Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg

17. Gaz à effet de serre fluorés - Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0087/2006, de Mme Doyle, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 - C6-0065/2006 - 2003/0189A(COD));

- A6-0090/2006, de Mme Doyle, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (PE-CONS 3605/2006 - C6-0066/2006 - 2003/0189B(COD)).

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission de prendre la parole en premier. Je pense qu’elle a une déclaration officielle à faire, à laquelle je voudrais pouvoir répondre.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais transmettre les salutations de mon collègue, M. Dimas. Permettez-moi de présenter la position de la Commission européenne sur ce sujet.

Tout d’abord, je voudrais rendre hommage à la délégation du Parlement qui a participé à la réunion de conciliation du Conseil le 31 janvier. Je voudrais notamment exprimer mes remerciements au vice-président Trakatellis et au rapporteur, Mme Doyle, et les féliciter pour le résultat.

Les discussions au comité de conciliation ont été constructives et le résultat final sur les questions clés - telles que les normes de confinement, l’étiquetage, la mise sur le marché, la promotion de solutions alternatives, ainsi que divers autres sujets importants - est satisfaisant. La Commission peut donc soutenir le texte issu de la conciliation et j’encourage le Parlement à avaliser le très bon résultat obtenu par son équipe de négociateurs. Je pense que le règlement sur les gaz fluorés, ainsi que la directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, apporteront une contribution significative au combat de l’UE contre le changement climatique et à nos efforts pour atteindre notre cible de réduction des émissions conformément au protocole de Kyoto.

La Commission estime que le texte dont nous discutons aujourd’hui réduira les émissions de gaz fluorés de quelque 20 millions de tonnes équivalent CO2 annuellement d’ici 2012. Cela implique une réduction de 20 % par rapport à 1995. En l’absence de mesures, les émissions auraient augmenté de 50 % pendant la même période. À partir de 2020, quand toutes les mesures seront pleinement appliquées, l’effet sera une réduction de 40 à 50 millions de tonnes équivalent CO2.

La politique de l’UE en matière de climat s’appuie sur une étroite coopération entre la Commission et les États membres. Ce n’est que par une action commune et combinée, au niveau européen et national, que l’Union européenne pourra réduire efficacement ses émissions de gaz à effet de serre. La Commission se félicite, par conséquent, des mesures prises par les États membres pour réduire les émissions nationales afin d’atteindre leur cible de partage des responsabilités. Dans ce contexte, toutefois, la responsabilité de la Commission consiste à préserver tout droit qu’elle peut avoir de veiller à ce que toutes les actions menées pour réduire les émissions de gaz fluorés soient compatibles avec le Traité. C’est pourquoi la Commission voudrait faire la déclaration suivante sur la question des mesures strictement nationales:

«La Commission prend acte de l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur l’insertion dans la réglementation d’une disposition permettant aux États membres de maintenir, jusqu’en 2012, des mesures nationales plus strictes en comparaison de celles prévues par la réglementation, si ces mesures devaient être adoptées avant le 31 décembre 2005. Il ressort du Traité que si, après l’adoption d’une mesure harmonisée, un État membre estime nécessaire de maintenir des mesures nationales qui sont justifiées par d’importantes exigences spécifiées à l’article 30 du Traité CE, ou qui sont relatives à la protection de l’environnement ou des lieux de travail, cet État membre les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. En outre, le Traité spécifie les règles pour l’acceptation ou le rejet de ces mesures par la Commission. La Commission est donc obligée de réserver sa position sur cette question, y compris tout droit qu’elle pourrait avoir en vertu de Traité.»

Je remercie une fois encore le Parlement pour son approche ouverte et constructive sur le paquet relatif aux gaz fluorés. Le résultat est une législation forte et efficace qui prouve une fois de plus la capacité de l’Union européenne à traduire ses paroles en actions concrètes dans sa politique en matière de climat.

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire d’avoir accepté mon invitation d’ouvrir le débat de ce soir, parce que je suis préoccupée par la déclaration qu’il vient de faire officiellement et j’y reviendrai au cours du débat, comme, je suppose, d’autres collègues le feront aussi.

Cette législation est une fascinante étude de cas pour quiconque s’intéresse aux processus institutionnels de prise de décision du Parlement européen. Premièrement, je veux remercier tous mes collègues, en particulier le rapporteur fictif, Mme Corbey, pour leur coopération pendant ce débat long et parfois assez difficile.

Les gaz fluorés ont été introduits dans les années 90 pour remplacer les CFC et HCFC destructeurs d’ozone. Ils sont utilisés dans toutes sortes d’applications, certaines essentielles, d’autres moins: dans les mousses isolantes, les aérosols, les systèmes de réfrigération et conditionnement d’air; les équipements de protection anti-incendie et de commutation et même dans les semelles des chaussures de jogging «air-tech» et, bien sûr, dans les fenêtres à double vitrage. La liste est très longue.

Alors que le débat sur le changement climatique se développait suite à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, l’impact préjudiciable de ces gaz fluorés, dû à leur potentiel élevé de réchauffement global (GWP, pour «global warming potential»), était reconnu comme un responsable majeur de l’effet de serre (jusqu’à 5 %, ce pourcentage étant en augmentation). Non seulement ces gaz ont des GWP élevés - le plus puissant, l’hexafluorure sulfurique ou SF6, a un GWP près de 24 000 fois plus élevé que celui du CO2, le plus commun des gaz à effet de serre - mais ils ont aussi de très longues demi-vies.

