cruciale, à savoir la question de la protection des droits des travailleurs.

Par conséquent, compte tenu des programmes de réforme nationaux soumis par les États membres et des mesures proposées pour se conformer à ces lignes directrices, nous avons proposé des amendements au rapport afin de rendre ces orientations plus réalistes et plus aisées à planifier, assurant ainsi l’efficacité de la mise en œuvre des droits de la femme, l’accès à une éducation et à une formation publiques de qualité, la création d’emplois stables assortis de droits et une augmentation des investissements publics dans les domaines de la santé et du logement.

Malheureusement, la majorité du Parlement a rejeté nos propositions. Il nous était, par conséquent, impossible de voter pour ce rapport, bien que nous soutenions certains des amendements déposés par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous nous sommes donc abstenus dans le vote sur le rapport et avons voté contre la résolution législative relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, qui semblent préparer la voie à des orientations économiques ouvertement libérales.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Les rapports émanant de notre Parlement européen concernant les politiques d’emploi et des affaires sociales sont la répétition d’un prêchi-prêcha européiste lassant qui, en plus d’une production excessive de papier, donne un résultat méritant un zéro pointé.

Outre l’échec chaque jour constaté du processus de Lisbonne, ce ne sont pas quelques replâtrage mal finis sur les lignes directrices d’une décision du Conseil décidément mal «décidée» qui vont sauver l’emploi et l’économie français.

La soupe proposée veut faire plaisir à tout le monde. On maintient le libéralisme de la Commission tout en considérant que les institutions européennes doivent s’autoriser plus de contrôle sur des nations autodisciplinées.

Pour faire joli, l’ensemble est épicé de belles intentions lorsqu’il s’agit de protéger, au sein de ce modèle monstrueux, les plus faibles que l’on mélange volontiers avec l’immigration, histoire de n’avoir à supporter aucune polémique sur cette question.

Or c’est justement sur ces points que la solution à nos problèmes se trouve. Pour ressusciter, tel le phénix, notre économie et l’emploi, il faut arrêter l’immigration de peuplement, favoriser des politiques natalistes, appliquer la préférence et la protection communautaire en Europe et la préférence et la protection nationale en France.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres obligent l’UE, fort justement selon moi, à répondre à quelques-unes des questions majeures concernant l’emploi. Leurs préoccupations se concentrent à juste titre sur la question des exclus du marché du travail, tels que les jeunes et les personnes âgées ou d’autres citoyens également marginalisés, que ce soit dans leur propre pays ou dans un autre État membre.

J’estime néanmoins qu’un équilibre entre le défi lancé à la Communauté et aux institutions nationales et la défense de solutions adéquates et efficaces doit être trouvé. Le débat sur les politiques de l’emploi possède une dimension européenne qui ne doit pas être négligée. Cela a été, en effet, une préoccupation constante pour moi en tant que membre du Parlement européen, car je considère que des synergies de réforme doivent être créées en Europe et que le Parlement est une des institutions les plus appropriées pour réaliser cet objectif.

- Rapport Lipietz (A6-0065/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La primauté de la concurrence est un des piliers du marché intérieur et est à la base du processus de libéralisation et de privatisation dans des secteurs clés tels que l’énergie, les transports et les communications. Ce processus a été accéléré en 2000 avec l’adoption de la stratégie de Lisbonne.

Il est évident que ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent n’a non seulement pas donné lieu aux réductions promises de prix, à l’amélioration de l’accès et de la qualité des services ou à la suppression des monopoles - loin s’en faut -, mais cela a également accentué le chômage résultant des restructurations et des fusions au sein de ces secteurs et la perte de la souveraineté de l’État dans des domaines clés.

Bien que le rapport prétende chercher à combattre les positions dominantes et les monopoles, il accepte les lignes directrices du rapport de la Commission pour 2004, se concentrant sur les secteurs de l’énergie et des télécommunications, et défend une fois de plus la libéralisation totale du secteur du gaz et de l’électricité, une priorité pour le Conseil européen de printemps de mars 2006.

Par ailleurs, dans le secteur des communications, qui a déjà été fortement libéralisé, l’accent est mis sur la concurrence dans le secteur de la large bande et sur l’internationalisation de la production. Ceci ne fera que faciliter la relocalisation de la production ou des maillons de la chaîne de production.

