Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 avril 2006 - Strasbourg

4. Résultats du Conseil européen - Stratégie de Lisbonne (débat)

  Le Président. - Nous allons poursuivre le débat sur les résultats du Conseil européen et la stratégie de Lisbonne.

  Wolfgang Schüssel, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis ravi de pouvoir, en ma qualité de président du Conseil, vous saluer une fois encore, vous, Monsieur le Président Borrell, vous, honorables députés et vous, membres de la Commission. C’est la deuxième fois que je me présente devant vous et vous vous souvenez peut-être de la promesse faite au début de la présidence autrichienne. Je vous avais assuré que cette présidence ne favoriserait pas ses propres thèmes, aspirations et volontés et que nous souhaitions vous offrir une présidence d’équipe, une présidence qui se caractériserait par une excellente collaboration avec vous, le Parlement européen démocratiquement élu, avec la Commission, mais aussi bien entendu avec les États membres. Le rétablissement de la confiance des citoyens est une mission de grande envergure que nous ne pourrons mener à bien qu’en œuvrant de concert, et c’est de concert également que nous devons aborder les grands enjeux auxquels seule l’Europe est en mesure d’apporter une réponse. À cet égard, toutes les institutions doivent apporter leur contribution. Il est absurde que les institutions se rejettent la responsabilité ou se critiquent les unes les autres. Nous sommes tous dans la même galère et nous devons tous tenir fermement la barre et ramer dans la même direction si nous voulons accélérer la cadence et atteindre notre but.

Je pense qu’il ne vous aura pas échappé que nous avons cherché, dès l’entame, à instaurer cette approche collaborative dans une présidence d’équipe. Sans vouloir battre le tambour, ces dernières semaines et ces derniers mois, en collaboration avec vous et la Commission, nous avons pu dégager quelques solutions.

Je souhaiterais commencer par un compte rendu succinct sur le Conseil européen. Il y a un an de cela, sous la présidence luxembourgeoise, nous nous étions assigné la mission de donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. Les discours rhétoriques et abstraits ne suffisent pas. Ce dont nous avons besoin au contraire, ce sont des résultats et des actions du type de ceux évoqués par Robert Schuman lorsqu’il affirmait que l’Europe ne se construirait pas en un jour mais que cette construction passerait par l’action, ou plus probablement par des actions. Nous avons en outre, et il s’agit d’une première, introduit un changement institutionnel en impliquant les partenaires sociaux européens dans les délibérations du Conseil européen, auxquelles a assisté le président de la Confédération européenne des syndicats, M. Cándido Méndez Rodriguez. Le président de l’UNICE, l’Union des confédérations des industries et des employeurs d’Europe, M. Ernest-Antoine Seillière, a pris part aux discussions et le président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, était présent pour la première fois. Bien entendu, le président du Parlement, M. Borrell, s’est exprimé au nom de cette Assemblée et a donc apporté une contribution précieuse à ce débat consacré à la création d’entreprises et d’emplois.

Dans le cadre de notre présidence, nous avons établi des objectifs très précis. Vous avez probablement eu l’occasion de vous rendre compte dans les médias que nombre de ces objectifs étaient très contestés. Nous ne nous sommes pas laissés décourager et nous avons inclus plusieurs formulations très précises dans les conclusions, plus spécifiquement dans celles consacrées au travail et à la croissance. Pour nous, il est primordial d’améliorer la situation de l’emploi pour le bien des quelque 18 millions de chômeurs européens. Concrètement, notre objectif est de parvenir à une croissance de l’emploi de 1 % grâce aux programmes de réforme nationaux et à l’amélioration des conditions-cadres, autrement dit à créer 2 millions d’emplois supplémentaires chaque année, soit une augmentation nette de 10 millions d’emplois d’ici 2010.

Ensuite, nous avons la ferme intention de mettre l’accent sur la formation des jeunes, de sorte que 85 % des jeunes de moins de 22 ans puissent accéder à l’enseignement supérieur. Notre but est de réduire de 10 % le nombre d’abandons scolaires et, plus spécifiquement, de garantir un emploi, un apprentissage ou une formation complémentaire, d’ici l’année prochaine, à tous les jeunes, dans un délai de six mois dans un premier temps, de quatre mois par la suite.

Nous avons convenu d’un pacte relatif à l’égalité des genres sur le lieu de travail, la «flexicurité» fait l’objet de discussions approfondies à tous les niveaux, et le fonds d’ajustement à la mondialisation proposé par la Commission nous dote des moyens adéquats pour offrir, par la reconversion professionnelle ou la formation complémentaire, une nouvelle perspective sur le marché de l’emploi aux travailleurs victimes de changements structurels.

L’enjeu suivant porte naturellement sur la voie à suivre pour parvenir à cet objectif. Nous avons décidé d’accorder la priorité aux petites et moyennes entreprises, qui, par le passé, n’ont pas toujours bénéficié d’un traitement de faveur. Nous avons étudié les détails pratiques de la manière de simplifier la vie des quelque 23 millions de petites et moyennes entreprises en limitant les procédures officielles et en supprimant les règles administratives. La Commission, par l’intermédiaire du commissaire Verheugen et du président Barroso, a présenté un programme intensif d’amélioration de la réglementation, calqué sur un modèle néerlandais, qui donne une impulsion indispensable sur la voie d’une réduction de 25 % des tâches administratives. Nous souhaitons faciliter la vie des jeunes entrepreneurs qui lancent leur société. L’objectif est de leur permettre de mettre sur pied une entreprise et de la rendre opérationnelle en moins d’une semaine, avec un point de contact unique pour les petites entreprises, ce qui leur éviterait de devoir s’adresser à une foule d’organes administratifs et favoriserait un démarrage aussi rapide que possible de l’entreprise.

Je tiens à remercier tout particulièrement la Commission d’avoir revu à la hausse le seuil de minimis, ce qui, j’en suis conscient, ne fut pas chose aisée au sein de leur propre institution. Le doublement de ce seuil revêt une importance cruciale et nous permet de simplifier grandement la vie des petites et moyennes entreprises mais aussi de les encourager et de leur apporter notre soutien. N’oubliez pas non plus que, par le truchement de la Banque européenne d’investissement, nous avons dégagé 30 milliards d’euros supplémentaires sous la forme de prêts bonifiés, de garanties et de cautions afin de permettre aux petites entreprises en particulier de faire de réels progrès en matière de création d’emplois.

Le troisième thème que je souhaiterais aborder a trait à la connaissance et à la recherche. Nous sommes parfaitement conscients que les niveaux de salaire appliqués en Europe sont tels que nous ne surpasserons nos concurrents que si nous consentons des efforts plus conséquents dans les domaines de la formation, de la recherche et de la connaissance. Bien entendu, la cible des 3 % date déjà de 2000. Le seul problème, c’est que nous n’avons pas atteint cet objectif. La nouveauté de ces conclusions réside dans l’annexe aux conclusions, qui en fait partie intégrante, dans laquelle chaque pays s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour réaliser cet objectif de 3 % chaque année jusqu’en 2010. En ce qui concerne le débat précédent, je constate que si nous y parvenons, ce qui demandera bien évidemment des efforts conséquents, la recherche bénéficierait alors d’un investissement supplémentaire annuel de 100 milliards d’euros en provenance des budgets nationaux et du secteur privé. Il s’agirait de l’apport de fonds le plus imposant que l’on puisse imaginer en faveur de la croissance dans ce domaine.

Au demeurant, il est vrai que la Banque européenne d’investissement nous apportera une aide de 10 milliards d’euros en capital à risques supplémentaire et, si l’on y ajoute les contributions privées, nous obtenons un apport supplémentaire de 30 milliards d’euros.

Je trouve particulièrement significatif de constater que le Conseil européen a décidé d’adhérer à l’idée, avancée par M. Barroso, de créer un institut européen de technologie, même si ce projet a dans un premier temps suscité la controverse, pour des raisons compréhensibles. Certains craignaient en effet l’apparition d’énormes bureaucraties parallèles tandis que d’autres redoutaient de voir les centres d’excellence existants en sortir perdants. Je suis pleinement favorable à l’idée de base avancée par la Commission, celle de créer un lien entre les instituts d’enseignement supérieur et les entreprises, entre la recherche et le développement d’une part, et les utilisateurs finaux d’autre part. Il ne s’agirait pas d’une super-autorité mais d’un réseau parfaitement développé dont le but premier serait de réellement collaborer avec les institutions des États membres. Je tiens à féliciter M. Barroso et la Commission pour l’adoption et l’acceptation de leur proposition et nous attendons avec impatience des propositions de législation concrètes d’ici le mois de juin.

Autre point important dans le cadre du budget, nous nous sommes engagés à offrir un financement plus conséquent aux programmes concernant les étudiants et aux programmes d’échange destinés aux apprentis. Vous êtes déjà au courant des 800 millions d’euros supplémentaires désormais inscrits dans le compromis budgétaire. Cette initiative est particulièrement intéressante et importante dans l’offre de nouvelles perspectives aux jeunes.

Récemment, j’ai lu un certain nombre d’études intéressantes qui analysaient sous un angle critique les raisons pour lesquelles nous n’avions pas encore atteint les objectifs ambitieux de notre stratégie - Lisbonne, emploi - et l’une des raisons avancées par le rapport Sapir mais aussi par le European Policy Centre portait sur le manque d’appropriation au niveau national - quelle expression horrible! - ce qui signifie en d’autres termes que personne ne se sent véritablement responsable dans les États membres.

À ce stade, je me propose de donner l’exemple: au cours du dernier conseil de ministres en Autriche, j’ai décidé de nous doter d’un coordinateur au niveau ministériel. Notre ministre de l’économie et du travail endosse donc, avec effet immédiat, le rôle de coordinateur politique pour l’ensemble de ce processus et j’invite tous les États membres à suivre cette voie. Nous disposerons alors de coordinateurs politiques qui seront en mesure - peut-être dans le cadre du Conseil «Compétitivité» - de contrôler les progrès dans la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés. Il s’agirait d’un pas important pour donner de la crédibilité aux engagements que nous avons pris.

La politique énergétique constituait bien entendu un thème totalement neuf. À cet égard, la chancelière allemande, Angela Merkel, a donné le ton, même si je tiens à remercier Tony Blair pour avoir donné la première impulsion à Hampton Court. Naturellement, ce sont les événements du 1er janvier de cette année qui ont tenu lieu d’avertissement et tiré la sonnette d’alarme, car c’est à cette date, alors que j’assistais aux côtés d’Angela Merkel au concert du Nouvel an, que les Russes ont réduit l’approvisionnement, de 30 % la première nuit et de 50 % le lendemain. Avec le soutien de la Commission, du commissaire Piebalgs et d’autres, nous avons pu désamorcer la crise en quatre jours. Les problèmes n’ont toutefois pas disparu pour autant.

Pratiquement tous les producteurs sont situés sans des régions de crise politique et la majeure partie des conflits à l’échelle du globe ont un lien avec l’énergie. Les prix des matières premières sont particulièrement volatils et la diversification est plutôt rare. Parfois, et en certains endroits, l’Europe court un grand risque de panne généralisée. Nous devons relever le défi posé par les changements climatiques et tous les phénomènes qui en découlent. Nous devons trouver une réponse au problème de l’augmentation de la demande d’énergie à l’échelle mondiale sans évidemment perdre de vue les risques considérables en matière de sécurité.

Cette situation appelle très certainement de nouveaux efforts conjoints de l’Europe, et la Commission a abattu un travail de préparation du terrain de toute première qualité avec son livre vert, adopté par le Conseil, qui adhère au triple objectif de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité de notre secteur et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Concrètement, nous avons convenu de parvenir à des économies d’énergie de 20 % - ce qui, selon moi, n’est pas évident et revêt donc d’autant plus d’importance. En réalité, cela signifie que l’UE se fixe comme objectif à long terme de découpler la croissance économique de la consommation énergétique. J’estime qu’il s’agit d’une des plus importantes décisions du Conseil, une décision qui nécessitera d’immenses efforts si l’on entend la concrétiser sur le terrain.

