Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 avril 2006 - Strasbourg

14. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. - J’appelle l’heure des questions (B6-0017/2006).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Première partie

J’appelle la question n° 1 de M. Sonik (H-0213/06):

Objet: Violation de la liberté de conscience et de religion en Chine

La persécution des chrétiens en Chine est un problème très inquiétant. Bien que la constitution de la République populaire de Chine garantisse la liberté de conscience et de religion, les chrétiens chinois sont persécutés, emprisonnés et torturés par les autorités communistes.

Des études et des rapports élaborés par de nombreuses associations de défense des droits de l’homme montrent que, depuis 2001, les persécutions des chrétiens, devenues monnaie courante, sont menées à grande échelle, notamment dans les provinces de Zhejiang, Jiangsu et Hebei. Le nombre de chrétiens, estimé en Chine à quelque soixante-dix millions, reflète parfaitement l’importance et l’ampleur du problème. Il est inacceptable de tolérer un tel comportement de la part des autorités chinoises et de rester indifférent, au XXIe siècle, face aux injustices et aux souffrances que doivent endurer des êtres humains du fait de la croyance qu’ils professent.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour obtenir le respect, en Chine, du droit fondamental qu’est la liberté de conscience et de religion? La question des persécutions sera-t-elle soulevée au niveau ministériel entre les représentants de l’Union européenne et de la Chine?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Sonik, je souhaiterais commencer par dire que le Conseil partage largement les craintes de l’honorable député. C’est également la raison pour laquelle, il y a maintenant plusieurs années, le Conseil a défini différents clés dans lesquels l’Union européenne s’efforce d’avancer dans le processus de dialogue.

Parmi ceux-ci, on retrouve notamment le plein exercice - à la fois au niveau public et privé - de la liberté de religion et de croyance ainsi que le respect des droits culturels et de la liberté de religion au Tibet et au Xinjiang. La liberté de religion a dès lors été clairement souligné dans l’ordre du jour des réunions entre l’UE et la Chine, non seulement lors des réunions de concertation mais également à des niveaux plus élevés.

Je peux vous assurer, sur la base de ma propre expérience, tant dans mon ancienne profession de conseiller législatif où j’étais également responsable des droits de l’homme que dans ma fonction actuelle, que ces sujets sont en réalité abordés à de très nombreux niveaux.

Conformément à cette conclusion du Conseil, l’Union européenne a régulièrement abordé non seulement la persécution des chrétiens, les restrictions visant les Églises domestiques et la distribution de bibles dans les prisons, mais aussi la persécution des bouddhistes, des musulmans et des pratiquants du mouvement Falun Gong, un sujet abordé par l’UE à de nombreuses occasions. Nous avons également indiqué clairement que selon nous, ces pratiques sont contraires aux obligations internationales de la Chine.

Il y a peu, la liberté de religion a été débattue de façon approfondie au cours des discussions de septembre 2004 et octobre 2005, et la troïka de l’UE a visité le Tibet et le Xinjiang dans le cadre de ces discussions. L’UE a régulièrement appelé la Chine à se conformer aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies et des comités des Nations unies concernant la liberté de religion et de croyance. Elle a également soulevé sans cesse certains cas spécifiques et appelé les autorités chinoises à examiner des rapports de torture et à fournir des informations sur les condamnations. Le résultat des discussions menées jusqu’à présent est que, bien que l’UE ait saisi l’opportunité de mener des débats approfondis avec les ministres, les responsables, etc. concernés, elle a vu se confirmer nombre de ses inquiétudes quant aux restrictions de la liberté de religion en Chine.

En 2005, la Chine a adressé une invitation officielle au rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion ou de croyance, et l’UE attend avec impatience la confirmation d’une date pour la visite. Il faut signaler que cette invitation même est une avancée majeure. L’Union européenne va maintenir sa pression à tous les niveaux pour une réelle liberté de religion et de croyance en Chine, notamment dans le cadre du processus de ratification et d’application du pacte international sur les droits civils et politiques.