Par conséquent, nous avons voté contre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - L’exposé des motifs du rapport de M. Lipietz est bien plus instructif que le texte du rapport lui-même, qui se contente d’encenser le «remarquable» travail de la Commission dans sa traque de la moindre entrave à la libre concurrence.

Dans l’exposé des motifs, en effet, on déplore l’absence d’études sur les conséquences réelles des décisions de la Commission ou sur l’application dogmatique des dispositions sur les aides d’État. On y mentionne que le marché, par ailleurs paré de toutes les vertus, pourrait ne pas suffire seul à réaliser certains objectifs politiques et même économiques. On y suggère que la libéralisation de certains marchés a conduit à remplacer par des oligopoles privés les bons vieux monopoles publics, en supprimant les avantages sans créer de «plus» pour les consommateurs. Enfin, on y souligne l’absence totale d’autocritique de la Commission, quand ses décisions malvenues conduisent à des catastrophes économiques, dans l’affaire Rhodia par exemple.

Mais l’impression générale qui ressort, c’est que la politique de concurrence de Bruxelles est l’expression d’une doctrine ultralibérale, celle de la Commission en lutte contre le «patriotisme économique», appliquée paradoxalement par une bureaucratie tatillonne intervenant sans cesse dans les stratégies d’entreprise ou les politiques des États. Dans le contexte d’une concurrence mondiale sauvage, cela ne peut générer que du chômage.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La politique européenne de concurrence comporte des règles et des objectifs qui détruiront les petites et moyennes entreprises et qui favoriseront la prise de pouvoir des monopoles européens, par leur privatisation et leur financement, au détriment des intérêts du consommateur, contrairement à ce que vous prétendez hypocritement.

Qui plus est, le mot «compétitivité» est synonyme d’une exploitation accrue des travailleurs, de l’anéantissement de leurs droits et de la réduction des rémunérations du travail, alors que les exigences actuelles sont en augmentation.

La législation sur la concurrence est au service de la stratégie antisociale de Lisbonne et son objectif est de contrôler, prévenir et réduire toute subvention ou aide d’État qui répondraient aux exigences sociales que les travailleurs ont pu arracher par leurs luttes.

Il est faux de croire que la concurrence entraîne une réduction des prix à la consommation. L’expérience acquise à ce jour a démontré le contraire: les marchés ont été partagés, les bénéfices des sociétés se sont accrus et les prix ont augmenté pour les travailleurs.

N’est-ce pas également au nom de la concurrence que les jeunes sont contraints d’accepter des conditions de travail précaires qui seront généralisées à tous les travailleurs? Les jeunes Français ont raison de protester et nous sommes à leur côté. Ils représentent l’espoir d’un changement radical par rapport aux politiques d’exploitation de l’UE et des gouvernements et c’est pourquoi nous les soutenons.

- Rapport Hammerstein Mintz (A6-0056/2006)

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots concernant le rapport Hammerstein Mintz et l’attitude lors du vote. Je soutiens la publicité, mais je suis également favorable à un certain niveau de réalisme. Il ne fait aucun doute que les réunions du Conseil devraient être publiques, mais, dans les points 14 et 15, ce Parlement a voté pour que les réunions du Coreper, les représentants permanents - à savoir les ambassadeurs de l’UE - soient publiques, de même que celles du comité de conciliation. Nous y insistons assurément, mais on peut supposer que le Conseil a également le droit d’affirmer que toutes nos réunions de groupes, réunions préparatoires et réunions de la Conférence des présidents devraient être publiques. Par conséquent, je soutiens la publicité, mais je ne pense pas qu’il soit réaliste d’insister sur la publicité des réunions du Coreper.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Hammerstein Mintz qui traite de la transparence des réunions du Conseil européen lorsqu’il agit en qualité de législateur. À un moment où il devient nécessaire d’aller vers une Europe politique, il est en effet devenu de plus en plus incompréhensible que le Conseil européen continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur. Outre que cette position est contraire à l’article 1, alinéa 2 du traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht du 7 février 1992) qui prévoit le principe d’ouverture des décisions européennes, elle n’est pas conforme à la transparence qu’attendent nos concitoyens du fonctionnement des institutions européennes. Jamais nous ne réussirons à réduire la fracture qui a surgi entre la construction européenne et les peuples avec de tels comportements. Il est urgent que, dans l’attente de la ratification d’un traité établissant une constitution pour l’Europe, le Conseil européen, tout en conservant des espaces privés d’échanges entre chefs d’État, réforme de lui-même son règlement intérieur pour anticiper cette évolution vers davantage de transparence dans ses délibérations lorsqu’il agit en qualité de législateur.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu lors du vote sur la publicité des réunions du Conseil, parce que j’estime qu’il s’agit d’un faux problème. En imposant au Conseil de travailler sous l’oeil des caméras, on aboutira à des échanges formels et à des négociations de couloirs. Toute négociation nécessite une certaine confidentialité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes d’avis que les réunions du Conseil et du Coreper devraient être publiques lorsque ces organisations interviennent en qualité de législateurs. C’est un principe démocratique important, si l’on veut que les électeurs puissent demander des comptes aux représentants élus.