Nous souhaitons faire passer la part des énergies renouvelables de 7 % à l’heure actuelle à 15 %, ce qui a également suscité pas mal de controverses et ne constitue en aucun cas une démarche automatique. Le travail ne manque pas, tant au niveau national qu’entre les États membres. Nous devons augmenter la proportion des biocarburants, qui se situe actuellement à 2 %, pour passer à 8 %. Cette évolution ne se fera évidemment pas sans faire appel aux technologies et à la recherche; il conviendra d’envisager l’utilisation des biocarburants de deuxième génération et la mise en œuvre de l’initiative CARS 21, ainsi que de collaborer avec l’industrie automobile. Cette approche s’accompagnera d’un énorme potentiel de croissance, dont nous devons tirer profit.

En ce qui concerne les échanges transfrontaliers d’électricité, notre objectif est de parvenir à interconnecter 10 % des capacités de production, ce qui réduirait considérablement le risque de panne pour les consommateurs européens. N’oublions pas les perspectives économiques qu’offrent les conduites, les réseaux, les centrales et la sécurité du réseau, qui représentent de 800 à 1 000 milliards d’euros d’investissements, essentiellement injectés par le secteur privé. Si nous en faisons bon usage sur la base d’une politique économique européenne commune, nous disposerons d’un puissant moteur de création d’emplois et nous renforcerons notre sécurité.

Dans ce cadre - et nous avons débattu du sujet de manière ouverte, sans montrer de désaccord - il convient d’éviter toute forme de protectionnisme dans un marché relativement restreint tel que l’Europe. Ayant occupé la fonction de ministre de l’économie, et donc de l’énergie, pendant six ans, je sais de quoi je parle. Il y a eu une époque où nous pouvions tous, de notre propre initiative, créer des champions nationaux ou nous estimer au-dessus des règlementations européennes, mais ce temps est révolu.

(Applaudissements)

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une ouverture des marchés et nous avons convenu que les marchés de l’électricité et du gaz suivraient cette voie d’ici la mi-2007. La Commission dispose des instruments à cet effet. Laissons-la donc agir sans plus attendre, car il en va de sa mission de gardienne des Traités de garantir la sécurité d’approvisionnement pour nos consommateurs.

Toutefois, rappelons que le bouquet énergétique garde toute son importance et que les décisions concernant les types de sources d’énergie qu’il convient d’utiliser doivent être adoptées au niveau national. Ce point ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Chaque pays doit se faire sa propre opinion sur l’opportunité de recourir aux centrales nucléaires. La position de l’Autriche est parfaitement claire à cet égard - je sais que d’autres pays ne partagent pas ce point de vue - et il convient de la respecter. Je vous garantis que toutes les opinions seront respectées, comme c’est également le cas au Parlement européen.

Il est crucial d’aborder la question sous un angle économique mais aussi de la replacer dans le contexte de la politique étrangère. C’est la raison pour laquelle il a été convenu que la Commission, en collaboration avec le Haut-Représentant, M. Solana, publie un document stratégique sur la dimension des relations extérieures dans la politique énergétique. Avec le recul, ces discussions et ces décisions seront vues comme une avancée en termes de politique énergétique commune. Les évaluations menées lors de chaque présidence future permettront de s’assurer que cette question ne tombe pas dans l’oubli.

Il est cependant également très significatif de constater que je suis parvenu - et ce ne fut pas chose aisée que d’obtenir le consensus sur la question, nécessitant des discussions de longue haleine avec les chefs de gouvernement - à rallier tout le monde derrière la décision concernant la directive sur les services, adoptée de manière démocratique à une large majorité par cette Assemblée.

(Applaudissements)

Je remercie également la Commission d’avoir, dès aujourd’hui, avancé une proposition qui - pour autant que je puisse le constater - ne dénature pas ce consensus. Je suis particulièrement favorable à une collaboration aussi étroite que possible dans le cadre d’une procédure accélérée en deuxième lecture afin de dégager une résolution commune aussi rapidement que possible.

Je souhaite en outre remercier les partenaires sociaux européens pour la contribution qu’ils ont apportée. Les employeurs n’ont pas trouvé l’exercice facile, mais leur contribution fut bel et bien constructive. Prenant exemple sur cette avancée - car c’est ainsi que je qualifie la directive sur les services -, je souhaiterais néanmoins une approche aussi déterminée en faveur d’un autre thème d’importance, à savoir la directive sur le temps de travail.

Nous sommes tous conscients de l’importance d’enregistrer des progrès à cet égard et de ce que cela nous apportera, mais nous devrons faire preuve de sensibilité en tenant compte des spécificités nationales. Je considère ce domaine comme un exemple classique où le principe de subsidiarité trouve sa justification. Mieux vaut un compromis raisonnable que pas de solution du tout. Je serais particulièrement ravi si nous pouvions, au cours de la présidence autrichienne, enregistrer ensemble de véritables progrès dans ces trois domaines: services, directive sur le temps de travail et budget.

Ce qui m’amène directement à la question du budget. Comme tout un chacun, je suis conscient que l’accouchement fut délicat. Certains parmi vous peuvent évidemment s’autoriser des sourires amusés, sachant que l’exercice en question - contrairement à ce que l’on pourrait croire - a demandé un travail considérable de la part des trois présidences: le Luxembourg, le Royaume-Uni et aujourd’hui l’Autriche. Ce budget couvre une période de sept ans et est conçu de sorte à garantir la sécurité juridique des programmes mais aussi, et avant tout, de sorte à permettre aux nouveaux États membres de mettre en œuvre les politiques qu’ils souhaitent. J’apprécie à sa juste valeur le fait que nous ayons réfléchi - ainsi que l’ont souligné tous les députés de cette Assemblée - en fonction de l’intérêt général et non de nos intérêts respectifs.

Croyez-moi, j’ai moi aussi dû m’immiscer dans plusieurs zones de sécurité internes pour parvenir à ce consensus. Vous n’êtes pas sans savoir que ce consensus a également nécessité un engagement fort de l’équipe de négociation de la présidence autrichienne - notre ministre des finances, notre ministre des affaires étrangères et, bien entendu, moi-même - lors des discussions avec M. Barroso et M. Borrell, que nous tenons à remercier vivement.

Vous n’ignorez pas non plus que nous avons dû respecter strictement le compromis de décembre. Nous sommes parvenus à proposer 3,5 milliards, même si le Parlement souhaitait obtenir 4 milliards. Preuve du travail d’équipe de la présidence, la Commission a finalement décidé d’apporter son aide en débloquant le demi-milliard manquant pour couvrir les dépenses administratives, ce qui assure au Parlement les 4 milliards souhaités pour les programmes.

Si l’on englobe la Banque européenne d’investissement dans les calculs, les résultats deviennent intéressants. Un milliard sera consacré au renforcement des actions extérieures de l’UE et un autre milliard contribuera véritablement à donner plus de vigueur à la politique étrangère et de sécurité commune. Ajoutez à cela 5 milliards d’euros en faveur de la stratégie de Lisbonne, la moitié provenant du budget communautaire et l’autre moitié de la Banque européenne d’investissement, en liquidités. Le reste prendra la forme de prêts, ce qui donne des chiffres de pas moins de 10 milliards pour la recherche, 20 milliards pour les réseaux transeuropéens et 30 milliards pour les petites et moyennes entreprises, soit un total de 60 milliards d’euros.

Nous avons assisté à quelques transferts de taille et je pense qu’il s’agit d’un compromis dont nous pouvons sincèrement recommander l’adoption. Je dois également m’adresser au Coreper et me rendre dans les autres États membres, mais je pense que ce que nous avons déjà obtenu paraît vraiment crédible aux yeux du monde extérieur.

Enfin, en matière de politique étrangère, outre la gestion de crises telles que la grippe aviaire, l’affaire des caricatures, la crise du gaz et d’autres grands thèmes de politique étrangère, nous avons dû éclaircir un certain nombre de points, mais ce n’est pas le plus important aujourd’hui. Je souhaiterais tout de même aborder un point, car je constate qu’Alexandre Milinkevitch est présent et que le Conseil européen s’est également penché sur le sujet.

La situation au Belarus est bien entendu dramatique, c’est du moins mon sentiment en ce moment. Hier, j’ai eu l’honneur et le plaisir de m’entretenir longuement avec le chef de l’opposition bélarussienne. M Milinkevitch est un homme calme et raisonnable qui mérite tout le soutien politique et économique de notre part lorsque cela s’avère nécessaire, plus particulièrement à travers les différentes familles de partis étant donné que l’opposition bélarussienne s’articule autour d’une plate-forme composée des groupes les plus variés. Les forces gouvernementales ont fait preuve de brutalité vis-à-vis des manifestants. Des centaines d’entre eux sont toujours emprisonnés, des milliers d’étudiants ne peuvent plus fréquenter l’université, des travailleurs ont perdu leur emploi et des familles leur revenu. Un certain nombre d’États membres ont formé une coalition, les pays de Visegrad - Pologne, Slovaquie, République tchèque et Hongrie. L’Autriche n’est pas en reste et offre des bourses aux étudiants bélarussiens. C’est ce qui me pousse à demander le soutien de la Commission afin d’être en mesure d’apporter une aide concrète au Belarus. Avant toutes choses, nous devons nous rassembler pour faire entendre notre voix et réclamer la libération sans délai des détenus, en particulier du candidat à l’élection présidentielle Alexandre Kozulin.

(Applaudissements)

Parallèlement, il convient de souligner que l’UE n’a aucun intérêt à isoler le Belarus, et certainement pas sa population. Nous devons soutenir la société civile dans son combat pour instaurer la démocratie que la population souhaite. Le régime en place sera soumis aux mesures de restriction adoptées lors du Conseil européen tant qu’il persiste dans son approche autoritaire et qu’il continue à réprimer systématiquement la société civile.

Notre présidence prend fin dans trois mois et je sais qu’il nous reste beaucoup de pain sur la planche, mais je suis persuadé que nous apporterons des réponses aux questions importantes grâce à de bons contacts et à une coopération fructueuse, comme ce fut le cas par le passé. Comme par le passé également, je suis persuadé que vous apporterez votre contribution, critique ou exigeante, en cas d’opinion ou d’idée spécifique. Vous pouvez compter sur mon entière collaboration, et je tenterai de faire progresser les choses autant que possible au niveau du Conseil, sans tapage ni grandes proclamations, mais au contraire de sorte à obtenir des résultats concrets. Voilà mon programme, et je pense être en mesure de réaliser une partie de celui-ci avant la mi-mandat de notre présidence.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, Mesdames, Messieurs les députés, contre le scepticisme qui est à la mode et, contre un certain cynisme qui s’installe aujourd’hui, je crois qu’on peut dire que l’Europe, malgré les moments difficiles qu’elle connaît, avance, et le Conseil européen des 23 et 24 mars derniers a démontré que l’Europe élargie peut aussi avancer. La dynamique positive enclenchée l’automne dernier a remis le niveau européen et nos institutions au coeur du débat.

Le message qui ressort du Conseil européen est clair. Il faut une réponse européenne aux principaux problèmes liés à la croissance économique et à l’emploi. Une semaine avant la tenue du Conseil européen de printemps, je vous avais présenté, ici, les enjeux de cette réunion, une réunion qui était cruciale parce que c’était la première fois que l’on allait mettre en application la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Je peux vous dire aujourd’hui que les objectifs fixés par la Commission ont été atteints. Je songe non seulement à l’excellent accueil réservé à notre livre vert pour l’énergie, mais également à d’autres propositions concrètes, notamment celle concernant l’Institut européen de technologie. Disant cela, je ne parle pas simplement au nom de la Commission, je me fais aussi l’interprète de l’intérêt général européen: je crois que nous pouvons nous féliciter, honnêtement, des résultats obtenus par ce Conseil européen de printemps.

Guidés par l’excellent travail et la persévérance de la Présidence autrichienne, les chefs d’État et de gouvernement ont accepté le principe du partenariat pour la nouvelle stratégie de Lisbonne. Ils se sont dits prêts à passer à la vitesse supérieure et ils ont aussi pris des décisions majeures, qui mettent sur les rails la mise en œuvre effective de nos engagements au titre de la nouvelle stratégie de Lisbonne.

Désormais, nous avons des mécanismes de suivi. Nous avons vingt-cinq programmes nationaux de réforme. Désormais, le Parlement européen, les parlements nationaux, les forces politiques, les partenaires sociaux, l’opinion publique en général peuvent entrer dans une logique de résultats pour les mesures; ils peuvent passer de la phase de la rhétorique à la phase de la mesure concrète des résultats. Le mode d’ordre était en anglais delivery: la présentation concrète des résultats.