  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE), suppléant l’auteur. - (PL) Merci beaucoup pour cette réponse utile. Cependant, M. Sonik souhaitait également déterminer si le Conseil était satisfait par la réponse de la Chine. Après tout, le problème n’est pas nouveau. Il est positif qu’il figure à l’ordre du jour de la troïka et de réunions de haut niveau, mais M. Sonik espérait évidemment qu’une pression accrue serait exercée sur la partie chinoise afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux clairement dire à l’honorable député que nous ne serons satisfaits que lorsque toutes les obligations internationales seront respectées. C’est la raison pour laquelle nous ne cessons de demander des informations en nous référant à des cas précis. La situation n’est toujours pas satisfaisante. C’est également pour cela que nous continuerons d’aborder cette question à tous les niveaux.

Si vous nous invitez à exercer plus de pression, alors je dois vous demander, Monsieur le Député, quelle pression l’Union européenne est censée exercer sur la Chine. Une pression politique, c’est-à-dire poser des questions et lui rappeler sans arrêt qu’elles existent? Oui! D’autres opportunités, où l’Union européenne ne confronte pas la Chine directement - et je pense qu’elles sont importantes - sont les organismes internationaux, les Nations unies, jusqu’à présent la Commission des droits de l’homme. La question continuera certainement de préoccuper le Conseil de l’ONU pour les droits de l’homme. J’ai déjà mentionné que le rapporteur spécial des Nations unies a un rôle particulier à jouer dans cette histoire. Tels sont donc les niveaux et moyens qui permettront d’aborder cette question. Nous ne serons entièrement satisfaits que lorsque nous serons arrivés à une totale liberté de religion et de croyance.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) J’ai écouté très attentivement la réponse de M. Winkler, mais parmi les points qu’il a soulevés, il en est un sur lequel je voudrais insister. Je veux parler du fait que cette persécution vise non seulement les catholiques, mais aussi d’autres religions.

Je voudrais demander si le Conseil a connaissance du rapport sur le Falun Gong, qui signale l’existence d’un camp de la mort dans la région de Sujiatun dans la province du Liaoning et dans lequel des prisonniers du Falun Gong sont massacrés, et si le Conseil a l’intention d’enquêter sur ce rapport révélant de graves infractions aux droits de l’homme en Chine.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je n’ai jamais dit - parce que cela aurait été inexact - que nos efforts visaient uniquement les catholiques ou les chrétiens. La liberté de religion est un droit humain qui s’applique à toutes les religions qui évoluent dans le contexte démocratique. Le Falun Gong est un cas particulier, notamment parce que nous savons, comme vous l’avez dit, que l’humiliation et la torture sont pratiquées. Nous suivons bien sûr cette question avec la plus grande attention et la soulevons régulièrement.

Vous avez parlé des camps de rééducation. Nous en avons débattu également, non seulement sous l’aspect de la liberté de religion, mais aussi de manière générale. La Chine sait depuis de nombreuses années que les camps de rééducation ont longtemps été la bête noire de l’Union européenne, car ils sont loin de respecter les normes internationales des droits de l’homme. Vous pouvez dès lors être certain, Monsieur le Député, que nous tentons également de mettre fin à la persécution du Falun Gong et de ses pratiquants.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Je remercie le président en exercice. À part les démarches qui semblent constamment s’adresser à des gens qui font la sourde oreille, n’y a-t-il pas quelque chose de plus ferme que l’UE pourrait faire spécifiquement dans le domaine du commerce? Dans les accords commerciaux que nous avons conclus avec la Chine et d’autres pays, il y a toujours des clauses sur les droits de l’homme, mais nous craignons tellement de les appliquer qu’elles pourraient tout aussi bien ne pas exister.

Vous vous demandez ce que nous pouvons faire de plus. N’est-il pas temps de se montrer plus stricts et d’envisager des sanctions commerciales si nécessaire et si c’est le seul moyen de faire respecter les droits de l’homme? À quoi sert de prévoir des clauses si nous n’agissons pas en conséquence?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas d’accord lorsque M. Allister dit que nos appels tombent dans l’oreille de sourds. Des progrès ont été et sont accomplis et nous pensons que les moyens que nous utilisons améliorent la situation.

J’hésite à parler de sanctions, car nous devons recourir aux moyens susceptibles d’être les plus efficaces. Je pense que le dialogue est le meilleur moyen, car je doute beaucoup que nous puissions atteindre le résultat escompté si nous commençons par évoquer des sanctions commerciales. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Nous progressons. Nous devons continuer en ce sens et en fin de compte nous ferons encore davantage de progrès.