Malheureusement, le projet de rapport contient un certain nombre de points soutenant l’adoption du projet de Traité constitutionnel rejeté lors du référendum en France et aux Pays-Bas. Nous avons tenté de faire supprimer du rapport les parties s’y rapportant en demandant des votes séparés sur ces points précis.

Sans préjuger du résultat de ces votes, nous tenons toutefois à voter pour ce rapport dans son ensemble, car les réformes relatives à la publicité des travaux du Conseil et du Coperer sont une question prioritaire et nous souhaitons faire pression sur le Conseil pour qu’il modifie son règlement. Nous sommes toutefois fortement opposés à la manière dont, dans le contexte de cette importante question d’ouverture, la majorité du Parlement européen est intervenue dans le débat concernant l’avenir du traité constitutionnel.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport résulte de l’enquête menée par le médiateur du Parlement européen concernant la publicité des réunions du Conseil. Le médiateur du Parlement estime que les réunions du Conseil, lorsqu’il agit en qualité de législateur, ne sont pas accessibles au public et que le refus du Conseil de siéger en public est un exemple de mauvaise administration.

Ce rapport opportun fait suite à la demande de la présidence britannique réclamant une plus grande transparence. En outre, des sondages d’opinion, des déclarations émanant d’ONG, de la société civile et du milieu universitaire soulignent la volonté des citoyens de voir augmenter les responsabilités de leur gouvernement concernant les questions liées à l’UE.

Je conviens qu’il est inacceptable qu’un important organe décisionnel de l’UE se réunisse toujours à huis clos lorsqu’il exerce ses fonctions de législateur, surtout en cette époque où l’UE prétend promouvoir la démocratisation et la prise de responsabilités. Par conséquent, je suis favorable à la retransmission des réunions du Conseil par radiodiffusion et sur l’internet, ainsi qu’à la publication des comptes rendus officiels des réunions législatives.

Il faut considérer les amendements soumis au Conseil comme des adaptations attendues depuis longtemps afin que le Conseil soit en phase avec la réalité européenne et l’équité institutionnelle sur le plan législatif.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite chaleureusement le collègue de mon groupe, M. Hammerstein Mintz, pour ce rapport crucial qui touche au cœur de tant de problèmes auxquels est confrontée l’UE aujourd’hui. En Écosse, d’où je suis originaire, comme dans de nombreux pays, la plus grosse confusion au sujet de l’UE tient à son manque de transparence et au sentiment qu’elle ne doit, en quelque sorte, pas répondre de ses actes. Or à mes yeux, toute cette confusion trouve son origine dans le fait que le Conseil de ministres siège à huis clos, souvent en pleine nuit.

L’ouverture dont parle tellement notre Union, nous la constatons très peu en réalité en dehors de cet hémicycle et la publicité des réunions du Conseil permettrait d’informer les citoyens européens de ce qui est accompli en leur nom. Ce rapport n’est que le début du processus et nous devons impérativement continuer à insister sur cet enjeu capital.

- Rapport Cashman (A6-0052/2006)

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’aimerais féliciter M. Cashman pour son rapport important, qui adresse à la Commission des recommandations relatives à l’accès aux textes des institutions auxquelles j’apporte mon soutien. Je salue en particulier la référence à la nécessité pour la Commission de soumettre une proposition législative relative sur «le droit d’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès». Cette proposition doit être préparée dans les débats interinstitutionnels et répondre aux recommandations détaillées.

