Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg

12. Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et la communication sur la directive 96/71/CE (détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services).

Comme chacun le sait, il s’agit de la proposition modifiée de directive dite Bolkestein, après sa première lecture au Parlement.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous avons débattu de cette proposition, lors de la session de février, j’ai dit que la Commission fonderait sa proposition modifiée sur le vote du Parlement. Vous constaterez que nous avons honoré cette promesse dans le texte adopté par le collège des commissaires aujourd’hui. Nous nous sommes engagés à respecter le consensus que vous avez dégagé sur certains des articles clés. Vous verrez que les amendements que vous avez votés concernant l’article 16 «Libre prestation de services» et l’article 17 «Dérogations à la libre prestation de services» sont reflétés dans la proposition modifiée. Nous avons exclu tous les soins de santé du champ d’application de la proposition et, conformément à la promesse faite, nous soumettrons une initiative distincte pour le secteur de la santé. La proposition modifiée prévoit également l’exclusion des agences de travail temporaire, des services de sécurité et du secteur audiovisuel de son champ d’application.

Nous ne vous avons pas suivis à propos d’un point relatif à la portée de la proposition, à savoir précisément l’exclusion des services juridiques. La Commission la juge inutile puisque l’article 3 dispose déjà qu’en cas de conflit entre une directive et cette proposition, c’est la première qui prévaut. En outre, nous avons repris la formulation quant à l’exercice d’une autorité publique, conformément à l’article 45 du traité CE.

Nous avons basé l’exclusion des services sociaux sur les divers amendements que vous avez adoptés à cet égard. Je suis convaincu que vous êtes d’accord sur le fait qu’il faille définir clairement toute exclusion, et c’est ce que nous avons essayé de faire.

Si nous voulons éviter les divergences d’interprétation par les États membres, nous devons alors offrir une sécurité juridique. Le texte de la proposition modifiée précise que l’exclusion de la directive concerne les services sociaux liés au logement social, à l’enfance et à l’aide apportée aux familles et aux personnes dans le besoin, qui sont prestés par l’État ou des fournisseurs mandatés par celui-ci. De plus, la Commission publiera dans les prochaines semaines une communication sur les services sociaux d’intérêt général, reflétant l’importance de ces derniers pour nos citoyens.

La décision de supprimer toute interaction entre la proposition sur les services et le droit du travail est, à mon sens, l’un des éléments essentiels permettant de créer un climat plus positif autour de cette nouvelle proposition relative aux services. Elle nous a permis de reléguer les allégations d’affaiblissement des normes sociales et de menace pour le modèle social européen. Même si cette perception était injustifiée, elle n’a pas disparu et a empoisonné le débat sur cette importante proposition. Quoi qu’il en soit, la proposition modifiée est claire en la matière: le droit du travail est complètement dissocié. En conséquence directe, les articles 24 et 25 ont été retirés de la proposition modifiée.

Toutefois, comme je l’ai dit lors de la discussion en février, la Commission présentera une communication destinée à traiter les problèmes liés au détachement de travailleurs, que les articles 24 et 25 abordaient au départ. Dans un instant, mon collègue, M. Špidla, vous exposera l’approche que la Commission a choisie aujourd’hui. Je voudrais simplement ajouter que cette communication est un élément primordial de notre stratégie visant à obtenir un accord au Conseil sur la proposition de directive relative aux services.

Permettez-moi de souligner deux autres points importants dans la proposition modifiée. À l’article 3, nous avons clarifié le fait que tous les droits spéciaux prévalent sur les dispositions de la proposition relative aux services. Plus précisément, nous avons indiqué explicitement dans l’article 3 que la directive n’affecte pas le droit privé international et que, par conséquent, les consommateurs bénéficient en principe de la protection qui leur est octroyée par la législation défendant leurs droits, en vigueur dans leur État membre. La Commission a également accepté que l’assurance de responsabilité professionnelle, prévue à l’article 27, soit facultative au lieu d’obligatoire.

Depuis le vote du Parlement en février, l’Union européenne a pris de plus en plus conscience que votre consensus était une base permettant de faire avancer ce débat. Les chefs de gouvernement ont soutenu cette thèse lors du Conseil européen il y a deux semaines. Nous avons la possibilité de construire un accord à partir de ce consensus grandissant. Je veux voir se concrétiser le plus rapidement possible le potentiel de croissance et de création d’emplois que cette proposition renferme.

Je compte maintenant présenter cette proposition modifiée au Conseil informel «Compétitivité», qui se déroulera à Graz dans le courant de ce mois. Je suis convaincu qu’avec le soutien actif de la présidence autrichienne et des États membres, nous avons une réelle chance de faire nettement avancer ce dossier sous cette présidence.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission vient d’adopter une communication contenant des instructions et des explications à destination des États membres concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre de la prestation de services transfrontalière. Cette communication comprend aussi des propositions visant à aider les États membres à améliorer la mise en œuvre pratique de la coopération administrative, l’accès à l’information et le contrôle du respect de la directive sur le détachement de travailleurs.

La Commission a annoncé cette communication en février dernier après le vote sur la directive «services» au Parlement européen, affirmant à l’époque que toute annulation des articles 24 et 25, qui contiennent des dispositions sur les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, serait décidée sur la base d’un vote à la majorité. La suppression de ces articles ne doit toutefois pas être interprétée par les États membres comme une permission d’introduire ou de maintenir des obstacles administratifs excessifs à l’encontre des entreprises qui détachent des travailleurs au-delà des frontières nationales. Le détachement transfrontalier de travailleurs est réglementé par la directive 96/71/CE, dont le but est d’harmoniser, d’une part, le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers et, d’autre part, les droits des travailleurs détachés temporairement dans un autre État afin de fournir des services. La directive est à la fois le principal instrument pour garantir la libre circulation des services et le principal instrument pour empêcher le dumping social. Les motifs juridiques adoptés aujourd’hui par la Commission apportent les éclaircissements nécessaires pour savoir quelles mesures de contrôle peuvent être utilisées par les États membres lorsqu’ils vérifient si les conditions d’emploi énoncées dans la directive sont respectées. L’objectif est de garantir que les États membres agissent conformément au principe de la libre circulation des services tout en évitant le dumping social.