Si aucune mesure n’est prise, la Commission estime que d’ici 2010 les émissions de gaz fluorés dépasseront de 50 % les niveaux de 1995. D’autres citent des chiffres beaucoup plus élevés. Avec les mesures convenues dans ce paquet de législation, ils seront réduits de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 1995 d’ici 2012. Des six gaz à effet de serre énumérés à l’annexe au protocole de Kyoto de 1997, trois sont des gaz fluorés. Au total, la législation actuelle encourage une réduction des émissions de 25 gaz fluorés - hydrofluorocarbones, perfluorocarbones et hexafluorure sulfurique - moyennant le confinement, l’utilisation responsable, la récupération, la destruction et l’évacuation définitive. Le but de la législation est de permettre aux États membres d’atteindre leurs cibles de Kyoto en limitant les fuites et en imposant des restrictions à l’utilisation des gaz fluorés.

Alors que le projet de proposition initial de la Commission se présentait sous la forme d’un règlement avec une base juridique liée au marché unique, à savoir l’article 95, le Conseil est parvenu à une position commune sous la forme de deux textes distincts: une directive basée sur l’article 95 et un règlement fondé sur une double base légale, à savoir les articles 175 et 95. La raison de la séparation de la proposition initiale de la Commission en deux textes différents, suggérée par le Parlement européen lors de sa première lecture, était de faire passer toutes les exigences relatives aux émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur du règlement proposé à la directive-cadre 70/156/CEE sur la réception par type des véhicules à moteur. Le règlement proposé serait alors centré sur les applications statutaires restantes. Ainsi, l’ayant fractionné en deux et pris l’initiative très incertaine de subordonner le règlement à deux bases légales - l’idée maîtresse étant l’environnement, avec certaines dispositions accessoires fondées sur la base juridique du marché unique - le Conseil a passé le relais au Parlement. En deuxième lecture au Parlement, il n’y a pas eu de résolution définitive sur la question cruciale et controversée de la double base juridique du règlement, qui a été bloquée.

Ma proposition, en tant que rapporteur, d’adopter une seule base juridique liée à l’environnement comme seul moyen de garantir la sécurité juridique, n’a pas obtenu la majorité qualifiée requise. Toutefois, des amendements ont été adoptés, pour tenter de souligner le fait que des mesures nationales plus strictes sont autorisées en tant que mesures liées au marché unique, à condition qu’elles soient proportionnées, non discriminatoires et qu’elles n’aient pas un caractère purement économique. L’article 176 du Traité explique ce mécanisme relatif à l’environnement ou les lois de l’article 175.

Ce résultat a créé une grande incertitude pour plusieurs raisons. Premièrement, il y avait la question de principe général que, dans l’intérêt de la promotion d’une meilleure législation, plus simple et plus claire, l’introduction d’une double base juridique non équilibrée représente une tendance et un précédent dangereux dans l’élaboration de la politique communautaire. Deuxièmement, il y a la jurisprudence constante de la CEJ selon laquelle il doit y avoir une seule base juridique reflétant le but principal ou le centre de gravité de la législation. Le centre de gravité de ce règlement est indiscutablement la protection de l’environnement, ce qui garantirait une base environnementale - une approche d’harmonisation minimale. Enfin, il y avait la question non résolue de savoir si les États membres qui appliquent déjà une législation plus ambitieuse - notamment l’Autriche et le Danemark - seraient autorisés à conserver ces mesures, ou si l’UE les contraindrait à assouplir leurs normes environnementales dans le domaine de la lutte contre le changement climatique à un moment où atteindre les objectifs de Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre pose déjà des problèmes. Étant donné les divergences insolubles au Conseil sur cette question finale des mesures nationales plus strictes dans certains États membres, une troisième lecture en conciliation était inévitable.

Après de nombreuses semaines de réunions et de travaux préparatoires approfondis d’information, le comité de conciliation est parvenu, le 31 janvier 2006, à un accord sur un texte conjoint pour le règlement concernant certains gaz fluorés à effet de serre - les gaz F - traitant les principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil, à savoir: la possibilité pour les États membres de conserver ou d’introduire des mesures nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; les dispositions techniques concernant le confinement des gaz F; le reporting et la révision du règlement; la définition du placement sur le marché; le transport ou l’expédition au-delà des frontières des gaz F pour la récupération; l’étiquetage; la notification des mesures introduisant d’autres interdictions relatives aux gaz F; et le domaine de la formation et de la certification.

Toutefois, le point clé sur lequel je veux revenir est la question des mesures nationales plus strictes. L’accord sur le principe général que les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales plus strictes conformément aux dispositions du Traité est important pour encourager une course environnementale vers l’excellence. Dans le cas spécifique des mesures nationales existant au Danemark et en Autriche, contre lesquelles la Commission envisageait un recours en justice, une clause de sauvegarde permettant aux deux États membres de conserver leur législation jusqu’au 31 décembre 2012 a été introduite. Les deux pays appliquent déjà une législation stricte sur les gaz F - depuis les années 70 dans le cas du Danemark - et ils la considèrent comme une mesure clé du dispositif politique qu’ils ont mis en œuvre pour atteindre leurs cibles de Kyoto relatives au changement climatique.