Nous partageons également l’opinion selon laquelle les nouvelles règles d’accès aux documents ne devraient être mises en œuvre qu’après l’entrée en vigueur du règlement modifié, sans effet rétroactif.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Depuis la ratification du traité d’Amsterdam et l’entrée en vigueur de l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne, la transparence est devenue un principe fondamental de l’Union européenne, dont le but premier est de renforcer la nature démocratique des institutions communautaires.

Ce rapport invite la Commission à soumettre une proposition législative sur le droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. À travers cette proposition, le rapport souhaite respecter le principe de subsidiarité, les droits fondamentaux des citoyens, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier son article 8, ainsi que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.

J’appuie sans réserve ce rapport parce que j’estime que l’UE a non seulement une obligation d’ouverture et de transparence à l’égard de ses citoyens dans la mesure du possible, mais elle doit également assumer un rôle de modèle et montrer l’exemple aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à ceux des pays candidats et en voie d’adhésion.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite M. Cashman pour ce rapport et je suis ravi de le soutenir aujourd’hui. Les problèmes que rencontrent de nombreux députés européens pour consulter des documents se répercutent sur l’ensemble de cette Assemblée et il est logique que nous commencions à les résoudre ici même. J’espère simplement que les conclusions de ce rapport se concrétiseront par des actions.

- Rapport Papastamkos (A6-0051/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, à l’OMC, l’UE subit des pressions dans divers domaines. D’un côté, nous devons accepter certaines modifications dans l’intérêt de la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus pauvres mais, d’un autre côté, nous ne pouvons nous permettre d’être trop généreux dans les concessions unilatérales que nous accordons. Les pays ACP, avec leurs demandes de droits de douane réduits, risquent de se porter eux-mêmes préjudice. Puisque ce n’est certainement pas l’objectif de ces négociations, j’ai voté contre ce rapport.

Parallèlement, nous devons contrecarrer la menace d’une levée de l’embargo sur les matériels génétiquement modifiés. L’Union européenne a la possibilité de le faire en agissant comme une communauté soudée sur la scène internationale. Enfin, nous devons résoudre sans attendre le problème des droits de douane chinois sur les composantes de véhicule à moteur et les pièces de rechange, sans quoi les derniers constructeurs automobiles finiront par quitter l’Europe pour s’installer en Chine.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue et ami Georgios Papastamkos au sujet de l’évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce à Hong Kong de décembre 2005 car je considère que les économies, notamment occidentales, doivent soutenir le programme de développement de Doha qui prévoit un commerce ouvert et équitable devant entraîner la réduction de la pauvreté dans le monde en étant un facteur de progrès tant pour les pays en voie de développement que pour les pays développés. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons très cher sur le plan politique, en particulier, par la montée des extrêmes. Je me réjouis que le multilatéralisme soit reconnu pour cette négociation ainsi que la capacité du commerce international à créer des richesses et, donc, à œuvrer au progrès social. Chacun pourra constater la très grande utilité d’une Union européenne politique rassemblée et forte dans ce combat planétaire où les égoïsmes nationaux progressent face à des institutions internationales affaiblies.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - L’OMC tente aujourd’hui de trouver des solutions à des problèmes qui n’auraient jamais existé sans elle et à sa tentative d’appliquer à toute force, quoi qu’il en coûte aux populations, le libre-échangisme mondial: dumping de toutes natures, problèmes de contrefaçon, accès au marché entravé dans la plupart des pays sauf ceux de l’Union européenne, subventions transparentes - en Europe - ou déguisées - partout ailleurs, notamment aux États-Unis - qui faussent la concurrence... Le marché mondial est une jungle dans laquelle les plus faibles, les plus pauvres, sont les victimes désignées, et la seule région qui respecte les règles du jeu, l’Europe, est une victime collatérale. Pour assurer le développement des pays les moins avancés, il ne faut pas les intégrer dans le système OMC, il faut les en protéger.

