Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Composition des groupes politiques

  Le Président. - Hier, lors des interventions d’une minute, plusieurs députés ont mentionné la situation particulière d’un groupe politique et je leur ai répondu que je pourrais donner suite à leurs inquiétudes aujourd’hui.

En effet, je vous informe que j’ai reçu une lettre, remise par MM. Bonde et Farage, coprésidents du groupe Indépendance/Démocratie, dans laquelle ils me demandent de révoquer l’annonce faite par la présidence le 15 mars dernier concernant la restructuration dudit groupe politique.

Par conséquent, conformément à la demande des coprésidents de ce groupe, ladite déclaration de la présidence est réputée nulle et non avenue. Aussi, la composition du groupe Indépendance/Démocratie reste identique à celle d’avant le 15 mars 2006.

Conformément à cette composition, identique à celle d’avant la déclaration de la présidence, la direction du groupe prévoira les réunions qu’elle estime opportunes afin de poursuivre les travaux au sein de celui-ci.

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Situation des camps de réfugiés à Malte (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

5. Décision sur l’urgence

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [COM(2005)0692 - C6-0040/2006 - 2005/0280(CNS)]

  Philippe Morillon (ALDE), président de la commission de la pêche. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je m’exprimerai effectivement ici au nom de la commission de la pêche que je préside pour vous indiquer qu’à une large majorité de quatorze voix contre neuf, cette commission s’est prononcée hier soir contre la demande d’urgence introduite par le Conseil pour l’examen du rapport de notre collègue Varela sur le règlement relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

En effet, accepter cette demande reviendrait à donner un blanc-seing concernant cet accord, à un moment où les débats au sein de notre commission sont loin d’être terminés, comme l’a montré l’ardeur des discussions d’hier, et à un moment où la commission du développement, particulièrement intéressée par ce type d’accord, n’a pas encore donné son avis. Nous sommes bien entendu conscients de l’importance de cet accord, d’une part, pour le gouvernement marocain et, d’autre part, pour les pêcheurs européens eux-mêmes. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer à ce dossier une procédure accélérée qui permettrait, après un nouvel échange de vues lors de la prochaine réunion de la commission des 18 et 19 avril prochains, de voter ce rapport en commission le 2 mai et, par conséquent, de le soumettre à l’avis de notre Parlement lors de la prochaine plénière de mai.

Nous croyons savoir que les premiers paiements ne doivent survenir qu’à la fin du mois de juin. Nous pensons donc que ce dernier temps de réflexion, nécessaire à nos yeux au sein de notre Parlement, ne présentera pas d’inconvénient majeur.

  Heinz Kindermann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis favorable à l’urgence. Il est vraiment nécessaire pour les pêcheurs espagnols - c’est dans leur intérêt -, qu’ils puissent pêcher dès le début de la saison, le 1er mai. Cela fait maintenant des années qu’ils n’ont pu poursuivre leurs activités de pêche, et un retard ne changerait pas grand-chose à l’actuel processus de ratification ni au contenu des Traités.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, mon groupe politique est opposé à la requête du Conseil visant à avoir recours à la procédure d’urgence tant que le Parlement n’aura pas reçu les informations essentielles permettant de garantir que cet accord relatif à la pêche constitue le cadre juridique approprié pour que la flotte communautaire puisse poursuivre ses activités de pêche normalement.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je m’exprime conformément à l’article 134, paragraphe 3, du règlement, en tant que rapporteur pour ce rapport, afin d’informer l’Assemblée que le rapporteur s’oppose à l’urgence. Je suis contre parce qu’étant donné qu’il s’agit d’une question très délicate, qui n’a pas été entièrement réglée et qui concerne un accord pouvant toujours être sensiblement modifié par les deux camps, nous ne pouvons pas refuser à la commission compétente, la commission de la pêche, ses légitimes rapport, débat et vote.

Mesdames et Messieurs, nous voulons éviter tout heurt dans l’application de cet accord à l’avenir, comme cela a été le cas par le passé. Nous voulons garantir la sécurité juridique au secteur de la pêche, à savoir garantir que ce qui a été convenu sera pleinement mis en œuvre et que cet accord est viable. La commission du développement a déjà donné son avis et nous devons prendre son rapport en considération. La commission de la pêche ne l’a pas encore fait.

Avec le compromis que j’ai proposé hier au président de la commission de la pêche, que cette commission a approuvé, mon intention n’est pas de retarder l’examen de ce rapport, mais d’accélérer les travaux afin que cette Assemblée puisse se pencher sur le dossier en mai et que nous puissions le clore dans des conditions idéales, étant donné que la première échéance pour les premières compensations financières est le 30 juin. Nous ne pouvons pas être en retard et, à la lumière de ce que M. Kindermann a dit, je voudrais souligner que pour bon nombre d’espèces qui sont reprises dans l’accord, une période de repos biologique commence ce mois-ci et le mois prochain, ce qui signifie qu’elles ne seront donc pas affectées.

Pour ces différentes raisons, nous demandons que notre commission puisse poursuivre ses travaux pendant le temps qu’il nous reste afin que nous puissions présenter le rapport de la commission compétente devant cette Assemblée. C’est pourquoi nous rejetons l’urgence aujourd’hui.

(Le Parlement rejette l’urgence)⁽¹⁾

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2006)0153 - C6-0111/2006 - 2006/0055(CNS)]

  Joseph Daul (PPE-DE), président de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, la commission de l’agriculture et du développement rural a décidé hier à l’unanimité de soutenir la demande d’urgence introduite par la Commission européenne relative aux mesures exceptionnelles de soutien du marché des œufs et de la volaille.

Face à la crise grave que connaît actuellement la filière avicole dans les nombreux États membres, il nous semble indispensable de prendre une décision rapide et, en adoptant l’urgence, le Parlement européen sera à même de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne. Il montrera ainsi sa capacité à réagir rapidement pour répondre aux demandes des citoyens. La Commission a déposé la demande d’urgence à la fin de la semaine dernière et nous allons y répondre jeudi. Je crois que c’est un bel exemple pour nos concitoyens en termes de réponse à une crise grave.

(Le Parlement décide l’urgence)⁽²⁾

(1) Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal.

(2) Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal.

6. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres - Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0086/2006, de Mme Kósáné Kovács, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociale, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2006)0032 - C6-0047/2006 - 2006/0010(CNS)];

- A6-0077/2006, de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la situation de l’économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations économiques pour 2006 [2006/2047(INI)].

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cœur de la nouvelle politique pour la croissance et l’emploi avec laquelle nous tentons de faire progresser l’agenda de Lisbonne se trouvent les grandes orientations économiques intégrées: elles sont intégrées parce qu’elles traduisent le fait que nous reconnaissons que nous ne pourrons pas apporter plus d’emplois et de croissance en Europe de manière satisfaisante si nous ne parvenons pas à relier étroitement les objectifs macroéconomiques, micro-économiques et en matière d'emploi.

Les grandes orientations économiques forment le cadre au sein duquel les États membres et les institutions européennes rassemblent leurs projets respectifs pour mettre en œuvre la stratégie pour la croissance et l’emploi. La Commission les a présentées au cours de l’année dernière, et je suis reconnaissant à votre Assemblée d’y accorder une telle attention, car elles orienteront ce que nous envisagerons de faire et la base sur laquelle le faire - pas seulement cette année, mais également par la suite.

Le fait est que la stratégie pour la croissance et l’emploi, que nous tentons de mettre en œuvre depuis plus ou moins un an, est une démarche entièrement nouvelle. À ce stade, elle ne permet pas encore tout à fait de juger définitivement ses divers éléments, mais ce qu’on peut dire aujourd'hui, avec toutefois une grande prudence, c’est que les États membres se sont laissé persuader, dans le cadre de leurs programmes nationaux de réformes, d’être orientés par les priorités fixées dans les grandes orientations économiques intégrées, à l’instar de la Commission dans le cadre de sa proposition de programme d’action communautaire.

Je me dois de souligner que la stratégie pour la croissance et l’emploi est fondée sur un cycle triennal, ce qui signifie qu’on n’a aucunement l’intention de modifier les grandes orientations chaque année. Toutefois, il se pourrait bien qu’on les adapte en fonction de l’évolution de la situation et des perspectives que nous offre l'expérience, si nécessaire bien entendu, mais nous ne voyons aucune raison à l'heure actuelle de modifier les grandes orientations pour 2006: elles forment encore une bonne base pour les dialogues dans lesquels la Commission est actuellement engagée avec les États membres et qui ont pour objectif de rendre les programmes nationaux de réformes opérationnels.

(Applaudissements)

S’agissant des divers piliers de cette stratégie, mes collègues commissaires, MM. Almunia et Špidla, auront davantage de choses à dire sur les aspects macroéconomiques et l’emploi. Je voudrais, brièvement, aborder sa dimension microéconomique et souligner les progrès considérables qui ont été réalisés en la matière dans certains domaines, particulièrement en ce qui concerne une question clé pour l’avenir économique de l’Europe, à savoir la transition vers une société fondée sur la connaissance et une économie fondée sur l’innovation, la recherche et le développement. C’est pour cette raison que nous avons tellement insisté sur l’imposition d’objectifs quantitatifs pour la recherche et le développement.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’un domaine où les programmes nationaux de réforme ont donné des résultats assez décevants, car ils nous amèneraient, en moyenne, à 2,2% pour 2010 au lieu des 3% souhaités. Toutefois, au cours des quelques semaines de cette année pendant lesquelles nous avons pu traiter de cette question, nous avons été en mesure d’obtenir des États membres qu’ils s’engagent davantage. S’ils tiennent ces engagements, nous pourrons atteindre un chiffre de 2,6% pour 2010, ce qui constitue une amélioration, mais - et je me dois d’être clair - cela ne suffit pas, et la Commission maintiendra donc la pression.

Le Conseil européen, qui s’est tenu il y a deux semaines et dont vous débattrez demain, a également discuté d’aspects importants de la mise en œuvre de la stratégie et est parvenu à des conclusions. Je voudrais vous renvoyer tout particulièrement aux résolutions du Conseil sur la promotion des petites et moyennes entreprises, sur l’amélioration de la procédure législative et sur la politique énergétique.

De temps en temps, dans le cadre des lignes directrices - d’aucuns débattent de l’opportunité de savoir si la Commission, lorsqu’elle évaluera à l’avenir les plans nationaux de réforme, doit ou ne doit pas adresser des recommandations spécifiques aux pays concernés. Nous nous sommes abstenus de le faire pour la première série pour une raison que nous estimons importante, à savoir le fait que nous ne savions pas à quoi ressembleraient les programmes nationaux de réforme, mais je voudrais souligner que la Commission se réserve le droit, bien évidemment, d’inclure dans les futurs rapports d’avancement des recommandations spécifiques aux pays, et que nous utiliserons cette possibilité lorsque cela sera nécessaire.

Actuellement, toutefois, je suis frappé par le fait que la chose la plus importante est que nous devons tous travailler ensemble afin de sensibiliser le grand public européen au fait que nous avons bel et bien une stratégie commune pour la croissance et l’emploi, aux priorités que nous partageons ainsi qu’au fait que nous œuvrons ensemble pour y parvenir.

(Applaudissements)

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’évaluation que le vice-président Verheugen vient juste de faire concernant la manière dont nous mettons en œuvre la stratégie de Lisbonne révisée depuis l’année dernière.

À la lecture du rapport de M. García-Margallo sur la situation de l’économie européenne et les grandes orientations des politiques économiques, je constate le large consensus lors du dernier Conseil européen, et nous avons également constaté ce consensus au sein de la Commission, sur des objectifs identiques et les mêmes stratégies visant à les atteindre. Je pense que cet accord fondamental entre les trois institutions européennes est essentiel pour la crédibilité de la stratégie, pour l’acceptation de ses objectifs par tous les acteurs économiques et sociaux, et pas uniquement par les institutions européennes et nationales, et constitue l’une des conditions - que j’estime être essentielle - pour parvenir à une plus forte croissance et davantage d’emplois dans l’Union européenne.

En ce qui concerne les questions macroéconomiques, je voudrais mentionner trois points. Premièrement, il est clair que, comme nous l’avons dit à de nombreuses occasions, et je pense que nous sommes d’accord avec le Parlement sur ce point, il était important de parvenir à une meilleure synchronisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, afin de garantir davantage de croissance et d’emplois, ainsi qu’à l’application du pacte de stabilité et de croissance. Au cours de l’année écoulée, cet objectif a été atteint. Il existe une plus grande coordination et une meilleure relation entre les objectifs, et je pense que nous obtenons des résultats très positifs dans la pratique. L’économie européenne fait davantage de progrès aujourd’hui vers la consolidation budgétaire par rapport à l’année passée, une des conditions nécessaires pour une croissance plus solide et capable de générer de l’emploi. La confiance des acteurs économiques se renforce, les résultats des activités laissent supposer que 2006 portera davantage de fruits que 2005 et que les perspectives pour l’avenir sont également positives.

Deuxièmement, je suis tout à fait d’accord avec le rapport de M. García-Margallo lorsqu’il dit qu’il importe d’accorder davantage d’attention à la viabilité des finances publiques et, en particulier, en ce qui concerne la manière de gérer les conséquences du vieillissement de la population. Il y a quelques semaines, la Commission et le Comité de politique économique, constitué de tous les États membres, ont publié un rapport sur les conséquences économiques et budgétaires du vieillissement de la population. Ces conséquences sont importantes, mais le rapport souligne également que des résultats peuvent être engrangés en agissant à temps et en menant à bien des réformes, telles que celles intégrées à bon nombre de programmes nationaux relatifs à la stratégie de Lisbonne et celles que les différents États membres encouragent au travers de leurs initiatives, en particulier les initiatives du commissaire Špidla dans le domaine de la démographie. D’ailleurs, certains pays européens se trouvent aujourd’hui dans une meilleure situation qu’il y a cinq ans pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population. En octobre, la Commission publiera un rapport sur ce thème et j’espère que celui-ci sera débattu et suivi par le Parlement.

Un dernier point. Je suis très heureux qu’en plus d’une analyse générale de l’économie européenne et du rôle de la stratégie de Lisbonne ainsi que des différents instruments compris dans les grandes orientations des politiques économiques pour l’économie des Vingt-cinq, le rapport de M. García-Margallo souligne tout particulièrement les défis et les besoins de la zone euro, dans laquelle les douze pays qui partagent la monnaie unique, l’euro, ont besoin de mécanismes de coordination et d’une attention spécifique afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles de l’union économique et monétaire. Nous voudrions remercier M. García-Margallo pour avoir souligné cela dans son rapport.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Kósáné Kovács, au nom de la Commission pour son excellent travail présenté par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Ce rapport est doublement constructif: il contribue à l’ensemble des connaissances et devrait accélérer la procédure d’adoption par le Conseil, par rapport aux années précédentes.

Lors du Conseil européen de printemps, il a été déclaré que l’Union serait en mesure de créer 2 millions d’emplois par an. Toutefois, la création d’emplois et la baisse du chômage n’auront pas lieu à moins que nous ne tirions avantage de l’actuelle croissance économique pour poursuivre les réformes nécessaires. Le Conseil européen a confirmé que les orientations intégrées restent valables, en établissant simultanément les priorités qui feraient l’objet d’une plus grande attention. Je suis heureux que la commission parlementaire plaide pour une approche similaire et qu’elle n’a convenu d’aucune modification excessive des principes sous-jacents de la politique de l’emploi. Nous sommes ouverts aux modifications des motifs, mais nous tenons à conserver le libellé initial du texte même.

L’année dernière, la stratégie de Lisbonne a été redéfinie en ce qui concerne l’ensemble intégré de principes fondamentaux soutenant la politique de l’emploi et les orientations pour la politique économique. Cette stratégie revêt une nature triennale, dans l’intérêt de la création d’un cadre politique clair et stable pour les organes chargés de sa mise en œuvre. Une étude réalisée par la Commission sur les premiers programmes nationaux de réforme a mis au jour des failles spécifiques au niveau de la mise en œuvre des États membres, bien que celles-ci ne minent pas la validité des principes fondamentaux. Il serait donc inapproprié de donner l’impression que nous souhaitons modifier la direction ou le contenu des politiques à ce stade. Le texte proposé par la Commission laisse délibérément la possibilité de compléter les motifs avec des priorités politiques spécifiques. Tout cela est donc clairement conforme au souhait du Parlement d’inclure aux motifs certains éléments d’une nature socio-économique qui requièrent une attention particulière, spécialement lorsqu’ils s’inscrivent dans les conclusions du dernier Conseil européen de printemps.

Le Conseil européen a mis l’accent sur la nécessité d’accroître le taux d’emploi, spécialement chez les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes ayant des problèmes de santé, ainsi que chez les immigrés légaux et les minorités. Dans le cas des jeunes, on a confirmé l’objectif de réduire de 10 % le nombre de jeunes qui quittent l’école et d’offrir à tous les jeunes un emploi, une expérience professionnelle et une formation supplémentaire au cours des six mois après avoir quitté l’école pour 2007 et des quatre mois pour 2010, tel qu’établi dans les grands principes actuels. Dans le cas des travailleurs plus âgés, l’accent a été mis sur la nécessité d’introduire une stratégie intégrée fondée sur des emplois de qualité et une formation spécialisée. S’agissant de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Conseil européen de printemps a adopté le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la proposition de la Commission d’entamer un large débat qui devrait mener à l’adoption de principes communs dans le domaine de la flexibilité et de la sécurité («flexicurité») d’ici la fin de 2007. L’objectif de cette discussion avec les États membres et les partenaires sociaux est de réduire la segmentation du marché du travail ainsi que d’atteindre un bon équilibre entre flexibilité et sécurité.

Je voudrais également dire à quel point je suis heureux que la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été favorablement accueillie lors du sommet de printemps. Cela témoigne du souhait d’utiliser plus efficacement les fonds communautaires de soutien à la stratégie européenne de l’emploi, conformément aux vœux du Parlement européen.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) Les citoyens européens n’aiment pas les termes politiques codés utilisés par les experts. Malheureusement, le «processus de Lisbonne» tend à devenir une phrase codée également, même s’il représente notre avenir commun. Si les États membres de l’Union sont compétitifs, nous aurons plus d’emplois, de meilleure qualité. Si davantage de gens trouvent un emploi, la pauvreté reculera. Cela permettra également de dégager davantage de ressources pour la réforme des systèmes sociaux ainsi que pour nous permettre de préserver notre environnement pour nos petits-enfants. Je tiens à souligner que le travail qui n’est pas accompagné par et fondé sur la sécurité sociale ne peut produire des résultats économiques de taille. Et si cela est vrai, et c’est le cas, nous pouvons donc saluer la décision du Conseil et de la Commission d’imposer aux États membres d’envisager de fusionner les directives sur l’emploi et le développement économique, c’est-à-dire d’aborder les deux questions en connexion l’une avec l’autre. Nous pouvons constater que nos connaissances de la situation se sont enrichies, particulièrement grâce au fait que la Commission européenne a désormais procédé à l’évaluation des plans d’action des 25 États membres. La commission de l’emploi et des affaires sociales a reconnu et accepté que sur la base des accords interinstitutionnels, le Parlement ne modifiera pas les lignes directrices annuellement - et je pense que cela servira également les intérêts des États membres - et qu’il ne les modifiera que si des problèmes sont constatés sur le marché de l’emploi de l’Union. Parallèlement, dans les définitions des objectifs politiques - reprises dans le préambule -,nous avons estimé important d’inclure au document du Parlement les enseignements tirés du premier rapport rédigé après l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union. La commission a convenu, à la quasi-unanimité, que le Parlement devait participer plus activement à la vérification de la mise en œuvre des lignes directrices. Pour ce faire, nous contacterons les responsables compétents de la Commission. Dans mon rapport, j’ai souhaité compléter la présentation de la Commission en ce qui concerne trois questions de principe importantes; mes collègues, les membres de la commission, ont grandement contribué aux travaux afin de s’assurer que ces questions soient présentées clairement et de manière exhaustive. Premièrement, nous attirons vivement l’attention sur l’amélioration des perspectives qu’offre le marché du travail aux groupes sociaux présentant des désavantages. En outre, tel que cela a été mentionné par les commissaires, il s’agit également d’une condition préalable au maintien de la croissance économique. Un solution importante pour augmenter la main-d’œuvre est d’augmenter le niveau d’activité des femmes, de maintenir les travailleurs âgés sur le marché de l’emploi ou d’encourager leur retour et d’aider les jeunes à trouver un emploi et à pénétrer le marché du travail. Toutefois, nous pensons qu’il importe tout autant aujourd’hui de supprimer les désavantages qui maintiennent à l’écart une partie de la population du marché du travail. Nous attirons également l’attention sur l’anomalie qui veut que des travailleurs provenant de pays tiers puissent bénéficier d’une position plus favorable sur le marché européen du travail que les citoyens des nouveaux États membres. Nous aurons l’occasion de discuter de ce problème parallèlement au rapport Őry, mais je voudrais déjà dire, sur la base des nouvelles que nous avons récemment entendues, que nous souhaitons la bienvenue aux Pays-Bas dans le «club des 6» (en tant que septième pays, dès 2007). Enfin, troisièmement, nous estimons que sans perspectives financières à long terme, il n’est pas non plus possible de fournir des ressources adéquates aux États membres pour les tâches définies comme des objectifs fondamentaux dans les lignes directrices intégrées.

La politesse est à la mode dans cette enceinte, mais il ne s’agit pas ici de politesse ni d’habitude: je voudrais sincèrement remercier mes collègues - tous partis confondus -, les représentants des différents groupes politiques pour leur aide et leurs contributions, ainsi que tout particulièrement Mme Mato Adrover, corapporteur pour ce rapport. Nous pouvons espérer que la devise «Unie dans sa diversité» ne sera pas qu’un slogan, mais également une occasion à saisir.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, la discussion sur les grandes orientations des politiques économiques nous a donné pas mal de migraines par le passé.

Afin de garantir que ces migraines ne seront pas aussi graves cette année, je me limiterai à trois questions: pourquoi le Parlement a-t-il décidé de rédiger un rapport malgré le fait que la Commission ait choisi de ratifier les rapports précédents? Que pouvons-nous faire afin de nous assurer que nos rapports soient pris en considération? Et, troisièmement, que voulons-nous faire entendre à la Commission?

En premier lieu, pourquoi un rapport? Parce que les rapports précédents contenaient des tas de recommandations que la Commission n’a pas prises en considération. Deuxièmement, parce que depuis notre discussion sur le rapport précédent, de nouveaux facteurs sont apparus: l’échec relatif de la Constitution européenne, de nouvelles perspectives financières, les premières hausses des taux d’intérêt, trois candidatures pour rejoindre la zone euro ainsi que le cycle de Doha, dans la continuité des négociations commerciales de Hong Kong.

En deuxième lieu, parce qu’il existe certains facteurs que nous avons repris dans d’autres rapports, mais qui ont pris davantage d’importance avec le temps. Le commissaire Almunia a mentionné le vieillissement de la population et nous devrions également parler des conséquences de l’immigration, des conséquences des importations chinoises, une fois les limites quantitatives disparues, des déséquilibres du monde, essentiellement par rapport aux États-Unis, et finalement la crise énergétique.

Que pouvons-nous faire afin d’être entendus? Ce rapport a été rédigé dans un esprit de consensus, ce qui a obligé bon nombre d’entre nous à se montrer plus conciliants, et je voudrais remercier tout particulièrement tous les représentants des autres groupes politiques de l’avoir accepté.

Si nous voulons être entendus, la première chose que je me dois de souligner ici est que nous n’avons pas été entendus précédemment. Ce rapport commence par une espèce de liste de griefs, une liste de recommandations que nous avons rédigées et que la Commission n’a pas prises en considération.

Nous demandions la transposition des directives, ce qui n’a pas été fait, la réduction des déficits - le commissaire Almunia a souligné que 12 des 25 États membres ont actuellement un déficit excessif -, une communication sur la mondialisation afin d’expliquer clairement à l’opinion publique les perspectives et les défis qu’elle représente - et si cette communication avait été publiée, elle nous aurait évité quelques migraines - et nous réclamions également l’application des chartes sur les petites et moyennes entreprises, ce qui n’a pas été fait.

En deuxième lieu, ce rapport traite de ce que nous pourrions appeler des questions institutionnelles, qu’elles soient de nature constitutionnelle ou pas. Au cours de cette période de réflexion active - qui n’est ni une réflexion ni active -, nous traitons de questions qui n’ont pas été résolues par la Convention et n’ont encore trouvé aucune réponse: quels sont les objectifs et les compétences de l’Union? Quelles sont les responsabilités de la Banque centrale européenne, tout en respectant constamment son indépendance? Que devrions-nous faire afin de renforcer le pacte de stabilité et de croissance? Quelles sont les bases juridiques pour la modification de la fiscalité dans l’Union et dans les États membres?

Il existe une recommandation explicite dont je demanderais à la Commission de prendre particulièrement note: ce Parlement n’approuvera aucune directive selon la procédure Lamfalussy si le problème de l’évocation n’est pas réglé d’ici 2008, et en fin de compte la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales.

Le vice-président de la Commission a fait référence à la coordination des grandes orientations des politiques économiques ainsi que des lignes directrices pour l’emploi dans un seul document: c’est vrai, mais elles font encore l’objet de procédures d’information et de consultation différentes, qui en rendent la compréhension difficile. En outre, il est nécessaire d’incorporer d’autres documents afin d’éviter toute fragmentation.

En ce qui concerne l’imposition au sens institutionnel, nous invitons la Commission à répondre à la Cour de justice: une définition uniforme du domicile fiscal, qui s’ajoute au concept de citoyenneté, le principe de non-discrimination en matière d’imposition et une convention sur la double imposition. S’agissant de la coordination, les bonnes paroles du commissaire Almunia m’ont ravi: il est vrai que nous devons davantage coordonner nos efforts, nous devons réaliser un diagnostic précis, mettre au point un bon traitement, faire une analyse de ce qui est arrivé et définir le rôle de l’Eurogroupe.

Dans le domaine de la politique macroéconomique, nous ne traitons pas de la question des taux d’intérêt, nous ne nous exprimons pas à ce sujet. Nous disons toutefois que nous devons tout faire afin de garantir que les prix n’augmentent pas et que les taux restent bas. Nous faisons référence à la dette publique, dans les mêmes termes que ceux utilisés par le commissaire: moins d’intérêts, moins de remboursements, implique plus de dépenses relatives au vieillissement de la population et plus de Lisbonne.

Quant à l’environnement des entreprises, nous en appelons à une réflexion sérieuse. Les États-Unis sont devant nous: 144 des plus grandes entreprises du monde sont européennes, alors que 206 d’entre elles sont américaines. Les petites et moyennes entreprises y doublent leur nombre d’employés au cours de leurs deux premières années, ce qui n’est pas le cas en Europe. Nous souhaitons qu’un système de discrimination positive soit appliqué en faveur des petites et moyennes entreprises, en mettant tout particulièrement l’accent sur le financement des capitaux à risques.

Dans le domaine de la fiscalité, pour dire les choses simplement, nous demandons que les entreprises soient imposées dans leur pays d’origine en application du principe du lieu d’origine relatif à la TVA.

Je n’ai rien à dire en ce qui concerne le capital humain. Ma collègue s’est très bien exprimée sur le sujet.

Dans le domaine des investissements: les réseaux transeuropéens. Il faudrait vingt ans pour les achever.

Énergie, recherche + développement + innovation, plus de marché, plus de concurrence, plus de compétitivité.

(Applaudissements)

  Ana Mato Adrover, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en soulignant l’excellent travail et le magnifique esprit de coopération du rapporteur, Mme Kósáné Kovács, et je voudrais la féliciter pour ses efforts et le rapport qu’elle nous a présenté.

Comme nous le savons, il y a à peine un an, les lignes directrices pour l’emploi ont été approuvées et j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à cette occasion. Ces lignes directrices établissaient l’approche générale pour l’emploi ainsi que les priorités pour les trois prochaines années, et leur objectif était de contribuer efficacement à la croissance de l’emploi, à la productivité de l’économie et, bien entendu, au renforcement de l’inclusion et de la cohésion sociales.

Ces lignes directrices, qui ont été débattues conjointement avec les orientations des politiques économiques, présentées brillamment cette année par M. García-Margallo y Marfil, ont été reprises et traduites en objectifs concrets dans les plans nationaux de réforme, approuvés il y a à peine six mois par les États membres. Tant le bon sens - elles ont été adoptées il y a seulement un an et sont prévues pour trois ans - que le contenu même des lignes directrices nous ont poussés à simplement les mettre à jour.

Sur quoi cette mise à jour a-t-elle porté? Trois grands domaines.

En premier lieu, nous avons repris les priorités mises en évidence lors des grands sommets européens de cette année: premièrement, les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation ainsi que la diffusion des technologies de l’information - à cet égard on est loin des objectifs de Lisbonne -; deuxièmement, une véritable égalité des chances, en faveur de laquelle notre groupe a toujours plaidé, et qui comprend l’incorporation des femmes, des fonctions permanentes pour elles ainsi que leur promotion sur le lieu de travail et, bien entendu, l’égalité de traitement; et, troisièmement, nous défendons vivement des emplois stables, et je dis cela parce que la majorité des emplois créés sont des emplois précaires. Dans mon pays, par exemple, 52% de tous les emplois créés au cours des deux dernières années étaient des postes temporaires, ce qui est inacceptable.

En deuxième lieu, nous avons repris certaines questions fondamentales qui n’ont pas été traitées de manière adéquate par la Commission. Dans la lutte contre les accidents du travail, nous avons plaidé pour un vaste accord au niveau européen, que nous estimons essentiel, étant donné qu’en Espagne, par exemple, 990 personnes y ont perdu la vie en 2005, ainsi que l’aide aux victimes de violences domestiques dans la recherche d’un emploi.

Enfin, étant donné que nous mettrons les lignes directrices pour l’emploi à jour, nous voulons que ce Parlement puisse en garantir le suivi et le respect par les États membres.

(Applaudissements)

  Udo Bullmann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Monsieur le Commissaire Almunia, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à dire que le marché unique européen nous offre une bonne occasion, à nous et à nos quelques 450 millions de citoyens, de trouver notre propre voie vers la mondialisation, une voie qui doit être empreinte de prospérité économique et de finances saines, tout en produisant de réels résultats pour le citoyen lambda.

La question sur laquelle nous devons nous pencher - et, pour ce faire, ce débat s’avère fondamental - est de savoir si nous nous sommes munis de tous les instruments nécessaires à cette évolution et si nous faisons bon usage des moyens dont nous disposons pour donner à ce marché intérieur la structure adéquate et influencer le processus du développement économique sur le long terme.

Laissez-moi faire deux observations qui vont au-delà du débat de ce jour et de ces rapports. Nous n’atteindrons pas cet objectif si nous ne parvenons pas, rapidement, à placer l’Union européenne dans une position financière indépendante et responsable et si nous ne réussissons pas à discuter de sujets tabous, dont la nécessité d’une politique fiscale commune au sein de cette Union européenne qui est la nôtre.

La raison qui me fait dire ceci est que, dans la situation économique où nous nous trouvons, il n’y a plus de justification pour les tabous d’aucun genre. Je soutiens quiconque insuffle un vent nouveau dans ce débat. En effet, au vu de la situation économique, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de poursuivre en laissant les débats devenir ritualistes et en refusant toute innovation dans ce Parlement et dans nos discussions. En 2005, notre développement économique est resté inférieur à ce qu’il avait été en 2004. Notre taux de chômage terriblement élevé se situe toujours autour des 9 % et, plus particulièrement, le chômage à long terme est encore en hausse. Je suis très heureux d’entendre le commissaire Almunia déclarer - à juste titre - qu’il y a des indications de développement économique dans le bon sens, mais je dois lui signaler qu’il n’y a aucune garantie que l’Union européenne soit capable de subvenir à son propre redressement.

C’est pourquoi nous devons parler des points à mettre à l’ordre du jour. Quand allons-nous enfin introduire, au sein de l’Union européenne, une politique d’investissement commune? C’est la chose la plus urgente que nous ayons à faire. Quand allons-nous commencer à investir, en tant que Communauté, dans la recherche et le développement? Au cours des dix dernières années, nous avons réussi à faire passer cet investissement de 1,8 % à 1,9 %. Quand allons-nous nous décider à investir davantage et à plus long terme dans l’éducation, selon une stratégie coordonnée dans les États membres? Quand allons-nous faire usage de ce grand potentiel énergétique? C’est là que réside la clé de la prochaine révolution technologique. Mettons-nous donc au travail!

À quoi les États membres consacrent-ils leur argent dans ce domaine? Vers quoi tend la discussion européenne connexe? Si nous prenons le secteur des transports, nous avons parfois l’impression de devoir réécrire le livre blanc de M. Delors au vu des nombreux déficits de transposition en la matière. Mais, si nous pouvions nous y atteler et investir davantage, nous ferions de réels progrès.

La garde d’enfants est un facteur clé. Un plus grand investissement dans ce domaine engendrera une augmentation du taux de natalité et du nombre de personnes - de femmes en particulier - au travail. Ce fait est amplement démontré par les statistiques. Nous soutenons quiconque souhaite progresser en ce sens.

Je vous demande instamment d’instaurer une coopération avec ce Parlement selon un principe institutionnel adéquat pour que nous n’ayons plus - et je remercie M. García-Margallo y Marfil de l’avoir souligné - à perdre notre temps simplement à rédiger des rapports d’initiative, mais que les discussions de cette Assemblée se tiennent sur une base différente et stable.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Il y a quelque temps, des scientifiques ont démontré qu’il n’existait pas un remède miracle pouvant aider à créer du travail, résoudre tous les problèmes d’emploi et encourager la compétitivité, mais une multitude de facteurs et qu’il nous suffisait simplement de trouver la bonne combinaison de ceux-ci. Le problème est que cette combinaison de facteurs diffère d’un pays à l’autre et doit prendre en considération les particularités de l’économie nationale. À en juger par l’expérience infructueuse du Fonds monétaire international visant à créer un modèle universel unique, je doute que nous devions tenter d’élaborer un modèle de stratégie économique à l’échelle européenne. Je crois que nous ferions mieux d’insister sur trois éléments fondamentaux. En premier lieu, nous devons accepter le point de vue de M. García-Margallo y Marfil selon lequel il faudrait consolider tous les documents de politique économique. Ils sont beaucoup trop nombreux et répétitifs. Deuxièmement, nous devons tracer les grandes lignes d’un mécanisme d’interaction entre les stratégies économiques nationales et européennes. Et troisièmement, pour y arriver, nous devons définir des priorités claires et concrètes qui se complètent l’une l’autre.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen a déclaré que la stratégie de Lisbonne était le terrain idéal pour les lignes directrices pour les politiques de l’emploi et, en cela, il avait raison. Aujourd’hui, ces lignes directrices ne servent plus seulement de base formelle aux projets nationaux. Elles influencent également la forme et le développement des marchés nationaux de l’emploi. Il n’est donc pas vain que le Conseil s’approprie tout bonnement le quatrième pilier de la politique européenne de l’emploi, à savoir l’égalité des chances pour les femmes sur le marché de l’emploi. Les femmes sont beaucoup plus touchées par le chômage que les hommes. Ce sont elles qui occupent toujours la majorité des emplois à temps partiel. Elles gagnent encore 15% de moins que les hommes pour des postes comparables et elles ont moins de possibilités de promotion. Elles éprouvent toujours plus de difficultés à réintégrer le marché de l’emploi, notamment lorsque aucune garde d’enfants collective, librement accessible et journalière n’est assurée.

L’intégration de la dimension de genre doit encore être appuyée par des mesures dynamiques afin de promouvoir les intérêts des femmes. C’est pourquoi je suis très reconnaissante envers Mme Kósáné Kovács de nous avoir permis d’arriver à un compromis, du moins dans les considérants, afin d’intégrer dans les lignes directrices des indicateurs de mesure de la promotion de l’égalité des chances.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur un autre amendement. Nous souhaitons que la ligne directrice 22 soit supprimée. Nous estimons que les salaires doivent être déterminés par les parties à une convention collective et non pas faire l’objet de résolutions politiques. Je ne peux que constater, à mon grand désarroi, qu’il semble y avoir dans ce Parlement un accord tacite entre les deux principaux groupes visant à ce qu’à l’avenir, les décisions de politique gouvernementale, sous la forme de projets nationaux pour l’emploi, garantissent l’alignement de l’évolution des rémunérations globales sur l’augmentation de la productivité dans le cycle économique. Je pensais que l’économie planifiée que nous connaissions dans l’ex Allemagne de l’Est avait été bannie de l’Europe une fois pour toutes, jusqu’à ce que je comprenne que les lignes directrices déterminent l’aide au titre du Fonds social européen. Il serait contradictoire que le FSE fixe les salaires. Les partenaires sociaux en sont parfaitement capables et nous devons les laisser faire.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) L’ensemble des lignes directrices intégrées pour la croissance de l’emploi constituent les principaux obstacles à une politique efficace privilégiant la création d’emplois de haute qualité assortis de droits, la cohésion sociale et territoriale et le bien-être des personnes.

La principale raison en est que nous nous attachons en priorité à assurer une stabilité économique, à élargir et à intensifier le marché intérieur, à ouvrir les marchés, à promouvoir la concurrence et à créer un environnement plus favorable aux affaires. Tout ceci ravit les grands groupes économiques et financiers et les magnats du commerce international, qui, savourant le fruit de l’exploitation de la main-d’œuvre à bon marché des pays tiers, préfèrent les énormes bénéfices d’une délocalisation de la production au maintien et au développement d’emplois assortis de droits dans les États membres de l’UE.

En outre, les lignes directrices pour l’emploi sont beaucoup trop vagues, car elles omettent des aspects clés, tels que la nécessité d’accroître la participation des femmes au marché du travail et d’assurer des emplois de haute qualité assortis de droits. La prise en considération de ce type de nécessités permettrait de lutter contre les discriminations en matière de salaires et de carrière dont les femmes continuent à être victimes et d’éviter les emplois précaires et peu payés que nous rencontrons aujourd’hui.

Il est également capital de relancer les économies régionales, de promouvoir les micro-entreprises et les PME et de créer de l’emploi dans des régions où le chômage est élevé.

Les familles doivent également être soutenues, tant en termes de réorganisation et de réduction du temps de travail, sans perte de droits, qu’en termes d’investissement dans les services publics, ce qui favoriserait la création d’emplois mieux adaptés aux besoins locaux et régionaux. Un plus grand investissement public s’avère dès lors urgent en matière de santé, de logement et d’accès garanti à une formation et une éducation gratuites et de haute qualité. C’est pourquoi nous avons présenté une proposition visant à relier ces lignes directrices aux propositions soumises, car nous croyons qu’il est essentiel de les inclure dans les lignes directrices pour l’emploi.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, les grandes orientations des politiques économiques sont vitales pour fournir aux États membres un cadre cohérent les guidant dans l’accomplissement des objectifs de Lisbonne. Le défi pour l’Irlande et l’Europe consistera à mettre en œuvre les orientations convenues à l’aide des programmes nationaux de réforme. Il est absolument capital que l’Europe atteigne la stabilité économique.

Toutefois, je rejette complètement toutes les sections de ce rapport qui invitent à soutenir la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. L’instauration d’une assiette commune est intrinsèquement liée à un taux harmonisé. Les États membres doivent faire preuve de réalisme en reconnaissant que l’introduction d’une assiette fiscale commune n’est qu’une toute première étape dans le processus d’harmonisation de l’impôt des sociétés.

Ni l’Irlande, ni aucun État membre n’a le droit de jouer un quelconque rôle dans la fixation du taux d’imposition d’un autre État membre. L’unité de l’Europe n’est pas compromise par la diversité des politiques fiscales; en revanche, la compétitivité de l’UE souffre des mauvaises politiques en matière de fiscalité. La concurrence peut, en réalité, avoir un effet d’harmonisation. J’estime que la concurrence fiscale harmonise les opportunités au sein de l’UE et permet à de petits pays à la périphérie de l’Union de rivaliser.

En fin, dans l’ensemble, je me réjouis du recours aux aides d’État dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Néanmoins, je voudrais insister sur le fait que les règles relatives aux aides d’État ne doivent en aucun cas empêcher l’Irlande ou tout autre État membre de concurrencer des pays n’appartenant pas à l’UE dans le cadre d’importants investissements étrangers directs. L’Europe a besoin de flexibilité pour avancer et pour relever les défis de la mondialisation. L’Europe doit réformer ses marchés économiques et tous les pays sont concernés par ce devoir.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le rapport sur les politiques de l’emploi est truffé de mots clés dont le ton est explicite dès le départ: législation, suivi et contrôle de la mise en application par la Commission. Ensuite, il accorde une importance particulière aux travailleurs jeunes et âgés, puis à l’UE sans barrières - il faut les éliminer, préconise-t-il - avec des priorités claires et mesurables. Le rapport suggère un réexamen des orientations tous les trois ans, mais le Parlement doit se montrer plus actif dans l’intervalle. Enfin, il s’agit d’examiner les programmes nationaux de réforme des États membres. Eh bien, faisons-le. Les Français ont choisi la semaine de travail de 35 heures, pas de 48 heures, mais lorsque la directive sur le temps de travail a pris corps l’année dernière, bon nombre de travailleurs français ont protesté contre l’ingérence de l’UE.

Les dockers ont manifesté leur mécontentement en début d’année face à l’immixtion grandissante de l’UE. Les villes françaises sont actuellement assiégées en raison des nouvelles politiques d’emploi visant les jeunes. Qui va dire à M. Chirac ou M. de Villepin qu’ils ont tort et qu’ils ne se conforment pas aux orientations? Bien entendu, vous n’allez pas le faire. La France s’autogouverne, comme nous devrions tous le faire, en tant que démocraties adultes. Cependant, le point le plus sinistre de ce rapport est la ligne directrice n° 19: adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations. Un collègue a déjà évoqué ce matin la question d’une politique fiscale unique. S’agit-il du début de l’harmonisation de la politique fiscale au sein de l’Union - dont certains affirment qu’elle ne serait jamais une réalité? Mesdames et Messieurs, vos systèmes fiscaux sont menacés. Vous voilà prévenus!

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Les rapports à l’examen aujourd’hui illustrent clairement le triste état de l’économie de l’UE et en identifient correctement les causes: faible réglementation, insuffisance de réformes structurelles et sociales et manque de flexibilité au sein de l’économie. Il faut ajouter à cela un dynamisme d’entreprise insuffisant, de faibles marchés de l’emploi, une stagnation de la productivité, un manque d’investissement, un manque d’innovation et de mauvais systèmes éducatifs. Nous souhaitons encourager l’esprit d’entreprise, réduire les coûts de la main-d’œuvre et améliorer les normes d’enseignement en mathématiques et en sciences naturelles. Cette description est très succincte, mais très hypocrite. Ce Parlement pourrait prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer la productivité et la flexibilité, d’encourager l’esprit d’entreprise et de libéraliser réellement - non pas seulement formellement - le marché des services, au lieu de s’incliner lâchement devant les manifestants à proximité. Je crains que les rapports d’aujourd’hui ne mènent à rien aussi longtemps que les gouvernements nationaux se comporteront de la même manière populiste et hypocrite que ce Parlement, au lieu d’affronter de cruelles vérités et de prendre des mesures de survie inconfortables.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, au moment où le phénomène de la mondialisation détermine finalement bon nombre des aspects des systèmes économiques et sociaux de tous nos pays, nous devons prendre conscience que chaque obstacle à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services représente un obstacle majeur à la compétitivité, à la croissance et à la création d’emplois. L’idée qu’il est possible de protéger les intérêts d’un pays particulier en limitant la libre circulation au sein de l’UE est chimérique. Ce genre d’attitude peut faire l’effet d’une panacée à court terme, mais ne résoudra jamais correctement les défis qui se posent à l’UE.

Pour que l’Europe s’installe plus fermement dans un monde de plus en plus globalisé, elle doit, avant tout, insister sur la libéralisation des marchés. Comme nous le savons, la situation démographique du continent européen et le phénomène de mondialisation imposent une série de réformes des modèles sociaux et économiques de nombreux États membres de l’UE. Plus la croissance économique sera forte en Europe, plus ces réformes s’avèreront faciles, mais, pour faire émerger cette croissance, le marché intérieur doit fonctionner pleinement. Alors que le taux de croissance en Europe atteint 1,2 %, voire 3 %, il est très difficile de mettre en œuvre ces réformes, qui sont tellement indispensables à la paix et à la stabilité sociale dans l’UE.

Je souhaite dès lors souligner le fait que l’achèvement du marché intérieur comprend bien évidemment un volet économique, mais qu’un autre volet est essentiel, à savoir la politique sociale. C’est encore une raison pour laquelle je soutiens les efforts entrepris jusqu’ici par la Commission dans ce domaine.

Je souhaiterais faire une dernière remarque concernant la libre circulation des travailleurs. En dressant des obstacles à celle-ci, certains États membres se trouvent en fait dans la position absurde d’aider les travailleurs de pays tiers à accéder à des emplois avant ceux des nouveaux États membres de l’UE.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier le rapporteur, Mme Kósáné Kovács, pour son travail très constructif. Au Parlement, nous nous sommes bien évidemment déclarés favorables aux lignes directrices sur des cycles à long terme de trois ans et à leur intégration. Lorsque les lignes directrices à long terme correctement intégrées seront en place, nous devrons veiller à examiner les programmes nationaux de réforme. Il est essentiel que la Commission s’exécute, mais il est également nécessaire que le Parlement s’implique dans l’examen et le suivi des programmes nationaux de réforme.

Le commissaire Almunia a déclaré que les perspectives économiques actuelles étaient meilleures. C’est vrai, mais la situation de l’emploi en Europe est tout sauf encourageante. Il est tout à fait possible qu’elle puisse s’améliorer, mais laissez-moi préciser trois points extrêmement inquiétants.

Tout d’abord, il y a la question du chômage des jeunes. Il s’agit d’un fait très préoccupant, car si les jeunes arrêtent leurs études et sont ensuite immédiatement sans emploi - et à long terme qui plus est -, il est particulièrement difficile de les ramener par la suite sur le marché du travail. Je ne crois pas au modèle français et je ne pense pas, contrairement à certains, que l’affaiblissement de l’un ou l’autre groupe particulier augmentera l’emploi. L’emploi est stimulé par des politiques dynamiques à l’égard des entreprises et du marché du travail.

En ce qui concerne la main d’œuvre plus âgée, nous sommes face à un dilemme, car actuellement, les Européens quittent le marché du travail bien trop tôt. Les travailleurs plus âgés doivent pouvoir développer leurs aptitudes à un plus haut degré, mais nous devons aussi améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail.

Pour terminer, j’aborderai l’égalité des sexes qui doit se répandre dans tous les domaines. C’est avec plaisir que j’accueille le pacte de l’égalité des sexes, qui fait désormais, ou fera à l’avenir, partie du processus de Lisbonne. Il convient particulièrement de développer entre autres choses la garde d’enfants pour qu’aussi bien les hommes que les femmes puissent travailler et avoir une vie de famille normale. Ce sont des aspects que je souhaiteras que vous incluiez.

  Wolf Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, le principal problème de l’Union européenne est le taux élevé de chômage. Pour que nos 20 millions de chômeurs puissent à nouveau gagner leur vie, un changement de politique s’impose, et ce en pratique bien plus qu’en théorie. Les lignes directrices constituent le principal instrument de coordination efficace des politiques économiques des États membres, mais, dans la pratique, les progrès se sont jusqu’ici avérés regrettablement insatisfaisants.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe demande dès lors de nouveaux efforts. Nous attendons des États membres des politiques budgétaires plus saines, des réformes structurelles réelles sur le marché de l’emploi et en matière de santé et de pensions et un investissement nettement plus important dans l’éducation et la recherche. Au niveau européen, nous demandons la création d’une base fiscale unique pour la fiscalité des entreprises, des améliorations dans les systèmes de TVA, l’adoption de la 14e directive pour les entreprises, qui leur permettra de se placer plus facilement sur la scène internationale, de nouvelles réductions des subventions, l’introduction d’un brevet communautaire et une ouverture consistante des marchés. Ce n’est que lorsque nous aurons de la sorte mis de l’ordre dans nos affaires que nous pourrons envisager d’introduire des taxes européennes, ce que demande M. Bullmann. Seul un réel changement de politique pourrait permettre à l’Europe d’affronter les grands défis de manière efficace.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement Mme Kósáné Kovács pour son rapport. Le rapporteur a examiné certaines questions fondamentales relatives à l’emploi, qui, à l’heure actuelle - où la croissance économique est une obsession - sont souvent négligées et notamment les questions d’égalité des chances pour les hommes et les femmes, de l’accès au travail pour les jeunes et les personnes âgées, de la santé et de la sécurité au travail et de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union. Sur la base de l’expérience de la République tchèque et des conversations avec les collègues et au vu également de la situation actuelle en France, je sais que la question des premiers emplois pour les diplômés, par exemple, représente souvent l’une des plus grandes gageures.

Malgré les efforts consentis par la Commission européenne en vue de trouver une solution, les recommandations et instruments de la Commission européenne n’ont eu jusqu’ici que peu d’effet en partie à cause de leur mise en œuvre inégale par les États membres, comme l’a déclaré le rapporteur. C’est précisément ce point qui devrait occuper la majeure partie de notre attention, de même que la discrimination de l’âge sur le marché de l’emploi. L’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi est incontestablement une matière importante. Nous savons, de par les statistiques, que, même si les femmes représentent un segment croissant de la société, cette tendance ne se reflète pas dans leur part de travail. Ce qui est encore plus frappant, c’est la proportion de femmes occupant des positions élevées. Nous devons demander à tous les états membres d’appliquer scrupuleusement des lois anti-discrimination et ce, sans délai, pour que cette tendance s’inverse.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur d’avoir attiré notre attention sur les restrictions à la libre circulation des travailleurs dans le marché intérieur de l’Union européenne.

Malheureusement, le dernier élargissement de l’Union européenne a été perçu dans le marché intérieur comme une menace, plutôt qu’une nouvelle occasion. Le mythe du plombier polonais qui, dans la vie réelle, serait le bienvenu, mais est difficile à trouver illustre clairement les craintes qui, après l’élargissement, règnent désormais sur le marché intérieur de l’Union européenne. Nous constatons une attitude négative envers les quatre libertés de marché, pas uniquement envers la libre circulation des travailleurs.

Il est par conséquent regrettable que le rapport ne fournisse aucune évaluation du projet de directive sur les services telle qu’elle a été modifiée par ce Parlement, laquelle, dans la variante avancée par la Commission, était supposée devenir, dans les prochaines années, le principal stimulant du marché de l’emploi de l’Union européenne.

De même, le rapport n’évalue pas les répercussions négatives sur l’emploi des restrictions à la libre circulation des capitaux, notamment celles adoptées par ce Parlement lors de la période de session du mois dernier à Strasbourg. Je me réfère au rapport intitulé «Les restructurations et l’emploi» et en particulier au rapport intitulé «Délocalisation dans le contexte du développement régional». Le principal leitmotiv de ces deux rapports est la création de restrictions empêchant les entreprises de délocaliser librement au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

C’est une période d’occasions inexploitées de stimuler le marché de l’emploi de l’Union européenne. Le développement et le renforcement du marché intérieur de l’Union européenne sont les outils les plus efficaces pour préparer le marché de l’emploi des États membres à intensifier la concurrence internationale. C’est pourquoi nous devons considérer l’approche de base des politiques d’emploi des États membres strictement dans l’objectif d’exploiter le potentiel du marché intérieur de l’Union européenne.

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) C’est en 2003 que M. García-Margallo y Marfil a écrit son précédent rapport sur les grandes orientations des politiques économiques et aujourd’hui, trois ans plus tard, à en juger par la place que l’environnement tient dans la politique économique, il semble que la coopération au moyen de la méthode ouverte de coordination n’a pas réussi à avoir l’effet requis.

Il a été décidé au sommet de Stockholm d’essayer d’intégrer les politiques environnementales et sociales dans les grandes orientations des politiques économiques, dans le but d’établir une économie de marché durable et sociale dans l’UE. Étant donné que, selon moi, les aspects environnementaux de la politique économique n’ont pas obtenu suffisamment de place, je demanderais que des objectifs environnementaux clairs et spécifiques, ainsi que des références à l’importance de l’environnement, soient inclus dans les grandes orientations des politiques économiques. Elles devraient également comprendre des objectifs quant à la consommation d’énergie et à la réduction des émissions de CO2. La croissance économique devra aller de pair avec une utilisation responsable des ressources naturelles et c’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de M. Lipietz.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, au sein de cette Assemblée, les députés et auteurs comme moi ont sans conteste pour mission d’user de critiques, de façon avant-gardiste et constructive, pour réveiller les grands, lesquels, une fois réveillés, doivent répondre à nos critiques de façon concrète. Je vois que M. Karas prendra la parole après moi: eh bien, Othmar, en voici une facile pour toi. Les événements actuels provoquent la surprise du courant communautaire, qui se dit «oui, nous avons un problème», mais je vous demande de réfléchir à l’étape suivante. L’étude Prognos est une démonstration impressionnante du fait que nous n’atteindrons bien évidemment pas le plein emploi dans les dix prochaines années. Au contraire, nous allons vers ce qu’un journaliste du New York Times appelle le Disposable American, ou, pour employer des termes européens, «l’Européen jetable». C’est à cela que nous devons trouver des solutions. Nous avons un énorme problème avec la perte des services qui avaient fourni des emplois pour remplacer les emplois industriels qui n’existent plus. C’est dans ce domaine que nous devons avancer, c’est dans ce domaine que nous avons besoin de solutions qui seront valables à long terme. En effet, la problématique de base, le point de départ possible est la réaffectation des millions et milliards toujours cachés dans le budget européen et gaspillés pour des choses inutiles. Je pense, par exemple, au fait que le secteur le plus subventionné de l’agriculture en France est la culture du riz. Nous avons également la chance, aujourd’hui, en l’absence de perspectives financières finalisées, de procéder à des améliorations dans ce domaine et même d’accomplir aujourd’hui ce que nous allons faire, de toute façon, dans cinq ou dix ans, lorsqu’il sera de nouveau presque trop tard.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, pourquoi avons-nous besoin de grandes orientations des politiques économiques? Si elles s’avèrent nécessaires, c’est parce que nous ne disposons pas de politique économique commune, et si nous ne disposons pas de politique économique commune, c’est parce que les instruments permettant d’établir une politique économique dynamique sont aujourd’hui encore entre les mains des États membres - qu’il s’agisse des politiques de recherche, de fiscalité ou d’éducation, pour ne citer que trois exemples.

Depuis notre dernier rapport, la situation a empiré dans de nombreux domaines. Il nous apparaît de plus en plus évident que le potentiel de croissance de l’Union européenne n’est pas pleinement exploité, que nous ne sommes pas suffisamment préparés au changement démographique et que nous n’avons pas encore profité de toutes les perspectives que la mondialisation offre à notre continent. La crise de l’énergie et le taux de chômage élevé montrent que nos problèmes ne sont pas uniquement générés au sein de l’Europe, mais qu’ils sont également causés par des facteurs structurels et d’ordre international. Ce sont ces facteurs que nous devons combattre avec dynamisme.

Nous voulons une procédure de codécision pour ce Parlement européen dans tous les domaines relatifs au marché unique, car, dans chacun d’eux, il nous faut construire une Europe plus forte, en collaboration avec les États membres. Nous exigeons par ce rapport la transposition de toutes les directives relatives au marché unique, dont le manque de cohérence dans la mise en œuvre fausse la concurrence, pénalise notre croissance et affecte nos emplois.

Nous réclamons des mesures de consolidation du budget de la part des pays enregistrant un déficit excessif, car l’absence de réajustement de nos systèmes de sécurité sociale et de pension nous exclura de la concurrence internationale. Je voudrais également vivement insister pour que la Charte européenne des petites entreprises soit pleinement mise en œuvre.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, ce rendez-vous est évidemment important car le débat sur les lignes directrices offre le moyen de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. C’est aussi le rendez-vous pour une coordination ex ante des politiques économiques des États membres.

Nous avions, dans ce Parlement, soutenu l’intégration des lignes directrices pour les politiques de l’emploi aux grandes orientations des politiques économiques. Je pense que, du point de vue de la cohérence intellectuelle, c’était la bonne démarche, à condition de ne pas y perdre en substance, à condition notamment que les pouvoirs de ce Parlement soient aussi harmonisés. Je soutiens les propositions du rapporteur en ce sens.

Sur le fond des grandes orientations de politique économique, nous nous trouvons devant un paradoxe: alors que la Banque centrale vient d’augmenter coup sur coup d’un point les taux d’intérêt, alors que la hausse du prix du pétrole compromet considérablement les conditions de la reprise au sein de l’Union européenne, alors que les conditions d’une reprise de la demande intérieure sont largement sous-estimées par tel ou tel interlocuteur à l’échelle de l’Union européenne, ces grandes orientations ne bougent pas.

Il nous semble que, de ce point de vue, nous devons faire ensemble davantage au moins sur un point: je veux parler de la stratégie en matière d’investissements. Mon groupe a déposé un amendement en ce sens qui, je l’espère, sera adopté par la plénière. Il s’agit d’insister sur la nécessité, pour véritablement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, d’élaborer, à l’échelle de l’Union européenne, les plans d’investissement dont nous avons besoin pour appuyer les politiques qui doivent nous permettre de faire face aux défis qui sont les nôtres en matière de connaissances, de formation et d’emploi.

Pour terminer, je voudrais insister sur la question fiscale qui sous-tend l’ensemble de notre appareil économique. J’espère que l’ensemble de la Commission, mais aussi le Conseil, feront écho et soutiendront les efforts du commissaire Kovács à ce sujet.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Les mutations de l’économie internationale, les processus de mondialisation et leurs effets sur la compétitivité des blocs économiques et des entreprises dans les secteurs des économies des États sont autant de nouveaux défis pour l’UE, qui perd de plus en plus sa compétitivité et n’est pas prête pour les défis de la mondialisation. L’UE est en train de perdre la guerre économique avec les États-Unis, la Chine et l’Inde. Elle doit se préparer aux défis de la mondialisation en se réformant de l’intérieur. Nous n’avons pas adopté la Constitution, les perspectives financières sont au point mort et les fonds alloués aux réseaux transeuropéens sont revus à la baisse. Sans une politique énergétique commune, l’approvisionnement en ressources énergétiques, qui est à la base de la compétitivité de l’économie, est menacé, tout comme l’est la sécurité. Avec l’admission de nouveaux candidats, l’élargissement de la zone euro à la Slovénie et à la Lituanie serait une des mesures qui stimulerait la croissance économique. Je voudrais mentionner deux facteurs importants susceptibles d’augmenter la compétitivité de l’UE: l’investissement dans l’information et l’innovation ainsi que l’élaboration accélérée d’une politique énergétique commune. Ce sont là des facteurs interdépendants. Les innovations permettent l’émergence de meneurs et, dans le secteur de l’énergie, qui détermine la compétitivité, les innovations permettent la création de nouvelles sources d’énergie et une utilisation plus rationnelle et plus économique des énergies existantes. Alors que les négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont toujours en cours, nous devons réexaminer les priorités de financement et augmenter les fonds alloués à la science, à la recherche et aux réseaux transeuropéens. En ce qui concerne la compétitivité de l’économie européenne, je voudrais citer un des projets européens les plus aboutis: l’introduction de la monnaie commune, l’euro, dans 12 États membres. Avec l’approche de l’élargissement de la zone euro, nous pouvons également observer certaines lacunes: les critères du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas remplis, les dettes publiques sont considérables et, à divers degrés, presque tous les membres de la zone euro n’ont pas réussi à satisfaire à la condition de la stabilité des prix. Ces cinq années d’expérience ont montré qu’il était nécessaire d’améliorer les critères de Maastricht. Cependant, la zone euro était, et est toujours, fondamentalement un projet politique qui a prouvé sont utilité et qui doit continuer son chemin vers une nouvelle étape d’élargissement.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, si on nous demandait quel mot définirait le mieux la politique européenne de l’emploi, il faudrait répondre «flexibilité».

Un droit du travail prônant la flexibilité du point de vue tant du lieu de travail que de l’horaire encourage les femmes à être actives sur le marché du travail. Pour les femmes, la maternité représente un énorme défi dans leur vie professionnelle. La flexibilité permet également aux travailleurs les plus jeunes et les plus âgés de faire partie de la population active et d’obtenir un travail, ce qui est actuellement un problème considérable. Tout le monde n’est pas favorable à cette flexibilité en Europe, comme l’ont démontré les évènements qui ont eu lieu dans les rues de Paris. Dès lors, la seule mesure qu’il nous est possible de prendre consiste à réduire l’harmonisation dans ce domaine afin de parvenir à une plus grande flexibilité dans au moins certains des pays et des régions de l’Union européenne.

Si on nous demandait quel mot définirait le mieux la politique économique, il faudrait répondre «concurrence» et «concurrence fiscale». Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport, la concurrence n’est pas préjudiciable au financement des besoins publics. C’est en fait tout le contraire puisque le budget national des pays qui ont récemment réformé de manière radicale leurs systèmes fiscaux, notamment en réduisant l’impôt des sociétés, a enregistré une augmentation des recettes. La concurrence fiscale dans des pays tels que l’Irlande ou la Slovaquie contribue également à l’augmentation de la compétitivité de l’Europe dans son ensemble, améliorant ainsi notre compétitivité au niveau international.

Par conséquent, la concurrence fiscale ne menace pas du tout l’Europe. C’est en réalité une occasion formidable. Je crains, cependant, qu’il s’agisse d’une des rares véritables occasions qui s’offrent à nous, voire la seule.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, il nous faut 40 millions d’emplois en plus en Europe. Rien que pour la Grèce, un million d’emplois seraient nécessaires. Pouvons-nous nous engager à les créer? Non, nous ne pouvons pas nous le permettre. L’Europe ne peut pas garantir ces emplois. 10% de la population active vivra sous le seuil de pauvreté. Ces personnes vivront grâce aux allocations de chômage. Nous ne possédons pas notre propre énergie. Gaz de Russie, pétrole du Moyen-Orient; le prix de l’énergie ne cessera d’augmenter du fait de l’excès des demandes chinoise et indienne. Nous avons une monnaie très forte qui empêche les exportations; il suffit de voir la capacité d’exportation qu’un faible dollar offre aux États-Unis d’Amérique. Avec des indicateurs de Maastricht aussi strictes, les indicateurs prospèrent et le peuple souffre. C’est la réalité.

Les produits chinois inondent sans cesse le marché et ils continueront à l’inonder de plus en plus. Il est impossible de trouver ne serait-ce qu’une poupée fabriquée dans une usine européenne. Même elles sont chinoises. Les usines d’Europe se délocalisent dans des pays tiers et les salaires partent évidemment avec elles. Les agriculteurs souffrent. En Grèce, le coton et le tabac sont stockés dans les entrepôts. Nous devons changer les choses, il en va de la survie des citoyens européens.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Dans mon intervention, je voudrais aborder plusieurs idées provenant de la résolution sur le rapport du secteur de l’énergie et je souhaiterais le faire dans le contexte des objectifs plus vastes en matière de politique économique pour 2006.