Je pense que la législation ainsi convenue et qui attend la sanction définitive de nos collègues du Parlement demain établit un équilibre équitable entre la protection de l’environnement et les préoccupations du marché unique. Elle réaffirme l’engagement de la Communauté européenne à réduire le changement climatique et donnera une impulsion considérable au développement de nouvelles technologies environnementales, contribuant ainsi aux objectifs d’économie de la connaissance de notre agenda de Lisbonne. Elle le fera d’une manière mesurée, judicieuse et proportionnée en admettant certaines utilisations cruciales pour ces gaz qui, ne l’oublions pas, peuvent être utiles en certaines circonstances pour la bonne raison que ce sont d’excellent isolants. Les appareils de commutation électrique ou électronique, entre autres utilisations vitales, continueront à inclure des gaz F dans un environnement confiné. Il n’existe pas de substitut meilleur ou plus approprié dans ce cas qui doit constituer un test.

Le compromis de conciliation a été salué par les trois institutions, par moi-même, par mes collègues du Parlement européen, par le ministre Pröll au nom du Conseil européen et par le commissaire chargé de l’environnement, M. Dimas. C’était le seul résultat équitable et valable. Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.

Je voudrais faire une remarque relative à la déclaration que nous venons d’entendre de la part du commissaire Figeľ, qui s’exprimait au nom du commissaire Dimas. Au cours du laborieux processus de négociation de cette législation, les législateurs - le Parlement et le Conseil - ont eu clairement l’intention de prévoir la plus large interprétation possible des pouvoirs pour les mesures environnementales à prendre en s’appuyant sur la base légale du marché unique. Je rejette énergiquement toute tentative de la Commission d’interpréter les termes de cette base juridique de manière à la limiter étroitement à l’article 95, paragraphe 4, qui prévoit une procédure préalable de notification. Une telle déclaration représente une interprétation erronée du résultat de la conciliation, où l’intention était claire, voire implicite, d’autoriser des mesures nationales plus strictes sur la base de l’article 95, paragraphe 10. Dans ce contexte, toute déclaration de la Commission est non contraignante, mais elle peut jouer un rôle aux fins de l’interprétation de ce sujet par la CJE, au cas où cette législation, qui couvre déjà deux législatures, ferait l’objet d’une quatrième lecture à la Cour de Luxembourg, comme cela a été ma préoccupation depuis le début.

Ce soir, je veux qu’il soit clair que les principaux objectifs de ce règlement - réduire nos émissions de gaz fluorés - doivent être respectés et suivis à la lettre. Je regrette le fait qu’à ce jour la Commission n’ait pas fait le geste de retirer sa lettre de mise en demeure au gouvernement danois. J’invite instamment le commissaire Figeľ à déclarer officiellement ce soir l’intention de la Commission de le faire le plus rapidement possible.

La directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur était le deuxième volet du paquet de deux propositions issu de la première lecture au Conseil sur la recommandation de mon prédécesseur en tant que rapporteur, M. Goodwill. Je salue la décision d’avant-garde consistant à introduire une interdiction progressive des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement global 150 fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone dans les véhicules à moteur. Cette interdiction s’appliquera aux nouveaux types de véhicule en 2011 et à tous les nouveaux véhicules en 2017. Rendre la mesure compatible avec le système de réception par type de véhicule établi depuis longtemps maintiendra également la compétitivité et garantira la conformité des constructeurs européens d’automobiles. Le seuil de risque éliminera le principal gaz utilisé actuellement pour la climatisation et permettra l’utilisation de gaz moins nocifs. En pratique, la plupart des constructeurs de véhicules introduiront probablement des systèmes basés sur le dioxyde de carbone, mais le point important est que nous permettons le développement de ces nouveaux systèmes sans être technologiquement normatifs et sans manquer à nos obligations au titre de l’OMC.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier notre rapporteur, Mme Doyle. Sa déclaration a montré avec quelle vigueur elle s’est battue, tant en commission qu’en séance plénière, pour cette question, qui présente une importance particulière pour l’Autriche et le Danemark, qui sont les deux États membres ayant les réglementations les plus strictes dans ce domaine. Mais nous avons surtout montré qu’il était possible d’avoir des réglementations plus strictes sans nuire à l’économie. Je voudrais dès lors demander à la Commission pourquoi elle a une fois de plus tenté, dans sa déclaration, de mettre à mal l’unité européenne.