L’exemple clé retenu par le Conseil européen concerne la progression vers une véritable politique énergétique pour l’Europe. Celui qui rédigera l’histoire de l’intégration européenne dans vingt ou vingt-cinq ans pourra dire, sans exagérer, que le lancement d’une politique énergétique pour l’Europe a eu lieu au mois de mars 2006, sous la Présidence autrichienne. Nous n’en sommes qu’au début et ce ne sera pas facile. Il y a aura des résistances, mais il y a résistance parce qu’il y a mouvement. S’il n’y avait pas de mouvement, il n’y aurait pas de résistance! À ce sujet, je peux vous garantir, au nom de la Commission, qu’elle va exercer tous ses pouvoirs en matière d’intégration, parce que - et nous tenons à le dire avec force - il n’y a pas de raison pour avoir, en Europe, vingt-cinq marchés de l’énergie. Il n’y a pas de raison pour avoir, aujourd’hui, en Europe, vingt-cinq politiques nationales de l’énergie. Nous avons besoin d’une stratégie commune pour l’Europe en matière d’énergie. Les réflexes nationalistes n’ont pas lieu d’être. Les États membres ont réaffirmé leur volonté d’œuvrer ensemble à la recherche de solutions communes et reconnaissent à la Commission un rôle central dans la mise en place de marchés ouverts et concurrentiels à l’échelle de l’Union.

Concernant l’Agenda de Lisbonne, nous n’avons plus de temps à perdre et nous devons maintenant obtenir des résultats. C’est dans cet esprit que le vice-président Verheugen et moi-même avons, immédiatement après le Conseil européen, rencontré les coordonnateurs nationaux pour la mise en œuvre de l’Agenda de Lisbonne. Nous leur avons fait part de la volonté de la Commission de jouer pleinement son rôle de soutien et d’accompagnement, mais aussi de suivi du déploiement des programmes nationaux de réforme. Je veux féliciter le chancelier Schüssel qui vient d’annoncer sa volonté d’élever le niveau de représentation pour le suivi du processus de Lisbonne dans son pays, l’Autriche. Nous en profitons d’ailleurs pour lancer un appel à tous les États membres afin qu’ils fassent de même. Une bonne préparation technique est bien sûr importante et nous sommes très contents du niveau technique atteint pour cet exercice dans les différents États membres. Cela dit, nous croyons aussi qu’il est important, pour le succès du programme, d’en élever l’appropriation dans la hiérarchie politique, comme vient de l’annoncer le chancelier concernant l’Autriche.

Par ailleurs, la Commission continuera à donner des impulsions au niveau européen. Nous nous sommes également mis d’accord sur le lancement d’échanges d’expériences pratiques. Nous pensons que le moment est venu de tenir des réunions dans les différents États membres, ce que nous allons faire dès l’automne. Ce contact étroit avec les États membres est essentiel pour faire avancer notre programme mais il n’est pas suffisant. Permettez-moi ici de m’associer au message fort du Parlement concernant la nécessité d’associer davantage et plus largement encore l’ensemble des acteurs concernés à cette étape primordiale de la mise en œuvre.

Nous avons fait des efforts pour clarifier les niveaux de responsabilité et de compétence des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux échelons européen, national et régional. Nous devons maintenant favoriser une réelle appropriation de la stratégie de Lisbonne par tous ces acteurs. Je vous demande de concentrer toutes nos énergies sur les réformes indispensables pour préparer l’Europe à relever les défis de la mondialisation, et aussi celui du vieillissement. Nous pouvons remporter la bataille de la mondialisation.

Pour y parvenir nous devons tous participer aussi aux efforts de communication et au débat public. Je me félicite du partenariat qui existe entre le Parlement européen et les parlements nationaux. En janvier encore, vous avez débattu de la stratégie de Lisbonne dans ce cadre. Je ne peux que vous encourager à poursuivre ce dialogue et vous proposer le concours de la Commission. Votre Parlement et les parlements nationaux sont les acteurs clés de ce débat puisque, dans leur ensemble, ils représentent les citoyens européens. Nous ne pourrons pas réussir les réformes nécessaires sans un large soutien des citoyens qui sont les bénéficiaires ultimes de nos efforts.

(EN) Ce Conseil européen a été prévoyant, mais ce fut également un Conseil pratique. Il a confié à chacun sa part de travail pour les mois à venir. Enfin, il a confié à la Commission un mandat clair pour agir dans les prochains mois. Je souhaite remercier particulièrement le chancelier Schüssel pour son travail d’équipe, pour son esprit d’équipe et la façon dont il a compris et soutenu le rôle de la Commission et la nécessité de donner cohérence et continuité dans le temps au travail qui se poursuivra sous différentes présidences du Conseil européen. Cette approche du partenariat entre le Conseil, la Commission et le Parlement est essentielle. Sans cet esprit de coopération, nous serons incapables de réaliser de véritables progrès.

L’un des domaines où le rôle du Parlement a déjà été décisif pour trouver un compromis était et reste précisément celui de la directive sur les services. Il a fallu un certain temps pour convaincre les chefs d’État ou de gouvernement, mais le Conseil européen a finalement avalisé la position adoptée par le Parlement et que nous avons également soutenue.

Si vous vous souvenez, la Commission et moi-même disons depuis le début que s’il y avait un consensus véritablement clair au Parlement, nous serions prêts à coopérer avec vous pour résoudre le problème de cette directive sur les services. Hier, nous vous avons présenté notre proposition modifiée et vous voyez qu’elle reflète totalement le compromis adopté à une large majorité, au sein de cette Assemblée, en février. Ce texte révisé préserve l’équilibre entre le besoin urgent de libérer le potentiel complet du marché intérieur pour les services et la sauvegarde de notre modèle social européen.

En parallèle, nous avons présenté une communication fournissant des instructions claires sur l’application des règles communautaires sur le recrutement des travailleurs. En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, je souhaite féliciter les États membres qui, à la suite du rapport de la Commission, ont décidé d’anticiper la fin de la période de transition en la matière. Après l’Irlande, la Grande-Bretagne et la Suède, c’est maintenant au tour de la Finlande, de l’Espagne, du Portugal et, tout récemment, des Pays-Bas, d’annoncer leur volonté d’anticiper cette libre circulation des travailleurs. C’est un moyen pour nous de faire vraiment fonctionner cette Europe élargie.

À la suite de cette version modifiée de la directive sur les services, nous présenterons également une communication sur les services sociaux d’intérêt général. Nous travaillons aussi ardemment sur les services de santé. Sur la base du texte qui vous est présenté maintenant, je compte sur le Conseil et le Parlement pour conclure rapidement la procédure législative.

Je souhaiterais également mentionner trois domaines dans lesquels je pense que le Conseil européen a pris des décisions qui auront un impact véritablement durable. Tout d’abord, dans le domaine des entreprises: nous savons tous que pour créer de nouveaux emplois, nous devons nous tourner vers les petites et moyennes entreprises, car ce sont elles qui créent le plus d’emplois. La décision de réduire les formalités pour les nouvelles entreprises montre que l’Europe s’ouvre au monde des affaires. Comme pour les PME, je me réjouis que l’approche de la Commission concernant les règles applicables aux aides d’État et la suppression des entraves administratives ait reçu un large soutien. Nous avancerons rapidement sur ce point.

Deuxièmement, dans le domaine de la connaissance: la proposition de création d’un Institut européen de technologie a suscité un certain débat. C’est bien. Je considère que c’est un indice de l’importance réelle de l’IET. Créer un centre de l’excellence européenne dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation est une idée véritablement nouvelle qui a besoin d’imagination et de dynamisme pour fonctionner. Avec le feu vert du Conseil européen, nous allons travailler à étoffer le projet et à montrer en quoi l’Institut européen de technologie sera un catalyseur efficace de la connaissance et de la croissance en Europe.

Comme je l’ai dit dans mon introduction, le Conseil européen a accordé une attention particulière à l’énergie. Il a mis l’Union sur la voie d’une véritable politique énergétique pour l’Europe. Il a adhéré au triple objectif de notre livre vert: une énergie durable, compétitive et sûre. Il a également dressé la liste des mesures concrètes à prendre, incluant certaines des 20 propositions spécifiques prévues dans le livre vert de la Commission: un véritable marché intérieur de l’énergie, une politique extérieure cohérente, un soutien effectif à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Le programme d’avancement de la Commission sur l’énergie est maintenant en pleine activité. Je suis sûr qu’il en résultera des mesures spécifiques. Il était important que cela ne soit pas un événement unique. Il est actuellement très à la mode de parler d’énergie et les États membres acceptent maintenant ce qui - soyons francs - aurait été impossible il y a deux ans: la nécessité d’une stratégie commune.

Donc, pour le Conseil européen de juin, comme l’a dit le chancelier Schüssel, la Commission et le haut-représentant proposeront quelques idées sur la dimension externe de la politique énergétique. Nous avons décidé de procéder à une révision permanente de ce sujet, en surveillant chaque année son évolution, lors du Conseil de printemps. C’était important en termes de cohérence.

Après tous ces points de politique intérieure, le Conseil européen a également adressé un message d’engagement fort sur la situation au Belarus. La Commission travaille très activement avec le Conseil pour promouvoir le renforcement de la société civile au Belarus et pour soutenir les médias indépendants afin que les citoyens de ce pays aient accès à des médias qui ne soient pas censurés ou contrôlés par un gouvernement ne respectant pas les principes fondamentaux d’un État démocratique.

Nous progressons maintenant dans la bonne direction. Nous transformons nos paroles en actes. Nous savons ce que nous devons faire. Nous nous sommes mis d’accord pour le faire et maintenant nous agissons. Nous le faisons en partenariat avec le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres, de même qu’avec les entreprises, les syndicats, les consommateurs et les citoyens de toute l’Europe. Je crois que c’est la seule manière de renforcer la croissance et de créer de nouveaux emplois. Je pense que c’est la meilleure façon de sortir d’une situation très négative pour l’Europe.

Comme je l’ai dit plus tôt, il règne actuellement, en Europe, un sentiment de scepticisme, parfois de cynisme. La meilleure façon de changer cela est de présenter des résultats concrets, de résoudre le problème de la directive sur les services, comme nous le faisons, et celui des perspectives financières, comme j’espère que nous le ferons. Je ne ferai pas de commentaires sur ce sujet maintenant, car je l’ai fait dans mes remarques introductives. Donc, si nous parvenons à des résultats, nous créerons une atmosphère favorable à la résolution des problèmes institutionnels qui doivent l’être et à l’impulsion d’un nouvel élan à cette Europe. C’est notre devoir. Nous devrions faire davantage pour l’accomplir.

(Applaudissements)

  Hans-Gert Poettering, au nom du PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil européen, le chancelier Schüssel, a évoqué la responsabilité commune des institutions européennes et le président de la Commission vient de parler d’actions. J’ai le sentiment, Monsieur le Président du Parlement européen, que nous - entendez vous trois et l’ensemble du Parlement européen - nous trouvons actuellement dans une situation où ce sens de la communauté et de la responsabilité partagée vis-à-vis de l’avenir de l’Union européenne se fait ressentir. Je suis intimement convaincu qu’il s’agit-là d’une bonne occasion de retrouver, grâce à nos actions visibles, l’état d’esprit qui rend cette Union européenne si séduisante aux yeux de ceux qui y vivent, et dans ce cadre, de faire référence à d’autres thèmes que nous n’abordons pas aujourd’hui, comme le traité constitutionnel, pour lesquels nous devons trouver une solution. Voilà notre responsabilité commune.

Je suis enchanté de constater que le président du Conseil européen travaille d’arrache-pied, en collaboration avec la Commission et nous-mêmes, au destin commun de l’Europe, sans emphase, mais avec professionnalisme et efficacité, soutenu par la conviction européenne. Les gens considèrent, bien souvent à tort, Bruxelles comme un symbole de la bureaucratie. Notre action portera ses fruits si nous - et, sur ce point, je m’adresse plus spécifiquement à la Commission - si nous menons le processus de Lisbonne à bien, affirmant sans détour que nous voulons moins de bureaucratie. Ce que nous voulons, c’est un marché intérieur plus libre, car plus le marché intérieur est fort, plus nous serons en mesure d’ouvrir le marché dans l’Union européenne - et la directive sur les services est un important instrument à cet égard - avec une réglementation moindre, des subventions moindres et une concurrence accrue, de sorte à devenir encore plus compétitifs sur les marchés internationaux. Il s’ensuit que nous devons réduire le nombre de lois et renforcer la liberté pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, moins il y aura de bureaucratie et moins il y aura de coûts pour les petites et moyennes entreprises, plus grande sera leur capacité à créer des emplois. Voilà l’aspect qui importe le plus, car nous ne parlons pas d’économie en termes abstraits, nous parlons de la population de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je suis ravi d’avoir entendu le président du Conseil évoquer les jeunes, car, en réalité, il n’y a rien de pire pour les jeunes que de n’avoir rien à attendre et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cet état de fait.