Comme certains prix Nobel d’économie, nous considérons que le libre-échange ne peut exister de manière profitable à tous qu’entre pays de même niveau de développement, tandis que le commerce doit être réglementé avec les autres, ce qui, au passage, n’empêche pas des dispositions commerciales favorables pour les pays en voie de développement. Cela ne rend pas non plus nécessaire dans chaque «zone» ainsi constituée une politique commerciale commune centralisée dans les mains d’une bureaucratie supranationale. En un mot, le libre-échange n’est pas une fin en soi.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative fait la lumière sur l’attitude «deux poids, deux mesures» de l’UE dans la politique commerciale internationale. Il y a des débats passionnés sur la nécessité, pour les économies en développement, d’ouvrir leurs marchés aux entreprises européennes. Dans le même temps, le rapporteur déclare que l’agriculture européenne possède un «caractère multifonctionnel» et qu’il est «nécessaire de le préserver».

Nous estimons que, sur le long terme, le libre-échange conduit à un monde meilleur. Il faut toutefois tenir compte des différents niveaux de développement des pays. Si, au commencement du processus de développement, on entend que le commerce ait pour effet de réduire la pauvreté, l’UE doit modifier sa politique commerciale en supprimant les aides agricoles et en autorisant les pays pauvres à entrer en concurrence dans de bonnes conditions.

Étant donné que ce rapport contient pour l’essentiel des formulations négatives, nous avons voté contre lors du vote d’aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Avec cette résolution, la majorité du Parlement a cherché à préparer la voie de la libéralisation du commerce international - dans le secteur de l’agriculture, des produits non agricoles et des services - dans le cycle actuel de négociations de l’OMC qui devrait, espérons-le, s’achever d’ici à la fin de l’année 2006.

L’approfondissement de la libéralisation du commerce - par le contournement des contradictions actuelles ou l’affaiblissement des positions défendues jusqu’ici par certains des pays dits en développement - pourrait avoir des conséquences extrêmement graves pour les travailleurs et pour les populations en général.

Prenons l’exemple des services. À la date du 28 février, tant l’UE que les États-Unis avaient présenté des demandes de libéralisation des secteurs suivants: les transports (aériens et maritimes), l’audiovisuel et la culture, les technologies de l’information, la construction, l’éducation, l’énergie, l’environnement, les télécommunications, la distribution, l’architecture et l’ingénierie ainsi que les services postaux, financiers et juridiques.

Cela signifie que, concernant ces secteurs, des efforts sont déployés en vue de supprimer toute restriction aux investissements étrangers, à l’établissement et à la fourniture transfrontalière de services, aux exigences fondées sur la nationalité et aux limitations de la concurrence.

Autrement dit, des efforts sont déployés pour supprimer des mécanismes essentiels pour permettre aux États les moins (ou les plus) développés économiquement de garantir leur développement et de répondre aux besoins de leur population. Cela réjouira les grands groupes économiques et financiers de l’UE ou des États-Unis, exploiteurs et inhumains.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport sur la conférence de l’OMC à Hong-Kong arrive à un moment crucial puisque les négociations sont en train de se jouer actuellement. Nous avons voté aujourd’hui avec l’intention d’envoyer un signal politique fort aux parties impliquées dans ces négociations, notamment à l’UE, afin qu’elles honorent leurs engagements et bouclent avec succès ce cycle consacré aux pays les plus pauvres, comme il a été convenu à Doha.

En tant que porte-parole des travaillistes pour le commerce international, j’ai soumis une série d’amendements à ce rapport en commission. À l’époque, tout comme aujourd’hui, j’ai demandé l’exclusion des services publics clés (notamment l’approvisionnement en eau) du processus de libéralisation. S’agissant du paragraphe relatif à l’accès au marché pour les produits non agricoles, j’ai demandé plus de souplesse au niveau du nombre et de l’intervalle de coefficients utilisés pour formuler les réductions tarifaires, de façon à laisser une marge politique suffisante pour que les pays en développement puissent choisir leur propre rythme de libéralisation. J’ai voté en faveur d’un amendement similaire aujourd’hui.

En ce qui concerne l’agriculture, même si je suis d’accord avec la Commission qui considère qu’il faut poursuivre les négociations en parallèle avec celles portant sur les autres secteurs, je n’ai pas pu répondre positivement aux appels de certains collègues réclamant que l’offre actuelle de l’UE soit rendue conditionnelle, voire rétractable. J’estime qu’il faut au minimum maintenir l’offre actuelle.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Papastamkos sur la conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong nous conduit à formuler deux remarques. Premièrement, il n’est pas difficile de comprendre que le commerce international possède un énorme potentiel pour favoriser le développement et la prospérité. D’une part, plus il y a de transactions commerciales, plus le niveau de dépendance et de coopération entre les États membres est important. D’autre part, plus le commerce international est intense, plus la prospérité économique des différents pays est grande, ce qui contribuera à améliorer les conditions de vie des populations et à accroître la sécurité dans le monde.