Croyez-moi, nous soulevons ces questions, non seulement par le truchement de la présidence autrichienne, mais par l’intermédiaire de tous les États membres dans leurs contacts bilatéraux, l’Union européenne dans son ensemble, le Conseil, et dans le cadre des Nations unies. Il est très clair que, finalement, c’est la meilleure manière de procéder.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Papadimoulis (H-0223/06):

Objet: Interceptions illégales de conversations téléphoniques

La Grèce est secouée par le scandale des écoutes de téléphones portables. Il ressort de dépositions faites devant la commission d’enquête parlementaire que la société Ericsson, qui avait fourni son logiciel de fonctionnement à Vodafone, avait installé avec celui-ci un logiciel d’écoute non activé, éventuellement fourni aussi par d’autres sociétés concurrentes à des clients dans toute l’Europe. Le logiciel à l’aide duquel s’effectuaient les interceptions activait le logiciel d’écoute et aurait pu être installé dans n’importe quelle autre société d’Europe disposant du même logiciel de fonctionnement.

Eu égard à l’importance de cette affaire quant à la sécurité des États membres et aux droits des citoyens, pourrait-on savoir dans quelles sociétés d’États membres un logiciel d’écoutes légales a été installé et activé? Le Conseil entend-il examiner si des écoutes illégales analogues ont également lieu dans d’autres États membres? Compte-t-il interdire aux sociétés qui fournissent un logiciel d’installer un logiciel d’écoute dans des sociétés de téléphonie mobile sans autorisation préalable des autorités nationales et sans que les abonnés en aient été informés?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Papadimoulis, je dois d’abord signaler que le Conseil n’a jamais débattu des incidents dont il est fait mention. Je dois également insister sur le fait qu’il incombe à la Commission d’assurer le respect des Traités et des dispositions adoptées par les organes de l’Union sur la base de ces Traités. Si la Commission estime qu’un État membre a manqué au respect d’une obligation qui lui incombe au titre du droit communautaire, elle peut évidemment porter l’affaire devant la Cour de justice pour obtenir une décision. Ce qu’elle fera.

Madame la Présidente, je voudrais maintenant dire un mot sur la situation juridique. Je présume que l’honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais, pour n’en mentionner que quelques-unes, je citerai la directive sur la protection des données, la directive 95/46, ainsi que d’autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services. Il y a également toute une série d’autres règles communautaires. Si ces règles communautaires ne sont pas respectées, la Commission a non seulement le droit mais aussi le devoir de prendre les mesures qui s’imposent, et c’est ce qu’elle fait.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), auteur. - (EL) Madame la présidente, le jeu de ping-pong que vous avez joué avec la Commission et votre allusion au fait qu’elle devrait en faire plus, sont dignes d’intérêt.

Cependant, le scandale des écoutes téléphoniques qui a secoué mon pays est une affaire qui concerne la mise sur écoute des téléphones du Premier ministre, des ministres et des officiers supérieurs des forces armées.

Je m’étonne que sa dimension européenne évidente n’ait pas inquiété le Conseil. Comment pouvez-vous être si sûr, Monsieur le Ministre, que vos appels téléphoniques ne sont pas sur écoute?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je crois à l’état de droit. Les règlements sont clairs. Il existe des autorités nationales et européennes qui contrôlent l’application de ces règlements.

Bien sûr, aucun d’entre nous n’est à l’abri d’une infraction à la loi. L’important, toutefois, c’est que les autorités européennes prennent les mesures qui s’imposent en cas d’infraction au droit communautaire. Le Conseil n’a aucun pouvoir à ce niveau. Si la Commission estime que les règles ne sont pas adéquates, elle seule a le droit de proposer de les modifier.

C’est ainsi que fonctionne l’Union européenne, et nous serions bien avisés de respecter ces procédures, qui sont énoncées dans les Traités.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je voudrais poser une question plus philosophique. Si la loi devait être étendue de telle sorte qu’elle autoriserait l’utilisation d’appareils d’écoute pour les ministres et les présidents, tel que cela s’est passé en Lituanie, et si cela permettait d’une certaine manière de mieux lutter contre la corruption, le crime et l’abus de pouvoir, estimeriez-vous toujours que s’engager dans une telle voie est risqué et que nous devons penser davantage aux droits des citoyens?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne sais pas s’il s’agissait là d’une question philosophique. Je ne suis pas philosophe, je suis juriste. Je répondrais à votre question de la manière suivante. Les manquements aux droits civils doivent toujours nous interpeller, sur un plan non seulement abstrait, mais aussi tout à fait spécifique, qu’il s’agisse de la mise sur écoute illégale de conversations téléphoniques ou de toute autre chose. Les règles que nous avons, tant nationales qu’européennes, sont là pour empêcher cela. Si elles n’y parviennent pas, nous devons tirer les conclusions qui s’imposent. Telle me semble être la réponse logique à votre question et à celle de l’honorable député de Grèce.