Ces idées plongent au cœur de la problématique, sans se perdre dans de vaines lamentations sur la récession économique en Europe. Les miracles n’existent tout simplement pas, c’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de procéder à une analyse en profondeur des politiques de réformes structurelles de ces dix dernières années. Cette analyse devrait permettre d’identifier clairement pourquoi les taux de croissance demeurent faibles et la productivité insuffisante. Il est également important de faire appel à la dénommée stratégie de croissance intelligente. Cette stratégie devrait rassembler les différentes approches de la politique économique européenne au sein d’une stratégie cohérente.

Le but est de renforcer le potentiel de l’Union européenne en relation avec une nouvelle génération de produits et de méthodes de production en exploitant les technologies de l’information et de la communication. Je soutiens également l’invitation adressée aux États membres à promouvoir des investissements privés. Il sera également important de passer des dépenses en capital privé et public à des investissements qui, en général, augmentent la performance économique et la productivité. Il sera cependant nécessaire de poursuivre et d’appliquer cette approche aussi dans le contexte des dépenses des décaissements de fonds européens, car comme le dit le dicton, les régions qui ont le plus besoin d’attention sont souvent les plus proches de chez soi.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour son rapport modéré, qui va à l’essentiel. Comme le rapport le souligne plusieurs fois, l’un des graves problèmes auquel l’Union européenne doit actuellement faire face, est la sous-estimation par les États membres des besoins de réformes structurelles de grande portée. Paradoxalement, certains États membres ont essayé de remédier à la perte de compétitivité, conséquence naturelle du rejet de ces réformes, en mettant en place de nouvelles mesures de protection de leur marché, ce qui ne fait qu’empirer la situation. Nous devons bien reconnaître que le marché intérieur n’est pas opérationnel à 100 % et ne permet pas la libre circulation des travailleurs ou la libre prestation de services. Les conséquences de cette approche sont négatives pour le marché. Des entreprises ont délocalisé leurs activités dans des régions où la main-d’œuvre est moins chère, ou les ont sous-traitées, ce qui a également causé des pertes d’emploi.

En termes macroéconomiques, une des grandes conséquences de cette politique est le ralentissement de la croissance et, étant donné la structure inchangée des finances publiques, le creusement général du déficit public, dépassant fréquemment les limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance. Si nous tenons compte du faible volume des investissements dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, et si nous y ajoutons la grande dépendance énergétique de la plupart des États membres, nous pouvons difficilement nous attendre à une augmentation importante de la compétitivité de l’économie européenne vis-à-vis des principaux acteurs internationaux tels que les États-Unis et la Chine. Nous devons répondre rapidement à ces défis en mettant en place un marché intérieur en plein état de marche, fonctionnant sans discrimination et sans être gêné par des réglementations inutiles.

L’harmonisation de la législation européenne doit promouvoir la concurrence, pas la freiner. Les efforts visant à harmoniser l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont des exemples malheureux d’entraves. Afin d’augmenter la compétitivité interne des États membres, et donc de toute l’Europe, le principe de subsidiarité doit devenir un volet majeur de toutes les initiatives de la Commission. À ce sujet, j’accueille également favorablement le plan d’action pour la réforme des aides d’État, qui met en place les conditions permettant davantage d’investissements dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, dans le but de bénéficier aux petites et moyennes entreprises. De même, nous devons faire l’éloge du Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la stratégie européenne pour l’emploi, menée avec pertinence et pragmatisme par les États membres, est capable de remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi. Elle doit, en effet, refléter une vaste politique de lutte contre la discrimination et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en offrant des instruments permettant de résorber les inégalités entre les sexes sur le marché du travail.

Il faut considérer la stratégie européenne pour l’emploi non seulement comme un outil susceptible d’attirer plus de monde sur le marché de l’emploi, mais également comme une opportunité facilitant l’accès du marché du travail aux catégories de personnes particulièrement défavorisées à cet égard, à savoir les femmes âgées, les parents isolés et les minorités ethniques. Il convient d’admettre que nous ne pourrons relever le défi du vieillissement de la population européenne qu’en augmentant la participation de ces groupes spéciaux au marché du travail, comme l’a dit le commissaire Špidla.

Il faut impérativement éliminer tous les types d’obstacles. Nous nous efforçons actuellement de créer plus d’emplois de meilleure qualité, en cette année 2006 que nous avons proclamée «année européenne de la mobilité des travailleurs». Pour la population active européenne, la mobilité signifie des compétences nouvelles, des expériences nouvelles, une flexibilité et une capacité d’adaptation à différentes conditions de travail ainsi qu’aux besoins sans cesse changeants du marché. La mobilité est une valeur qui profite à l’ensemble de l’économie européenne. Cette urgente nécessité doit être reconnue par ces États membres qui entravent toujours l’arrivée des travailleurs venus des pays ayant adhéré dernièrement à l’UE.

Pour finir, je pense que la stratégie européenne pour l’emploi peut potentiellement tendre vers le plein emploi, en offrant de réels postes à tous les travailleurs, en améliorant la qualité et la productivité du travail et en anticipant et en gérant les évolutions, tout cela en mettant l’accent sur une société plus soudée reposant sur l’égalité des chances et en aidant tous les défenseurs de la diversité et de la non-discrimination.

Ma collègue hongroise, Mme Kósáné Kovács, a rédigé un rapport remarquable et très précieux et je propose que nous adoptions ses recommandations.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je profite de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole dans ce débat pour souligner que certaines des recommandations adressées aux États membres dans le rapport ne favoriseront pas la croissance économique ni l’emploi dans l’Union européenne. Je n’en citerai que quelques-unes.

Tout d’abord, s’opposer à la concurrence fiscale et suggérer l’harmonisation de solutions relatives aux impôts sur les bénéfices dus par des personnes morales lorsque la réduction de l’impôt sur les bénéfices a un impact évident sur l’accélération de la croissance économique. Deuxièmement, s’opposer à la délocalisation, qui est un procédé économique objectif impliquant un effort de réduction des coûts de fabrication et, par là même, d’amélioration de la compétitivité des entreprises dans l’économie internationale. Troisièmement, introduire des réglementations supplémentaires relatives aux politiques économiques et sociales au moment où il faut justement réduire ce genre de mesures. Enfin, malgré les expériences positives de certains pays tels que la Grande-Bretagne et l’Irlande faisant suite à l’ouverture de leur marché du travail, les marchés du travail des grands pays européens restent fermés aux travailleurs des nouveaux États membres.

C’est en fait l’une des raisons pour laquelle l’Union européenne se développe beaucoup plus lentement que les États-Unis, et c’est pourquoi les anciens États membres de l’Union se développent plus lentement que les nouveaux.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Il semble, cependant, que le rapport ne se concentre pas suffisamment sur le secteur le plus sensible de notre économie, celui auquel est alloué la plupart des ressources de l’Union européenne, exige une attention toute particulière et reste économiquement sous-exploité, je veux bien sûr parler du secteur agricole au sens large.

Les paiements les plus importants bénéficient aux magnats alors que les petites exploitations font faillites. Le nombre de terres non cultivées augmente à mesure que les agriculteurs perdent leur emploi et tout espoir d’avenir. L’énorme potentiel du secteur reste inexploité même si des politiques intelligentes pourraient lui permettre de contribuer positivement au développement de l’ensemble de l’économie.

Le programme d’activités visant à exploiter des cultures industrielles ne sont pas assez ambitieux, et le programme de recherche et d’application ne fournit pas le soutien nécessaire à un progrès rapide. Nous sommes à la traîne par rapport à des pays dont les économies sont efficaces dans ce domaine. Cette question mérite un vaste débat et demande qu’une action rapide et efficace soit entreprise dans le courant de 2006.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais pour commencer méditer sur deux sujets. Tout d’abord, il est établi que ce sont les économies européennes le plus ouvertes à la mondialisation qui enregistrent aujourd’hui le meilleur développement économique. Enfin, ce sont les pays qui ont les marchés du travail les plus flexibles qui enregistrent le meilleur développement en termes de création d’emplois. C’est à la lumière de ceci que je souhaite remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour le travail fourni, car les changements et les directions politiques proposés dans ce rapport sont bel et bien capables de générer plus d’emplois et de conduire vers une plus grande prospérité.

La question cruciale reste de savoir si tout cela mènera aux changements souhaités et si la politique sera modifiée au niveau tant européen que national. Un homme politique suédois a dit un jour «si on ne permet pas aux politiques d’évoluer, elles restent inchangées». Nous avons aujourd’hui plus de 20 millions de personnes au chômage. C’est un problème économique mais c’est également, au plus haut degré, un problème social. Il n’y a pas de sujet plus important pour la protection sociale que la création d’emplois. Dans ce domaine, la Commission a un certain nombre de responsabilités à assumer.

Premièrement, elle doit mettre en œuvre les directives qui ouvrent la voie à une plus grande concurrence. Deuxièmement, elle doit agir en vue de favoriser plus d’entreprises. Cela exige de se concentrer sur la concurrence dans son ensemble. La création de nouvelles entreprises n’est pas seulement synonyme de croissance des petites entreprises, mais également de possibilité d’établir de nouvelles sociétés transfrontalières en Europe, susceptibles de devenir des références mondiales. La Commission doit assumer ses responsabilités et entreprendre ces actions, mais les États membres ont également une responsabilité dans la mise en œuvre des réformes qui donneront naissance à de nouvelles sociétés. Enfin, nous devons veiller à obtenir des marchés du travail plus flexibles en Europe, faute de quoi nous exclurons des millions de personnes du marché du travail et de la protection sociale. Ceux qui sont favorables à la protection sociale et au développement économique sont également favorables à un marché du travail plus flexible. Je suis ravi de faire partager ces considérations à tous les sociaux-démocrates de l’Assemblée, car ce sont les réformes qui garantissent la sécurité.

   Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui concerne l’avenir de l’Union européenne. Les économies européennes se développent lentement, notre taux de chômage est élevé et nos finances publiques sont en crise. La situation reste inchangée depuis de nombreuses années et pourrait faire perdre à l’Europe son rôle de premier plan dans le monde. D’importantes réformes structurelles sont nécessaires, parallèlement à un changement de politique économique.

Les grandes orientations des politiques économiques avancées par la Commission permettent d’identifier les actions à entreprendre. Elles comprennent, en plus du soutien à l’éducation, à la formation et à la recherche, la création de marchés du travail plus flexibles, et un environnement plus propice aux entreprises. La Commission plaide pour ceci depuis des années, mais en vain. Je voudrais rappeler à au Parlement que les raisons du marasme des économies européennes sont bien connues, tout comme la nature des actions requises pour stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois. Malheureusement, les responsables politiques des États membres rechignent à prendre les mesures nécessaires par crainte de perdre leur popularité ou même, parfois, par simple ignorance. L’Europe souffre en réalité d’une crise de direction politique.

Le débat d’aujourd’hui doit d’abord s’adresser aux gouvernements des États membres et aux cercles politiques qui les soutiennent. Il doit avoir pour but de tirer la sonnette d’alarme et d’avertir que si les réformes nécessaires ne sont pas menées, l’Europe va probablement stagner et se laisser distancer. Le progrès économique et social qu’elle a accompli sera également menacé. La mission des responsables politiques est en réalité de résoudre des problèmes spécifiques et non de dépendre des sondages d’opinion et des caprices des électeurs. Nous comptons sur les responsables politiques des États membres pour entreprendre les réformes adéquates et persuader leurs concitoyens qu’elles sont bel et bien nécessaires.

J’invite la Commission à agir de façon ferme et résolue à cet égard.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis bien sûr ravi de pouvoir profiter du temps qui m’est imparti pour vous faire part de ces quelques mots. Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier très chaleureusement le rapporteur pour son travail sur ce thème. Ce rapport explique une nouvelle fois très clairement que l’Union européenne est une chance pour les citoyens européens, dans le contexte de la mondialisation, de trouver un compromis équitable entre les conditions économiques d’un côté et les conditions sociales de l’autre. Le problème est que cela dépasse les citoyens européens. Les 20 millions de chômeurs et les centaines de millions de personnes qui craignent pour leur emploi tiennent davantage l’Union européenne pour responsable que la mondialisation. Les autres, qui gardent leur emploi grâce à l’Union européenne et au travail de la Commission et de ce Parlement, n’en sont pas du tout conscients et l’attribuent aux gouvernements nationaux.

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car - comme nous le verrons probablement plus tard lorsque nous étudierons le rapport Őry - ce qui est important au bout du compte, c’est que les États membres doivent s’en tenir à ce qu’ils ont un jour eux-mêmes décidé.

C’est pourquoi il est très important que la Commission ait indiqué - c’est en effet ce que le commissaire Špidla a communiqué aux médias allemands - qu’une plus grande flexibilité des marchés du travail est le seul moyen dont nous disposons en Europe pour offrir plus d’emplois à nos concitoyens et qu’elle ne doit pas être une source d’inquiétude, puisque c’est grâce à elle que des emplois sont créés, or c’est précisément ce que tout le monde recherche.

Je vous encourage donc à expliquer encore plus clairement aux États membres que les décisions prises par le Conseil doivent, enfin, être mises en œuvre.

  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je commencerai par dire que je suis plus optimiste que certains orateurs précédents, car je pense que les rapports que nous avons aujourd’hui, tout comme ce débat, seront utiles et offriront une occasion supplémentaire de promouvoir la stratégie européenne pour l’emploi et le processus de Lisbonne.

Au bout du compte, c’est notre seul espoir: le seul espoir pour l’Europe de travailler de manière coordonnée dans la direction dans laquelle nous nous sommes engagés l’année dernière et d’enrichir la vision économique et sociale de nouvelles orientations qui s’inscrivent dans le cadre de l’intégration.

Le commissaire Verheugen a dit que cette stratégie devait être visible. C’est là un de nos points faibles, comme l’est notre manque de crédibilité, comme l’a dit le commissaire Almunia. Comme le commissaire Špidla l’a dit, nous avons besoin de ces emplois.

Je voudrais donc, dans la très courte durée d’intervention qui m’est accordée, vous demander de lire ces rapports du Parlement. Ce sont des rapports transversaux, auxquels la grande majorité des députés de ce Parlement s’identifie, et qui, à mon avis, reflètent un grand effort d’unité et témoignent d’une vision de l’avenir.

Lisez-les et faites preuve des capacités de direction dont l’Europe a besoin aujourd’hui. La Commission doit être active afin d’obliger les gouvernements à appliquer cette stratégie européenne de l’emploi.

S’il vous plaît, soyez cohérents, regardez nos amendements. Regardez l’amendement 2, par exemple. Il faut que la législation que nous avons déjà soit appliquée, car elle rend les travaux entre les États membre beaucoup plus cohérents.

Lisez également notre amendement 5. En cette Année européenne de la mobilité, prenez des mesures pour éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs européens.

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, les recommandations formulées par M. Garcia-Margallo y Marfil, que je voudrais féliciter, arrivent au moment propice pour renverser la situation économique de l’UE. Ce qu’il faut maintenant, c’est en tenir compte.

Dans le contexte actuel, nous devons parler de renforcer, plutôt que de réviser, la stratégie de Lisbonne, car ce dont nous sommes aujourd’hui témoins, et que nous constatons depuis le début, c’est une croissance économique et l’augmentation du nombre d’emplois, or tous deux sont nécessaires au maintien des modèles sociaux à long terme et à la promotion d’une cohésion sociale adéquate à court terme.

Malgré de récents progrès, les problèmes clés ne sont pas résolus. Le chômage a atteint un seuil intolérable et la croissance économique générale n’est pas suffisante pour renverser cette tendance. Par conséquent, une plus grande intégration et une meilleure coordination des politiques économiques sont nécessaires. En outre, il convient d’intensifier les efforts des institutions visant à former le gouvernement économique de l’Union.

Le Conseil a décidé de soutenir la Commission dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne commune. Bien que ce soit une décision intéressante, elle est loin de répondre aux besoins. La dépendance énergétique de l’Union est intenable. Les importations de pétrole s’élèvent actuellement à 2,3% du PNB de l’Union, ce qui correspond à deux fois et demi le budget prévu pour l’ensemble des politiques européennes. D’ici 2030, cette dépendance pourrait s’avérer trop lourde, en particulier dans le secteur du pétrole (94% de dépendance étrangère). Les simples accords entre les États membres promus par le Conseil sont dès lors inadéquats.

L’intensification de la concurrence est une condition sine qua non à la création d’une politique énergétique commune. Une réglementation commune demandera, avant tout, un énorme investissement si l’on veut améliorer les réseaux existants et enregistrer de réels progrès, encore une fois, dans le domaine de l’énergie alternative et des économies d’énergie. Tout ceci est fondamental en vue d’augmenter la compétitivité et le développement durable.

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat montré le chemin que nous avons parcouru ensemble, mais il montre également que la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi est de mieux en mieux comprise et que la pression augmente pour que nous prenions sérieusement les priorités que nous avons établies et que nous les réalisions. La Commission a écouté très attentivement et nous ferons tout particulièrement attention à ce que les groupes et les orateurs nous ont communiqué; nous nous efforcerons, dans les débats à venir, de respecter les souhaits et les suggestions de ce Parlement.

Permettez-moi de conclure en insistant, très clairement, sur le fait que la raison pour laquelle la croissance et l’emploi sont des priorités pour les prochaines années est que, sans une meilleure croissance et la création d’emplois, nous serons incapables d’atteindre nos grands et ambitieux objectifs. Nous ne serons pas capables de maintenir une norme environnementale de qualité, nous ne serons pas capables de maintenir des normes sociales de qualité, et nous ne serons pas capables de maintenir une bonne qualité de vie si nous n’avons pas de solides fondations économiques qui peuvent supporter le poids, et c’est pourquoi nous disons que la croissance et les emplois sont notre priorité numéro un.

Les orientations, dont nous avons débattu aujourd’hui, font partie des instruments essentiels qui nous permettront, peut-être, de garantir notre aptitude, en Europe, à faire de la nécessité une vertu. Notre incapacité à élaborer une politique économique commune est bien entendu un défaut, mais elle peut devenir une vertu si nous arrivons à nous mettre d’accord sur un nouveau mode de coopération, tel que celui que nous avons élaboré sous la forme du partenariat pour la croissance et les emplois.

  Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE). - (EN) Au cours des dernières années, l’UE s’est heurtée à de graves problèmes économiques: la croissance de l’Union est inférieure à son potentiel, comparé à celle des États-Unis ou de pays émergents comme la Chine et l’Inde. L’économie européenne souffre de ses moindres performances en termes d’expansion démographique, de taux d’emploi et de productivité. L’Europe doit planifier des stratégies à long terme et investir suffisamment de moyens dans son avenir. Certaines stratégies ont vu le jour afin de résoudre ces problèmes, mais la situation s’empire. Plusieurs raisons expliquent cette détérioration: le manque d’infrastructures adéquates, l’insuffisance d’investissements privés et publics, le retard en ce qui concerne le développement de technologies innovantes et l’inadéquation de l’enseignement et de la formation professionnelle.

L’Europe a besoin d’une vision claire tendant vers une économie plus concurrentielle. Des changements structurels s’avèrent indispensables pour s’inscrire dans la lignée des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi et de croissance: soutien à la recherche et au développement, encouragement des investissements privés et publics, mise en place de mesures novatrices en faveur de secteurs tels que les biotechnologies, les énergies durables, ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Outre ces changements structurels et l’essor de secteurs innovants, la protection de l’environnement et la qualité des produits doivent rester - dans le cadre de l’économie mondiale - une véritable marque de fabrique européenne. Enfin, il est primordial d’encourager l’enseignement et la formation professionnelle en ce sens, afin de répondre aux exigences et aux défis de l’évolution économique.

7. Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0069/2006) de M. Őry, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE [2006/2036(INI)].

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je vous remercie, mais je suis habitué à des présentations de rapport au cours desquelles le rapporteur prend d’abord la parole et cède ensuite la place au commissaire, qui lui fournit une réponse. Néanmoins, si vous avez décidé de changer cette pratique, je suis naturellement prêt à prendre la parole en premier.

Je commencerai, Mesdames et Messieurs, en remerciant M. Őry pour cet excellent rapport, qui traite d’un sujet constituant l’un des piliers de l’intégration européenne. Les mesures transitoires prévues dans le traité d’adhésion ont pour objectif de permettre aux États membres de réaliser progressivement - et d’atteindre dès que possible - l’unique objectif irrévocable visant à garantir à tous les travailleurs migrants issus des États membres entrés dans l’Union en 2004 le libre accès au marché de l’emploi dans tous les pays de l’UE. Il s’agit de l’une des libertés fondamentales incluses dans le traité de Rome. Comme l’indique le traité d’adhésion, la Commission a évalué l’application de ces mesures transitoires concernant la première phase de deux ans, en vue d’aider les États membres à opter soit pour le maintien soit pour l’abandon de telles mesures. Sur la base des statistiques de 2004 et, dans certains cas, de 2005, ainsi que de consultations avec chaque participant, la Commission a présenté des conclusions spécifiques sur cette première phase.

Le nombre de travailleurs enregistrés depuis l’adhésion est généralement très bas. Il atteint rarement 1% de la population active du pays d’accueil. Par ailleurs, il semblerait que, dans l’ensemble, l’afflux de travailleurs issus des nouveaux États membres ait eu un impact bénéfique. En effet, l’élargissement a permis de soustraire des travailleurs de l’UE-8 à l’économie souterraine. Il a également entraîné une réduction des pénuries de main-d’œuvre et une amélioration des résultats économiques en Europe. Les pays ayant renoncé à introduire des restrictions après mai 2004 ont enregistré une croissance économique plus forte, des taux de chômage moindres et des taux d’emploi plus élevés. Les travailleurs qui ont eu la possibilité d’accéder légalement au marché du travail ont rencontré peu de difficultés pour y entrer. Bien entendu, seuls les États membres sont habilités à décider d’appliquer ou non les mesures transitoires. Cependant, la Commission pourrait inviter ces États à évaluer objectivement les avantages et inconvénients de telles mesures. En réalité, la phase réellement transitoire est la deuxième. Celle-ci nous mènera, totalement, ou du moins partiellement, à la réalisation de l’objectif de libre circulation des travailleurs. Dans cet esprit, et comme indiqué au cours de la séance plénière précédente, les États membres qui mettent en œuvre des restrictions en vertu du traité d’adhésion ne doivent pas traiter plus durement les ressortissants des pays de l’UE-8 résidant déjà légalement sur leur territoire que les résidents de longue durée ressortissant de pays tiers. Cette exigence a été expliquée dans une lettre adressée aux ministres de l’intérieur en vue de clarifier la situation juridique. Il y a quelque temps, le rapporteur a mentionné ce problème concernant les citoyens de pays tiers. Par conséquent, j’espère que vous me permettrez de souligner encore une fois ce point: au vu des directives et des traités d’adhésion, il est intolérable d’offrir aux citoyens de pays tiers résidant depuis longtemps sur le territoire d’un État membre un traitement plus favorable que celui accordé aux citoyens d’États membres. En d’autres termes, si certaines restrictions s’appliquent à des ressortissants de l’UE, il est logique qu’elles valent également pour les résidents de longue durée issus de pays tiers.

Pour des raisons identiques, la Commission veille également au respect des dispositions interdisant aux États membres d’appliquer des restrictions à l’accès des travailleurs de l’UE-8 sur leur marché de l’emploi qui soient plus importantes que celles en vigueur avant la signature du traité d’adhésion, c’est-à-dire avant le 16 avril 2003. Parallèlement, elle a appuyé des appels en faveur d’une mise en œuvre scrupuleuse des réglementations juridiques communautaires par les États membres, principalement en ce qui concerne la main-d’œuvre détachée. J’admets la nécessité de renforcer considérablement le contrôle statistique de la circulation des travailleurs dans un cadre communautaire, étant donné que de nombreuses hypothèses méritant un examen ne peuvent être vérifiées au moyen des ressources statistiques et analytiques actuelles. La Commission soutient les propositions du Parlement pour la consolidation du dialogue social au niveau tant européen que national en vue de protéger les droits des travailleurs issus des nouveaux États membres. Elle est tout aussi favorable à une sensibilisation accrue de l’opinion publique à la libre circulation de la main-d’œuvre, ainsi qu’à la législation en la matière. La proclamation de l’année 2006 en tant qu’Année européenne de la mobilité des travailleurs devrait promouvoir cet objectif.

En dépit des craintes exprimées vis-à-vis d’un élargissement progressif, la libre circulation des travailleurs ne s’est pas révélée néfaste pour les marchés du travail nationaux. La libre circulation des personnes constitue un principe fondamental applicable à tous les citoyens, et toute limitation de cette liberté ne peut être que temporaire et doit être strictement conforme à l’esprit des traités.

Mesdames et Messieurs, dans mon allocution, j’ai utilisé à une ou deux reprises le terme «nouveaux États membres». Il est à noter que les nouveaux pays d’Europe centrale possèdent une histoire presque aussi longue que celle des nations des autres régions de l’Europe et que, grâce à l’élargissement, ils font aujourd’hui partie de l’Union européenne. Par conséquent, je souhaiterais vous annoncer que, désormais, je n’emploierai plus ce terme.

  Csaba Őry (PPE-DE), rapporteur. - (HU) À la suite de l’élargissement de l’Union européenne en 2004, la question de l’ouverture des marchés du travail et, partant, de l’application des mesures restrictives transitoires jugées nécessaires par les douze anciens États membres a fait l’objet d’une attention soutenue.

Comme le prévoient les traités d’adhésion, les États membres lèveront progressivement ces restrictions entre 2004 et 2011, et ce sur la base de leurs propres expériences relatives au marché du travail. Par ailleurs, la Commission européenne et le Parlement évalueront également la situation, à la lumière des expériences nationales. La position des institutions européennes est porteuse d’un message politique. Elle a pour but premier d’éclaircir, à l’intention des plus de 450 millions de citoyens de l’Union, l’intérêt paneuropéen pour la question extrêmement importante de la circulation des travailleurs. En d’autres termes, quel intérêt l’Union européenne a-t-elle à jouer un rôle important dans la politique et l’économie mondiales? La logique consistant à garder les intérêts de l’Europe à l’esprit a occupé une place centrale lors de la préparation du rapport. L’évaluation de la situation actuelle ne pouvait se baser que sur l’analyse des défis mondiaux rencontrés par l’Union européenne au début du XXIe siècle.

À cet égard, il suffit de rappeler que nos concurrents économiques d’Asie du Sud-Est augmentent actuellement la cadence en termes de production industrielle, ainsi que dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation. Si nous voulons accroître notre compétitivité pour ne pas nous laisser dépasser ni par l’Amérique ni par l’Asie, nous devons trouver une solution aux tensions structurelles existant au sein des économies européennes.

La solution est sans équivoque: nous devons renforcer la mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et encourager, par tous les moyens disponibles, la création d’un marché du travail européen unique qui soit aussi flexible que possible. Naturellement, l’accroissement de la mobilité ne représente pas l’unique solution; il existe d’autres options (citons également l’accélération de l’immigration, de même que d’autres mesures similaires), mais celles-ci ont en commun un coût social infiniment plus élevé et sont du reste beaucoup moins efficaces. La voie menant au développement économique - conformément à la stratégie de Lisbonne - passe en premier lieu par une augmentation de la mobilité et par l’utilisation des réserves de main-d’œuvre que représente la population inactive. Il s’agit du seul moyen de préserver les acquis sociaux si chers aux citoyens européens et si fréquemment mentionnés.

L’une des étapes importantes dans le processus de renforcement de la mobilité consiste à lever, dès que possible, les restrictions transitoires affectant les nouveaux États membres. Plusieurs pays de l’Union ont déjà accepté de le faire en mai 2006, et nous espérons que d’autres pays suivront leur exemple au cours des années à venir - peut-être même avant mai 2009 -, car il convient de souligner que les autres États membres ont toujours la possibilité juridique de prendre une décision similaire.

Les craintes relatives à la migration massive se sont révélées injustifiées. L’expérience a montré clairement que la présence de travailleurs issus des nouveaux États membres dans les anciens pays de l’Union qui avaient décidé d’ouvrir totalement leurs marchés en 2004 n’a pas causé de tensions sur le marché du travail ou dans l’économie. Au contraire, l’évaluation de la Commission européenne et de l’un des gouvernements concernés - le gouvernement britannique - a démontré qu’une migration limitée avait eu un impact économique positif sur les pays d’accueil. La conclusion qui s’en dégage est donc sans équivoque: les gouvernements en cause prendront la décision la plus bénéfique pour l’Union européenne et ses États membres en supprimant dès que possible le régime transitoire qui restreint le libre accès à l’emploi au sein de l’Union.

Nous avons également présenté des propositions de compromis parallèlement au rapport. Lors de leur préparation, nous avons pris en considération les sensibilités spécifiques de quelques États membres concernant ce sujet important. En effet, l’expérience nous a appris que, dans certains pays de l’Union, la mise en œuvre rapide de la libre circulation de la main-d’œuvre se trouvait entravée, non seulement par des difficultés économiques, mais aussi, fréquemment, par des difficultés politiques, socio-psychologiques et communicationnelles. Par ailleurs, les propositions de compromis abordent cette question du point de vue de l’intérêt paneuropéen. Elles s’efforcent d’intégrer les aspirations et les susceptibilités tant des nouveaux que des anciens États membres. Par conséquent, nous espérons que, sous sa forme actuelle, le présent rapport bénéficiera d’un soutien maximal au cours du vote au Parlement.

Je vous remercie de votre attention. Je souhaiterais également remercier tous mes collègues, les groupes politiques et la Commission européenne pour leur coopération. Le contenu du discours d’introduction présenté par M. Špidla m’a évité dans une large mesure de fournir une présentation détaillée du rapport. Ceci n’est pas une coïncidence: nos avis sont généralement concordants et nous possédons des expériences similaires. J’espère qu’il en ira de même à l’avenir.

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser tout d’abord mes plus sincères félicitations à M. Őry, qui s’est acquitté de ses tâches de manière très consciencieuse et a produit un bon rapport.

L’Europe doit sa prospérité aux quatre libertés qui sont ancrées dans l’Union européenne. La libre circulation des travailleurs fait partie intégrante de cet ancrage. Il me semble aujourd’hui qu’au sein des anciens États membres, la peur a prédominé lors de l’élargissement, et que la peur d’être écarté du marché du travail, déjà soumis à des pressions à l’heure actuelle - de même que par le passé -, a entraîné des restrictions à la libre circulation. J’ai toujours pensé que les décisions ne devaient pas être prises sous le coup de la peur et que nous aurions gagné bien davantage à ouvrir ce marché du travail dès le début. Les résultats des enquêtes britannique et suédoise établissent le même constat, bien qu’il convienne de noter que le Royaume-Uni ne met pas en œuvre la sécurité sociale de la manière dont nous le souhaiterions.

Quelle est cette peur? Il s’agit de la peur d’être expulsé du marché du travail, éventualité que la fermeture des frontières est censée empêcher. Ce qui est loin d’être le cas. Quantité d’émigrants arrivent dans nos États membres et travaillent de nombreuses heures pour un maigre salaire. Ils sont mal logés, montent leur propre affaire individuelle et font concurrence à nos petites et moyennes entreprises.

Quelle réponse convient-il d’apporter? Au lieu de recourir à la peur, nous devrions ouvrir les frontières et veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués, non pour garantir le paiement de salaires minimums, mais pour s’assurer que les salaires et les conditions de travail sont conformes à ceux prévus par les accords commerciaux collectifs et que les exigences en termes de sécurité sur le lieu de travail sont également respectées. Un tel développement est appréciable tant pour les anciens que pour les nouveaux États membres.

  Richard Falbr, au nom du groupe PSE. - (CS) Monsieur le Président, comme indiqué précédemment, 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs. Sur l’initiative de la commission de l’emploi et des affaires sociales, un projet de résolution parlementaire a été établi et ensuite adopté à une écrasante majorité par la commission le 21 mars. M. Őry mérite tout particulièrement nos remerciements pour la préparation du rapport. La résolution concerne principalement l’appel lancé en faveur de la levée des mesures transitoires actuelles. Immédiatement après l’adoption, les propositions d’amendement ont commencé à affluer. Elles visent à retirer ce message potentiel du Parlement. Il est surprenant de constater que chacune des propositions commence par ces mots: «Je suis favorable à la libre circulation des travailleurs, mais…». Par conséquent, j’estime que le Parlement devrait retenir la version qui a été approuvée par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Je me permettrais de vous rappeler que tant les associations d’employeurs que la Confédération européenne des syndicats demandent la suppression immédiate des mesures transitoires. Je sais que certains gouvernements n’ont pas répondu à cette requête, et ceux qui s’y sont pliés méritent notre gratitude. Pour répondre aux plaintes exprimées aujourd’hui dans certaines interventions quant à l’état déplorable de l’Union européenne, je souhaiterais signaler que ni l’Amérique ni la Chine ne devraient nous servir de modèles et que, en raison de la crise majeure survenue en Asie il y a quelques années, de nombreux États de ce continent envisagent de développer le genre de structures que certaines personnes de nos pays cherchent aujourd’hui à détruire. Par conséquent, il serait bon que nous prenions conscience que la prospérité ne découle ni de niveaux de salaires tels que ceux pratiqués en Chine, ni du type de relations industrielles courant aux États-Unis.

  Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE. - (PL) Monsieur le Président, je pense qu’il convient de garder à l’esprit quatre critères de base tandis que nous examinons le rapport de M. Őry sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE.

Premièrement, la libre circulation des personnes figure parmi les quatre libertés fondamentales du marché unique et constitue un droit pour chacun des citoyens de l’Union européenne. La reconnaissance de ce droit implique la suppression des périodes transitoires dans les plus brefs délais. Elle n’inclut pas la promotion de mouvements de masse à travers l’Union. Nous devrions établir une distinction entre les migrations causées par la nécessité de trouver un emploi et la libre circulation des personnes, qui représente un droit des citoyens.

Deuxièmement, le rapport souligne à juste titre les avantages retirés par les pays qui n’ont pas imposé de périodes transitoires et ont ouvert immédiatement leur marché du travail. Une telle attitude est conforme à la position de la Commission européenne. Toutefois, il serait également judicieux d’examiner de quelles façons la libre circulation des personnes peut s’avérer soit une menace, soit un point positif, pour les pays d’origine des citoyens concernés.

Troisièmement, nous devons veiller à ce que les ressortissants des États membres ne soient pas traités de manière discriminatoire par rapport aux ressortissants de pays tiers sur les marchés du travail de l’Union. Il va de soi que nous ne sommes pas pour autant indifférents aux intérêts des citoyens des pays tiers ni peu disposés à faire montre de solidarité envers eux.

Enfin, la libre circulation des personnes devrait être considérée comme une caractéristique fondamentale du modèle social européen. Étant donné que le rapport de M. Őry et la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales respectent les critères susmentionnés, le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe votera en faveur de ce rapport. Nous souhaiterions également remercier M. Őry pour son travail.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le groupe des Verts défend la libre circulation et soutient le rapport équilibré de M. Őry, car les périodes transitoires, quoique populaires parmi nos citoyens, ne sont pas un gage de succès.

Selon les journaux allemands, le gouvernement a refusé d’autoriser l’entrée d’une main-d’œuvre bon marché sur le territoire national parce qu’il voulait protéger son propre marché du travail de l’afflux de travailleurs migrants peu coûteux issus des nations voisines. C’est totalement absurde: les périodes transitoires ne retiennent pas ces travailleurs aux frontières. Ceux-ci entrent malgré tout et travaillent soit sur le marché noir, soit en tant qu’indépendants. Les mesures transitoires les obligent à travailler illégalement et, partant, à accepter des salaires encore plus bas et une exploitation brutale, sans la protection conférée par la législation du travail, sans protection sociale et sans garantie d’une réelle rémunération.

Si elles ne sont pas protégées par la loi, les personnes n’ont aucun droit. La pression sur les salaires est d’autant plus forte dans les secteurs vulnérables, ainsi que sur les marchés du travail affectés, car les accords sur les salaires n’ont aucun effet sur le marché noir, lequel fonctionne selon ses propres règles et échappe à tout contrôle. Les gouvernements qui maintiennent encore les périodes transitoires encouragent le travail illégal ou semi-illégal et nuisent ainsi à la cohésion sociale dans une mesure bien plus grande.

Si nous voulons permettre aux travailleurs d’user de leurs droits, nous devons légaliser leur besoin d’emploi. Une transparence accrue permet un meilleur contrôle des marchés du travail. Nous devons organiser le marché tel qu’il existe de fait sur la base du principe de «rémunération égale pour un même travail accompli dans les mêmes conditions dans un même endroit». Ce faisant, nous donnerons plus de poids aux tractations salariales régionales et nationales et garantirons les mêmes droits sociaux à tous. Cela implique, pour le gouvernement allemand par exemple, d’étendre sans plus de cérémonie la directive sur le détachement de travailleurs à tous les secteurs vulnérables, car nous savons qu’en Allemagne et en Autriche, les périodes transitoires concernant le secteur des services dépendent de celles qui affectent la libre circulation. La seule protection véritablement efficace contre les dérives du marché du travail consiste à adopter des mesures proactives destinées à rétablir l’ordre.

(Applaudissements)

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, l’absence de liberté de circulation pour les travailleurs issus des États membres que je continuerai à qualifier de «nouveaux» oblige de nombreuses personnes à travailler clandestinement, à vivre et travailler dans des conditions intolérables et à vivre dans l’illégalité. Il s’agit également d’un type de discrimination, puisque la libre circulation des personnes est un droit fondamental garanti par le droit communautaire.

Comme chacun le sait, cette liberté est accordée aux travailleurs depuis la fondation de la Communauté européenne en 1957. Il est inacceptable qu’en 2006, des millions de citoyens à l’intérieur de l’Union aient cessé de jouir de ce droit. Au cours du processus d’élargissement, des personnes socialement engagées - notamment le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique - au sein de la gauche au Parlement européen ont insisté à maintes reprises pour que soient créées les conditions permettant, lors de l’adhésion de nouveaux États membres, d’autoriser les travailleurs à circuler librement sans que la société n’en pâtisse.

Tant les citoyens des anciens États membres que ceux des nouveaux pays de l’Union sont supposés profiter de l’élargissement, mais au lieu de cela, nous ne cessons de réexaminer la question de la concurrence mondiale. Alors que les pays scandinaves ont démontré les bienfaits considérables de la libre circulation en termes de protection des normes sociales existantes, le gouvernement fédéral allemand a prolongé les périodes transitoires sans donner la moindre indication de ses intentions quant à l’utilité d’une telle mesure pour ce qui est de garantir réellement aux travailleurs la liberté de circuler.

Dans l’ensemble, mon groupe rejoint l’opinion de M. Őry selon laquelle aucune période transitoire n’est véritablement requise. Cependant, il est très peu probable que le présent rapport renforce la prise de conscience quant à la nécessité d’une responsabilité sociale accrue sur le marché du travail européen. Jusqu’à présent, les amendements déposés par notre groupe à cette fin se sont révélés majoritairement inefficaces.

Je me positionne en faveur la libre circulation de tous les travailleurs vivant dans l’UE avec effet immédiat, ainsi que de l’introduction de normes sociales et de salaires minimums protégeant les personnes de la pauvreté. La lutte contre la pauvreté doit devenir une priorité politique absolue au sein de l’Union européenne.

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, très récemment, le libre marché des services nous a causé une vive déception. Toutefois, nous observons aujourd’hui que seul un petit nombre de gouvernements des anciens États membres sont disposés à ouvrir leurs marchés aux travailleurs des nouveaux membres. En continuant à restreindre le volume de main-d’œuvre issue de ceux-ci, la majorité des gouvernements se retrouvent en fait à se débattre avec des problèmes plus graves liés à l’immigration provenant de pays tiers.

L’ouverture partielle du marché du travail, par exemple, aux travailleurs de la construction, aux serveurs et aux concierges, comme l’a proposé la France, ne témoigne pas d’un empressement à respecter les libertés fondamentales européennes, mais plutôt d’un manque de considération envers ces professions, vu le taux de chômage très élevé parmi les jeunes Français. Cependant, cette ouverture sélective du marché du travail à une main-d’œuvre peu qualifiée incitera de nombreux travailleurs qualifiés à quitter les nouveaux États membres, à changer de métier et à gagner immédiatement un meilleur salaire. Toutefois, à long terme, un tel phénomène affaiblira la compétitivité de l’Europe.

Pour conclure, j’inviterai les jeunes Français qui protestent, déçus par leur gouvernement à cause de la législation discriminatoire à leur égard, à s’installer dans les nouveaux États membres et à y débuter leur carrière. Nos taux de chômage sont très faibles parmi les jeunes, et nous ne traitons pas ceux-ci de manière discriminatoire.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je m’étonne qu’il faille rédiger un rapport à ce sujet. Je pensais que l’UE sous-entendait en elle-même la libre circulation des biens, des services et des travailleurs. Où en sommes-nous? Lors de leur adhésion en 2004, les dix nouveaux États membres n’ont pas obtenu la parité. Seuls trois États membres de l’ancienne UE à quinze ont admis leurs travailleurs sans restriction: l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni. Cette situation est très bizarre sachant que ces trois États membres de l’UE figurent parmi les plus réticents. L’Irlande a rejeté le traité de Nice la première fois et ne l’a accepté, lors du second référendum, qu’à la faveur d’un impressionnant charcutage électoral. La Suède a rejoint l’UE moyennant une majorité référendaire de 1% seulement. Quant au Royaume-Uni, vous savez tous ce qu’il en est. Aucun d’entre vous n’a véritablement félicité le Premier ministre Blair en décembre dernier, à l’issue de ce que vous avez tous estimé être une présidence britannique pourrie. Vous aviez raison. Vous avez même rejeté son budget des sept prochaines années - sa précieuse tentative de sauvetage - par un écrasant vote sur le rapport Böge. Dès lors, je suis très heureux de pouvoir vous dire maintenant: faites comme le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède. Ne vous souciez pas des dispositions transitoires et obéissez à vos propres règles. Ouvrez vos frontières et prenez votre «quota de travailleurs polonais»; au Royaume-Uni, ils sont 250 000 et ils ne sont pas tous plombiers.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, selon le dernier rapport de l’OCDE, la Suède, la Finlande et la Grande-Bretagne possèdent le rythme de développement le plus rapide de l’Union européenne. Deux de ces États ont ouvert leur marché du travail. Par ailleurs, il est à noter que l’Irlande a également agi de la sorte et que cette initiative a eu un impact positif sur son PIB.

Ce rapport détruit le mythe voulant que l’arrivée de travailleurs étrangers soit néfaste pour l’économie du pays. En réalité, c’est le résultat inverse qui se produit. Nous devrions recourir à ce genre de politique pour l’emploi afin de sauver la stratégie de Lisbonne. Chaque État membre, sans exception, doit ouvrir son marché du travail.

Les craintes d’une avalanche de main-d’œuvre bon marché se sont avérées non fondées. La migration économique est restreinte. Il me semble donc essentiel de lever tous les obstacles susceptibles d’entraver d’une quelconque manière la libre circulation des travailleurs à travers l’Europe.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’élargissement de l’UE à dix nouveaux membres était souhaité pour des raisons culturelles, économiques et politiques. En tant que député européen originaire d’Allemagne, j’ai argumenté en faveur de ce projet et tenté de le faire accepter pendant des années.

L’approbation des citoyens dépendait de l’attribution aux États membres du droit de limiter la libre circulation des travailleurs en fonction de la situation de leurs marchés du travail respectifs. Au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, il a été soutenu que l’absence de flux migratoires massifs entraînerait l’abolition immédiate du régime transitoire prévu par traité.

Je signalerai à ce sujet que la situation rencontrée dans certains États membres tels que l’Allemagne, l’Autriche ou la France est relativement différente. Dans tous les pays pratiquant des taux de rémunération horaire sensiblement plus élevés et offrant une couverture sociale, vous trouverez des migrants. Il importe de contrôler ceux-ci, d’empêcher le travail clandestin et le travail indépendant fictif. L’afflux continu de migrants dans des pays à taux de chômage élevé ne crée pas d’emplois et n’accroît pas la compétitivité des entreprises.

Bien que ce rapport ne soit qu’une invitation, et non une contrainte juridique, il pourrait être utilisé à mauvais escient pour mettre certains pays sur la sellette, échauffer les esprits contre ceux-ci et lancer des campagnes appelant les consommateurs à boycotter les marchandises provenant de ces pays. En effet, cela s’est déjà produit. Ceux qui s’emploient à creuser un fossé entre les anciens et les nouveaux États membres mettent en péril le concept selon lequel l’UE constitue plus qu’une simple zone de libre-échange.

J’ai collaboré à la rédaction de certains amendements de compromis et remercie M. Őry, notre rapporteur. Par conséquent, envisageons l’idée d’un raccourcissement des réglementations transitoires, mais basons-nous pour ce faire sur des analyses approfondies des marchés du travail nationaux. Il importe également d’élaborer des règlements visant à éviter toute différence de traitement entre les citoyens de pays tiers et les ressortissants des nouveaux États membres au détriment de ces dernières personnes.

Il est nécessaire que les décisions soient prises après mûre réflexion. La concurrence mondiale exige de tous les États membres de l’UE qu’ils créent les conditions propices, par exemple, en réformant leurs systèmes de sécurité sociale. Ce type de prise de position risque tout simplement d’entraver la bonne marche de notre projet européen.

  Jean Louis Cottigny (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de notre collègue M. Őry, que je félicite ici pour son travail, peut se révéler un atout pour le travailleur européen. Les mesures de restriction à la libre circulation des travailleurs entraînent des effets néfastes, parmi lesquels l’expansion du travail clandestin. Pas plus tard que ces derniers mois, on a découvert en France des ouvriers polonais hébergés dans des taudis, mal nourris, sans soins, sans salaire, et qui avaient été amenés par une société allemande de sous-traitance. Comble de l’ironie, ces ouvriers travaillaient à la construction d’un palais de justice. Où en est la justice? De tels faits sont inadmissibles.

La libre circulation des travailleurs doit constituer l’un des leviers vers le progrès social, l’un des outils visant à faire barrage au dumping social. La fin des régimes transitoires obligera les employeurs à offrir aux salariés des conditions de vie décentes dans le respect du droit social du pays d’accueil. Une protection sociale, un logement décent, un salaire décent, des horaires de travail respectés, voilà quelles sont les bases que doit apporter cette libre circulation, et nous y veillerons. On ne peut accepter que certains puissent jouer sur les différentes nationalités des salariés pour faire baisser le coût du travail, comme d’autres jouent à la bourse. Rappelons-nous que le projet fondateur européen vise à unir les peuples et non à les diviser. Continuer de restreindre la libre circulation des travailleurs ne peut que nourrir les craintes de citoyens de certains pays membres, terrorisés à l’idée d’être traités en Européens de seconde zone. Et vous avez raison, Monsieur le Commissaire, il nous faut désormais parler de citoyens européens. Ces restrictions doivent être levées partout. Et cela est possible, mais les contrôles devront être renforcés pour que les premiers bénéficiaires de cette mesure n’en deviennent pas les premières victimes.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) J’approuve vos remarques concernant les citoyens de pays tiers et ce problème dans son ensemble. Je félicite le rapporteur d’avoir produit un rapport très équilibré. La libre circulation des travailleurs ne représente pas uniquement l’un des droits fondamentaux promus par l’Union européenne, mais exprime également la solidarité existant entre les anciens et les nouveaux pays membres. Par conséquent, je constate avec plaisir que tous mes collègues soutiennent unanimement l’abolition des restrictions en vigueur. Au moment où nous faisons face aux défis de l’économie mondiale actuelle, la suppression des entraves à la circulation des citoyens et des travailleurs sur le marché de l’Union m’apparaît comme l’un des objectifs principaux de la stratégie de Lisbonne et l’un des facteurs de croissance économique.

Grâce au capital humain qu’ils ont accumulé, les travailleurs actifs issus des nouveaux États membres peuvent stimuler la croissance économique à long terme. Par ailleurs, il se peut que le marché devienne plus efficace, puisque les travailleurs étrangers réagissent d’habitude plus activement aux différences régionales en termes de débouchés économiques. L’Irlande, le Royaume-Uni et la Suède n’ont retiré que des avantages de l’autorisation d’accès qu’ils ont accordée à la main-d’œuvre venue des nouveaux pays de l’Union. Ils se font remarquer par leur croissance économique rapide, la baisse de leur taux de chômage et l’augmentation de leur taux d’emploi par rapport aux autres États. En outre, sur les marchés de ces pays, les ressortissants des nouveaux États membres n’ont pas remplacé les citoyens des anciens membres, mais les complètent. Des statistiques recueillies auprès des pays de l’Union ont révélé que l’immigration provenant de pays tiers excède le volume d’immigration intracommunautaire. Nous devrions féliciter les États qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail aux nouveaux membres de l’UE dès le mois de mai 2006 et devrions suivre leur exemple. Je signalerais aux gouvernements de l’Autriche - qui occupe la présidence de l’UE - et de l’Allemagne, qu’ils devraient être honteux de leurs phobies et de leur incapacité à débattre de ce sujet avec leurs propres citoyens. Toutefois, il est évident que chaque État est souverain en ce qui concerne l’ouverture de son marché du travail.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de remercier le commissaire et notre rapporteur pour le travail qu’ils ont accompli à cet égard.

Comme beaucoup l’ont rappelé, l’égalité de traitement est un principe clé pour les citoyens européens, qui doit s’appliquer aux conditions d’embauche et à l’accès aux services dans l’ensemble des États membres de l’Union. Toutefois, dans ce débat au sujet des ressortissants de pays tiers, il est crucial que nous précisions également clairement - comme l’a fait le rapporteur - que nous n’envisageons pas de réduire les droits durement gagnés de ces personnes, mais bien d’élargir les droits auxquels peuvent prétendre nos nouveaux États membres.

Nous avons entendu ces derniers mois divers arguments plaidant en faveur du maintien des périodes transitoires. Nous sommes nombreux ici à ne pas les trouver convaincants. Nous estimons que nous assistons - comme il a déjà été dit - à des cas manifestes d’emplois irréguliers et de faux indépendants. Je suis prêt à parier que dans chacun de nos pays, il existe un certain nombre de ressortissants d’autres États membres qui sont dans des situations floues.

Lorsque le Royaume-Uni a introduit son système d’enregistrement des travailleurs provenant des huit nouveaux États membres, il a constaté que 40% des Polonais enregistrés résidaient déjà sur son territoire. Je considère qu’il s’agit d’une preuve que ces personnes souhaitent travailler dans la légalité. Nous devons les encourager à le faire. Nous devons veiller à recueillir de meilleures informations anticipativement, consacrer davantage d’efforts à l’inspection et au soutien des acteurs tirant la sonnette d’alarme, ainsi qu’à la clarification des droits des personnes, de façon à ne plus assister à l’exploitation, dont a parlé M. Cottigny, qui amoindrit les conditions de travail et abuse des individus. Il vous est beaucoup plus facile de revendiquer l’égalité de traitement lorsque vos droits sont clairement établis.

Le Royaume-Uni - comme il a été dit - a ouvert l’accès à son marché, moyennant certains aménagements dans le domaine de la sécurité sociale. Nous avons vu arriver tout un éventail de travailleurs aux niveaux de compétence très variables. Nous n’avons trouvé aucune preuve statistique sensible d’augmentation des demandes de prestations sociales. Les répercussions économiques semblent modestes et les chiffres ont commencé à diminuer vers la fin de l’année dernière.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

Les expériences positives de l’Irlande doivent encourager les autres pays ayant introduit un régime transitoire à lever ces restrictions. Le Sinn Féin et le mouvement syndical appuient la décision de ne pas appliquer de dispositions transitoires en Irlande. J’ai signé ici au Parlement la déclaration écrite demandant la levée de telles restrictions. Je réitère cette demande aujourd’hui et je me réjouis du rapport de M. Őry dans ce contexte.

Néanmoins, nous devons aller plus loin encore: nous ne pouvons pas ignorer le problème des conditions d’embauche et d’exploitation des travailleurs. Même en Irlande, des employeurs sans scrupule ont profité du manque de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE pour introduire des discriminations en termes de salaires et de conditions de travail en fonction de la nationalité. Nous devons combattre ce phénomène de toutes nos forces.

Mme Oomen-Ruijten a mentionné les restrictions concernant la sécurité sociale. Nous devons également lutter contre toute discrimination entravant la protection sociale des citoyens de l’UE qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier M. Őry, l’initiateur et l’auteur du rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE. Dans sa première version, ce document indiquait déjà avec justesse que l’impossibilité de travailler légalement dans la majorité des pays appelés les anciens États membres donne lieu au travail clandestin et à l’exploitation de la main-d’œuvre.

D’autre part, M. Őry souligne à juste titre le fait que certains pays de l’Union européenne imposent actuellement davantage de restrictions à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres qu’au moment de la signature du traité d’adhésion. Il met également en évidence l’existence de problèmes liés au traitement préférentiel dont jouissent ceux que l’on appelle les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée au détriment des citoyens de l’Union issus des dix nouveaux pays membres.

De plus, l’auteur du rapport indique clairement que les pays ayant déjà ouvert leur marché du travail n’ont rencontré aucune difficulté d’ordre économique ou social liée à cette décision. Au contraire, la réduction du travail clandestin effectué par la main-d’œuvre étrangère a provoqué une augmentation des recettes pour les budgets nationaux.

Le projet initial de M. Őry a également été présenté à la commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales pour y subir un examen, puis un vote. Il en est ressorti considérablement amélioré, tout particulièrement pour ce qui est du paragraphe premier. Dans la version déposée par la commission, le Parlement se positionne clairement en faveur des citoyens et de leur droit à jouir des libertés fondamentales renfermées dans les Traités.

Je suis fermement convaincu qu’il s’agit là de la position que doit adopter le Parlement européen. L’Assemblée devrait clamer haut et fort son attachement aux droits et libertés fondamentaux. Elle devrait soutenir les intérêts de la Communauté, ainsi que ceux de tous les citoyens de l’Union, et les placer au-dessus des intérêts nationaux spécifiques. C’est pourquoi nous devrions, me semble-t-il, approuver le texte issu du débat et du vote menés au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

  Karin Jöns (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis également opposée à l’existence d’une citoyenneté européenne de second rang, et je pense également que tous les travailleurs de l’UE doivent recevoir l’autorisation de circuler librement, et ce dès que possible. Cependant, ce n’est pas sans raison qu’a été introduite la possibilité de recourir à la règle «2+3+2» visant à limiter l’accès aux marchés du travail nationaux. De ce fait, il me paraît assez dangereux de tenter, à partir des expériences de trois États membres, de tirer des conclusions qui s’appliquent automatiquement à tous les autres pays.

Je respecte profondément M. Őry, et je lui avouerai très franchement que je comprends parfaitement pourquoi - de même que beaucoup d’autres membres de cette Assemblée - il soutient la position de la Commission. Cependant, je pourrais également signaler que le ministre tchèque pour l’emploi, entre autres, a annoncé, dès la fin de l’année passée, que même son propre pays envisageait la possibilité d’appliquer des mesures transitoires à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie.

À la différence du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Irlande, l’Allemagne enregistre un taux de chômage de 12%, et non de seulement 5%. Ce taux est de 18% chez l’un de nos voisins directs. Je suis persuadée que nous pouvons comprendre qu’un tel fait incite automatiquement de nombreux travailleurs à craindre la perte de leur emploi. Vous admettrez certainement qu’il est tout à fait normal qu’un gouvernement s’efforce de prendre en considération ces inquiétudes, en particulier si l’on garde à l’esprit que, proportionnellement, l’Allemagne a déjà accordé le plus grand nombre de permis de travail aux citoyens des nouveaux États membres.

  Karin Resetarits (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, cette Assemblée a procédé à un vote sur la directive relative aux services, au cours duquel la majorité d’entre nous a approuvé un compromis censé contribuer au maintien de normes sociales élevées. Le slogan mis en avant était celui-ci: «Pas de dumping social».

Toutefois, il semblerait que la protection contre le dumping social ne soit destinée qu’à une élite européenne. Dans le cas contraire, comment expliquer les restrictions à la libre circulation des travailleurs? Ceux qui interdisent l’accès de certaines personnes au marché doivent s’attendre à l’émergence de marchés noirs - réponse des plus naturelles à cette interdiction. Les habitants situés à proximité d’une frontière interétatique ne seront pas empêchés d’offrir leurs services des deux côtés de la frontière. Ainsi, ces dernières années, de toute nouvelles catégories de travailleurs sont apparues dans les rues. Des artisans et des ouvriers du bâtiment proposent leurs services, et leur activité s’avère fructueuse, car ils sont très demandés. Ils affirment exercer sous le statut d’indépendant ou travaillent tout simplement dans la clandestinité, sans protection sociale et pour une rémunération inférieure aux salaires minimums légaux.

Comme il est donc malhonnête de la part de personnes telles que les représentants de l’industrie allemande du bâtiment d’exiger - c’est du moins ce que nous avons lu - la prolongation des périodes transitoires! Pourquoi certains représentants des employeurs souhaitent-ils l’imposition de restrictions discriminatoires aux citoyens d’autres États membres? Peut-être est-ce parce que de telles restrictions leur permettent de tirer profit de la main-d’œuvre saisonnière bon marché, des prétendus indépendants, ainsi que des travailleurs du marché noir? Une autre question me vient à l’esprit: pourquoi ne luttent-ils pas plus énergiquement contre ce type d’exploitation? Pourquoi font-ils dépendre la sécurité sociale de la nationalité? Se pourrait-il qu’ils agissent de la sorte dans le seul but de contenter la population, étant donné que seuls les citoyens de leur propre pays votent et que, de ce fait, ce qui leur importe n’est pas le principe en lui-même, mais leur propre victoire le jour des élections?

À ce jour, trois pays ont ouvert leur marché du travail aux nouveaux États membres de l’UE, et cette expérience s’est révélée positive. En cette Année de la mobilité, j’encourage tous les autres pays à faire de même d’ici 2007 au plus tard. Honte à tous ceux qui ne le feront pas, et en particulier à mon propre pays, l’Autriche, s’il figure parmi ceux-ci.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) À n’en pas douter, la libre circulation des personnes et le libre accès aux marchés du travail sont devenus des sujets politiques délicats. Le rapporteur, M. Őry, a abordé cette question avec finesse, sans créer de divisions parmi les États membres. Dans son rapport, il se concentre sur l’impact réel de l’entrée des citoyens des nouveaux États membres sur les marchés du travail des quinze anciens pays de l’Union. Il base son raisonnement sur l’hypothèse que le vrai problème, pour la compétitivité de l’Europe, ne découle pas des États membres ni de leurs interactions, mais des concurrents externes tels que l’Inde et la Chine.

Le rapport examine les faits suivants. Premièrement, la main-d’œuvre issue des nouveaux pays membres n’excède jamais 2% de la population du pays d’accueil. Deuxièmement, la migration interne au sein des anciens États membres est quatre fois plus importante que la migration interne provenant des nouveaux membres. Troisièmement, la migration en provenance des pays tiers est sensiblement supérieure à la migration interne totale au sein de l’UE. Il ne fait aucun doute qu’outre les positions adoptées par l’Allemagne, l’Autriche et la France par rapport à la période transitoire, les opinions divergent également parmi les nouveaux États membres, dans lesquels ce sujet est également devenu petit à petit une question politique épineuse.

Au cours des négociations d’adhésion, nous avons adopté les mesures transitoires. Cela faisait partie de l’accord. Toutefois, au fil du temps, ces mesures sont devenues un sujet délicat dans les politiques des anciens États membres, lesquelles sont de plus en plus jugées discriminatoires. Les débats sur la directive relative aux services ont déjà révélé des situations absurdes en relation avec les périodes transitoires et, aujourd’hui, il apparaît également que, concernant la directive 109, la clause du régime préférentiel a soulevé un conflit juridique. Les craintes engendrées par l’insécurité et les discriminations en termes d’emploi constituent à l’évidence un capital politique aisément exploitable. Cependant, au lieu de répandre ce mythe, qui mène en réalité à une impasse politique, les responsables politiques devraient se charger de dire la vérité.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Je tiens à féliciter M. Őry, le rapporteur, pour son excellent travail. Je souhaiterais également remercier le commissaire Špidla pour son résumé, qui est fréquemment source de conflits en raison des intérêts divergents. Des collègues originaires de certains États critiquent ce rapport, mais la majorité estime ce document objectif vraiment très utile.

Lorsque de nouveaux États membres luttent pour l’égalité des droits, cette lutte n’a pas uniquement pour but l’égalité de traitement, mais également la protection des intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Paradoxalement, ce sont les nouveaux États membres qui font pression en vue de la libéralisation du marché du travail, que l’Union devrait de toute façon mettre en œuvre - de même que la libéralisation des services - dans l’intérêt de sa propre compétitivité. Nous réclamons le statut de citoyens de l’Union européenne dotés de droits identiques. L’ouverture du marché du travail et la libre circulation des travailleurs ne représentent pas un cadeau ou une faveur. Il s’agit d’une décision rationnelle prise par les huit anciens États membres, supposée profiter à tous les citoyens de l’Union européenne.

Nous tenons à remercier le Royaume-Uni, la République d’Irlande, la Suède, la Finlande, l’Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, et espérons que les huit États membres non cités réexamineront également leur position. Je rejoins l’avis de M. Špidla sur le point suivant: il est inadmissible que les pays n’ayant pas ouvert leur marché du travail aux travailleurs issus des dix nouveaux États membres traitent ces personnes de manière moins favorable que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire desdits pays depuis cinq ans.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, lors de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne - à l’époque, la Communauté européenne -, l’entrée des travailleurs portugais et espagnols sur le marché a suscité une peur irrationnelle, peur qui s’est avérée absurde. Cependant, cette même crainte est réapparue avec l’adhésion des nouveaux États membres. De plus, en dépit du fait que, dans ce cas précis, à ce moment-là, certains d’entre nous, membres du parlement espagnol, s’y soient opposés, le gouvernement espagnol de l’époque - celle de l’adhésion - s’est malheureusement déclaré lui aussi favorable à ces périodes transitoires, notamment en raison des pressions qu’il subissait de la part des autres États membres.

Nous savons désormais qu’une telle attitude est absurde, que cette peur est totalement irrationnelle et que nous ne pouvons pas permettre le non-respect temporaire de l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne pour des raisons purement populistes ou par crainte de la réaction de certaines sociétés. Il ne peut exister des États de premier rang et d’autres de second rang au sein de l’UE. Nous devons par conséquent mettre un terme à ces périodes transitoires et ouvrir complètement le marché européen du travail, afin de le transformer en un véritable marché unique du travail.

J’apporte donc mon soutien inconditionnel au rapport de M. Öry. Ce document met l’accent sur le problème évoqué et sur la situation à laquelle sont confrontés les citoyens de ces États, situation parfois pire que celle des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des pays de l’Union européenne.

Permettez-moi de féliciter le gouvernement espagnol pour avoir finalement décidé d’approuver l’abolition de la période transitoire. J’espère que d’autres États adopteront cette initiative dès que possible, garantissant ainsi des conditions identiques à tous les citoyens de l’Union européenne. Cette Assemblée doit par conséquent faire pression dans ce sens.