Deuxièmement, force est de constater que quiconque souhaite un monde avec plus d’échanges commerciaux et plus de commerce équitable, un monde où les règles sont respectées, sera presque certainement déçu en quittant le sommet. Plus nous avançons dans l’année 2006, plus nous nous éloignons de l’objectif de conclure avec succès le cycle, débuté en 2001, pour la fin de cette année. Si l’on veut réaliser cet objectif, nous devons toutefois trouver un compromis entre les avantages du libre-échange et les règles auxquelles ce libre-échange doit se soumettre.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport a subi tant de modifications qu’il ne m’est plus possible de le soutenir, bien que je sois d’accord avec certains points. Force est de constater que les objectifs de la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» et de la manifestation d’Édimbourg l’été dernier ont été complètement manqués. Nous aurions pu envoyer aujourd’hui un message plus fort et plus explicite à l’attention de nos gouvernements et de la Commission européenne. Au lieu de cela, nous avons pratiquement avalisé le statu quo dont que je refuse de voir perdurer.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Je tiens à exprimer la raison pour laquelle j’ai finalement voté contre le rapport lors du vote final.

Cela tient au fait que l’amendement 22, qui condamnait l’insistance de la Commission sur la libéralisation des services dans l’UE et ailleurs sans l’accompagner d’une législation sociale et environnementale adaptée, a été rejeté.

Je suis pleinement d’accord avec le fait qu’aucun pays ne doit être obligé de libéraliser un secteur quelconque des services et que des secteurs comme la santé, la distribution d’eau, l’éducation et les services audiovisuels en particulier doivent être exclus de la libéralisation.

Cette partie de l’amendement a été rejetée de justesse: 291 pour, 299 contre et 20 abstentions. Pour cette raison, je n’ai pas souhaité voter favorablement lors du vote final.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Kommounistiko Komma Elladas a voté contre le rapport concernant l’évaluation du cycle de Doha, car il reprend le cadre réactionnaire et antisocial de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong ainsi que les revendications excessives du capital unificateur de l’Europe, tels qu’ils ont été définis et promus en admirable coopération avec les États-Unis. L’objectif de l’UE et des États-Unis dans les négociations en cours est une exploitation encore accrue des populations et des ressources produisant des richesses dans les pays développés capitalistes et, plus encore, des pays en développement ou les moins avancés.

L’UE et les États-Unis, de concert avec les autres puissances impérialistes, procèdent à une ouverture sélective des marchés et à l’abolition des subventions des produits agricoles, au détriment des petites et moyennes exploitations, afin que le capital de monopole puisse pénétrer les marchés des pays en développement ou les moins avancés et accaparer entièrement le contrôle des produits industriels, de la fourniture des services et l’exploitation exorbitante de l’eau, de l’énergie, etc., afin de maximiser sa rentabilité.

- Rapport García-Margallo y Marfil (A6-0077/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue José Manuel Garcia-Margallo y Marfil au sujet de la situation de l’économie européenne dans le cadre du rapport préparatoire aux grandes orientations des politiques économiques pour 2006 qui met en exergue les conditions nécessaires à une croissance économique durable.

Ce rapport est essentiel pour bien comprendre pourquoi l’Europe fait partie des zones du monde, notamment développées, dont la croissance est la plus faible. L’excès de réglementation qui rend notre économie moins flexible, le fait que nous n’ayons pas suffisamment de leaders mondiaux, que nos petites et moyennes entreprises progressent moins vite qu’au États-Unis d’Amérique, un taux d’emploi et une durée moyenne du travail trop faibles et, enfin, une faiblesse dans les investissement en matière de formation professionnelle, de recherche et de développement, expliquent en grande partie la situation actuelle.