Pour autant que je sache, et selon le tout dernier rapport de la Commission de l’année passée, la Grèce n’a encore, soit dit en passant, notifié aucune mesure d’application de la directive en question, et la Commission a par conséquent signalé ce fait à la Cour européenne de justice, preuve s’il en est que le système fonctionne bien. L’Autriche est également accusée régulièrement de ne pas respecter les Traités. On nous a donné l’opportunité de nous exprimer sur ce sujet. C’est ainsi que fonctionne le système et selon moi, c’est ainsi qu’il doit fonctionner.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Je partage votre foi dans l’état de droit, Monsieur Winkler. Cependant, je suis certain que vous vous rappelez encore le sombre scandale du bâtiment Justus Lipsius, où les bureaux de plusieurs délégations avaient été mis sur écoute, en particulier certains membres de la présidence actuelle du Conseil. Lorsque l’on a découvert d’où provenait la mise sur écoute, toute cette histoire a été étouffée.

Y a-t-il eu un rapport final sur cette affaire et quelles mesures ont-elles été prises pour empêcher que ce bâtiment soit mis sur écoute?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Pour être honnête, Monsieur Seeber, je l’ignore. Je n’ai pas de réponse à votre question précise sur la manière dont cette affaire s’est terminée, mais je continue cependant à croire que le mal reste le mal. Le fait que quelque chose d’illégal se soit passé ne devrait pas remettre le système juridique lui-même en question. Je ne peux pas vous donner une réponse précise sur l’incident. Il a d’ailleurs eu lieu avant la présidence autrichienne, aussi celle-ci n’a-t-elle jamais estimé qu’il lui incombait de prendre des mesures particulières dans cette affaire. En outre, je présume que des mesures appropriées ont été et sont prises afin d’empêcher que de tels incidents se reproduisent.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de M. Beglitis (H-0252/06):

Objet: La nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie et le protocole à l’union douanière UE-Turquie

Dans une interview récente au magazine autrichien Profil, M. Erdogan, Premier ministre turc, réaffirme une fois encore le refus de son gouvernement de ratifier le protocole additionnel à l’union douanière et lie, une nouvelle fois, la question à l’adoption du règlement sur les échanges commerciaux avec la communauté chypriote turque. Dans le même temps, le quotidien Hurriet dévoilait la nouvelle doctrine de sécurité nationale, que le Conseil de ministres turc a adoptée après approbation par le Conseil national de sécurité. D’après ce quotidien qui fait autorité, les milieux dirigeants turcs reconnaissent désormais comme «motif de guerre» l’exercice par la Grèce du droit, reconnu par le droit international, d’étendre à douze milles ses eaux territoriales dans la mer Égée, tout en continuant à refuser la réouverture de l’École théologique de Halki.

Considérant que les positions ci-dessus évoquées violent à l’évidence les décisions des institutions de l’Union européenne et les obligations de la Turquie en tant qu’État candidat à l’adhésion, d’une part, et que l’armée continue à intervenir dans la vie politique, d’autre part, le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de prendre la décision, nécessairement unanime, mandat ad hoc à la Commission à l’appui, d’entamer, pendant la présidence autrichienne, les pourparlers d’adhésion en ouvrant les premiers chapitres?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Beglitis, je peux tout d’abord affirmer que le Conseil est bien entendu très au fait des questions qu’il soulève. La ratification et l’application subséquente du protocole adaptant l’accord d’Ankara afin de tenir compte de l’adhésion des 10 nouveaux États membres de l’UE est également une priorité, et même une priorité à court terme pour le partenariat d’adhésion conclu en janvier 2006.

En outre, la Communauté européenne et ses États membres ont signalé dans leur déclaration du 21 septembre 2005 que l’Union contrôlerait que le protocole additionnel est bien appliqué dans tous les États membres de l’UE sans restriction et sans discrimination et réaliserait une évaluation en 2006. Comme vous le savez, l’application du protocole est une condition préalable à l’ouverture de négociations sur les chapitres concernés. Si le protocole n’est pas entièrement appliqué, cela portera sans nul doute préjudice à l’avancement de l’ensemble des négociations. Le Conseil passera en revue les progrès réalisés sur ces points dans le courant de l’année.