En ce qui concerne la politique énergétique, nous avons entendu le gouvernement polonais, qui ne fait pas preuve d’un engagement indéfectible vis-à-vis de l’Europe, affirmer qu’il attendait une certaine solidarité européenne dans le domaine énergétique, et je pense qu’il est en droit de le faire, car cette Union européenne repose bel et bien sur la solidarité. Nous avons besoin d’une politique énergétique européenne, mais je souhaiterais également signaler au gouvernement polonais que s’il demande une certaine solidarité dans ce domaine, nous sommes en droit d’attendre qu’il fasse preuve de la même solidarité lorsqu’il s’agit de l’avenir des dispositions, de la nature et des principes du traité constitutionnel. La solidarité n’est pas une voie à sens unique et nous continuons à en discuter. Nous avons besoin d’une solidarité réciproque pour le bien de l’avenir de l’Europe.

Le temps de parole qui m’est imparti touche à sa fin et je voudrais faire une dernière observation. Nous devrions peut-être réfléchir à une solution pour accorder à cette Assemblée et aux présidents des différents groupes qui la composent un temps suffisant pour s’exprimer. Ils n’ont pas besoin d’autant de temps que les présidents du Conseil et de la Commission, mais nous devons répartir le temps de manière plus équilibrée.

Monsieur le Président, nous venons d’accueillir Alexandre Milinkevitch. S’il est ici aujourd’hui, c’est à l’invitation expresse de mon groupe. Pendant que nous discutons énergie et économie, nous ne devons pas perdre de vue les fondations sur lesquelles repose cette Union, à savoir nos valeurs, les droits de l’homme, la dignité humaine. C’est pour elles que nous prenons position en faveur de la démocratie au Belarus et c’est en agissant de la sorte que nous apporterons la preuve de notre engagement en faveur de la défense des droits de l’homme en Europe et ailleurs.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en ce qui concerne l’évaluation du travail du Conseil européen, il convient d’être positif. Lors de sa dernière rencontre, il a démontré qu’il possédait la volonté nécessaire pour revitaliser le projet européen, et c’est un élément dont nous nous réjouissons. Avant la dernière réunion du Conseil, M. Poul Nyrup Rasmussen, président du parti des socialistes européens, a soumis au nom de son groupe un plan d’action pour la croissance et l’emploi que nous avions rédigé en concertation avec les différents ministres socialistes chargés de l’économie et des finances. Ce plan d’action s’articulait principalement autour de l’utilisation des investissements publics et des dépenses publiques dans le but de stimuler les dépenses privées, soit précisément ce dont vous parliez lorsque vous évoquiez l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement à cet effet. Il s’agit là d’une bonne approche socialiste et vous pouvez compter sur notre soutien à cet égard.

En ce qui concerne la politique énergétique - un point sur lequel je voudrais m’attarder étant donné qu’il se trouve au cœur de votre rapport sur le Conseil européen -, il est un fait indéniable que nous avons besoin d’une stratégie européenne en la matière. Dans ce cadre, il convient de constater avant tout que les États membres décident eux-mêmes de la politique énergétique qu’ils appliquent. Permettez-moi de m’attarder sur ce point. Vous avez une nouvelle fois expliqué que lorsque les Russes ont coupé les vannes, vous assistiez au concert du Nouvel an en compagnie de la chancelière allemande. Je ne sais pas s’il y a une relation de cause à effet, mais la question n’est pas là. Peut-être pourriez-vous me faire une faveur et lui dire, non pas au prochain concert du Nouvel an, mais la prochaine fois que vous la croisez: «Angela, faites comme moi et ne vous mêlez pas de la politique énergétique». En ce qui concerne l’énergie nucléaire, c’est la voie à suivre et vous obtiendrez beaucoup de soutien non seulement dans votre pays mais aussi en Allemagne.

L’essentiel, c’est de savoir comment appliquer la solidarité à notre gestion de la politique énergétique. Le Conseil doit prendre une décision à cet égard et il ne peut suivre l’exemple de l’âne de Buridan, positionné entre deux bottes de foin et mort de faim faute de n’avoir pu choisir. C’est à cette image que le Conseil me fait penser dans la plupart des domaines, le problème est identique à chaque fois. Le Conseil fait de belles déclarations sur ce que l’Europe devrait faire et lorsque ses membres, vos collègues chefs d’État ou de gouvernement, rentrent chez eux, ils oublient les engagements pris vis-à-vis de l’Europe et ne se préoccupent plus que de leur opinion publique. Voilà la crise européenne résumée en quelques mots. Voilà le problème que doivent surmonter ensemble nos institutions. Le Parlement européen remplit son rôle à cet égard. Nous sommes parvenus à une directive sur les services acceptable - dont l’adoption vient d’être annoncée hier par la Commission - et je considère que l’un des principaux éléments qui ressort du dernier Conseil est sa déclaration unanime selon laquelle ce point ferait partie de sa position commune. C’est un signe encourageant. Il montre que l’Europe, sous l’impulsion de cette Assemblée, progresse. Il est malheureux de constater que le Conseil et la Commission ne peuvent s’en charger seuls, et nous continuerons donc de vous pousser dans ce sens.

Une dernière remarque, Monsieur Schüssel: Je dois admettre que tout semble bien fonctionner dans l’ensemble. La présidence autrichienne fait du bon travail. Aujourd’hui, une fois encore, vous avez fait allusion à certains aspects des choses à accomplir au cours des semaines à venir - et vous savez très bien de quoi je parle. Tout bien considéré, vous êtes un homme habile: Vous avez assuré M. Berlusconi de votre volonté de l’aider à sauver l’Europe du communisme avant de rencontrer M. Prodi quelques heures plus tard. Vous savez comment concilier les intérêts divergents, et ce à votre avantage. Si nous pouvons tous tirer profit de cette aptitude pour le bien de l’Europe, alors nous vous soutiendrons.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, dans les rangs des libéraux démocrates, les cyniques diront que le Conseil du mois dernier aurait pu être pire. Je félicite les Autrichiens d’avoir évité l’altercation. Comme souvent, les conclusions de la présidence ont été de promettre des réformes économiques inversement proportionnelles aux actions dans ce domaine. Les optimistes parmi nous noteront toutefois que le ton des conclusions de cette présidence est différent. Comme disait Mark Twain de la musique de Wagner: «Ce n’est pas aussi triste que ça en a l’air.» Même les Premiers ministres socialistes ont admis que la partie était jouée, que le marché devait advenir pour nous apporter croissance et prospérité. Tous les membres du Conseil ont admis que la politique environnementale pouvait contribuer grandement à la croissance et l’emploi.

Nous faisons des progrès et, vu la perspective d’un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières combinée à la croissance économique prévue, il y a à nouveau de l’espoir pour notre Union. Je me félicite particulièrement de la décision de la Commission, cette semaine, de poursuivre en justice ceux qui bafouent les règles de la libéralisation, car c’est de ce genre d’actions de la Commission que nous avons besoin pour progresser.

L’Union européenne est extrêmement résistante. Il se peut que l’on ne progresse pas dans un domaine, mais des avancées surgissent ailleurs: une politique énergétique pour l’Europe, c’est une bonne avancée, comme aussi le fait que davantage de pays souhaitent rejoindre la zone euro. Il se peut que l’élan en faveur des efforts communs vienne maintenant des défis extérieurs plutôt que des convictions internes. J’espère toutefois que la présidence autrichienne et la présidence finlandaise, qui lui succédera, feront progresser ce nouvel esprit et nous aideront à reconstruire une base constitutionnelle sur laquelle nous pourrons bâtir notre Union à l’avenir.

Mon groupe pense qu’il est temps de mettre l’accent sur la réforme économique lors du Conseil de printemps. Il faut trois Conseils par an. Il faut discuter d’autres sujets importants, comme celui du Belarus. Comme l’avaient proposé certains États membres, vous auriez pu discuter du problème de Guantánamo Bay, où des résidents de l’UE sont encore détenus. Vous n’avez pas souhaité le faire pour ne pas irriter les Américains. Ces Conseils doivent faire montre d’un esprit un peu plus européen.

Nous devons commencer à reconstruire l’Union avec l’engagement actif des États membres. Trop souvent ces dernières années, nous avons vu à Rome, à Paris, à Londres et même à Berlin, des tentatives pour discréditer la méthode communautaire, pour mettre l’Europe en pièces. Au nom de la sauvegarde de leur souveraineté nationale, ces capitales nationales risquent de favoriser l’anarchie générale.

J’ai été surpris de vous voir, MM. Schüssel et Poettering, et toutes les célébrités du parti populaire européen, à Rome, soutenir la campagne de réélection d’un Premier ministre qui n’a cessé de bafouer les valeurs européennes…

(Applaudissements)

contrariant les progrès de la coopération judiciaire, et même des procédures judiciaires, dépassant les limites de la bienséance, de médias libres et indépendants ou même du système électoral, utilisant la présidence de l’UE pour enlacer Vladimir Poutine, ignorant les actes perpétrés par la Russie en Tchétchénie. Le parti populaire européen se dit pro-européen. Ce n’est pas une façon d’agir pour un parti pro-européen.

(Objections)

Si les Italiens votent avec sagesse dimanche, il y aura un gouvernement pro-européen à Rome qui pourra peut-être travailler avec le nouveau gouvernement de Berlin à rétablir l’équilibre dont nous avons besoin au sein de notre Union et à remettre l’Europe d’aplomb.

(Applaudissements)

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents et Vice-présidents, je ne voudrais pas susciter une nouvelle intervention de M. Schulz en lui signalant que mon groupe pourrait certainement partager les derniers propos de M. Watson concernant la situation italienne.

Cela dit, M. Barroso a justement indiqué que les citoyens attendaient des résultats et que la légitimité de l’Union européenne se ferait sur l’obligation de résultats. Encore faut-il disposer des instruments et des moyens! À cet égard permettez-moi de me tourner vers M. Schüssel et vers le Conseil - puisqu’on discute effectivement des conclusions du Conseil - pour lui suggérer trois propositions.

D’abord, une proposition qui concerne le budget de l’Union européenne, dont on a parlé tout à l’heure. Je pense qu’il faut redire simplement que ce budget est insuffisant et incohérent au regard des objectifs de Lisbonne. Les propositions actuellement sur la table sont 110 milliards d’euros en-dessous de ce que le Parlement a proposé et 200 milliards en-dessous de ce que la Commission a proposé. Il faut donc, et c’est ma première suggestion, accélérer les travaux sur les ressources propres de l’Union européenne, comme vous l’avez indiqué vous-même.

La deuxième suggestion concerne le rôle de la Banque européenne d’investissement. Je pense que ce qui a été décidé est intéressant, Monsieur Schüssel. Trente milliards d’euros, c’est bien, mais il faudrait en réalité dix fois plus selon les estimations d’économistes. Et de ce point de vue là, je pense que le Conseil ne devrait pas se corseter tout seul et accepter d’ouvrir un débat sur les obligations d’État européennes. Il faut mobiliser l’épargne populaire en Europe pour financer des réseaux de transports durables et pour financer l’éco-efficacité. Et on pourrait notamment le faire, pour commencer, dans le cadre de l’euro-zone: les conclusions du Conseil y font allusion. Je pense que ce serait un point important.

Enfin, voici ma troisième suggestion. Je crois qu’il faut réellement qu’au sein du Conseil, le débat sur l’évolution des systèmes fiscaux dans les pays européens progresse. Vous savez bien que dans les vingt prochaines années, nous serons confrontés au problème du financement des systèmes de sécurité sociale dans presque tous les pays européens. Si nous continuons à ne pas prendre de mesures décisives permettant que les bases mobiles soient imposables, y compris au niveau européen - ce qui nous ramène d’ailleurs à la question des ressources propres - la situation actuelle perdurera, qui voit la montée des inégalités dans la distribution des revenus et l’accroissement d’une population pauvre que des filets de sécurité sociale n’arriveront plus à maintenir.