La politique environnementale et la satisfaction des citoyens sont liées, tout comme l’Europe est unie. L’attitude de la Commission m’a donc beaucoup surpris, car nous avons clôturé avec succès une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement. Le projet commun de règlement du Parlement et du Conseil, qui a été approuvé par le comité de conciliation le 31 janvier 2006, précise que les États membres peuvent conserver des mesures nationales plus strictes que celles prévues par le règlement jusqu’à la fin 2012. L’ajout du paragraphe 3 à l’article 9 donne la possibilité aux États membres, et plus particulièrement à l’Autriche et au Danemark, de conserver leurs limitations actuelles plus strictes en matière de mise sur le marché de gaz fluorés. Si cette clause de sauvegarde n’avait pas été introduite, les États membres auraient dû supprimer les interdictions existantes allant au-delà de celles fixées à l’annexe II du règlement ou auraient dû les faire approuver par la Commission. En vertu de l’article 95, paragraphe 10, du traité CE, des mesures d’harmonisation telles que le règlement sur ces gaz à effet de serre fluorés peuvent comporter une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre des mesures provisoires différentes. Cette autorisation doit être accordée conformément à la procédure décrite dans le règlement et dans la forme prescrite ici. Dans sa déclaration relative à l’article 9, paragraphe 3, la Commission ne fait cependant pas référence à la procédure fixée dans le règlement et se contente de répéter ce qui est dit à l’article 95, paragraphe 4, selon lequel les dispositions nationales plus strictes - qui sont par ailleurs justifiées par de récentes découvertes scientifiques - doivent être notifiées à la Commission pour approbation. J’estime que cela va trop loin et ne correspond pas à ce que le Conseil et le Parlement ont convenu.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Doyle, qui a donné l’impulsion initiale dans plusieurs domaines afin de garder intacte la qualité environnementale de ces propositions. Je repense avec plaisir à la ténacité dont elle a fait preuve lors des trilogues.

Nous pouvons être fiers du résultat obtenu. Dès demain, nous aurons définitivement atteint deux objectifs. C’est en tout cas ce que je croyais avant d’entendre la déclaration.

Un premier objectif a été atteint dans le domaine de la politique climatique. Il règne un large consensus au sein de ce Parlement sur le fait que nous devons prendre les changements climatiques au sérieux. Des mesures sont attendues de toute urgence pour réduire le niveau de gaz à effet de serre. La réduction des gaz fluorés constitue un pas en avant important. Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre puissants qui sont utilisés dans toutes sortes de produits, y compris les systèmes de climatisation et de refroidissement, les extincteurs, la mousse utilisée dans l’industrie de la construction et même dans les semelles des chaussures. C’est une bonne chose que le Parlement et le Conseil aient fixé une limite claire. Les gaz à effet de serre doivent être réduits au maximum. L’innovation est importante et c’est ainsi que le réchauffement mondial pourra être ralenti.

Le deuxième objectif présente une importance politique capitale, puisqu’il concerne le marché intérieur. Nous avons clairement exprimé nos points de vue lors de la première lecture. Au lieu de la base juridique du marché intérieur, nous avons opté pour celle liée à l’environnement. Cette position a reçu le soutien d’une majorité du groupe socialiste au Parlement européen. En effet, plusieurs pays avaient adopté des mesures complémentaires de leur propre chef. Avec la base juridique du marché intérieur, l’Autriche et le Danemark risquaient de devoir retirer leurs mesures plus strictes, ce qui est tout à fait inacceptable. Le marché intérieur doit garantir un niveau élevé de protection de l’environnement. Si ce n’est pas le cas, les États membres doivent alors avoir la possibilité de prendre des mesures plus strictes.

L’Europe n’est pas là pour imposer aux États membres des changements en mal ou pour refuser aux États membres le droit d’adopter une politique environnementale décente. Nous sommes finalement parvenus à faire passer ce message. Le souhait du Parlement et du Conseil est de permettre aux États membres de prendre des mesures plus strictes. La Commission doit évidemment surveiller la situation de près et s’assurer que les limitations en matière d’accès au marché sont proportionnées.

Monsieur le Commissaire, en toute honnêteté, je trouve que votre déclaration manque lamentablement de substance. J’espérais au moins que vous manifesteriez la volonté politique de donner aux États membres qui souhaitent prendre des mesures plus strictes toute la marge de manœuvre dont ils ont besoin. Il n’était vraiment pas nécessaire de lire à voix haute l’article 95, que nous connaissons tous. Nous attendons de votre part que vous exprimiez la volonté politique d’accorder cette marge aux États membres. Ils en ont cruellement besoin, car l’innovation est capitale pour la politique climatique, mais aussi pour notre économie et pour l’agenda de Lisbonne. De ce fait, je voudrais que vous retiriez la déclaration que vous avez faite il y a un moment. Je pense que nous n’avons pas fini d’en entendre parler.

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur du Parlement, Mme Doyle, qui a fait de l’excellent travail dans le cadre de ce dossier. Cela a été un véritable plaisir de faire partie de la délégation au comité de conciliation. Au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais vous remercier sincèrement pour cette coopération constructive. Le résultat dégagé par le comité de conciliation est une victoire pour l’environnement européen et pour les citoyens d’Europe. Une attention particulière a été accordée à des pays comme le Danemark et l’Autriche, qui ont imposé une restriction plus stricte des gaz fluorés, et d’autres pays pourraient suivre leur trace. Cela prouve que l’UE place l’environnement avant tout le reste.

Lorsque, demain, le Parlement européen adoptera le document du comité de conciliation à une très large majorité, je l’espère, je suppose que le commissaire chargé de l’environnement, M. Dimas, profitera de l’occasion pour retirer la lettre de mise en demeure de la Commission adressée au Danemark. Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire. Maintenant que la législation communautaire a été modifiée, il n’y a plus lieu d’entamer des poursuites judiciaires contre le Danemark devant la Cour de justice européenne.