Mais en ce qui concerne les conflits non résolus en matière de frontières, je me référerais aux conclusions y afférentes adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion à Helsinki en 1999 ainsi que lors de sa réunion à Bruxelles en décembre 2004. Bien sûr, il ne fait aucun doute que si la Turquie veut adhérer à l’Union, elle doit partager les valeurs et les objectifs de l’Union européenne qui ont été inscrits dans les Traités. Elle doit témoigner d’un engagement certain à l’égard des relations de bon voisinage et de régler les conflits de frontière non résolus conformément au principe de règlement des conflits énoncé dans la Charte des Nations unies.

Ces questions font partie intégrante du champ d’application des négociations et constituent des priorités à court terme pour le partenariat d’adhésion et sont systématiquement abordées lors de réunions de dialogue politique avec la Turquie.

En ce qui concerne la réouverture de l’École théologique de Halki, c’est une demande que l’Union continue à soumettre avec force à la Turquie. La liberté de religion en général, dont nous avons déjà parlé aujourd’hui, constitue l’un des domaines où de nouvelles avancées doivent être faites de toute urgence et où des mesures concrètes doivent être prises. L’adoption d’une loi régissant toutes les difficultés des minorités religieuses et des communautés religieuses non musulmanes conformément aux normes européennes actuelles est l’une des priorités à court terme du partenariat d’adhésion.

J’ai rencontré la présidente de la Cour constitutionnelle de Turquie il y a seulement deux jours et, à cette occasion, j’ai également évoqué ce problème. Elle m’a assuré que la Cour constitutionnelle avait pris des mesures concernant la personnalité juridique des communautés religieuses et leur capacité d’acquisition de propriété et que ces mesures ont obtenu ou vont obtenir force de loi. Il s’agit bien sûr d’un sujet que nous abordons régulièrement.

Au vu de tout ceci, le Conseil peut assurer à l’honorable député que nous continuons à traiter de ces questions dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie et à cet égard, nous tiendrons totalement compte des conclusions du Conseil européen de décembre 2004, du cadre de négociation de la Turquie et du partenariat d’adhésion révisé. L’ampleur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et de respect des obligations qui lui incombent au titre du Traité aura naturellement un impact sur le processus de négociation.

Au stade où en sont les choses, je ne puis toutefois anticiper les conclusions que le Conseil va tirer au cours des ses futures délibérations sur ces questions.

  Panagiotis Beglitis (PSE), auteur. - (EL) Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse, mais ici nous devons être honnêtes, car je crains que l’Union européenne ne cesse d’envoyer des messages contradictoires à la Turquie.

D’une part, nous sommes en train de dire que l’application du protocole est une obligation à court terme pour la Turquie, au cours de la prochaine ou des deux prochaines années. D’autre part, nous affirmons que l’application du protocole est une condition à l’ouverture des négociations sur les chapitres concernés de l’union douanière.

Je vous le demande, Monsieur le Ministre: si la Turquie est prête à ouvrir le chapitre des négociations sur l’union douanière dans cinq ans ou qu’elle le souhaite, que fera l’Union européenne? Lui offrirons-nous une voie de détresse?

Ensuite, vous n’avez pas répondu à ma question sur le rôle de l’armée dans la vie politique de la Turquie. Il s’agit d’un critère politique et nous pouvons voir aujourd’hui que l’armée continue à jouer un rôle clé dans le système politique turc.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne suis pas d’accord sur le fait que le Conseil de l’Union européenne soit en train d’envoyer des signaux contradictoires. Il existe une procédure claire et elle progresse. Tout sera examiné en temps voulu et les différents points devront être réglés comme prévu.

De plus, le Conseil est constamment en train de délibérer et il devra parvenir à une conclusion. On n’arrive pas toujours à l’unanimité, mais les signaux ne sont envoyés que lorsqu’un consensus est atteint. Je pense réellement que le Conseil procède de manière cohérente et logique sur la question de l’avancement des négociations, qu’il s’efforce de respecter les obligations et qu’il continuera de le faire. Comme je l’ai très clairement indiqué, ce sont des obligations qui doivent être respectées.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais vous demander comment la présidence gère les doléances exprimées par la Turquie et les efforts pour négocier l’achèvement de l’union douanière en relation avec le problème chypriote. Avez-vous répondu clairement?