Voilà trois suggestions, Monsieur Schüssel, et je souhaiterais que le Conseil, sous votre Présidence et sous les Présidences suivantes, se penchent sur ce type de propositions.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) À la lecture des conclusions de ce sommet de printemps et lorsqu’on établit un parallèle avec ce que vivent nos sociétés et nos économies, la seule conclusion possible est que l’écart entre la politique et les citoyens continue de se creuser.

Où sont les mesures concrètes pour s’attaquer à l’obligation de doubler la croissance économique et les emplois assortis de droits afin d’atteindre les niveaux qui étaient ceux de 2000? Où sont les réponses au chômage, qui touche 18,5 % des jeunes de moins de 25 ans et près de 10 % des femmes en âge de travailler? Où sont les réponses à l’augmentation des emplois instables et mal rémunérés, à une époque où 32 % des femmes qui travaillent ne travaillent qu’à temps partiel et où 43 % des jeunes travailleurs ont un contrat temporaire, sans aucune perspective d’avenir?

En vérité, les seules réponses avancées sont de vagues engagements en termes d’emplois, sans aucune référence à leur qualité ni aux mesures concrètes pour concrétiser ces engagements. Il faut y voir le symptôme le plus flagrant des tensions croissantes qui sévissent dans différents pays de l’UE.

Il est particulièrement choquant de constater qu’aucune réponse n’a été avancée pour répondre au problème de la pauvreté, qui touche plus de 15 % de la population, et que la pauvreté n’a pas été qualifiée de violation grave des droits de l’homme. Par conséquent, l’inclusion sociale doit figurer en tête du programme politique de la Commission, du Conseil et des États membres, ce qui n’est tout bonnement pas le cas à l’heure actuelle. Je vous propose donc un défi. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un changement d’orientation qui placerait l’accent sur les politiques de cohésion économique et sociale.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice du Conseil, de même que le président Barroso, pour leurs interventions ici, aujourd’hui.

Je voudrais toutefois commencer par dire que je déplore totalement la façon dont cette Assemblée a été utilisée ce matin, dans ce débat, pour combattre des élections politiques nationales. Cela donne une bien triste image de ce Parlement, si nous ne sommes pas capables de faire preuve d’assez de maturité pour nous attaquer aux vrais problèmes du sommet européen et du Conseil européen, au lieu de nous concentrer sur des querelles partisanes élémentaires entre différents individus. En fait de nombreux points positifs sont sortis de cette réunion du Conseil européen et nous devrions les soutenir très fermement, en particulier l’engagement qui a été pris de créer des emplois et d’augmenter le montant des crédits alloués à la recherche et au développement, d’aider l’expansion de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’éducation et des programmes d’apprentissage, d’utiliser les ressources disponibles de la Banque européenne d’investissement pour favoriser le démarrage des petites et moyennes entreprises, pour leur donner l’opportunité de créer les emplois et de produire la richesse économique et la croissance nécessaires à l’Union européenne. Les nouvelles politiques globales, que nous tentons de mettre en place, incluent un système énergétique commun dans lequel nous reconnaissons, bien sûr, le droit des États membres de régler leurs propres problèmes énergétiques, mais où nous prévoyons aussi comment les différents États membres peuvent coopérer pour assurer des ressources minimales en matière de sûreté, de sécurité et d’interconnexion et pour garantir l’utilisation adéquate des financements alloués à la recherche et au développement dans le domaine des énergies renouvelables et, notamment, des biocarburants.

Dans notre volonté de préserver l’environnement, en réduisant dans le même temps notre dépendance face aux carburants importés, nous pourrions utiliser de nouvelles cultures énergétiques pour faire fonctionner tous les transports publics de l’Union européenne, si nous le souhaitions. Nous pourrions utiliser l’énergie solaire pour chauffer nos maisons, si nous le voulions. Nous pourrions aussi utiliser la biomasse pour chauffer les usines, les écoles et les hôpitaux. Cependant, cela nécessite d’investir pour garantir que la technologie soit disponible pour tous et, par le biais de notre fiscalité, de donner la préférence aux énergies moins néfastes pour l’environnement, comme nous l’avions fait lors de l’introduction de l’essence sans plomb, il y a de nombreuses années.

Si l’on regarde le côté positif des choses, nous avons vu hier que le Parlement a des réponses à apporter. Concernant la directive sur les services et les perspectives financières, le Parlement souhaite agir comme un organe politique, au nom des citoyens européens et en coopération avec les autres institutions.

Cependant - et c’est l’aspect négatif -, lorsque nous parlons des petites et moyennes entreprises et d’encourager une croissance soutenue dans la recherche et le développement, que nous mettons en avant l’idée merveilleuse d’un Institut européen de technologie et d’expertise, nous oublions qu’il manque à tout cela un cadre juridique européen adapté pour la protection des droits de la propriété intellectuelle. En effet, les entreprises n’investiront pas dans la R&D si la protection de leurs idées n’est pas garantie. L’Union européenne a misérablement échoué et n’est pas parvenue à mettre en place un cadre juridique adapté pour permettre que cet argent soit utilisé parallèlement aux financements publics disponibles. Nous avons présenté nos engagements, nous devons maintenant nous assurer que nous pourrons tenir nos promesses pour les générations futures en Europe.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, nous avons entendu certaines choses de la bouche du président de la Commission. Je m’attarderai sur la formulation utilisée, lorsqu’il a affirmé que nous devions aller au-delà des réflexes nationalistes. Bien entendu, il a utilisé le terme «nationaliste» pour donner un aspect effrayant aux réflexes nationaux.

Mais n’avons-nous pas enseigné les réflexes nationaux aux populations européennes à l’époque où le communisme et l’internationalisation régnaient en maîtres? Face à l’internationalisation du communisme, nous avons appris à nos concitoyens à cultiver les réflexes nationaux. Nous avons créé la «Société des Nations» et non la «Société des États», nous avons créé «l’Organisation des Nations unies» et non «l’Organisation des États unis», précisément dans le but de cultiver les réflexes nationaux.

Aujourd’hui, nous leur demandons d’abandonner ces réflexes, pour servir la cause de la mondialisation, qui n’est que l’autre visage de l’internationalisation. Voilà la vérité. Et en parlant de politique énergétique commune, vous empêchez les États de disposer de leur propre politique énergétique nationale. Sans elle, ils ne peuvent choisir de développer leurs relations avec les pays du Golfe, riches en pétrole, ni avec la Russie, riche en gaz. Vous prenez donc en otage tous les peuples et tous les États. Bien entendu, les citoyens en sont conscients et c’est pour cela qu’ils réagissent.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’amélioration de l’économie européenne et du niveau de vie de ses citoyens dépend du comportement de toutes ses entités économiques sur le marché international. Pour qu’elles puissent bien se comporter, les institutions européennes, plutôt lentes, doivent faire preuve d’efficacité dans leur travail. Cela impose également d’orienter les ressources disponibles vers les réformes internes. Les dispositions juridiques et les procédures de fonctionnement interne doivent être adaptées aux besoins actuels. Dès lors, je demande que les changements proposés par le président soient adoptés selon la procédure d’urgence.

Je tiens à souligner que les perspectives financières auraient pu être plus satisfaisantes et que plusieurs secteurs de l’économie manquent de montants considérables. Il convient d’aborder ces questions dès que l’occasion se présente. Les enjeux qui marquent de nombreux secteurs de l’économie tels que l’agriculture doivent tout simplement être traités selon la procédure d’urgence, comme c’est le cas notamment pour l’énergie. Cette approche permettrait à l’économie européenne de se développer de manière satisfaisante à l’avenir.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous sentons tous au plus profond de nous-mêmes que l’Union européenne a le vent en poupe en ce moment. La directive sur les services et les perspectives financières sont sur le point d’aboutir, le bilan de la présidence concernant la première moitié de son mandat est positif et les gagnants sont multiples, notamment les PME, les jeunes, les projets de réseaux transeuropéens et bien d’autres encore.

Souvenons-nous que le sommet d’il y a un an a été un échec. Ses débats étaient dominés par des accusations et des contre-accusations et tout le monde déclarait que l’UE était en crise. Il y a un semestre, le sommet a été rejeté. L’UE semblait paralysée tant elle avait peu d’arguments à faire valoir en sa faveur et la grande majorité au sein de cette Assemblée avait renié les conclusions du sommet de décembre. Que se passe-t-il donc alors aujourd’hui? Notre Parlement a démontré sa capacité à faire avancer les choses; aucune des trois institutions n’a jeté l’éponge et le Conseil est à nouveau en mesure de négocier et d’accomplir sa mission. Ensemble, nous avons remis l’UE sur les rails et nous le ressentons tous profondément. Nous ne pouvons pas - et loin de moi cette idée - dissocier cette réussite de la présidence du Conseil et, en particulier, de son président, M. Schüssel. Son expérience, son professionnalisme, sa manière de procéder, son habitude de préférer l’action au discours, sont autant de facteurs qui nous ont rassemblés et qui ont rendu possible le résultat d’aujourd’hui. Nous lui en sommes reconnaissants et nous, les Autrichiens, éprouvons de la fierté à son égard.

Les perspectives financières impliquent la réaffectation d’un total de 7,9 milliards d’euros. Associée aux résultats du sommet, la directive sur les services nous offre le programme le plus convaincant que nous ayons eu depuis des années s’agissant de la croissance et de la création d’emplois dans l’UE. Il reste encore du pain sur la planche pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je vais essayer de m’en tenir aux faits. Il est un fait que certains progrès ont été accomplis sur le front de la politique énergétique, du moins en ce qui concerne le Conseil, mais ce dont nous devons nous préoccuper à présent, Monsieur le Président en exercice, c’est de sa mise en œuvre. Je voudrais voir nettement plus d’attention accordée à la mise en œuvre et aux infrastructures. D’aucuns ont déjà évoqué M. Rasmussen et son initiative.

Lundi, nous avons adopté les directives relatives aux réseaux transeuropéens de l’énergie. Nous devons désormais nous pencher sur les fonds qui leur sont accordés. Étant donné qu’il y a trop peu de moyens financiers consacrés à cette fin dans le budget européen, nous devons trouver des budgets nationaux qui injecteront leur part. Vous avez dit que nous étions tous dans la même galère et que tout le monde devait ramer; je constate que tout le monde n’a pas encore saisi les rames, mais j’espère qu’ils le feront.

S’agissant de la politique étrangère - et je voudrais m’adresser à ce sujet à la Commission -, nous soumettons cette exigence depuis la nomination et l’entrée en fonction de la Commission. Elle met du temps à se concrétiser, mais elle est en cours et j’espère que nous en saurons plus au cours de ce semestre.

Le président du Conseil a raison d’affirmer que notre politique en matière d’énergie nucléaire relève de la compétence des États-nations. Même si nous acceptons bien entendu l’approche autrichienne, les enjeux liés à la sécurité et à la prolifération, ainsi que le retour actuel de l’énergie nucléaire, revêtiront une grande importance et je voudrais voir davantage d’initiatives dans ce domaine.

À propos de la science et de la recherche, je trouve en vérité la liste jointe aux conclusions du Conseil plutôt déplorable. Deux pays - la Suède et la Finlande - sont loin devant et c’est grâce à eux que nous atteignons la barre des 3%. Même l’Autriche, hélas!, n’est pas suffisamment avancée pour atteindre les 3%. Dans ce domaine également, nous devons tous saisir les rames. En particulier, ceux d’entre nous qui bénéficient de revenus élevés et d’un plus grand poids économique doivent ramer avec plus de force afin que nous franchissions le cap des 3% que nous nous sommes fixé.

Ma dernière remarque concerne la directive sur les services. Je vous remercie pour votre soutien. Il s’agira d’un élément essentiel pour l’Europe sociale, à condition que nous lui fassions passer le cap de cette Assemblée et que vous lui fassiez passer celui du Conseil. C’est relativement crucial. Vous avez fait allusion aux employeurs mais pas à ceux du secteur des coopératives - secteur qui en lui-même revêt une importance vitale - ni, plus particulièrement, aux organisations représentant les travailleurs, qui ont tant fait pour concrétiser l’Europe sociale.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est légitime de dire que ce sommet de printemps n’a pas été un échec, mais il a bel et bien réitéré certaines erreurs du passé qui, j’estime, méritent bien la critique.