(Applaudissements)

  Mihael Brejc (PPE-DE). - (SL) Je soutiens le rapport de M. Őry, ainsi que tous les autres efforts visant à assurer le fonctionnement d’un marché intérieur au sein de l’Union européenne. Il va de soi que le bon fonctionnement de ce marché repose sur la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des travailleurs. Nous sommes parvenus à mettre en œuvre la libre circulation des capitaux et des biens avec plus ou moins de succès. Par contre, nous avons rencontré de grandes difficultés pour ce qui est des services et de la main-d’œuvre.

Nous avons prévu que la stratégie de Lisbonne nous vaudrait une économie européenne florissante. On ne cesse de nous répéter à quel point la concurrence et l’adoption de mesures antiprotectionnistes sont importantes. Cependant, quel est leur degré d’efficacité dans la pratique? En matière de capitaux et de biens, certains pays agissent de manière particulièrement cohérente avec leur vision favorable de la concurrence et ouvrent même leurs marchés aux marchandises bon marché de l’Asie. Cependant, ceux qui nous vantent constamment les mérites de la concurrence et ne cessent de nous signaler les inconvénients du protectionnisme dans le domaine des biens et des capitaux ferment par ailleurs leurs marchés des services et du travail. Ne s’agit-il pas de protectionnisme?

L’année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs. Pourtant, certains États membres envisagent cette année même de prolonger leurs périodes transitoires. Par conséquent, pouvez-vous m’indiquer comment nous sommes censés expliquer cette intention aux citoyens de l’Union européenne? Cela nous sera très difficile. En revanche, il apparaît clairement que tous les pays qui ont ouvert leurs marchés enregistrent des progrès et un développement économique notable.

Tout pays décidant de restreindre davantage l’accès à son marché du travail doit, selon moi, prendre cette décision sur une base objective et agir seul, et non de concert avec un bloc de pays. Pour que l’Union européenne soit en mesure de faire efficacement concurrence aux autres États, elle doit mettre pleinement en œuvre la libre circulation des capitaux, des biens et des services, ainsi que celle des travailleurs, au sein de son marché intérieur.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, bien que le désir de mettre fin aux périodes transitoires affectant la libre circulation des travailleurs - lesquelles constituent un frein à la mobilité en Europe - soit fondamentalement légitime, le côté superficiel et flou de l’étude réalisée par la Commission contribuent peu - voire pas du tout - à la suppression desdites périodes.

Leur abolition pourrait naturellement entraver le travail non déclaré sur le marché du travail, mais n’entraînera certainement pas la disparition des pressions réglementaires sur les salaires ni dans la sphère sociale. En réalité, elle ne ferait qu’aggraver ce problème. Par conséquent, s’il s’avère impossible d’adopter des mesures d’accompagnement destinées à protéger les travailleurs - par exemple une directive sur le détachement de travailleurs sensiblement améliorée, ainsi que les dispositifs de contrôle et de mise en œuvre nécessaires -, la suppression des périodes de transition aura pour seul résultat une augmentation des pressions sur les marchés du travail de l’Allemagne et de l’Autriche. Je n’ai toujours pas trouvé trace de mesures d’accompagnement exploitables de la part de la Commission. Vous pouvez bien rire, Monsieur le Commissaire!

Il est très probable que la majorité de cette Assemblée approuve les rapports de la Commission et de M. Őry, montrant ainsi son indifférence totale vis-à-vis des positions et des intérêts de l’Allemagne et de l’Autriche. Finies, donc, les périodes de transition! En tant que député, je n’ai d’autre choix que d’accepter l’avis de la majorité. J’en suis totalement conscient. Cependant, si cela vous importe peu, Monsieur le Commissaire chargé des affaires sociales, de renforcer ainsi davantage le sentiment antieuropéen dans nos pays, sachez que cela ne m’est certainement pas égal!

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, parmi les nombreux thèmes à propos desquels nous nous prononcerons cette semaine, j’estime que ce rapport et ce sujet revêtent la plus grande importance. Le fait qu’une trentaine d’orateurs représentant de nombreux partis différents souhaitent intervenir dans ce débat le confirme.

Bon nombre d’orateurs ont déjà évoqué les quatre libertés fondatrices de l’UE. Parmi celles-ci, la libre circulation des citoyens est peut-être la plus importante. Il y a un demi-siècle, Jean Monnet déclarait au sujet d’une des missions clés de l’UE: «Nous ne coalisons pas les États, nous unissons les hommes». C’était absolument vrai à l’époque et cela le reste aujourd’hui. Tel est notre devoir: unir les hommes.

Plusieurs députés ont fait état des craintes ressenties par différents États membres. Je pense que nous ne devons pas critiquer ces derniers, dont les peurs sont compréhensibles. Cependant, au-delà de ces craintes, il y a des faits qui éclairent leur contexte. C’est un fait que ces immigrants ayant quitté l’Europe centrale et orientale pour s’installer au Royaume-Uni, en Suède et en Irlande ne ponctionnent pas l’économie, mais l’alimentent au contraire. Le problème ne tient pas à l’immigration légale dans nos pays, mais bien à l’immigration clandestine vers d’autres pays qui fait le jeu de l’économie souterraine. Les personnes qui nourrissent ces craintes doivent être conscientes du fait qu’il s’agit d’un problème beaucoup plus grave que d’ouvrir les frontières à ce stade.

Je suis heureux que trois pays supplémentaires - l’Espagne, le Portugal et la Finlande - aient déjà déclaré qu’ils supprimeraient leurs barrières. Je voudrais demander au commissaire d’user de son grand pouvoir personnel et de celui de la Commission pour encourager la Finlande à maintenir ce point au rang des priorités de sa prochaine présidence et de faire état des progrès accomplis à l’issue de son mandat, afin d’inspirer les autres et de les inciter à suivre son exemple.

En attendant, j’espère que nous inspirerons à notre tour les autres en exprimant un vote explicite dans le courant de cette semaine. J’espère que nous pourrons dire aux nouveaux États membres «qu’il n’y a pas de citoyens de seconde classe en Europe» et aux anciens États membres «qu’il est temps d’ouvrir leurs frontières et leurs esprits».

  Ole Christensen (PSE). - (DA) La libre circulation des travailleurs constitue l’un des fondements de la coopération européenne. Les mesures de transition provisoires qu’ont décidé d’introduire un certain nombre de pays - dont le mien, le Danemark - à l’intention des travailleurs d’Europe de l’Est doivent être abolies dès que cela s’avérera raisonnablement possible.

Le régime transitoire ne doit pas entraver inutilement la libre circulation. Par ailleurs, nous devons nous montrer solidaires et ouverts à l’égard de tous les Européens. Il convient donc de garantir la flexibilité de ce régime, afin que tout obstacle inutile soit supprimé. Cependant, les règles de transition ne doivent être abolies que lorsque nous nous serons assurés que les immigrés venus d’Europe de l’Est ne sont pas exploités. Au Danemark, ces règles protègent les travailleurs de l’exploitation et leur garantissent les salaires prévus par les accords collectifs. Trop souvent, la main-d’œuvre issue d’Europe de l’Est est exploitée par des employeurs qui offrent à leurs employés une rémunération largement en deçà de la norme et acceptent que ceux-ci travaillent dans des conditions misérables.

Il est de notre devoir de défendre la liberté de circuler accordée aux travailleurs, car il s’agit d’un droit fondamental au sein de l’UE. Toutefois, il nous incombe également de protéger le statut des travailleurs et de garantir à chacun un salaire convenable et des conditions de travail décentes. L’objectif des règles de transition était - et demeure - la conciliation de ces deux exigences.

Nous n’avons pas de salaire minimum au Danemark. Par conséquent, les règles de transition ont permis de contrôler le flux des travailleurs venus d’Europe de l’Est en vue de concentrer les actions visant les employeurs qui ont tenté de passer outre aux dispositions régissant les salaires et les conditions de travail.

Le temps est venu de supprimer progressivement et sans hâte les restrictions.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, dans les moments de doute, l’Union européenne doit revenir à ses principes de base. Il convient aujourd’hui de parfaire les quatre libertés fondatrices du marché intérieur. Et pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs, celle-ci reste à réaliser et à cette fin, il importe de supprimer le plus rapidement possible les restrictions imposées lors de l’adhésion des nouveaux États membres.

La défiance n’est plus de mise puisque nous constatons que, dans les quinze pays où les obstacles ont été levés, il n’y a pas eu d’entrées massives. On peut même s’étonner que seulement 2% des Européens travaillent hors de leurs frontières alors que le tiers des Américains sont établis dans un autre État que celui où ils sont nés. L’invasion n’est qu’un fantasme, la mobilité des travailleurs est un défi. Le rapport de Csaba Őry fixe l’objectif de 2009 pour le relever et je souscris à cet objectif. Le premier ministre français a d’ailleurs indiqué que la France allait anticiper ce mouvement en levant ces restrictions de manière progressive et maîtrisée.

La résolution adoptée en décembre 2005 par la Confédération européenne des syndicats ouvre des pistes qui concilient ouverture des frontières et protection adéquate. Les amendements adoptés par la commission des affaires sociales vont dans ce sens, assurer l’application du droit du travail dans les États membres, à savoir assurer la mise en œuvre des normes communautaires, en particulier celle de la directive détachement, et étudier la création d’un europôle social coordonnant les services d’inspection des États membres. En élaborant des statistiques normalisées sur la migration communautaire, nous pourrions mettre sur pied la boîte à outils de l’Europe sociale au sein de l’Union, laquelle vérifiera que la liberté de circulation des travailleurs ne doit être synonyme ni de dumping, ni de moins-disant social, mais au contraire facteur de dynamisme économique destiné à combler les poches de sous-emploi.

  Stephen Hughes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Őry pour la rédaction de cet excellent rapport. Je formulerai trois brèves remarques, la première d’entre elles se rapportant au premier paragraphe. Comme l’a prescrit la commission, il invite à présent les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur. Pour beaucoup, ce point est devenu le principal sujet de préoccupation du rapport. Je sais que le rapporteur a subi des pressions pour déposer un compromis disant que les États membres devraient envisager la suppression de ces mesures et mentionnant précisément les trois États membres qui ne les ont pas introduites au départ. Au sein de mon groupe, beaucoup soutiennent le texte dans sa version actuelle et considèrent que nous devons nous opposer à la poursuite des mesures transitoires. Néanmoins, ils s’expriment de la sorte parce qu’ils lisent en parallèle le paragraphe 14 précisant que les États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire doivent créer les conditions permettant d’éviter le maintien de ce régime au-delà de l’année 2009.

Ma deuxième remarque concerne l’égalité de traitement. Le rapporteur et d’autres députés présents aujourd’hui ont souligné avec force qu’il ne s’agissait pas simplement de faire en sorte que les travailleurs des huit nouveaux États membres jouissent du droit de libre circulation. Nous devons, en outre, veiller à ce que les régimes d’inspection et d’application leur garantissent une égalité parfaite de traitement et préviennent l’exploitation des travailleurs dans l’UE des quinze. De graves violations ont été constatées tant au Royaume-Uni qu’en République d’Irlande.

Ma dernière observation porte sur la directive 2003/109/CE, dont a parlé le commissaire. Elle confère un plein accès aux marchés du travail des États membres aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le service juridique du Parlement affirme qu’il n’y a aucun risque d’engendrer une situation privilégiant l’accès des ressortissants de pays tiers au détriment des citoyens des huit nouveaux États membres. Le service juridique ajoute que l’article 11 de la directive dispose qu’un État membre «peut» restreindre l’égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans certains cas. Dire qu’un État membre «peut» n’est pas la même chose que de dire qu’il «doit» ou qu’il «va». La seule manière de garantir l’égalité de traitement est de mettre fin au régime transitoire.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en dépit des exigences contenues dans le rapport de M. Őry, je suis intimement convaincu que les pays estimant les périodes transitoires nécessaires peuvent à la fois les maintenir et protéger la libre circulation. Si, après avoir passé en examen son marché du travail et son économie, un État juge bon de continuer à réglementer l’accès à ce marché, il est parfaitement en droit d’agir de la sorte. Dans ce cas-ci également, le principe «pacta sunt servanda» s’applique, et ni la Commission ni cette Assemblée - peut-être pas même une majorité au sein de cette dernière - ne devrait se risquer à faire pression en lançant des appels à l’un ou l’autre pays. De mon point de vue, adopter une telle attitude reviendrait à utiliser à mauvais escient un sujet extrêmement sensible en vue d’exacerber les tensions.

Concernant ce point, je suis incapable de comparer l’Allemagne et l’Autriche à l’Espagne et au Portugal. L’Allemagne se situe sur la ligne de démarcation, et sa situation est complètement différente de celles des pays de l’Europe méridionale. Cette Assemblée ne cesse de mettre en avant le principe de subsidiarité. Pourtant, soudainement, dès qu’il s’agit de la libre circulation des travailleurs, Bruxelles et Strasbourg se déclarent plus aptes à prendre les décisions que les personnes sur le terrain en Allemagne et en Autriche. Il y a quelques mois, dans son accord de coalition, le gouvernement allemand a renouvelé son engagement en faveur des périodes de transition, non par plaisanterie, mais sur la base de faits qu’il convient de considérer avec respect. Mon pays doit continuer à réglementer l’accès au marché du travail pendant au moins trois années encore. Quant aux règles qui s’appliqueront au cours des deux années suivantes, il importera d’en débattre à la lumière de la nouvelle situation, et de prendre ensuite les mesures requises.

En guise de conclusion, je signalerai que les profondes appréhensions des citoyens au sujet de l’élargissement à l’Est étaient précisément dues à ce problème et, que, malgré tout, nous pouvions toujours y répondre en déclarant: «Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Ces questions sont réglementées par traité depuis cinq ou sept ans».

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, le 1er mai 2004 est à jamais gravé dans ma mémoire. Ce jour-là, j’ai participé à une cérémonie solennelle tenue à la frontière unissant la Slovénie et l’Autriche aux côtés d’Otto Habsbourg. À cette occasion, nous avons célébré la réunification d’une ville qui avait été divisée en deux parties - dont l’une appartenait à l’Autriche, et l’autre, à la Slovénie - après la guerre. Cette réunification était due à l’entrée de la Slovénie dans l’UE.

La dimension symbolique était clairement présente. Alors que j’assistais à la cérémonie, j’avais l’intime conviction que, pour les personnes, il ne s’agissait pas d’entrer dans une nouvelle entité, mais de retrouver ce à quoi ils avaient toujours appartenu. Et ils ont raison de penser de la sorte. Les dix nouveaux États membres de l’UE sont dix anciens pays de l’Europe. Seulement, le communisme les avait kidnappés pendant cinquante ans et, à présent, nous sommes finalement réunis.

Pendant les préparatifs en vue de cette réunification, les sociaux-démocrates suédois ont présenté des scénarios catastrophes d’invasion de notre pays par les travailleurs étrangers, lesquels mettraient à mal nos salaires et abuseraient de notre système social. Mon parti et moi-même avons lutté au sein du parlement suédois pour empêcher notre pays d’introduire des règles transitoires. Nous voulions que les nouveaux États membres, qui avaient si longtemps souffert sous le communisme, puissent à présent bénéficier des libertés découlant de l’adhésion à l’UE.

Nous avons refusé de céder à la propagande sociale-démocrate et avons montré ce qu’était la véritable solidarité. Nous avons gagné la bataille: la Suède n’a jamais introduit la moindre règle de transition. Les évaluations réalisées actuellement ont révélé clairement que la Suède n’avait aucunement subi le dumping social invoqué par les sociaux-démocrates pour susciter la peur. Au contraire, la libre circulation n’a eu que des effets positifs sur l’économie suédoise. Les autres pays qui ont refusé de mettre en œuvre un régime transitoire ont également obtenu des résultats identiques.

Par ailleurs, je vous avouerai que j’ai été profondément déçue d’apprendre que plusieurs pays avaient pris la décision de prolonger leur période de transition. Il n’est pas raisonnable d’agir de la sorte alors que les scénarios annoncés ne se sont pas produits. La seule décision convenable est de ne pas introduire de règles transitoires. J’espère qu’à l’avenir, l’Europe se laissera davantage guider par la raison que par la peur.

(Applaudissements)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Nous sommes tous parfaitement conscients que la libre circulation des travailleurs figure parmi les quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le concept tout entier de Communauté européenne. Toutefois, nous savons également que cette liberté est valable et complètement garantie uniquement pour les citoyens des quinze anciens États membres, tandis que les citoyens des huit nouveaux pays, entrés dans l’Union le 1er mai 2004, sont soumis aux règles de la période transitoire et que cette période est susceptible de durer jusqu’à sept ans conformément à la formule «2+3+2 ans». Comme si cela ne suffisait pas, certaines directives européennes accordent dans certains cas à des résidents de longue durée ressortissants de pays tiers des droits qui confèrent à ceux-ci un statut privilégié par rapport aux citoyens des huit nouveaux États membres en matière de séjour et d’accès au marché du travail dans quinze pays de l’UE. Il en résulte qu’en faisant preuve de solidarité envers les travailleurs des pays tiers, nous agissons de manière discriminatoire à l’égard de ceux qui proviennent des nouveaux membres de l’Union.

La première période de transition prenant fin le 30 avril, nous disposons d’une excellente occasion d’évaluer ses conséquences et ses effets sur les économies tant des quinze anciens États membres que des huit nouveaux pays de l’Union, et de prendre les décisions adéquates. Il est vrai que nous manquons de statistiques sur l’immigration intracommunautaire et que nous pouvons difficilement tirer des conclusions objectives. Cependant, il apparaît déjà clairement aujourd’hui que le volume de l’immigration provenant des pays tiers dépasse de loin celui des migrations entre pays de l’Union, c’est-à-dire au sein des quinze anciens États membres et de l’ensemble de l’Union élargie. Il est également évident que les pays qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux membres n’en ont réellement retiré que des bienfaits, alors que les périodes de transition favorisent le travail clandestin, des conditions de travail non équitables et la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, ainsi que l’exploitation de ces derniers. Je suis convaincue que le Parlement européen doit encourager les États membres à abolir le régime transitoire actuellement en vigueur. Il existe plus de raisons qu’il n’en faut d’agir de la sorte.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui revêt sans aucun doute une importance capitale, puisqu’il porte sur l’emploi, l’économie et la libre circulation des personnes. Il convient de soulever une question essentielle: devrait-on ouvrir les marchés du travail lorsque des postes sont vacants et qu’il y a pénurie de travailleurs indigènes, c’est-à-dire de personnes disposées à travailler? Permettez-moi de répéter ce point. Je fais allusion à un manque de personnes disposées à travailler, et non de chômeurs. Ou bien devrait-on ouvrir les marchés du travail pour favoriser la croissance économique et créer ainsi de nouveaux emplois? Mes convictions et l’expérience que j’ai acquise à ce jour montrent que l’ouverture du marché du travail sera source de croissance économique et créera de l’emploi dans le pays concerné.

Gardons à l’esprit qu’une hausse du taux d’emploi et la création d’emplois ne seront possibles que si nous introduisons de véritables réformes économiques, et non uniquement des changements superficiels. Nous devons convaincre les entrepreneurs de la nécessité de telles réformes, mais nous devons surtout la faire accepter aux syndicats. Bien que ces changements soient généralement douloureux à court terme, ils se révèlent bénéfiques à moyen et à long terme.

Je soulèverai à présent une question très opportune, étant donné notre participation à des négociations menées au niveau de l’OMC. Dans quelle mesure et à quel rythme convient-il de libéraliser le commerce mondial afin de promouvoir la croissance économique au sein de l’Union et de créer des emplois? Cela nous permettrait d’éviter la transformation de l’UE en une simple zone de consommation de biens importés, dotée d’une capacité de production limitée.

Enfin, nous devons nous préparer en vue de la flexibilité et de la mobilité de la main-d’œuvre. Je pense que les budgets nationaux et communautaire devraient prévoir des ressources pour la reconversion professionnelle. Actuellement, il semble que, malgré le taux de chômage élevé, nous manquions de travailleurs qualifiés…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) J’ai suivi avec intérêt le débat sur le rapport de M. Őry et je dois reconnaître qu’il est d’une portée exceptionnelle. Il examine la question de la libre circulation des travailleurs sous de nombreux angles et de nombreux points de vue différents. Je me permettrais d’enrichir le débat d’une piste qui n’a pas été mentionnée. Chaque élargissement de l’UE a été caractérisé par une période de transition, chaque élargissement a été marqué par des craintes majeures, qui ne se sont jamais concrétisées.

Mesdames et Messieurs, le présent traité d’adhésion prévoit donc un système progressif divisé en plusieurs phases et conçu de telle sorte que la phase finale, en 2011, soit aussi brève que possible. Par conséquent, je suis heureux de pouvoir vous assurer aujourd’hui qu’à partir du 1er mai de cette année, l’Europe réalisera des progrès considérables en vue de la pleine liberté de circulation des travailleurs.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier encore une fois pour ce débat très sérieux, très poussé et souvent très intense - tel qu’il sied précisément à l’examen de ce sujet d’importance.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11h30

(La séance est suspendue quelques instants, dans l’attente de l’Heure des votes)

Déclaration écrite (article 142)

  Katalin Lévai (PSE). - (HU) Le rapport de M. Őry sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur le marché du travail de l’Union européenne fait référence aux valeurs fondamentales de cette dernière. La libre circulation de la main-d’œuvre constitue l’un des principes de base les plus importants de l’UE. C’est pourquoi nous devons refuser toute restriction la concernant, non seulement d’un point de vue économique, mais encore sur le plan politique.

Je rejoins l’avis, mis en évidence dans le rapport, qui s’oppose à un traitement plus favorable des travailleurs ressortissants de pays tiers au détriment de la main-d’œuvre issue des États membres.

Les règles discriminatoires en vigueur vont à l’encontre de l’exigence politique d’un renforcement de l’identité européenne. La conscience et le sentiment d’appartenance des citoyens des nouveaux États membres à la Communauté européenne ne peuvent s’accroître que dans la mesure où les pays de l’Union garantissent l’égalité des droits en matière d’emploi et d’accès au système de sécurité sociale.

J’approuve la proposition invitant la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et les organismes compétents des secteurs privé et public à mettre au point un mécanisme équitable et transparent permettant aux citoyens des nouveaux membres de travailler dans tous les pays de l’Union européenne pour des salaires convenables, dans des conditions acceptables en termes de santé et de sécurité, et sans faire l’objet de discriminations.

Les statistiques montrent clairement que l’emploi de travailleurs issus des nouveaux États membres ne nuit pas aux anciens pays de l’Union, mais, à l’inverse, contribue en réalité à leur développement économique. Par conséquent, il importe d’utiliser tous les moyens mis à notre disposition pour réduire l’hostilité manifestée par les citoyens de ces derniers pays et d’intégrer l’exigence européenne de libre circulation des travailleurs dans les législations nationales, conformément aux règles de transition.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Les dates du calendrier 2007 ont été publiées la semaine dernière, lors de la Conférence des présidents. Le délai pour déposer des amendements était hier soir, 19 heures. Dans cette Assemblée, nous observons des règles très strictes imposant d’avoir les signatures originales au bas des amendements à déposer, mais toute une série de mes collègues ont été bloqués en transit hier et ne sont arrivés qu’après 19 heures et ils n’ont, par conséquent, pas pu signer les amendements qui ont été diffusés par la Campagne pour la réforme parlementaire notamment.

Je sais que vous ne pouvez pas modifier le point concerné du règlement à ce moment précis, mais puis-je vous demander d’y jeter un œil étant donné que dans pratiquement chaque rapport, nous disposons d’un délai raisonnable pour déposer des amendements, mais en l’occurrence, le calendrier de nos séances ne nous laisse pas de temps du tout.

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous examinerons ce cas, M. Heaton-Harris.

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés du vote: cf. procès-verbal.)

8.1. Catastrophes naturelles (incendies, sécheresse et inondations) - Aspects du développement régional (vote)

8.2. Demande de défense de l’immunité parlementaire de Witold Tomczak (vote)

8.3. Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (vote)

8.4. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (vote)

8.5. Politique de concurrence (2004) (vote)

- Avant le vote sur la proposition de résolution

  Alain Lipietz (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, le texte ayant été pratiquement vidé de sa substance, je retire mon nom de ce rapport et appelle le Parlement à le rejeter.

(Applaudissements)

8.6. Publicité des réunions du Conseil lorsqu’il agit en qualité de législateur (vote)

8.7. Accès aux textes des institutions (vote)

8.8. Conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 18

  Georgios Papastamkos (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, dans la phrase qui débute par les mots «souligne qu’il importe» et qui se termine avec le mot «internes», il est suggéré d’ajouter un mot. Cette phrase devrait par conséquent être reformulée comme suit: «souligne qu’il importe, par conséquent, d’atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d’élimination des subventions internes». Afin de ne pas créer de confusion et pour des raisons grammaticales et sémantiques, il est proposé que cette phrase soit déplacée pour figurer immédiatement après la phrase qui se termine par les mots «producteurs de coton».

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

8.9. Grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (vote)

  Le Président. - Ceci conclut l’heure des votes.

9. Explications de vote

- Rapport Laperrouze (A6-0071/2006)

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour les amendements relatifs aux coordinateurs européens, car nous croyons qu’une fonction de coordination temporaire et volontaire peut répondre à un réel besoin, tout particulièrement dans le cas de projets transfrontaliers.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que les États membres de l’Union devraient coopérer dans les questions transfrontalières lorsque cette coopération crée de la valeur ajoutée. Les réseaux transeuropéens d’énergie sont un exemple de ces questions et c’est pourquoi nous avions également voté pour le rapport dans son ensemble lorsqu’il avait été précédemment débattu au Parlement. Certains des amendements qui ont été votés aujourd’hui constituent, toutefois, une bureaucratie inutile et les coûts supplémentaires ainsi que les charges administratives qu’ils impliquent sont disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels. Nous avons par conséquent voté contre ces amendements.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Laperrouze pour la présentation résolue et fort opportune de sa recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie.

J’adhère au point de vue du rapporteur concernant la nécessité de réintégrer dans la proposition dont nous discutons les dispositions établissant la déclaration d’intérêt européen et la nomination d’un coordinateur européen pour de telles questions.

Ces mesures sont essentielles pour achever le marché intérieur du gaz et de l’électricité, garant de la sécurité de l’approvisionnement.

À cet égard, je voudrais également souligner les positions exprimées sur ces sujets lors des récents Conseils européens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il s’agit d’une opportunité unique pour démontrer aux citoyens que nous sommes prêts à mettre au point une véritable politique énergétique européenne. Nous devons, par conséquent, nous assurer que nous possédons tous les instruments et outils nécessaires pour atteindre cet objectif.

Les réseaux transeuropéens d’énergie encourageront les interconnexions, l’interopérabilité et le développement des réseaux d’énergie au sein de l’Europe élargie, qui à leur tour stimuleront l’efficacité du marché intérieur.

La construction du futur marché intérieur du gaz et de l’électricité représente peut-être l’objectif le plus pertinent de la proposition de décision dont nous discutons.

Par ailleurs, l’objectif est d’adapter les lignes directrices à la nouvelle configuration de l’Union européenne à 25 États membres, de permettre l’allocation de fonds à des projets d’intérêt commun, de faciliter l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité et, surtout, de garantir la sécurité d’approvisionnement par le biais d’interconnexions entre les États membres et les pays avoisinants (Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, Belarus). Cette approche des réseaux transeuropéens d’énergie reflète celle utilisée pour les réseaux de transport terrestre transeuropéens.

Par conséquent, j’ai voté pour le rapport Laperrouze.

- Rapport Kósáné Kovács (A6-0086/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, l’importance de la campagne contre le travail au noir comme moyen de lutte contre les tendances négatives des marchés de l’emploi ne fait aucun doute, mais la libre circulation des travailleurs - à l’inverse de ce qui était espéré - ne nous permettra pas d’avoir une prise sur ce problème. Les employeurs qui désirent se soustraire au paiement des contributions de sécurité sociale continueront de le faire. Un autre point douteux est le fait que de plus en plus d’entreprises poussent leur personnel vers un travail faussement indépendant afin de tenter d’échapper aux règles en matière de salaires et de dispositions minimales de sécurité sociale. Nous devons stopper l’amplification de ce phénomène.

Nous répétons sans cesse qu’une amélioration de la situation de l’emploi est essentielle mais, parallèlement, l’Union encourage les travailleurs à la mobilité et à la flexibilité, même si des études ont démontré qu’en réalité, les nouvelles formes de travail - telles que le travail à temps partiel - n’étaient rien d’autre que le partage d’une quantité de travail virtuellement constante entre un nombre croissant de personnes. Nous ne nous opposons pas assez énergiquement à cette évolution et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, les membres du Parlement européen appartenant au Parti libre démocratique ont participé au rapport (A6-0086/2006) sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Nous l’avons fait par souci d’exprimer une solidarité avec nos collègues et de privilégier les préoccupations de notre groupe, bien que nous restions toutefois convaincus que la politique de l’emploi n’est pas du ressort de l’Union mais devrait être traitée par les États membres plutôt que par les députés de Strasbourg ou de Bruxelles. Si l’Union européenne veut être une réussite, elle doit se concentrer sur ses fonctions essentielles, conformément au principe de subsidiarité, qu’il est nécessaire à l’avenir de prendre sérieusement en considération et auquel il faut adhérer.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) Par principe, je suis opposée à ce type de rapport dans lequel, sur des questions extrêmement courantes concernant un domaine de politique spécifique, le Parlement répète des positions déjà connues et réaffirme sa bonne volonté générale. Ceci ne contribue pas à augmenter la confiance dans le Parlement et renforce la position de ceux qui souhaitent une intervention sans cesse accrue de l’Union même dans des domaines de la politique, en l’occurrence la politique de l’emploi, qui devraient être du ressort de chaque État membre et ouverts à la concurrence.

J’ai, toutefois, choisi de voter en faveur de ce rapport et pour une raison importante: la libre circulation des travailleurs. Les décisions qui ont permis des règles transitoires discriminatoires à l’égard des travailleurs des nouveaux États membres sont une infraction flagrante au principe de la libre circulation des travailleurs et constituent un comportement totalement indigne vis-à-vis des nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE avec enthousiasme.

L’expérience des pays qui ont appliqué des règles transitoires limitées ou qui n’en ont pas appliqué, a démontré d’une manière flagrante qu’elles étaient inutiles et que «l’invasion» dont certains dirigeants politiques nous avaient menacés ne s’est aucunement produite. Il serait préférable d’attirer un nombre accru de personnes désirant travailler plutôt que de leur créer des obstacles.

La nécessité de souligner clairement et d’exprimer le rejet, par le Parlement, de toute forme de prorogation de ces obstacles constitue, pour ma part, une très bonne raison de soutenir ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le rapport Kovacs concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, que nous votons aujourd’hui, soulève des questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre la discrimination, il ne fait pas mention de ce que nous considérons être une question cruciale, à savoir la question de la protection des droits des travailleurs.

Par conséquent, compte tenu des programmes de réforme nationaux soumis par les États membres et des mesures proposées pour se conformer à ces lignes directrices, nous avons proposé des amendements au rapport afin de rendre ces orientations plus réalistes et plus aisées à planifier, assurant ainsi l’efficacité de la mise en œuvre des droits de la femme, l’accès à une éducation et à une formation publiques de qualité, la création d’emplois stables assortis de droits et une augmentation des investissements publics dans les domaines de la santé et du logement.

Malheureusement, la majorité du Parlement a rejeté nos propositions. Il nous était, par conséquent, impossible de voter pour ce rapport, bien que nous soutenions certains des amendements déposés par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous nous sommes donc abstenus dans le vote sur le rapport et avons voté contre la résolution législative relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, qui semblent préparer la voie à des orientations économiques ouvertement libérales.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Les rapports émanant de notre Parlement européen concernant les politiques d’emploi et des affaires sociales sont la répétition d’un prêchi-prêcha européiste lassant qui, en plus d’une production excessive de papier, donne un résultat méritant un zéro pointé.

Outre l’échec chaque jour constaté du processus de Lisbonne, ce ne sont pas quelques replâtrage mal finis sur les lignes directrices d’une décision du Conseil décidément mal «décidée» qui vont sauver l’emploi et l’économie français.

La soupe proposée veut faire plaisir à tout le monde. On maintient le libéralisme de la Commission tout en considérant que les institutions européennes doivent s’autoriser plus de contrôle sur des nations autodisciplinées.

Pour faire joli, l’ensemble est épicé de belles intentions lorsqu’il s’agit de protéger, au sein de ce modèle monstrueux, les plus faibles que l’on mélange volontiers avec l’immigration, histoire de n’avoir à supporter aucune polémique sur cette question.

Or c’est justement sur ces points que la solution à nos problèmes se trouve. Pour ressusciter, tel le phénix, notre économie et l’emploi, il faut arrêter l’immigration de peuplement, favoriser des politiques natalistes, appliquer la préférence et la protection communautaire en Europe et la préférence et la protection nationale en France.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres obligent l’UE, fort justement selon moi, à répondre à quelques-unes des questions majeures concernant l’emploi. Leurs préoccupations se concentrent à juste titre sur la question des exclus du marché du travail, tels que les jeunes et les personnes âgées ou d’autres citoyens également marginalisés, que ce soit dans leur propre pays ou dans un autre État membre.

J’estime néanmoins qu’un équilibre entre le défi lancé à la Communauté et aux institutions nationales et la défense de solutions adéquates et efficaces doit être trouvé. Le débat sur les politiques de l’emploi possède une dimension européenne qui ne doit pas être négligée. Cela a été, en effet, une préoccupation constante pour moi en tant que membre du Parlement européen, car je considère que des synergies de réforme doivent être créées en Europe et que le Parlement est une des institutions les plus appropriées pour réaliser cet objectif.

- Rapport Lipietz (A6-0065/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La primauté de la concurrence est un des piliers du marché intérieur et est à la base du processus de libéralisation et de privatisation dans des secteurs clés tels que l’énergie, les transports et les communications. Ce processus a été accéléré en 2000 avec l’adoption de la stratégie de Lisbonne.

Il est évident que ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent n’a non seulement pas donné lieu aux réductions promises de prix, à l’amélioration de l’accès et de la qualité des services ou à la suppression des monopoles - loin s’en faut -, mais cela a également accentué le chômage résultant des restructurations et des fusions au sein de ces secteurs et la perte de la souveraineté de l’État dans des domaines clés.

Bien que le rapport prétende chercher à combattre les positions dominantes et les monopoles, il accepte les lignes directrices du rapport de la Commission pour 2004, se concentrant sur les secteurs de l’énergie et des télécommunications, et défend une fois de plus la libéralisation totale du secteur du gaz et de l’électricité, une priorité pour le Conseil européen de printemps de mars 2006.

Par ailleurs, dans le secteur des communications, qui a déjà été fortement libéralisé, l’accent est mis sur la concurrence dans le secteur de la large bande et sur l’internationalisation de la production. Ceci ne fera que faciliter la relocalisation de la production ou des maillons de la chaîne de production.

Par conséquent, nous avons voté contre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - L’exposé des motifs du rapport de M. Lipietz est bien plus instructif que le texte du rapport lui-même, qui se contente d’encenser le «remarquable» travail de la Commission dans sa traque de la moindre entrave à la libre concurrence.

Dans l’exposé des motifs, en effet, on déplore l’absence d’études sur les conséquences réelles des décisions de la Commission ou sur l’application dogmatique des dispositions sur les aides d’État. On y mentionne que le marché, par ailleurs paré de toutes les vertus, pourrait ne pas suffire seul à réaliser certains objectifs politiques et même économiques. On y suggère que la libéralisation de certains marchés a conduit à remplacer par des oligopoles privés les bons vieux monopoles publics, en supprimant les avantages sans créer de «plus» pour les consommateurs. Enfin, on y souligne l’absence totale d’autocritique de la Commission, quand ses décisions malvenues conduisent à des catastrophes économiques, dans l’affaire Rhodia par exemple.

Mais l’impression générale qui ressort, c’est que la politique de concurrence de Bruxelles est l’expression d’une doctrine ultralibérale, celle de la Commission en lutte contre le «patriotisme économique», appliquée paradoxalement par une bureaucratie tatillonne intervenant sans cesse dans les stratégies d’entreprise ou les politiques des États. Dans le contexte d’une concurrence mondiale sauvage, cela ne peut générer que du chômage.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La politique européenne de concurrence comporte des règles et des objectifs qui détruiront les petites et moyennes entreprises et qui favoriseront la prise de pouvoir des monopoles européens, par leur privatisation et leur financement, au détriment des intérêts du consommateur, contrairement à ce que vous prétendez hypocritement.

Qui plus est, le mot «compétitivité» est synonyme d’une exploitation accrue des travailleurs, de l’anéantissement de leurs droits et de la réduction des rémunérations du travail, alors que les exigences actuelles sont en augmentation.

La législation sur la concurrence est au service de la stratégie antisociale de Lisbonne et son objectif est de contrôler, prévenir et réduire toute subvention ou aide d’État qui répondraient aux exigences sociales que les travailleurs ont pu arracher par leurs luttes.

Il est faux de croire que la concurrence entraîne une réduction des prix à la consommation. L’expérience acquise à ce jour a démontré le contraire: les marchés ont été partagés, les bénéfices des sociétés se sont accrus et les prix ont augmenté pour les travailleurs.

N’est-ce pas également au nom de la concurrence que les jeunes sont contraints d’accepter des conditions de travail précaires qui seront généralisées à tous les travailleurs? Les jeunes Français ont raison de protester et nous sommes à leur côté. Ils représentent l’espoir d’un changement radical par rapport aux politiques d’exploitation de l’UE et des gouvernements et c’est pourquoi nous les soutenons.

- Rapport Hammerstein Mintz (A6-0056/2006)

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots concernant le rapport Hammerstein Mintz et l’attitude lors du vote. Je soutiens la publicité, mais je suis également favorable à un certain niveau de réalisme. Il ne fait aucun doute que les réunions du Conseil devraient être publiques, mais, dans les points 14 et 15, ce Parlement a voté pour que les réunions du Coreper, les représentants permanents - à savoir les ambassadeurs de l’UE - soient publiques, de même que celles du comité de conciliation. Nous y insistons assurément, mais on peut supposer que le Conseil a également le droit d’affirmer que toutes nos réunions de groupes, réunions préparatoires et réunions de la Conférence des présidents devraient être publiques. Par conséquent, je soutiens la publicité, mais je ne pense pas qu’il soit réaliste d’insister sur la publicité des réunions du Coreper.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue David Hammerstein Mintz qui traite de la transparence des réunions du Conseil européen lorsqu’il agit en qualité de législateur. À un moment où il devient nécessaire d’aller vers une Europe politique, il est en effet devenu de plus en plus incompréhensible que le Conseil européen continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur. Outre que cette position est contraire à l’article 1, alinéa 2 du traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht du 7 février 1992) qui prévoit le principe d’ouverture des décisions européennes, elle n’est pas conforme à la transparence qu’attendent nos concitoyens du fonctionnement des institutions européennes. Jamais nous ne réussirons à réduire la fracture qui a surgi entre la construction européenne et les peuples avec de tels comportements. Il est urgent que, dans l’attente de la ratification d’un traité établissant une constitution pour l’Europe, le Conseil européen, tout en conservant des espaces privés d’échanges entre chefs d’État, réforme de lui-même son règlement intérieur pour anticiper cette évolution vers davantage de transparence dans ses délibérations lorsqu’il agit en qualité de législateur.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu lors du vote sur la publicité des réunions du Conseil, parce que j’estime qu’il s’agit d’un faux problème. En imposant au Conseil de travailler sous l’oeil des caméras, on aboutira à des échanges formels et à des négociations de couloirs. Toute négociation nécessite une certaine confidentialité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes d’avis que les réunions du Conseil et du Coreper devraient être publiques lorsque ces organisations interviennent en qualité de législateurs. C’est un principe démocratique important, si l’on veut que les électeurs puissent demander des comptes aux représentants élus.

Malheureusement, le projet de rapport contient un certain nombre de points soutenant l’adoption du projet de Traité constitutionnel rejeté lors du référendum en France et aux Pays-Bas. Nous avons tenté de faire supprimer du rapport les parties s’y rapportant en demandant des votes séparés sur ces points précis.

Sans préjuger du résultat de ces votes, nous tenons toutefois à voter pour ce rapport dans son ensemble, car les réformes relatives à la publicité des travaux du Conseil et du Coperer sont une question prioritaire et nous souhaitons faire pression sur le Conseil pour qu’il modifie son règlement. Nous sommes toutefois fortement opposés à la manière dont, dans le contexte de cette importante question d’ouverture, la majorité du Parlement européen est intervenue dans le débat concernant l’avenir du traité constitutionnel.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport résulte de l’enquête menée par le médiateur du Parlement européen concernant la publicité des réunions du Conseil. Le médiateur du Parlement estime que les réunions du Conseil, lorsqu’il agit en qualité de législateur, ne sont pas accessibles au public et que le refus du Conseil de siéger en public est un exemple de mauvaise administration.

Ce rapport opportun fait suite à la demande de la présidence britannique réclamant une plus grande transparence. En outre, des sondages d’opinion, des déclarations émanant d’ONG, de la société civile et du milieu universitaire soulignent la volonté des citoyens de voir augmenter les responsabilités de leur gouvernement concernant les questions liées à l’UE.

Je conviens qu’il est inacceptable qu’un important organe décisionnel de l’UE se réunisse toujours à huis clos lorsqu’il exerce ses fonctions de législateur, surtout en cette époque où l’UE prétend promouvoir la démocratisation et la prise de responsabilités. Par conséquent, je suis favorable à la retransmission des réunions du Conseil par radiodiffusion et sur l’internet, ainsi qu’à la publication des comptes rendus officiels des réunions législatives.

Il faut considérer les amendements soumis au Conseil comme des adaptations attendues depuis longtemps afin que le Conseil soit en phase avec la réalité européenne et l’équité institutionnelle sur le plan législatif.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite chaleureusement le collègue de mon groupe, M. Hammerstein Mintz, pour ce rapport crucial qui touche au cœur de tant de problèmes auxquels est confrontée l’UE aujourd’hui. En Écosse, d’où je suis originaire, comme dans de nombreux pays, la plus grosse confusion au sujet de l’UE tient à son manque de transparence et au sentiment qu’elle ne doit, en quelque sorte, pas répondre de ses actes. Or à mes yeux, toute cette confusion trouve son origine dans le fait que le Conseil de ministres siège à huis clos, souvent en pleine nuit.

L’ouverture dont parle tellement notre Union, nous la constatons très peu en réalité en dehors de cet hémicycle et la publicité des réunions du Conseil permettrait d’informer les citoyens européens de ce qui est accompli en leur nom. Ce rapport n’est que le début du processus et nous devons impérativement continuer à insister sur cet enjeu capital.

- Rapport Cashman (A6-0052/2006)

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’aimerais féliciter M. Cashman pour son rapport important, qui adresse à la Commission des recommandations relatives à l’accès aux textes des institutions auxquelles j’apporte mon soutien. Je salue en particulier la référence à la nécessité pour la Commission de soumettre une proposition législative relative sur «le droit d’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès». Cette proposition doit être préparée dans les débats interinstitutionnels et répondre aux recommandations détaillées.

Nous partageons également l’opinion selon laquelle les nouvelles règles d’accès aux documents ne devraient être mises en œuvre qu’après l’entrée en vigueur du règlement modifié, sans effet rétroactif.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Depuis la ratification du traité d’Amsterdam et l’entrée en vigueur de l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne, la transparence est devenue un principe fondamental de l’Union européenne, dont le but premier est de renforcer la nature démocratique des institutions communautaires.

Ce rapport invite la Commission à soumettre une proposition législative sur le droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. À travers cette proposition, le rapport souhaite respecter le principe de subsidiarité, les droits fondamentaux des citoyens, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier son article 8, ainsi que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.

J’appuie sans réserve ce rapport parce que j’estime que l’UE a non seulement une obligation d’ouverture et de transparence à l’égard de ses citoyens dans la mesure du possible, mais elle doit également assumer un rôle de modèle et montrer l’exemple aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à ceux des pays candidats et en voie d’adhésion.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite M. Cashman pour ce rapport et je suis ravi de le soutenir aujourd’hui. Les problèmes que rencontrent de nombreux députés européens pour consulter des documents se répercutent sur l’ensemble de cette Assemblée et il est logique que nous commencions à les résoudre ici même. J’espère simplement que les conclusions de ce rapport se concrétiseront par des actions.

- Rapport Papastamkos (A6-0051/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, à l’OMC, l’UE subit des pressions dans divers domaines. D’un côté, nous devons accepter certaines modifications dans l’intérêt de la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus pauvres mais, d’un autre côté, nous ne pouvons nous permettre d’être trop généreux dans les concessions unilatérales que nous accordons. Les pays ACP, avec leurs demandes de droits de douane réduits, risquent de se porter eux-mêmes préjudice. Puisque ce n’est certainement pas l’objectif de ces négociations, j’ai voté contre ce rapport.

Parallèlement, nous devons contrecarrer la menace d’une levée de l’embargo sur les matériels génétiquement modifiés. L’Union européenne a la possibilité de le faire en agissant comme une communauté soudée sur la scène internationale. Enfin, nous devons résoudre sans attendre le problème des droits de douane chinois sur les composantes de véhicule à moteur et les pièces de rechange, sans quoi les derniers constructeurs automobiles finiront par quitter l’Europe pour s’installer en Chine.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue et ami Georgios Papastamkos au sujet de l’évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce à Hong Kong de décembre 2005 car je considère que les économies, notamment occidentales, doivent soutenir le programme de développement de Doha qui prévoit un commerce ouvert et équitable devant entraîner la réduction de la pauvreté dans le monde en étant un facteur de progrès tant pour les pays en voie de développement que pour les pays développés. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons très cher sur le plan politique, en particulier, par la montée des extrêmes. Je me réjouis que le multilatéralisme soit reconnu pour cette négociation ainsi que la capacité du commerce international à créer des richesses et, donc, à œuvrer au progrès social. Chacun pourra constater la très grande utilité d’une Union européenne politique rassemblée et forte dans ce combat planétaire où les égoïsmes nationaux progressent face à des institutions internationales affaiblies.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - L’OMC tente aujourd’hui de trouver des solutions à des problèmes qui n’auraient jamais existé sans elle et à sa tentative d’appliquer à toute force, quoi qu’il en coûte aux populations, le libre-échangisme mondial: dumping de toutes natures, problèmes de contrefaçon, accès au marché entravé dans la plupart des pays sauf ceux de l’Union européenne, subventions transparentes - en Europe - ou déguisées - partout ailleurs, notamment aux États-Unis - qui faussent la concurrence... Le marché mondial est une jungle dans laquelle les plus faibles, les plus pauvres, sont les victimes désignées, et la seule région qui respecte les règles du jeu, l’Europe, est une victime collatérale. Pour assurer le développement des pays les moins avancés, il ne faut pas les intégrer dans le système OMC, il faut les en protéger.

Comme certains prix Nobel d’économie, nous considérons que le libre-échange ne peut exister de manière profitable à tous qu’entre pays de même niveau de développement, tandis que le commerce doit être réglementé avec les autres, ce qui, au passage, n’empêche pas des dispositions commerciales favorables pour les pays en voie de développement. Cela ne rend pas non plus nécessaire dans chaque «zone» ainsi constituée une politique commerciale commune centralisée dans les mains d’une bureaucratie supranationale. En un mot, le libre-échange n’est pas une fin en soi.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative fait la lumière sur l’attitude «deux poids, deux mesures» de l’UE dans la politique commerciale internationale. Il y a des débats passionnés sur la nécessité, pour les économies en développement, d’ouvrir leurs marchés aux entreprises européennes. Dans le même temps, le rapporteur déclare que l’agriculture européenne possède un «caractère multifonctionnel» et qu’il est «nécessaire de le préserver».

Nous estimons que, sur le long terme, le libre-échange conduit à un monde meilleur. Il faut toutefois tenir compte des différents niveaux de développement des pays. Si, au commencement du processus de développement, on entend que le commerce ait pour effet de réduire la pauvreté, l’UE doit modifier sa politique commerciale en supprimant les aides agricoles et en autorisant les pays pauvres à entrer en concurrence dans de bonnes conditions.

Étant donné que ce rapport contient pour l’essentiel des formulations négatives, nous avons voté contre lors du vote d’aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Avec cette résolution, la majorité du Parlement a cherché à préparer la voie de la libéralisation du commerce international - dans le secteur de l’agriculture, des produits non agricoles et des services - dans le cycle actuel de négociations de l’OMC qui devrait, espérons-le, s’achever d’ici à la fin de l’année 2006.

L’approfondissement de la libéralisation du commerce - par le contournement des contradictions actuelles ou l’affaiblissement des positions défendues jusqu’ici par certains des pays dits en développement - pourrait avoir des conséquences extrêmement graves pour les travailleurs et pour les populations en général.

Prenons l’exemple des services. À la date du 28 février, tant l’UE que les États-Unis avaient présenté des demandes de libéralisation des secteurs suivants: les transports (aériens et maritimes), l’audiovisuel et la culture, les technologies de l’information, la construction, l’éducation, l’énergie, l’environnement, les télécommunications, la distribution, l’architecture et l’ingénierie ainsi que les services postaux, financiers et juridiques.

Cela signifie que, concernant ces secteurs, des efforts sont déployés en vue de supprimer toute restriction aux investissements étrangers, à l’établissement et à la fourniture transfrontalière de services, aux exigences fondées sur la nationalité et aux limitations de la concurrence.

Autrement dit, des efforts sont déployés pour supprimer des mécanismes essentiels pour permettre aux États les moins (ou les plus) développés économiquement de garantir leur développement et de répondre aux besoins de leur population. Cela réjouira les grands groupes économiques et financiers de l’UE ou des États-Unis, exploiteurs et inhumains.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport sur la conférence de l’OMC à Hong-Kong arrive à un moment crucial puisque les négociations sont en train de se jouer actuellement. Nous avons voté aujourd’hui avec l’intention d’envoyer un signal politique fort aux parties impliquées dans ces négociations, notamment à l’UE, afin qu’elles honorent leurs engagements et bouclent avec succès ce cycle consacré aux pays les plus pauvres, comme il a été convenu à Doha.

En tant que porte-parole des travaillistes pour le commerce international, j’ai soumis une série d’amendements à ce rapport en commission. À l’époque, tout comme aujourd’hui, j’ai demandé l’exclusion des services publics clés (notamment l’approvisionnement en eau) du processus de libéralisation. S’agissant du paragraphe relatif à l’accès au marché pour les produits non agricoles, j’ai demandé plus de souplesse au niveau du nombre et de l’intervalle de coefficients utilisés pour formuler les réductions tarifaires, de façon à laisser une marge politique suffisante pour que les pays en développement puissent choisir leur propre rythme de libéralisation. J’ai voté en faveur d’un amendement similaire aujourd’hui.

En ce qui concerne l’agriculture, même si je suis d’accord avec la Commission qui considère qu’il faut poursuivre les négociations en parallèle avec celles portant sur les autres secteurs, je n’ai pas pu répondre positivement aux appels de certains collègues réclamant que l’offre actuelle de l’UE soit rendue conditionnelle, voire rétractable. J’estime qu’il faut au minimum maintenir l’offre actuelle.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Papastamkos sur la conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong nous conduit à formuler deux remarques. Premièrement, il n’est pas difficile de comprendre que le commerce international possède un énorme potentiel pour favoriser le développement et la prospérité. D’une part, plus il y a de transactions commerciales, plus le niveau de dépendance et de coopération entre les États membres est important. D’autre part, plus le commerce international est intense, plus la prospérité économique des différents pays est grande, ce qui contribuera à améliorer les conditions de vie des populations et à accroître la sécurité dans le monde.

Deuxièmement, force est de constater que quiconque souhaite un monde avec plus d’échanges commerciaux et plus de commerce équitable, un monde où les règles sont respectées, sera presque certainement déçu en quittant le sommet. Plus nous avançons dans l’année 2006, plus nous nous éloignons de l’objectif de conclure avec succès le cycle, débuté en 2001, pour la fin de cette année. Si l’on veut réaliser cet objectif, nous devons toutefois trouver un compromis entre les avantages du libre-échange et les règles auxquelles ce libre-échange doit se soumettre.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Ce rapport a subi tant de modifications qu’il ne m’est plus possible de le soutenir, bien que je sois d’accord avec certains points. Force est de constater que les objectifs de la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» et de la manifestation d’Édimbourg l’été dernier ont été complètement manqués. Nous aurions pu envoyer aujourd’hui un message plus fort et plus explicite à l’attention de nos gouvernements et de la Commission européenne. Au lieu de cela, nous avons pratiquement avalisé le statu quo dont que je refuse de voir perdurer.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Je tiens à exprimer la raison pour laquelle j’ai finalement voté contre le rapport lors du vote final.

Cela tient au fait que l’amendement 22, qui condamnait l’insistance de la Commission sur la libéralisation des services dans l’UE et ailleurs sans l’accompagner d’une législation sociale et environnementale adaptée, a été rejeté.

Je suis pleinement d’accord avec le fait qu’aucun pays ne doit être obligé de libéraliser un secteur quelconque des services et que des secteurs comme la santé, la distribution d’eau, l’éducation et les services audiovisuels en particulier doivent être exclus de la libéralisation.

Cette partie de l’amendement a été rejetée de justesse: 291 pour, 299 contre et 20 abstentions. Pour cette raison, je n’ai pas souhaité voter favorablement lors du vote final.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Kommounistiko Komma Elladas a voté contre le rapport concernant l’évaluation du cycle de Doha, car il reprend le cadre réactionnaire et antisocial de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong ainsi que les revendications excessives du capital unificateur de l’Europe, tels qu’ils ont été définis et promus en admirable coopération avec les États-Unis. L’objectif de l’UE et des États-Unis dans les négociations en cours est une exploitation encore accrue des populations et des ressources produisant des richesses dans les pays développés capitalistes et, plus encore, des pays en développement ou les moins avancés.

L’UE et les États-Unis, de concert avec les autres puissances impérialistes, procèdent à une ouverture sélective des marchés et à l’abolition des subventions des produits agricoles, au détriment des petites et moyennes exploitations, afin que le capital de monopole puisse pénétrer les marchés des pays en développement ou les moins avancés et accaparer entièrement le contrôle des produits industriels, de la fourniture des services et l’exploitation exorbitante de l’eau, de l’énergie, etc., afin de maximiser sa rentabilité.

- Rapport García-Margallo y Marfil (A6-0077/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue José Manuel Garcia-Margallo y Marfil au sujet de la situation de l’économie européenne dans le cadre du rapport préparatoire aux grandes orientations des politiques économiques pour 2006 qui met en exergue les conditions nécessaires à une croissance économique durable.

Ce rapport est essentiel pour bien comprendre pourquoi l’Europe fait partie des zones du monde, notamment développées, dont la croissance est la plus faible. L’excès de réglementation qui rend notre économie moins flexible, le fait que nous n’ayons pas suffisamment de leaders mondiaux, que nos petites et moyennes entreprises progressent moins vite qu’au États-Unis d’Amérique, un taux d’emploi et une durée moyenne du travail trop faibles et, enfin, une faiblesse dans les investissement en matière de formation professionnelle, de recherche et de développement, expliquent en grande partie la situation actuelle.

Dans la compétition économique et sociale planétaire à laquelle l’Europe est confrontée, il devient urgent que les États membres, via les plans nationaux de réforme, créent, avec l’Union européenne, les conditions de la réussite des objectifs de Lisbonne qui visent à faire de l’Europe l’économie la plus performante au monde.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Voici encore un nouveau rapport sur la situation économique, une nouvelle réaffirmation des mêmes mensonges et des solutions qui ne proposent rien d’autre que la perpétuation de la même situation. La situation économique et sociale demeure précaire, avec une augmentation des disparités, des niveaux inacceptables de pauvreté et de chômage et une croissance économique qui demeure lente et instable.

Nous constatons que c’est l’aspect financier qui prévaut sur l’économie réelle, l’accent étant mis sur la nécessité d’inspirer confiance par le biais d’une stricte mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque centrale européenne et par le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que sur la nécessité de réduire les impôts pour les entreprises. Ces positions sont l’expression du libéralisme le plus pur et nous les rejetons au plus haut point.

Que s’est-il passé au nom de la mondialisation? Les droits des travailleurs et la sécurité sociale ont été minés, une plus grande flexibilité du marché du travail a été imposée (le concept magique de «flexicurité» ou le CPE (Contrat première embauche) en France constituant un exemple de premier ordre), l’augmentation de l’âge effectif et officiel de départ à la retraite a été justifiée, la libéralisation du secteur de l’énergie a été encouragée et la libéralisation des services a été préconisée, ce qui a contribué à la dérégulation ainsi qu’au «dumping» social et environnemental du travail.

Ce sont d’excellentes nouvelles pour les groupes économiques et financiers. Comme d’habitude, ce sont les travailleurs et les couches les plus défavorisées qui font les frais de ces problèmes.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Comme chaque année, le rapport du Parlement européen sur les grandes orientations de politique économique est, dans son volet constat, un catalogue de truismes et, dans son volet propositions, une énumération de recommandations que les députés de droite et de gauche de ce Parlement adoptent avec enthousiasme, mais que les partis auxquels ils appartiennent se gardent bien d’appliquer quand ils sont au pouvoir dans leur pays.

Outre cette hypocrisie, je voudrais souligner trois points qui m’ont paru surprenants: l’absence totale de référence aux augmentations non motivées des taux d’intérêt par la Banque centrale européenne, qui contribuent à la stagnation de la zone euro; le rapport considère l’Union européenne comme une zone parfaitement homogène, composée de pays rencontrant des problèmes strictement semblables, alors que les situations sont devenues extrêmement hétérogènes depuis le dernier élargissement; la demande d’une législation européenne qui soit «compatible avec celle de nos concurrents» peut constituer un appel inacceptable au moins-disant social et environnemental.

Si nous ne considérions pas déjà que c’est l’ensemble de la politique de Bruxelles qui est largement responsable de nos difficultés économiques, ces trois points auraient suffit à motiver notre vote négatif.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je n’ai pas approuvé les grandes orientations des politiques économiques qui ne font qu’avaliser les orientations libérales de l’UE depuis plusieurs années et sont la cause de la faiblesse de la croissance, du chômage, de la précarisation des salariés, du recul de nos protections sociales.

Le rapport ne soutient aucune des orientations permettant une politique alternative: soutien du pouvoir d’achat, revalorisation des salaires pour relancer la consommation populaire et la croissance; soutien à d’ambitieux investissements publics pour la modernisation et l’emploi; harmonisation de la fiscalité et des standards sociaux vers le haut pour combattre le dumping; création d’un véritable gouvernement économique capable de peser face à la BCE.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL) , par écrit. - (EL) Les grandes orientations des politiques économiques de l’UE pour 2006 comprennent toutes les mesures antisociales pour entraîner une augmentation des prix, accroître l’inégalité, la pauvreté, l’incertitude et la morosité pour la classe ouvrière et le prolétariat, et augmenter la richesse du capital unificateur de l’Europe.

Tout ceci a été sauvegardé dans les programmes de réforme nationaux afin que le piège de la barbarie capitaliste prêchée dans la stratégie de Lisbonne puisse se refermer rapidement et avec précision sur les populations.

Il existe de nombreux alibis: le vieillissement de la population afin d’augmenter l’âge de départ à la retraite, la sécurité de l’énergie afin de privatiser les secteurs de l’énergie et de transformer ce produit social en un produit commercial, la réduction des déficits requise par le pacte de stabilité en «limitant» les dépenses publiques relatives aux exigences sociales et les ratios salaires/productivité afin de préserver les réductions de salaires et de pensions

Parallèlement, nous avons des dégrèvements fiscaux et des procédures de création de sociétés simplifiées, des formes flexibles de travail, une formation continue adaptée aux besoins du marché ainsi que des aides d’État et une recherche au service des sociétés et non des besoins de la société.

Tel est le dernier assaut lancé par l’UE sur les classes populaires et les jeunes, et que seul un vaste mouvement de masse peut contrer. Seul un vaste mouvement de masse peut ouvrir de nouvelles voies en mettant en pratique l’énorme richesse produite, qui doit être recueillie par ses créateurs, les travailleurs, et non par leurs exploiteurs.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens l’intention de ce rapport, qui est d’alléger les coûts que consacrent les pays les plus pauvres aux soins de santé et aux médicaments. Bien que je soutienne l’esprit de l’amendement 3 en faveur de l’allègement de ces coûts, je le juge inadéquat étant donné qu’il prévoit une limite globale à toutes les protections par brevet pour les produits liés à ce domaine, limite qui est susceptible de fausser les marchés à l’échelle mondiale et de causer potentiellement du tort au développement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me félicite des préoccupations et recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2006. À ce stade, le débat devrait se concentrer sur des décisions réalisables destinées à la mise en place d’un environnement plus favorable à la croissance, aux emplois, à la concurrence, à l’innovation et à la création de richesse. Nous ne devrions pas gaspiller notre énergie sur des questions secondaires ou, ce qui est aussi grave, sur ce qui devrait être une évidence.

Les États membres de l’Union, ainsi que leurs dirigeants politiques, ont le devoir d’encourager un environnement politique favorable aux réformes économiques. L’urgence appelle un discours marqué par la vérité, le courage ainsi que des résultats. Nous devons être audacieux et encourager nos sociétés à investir dans l’avenir et en elles-mêmes. Nous devons être capables de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cet investissement. Il ne faut pas forcément avoir peur de l’avenir. Or, la plupart des gouvernements européens semblent le craindre. C’est parce que ce rapport rejette ce raisonnement et qu’il se présente comme une invitation à entreprendre des actions avec des objectifs et des propositions réalistes auxquels j’adhère, que je l’ai soutenu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai rejeté le rapport de M. García-Margallo y Marfil parce qu’il soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme l’atteste le paragraphe 16. Ladite proposition ouvre clairement la voie de l’harmonisation fiscale, cette menace immense mais pourtant inexprimée qui pèse sur la prospérité de l’Irlande. De même, je m’oppose au système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, applicable aux PME.

Cette harmonisation de l’imposition est tout à fait contraire au souhait de la population irlandaise. Si nous appliquons un régime fiscal européen commun aux entreprises, nous perdrons l’un des plus importants facteurs à la source de notre indépendance économique et de notre prospérité actuelle. Je considère cette proposition comme la première étape d’un processus visant à imposer à l’Irlande une politique européenne commune en matière de fiscalité. Je me dois de suggérer au gouvernement irlandais de faire extrêmement attention à cet enjeu qui menace notre liberté et de défendre celle-ci avec toute la détermination voulue. Dans les sphères du gouvernement irlandais, l’on répète systématiquement qu’il n’existe aucune intention d’harmoniser la fiscalité et que le cas échéant, l’Irlande la rejetterait.