En ce qui concerne l’École de Halki, combien de temps devra-t-elle attendre et patienter?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) La question n’est pas de savoir si nous sommes satisfaits d’une réponse ou non. La question est de savoir si les obligations sont respectées. Ces obligations doivent être respectées. Comme je l’ai déjà dit dans ma réponse à la question de départ, l’avancement des négociations dépendra grandement du niveau de respect de ces obligations et non de la nature des déclarations. La question de savoir si une obligation a été respectée ou non ne dépend pas de la réponse donnée.

Concernant l’École de théologie de Halki, c’est là une demande que nous remettons souvent à l’ordre du jour. Il va sans dire que cette question affecte aussi la progression des négociations sur les droits et libertés fondamentaux, qui font l’objet d’un chapitre distinct.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 4 de M. Casaca (H-0254/06):

Objet: Poursuites contre le défenseur des droits de l’homme, M. Muhamad Mugraby

Le 20 mars, le tribunal militaire du Liban a entamé l’audition du réquisitoire du procureur militaire contre M. Muhamad Mugraby, à la suite des déclarations de cet avocat et défenseur des droits de l’homme devant le Parlement européen le 4 novembre 2003.

De l’avis de l’ancien commissaire européen Chris Patten et des responsables du Parlement européen, les informations de M. Muhamad Mugraby se sont avérées importantes, opportunes et nullement diffamatoires.

Le même jour, le Conseil a reçu le Premier ministre du Liban en audience pour débattre des sujets liés à l’accord de coopération entre l’UE et ce pays.

Le Conseil peut-il confirmer qu’il a réaffirmé lors de cette audience que ce procès est contraire à la clause de l’accord relative au respect des droits de l’homme? Peut-il indiquer de quelles garanties il dispose qu’il sera mis un terme aux poursuites contre ce juriste et militant des droits de l’homme au Liban?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en réponse à cette question, je peux dire tout d’abord que l’affaire Muhamad Mugraby n’a pas été abordée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères avec le Premier ministre libanais Fuad Siniora qui a eu lieu dans le cadre de la session du Conseil le 20 mars; j’étais présent à cette réunion.

La visite de M. Siniora à Bruxelles, qui a été très brève, a permis d’insister sur le soutien de l’Union européenne pour l’indépendance, la souveraineté et la démocratie du Liban à un tournant important dans l’histoire de ce pays. Cette réunion en présence de tous les ministres des affaires étrangères n’était pas le moment approprié pour aborder l’affaire du Dr Mugraby.

Ceci ne veut toutefois pas dire que le Conseil ne suit pas l’affaire du Dr Mugraby de très près. Il en a déjà débattu avec le gouvernement libanais à plusieurs reprises; un exemple en est le contact pris avec les autorités libanaises le 22 décembre afin d’exprimer l’inquiétude de l’Union européenne concernant les poursuites menées à l’encontre de M. Mugraby.

Je souhaite également souligner clairement qu’il est parfaitement inacceptable aux yeux du Conseil qu’une personne soit poursuivie en justice pour avoir exercé de manière pacifique son droit d’exprimer librement son opinion, en particulier devant une institution de l’Union européenne telle que le Parlement européen. Nous continuerons donc à suivre cette affaire avec la plus grande attention.

  Paulo Casaca (PSE), auteur. - (PT) Je suis sincèrement consterné que cette question n’ait pas été abordée lors de la réunion avec le Premier ministre, et je voudrais demander au Conseil s’il considère ce tribunal militaire de Beyrouth comme un procès anti-Europe? Le Dr Mugraby est poursuivi pour avoir répondu à une question que le Parlement européen lui avait posée, ce qui sape donc le fonctionnement des institutions et notre capacité à poser des questions à ceux qui sont disposés à travailler avec nous. Je souhaite donc demander au Conseil s’il ne considère pas cela comme suffisamment grave pour appliquer les clauses des droits de l’homme qui font partie des accords avec le Liban.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je conviens tout à fait que l’affaire est grave. Si cette affaire a été soulevée lors d’une réunion relativement courte telle qu’un déjeuner, cela ne veut pas dire que nous ne la prenons pas au sérieux. Comme vous le savez, l’Union européenne est sur le point d’entamer des négociations avec le gouvernement libanais concernant un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage et nous y aborderons bien sûr les droits de l’homme et la démocratie en priorité, comme il est coutume de le faire avec de tels plans d’action.