La communication apporte des explications et des instructions pour quatre types de mesures de contrôle en particulier: la nécessité d’obtenir une autorisation, l’obligation de disposer d’un représentant sur le territoire de l’État membre d’accueil, le devoir de déclaration et les obligations en ce qui concerne les documents touchant aux conditions sociales et d’emploi. Les conclusions de cette communication sont les suivantes: l’obligation de disposer d’un représentant sur le territoire de l’État membre d’accueil est considérée comme quelque peu excessive et il paraît suffisant que certains des travailleurs - par exemple un cadre - soient désignés comme personnes de contact pour les autorités concernées dans les États membres. Il ne paraît pas raisonnable que le devoir de faire une déclaration préalable systématique s’applique au seul motif qu’un service détaché est concerné; le devoir de tenir des documents est bien sûr reconnu, mais ne devrait s’appliquer qu’aux documents qui sont absolument nécessaires et qui permettent aux autorités de l’État membre de mener des activités de soutien et de contrôle efficaces. Cela ne s’applique pas, par exemple, aux documents d’assurance sociale, car ceux-ci sont réglementés par la directive 1408/71/CEE.

Il a également été conclu qu’il est raisonnable de demander la notification préalable des activités. Les notifications doivent être faites au plus tard le jour du début des activités.

La Commission a l’intention de rendre l’accès aux informations sur les conditions d’emploi plus facile pour les travailleurs et les entreprises, ainsi que d’améliorer le niveau de coopération entre les autorités intraétatiques. Il est également essentiel d’améliorer les ressources disponibles pour les travailleurs et les entreprises afin de garantir l’application effective des réglementations relatives aux salariés. Sur la base d’une étude sur le fonctionnement de la directive menée par la Commission et qui se trouve dans le rapport de l’unité concernée de la Commission, nous avons conclu que de nombreuses améliorations sont encore possibles dans tous les domaines. La communication contient d’ailleurs plusieurs propositions formulées par les États membres pour remédier à ces lacunes. Il s’agit notamment d’améliorer les sites web et d’autres sources d’informations, de créer davantage de ressources pour les points de contact et les organes chargés de la supervision de l’utilisation des systèmes de transfert de données électroniques, et d’améliorer les contacts entre les inspections du travail. Je considère comme relativement importante l’idée selon laquelle il convient que les États membres incluent, dans les informations qu’ils fournissent, des détails sur les responsabilités des firmes qui détachent des travailleurs, et non pas seulement des références générales au droit de l’emploi ou au système juridique applicable dans l’État membre en question.

Mesdames et Messieurs, je suis fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs, à condition qu’elle soit appliquée correctement, constitue un instrument adéquat et solide pour assurer d’une part la prévention du dumping social, et d’autre part la libre prestation de services.

(Applaudissements)

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens n’est pas entièrement mécontent de la situation en ce qui concerne la directive «services». En novembre, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons donné le la en soutenant la perspective d’un document solide et équilibré, et c’est ce qui a effectivement été produit. Encouragés par la Commission, nous avons déposé des propositions de changements étendus qui ont ensuite été salués par une immense majorité en séance plénière. Au sommet européen de printemps (nous pouvons désormais certainement l’appeler ainsi), le Conseil nous a chaleureusement félicités et nous l’avons entendu exprimer le souhait de poursuivre le travail sur une directive «services» qui ouvre les marchés tout en garantissant assez de place à la protection sociale.

Aujourd’hui, nous avons entendu une position détaillée de la Commission sur nos propositions et nous remarquons que la Commission a tenu sa promesse et maintient son fort engagement à soutenir l’attitude adoptée par cette Assemblée. Les services d’intérêt économique général sont maintenus mais, comme nous l’avons proposé, ils sont encadrés par une structure propre. Si le champ d’application est limité - ce que nous voulons -, je souhaiterais toutefois inviter le commissaire à réexaminer la façon dont nous devrions exactement définir ces services sociaux. La directive n’a aucun impact sur le droit du travail et le commissaire Špidla a expliqué à l’instant les orientations promises concernant l’application de la directive sur le détachement de travailleurs.

Heureusement, le consommateur reste en fin de compte suffisamment protégé, la paperasserie a été allégée et la libre prestation de services, inscrite dans les articles 16 et 17, est garantie. Bien qu’une procédure de coopération différente puisse avoir été élaborée aux fins d’inspection, nous comptons sur le Conseil pour garantir qu’elle fonctionne aussi bien que celle que nous avions proposée.

Nous savons qu’un équilibre peut être atteint. Nous voulons y travailler et nous espérons que la présidence autrichienne du Conseil, avec qui nous sommes toujours prêts à dialoguer, nous conduira à une directive bénéficiant aux indépendants, aux professionnels, aux consommateurs de services, aux consommateurs, aux salariés, à la croissance économique en général, et créant de nombreux emplois supplémentaires. Nous souhaitons tout le succès possible à la présidence du Conseil et nous sommes heureux d’avoir finalement obtenu une certaine coopération positive de la part de la Commission.

(Applaudissements)

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission, dans son traitement de la directive «services», est sortie de l’ombre qui l’avait soudain à nouveau recouverte la semaine dernière. Monsieur le Commissaire McCreevy, mon cher Charlie, en tant que rapporteur et au nom de mon groupe, laissez-moi vous dire à quel point je suis contente que la Commission ait tenu la promesse faite à cette Assemblée et ait fait ce qui lui était demandé par une écrasante majorité en plénière.