La promesse de créer 10 millions d’emplois nous a fortement rappelé, après tout, le premier sommet de Lisbonne. L’accent mis sur la jeunesse visait autre chose d’ordre plus rhétorique et, à en juger par l’exemple français, les jeunes ne semblent pas y avoir beaucoup prêté attention. Je considère le fonds d’ajustement à la mondialisation comme une récompense pour ceux qui refusent les réformes; encourager les changements structurels, tel est le but des politiques structurelles et de cohésion.

M. Schulz a également raison de dire que les États membres n’assument pas leur part du travail. Lors du sommet sur l’énergie à Berlin hier, tous les sujets étaient ouverts à la discussion excepté l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. L’on ne peut pas attendre grand-chose de la part des États membres sur ce front et c’est d’autant plus encourageant de voir la Commission enfin descendre à nouveau dans l’arène et entamer des poursuites à l’encontre des États membres, notamment de la France, concernant leur protectionnisme sur les marchés de l’énergie.

L’indispensable réponse ne doit dès lors pas consister à reproduire ce qui a été fait dans le passé, ni à faire des promesses, mais à faciliter la concurrence. Le fait que la Commission réagisse enfin à cet égard donne des raisons d’espérer. Permettez-moi d’ajouter que j’estime que nous devrions mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe a besoin d’une nouvelle politique en matière d’énergie et de transport. À M. Schüssel, je dirais qu’il faut encore voir si le choix prévoyant une hausse de 20% de l’efficacité énergétique et un recours de 15% aux énergies renouvelables constitue réellement une avancée. Pour ma part, je suis convaincu que le plus important dans le domaine de l’énergie et du transport est d’instaurer une nouvelle culture. Qu’entends-je par là?

Si nous voulons vraiment améliorer l’efficacité énergétique, nous devons tisser une alliance avec les artisans et les banques en vue de faire enfin des progrès s’agissant de nos bâtiments. Il nous faut une alliance avec les grandes villes afin de faire de celles-ci à nouveau des lieux accueillants et agréables, où il y a moins de circulation et où l’on peut se déplacer en consommant moins de pétrole. La raison pour laquelle cette initiative ne rend pas, selon moi, suffisamment justice à cette cause tient au fait que la Commission s’appuie trop sur les grandes entreprises plutôt que sur une alliance avec les petites et moyennes entreprises et le grand public.

J’ai trois questions précises auxquelles je voudrais que le chancelier Schüssel réponde. La première concerne la recherche dans le domaine énergétique. Comment comptez-vous expliquer à la population autrichienne et aux PME autrichiennes le fait que, dans le cadre du cinquième programme de recherche, nous allons consacrer ou comptons consacrer cinq fois plus d’argent à l’énergie nucléaire qu’aux énergies renouvelables? De même, comment comptez-vous mener le débat du nucléaire en Autriche et en Europe sachant que M. Barroso a supprimé du livre vert toute référence aux «risques» inhérents à l’atome? Je dois lui dire qu’un débat non idéologique suppose que nous évoquions également les risques associés au nucléaire.

Il vous incombe, Monsieur Schüssel, de veiller à ce que nous ayons un débat objectif et vous ne pouvez tout simplement pas battre en retraite et vous abriter derrière l’indépendance nationale.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, si nous adoptons la double approche vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne - à savoir en ayant recours au budget et aux plans nationaux - je me demande alors, en effet, si le compromis que nous recherchons actuellement dans le contexte du budget européen suffira réellement pour débloquer les moyens nécessaires. Je dis que cela ne suffira pas, pas plus que les budgets nationaux si vous prenez la peine de les examiner. Les fonds nécessaires pour la recherche et le développement, la formation et l’enseignement n’ont tout simplement pas augmenté comme ils le devraient.

Lors de votre sommet, vous avez déclaré qu’il fallait en faire davantage pour le secteur des petites et moyennes entreprises, et ce à juste titre. Néanmoins, pour y parvenir, pour créer des emplois, il faut faire en sorte d’augmenter les investissements publics, mais je déplore que ce ne soit pas le cas au sein des États membres. Il convient d’agir pour accroître la demande intérieure et cela est impossible en réduisant les revenus, en allongeant la vie active, en remplaçant les systèmes de sécurité sociale reposant sur le principe de solidarité par des régimes d’assurance privés. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire.

Au lieu de cela, nous devons remplacer la stratégie de Lisbonne par une stratégie de solidarité et de développement durable à l’échelle européenne. Regardez simplement les résultats. Le seuil du risque de pauvreté n’a pas changé; il était de 16% en 2000 et il est toujours à ce niveau aujourd’hui. Au cours de la même période, le chômage de longue durée est passé de 3,9% à 4,1%. Le pourcentage de la population active est passé de 63% à 64%, ce qui représente une très légère amélioration. Nous sommes très loin de ce que nous avions entrepris d’accomplir et l’explication à cela réside dans le fait que la stratégie adoptée est mauvaise. Cette stratégie de Lisbonne, dans sa forme actuelle, ne nous mènera nulle part.

  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui les résultats du sommet de printemps, encore une autre rencontre des chefs de gouvernement qui n’a absolument pas été fructueuse. Les Pays-Bas ont déjà suggéré qu’il serait suffisant d’organiser deux sommets européens par an pour la prise de décisions; je suis favorable à la suppression de ces sommets de pourparlers, car les promesses faites semblent impossibles à tenir une fois de retour au pays. Il me suffit de citer la France pour étayer mes dires. Les sociétés énergétiques françaises effectuent des rachats à l’étranger, mais les frontières de la France restent fermées aux entreprises étrangères souhaitant faire des acquisitions sur son territoire et maintenant que la directive sur les services est en attente, les travailleurs étrangers sont également interdits d’entrée. Cela revient à faire un pas en avant et deux pas en arrière.

Dans ce contexte, les émeutes en France démontrent toute la difficulté de réformer le système social. Le processus de Lisbonne a échoué en raison des protestations de l’électorat. Nous devrons faire comprendre à la France protectionniste également que le système social est intenable sans réformes. L’UE pourrait ne plus tolérer l’effet de freinage qu’impose la France. Si un sommet européen des chefs de gouvernement devait parvenir à une décision à cet égard et la faire appliquer, alors cette rencontre se justifierait pleinement.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, j’ai lu en détail les conclusions de la session de mars du Conseil européen et je dois dire que je suis très déçue. Elles sont complètement superficielles et surtout hypocrites.

Le Conseil européen reconnaît dans ses conclusions l’exceptionnelle importance de créer un environnement plus favorable aux entreprises et fait l’éloge des PME, qui forment l’ossature de l’économie européenne. Il parle de la nécessité de soutenir ces dernières et d’encourager l’esprit d’entreprise en général, mais malheureusement ce ne sont que des déclarations sur papier. Le Conseil européen a manqué une occasion unique de traduire ses paroles en actes. J’espérais que les dirigeants politiques trouveraient le courage de soutenir les propositions initiales de la Commission à propos des services sur le marché intérieur, notamment le principe du pays d’origine, et que le Conseil adresserait ainsi un message clair affirmant qu’il réfléchissait sérieusement à l’instauration d’un environnement propice aux entreprises. Néanmoins, tel n’a pas été le cas. Le Conseil a opté pour les propositions émasculées et populistes de ce Parlement et n’a en fin de compte rien fait du tout pour les PME, si ce n’est formuler des mots d’encouragement. Je ne vois pas en quoi ce choix contribue à l’application de la stratégie de Lisbonne et au renforcement de la compétitivité.

  João de Deus Pinheiro (PPE-DE). - (PT) Selon moi, le Conseil européen a correctement cerné les défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui: la mondialisation, la démographie, les secteurs clé de l’économie européenne tels que l’énergie et les services, la recherche et le développement, l’innovation, l’éducation, l’emploi et la croissance.

Pourtant, quel sentiment prédomine finalement? Alors que des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de l’énergie - progrès encore impensables il y a six mois -, d’autres secteurs n’ont malheureusement pas bénéficié de telles avancées. Pourquoi? La raison tient au fait que la stratégie de Lisbonne a commis le péché capital de ne pas désigner la Commission comme responsable de sa mise en œuvre, ni de sa coordination.

La Commission a consenti des efforts expliquant les progrès réalisés. Toutefois, il faut en faire beaucoup plus. Les États membres doivent accorder à la Commission les responsabilités et les moyens permettant d’accomplir ces progrès si indispensables. À cet égard, je dois dire que nous saluons sans réserve le soutien apporté à l’Institut européen de technologie. Après tout, cela n’a pas de sens d’avoir 25 politiques de recherche européennes qui ne se concentrent pas sur l’objectif principal de l’économie de la connaissance et qui manquent toujours des ressources et de la masse critique nécessaires pour concurrencer d’autres économies plus développées.

Par conséquent, si nous voulons faire savoir clairement aujourd’hui que la stratégie de Lisbonne est bien vivante et si nous voulons la mettre en œuvre rapidement, nous devons octroyer à la Commission les moyens de faire fonctionner l’Institut européen de technologie, ce qui, à mon sens, serait un pas très important.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, les Français retiendront deux choses du Conseil. La première, c’est que quand un Français parle anglais, le Président quitte la salle. La deuxième, c’est que quand un journaliste lui demande si une loi promulguée doit être appliquée, la réponse est «oui» à Bruxelles et «non» à Paris!

Il faut s’y faire, vous avez beau travailler, c’est cela que les Français ont retenu. Ce pays gronde; en dix mois il a connu trois révoltes: la première s’est manifestée par les urnes, elle exprimait une forme d’hostilité au capitalisme; la deuxième par l’émeute dans nos banlieues, elle exprimait une forme de révolte contre les discriminations; la troisième par la grève et la manifestation, elle exprime une forme de révolte contre toutes les précarités du travail. De cela, je déduis, pour votre prochain Conseil plus que pour celui-ci, quel que soit ce que vous avez fait là, qu’il y a une aspiration à laquelle il faut répondre - excusez-moi de parler un peu plus de mon pays - , à savoir la confiance entre nous.

Nos concitoyens ont senti qu’il y avait beaucoup plus de chacun pour soi dans la période. La France doit en assumer sa part de responsabilité, parce qu’elle n’est pas étrangère à cela, mais elle n’est pas la seule. Donc il faut avoir la confiance et la foi ensemble selon son origine latine. Il faut que la Commission comme le Conseil suivent ce chemin. Un autre aspect concerne la protection, parce que d’une certaine façon, nos concitoyens craignent que l’Europe ne les protège pas assez. Bonne chance!

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, vous vous réjouissez et vous vous congratulez. Vous êtes très heureux des résultats du sommet de printemps. Croyez-vous que les citoyens européens ressentent la même chose?

Je ne le pense pas, car la réforme de la stratégie de Lisbonne que vous défendez sacrifie la cohésion et l’environnement en faveur d’une version néolibérale de la compétitivité. C’est précisément ce que le fameux terme «flexicurité» décrit.

Après cinq ans d’échec, vous fixez des objectifs ambitieux avec des calendriers contraignants pour l’emploi, la recherche, l’énergie et la croissance. Parallèlement, le budget se caractérise par une extrême euro-avarice et un manque d’ambition.

Avec quels moyens et quelles politiques comptez-vous atteindre ces objectifs, alors que des secteurs cruciaux tels que les Fonds structurels, les réseaux transeuropéens, la politique de la consommation et de la santé, la recherche et l’enseignement souffrent de réductions draconiennes de leurs ressources?

Pensez-vous atteindre les objectifs que vous avez fixés? Mon groupe politique ne croit pas que vous y arriverez et c’est la raison pour laquelle il n’est pas d’accord avec votre politique.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, l’establishment européen a cette habitude scandaleuse d’utiliser les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les crises économiques et les chocs économiques à ses fins politiques. La colère légitime des citoyens, leur inquiétude et leur engagement politique sont exploités en vue de mener la lutte pour un super-État européen. C’est pourquoi nous avons souvent été obligés, au sein de cette Assemblée, d’écouter un nombre interminable de discours inspirés par les attentats terroristes de Madrid et de Londres, le tsunami dans l’océan Indien ou les risques de guerre au Moyen-Orient. Les orateurs, y compris le président lui-même, ont souvent utilisé sans vergogne ces événements tragiques et fatals pour promouvoir un agenda caché: la lutte pour un super-État européen.