Dans la compétition économique et sociale planétaire à laquelle l’Europe est confrontée, il devient urgent que les États membres, via les plans nationaux de réforme, créent, avec l’Union européenne, les conditions de la réussite des objectifs de Lisbonne qui visent à faire de l’Europe l’économie la plus performante au monde.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Voici encore un nouveau rapport sur la situation économique, une nouvelle réaffirmation des mêmes mensonges et des solutions qui ne proposent rien d’autre que la perpétuation de la même situation. La situation économique et sociale demeure précaire, avec une augmentation des disparités, des niveaux inacceptables de pauvreté et de chômage et une croissance économique qui demeure lente et instable.

Nous constatons que c’est l’aspect financier qui prévaut sur l’économie réelle, l’accent étant mis sur la nécessité d’inspirer confiance par le biais d’une stricte mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque centrale européenne et par le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que sur la nécessité de réduire les impôts pour les entreprises. Ces positions sont l’expression du libéralisme le plus pur et nous les rejetons au plus haut point.

Que s’est-il passé au nom de la mondialisation? Les droits des travailleurs et la sécurité sociale ont été minés, une plus grande flexibilité du marché du travail a été imposée (le concept magique de «flexicurité» ou le CPE (Contrat première embauche) en France constituant un exemple de premier ordre), l’augmentation de l’âge effectif et officiel de départ à la retraite a été justifiée, la libéralisation du secteur de l’énergie a été encouragée et la libéralisation des services a été préconisée, ce qui a contribué à la dérégulation ainsi qu’au «dumping» social et environnemental du travail.

Ce sont d’excellentes nouvelles pour les groupes économiques et financiers. Comme d’habitude, ce sont les travailleurs et les couches les plus défavorisées qui font les frais de ces problèmes.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Comme chaque année, le rapport du Parlement européen sur les grandes orientations de politique économique est, dans son volet constat, un catalogue de truismes et, dans son volet propositions, une énumération de recommandations que les députés de droite et de gauche de ce Parlement adoptent avec enthousiasme, mais que les partis auxquels ils appartiennent se gardent bien d’appliquer quand ils sont au pouvoir dans leur pays.

Outre cette hypocrisie, je voudrais souligner trois points qui m’ont paru surprenants: l’absence totale de référence aux augmentations non motivées des taux d’intérêt par la Banque centrale européenne, qui contribuent à la stagnation de la zone euro; le rapport considère l’Union européenne comme une zone parfaitement homogène, composée de pays rencontrant des problèmes strictement semblables, alors que les situations sont devenues extrêmement hétérogènes depuis le dernier élargissement; la demande d’une législation européenne qui soit «compatible avec celle de nos concurrents» peut constituer un appel inacceptable au moins-disant social et environnemental.

Si nous ne considérions pas déjà que c’est l’ensemble de la politique de Bruxelles qui est largement responsable de nos difficultés économiques, ces trois points auraient suffit à motiver notre vote négatif.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je n’ai pas approuvé les grandes orientations des politiques économiques qui ne font qu’avaliser les orientations libérales de l’UE depuis plusieurs années et sont la cause de la faiblesse de la croissance, du chômage, de la précarisation des salariés, du recul de nos protections sociales.

Le rapport ne soutient aucune des orientations permettant une politique alternative: soutien du pouvoir d’achat, revalorisation des salaires pour relancer la consommation populaire et la croissance; soutien à d’ambitieux investissements publics pour la modernisation et l’emploi; harmonisation de la fiscalité et des standards sociaux vers le haut pour combattre le dumping; création d’un véritable gouvernement économique capable de peser face à la BCE.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL) , par écrit. - (EL) Les grandes orientations des politiques économiques de l’UE pour 2006 comprennent toutes les mesures antisociales pour entraîner une augmentation des prix, accroître l’inégalité, la pauvreté, l’incertitude et la morosité pour la classe ouvrière et le prolétariat, et augmenter la richesse du capital unificateur de l’Europe.

Tout ceci a été sauvegardé dans les programmes de réforme nationaux afin que le piège de la barbarie capitaliste prêchée dans la stratégie de Lisbonne puisse se refermer rapidement et avec précision sur les populations.

Il existe de nombreux alibis: le vieillissement de la population afin d’augmenter l’âge de départ à la retraite, la sécurité de l’énergie afin de privatiser les secteurs de l’énergie et de transformer ce produit social en un produit commercial, la réduction des déficits requise par le pacte de stabilité en «limitant» les dépenses publiques relatives aux exigences sociales et les ratios salaires/productivité afin de préserver les réductions de salaires et de pensions

Parallèlement, nous avons des dégrèvements fiscaux et des procédures de création de sociétés simplifiées, des formes flexibles de travail, une formation continue adaptée aux besoins du marché ainsi que des aides d’État et une recherche au service des sociétés et non des besoins de la société.