Je sais que cela a pris des heures de travail aux chefs de cabinet hier, mais la deuxième principale loi en Europe, après la Constitution seulement, est maintenant sur la bonne voie. Nous pouvons l’accompagner le long de cette route, ou faut-il dire que la Commission suit alors que le Parlement montre le chemin? Nous pouvons dire qu’un pas crucial a été franchi dans la direction d’une Europe sociale, et je peux dire au commissaire que je suis particulièrement ravie que la principale pierre d’achoppement, le principe du pays d’origine, ait été éliminée. Il s’agit là de la plus importante percée dans notre travail sur la voie d’une Europe sociale.

Je suis également très heureuse que vous ayez fait ce que proposait cette Assemblée en supprimant du champ d’application de la directive «services» des domaines aussi importants que le travail à temps partiel, les firmes de sécurité, le secteur des jeux d’argent et le secteur de la santé dans son ensemble, bien qu’un point d’interrogation demeure quant à l’exclusion des services sociaux et que nous devions encore débattre de la manière dont le raisonnement de la Commission à ce sujet doit être évalué et interprété.

Je suis par ailleurs heureuse que, contrairement à ce qu’on craignait, la directive «services» soit considérée comme secondaire par rapport aux directives sectorielles, ce que cette Assemblée jugeait important, notamment pour ce qui est de la directive sur le détachement de travailleurs. Je considère les résultats que nous avons obtenus comme un succès majeur pour la population, pour l’Europe sociale et, ce n’est pas la moindre des choses, pour notre Parlement. Ainsi, nous, ses députés, avons démontré que nous prenons au sérieux nos droits au service du public. La balle est maintenant dans le camp du Conseil de ministres. La vitesse à laquelle nous obtiendrons une législation en bonne et due forme dépendra d’eux.

(Applaudissements)

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour le dynamisme et la rapidité avec lesquels il a soumis ce document promptement rédigé. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ira jusqu’à dire que ce document représente une avancée par rapport à la position adoptée par le Parlement européen, ce qui est une bonne chose pour l’emploi en Europe. Le groupe ALDE estime que la création d’ emplois est la meilleure structure sociale qui soit, bien plus que la protection de ce que nous avons réalisé jusqu’ici. Malheureusement, un certain nombre de facteurs et de secteurs restent exclus, que les États membres pourraient exploiter afin de protéger leurs propres marchés. C’est ce que nous appelons le protectionnisme et cela débouchera probablement sur de nombreuses procédures judiciaires devant la Cour de justice européenne.

Il existe encore des concepts-valises comme les jeux d’argent, le secteur audiovisuel, et d’autres encore, dont la portée est laissée à l’appréciation des États membres. Nous aurions préféré voir une définition beaucoup plus stricte et une délimitation de ce qui est exclu et de ce qui ne l’est pas. Malheureusement, cette idée n’est pas soutenue pour le moment et il se pourrait qu’il faille plus de temps.

Nous espérons que les gens finiront par comprendre ceci. Parfois, comme c’est le cas en France, cela peut créer des problèmes quand on veut réformer afin d’assurer nos acquis et notre prospérité actuelle, notamment pour le bien de nos enfants. Des millions de personnes descendent encore dans la rue chaque mardi pour protester. Quelle honte! Les politiciens sont là pour prendre des décisions à long terme et, occasionnellement, pour être réélus à très court terme. Parfois, nous optons pour ce deuxième choix.

En tout état de cause, nous avons le sentiment qu’un pas a été franchi dans la bonne direction. Nous avons soutenu la proposition en première lecture. Nous espérons qu’un peu plus de lumière nous sera apportée quant aux raisons pour lesquelles certains secteurs sont exclus. Par exemple, comme vous l’avez vous-même indiqué, les définitions devraient être précisées afin qu’il soit plus difficile aux États membres de protéger leurs services entrants des autres. Après tout, la mobilité et le dynamisme dans l’économie devront être améliorés et renforcés dans le marché intérieur si nous voulons être capables de concurrencer d’autres grandes régions économiques du monde. Je pense que c’est ainsi que nous pouvons conserver notre prospérité. Je vous remercie et espère qu’un résultat positif pourra être obtenu très rapidement au cours du prochain Conseil.

(Applaudissements)

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je pense que nous devons nous réjouir que la Commission se soit inclinée sous la double pression du Parlement européen et du Conseil. Je crois que dans les circonstances que connaît l’Union européenne actuellement, c’est une démonstration éclatante du fait que la démocratie parlementaire au sein de l’Union européenne peut fonctionner et que la Commission peut suivre effectivement les amendements votés par le Parlement européen.

Le Parlement européen a amélioré substantiellement la proposition initiale de la Commission. Cela étant, je tiens à souligner que les objections de fond que nous avions formulées demeurent, qui avaient justifié le vote négatif et unanime de notre groupe. Elles concernent principalement deux points: le champ d’application de la directive et l’inclusion confirmée des services d’intérêt économique général. Notre groupe est partisan d’une directive spécifique sur les services d’intérêt économique général car nous craignons que leur inclusion dans cette directive n’entrave toute nouvelle proposition de la Commission.

La seconde objection concerne le compromis dégagé sur l’article 16, qui n’augmente pas la sécurité juridique du texte et nous renvoie en réalité à nouveau à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’à la nécessité pour celle-ci de devoir statuer au cas par cas, contrairement à ce que la Commission et le Parlement souhaitaient. Aujourd’hui, la balle est donc dans le camp du Conseil à qui il revient de définir sa position commune. À cet égard, le groupe des écologistes unanime appelle le Conseil à modifier et à améliorer ce texte, en particulier sur les deux points que je viens de mentionner.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, dans toute bataille, on a intérêt à évaluer correctement chaque étape. Il ne faut ni sous-estimer les points marqués, sans quoi on cultive le défaitisme, ni surestimer ce qu’on croit acquis, sous peine de préparer des désillusions.