Il est déprimant d’entendre dans les couloirs que le service juridique de la Commission a refusé d’accepter le résultat de la conciliation ou a tenté d’en faire une mauvaise interprétation. Permettez-moi de rappeler à la Commission que la non-application par la Commission d’une nouvelle législation communautaire serait un fait sans précédent et tout à fait inacceptable. Une telle attitude serait également préjudiciable à la coopération avec la Commission et à la confiance placée dans cette institution. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé l’accord et le contenu du document de conciliation. La Commission était l’une des parties à l’accord du 31 janvier 2006 et en est dès lors partiellement responsable. Je voudrais dès lors vous demander, Monsieur le Commissaire, de retirer la lettre de mise en demeure adressée au Danemark après le vote de demain, lorsqu’une large majorité du Parlement aura voté en faveur du document. Toute autre décision serait inacceptable en termes de coopération future.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Doyle pour son excellent travail et pour avoir fait tant d’efforts pour trouver des compromis sur lesquels nous pourrions tous nous accorder. Mais ceci dit, si mon groupe peut s’accommoder de la directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur - bien qu’à notre avis elle soit trop laxiste -, nous ne pouvons pas accepter les résultats de la conciliation sur le règlement concernant les gaz fluorés, malgré les efforts de Mme Doyle pour essayer de trouver un meilleur accord, efforts qui ont finalement échoué.

Les institutions européennes sont généralement fières de leur rôle de pionnier sur la scène internationale en termes de politique de changement climatique, la plus grave menace que nous ayons à affronter, et cependant ce règlement est une tragédie en termes d’opportunités manquées et fait reculer de plusieurs décennies le potentiel de notre politique en faveur du climat. Nous parlons de gaz qui ont un énorme potentiel de réchauffement global. Ils incluent l’hexafluorure sulfurique, qui est plus de 23 000 fois plus puissant en tant que gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone et qui est pourtant toujours autorisé dans certaines applications.

Cependant nous avons devant nous un règlement avec une base juridique qui fait naître des doutes sur le droit actuel de l’Autriche et du Danemark à conserver leurs lois nationales plus strictes au-delà de six ans et qui travaillera activement contre la capacité des autres États membres à les adopter. Nous avons un règlement qui échoue à reconnaître le fait que des solutions alternatives existent déjà pour la plupart des applications des gaz F, qui échoue à promouvoir la substitution et qui retardera pour des années l’introduction d’alternatives sûres et innovantes, pas seulement dans l’Union européenne mais également dans les pays en développement, où l’on prévoit que les émissions de gaz F vont augmenter considérablement dans les prochaines décennies. Nous avons un règlement qui représente une capitulation honteuse devant l’industrie des gaz F.

Alors je répète une fois encore la question que d’autres ont posée. La Commission pourrait-elle dire une fois pour toutes si elle va renoncer à poursuivre en justice l’Autriche et le Danemark? Au début de février, mes collègues et moi-même avons écrit au commissaire Dimas pour lui poser cette question. Nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Cela est inacceptable et la procédure doit être annulée immédiatement.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, notre groupe a voté contre le compromis dégagé au sein du comité de conciliation et votera dès lors contre en séance plénière demain. Son contenu, mais surtout sa base juridique, ne nous satisfont pas. Ce n’est pas une critique à l’encontre du rapporteur. Nous pensons que Mme Doyle a fait de son mieux dans une situation difficile et a essayé d’aller le plus loin possible, humainement parlant, en revendiquant le droit de conserver et d’adopter des mesures environnementales plus strictes. Au vu, toutefois, de la situation très inconfortable dans laquelle elle se trouve après la deuxième lecture du Parlement, elle n’est pas parvenue à atteindre le seul objectif raisonnable, à savoir l’adoption de l’article 175 relatif à l’environnement comme seule base juridique. Pour nous, le seul résultat acceptable est que la législation environnementale soit autorisée à être précisément cela.

Ce compromis nous pose deux problèmes. Le premier est que, d’après nous, des progrès plus importants auraient pu être réalisés sur différents points. L’abolition de ces gaz à effet de serre très dangereux pourrait aller plus vite. Mais le plus grave est qu’il y a maintenant un risque réel de mettre des obstacles en travers de la route des pays qui veulent resserrer leur législation nationale dans ce domaine. Cette situation va à l’encontre de l’esprit du protocole de Kyoto et pourrait être un obstacle pour les pays désireux de lutter contre les changements climatiques qui, nous le savons tous, sont la menace environnementale la plus grave à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

En ce qui concerne le Danemark et l’Autriche, ils recevront une garantie jusqu’en 2012, laquelle prendra ensuite fin. Nous ignorons ce qui se passera alors et ces pays courront à nouveau le risque de devoir adoucir leur législation. Pour ce qui est des autres pays, c’est donc la fin de la réforme à moins que la Commission n’en décide autrement. Cette situation est tout à fait inacceptable.