Actuellement, l’approvisionnement énergétique de l’Europe se dirige vers une crise et c’est toujours la même histoire. Les 25 femmes et hommes siégeant au Conseil européen n’ont pas la moindre idée de ce à quoi ressembleront les technologies et les politiques énergétiques dans dix ans. Ils ne devraient dès lors pas établir des pourcentages pour les biocarburants et les énergies renouvelables. Les pays doivent eux-mêmes trouver et tester des solutions dans un marché de l’énergie libre. La mission de l’UE est de maintenir un marché de l’énergie libre et de coordonner les investissements dans les infrastructures.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, le président de la Commission, M. Barroso, a cité le vieillissement de la population et la mondialisation comme étant deux de nos principaux défis. Il est important que nous placions le premier en haut de nos priorités politiques. Le vieillissement de la population en Europe n’est en réalité pas tellement un défi, mais bien un problème extrêmement grave, non seulement pour la sauvegarde de nos systèmes de sécurité sociale et de nos économies, mais également, tout simplement, pour la poursuite de l’existence des peuples européens.

En outre, il arrive que les solutions avancées aggravent en réalité la situation. Pensez simplement à l’argument de la nécessité d’une immigration nouvelle à grande échelle. La Commission a publié un livre vert se proposant d’explorer cette voie. Bien que cette solution puisse servir les intérêts à court terme de certaines entreprises ou secteurs, vous ne pouvez certainement pas espérer l’appui de la population. Les problèmes sont déjà incalculables en l’état actuel des choses. Si l’UE veut s’éloigner encore davantage des citoyens, qu’elle emprunte alors cette voie. Une solution digne de ce nom consiste à encourager les jeunes familles à avoir plus d’enfants et à créer un climat favorable à cette fin. Sans cela, les objectifs de Lisbonne ne sont que de vains mots.

  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, vu les grandes attentes durant les semaines qui ont précédé le Conseil de printemps concernant l’éventuelle création d’une politique commune en matière d’énergie, les conclusions du Conseil à ce sujet sont à la fois prometteuses et décevantes.

Elles sont prometteuses dans le sens où, pour la première fois, un texte du Conseil contient un paragraphe consacré exclusivement au lancement d’une politique énergétique commune. Elles sont d’autant plus encourageantes qu’elles soulignent des points sur lesquels le Parlement européen insiste depuis longtemps, à savoir l’application correcte des directives existantes, l’obligation pour les États membres d’honorer leurs engagements relatifs aux interconnexions, l’insuffisance d’investissements en faveur des infrastructures ainsi que de la recherche et du développement, sans oublier la nécessité d’achever le marché intérieur de l’énergie: autant de propositions auxquelles nous espérons que les États membres se conformeront le plus rapidement possible.

Voyons toutefois la situation en face. Le Conseil a de nouveau fait preuve d’un manque de vision et d’ambition dans le secteur crucial de l’énergie. À l’exception de deux ou trois points, notamment la nécessité de parler d’une seule voix sur la scène internationale et l’éventuelle création d’un mécanisme de solidarité pour gérer les situations de crise, les autres mesures sont déjà prévues dans diverses directives en vigueur et dans des accords résultant de sommets précédents.

De plus, il faut qu’il y ait une discussion franche entre les chefs d’État ou de gouvernement au sujet des obstacles politiques érigés par certains gouvernements et qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Il est impossible de souscrire aux conclusions plaidant en faveur de la création d’un marché unique alors que, dans le même temps, l’on institue des champions nationaux et l’on met en place une forme de protectionnisme qui nuit gravement au processus d’intégration.

Je terminerai, Monsieur le Président, en disant au Conseil que nous sommes ravis de sa proposition exigeant le respect des obligations actuelles, mais déçus qu’elle manque de courage politique pour établir une véritable stratégie énergétique commune que cette Assemblée et la Commission européenne réclament et dont l’Union a besoin de toute urgence, parce que son avenir en dépend.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous transmettre trois messages. Permettez-moi premièrement de remercier le Conseil européen et le chancelier Schüssel, en particulier, pour leur soutien au gouvernement espagnol au début du long processus visant à triompher du terrorisme à la suite du cessez-le-feu annoncé par le groupe terroriste ETA. Je vous remercie infiniment.

Deuxièmement, je me félicite que le Conseil européen ait accepté l’initiative hispano-suédoise proposant un pacte d’égalité des sexes, qui est un des plus importants terrains de progression en Europe.

Troisièmement, je m’attarderai sur la politique de l’énergie. Enfin, nous commençons à parler d’une politique de l’énergie, au lieu de nous en prendre au protectionnisme. Il faut que nous élaborions une politique énergétique et nous devons commencer par établir ce que les Anglais appellent un level playing field, une situation équitable pour tout le monde. Il y a actuellement deux marchés libéralisés en Europe, à savoir le Royaume-Uni et l’Espagne. Nous devons faire tomber les murs des forteresses et instaurer une politique européenne.

Tout en prêchant les autres, la Commission doit accomplir son devoir. Il serait intéressant, par exemple, de savoir ce que la Commission pense, d’un point de vue européen, du gazoduc balte et de la solidarité européenne. En outre, ayant accepté les avis du Parlement au sujet de la directive sur la libéralisation des services, la Commission doit nous proposer une directive sur les services d’intérêt économique général. En effet, nous ne parlons pas d’un marché, mais de services généraux et de sociétés fournissant des services publics et la Commission est obligée d’accomplir son devoir.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Je voudrais évoquer deux points: l’Europe a, et continuera à avoir, un urgent besoin d’énergie. Cependant, en raison de la pression exercée par l’Union européenne et de la faiblesse de son gouvernement national, la Slovaquie devra fermer deux unités de la centrale nucléaire à Jaslovské Bohunice d’ici 2008. Vu le niveau de sécurité de ces unités, elles pourraient très bien rester en service jusqu’en 2015 au moins.

La Slovaquie percevra grâce aux fonds communautaires seulement une fraction de l’argent nécessaire à la fermeture de ces unités. Cette année, deux nouvelles usines automobiles d’envergure européenne seront mises en service en Slovaquie. En conséquence, le système des transports éprouvera des difficultés pour répondre aux besoins associés à la livraison des stocks et à l’expédition des produits finis. Toutefois, dans les perspectives financières à long terme, l’Union européenne réduit actuellement de 20 milliards d’euros les moyens injectés dans les réseaux transeuropéens. Cette réduction ne contribuera pas à renforcer la confiance des citoyens slovaques dans la politique de l’UE.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le Conseil pour sa position ferme sur la situation au Belarus et les sanctions qui ont été décidées.

Concernant l’agenda de Lisbonne, je me félicite de la plupart des conclusions de la présidence mais, malheureusement, l’Europe doit maintenant trouver une réponse à son malaise économique sous-jacent. Il est facile pour les gouvernements de signer des déclarations d’intention, mais plus difficile de mettre en pratique ce qu’ils professent.

En ce qui concerne la directive sur les services, j’avoue que je ne suis pas satisfait du compromis du Conseil. J’ai toujours incité le gouvernement britannique et le Conseil à aller plus loin sur la voie de la libéralisation, mais je n’ai pas été entendu. M. Blair s’est exprimé. Il dit qu’il ouvre la voie et que le reste de l’Europe s’alignera, mais je pense qu’il se berce d’illusions et ce n’est pas la première fois. Une directive libéralisant véritablement les services serait le signe le plus fondamental que l’Europe est sur la voie de la réforme, ce dont elle a désespérément besoin maintenant, et non à une vague date ultérieure.

L’aspect le plus décevant de ce Conseil a cependant été l’incapacité des dirigeants à parler avec détermination de la montée du protectionnisme. Nous espérions entendre quelque chose - au moins une note - de la part de M. Berlusconi, puisqu’il semble avoir parlé récemment de tous les autres sujets, et de M. Blair. Que s’est-il passé? Cette réunion du Conseil aurait pu montrer clairement sa détermination à combattre le protectionnisme qui menace la prospérité de l’Europe et le fonctionnement du marché unique. C’était le moment idéal pour se saisir de ce sujet et il ne l’a pas fait.

Encore une fois, c’est au président Barroso de plaider dans ce sens. Je le félicite pour sa détermination sans faille sur ce sujet. La semaine dernière à Florence, il a déclaré que les gouvernements nationaux cédaient à des tentations populistes. Je suis d’accord. Il est temps d’envisager les mesures à prendre contre ceux qui cherchent à s’en prendre aux règles fondamentales du marché unique.

Je félicite également M. Barroso pour son action d’hier visant à mettre un frein aux pratiques des géants de l’énergie en Europe, qui utilisent leur puissance industrielle pour entraver la concurrence et perturber les règles du marché. Une action judiciaire contre ceux qui tentent de limiter l’ouverture du marché européen de l’énergie serait accueillie favorablement par tous ceux d’entre nous qui ont foi en la liberté des marchés et dans l’achèvement du marché unique.

  Le Président. - Je souhaiterais accueillir une délégation de pères Noël à la tribune publique. C’est un peu hors saison. J’espère que vous saurez vous tenir correctement! Au moins, vous portez des couleurs adaptées à cette matinée, rouge et blanc, tout comme moi.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous sommes à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et force est de constater un manque flagrant de résultats jusqu’à présent. L’Union doit désormais accorder la priorité à l’innovation au sens large, ainsi qu’aux investissements dans la connaissance, de façon à accroître la croissance économique et l’emploi. Il est, par conséquent, surprenant de voir à nouveau le Conseil diminuer les dépenses consacrées à la recherche et aux programmes éducatifs. Dans certains cas, les pourcentages de réduction comportent carrément deux chiffres. Comment peut-on justifier de telles décisions? Comment l’Union est-elle supposée être compétitive avec une croissance économique d’à peine 2% et un taux de chômage moyen de 9%?

Le budget de l’Union européenne est soumis à un régime strict, mais s’il maigrit progressivement, il ne pourra plus subvenir aux besoins d’une Union, qui s’élargit. De plus, une Europe décharnée ne sera plus en mesure de concurrencer les États-Unis, la Chine, ni l’Inde, dont les économies sont solides.

Le compromis obtenu hier à propos des négociations relatives aux perspectives financières est certainement le bienvenu. En effet, il fait naître un mince espoir que la stratégie de Lisbonne ne restera pas lettre morte et deviendra un objectif prioritaire. Paradoxalement, toutefois, la stratégie de Lisbonne continue de figurer au bas de la liste des dépenses et arrivés à ce stade, les fonds sont généralement épuisés.

  Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me réjouis vivement de la position ferme adoptée dans la déclaration du Conseil européen s’agissant du Belarus, ainsi que de la position présentée par le chancelier Schüssel à cette Assemblée. La distinction faite par le Conseil entre les autorités bélarussiennes et la population bélarussienne est particulièrement significative. Le Parlement européen a proposé cette importante distinction comme fondement de la stratégie de l’Union à l’égard de ce pays. Il ne suffit pas, cependant, de se contenter de condamner les élections frauduleuses et le recours à la force, ni d’exiger la libération des personnes emprisonnées. Il convient de définir de plus en plus de sanctions ciblées. Il faut allonger la liste des personnes interdites d’entrée dans l’Union et geler les comptes bancaires.

L’Union européenne et la Commission européenne en particulier n’en font pas assez pour le Belarus et réagissent trop lentement. L’Union doit apporter une aide plus conséquente et plus spécifique à la société civile du Belarus. Il faut traiter ce pays de la même manière que l’Ukraine à l’époque. Premièrement, nous devons réclamer de nouvelles élections. Deuxièmement, il convient de constituer un fonds de solidarité suffisamment important et géré par des organisations non gouvernementales en vue d’épauler le Belarus. Troisièmement, nous devons exiger plus que les efforts symboliques consentis pour faire en sorte que la télévision et la radio indépendantes soient captées au Belarus. C’est aux Bélarussiens eux-mêmes que doit revenir la tâche d’assurer la diffusion des informations. Quatrièmement, il faut élargir certains programmes communautaires, tels que le programme d’échange d’étudiants Erasmus, au Belarus et à sa société civile. Cinquièmement, et c’est mon dernier point, l’Union et ses États membres doivent organiser une représentation diplomatique plus forte à Minsk.