Eh bien, la voici qui pointe son nez à l’horizon et il vous appartient désormais de montrer ce dont vous êtes capables.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Bien que je soutienne l’esprit de l’amendement 3 en faveur de l’allègement de ces coûts, je le juge inadéquat étant donné qu’il prévoit une limite globale à toutes les protections par brevet pour les produits liés à ce domaine, limite qui est susceptible de fausser les marchés à l’échelle mondiale et de causer potentiellement du tort au développement. Il est préférable de traiter ces questions au niveau des Nations unies et de l’OMS.

Le parti travailliste du Parlement européen maintient sa position quant à l’imposition des sociétés, à savoir qu’il n’est pas favorable à un nouveau calcul de l’assiette fiscale des entreprises. Bien que nous souhaitions une meilleure coordination entre les autorités fiscales pour aider les PME actives dans le commerce transfrontalier, nous estimons que cette matière doit continuer à relever de la compétence des États membres de l’UE.

10. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

12. Proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et Communication sur la directive 96/71/CE (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et la communication sur la directive 96/71/CE (détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services).

Comme chacun le sait, il s’agit de la proposition modifiée de directive dite Bolkestein, après sa première lecture au Parlement.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous avons débattu de cette proposition, lors de la session de février, j’ai dit que la Commission fonderait sa proposition modifiée sur le vote du Parlement. Vous constaterez que nous avons honoré cette promesse dans le texte adopté par le collège des commissaires aujourd’hui. Nous nous sommes engagés à respecter le consensus que vous avez dégagé sur certains des articles clés. Vous verrez que les amendements que vous avez votés concernant l’article 16 «Libre prestation de services» et l’article 17 «Dérogations à la libre prestation de services» sont reflétés dans la proposition modifiée. Nous avons exclu tous les soins de santé du champ d’application de la proposition et, conformément à la promesse faite, nous soumettrons une initiative distincte pour le secteur de la santé. La proposition modifiée prévoit également l’exclusion des agences de travail temporaire, des services de sécurité et du secteur audiovisuel de son champ d’application.

Nous ne vous avons pas suivis à propos d’un point relatif à la portée de la proposition, à savoir précisément l’exclusion des services juridiques. La Commission la juge inutile puisque l’article 3 dispose déjà qu’en cas de conflit entre une directive et cette proposition, c’est la première qui prévaut. En outre, nous avons repris la formulation quant à l’exercice d’une autorité publique, conformément à l’article 45 du traité CE.

Nous avons basé l’exclusion des services sociaux sur les divers amendements que vous avez adoptés à cet égard. Je suis convaincu que vous êtes d’accord sur le fait qu’il faille définir clairement toute exclusion, et c’est ce que nous avons essayé de faire.

Si nous voulons éviter les divergences d’interprétation par les États membres, nous devons alors offrir une sécurité juridique. Le texte de la proposition modifiée précise que l’exclusion de la directive concerne les services sociaux liés au logement social, à l’enfance et à l’aide apportée aux familles et aux personnes dans le besoin, qui sont prestés par l’État ou des fournisseurs mandatés par celui-ci. De plus, la Commission publiera dans les prochaines semaines une communication sur les services sociaux d’intérêt général, reflétant l’importance de ces derniers pour nos citoyens.

La décision de supprimer toute interaction entre la proposition sur les services et le droit du travail est, à mon sens, l’un des éléments essentiels permettant de créer un climat plus positif autour de cette nouvelle proposition relative aux services. Elle nous a permis de reléguer les allégations d’affaiblissement des normes sociales et de menace pour le modèle social européen. Même si cette perception était injustifiée, elle n’a pas disparu et a empoisonné le débat sur cette importante proposition. Quoi qu’il en soit, la proposition modifiée est claire en la matière: le droit du travail est complètement dissocié. En conséquence directe, les articles 24 et 25 ont été retirés de la proposition modifiée.

Toutefois, comme je l’ai dit lors de la discussion en février, la Commission présentera une communication destinée à traiter les problèmes liés au détachement de travailleurs, que les articles 24 et 25 abordaient au départ. Dans un instant, mon collègue, M. Špidla, vous exposera l’approche que la Commission a choisie aujourd’hui. Je voudrais simplement ajouter que cette communication est un élément primordial de notre stratégie visant à obtenir un accord au Conseil sur la proposition de directive relative aux services.

Permettez-moi de souligner deux autres points importants dans la proposition modifiée. À l’article 3, nous avons clarifié le fait que tous les droits spéciaux prévalent sur les dispositions de la proposition relative aux services. Plus précisément, nous avons indiqué explicitement dans l’article 3 que la directive n’affecte pas le droit privé international et que, par conséquent, les consommateurs bénéficient en principe de la protection qui leur est octroyée par la législation défendant leurs droits, en vigueur dans leur État membre. La Commission a également accepté que l’assurance de responsabilité professionnelle, prévue à l’article 27, soit facultative au lieu d’obligatoire.

Depuis le vote du Parlement en février, l’Union européenne a pris de plus en plus conscience que votre consensus était une base permettant de faire avancer ce débat. Les chefs de gouvernement ont soutenu cette thèse lors du Conseil européen il y a deux semaines. Nous avons la possibilité de construire un accord à partir de ce consensus grandissant. Je veux voir se concrétiser le plus rapidement possible le potentiel de croissance et de création d’emplois que cette proposition renferme.

Je compte maintenant présenter cette proposition modifiée au Conseil informel «Compétitivité», qui se déroulera à Graz dans le courant de ce mois. Je suis convaincu qu’avec le soutien actif de la présidence autrichienne et des États membres, nous avons une réelle chance de faire nettement avancer ce dossier sous cette présidence.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission vient d’adopter une communication contenant des instructions et des explications à destination des États membres concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre de la prestation de services transfrontalière. Cette communication comprend aussi des propositions visant à aider les États membres à améliorer la mise en œuvre pratique de la coopération administrative, l’accès à l’information et le contrôle du respect de la directive sur le détachement de travailleurs.

La Commission a annoncé cette communication en février dernier après le vote sur la directive «services» au Parlement européen, affirmant à l’époque que toute annulation des articles 24 et 25, qui contiennent des dispositions sur les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, serait décidée sur la base d’un vote à la majorité. La suppression de ces articles ne doit toutefois pas être interprétée par les États membres comme une permission d’introduire ou de maintenir des obstacles administratifs excessifs à l’encontre des entreprises qui détachent des travailleurs au-delà des frontières nationales. Le détachement transfrontalier de travailleurs est réglementé par la directive 96/71/CE, dont le but est d’harmoniser, d’une part, le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers et, d’autre part, les droits des travailleurs détachés temporairement dans un autre État afin de fournir des services. La directive est à la fois le principal instrument pour garantir la libre circulation des services et le principal instrument pour empêcher le dumping social. Les motifs juridiques adoptés aujourd’hui par la Commission apportent les éclaircissements nécessaires pour savoir quelles mesures de contrôle peuvent être utilisées par les États membres lorsqu’ils vérifient si les conditions d’emploi énoncées dans la directive sont respectées. L’objectif est de garantir que les États membres agissent conformément au principe de la libre circulation des services tout en évitant le dumping social.

La communication apporte des explications et des instructions pour quatre types de mesures de contrôle en particulier: la nécessité d’obtenir une autorisation, l’obligation de disposer d’un représentant sur le territoire de l’État membre d’accueil, le devoir de déclaration et les obligations en ce qui concerne les documents touchant aux conditions sociales et d’emploi. Les conclusions de cette communication sont les suivantes: l’obligation de disposer d’un représentant sur le territoire de l’État membre d’accueil est considérée comme quelque peu excessive et il paraît suffisant que certains des travailleurs - par exemple un cadre - soient désignés comme personnes de contact pour les autorités concernées dans les États membres. Il ne paraît pas raisonnable que le devoir de faire une déclaration préalable systématique s’applique au seul motif qu’un service détaché est concerné; le devoir de tenir des documents est bien sûr reconnu, mais ne devrait s’appliquer qu’aux documents qui sont absolument nécessaires et qui permettent aux autorités de l’État membre de mener des activités de soutien et de contrôle efficaces. Cela ne s’applique pas, par exemple, aux documents d’assurance sociale, car ceux-ci sont réglementés par la directive 1408/71/CEE.

Il a également été conclu qu’il est raisonnable de demander la notification préalable des activités. Les notifications doivent être faites au plus tard le jour du début des activités.

La Commission a l’intention de rendre l’accès aux informations sur les conditions d’emploi plus facile pour les travailleurs et les entreprises, ainsi que d’améliorer le niveau de coopération entre les autorités intraétatiques. Il est également essentiel d’améliorer les ressources disponibles pour les travailleurs et les entreprises afin de garantir l’application effective des réglementations relatives aux salariés. Sur la base d’une étude sur le fonctionnement de la directive menée par la Commission et qui se trouve dans le rapport de l’unité concernée de la Commission, nous avons conclu que de nombreuses améliorations sont encore possibles dans tous les domaines. La communication contient d’ailleurs plusieurs propositions formulées par les États membres pour remédier à ces lacunes. Il s’agit notamment d’améliorer les sites web et d’autres sources d’informations, de créer davantage de ressources pour les points de contact et les organes chargés de la supervision de l’utilisation des systèmes de transfert de données électroniques, et d’améliorer les contacts entre les inspections du travail. Je considère comme relativement importante l’idée selon laquelle il convient que les États membres incluent, dans les informations qu’ils fournissent, des détails sur les responsabilités des firmes qui détachent des travailleurs, et non pas seulement des références générales au droit de l’emploi ou au système juridique applicable dans l’État membre en question.

Mesdames et Messieurs, je suis fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs, à condition qu’elle soit appliquée correctement, constitue un instrument adéquat et solide pour assurer d’une part la prévention du dumping social, et d’autre part la libre prestation de services.

(Applaudissements)

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens n’est pas entièrement mécontent de la situation en ce qui concerne la directive «services». En novembre, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons donné le la en soutenant la perspective d’un document solide et équilibré, et c’est ce qui a effectivement été produit. Encouragés par la Commission, nous avons déposé des propositions de changements étendus qui ont ensuite été salués par une immense majorité en séance plénière. Au sommet européen de printemps (nous pouvons désormais certainement l’appeler ainsi), le Conseil nous a chaleureusement félicités et nous l’avons entendu exprimer le souhait de poursuivre le travail sur une directive «services» qui ouvre les marchés tout en garantissant assez de place à la protection sociale.

Aujourd’hui, nous avons entendu une position détaillée de la Commission sur nos propositions et nous remarquons que la Commission a tenu sa promesse et maintient son fort engagement à soutenir l’attitude adoptée par cette Assemblée. Les services d’intérêt économique général sont maintenus mais, comme nous l’avons proposé, ils sont encadrés par une structure propre. Si le champ d’application est limité - ce que nous voulons -, je souhaiterais toutefois inviter le commissaire à réexaminer la façon dont nous devrions exactement définir ces services sociaux. La directive n’a aucun impact sur le droit du travail et le commissaire Špidla a expliqué à l’instant les orientations promises concernant l’application de la directive sur le détachement de travailleurs.

Heureusement, le consommateur reste en fin de compte suffisamment protégé, la paperasserie a été allégée et la libre prestation de services, inscrite dans les articles 16 et 17, est garantie. Bien qu’une procédure de coopération différente puisse avoir été élaborée aux fins d’inspection, nous comptons sur le Conseil pour garantir qu’elle fonctionne aussi bien que celle que nous avions proposée.

Nous savons qu’un équilibre peut être atteint. Nous voulons y travailler et nous espérons que la présidence autrichienne du Conseil, avec qui nous sommes toujours prêts à dialoguer, nous conduira à une directive bénéficiant aux indépendants, aux professionnels, aux consommateurs de services, aux consommateurs, aux salariés, à la croissance économique en général, et créant de nombreux emplois supplémentaires. Nous souhaitons tout le succès possible à la présidence du Conseil et nous sommes heureux d’avoir finalement obtenu une certaine coopération positive de la part de la Commission.

(Applaudissements)

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission, dans son traitement de la directive «services», est sortie de l’ombre qui l’avait soudain à nouveau recouverte la semaine dernière. Monsieur le Commissaire McCreevy, mon cher Charlie, en tant que rapporteur et au nom de mon groupe, laissez-moi vous dire à quel point je suis contente que la Commission ait tenu la promesse faite à cette Assemblée et ait fait ce qui lui était demandé par une écrasante majorité en plénière.

Je sais que cela a pris des heures de travail aux chefs de cabinet hier, mais la deuxième principale loi en Europe, après la Constitution seulement, est maintenant sur la bonne voie. Nous pouvons l’accompagner le long de cette route, ou faut-il dire que la Commission suit alors que le Parlement montre le chemin? Nous pouvons dire qu’un pas crucial a été franchi dans la direction d’une Europe sociale, et je peux dire au commissaire que je suis particulièrement ravie que la principale pierre d’achoppement, le principe du pays d’origine, ait été éliminée. Il s’agit là de la plus importante percée dans notre travail sur la voie d’une Europe sociale.

Je suis également très heureuse que vous ayez fait ce que proposait cette Assemblée en supprimant du champ d’application de la directive «services» des domaines aussi importants que le travail à temps partiel, les firmes de sécurité, le secteur des jeux d’argent et le secteur de la santé dans son ensemble, bien qu’un point d’interrogation demeure quant à l’exclusion des services sociaux et que nous devions encore débattre de la manière dont le raisonnement de la Commission à ce sujet doit être évalué et interprété.

Je suis par ailleurs heureuse que, contrairement à ce qu’on craignait, la directive «services» soit considérée comme secondaire par rapport aux directives sectorielles, ce que cette Assemblée jugeait important, notamment pour ce qui est de la directive sur le détachement de travailleurs. Je considère les résultats que nous avons obtenus comme un succès majeur pour la population, pour l’Europe sociale et, ce n’est pas la moindre des choses, pour notre Parlement. Ainsi, nous, ses députés, avons démontré que nous prenons au sérieux nos droits au service du public. La balle est maintenant dans le camp du Conseil de ministres. La vitesse à laquelle nous obtiendrons une législation en bonne et due forme dépendra d’eux.

(Applaudissements)

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour le dynamisme et la rapidité avec lesquels il a soumis ce document promptement rédigé. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ira jusqu’à dire que ce document représente une avancée par rapport à la position adoptée par le Parlement européen, ce qui est une bonne chose pour l’emploi en Europe. Le groupe ALDE estime que la création d’ emplois est la meilleure structure sociale qui soit, bien plus que la protection de ce que nous avons réalisé jusqu’ici. Malheureusement, un certain nombre de facteurs et de secteurs restent exclus, que les États membres pourraient exploiter afin de protéger leurs propres marchés. C’est ce que nous appelons le protectionnisme et cela débouchera probablement sur de nombreuses procédures judiciaires devant la Cour de justice européenne.

Il existe encore des concepts-valises comme les jeux d’argent, le secteur audiovisuel, et d’autres encore, dont la portée est laissée à l’appréciation des États membres. Nous aurions préféré voir une définition beaucoup plus stricte et une délimitation de ce qui est exclu et de ce qui ne l’est pas. Malheureusement, cette idée n’est pas soutenue pour le moment et il se pourrait qu’il faille plus de temps.

Nous espérons que les gens finiront par comprendre ceci. Parfois, comme c’est le cas en France, cela peut créer des problèmes quand on veut réformer afin d’assurer nos acquis et notre prospérité actuelle, notamment pour le bien de nos enfants. Des millions de personnes descendent encore dans la rue chaque mardi pour protester. Quelle honte! Les politiciens sont là pour prendre des décisions à long terme et, occasionnellement, pour être réélus à très court terme. Parfois, nous optons pour ce deuxième choix.

En tout état de cause, nous avons le sentiment qu’un pas a été franchi dans la bonne direction. Nous avons soutenu la proposition en première lecture. Nous espérons qu’un peu plus de lumière nous sera apportée quant aux raisons pour lesquelles certains secteurs sont exclus. Par exemple, comme vous l’avez vous-même indiqué, les définitions devraient être précisées afin qu’il soit plus difficile aux États membres de protéger leurs services entrants des autres. Après tout, la mobilité et le dynamisme dans l’économie devront être améliorés et renforcés dans le marché intérieur si nous voulons être capables de concurrencer d’autres grandes régions économiques du monde. Je pense que c’est ainsi que nous pouvons conserver notre prospérité. Je vous remercie et espère qu’un résultat positif pourra être obtenu très rapidement au cours du prochain Conseil.

(Applaudissements)

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je pense que nous devons nous réjouir que la Commission se soit inclinée sous la double pression du Parlement européen et du Conseil. Je crois que dans les circonstances que connaît l’Union européenne actuellement, c’est une démonstration éclatante du fait que la démocratie parlementaire au sein de l’Union européenne peut fonctionner et que la Commission peut suivre effectivement les amendements votés par le Parlement européen.

Le Parlement européen a amélioré substantiellement la proposition initiale de la Commission. Cela étant, je tiens à souligner que les objections de fond que nous avions formulées demeurent, qui avaient justifié le vote négatif et unanime de notre groupe. Elles concernent principalement deux points: le champ d’application de la directive et l’inclusion confirmée des services d’intérêt économique général. Notre groupe est partisan d’une directive spécifique sur les services d’intérêt économique général car nous craignons que leur inclusion dans cette directive n’entrave toute nouvelle proposition de la Commission.

La seconde objection concerne le compromis dégagé sur l’article 16, qui n’augmente pas la sécurité juridique du texte et nous renvoie en réalité à nouveau à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’à la nécessité pour celle-ci de devoir statuer au cas par cas, contrairement à ce que la Commission et le Parlement souhaitaient. Aujourd’hui, la balle est donc dans le camp du Conseil à qui il revient de définir sa position commune. À cet égard, le groupe des écologistes unanime appelle le Conseil à modifier et à améliorer ce texte, en particulier sur les deux points que je viens de mentionner.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, dans toute bataille, on a intérêt à évaluer correctement chaque étape. Il ne faut ni sous-estimer les points marqués, sans quoi on cultive le défaitisme, ni surestimer ce qu’on croit acquis, sous peine de préparer des désillusions.

Dans le cas du projet de directive dite «Bolkestein», où en sommes-nous à cet égard? Les points marqués en première lecture du Parlement par les opposants au texte initial sont indéniables. La suppression de la mention du principe du pays d’origine et l’aménagement de l’application effective de la directive sont les reculs les plus emblématiques imposés aux purs et durs de l’Europe libérale. L’exclusion d’un certain nombre de domaines d’activité du champ d’application de la directive et l’attribution à l’État d’accueil d’un pouvoir de contrôle, même limité, conditionnel et difficilement praticable ne sont pas non plus des éléments négligeables. Enfin, l’exclusion du droit du travail nous renvoie au droit en vigueur aujourd’hui.

Nous examinerons à la loupe le nouveau texte de la Commission. S’il apparaissait que celle-ci tente de récupérer une partie du terrain qu’elle a dû céder, notamment en s’octroyant un droit de contrôle a priori, il s’agirait d’une prétention, à nos yeux, inacceptable. Si, en revanche, il s’avérait que la Commission a intégré les exigences du Parlement dans sa nouvelle mouture du projet de directive, cela serait à la fois un nouveau signe du poids grandissant de notre Assemblée dans le triangle institutionnel européen et aussi, et peut-être surtout, la confirmation de l’effet structurant de l’irruption des citoyens dans le débat européen, notamment depuis un certain 29 mai 2005. C’est vous dire si notre groupe n’a aucune propension à bouder ces évolutions.

Cela dit et en tout état de cause, le résultat atteint à ce jour a-t-il pour effet d’enrayer cet emballement de la concurrence entre les travailleurs contre lequel s’élèvent de plus en plus massivement nos concitoyennes et nos concitoyens? Voilà la vraie question, et notre réponse est non.

Par-delà les exceptions énoncées, la directive telle qu’amendée conforte en effet des règles qui instituent un mode d’intégration fondé, non plus sur l’harmonisation des législations, mais sur la liberté du marché. L’état actuel et les tendances lourdes de l’acquis communautaire mériteraient à cet égard une attention renouvelée, particulièrement à l’heure de l’élargissement de l’Union à des pays aux normes sociales alléchantes pour des dirigeants économiques et politiques obsédés par la baisse des coûts et par la levée des «obstacles à la compétitivité» dans la fameuse économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée.

À quelle rupture avec cette logique répressive sommes-nous prêts? À l’heure du grand débat ouvert sur l’avenir de l’Union européenne, voilà un enjeu central sur lequel je propose d’ouvrir la discussion, en particulier à gauche.

  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je dois vous faire part de l’immense déception que j’ai ressentie aujourd’hui après votre présentation de la communication de la Commission. Le texte modifié de la directive sur les services manque de précision et sa formulation est souvent peu claire. Les pays opposés à la libéralisation du marché des services tireront certainement parti de ces lacunes.

Monsieur le Commissaire McCreevy, il y a deux semaines, lors d’une réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, vous avez déclaré que le mieux de devait pas être l’ennemi du bien. C’est certainement vrai, mais croyez-vous vraiment que ce projet, qui représente le résultat de deux ans de travail sur la libéralisation du marché des services dans l’Union européenne, soit vraiment bon? Considérez-vous que la directive dans son état actuel soit une réponse appropriée aux attentes de l’économie européenne, à un moment où la concurrence mondiale s’intensifie encore?

J’ai du mal à comprendre l’attitude adoptée par le gouvernement de certains États membres des anciens Quinze. Ils suivent une politique à court terme et égoïste et entravent la concurrence au sein de l’Union européenne. Pour ce qui est de l’inaction et de la singulière apathie dont fait preuve la Commission européenne, je ne peux tout simplement pas l’accepter. La Commission est censée être gouvernée avant tout par les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Elle est censée s’efforcer d’atteindre au moins les objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne.

Il y a deux mois, le Parlement européen a chamboulé le projet de directive, comme Mme Gebhardt l’a si bien dit à l’époque. C’était le fruit d’un compromis des plus malheureux entre les deux principaux groupes politiques de l’Assemblée. Néanmoins, la Commission a alors assuré aux partisans de la libéralisation du marché des services que des arrangements alternatifs seraient réalisés pour compenser la suppression des dispositions libérales du projet. Je pense en particulier à l’article 24 et à l’article 25, qui étaient destinés à éliminer les obstacles que rencontrent actuellement les travailleurs détachés.

Il est aujourd’hui évident que la Commission européenne n’a pas tenu sa promesse. Le document qu’elle a préparé sur le détachement de travailleurs est, dans tous les sens, une simple description des obstacles actuellement en place. Il ne contient pas la moindre proposition de sanction à l’encontre des pays qui bloquent les travailleurs détachés. Il incombe pourtant à la Commission d’opérer des changements radicaux dans sa politique envers les pays qui enfreignent de façon flagrante le droit communautaire relatif à la libre prestation de services.

Enfin, je voudrais vous souhaiter tout le succès possible dans la création d’un marché libre au sein de l’Union européenne, Messieurs les Commissaires. La réussite de cette entreprise est cruciale pour vous et pour l’Union dans son ensemble, mais elle demande davantage de courage et de détermination de la part de la Commission.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, le Conseil et la Commission ont pris acte du vote du rapport Gebhardt sur la directive sur les services et nous ne pouvons que nous en féliciter. Pour une fois que nous sommes dans la majorité, nous ne boudons pas notre plaisir. Nous avons largement contribué à éliminer les éléments les plus contestables de la directive sur les services, à commencer par le fameux principe du pays d’origine. Cependant, un certain nombre de zones d’ombre subsistent notamment en ce qui concerne les services économiques d’intérêt général, et c’est au Conseil qu’il appartiendra de les résoudre, en accord avec le Parlement.

Pour l’instant, le danger est ailleurs. En effet, la Commission envisage de réviser dans un sens plus libéral la directive sur le détachement des travailleurs, ce qui pourrait annuler partiellement le travail législatif du Parlement européen.

Enfin, c’est avec la plus grande fermeté que nous condamnons la décision de la Commission de poursuivre la France au motif que cette dernière a adopté des décrets anti-OPA dans onze secteurs sensibles et stratégiques, en particulier en matière de défense. La Commission préfère jouer contre son camp plutôt que de défendre les intérêts bien compris de l’Europe à l’OMC ou sur les marchés mondiaux. Il appartient donc aux États de corriger cette anomalie institutionnelle et politique.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire McCreevy d’avoir entièrement respecté la parole qu’il nous avait donnée. Il avait affirmé que si nous formulions une proposition équilibrée soutenue par une large majorité au sein de ce Parlement, la Commission la reprendrait sous la forme d’un texte amendé. C’est ce qu’il a fait dans une large mesure, comme l’ont confirmé bon nombre de mes collègues. J’appuie sans réserve cette façon de procéder. Il s’agissait d’un compromis. Je n’hésite pas à dire que j’aurais aimé voir une directive plus libérale, mais il n’en reste pas moins que la proposition sur la table constitue une avancée majeure pour le marché intérieur.

Monsieur le Commissaire McCreevy, puis-je vous demander de devenir désormais le plus ardent défenseur de cette directive? Nous souhaitons vous voir prendre l’initiative et vendre l’ensemble de cette offre. Vous n’avez pas dit dans votre discours que cette directive contient une centaine de mesures distinctes incitant les États membres à supprimer les obstacles entravant les activités des sociétés de services, à réduire la bureaucratie, à simplifier l’administration et à prodiguer davantage d’informations. Mon collègue polonais semble l’avoir complètement ignoré dans ce qu’il vient de dire.

Nous avons également une clause centrale relative à libre prestation de services, proposée par cette aile de l’Hémicycle. Je suis absolument convaincu, et je suis sûr que vous le confirmerez, que la formulation respecte entièrement - et j’utilise les termes de la directive - les règles en vertu desquelles les prestataires de services opèrent dans leur propre État membre. Il s’agit d’une avancée majeure, mais nous avons besoin de vous pour la défendre avec fermeté et enthousiasme. Je vous prie de considérer cette demande comme notre message premier, car il est primordial que nous gagnions les cœurs et les esprits des citoyens qui pensent que nous avons élaboré une législation diluée et faible. Si vous la lisez, vous constaterez qu’elle ne l’est certainement pas.

Pour conclure, je voudrais remercier infiniment le commissaire Špidla d’avoir accédé à notre demande réclamant une déclaration concernant la directive sur le détachement de travailleurs, dans le cadre du compromis pour la suppression des articles 24 et 25 de la proposition. Je pense qu’elle aurait pu aller plus loin, mais je me réjouis que les deux soient liées, ce qui était une exigence fondamentale de la part de cette aile de l’Assemblée.

(Applaudissements)

  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier la Commission, qui est restée aussi fidèle que possible à la position du Parlement. Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que la définition plutôt limitée des services sociaux me préoccupe, et je voudrais que le Parlement et le Conseil prennent le temps de réfléchir à une meilleure définition.

Toutefois, je suis ravie que la Commission ait adopté les clauses sociales du Parlement en ce qui concerne le respect de la législation sur le travail et la sécurité sociale et des conventions collectives, mais aussi, Monsieur le Commissaire, que la directive «services» accorde la priorité à la directive sur le détachement de travailleurs et la respecte pleinement. Je dois cependant dire au commissaire Špidla que je ne suis pas entièrement satisfaite du contenu de la communication sur le détachement de travailleurs, c’est pourquoi j’insiste pour que cette communication soit présentée aux partenaires sociaux et au Parlement pour consultation.

Que la paperasserie et les restrictions imposées par les États membres et qui ont été condamnées à plusieurs reprises par la Cour de justice soient éliminées est une bonne chose. Toutefois, j’ai l’impression que les clauses prohibitives de la communication vont bien au-delà de l’administration de la justice. Par exemple, l’opinion selon laquelle la désignation d’un représentant parmi les travailleurs détachés serait suffisante revient à priver les pays scandinaves de leur tradition de négociation. En outre, avec l’interdiction des autorisations ou enregistrements préliminaires, vous courez le risque de miner le système des licences, par exemple dans le contexte de l’emploi temporaire. Cela devra donc être examiné plus attentivement.

Je voudrais néanmoins reconnaître également le bon départ qui a été pris sur l’amélioration des inspections dans la pratique. Il est vital que les entreprises et les salariés soient mieux informés qu’ils ne l’étaient jusqu’ici des conditions d’emploi en matière de détachement de travailleurs, et que l’efficacité des bureaux de liaison soit améliorée. J’approuve également sans réserve l’idée de mieux équiper les inspections du travail et de les faire coopérer par-delà les frontières. Cela a été demandé à plusieurs reprises par cette Assemblée. Je pense qu’alors seulement, nous aurons suffisamment de garanties en place pour créer un marché intérieur des services qui fonctionne bien tout en respectant pleinement les règles sociales de base.

(Applaudissements)

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à nos yeux, le texte final auquel il nous faut parvenir devra impérativement et en tous points respecter l’équilibre que les membres de notre Parlement ont atteint. S’il faut adopter une directive sur la libre circulation des services, parce que c’est une vraie nécessité, ce n’est pas à n’importe quel prix. Le projet initial de la Commission était un texte maladroit, mal compris, imprudent. Le Parlement a aujourd’hui totalement remanié ce texte, permettant ainsi d’achever le marché intérieur tout en préservant notre modèle social. Nous vous sommes reconnaissants, Monsieur le Commissaire, d’abandonner les tentations et nous vous suggérons de rejoindre le Parlement dans l’élaboration d’un compromis.

La balle est désormais dans le camp du Conseil, dont nous attendons qu’il agisse en colégislateur responsable. La directive sur les services est aujourd’hui un édifice dont l’équilibre repose sur des piliers d’égale importance pour nous. Remettre en cause l’un ou l’autre risquerait de mettre à bas l’ensemble de la construction. Ainsi, le Conseil ne peut ignorer le message politique que nous lui avons adressé. Monsieur le Commissaire, le vote du Parlement sur les services a tracé la voie. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous revenions en arrière.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je suis heureuse que la Commission se soit rendu compte que la directive sur le détachement de travailleurs est indispensable en tant que moyen de protéger les travailleurs sur le marché européen des services. La directive sur les services ne doit pas pouvoir lui imposer des limitations.

La directive sur le détachement de travailleurs établit le principe «à travail égal au même endroit, salaire égal». Cependant, je dois dire au commissaire Špidla que je me demande comment, étant donné l’énergie criminelle consacrée à contourner ce principe dans la pratique, un contremaître local ou un enregistrement le jour du début du travail est supposé suffire à garantir que les États membres peuvent se tenir au courant de ce qui se passe. Si les moyens de contrôle dont disposent les États membres sont destinés à contribuer à la protection des travailleurs, il s’ensuit qu’il ne faut pas les soumettre à des restrictions, et tel doit être, plutôt que l’assertion selon laquelle de telles choses ne sont qu’une contrainte bureaucratique, le principe directeur du manuel. La directive sur le détachement de travailleurs doit continuer à avoir pour objectif premier la protection des travailleurs.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux paroles de remerciement qui ont été adressées aux commissaires McCreevy et Špidla. J’admire grandement la manière dont vous êtres venus à notre rencontre. Ce qui est maintenant devant nous représente un grand pas en avant. Par ailleurs, j’ai quelques questions et commentaires à formuler.

Je commencerai par vous, Monsieur le Commissaire McCreevy. Vous avez affirmé que vous présenteriez un document sur la santé. Que voulez-vous dire? S’agit-il d’une directive? En effet, nous ne pouvons pas accepter que la Cour de justice européenne décide que nous devons contrôler étroitement la situation et que rien ce soit fait ensuite. J’apprécierais beaucoup qu’il s’agisse d’une directive, car vous n’avez pas mentionné la forme que prendrait ce document.

Je me tourne à présent vers le commissaire Špidla. Je suis d’accord avec vous deux pour dire que les articles 24 et 25, tels qu’ils étaient formulés à l’origine, ont été inclus dans le but de rendre impossible la création d’obstacles administratifs dans l’État membre destinataire. Je suis entièrement d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose à propos de ces articles. Ceci étant dit, les salaires et les conditions de travail peuvent aussi être contournés, ce qui fausse la concurrence sur le marché du travail. Cela signifie donc qu’il importe de rédiger de nouvelles orientations politiques, également pour les travailleurs détachés.

Toutefois, j’ai une question à poser. Monsieur le Commissaire Špidla, pourquoi avez-vous publié une communication? Je vous le demande parce que Mme Schröder rédige un rapport sur la directive relative au détachement de travailleurs et vous disposez déjà d’une évaluation de cette même directive. Pourquoi avec-vous publié un document difficile à appliquer? Pourquoi n’avez-vous pas, au lieu de cela, décidé d’adapter la législation?

Monsieur le Président, j’ai une dernière remarque à formuler. Je suis ravie que la procédure de contrôle qui vérifie la façon dont nous interagissons s’améliore grâce aux efforts conjoints de diverses inspections du travail. Nous devrons rediscuter de la manière dont nous pourrions renforcer cette procédure.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, lors du premier débat sur la directive sur les services, un collègue britannique avait dit: «Fritz Bolkestein is well and alive and living mainly in France». Mon groupe souhaite une très bonne retraite à l’ancien commissaire Bolkestein. Nous espérons en effet qu’il aura une retraite paisible, mais sa directive est définitivement morte. Et nous aurons dorénavant une directive Gebhardt - McCreevy.

Bien sûr, il reste les orphelins de Bolkestein. À l’extrême gauche et chez certains anti-Européens notoires, la directive Bolkestein était devenue un épouvantail facile, le symbole d’une Europe antisociale. Ceux-là acceptent difficilement que la directive Bolkestein soit définitivement morte. D’autres ont le même problème, notamment quelques chantres de l’ultralibéralisme, et je pense là à ceux qui avaient vu dans la proposition initiale de la Commission une sorte de passe-partout pour une Europe totalement déréglementée. Je pense en particulier à ce baron français qui, pour faire moderne, parle américain lorsqu’il s’exprime au nom du grand patronat.

Mais heureusement, le Parlement européen a fait son travail et une majorité qualifiée du Parlement a réécrit le texte présenté en première lecture sur la proposition initiale de la Commission, pour en faire un instrument décent au service de la libre prestation de services, tout en évitant toute forme de dumping social. La Commission a été bien inspirée de suivre largement la position du Parlement européen, même si on a pu noter une valse-hésitation la semaine dernière. Le Président Barroso a repris ses troupes en main. Bien sûr, nous allons devoir rester vigilants et nous allons devoir demander quelques précisions supplémentaires. Cela dit, la Présidence autrichienne de l’Union serait également bien inspirée de veiller à ce que le Conseil suive le Parlement afin que nous aboutissions rapidement à la directive sur les services décente que nous appelons tous de nos voeux.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, nous avons tenu au Parlement des auditions concernant la directive sur le détachement de travailleurs, et elles ont montré que la directive en elle-même n’est pas problématique, même si elle est compliquée. Toutefois, l’application pratique de ces règles pose d’énormes problèmes. Les gens ne connaissent pas leurs droits, les entreprises ne savent pas quelles règles elles doivent suivre et les différents pouvoirs publics interprètent la directive différemment. Au lieu de modifier la directive, nous avons donc fort à faire en termes de meilleure administration et d’amélioration de l’information. L’UE et les États membres doivent garantir ensemble qu’il est possible, par exemple par le biais de l’internet et d’endroits facilement accessibles, d’obtenir de meilleures informations. De cette manière, nous devrions pouvoir sérieusement tirer parti d’un marché intérieur des services. J’espère que la Commission prendra des initiatives dans ce domaine et s’assurera que la directive sur le détachement de travailleurs fonctionne mieux à l’avenir.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir présenté les orientations concernant le détachement de travailleurs. Elles représentent certainement un pas significatif supplémentaire vers la libéralisation des services.

Le document de la Commission décrit les barrières administratives imposées illégalement aux firmes qui détachent leurs travailleurs à l’étranger pour y travailler. Il cite aussi des exemples d’arrêts de la Cour de justice européenne, qui considère que ces pratiques enfreignent le Traité. Toutefois, cependant, ce document ne propose aucune manière efficace de résoudre la situation actuelle.

La Commission a démontré assez clairement qu’elle manque de volonté pour assurer la conformité au droit européen. De simples références aux arrêts de la Cour de justice ne suffisent pas. Les obstacles restent fermement en place malgré les arrêts, le Traité et la directive. Rien n’a changé. Une action plus déterminée est donc nécessaire, par exemple l’ouverture de procédures juridiques à l’encontre de ceux qui ont enfreint les dispositions. Je crains que la proposition d’élaborer un autre rapport sur les progrès réalisés en matière d’élimination des obstacles d’ici un an ne revienne simplement à reporter encore cette action.

En conclusion, je voudrais dire à quel point de nombreux membres de cette Assemblée ont été stupéfaits de découvrir que les services de santé avaient été complètement supprimés de l’avis de la Commission sur la directive relative aux services, bien que le vote parlementaire ait révélé une majorité favorable à leur inclusion.

(Applaudissements)

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par remercier les députés pour leurs observations. Je répondrai à certaines questions spécifiques.

S’agissant des secteurs exclus, nous devons tous garder à l’esprit que les dispositions du Traité continuent de s’appliquer aux services ne tombant pas sous le coup de la directive. Le collège des commissaires examinera le cas du secteur de la santé dans les deux prochaines semaines et la portée de l’initiative sera déterminée à ce moment-là. M. Kyprianou dirigera la manœuvre et M. Špidla et moi-même lui soumettrons nos idées. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus aujourd’hui, mais l’initiative couvrira au minimum la question de la mobilité des patients et le remboursement des dépenses de santé. Nous devons attendre les suggestions de M. Kyprianou.

M. Harbour est un peu pessimiste au sujet de l’accueil réservé à cette proposition révisée. Il est vrai que certains médias ont relayé des commentaires négatifs, mais les opinions vont évoluer au fur et à mesure et lorsque les citoyens auront eu plus de temps pour digérer ce qu’a voté le Parlement.

J’ai défendu avec vigueur la proposition modifiée auprès du Conseil de ministres. Lors de la réunion qu’a tenue ce dernier le dimanche 12 mars 2006, j’ai plaidé avec détermination en faveur de la proposition remaniée de la sorte. J’ai expliqué aux ministres que j’avais suivi ce que le Parlement européen avait convenu dans les principaux domaines concernés. Malgré un certain scepticisme initial de la part de certains ministres, à l’issue de la réunion la plupart d’entre eux étaient plutôt satisfaits du résultat qui se dessinait. Le fait que le Conseil européen ait massivement avalisé la semaine dernière le vote du Parlement indique que le débat a considérablement progressé.

C’est une excellente proposition. M. Harbour a décrit une grande partie des multiples initiatives et atouts qu’elle présente et nous devons nous préparer à la vendre car il s’agit d’une avancée très importante pour le secteur des services. L’adoption de cette directive sera une étape positive pour l’Europe.

Comme je l’ai dit au cours des réunions en commission - j’ai récemment assisté à une réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs -, il est important de se rendre compte que la proposition précédente de la Commission n’allait jamais voir le jour telle qu’elle était alors rédigée. Dès lors, ceux qui ont défendu la proposition d’origine doivent reconnaître la réalité politique: elle n’allait jamais devenir législation.

Moi-même et le collège des commissaires avons admis la réalité politique, à savoir que nous ne pouvions pas continuer à vanter les mérites de la proposition tout en sachant au fond de nous qu’elle allait rester dans un tiroir. Nous avons choisi l’approche pragmatique de dire que nous voulions essayer d’obtenir un accord global parmi les grands groupes du Parlement européen parce que si nous y parvenions, nous aurions une meilleure chance de voir la proposition modifiée passer le cap du Conseil de ministres.

Au cours des réunions du Conseil de ministres auxquelles j’ai assisté, il y a eu autant de divisions qu’au sein du Parlement européen. Dès lors, je pense que le Parlement a clairement montré la voie à suivre. Maintenant que nous disposons d’une proposition révisée, nous devons tous nous préparer à la défendre et reconnaître qu’il s’agit d’un progrès majeur. Certains diront que c’est un petit pas, mais c’est bien d’un grand pas dont il est question. L’Europe en retirera des avantages considérables parce que le but consiste ici à stimuler l’économie européenne afin qu’elle puisse supporter le rythme de croissance qui créera le nombre d’emplois nécessaires à cette fin. À mes yeux, la proposition modifiée de directive sur les services le permettra.

Étant donné le large consensus atteint à propos des points les plus délicats de cette proposition, je suis certain que le Conseil de ministres voudra collaborer étroitement avec le Parlement européen en vue d’obtenir un accord rapide. Au sein de la Commission, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la conclusion rapide d’un accord définitif sur ce texte. Si tout le monde maintient un état d’esprit ouvert et constructif, nous réserverons une issue positive à cette importante proposition.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour le débat qui vient d’avoir lieu. Permettez-moi de m’attarder sur certains des éléments qui ont été abordés.

Dans le débat continu entre les partenaires sociaux et les représentants des États membres et aussi, particulièrement, dans le cadre des débats parlementaires, l’opinion selon laquelle la directive répond à ses objectifs et qu’il n’y a pas de raison impérieuse qu’elle soit soumise au moindre remaniement législatif fondamental est désormais ancrée, même si on estime que son application pratique pourrait déboucher sur un certain nombre de problèmes. Au cours du débat sur la directive «services», le Parlement a obtenu la promesse que la Commission inclurait dans sa communication une synthèse des pratiques actuelles et des décisions de la Cour de Luxembourg à ce jour. Il est absolument évident, et je pense que cela s’applique dans tout le système juridique, que les lois devraient être utilisées uniquement en conformité avec les objectifs en vue desquels les législateurs les ont formulées. La directive sur le détachement de travailleurs devrait donc protéger les travailleurs qui ont été détachés, en leur assurant les droits appropriés tout en empêchant le dumping social, en les protégeant de l’exploitation et en leur évitant d’être contraints d’accepter des normes sociales déraisonnables, entrant ainsi en concurrence déloyale avec les travailleurs du pays d’accueil. C’est là le but de cette directive, et le point de vue déterminant duquel nous sommes partis lors de la formulation d’une stratégie pour la communication.

Bien sûr, la directive ne vise pas à créer des obstacles artificiels, ce qui signifie que tout obstacle et toute procédure administrative doivent être évalués du point de vue suivant: est-il nécessaire et essentiel à une meilleure protection des travailleurs? Si la réponse est oui, l’obstacle ou la procédure sera alors en accord avec la directive et, si la réponse est non, il ou elle ne le sera pas. Je peux citer un exemple typique: la protection des travailleurs nécessite incontestablement l’utilisation de documents officiels, mais nous pouvons facilement imaginer que certains documents peuvent ne pas être nécessaires de ce point de vue. Ce problème est l’un de ceux traités par la communication.

Dans un certain nombre d’interventions s’est posée une question qui n’était pas liée directement à la communication, mais à l’évolution future de la directive «services» et à des questions relatives aux services en général. Il s’agissait de la question des services sociaux d’intérêt général. Je puis dire que la communication est déjà complète pour ce qui est des fondamentaux de cette question, et que nous nous attendons à ce que sa formulation soit achevée avant la fin avril. La communication clarifiera, d’une part, certaines des questions juridiques principales, car il est nécessaire de disposer d’interprétations précises et fiables des décisions de justice, et, d’autre part, avancera un certain nombre d’autres procédures qui pourraient être adoptées dans le cadre du développement et de l’élaboration ultérieurs du concept politique de services d’intérêt général.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que la directive «services» et la communication qui s’y rapporte, ainsi que les négociations supplémentaires et les étapes ultérieures, représentent un exemple de coopération exceptionnellement productive entre la Commission et le Parlement, dans le cadre de domaines hautement exigeants de notre législation.

Mesdames et Messieurs, peut-être me permettrez-vous de formuler une dernière remarque, déjà abordée par mon collègue M. McCreevy: nous attendons effectivement la formulation de plusieurs nouvelles propositions législatives en rapport avec les soins de santé, notamment en ce qui concerne la mobilité des patients au sein du système de santé.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, je m’étonne de ce que la Présidence autrichienne de l’Union ne prenne pas position sur cette communication très importante de la Commission. Si l’on écoute le chancelier Schüssel, celui-ci vante les mérites du compromis dégagé par le Parlement européen, et je serais très heureux de savoir si la Présidence autrichienne va maintenant faire de son mieux pour que le Conseil adopte cette nouvelle position du Parlement et de la Commission.

  Le Président. - Monsieur Goebbels, j’hésiterais à qualifier votre intervention de motion de procédure, bien qu’elle affecte l’ordre des débats. C’est une question qui concerne l’ordre, mais je ne pense pas que le Conseil ait besoin des encouragements des députés pour parler s’il le souhaite. Il sait qu’il peut parler et, s’il n’a pas demandé à le faire, c’est certainement parce qu’il ne l’a pas jugé nécessaire. Qui ne dit mot consent.

Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Je suis reconnaissant à la Commission d’avoir pris en considération cette position du Parlement, qui reflète démocratiquement les exigences de la majorité des citoyens européens.

Je regrette que certains services sociaux soient toujours exclus de la directive: des services tels qu’un logement abordable et le soutien pour les enfants et les familles ne doivent pas être soumis aux lois de la concurrence, mais ont pour seul but de répondre aux intérêts des bénéficiaires. J’espère donc que ces exigences seront prises en considération comme il convient dans la directive sur les services sociaux que la Commission a annoncée pour la fin avril.

Je suis aussi content que le principe du pays d’origine ait été supprimé et que le nouveau document sur le détachement de travailleurs ait été rédigé. Je pense en effet que nous devons nous protéger du dumping social en examinant soigneusement les règles du marché, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail. Il importe de garantir que la concurrence améliore la qualité de l’emploi au bénéfice des travailleurs et des consommateurs. Le but ultime de l’Union européenne n’est en effet pas d’augmenter le volume du commerce, mais de créer une société concurrentielle qui sert ses citoyens, une société qui contribue à augmenter le niveau de vie de ses membres sous tous les aspects.

13. Contrôle de l application du droit communautaire (2003 2004) - Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité - Mise en oeuvre conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur - Stratégie de simplification de l environnement réglementaire (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports «mieux légiférer» suivants:

- A6-0089/2006, de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2003 et 2004) [2005/2150(INI)],

- A6-0082/2006, de M. Doorn, au nom de la commission des affaires juridiques, sur Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité - 12e rapport annuel [2005/2055(INI)],

- A6-0083/2006, de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la mise en œuvre, les conséquences et l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur [2004/2224(INI)],

- A6-0080/2006, de M. Gargani, au nom de la commission juridique, sur une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire [2006/2006(INI)].

  Monica Frassoni (Verts/ALE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement heureuse de prendre la parole aujourd’hui, non pas comme d’habitude en tant que représentante de mon groupe, mais en tant que rapporteur de la commission des affaires juridiques, qui représente une plus large majorité. En cette qualité, je voudrais adresser quelques messages concernant le présent rapport, qui vise essentiellement à souligner que la mise en œuvre du droit communautaire constitue une partie importante du dossier «mieux légiférer», à côté des autres questions dont nous débattrons cet après-midi.

La mise en œuvre est une partie importante du droit, avant tout parce que la situation au niveau de l’Union européenne est insatisfaisante, comme le dit fort bien le rapport de la Commission. Il existe des problèmes très sérieux, surtout en ce qui concerne la législation environnementale, mais aussi la législation sur le marché intérieur. La responsabilité en revient principalement aux États membres - il est inutile de le nier.

L’absence de mise en œuvre est également due au fait qu’il est difficile d’améliorer la procédure parce qu’elle est inscrite dans les Traités. Il s’agit d’une procédure lente, qui prévoit des sanctions relativement inappropriées: afin de parvenir à une solution positive pour la mise en œuvre du droit communautaire par les États membres, la procédure laisse souvent à désirer et nécessite beaucoup de temps.

Je voudrais savoir si vous estimez que cette question de la mise en œuvre du droit communautaire constitue ou non une priorité pour la Commission. À en juger par la communication, il ne me semble pas que cela soit le cas parce que, comme nous le savons, elle traite plus de l’aspect du retrait et de l’amendement des directives que de leur bonne mise en œuvre.

Je crois qu’il existe en substance deux écoles de pensée au sein de la Commission. L’une dit: «il vaut mieux éviter les soucis avec les États membres, alors essayons de régler les problèmes avec eux»; l’autre dit: «essayons plutôt d’appliquer les règles telles qu’elles existent, non pas de manière rigide, mais de manière positive en prenant en considération des procédures aussi rapides et respectueuses du droit que possible».

À ce propos, je voudrais citer quelques exemples. Nous estimons que plusieurs décisions prises par la Commission en ce qui concerne l’ouverture de certaines procédures, comme celles sur les OGM en Autriche, ont été prises particulièrement vite et de manière efficace. Par contre, dans le cas de la France et de son incapacité à mettre en œuvre la directive Natura 2000, nous attendons depuis trois ans, depuis l’arrêt de la Cour de justice, que la Commission intervienne conformément à l’article 228, à savoir l’article qui traite des amendes.

De la même manière, il existe des situations intéressantes qui concernent le droit des citoyens au remboursement de leurs dépenses médicales. Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour la population, mais nous voyons qu’elle ne trouve pas de solution parce qu’il s’agit d’une question politique difficile à trancher. En même temps, l’article 228 n’a servi qu’à deux reprises: une fois dans le cas des rejets de déchets grecs, avec une suspension après très peu de temps, et une fois dans le cas des eaux de baignade espagnoles, avec un retrait en dernière minute pour une question que la Commission elle-même reconnaît être assez douteuse du point de vue du droit.

Quelle réponse ou quelles propositions avançons-nous pour régler une situation où nous estimons que la Commission doit agir de manière plus transparente? Avant tout, nous estimons qu’il faut instaurer une meilleure surveillance et une meilleure transparence quant aux modalités de mise en œuvre du droit communautaire. Je pense qu’il est important que la Commission nous transmette les études de conformité auxquelles elle se livre sur la mise en œuvre du droit, chose que nous n’avons malheureusement pas obtenue.

Deuxièmement, je crois qu’il est extrêmement important que les ressources de tous les organes qui ne produiront plus de législation soient transférées vers ceux qui s’occuperont de sa mise en œuvre. Nous ne sommes pas d’accord, par exemple, avec l’idée que ce transfert devrait avoir lieu au profit de ceux qui s’occuperont des évaluations d’impact, ce dont il est question en ce moment à la Commission. Troisièmement - et cela nous concerne -, nous pensons que le Parlement européen devrait agir bien plus spécifiquement dans le domaine de la mise en œuvre du droit communautaire, non pour modifier les compétences de la Commission - je suis consciente que les membres de cette institution s’en inquiètent vivement -, mais au contraire pour arriver, comme le font la commission de l’environnement et d’autres commissions, à se faire une idée plus précise de ce qui se passe réellement.

Je crois que la politique qui consiste à stigmatiser les mauvais élèves dans la mise en œuvre du droit communautaire est très utile et que la Commission devrait peut-être nous aider à l’appliquer de manière plus résolue.

  Bert Doorn (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais citer un article paru en mai dernier dans un quotidien néerlandais sérieux, juste avant le référendum aux Pays-Bas. Je cite: «Ce n’est pas M. Barroso, ce n’est pas M. Blair, mais M. van Alphen des Pays-Bas et des milliers d’autres fonctionnaires nationaux qui prennent les décisions au jour le jour en Europe.» Cet article n’a rien fait pour contribuer à donner une image positive du référendum aux Pays-Bas. Vous savez que ce fut une catastrophe. Les Pays-Bas ont dit non, ce qui est inquiétant. Ce sont ces mêmes règles et règlements qui sont source d’inquiétude et dont nous devrions débattre plus en détail aujourd’hui.

Nous devons travailler dur afin d’effacer l’image négative que le citoyen a des règles et des règlements. Comment pouvons-nous y parvenir? En les rendant plus transparents. Nous devons également considérer le poids administratif qu’ils impliquent. De nombreuses sociétés traînent un boulet administratif qui plombe leur compétitivité.

Comment accroître la transparence et réduire la charge administrative? Nous pouvons y parvenir tout d’abord en nous livrant à une réelle évaluation d’impact, qui fait encore défaut à l’heure actuelle. Nous avons vu de nombreux exemples d’évaluations d’impact qui diffèrent toutes en termes de qualité. Certaines sont bonnes et certaines ne le sont pas. Si nous voulons bénéficier des évaluations d’impact dans cette Assemblée, alors nous devons proposer des informations impartiales et solides, susceptibles d’être facilement comprises. C’est cela qui fait défaut.

Dans cette Assemblée, nous bénéficions d’une expérience directe de certaines évaluations d’impact concernant les amendements; nous aussi, nous avons trouvé que la qualité varie, c’est pourquoi je propose une révision indépendante en ce qui les concerne. Cette révision ne doit pas nécessairement être entreprise par une autorité pesante. Il pourrait s’agir d’un panel de quatre experts dans le domaine de l’évaluation d’impact, qui étudient simplement les évaluations d’impact menées par la Commission et celles menées par le Parlement, pour émettre ensuite des recommandations sur cette base. En d’autres termes, une agence ou une autorité pesante est inutile. Nous avons simplement besoin d’une révision de la qualité indépendante, une révision effective et externe.

Pour en venir à la comitologie, l’article que j’ai mentionné il y a un instant y faisait également allusion. Il comprenait aussi un autre paragraphe sur les commissions, je m’en voudrais de vous en priver. «On ne les voit pas, on ne les entend pas, 450 clubs consultatifs à Bruxelles prennent constamment des décisions qui influencent la vie quotidienne des citoyens.» Il faudrait plus de transparence dans ce domaine-là aussi. Lorsque la comitologie débouche sur un droit dérivé, ce droit doit être lui aussi vérifié. Nous devons démontrer les implications d’un tel droit à l’aide d’une évaluation d’impact. Le public verra alors que nous sommes sérieux et que nous voulons réellement cette transparence.

Enfin, comme Mme Frassoni l’a déjà signalé, la mise en œuvre est extrêmement importante et le Parlement devrait y consacrer bien plus d’attention. Le rapporteur a fait son travail quand son rapport a été débattu en plénière. Je suggère de demander au rapporteur en question de faire connaître à sa commission l’état d’avancement de la mise en œuvre de son rapport, trois ans après son adoption par l’Assemblée. Cela contribuerait grandement à la bonne transposition dans les États membres et aussi aux contacts solides avec les Parlements nationaux.

Telles sont les propositions: plus de transparence, une supervision objective de l’évaluation d’impact, des limites à la comitologie, une meilleure compréhension de la comitologie et, si possible, un droit de rappel pour le Parlement européen, si la nécessité s’en fait sentir. Voilà les éléments d’un accord interinstitutionnel qui sont nécessaires à mes yeux pour que ces règles et règlements fonctionnent réellement.

  Arlene McCarthy (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je salue de tout cœur cette discussion commune sur le thème «Mieux légiférer» ainsi que l’opportunité de débattre, avec le Conseil et la Commission, de la manière d’améliorer l’expérience de réglementation pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises, qui sont en première ligne lorsqu’il s’agit de donner un sens à la mise en œuvre de la législation européenne. La confiance de ces trois groupes dans l’Union elle-même est liée à leur expérience et à leur perception de la législation communautaire et à l’impact qu’ont ces dernières sur leur vie quotidienne.

Je voudrais me concentrer sur l’amélioration de la réglementation au niveau du marché intérieur et sur l’assurance que notre processus législatif à destination des consommateurs de ce marché intérieur soit porteur d’un objectif. Le marché intérieur compte pour près d’un tiers de l’acquis communautaire. Une législation simple, efficace et de qualité concernant le marché intérieur devrait ouvrir des possibilités d’échanges transfrontaliers et donner un plus grand choix aux consommateurs, tout en protégeant les droits environnementaux et sociaux et ceux des consommateurs. Dans le même temps, il est essentiel de rectifier la législation relative au marché intérieur si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi, de croissance et de compétitivité.

Je pense que le marché intérieur bénéficiera considérablement d’une approche commune et coordonnée de la part des trois institutions en faveur de l’amélioration de tout le cycle de réglementation. Cela signifie qu’il nous faut également réfléchir aux conséquences des accords et des compromis de dernière heure que nous concluons et nous demander si ceux-ci rendront la législation plus claire ou plus confuse pour l’utilisateur final. Une telle démarche commence, selon moi, par une rédaction claire et judicieuse des actes législatifs, par des analyses d’impact de qualité et une consultation effective, exhaustive et transparente des différents acteurs. Les États membres doivent également prendre leurs responsabilités avec sérieux et garantir la bonne application de la législation relative au marché intérieur. Ils doivent résister à la tentation fréquente de surenchérir ou d’ajouter une couche de plaqué or sur les dispositions nationales. Si les taux de transposition affichent une meilleure santé, comme l’indiquent les tableaux d’affichage du marché intérieur, de sérieuses améliorations sont encore possibles. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux une procédure rapide d’infraction pour les cas pilotes au sein du marché intérieur. Nous devons apprendre des échecs et des erreurs de la législation européenne. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions des analyses d’impact ex ante et, surtout, ex post des points sur lesquels nous nous sommes fourvoyés. Telle législation a-t-elle atteint ses objectifs ou, à l’inverse, a-t-elle entraîné une distorsion et une fragmentation du marché intérieur?

Certains pensent que les analyses d’impact devraient être transférées à un organisme extérieur. Je ne partage pas ce point de vue, car j’estime que la législation relative au marché du travail doit être du ressort des responsables de la Commission, en vertu du principe d’efficacité de la prise de décisions politiques. La commission du marché intérieur insiste cependant pour que toutes les propositions législatives s’accompagnent d’une analyse d’impact de qualité, d’un résumé et d’une liste d’améliorations de la réglementation pour les propositions relatives au marché intérieur.

Naturellement, la réglementation alternative soulève une bonne dose de scepticisme. Si l’accord interinstitutionnel autorise cette option non législative, nous insistons, concernant la législation relative au marché intérieur, pour que le Parlement soit à la fois informé et consulté lors de tout recours à de telles approches alternatives. Celles-ci se justifient par les analyses d’impact. De même, nous avons besoin de recours pour le consommateur et de sanctions lorsque ces règlements alternatifs n’apportent aucun avantage à ce dernier dans le marché intérieur.

Je tiens à souligner le travail de la commission du marché intérieur en tant que partenaire actif du processus d’amélioration de la législation. Les commissaires, je le sais, affirment souvent que le Parlement ne prend pas son rôle au sérieux. Nous avons été la première commission à demander notre propre analyse d’impact sous la présidence de M. Whitehead, concernant les amendements relatifs au rapport Toubon sur les quantités nominales de produits en préemballages. Concernant la proposition sur les équipements pyrotechniques, nous menons une analyse d’impact sur les amendements proposés par notre rapporteur. Nous nous pencherons sur une analyse coûts/bénéfices des amendements qu’il apportera à cette proposition. Nous réalisons un audit relatif à l’impact de la législation sur la passation de marchés publics pour le marché intérieur. Les marchés publics de l’UE représentent 16% du PIB de l’Union. Cependant, le paquet législatif de 1992 n’a pas permis d’atteindre l’ouverture souhaitée du marché, comme en témoignent plusieurs affaires de la Cour de justice européenne.

Soyons clairs: ce sont le consommateur, le citoyen et l’entreprise qui paient les conséquences d’une mauvaise législation. Une mauvaise rédaction entraîne une incertitude juridique, une transposition boiteuse ou confuse et, au final, on retrouve un entrepreneur ou un consommateur perturbé qui perd sa confiance dans le marché intérieur. Après plusieurs années de délibération, la CJE devient l’arbitre d’une meilleure législation. Ce n’est pas la bonne manière de progresser.

Enfin, je tiens à mentionner le cas de SOLVIT, qui constitue selon moi une excellente initiative de la Commission. Un médecin qualifié a tenté pendant plusieurs années de se faire enregistrer comme médecin en Espagne. Il a dépensé des sommes considérables en frais de justice et avait perdu toute confiance dans le marché intérieur. Le système SOLVIT est cependant intervenu et l’a aidé, en dix semaines, à obtenir son enregistrement en Espagne en tant que médecin. Il a alors affirmé: «Grâce à SOLVIT, j’ai retrouvé ma confiance dans le marché intérieur.»

La réalité est donc que les lois de qualité qui sont bien rédigées, faciles à mettre en œuvre, à appliquer et à contrôler sont la clé qui permettra de rétablir la confiance dans le marché intérieur. J’espère que le débat d’aujourd’hui marquera le début d’un long processus d’étroite coopération et d’échanges de meilleures pratiques entre les institutions dans le cadre d’un partenariat d’égal à égal, dans le but d’édifier et de rétablir la confiance que le médecin précité nous demandait de lui ramener, en sa qualité de consommateur du marché intérieur.

(Applaudissements)

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder trois aspects, à commencer par la question de la simplification. Il ne fait aucun doute que notre Assemblée soutient, par principe, la Commission dans ses efforts de simplification du processus législatif, mais je veux dire aussi clairement ici, comme à de nombreuses occasions, que le mieux est l’ennemi du bien et que nous devons veiller à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Quand je regarde ce document de la Commission, par exemple, je vois qu’elle veut simplifier tout le corpus du droit commercial et des sociétés. Je sais, car je suis un des rapporteurs permanents de la commission des affaires juridiques dans ce domaine, que bon nombre de directives et règlements que nous avons rédigés à ce sujet étaient le résultat de négociations et de compromis extrêmement complexes. Toute proposition de simplification comporte le risque inhérent d’ouvrir la boîte de Pandore et de voir remettre une fois de plus en question le compromis obtenu au prix d’âpres efforts. Cela signifie que la simplification est un instrument qu’il convient de manier avec beaucoup de prudence.

C’est pourquoi je crois que nous devrions vraiment réfléchir, autant quand nous simplifions que quand nous codifions, à la possibilité que les trois institutions adoptent un accord interinstitutionnel qui énonce clairement les moyens de simplifier la législation.

Le deuxième point auquel je voudrais que la Commission réfléchisse concerne la question des priorités que les propositions de simplification devraient fixer. D’habitude, les directives s’adressent aux corps législatifs nationaux plutôt qu’au public, et les lois auxquelles les praticiens sont confrontés sont celles appliquées au niveau national. Il s’ensuit que la simplification des directives ne devrait être ni plus ni moins qu’un objectif secondaire. La Commission devrait accorder la priorité aux règlements pour la simple raison que les règlements ont directement force de loi et possèdent un effet direct sur les citoyens qui s’en prévalent.

La deuxième question concerne l’évaluation d’impact. Je voudrais une fois de plus souligner que la plupart d’entre nous dans cette Assemblée estiment qu’il est absolument indispensable d’avoir un élément indépendant dans l’évaluation d’impact des textes législatifs. Pour ma part, je veux dire qu’il ne s’agit pas d’une condition sine qua non, on peut en discuter. Par contre, je trouve indispensable qu’un élément extérieur et indépendant participe à l’évaluation de l’impact des textes législatifs. Il n’est pas acceptable que les fonctionnaires qui font des propositions soient aussi et en même temps chargés d’évaluer l’impact que ces propositions auront, car dans ce cas l’évaluation d’impact finit ni plus ni moins par constituer une partie de leur justification. Ce n’est pas ce que nous voulons. C’est pourquoi je crois que nous devons nous efforcer de trouver un accord censé avec la Commission sur cette question.