Dans le cas du projet de directive dite «Bolkestein», où en sommes-nous à cet égard? Les points marqués en première lecture du Parlement par les opposants au texte initial sont indéniables. La suppression de la mention du principe du pays d’origine et l’aménagement de l’application effective de la directive sont les reculs les plus emblématiques imposés aux purs et durs de l’Europe libérale. L’exclusion d’un certain nombre de domaines d’activité du champ d’application de la directive et l’attribution à l’État d’accueil d’un pouvoir de contrôle, même limité, conditionnel et difficilement praticable ne sont pas non plus des éléments négligeables. Enfin, l’exclusion du droit du travail nous renvoie au droit en vigueur aujourd’hui.

Nous examinerons à la loupe le nouveau texte de la Commission. S’il apparaissait que celle-ci tente de récupérer une partie du terrain qu’elle a dû céder, notamment en s’octroyant un droit de contrôle a priori, il s’agirait d’une prétention, à nos yeux, inacceptable. Si, en revanche, il s’avérait que la Commission a intégré les exigences du Parlement dans sa nouvelle mouture du projet de directive, cela serait à la fois un nouveau signe du poids grandissant de notre Assemblée dans le triangle institutionnel européen et aussi, et peut-être surtout, la confirmation de l’effet structurant de l’irruption des citoyens dans le débat européen, notamment depuis un certain 29 mai 2005. C’est vous dire si notre groupe n’a aucune propension à bouder ces évolutions.

Cela dit et en tout état de cause, le résultat atteint à ce jour a-t-il pour effet d’enrayer cet emballement de la concurrence entre les travailleurs contre lequel s’élèvent de plus en plus massivement nos concitoyennes et nos concitoyens? Voilà la vraie question, et notre réponse est non.

Par-delà les exceptions énoncées, la directive telle qu’amendée conforte en effet des règles qui instituent un mode d’intégration fondé, non plus sur l’harmonisation des législations, mais sur la liberté du marché. L’état actuel et les tendances lourdes de l’acquis communautaire mériteraient à cet égard une attention renouvelée, particulièrement à l’heure de l’élargissement de l’Union à des pays aux normes sociales alléchantes pour des dirigeants économiques et politiques obsédés par la baisse des coûts et par la levée des «obstacles à la compétitivité» dans la fameuse économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée.

À quelle rupture avec cette logique répressive sommes-nous prêts? À l’heure du grand débat ouvert sur l’avenir de l’Union européenne, voilà un enjeu central sur lequel je propose d’ouvrir la discussion, en particulier à gauche.

  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je dois vous faire part de l’immense déception que j’ai ressentie aujourd’hui après votre présentation de la communication de la Commission. Le texte modifié de la directive sur les services manque de précision et sa formulation est souvent peu claire. Les pays opposés à la libéralisation du marché des services tireront certainement parti de ces lacunes.

Monsieur le Commissaire McCreevy, il y a deux semaines, lors d’une réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, vous avez déclaré que le mieux de devait pas être l’ennemi du bien. C’est certainement vrai, mais croyez-vous vraiment que ce projet, qui représente le résultat de deux ans de travail sur la libéralisation du marché des services dans l’Union européenne, soit vraiment bon? Considérez-vous que la directive dans son état actuel soit une réponse appropriée aux attentes de l’économie européenne, à un moment où la concurrence mondiale s’intensifie encore?

J’ai du mal à comprendre l’attitude adoptée par le gouvernement de certains États membres des anciens Quinze. Ils suivent une politique à court terme et égoïste et entravent la concurrence au sein de l’Union européenne. Pour ce qui est de l’inaction et de la singulière apathie dont fait preuve la Commission européenne, je ne peux tout simplement pas l’accepter. La Commission est censée être gouvernée avant tout par les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Elle est censée s’efforcer d’atteindre au moins les objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne.

Il y a deux mois, le Parlement européen a chamboulé le projet de directive, comme Mme Gebhardt l’a si bien dit à l’époque. C’était le fruit d’un compromis des plus malheureux entre les deux principaux groupes politiques de l’Assemblée. Néanmoins, la Commission a alors assuré aux partisans de la libéralisation du marché des services que des arrangements alternatifs seraient réalisés pour compenser la suppression des dispositions libérales du projet. Je pense en particulier à l’article 24 et à l’article 25, qui étaient destinés à éliminer les obstacles que rencontrent actuellement les travailleurs détachés.

Il est aujourd’hui évident que la Commission européenne n’a pas tenu sa promesse. Le document qu’elle a préparé sur le détachement de travailleurs est, dans tous les sens, une simple description des obstacles actuellement en place. Il ne contient pas la moindre proposition de sanction à l’encontre des pays qui bloquent les travailleurs détachés. Il incombe pourtant à la Commission d’opérer des changements radicaux dans sa politique envers les pays qui enfreignent de façon flagrante le droit communautaire relatif à la libre prestation de services.

Enfin, je voudrais vous souhaiter tout le succès possible dans la création d’un marché libre au sein de l’Union européenne, Messieurs les Commissaires. La réussite de cette entreprise est cruciale pour vous et pour l’Union dans son ensemble, mais elle demande davantage de courage et de détermination de la part de la Commission.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, le Conseil et la Commission ont pris acte du vote du rapport Gebhardt sur la directive sur les services et nous ne pouvons que nous en féliciter. Pour une fois que nous sommes dans la majorité, nous ne boudons pas notre plaisir. Nous avons largement contribué à éliminer les éléments les plus contestables de la directive sur les services, à commencer par le fameux principe du pays d’origine. Cependant, un certain nombre de zones d’ombre subsistent notamment en ce qui concerne les services économiques d’intérêt général, et c’est au Conseil qu’il appartiendra de les résoudre, en accord avec le Parlement.