Cela signifie aussi qu’il sera difficile pour les pays de l’UE de produire de nouvelles technologies - ce que le document les invite précisément à faire - en vue de prendre les devants en interdisant les gaz dangereux et en exigeant le développement d’alternatives à l’aide, précisément, de ces nouvelles technologies. Par leur action, le Conseil et la Commission empêchent la production de nouvelles technologies. Dans nos débats, nous reconnaissons généralement la gravité des questions climatiques et nous sommes généralement d’accord avec les rapports des chercheurs indiquant que la situation est plus grave que nous ne le pensions il y a quelques années. C’est dans un tel contexte que tombe la déclaration de la Commission, qui montre qu’elle n’a tiré aucune leçon en ce qui concerne les questions climatiques. Vous êtes en train de dire que le marché reste plus important que l’environnement. Le droit des entreprises de vendre des gaz dangereux est plus important que les actions politiques en vue de lutter contre les conséquences de l’effet de serre et le changement climatique. Il est remarquable de pouvoir affirmer une telle chose en 2006.

(Applaudissements sur différents bancs)

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, j’ai de très bonnes nouvelles: le président de la Commission, M. Barroso, et le vice-président, M. Verheugen, ont promis aujourd’hui de retirer les trois lettres de mise en demeure concernant les gaz fluorés. La Commission sera donc une des parties au compromis dégagé entre le Conseil et le Parlement lors de la procédure de conciliation. Cet engagement est particulièrement gratifiant, car la Commission a adopté une déclaration dans laquelle elle se réserve le droit de déclarer illégales les limitations de l’Autriche et du Danemark en matière de gaz fluorés. Cette déclaration était une provocation que nous pouvons maintenant mettre de côté.

Je voudrais remercier MM. Barroso et Verheugen pour leur soutien personnel sur cette question, de même que le président du Conseil européen, M. Schüssel, qui a apporté son soutien par rapport à une question qui, initialement, avait été abandonnée par le Conseil de ministres lorsque l’Autriche est arrivée à la présidence. Il existe également de bonnes raisons pour nous féliciter nous-mêmes, au sein de cette Assemblée, pour avoir voté en faveur du très contesté amendement 45, qui a rendu la victoire possible. Avec l’aide d’amendements, nous transformerons une décision portant sur les gaz fluorés en une règle minimale qui autorise des pays à aller plus loin pour protéger notre climat commun. 367 voix sont nécessaires si les représentants élus que nous sommes veulent avoir une réelle influence et nous en avons obtenu 370. Nous avons dès lors une dette immense vis-à-vis du président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Florenz, et du rapporteur, Mme Doyle, pour leur position ferme vis-à-vis des règles minimales, et ce bien qu’ils aient été soumis à de fortes pressions, y compris de la part de leur propre groupe.

Je voudrais également remercier tout spécialement les personnes à l’origine de la création d’un précédent clair en matière d’introduction de règles minimales, y compris lorsque les dispositions du marché intérieur constituent la base juridique. Nous disposons ainsi de davantage de moyens pour prendre en considération la sécurité, la santé, l’environnement, les conditions de travail, la protection des consommateurs et le bien-être des animaux tout en nous éloignant d’un pas d’une réglementation excessive et de ce que nous appelons l’harmonisation totale. J’espère qu’il ne s’agira pas là d’un progrès isolé et, qu’au contraire, cela annoncera une réorientation de la coopération européenne. Les citoyens nous remercieront si, grâce à des décisions prises à la majorité, nous garantissons un niveau commun de protection et donnons dans le même temps l’autorisation à des pays de jouer un rôle de pionnier. Tout le monde pourra ainsi voir que des progrès ont été faits. Les Danois et les Autrichiens ne comprendront pas si la Commission fait de ses efforts pour lutter contre le changement climatique une priorité politique tout en punissant dans le même temps le Danemark et l’Autriche pour avoir fait un effort particulier.

MM. Verheugen, Dimas et Barroso ne le comprendraient pas non plus. Les eurocrates au sein des départements de la Commission ont à présent été remis à leur place, je l’espère. Les représentants des citoyens que nous sommes avons fait la différence et nous pouvons être fiers de nos efforts communs. La prochaine tâche doit être bien sûr de convaincre tous les pays qu’il existe des alternatives techniques, afin que nous puissions parvenir à une interdiction européenne commune en matière de gaz fluorés, de préférence avant 2012, lorsque le protocole de Kyoto devra être renouvelé, par souci des générations futures. J’espère que M. Barroso et M. Verheugen résisteront de toutes leurs forces à ceux qui essaient de les traîner dans la boue.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier ma collègue, Mme Doyle, pour son rôle en tant que conciliatrice du Parlement dans ce paquet de règlement et de directive exigeant. Le règlement et la directive que nous avons sous les yeux sont deux pas importants en vue d’atteindre notre objectif, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je sais par expérience que diriger une procédure de conciliation est une tâche astreignante qui exige beaucoup du rapporteur.

Les gaz à effet de serre fluorés sont un exemple des difficultés que pose la résolution des problèmes environnementaux. Vous en résolvez un et d’autres arrivent pour prendre sa place.