Depuis décembre 2003, il existe un accord interinstitutionnel selon lequel la Commission est en principe responsable de l’évaluation d’impact. Cela signifie aussi qu’elle exerce une responsabilité avec et au nom du corps législatif, à savoir le Parlement et le Conseil, nous croyons donc que nous devrions avoir - et nous avons - dans cette Assemblée le droit d’être consultés quant à la manière d’effectuer cette évaluation d’impact.

J’ajouterais que c’est aussi la raison pour laquelle, au sein de la Conférence des présidents, nous avons tardé initialement à adopter une résolution sur le suivi des accords administratifs puisque ceux-ci doivent être renégociés, bien sûr, ne serait-ce qu’à la lumière des résolutions que nous adopterons sur ces quatre rapports au mois de mai prochain.

Je voudrais faire aussi un commentaire d’actualité. Le 16 mars, l’avocate générale Sharpston a rendu son avis dans l’affaire qui opposait l’Espagne au Conseil. Dans ses conclusions, elle fait explicitement référence à l’évaluation d’impact en disant que l’absence de toute évaluation d’impact appropriée est une preuve que l’acte juridique concerné a été adopté de manière arbitraire, ce qui montre et confirme l’intérêt croissant de la Cour de justice pour cette question.

Pour embrayer sur ce que M. Doorn disait à ce sujet, je pense qu’il est capital que l’impact des décisions résultant de la comitologie fasse également l’objet d’une évaluation. Nous n’avons que l’embarras du choix dans les exemples qui montrent que la vraie folie bureaucratique réside dans les décisions de la comitologie plutôt que dans la législation elle-même. Ici aussi, il y a donc lieu de contrôler comme il se doit l’impact des actes juridiques.

Enfin, permettez-moi d’aborder la troisième question, celle de la consultation des parties prenantes, c’est-à-dire le processus qui permet d’écouter les parties intéressées. Dans la préparation des textes législatifs, la Commission compte beaucoup sur toutes les organisations et les associations d’Europe. Je n’ai rien contre les associations européennes de groupes de pression, mais les procédés qui leur permettent d’aboutir à des décisions sont parfois plus complexes que ceux du Conseil de ministres et ils produisent souvent un consensus condensé dans l’absurdité. Je crois que nous avons besoin d’autres formes de consultation afin d’obtenir directement les informations des parties intéressées qui travaillent sur le terrain et qui se trouvent donc aux prises avec ces questions. Un bon exemple de la manière d’améliorer ces mécanismes réside dans le système de consultation auquel nous sommes parvenus à travers le réseau actuellement engagé dans le développement du droit européen des contrats, où nous avons défini une catégorie limitée de personnes à consulter.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je suis heureux de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui de débattre avec vous d’une question très importante pour l’Europe. Grâce à mes propres contacts très étroits avec la population ces derniers mois, je sais que la question du «mieux légiférer», et tout ce qui lui est associé - peut-être pas comme slogan, car nombreux sont ceux qui ne savent pas ce que cela signifie, mais comme principe - est une des questions qui la concernent le plus.

Comme vous le savez, le programme de la Commission pour cette année consiste, à juste titre, à «libérer tout le potentiel de l’Europe». Le Conseil est persuadé qu’il est capital de mieux légiférer pour y parvenir. La réglementation doit soutenir le citoyen et non l’entraver. Cela vaut aussi - ainsi que Mme McCarthy l’a déjà dit - pour le consommateur, mais c’est surtout le cas dans le monde des affaires, où trop peu d’efforts ont été consentis pour encourager le dynamisme et la créativité des petites et moyennes entreprises, en particulier. Ce n’est que récemment que le Conseil européen a fait part de son souhait de promouvoir les petites et moyennes entreprises, qu’il a donné une certaine impulsion dans cette direction. Les études nous ont montré que la charge administrative pour les entreprises et la population représente de 2% à 5% du PIB européen. Notre intention est donc d’améliorer nettement la compétitivité grâce à l’évaluation d’impact de la charge administrative, à la simplification et à une réduction de cette charge.

Récemment, l’expression «mieux légiférer» a été fréquemment utilisée et je conviens avec M. Lehne que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l’eau du bain. On utilise souvent cette expression à la légère et d’une manière qui la dévalorise, dans la mesure où on ne sait pas toujours très bien ce qu’elle recouvre. Au nom du Conseil, je peux dire que l’engagement de votre Assemblée sur cette question, avec pas moins de quatre rapports aujourd’hui, mérite d’être salué.

La présidence du Conseil continue de considérer que l’accord interinstitutionnel autour du mieux légiférer, qui a déjà été mentionné aujourd’hui, constitue le cadre de notre coopération. Nous avons l’intention de collaborer avec la future présidence finlandaise, avec la Commission et, bien sûr, avec votre Parlement, à l’avancement du programme sur la réforme de l’environnement réglementaire.

Permettez-moi de m’étendre plus longuement sur certains domaines significatifs dans ce contexte.

Je commencerai par la simplification. La simplification des règlements de l’Union européenne produit un effet tangible sur les entreprises et la population, aussi serait-elle particulièrement efficace si elle nous permettait aussi d’accroître notre crédibilité. L’initiative d’examen minutieux du commissaire Verheugen, les projets actuels de simplification sectorielle et les efforts supplémentaires en matière de simplification horizontale nous mettent sur la bonne voie. Je suis également très impressionné par la présence du président et du vice-président aujourd’hui et par leur participation à ce débat, car nous devons encourager tout nouveau progrès sur cette voie et c’est précisément ce que font le Conseil et la Commission en consentant un effort pour rapprocher l’Europe de ses citoyens. Comme vous le savez, dans une certaine mesure, le mot d’ordre de la présidence autrichienne consiste à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Ces initiatives, y compris celles de la Commission, représentent une contribution substantielle. Elles aident aussi l’Europe à réaliser les objectifs de Lisbonne. La présidence du Conseil est heureuse de constater que la Commission poursuit non seulement la «simplification de la législation existante» par un polissage général de l’acquis, mais qu’elle envisage aussi d’y inclure le résultat des efforts du Conseil dans ce domaine.

Avec la future présidence finlandaise et la Commission, nous nous efforçons de trouver de meilleures méthodes de travail pour la simplification et de maximiser l’efficacité de la coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Il est donc également utile que la Commission fournisse chaque année au Conseil les informations concernant son programme de simplification. Nous proposons aussi que les dossiers de simplification soient placés en tête de nos agendas et que le Conseil et le Parlement s’efforcent, le cas échéant, d’adopter en première lecture les dossiers concernant la simplification.

La charge administrative - à laquelle il a déjà été fait référence ici - qui pèse sur les personnes concernées est bien sûr directement mesurable. Elle les affecte directement. Nous avons besoin d’instruments dans la sphère européenne pour faire exactement cela. Ces instruments existent; nous n’avons qu’à les utiliser. La présidence du Conseil rédige actuellement un document sur la prescription d’objectifs quantitatifs dans ce domaine.

Mon troisième point porte sur le choix des instruments juridiques parce que, quels que soient nos efforts pour mieux légiférer, nous ne devons pas perdre de vue certains aspects importants, comme par exemple le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité, tout en veillant à s’assurer que l’acquis communautaire reste intact. Ce n’est pas moins d’Europe, mais une meilleure Europe que nous voudrions voir.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des lignes directrices fondamentales pour l’action des institutions dans l’exercice des compétences de l’Union européenne et, par conséquent, ils font partie intégrante de d’une meilleure réglementation.

La subsidiarité et la proportionnalité jouent également un rôle essentiel dans le choix des instruments juridiques. Lors des évaluations d’impact, il convient d’envisager plusieurs lignes de conduite, au rang desquelles la possibilité d’agir à un niveau inférieur à l’UE.

À l’inverse, les intérêts de la clarté juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur peuvent être mieux assurés par des règlements que par des directives, cela aussi a été mentionné aujourd’hui. L’un dans l’autre, il est capital, dans chaque cas individuel, de choisir l’instrument qui permet le mieux à l’Europe d’obtenir ce que le règlement est censé faire. Dès lors, en pratique, il existe un lien étroit entre les évaluations d’impact, qui présentent une valeur qualitative considérable, et l’application effective de la subsidiarité et de la proportionnalité.

L’accord interinstitutionnel oblige déjà le Conseil et le Parlement à recourir largement aux évaluations d’impact de la Commission dans le processus qui permet d’aboutir à des décisions. Ces évaluations d’impact réalisées par la Commission peuvent dès lors également servir de base à une discussion active des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si vous le permettez, je voudrais saisir cette occasion de redire que nous avons l’intention d’organiser une conférence sur la subsidiarité en Autriche les 18 et 19 avril pour approfondir ce débat. Nous espérons que votre Assemblée y apportera des contributions précieuses.

En général, il a été dit aujourd’hui que les évaluations d’impact doivent répondre aux meilleures normes de qualité possibles et doivent servir ensuite dans le processus de négociation. La présidence autrichienne du Conseil va rédiger ce qui pourrait constituer un manuel pour les présidents des groupes de travail du Conseil intitulé «Comment traiter les évaluations d’impact au Conseil».

Nous souhaitons également encourager une coopération accrue entre les institutions, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des grands amendements proposés par le Conseil et l’adhésion cohérente au modus operandi convenu au sein des trois institutions. Compte tenu de cela, nous attendons avec grand intérêt la révision, par la Commission, de l’évaluation d’impact, qui a été annoncée pour ce printemps.

Dans l’ensemble, la présidence partage le point de vue de votre Assemblée selon lequel une bonne évaluation d’impact est un composant essentiel d’un meilleur environnement réglementaire.

Vous avez également mentionné l’implication de ce qu’il est convenu d’appeler les «parties prenantes» dans les processus de consultation, qui s’avère vital si nous voulons instaurer une plus grande transparence. Les parties intéressées doivent être complètement informées quant aux options de consultation. Il faut prendre leurs avis en considération lors de l’élaboration des politiques et elles doivent également recevoir un retour convenable de l’information.

Permettez-moi de conclure par la transparence. Pour que la population accepte les décisions que nous prenons, il importe non seulement que nos actes juridiques soient compréhensibles et simples, mais aussi que nous expliquions mieux comment nous parvenons à nos décisions. Le processus décisionnel doit être aussi transparent que possible pour le grand public. Notre chancelier fédéral l’a dit lors de la présentation du programme de la présidence autrichienne et j’ai insisté plusieurs fois sur ce point. La présidence autrichienne du Conseil attache de l’importance à la poursuite des progrès en matière de transparence. Les premières étapes ont été franchies avec les résolutions adoptées en décembre dernier, qui nous servent de base pour tenter de lui donner une expression concrète et, si possible, de mettre en lumière d’autres moyens d’instaurer une plus grande transparence.

Comme je l’ai dit pour commencer, «mieux légiférer» est un projet d’importance publique et d’intérêt direct pour chacun de nous. S’il est couronné de succès, nous aurons été capables ensemble d’apporter une réelle valeur ajoutée et de rendre encore une fois les avantages de l’Union européenne plus clairs aux yeux des Européens.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la législation européenne est au cœur de tout ce qui fait la singularité de l’Union européenne. En fait, nous sommes une Communauté de droit. Sans le droit, nous serions tributaires d’une négociation permanente, des rapports de force entre les États membres ou encore du bon vouloir, en principe seulement, de la coopération et de la bonne volonté. Nous ne voulons pas d’une Communauté qui soit basée sur l’arbitraire ou le discrétionnaire. Nous voulons une Communauté de droit. C’est le droit qui peut garantir les libertés dont les Européens et les Européennes jouissent aujourd’hui.

Je crois que c’est un point de principe important et je me permets une remarque personnelle. Il y a trois jours, à l’Institut universitaire européen de Florence, j’ai fait une conférence, la conférence Jean Monnet, laquelle portait précisément sur ma conception du droit dans l’Union européenne. Je crois qu’il faut plus que jamais réaffirmer ces principes d’une Communauté de droit qu’est notre Communauté. C’est ce qui fait la différence avec d’autres expériences sur le plan international.

Nous légiférons pour de nombreuses raisons: par exemple, pour protéger la santé en veillant à la sécurité alimentaire, pour protéger l’environnement en fixant des normes de qualité de l’air et de l’eau, pour prévoir des règles destinées aux entreprises qui opèrent sur le marché intérieur, afin qu’elles luttent à armes égales, en évitant toute discrimination.

Nous légiférons au niveau de l’Union européenne parce que les États membres se sont mis d’accord pour que certaines mesures soient arrêtées à l’échelon communautaire. Concrètement, il s’agit bien de substituer une seule règle, applicable dans toute l’Union, à vingt-cinq règles nationales. Pour autant, nous devons veiller à ce que la législation et les réglementations européennes apportent une valeur ajoutée: il faut qu’elles soient ciblées, qu’elles respectent les principes de subsidiarité et qu’elles soient correctement mises en œuvre, tout en étant proportionnelles aux besoins auxquels elles répondent. Les dispositions adoptées ne doivent pas être excessives ni aller au-delà du strict nécessaire. Il faut éviter les règles qui prescrivent trop, qui entraînent des dépenses injustifiées ou qui peuvent se révéler contre-productives.

Il faut aussi éliminer les superpositions de règles qui, avec le temps, finissent par se recouper, ce qui est préjudiciable aux entreprises, au secteur associatif, aux pouvoirs publics et aux citoyens.

Permettez-moi donc de féliciter le Parlement européen pour avoir pris l’excellente initiative de ce débat sur le thème «mieux légiférer». Il nous donne l’occasion de soumettre cette question à un examen cohérent. Je tiens à remercier Mme Frassoni, M. Doorn, Mme McCarthy et M. Gargani, ici remplacé par M. Lehne, pour leur excellent travail et pour leurs rapports.

Pour peser vraiment sur la qualité de nos initiatives législatives, il nous faut un ensemble de mesures et un principe directeur fort. C’est ce qui ressort clairement des divers rapports, dans lesquels notre échange de vues d’aujourd’hui trouve, je crois, une base solide. Ces rapports et la façon dont nous y répondons prouvent que nos deux institutions ont parcouru bien du chemin ces dernières années. La nécessité de mieux légiférer et de formuler de meilleures règles fait l’objet d’un réel consensus. Notre activité législative est un processus continu. Nous devons collaborer pour que nos choix politiques quels qu’ils soient se traduisent par une législation de la plus haute qualité. Et là, je voudrais aussi féliciter toutes les initiatives prises par la Présidence autrichienne à cet égard.

Comment envisageons-nous ce défi? Nous le reconnaissons: il nous faut encore apporter des améliorations à tous les stades du cycle, c’est-à-dire des actes déjà adoptés aux nouvelles initiatives, en passant par les propositions en cours de négociation. C’est pourquoi la Commission a lancé un vaste dispositif pour mieux légiférer, lequel conjugue plusieurs mesures: un système qui évalue l’impact des propositions importantes de la Commission; un programme de simplification de la législation en vigueur et de retrait d’un certain nombre de propositions de la Commission en instance d’examen devant le Parlement et le Conseil; le recours plus fréquent à des moyens de résolution des problèmes autres que la législation conventionnelle, par exemple l’autoréglementation par les parties concernées ou la coréglementation par le législateur. Toutes ces mesures donnent aujourd’hui des résultats tangibles.

(EN) Regardons l’analyse d’impact. Depuis 2003, la Commission met en place un système visant à examiner l’impact économique, social et environnemental de toutes ses propositions fondamentales. Depuis l’adoption d’une approche intégrée, 120 analyses d’impact ont été publiées. Nous avons également actualisé nos orientations afin d’aider le personnel à examiner plus judicieusement les différentes options et leurs répercussions, notamment sur la compétitivité, et à attirer son attention sur les questions telles que les coûts d’un excès de bureaucratie. Cette démarche reflète une profonde évolution de notre approche et de notre attitude. J’estime qu’il s’agit d’un véritable progrès. Nous savons que, pour l’heure, les analyses ne respectent pas toutes les mêmes normes. Nous savons que des améliorations sont possibles. Nous reconnaissons, comme le souligne le rapport Doorn au nom de la commission des affaires juridiques, que la qualité peut être améliorée et que les mécanismes de contrôle de qualité doivent être renforcés.

Je conviens tout à fait qu’il est nécessaire de mener des analyses d’impact séparées; d’appliquer une sorte de principe «d’examen à la loupe». Nous travaillons sur une approche globale. Nous devons tout d’abord garantir que nos analyses d’impact sont organisées correctement. Comme promis en mars 2005, nous mettons sur pied un réseau d’experts scientifiques et techniques pour nous aider à développer des méthodes permettant de garantir que celles-ci sont exhaustives et de bonne qualité. Une évaluation externe du système est également en cours, afin d’identifier quels sont nos points forts et quels sont ceux à améliorer. Par ailleurs, les auteurs des analyses d’impact ont besoin d’un retour d’information pour savoir si leur travail a été réalisé correctement. C’est pourquoi la consultation est une partie intégrante de ce processus. Cela explique également pourquoi toutes les analyses d’impact de la Commission figurent sur le site web Europa.

Pour ce qui est du contrôle de la qualité des différentes analyses, je conviens qu’un contrôle indépendant devrait être réalisé, indépendamment des services à l’origine de la législation. Je pense que la meilleure garantie d’impartialité est de placer ce contrôle sous l’autorité du président de la Commission. J’ai demandé au secrétaire général de la Commission d’examiner comment améliorer au mieux notre soutien et notre contrôle de la qualité.

Permettez-moi cependant de souligner qu’il nous faut travailler plus étroitement avec vous sur l’analyse d’impact. Je salue le récent accord relatif à l’approche commune vis-à-vis de l’analyse d’impact. Cet ensemble de règles concernant la manière de traiter cette dernière à travers les trois institutions est un important pas en avant; il facilitera notre collaboration et évitera toute duplication des efforts.

Pour ce qui est de la simplification, nous avons bien démarré. Le programme d’action, que nous avons adopté l’année dernière, prévoit le retrait, la codification, la refonte ou la modification de quelque 220 actes législatifs couvrant toute une série de politiques. Ce programme, qui est déjà en cours pour les secteurs de l’automobile, des déchets et de la construction, sera révisé et actualisé en consultation avec les parties. D’autres secteurs, tels que les produits alimentaires, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et les services, s’y ajouteront par la suite. Nous avons besoin de votre contribution pour définir les cibles appropriées et pour assurer les meilleurs résultats.

Le Conseil et le Parlement doivent accélérer l’adoption des propositions de simplification. Je déduis de vos rapports que nous sommes fondamentalement d’accord sur les objectifs à atteindre. Nous devons à présent nous mettre au travail, nous pencher sur les textes concrets et engranger des résultats.

Nous nous penchons également sur les charges administratives, qui sont particulièrement pesantes pour les petites entreprises. Cette démarche implique de simplifier les formulaires et de moderniser le code des douanes de manière à favoriser l’échange électronique d’informations. Nous introduisons la mesure des coûts administratifs dans nos analyses d’impact. Il est essentiel que le Conseil et le Parlement prennent en considération la charge bureaucratique lorsqu’ils proposent des amendements.

Nous devons également tester de nouveaux modes de réglementation et envisager la corégulation et l’autorégulation comme alternatives possibles. Nous pouvons travailler plus étroitement avec l’industrie, par exemple, pour parvenir à des résultats sur une base volontaire.

Je comprends parfaitement vos craintes de ne pas être étroitement associés à la préparation d’approches non législatives. Lorsque de telles approches semblent la meilleure voie à suivre, je reconnais pleinement la nécessité d’imaginer des moyens d’impliquer le Parlement dans leur préparation et leur application.

Je voudrais pour finir évoquer l’application de la loi. Il s’agit d’une priorité de premier plan pour la Commission. Je vous demande d’examiner les conclusions du collège des commissaires, qui s’est réuni hier. Nous avons analysé 2055 affaires d’infractions. C’était la décision de la Commission aujourd’hui. Parfois, les décisions sont extrêmement délicates, et nous nous attendons à des réactions de la part de certains États membres. J’espère que vous soutenez le ferme engagement de cette Commission en faveur de la mise en œuvre et de l’application du droit communautaire.

Nos actes législatifs doivent être mis en œuvre et appliqués correctement, sans quoi nos efforts de législateurs et de décideurs politiques s’avéreraient vains. Alors que de plus en plus de secteurs politiques arrivent à maturité, nous devrions voir l’attention politique et les ressources se recentrer sur l’application. Il s’agit en réalité d’une grande priorité pour la Commission. Dans son ensemble, ce programme visant à mieux légiférer - notamment au niveau de l’application - est devenu l’un des programmes phares de cette Commission. Je m’y consacre personnellement, tout comme le vice-président Verheugen et l’ensemble du collège des commissaires. En tant que Commission, nous devons gérer efficacement les procédures d’infraction. Je suis conscient du besoin de réduire la durée de ces différentes procédures. Nous devons trouver des moyens plus rapides de répondre aux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens dans le secteur des affaires. Nous devrions nous pencher ensemble sur ces vastes questions d’application et explorer des moyens constructifs de les traiter. La Commission devrait revenir vers vous dans le courant de l’année avec des propositions spécifiques.

Je pense que les rapports débattus aujourd’hui témoignent d’un même constat sur ce qu’il convient de faire. Nous avons mis en place les différentes composantes et devons maintenant concrétiser nos engagements. Je suis convaincu que si nous travaillons en partenariat, nous pouvons montrer que l’Europe n’est pas faite de bureaucratie et de charges inutiles, mais de réponses appropriées aux besoins des citoyens. Je pense qu’en travaillant de concert, nous renforcerons une Communauté reposant sur les principes du droit.

(Applaudissements)

  Ieke van den Burg (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (NL) J’approuve entièrement ce que M. Barroso a dit dans la dernière partie de son intervention. Au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, j’ai rédigé un avis sur le rapport de M. Doorn. Je voudrais le féliciter pour son rapport et le remercier pour avoir inclus, presque entièrement, les différents paragraphes que nous avions incorporés dans notre avis sur la base de notre expérience.

Je voudrais également approuver les propos de M. Winkler et y répondre en ajoutant un point de vue légèrement différent, à savoir qu’une meilleure réglementation ne signifie pas toujours moins de règles et de règlements ou une déréglementation, mais plutôt une réglementation plus efficace axée essentiellement sur le résultat final. Différents intervenants ont mentionné le cycle de préparation, consultation, formulation des règles, évaluation d’impact et, ensuite, mise en œuvre et application. Dans notre avis, j’ai avancé que nous devrions en fait commencer par l’arrière et considérer le processus sous cet angle. Comment pouvons-nous rendre le processus efficace et, sur base de cela, quelles sont les règles que nous devons rédiger?

La directive sur les services, que nous venons de discuter dans sa forme initiale, est un mauvais exemple illustrant comment cela n’a pas été fait, comment cela n’a pas fait l’objet d’une réflexion et comment la dimension du terrain n’a pas été prise en considération au stade de la préparation. Heureusement, le Parlement vient de modifier cette directive.

Je voudrais également mentionner quelques bons exemples concernant cette même direction générale du marché intérieur. Dans le domaine de la fourniture financière de services surtout, une pratique a été mise au point par cette direction et proposée par les experts de la commission Lamfalussy, que nous avons appelée la procédure Lamfalussy. Dans ce cadre, ce sont les utilisateurs concrets des règles et des règlements, à savoir les superviseurs, les opérateurs économiques, les consommateurs et les utilisateurs impliqués dans le processus, qui devraient avoir bien plus à dire en ce qui concerne le contenu de ces règles. Nous avons également utilisé cet exemple pour le montrer à d’autres et c’est quelque chose que nous voudrions clarifier une nouvelle fois dans cette discussion. Bien que nous ayons des problèmes avec le droit de rappel et la responsabilité de colégislateur du Parlement dans le contrôle des actes finalement produits, nous soutenons franchement le processus en tant que tel.

  Pervenche Berès (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, ce débat est essentiel. En fin de compte, il traite du monopole d’initiative de la Commission en matière législative. En effet, qu’il s’agisse de better regulation ou de law making, ce qui importe, c’est la façon dont l’initiative de la loi est prise. Et si dans les traités, la Commission s’est vue octroyer le monopole en matière d’initiative, c’est parce qu’elle doit incarner l’intérêt général. Elle doit incarner cette capacité à n’être pas simplement la caisse de résonance des différentes industries concernées mais à représenter tous ceux qui ne peuvent pas forcément s’organiser. En ce sens, je crois que nous sommes tous convaincus du fait qu’une better regulation est certes importante pour le monde des affaires, mais qu’elle doit également se traduire parfois par davantage de législation. Et c’est ce que vous a très clairement dit le Parlement, Monsieur Barroso, quand votre Commission proposait de retirer soixante-huit propositions de texte et quand, très clairement, s’agissant par exemple des mutuelles, nous avons exprimé la nécessité d’une législation.

Au nom de la commission économique et monétaire, j’ai formulé un avis sur le rapport de M. Gargani, qui porte sur la simplification de la législation et, à cet égard, je souhaiterais formuler trois observations.

Premièrement, nous devons faire attention au fait que dans ce domaine, toute question technique dissimule bien sûr la question politique du contenu: que simplifie-t-on? Quel acquis communautaire élabore-t-on derrière la simplification?

Deuxièmement, certains s’imaginent parfois que better regulation est synonyme d’autorégulation. Au sein de la commission économique et monétaire, nous avons, avec l’exemple des normes comptables, l’exemple absolu d’une situation où, en l’absence d’un contrôle démocratique très précis, des dérives dangereuses surgissent parfois.

Pour terminer, la recherche de la simplification doit aussi conduire à mettre en place une législation mieux élaborée, où le Parlement définit les principes, le reste étant renvoyé à la comitologie. Comme vous le savez, nous soutenons pleinement une telle approche dès lors qu’elle s’appuie sur un accord de comitologie qui reconnaît pleinement les droits du colégislateur en la matière, à savoir le Parlement européen.

  Eoin Ryan (UEN), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Madame la Présidente, les États membres qui vantent ostensiblement le protectionnisme comme une option politique positive le font passer pour du patriotisme; ils n’ont pas peur de ce que l’Europe pourrait devenir, mais de ce qu’elle est déjà: une économie reposant sur le libre échange et sur la concurrence. En tant que membre de la commission des affaires économiques et monétaires et que rapporteur pour avis d’un rapport sur le thème «Mieux légiférer», j’affirme haut et fort que le renforcement de la concurrence au travers d’une réforme de la réglementation est le coup d’éperon dont a besoin l’Europe pour améliorer sa productivité.

J’estime impératif que toutes les analyses d’impact législatif à venir tiennent compte de l’accroissement de la concurrence mondiale. Par ailleurs, si l’Union européenne veut devenir plus responsable et plus flexible face à l’évolution globale du marché, je propose à la Commission qu’une clause de réexamen soit introduite dans toute nouvelle législation. En outre, il est essentiel que, dans la recherche d’un moyen de mieux légiférer, des alternatives à la législation soient examinées. Des mesures telles que le recours accru à la consultation et les mécanismes d’accélération de la résolution des conflits doivent être envisagées.

L’objectif premier de toute législation devrait être de permettre le fonctionnement du marché intérieur sans obstacles transfrontaliers à la croissance des entreprises. Nous devons donc saisir les occasions que représentent les substantielles économies d’échelle liées aux fusions et acquisitions. J’attends avec impatience que des mesures concrètes soient prises par la Commission pour réduire les coûts que fait peser le respect de 25 régimes nationaux différents sur les entreprises. Je salue la mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers. Cependant, les États membres ne devraient pas être autorisés à faire preuve de complaisance dans l’application de ces 42 directives. En l’absence d’engagement, des mesures d’application doivent être instaurées.

La cohérence et le taux de mise en œuvre doivent être améliorés si l’on veut répondre de manière réaliste aux objectifs de Lisbonne et aux défis de la mondialisation. Les gens doivent prendre conscience que la mondialisation existe, et ce pour un bon bout de temps. Il est politiquement et économiquement inacceptable que certains États membres cherchent à revenir à des politiques protectionnistes. Les entreprises irlandaises et d’autres entreprises européennes cherchent à faire du marché unique une réalité et à aborder de front les défis de la mondialisation, et les gouvernements qui font l’apologie du protectionnisme ne devraient pas se mettre en travers de leur route.

  Mihael Brejc (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (SL) Je soutiens les efforts de la Commission et de tous en vue de mieux légiférer et d’améliorer le processus législatif de l’Union européenne, mais je regrette en même temps que le traité constitutionnel n’ait pas été adopté. Je le regrette surtout parce que dans le traité constitutionnel, nous avons préparé un très bon environnement réglementaire transparent, qui nous offre une nouvelle occasion d’accélérer le processus de ratification du traité constitutionnel.

Aujourd’hui, M. Barroso a mentionné des domaines qui nécessitent une nouvelle révision. Il aurait dû y inclure le terrorisme. Dans le domaine du terrorisme, nous avons déjà adopté 58 règlements, directives et ainsi de suite - 27 en sont au stade de projet et nous en attendons encore une quinzaine. En résumé, notre système de réglementation pour combattre le terrorisme est extrêmement opaque: je suis incapable de m’y retrouver et j’espère que les terroristes sont incapables de trouver leurs repères dans toute cette confusion.

L’Europe souffre d’au moins deux formes d’idéalisme. Premièrement, l’idéalisme normatif: si un domaine donné n’est pas réglementé, nous pensons que plus de réglementation résoudra le problème. La conséquence est que la réglementation peut s’étendre au-delà de toute proportion. Deuxièmement, l’idéalisme organisationnel: si nous pensons qu’un domaine doit être mieux réglementé, nous créons une institution. La dernière institution que nous avons créée est une institution pour l’égalité des chances et, avant celle-là, une institution pour les droits de l’homme. Comme si elles étaient la garantie d’une réglementation plus nombreuse et meilleure.

Ces illusions ne deviendront jamais réalité, la Commission ferait donc mieux d’étudier comment ces domaines sont réglementés et, bien sûr, comment ils produisent un impact sur les personnes. Les gens se demandent s’il est vraiment nécessaire que nous ayons toute cette législation, autant d’institutions, etc. De plus, je ne crois pas que la Commission ait besoin de nouvelles institutions pour superviser les actes législatifs et la révision de leurs projets, parce que nous disposons d’un Parlement qui peut fort bien remplir cette tâche.

Enfin, les institutions européennes ne remonteront pas dans l’estime du public parce qu’elles produisent une multitude de règlements, directives et ainsi de suite, mais plutôt en agissant dans la transparence au profit des personnes et en renforçant l’image de l’Europe.

  Marie-Line Reynaud (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - Madame la Présidente, je tiens à remercier Monsieur Gargani pour la clarté et l’engagement de son rapport. Je me félicite qu’une très grande partie de mon avis ait été intégré et que son rapport reprenne les deux objectifs qui ont été les miens, à savoir tout d’abord l’accent mis sur le fait que la simplification est nécessaire mais ne doit pas être réalisée de n’importe quelle manière, et en second lieu, l’affirmation de la volonté du Parlement de prendre pleinement part à la stratégie de simplification. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement toute initiative visant à rendre l’environnement réglementaire plus lisible et plus cohérent.

Il est en effet impossible de continuer à fonctionner convenablement avec un acquis de plus de 80000 pages. Comment, dans ces conditions, parler de manière crédible aux citoyens d’accessibilité et de transparence? C’est pourquoi la stratégie de simplification doit être soutenue dans son principe. Elle doit permettre, à terme, de disposer de normes communautaires et nationales plus faciles à appliquer et moins coûteuses. Cependant, cette simplification comporte également un certain nombre de limites, voire de dangers, et il convient dès lors de se monter vigilant. Ce rapport précise notamment que la simplification ne doit pas se traduire par un abaissement des normes, qu’il existe des problèmes liés à l’application de l’accord interinstitutionnel régissant la procédure de refonte et qu’il est donc nécessaire de clarifier les règles applicables pour éviter conflits de compétence et blocages procéduraux. Ce rapport affirme également clairement la volonté qu’a le Parlement de prendre pleinement part à la stratégie de simplification et il met l’accent tant sur la nécessité de protéger les prérogatives du Parlement que sur la question de l’adaptation de son règlement intérieur. La simplification ne peut en effet se faire en dehors de tout contrôle démocratique et, en particulier, en dehors du contrôle du Parlement.

Le Parlement doit en outre réfléchir, dans le cadre de la simplification, à l’amélioration de ses procédures et de ses techniques législatives internes. Cette question fera l’objet d’un rapport spécifique que je suis chargée de rédiger. Enfin, concernant les modes de régulation alternatifs, je me réjouis que ce rapport demande un encadrement strict du recours à la corégulation et à l’autorégulation car il est fondamental de prévoir des garde-fous en la matière.

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Madame la Présidente, les directives et règlements forment ensemble la législation, qui est peut-être le résultat le plus visible ou le plus perceptible de nos activités. En fait, la législation est notre principal produit. Mais le processus législatif, notamment au niveau européen, est un processus long et non une fin en soi. Ce continuum est bien représenté par les différents rapports dont nous débattons aujourd’hui. Il y a les rapports Doorn et Frassoni, l’un se concentrant sur le processus législatif et la subsidiarité, l’autre sur le contrôle de l’application du droit communautaire. Nos concitoyens devraient cependant se trouver au début, au cœur et au terme de ce processus - nous aider à établir un calendrier, faire du lobbying et nous informer dans notre prise de décisions et superviser les résultats obtenus.

Le rapport Doorn se concentre en particulier sur l’utilisation des analyses d’impact. Cette démarche est vraiment la bienvenue. Nous devons cependant nous montrer prudents. L’analyse d’impact ne saurait remplacer la prise de décisions politiques. Nous avons naturellement besoin d’une information complète et indépendante de toutes les parties sur tous les aspects, et pas seulement sur les effets pour les entreprises. En tant que colégislateurs, nous pourrons alors arrêter une décision, mais cette décision doit être la nôtre, pas celle des experts, ni celle des technocrates, des différents acteurs ou des lobbyistes. Fournissez-nous toutes les informations de manière équilibrée; nous pourrons alors, en toute transparence, arrêter une décision politique dont nous pourrons assumer la responsabilité. Aucune série d’analyses d’impact ne devrait remplacer la démocratie.

Permettez-moi à présent d’aborder l’une des principales préoccupations de la commission des pétitions. Celle-ci est peut-être la commission parlementaire qui entretient le plus de contacts avec nos concitoyens. Ces derniers viennent nous trouver lorsque la législation ne fonctionne pas. Le travail de la commission des pétitions est d’aider les citoyens à mettre en lumière les problèmes d’application et de contrôle du droit européen. Ce travail devrait bénéficier d’une stature et d’une reconnaissance bien plus élevées, notamment dans le rapport annuel de la Commission. Pour la énième fois, la commission des pétitions a souligné la nécessité de consolider les procédures d’infraction de la Commission, et nous saluons dès lors les propositions de Mme Frassoni à cet égard. J’ai été ravie également d’entendre les commentaires du président Barroso concernant la mise en œuvre.

Nous avons également souligné la place qu’occupent nos concitoyens dans le processus législatif. Nous sommes nombreux à souhaiter les voir jouer un rôle dans le lancement de la législation, comme le prévoit le droit d’initiative des citoyens européens dans le projet de traité constitutionnel. Malheureusement, cependant, cette question n’est probablement plus à l’ordre du jour pour l’instant. Cela étant, nous pourrions au moins nous assurer que nos concitoyens comprennent ce que nous entreprenons en leur nom. Un large soutien semble se dégager en faveur de la proposition visant à préfacer chaque directive et chaque règlement par un résumé non contraignant sur le plan juridique à l’attention des citoyens. En résumé, créons une législation qui soit accessible dans sa forme, dans la manière dont nous l’adoptons et dans celle dont nous l’appliquons.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je tiens particulièrement à saluer tous les rapports. En tant que coordinateur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souhaite notamment féliciter Mme McCarthy pour l’excellent travail qu’elle a accompli, ainsi que notre commission, qui a réalisé une audition sur ce sujet.

L’une des leçons à tirer de cet exercice - et je le dis à l’attention du groupe d’élite des collègues ici présents - est que l’amélioration de la réglementation est une tâche commune à chaque membre de ce Parlement, quelle que soit la commission à laquelle il appartient. Il est bon que nous élargissions la discussion, mais trop peu de personnes sont engagées.

Le principal point que je tiens à faire valoir aujourd’hui, en rapport avec les amendements au rapport McCarthy que j’ai déposés et qui ont été acceptés en commission, est que l’amélioration de la réglementation est un processus. Je partage en grande partie les propos de M. Wallis. Le problème est que ce processus est ardu et complexe et que très peu de personnes le comprennent. Nous devons nous efforcer de l’expliquer et de le simplifier, mais nous devons l’expliquer aux électeurs de notre circonscription aussi bien qu’aux autres. Combien dans ce Parlement peuvent réellement affirmer qu’ils comprennent les procédures qui viennent d’être élaborées au sein de la Commission en faveur d’une meilleure législation? Combien d’entre vous connaissent les responsabilités qui leur incombent au titre du fameux accord interinstitutionnel signé en cette Assemblée il y a deux ans par notre président de l’époque, Pat Cox? Je pense que si l’on nous soumettait un questionnaire sur ce sujet, la plupart d’entre nous seraient incapables de définir quelles sont ces obligations.

La première chose à faire, chers collègues, serait sûrement de mettre de l’ordre dans notre propre Assemblée; de s’assurer que chacun d’entre nous dispose de cette liste simplifiée. Nous devrions dire, lorsque la Commission nous soumet une proposition - et il s’agit là encore d’une recommandation - que chaque proposition devrait être assortie d’une brève liste concernant les procédures que la Commission a déjà appliquées et celles auxquelles elle se soumettra à l’avenir. S’il existe des documents et des analyses d’impact, ils devraient clairement être annexés à cette liste.

Voilà le type de définitions pratiques et de clarifications du processus dont nous avons besoin. Sans cela, les citoyens de l’extérieur perdront confiance en ce processus. Il est essentiel de mieux légiférer si l’on veut assurer l’avenir de notre méthode de travail en cette Assemblée.

  Maria Berger, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais féliciter très chaleureusement tous les rapporteurs et tous les rapporteurs pour avis, ne serait-ce que pour avoir rendu possible cette discussion commune aujourd’hui.

Cette discussion commune nous permet de voir tous les aspects dont nous avons à débattre aujourd’hui sous le titre de «meilleure réglementation» ou «mieux légiférer». Je dois admettre qu’il m’est de plus en plus difficile d’avoir une vue d’ensemble de ce débat. Il n’y a souvent rien de visible derrière les paroles bien intentionnées que nous entendons et avec lesquelles nous sommes déjà familiarisés. Je soupçonne aussi parfois que ce débat sur le «mieux légiférer» vise à nous détourner de nos vraies fonctions de législateur et à servir de prétexte à l’inaction de la part de ceux qui légifèrent pour le compte de la Communauté ou à ce que «meilleure réglementation» soit synonyme de déréglementation.

Toute cette histoire est à présent si déroutante que l’on est tenté de demander un processus de «meilleure réglementation du processus de meilleure réglementation» ou une évaluation de l’évaluation d’impact. Je sais gré aux rapporteurs d’avoir trouvé quelques mesures très précises, dans tout ce brouillard, en particulier Mme Frassoni pour son rapport contenant des propositions concrètes de meilleur suivi du processus de transposition du droit communautaire, de procédures d’infraction plus rapides et de transparence accrue pour les citoyens qui déposent une plainte.

Après tout, il n’est pas acceptable que les citoyens déposent une plainte ou que la Commission ouvre des procédures d’infraction et qu’ensuite, les procédures soient soudainement arrêtées sans que la population ne reçoive une véritable information sur la raison de cet arrêt. Cela place souvent les citoyens dans une position plus délicate dans les affaires pendantes au niveau national, il faut donc plus de transparence.

Je salue surtout les propositions rassemblées par M. Doorn, en particulier celles concernant l’évaluation d’impact. Nous convenons avec lui que les actes issus de la comitologie doivent être évalués eux aussi, avec l’idée que l’évaluation d’impact devrait être soumise à une révision indépendante - c’est-à-dire indépendante de la direction générale concernée, mais sans que la révision soit nécessairement menée en dehors de la Commission. La Commission a sa responsabilité politique et ne devrait pas se voir prier d’y renoncer; en effet, en l’occurrence, elle n’a nullement l’intention de le faire vraiment.

Nous ne sommes pas d’accord avec M. Doorn, par contre, sur la question des évaluations d’impact obligatoires pour les amendements proposés ici et au Conseil. Je ne pense pas qu’à cet égard, en tant que législateurs, nous devions accepter de nous laisser enchaîner et être réduits au silence. Une bonne évaluation d’impact menée par la Commission nous permettra aussi de jauger les effets des amendements. Il faut s’occuper aussi de l’application volontaire de l’évaluation d’impact, dont - comme nous venons de l’entendre - la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs s’est déjà saisie. Il s’agit là d’un point que les autres commissions devraient également discuter.

Ce qui est vrai pour la meilleure réglementation l’est aussi pour toutes les autres bonnes intentions et toutes les bonnes choses de la vie: il ne suffit pas d’en parler, il faut agir concrètement.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, j’ai fait campagne pendant de nombreuses années en faveur d’une meilleure législation, en particulier au sein de ma commission, celle de l’emploi et des affaires sociales. Nous avons besoin d’analyses d’impact plus exhaustives et de meilleure qualité, et nous devons déterminer si tel ou tel acte législatif est réellement nécessaire au niveau européen ou si, comme dans de nombreux cas, il ne devrait pas être laissé à la discrétion des États membres. S’il s’avère nécessaire, nous devons disposer d’une analyse appropriée des coûts et des bénéfices pour les entreprises - en ce compris celles de petite taille - comme pour la main-d’œuvre. Je voudrais des analyses d’impact réellement indépendantes, au lieu de ce que nous constatons régulièrement pour l’instant: une justification de la nécessité de légiférer.

Une fois qu’un acte législatif a été adopté, il doit être appliqué uniformément, comme nous l’avons dit, par tous les États membres. S’il n’est pas appliqué, est-ce parce qu’il est impossible à mettre en œuvre? Si tel est le cas, retirons-le, comme l’a affirmé la Commission.

Enfin, nous devons nous assurer que l’accord interinstitutionnel sur le thème «mieux légiférer» est respecté. Dans une réponse donnée pas plus tard qu’il y a quelques jours, la Commission a admis que peu de progrès avaient été accomplis.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais dire à M. Barroso que ce qui a été décidé aujourd’hui en matière d’énergie montre que quand on veut, on peut, c’est pourquoi nous «voudrions» que vous «puissiez» plus souvent, surtout dans les domaines des politiques liées à l’environnement, à la consommation et à la santé. Mais c’est un message évident.

Monsieur Winkler, je suis navrée de constater que vous n’avez pas dit un mot sur la question de la mise en œuvre du droit, bien que ce sujet concerne au premier chef les États membres. Je crois aussi qu’il serait intéressant d’entendre le point de vue du Conseil quant à la possibilité de rouvrir les pourparlers sur la partie de l’accord concernant la meilleure réglementation qui traite de la mise en œuvre du droit, pourparlers qui ont lamentablement échoué dans le passé.

De plus, en ce qui concerne la question des évaluations d’impact, je ne cache pas mes inquiétudes, car cette question devient une sorte de mythe, une formule magique censée améliorer la législation en la basant sur des sources scientifiques, impartiales. Personnellement, je suis sceptique à ce sujet. En effet, je crains que cela ne prenne trop d’importance, tout d’abord parce que certaines des propositions contenues dans les rapports - en particulier celui de Mme McCarthy, mais pas seulement - introduisent quelques éléments bureaucratiques qui seraient vraiment très compliqués à gérer, surtout pour la Commission. À cause de ce doute, mon groupe a réalisé la chance que nous avons d’avoir reporté le vote, car cela nous permettra de réexaminer la situation en vue de parvenir à un accord.

De plus, ces éléments que tout le monde estime capitaux dans une évaluation d’impact, y compris les coûts administratifs, l’excès de bureaucratie, les coûts excessifs pour les entreprises, qu’ils soient réels ou supposés, sont en eux-mêmes un choix politique. Permettez-moi de vous donner un exemple, Messieurs Barroso et Verheugen. Il a suffi d’une lettre de l’UNICE pour redimensionner de manière draconienne la stratégie concernant la qualité de l’air, malgré une évaluation d’impact qui a coûté 2 millions d’euros et qui indiquait qu’il fallait considérer non seulement les coûts pour les entreprises, mais aussi ceux pour la santé humaine. Donc, finalement, même les évaluations d’impact sont des choix politiques et par conséquent je vous demanderais de ne pas leur accorder une telle priorité et un poids aussi excessif par rapport aux autres aspects du droit.

Je voudrais dire un dernier mot sur la question de la coréglementation et de l’auto réglementation. Je voudrais que la Commission réalise une étude pour déterminer comment ces procédures ont fonctionné, car selon nos études elles n’ont pas bien fonctionné. La capacité des entreprises et des sociétés à respecter ces accords d’autoréglementation a été jugée plutôt insatisfaisante par les entreprises elles-mêmes.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, il est extrêmement regrettable qu’il ne semble y avoir qu’un leitmotiv dans toute la discussion concernant la subsidiarité et le «mieux légiférer», à savoir l’augmentation de la croissance économique et de la concurrence grâce à une réduction des règles et des règlements. Cela crée l’illusion que, notamment dans l’environnement réglementaire, il conviendrait d’accorder plus d’attention à la subsidiarité dans des domaines comme la protection sociale, l’environnement et la protection des consommateurs. Tout cela s’inscrit dans la conception néolibérale selon laquelle une réduction des règles et des règlements est par définition une bonne chose.

Toutefois, la réalité nous montre que ce sont ces mêmes règles européennes sur le sacro-saint marché intérieur qui compliquent la vie des citoyens européens. Par exemple, ce sont ces règles qui obligent une petite municipalité du nord des Pays-Bas de demander la permission à la Commission européenne avant d’installer un réseau de fibre optique pour ses propres citoyens ou qui considèrent que l’aide accordée au zoo local par la ville d’Amsterdam fausse la concurrence. Il n’est pas étonnant que la population des Pays-Bas, qui a perdu toute foi dans une nouvelle extension des pouvoirs de Bruxelles et dans le projet de Constitution, qui a approuvé et soutenu ce processus, ait décidé à une écrasante majorité de jeter ce document à la poubelle.

La réalité est que la subsidiarité est une coquille vide depuis longtemps. Les institutions européennes, notre Assemblée en tête, se demandent rarement, voire jamais, si l’intervention européenne dans un domaine donné apporte en fait une contribution positive au bien-être des personnes et de l’environnement. Au contraire, un flot régulier de règles et de règlements continue de saper l’autorité des gouvernements nationaux et régionaux. J’en veux pour preuve la directive européenne sur les services, qui, même sous sa forme amendée, érodera sérieusement l’autonomie des autorités municipales dans le domaine des licences ou de la fourniture de services locaux.

En résumé, s’il y a certes lieu de saluer une discussion concernant la qualité et la subsidiarité de la législation européenne, il est complètement naïf de supposer qu’en envoyant à la casse une poignée de règles ou en effectuant des évaluations d’impact, on pourra résoudre les problèmes fondamentaux de l’ingérence de Bruxelles. Pour cela, les règles du marché intérieur devront tout d’abord être complètement remaniées.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le président de la Commission et le président en exercice du Conseil, ainsi que nos rapporteurs, pour l’atmosphère qu’ils ont créée concernant le débat d’aujourd’hui.

Il existe clairement certains problèmes dans notre processus législatif; il existe des difficultés que nous pouvons tous reconnaître et constater au quotidien dans l’exercice de nos fonctions. L’un des éléments qui s’imposent le plus clairement et le plus impérativement est la codification et la simplification de la législation actuelle - l’acquis communautaire -, de manière à garantir non seulement que les entreprises puissent fonctionner de manière plus libre ou plus convenable à travers le marché intérieur, mais aussi que les gens reconnaissent lorsque leurs droits sont protégés, qu’il existe des règles claires et définies pour garantir que les grandes entreprises ne peuvent passer outre les droits des travailleurs, que les consommateurs ne peuvent être foulés aux pieds à la suite de décisions prises par les institutions financières, etc. C’est la raison pour laquelle nous avons, en ce Parlement, tenté d’appliquer cette idée d’analyse d’impact à tous les actes législatifs, de tester ceux-ci avant qu’ils n’acquièrent force de loi, d’observer leur nécessité et de comprendre pleinement quel sera leur impact lorsqu’ils auront effectivement acquis force de loi.

Si cependant vous examinez la question du processus législatif dans son ensemble, vous constaterez que les plus grandes difficultés et les principaux coupables se situent au niveau des États membres, dans la transposition du droit européen adopté - lorsque les gouvernements ont déjà été représentés dans le processus décisionnel, que le Parlement et la Commission ont été impliqués, mais qu’une difficulté survient au moment de la transposition en raison d’une querelle politique intérieure ou de la crainte d’un revers dans ce secteur politique.

Je pense que la Commission aurait tort de se décrire uniquement comme la garante intransigeante de l’application des lois face aux États membres, car la législation contient parfois des erreurs et des lacunes qui doivent être corrigées et que la flexibilité est nécessaire pour y remédier.

Mon dernier point est que, lorsque nous établissons un groupe de travail ou un groupe d’experts quelconque sur l’amélioration de la législation, il est essentiel d’y impliquer les praticiens de la politique - pas seulement les technocrates ou les rapporteurs parlementaires, mais aussi les hommes politiques eux-mêmes, qui sont à même de comprendre comment une telle amélioration peut être présentée au public et appliquée au niveau local.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, à l’heure actuelle, seuls des spécialistes triés sur le volet sont capables de lire les actes juridiques communautaires et de dire quelle est la situation juridique dans un domaine donné. Le bon berger doit s’occuper de tous ses moutons, mais aucune institution de l’Union européenne ne sait précisément combien d’actes juridiques nous possédons. Nous avons rédigé quelque chose comme 20 000 règles qui occupent plus de 100 000 pages. Il existe par exemple 70 règlements différents concernant la pêche. Pourquoi ne pas rassembler en un seul texte toutes les règles qui régissent un même sujet? Ainsi, les citoyens eux-mêmes pourront voir et lire le texte qui en résulterait, ce qui est la première condition préalable pour qu’ils puissent influer.

On pourrait utiliser le caractère gras pour attirer l’attention sur les amendements proposés et les mots à supprimer pourraient figurer en italique. De cette manière, chacun pourra voir ce que vise la proposition. Nous devrions également adopter le principe démocratique dans nos propres constitutions, à savoir que, à l’avenir, il ne sera pas possible d’adopter un texte de droit communautaire sans que nous ne l’ayons décidé ici au Parlement européen. Dans ces arrangements, les textes communautaires pourraient autoriser les avis, mais un tel instrument pourrait être reconsidéré sur la base d’une majorité simple au Conseil et au Parlement.

Il y aurait lieu aussi d’abolir toutes les procédures de commission dans lesquelles une minorité s’allie à la Commission pour légiférer contre la majorité des parlements nationaux et du Parlement européen. Il est absurde que la Commission ait pu approuver des céréales génétiquement modifiées alors que, quand leurs citoyens ont découvert ce qui avait réellement été décidé à huis clos, 14 pays sur 15 se sont opposés à cette approbation et le quinzième pays y est devenu également hostile. Si l’ensemble de la législation est ouvert aux citoyens, nous devrions obtenir également de meilleurs textes.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Madame la Présidente, la Commission européenne contrôle l’application du droit communautaire sur une base annuelle. Nous débattons actuellement des 21e et 22e rapports annuels de la Commission. Pour mieux comprendre l’ampleur du problème, il convient de signaler qu’environ quatre mille procédures d’infractions sont concernées. Un avis dit motivé a été émis pour presque mille procédures et plus de 400 ont été renvoyées devant la Cour de justice.

Il est regrettable que la Commission ait soumis tardivement le 22e rapport. Ce dernier n’a été disponible qu’en janvier 2006 et par conséquent, dans sa résolution, le Parlement n’a pu se référer qu’à une partie des informations de la Commission pour 2004. Paradoxalement, on pourrait dire que plus il y a de plaintes et mieux cela vaut. Parce que les plaintes montrent que les citoyens des États membres jouent un rôle important dans le processus de suivi et donc aussi dans la manière de légiférer de l’Union. Les plaintes des citoyens ne sont pas de nature symbolique. Elles font partie du processus de construction d’une Europe des citoyens et elles constituent en général une manière efficace de suivre l’application du droit communautaire.

Les commissions du Parlement européen devraient contrôler de près la mise en œuvre du droit communautaire, en particulier dans les situations où le rapporteur concerné est invité à participer activement au suivi de l’application d’une disposition particulière dans les différents États membres mais aussi, bien sûr, lorsqu’il s’agit d’agir immédiatement en cas d’infraction.

Il faudrait améliorer l’efficacité du processus en abrégeant la procédure interne, comme le proposait à juste titre le projet de résolution du Parlement européen. Il conviendrait également de permettre aux commissaires d’exercer un contrôle direct sur la transposition des dispositions communautaires dans le droit national dans les délais impartis. Pour cela, on pourrait permettre aux commissaires d’adresser directement aux États membres des demandes de traitement des infractions dans leur sphère de compétence particulière.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en m’aidant à apporter une contribution très concrète à la meilleure réglementation en m’accordant le privilège de rencontrer la Conférence des présidents et d’avoir des discussions approfondies avec eux concernant les actes juridiques, vous vous inscrivez très précisément dans ce débat. Quoi qu’il en soit, je vous sais gré de votre compréhension.

Je voudrais dire quelque chose très brièvement sur un ou deux points qui ont été abordés dans le débat. De nombreux intervenants avaient quelque chose à dire au sujet de la comitologie. Comme dit le proverbe, il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais sous la présidence autrichienne nous sommes revenus sur la question de la comitologie avec beaucoup d’engagement. Nous avons déjà eu deux cycles de négociations très détaillées avec les représentants désignés par votre Assemblée. Le dernier cycle a eu lieu il y a quelques heures. Après plusieurs années, je crois que nous sommes sur le point de trouver une solution qui peut satisfaire à la fois le Conseil et le Parlement.

Quel que soit le résultat, il constituera une amélioration par rapport à la situation actuelle, car il va sans dire que le Parlement aura son mot à dire dans les actes juridiques qui sont adoptés par codécision avec son accord et celui du Conseil. Nous ne sommes pas loin d’une solution et j’espère que nous parviendrons enfin à régler cela avant la fin de ce semestre. Cela contribuerait à améliorer nos processus législatifs.

Mme Frassoni avait bien sûr raison dans ce qu’elle avait à dire au sujet de la mise en œuvre du droit et de son importance. Cette question concerne les États membres plutôt que le Conseil en tant que tel - au nom duquel je m’exprime, évidemment - mais les États membres s’efforcent bien sûr, dans leurs discussions avec la Commission, de trouver de meilleures manières de s’assurer que le droit est appliqué. Nous aussi - je veux dire les Autrichiens -, nous sommes aussi concernés que n’importe quel autre État membre; les procédures d’infraction ont le même effet sur nous que sur n’importe quel État. En tant qu’avocat, je peux dire que toute loi a évidemment besoin d’un dispositif pour entrer en vigueur. C’est important et nous nous efforçons également d’accorder plus d’attention à la Commission et de trouver de meilleures manières de mettre en œuvre et d’appliquer le droit.

Le fait que ce que j’ai dit à ce sujet ne l’a pas été au nom du Conseil ne signifie évidemment pas que l’application et le respect du droit soient moins importants que le processus législatif lui-même.

La question de la législation et de la révision des actes juridiques déjà adoptés se trouve bien sûr en tête des considérations du Conseil.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en voyant le nom «Winkler», je ne peux m’empêcher de penser à Henry Winkler. Vous savez, celui qui jouait Fonzie dans la série Happy Days. N’est-il pas formidable d’avoir un ministre autrichien endosser le rôle de Fonzie, donnant son aval à une meilleure réglementation?

Trois questions sont intimement liées dans le cadre de cette plénière. La première, que nous avons abordée hier, traitait de la transparence et de l’ouverture du Conseil; la deuxième est ce débat sur l’amélioration de la réglementation et de la législation, et la troisième aura lieu ce soir à propos de la citoyenneté. Je soutiens toutes ces initiatives. Je pense qu’elles sont toutes positives. J’estime que le travail réalisé en Commission par le secrétaire général sous la houlette de M. Ponzano est tout à fait remarquable, et je tiens à recommander l’ensemble des quatre rapports qui nous ont été présentés aujourd’hui.

Ceci étant dit, et puisque nous évoquons le «mieux légiférer», j’ai ressenti un certain malaise à la lecture de ces rapports. Je vous en citerai quelques passages en insistant sur le style employé. Je pense que nous sommes face à un problème de communication. Mme Frassoni a rédigé un excellent rapport, mais le paragraphe 18 «relève que le réseau SOLVIT a démontré son efficacité sur le marché intérieur en tant que mécanisme non juridictionnel complémentaire, puisqu’il a permis d’accroître la coopération volontaire entre les États membres…». Tout cela est vrai, mais si vous êtes assis là haut et essayez d’écouter ce que je dis, vous n’êtes pas certains de comprendre ce que cela signifie. Concernant l’amélioration de la législation, M. Doorn, au paragraphe 5, «est d’avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l’appel en faveur d’outils adéquats» - excellent. Ensuite, le rapport McCarthy - qui est le plus clair à mes yeux - demande, dans son paragraphe 6, «que la Commission effectue des analyses d’impact ex ante et ex post de la législation, afin de contribuer à vérifier si les principaux objectifs politiques ont été atteints…», et le rapport Gargani indique exactement la même chose. Ce que j’essaie de dire, c’est que nous devons mieux réglementer et mieux légiférer, mais que cela passe par une simplification et par le fait que nous devons comprendre ce que nous décidons et que les citoyens doivent comprendre ce sur quoi nous essayons de nous prononcer. C’est là l’essence d’une meilleure réglementation. Nous devons donc utiliser un langage plus approprié. Je n’ose imaginer à quoi ressemblait mon intervention après l’interprétation en finnois!

(Rires et applaudissements)

  Béatrice Patrie (PSE). - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, sous l’aspect d’un débat technique, se cache ici un débat d’une grande importance politique. Mieux légiférer certes, mais sans déréguler et sans écarter le législateur lui-même. À cet égard, je souhaite exprimer mes plus grandes réticences vis-à-vis de certains mécanismes comme les mécanismes alternatifs de réglementation tels que la régulation et l’autorégulation. Ils ont leur fonction mais, dans l’intérêt des citoyens et des consommateurs, ces recours ne doivent en aucun cas, selon moi, se substituer à la loi qui confère des droits mais aussi des devoirs et constitue donc l’outil démocratique le plus légitime.

S’agissant de la consultation préalable au processus législatif, j’invite les trois institutions à organiser, à côté des opérateurs économiques, la participation effective des partenaires sociaux et de la société civile dans sa diversité. Il est en effet de la responsabilité des pouvoirs publics de soutenir l’organisation de ces acteurs sur l’ensemble de l’Europe, associations de consommateurs, usagers des services publics, associations de lutte contre l’exclusion ou d’éducation populaire.

Enfin, permettez-moi un commentaire sur le programme glissant de simplification censé faciliter la stratégie de Lisbonne. Je m’étonne qu’il comporte comme principe prioritaire la refonte du règlement sur l’agriculture biologique alors que les producteurs de cette filière n’en demandent pas tant et que des propositions aussi importantes que celles sur le statut de la mutuelle et de l’association européenne aient été dans le même temps retirées du programme législatif.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, je rejoins parfaitement ici ceux qui estiment qu’un régime minceur ferait du bien à l’Europe de la réglementation, une Europe tatillonne sur les principes et malheureusement plus permissive sur le suivi de la transposition et de la bonne application de nos législations.

Un constat: dix ans après le lancement du programme Slim, et malgré la signature, il y a deux ans, de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», on est aujourd’hui encore loin du compte. Nous n’avons toujours pas freiné cet appétit législatif de l’Union. Alors je suis ravie que la Commission, aujourd’hui, nous propose ce régime équilibré: trois conditions pour que cet agenda fonctionne, muscle l’Union et rapproche celle-ci des Européens. Il a été dit que l’Europe doit légiférer uniquement lorsqu’elle peut faire mieux que d’autres niveaux de pouvoirs. Des Canaries à la Scandinavie - on vient d’entendre M. Stubb - en passant par Bruxelles, et une fois pour toutes, nous devons résister au jargon européen, parler et écrire la loi dans la langue la plus compréhensible pour l’ensemble de ceux à qui elle est destinée. On pourrait multiplier encore les exemples.

Troisièmement, ce régime minceur que nous voulons et que veulent aussi les PME, notamment, n’est pas un régime «laisser-aller et laisser faire». Mieux réguler, il faut le souligner, et je conclus par là, Madame la Présidente, n’est pas manquer d’ambition. Je rejoins Mme Frassoni: c’est à REACH, par exemple, que je pense en soulignant ce dernier point.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je félicite tous nos rapporteurs pour l’effort considérable qu’ils ont dû fournir aujourd’hui. Je me concentrerai brièvement sur deux points: la transparence du Conseil et le rapport de M. Doorn sur la subsidiarité.

Comme nous l’avons entendu hier, le manque de transparence du Conseil reste le principal point noir; il reste la principale cause du mécontentement vis-à-vis du processus législatif dans l’Union en général. Le Conseil peut incontestablement aller plus loin dans la rencontre du public. Pour l’heure, seuls La Havane et Pyongyang opèrent dans une telle opacité. Nous devrions faire mieux que cela au XXIe siècle.

Plus concrètement, pour en venir à la subsidiarité, et plus particulièrement aux paragraphes 25 à 29 du rapport de M. Doorn, je prends mon pays - l’Écosse - comme exemple de l’occasion manquée que la subsidiarité représente actuellement. L’Écosse fait actuellement partie d’un État membre qui n’est pas particulièrement réputé pour son engagement enthousiaste vis-à-vis de l’Europe. Cependant, notre parlement d’Édimbourg ferait un partenaire enthousiaste en matière d’amélioration du processus législatif de l’Union. Ce parlement est entièrement responsable des questions de santé, d’environnement, de justice, d’éducation, de pêche, d’agriculture et de bien d’autres secteurs encore. La vision communautaire de la subsidiarité s’arrête toutefois trop souvent au niveau de l’État membre, alors qu’en réalité, le partenaire le plus pertinent pourrait bien être bien plus local.

Je m’associe à toutes les recommandations de M. Doorn concernant les analyses d’impact, même si je me fais l’écho des propos de M. Wallis concernant l’engagement politique, tout en soulignant qu’un tel engagement doit être le plus local possible. Alors commencerons-nous peut-être à voir la subsidiarité servir, à l’avenir, à l’amélioration de la législation européenne.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Madame la Présidente, je ne pense pas que ce débat puisse être réduit à un débat sur la qualité de la législation. Nous devons débattre aussi de la quantité réelle de législation communautaire. Le fait est que le nombre d’actes juridiques communautaires a considérablement augmenté ces dernières années et l’Union européenne légifère à présent dans de nombreux domaines nouveaux. En même temps, il est extrêmement inhabituel que l’Union européenne restitue son droit décisionnel aux États membres ou qu’elle abroge la législation. La combinaison d’une très grande quantité de législation et de la qualité déficiente de cette législation contribue à un manque de clarté et rend difficile la mise en œuvre de la législation dans la pratique.