Pour l’instant, le danger est ailleurs. En effet, la Commission envisage de réviser dans un sens plus libéral la directive sur le détachement des travailleurs, ce qui pourrait annuler partiellement le travail législatif du Parlement européen.

Enfin, c’est avec la plus grande fermeté que nous condamnons la décision de la Commission de poursuivre la France au motif que cette dernière a adopté des décrets anti-OPA dans onze secteurs sensibles et stratégiques, en particulier en matière de défense. La Commission préfère jouer contre son camp plutôt que de défendre les intérêts bien compris de l’Europe à l’OMC ou sur les marchés mondiaux. Il appartient donc aux États de corriger cette anomalie institutionnelle et politique.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire McCreevy d’avoir entièrement respecté la parole qu’il nous avait donnée. Il avait affirmé que si nous formulions une proposition équilibrée soutenue par une large majorité au sein de ce Parlement, la Commission la reprendrait sous la forme d’un texte amendé. C’est ce qu’il a fait dans une large mesure, comme l’ont confirmé bon nombre de mes collègues. J’appuie sans réserve cette façon de procéder. Il s’agissait d’un compromis. Je n’hésite pas à dire que j’aurais aimé voir une directive plus libérale, mais il n’en reste pas moins que la proposition sur la table constitue une avancée majeure pour le marché intérieur.

Monsieur le Commissaire McCreevy, puis-je vous demander de devenir désormais le plus ardent défenseur de cette directive? Nous souhaitons vous voir prendre l’initiative et vendre l’ensemble de cette offre. Vous n’avez pas dit dans votre discours que cette directive contient une centaine de mesures distinctes incitant les États membres à supprimer les obstacles entravant les activités des sociétés de services, à réduire la bureaucratie, à simplifier l’administration et à prodiguer davantage d’informations. Mon collègue polonais semble l’avoir complètement ignoré dans ce qu’il vient de dire.

Nous avons également une clause centrale relative à libre prestation de services, proposée par cette aile de l’Hémicycle. Je suis absolument convaincu, et je suis sûr que vous le confirmerez, que la formulation respecte entièrement - et j’utilise les termes de la directive - les règles en vertu desquelles les prestataires de services opèrent dans leur propre État membre. Il s’agit d’une avancée majeure, mais nous avons besoin de vous pour la défendre avec fermeté et enthousiasme. Je vous prie de considérer cette demande comme notre message premier, car il est primordial que nous gagnions les cœurs et les esprits des citoyens qui pensent que nous avons élaboré une législation diluée et faible. Si vous la lisez, vous constaterez qu’elle ne l’est certainement pas.

Pour conclure, je voudrais remercier infiniment le commissaire Špidla d’avoir accédé à notre demande réclamant une déclaration concernant la directive sur le détachement de travailleurs, dans le cadre du compromis pour la suppression des articles 24 et 25 de la proposition. Je pense qu’elle aurait pu aller plus loin, mais je me réjouis que les deux soient liées, ce qui était une exigence fondamentale de la part de cette aile de l’Assemblée.

(Applaudissements)

  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier la Commission, qui est restée aussi fidèle que possible à la position du Parlement. Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que la définition plutôt limitée des services sociaux me préoccupe, et je voudrais que le Parlement et le Conseil prennent le temps de réfléchir à une meilleure définition.

Toutefois, je suis ravie que la Commission ait adopté les clauses sociales du Parlement en ce qui concerne le respect de la législation sur le travail et la sécurité sociale et des conventions collectives, mais aussi, Monsieur le Commissaire, que la directive «services» accorde la priorité à la directive sur le détachement de travailleurs et la respecte pleinement. Je dois cependant dire au commissaire Špidla que je ne suis pas entièrement satisfaite du contenu de la communication sur le détachement de travailleurs, c’est pourquoi j’insiste pour que cette communication soit présentée aux partenaires sociaux et au Parlement pour consultation.

Que la paperasserie et les restrictions imposées par les États membres et qui ont été condamnées à plusieurs reprises par la Cour de justice soient éliminées est une bonne chose. Toutefois, j’ai l’impression que les clauses prohibitives de la communication vont bien au-delà de l’administration de la justice. Par exemple, l’opinion selon laquelle la désignation d’un représentant parmi les travailleurs détachés serait suffisante revient à priver les pays scandinaves de leur tradition de négociation. En outre, avec l’interdiction des autorisations ou enregistrements préliminaires, vous courez le risque de miner le système des licences, par exemple dans le contexte de l’emploi temporaire. Cela devra donc être examiné plus attentivement.

Je voudrais néanmoins reconnaître également le bon départ qui a été pris sur l’amélioration des inspections dans la pratique. Il est vital que les entreprises et les salariés soient mieux informés qu’ils ne l’étaient jusqu’ici des conditions d’emploi en matière de détachement de travailleurs, et que l’efficacité des bureaux de liaison soit améliorée. J’approuve également sans réserve l’idée de mieux équiper les inspections du travail et de les faire coopérer par-delà les frontières. Cela a été demandé à plusieurs reprises par cette Assemblée. Je pense qu’alors seulement, nous aurons suffisamment de garanties en place pour créer un marché intérieur des services qui fonctionne bien tout en respectant pleinement les règles sociales de base.

(Applaudissements)

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à nos yeux, le texte final auquel il nous faut parvenir devra impérativement et en tous points respecter l’équilibre que les membres de notre Parlement ont atteint. S’il faut adopter une directive sur la libre circulation des services, parce que c’est une vraie nécessité, ce n’est pas à n’importe quel prix. Le projet initial de la Commission était un texte maladroit, mal compris, imprudent. Le Parlement a aujourd’hui totalement remanié ce texte, permettant ainsi d’achever le marché intérieur tout en préservant notre modèle social. Nous vous sommes reconnaissants, Monsieur le Commissaire, d’abandonner les tentations et nous vous suggérons de rejoindre le Parlement dans l’élaboration d’un compromis.