Lorsqu’à l’époque, nous sommes passés à l’utilisation des hydrocarbures fluorés dans les systèmes de refroidissement, les aérosols et autres applications, nous sommes parvenus à réduire de manière significative l’utilisation des hydrocarbures chlorofluorés, qui appauvrissent la couche d’ozone. Le protocole de Montréal était une tentative pour supprimer progressivement les CFC dans la mesure où ces gaz sont nocifs pour l’ozone stratosphérique. C’était une bonne chose, mais les agents qui appauvrissaient la couche d’ozone ont été remplacés par de puissants gaz à effet de serre. Leur potentiel de réchauffement mondial est 100 fois, voire 1 000 fois, plus grand que celui du dioxyde de carbone et le temps nécessaire aux gaz pour se disperser dans l’atmosphère peut être vraiment très long. Les gaz fluorés représentent au moins 5 % du phénomène d’effet de serre. C’est pourquoi la menace de changements climatiques exige que nous réduisions l’utilisation d’hydrocarbures fluorés.

Le texte du règlement adopté par le comité de conciliation encourage la poursuite du développement de technologies alternatives et l’adoption des technologies existantes, afin de permettre à des modèles opérationnels durables d’atteindre l’objectif visé. Heureusement, nous sommes aujourd’hui plus avisés que nous ne l’avons été et évaluerons mieux les possibles dangers des solutions alternatives.

L’un des principaux problèmes du règlement examiné était sa base juridique. J’espère que les deux bases juridiques choisies s’avéreront, malgré tout, un compromis viable et ne provoqueront pas de problèmes de chevauchement. À l’époque, j’avais voté en faveur d’une seule base juridique, l’article 95, mais avec les normes les plus élevées. Je me suis toujours demandée pourquoi les bases environnementales étaient toujours considérées comme plus favorables à l’environnement, tandis que celles reposant sur le marché intérieur étaient cataloguées comme protégeant les intérêts de l’industrie. Il serait dans l’intérêt de l’environnement de combiner un marché harmonisé avec des objectifs ambitieux. Ce n’est qu’alors que notre industrie disposera des moyens appropriés pour rivaliser sur un pied d’égalité dans le respect de l’environnement.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, lors des discussions préalables à l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, l’un des principaux arguments mis en avant par les opposants à l’adhésion était le danger de voir chuter les normes en matière d’environnement. Nous sommes aujourd’hui face à un exemple tragique d’une telle situation. Les gaz à effet de serre sont actuellement à l’ordre du jour et les conséquences du changement climatique font la une des médias, au travers des inondations en Allemagne et en Autriche.

La protection du climat doit véritablement être notre priorité première, en particulier à l’heure actuelle. Que croyez-vous que pensent de vous les citoyens intéressés lorsque vous donnez carte blanche aux gaz à effet de serre au nom du marché intérieur? L’Autriche et le Danemark ont agi de manière cohérente. Les économies de ces pays étaient suffisamment flexibles pour s’adapter et produire des biens. Souhaitez-vous maintenant protéger les dinosaures du marché, qui ne veulent pas aller de l’avant, aux dépens de ceux qui ont été suffisamment vifs pour évoluer?

Je vous demande de rectifier cette erreur. Compte tenu des dangers qui planent aujourd’hui sur le climat mondial, il est totalement absurde de pénaliser les pionniers de la protection de l’environnement.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, à la fin de ce débat, vous recevez une fameuse dose de contributions autrichiennes. L’Autriche n’est malheureusement pas toujours un élève modèle en matière de politique environnementale, mais sur la question des gaz à effet de serre fluoré, nous avons des mesures plus strictes que celles proposées dans le paquet de la législation harmonisée. Pour moi, l’Union européenne a deux possibilités: ou nous harmonisons à un niveau élevé et ambitieux, ou nous continuons à permettre à des États membres de conserver leurs objectifs et mesures plus stricts et ambitieux.

L’Autriche et le Danemark - ainsi qu’il a été dit souvent, et notamment, de façon louable, par le rapporteur, qui n’a cessé de défendre cette position - ont fixé des interdictions générales concernant l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés. L’expérience de ces pays a montré qu’il existait des alternatives à ces gaz. Le projet approuvé par le comité de conciliation fin janvier dispose que les États membres peuvent conserver des mesures nationales plus strictes jusqu’en 2012. Une telle décision est possible en vertu de l’article 95, paragraphe 10, du Traité - la «clause de sauvegarde», qui autorise le maintien provisoire de mesures plus strictes.

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur une telle clause de sauvegarde. L’Autriche et le Danemark peuvent donc - au moins pour le moment - continuer à appliquer des mesures plus strictes. Cela signifie également que les preuves scientifiques mentionnées à l’article 95, paragraphe 4, ne doivent pas être fournies. Je suis heureuse que M. Bonde ait eu accès à des informations plus récentes selon lesquelles il existe une déclaration plus positive de la Commission.