En ce qui concerne la qualité, nous pouvons d’ores et déjà faire beaucoup et les rapports contiennent des propositions à cette fin. Les textes dépassés peuvent être abrogés, d’autres simplifiés et d’autres encore fusionnés et consolidés. Tout cela est bien, mais nous avons besoin aussi d’une autre manière d’aborder le travail législatif. Au moment de déterminer quelle direction la législation doit prendre, nous devons nous concentrer davantage sur les objectifs et moins sur les détails. Nous devons laisser aux États membres une plus grande liberté de choisir comment poursuivre les objectifs qui ont été définis.

Les analyses d’impact, c’est très bien, mais il n’est pas toujours si facile de mesurer ce que nous voulons mesurer. Bien souvent, il est plus aisé de mesurer de simples facteurs économiques que, par exemple, des facteurs environnementaux. Nous avons eu cette discussion par rapport au débat concernant la politique sur les produits chimiques, REACH. Il a été facile de mesurer les coûts d’une entreprise, mais difficile de mesurer les énormes avantages en termes de santé publique et de réduction de la souffrance humaine due à la diminution du nombre de maladies. Cela signifie qu’il faut être plutôt prudent dans ce domaine.

Si on veut réellement simplifier les choses, il faut réduire le nombre d’actes juridiques communautaires, et la politique agricole est de loin la plus réglementée. Dans ce domaine, la plupart des questions pourraient revenir au niveau des États membres et des milliers de textes pourraient être supprimés. Plusieurs intervenants mentionnent la Constitution européenne. Le fait est qu’elle aurait exacerbé ces problèmes en augmentant le pouvoir de l’Union européenne et en permettant à l’Union européenne de s’approprier de nouveaux pouvoirs législatifs pour légiférer dans des domaines où elle n’a vraiment pas lieu d’être impliquée. Nous devrions donc remercier les électeurs français et néerlandais.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, on mesure la compétence du législateur non seulement à sa capacité à rédiger des textes sensés, mais aussi à sa capacité à s’abstenir de réglementer lorsque la réglementation s’avère inutile. Par conséquent, les affirmations qui figurent dans le rapport sur l’élargissement et l’approfondissement des principes d’évaluation du coût et de l’impact de la législation méritent tout notre soutien.

Le rapport fait référence à l’impact négatif des compromis politiques sur le développement de la législation européenne. La directive sur les services en est un bon exemple. Chaque partie revendique la victoire. Pour les socialistes, Mme Gebhardt affirme avoir chamboulé la directive tandis que, pour les conservateurs, M. Harbour se réjouit de l’excellent compromis obtenu.

Qui se trompe? Peut-être personne! Le document final renferme peut-être des dizaines de dispositions contradictoires dans l’espoir que chacun pourra y trouver chaussure à son pied. Une sorte de thérapie revigorante pour les États membres, l’Union européenne dans son ensemble et notre Assemblée. Toutefois, le salut de notre conscience s’effectue aux frais des citoyens, des entrepreneurs et de la qualité de nos lois.

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Madame la Présidente, comme suite aux rapports «mieux légiférer», qui font l’objet de notre débat aujourd’hui, je voudrais faire quelques remarques concernant le rôle des évaluations d’impact. J’entends que M. Doorn est favorable à la tenue d’un test aléatoire par un panel d’experts faisant autorité. Je soutiens entièrement l’idée sous-jacente. Comme lui, j’appelle de mes vœux une commission vraiment indépendante, qui ne soit pas composée de représentants des trois institutions.

Nous en avons des exemples aux Pays-Bas, comme la commission qui suit les rapports de l’impact environnemental. Quand on a eu quelques rencontres éprouvantes avec un tel panel, la fois suivante on peaufine sa copie. Je voudrais également ajouter que la législation constitue toujours un processus d’apprentissage, mais la description explicite qui en est faite au considérant J du rapport Doorn est, à mon avis, par trop négative. Nous faisons notre possible pour adopter une législation solide. Il nous arrive de nous tromper de temps en temps, mais voir cela comme un objectif dès le départ me semble exagéré.

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame le Président, vous êtes une éminente spécialiste du Japon ancien de l’époque Tokugawa, au cours de laquelle on conservait le peuple volontairement dans l’ignorance des lois classées secret d’état et dont la connaissance était réservée à un petit nombre de grands seigneurs, car l’on pensait qu’ainsi, le peuple était maintenu dans un respect beaucoup plus grand de normes dont il ignorait tout. Eh bien, je me demande parfois si nous ne nous inspirons pas effectivement de cette législation japonaise ancienne.

En réalité, mes chers collègues, je crois que la complexité du droit européen est l’effet pervers d’une dynamique de groupe dont nous sommes intégralement partie prenante. De quoi s’agit-il? Premièrement, l’initiative appartient à la Commission, mais derrière chaque commissaire, se cachent évidemment la direction générale et les fonctionnaires qui la composent. Ensuite, cela passe au Conseil. Théoriquement, le Conseil est composé des ministres. Ceux-ci se mettent d’accord sur un texte, à condition que chacune de leur bureaucratie respective y retrouve l’intégralité des normes qui doivent figurer dans le projet commun, puis le texte est transmis au Parlement et le Parlement nomme un rapporteur. Et, naturellement, le rapporteur - c’est bien légitime - veut laisser son nom dans l’histoire. Or il laissera bien davantage un nom s’il ajoute des normes plutôt que s’il en supprime, sans parler des collègues qui déposent des amendements, du rôle important des lobbies, etc. C’est ainsi, Mesdames et Messieurs, que nous arrivons à un véritable monstre normatif.

Cela fait dix-sept ans que je suis dans ce Parlement et, dès la première année où j’ai siégé ici un débat sur la simplification du droit communautaire se tenait déjà. J’ai l’impression qu’on en est absolument au même point qu’il y a dix-sept ans, à cette exception près que la situation s’est encore aggravée.

Alors que faut-il? Il faut s’entendre sur le sens des termes. Il faudrait un véritable dictionnaire de droit communautaire, un code comme le Code civil, ou le Code de commerce ou le Code pénal, qui soit rationnellement organisé, divisé en parties, en sous-parties, en chapitres, en sections et en articles, de telle façon que, quand nous travaillons sur un texte, nous sachions à l’avance que nous allons modifier tel ou tel article. Bref, il faut un grand effort de simplification. Je crains que malgré les bonnes volontés exprimées par les rapporteurs, nous n’en soyons pas tout à fait là. Je vous remercie.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Verheugen, je voudrais tout d’abord remercier les quatre rapporteurs pour leur travail constructif en la matière, qui préoccupe non seulement les piliers de comptoir, mais aussi, et de plus en plus, les politiques.

Durant ce débat, j’ai trouvé que le discours de M. Gollnisch était particulièrement rafraîchissant. Il a prononcé un plaidoyer enflammé en faveur de la Constitution européenne, un point commun que je ne nous soupçonnais pas. En effet, je crois qu’avec la Constitution européenne, notre situation serait bien meilleure que notre situation actuelle en ce qui concerne la production de normes. Je suis heureux de voir que nous sommes à l’unisson sur ce point.

Pour ce qui est de mieux légiférer, je pense que nous devrions toujours garder à l’esprit que le but de tous ces rapports sur le sujet n’est bien sûr pas d’améliorer le degré de familiarité du citoyen avec les textes juridiques, mais de fournir aux États membres un texte simple pour faciliter la transposition. C’est pourquoi nous devons garder notre objectif à l’esprit quand nous sommes confrontés à ces défis.

Bien sûr, dans ce contexte précis - et c’est sans ironie aucune que je dis que je suis expressément d’accord avec l’orateur précédent pour une fois sur ce point particulier -, nous déplorons que notre processus législatif ne soit pas du tout transparent dans le domaine de la comitologie. Ce processus législatif a été critiqué à l’occasion dans notre Assemblée.

C’est pourquoi je suis convaincu que nous avons besoin d’un examen extérieur de la législation européenne qui ne peut être réalisé par la Commission elle-même. La question est de savoir s’il peut être réalisé par une agence - et vous connaissez tous notre répugnance à créer de nouvelles agences: «il ne faut pas accroître la bureaucratie pour réduire la bureaucratie» - ou par d’autres autorités extérieures. De toute manière, le Parlement devrait être impliqué dans la sélection de ces autorités extérieures.

Les quatre rapports dont nous débattons aujourd’hui fournissent aussi un excellent point de départ pour aboutir à une position commune entre le Parlement et la Commission, voire le Conseil, en la matière.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Madame la Présidente, pour mieux légiférer dans l’Union européenne, il faut des dispositions sensées et formulées de manière plus transparente, ainsi qu’une mise en œuvre et une application plus promptes et efficaces de ces dispositions. Dans trop de cas encore, la mise en œuvre de la législation communautaire n’est pas correcte. Cela est dû en partie à la mauvaise qualité des dispositions et en partie à l’action délibérée des États membres, qui visent à saper la législation communautaire pour des raisons politiques, économiques ou administratives.

De plus, dans de nombreux États membres, les tribunaux nationaux rechignent encore à mettre en œuvre le principe de primauté de la législation communautaire. Si la législation communautaire ne s’impose pas à chacun, si sa transposition et sa mise en œuvre dépendent complètement de la bonne volonté du gouvernement, on pourrait aboutir à une renationalisation objective de la politique communautaire, comme Mme Frassoni le souligne à juste titre dans son rapport. Il est évident que cela porterait gravement préjudice au marché intérieur et à tout l’acquis.

Le manque d’uniformité dans la transposition peut également conduire à une mauvaise mise en œuvre de la législation communautaire, si différentes dispositions sont appliquées dans différents pays, ce qui saperait la crédibilité de l’Union. Si nous ne sommes pas à même de faire pression sur les gouvernements des États membres pour qu’ils transposent comme il se doit la législation communautaire, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les gens croient que les institutions de l’Union, comme la Commission, le Conseil ou le Parlement européen, défendront efficacement les droits des citoyens qui découlent du droit communautaire.

  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). - (DA) Madame la Présidente, le Parlement européen doit être le porte-étendard d’une meilleure législation. Le travail du Parlement européen doit être transparent et clairement formulé. Nous devons en particulier éliminer les obstacles administratifs dans la législation européenne. J’en appelle donc au Parlement européen pour qu’il s’assure que notre travail législatif soit mieux coordonné de manière à ne pas nous retrouver dans une situation où les commissions proposent des amendements contradictoires. En même temps, nous devons accorder la priorité à la sécurité et à la prévisibilité juridiques pour nos citoyens et ne pas laisser trop de pouvoirs discrétionnaires aux autorités ou à la Cour de justice européenne.

Le président du Conseil européen - le chancelier autrichien - a attaqué la Cour de justice européenne parce qu’elle s’arroge trop de pouvoir. Mais la Cour ne fait que son travail, parce que les législateurs que nous sommes ne font pas le leur suffisamment bien.

Je crains malheureusement qu’avec la directive sur les services, nous soyons en passe de répéter des erreurs du passé et que nous laissions une trop grande marge d’interprétation à la Cour. C’est un domaine dans lequel nous devons tous faire mieux en deuxième lecture.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Dans mes réunions avec les parties prenantes du marché intérieur, j’ai souvent fait face aux critiques concernant la législation européenne actuelle. Des textes mal rédigés compliquent souvent la transposition de projets dans les systèmes juridiques des États concernés. Les participants à l’audition publique sur cette question, y compris le commissaire Verheugen, ont confirmé que l’ambiguïté du texte cause souvent une incertitude juridique ou fausse la concurrence et fragmente le marché intérieur, en affaiblissant la capacité des consommateurs et des entreprises à tirer pleinement profit de ses avantages.

Je salue donc les recommandations du rapporteur, Mme McCarthy, afin que la Commission continue à consolider, simplifier et codifier la législation communautaire en vue de la rendre plus compréhensible. Il va sans dire que les améliorations de la législation ne doivent pas affaiblir les normes environnementales, sociales ou en matière de protection des consommateurs. D’après mon expérience dans la rédaction du rapport sur le financement de la normalisation européenne, je suis tout à fait d’accord avec Mme le rapporteur pour dire que seuls des actes législatifs de qualité, clairs et surtout simples concernant le marché intérieur profiteront aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises. Ils aideront l’Union européenne à renforcer sa position par rapport à ses concurrents mondiaux.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que de meilleurs règlements fourniront une base aux efforts des institutions européennes en vue de créer des emplois et de générer de la croissance dans l’Union européenne dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne. En guise de conclusion, je voudrais remercier les quatre rapporteurs d’avoir instauré une nouvelle architecture pour une meilleure législation qui rapprochera l’Europe de ses citoyens.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, il fut un temps où les dieux faisaient les lois. Les dieux faisaient des lois parfaites, ils se sont lassés, les hommes ont pris le relais et les lois sont aujourd’hui imparfaites. Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.

Ce principe étant établi dans les démocraties modernes, la démocratie est représentative et ce sont les parlements qui légifèrent; ils peuvent commettre des erreurs, mais la majorité parlementaire est le seul critère de légitimité. Sur cette base, je crois que le plus grand danger pour la démocratie à l’heure actuelle, c’est la technocratie associée aux intérêts économiques - que l’on connaît sous le nom d’autorégulation ou de co-régulation -, qui est une manière de placer les intérêts généraux entre les mains des intérêts individuels de quelques-uns, nous devrions nous en souvenir.

Ayant été réélu plusieurs fois, je ne suis pas près de renoncer à mes responsabilités législatives au profit de la sous-traitance et des intérêts technocratiques.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je comprends que la nouvelle approche envers la réglementation européenne nécessite des changements dans la manière de penser, voire des changements dans les accords. Cependant, si nous voulons que le public garde la foi dans le marché intérieur, nous devons endiguer la fuite des capitaux et la perte d’emplois. Cela signifie que nous devons non seulement réduire et simplifier la législation, mais que nous devons aussi, à mon sens, revoir les objectifs initiaux de la réglementation nationale et européenne. Il s’agit là d’un défi politique important. Il nous revient aussi, Mesdames et Messieurs, de demander que chaque mesure, qui vise par exemple à protéger la santé ou l’environnement, soit soumise à une évaluation d’impact. Mme McCarthy le demande dans le rapport de la commission des affaires intérieures et de la protection des consommateurs. J’ajouterais qu’il faut savoir clairement quels coûts les producteurs européens auront à supporter, quelle sera l’augmentation ou la diminution pour les finances publiques et quel sera l’effet sur le chômage dans nos régions. Nous devrions savoir à l’avance en quoi les règlements qui visent à améliorer les normes affecteront la compétitivité des produits européens vis-à-vis des pays tiers, afin d’empêcher que d’autres usines ou capitaux quittent l’Europe.

Mieux légiférer, cela implique aussi que, dans le contexte des coûts, nous déterminions sérieusement si les nouvelles mesures peuvent réellement améliorer les conditions sanitaires et sociales de nos concitoyens ou si cette hypothèse est tout bonnement infondée. En tant que médecin et en tant que femme politique, je n’apprécie pas le populisme pur et simple de bon nombre de règlements nationaux et européens. En revanche, je n’ai pas d’idées claires sur la manière de protéger les consommateurs contre les produits dangereux ou les contrefaçons de pays tiers qui supplantent les produits européens de qualité. Les chaussures pour enfant en provenance d’Asie et qui présentent des défauts orthopédiques sont un bon exemple. La seule solution serait d’exiger un nouveau certificat sanitaire pour les chaussures d’enfant, ce qui constituerait aussi une meilleure réglementation pour le public.

Je regrette que la Commission soit si lente à codifie la protection des consommateurs et la protection de la propriété intellectuelle. Jamais auparavant la norme du règlement européen n’a été plus importante qu’aujourd’hui, car l’Union est confrontée à une concurrence sérieuse des pays tiers. L’objectif politique du règlement d’aujourd’hui est de sauvegarder à la fois une concurrence loyale et le consommateur européen - non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur de l’Europe -, mais aussi d’encourager la créativité de nos citoyens tout en les débarrassant de la réglementation inefficace.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mieux légiférer au niveau de la Communauté, cela signifie évaluer et définir l’effort dans son aspect technique.

La complexité des administrations nationales, la facilité limitée de transposition et, souvent, le manque de volonté exacerbent les choses. Il pourrait sembler que les sanctions de l’Union elle-même constituent la mesure la plus efficace. Néanmoins, pour la bonne application de la législation communautaire il faut miser sur la formation de la volonté politique et surtout sociale. La bonne application de la législation communautaire est une procédure qui permettrait à l’Europe de réduire à moyen terme son inertie et de devenir plus compétitive dans l’environnement international mondialisé, au profit de ses citoyens, de ses consommateurs et des entreprises.

Nous avons besoin de règles claires, intégrales et compréhensibles. De tels textes supposent bien sûr des accords plus clairs entre leurs auteurs. Il est très important de simplifier et de rationaliser le corpus législatif. Il serait même préférable que les lois respectent les principes de transparence, de proportionnalité et de cohérence pour réguler les points essentiels d’un secteur et prévoir des mesures de mise en œuvre qui se rapportent également aux détails techniques.

En ce qui concerne l’efficacité des dispositifs, il importe d’évaluer les coûts et les avantages de l’application. Le dialogue social est donc nécessaire avec les agences impliquées, qui seront ainsi dans la possibilité d’intervenir en tant que colégislateurs.

En ce qui concerne les grandes propositions politiques en particulier, c’est la seule façon pour nous de gagner la confiance des citoyens. Une bonne loi, ce n’est pas un dédale de procédures strictes, c’est une loi qui convient aux citoyens et, en même temps, qui les rend coresponsables de son application.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que ce débat a montré clairement que le problème central porte sur les évaluations d’impact de la réglementation. Pour moi, cela n’a absolument rien à voir avec le remplacement de la démocratie par la technocratie. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il va sans dire que les institutions démocratiques sont encore sous contrôle. La Commission prend des décisions sur des propositions de sa propre responsabilité, comme le font bien sûr le Parlement et le Conseil.

Cette question dépend d’un point capital, à savoir que nous sommes occupés à changer les procédures qui régissent notre soutien. Actuellement, l’Union européenne légifère sur la base de l’apprentissage sur le tas. Nous décidons de quelque chose et quelque chose en sort à la fin qui produit l’un ou l’autre effet. Le problème est que si nous découvrons par la suite que l’effet n’est pas celui désiré, étant donné les mesures complexes de l’Union européenne, nous ne pouvons pas amender rapidement ces textes, comme le font les parlements nationaux, mais nous devons passer par une procédure complexe de plusieurs années pour réviser les directives et amender les règlements. Donc, il faut d’autres mécanismes que ceux qui existent souvent au niveau national.

Nous devons savoir ce que nous faisons. Les évaluations d’impact de la réglementation nous apportent un soutien, des personnes indépendantes nous informent aussi des conséquences futures de nos actions. Même si, en fin de compte, c’est à nous que la décision politique revient, nous avons besoin de ce soutien. C’est tout à fait capital quand la Commission, le Conseil et le Parlement doivent prendre des décisions au nom des 470 millions d’habitants d’une aussi grande zone économique. C’est pour cette raison aussi qu’il est capital de disposer d’un élément indépendant.

Une fois de plus, j’en appelle à la Commission afin qu’elle œuvre à garantir l’introduction de cet élément indépendant dans ses propres structures aussi. Si elle ne le fait pas, le Parlement - s’il prend son rôle au sérieux - sera forcé de mener ses propres évaluations d’impact indépendantes dans chaque cas. C’est contraire à l’esprit de l’accord interinstitutionnel de 2003. Nous voudrions que la Commission le fasse de sa propre initiative, de manière à créer des bases solides pour la prise de décision.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’essayer d’expliquer encore une fois ce dont il s’agit et ce dont il ne s’agit pas. Il ne s’agit pas d’une réduction de la législation ni d’une législation moins bonne. Il ne s’agit pas de déréglementation, ni de libre-échangisme néolibéral radical. Il s’agit purement et simplement de façonner le système juridique européen de manière à le rendre compréhensible aux yeux du public et de manière à ce que l’Union européenne puisse l’utiliser pour la croissance, l’investissement et la création d’emplois. C’est vraiment la chose la plus simple au monde et je suis étonné des raisons qui sont attribuées à un concept aussi clair et sans ambiguïté.

Peu importe que nous croyions ou non que nous avons trop d’actes juridiques communautaires ou qu’ils ne sont pas toujours assez bons. Nous ne parlons pas de croyance, mais de cette proportion étonnamment grande de la population européenne qui est convaincue que tel est bien le cas. Nous parlons des entrepreneurs et des syndicats européens, qui disent unanimement que tel est le cas. Trop de bureaucratie, trop de lois, de lois trop compliquées, trop de restrictions inutiles. Peu importe que ce soit vraiment le cas, ce qui compte c’est que ceux pour qui nous faisons les lois sont convaincus que tel est le cas. Voilà pourquoi nous devions faire quelque chose.

L’exercice du «mieux légiférer» proposé par la Commission se sert de tous les instruments qui ont été mentionnés ici - différentes manières de simplifier et de moderniser la législation sans modifier son contexte. Au risque de me répéter: l’important n’est pas de modifier la substance des règlements, mais de les rendre conviviaux et transparents pour les utilisateurs.

Je demanderai une fois de plus le soutien du Parlement. En réalité, ce qui nous occupe ici, ce sont deux grands projets, deux projets différents, dont l’un concerne l’examen minutieux et rétroactif de tout le corpus législatif.

Ne nous leurrons pas cependant. Lorsque l’intégration européenne en était encore à ses premiers balbutiements, l’attitude vis-à-vis de la législation était fort différente de celle qui prévaut aujourd’hui. Quand on remonte encore un peu plus loin, on trouve des choses étonnantes dans les annales de nos codes. Personne ne nie que la modernisation soit nécessaire. L’examen minutieux de tout le corpus législatif n’est pas chose aisée et je suis favorable à ce que nous trouvions des procédures communes sur ce point aussi et pas seulement en ce qui concerne la codification, domaine où cela a déjà été fait.

Une autre question consiste à savoir comment produire des règlements ou des actes juridiques à l’avenir. La question des évaluations d’impact joue un rôle tout à fait essentiel à cet égard. Je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit ici qu’il est essentiel dans une démocratie que le pouvoir législatif connaisse les conséquences de ses actes sur les personnes affectées. Bien sûr, cela ne signifie pas que le pouvoir législatif évitera d’agir une fois en possession de ces informations. Ce sera toujours une question de jugement.

Si la Commission devait dire qu’un texte donné entraînerait un coût de X milliards d’euros pour l’économie, mais que par ailleurs ce texte doit être présenté pour répondre aux besoins du public en matière de protection de la santé, la décision ne serait pas difficile à prendre. La Commission dirait alors que la protection de la santé publique est plus importante, même si cela coûte de l’argent.

Je tiens à dire clairement que les évaluations d’impact ne signifient pas nécessairement que s’il devait apparaître que l’une de nos actions implique également des coûts, nous dirions simplement: nous n’allons pas le faire. La question est de savoir exactement ce que nous faisons.

Il a été question ici de la meilleure manière d’organiser de telles évaluations d’impact et je peux vous dire très franchement qu’un débat a lieu actuellement à la Commission sur cette question. Tant le président Barroso que moi-même, nous pensons qu’il faut vraiment changer le système actuel.

Je suis totalement d’accord avec ceux qui ont dit que la décision finale concernant la validité d’une évaluation d’impact ne peut revenir à ceux qui l’ont effectuée et qu’une évaluation d’impact ne peut être réalisée exclusivement par ceux qui font la loi en question. C’est exactement comme cela que le président Barroso et moi-même voyons les choses. Nous débattons de la meilleure solution possible. En effet, dans sa déclaration d’ouverture, le président a dit qu’il envisage de créer une autorité indépendante placée sous sa propre responsabilité et chargée de l’examen des évaluations d’impact. Nous sommes prêts et disposés à poursuivre le dialogue avec le Parlement. La même chose vaut pour la procédure de la comitologie, dans laquelle nous sommes d’accord en grande partie avec les demandes du Parlement et aussi pour toutes les autres idées qui ont été exprimées ici.

Je voudrais simplement bien vous faire comprendre une fois de plus qu’il ne faut pas aborder cet exercice de manière technique, bureaucratique ou formaliste. C’est vraiment un exercice hautement politique. Il doit contribuer à renforcer la confiance du public dans le système d’intégration européenne dans son ensemble et à fournir à notre économie un cadre stable et fiable, de manière à régler la grande question sociale de notre époque, à savoir l’avenir de nos emplois.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 16 mai.

Déclarations écrites (article 142)

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Le rapporteur a réalisé un excellent travail en vue d’identifier les obstacles existant dans le droit communautaire et national et qui entravent le fonctionnement du marché intérieur. La solution consiste à revoir les actes juridiques existants et à en préparer de nouveaux avec plus de prudence et de soin. Cette responsabilité incombe au processus législatif lui-même. Ni la Commission, qui prépare et exécute les actes juridiques, ni le Conseil et le Parlement ne transfèrent cette responsabilité à d’autres, et surtout pas à des organes extérieurs.

En tant que législateur, le Parlement a un rôle et une responsabilité dans la révision des actes juridiques existants. Je demande respectueusement à la Commission de coopérer étroitement avec le Parlement, dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer».

Dans l’élaboration des futurs règlements, il n’est pas opportun de compliquer encore les longues procédures bureaucratiques. Si nous devions créer aujourd’hui un organe d’audit externe indépendant, chargé d’examiner la qualité des études d’évaluation d’impact, pourquoi ne créerions-nous pas demain un organe externe indépendant d’inspection chargé d’examiner l’indépendance de l’organe d’audit? Plutôt que de multiplier les organes chargés d’inspecter les procédures qui n’ont pas fait leurs preuves, nous devrions mettre au point de nouvelles méthodes de travail plus efficaces pour améliorer la réglementation du marché intérieur. Avec la révision des actes juridiques, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent également considérer à nouveau leurs propres procédures et, si nécessaire, les transformer de manière responsable.

Enfin, je voudrais attirer l’attention des trois institutions sur le fait que la société ne fera confiance et ne respectera le droit européen que si nous garantissons toute la transparence et le contrôle social.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - La législation européenne est trop complexe et parfois superflue: une rénovation intelligente doit permettre de lutter contre cette opacité malsaine et dommageable!

D’une part, il convient d’améliorer en réduisant et simplifiant la législation existante. Dans ce travail de simplification comme pour toute nouvelle mesure adoptée, il faut respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité: l’Union européenne là où il le faut, quand elle est plus efficace que les États agissant seuls, autant qu’il le faut, mais pas plus qu’il ne faut.

L’application de ces principes d’apparence technique implique de juger de leur opportunité sociale, culturelle, ou autre, alors même qu’aucun mécanisme de contrôle efficace de leur application n’existe! Cette lacune était comblée par le projet de Constitution. Dans l’attente de sa ratification, il faut s’interroger sur leur bonne application.

D’autre part, il convient d’améliorer le contrôle de la transposition du droit communautaire car l’insécurité juridique sape la compétitivité de nos entreprises. L’instauration de correspondants nationaux est une mesure positive si les contrôles englobent une analyse quantitative et qualitative et intègrent une analyse d’impact sur l’environnement social, économique et écologique. Ces analyses d’impact doivent pouvoir être comparées: elles doivent donc être uniformisées. Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen doit renforcer son pouvoir dans ce domaine.

14. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0017/2006).

Nous examinerons ne série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question n° 40 de Mme Ludford (H-0208/06):

Objet: Directive sur le blanchiment des capitaux

La Commission envisage-t-elle une vaste campagne d’information au plan communautaire pour veiller à ce que les organisations qui devront respecter la nouvelle directive sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, directive 2005/60/CE⁽¹⁾ (par exemple, les banques et cabinets juridiques) soient suffisamment informés des nouvelles procédures?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) La Commission reconnaît qu’un travail de sensibilisation s’impose à l’égard du nouveau régime communautaire contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lequel régime est désormais plus complet. C’est la raison pour laquelle la Commission a déjà pris plusieurs initiatives en matière d’information. À cet égard, je tiens à mentionner: premièrement, la participation de la Commission aux campagnes d’information des organisations professionnelles européennes entamées par le groupe d’action financière de l’OCDE sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; deuxièmement, la consultation en cours sur l’impact sur les professions juridiques de la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux, qui conduira à la publication d’un rapport cet été, probablement en juillet; troisièmement, une consultation d’envergure de toutes les parties intéressées en vue de la préparation d’éventuelles mesures d’exécution dans le cadre de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux; quatrièmement, la participation à des conférences organisées par les États membres dans le cadre de leurs responsabilités au niveau de la mise en œuvre des directives communautaires sur le blanchiment des capitaux.

Ces initiatives étant toujours en cours, la Commission n’envisage pas pour l’instant de mener une nouvelle campagne d’information à l’échelon communautaire. La Commission continue toutefois de surveiller de près la mise en œuvre de la directive et elle n’exclura pas la possibilité de prendre de nouvelles mesures s’il s’avère que des problèmes se posent dans certains secteurs et qu’une action communautaire apporterait une valeur ajoutée.

  Sarah Ludford (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Commissaire, à vous écouter, tout semble aller à merveille, mais mon attention a été attirée par le dernier bulletin d’information de la Law Society of England and Wales sur le blanchiment des capitaux. Ce bulletin faisait référence à l’industrie colossale qui s’est créée dans le domaine des services destinés à venir en aide aux juristes dans leurs tâches de mise en conformité. J’ai été frappée par le fait que, alors que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux a introduit la notion de contrôles proportionnels à la sensibilité aux risques, nous ayons à nous assurer que la mise en conformité ne concerne que les activités où les risques les plus graves se posent. Des personnes de ma circonscription viennent souvent me trouver parce qu’en tant que particuliers, elles ont des difficultés à ouvrir des comptes en banque. J’espère que vous ferez passer ce message. La mise en conformité doit vraiment tenir compte des risques.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Cette directive particulière est très claire quant à la sensibilité aux risques. Il existe différentes catégories de risques et les autorités doivent adapter leurs procédures en fonction de cette appréciation des risques. Il n’y a aucune équivoque à ce sujet dans la troisième directive et l’honorable parlementaire voit très bien ce que je veux dire.

Je n’apprécierais pas que toute une industrie se développe, avec des personnes réclamant des coûts exorbitants pour ce qui devrait être une procédure raisonnable. Le niveau de risque doit être évalué. Lorsque le niveau de risque est faible, il y a très peu à faire. Bien entendu, il existe des catégories aux risques plus élevés. La directive est très claire à ce sujet. Je remercie l’honorable parlementaire pour cette question, dès lors qu’elle m’a donné l’occasion de souligner la remarque qu’elle a faite dans sa question complémentaire.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Commissaire, étant donné que l’IRA est soupçonné d’avoir exploité des possibilités de blanchiment de capitaux en Bulgarie après son cambriolage de la Northern Bank, quelles mesures spécifiques sont prises pour garantir que les autorités et les organisations de ce pays, ainsi que de la Roumanie, sont prêtes et aptes à mettre en œuvre des exigences législatives concernant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) L’honorable parlementaire doit savoir qu’une partie de la procédure que doit respecter tout pays candidat est de garantir la mise en application des directives communautaires. Cette exigence s’appliquera également à la Bulgarie et à la Roumanie. L’honorable parlementaire sait peut-être aussi que ces recommandations proviennent du groupe d’action financière - le GAFI, comme on l’appelle - et que la plupart des pays du monde sont tenus de suivre les recommandations de cet organisme. Au sein de l’UE, nous nous sommes chargés, dans une directive, d’appliquer les recommandations, ce qui a été fait dans la troisième directive sur le blanchiment des capitaux.

Soyez assuré que la Bulgarie tiendra compte de ces mesures dans sa législation, dans le contexte des négociations qu’elle mène en vue de devenir membre à part entière de l’Union européenne.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 41 de M. Bushill-Matthews (H-0241/06):

Objet: Protectionnisme de certains États membres de l’Union européenne

La Commission dispose-t-elle de pouvoirs de fait et de droit suffisants pour prendre en temps utile des mesures sévères de contrainte afin d’empêcher les États membres de légiférer pour permettre, par exemple, que des mesures anti-OPA soient mises en place pour s’opposer à des OPA de l’étranger? Dispose-t-elle de pouvoirs suffisants pour s’opposer de manière efficace aux pays qui choisissent unilatéralement de faire de tels secteurs industriels des chasses gardées pour cause d’intérêt national déclaré, par eux-mêmes défini? L’Union européenne devrait-elle obtenir d’autres pouvoirs afin de maîtriser cette situation et, dans l’affirmative, quels devraient-ils être et comment les promouvoir?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Le président a signalé que je répondais à cette question au nom de ma collègue, Mme Kroes.

La Commission est investie de pouvoirs significatifs pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement les règles du marché intérieur et ne créent pas d’obstacles illégaux aux concentrations transfrontalières. Si un État membre enfreint les règles du marché intérieur, la Commission peut lancer une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE. Cette procédure peut nécessiter un certain temps puisque la Commission doit, à deux stades différents, laisser à l’État membre l’occasion de présenter ses observations avant de saisir la Cour de justice, laquelle doit alors rendre un arrêt définitif sur la prétendue infraction. Lorsque les circonstances le justifient, la Commission peut agir plus rapidement en accordant des délais très courts aux États membre lors de la phase précontentieuse et en réclamant à la Cour des mesures transitoires. Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.

En outre, lorsqu’un État membre intervient dans les concentrations ayant une dimension communautaire, la Commission dispose de pouvoirs spéciaux en vue d’adopter une décision en vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004, connu sous le nom de «règlement sur les concentrations». Il ressort de cette disposition que la Commission a compétence exclusive pour évaluer les concentrations de dimension communautaire. Les États membres ne peuvent adopter des mesures qui empêcheraient ou léseraient de jure ou de facto ces opérations que si, premièrement, les mesures en question protègent des intérêts autres que ceux visés dans le règlement sur les concentrations et, deuxièmement, que ces mesures sont nécessaires et proportionnées pour assurer la protection d’intérêts compatibles avec le droit communautaire.

La sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles sont considérées comme des intérêts compatibles avec le droit communautaire. Les mesures adoptées pour protéger ces intérêts doivent dans tous les cas être nécessaires et proportionnées et la Commission peut réclamer aux autorités nationales des informations sur les mesures envisagées afin de s’en assurer. Les autres intérêts doivent être communiqués à la Commission avant l’adoption des mesures en question. La Commission doit alors décider, dans un délai de 25 jours ouvrables, si les mesures nationales sont justifiées pour protéger un intérêt compatible avec le droit communautaire.

La Commission est d’avis que les dispositions précitées peuvent lui permettre d’agir en temps utile contre toute éventuelle mesure protectionniste illégale adoptée par les États membres. La Commission s’est en outre résolument engagée à faire usage de tous les pouvoirs dont elle est investie pour garantir le plein respect du droit communautaire.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), auteur. - (EN) Voilà une bien longue réponse, mais, avec tout le respect que je vous dois, ce n’en est pas vraiment une, car je connais les pouvoirs de la Commission. Ma question est: avez-vous réellement besoin de pouvoirs supplémentaires? En particulier, vous avez dit que la phase précontentieuse pouvait s’accélérer. Je voudrais une réponse précise, s’il vous plaît: concernant la phase contentieuse, ne pensez-vous pas que, parfois, avant qu’une sanction soit appliquée, des années et des années peuvent s’écouler? Le pouvoir de réduire ce délai et de renforcer davantage encore cette procédure ne vous serait-il pas utile?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je peux comprendre l’intention de la question complémentaire posée par l’honorable parlementaire. Oui, il est parfois frustrant de devoir attendre longtemps avant qu’une mesure ne soit prise. Cependant, nous sommes une Communauté de droit et nous devons nous conformer à ce que le droit prescrit en la matière. Il faut respecter les procédures.

Même dans les États membres, ce genre d’actions peut prendre du temps. Bien qu’il existe parfois des mécanismes permettant d’accélérer la procédure au sein des États membres - et même au sein de la Communauté, le droit d’accélérer la procédure existe -, cela prend quand même beaucoup de temps. Par conséquent, je crains que nous ne puissions agir par fiat ou par dictat dans cette Communauté. Ce serait un abus de privilège. Je pense que personne ne défendrait cette attitude.

Par ailleurs, ce long délai est parfois frustrant, mais je ne vois pas d’autre solution. En outre, je ne pense pas que les États membres vont s’empresser de donner à la Commission de nouveaux pouvoirs plus immédiats ou le pouvoir d’accélérer la procédure. Nous devons nous en accommoder.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 42 de M. Désir (H-0268/06):

Objet: «Contrat première embauche»: conformité ou non conformité avec la directive 2000/78/CE

Le «contrat première embauche» instauré en France permet aux entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher un jeune de moins de vingt-six ans avec une période d’essai de deux ans, pendant laquelle il peut être licencié sans motif. Ces salariés seraient privés des dispositions protectrices du code du travail faisant obligation à l’employeur de justifier le motif de licenciement. L’article 2.2 de la directive 2000/78/CE⁽²⁾définit comme une discrimination le fait pour une personne d’«être traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est» en raison notamment de son âge. La Commission pense-t-elle que le «contrat première embauche» est conforme aux principes de la directive? Dans le cas contraire quelles initiatives compte-t-elle prendre vis à vis de l’État membre concerné?

Deuxième partie

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Désir, la Commission n’a pas encore reçu de notification à propos de la loi française mentionnée tout à l’heure dans la question soulevée par M. le député, et la Commission n’est donc pas prête à exprimer un avis détaillé sur cette loi.

L’objectif de la directive 2000/78/CE, comme nous l’avons déjà mentionné, consiste en fait à prévenir les discriminations dans le domaine de l’emploi, et notamment la discrimination en raison de l’âge. La directive expose également plusieurs exceptions à la règle générale. Permettez-moi de faire des citations directes de la directive.

(FR) «Néanmoins, des différences de traitements liées à l’âge peuvent être justifiées dans certaines circonstances et appellent donc des dispositions spécifiques qui peuvent varier selon la situation des États membres. Il est donc essentiel de distinguer entre les différences de traitement qui sont justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et les discriminations qui doivent être interdites». Encore une citation: «La mise en place des conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection».

(CS) Vous voyez donc bien que la situation, du point de vue de la directive, est d’une double nature. La directive reconnaît différentes formes d’actions, lorsqu’il y a des raisons légitimes, et différentes mesures, lorsque ces mesures sont proportionnées au but qu’elles recherchent. Je n’ai rien d’autre à dire au sujet de la situation telle qu’elle se présente actuellement. Le point de vue définitif sur toute loi notifiée doit, cela va de soi, revenir à la Cour de justice de Luxembourg.

  Harlem Désir (PSE), auteur. - Monsieur le Commissaire, je crois qu’en effet, quand la Commission se sera vu notifier le contrat première embauche, il sera important qu’elle puisse établir une analyse précise des conditions dans lesquelles cette loi autorise, vis-à-vis des jeunes de moins de vingt-six ans, un traitement permettant de rompre le contrat de travail pendant les deux premières années.

Or, comme vous l’avez dit, si la directive 2000/78 permet un traitement différencié, y compris en fonction de l’âge, c’est dans le cadre d’actions positives, d’actions proportionnées au but recherché. Récemment, un arrêt a été rendu par la Cour de justice - arrêt Mangold du 22 novembre 2005 - qui concernait une autre législation, la loi allemande «Hartz 4» relative aux dispositions concernant les travailleurs âgés. Cet arrêt a considéré que la façon de renouveler, en l’occurrence, des contrats à durée déterminée uniquement pour ces travailleurs âgés, n’était pas proportionnelle à l’objectif poursuivi.

Je crois que dans le cas du contrat première embauche, personne ne peut considérer que la mesure en question est favorable aux jeunes de moins de vingt-six ans. C’est donc bien une discrimination à leur encontre, qui les prive du bénéfice d’un certain nombre d’éléments du droit du travail. J’espère que la Commission s’appuiera sur la jurisprudence de la Cour de justice pour condamner ce CPE.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur Désir, vous avez cité un cas particulier qui est très important pour évaluer des situations similaires, la directive affirmant en fait que chaque mesure doit être d’une part proportionnée, et, d’autre part, légitime quant à sa finalité. Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée. À ce moment précis, comme je l’ai déjà dit, la loi n’ayant pas encore été notifiée, nous ne savons pas quelle forme elle prendra et, de fait, j’ai lu dans les médias que sa forme finale n’avait pas encore été déterminée et, partant, il m’est impossible, en tant que représentant de la Commission, de fournir des détails supplémentaires.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, dans des États membres de l’Union européenne comme la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, un marché du travail à part entière destiné aux stagiaires s’est développé. Un nombre croissant de travailleurs réguliers sont remplacés par des stagiaires non payés, ou très mal payés, ou bien, comme en Allemagne par exemple, par des «emplois à 1 euro» financés par l’État - pour lesquels les personnes anciennement au chômage n’ont le droit de gagner qu’un euro par heure en plus de leur allocation de chômage et qui ne sont pas soumis à des taxes, ni aux cotisations de sécurité sociale. Dans quelle mesure la Commission est-elle au courant de ce problème?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) La Commission surveille bien entendu le marché du travail dans les différents États membres, ainsi que les évolutions de la législation en matière d’emploi. J’en profite pour dire qu’un livre vert sur l’élaboration de la législation en matière d’emploi en Europe sera publié prochainement et servira, je l’espère, de base à des discussions très approfondies sur les us et coutumes, les méthodes et l’élaboration de la législation en matière d’emploi, ainsi que sur les relations juridiques entre employeurs et travailleurs dans les États membres de l’Union européenne. Cela étant dit, la Commission ne peut naturellement assurer une supervision et prendre des décisions que dans des cadres du type de ceux qui ont été créés au titre du Traité, et nous devons dire sur ce point que le Traité ne contient pas de liens directs avec la législation du travail.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 43 de M. Staes (H-0204/06):

Objet: Évaluation du règlement (CE) n° 485/2005 - Transfert de navires européens vers l’océan Indien

Le règlement du Conseil (CE) n° 485/2005⁽³⁾ dispose, en son considérant 3, qu’il «convient d’étendre la possibilité de retirer, moyennant une aide publique, des navires de pêche de la flotte communautaire aux navires de pêche qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernés».

Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d’informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l’océan Indien en en donnant également la ventilation?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil auquel l’honorable parlementaire se réfère étend aux navires de pêche qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées la possibilité de retirer, moyennant une aide publique, des navires de pêche de la flotte communautaire. Cette possibilité est accordée à titre exceptionnel, sous certaines conditions et uniquement pour une période limitée.

Si plusieurs pays de l’océan Indien dont le secteur de la pêche a été affecté par la catastrophe du tsunami se sont enquis de la possibilité de transférer des navires, seul Sri Lanka a introduit une demande formelle de navires. Cette demande concernait 120 navires d’une longueur moyenne de 9 à 12 mètres. La Commission a informé les États membres de cette demande et leur a rappelé à plusieurs reprises l’obligation de lui communiquer les transferts de navires.

Bien que le règlement du Conseil ait été adopté à l’unanimité, les 20 États membres actifs dans le domaine de la pêche en mer ont tous informé la Commission qu’ils n’avaient pas identifié la moindre possibilité de transférer des navires en réponse à la demande sri-lankaise. Puisque le règlement fixe comme délai le 30 juin 2006, il n’y a actuellement plus aucune perspective de transférer des navires dans le cadre de ce programme.

  Bart Staes (Verts/ALE), auteur. - (NL) Monsieur le Président, je n’ai alors d’autre choix que de conclure que le règlement que nous avons approuvé était un exercice inutile, ce que nous avions en réalité prévu. Je pense que le règlement tel qu’il a été présenté n’était rien d’autre qu’une opération de relations publiques, et il ressort de manière évidente de la réponse de M. le commissaire qu’il s’agissait d’un mauvais acte législatif. Je voudrais poser à M. le commissaire une question complémentaire: si ce règlement n’aide pas les pays touchés par le tsunami à reconstruire leur flotte de pêche, peut-il dire si la Commission a pris d’autres mesures visant à aider réellement ces pays à construire leurs propres bateaux et à organiser une manière plus appropriée de pêcher dans les régions frappées par le tsunami l’année dernière?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) À l’évidence, lorsque cette législation a été adoptée en tant qu’exception à la règle précédemment établie selon laquelle il n’était plus possible d’effectuer des transferts de navires vers des pays tiers, elle a été soumise à certaines restrictions significatives, l’une d’entre elles portant, par exemple, sur la longueur des navires. Je me souviens du débat ici au Parlement, dont il ressortait que nous ne devions pas permettre une situation dans laquelle des navires seraient transférés vers des pays tiers frappés par le tsunami sans que des conditions ne soient imposées, parce que cela aurait pu, en réalité, accroître l’effort de pêche et, partant, exacerber les problèmes de certaines zones de pêche dans les eaux de ces pays tiers, mais que les navires devaient être conformes et appropriés aux pêches traditionnellement réalisées dans ces pays. Nous avons donc imposé des restrictions en ce qui concerne la taille des navires, leur âge, le fait que les navires ne devaient pas utiliser d’engins traînants ainsi que d’autres conditions liées à la gestion des ressources écologiques et à la navigabilité.

Cela dit, je dois souligner que les réponses que nous avons reçues des États membres quant à la raison pour laquelle il n’était pas possible d’identifier des navires à transférer à Sri Lanka étaient soit qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi ceux destinés au déclassement dans certains États membres, soit que le déclassement n’était pas prévu dans certains autres États membres, soit que les mesures d’incitation proposées pour le transfert de navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.

Je dois également souligner le fait qu’il s’agissait d’une initiative de la Commission dans le but de venir en aide aux pays touchés par le tsunami - à leur secteur de la pêche en particulier -, dans la mesure où cette possibilité existait. Il y avait là un élément d’additionnalité, qui était donc l’idée maîtresse de l’aide apportée, quoique dans le cadre général de la coopération au développement plutôt que dans celui de la pêche. C’était un «supplément optionnel», qui n’a pas été mis à profit.

Je dois dire que, au final, certains États membres sont venus en aide aux pays touchés par le tsunami en fournissant des fonds pour l’acquisition de navires qui ont été achetés sans la moindre mesure de contrôle. En dernière analyse, il en résulte que la flotte des régions touchées par le tsunami est aujourd’hui bien plus conséquente, ce qui accroît la pression sur l’effort de pêche et crée de nouveaux problèmes. Plutôt que de se diriger vers une pêche plus durable, les informations dont nous disposons indiquent que les problèmes sont bien plus nombreux qu’avant.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’exemple même que M. le commissaire vient de donner n’indique-t-il pas de manière typique que l’Union devrait considérer les secours apportés à la suite d’une catastrophe comme une entité séparée, et mettre promptement à disposition des fonds à cette fin - comme cela a en fait déjà été le cas pour les inondations - au lieu de tenter de faire avancer les choses en adoptant des dérogations dans le cadre des domaines politiques traditionnels: pêche, transports ou autres domaines politiques? Après tout, l’expérience a montré que cette méthode prenait beaucoup trop de temps et qu’elle ne fonctionnait pas.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Oui, il faut à l’évidence tâcher de trouver un juste milieu entre les besoins des pays victimes de telles catastrophes et l’aide à long terme, qui devrait viser à ne pas accroître la pression ou les difficultés pour ces pays en tentant de contribuer à la reconstruction de l’économie de façon durable. Nous nous y efforçons en particulier dans le domaine de la pêche; néanmoins, à moins d’une coopération plus étroite entre les initiatives de la Commission et celles des différents États membres, il est probable que les chances de réussite soient maigres.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 44 de Mme Miguélez Ramos (H-0205/06):

Objet: Interdiction des filets maillants de fond

La Commission admet que l’interdiction pesant sur les filets maillants de fond approuvée par le Conseil en décembre 2005 n’est pas étayée par des informations scientifiques appropriées et qu’il n’existe pas d’études d’impact socio-économique. Lors d’une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l’interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu’à ce que l’on soit parvenu à réglementer l’utilisation de ces engins. Elle a expliqué que l’ouverture du calendrier de mise en œuvre dépendrait de la décision qui serait adoptée lors de la réunion du Comité consultatif régional du Nord-Est de l’Espagne pour l’eau, le 31 janvier 2006. Or, lors de cette réunion, il a été convenu à l’unanimité d’informer le commissaire Borg du désaccord avec le processus qui a débouché sur l’interdiction, et la création d’un groupe de travail pour réglementer l’utilisation de ce type d’engins a été annoncée.

Eu égard à la nécessité de disposer d’une décision rapide, en raison des conséquences socio-économiques néfastes de cette interdiction, quand la Commission entend-t-elle présenter sa proposition législative? A-t-elle prévu quelque mesure transitoire pour atténuer les effets de l’interdiction en attendant que cette proposition soit présentée?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) La question de Mme Miguélez Ramos sur l’interdiction d’utiliser des filets maillants de fond au nord et à l’ouest de la Grande-Bretagne et de l’Irlande fait suite à toute une série de questions écrites sur le même sujet, posées par elle-même ainsi que par Mme Fraga Estévez et par M. Varela Suanzes-Carpegna.

L’interdiction, qui est entrée en vigueur le 1er février 2006, a été introduite dans le règlement sur les TAC et les quotas adopté par le Conseil en décembre 2005. Elle a été proposée en vue de répondre au rapport d’enquête DEEPNET, qui mettait en lumière les dégâts potentiels que ces types de pêche pourraient causer aux requins d’eau profonde et à d’autres espèces. Le rapport DEEPNET a été rédigé par des organisations scientifiques réputées en Irlande, au Royaume-Uni et en Norvège et a donc été pris au sérieux par la Commission.

Parallèlement à l’interdiction dans les eaux communautaires, à l’occasion de sa réunion annuelle en novembre 2005, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté une mesure identique visant l’interdiction des filets maillants de fond dans les eaux de sa juridiction à compter du 1er février 2006.

Avant toute chose, je tiens à vous assurer que cette interdiction se veut provisoire et vise à répondre à de sérieuses préoccupations quant aux pratiques de certains participants à ces types de pêche et, en particulier, quant à l’impact de ces pratiques sur des espèces vulnérables telles que le requin d’eau profonde. Ces espèces se trouvent dans un état si déplorable et prennent tellement de temps à reconstituer leurs populations appauvries que la Commission se devait de réagir au plus vite sans attendre l’avis scientifique définitif du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Au départ, l’interdiction a été envisagée en tant que mesure d’urgence au mois de septembre, mais a été reportée jusqu’au Conseil de décembre pour laisser le temps aux consultations. Malheureusement, aucune mesure alternative n’a été suggérée à temps pour pouvoir être incluse à la proposition discutée au Conseil en décembre.

J’ai conscience que la majeure partie des pêcheurs qui utilisent ces engins se comportent de façon responsable et que seule une minorité pose problème. Voilà pourquoi je souhaite introduire dans les plus brefs délais des mesures visant à réglementer l’activité des filets maillants de fond. La Commission a déjà reçu des informations sur les approches possibles, notamment du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, qui propose une réouverture précoce de la pêche au merlu et un nombre limité de navires participant à la pêche à la baudroie et à la pêche en eau profonde, avec des observateurs à leur bord.

Les services de la Commission rencontreront le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales et d’autres scientifiques le vendredi 7 avril 2006, où nous discuterons de ces possibilités. En fonction de l’issue de cette rencontre, une proposition visant à autoriser une pêche limitée dans le cadre d’un programme d’observation pourrait être avancée en mai 2006. Les informations collectées par ce programme pourraient être transmises au CSTEP, qui se penchera sur la question fin juin ou début juillet.

Les limites géographiques de l’interdiction ont été déterminées en fonction du territoire couvert par l’étude DEEPNET. Je suis conscient que des problèmes similaires peuvent se poser dans d’autres zones, mais nous ne disposons pour l’instant d’aucune information qui justifierait l’élargissement de la zone d’interdiction. C’est aussi pour cette raison qu’il est nécessaire d’introduire une législation effective dans toutes les zones dès que possible. Hélas, cette interdiction ne manquera pas d’entraîner des difficultés économiques pour les flottes concernées.

Aucune mesure transitoire destinée à atténuer les effets de l’interdiction n’est prévue, mais j’encourage les États membres à tirer pleinement profit des possibilités qui sont déjà disponibles pour la cessation temporaire des activités dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche afin d’aider ceux qui sont le plus touchés.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Commissaire, la vérité, c’est que j’ai déjà entendu tout cela à de précédentes occasions; j’attendais de vous que vous m’annonciez quelque chose de plus nouveau. Par exemple, que vous insistiez davantage sur les dates que vous avez mentionnées, à savoir mai et juin.

Ce que je voulais vraiment demander s’il est possible de modifier cette décision immédiatement, s’il est possible de modifier le règlement sur les TAC et les quotas, de sorte qu’au moins les palangres pélagiques - qui pêchent le merlu au moyen de filets causant moins de dommages, comme vous le reconnaissez vous-mêmes dans les lettres que j’ai pu voir - puissent revenir dans ces eaux; et quel est le calendrier que la Commission a en tête pour l’adoption d’une réglementation définitive sur les filets maillants fixes, afin que le secteur ne doive pas rester dans l’incertitude.

Je pose cette question, Monsieur le Commissaire, car cette décision a eu par le passé, et a toujours, des effets très néfastes, et notamment des effets socio-économiques.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Oui, il existe deux aspects à cet égard: l’un concerne les mesures qui peuvent être prises à court terme pour tenter d’atténuer l’impact de l’imposition temporaire de l’interdiction des filets maillants de fond. Nous en discutons pour l’instant avec le CCR pour les eaux occidentales septentrionales et une réunion est prévue le 7 avril. Ce jour-là, nous pourrons - je l’espère - en discuter avec le CCR pour les eaux occidentales septentrionales. Immédiatement après, il faut espérer que nous serons en mesure d’adopter certaines décisions sur l’introduction de la possibilité de pêches limitées pour le merlu et, peut-être, d’envisager cette possibilité concernant la baudroie, en établissant un système de surveillance à bord des navires.

Nous réfléchissons aussi à l’adoption de mesures permanentes qui remplaceraient l’interdiction des filets maillants dérivants et couvriraient toutes les eaux communautaires. Plus tard dans l’année, nous pourrions donc déposer une proposition en vue de retirer l’interdiction des filets maillants dérivants et de la remplacer par des mesures, en nous assurant qu’il n’y a plus aucun risque de dégâts irréparables pour les populations de requin d’eau profonde en conséquence des filets laissés trop longtemps en mer par des pêcheurs qui pêchent pour leur propre compte et occasionnent des dégâts significatifs à l’habitat.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Le commissaire se trouve probablement entre Charybde et Scylla avec cette question, mais je suis certain qu’il gardera à l’esprit les dégâts considérables que les filets maillants dérivants et les filets maillants ont causés par le passé, par exemple au saumon sauvage de l’Atlantique Nord, et qu’il se montrera ferme en protégeant les zones de pêche contre cette méthode.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) En effet, il convient d’établir une distinction, parce qu’il est ici question des filets maillants de fond, qui sont normalement utilisés de façon très sélective et nous ne voulons donc pas dissuader l’utilisation de ce type d’engin. Toutefois, si rien n’est fait, utiliser cet engin pendant une longue période occasionne des dégâts considérables. Aussi souhaitons-nous réduire l’utilisation abusive des filets maillants, et non leur utilisation appropriée. Ainsi, d’une part, étant donné que les filets maillants sont assez sélectifs comme engins, nous ne tenons pas à décourager leur utilisation; mais, d’autre part, nous voulons assurément décourager l’utilisation abusive des filets maillants, puisqu’elle crée des «filets fantômes», qui continuent d’être utilisés pour pêcher pendant un mois environ, causant ainsi des dégâts significatifs aux espèces concernées.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 45 de M. Guerreiro (H-0273/06):

Objet: Accord de pêche avec le Maroc et défense des droits légitimes du peuple sahraoui

Compte tenu des négociations actuelles sur l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le secteur de la pêche et de la nécessité de protéger et de défendre les droits et les intérêts légitimes du peuple sahraoui, la Commission a-t-elle pris contact avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, afin de connaître sa position sur l’accord concerné? Dans l’affirmative, quel est le résultat de ces contacts?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Je tiens à rappeler à l’honorable parlementaire que les négociations sur le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sont terminées et que la Commission et le gouvernement marocain ont commencé à rédiger le projet d’accord en juillet 2005. S’agissant de son application territoriale, le texte du nouvel accord ne diffère aucunement de l’accord précédent, venu à terme en 2000.

En ce qui concerne la question spécifique de l’honorable parlementaire, je tiens à signaler que le Front Polisario n’est pas formellement accrédité auprès de la Communauté européenne. Il n’existe aucun dialogue politique formel entre la Commission et le Front Polisario. Pour ce qui est des négociations sur la pêche, la Commission a été autorisée par le Conseil à négocier avec le Royaume du Maroc. Elle ne dispose d’aucun mandat pour étendre les négociations à d’autres parties.

Dans le cadre des préparatifs en vue de la négociation sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, la Commission a évalué en profondeur les implications politiques, juridiques et économiques d’un éventuel accord. Dans ce cas comme dans d’autres, la Commission prend soin d’éviter une situation dans laquelle la conclusion de nouveaux accords dans le secteur de la pêche ferait l’objet de disputes ou de conflits internationaux.

Concernant la question de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et la question du Sahara occidental, la Commission a été tout particulièrement attentive à garantir le respect total des principes pertinents du droit international et à soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution appropriée au problème du Sahara occidental. Le contenu du texte initial, comme c’était le cas du précédent accord de pêche, ne porte aucun préjudice à la question du statut international du Sahara occidental.

La Commission est convaincue que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est conforme au droit international et à l’avis rendu par le conseiller juridique des Nations unies le 29 janvier 2002. Le point de vue de la Commission au sujet du champ d’application géographique de l’accord a été confirmé et approuvé par l’avis du service juridique du Conseil et par l’avis du service juridique du Parlement européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), auteur. - (PT) Dans le contexte de la politique de développement de l’Union européenne, l’Union a affecté un financement aux camps de réfugiés destinés aux Sahraouis dirigés par le Front Polisario dans la zone du Sahara occidental. Je tiens par conséquent à demander une nouvelle fois si, dans son approche de la question du Sahara occidental, la Commission a l’intention de demander au Front Polisario ce qu’il pense de cet accord, étant donné que celui-ci aura des conséquences de grande ampleur pour le Sahara occidental.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, les négociations ont été menées par la Commission et par les représentants du gouvernement du Royaume du Maroc. L’autorisation que nous avons reçue du Conseil était de négocier avec le Maroc. Les négociations se sont soldées par un accord qui prévoit que toute pêche réalisée dans les eaux de la juridiction du Royaume du Maroc doit bénéficier aux communautés directement adjacentes aux zones où la pêche est effectuée. Il appartient donc au Royaume du Maroc de s’assurer que tous les bénéfices issus de la pêche réalisée dans les eaux adjacentes à la région du Front Polisario reviennent bien aux communautés qui y vivent.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Commissaire, ce matin, le Parlement a décidé de rejeter la demande du Conseil visant à appliquer la procédure d’urgence à l’accord avec le Maroc. Quelles seront les conséquences de la décision du Parlement européen de ce matin en ce qui concerne l’entrée en vigueur de cet accord?

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Hier, j’ai participé à une réunion de la commission de la pêche du Parlement européen et j’ai pu comprendre que le rapporteur présenterait son rapport à la commission de la pêche début mai et qu’il serait possible de déposer des amendements, qui seraient alors mis aux voix à la commission de la pêche vers la mi-mai, puis en plénière lors de la session de Strasbourg du mois de mai. Je discuterai avec la présidence autrichienne de la possibilité que le Conseil se prononce sur cet accord lors de la réunion du Conseil de ministres fin mai, de telle sorte que l’accord puisse entrer en vigueur début juin, si tout ce passe comme prévu. Le retard ne serait donc que d’un mois par rapport à ce que la Commission et le Royaume du Maroc avaient convenu.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 46 de M. Medina Ortega (H-0203/06):

Objet: Perspectives financières et développement régional dans les régions ultrapériphériques

Eu égard à l’accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 obtenu au sein du Conseil européen, la Commission pourrait-elle indiquer quelle est l’incidence de celles-ci sur les politiques de développement des régions ultrapériphériques?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Eu égard à l’accord adopté par le Conseil européen les 16 et 17 décembre 2005, la situation des régions ultrapériphériques pour la période 2007-2013 se présente comme suit:

Pour les régions d’Europe concernées, le taux de cofinancement au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sera relevé. Il sera de 85%, à la fois pour les régions couvertes par l’objectif de convergence et pour les régions ultrapériphériques qui font partie de l’objectif «compétitivité régionale et emploi». De même, une allocation additionnelle spécifique est prévue pour contribuer au financement des aides au fonctionnement visant la compensation des surcoûts encourus par ces régions en raison de leur situation géographique. Le taux de cofinancement au titre de cette allocation additionnelle sera de 50%; elle s’élève à 35 euros par année et par habitant dans chacune des sept régions ultrapériphériques.

Viennent alors les situations spécifiques de chaque région ultrapériphérique. D’abord, Madère, qui conservera le statut de région en phase d’instauration progressive de l’aide, tout en bénéficiant d’accords financiers transitoires plus généreux. Ensuite, les îles Canaries, qui bénéficieront d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros à répartir sur toute la période 2007-2013.

S’agissant de la coopération territoriale - l’objectif visé par cette politique -, toutes les régions ultrapériphériques seront éligibles au volet transnational de l’objectif «coopération territoriale européenne», et les régions ultrapériphériques françaises, telles que les îles Canaries, seront éligibles pour ce qui est du volet transfrontalier. En outre, Madère, les Açores et les îles Canaries seront elles aussi éligibles au Fonds de cohésion, ainsi que pour l’application temporaire de la règle n+3 pour la période 2007-2010. Dans le cas de l’Espagne et des îles Canaries, cela signifie qu’elles seront également éligibles au Fonds de cohésion et à une allocation additionnelle accordée à l’Espagne sous la forme d’un fonds technologique. La participation des îles Canaries sera décidée par le gouvernement.

Comme vous le savez peut-être, les régions ultrapériphériques peuvent aussi bénéficier de mesures spécifiques destinées à soutenir les secteurs traditionnels de ces régions. Des mesures spécifiques sont prévues pour l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union, ainsi qu’un traitement spécifique dans le contexte de la politique du développement rural. Bien entendu, il y a aussi les instruments ordinaires existants au niveau de nos différentes politiques et toutes les régions auront accès à la totalité des programmes communautaires envisagés sous tous les titres du budget européen.

Voilà en résumé les mesures spécifiques disponibles dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour les régions ultrapériphériques.

  Manuel Medina Ortega (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Commissaire, jusqu’à présent, la Commission a fourni un gros travail pour aider les régions ultrapériphériques, mais il apparaît clairement que dans les nouvelles perspectives financières, il y a une réduction de l’effort global de l’Union européenne.