La balle est désormais dans le camp du Conseil, dont nous attendons qu’il agisse en colégislateur responsable. La directive sur les services est aujourd’hui un édifice dont l’équilibre repose sur des piliers d’égale importance pour nous. Remettre en cause l’un ou l’autre risquerait de mettre à bas l’ensemble de la construction. Ainsi, le Conseil ne peut ignorer le message politique que nous lui avons adressé. Monsieur le Commissaire, le vote du Parlement sur les services a tracé la voie. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous revenions en arrière.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je suis heureuse que la Commission se soit rendu compte que la directive sur le détachement de travailleurs est indispensable en tant que moyen de protéger les travailleurs sur le marché européen des services. La directive sur les services ne doit pas pouvoir lui imposer des limitations.

La directive sur le détachement de travailleurs établit le principe «à travail égal au même endroit, salaire égal». Cependant, je dois dire au commissaire Špidla que je me demande comment, étant donné l’énergie criminelle consacrée à contourner ce principe dans la pratique, un contremaître local ou un enregistrement le jour du début du travail est supposé suffire à garantir que les États membres peuvent se tenir au courant de ce qui se passe. Si les moyens de contrôle dont disposent les États membres sont destinés à contribuer à la protection des travailleurs, il s’ensuit qu’il ne faut pas les soumettre à des restrictions, et tel doit être, plutôt que l’assertion selon laquelle de telles choses ne sont qu’une contrainte bureaucratique, le principe directeur du manuel. La directive sur le détachement de travailleurs doit continuer à avoir pour objectif premier la protection des travailleurs.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux paroles de remerciement qui ont été adressées aux commissaires McCreevy et Špidla. J’admire grandement la manière dont vous êtres venus à notre rencontre. Ce qui est maintenant devant nous représente un grand pas en avant. Par ailleurs, j’ai quelques questions et commentaires à formuler.

Je commencerai par vous, Monsieur le Commissaire McCreevy. Vous avez affirmé que vous présenteriez un document sur la santé. Que voulez-vous dire? S’agit-il d’une directive? En effet, nous ne pouvons pas accepter que la Cour de justice européenne décide que nous devons contrôler étroitement la situation et que rien ce soit fait ensuite. J’apprécierais beaucoup qu’il s’agisse d’une directive, car vous n’avez pas mentionné la forme que prendrait ce document.

Je me tourne à présent vers le commissaire Špidla. Je suis d’accord avec vous deux pour dire que les articles 24 et 25, tels qu’ils étaient formulés à l’origine, ont été inclus dans le but de rendre impossible la création d’obstacles administratifs dans l’État membre destinataire. Je suis entièrement d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose à propos de ces articles. Ceci étant dit, les salaires et les conditions de travail peuvent aussi être contournés, ce qui fausse la concurrence sur le marché du travail. Cela signifie donc qu’il importe de rédiger de nouvelles orientations politiques, également pour les travailleurs détachés.

Toutefois, j’ai une question à poser. Monsieur le Commissaire Špidla, pourquoi avez-vous publié une communication? Je vous le demande parce que Mme Schröder rédige un rapport sur la directive relative au détachement de travailleurs et vous disposez déjà d’une évaluation de cette même directive. Pourquoi avec-vous publié un document difficile à appliquer? Pourquoi n’avez-vous pas, au lieu de cela, décidé d’adapter la législation?

Monsieur le Président, j’ai une dernière remarque à formuler. Je suis ravie que la procédure de contrôle qui vérifie la façon dont nous interagissons s’améliore grâce aux efforts conjoints de diverses inspections du travail. Nous devrons rediscuter de la manière dont nous pourrions renforcer cette procédure.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, lors du premier débat sur la directive sur les services, un collègue britannique avait dit: «Fritz Bolkestein is well and alive and living mainly in France». Mon groupe souhaite une très bonne retraite à l’ancien commissaire Bolkestein. Nous espérons en effet qu’il aura une retraite paisible, mais sa directive est définitivement morte. Et nous aurons dorénavant une directive Gebhardt - McCreevy.

Bien sûr, il reste les orphelins de Bolkestein. À l’extrême gauche et chez certains anti-Européens notoires, la directive Bolkestein était devenue un épouvantail facile, le symbole d’une Europe antisociale. Ceux-là acceptent difficilement que la directive Bolkestein soit définitivement morte. D’autres ont le même problème, notamment quelques chantres de l’ultralibéralisme, et je pense là à ceux qui avaient vu dans la proposition initiale de la Commission une sorte de passe-partout pour une Europe totalement déréglementée. Je pense en particulier à ce baron français qui, pour faire moderne, parle américain lorsqu’il s’exprime au nom du grand patronat.