  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j’ai simplement deux brefs commentaires à formuler. Premièrement, je suis très content que nous ayons réussi hier à obtenir un accord sur le cadre financier et que nous disposions désormais d’assez de temps pour que les choses démarrent vraiment en 2007, avec tous les programmes en cours de mise en œuvre. Nous ne doutons pas que vous, Monsieur le Président de la Commission, examinerez et approuverez très prochainement ce que les États membres ont présenté comme étant la politique structurelle, afin que nous ne gaspillions pas de temps.

Puisque nous parlons du sommet, j’ai une deuxième remarque à faire. Je ne crois pas que la compétitivité puisse être décrétée d’en haut; elle doit naître d’en bas et grandir. J’aimerais bien entendu voir tout ce que vous avez exposé assez justement ce matin, Monsieur le Président en exercice, se concrétiser à une échelle locale. Il me semble relativement évident que c’est à partir du terrain que les choses doivent prendre forme, quand je vois comment en Allemagne actuellement, il faut toujours entre sept et huit semaines pour créer une entreprise parce que l’on vous envoie de droite à gauche. J’espère que les mesures que vous avez prises aideront à aller en ce sens et je peux dire à M. Schulz que les habitants d’Aix-la-Chapelle, ville toute proche de la frontière, savent parfaitement à quel point la législation allemande n’est pas compétitive, même en Rhénanie-du-Nord - Westphalie.

  Wolfgang Schüssel, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant pour les mots d’encouragement exprimés à mi-parcours de la présidence autrichienne. Cela dit, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers - car il n’y a pas de quoi - et nous voulons continuer à travailler intensivement à vos côtés.

Je voudrais revenir brièvement sur deux points, premièrement sur les objectifs: que souhaitons-nous voir? Devons-nous en fait nous fixer des cibles à atteindre? À cet égard, l’inévitable critique «qu’en est-il de leur mise en œuvre» revient systématiquement? Ou alors ne devons-nous pas nous fixer des objectifs? J’ai tendance à penser que oui: nous devons nous montrer suffisamment courageux pour nous définir des cibles à atteindre, des cibles susceptibles d’être revues malgré le risque qu’un pays ou l’autre, voire l’ensemble de l’Union européenne, n’arrive pas à les atteindre à 100%. Cela étant dit, dix millions d’emplois - deux millions par an - est un objectif réaliste.

En 2005, nous avons réussi à créer deux millions d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne et nous pouvons nous réjouir à présent du fait que la conjoncture économique soit relativement saine et que bon nombre de pays européens entament une reprise, un élément à ne pas dénigrer. Bien évidemment, il faudra un engagement national et un financement des infrastructures. En Autriche, par exemple, nous profitons bien de cette situation et d’autres pays feront de même, mais les objectifs s’avèrent indispensables.

À ceux qui déclarent qu’il faut tout simplement en finir avec le Conseil européen, je réponds que ce n’est vraiment pas une bonne idée. Nous devons investir plus de temps et d’énergie, ce qui peut éventuellement impliquer de se réunir plus souvent, peut-être avec moins d’effets d’annonce et moins de battage médiatique. Pour avancer, nous devons travailler concrètement et assidûment.

J’en viens à présent à mon second point: plusieurs orateurs se sont dits très moyennement satisfaits des perspectives financières, les évaluant uniquement par rapport à la proposition initiale de la Commission Prodi. Toutefois, vous êtes tous des connaisseurs et vous savez pertinemment que cette proposition n’était pas réaliste. L’on ne peut pas affirmer que nous avons réduit de 200 milliards d’euros la proposition de l’époque; si vous comparez avec les sept dernières années, vous constaterez qu’il y a eu une augmentation de plus de 100 milliards.

Il y a notamment eu d’énormes augmentations en faveur des programmes que votre Assemblée juge si importants. Prenez simplement l’exemple de la recherche et du développement: le budget prévoit une hausse supérieure à 75% sur la prochaine période de sept ans. Le montant alloué aux réseaux transeuropéens a doublé, celui de la formation continue a augmenté de 50% de sorte que maintenant, 30 000 à 40 000 jeunes supplémentaires de toute l’Europe auront la possibilité d’apprendre. Quant à la politique de voisinage, elle disposera de 40% de plus, tandis que le budget de la politique étrangère a explosé de 250%.

Deux alternatives s’offrent à nous: soit nous expliquons aux citoyens que ces budgets sont nettement insuffisants - ce qu’ils croiront étant donné que vous, Mesdames et Messieurs les Députés, jouissez d’une grande crédibilité dans vos circonscriptions électorales respectives -, soit nous leur disons que nous avons accompli d’importants progrès nous rapprochant des objectifs fixés. Alors, les citoyens considéreront la situation sérieusement et reconnaîtront qu’un pas décisif a été fait. Je le répète: chacun d’entre vous le sait et est conscient de la position dans laquelle je me trouve, à savoir coincé entre les bailleurs de fonds et les destinataires. Tout cet argent doit provenir des budgets nationaux, ce que vous savez. La seule solution consiste à redéfinir la notion de «ressources propres»; c’est le seul moyen pour gérer cette situation.

C’est un grand résultat que d’avoir réglé d’abord la question des perspectives financières et à cet égard, je voudrais remercier M. Barroso, le président de votre Assemblée et tous les groupes qui la composent, ainsi que les négociateurs. La tâche n’a pas été simple, mais nous avons maintenant la chance de pouvoir nous remettre au travail tout de suite. Je demande vraiment un soutien général, car la population, où qu’elle soit, veut entendre que nous accomplissons des choses et pas uniquement qu’il y a des conflits entre les groupes et entre les institutions. Personne ici ne s’intéresse à la question de savoir si l’on aurait pu trouver quelque part 500 millions d’euros supplémentaires ou si, oui ou non, le Conseil offrait 500 millions d’euros de trop.

Ce qui compte, c’est de savoir si nous pouvons maintenant nous y mettre sérieusement en vue des sept prochaines années, dans l’intérêt de la population et de l’Europe. Je suis prêt et déterminé à le faire et j’espère vraiment que nous travaillerons ensemble pour faire avancer quelque peu la question de la Constitution également. Même si nous ne trouvons pas une solution définitive d’ici juin, nous pourrons quand même tracer une voie conduisant vers la meilleure base juridique dont nous avons tous besoin.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les grands points ont déjà été abordés, mais je voudrais vous soumettre une synthèse de mon analyse de ce débat, dont je constate qu’il est largement positif vis-à-vis des conclusions du Conseil européen. Une évaluation honnête révélerait certainement que ces résultats ont globalement bien été accueillis.

Il est évident que les honorables députés ne sont pas tous entièrement satisfaits étant donné qu’il existe naturellement des divergences d’opinion. Néanmoins, personne ne peut nier les résultats obtenus dans les secteurs de l’énergie, des PME, de la recherche, de l’emploi et, globalement, en ce qui concerne le nouveau système de gouvernance de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a également dégagé un consensus quant à la directive sur les services.

S’agissant de l’énergie, je voudrais souligner que notre travail n’est certainement pas terminé au niveau du Conseil européen et que les résultats de la rencontre d’hier de la Commission vous prouveront que cette dernière est déterminée à veiller au respect de tous les principes du droit communautaire: par exemple, le respect des principes du marché intérieur et des règles de concurrence. Il s’agit d’une condition préalable vitale pour conserver notre crédibilité, à l’intérieur tant qu’à l’extérieur de l’UE.

Concernant les PME, la présidence autrichienne et la Commission ont fait un pas particulièrement important en encourageant l’allègement des charges administratives qui entravent tant d’initiatives menées par des entreprises, potentiellement sources d’emplois.

Quant à la recherche, pour la première fois tous les États membres ont pu accepter des objectifs de recherche et d’innovation réalisables et c’est un point extrêmement important. Tout aussi important, le vaste soutien recueilli par l’idée d’un Institut européen de technologie; la Commission dispose désormais d’un mandat pour déposer une proposition. Le fait d’avoir fixé des objectifs en matière d’emploi est également très positif.

Permettez-moi d’évoquer un aspect relatif au Conseil européen, auquel le chancelier Schüssel n’a pas fait allusion mais qui mérite notre attention, me semble-t-il. Dans une certaine mesure, nous travaillons déjà selon une configuration de présidences en équipe. Le chancelier Schüssel, en tant que président en exercice du Conseil, a profité de chaque occasion pour introduire le débat auprès de la Commission et des prochaines présidences finlandaise, allemande, portugaise et slovène.

Je crois que c’est primordial pour assurer la continuité et la durabilité des efforts consentis pas la Commission. Celle-ci est également capable de garantir cette continuité et cette cohérence dans le temps puisque, malgré toute la pertinence des présidences du Conseil, ces dernières se succèdent tous les six mois. Il faut un effort permanent, qui ne peut exister que si la Commission assume son rôle central dans l’initiative et que le Parlement offre un soutien constant.

Ces points ont été positifs. De même, il convient de saluer la confirmation de l’accord de principe relatif à la directive sur les services, ainsi que la nouvelle tombée hier soir, ou devrais-je dire tôt ce matin, au sujet des perspectives financières. Je suis totalement convaincu que si nous produisons des résultats concrets, si nous parvenons à résoudre les problèmes avec régularité, nous pourrons faire avancer cette Europe des projets, regagner la confiance de nos citoyens et trouver un meilleur climat pour résoudre certaines questions institutionnelles. Par conséquent, j’estime que nous pouvons envisager avec plus d’optimisme le Conseil européen de juin, qui ne pourra bien sûr pas résoudre la question constitutionnelle mais qui sera certainement en mesure d’indiquer la direction à suivre pour définir l’avenir de l’Europe. La Commission collabore activement avec le Conseil à cette fin et nous espérons apporter une contribution utile.

Animée de cet esprit d’équipe, de cet esprit de partenariat, l’Europe peut et doit aller de l’avant.

(Applaudissements)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. M. Farage ne semble pas être présent dans l’Assemblée. Se pourrait-il que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni siège au balcon?

(Rires)

  Le Président. - On m’a informé que ces pères Noël venaient du Danemark.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Margie Sudre (PPE-DE). - On attend beaucoup, parfois trop, des Conseils européens. Celui qui vient de se tenir fin mars était essentiellement consacré aux aspects économiques de la construction européenne.

L’Europe est confrontée à un problème majeur, dont la crise russo-ukrainienne de janvier a démontré l’ampleur et l’urgence: l’absence d’une politique énergétique commune. Plusieurs pays ont été particulièrement actifs sur ce sujet crucial pour l’indépendance de nos pays, dont la France qui a proposé un mémorandum ayant fait l’objet d’un large consensus.

Le Conseil européen a lancé une stratégie ambitieuse en faveur d’une énergie sûre, compétitive et durable pour l’Europe. C’est un pas en avant majeur, qu’il nous faut maintenant concrétiser.

Le Conseil européen de printemps a également décidé le doublement, sur la période 2007/2013, de l’effort budgétaire européen de recherche et d’innovation. C’est capital pour la compétitivité de nos économies, et donc pour la place de l’Europe dans le monde face aux pays émergents.

En parallèle, le Conseil européen a officialisé la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation largement réclamé par nos concitoyens.

L’Europe vit certes une période difficile, mais cela ne doit surtout pas occulter les signaux positifs que représente la mise en place d’instruments de progrès économique et de solidarité.

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - Faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive d’ici à 2010 implique à mon sens deux priorités: investir massivement en termes de dépenses de R&D et supprimer les contraintes qui pèsent sur l’entreprise et notamment les plus petites.

Le budget européen, malgré l’accord amélioré obtenu par le Parlement européen, ne permettra pas ces investissements massifs. L’appel lancé par le Conseil européen à la BEI pour renforcer son action dans la R&D est, dans ce contexte, une solution innovante et pragmatique, si 30 milliards d’euros parviennent effectivement à être mobilisés par ce biais.

Cette mesure ne sera peut-être pas suffisante pour pallier le déficit chronique des dépenses européennes de R&D et un gros effort reste à fournir pour atteindre l’objectif d’y consacrer 3 % du PIB.

Il est indispensable d’associer le secteur privé à cet effort, puisque nous voyons bien que les budgets publics sont insuffisants. Il faut donc aller plus loin en matière fiscale pour inciter les entreprises à investir plus facilement dans la R&D.

Cette politique volontariste est ce que nous attendons de la stratégie de Lisbonne révisée, qui doit offrir un cadre règlementaire européen stimulant, efficace et surtout simplifié pour les entreprises européennes.

(La séance, suspendue à 11h30 dans l’attente de l’heure des votes, est reprise à 11h35)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président