Tel est le dernier assaut lancé par l’UE sur les classes populaires et les jeunes, et que seul un vaste mouvement de masse peut contrer. Seul un vaste mouvement de masse peut ouvrir de nouvelles voies en mettant en pratique l’énorme richesse produite, qui doit être recueillie par ses créateurs, les travailleurs, et non par leurs exploiteurs.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens l’intention de ce rapport, qui est d’alléger les coûts que consacrent les pays les plus pauvres aux soins de santé et aux médicaments. Bien que je soutienne l’esprit de l’amendement 3 en faveur de l’allègement de ces coûts, je le juge inadéquat étant donné qu’il prévoit une limite globale à toutes les protections par brevet pour les produits liés à ce domaine, limite qui est susceptible de fausser les marchés à l’échelle mondiale et de causer potentiellement du tort au développement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me félicite des préoccupations et recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2006. À ce stade, le débat devrait se concentrer sur des décisions réalisables destinées à la mise en place d’un environnement plus favorable à la croissance, aux emplois, à la concurrence, à l’innovation et à la création de richesse. Nous ne devrions pas gaspiller notre énergie sur des questions secondaires ou, ce qui est aussi grave, sur ce qui devrait être une évidence.

Les États membres de l’Union, ainsi que leurs dirigeants politiques, ont le devoir d’encourager un environnement politique favorable aux réformes économiques. L’urgence appelle un discours marqué par la vérité, le courage ainsi que des résultats. Nous devons être audacieux et encourager nos sociétés à investir dans l’avenir et en elles-mêmes. Nous devons être capables de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cet investissement. Il ne faut pas forcément avoir peur de l’avenir. Or, la plupart des gouvernements européens semblent le craindre. C’est parce que ce rapport rejette ce raisonnement et qu’il se présente comme une invitation à entreprendre des actions avec des objectifs et des propositions réalistes auxquels j’adhère, que je l’ai soutenu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai rejeté le rapport de M. García-Margallo y Marfil parce qu’il soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme l’atteste le paragraphe 16. Ladite proposition ouvre clairement la voie de l’harmonisation fiscale, cette menace immense mais pourtant inexprimée qui pèse sur la prospérité de l’Irlande. De même, je m’oppose au système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, applicable aux PME.

Cette harmonisation de l’imposition est tout à fait contraire au souhait de la population irlandaise. Si nous appliquons un régime fiscal européen commun aux entreprises, nous perdrons l’un des plus importants facteurs à la source de notre indépendance économique et de notre prospérité actuelle. Je considère cette proposition comme la première étape d’un processus visant à imposer à l’Irlande une politique européenne commune en matière de fiscalité. Je me dois de suggérer au gouvernement irlandais de faire extrêmement attention à cet enjeu qui menace notre liberté et de défendre celle-ci avec toute la détermination voulue. Dans les sphères du gouvernement irlandais, l’on répète systématiquement qu’il n’existe aucune intention d’harmoniser la fiscalité et que le cas échéant, l’Irlande la rejetterait.

Eh bien, la voici qui pointe son nez à l’horizon et il vous appartient désormais de montrer ce dont vous êtes capables.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Bien que je soutienne l’esprit de l’amendement 3 en faveur de l’allègement de ces coûts, je le juge inadéquat étant donné qu’il prévoit une limite globale à toutes les protections par brevet pour les produits liés à ce domaine, limite qui est susceptible de fausser les marchés à l’échelle mondiale et de causer potentiellement du tort au développement. Il est préférable de traiter ces questions au niveau des Nations unies et de l’OMS.

Le parti travailliste du Parlement européen maintient sa position quant à l’imposition des sociétés, à savoir qu’il n’est pas favorable à un nouveau calcul de l’assiette fiscale des entreprises. Bien que nous souhaitions une meilleure coordination entre les autorités fiscales pour aider les PME actives dans le commerce transfrontalier, nous estimons que cette matière doit continuer à relever de la compétence des États membres de l’UE.