Mais heureusement, le Parlement européen a fait son travail et une majorité qualifiée du Parlement a réécrit le texte présenté en première lecture sur la proposition initiale de la Commission, pour en faire un instrument décent au service de la libre prestation de services, tout en évitant toute forme de dumping social. La Commission a été bien inspirée de suivre largement la position du Parlement européen, même si on a pu noter une valse-hésitation la semaine dernière. Le Président Barroso a repris ses troupes en main. Bien sûr, nous allons devoir rester vigilants et nous allons devoir demander quelques précisions supplémentaires. Cela dit, la Présidence autrichienne de l’Union serait également bien inspirée de veiller à ce que le Conseil suive le Parlement afin que nous aboutissions rapidement à la directive sur les services décente que nous appelons tous de nos voeux.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, nous avons tenu au Parlement des auditions concernant la directive sur le détachement de travailleurs, et elles ont montré que la directive en elle-même n’est pas problématique, même si elle est compliquée. Toutefois, l’application pratique de ces règles pose d’énormes problèmes. Les gens ne connaissent pas leurs droits, les entreprises ne savent pas quelles règles elles doivent suivre et les différents pouvoirs publics interprètent la directive différemment. Au lieu de modifier la directive, nous avons donc fort à faire en termes de meilleure administration et d’amélioration de l’information. L’UE et les États membres doivent garantir ensemble qu’il est possible, par exemple par le biais de l’internet et d’endroits facilement accessibles, d’obtenir de meilleures informations. De cette manière, nous devrions pouvoir sérieusement tirer parti d’un marché intérieur des services. J’espère que la Commission prendra des initiatives dans ce domaine et s’assurera que la directive sur le détachement de travailleurs fonctionne mieux à l’avenir.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir présenté les orientations concernant le détachement de travailleurs. Elles représentent certainement un pas significatif supplémentaire vers la libéralisation des services.

Le document de la Commission décrit les barrières administratives imposées illégalement aux firmes qui détachent leurs travailleurs à l’étranger pour y travailler. Il cite aussi des exemples d’arrêts de la Cour de justice européenne, qui considère que ces pratiques enfreignent le Traité. Toutefois, cependant, ce document ne propose aucune manière efficace de résoudre la situation actuelle.

La Commission a démontré assez clairement qu’elle manque de volonté pour assurer la conformité au droit européen. De simples références aux arrêts de la Cour de justice ne suffisent pas. Les obstacles restent fermement en place malgré les arrêts, le Traité et la directive. Rien n’a changé. Une action plus déterminée est donc nécessaire, par exemple l’ouverture de procédures juridiques à l’encontre de ceux qui ont enfreint les dispositions. Je crains que la proposition d’élaborer un autre rapport sur les progrès réalisés en matière d’élimination des obstacles d’ici un an ne revienne simplement à reporter encore cette action.

En conclusion, je voudrais dire à quel point de nombreux membres de cette Assemblée ont été stupéfaits de découvrir que les services de santé avaient été complètement supprimés de l’avis de la Commission sur la directive relative aux services, bien que le vote parlementaire ait révélé une majorité favorable à leur inclusion.

(Applaudissements)

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par remercier les députés pour leurs observations. Je répondrai à certaines questions spécifiques.

S’agissant des secteurs exclus, nous devons tous garder à l’esprit que les dispositions du Traité continuent de s’appliquer aux services ne tombant pas sous le coup de la directive. Le collège des commissaires examinera le cas du secteur de la santé dans les deux prochaines semaines et la portée de l’initiative sera déterminée à ce moment-là. M. Kyprianou dirigera la manœuvre et M. Špidla et moi-même lui soumettrons nos idées. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus aujourd’hui, mais l’initiative couvrira au minimum la question de la mobilité des patients et le remboursement des dépenses de santé. Nous devons attendre les suggestions de M. Kyprianou.

M. Harbour est un peu pessimiste au sujet de l’accueil réservé à cette proposition révisée. Il est vrai que certains médias ont relayé des commentaires négatifs, mais les opinions vont évoluer au fur et à mesure et lorsque les citoyens auront eu plus de temps pour digérer ce qu’a voté le Parlement.

J’ai défendu avec vigueur la proposition modifiée auprès du Conseil de ministres. Lors de la réunion qu’a tenue ce dernier le dimanche 12 mars 2006, j’ai plaidé avec détermination en faveur de la proposition remaniée de la sorte. J’ai expliqué aux ministres que j’avais suivi ce que le Parlement européen avait convenu dans les principaux domaines concernés. Malgré un certain scepticisme initial de la part de certains ministres, à l’issue de la réunion la plupart d’entre eux étaient plutôt satisfaits du résultat qui se dessinait. Le fait que le Conseil européen ait massivement avalisé la semaine dernière le vote du Parlement indique que le débat a considérablement progressé.

C’est une excellente proposition. M. Harbour a décrit une grande partie des multiples initiatives et atouts qu’elle présente et nous devons nous préparer à la vendre car il s’agit d’une avancée très importante pour le secteur des services. L’adoption de cette directive sera une étape positive pour l’Europe.

Comme je l’ai dit au cours des réunions en commission - j’ai récemment assisté à une réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs -, il est important de se rendre compte que la proposition précédente de la Commission n’allait jamais voir le jour telle qu’elle était alors rédigée. Dès lors, ceux qui ont défendu la proposition d’origine doivent reconnaître la réalité politique: elle n’allait jamais devenir législation.

Moi-même et le collège des commissaires avons admis la réalité politique, à savoir que nous ne pouvions pas continuer à vanter les mérites de la proposition tout en sachant au fond de nous qu’elle allait rester dans un tiroir. Nous avons choisi l’approche pragmatique de dire que nous voulions essayer d’obtenir un accord global parmi les grands groupes du Parlement européen parce que si nous y parvenions, nous aurions une meilleure chance de voir la proposition modifiée passer le cap du Conseil de ministres.

Au cours des réunions du Conseil de ministres auxquelles j’ai assisté, il y a eu autant de divisions qu’au sein du Parlement européen. Dès lors, je pense que le Parlement a clairement montré la voie à suivre. Maintenant que nous disposons d’une proposition révisée, nous devons tous nous préparer à la défendre et reconnaître qu’il s’agit d’un progrès majeur. Certains diront que c’est un petit pas, mais c’est bien d’un grand pas dont il est question. L’Europe en retirera des avantages considérables parce que le but consiste ici à stimuler l’économie européenne afin qu’elle puisse supporter le rythme de croissance qui créera le nombre d’emplois nécessaires à cette fin. À mes yeux, la proposition modifiée de directive sur les services le permettra.