Ce plan d’action mentionnera également la nécessité de mettre en place un système juridique indépendant et impartial. Elle constituera un instrument utile pour aider le gouvernement à entamer des réformes importantes et nécessaires dans ces domaines.

Vous avez mentionné l’accord d’association qui est entré en vigueur le 1er avril; cela signifie que nous disposons maintenant d’un nouvel instrument supplémentaire pour développer et intensifier le dialogue concernant les droits de l’homme avec le gouvernement libanais.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Je tiens sincèrement à féliciter mon honorable ami, M. Casaca, pour sa question, mais je voudrais ajouter que, au cours de l’année dernière, de nombreux journalistes et intellectuels réputés, qui étaient des opposants de gauche au Liban, ont été assassinés.

Il ne s’agit pas simplement de l’ouverture de la coopération de l’Union européenne avec le Liban. Il ne s’agit pas simplement de l’application des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU envers la Syrie.

Je pense que le Conseil et la présidence devraient faire pression sur le Liban et le nouveau gouvernement libanais pour qu’ils respectent les droits de l’homme et je crois que la présidence devrait prendre position en la matière.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux répondre très brièvement à cette question. Je suis tout à fait d’accord avec l’honorable député. Il ne s’agit pas seulement - il s’agit aussi - du respect des obligations relatives aux initiatives et activités à l’égard de la Syrie, telles que nous les connaissons au sein des Nations unies. En ce qui concerne l’Union européenne, il s’agit spécifiquement du respect des obligations en matière de droits de l’homme. Ce sujet est abordé, nous le prenons au sérieux. Nous avons à présent les moyens nécessaires pour pouvoir aborder ces questions avec le plus grand sérieux et en toute urgence, et c’est ce que nous ferons.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 5 de M. Toussas (H-0259/06):

Objet: Violation des droits de l’homme à Guantánamo

Plus de quatre cents intellectuels et, parmi eux, sept prix Nobel ont adressé une lettre au gouvernement des États-Unis: ils y posent la question des violations massives et systématiques des droits de l’homme, commises au nom de la «guerre contre le terrorisme», d’une part, et demandent la fermeture de la base de Guantánamo et des autres centres de détention arbitraire ainsi que la fin des enlèvements et des tortures, pratiqués avec la complicité de gouvernements d’États membres de l’Union européenne, et d’autres, qui ont permis l’existence de prisons secrètes et les vols de la CIA, d’autre part.

Le Conseil condamne-t-il les efforts déployés par les États-Unis pour que ce problème de la violation flagrante de la dignité de l’homme ne soit pas soumis au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies? Fait-il sienne la demande de fermeture de la base de Guantánamo?

Deuxième partie

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, peut-être puis-je commencer par dire - parce que c’est une chose à laquelle je porte un intérêt personnel tout particulier - que le Conseil plaide continuellement en faveur de la sauvegarde inconditionnelle de toutes les normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire international dans le contexte - et particulièrement dans ce contexte - de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil a également exprimé ceci dans des actes et programmes législatifs, tels que par exemple la décision-cadre du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme et la stratégie anti-terrorisme de l’UE du 1er décembre 2005.

Les ministres des affaires étrangères ont débattu de la question du camp de Guantánamo pendant leur dîner à l’occasion du Conseil européen des 22 et 23 mars à Bruxelles, indiquant notamment que Guantánamo restait une question fort préoccupante. Ils ont noté que les chefs de gouvernement de certains des alliés proches des États-Unis avaient demandé la fermeture de Guantánamo et que ces appels étaient justes et opportuns. Certains ministres de l’UE ont également souligné qu’ils avaient déjà fait savoir leur inquiétude lors de réunions avec le secrétaire d’État américain à Bruxelles. Je voudrais également signaler que la présidente du Conseil, le ministre des affaires étrangères Mme Plassnik, a déclaré publiquement le 22 mars que les États membres de l’UE et les alliés américains avaient déjà demandé la fermeture de Guantánamo à plusieurs reprises. Elle a continué en disant: «Ces appels ont été positifs et importants, mais ils n’étaient pas suffisants.»