Je voudrais tout simplement vous poser une question très spécifique: celle de savoir si, dans le nouveau contexte de crise qui règne dans les régions proches de l’Union européenne, en particulier en Afrique du Nord, l’Union européenne, au travers des régions ultrapériphériques et par le biais des nouveaux fonds alloués aux politiques de voisinage, peut aider à résoudre le problème de l’immigration de masse vers l’Union européenne, qui concerne l’ensemble de l’Union. En d’autres termes, de quels instruments de coopération pourrions-nous disposer en vue d’empêcher la crise immense qui se déploie dans les régions voisines de ces régions ultrapériphériques de l’Union européenne?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Vous le savez, les régions d’Europe peuvent utiliser une partie des fonds qui leurs sont alloués pour investir dans ces régions qui ne font pas partie des États membres, mais des pays voisins. Ainsi, cette possibilité d’utiliser une partie de l’allocation pour les territoires voisins vaut aussi pour les régions ultrapériphériques.

En outre, l’instrument de voisinage et de partenariat européen, dont la forme juridique est toujours en cours de préparation au sein de la Commission, prévoira la possibilité de collaborer avec les régions et pays voisins sur les problèmes liés aux questions que vous abordez, et ce afin de créer des possibilités d’emploi de l’autre coté de la frontière.

Les îles Canaries en particulier pourront dégager une partie des ressources au nouvel instrument de voisinage et de partenariat et pourront donc mettre en place une coopération extérieure avec, par exemple, les régions frontalières du Maroc. Voilà donc ce que cette politique peut faire au moyen des instruments financiers. Au sein de la Commission, nous avons discuté, il y a plus ou moins une semaine, de la situation de certaines régions ultrapériphériques à la lumière de l’immigration et des difficultés rencontrées. Par conséquent, dans le cadre d’autres instruments et sur le plan politique, la Commission s’impliquera dans un très proche avenir pour aider à résoudre ce problème.

Certains des instruments financiers à notre disposition sont limités. Ainsi que vous l’avez dit vous-même, le budget n’est pas celui que nous espérions lorsque la Commission a mis cette proposition sur la table. Néanmoins, à côté des moyens financiers limités, il y a aussi des efforts en vue d’œuvrer avec les pays voisins ou les régions proches de nos régions ultrapériphériques afin de trouver des solutions politiques à ces problèmes.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Les défis qu’ont à relever les régions ultrapériphériques de l’Union sont à maints égards semblables à ceux des régions les plus septentrionales de l’UE. Diriez-vous que les propositions en faveur de la cohésion ont désormais trouvé un juste équilibre entre l’aide communautaire apportée aux régions ultrapériphériques et celle accordée aux régions les plus septentrionales?

De même, pourriez-vous brièvement exposer les taux de cofinancement et les mesures ciblées en faveur des régions les plus septentrionales de l’Union européenne, en particulier celles au nord de la Finlande et de la Suède?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Il s’agit là d’une question pour le moins difficile. Dans ce cas, il n’est pas facile de déterminer où se trouve l’équilibre, parce que les problèmes rencontrés par ces régions sont très différents. Certaines de nos régions connaissent des difficultés parce qu’elles sont très peu peuplées, ce qui signifie que les coûts d’infrastructure sont très élevés. C’est un défi non seulement pour nous à l’échelon européen, mais pour les gouvernements concernés aussi. D’autres régions sont confrontées à des problèmes de surpopulation et d’immigration. Il est donc très difficile de mesurer ce qui est équilibré et ce qui ne l’est pas.

Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le cadre de ce budget très restreint au sein du Conseil - ce qui fait aussi partie de la tradition européenne -, des requêtes additionnelles ont aussi été déposées. Ce que j’ai présenté - toutes ces mesures supplémentaires offertes aux régions - est intervenu pendant le Conseil et ne faisait pas partie d’une proposition globale équilibrée de la part de la Commission.

Nous devons étudier la situation présente et tenter d’exploiter ces ressources au mieux. Nous devons nous efforcer d’utiliser les ressources qui ont été allouées aux régions peu peuplées de Suède et de Finlande le plus efficacement possible et faire du mieux que nous pouvons. Je ne vois toutefois pas l’utilité de comparer les 540 millions d’euros que la Finlande et la Suède ont reçus pour ces régions aux fonds dégagés en faveur des régions ultrapériphériques. Les situations sont très différentes: l’argent a une valeur différente. La Commission s’attellera assurément aux deux types de problèmes - dans les régions ultrapériphériques et dans les régions peu peuplées - pour tirer profit au maximum des ressources qui seront disponibles.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, la Commission a, de fait, présenté un cadre financier très ambitieux. Le Conseil a amputé celui-ci de manière drastique lors de sa réunion de décembre. Des négociations ont lieu à l’heure actuelle dans le cadre du trilogue. Ce que je trouve un peu déficient dans cette affaire, c’est le rôle de la Commission. Si la Commission présente une proposition aussi ambitieuse, pourquoi n’en entend-on plus du tout parler, et pourquoi le Parlement ne se montre-t-il plus désireux de se battre pour recevoir les ressources budgétaires dont nous avons besoin pour la mise en œuvre de ces programmes? Cela concerne en particulier le développement rural - non seulement dans les régions ultrapériphériques, mais dans les zones rurales en général, où un transfert massif de fonds est nécessaire si l’on souhaite atteindre les niveaux requis.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je n’ai pas l’impression que la Commission manque de fermeté dans les négociations. À mon sens, nous tâchons d’aider à dégager un compromis à un niveau qui serait satisfaisant pour les trois institutions. Il se fait que les deux institutions - le Conseil et le Parlement - sont allées un peu loin en termes financiers, en ce qui concerne le niveau du budget proposé. La Commission doit selon moi les aider à trouver un compromis. Le niveau du budget est extrêmement important. Nous espérons disposer de fonds suffisants aussi pour ces domaines qui ont vu leurs ressources tellement réduites en décembre. Mais il importe aussi de trouver un accord. Je ne sais pas à quoi ressemble le trilogue, vu que je n’y participe pas, mais j’imagine que, par moments, le rôle de la Commission est d’aider à dégager un compromis. Vous avez peut-être l’impression que nous nous moquons de l’argent, mais ce n’est pas le cas. C’est important pour nous. Nous savons que si nous avions plus d’argent, nous pourrions faire davantage pour l’Europe, avec l’Europe et au sein de l’Europe pour tous les citoyens. Néanmoins, il arrive qu’il faille se montrer réaliste et attentif au calendrier. C’est ainsi que je vois les choses.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 47 de M. Papadimoulis (H-0217/06):

Objet: Utilisation des crédits communautaires et règle «n+2»

La règle «n+2» constitue l’un des critères d’exécution des actions relevant d’un CCA et prévoit que les montants engagés pour le financement d’un programme doivent être décaissés dans un délai de deux ans. La Commission pourrait-elle indiquer les montants et les programmes pour lesquels le gouvernement grec a présenté des demandes d’exemption de l’application de la règle «n+2»? Où en est l’examen de ces demandes par les services de la Commission?

La Commission pourrait-elle en outre préciser s’il est possible, dans le cadre du troisième CCA, de proroger le délai pour la signature de contrats juridiques après 2006? Si tel est le cas, sous quelles conditions cela est-il possible? Existe-t-il une possibilité d’utilisation de crédits communautaires du troisième CCA même après la fin de 2008? Dans l’affirmative, quelles sont les conditions requises?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Vous savez sans doute qu’avant la fin de l’année dernière, les autorités grecques ont soumis à la Commission toute une liste de demandes concernant des exemptions à la règle n+2. Le montant total s’élevait à plus de 655 millions d’euros. L’objectif était de couvrir une somme de 342 millions d’euros, susceptible de se voir appliquer la règle n+2. La demande introduite porte sur 12 programmes opérationnels en Grèce et implique l’intervention de trois fonds: le FEDER, le FSE et le fonds agricole.

La Commission a fini de traiter la requête grecque concernant l’application de la règle n+2 et est parvenue à la conclusion qu’il reste 8 638 000 euros comme réduction potentielle due à la règle n+2, ce qui est beaucoup moins que proposé au départ. Nous attendons toujours la confirmation de la part des autorités grecques et, si elles le confirment, c’est là le montant auquel la Commission s’attend effectivement en tant qu’engagement.

La deuxième partie de votre question concerne la période d’éligibilité pour les engagements et les paiements. Comme vous le savez, pour la période de programmation 2000-2006, la période d’éligibilité se termine au 31 décembre 2008. En théorie - et je tiens à le souligner -, les engagements sont possibles tout au long de la période d’éligibilité, ce qui veut dire 2008. Cela dit, les engagements doivent être pris suffisamment à temps pour que les bénéficiaires finaux puissent mettre en œuvre les opérations et les projets et effectuer les paiements avant la date d’éligibilité finale, à savoir fin 2008. Nous clôturerons les dépenses pour tous les États membres dans le cadre des actuelles perspectives financières le 21 décembre 2008, à l’exception des mesures et des programmes couverts par des aides d’État. Selon les règles, la date d’éligibilité pour ceux-ci est le 30 avril 2009.

Je tiens également à vous informer que, d’après toutes nos analyses juridiques et les informations dont nous disposons à la Commission, il ne peut y avoir d’exception à ces conditions - je veux dire pour fin 2008 ou avril 2009 - en ce qui concerne la date d’éligibilité finale possible. Ainsi, la date finale est fin 2008 ou avril 2009. Telle est la situation.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), auteur. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de poser une autre question.

Étant donné que l’acceptation des demandes d’exemption repousse la pression aux années à venir, je voudrais que la Commission me dise comment les obligations de la Grèce pour les années 2006 et 2007 sont formulées, et quelles sont les prévisions de la Commission, si elles existent, concernant l’application de la règle «n+2» pour ces deux années?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Avec ce genre de question, il est trop risqué de s’embarquer dans une réponse sans une vérification et une préparation suffisantes. Je vous promets donc que nous nous efforcerons dès que possible dans les prochains jours de vous répondre et de vous fournir une évaluation de la situation actuelle concernant les paiements et les engagements en faveur de la Grèce.

  Le Président. - Les questions n° 48 à 59 recevront une réponse écrite.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question nº 60 de M. Posselt (H-0210/06):

Objet: Introduction de l’euro dans les dix nouveaux États membres

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l’état actuel des préparatifs et le calendrier relatifs à l’introduction de l’euro dans les dix États membres de l’Union européenne qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004?

Question nº 61 de M. Paleckis (H-0222/06):

Objet: Adhésion des nouveaux États membres de l’UE à la zone euro

Selon des points de vue exprimés dans la presse et dans des déclarations d’officiels, la préparation des nouveaux États membres de l’UE pour l’introduction de l’euro sera évaluée en prenant en considération non seulement les critères de Maastricht, mais aussi le niveau de développement économique général du pays. Concrètement, il a été annoncé que la Slovénie, en raison de son PIB par habitant plus élevé que celui de la Lituanie et de l’Estonie, peut être invitée à rejoindre la zone euro, tandis que ces deux derniers États ne seront pas retenus même s’ils satisfont aux critères de Maastricht, y compris le niveau d’inflation.

De telles déclarations sont-elles fondées? La Commission pourrait-elle clairement indiquer que la décision relative à l’adhésion des nouveaux États membres dans la zone euro sera fondée sur les seuls critères de Maastricht, et non sur d’autres critères, quels qu’ils soient?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Je répondrai à la première question, de M. Posselt, en disant que l’Estonie, la Lituanie et la Slovénie ont fixé au 1er janvier 2007 leur date cible pour l’adoption de l’euro; Chypre, la Lettonie et Malte proposent d’adopter l’euro au 1er janvier 2008; la Slovaquie a l’intention de le faire le 1er janvier 2009; la République tchèque et la Hongrie espèrent intégrer la zone euro en 2010, et la Pologne n’a pas fixé de date.

Tous les deux ans au moins, ou bien à la demande d’un État membre, la Commission et la Banque centrale européenne doivent rendre compte au Conseil des progrès accomplis par les États membres en termes de respect de leur obligation en vue de devenir membres à part entière de l’union économique et monétaire.

En février 2006, la Commission, en accord avec la Banque centrale européenne, a annoncé que le prochain rapport de convergence, qui portera sur l’ensemble des États non membres de la zone euro, à l’exception des deux qui bénéficient d’une clause d’exception, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark, serait publié en octobre 2006, c’est-à-dire deux ans après la dernière évaluation. Néanmoins, conformément à l’article 122 du Traité, deux États membres, la Slovénie et la Lituanie, ont demandé à la Commission et à la Banque centrale européenne un rapport individuel sur les progrès qu’ils ont accomplis en matière de convergence; la Commission, mais aussi la Banque centrale européenne, ont l’intention d’adopter le 16 mai 2006 ce rapport concernant ces deux États membres.

Dans l’éventualité où l’évaluation du respect des critères de convergence économique et juridique serait positive, la Commission présentera une proposition en conséquence et, après une consultation de ce Parlement, à la mi-juin, le Conseil européen pourrait analyser la prise d’une décision et, si cela se révèle approprié, adopter cette décision, et une proposition définitive de dérogation pourrait donc être discutée lors du Conseil Écofin du 11 juillet.

Indépendamment de ce processus, nous entretenons, à la Commission, des contacts réguliers avec tous les États qui entendent intégrer la zone euro, nous les supervisons très étroitement et nous coopérons avec eux en ce qui concerne les préparatifs pratiques en vue de cette importante décision.

(ES) En réponse à la question de M. Paleckis, je dois lui dire que la Commission appliquera bien sûr le principe d’égalité de traitement au moment d’évaluer les progrès accomplis par les dix nouveaux États membres en termes de convergence économique et juridique. Comme je viens de le dire, les pays seront évalués conformément à la procédure et aux critères fixés dans le Traité, en particulier à son article 122, et la Commission n’a évidemment pas l’intention de changer cette procédure ni d’introduire des critères supplémentaires.

En ce qui concerne le critère de l’inflation, comme vous le savez, le Traité affirme que l’État membre concerné est obligé de maintenir des tendances durables en matière de prix et d’obtenir un taux moyen d’inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % le taux moyen des trois États membres présentant les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix. La Commission propose d’appliquer à l’avenir ce critère avec rigueur, tout comme elle l’a fait par le passé.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers M. le commissaire pour sa réponse très précise. Toutefois, si je puis dire, il a parlé si vite au début de son intervention que l’interprétation allemande était pratiquement incompréhensible. Je voudrais donc m’assurer que j’ai bien compris: les deux derniers de ces dix États membres, à savoir la République tchèque et la Hongrie, doivent donc adhérer en 2010? Je voudrais demander à M. le commissaire si les évolutions ont vraiment été finalisées, ou si certains des dix États membres ont demandé un report au-delà de 2010.

  Justas Vincas Paleckis (PSE), auteur. - (EN) Je vous remercie d’avoir répondu à ma question. Les critères de Maastricht sont appliqués de manière stricte aux pays désireux d’entrer dans la zone euro. La Lituanie ne peut pas être acceptée dans la zone euro, même si elle ne dépasse les critères d’inflation que de 0,1%. La Lituanie, comme d’autres pays, a réuni cette condition pendant les six années qui viennent de s’écouler. Dans la zone euro actuelle, de nombreux membres enfreignent l’un ou l’autre des critères de Maastricht. Par exemple, certains grands pays n’ont pas respecté pendant des années les conditions relatives au déficit budgétaire sans recevoir de carton rouge. Il en va de même avec l’inflation et d’autres critères. Les nouveaux États membres ne sont-ils pas victimes de discrimination avec ces doubles normes?

  Joaquín Almunia , membre de la Commission. - (ES) Je commencerai par répondre à M. Posselt, et je ne parlerai pas trop vite.

Les objectifs que j’ai mentionnés concernant la date à laquelle les États membres souhaitent entrer dans la zone euro sont des dates définies par ces États membres eux-mêmes.

Les trois premiers pays, l’Estonie, la Lituanie et la Slovénie, ont initialement affirmé qu’ils souhaitaient intégrer la zone euro en 2007. Pour sa part, la Hongrie a fixé pour date 2010, comme vous l’avez mentionné.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le seul à ne pas avoir fixé de date est la Pologne.

C’est une condition nécessaire, mais ce n’est pas une condition suffisante. La condition suffisante est que les évaluations, par la Commission comme par la Banque centrale européenne, du respect des critères fixés dans le Traité indiquent que les États membres qui souhaitent entrer dans la zone euro ont effectivement respecté ces critères.

Les deux parties doivent faire preuve de volonté: les États membres et, en définitive, le Conseil, sur proposition de la Commission, une fois que la Commission et la Banque centrale européenne ont jugé que les critères ont été respectés. Telle est la situation.

Dans le cas de la Pologne, qui est le seul des États membres à ne pas avoir encore fixé une date cible pour l’entrée dans la zone euro - la Suède est également dans cette position à la suite du «non» au référendum de 2003 -, la Commission soulignera qu’il revient aux États membres de proposer eux-mêmes - excepté dans le cas de ceux qui bénéficient d’une clause d’exception, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark - leur entrée dans la zone euro et qu’il est de notre obligation et de notre responsabilité d’évaluer s’ils répondent ou non aux exigences requises.

Je ne peux pas dire à l’avance à M. Paleckis quel sera le contenu du rapport que la Commission adoptera le 16 mai, et il me serait encore plus difficile, pour des raisons évidentes, d’anticiper le contenu du rapport de la Banque centrale européenne. Ce que je peux dire une fois de plus à l’honorable député - et je l’ai dit à de nombreuses occasions - c’est que la Commission va évaluer si les critères définis dans le Traité sont respectés ou non.

La Commission ne fixe pas ces critères sur un coup de tête. C’est une exigence du Traité et notre obligation consiste à respecter le Traité, et je répéterai qu’en procédant à cette évaluation, nous traiterons tout le monde sur un pied d’égalité, et que nous ne jugerons pas certains pays sur des critères donnés, et d’autres pays sur des critères différents.

Donc, pour faire bref: le respect du Traité, une évaluation claire et rigoureuse de la satisfaction ou non de ces critères, et l’égalité de traitement pour tous.

Je serai en mesure de vous informer, ainsi que tous les autres députés, des conclusions de cette analyse à la date du 16 mai.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Les nouveaux États membres doivent respecter les critères de convergence dans le but d’introduire l’euro. Afin de garantir le respect des critères de convergence, la Commission et le Conseil sont en train de formuler diverses propositions destinées à ces États membres. Ma question est la suivante: est-ce qu’un État membre peut suivre une politique économique qui ignore les propositions du Conseil et de la Commission et, s’il le fait, quels risques encoure-t-il?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, en règle générale, pour tous les États membres bénéficiant de dérogations et qui ne font pas partie de la zone euro, mais qui ont l’obligation de la rejoindre à l’avenir, nous avons effectué cette évaluation en octobre 2004 et nous la renouvellerons en octobre 2006. Dans le cas des deux États membres qui ont fait des demandes à titre individuel concernant cette évaluation - ce qu’ils étaient en droit de faire en vertu du Traité - à savoir la Slovénie et la Lituanie, nous présenterons notre évaluation individuelle pour chacun d’entre eux le 16 mai. Je ne peux pas vous communiquer à l’avance le résultat d’un rapport qui sera adopté par le collège des commissaires le 16 mai prochain.

Si vous le souhaitez, je viendrai devant le Parlement l’après-midi du 16 mai afin de vous expliquer le contenu du rapport, mais d’ici là, je ne peux rien dire.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. le commissaire a déjà mentionné l’un des problèmes. Nous sommes en train de discuter du degré de sérieux avec lequel les nouveaux États membres prennent leurs engagements, mais ce dont nous ne discutons pas vraiment, c’est la manière dont, spécifiquement, un État membre qui satisfait aux critères depuis un certain temps, mais ne désire manifestement pas rejoindre la zone euro, à savoir la Suède, envisage son avenir. La question est celle de savoir si le cas de la Suède pourrait ou non montrer le mauvais exemple aux autres, qui sont maintenant de nouveaux États membres. M. le commissaire a mentionné un nouvel État membre qui n’a pas encore annoncé de date. Si des sanctions ne sont pas imposées, cela ne constituera-t-il pas un précédent néfaste?

  Joaquín Almunia , membre de la Commission. - (ES) Je suis d’accord avec M. Rack pour dire que nous sommes confrontés à un problème, car un État membre a organisé un référendum, dont le résultat a été négatif, et que, sur la base de ce résultat négatif, cet État ne peut pas, ne souhaite pas, ou n’a pas l’intention de respecter une obligation qui lui incombe en tant qu’État membre.

Nous devons traiter le sujet de savoir comment résoudre cette question. La Commission a estimé qu’il était prudent de ne pas agir immédiatement après un référendum. La Commission doit satisfaire à son obligation de respecter le Traité tout en tenant compte de l’avis exprimé par les citoyens de cet État membre, mais je n’ai pas oublié que la Commission doit mener des pourparlers avec la Suède, afin d’examiner comment ce pays peut satisfaire à l’avenir à ses obligations de membre de l’Union européenne.

La même chose est en train de se passer en Pologne, pays qui avait initialement proposé une année particulière en tant qu’objectif pour son entrée dans l’euro. Les nouvelles autorités polonaises disent qu’elles n’acceptent pas l’objectif de leurs prédécesseurs et qu’elles ne fixent pas d’objectif futur à l’heure actuelle. Or, j’ai eu l’occasion de rappeler au nouveau gouvernement polonais qu’il sera bien obligé de le faire.

Nous ne voulons pas exercer de pression, mais nous ne pouvons pas non plus oublier qu’il s’agit d’une obligation pour tout État membre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons combiner le respect de nos responsabilités et la prudence politique, mais ce que je vais dire maintenant - et je l’ai dit publiquement en d’autres occasions - c’est que le respect d’une obligation qui incombe, en leur qualité d’États membres, aux 25 pays de l’Union européenne, ne peut pas être soumis à référendum.

En l’occurrence, une exception est en vigueur pour deux pays, le Royaume-Uni et le Danemark, mais, de manière générale, les obligations de l’État ne doivent pas être soumises à référendum, et les 23 États sans clause d’exception ne doivent pas non plus le faire, car la question de savoir si le Traité est ou non respecté ne peut pas être soumise à un vote.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Commissaire, je voulais poser une question à propos de l’inflation. Comme nous le savons, l’inflation dans les onze pays qui devaient adhérer en premier à l’union économique et monétaire et qui étaient prêts à introduire l’euro a dépassé l’indice pendant une période importante. Seuls deux pays n’ont pas dépassé cet indice. Les autres l’ont dépassé durant une période comprise entre 10 mois et presque six ans, de fin 1998 à fin 2005. Ma question est la suivante: est-ce que nous appliquons deux poids et deux mesures vis-à-vis des nouveaux États membres et l’union économique et monétaire est-elle une union de nature technique ou est-elle tout simplement une union politique?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, la Commission a pour obligation de garantir le respect des Traités, et il va sans dire qu’à de précédentes occasions, lorsque la zone euro a été créée, ou lorsque le douzième membre a adhéré à la zone euro, la Commission et le Conseil de l’époque, avec l’avis du Parlement européen, ont pris en considération l’obligation de garantir le respect des Traités.

Moi-même, en tant que commissaire, ainsi que la Commission dirigée par M. Barroso, n’allons naturellement pas manquer à notre obligation d’appliquer les Traités et de garantir leur respect. Les critères économiques, y compris celui de l’inflation, sont précisés dans un protocole annexé au Traité et possédant une valeur juridique identique à celle des dispositions et des articles du Traité. Nous ne pouvons donc pas les ignorer ou les modifier.

Il est vrai qu’une discussion académique est en cours au sujet d’une définition adéquate des critères, mais la procédure de modification des Traités consistera en une conférence intergouvernementale et en un processus de ratification lorsque le moment semblera approprié et lorsqu’une majorité suffisante se dégagera pour ce faire. Il ne revient pas à la Commission de modifier les Traités, et elle a l’obligation de les faire appliquer.

Il est vrai qu’il existe une asymétrie, étant donné que le respect des critères est exigé afin de rejoindre la zone euro, mais qu’alors, une fois que le pays est membre, il peut ne pas respecter les critères; une fois qu’un pays est membre de la zone euro, il peut avoir plus d’inflation, plus de dette ou plus de déficit. Dans le cas du déficit et de la dette, il existe des règles relatives à la discipline budgétaire - l’article 104 du Traité - et le pacte de stabilité et de croissance, mais si, dans le cas de l’inflation, ces règles n’existent pas, il y a des règles qui sont probablement plus dures que les règles législatives d’application du Traité: les règles du marché. Il y a actuellement des pays dans la zone euro qui souffrent considérablement parce qu’ils ne sont pas en mesure de modérer l’évolution de leur inflation ou de leur coût unitaire du travail.

Je crois que nous devons aussi tenir compte de la dure réalité que représente la façon dont les marchés jugent ceux qui ne respectent pas certaines règles, abstraction faite de l’obligation de la Commission de garantir le respect des règles du Traité.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 62 de M. Crowley (H-0226/06):

Objet: Pacte de stabilité et de croissance

La Commission est-elle satisfaite, dans la pratique, du fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance ou envisage-t-elle, dans l’avenir, de modifier les normes qui régissent son fonctionnement?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur Crowley, le pacte de stabilité et de croissance révisé a été décidé par le Conseil Écofin il y a presque un an, en juin 2005, à la suite d’un accord politique conclu avec le Conseil européen en mars de l’année dernière.

Notre expérience initiale du pacte révisé a été positive, encourageante et les indications laissent penser que les États membres ont renouvelé leur engagement vis-à-vis de ce cadre.

Dans tous les cas récents qui ont été traités, lorsque la Commission et le Conseil ont appliqué les règles relatives à la procédure de déficit excessif, conformément à l’esprit et à la lettre du pacte révisé, le consensus a été total, et il n’y a pas eu les divergences politiques et les difficultés auxquelles nous avions assisté la dernière fois.

En ce qui concerne l’aspect préventif du pacte, l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence pour 2005, qui ont été exécutés durant les premiers mois de 2006, a montré que les États membres ont fixé leurs objectifs budgétaires à moyen terme conformément aux principes convenus. Certains pays ont même décidé de fixer des objectifs plus ambitieux, qui reflètent une stratégie nationale visant à garantir un caractère plus durable des finances publiques. En ce qui concerne l’ajustement aux objectifs à moyen terme, les États membres qui ne sont pas encore parvenus à une situation d’équilibre à moyen terme satisfont généralement à l’exigence de consentir un effort budgétaire au moins équivalent à 0,5 % de leur PIB en termes structurels.

Pour citer certains cas, je vous rappellerai que, depuis que le nouveau pacte a été approuvé l’année dernière, la procédure de déficit excessif a été appliquée à l’Italie, au Portugal, à la Hongrie, au Royaume-Uni et à l’Allemagne, à l’unanimité du Conseil et sans les problèmes d’acceptation politique qui s’étaient manifestés lors de l’étape précédente.

En réponse à votre question, je dirai par conséquent que la Commission est satisfaite de la façon dont fonctionne le nouveau pacte.

  Brian Crowley (UEN), auteur. - (EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. En ce qui concerne votre dernière remarque à propos des règles relatives aux déficits publics excessifs et des propositions qui ont été faites à l’Italie, au Portugal, à la Hongrie et au Royaume-Uni, qu’en est-il de la France et de l’Allemagne? Tous deux présentent des déficits publics de loin supérieurs aux limites convenues dans les critères. En particulier, qu’en est-il de la perte de confiance dans le pacte de stabilité que cette situation entraîne sur le marché au sens large? C’est particulièrement flagrant lorsque l’on analyse les difficultés actuelles au niveau de la reconnaissance de l’euro et de l’économie de la zone euro au sein des États-Unis ou en Extrême-Orient, ainsi que les questions que ces régions se posent sans cesse au sujet du renforcement des règles concernant le pacte de stabilité et de croissance.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur Crowley, Monsieur le Président, la procédure de déficit excessif est appliquée à la France et est soumise à la procédure fixée à l’article 104, paragraphe 7, du Traité. Conformément à leurs obligations d’appliquer les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif, les autorités françaises ont été contraintes de faire passer leur déficit public au-dessous des 3 % en 2005. La semaine dernière, les autorités françaises ont notifié à la Commission que le déficit public à la fin de l’année 2005 était inférieur à 3 %.

Au cours des trois semaines à venir, et pour le 24 avril au plus tard, Eurostat doit analyser le chiffre communiqué par les autorités françaises et expliquer si ce chiffre, à savoir un déficit de 2,87 %, est correct. Dans l’éventualité où il le serait - j’espère qu’il l’est, même si je ne peux préjuger de la décision d’Eurostat -, la France aurait respecté les recommandations en 2005.

Le gouvernement français entend faire passer son déficit au-dessous de la barre des 3% en 2006 également; la Commission européenne prend acte de cette volonté et se déclare satisfaite des intentions du gouvernement français; cependant, nous allons publier nos prévisions économiques de printemps le 8 mai prochain. D’ici là, je ne pourrai pas prédire ce que seront nos prévisions économiques pour cette année, mais, sans anticiper les évaluations finales, je crois que la situation budgétaire en France est en train de s’améliorer par rapport à nos prévisions d’il y a un an, entre autres parce que le gouvernement français, et en particulier le ministre des finances, Thierry Breton - que je remercie, comme je l’ai fait publiquement l’autre jour à Bruxelles -, s’est politiquement engagé à respecter le pacte de stabilité et de croissance.

C’est un signe que le consensus renouvelé autour du pacte de stabilité et de croissance fonctionne bien. Il y a un an, avant la révision du pacte, il aurait été improbable que nous entendions les ministres français, allemand ou italien exprimer de manière répétée leur engagement politique à mettre leurs comptes publics en conformité avec les recommandations formulées par la Commission et le Conseil en vue de l’application du pacte de stabilité et de croissance.

Il y a deux ans, cela aurait été impossible; il y a un an, cela était difficile. Aujourd’hui c’est une réalité, un véritable engagement politique. Toutefois, une période difficile nous attend encore, car nous ne devons pas nous satisfaire de déficits se montant à 2,8 %. L’Europe, l’Union européenne et les plus grandes économies de la zone euro doivent avoir en ligne de mire la consolidation fiscale jusqu’à ce que les comptes publics se retrouvent, à moyen terme, en situation d’équilibre en termes structurels, de sorte que nous puissions faire face aux importants défis qui nous attendent à l’avenir, et dont le tout premier réside dans les conséquences du vieillissement de la population.

En ce qui concerne l’euro, la confiance dans l’économie de la zone euro s’accroît de jour en jour, et certains indicateurs de confiance, tels que l’indice allemand IFO, atteignent des sommets inégalés depuis quinze ans. Les chiffres des indicateurs élaborés par les services de la Commission dont je suis responsable ont été publiés hier, et ils montrent que la confiance est à son plus haut niveau depuis cinq ans. Nous n’avions pas atteint de tels niveaux de confiance depuis la précédente phase d’expansion.

Notre monnaie reste parfaitement stable sur les marchés des devises et, selon certains secteurs économiques, elle est en réalité surévaluée. L’euro est utilisé sur les marchés financiers, sur les marchés de la dette et sur les marchés des capitaux et monétaires au niveau international, à un degré disproportionné par rapport au poids relatif de l’économie de la zone euro au sein de l’économie mondiale. J’estime par conséquent que nous devons rester vigilants, mais que nous devons aussi nous réjouir de ce que nous avons réalisé au cours des sept premières années de l’union économique et monétaire.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) L’introduction d’un mandat présidentiel plus long pour la zone euro a-t-elle eu la moindre implication pratique sur votre travail en tant que gardiens des Traités et gardiens du pacte de stabilité et de croissance. Quels sont les effets pratiques de l’allongement du mandat présidentiel pour la zone euro?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Lorsque les États membres de la zone euro ont décidé de nommer un président stable de l’Eurogroupe, j’ai exprimé ma grande satisfaction. J’étais convaincu qu’un dialogue régulier, continu et permanent avec le président de cet organe, qui n’est pas un organe du Conseil, mais qui, dans la pratique, organise des débats et exerce des responsabilités très importants, allait constituer une décision efficace.

Lorsque j’ai appris que le président allait être Jean-Claude Juncker, ma confiance s’est trouvée confortée.

Je peux dire à présent que les relations avec le président de l’Eurogroupe sont excellentes, que nos contacts ont été constants et que la préparation des réunions s’est considérablement améliorée. Je crois que le rôle qu’il joue vis-à-vis de l’extérieur, en exprimant les vues et les critères des pays de la zone euro, est grandement apprécié. Je considère cette institution, son institutionnalisation, son président, ainsi que le travail de cette institution et de son président de manière extrêmement positive.

Je crois que les besoins de la zone euro en termes de coordination des politiques économiques sont évidents. J’ai mentionné tout à l’heure les problèmes rencontrés par certaines économies de la zone euro pour ce qui est, par exemple, de gérer les pertes de compétitivité résultant d’une évolution qui dépasse le coût unitaire moyen du travail. Certaines économies de la zone euro sont confrontées à des problèmes d’inflation des actifs, et il y a une nécessité très claire d’améliorer le dialogue entre l’Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne. Toutes ces fonctions sont assumées par l’Eurogroupe, et nous le devons en très grande partie à la direction efficace et intelligente, par le président Juncker, des travaux de l’Eurogroupe.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je voudrais demander au commissaire le genre de discussion qu’il a eu avec les États membres de la zone euro concernant leurs résultats et leurs résultats potentiels. Dans le cas de l’Irlande, par exemple, l’inflation des actifs, l’indice des prix des logements, a augmenté de 1,5% en février. Depuis un certain temps, nous avons un taux d’inflation à deux chiffres pour le logement et il semblerait que les choses ne vont pas changer. Si le secteur de la construction connaît un atterrissage brutal, cela se répercutera sur les revenus; cela se répercutera sur les allocations de chômage, et donc sur les revenus; cela se répercutera sur la confiance des consommateurs. En avez-vous discuté avec le gouvernement irlandais et dans quelle mesure la Commission a-t-elle étudié les implications de l’éventualité d’un atterrissage brutal pour un membre de la zone euro?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) J’ai bien sûr des discussions sur l’évolution de l’économie dans la zone euro, et pas seulement dans la zone euro, mais dans l’ensemble de l’Union européenne. Toutefois, puisque votre question portait sur la zone euro, je discute en particulier l’économie de la zone euro de manière bilatérale avec les différents ministres de la zone ainsi qu’avec le président de la Banque centrale européenne et collectivement, une fois par mois, lors des réunions de l’Eurogroupe.

Lors de la majorité des réunions de l’Eurogroupe, un point de l’ordre du jour est consacré à l’analyse de la situation économique. La situation économique est parfois analysée de manière générale et, parfois aussi, c’est un aspect spécifique de cette évolution économique qui est examiné.

En ce qui concerne l’inflation, l’organe responsable de maintenir l’inflation dans les limites des objectifs fixés par la Banque centrale européenne est la Banque centrale européenne elle-même. Elle est une institution indépendante, qui, en vertu du Traité, reçoit des autres institutions européennes le mandat de préserver la stabilité des prix et qui rend ses décisions en toute indépendance, mais entretient également un dialogue avec les autres institutions.

Le président de la Banque centrale européenne participe tous les mois aux réunions de l’Eurogroupe. Par ailleurs, le président de l’Eurogroupe et le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires sont invités à prendre part, avec voix au chapitre mais sans droit de vote, aux réunions du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et nous acceptons ces invitations.

Concernant la question du logement, et notamment l’un des points à l’ordre du jour de la dernière réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles en mars, nous avons discuté de la situation des marchés du logement, qui n’est pas identique dans tous les pays de la zone euro. Certains pays de la zone euro connaissent le problème de l’inflation de l’immobilier, alors que d’autres connaissent la situation inverse, avec dans certains cas une stabilité totale et, dans d’autres cas, une diminution, sur plusieurs années, du prix des maisons et des autres biens immobiliers.

Cette divergence interne qui existe au sein de la zone euro en ce qui concerne les prix de l’immobilier crée certains problèmes, car, par définition, il ne peut y avoir qu’une seule politique monétaire dans la zone euro, mais ses répercussions varient d’un pays à l’autre. Nous avons débattu de cette question. La Commission européenne s’est engagée à présenter de nouvelles analyses et de nouvelles considérations à l’Eurogroupe au cours des mois qui viennent. Si vous êtes particulièrement intéressé par notre analyse des prix des biens immobiliers dans certains pays de la zone euro, je vous adresserai le tout dernier rapport trimestriel sur l’économie dans la zone euro, qui a été publié il y a quelques jours par les services de la Commission sous ma responsabilité.

  Le Président. - Les questions qui n’ont pas été retenues en raison du manque de temps recevront une réponse écrite (cf. Annexe «Heure des questions»).

L’heure des questions à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21h05)

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

(1) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3) JO L 81 du 30.3.2005, p. 1.

15. Programme «Citoyens pour l’Europe» (2007-2013) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0076/2006) de M. Takkula, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l’Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 - C6-0101/2005 - 2005/0041(COD)).

  Hannu Takkula (ALDE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer la présentation de mon rapport en exprimant mes remerciements à tous ceux qui ont participé à ce travail. Cette question a été examinée par notre commission il y a un an, la proposition a été déposée devant le Parlement le 6 avril 2005 et notre commission a commencé à délibérer à son sujet au début du mois de mai. Depuis, nous avons reçu les commentaires de la commission des budgets, sur lesquels Neena Gill a fait de l’excellent travail, et ceux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur lesquels Giusto Catania a également fait du très bon travail. La commission des affaires constitutionnelles nous a également transmis son avis, rédigé par Maria da Assunção Esteves. Je voudrais tous les remercier pour leurs commentaires remarquables et avisés.

Je peux dire que, cette année, nous avons été très occupés et je voudrais également remercier tous les rapporteurs fictifs et tous les hommes et les femmes de la commission qui m’ont assisté dans ce travail, ainsi que toutes les autres personnes qui y ont participé. Nous voici arrivés à la veille du vote et je pensais vous en dire un peu plus sur ce rapport.

Il contient quatre actions. La première, «Des citoyens actifs pour l’Europe», inclut le jumelage de villes et a maintenant gagné en popularité et récolté de nombreuses réactions positives grâce au programme existant. Les projets citoyens font également partie de l’action 1. L’action 2, «Une société civile active en Europe», est un moyen d’offrir un soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion et aux organisations de la société civile ainsi que de soutenir les projets lancés par cette dernière. Cette action est également très importante. L’action 3 est appelée «Tous ensemble pour l’Europe» et comprend des évènements à haute visibilité, des études ainsi que les instruments d’information et de diffusion. L’action 4 concerne «Une mémoire européenne active».

Le but de ce programme était précisément d’atteindre ces européens qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas encore réussi à participer au programme européen. Comme nous le savons, certaines personnes ont considéré, pour certaines raisons, que la question de l’Europe ne les concernait pas et l’Europe a même vu s’accroître l’exclusion. À travers ce programme, nous avons essayé d’atteindre ces personnes et de créer un programme qui leur convienne pour qu’elles aussi puissent apprendre ce que signifie agir ensemble, ce qu’est l’identité européenne et comment nous pouvons renforcer l’identité européenne commune.

Les récents évènements liés aux élections au Parlement européen ainsi que les résultats des référendums montrent que bien trop peu de personnes s’intéressent aux sujets qui nous touchent tous. Comme nous le savons, il est important de renforcer l’identité européenne et de multiplier les activités impliquant toutes les nations d’Europe, offrant ainsi à tout le monde l’occasion de participer. En un mot, ce programme a été élaboré sur le principe que nous avions besoin, non pas d’un programme élitiste, mais d’un programme adapté à tous les Européens. Certains pourraient dire qu’il ressemble à un patchwork et que de nombreuses questions d’importances très variables ont été rassemblées dans le même programme, mais il a été réalisé sur mesure, précisément dans le but de recouvrir avec succès plusieurs programmes existants et de donner réellement à tous les Européens l’occasion de s’impliquer dans l’Europe.

Bien que la commission ait été presque unanime (seules deux personnes se sont abstenues, les autres ont voté en faveur du programme), quelques amendements seront vraisemblablement déposés au cours de la période de session de demain. Ils concernent principalement l’action 4, la mémoire active, et les organisations déjà mentionnées dans ce programme. En ce qui concerne ces organisations, je voudrais dire ceci: j’espère que cette partie du programme qui traite de la mémoire active nous aidera à adhérer à son objectif initial qui était de soutenir les projets visant à commémorer les sites mémoriaux dédiés aux victimes du nazisme et du stalinisme, car l’impact de ces régimes totalitaires était d’envergure européenne et ne se limitait pas à un seul État. À cet égard, je voudrais particulièrement remercier Marianne Mikko, puisque c’est elle qui a insisté pour que le stalinisme soit inclus.

Dans ce contexte, je dois dire que j’espère que nous resterons sur nos positions à ce sujet. J’espère également que les suggestions complémentaires proposées par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ainsi que le groupe des Verts/Alliance libre européenne, à propos de ces nouvelles organisations - les Maisons de l’Europe, l’Institut für Europäische Politik de Berlin et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés - pourront être intégrées dans ce programme. Malheureusement, le temps passe vite et le mien est écoulé, je ne peux donc parler davantage, mais je voudrais tous vous remercier pour votre soutien. J’espère que le vote se déroulera comme notre commission le souhaite.

(Applaudissements)

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que nous avons proposé cet important programme de promotion de la citoyenneté européenne. Demain, vous voterez sur le rapport qui reflète bon nombre des travaux réalisés depuis lors, et il importe de progresser vers l’adoption d’une nouvelle génération de programmes.

Je voudrais également remercier toutes les commissions, en particulier la commission de la culture et de l’éducation ainsi que son rapporteur, M. Takkula, pour ses efforts, combinant à la fois détermination et modernisation.

Le rapport reflète cet équilibre et montre que la commission partage les préoccupations de la Commission concernant la nécessité de promouvoir la participation active des citoyens à la construction d’une Europe commune.

La proposition est fondée sur la conviction que le renforcement d’une citoyenneté active au niveau européen est étroitement lié au développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union européenne et d’une identité européenne, complémentaire à d’autres identités: nationale, régionale et locale. Des valeurs, une histoire et une culture, avec toutes ses diversités, communes seront donc les fondations du programme.

La commission du Parlement a adopté plusieurs amendements qui enrichissent notre proposition, avec des références aux valeurs européennes. Je constate avec satisfaction que le rapport a suivi la proposition de la Commission relative aux différentes actions de ce programme, garantissant la continuité des activités qui se sont avérées efficaces ainsi que l’introduction de projets et de méthodes innovants en matière de participation des citoyens. J’apprécie que le rapport propose l’intégration d’une nouvelle action, une quatrième, apportant un soutien aux victimes du nazisme et du stalinisme, comme convenu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre.

Je voudrais aborder maintenant la question des bénéficiaires désignés. La Commission a proposé une liste limitée de six organes désignés étant donné leur caractère unique sur la scène européenne. Trois d’entre eux célèbrent la mémoire ou poursuivent l’œuvre des pères fondateurs, alors que les trois autres sont des organisations parapluie paneuropéennes. Toutes ces organisations sont soutenues depuis de nombreuses années par les institutions européennes. Toutes contribuent aux objectifs de ce programme. J’apprécie le fait que la commission partage notre philosophie et a confirmé nos choix. Elle a proposé d’ajouter une organisation: la Maison de l’Europe. Toutes les caractéristiques précédemment citées s’appliquent également à cette organisation. Ce réseau paneuropéen d’organisations locales a pour but d’impliquer les citoyens européens à la construction de l’Europe. Je suis donc heureux de dire que la Commission a été en mesure de soutenir cet amendement, à condition que cela ne signifie pas que d’autres organisations seront également éligibles.

Enfin, je voudrais partager avec vous ce que je pense du volontariat. Cette question a été donnée en exemple dans la proposition comme domaine d’intérêt de ce programme. Un amendement de la commission a proposé la suppression de cette référence. Nous estimons, toutefois, que le volontariat est un outil efficace pour le développement de la cohésion sociale et des engagements vis-à-vis de la société et qu’il mérite donc une attention particulière au sein de ce programme.

Tels étaient, brièvement, les principaux points sur lesquels je voulais attirer votre attention. Vous aurez remarqué que nos positions convergent sur bon nombre de points. Permettez-moi de souligner l’importance de la poursuite de notre coopération constructive, malgré les actuelles incertitudes concernant les questions financières liées à ce programme. Dans l’intérêt des citoyens, nous devrions faire tous les efforts possibles afin de parvenir à un accord aussi vite que possible de sorte à préparer la mise en œuvre de ce programme pour le mois de janvier 2007. Votre vote enverra un signal important aux citoyens européens, car il signifiera qu’une autre étape essentielle est franchie vers une Europe pour les citoyens.

  Neena Gill (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son travail. Il s’agit d’un programme clé, qu’il soit appelé «Citoyens pour l’Europe» ou «Europe des citoyens». La dernière fois que nous avons posé cette question en 1992, la moitié des citoyens de l’UE interrogés déclaraient qu’ils ne s’étaient jamais sentis européens. Je pense que ce chiffre a probablement baissé depuis lors, mais pas autant que nous le souhaiterions. Mais que nous le ressentions ou pas, nous sommes des citoyens européens et nous partageons les droits et les privilèges induits par cette citoyenneté. Ce programme devrait rendre les gens conscients et fiers de leur citoyenneté européenne.

Toutefois, il importe de se souvenir que nous avons déjà investi dans des programmes similaires visant à impliquer les citoyens. Le problème, c’est que la stratégie de la Commission dans ce domaine a été morcelée et confuse. Je voudrais donc demander à la Commission la chose suivante: peut-elle garantir qu’il ne s’agira pas d’un simple programme de plus? Fera-t-il vraiment la différence? Sera-t-il lié à d’autres actions au travers d’une stratégie cohérente et globale? Je l’espère vraiment, mais je voudrais que la Commission précise cela maintenant.

M’exprimant, comme je le fais, au nom de la commission des budgets, je suis préoccupée par le fait que les ambitions ne sont pas soutenues par des ressources. Une fois encore donc, nous suscitons des attentes uniquement pour les anéantir. Je peux comprendre tous les députés qui souhaitent voir leurs préférences prises en considération dans le cadre de ce programme, mais le financement, selon moi, est loin d’être adéquat et nous devons examiner de très près certains des amendements qui ont été déposés.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir consacré une attention particulière à la société civile organisée au niveau local, notamment aux personnes handicapées. Toutefois, je regrette que nous n’ayons pas davantage poussé la Commission à en faire plus afin de toucher les communautés les plus désavantagées.

Enfin, je souhaite à ce programme tous mes vœux de réussite et j’espère que les questions de suivi et d’évaluation que la commission des budgets a soulevées seront prises en considération.

  Giusto Catania (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le thème de la citoyenneté constitue un point central pour la relance du projet politique de l’Union européenne.

Il n’existe pas de raccourcis pour relancer le rôle de l’Europe à l’échelle mondiale. Il nous faut créer un véritable processus constituant et ne pas tenter de ressusciter un traité constitutionnel mort et enterré par la volonté du peuple. Nous devons construire une société interculturelle en mettant en valeur l’identité métisse de l’Europe et, surtout, nous devons favoriser l’intégration des immigrants et l’extension des droits liés à la citoyenneté.

C’est pourquoi nous pensons également que le concept de citoyenneté européenne doit être étroitement lié au lieu de résidence, avec pour objectif explicite de favoriser l’inclusion. À cet égard, nous pensons que le programme «Citoyens pour l’Europe» peut être un moyen utile et valable pour promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne, qui devraient être de plus en plus dissociés du critère national.

Les actions du programme méritent d’être soutenues. Je pense notamment aux projets de jumelage de villes et à la mémoire européenne active. Je pense néanmoins que nous devrions être clairs sur ce point. Le XXe siècle a été un siècle de guerres et de régimes autoritaires et les déportations et les exterminations massives nazies et stalinistes ont fait d’innombrables victimes. Cependant, l’histoire européenne du XXe siècle ne peut être commémorée en excluant les victimes de ses régimes fascistes: en Italie, les fascistes ont privé des hommes et des femmes de leur liberté pendant deux décennies et le régime italien et le nazisme ont de nombreux points communs.

L’Espagne, le Portugal et la Grèce n’ont que récemment recouvré la démocratie et la liberté. L’antifascisme est une valeur européenne et ne peut être réduite à un évènement national. Nous pensons dès lors qu’il est utile de commémorer les victimes du fascisme afin d’éviter que des évènements similaires ne se reproduisent. Il existe encore aujourd’hui des groupes néo-fascistes en Europe qui se nourrissent de sentiments xénophobes, homophobes, islamophobes et antisémites.

Exclure les victimes de ces régimes autoritaires de ce programme serait à la fois dramatique et dangereux pour la promotion de la citoyenneté et d’une identité européenne commune. C’est pourquoi nous espérons que les amendements 62 et 63 seront adoptés.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (PT) L’identité européenne se définit comme le point où les valeurs universelles de la dignité humaine rencontrent une série de traditions distinctes. Cette identité, qui n’est, après tout, qu’un mode de vie supplémentaire, est encouragée par le programme «Citoyens pour l’Europe» aujourd’hui à l’examen.

Le programme vise à promouvoir une conscience éthique du monde, qui est l’expression la plus profonde de la citoyenneté européenne. Le programme ouvre la voie à un modèle politique de coopération entre le grand public et les institutions européennes. Cela permettra de faire participer les citoyens au processus politique européen. C’est pourquoi ce programme est d’une importance capitale. L’Europe doit maintenant devenir politique et, d’un marché, se transformer en un espace public de débat.

Ces actions en faveur d’une citoyenneté européenne représentent, néanmoins, un grand défi pour les institutions. La politique de citoyenneté suppose que les institutions européennes deviennent, elles aussi, plus politiques. La question de la citoyenneté européenne tourne surtout autour de la manière dont les institutions vont attiser l’intérêt des citoyens pour la politique européenne.

Il est, sans aucun doute, nécessaire d’accomplir une réforme institutionnelle en Europe et d’instaurer de nouvelles règles pour attirer le public européen et renforcer ses moyens d’action. La nécessité de créer un centre politique autour duquel pourrait se former une sphère publique européenne, est tout aussi évidente. Néanmoins, pour que cela arrive, l’Europe doit donner un caractère plus politique à l’ensemble de ses structures, en matière de citoyenneté, de partis et de relations entre les institutions. Peut-être le débat public européen attend-il pour se lancer. Peut-être attend-il le bon moment et une constitution.

  Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne traverse actuellement une période difficile. À la suite du rejet du traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas, les citoyens européens font montre de plus en plus de scepticisme envers les institutions européennes et l’élargissement rapide de l’Union. Le programme «Citoyens pour l’Europe» vise à promouvoir la citoyenneté européenne active et à atténuer le mécontentement et l’aliénation.

Mon groupe soutient activement les principaux objectifs du programme, à savoir la promotion des valeurs et des réalisations de l’Union européenne et la célébration de la diversité culturelle afin de favoriser la cohésion entre les Européens. Ce programme est l’un des moyens qui pourraient aider l’UE à atteindre ces objectifs, grâce à des activités de jumelage de villes, des projets citoyens, la construction de réseaux européens dans le secteur de la société civile et de centres d’enseignement pour adultes.

De plus, il ne faut pas sous-estimer, comme nous l’avons entendu, l’importance de la «mémoire européenne active», à savoir la préservation des sites mémoriaux concernant les déportations et les exterminations massives nazies et stalinistes. Les sites mémoriaux dédiés aux victimes des crimes perpétrés par ces régimes totalitaires, dont l’impact a été d’envergure européenne, ont été intégrés dans le programme et recevront un financement. Mon groupe soutient ces deux aspects.

Le budget total proposé dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 sera de 235 millions d’euros. Au vu des objectifs ambitieux du programme «Citoyens pour l’Europe», ce financement ne reflète évidemment pas la réelle importance du programme comme moyen de faire prendre conscience aux citoyens de leur identité européenne et des valeurs communes, d’une part, et de renforcer et de soutenir l’intégration européenne, d’autre part.

  Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, l’Europe se doit avant tout d’être là pour ses citoyens, et pas uniquement les citoyens pour l’Europe. Pour cette raison, je suis ravie de voir que M. Takkula a transformé, dans son rapport, le programme «Citoyens pour l’Europe» en programme «l’Europe pour les citoyens».

Je suis moins impressionnée par la façon dont le Conseil de l’Union européenne vante l’importance d’impliquer le citoyen dans l’Union européenne, mais trouve toutes sortes d’excuses lorsqu’il s’agit de parler du financement du programme «l’Europe pour les citoyens». La parcimonie du Conseil ne lui fait pas honneur. Pire encore, il a rendu la discussion sur le rapport Takkula particulièrement difficile, car quand nous parlons d’impliquer les citoyens dans l’Union européenne, nous voulons parler, en réalité, de tous les citoyens. Cela comprend, par exemple, ces citoyens européens devenus les victimes de régimes dictatoriaux ou de luttes internes en Europe, les nouveaux citoyens, immigrants et citoyens de pays tiers qui vivent en Europe depuis longtemps, et les citoyens de tout âge.

Si des moyens suffisants avaient été octroyés - ce qui n’est pas le cas - nous aurions certainement été capables de financer de nombreux projets qui auraient touché tous ces groupes. Or, nous ne pouvons financer qu’un nombre très restreint de programmes. Afin d’éviter que des personnes pleines d’enthousiasme ne viennent présenter leur candidature, qui sera rejetée par la Commission, M. Takkula a eu le courage de les décevoir d’entrée de jeu, en établissant clairement, dès le départ, qui est susceptible de recevoir un financement et qui ne l’est pas. C’est compréhensible et, d’une manière générale, je soutiens cette façon de travailler.

Cependant, quand elle touche à la commémoration des victimes des dictatures européennes, cette façon de faire est douloureuse et déplorable. Les victimes d’une certaine dictature sont-elles plus importantes que celles d’une autre? Bien sûr que non. Nous devrions éviter de donner cette impression, même si la Commission doit alors en décevoir certains à une étape ultérieure. C’est pourquoi j’espère que tout le monde soutiendra l’amendement proposé par le groupe socialiste au Parlement européen, dans lequel nous appelons à commémorer les victimes de toutes les dictatures européennes. Le citoyen européen ne devrait pas être la victime des soucis d’économie du Conseil.

Il n’est pas encore trop tard. La décision définitive sur les perspectives financières sera prise avant que le rapport ne revienne devant cette Assemblée en deuxième lecture. Je voudrais lancer un appel urgent aux parties concernées d’affecter davantage de fonds à la culture en général, et au programme «l’Europe pour les citoyens» en particulier. Sans les citoyens, l’Union européenne n’est rien. Le Conseil, la Commission et le Parlement l’ont en effet prouvé à maintes reprises. Il faut donc de l’argent, car le programme offre de nombreuses opportunités: des possibilités de jumelage de villes, un soutien aux organismes de recherche et de réflexion et aux ONG, ainsi que l’encouragement des contacts entre les citoyens européens, par exemple dans les clubs de sport. Toutes ces idées sont très bonnes, mais les bonnes idées sans moyens financiers ne sont rien d’autre que des promesses en l’air. Si l’Europe veut être présente pour ses citoyens, elle ne devrait pas les abandonner maintenant.

  Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Takkula, pour son engagement, qui touche au coeur même de l’Union européenne.

Cette Europe devrait être un sujet cher aux citoyens: c’est l’idée de base du présent programme. Une citoyenneté européenne active devrait être davantage encouragée. Il s’agit d’améliorer l’intégration des citoyens, puisque la plupart d’entre eux rejettent l’Europe et en savent bien trop peu sur les idéaux, les valeurs et les objectifs européens. L’UE est une étrangère pour la plupart des citoyens, qui ne la considèrent pas comme leur patrie. La politique européenne d’intégration est en train d’échouer. Pour beaucoup, l’Europe est trop démesurée, trop compliquée, trop opaque, trop distante. C’est la raison pour laquelle l’approche du rapporteur, qui consiste à éveiller l’intérêt des citoyens pour l’Europe dans des domaines pour lesquels ils se passionnent, tels que les clubs de sport, les initiatives culturelles et les activités de loisirs, est une approche réaliste.

Je voudrais plaider aujourd’hui en faveur d’un nombre plus élevé d’évènements Eurovision relayés par la télévision. Un Concours Eurovision de la chanson par an ne suffit pas à donner aux citoyens une compréhension durable de la diversité de ce continent. Pourquoi n’y a-t-il pas, par exemple, de Festival européen du film, de concours Eurovision de danse, de «à la recherche de la nouvelle star européenne», ou d’émissions européennes le samedi soir, où les États membres s’affronteraient pour le plaisir? C’est le seul moyen pour réussir à éveiller l’intérêt - et peut-être même l’enthousiasme - des citoyens, même les plus apolitiques, pour leur - notre - Europe.

Nous sommes actuellement en contact avec les représentants des télévisions européennes au sujet de la nouvelle directive «Télévision sans frontières». Demandons et encourageons également un engagement plus grand en faveur de l’Europe dans les programmes de divertissement nationaux à la télévision.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Figeľ, Mesdames et Messieurs, je salue à mon tour chaleureusement ce programme, qui essaie de répondre au manque de confiance que de nombreux citoyens ressentent vis-à-vis de l’Europe.

L’Europe doit être capable de mener, sur le terrain, de larges débats concernant sa conception d’elle-même en termes politiques et culturels, sa responsabilité sociale et son avenir, mais aussi le rôle qu’elle entend jouer sur la scène mondiale. Après tout, avoir l’opportunité de s’adresser à un grand nombre de citoyens sur le terrain - aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes faisant partie d’organisations culturelles ou d’associations politiques - sur toutes les questions politiques européennes est le seul moyen d’atteindre le cœur des gens de manière plus efficace que ce que nous avons fait ces derniers mois.

C’est la raison pour laquelle la question de l’avenir de l’Europe est tellement centrale dans ce programme, même si celle de l’histoire de l’Europe l’est tout autant. En effet, l’Europe est malheureusement le continent dont le totalitarisme, le national-socialisme et le stalinisme ont infligé d’horribles souffrances, meurtres et crimes, non seulement en Europe, mais aussi dans d’autres parties du monde. Par conséquent, je trouve qu’il est bon que ce programme rappelle ce passé particulièrement totalitaire, que nous rejugions ce passé, que nous soyons sensibles et que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour que de telles choses ne se reproduisent jamais.

Je vais être explicite: il ne s’agit pas, d’après moi, d’une compétition avec les autres régimes dictatoriaux qui ont existé en Europe. Il convient évidemment de les rejuger au niveau national - et nous nous en chargeons tous -, mais il convient également que ce programme européen fasse référence au totalitarisme européen. C’est pourquoi je suis, moi aussi, favorable à la proposition du rapporteur.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Commençons par le nom du programme: «Citoyens pour l’Europe» ou «l’Europe pour les citoyens»? La différence n’est pas due à une inadvertance de la Commission. C’est le résultat de la culture qui prédomine dans les institutions européennes. Il n’y aura pas de nouveaux citoyens pour l’Europe tant que l’Europe des institutions continuera, par ses politiques, à exacerber les fissures sociales et les problèmes d’identité. Aucun programme en faveur de la citoyenneté ne peut les réconcilier. Si le programme, déjà rien que par son nom, indique ce besoin primordial, cela n’augure rien de bon.

Par conséquent, je salue la modification du nom, bien que j’aurais préféré voir une cohérence qui fait actuellement défaut. Je voudrais dès lors souligner trois aspects. Étant donné le manque de moyens, deux solutions sont possibles: soit nous concentrons l’argent sur quelques projets à haute visibilité, soit nous le partageons entre les projets visant à promouvoir la citoyenneté européenne. Le rapporteur a opté pour un compromis, tout en essayant de renforcer la seconde option. J’aurais été beaucoup loin. Je n’ai rien contre les grands évènements, mais je suis totalement opposé aux mensonges.

La plus grande qualité de ce programme est qu’il peut être mis en œuvre par les réseaux associatifs qui encouragent la citoyenneté sur le terrain. Tout écart à cette option dénaturerait l’idée même de citoyenneté. Par conséquent, l’idée d’affecter une somme substantielle pour soutenir six, maintenant huit, institutions, sans aucune forme de concours, n’est pas viable non plus. La procédure normale, dans tout société civilisée, est de sélectionner des projets par le biais de concours transparents. À l’opposé, il y a la loi des groupes de pression, des arrangements et des faveurs. Dans ce cas précis, il a fallu des accords de dernière minute pour couvrir deux organisations supplémentaires. Je ne juge pas leurs mérites, mais je critique le manque total de mérite de cette méthode d’attribution des subventions. Une leçon de citoyenneté européenne serait une situation exactement contraire, où des concours auraient lieu et où, avec un peu de chance, les participants seraient récompensés de manière impartiale selon leurs mérites.

Ma dernière question concerne le problème de la mémoire. Avec l’entrée des nouveaux pays de l’Est, il est parfaitement compréhensible que l’idée d’associer la commémoration des victimes du stalinisme à celles de l’Holocauste ait émergé. D’accord, mais cela reflète imparfaitement la situation. Rien n’est prévu pour perpétuer la mémoire des victimes du fascisme dans le sud de l’Europe. Notre vision de la citoyenneté doit être de respecter la souffrance des victimes, de leur famille et de leurs descendants. Il ne peut y avoir d’autres critères. Au Portugal, il existe un mouvement civique qui s’oppose à la transformation des locaux du quartier général de la police de l’ancien régime en de luxueux appartements, plutôt qu’en musée. Chacun apporte ses souvenirs à l’Europe. Avec ces souvenirs, tous ces souvenirs, la mémoire elle-même peut être une composante de la citoyenneté. Le fascisme a été un exemple de totalitarisme. Et il était européen.

  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. - (LV) Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur le fait que nous ne devrions pas simplement parler des valeurs communes importantes aux citoyens de l’Union européenne, mais que nous devrions également mettre en pratique le contenu du rapport de M. Takkula. C’est d’autant plus vrai compte tenu de l’inquiétude croissante selon laquelle la conception et l’identité de l’Europe seraient en train de disparaître avec la mondialisation.

En réalité, nous devons développer une Europe plurielle, honnête et démocratique, qui soit ouverte sur le reste du monde. Nous devons particulièrement prêter attention aux aspects historiques et culturels. Nous devons promouvoir des mesures pour commémorer les déportations massives et les victimes du nazisme et du stalinisme - je dis bien, et du stalinisme. Nous devrions conserver les preuves de ces crimes. Ces tâches témoignent des progrès accomplis par le Parlement européen dans sa manière de penser, comme l’ont démontré certains députés. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des formulations préparées par le Conseil. Étrangement, ces dernières ont conservé la connivence caractéristique de la période de la guerre froide, avec les demi-vérités de l’histoire européenne imposées par le régime totalitaire communiste. Le Conseil doit se souvenir que le stalinisme était, lui aussi, un régime totalitaire et qu’il a été tout aussi destructeur pour les Européens qui sont morts.

Le rapport Takkula est bon. Il affirme à nouveau que la vérité historique ne fait pas de distinction entre les crimes nazis et les crimes communistes. Les crimes sont et restent des crimes.