Étant donné le large consensus atteint à propos des points les plus délicats de cette proposition, je suis certain que le Conseil de ministres voudra collaborer étroitement avec le Parlement européen en vue d’obtenir un accord rapide. Au sein de la Commission, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la conclusion rapide d’un accord définitif sur ce texte. Si tout le monde maintient un état d’esprit ouvert et constructif, nous réserverons une issue positive à cette importante proposition.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour le débat qui vient d’avoir lieu. Permettez-moi de m’attarder sur certains des éléments qui ont été abordés.

Dans le débat continu entre les partenaires sociaux et les représentants des États membres et aussi, particulièrement, dans le cadre des débats parlementaires, l’opinion selon laquelle la directive répond à ses objectifs et qu’il n’y a pas de raison impérieuse qu’elle soit soumise au moindre remaniement législatif fondamental est désormais ancrée, même si on estime que son application pratique pourrait déboucher sur un certain nombre de problèmes. Au cours du débat sur la directive «services», le Parlement a obtenu la promesse que la Commission inclurait dans sa communication une synthèse des pratiques actuelles et des décisions de la Cour de Luxembourg à ce jour. Il est absolument évident, et je pense que cela s’applique dans tout le système juridique, que les lois devraient être utilisées uniquement en conformité avec les objectifs en vue desquels les législateurs les ont formulées. La directive sur le détachement de travailleurs devrait donc protéger les travailleurs qui ont été détachés, en leur assurant les droits appropriés tout en empêchant le dumping social, en les protégeant de l’exploitation et en leur évitant d’être contraints d’accepter des normes sociales déraisonnables, entrant ainsi en concurrence déloyale avec les travailleurs du pays d’accueil. C’est là le but de cette directive, et le point de vue déterminant duquel nous sommes partis lors de la formulation d’une stratégie pour la communication.

Bien sûr, la directive ne vise pas à créer des obstacles artificiels, ce qui signifie que tout obstacle et toute procédure administrative doivent être évalués du point de vue suivant: est-il nécessaire et essentiel à une meilleure protection des travailleurs? Si la réponse est oui, l’obstacle ou la procédure sera alors en accord avec la directive et, si la réponse est non, il ou elle ne le sera pas. Je peux citer un exemple typique: la protection des travailleurs nécessite incontestablement l’utilisation de documents officiels, mais nous pouvons facilement imaginer que certains documents peuvent ne pas être nécessaires de ce point de vue. Ce problème est l’un de ceux traités par la communication.

Dans un certain nombre d’interventions s’est posée une question qui n’était pas liée directement à la communication, mais à l’évolution future de la directive «services» et à des questions relatives aux services en général. Il s’agissait de la question des services sociaux d’intérêt général. Je puis dire que la communication est déjà complète pour ce qui est des fondamentaux de cette question, et que nous nous attendons à ce que sa formulation soit achevée avant la fin avril. La communication clarifiera, d’une part, certaines des questions juridiques principales, car il est nécessaire de disposer d’interprétations précises et fiables des décisions de justice, et, d’autre part, avancera un certain nombre d’autres procédures qui pourraient être adoptées dans le cadre du développement et de l’élaboration ultérieurs du concept politique de services d’intérêt général.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que la directive «services» et la communication qui s’y rapporte, ainsi que les négociations supplémentaires et les étapes ultérieures, représentent un exemple de coopération exceptionnellement productive entre la Commission et le Parlement, dans le cadre de domaines hautement exigeants de notre législation.

Mesdames et Messieurs, peut-être me permettrez-vous de formuler une dernière remarque, déjà abordée par mon collègue M. McCreevy: nous attendons effectivement la formulation de plusieurs nouvelles propositions législatives en rapport avec les soins de santé, notamment en ce qui concerne la mobilité des patients au sein du système de santé.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, je m’étonne de ce que la Présidence autrichienne de l’Union ne prenne pas position sur cette communication très importante de la Commission. Si l’on écoute le chancelier Schüssel, celui-ci vante les mérites du compromis dégagé par le Parlement européen, et je serais très heureux de savoir si la Présidence autrichienne va maintenant faire de son mieux pour que le Conseil adopte cette nouvelle position du Parlement et de la Commission.

  Le Président. - Monsieur Goebbels, j’hésiterais à qualifier votre intervention de motion de procédure, bien qu’elle affecte l’ordre des débats. C’est une question qui concerne l’ordre, mais je ne pense pas que le Conseil ait besoin des encouragements des députés pour parler s’il le souhaite. Il sait qu’il peut parler et, s’il n’a pas demandé à le faire, c’est certainement parce qu’il ne l’a pas jugé nécessaire. Qui ne dit mot consent.

Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Je suis reconnaissant à la Commission d’avoir pris en considération cette position du Parlement, qui reflète démocratiquement les exigences de la majorité des citoyens européens.

Je regrette que certains services sociaux soient toujours exclus de la directive: des services tels qu’un logement abordable et le soutien pour les enfants et les familles ne doivent pas être soumis aux lois de la concurrence, mais ont pour seul but de répondre aux intérêts des bénéficiaires. J’espère donc que ces exigences seront prises en considération comme il convient dans la directive sur les services sociaux que la Commission a annoncée pour la fin avril.

Je suis aussi content que le principe du pays d’origine ait été supprimé et que le nouveau document sur le détachement de travailleurs ait été rédigé. Je pense en effet que nous devons nous protéger du dumping social en examinant soigneusement les règles du marché, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail. Il importe de garantir que la concurrence améliore la qualité de l’emploi au bénéfice des travailleurs et des consommateurs. Le but ultime de l’Union européenne n’est en effet pas d’augmenter le volume du commerce, mais de créer une société concurrentielle qui sert ses citoyens, une société qui contribue à augmenter le niveau de vie de ses membres sous tous les aspects.