La déclaration que nous a faite le commissaire au début de ce débat était peu satisfaisante, ainsi que cela a été souligné dans un certain nombre d’interventions. Je demande en outre à la Commission de prendre note de l’attitude du Parlement et du Conseil et de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, j’avais en fait l’intention de faire un discours différent mais, après avoir entendu le débat au sein de ce Parlement, je me dois de remercier Mme Doyle pour sa magnifique contribution. Je ne parviens toutefois pas à déterminer de quelle manière ses efforts pourraient porter des fruits, puisque la Commission a expressément déclaré que seuls les pays qui ont actuellement des règles plus strictes seraient autorisés à les appliquer. Rien n’a été dit à propos de la possibilité pour certains pays d’aller plus loin et aucune garantie n’a été donnée au Danemark pour lui permettre d’aller plus loin. Quand je pense au zèle avec lequel la proposition de Mme Doyle a été attaquée lors de la deuxième lecture, je ne vois pas d’où M. Bonde, M. Busk et les autres tirent leur optimisme. Il n’y a aucun signal rassurant. Nous sommes confrontés ici à une proposition qui est un affront pour toutes les forces constructives qui œuvrent en faveur de l’environnement. Il existe pourtant des solutions de substitution. Des alternatives existent et nous avons des réfrigérateurs efficaces au Danemark et en Autriche. Pourtant le choix a été fait de s’incliner devant l’industrie des gaz fluorés plutôt que devant l’environnement. Je ne vois rien dans la déclaration de la Commission qui permette d’avancer vers quelque chose de plus constructif. Je réserve dès lors mes remerciements à Mme Doyle pour ses efforts remarquables, mais, il faut le dire, totalement vains.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Doyle pour avoir adopté une position aussi héroïque au sein de ce Parlement. Le Conseil et la Commission ont défendu une technologie vieille et dépassée du marché intérieur au lieu de prendre parti pour le climat. L’histoire ne sera pas tendre à l’heure de juger cette action.

Par exemple, pourquoi n’interdisons-nous pas les gaz à effet de serre fluorés dans les réfrigérateurs vendus aux consommateurs? 90 % du marché sont déjà dépourvus de gaz à effet de serre. Il est extrêmement facile de simplement interdire cela. Pourquoi autorisons-nous l’hexachlorure de souffre, qui fait 23 000 fois plus de dégâts à l’environnement que le dioxyde de carbone? La seule façon de parvenir à une alternative est évidemment de fixer une limite temporelle, au terme de laquelle la recherche proposerait les alternatives appropriées. Qui plus est, il existe déjà un certain nombre d’alternatives.

Il doit y avoir une faute de frappe dans le discours de la Commission, car j’aurais cru que vous vous seriez réjouis de voir des pays introduire une législation plus stricte en vue d’atteindre les objectifs de Kyoto. Je ne peux que supposer qu’il y a une faute de frappe dans le discours, car la Commission ne peut certainement pas être à l’origine d’une politique aussi démodée et vieux jeu.

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, serait-il possible que le commissaire réponde maintenant à certains des points qui ont été soulevés? Je sais qu’il est très tard et que nous abusons de votre patience. Si ce n’est pas possible, cela se fera demain avant le vote.

Je voudrais aussi demander clairement ceci maintenant, pour que le message passe: demain nous appellerons la présidence autrichienne à exprimer ses commentaires spécifiquement sur ce sujet. Que les autorités fassent passer le message, pour qu’il n’y ait pas de malentendu: demain nous voudrions qu’elles soient présentes. À part le fait d’assurer la présidence, c’est une affaire particulièrement importante pour l’Autriche. De nombreuses remarques importantes ont été adressées directement au commissaire Figel’; je serais ravie qu’il y réponde. La déclaration de la Commission a provoqué un énorme mécontentement.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le Conseil sera présent demain. Le commissaire peut répondre aujourd’hui. Pour autant que je sache, le commissaire Dimas sera là demain. Monsieur Figeľ, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je peux affirmer que nous pensons que la durabilité n’est pas seulement un principe du Traité, mais également le plus important des principes, au plan individuel et social, qu’elle est à la base d’un progrès économique associé à la responsabilité sociale et environnementale. Je le dis en tant que membre de la Commission et en tant que père et homme politique, pas seulement parce que je remplace mon collègue M. Dimas. Ce qui n’est pas favorable à l’environnement ne peut profiter à l’économie. Je vous garantis que c’est ce que nous pensons.

Quant à la question de la déclaration, je ne suis pas en mesure de retirer la déclaration que j’ai faite au nom de la Commission européenne, mais je peux vous assurer que l’adoption du nouveau statut légal - le vote sur le texte de conciliation - aura un impact sur les affaires pendantes qui ont été mentionnées à plusieurs reprises. Nous étudierons ou examinerons à nouveau ces cas à la lumière de cette nouvelle situation - le résultat de la conciliation - d’autant que nous aurons une nouvelle législation communautaire dans ce domaine. C’est tout ce que je peux dire pour le moment.

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il y a eu une accusation particulière, dont je pense qu’elle nécessite une réponse, selon laquelle le service juridique de la Commission travaille en coulisses pour miner la décision de conciliation. Cela est-il vrai? Y a-t-il une divergence entre la DG Entreprises et la DG Environnement sur cette question, et la DG Entreprises a-t-elle remporté la bataille?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis au courant d’aucune divergence. Je ne connais que la position de la Commission, que j’ai défendue ou présentée ici. Nous continuerons conformément à celle-ci. Il est important que vous teniez compte de la position de la Commission, et pas des bruits de couloir, des messages ou des signaux. Je ne sais rien au sujet de ces derniers.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.