Je suis surpris que, dans cette citadelle de démocratie, de justice et de vérité, l’on rencontre encore des propositions qui tentent de comparer l’importance des mémoires de ceux qui sont morts durant l’Holocauste ou dans les goulags.

Je remercie le rapporteur et ces députés aux vues modernes d’avoir parlé d’une Europe honnête et basée sur des valeurs communes et une histoire fidèle.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire une petite expérience. Je demande aux personnes présentes au sein de cette Assemblée d’enlever leurs écouteurs pendant trois secondes. Un, deux, trois. Qu’avez-vous entendu? Absolument rien! C’est le son du silence qui annonce la clameur que suscitera cette législation. Réclame-t-on que quelque chose soit fait? Non! Cette législation réglera-t-elle les préoccupations fondamentales de 450 millions de personnes qui se battent pour gagner leur vie ou trouver des solutions à leurs problèmes quotidiens? Non, une fois encore.

Chacun sait qu’une chose donnée, mais dont le destinataire ne peut se débarrasser n’a que peu de valeur à ses yeux, étant donné qu’il n’a fait aucun effort pour l’avoir. À quel point la citoyenneté européenne est-elle donc bon marché, elle qui est imposée aux gens, qui n’est pas désirée, qui ne peut être refusée et à laquelle on ne peut renoncer?

Nous y revoilà! Un autre grand projet de propagande visant à déformer et à cacher la vérité. L’espoir semble être que celui-ci remédiera au scepticisme qui grandit partout dans le continent. Les questions des faibles taux de participation aux élections européennes, de l’opposition claire à l’élargissement ainsi que du rejet de la Constitution devraient toutes être réglées, apparemment, en jetant 235 millions d’euros pour financer des projets qui cherchent à persuader les citoyens que l’UE fait véritablement quelque chose de bien pour eux.

Il s’agit d’une citoyenneté à péage. Le prix augmente au fur et à mesure que vos droits diminuent. L’UE n’écoutera pas les personnes qu’elle est censée représenter. Au lieu de cela, elle tente d’acheter leur sympathie. Mais l’intégration européenne est exactement ce à quoi les gens sont de plus en plus opposés. Pourquoi? Parce que chaque pays réalise lentement qu’une solution unique ne fonctionne pas dans la zone euro, et il en sera de même avec une citoyenneté unique.

Je l’ai déjà dit précédemment, si l’UE est la réponse, il devait s’agir d’une question stupide. Le fait que des millions de citoyens de pays du monde entier soient d’accord avec moi est vraiment très réconfortant.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, la citoyenneté et l’existence d’un État vont de pair; d’où le souhait des promoteurs du projet européen de créer une citoyenneté européenne.

La vraie citoyenneté, toutefois, n’a pas besoin qu’on lui jette de l’argent pour exister ou être attrayante. La loyauté envers elle naît dans le cœur, et non dans la poche. Nous pourrions indubitablement trouver de meilleures utilisations pour les 230 millions d’euros ou même 290 millions d’euros, comme certains le souhaitent, que la promotion de cette notion tirée par les cheveux de citoyenneté européenne.

Cet argent une fois gaspillé, les Français voudront toujours être français, les Britanniques voudront toujours être britanniques, et personne, à l’exception de l’élite politique européenne, ne chérira la citoyenneté européenne au-delà de celle de leur propre pays. Pourquoi devons-nous donc nous efforcer à ce point de défier l’ordre naturel et de créer un substitut synthétique, alors que nous pouvons tous jouir d’une véritable citoyenneté dans nos États membres? Une citoyenneté génétiquement modifiée peut peut-être convenir à certains, mais pas à moi.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, un élément essentiel d’une citoyenneté effective et engagée est la compréhension d’un patrimoine partagé et commun d’une société. Un patrimoine nié, ignoré ou déformé mène au divorce de la société d’avec la réalité, de ses vrais nature et caractère encore opprimés, toujours privée de son droit de naissance.

De même, l’amendement 29 du rapporteur est d’une importance cruciale pour les centaines de milliers de personnes d’Europe centrale et orientale dont les familles ou les parents ont été exécutés, ont été déportés ou sont morts dans les goulags de Staline, uniquement parce que leur survie était considérée comme une menace pour l’occupation illégale de leurs pays, convenue par Hitler et Staline aux termes du célèbre pacte Molotov-Ribbentrop.

À cet égard, d’autres amendements déposés au nom de M. Sifunakis ont fait l’objet de discussions; les amendements 62 et 63, qui font référence aux conflits en Espagne, au Portugal et en Grèce. Il me semble qu’il s’agit de questions importantes, mais qu’elles devraient être examinées dans un autre contexte. J’espère que l’ensemble du Parlement soutiendra l’amendement 29, afin que nous n’édulcorions pas le message selon lequel Hitler et Staline étaient des criminels en cheville qui ont déversé leur haine sur les peuples de l’Europe.

Le NKVD, le commissariat du peuple des affaires intérieures de l’Union soviétique, aux termes de l’ordre N° 001223, intitulé «Du recensement en vigueur des éléments anti-soviétiques et asociaux», publié le 11 octobre 1939, était le prélude des déportations de masse ordonnée par Merkulov, le commissaire du peuple pour la sécurité de l’État de l’URSS, et mis en œuvre par son adjoint, Serov. La nuit des 13 et 14 juin 1941, 34 260 personnes ont été déportées de Lituanie, 15 081 de Lettonie et 10 205 d’Estonie. Il s’agit juste des déportations les plus célèbres parmi les nombreuses autres qui se sont poursuivies jusqu’en 1951. Il importe que l’UE soutienne désormais la commémoration des victimes de ces deux dictatures.

Sans vérité, aucune réconciliation n’est possible. Le peuple russe d’aujourd’hui n’est pas plus responsable des crimes de Staline que le peuple allemand ne l’est de ceux d’Hitler. Mais la citoyenneté européenne et le bon voisinage ne peuvent être fondés que sur le respect...

(Le président retire la parole à l’orateur)

(Applaudissements)

  Le Président. - Permettez-moi d’apporter une correction supplémentaire: la traduction mentionnait les accords de Malta. Malte est une île magnifique, mais il était ici question des accords de Yalta. C’est juste une petite différence.

  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le faible taux de participation lors des élections européennes et le rejet du traité constitutionnel par deux pays n’est peut-être que le sommet de l’iceberg de la relation parfois difficile entre les citoyens européens et l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un programme qui soit capable de motiver les citoyens européens là où sont nos points faibles, autrement dit de les faire participer plus activement à des entreprises communes. L’objectif est d’améliorer la compréhension mutuelle entre les citoyens et entre les différentes permutations culturelles et historiques de l’identité européenne elle-même.

En ce qui concerne le programme «Citoyens pour l’Europe», notre honorable collègue M. Takkula l’a renommé, dans son rapport sur lequel il a travaillé avec beaucoup de zèle, en «l’Europe pour les citoyens», remédiant ainsi à une insuffisance du programme. Ce dernier se joindra aux programmes communautaires déjà existants tels que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action», qui visent essentiellement les jeunes.

Cependant, l’histoire européenne comporte également deux périodes difficiles au cours du XXe siècle, qui font elles aussi partie de notre mémoire et de notre histoire communes. La mémoire des victimes exterminées, déplacées et emprisonnées par des régimes autocratiques doit être entretenue. Nous ne pouvons et ne devons pas oublier les moments tragiques que notre continent a connu il y a 60 ans dans les camps de concentration et d’extermination tenus par les nazis, pas plus que nous ne devons et ne pouvons oublier les crimes commis par le stalinisme. Toutefois, nous ne pouvons entretenir des mémoires sélectives. Nous ne pouvons perpétuer la mémoire des victimes du nazisme et du stalinisme et, en même temps, oublier le fascisme et les dictatures du sud de l’Europe.

Cette année, nous célébrons le 20ème anniversaire de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté européenne, deux pays dans lesquels le fascisme a dominé pendant 40 ans et a laissé des traces dramatiques. Nous célébrons également cette année le 25ème anniversaire de l’adhésion à la Communauté européenne de la Grèce, où des camps de concentration ont existé de 1946 à 1974. Des milliers de victimes y ont été exterminées pour leurs opinions politiques. Les îles de Yaros, que les Romains utilisaient également comme lieu de bagne, et de Macronissos sont devenues la tombe de nombreuses personnes. Elles y ont perdu la vie à la suite des privations et des tortures qu’elles ont dû endurer, comme des milliers d’autres citoyens exilés sur ces îles à l’époque.

Le point commun qui lie entre eux les États du sud de l’Europe est que la stabilisation de la démocratie dans ces pays a été en grande partie acquise grâce à leur adhésion à la Communauté européenne.

Le programme «Citoyens pour l’Europe», dont nous débattons aujourd’hui, s’étoffera et prendra une valeur globale. C’est la raison pour laquelle les amendements mentionnés plus tôt par mon honorable collègue M. Catania, entre autres, doivent également être adoptés, car ils complètent le rapport détaillé et très important de notre honorable collègue M. Takkula.

  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Je salue et adhère à la nouvelle initiative de la Commission européenne «Une citoyenneté européenne active». Je voudrais également féliciter le rapporteur pour son rapport bien élaboré. Promouvoir la citoyenneté européenne est une condition essentielle pour que l’Union européenne, qui s’est élargie avec succès, puisse fonctionner. L’Union européenne a besoin, particulièrement depuis l’élargissement de 2004, d’un programme qui consacre une attention particulière à ses citoyens. Actuellement, le déficit de démocratie active est l’un des problèmes actuels les plus aigus auxquels est confrontée l’Union européenne. Par conséquent, nous saluons les efforts entrepris pour former une identité européenne, encourager la citoyenneté et promouvoir la participation active dans le domaine de l’intégration européenne. En Lituanie, les sondages d’opinion indiquent une grande méfiance envers les institutions étatiques importantes de la part des habitants et il est normal que le taux de participation aux élections diminue. Ces indicateurs sont similaires dans l’Union européenne. Un Européen moyen n’a que peu confiance dans les partis politiques, dans le gouvernement ou dans le parlement de son pays. En introduisant l’initiative de la citoyenneté active, l’intégration des valeurs européennes se fera sentir dans chaque société nationale et l’identité européenne, qui se forme activement, aura également une influence positive sur les décisions communes de l’Union européenne.

Les institutions de l’Union européenne doivent rendre des comptes non seulement aux gouvernements des États membres et à leur délégation, mais également aux citoyens de l’Europe. La mise en œuvre de mesures créera un degré plus élevé de transparence et de responsabilité dans le processus politique de l’Union européenne. La culture européenne et sa diversité, ainsi que la coopération entre les citoyens et les organisations de différents pays, seront encouragées. Une évaluation commune du passé, des goulags staliniens et de l’Holocauste fasciste, renforcerait la citoyenneté européenne. Il faut que ce programme soit accessible à la totalité des parties intéressées, c’est-à-dire aux organisations non gouvernementales et aux établissements d’enseignement. Cette initiative est la clé pour que les citoyens soient conscients de leur avenir dans l’Europe et de celui de leurs enfants.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, en tant qu’Européen et Catalan, je soutiens totalement la nécessité de consolider la mémoire historique afin d’éviter à l’avenir des catastrophes, en tirant les leçons de notre passé.

Le rapport de M. Takkula contient une proposition de financement de sites historiques liés aux principaux régimes totalitaires que l’Europe a connus au cours du XXe siècle - le nazisme et le stalinisme. Je suis d’accord avec lui, mais nous voudrions également étendre cette proposition à d’autres aspects directement liés à ce type d’autoritarisme.

Dans notre cas, en Catalogne, nous avons subi la dictature de Franco qui était étroitement liée à l’origine au nazisme et au fascisme italien. Le seul président d’une nation démocratique tué à cause de la Seconde Guerre mondiale a été Lluís Companys, président du gouvernement autonome catalan. La première population civile bombardée aveuglément par des avions hostiles a été celle de Guernica, la ville emblématique du Pays basque.

Si nous négligeons le régime de Franco ainsi que d’autres dictatures du sud de l’Europe et la nécessité de sauvegarder la mémoire historique de cette sombre période de notre histoire, nous évitons de discuter des conséquences des dictatures, dont certaines sont extrêmement perturbantes pour l’Union européenne, même aujourd’hui.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les mesures contenues dans le programme «Citoyens pour l’Europe» contribueront à créer des principes solides pour la coexistence et l’interaction entre les nations. Elles renforceront la prise de conscience de l’individualité de chaque nation et aideront à promouvoir la reconnaissance de leur héritage culturel national. De plus, elles contribueront à éliminer les stéréotypes et aideront nos citoyens à être mieux disposé envers la diversité.

J’ai noté avec satisfaction que, dans la section concernant les sites mémoriaux pour les victimes des régimes totalitaires, un financement était accordé non seulement pour la commémoration des victimes du nazisme, mais également pour les activités relatives au stalinisme.

L’Europe a, au cours de son histoire, souffert du joug de nombreux dictateurs cruels et inhumains, et aucune de ces souffrances ne devrait être oubliée. Cependant, au vu du maigre budget alloué à cet objectif précis, nos efforts devront se concentrer seulement sur les deux régimes les plus choquants et les plus horribles, dont les effets ont été ressentis à grande échelle avec des conséquences au niveau mondial. Les régimes de Staline et d’Hitler doivent devenir les symboles du mal et être gravés dans la conscience de nos enfants comme des systèmes meurtriers. Cela empêchera que de tels régimes réapparaissent. Par conséquent, nous devons également nous assurer que des montants suffisants sont alloués à la mise en oeuvre de programmes culturels adéquats dans les perspectives financières 2007-2013.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau Parti socialiste italien et, cette fois, je parle également en tant que maire d’une jolie ville située au nord de Rome.

En tant que maire, j’ai entrepris d’innombrables activités pour promouvoir une identité européenne, en encourageant les citoyens à participer et à coopérer, notamment à travers des jumelages et des échanges culturels dans lesquels les jeunes et les étudiants, entre autres, ont joué un rôle majeur.

Je pense, en réalité, que les citoyens, confrontés quotidiennement à des problèmes souvent éloignés de ceux que nous abordons dans cette Assemblée, ont besoin de démonstrations tangibles de l’existence de valeurs communes aux 450 millions d’Européens. Ce sentiment doit être fort pour que le fossé qui sépare les citoyens des institutions puisse être comblé. Je soutiens dès lors la proposition de la Commission, ainsi que toutes les activités proposées, particulièrement celles qui visent à promouvoir les valeurs européennes de démocratie, de liberté et de respect des droits de l’homme. Je pense qu’elles sont valables et qu’elles devraient être encouragées. Par conséquent, j’espère que ce projet sera porté en avant avec autant de soutien institutionnel et financier que possible.

Cependant, d’autres mesures concomitantes sont nécessaires. Avant tout, il faut améliorer la communication et l’information sur les activités de nos institutions au niveau local, et nous devrions dès lors promouvoir des campagnes d’information, des débats et des conférences sur les principales thématiques européennes. Je pense également que toute mesure visant à promouvoir une «citoyenneté européenne» sera vaine si, au cours des débats à venir, nous ne tenons pas compte des besoins, des exigences et des attentes de la société civile.

Donner aux citoyens le sentiment qu’ils participent réellement aux défis nombreux et d’envergure qu’il nous reste encore à affronter est peut-être le moyen le plus concret de créer une base commune solide sur laquelle fonder notre avenir.

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement M. Takkula pour le travail qu’il a accompli et je suis également ravie qu’il ait réellement obtenu le soutien de l’ensemble de la commission. Ce programme représente la seule chance pour la plupart des citoyens de participer à la pensée européenne et de s’impliquer en tant que membres actifs de notre société civile.

En effet, les référendums en France et aux Pays-Bas nous obligent à expliquer mieux les choses, à expliquer l’élargissement, à expliquer le traité constitutionnel, à dissiper les craintes des citoyens au sujet de la mondialisation. Ce programme rend tout cela possible, avec l’aide d’intermédiaires, qui reçoivent de l’argent de ce programme. Par conséquent, je suis ravie de voir que la Commission en ait cités quelques-uns. En effet, nul besoin de réinventer la roue: il existe des institutions qui travaillent sur une citoyenneté européenne depuis longtemps déjà.

Je voudrais répondre à M. Allister - il n’est plus là, malheureusement - qui a dit précédemment qu’il ne voulait pas être un Européen, que je suis citoyenne de la Sarre - un petit Land allemand. Je suis allemande et je suis européenne. C’est comme une poupée russe, il est possible d’être tout ça à la fois, l’un n’exclut pas l’autre. Mais collectivement, nous sommes tous concernés par les valeurs européennes.

Je déplore le fait que nous nous soyons égarés dans la question des sites mémoriaux nazis et stalinistes. À cet égard, je voudrais dire à M. Sifunakis - qui est malheureusement aussi déjà parti - qu’il a, à vrai dire, outrepassé ses compétences. Sa proposition concernant ces sites mémoriaux a été rejetée en commission. La commission a voté contre. M. Sifunakis a ensuite entrepris d’écrire, en qualité de président, à tous les membres de la commission en leur demandant de gentiment le suivre cette fois. Pour autant que je sache, cela n’est jamais arrivé dans cette Assemblée depuis que j’en fais partie - cela fait 16 ans. J’espère que mes collègues ne le suivront pas.

Pour finir, je voudrais soulever un dernier point, qui a déjà été abordé par M. Battilocchio: nous avons besoin d’activités de jumelage de villes, qui font un merveilleux travail. C’est un autre domaine dans lequel on peut, avec un peu plus de moyens, faire bien davantage qu’en concevant de nouvelles choses. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, d’intégrer les trois organisations supplémentaires que nous voudrions impliquer. Elles ont déjà accompli un travail formidable et vous pouvez compter sur elles.

  Christa Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, «Citoyens pour l’Europe» signifie accroître l’intérêt des citoyens pour l’Europe, les informer sur l’Europe, les impliquer dans les décisions, leur offrir des moyens de communiquer et, en fin de compte, les enthousiasmer pour l’Europe. Nous nous éloignons malheureusement de plus en plus de ce dernier point. Je suis convaincue, cependant, que le présent programme peut contribuer pour beaucoup à réduire l’euroscepticisme.

Comme Mme Pack vient tout juste de le dire, les activités de jumelage de villes représentent un aspect clé. Elles encouragent la découverte de l’autre et la compréhension mutuelle par le biais d’accords communs ponctuels, mais également structurés et pluriannuels. Il s’agit d’un projet de communication peu onéreux mais, malheureusement, il n’est pas reconnu en tant que tel. Si nous investissions davantage dans ce projet, nous pourrions nous passer de nombreuses brochures.

L’objectif des projets citoyens est de réunir les parties intéressées pour travailler sur des questions européennes, ce qui permet de toucher un large public. Les clubs et associations peuvent - s’ils sont intégrés dans des réseaux - être un bon moyen d’atteindre les citoyens, de renforcer la cohésion sociale et d’empêcher l’exclusion ou la discrimination d’une grande variété de groupes de personnes - une base importante pour une citoyenneté active et pour le dialogue européen.

L’action «Une mémoire européenne active» a été intégrée dans ce programme pour la première fois, puisque la commission pense que l’histoire européenne doit être débattue au niveau du grand public. La discussion a également démontré - et cela prouve que nous avions raison - que cette question importante ne devrait pas être considérée comme une partie négligeable de ce programme - comme un phénomène périphérique, pour ainsi dire -, mais qu’elle demande son propre programme. L’objectif est d’attirer l’attention sur toutes les formes de dictature et sur leurs victimes, notamment en faisant prendre conscience aux jeunes et aux générations futures des atrocités perpétrées par les régimes passés, et de travailler pour garantir que nos démocraties sont et restent assez fortes pour rendre impossible de tels régimes inhumains à l’avenir.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Takkula pour son excellent travail et pour son rapport remarquable. Je salue, avant tout, sa proposition de modifier le titre du programme «Citoyens pour l’Europe» en «l’Europe pour les citoyens». Cette inversion des mots résume la culture qui devrait, dorénavant, se trouver au cœur de l’action communautaire: les moyens, et non la fin, pour les populations d’Europe de réaliser leurs aspirations.

Je suis ravi que l’on accorde une plus grande attention aux citoyens et que l’on ait retrouvé une nouvelle sensibilité pour les questions de culture et d’identité européenne, comme en atteste le fait qu’à l’ordre du jour de cette plénière figurent également le rapport de M. Hammerstein Mintz concernant la publicité des réunions du Conseil, celui de M. Cashman sur l’accès aux documents des institutions, ainsi que celui de Mme Prets sur la «Capitale européenne de la culture».

Cette Assemblée a l’occasion - je dirais même le devoir - de rendre cette Europe plus transparente, plus démocratique, plus facile à comprendre et donc plus appréciée. Nous traversons actuellement un moment difficile du processus de l’intégration européenne, où les tendances nationalistes et séparatistes semblent retrouver une nouvelle légitimité. Par conséquent, la diffusion d’une connaissance mutuelle de nos différentes cultures est, sans aucun doute, un moyen fondamental de favoriser l’intégration sociale et d’exalter les valeurs qui nous unissent, et joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Pour conclure, je pense dès lors qu’il est important de doter ce programme d’un financement plus important, plus adéquat. Monsieur le Président, le sentiment d’appartenance et l’identité européenne doivent également être développés chez les citoyens de l’Europe, qui veulent faire l’Europe au lieu de la subir.

  Aldis Kušķis (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Monsieur Figel’, Monsieur Takkula, Mesdames et Messieurs, l’éminente historienne Hannah Arendt était arrivée au siècle dernier à la conclusion merveilleusement simple, mais précise, qu’il n’est caractéristique plus flagrante des régimes totalitaires et des dictateurs que le laps de temps étonnamment court qui s’écoule avant que leurs crimes contre l’humanité ne soient oubliés et le fait tout aussi surprenant que de nouveaux tyrans peuvent prendre leur place en toute quiétude.

Le risque d’observer de nouveaux Staline ou de nouveaux Hitler plane malheureusement encore de nos jours. C’est précisément pour cette raison que notre devoir commun est d’empêcher que ne soient oubliés les crimes commis par les nazis et par le communisme totalitaire soviétique. Nous devons nous souvenir de l’horreur qui s’est produite quand les idéologies de deux tyrans déséquilibrés ont soumis les peuples d’Europe aux massacres, aux exterminations dans des camps de la mort et à la dénaturation du destin, en noircissant les pages de l’histoire européenne.

En dépit des différences observées dans leurs idéologies respectives, ces deux régimes totalitaires peuvent être mis sur un pied d’égalité. Tant Hitler que Staline ont organisé des déportations massives, créé des camps de la mort et ordonné des massacres, exterminant ainsi des millions de personnes, dont des enfants sans défense. Je peux dire avec certitude que presque toutes les familles d’Europe ont une histoire à raconter sur le destin brisé de pères, de frères ou de sœurs. Nous ne pouvons et ne devons pas oublier les crimes des nazis hitlériens ni ceux du stalinisme, en particulier cette année qui, le 14 juin, marquera le triste 65e anniversaire du début des impitoyables déportations massives depuis les pays baltes. Merci à vous, Christopher Beazley, de nous rappeler ces faits.

Nous devrions aujourd’hui encourager la sensibilisation des peuples d’Europe aux principes de respect de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme. Nous devrions le faire afin d’éviter qu’un quelconque calque contemporain de Staline puisse ne serait-ce qu’imaginer qu’il pourrait s’en tirer impunément.

Nous devons soutenir activement les projets qui perpétuent la mémoire du nazisme et du stalinisme, des déportations massives et des morts. Nous devons montrer à nos enfants les sites associés aux déportations massives et aux camps de concentration et perpétuer la mémoire des victimes.

Je vous demande de voter pour la réunification de l’histoire européenne!

  Maria Badia I Cutchet (PSE). - (ES) Monsieur le Président, nous voterons demain sur ce rapport portant sur le programme «Citoyens pour l’Europe» qui, comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, vise à promouvoir une citoyenneté européenne active et s’inscrit dans le cadre de l’inquiétude de l’Union face à la distance qui sépare les citoyens des institutions européennes et aux difficultés qu’ils éprouvent à s’identifier au processus d’intégration. Je tiens à exprimer mon total soutien à ce programme et à féliciter M. Takkula pour son travail.

Parlons de l’action 4 de ce programme, qui vise la préservation des sites mémoriaux en rapport avec les déportations et les exterminations massives du nazisme et du stalinisme. Je soutiens aussi pleinement la mémoire de ces régimes odieux qui ont marqué l’histoire européenne et mondiale du XXe siècle.

Je tiens cependant à ajouter que nous ne pouvons en aucun cas exclure d’autres victimes, tout aussi innocentes et maltraitées par l’histoire, comme les victimes du fascisme et d’autres dictatures européennes. En fait, il y a moins d’un mois de cela, Monsieur le Président, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur la condamnation internationale du régime franquiste.

Si l’un des objectifs de ce programme est de construire une identité européenne fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes, et de renforcer l’intégration européenne sur la base du respect, de la compréhension et de l’appréciation mutuelles ou encore de la diversité culturelle, le Parlement européen ne peut manquer de reconnaître l’histoire de ces nombreux pays qui ont subi pendant des années la répression et le meurtre dans leur lutte pour la liberté.

La transition espagnole vers la démocratie est inextricablement liée à notre entrée dans l’Union européenne, il y a vingt ans de cela. Et, dans le cadre de ce programme, il est juste de reconnaître les victimes de cette période noire de notre histoire, car cela contribuerait à renforcer les liens qui unissent les citoyens et l’Union.

Mesdames et Messieurs, le manque de budget, qui est une réalité, ne peut justifier l’exclusion de certaines victimes au profit d’autres. Nous ne devrions pas comparer des guerres différentes ni quantifier un massacre selon le nombre de morts qu’il a engendrées, mais nous souvenir de toutes les victimes pour qu’en perpétuant leur mémoire, nous puissions éviter que de tels événements se reproduisent jamais.

Je vous demande dès lors, Mesdames et Messieurs, de soutenir les amendements déjà soutenus par plus de 60 députés des différents groupes parlementaires, parce qu’ils enrichiront le programme sur la base d’une pleine reconnaissance de la mémoire historique européenne, en vue de renforcer le sentiment de citoyenneté.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’indifférence du public par rapport aux institutions et aux organes de l’Union européenne, le manque d’identification au processus d’intégration européenne et l’incapacité à impliquer le public dans les débats relatifs à l’importance du futur élargissement sont autant de points qui confrontent l’UE à un problème de taille, dont la manifestation la plus frappante ont été les référendums français et néerlandais sur la ratification de la Constitution européenne.

On observe toutefois des manifestations négatives du manque d’informations dans d’autres pays encore, notamment dans les pays qui sont entrés dans l’Union en mai 2004. Le souhait du public d’être mieux informé et son intérêt pour les activités rationnelles et raisonnables sont positifs. Le programme «Citoyens pour l’Europe» dont il est question aujourd’hui est un instrument potentiellement capable de satisfaire cette demande. Certaines des actions décrites dans ce programme ont d’ores et déjà prouvé leur valeur et sont aujourd’hui poursuivies de manière intensive. Citons pour exemple positif le programme de jumelage, auquel n’importe quelle communauté peut participer, quelle que soit sa taille. Le programme est particulièrement souple pour les petites communautés, l’obtention des subventions étant très facile et les obstacles bureaucratiques inutiles inexistants. La subvention de base pour financer par exemple des rencontres entre les membres de communautés partenaires est très modeste, de sorte qu’il n’est pas difficile de trouver le soutien financier quand il y a une demande.

Les jumelages de villes, et la façon dont les citoyens collaborent pour apporter des solutions aux questions européennes ou pour soutenir des associations de bénévoles, peuvent renforcer les valeurs européennes communes, tout en respectant la diversité nationale et régionale. Les États membres doivent accompagner ces actions d’activités culturelles et éducatives. L’accent sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, de même que le soutien du multiculturalisme et du multilinguisme devraient être reconnus comme des priorités et des intérêts communs. Je terminerai en disant à quel point j’apprécie le travail du rapporteur et la coopération enthousiaste de la commission de la culture et de l’éducation.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Takkula traite d’un sujet extrêmement important. Je vous félicite pour la qualité de votre travail.

L’Union européenne d’aujourd’hui est un champ de foire où les hommes politiques des États membres ne sont mus que par leurs propres intérêts et ont pour seul but de satisfaire leurs électeurs. On ne retrouve pas suffisamment, chez les citoyens des États membres de l’Union européenne, le sentiment d’être des citoyens européens. Si nous voulons développer un sentiment de citoyenneté, il est important de connaître nos histoires respectives.

Avant et après la Deuxième Guerre mondiale, de nombreux peuples d’Europe ont souffert sous des régimes totalitaires. Mon pays natal, l’Estonie, fut rayé de la carte par un des dictateurs les plus implacables de l’histoire, Staline. Nous n’avions plus de drapeau ni d’hymne national, et notre capitale était Moscou.

Le nazisme était le jumeau du stalinisme. Ces deux idéologies, nées en même temps, se partagèrent l’Europe en vertu du pacte Hitler-Staline. Staline a maintenu toute l’Europe orientale sous la dictature pendant un demi-siècle. La machine de guerre hitlérienne a, quant à elle, violemment soumis cette partie d’Europe occidentale où les dictateurs locaux se montraient incapables de se saisir eux-mêmes du pouvoir.

En cherchant la même perpétuation de la mémoire des victimes du nazisme et du stalinisme, je me bats contre la simple acceptation symbolique des nouveaux États membres dans l’Union européenne. Je condamne toutes les formes de totalitarisme. Je tiens cependant à insister sur le fait que le nazisme et le stalinisme sont les pierres angulaires de toute idéologie totalitaire.

Des dirigeants tels que Franco, Mussolini et Salazar torturaient leurs victimes comme le faisaient Hitler et Staline. Chaque État membre de l’Union européenne devrait assumer la responsabilité de la juste évaluation des actions de leurs dictateurs dans leur propre pays. Mais il est ici question du stalinisme et du nazisme, qui ont dépassé les frontières étatiques et ne les ont pas respectées.

Il est du devoir des États membres de condamner collectivement les actes de cruauté commis par Hitler et Staline, qui ont scindé l’Europe en deux et l’ont divisée avec un rideau de fer. Nous devons donc travailler de concert, dans le cadre du programme «Citoyens pour l’Europe», afin de nous souvenir ensemble des victimes du stalinisme et du nazisme.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai deux remarques. L’une porte sur le rapport, l’autre est de nature générale.

Je voudrais tout d’abord féliciter mon ami M. Takkula pour son rapport. Il s’agit de son premier rapport, un rapport important, et il a fait un excellent travail en soulevant toutes les questions principales. J’en soutiens chaque paragraphe. Je soutiens également tous les passages sur Staline et Hitler. Je dois avouer que, bien que je ne sois pas membre de cette commission, je soutiens entièrement ce que Mme Pack a dit. Il est assez étrange que le président de la commission, M. Sifunakis, adopte une position diamétralement opposée à ce qui a été décidé en commission, mais c’est ainsi.

Si je ne connaissais pas bien M. Takkula, après avoir lu son rapport, je pourrais penser qu’il est fédéraliste, mais pas cette fois.

Mon observation la plus générale porte sur la citoyenneté européenne et la citoyenneté nationale. D’aucuns semblent penser que nous essayons en quelque sorte de créer un prototype européen, mais je ne suis pas d’accord. Je suis moi-même fédéraliste, mais je pense que l’identité est d’abord locale, puis nationale et enfin européenne.

Je vis à Bruxelles depuis sept ans. Pour être honnête, quand je suis arrivé à Bruxelles, j’avais quelques préjugés concernant les nationalités. Par exemple: les Finlandais ne parlent jamais; tous les Allemands ont le même sens de l’humour que notre président aujourd’hui; tous les Français développent toujours trois points; aucun Italien n’a jamais tiré une conclusion utilisable. Tels étaient mes sentiments quand je suis arrivé à Bruxelles. Ce sont les idées que nous nous faisons des nationalités. En toute honnêteté, après sept années, je pense que mes préjugés n’ont fait que se renforcer - de manière positive, mais ils se sont néanmoins renforcés. Nous ne créons donc certainement pas une espèce de prototype européen. Il me semble que le seul moment où nous pouvons vraiment nous sentir européens, c’est, par exemple, au travers du sport: la Ryder Cup en golf est un excellent exemple, et l’Eurovision est quelque chose qui nous rassemble également.

Toutefois, dans l’ensemble, je pense que ce rapport est excellent car il nous présente quatre actions. Je peux soutenir chacune d’entre elles. Il ne contient aucune propagande, et j’espère donc que la Commission le prendra sérieusement en considération et adoptera toutes les modifications proposées par M. Takkula.

  Lissy Gröner (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, utilisé correctement, le programme qui vise à promouvoir une citoyenneté européenne active a le potentiel de devenir un instrument extrêmement utile pour combler le fossé qui sépare l’UE des citoyens et pour combattre l’euroscepticisme.

Avec un budget de moins de 300 millions d’euros pour sept ans et l’implication de 36 pays, la barre est haut placée. Compte tenu de ses quatre champs d’action différents, sa mise en œuvre va toutefois s’avérer délicate. C’est pour cette raison que je tiens à remercier M. Takkula, qui a fait de réels efforts afin de parvenir à un équilibre et de s’empêcher de faire des coupes dans le modeste budget, dans le domaine des activités de jumelage de villes, par exemple. Ce sont là des projets citoyens qui renforcent l’identité et la conscience européennes à la base. Nous souhaitons promouvoir les projets actifs de société civile dans l’UE, dans lesquels on retrouve tant d’idéalisme: ils ont besoin de notre attention et de notre soutien. Nous voulons soutenir les activités de relations publiques des parlements d’Europe et des institutions actives dans toute l’Europe. Je voudrais demander au commissaire d’intégrer nos propositions.

La quatrième action revêt bien sûr pour moi, sociale-démocrate allemande, une grande importance. Je suis originaire de Nuremberg, la ville des conférences du parti nazi. Aujourd’hui, la ville s’efforce de se débarrasser de sa vieille image et de se repositionner comme une ville des droits de l’homme.

Quiconque souhaite modeler activement l’avenir doit connaître son passé, raison pour laquelle la quatrième action, «Une mémoire européenne active», revêt une telle importance. Nous devons nous souvenir des victimes des violents régimes nazi et staliniste, ainsi que des sites mémoriaux et des lieux pertinents. Mais nous devons aussi nous souvenir de toutes les victimes des dictatures. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir les amendements 54 et 55 proposés par mon groupe. La raison de cette requête est que nous devons veiller à ne pas nous servir de certaines victimes contre les autres.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me félicite du rapport de M. Takkula et de la proposition de créer une quatrième action baptisée «Une mémoire européenne active». Nous avons beaucoup parlé dans cette Assemblée de l’intégration économique et sociale, mais nous avons eu tendance à ignorer le rôle de l’intégration historique comme élément clé de l’intégration. L’Europe s’est toujours fait le reflet de son passé et continue aujourd’hui à avancer sur la base de cet héritage. Le communisme et le nazisme furent deux régimes totalitaires qui ont chacun contribué à l’histoire sanglante du XXe siècle. Le terme stalinisme n’est pas approprié. Le communisme en général fut une malédiction du XXe siècle.

La nature des relations entre les pays et les nations d’Europe est empreinte des expériences historiques, mais même les expériences les plus difficiles et les plus douloureuses peuvent se transformer en puissants liens d’affection. Le pape Jean-Paul II a dit qu’en dépit de réalisations extraordinaires dans plusieurs domaines, le XXe siècle s’est caractérisé par le mystère du mal. Nous avons apporté avec nous cet héritage du bien et du mal jusqu’au XXIe siècle.

Cette Assemblée a à plusieurs reprises débattu de questions relatives à la politique historique. Je pourrais mentionner les débats sur le 60e anniversaire de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau, l’anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et le 25e anniversaire de Solidarnosc, par exemple. Ces débats ont révélé l’étendue de la méconnaissance des faits historiques de base et de notre héritage historique.

La notion d’identité européenne doit reposer sur l’acceptation de la vérité sur notre passé. Se souvenir des victimes des déportations et des exterminations massives entreprises par les communistes et les nazis n’encouragera pas la méfiance entre nations. Au contraire, ce souvenir nous rappellera à tous le droit fondamental à la liberté, à l’État de droit et au respect des autres. C’est là le seul moyen pour l’Union européenne de concrétiser le message d’unité dans la diversité de ses pères fondateurs.

(Applaudissements à droite)

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les participants à ce débat pour leurs contributions très intéressantes. Nous pouvons aisément convenir que, bien que le consensus soit solide, il subsiste certaines questions concernant des programmes ou l’identité européenne, mais cette identité n’en est pas moins émergente. Nous le constatons peut-être plus de l’extérieur que de l’intérieur, mais elle est complémentaire à nos dimensions fondamentales personnelles, nationales, locales, régionales; elle est enrichissante.

Il importe de se souvenir des tragédies vécues par l’Europe, spécialement à un moment où nous cherchons encore des criminels de guerre sur ce continent. Cela ne fait pas si longtemps que l’Europe était parsemée d’endroits ensanglantés, de frontières et de charniers, et il importe de s’en souvenir. Il est inutile de revenir sur certains points spécifiques car je les ai mentionnés au début.

S’agissant du financement, nous négocions. J’espère que le récent soutien important du Parlement en ce qui concerne les programmes relatifs à la citoyenneté, aux jeunes et à l’éducation, sera pris en considération lors des réunions finales de la troïka ou des négociations actuelles sur les perspectives financières. Nous allons rationaliser les questions relatives à la citoyenneté au travers de différentes actions et de divers programmes, car c’est important.

Ma dernière observation concerne le titre. Je pense que tant la Commission que le Parlement ont en partie raison. Il n’est qu’en partie correct de dire qu’il existe soit une Europe pour les citoyens, soit des citoyens pour l’Europe. Souvenez-vous du message de John Fitzgerald Kennedy à son peuple, l’Europe ne peut être construite que sur les fondations de citoyens mûrs, et seule une Europe mûre peut fournir bon nombre de réponses à nos citoyens. Nous avons donc besoin des deux: l’Europe pour les citoyens et les citoyens pour l’Europe. Je pense que ce programme peut contribuer à une telle communauté arrivée à maturité⁽¹⁾.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi.

Déclaration écrite (article 142)

  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Développer une identité européenne, améliorer la compréhension mutuelle et l’intégration, et valoriser la diversité à travers le dialogue sont autant d’objectifs fondamentaux pour la consolidation de l’Union européenne.

L’unité européenne ne peut être imposée d’en haut, mais doit être le fruit du sens des responsabilités de tout un chacun. Ses acteurs doivent être les familles, les groupements sociaux, le secteur bénévole au sens large et les associations de base.

Réunir les gens et encourager les communautés locales à se rencontrer pour échanger leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs est nécessaire à la maturation de la citoyenneté européenne. Être citoyen européen signifie faire partie d’une culture dont le cœur est la richesse d’une vie vécue de manière responsable et appréciée de manière créative, une vie dont nous sommes courageusement les témoins, envers et contre tous.

Préservons une mémoire active, dans laquelle les horreurs dont nous autres Européens avons été témoins puissent servir d’avertissement pour un avenir différent. Cette mémoire va donner naissance, dans ma ville - Padoue -, dans ma région - la Vénétie -, à un Musée du Souvenir à Villa Venier, dans la municipalité de Vo’ Euganeo. Le programme «Citoyens pour l’Europe» est donc une idée inspirée qui devrait être développée et communiquée à tous les pays, à toutes les villes et à toutes les municipalités d’Europe, et il peut compter sur notre indéfectible soutien.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Takkula (A6-0076/2006)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 34, 39, 43, 46, 50⁽²⁾, 51 et 61.

Les amendements 12, 14, 16, 20, 27, 30, 32, 37, 41, 42, 44, 48 et 52 peuvent être acceptés en principe, à condition qu’ils soient reformulés.

Réserve dans l’attente d’un accord sur les perspectives financières sur les amendements 36, 45, 49 et 50⁽³⁾.

La Commission ne peut accepter les amendements 8, 9, 11, 13, 23, 26, 33, 35, 38, 40, 47, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62 et 63.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. annexe.

(2) Accepté sur le fond.

(3) Sur les aspects financiers.

16. Capitales européenne de la culture (2007 - 2019) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0061/2006) de Mme Prets, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (COM(2005)0209 - C6-0157/2005 - 2005/0102(COD)).

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la manifestation «Capitale européenne de la culture» est probablement l’une des initiatives européennes les plus populaires. Elle est appréciée par les États membres et par le grand public depuis sa création il y a 20 ans, en 1985, grâce à Melina Mercouri. L’idée principale est encore de mettre en exergue la richesse et la diversité des cultures européennes, leurs caractéristiques communes, ainsi que de promouvoir une plus grande connaissance mutuelle entre les citoyens européens. Il s’agit également d’un sujet très proche du précédent.

Toutefois, notre expérience a montré que certains aspects du programme actuel de coopération méritaient d’être améliorés, principalement dans quatre domaines: la compétition entre les villes, le rôle du jury, la dimension européenne de l’action et la procédure de suivi. C’est pourquoi, l’année dernière, la Commission a adopté la proposition qui devrait remplacer la décision de 1999. Il s’agissait d’une requête du Parlement soulevée par Mme Prets et j’avais promis à l’époque de présenter personnellement une nouvelle proposition.

Le nouveau système devrait encourager les États membres à organiser la compétition au niveau national entre les villes intéressées. Un jury mixte devrait évaluer les candidatures dans le cadre de la compétition nationale. Ce jury mixte sera constitué de sept experts désignés par les institutions et de six experts désignés par l’État membre concerné. L’État membre proposera alors une ville aux institutions européennes. Comme par le passé, la décision finale concernant la désignation de la ville reviendra au Conseil.

En outre, la proposition établit des critères rationalisés et plus clairs par rapport à ceux de la décision actuelle. À la suite de la désignation des capitales européennes, une procédure de suivi sera mise en place afin de fournir aux villes un soutien et des conseils pour mener à bien la préparation du programme, et tout particulièrement pour garantir qu’une valeur ajoutée européenne se reflète effectivement dans celui-ci.

Un prix sera remis aux Capitales européennes de la culture satisfaisant aux critères et aux objectifs de cette initiative. Parallèlement, je proposerai une augmentation substantielle de la contribution communautaire en faveur des villes participant au programme via le programme Culture 2007.

Je suis très heureux que le Parlement, le Conseil et la Commission aient travaillé en étroite coopération afin de parvenir à un compromis sur des amendements acceptables par tout le monde. Ce rapport est conforme à l’approche de la Commission et améliore nettement notre proposition. Je pense dès lors que ce nouveau régime crée un bon équilibre entre les intérêts locaux et nationaux, et améliore la dimension européenne. Je suis sûr que cela augmentera la transparence de la procédure de sélection et la visibilité de l’action.

Je voudrais confirmer que la Commission salue ce rapport et accepte tous les amendements de compromis. Par conséquent, je m’attends à ce que cette proposition amendée soit adoptée en première lecture. Je voudrais vraiment remercier la commission de la culture et de l’éducation et en particulier le rapporteur, Mme Prets, pour son efficacité et ses efforts.

  Christa Prets (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, ainsi que l’a déjà précisé le commissaire, certains aspects de cet accord vieux de 20 ans exigeaient une réforme. Bien qu’une nouvelle décision ait été présentée en 1999, celle-ci avait négligé le fait que, quelques années plus tard, nous compterions dix nouveaux États membres - peut-être plus - et qu’il convenait dès lors de les prendre en considération. Par conséquent, nous avons maintenant un système de partenariat.

La proposition qui nous a été présentée à l’époque était peu satisfaisante. Nous en avons élaboré une nouvelle en 2004, mais qui était raccourcie, car nous étions pressés et ne voulions pas entraver le processus de désignation des villes pour 2009 et 2010. Nous avons dès lors accepté ses défauts. La Commission a néanmoins tenu sa promesse et nous a présenté six mois plus tard une nouvelle proposition.

Notre priorité est de redéfinir le rôle du jury. Il nous a posé problème par le passé, de sorte que nous devons nous assurer qu’il sera de meilleure qualité à l’avenir. Cette nouvelle proposition rend le jury plus démocratique dans le sens où les États membres et les pays candidats sont représentés dans le jury de sélection, lors de la phase de présélection, et peuvent ainsi apporter leur contribution: il n’y a pas que ceux qui sont à Bruxelles qui ont leur mot dire, ce qui est très important.

Au cours de la deuxième phase, on retrouve un jury de suivi et de conseil, qui supervise ce processus d’un œil critique, tout en jouant un rôle de soutien au lieu de simplement identifier les défauts. C’est très important dans la mesure où les villes se sentent souvent abandonnées à l’heure des préparatifs et ne savent pas très bien comment faire face à toutes les règles.

La compétition était un autre point critique, que nous voulions améliorer. Les États membres doivent garder à l’esprit que, lors de la phase de préparation, ce qui compte vraiment, ce sont les nouvelles activités culturelles, mais aussi l’implication des citoyens et des régions. Tout en insistant sur la question de la compétition, je voudrais également souligner le fait que certains pays plus petits ne sont évidemment pas en mesure d’organiser des compétitions de grande envergure. Dans ces cas-là, une seule ville candidate serait autorisée, mais elle devrait répondre à tous les objectifs et critères requis pour devenir une capitale européenne de la culture.

Un critère essentiel, ainsi qu’un point de discussion, est la dimension européenne. Il est demandé aux villes de créer de la valeur ajoutée européenne, mais qu’entend-on par là? Comment les villes peuvent-elles refléter cette valeur? Comment expliquer aux villes ce que l’on attend précisément d’elles? La Commission n’est pas parvenue à définir ce concept de manière tout à fait précise, ce que je peux comprendre, car c’est loin d’être évident. La Commission a promis de présenter le modèle des meilleures pratiques sur un site web. Ce site constitue un outil très important en vue de fournir des conseils et de partager des demandes et des expériences, un aspect essentiel pour les villes candidates. Je voudrais demander au commissaire de s’assurer que le site web et les conseils seront opérationnels lorsque ce projet entrera en vigueur.

Le financement est un aspect satisfaisant - mais pas en ce qui concerne le montant, qui posera un autre problème. Les nouvelles perspectives financières vont aussi certainement réduire le montant prévu pour les capitales européennes de la culture, à notre grand regret. Si je prends l’exemple de la ville de Linz, qui dispose à présent d’un volume d’investissement de 60 millions d’euros, dont seulement 0,86 % provient de l’UE, je me demande pourquoi les charges sont aussi importantes. On pourrait évidemment avancer que c’est une question d’image: cela aide la région, la ville, nous investissons dans l’avenir, dans la durabilité - et c’est un autre aspect important.

Puisque nous parlons finances, je voudrais dire que c’est une bonne chose que ce prix soit désormais remis trois mois à l’avance. Cela devrait sans aucun doute aider les villes, car, jusqu’ici, les villes ont toujours dû s’inquiéter de la perception de l’argent après l’événement, après que tout est terminé, ce qui constituait un problème majeur. J’espère et souhaite que ce soit réellement le cas dans la pratique et que, partant, un avenir très démocratique s’offrira effectivement aux capitales européennes de la culture.

J’espère que la durabilité, la bonne réputation et l’élan donné à l’art et à la culture européenne en général trouveront leur expression dans ce rapport, de même que dans les activités et la mise en œuvre qui suivront.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, bien que tout ait déjà été dit, je voudrais ajouter quelque chose car le fait que la capitale européenne de la culture devienne réellement ce que nous pensons qu’elle devrait être depuis le début, à savoir un moyen de faire de la publicité de la culture européenne, est une question qui me préoccupe énormément. Cette coopération, qui était auparavant intergouvernementale - il s’agissait en fait d’une action gouvernementale - est aujourd’hui devenue une question interinstitutionnelle. Cela signifie que nous bénéficions d’une excellente coopération et, ainsi que l’a déjà dit Mme Prets, que notre voix a été entendue.

Pendant des années, nous avons demandé que le jury puisse évaluer et sélectionner les villes sur la base d’éléments concrets et que les villes fassent un effort pour mettre en avant la valeur ajoutée européenne et pas simplement ce qu’elles possèdent déjà. Cette action nous fait plus particulièrement prendre conscience de l’importance de la culture européenne. Les villes sont les porte-drapeau de la culture et les médiatrices culturelles de l’UE. Cette compétition leur donne l’occasion de mettre en présence de très nombreux éléments; il peut même y avoir une coopération transfrontalière entre des cultures régionales.

Je ne peux qu’être d’accord sur l’importance d’organiser également un concours à cette fin. Si l’on prend le cas de l’Allemagne, je peux vous assurer que le concours pour désigner la capitale européenne de la culture 2010 a été un fabuleux événement, dans le cadre duquel 10 villes ont tenté de donner le meilleur d’elles-mêmes. Les initiatives qu’elles ont prises n’ont pas tourné court, mais sont en train de faire leur chemin. Elles ont mis en place un réseau avec les villes hongroises et j’estime que la Commission devrait attacher beaucoup de prix à cette initiative. Le site web est également un outil potentiel à cette fin.

Je suis heureuse que la Commission soit parvenue à surmonter ses obstacles administratifs et qu’un prix ait été créé - qui n’est pas vraiment un prix, bien sûr, mais plutôt une somme d’argent revenant à une ville, et qui permet à la ville de disposer enfin de cet argent au moment où elle entame les travaux. L’un dans l’autre, cette action est une très bonne chose qui, tant dans ce contexte que dans celui du précédent débat sur la citoyenneté, aide les citoyens à prendre conscience de l’énorme diversité culturelle de l’Europe.

  Nikolaos Sifunakis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de donner une explication à mon amie, Mme Pack, concernant la lettre. Tous les députés - je dis cela à votre intention, Madame Pack - reçoivent des lettres les invitant à soutenir les amendements déposés par nos collègues. Ceci pour la simple raison que nous ne pouvons pas tous connaître le contenu des centaines d’amendements déposés. J’ai reçu des lettres de ce type, comme tout le monde.

Maintenant, en ce qui concerne un commentaire fait par un autre député, les présidents de commission exercent leur droit, au même titre que tous les députés, de déposer des amendements et, même s’ils pensent qu’ils risquent de ne pas être approuvés en commission, ils ont également le droit - ce qui n’est pas contraire au règlement - de les déposer en séance plénière. Je pense que nous le faisons tous.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, les capitales culturelles restent, à ce jour, l’institution politique la plus grande et la mieux organisée d’Europe. Aucune autre action culturelle au sein de l’Union européenne n’a une portée comparable et, surtout, ne bénéficie de la même projection et participation en masse de la part des citoyens.

Il est par ailleurs presque impossible de trouver d’autres initiatives européennes modernes dans le domaine de la culture qui soient devenues une référence. L’expérience a toutefois montré, ainsi que d’autres députés l’ont indiqué, que certains aspects spécifiques de cette institution ne pouvaient pas aller plus loin.

L’objectif premier est l’amélioration de la procédure de sélection des capitales culturelles. Cela a été fait et les députés qui ont participé à la précédente commission présidée par Michel Rocard y ont largement contribué. Le cadre existant ne protège absolument pas la compétition, ainsi qu’il a été dit.

Une autre question importante est l’absence fréquente de dimension européenne dans le programme. Pour avoir pris part à des événements culturels dans le cadre de trois ou quatre capitales culturelles, je peux vous dire que c’est vrai.

La nouvelle proposition, dans le cadre de laquelle notre rapporteur, Mme Prets, a fait de l’excellent travail, essaie de réconcilier les divers points de vue au sein du Parlement et du Conseil.

Enfin, je voudrais dire quelques mots à propos du prix. Ainsi que l’a proposé la Commission, ce prix en l’honneur de Melina Mercouri est important. Ce n’est évidemment pas un hasard si la Commission a proposé de donner son nom au prix et si les 25 représentants du Conseil l’ont accepté, car Melina Mercouri était l’instigatrice de cette action, l’artiste qui a œuvré pendant toute la durée de son mandat au poste de ministre de la culture pour la création de ce prix. C’était dès lors son idée et je pense qu’il est important que ce prix porte à l’avenir son nom. Il y a bien sûr eu un compromis par rapport à la proposition initiale.

Pour terminer, je voudrais ajouter que les capitales culturelles font parties de l’Union européenne. En même temps, outre l’indépendance de choix, les États membres ont besoin, en guise de ligne directrice, de mieux identifier les méthodes d’intervention principalement dans les infrastructures, voire dans les programmes.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’apprécie beaucoup la proposition de la Commission, qui vise à renforcer la dimension européenne et à améliorer la transparence de la procédure de sélection de la capitale européenne de la culture.

Le rapport Prets est extrêmement bien structuré et je voudrais remercier le rapporteur pour cela. J’ai trouvé deux propositions très convaincantes et intéressantes, à savoir l’idée de donner au prix que la Commission propose d’accorder à la ville élue le nom de Melina Mercouri, pour les raisons que vient de nous donner M. Sifunakis, et la proposition de mettre sur pied un site web créant des liens entre les villes nominées, favorisant l’échange de savoir-faire et des meilleures pratiques et fournissant des informations sur les villes candidates.

J’estime pour ma part qu’il est essentiel de renforcer le lien entre le programme «Capitale européenne de la culture» et le tourisme, qui est une industrie majeure, afin de tirer pleinement profit du potentiel économique et social énorme que peut offrir un événement de cette envergure et de s’assurer qu’il agit en tant que moteur durable de développement de la ville et de la région environnante.

À cet égard, je voudrais soumettre à nouveau la proposition que j’ai présentée devant ce Parlement à l’occasion du débat sur le rapport Queiró, à savoir créer une capitale européenne du tourisme. Le renforcement de la dimension urbaine apporte un soutien supplémentaire à cette proposition. Le nouveau calendrier pour 2007-2013 se concentrera en fait de manière décisive sur le rôle des villes.

Comme vous pouvez le constater, les Italiens sont opérationnels. Si M. Stubb, qui, par plaisanterie, a décrit mes compatriotes comme incapables de tirer des conclusions opérationnelles, était toujours présent, je lui répondrais, sur le même ton ironique, qu’il a peut-être été influencé par certains mauvais exemples et par ses amitiés politiques.

Pour terminer, Monsieur le Président, j’espère que le Parlement adoptera demain le rapport Prets, car c’est un texte à la fois riche et complet qui propose un programme communautaire destiné à rapprocher l’Europe des citoyens par l’entremise de la culture, ainsi qu’à encourager le développement et la revitalisation des villes.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Prets pour son travail engagé et de qualité dans le cadre de ce rapport. Même si certains orateurs ont déjà mentionné les problèmes qui se sont posés dans des cas spécifiques, permettez-moi de souligner que, jusqu’à présent, les capitales européennes de la culture ont globalement été un succès. Les différentes villes désignées en tant que capitales de la culture en ont tiré des bénéfices, tout comme l’ensemble de l’Europe, car ces capitales européennes de la culture ont montré maintes et maintes fois que la culture européenne était diversifiée et riche.

Je voudrais néanmoins mettre l’accent sur deux aspects du rapport corrigé qui sont particulièrement importants à mes yeux. Tout d’abord, l’idée de durabilité exige que l’action «Capitale de la culture» ne repose pas exclusivement sur des événements, mais contribue véritablement à encourager une plus grande interaction sociale, ainsi que la promotion de l’art, de la culture et de nouveaux styles architecturaux. Cela inclut également la question des changements structurels et la valeur des activités culturelles pour l’Europe dans son ensemble. Deuxièmement, l’objectif visant à créer de véritables échanges et une véritable perspective européenne et à mettre l’accent sur la valeur ajoutée européenne est incontestablement un point décisif du programme révisé et beaucoup d’autres choses peuvent être faites à cet égard. La meilleure façon de convaincre les citoyens et de susciter l’enthousiasme est d’expliquer clairement ce qu’est l’interaction européenne, et pas de simplement se référer à ce qui était disponible sans cette action, mais de s’unir à de nombreux acteurs européens pour développer de nouvelles activités. Cela permettra de rendre l’idée des capitales européennes de la culture encore plus attrayante au cours des années à venir.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les manifestations «Capitale européenne de la culture», qui ont eu des conséquences à la fois positives et négatives, ont permis d’acquérir une grande expérience.

Côté positif, nous avons noté l’épanouissement d’une activité créative, des échanges culturels à l’étranger et d’un patronage des événements culturels. Les villes ont été promues et les ambitions culturelles de leurs citoyens se sont réveillées. Côté négatif, je pourrais mentionner la concentration d’efforts et de ressources sur des événements culturels spécifiques aux dépens de mouvements sociaux et culturels dans la ville et la région concernées. Je pourrais également citer l’absence d’évaluation détaillée de l’impact du programme lancé et l’imposition aux États membres et aux autorités municipales de critères souvent inadaptés aux besoins et traditions des villes et régions. Je pourrais également parler du manque de clarté et de transparence qui entoure le financement des activités par des fonds européens.

Récemment, une tendance à limiter le rôle et le choix des États membres lors de la désignation des capitales européennes de la culture est devenue manifeste. C’est une évolution inquiétante et nous ferions bien de nous demander ce qui est préférable: avoir une coopération efficace ou imposer sa volonté aux autres. Personnellement, je suis en faveur d’un dialogue et de la création des conditions nécessaires pour une participation active à la culture, afin de promouvoir sa beauté et sa diversité.

Il convient de remercier Mme Prets pour son rapport et tous les efforts qu’elle a déployés. Je ne doute pas que, dans le cadre des travaux futurs, nous nous efforcerons de puiser dans les expériences positives. J’espère également que nous éliminerons les aspects qui ne sont pas propices à d’autres développements et qui, au contraire, limitent la diversité culturelle qui est essentielle pour amener l’intégration et un dialogue national.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai fait acter une position minoritaire conformément à l’article 48 de notre règlement et je ne voterai pas pour ce projet. Je remercie toutefois Mme Prets pour son travail. Je vais vous donner les raisons de ma position.

Le projet visant à désigner chaque année une capitale culturelle de l’Europe a suscité, au temps de sa création, l’enthousiasme et la volonté de se distinguer parmi d’autres, la conscience que la culture est un atout et une valeur. Depuis une décennie, la Commission et le Parlement essayent d’insuffler au projet une nouvelle dynamique mais s’y emploient avec les mêmes moyens que ceux qui étranglent le projet européen en général. Au lieu de reconstruire l’enthousiasme du début, avec les citoyens qui devaient s’identifier au projet, la Commission et le Parlement s’érigent en juges.

Avec mes amendements, j’avais proposé de confier aux États membres la mission de désigner la capitale européenne de la culture selon leurs propres critères. Cela les aurait encouragé à assumer leurs responsabilités. Au lieu de renforcer la subsidiarité pour construire l’identité européenne, identité qui est constituée par notre diversité, les institutions agissent maintenant en maître d’œuvre: ils dictent, sélectionnent, jugent, sans pour autant assumer le coût de leurs décisions car la participation financière de l’Union reste faible.

La bureaucratie s’érige en rempart entre les initiatives du terrain et, Monsieur le Commissaire, je ne peux qu’espérer que les futurs jurés seront plus consciencieux que ceux qui ont jugé le projet de Luxembourg 2007 sans même avoir été tous présents, sans avoir pris connaissance du projet d’extension à la Grande région et sans se rendre compte que la proposition luxembourgeoise de choisir Sibiu en Roumanie comme ville partenaire allait devenir une proposition d’avant-garde. La culture ne peut se résumer à l’événementiel.

Le projet de capitale culturelle devrait être plus qu’un long feu d’artifice de manifestations et, pour assurer une continuité, j’avais proposé d’associer aux consultations un réseau des capitales culturelles qui serait à constituer avec le soutien de la Commission. En lieu et place, nous assistons maintenant à la parodie d’un réseau qui rassemble pêle-mêle certains de ceux qui ont été légitimement nommés et ceux qui se sont arrogé eux-mêmes ce titre. Il serait temps de protéger enfin le titre de capitale culturelle européenne.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, inutile de dire que je suis en total désaccord avec l’oratrice précédente, sauf son respect. Je voudrais féliciter Mme Prets pour son rapport minutieux et soigné. Il est universellement reconnu que le programme de ville européenne de la culture, ou «Capitale européenne de la culture» comme il a été rebaptisé, est un concept éprouvé et extrêmement utile, et le mérite en revient principalement à ceux qui l’ont relancé au milieu des années 1980, tout particulièrement la ministre grecque de la culture de l’époque, Melina Mercouri. Elle était en effet une femme enthousiasmante et talentueuse qui, dans sa vie tumultueuse, s’est battue courageusement pour la démocratie et pour la promotion de l’unité européenne au travers de la culture.

Des programmes tels que celui dont nous discutons ce soir contribuent indiscutablement à rapprocher les citoyens européens et à consolider les liens entre eux. Ils contribuent à la promotion de la compréhension mutuelle entre nos peuples et à accroître l’appréciation et le respect des histoires culturelles respectives différentes, mais unificatrices.

Année après année, certains domaines problématiques ont été identifiés et cette proposition de la Commission, qui sera finalement amendée par le Parlement, améliorera encore sans aucun doute ce programme. J’espère qu’en m’exprimant dans une langue qui n’est pas ma langue maternelle - l’anglais -, je contribue à notre aspiration européenne à avoir un jour une langue commune de communication.

Sur la base de l’expérience acquise au cours des 20 années d’existence du programme, et étant donné les changements rendus nécessaires par le récent élargissement, une révision est désormais urgente. Deux des principales modifications nécessaires sont l’amélioration de la procédure de sélection à suivre ainsi que la mise en place d’un système qui garantira qu’une fois une ville choisie, un programme bien planifié sera mené à bien avec succès.

Je voudrais souligner la sagesse de deux innovations de la proposition: le système des «paires» et le prix. Je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails. Je félicite, encore une fois, le rapporteur pour son excellent travail.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) Dans une Europe culturellement et ethniquement diversifiée, il est essentiel de jeter des ponts entre les nations. Notre principe directeur doit être et rester la préservation de notre propre culture et la familiarisation avec la richesse culturelle d’autres nations. La culture est le lien le plus discret et concret qui unit des nations qui veulent vivre dans un climat de paix et de coopération mutuelle.

La capitale européenne de la culture rend un tel lien possible, mais elle offre aussi la possibilité à de nombreuses villes hôtes d’obtenir davantage d’investissements pour des activités et des projets culturels, avec des effets positifs à long terme sur l’économie. Ce projet encourage également les citoyens à s’impliquer au niveau culturel et à se familiariser avec la culture sous toutes ses dimensions.

Je me réjouis également de la proposition de décerner un prix lorsqu’une ville remplit les critères de sélection comme capitale européenne de la culture, car les précédents organisateurs se sont souvent plaints du manque de ressources, qu’ils ne recevaient de l’Union européenne qu’après soumission du rapport.

Notre engagement total ne représente qu’une fraction de la note si l’on compare avec les montants investis dans les capitales européennes de la culture par des communautés locales, les États membres concernés ou le secteur privé. C’est pourquoi nous ne devons pas compliquer le processus de collecte de fonds par des procédures administratives exigeantes. Au lieu de cela, nous devons faciliter la tâche des organisateurs, car ce simple fait contribuera à améliorer la relation entre les citoyens et les institutions européennes.

La proposition de créer un jury de sélection mixte pour la désignation de la ville capitale est également une