Conformément au principe que nul n’est au-dessus des lois, l’UE a pendant un certain temps mené un débat juridique significatif avec les États-Unis dans le but de s’assurer que le droit humanitaire et international et les droits de l’homme étaient appliqués dans la lutte contre le terrorisme. Nous espérons, et je cite à nouveau - «que Guantánamo fera bientôt partie du passé». Ces mots ont été prononcés en reconnaissance du fait que le terrorisme doit être combattu d’une manière crédible et cohérente au regard des droits de l’homme et nous devons insister sur ce fait, notamment en tant qu’Union européenne offrant des solutions possibles.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, il vous arrive de parler sans détours, comme ce matin lorsque, au nom de la violation des droits de l’homme - ce sont vos propos -, vous prenez des mesures contre le Belarus, mais il vous arrive parfois aussi de parler par énigmes.

Les questions que nous posons sont directes et il y en a deux:

Première question: les États-Unis tentent-ils d’empêcher que la question de la fermeture de Guantánamo soit soulevée lors du Conseil des droits de l’homme des Nations unies? Admettez-vous que cette question doit être soulevée ou êtes-vous d’un avis contraire?

Deuxième question - et je voudrais que vous y répondiez d’une façon claire et pas d’une manière indirecte comme vous venez de le faire: convenez-vous que la base de Guantánamo doit être fermée et, dans l’affirmative, quelles mesures le Conseil entend-il prendre contre les États-Unis afin de les convaincre de fermer la base de Guantánamo?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je tiens à déclarer sans la moindre ambiguïté que le Conseil n’utilise en aucun cas deux poids, deux mesures. La question des violations des droits de l’homme est soulevée chaque fois que de telles violations ont lieu. La question de la compatibilité de Guantánamo avec les dispositions concernées du droit international et du droit humanitaire en particulier a été abordée avec les États-Unis. J’ai également cité les paroles de la présidente en exercice du Conseil lorsqu’elle a exprimé l’espoir que Guantánamo soit rapidement relégué au passé.

En qualité de Conseil de l’Union européenne, nous avons également soutenu les efforts déployés par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, M. Novak, en vue d’empêcher toute arrestation arbitraire et tout traitement inhumain. Il est évident que nous soulevons cette question avec les représentants américains, y compris et surtout avec le président et le secrétaire d’État. Il est faux de dire que nous essayons d’ignorer ce problème.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a entamé une procédure contre les commissions militaires et commencé à examiner le sujet. Naturellement, elles violent les normes internationales en matière de jugement équitable, ne sont pas indépendantes de l’exécutif et les preuves ne sont pas divulguées à la défense. Apparemment, elles reconnaissent avoir pratiqué la torture, et il n’existe pas de procédure d’appel indépendante.

Le président en exercice du Conseil peut-il se déclarer catégoriquement opposé à ces tribunaux militaires? Une fois encore, veuillez dire très précisément si vous comptez faire pression sur le gouvernement des États-Unis pour qu’il ferme la base de Guantánamo. C’est la réponse dont nous avons besoin.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Premièrement, nous ne pouvons et ne devons pas faire de commentaires sur le système judiciaire national si ce dernier prévoit des recours permettant de traiter cette question. Vous avez mentionné la Cour suprême. La Cour suprême et d’autres tribunaux aux États-Unis ont eu à connaître à maintes reprises de la question de la légalité d’un certain nombre de faits survenus en relation avec la base de Guantánamo. Je pense que le système judiciaire des États-Unis est très bien équipé pour traiter cette question.

Je déclare catégoriquement que nous espérons que la base de Guantánamo ne sera bientôt plus qu’un souvenir.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Y a-t-il des États membres qui exprimeraient, dans le cadre du Conseil, une condamnation beaucoup plus ferme de la base de Guantánamo? Quels sont les États membres qui réclament une action plus concrète relativement à cette question?

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (EN) Au cours des discussions qui ont eu lieu lors du dîner des ministres des affaires étrangères à l’occasion du Conseil européen, personne n’a exigé quoi que ce soit à ce sujet. Il était parfaitement clair que telle était la position commune pour tout le monde. Par conséquent, il n’est pas question que quiconque exige quoi que ce soit, parce que ce que j’ai dit est clairement la position de tous les États membres.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 6 de M. Robert Evans (H-0015/06):

Objet: Indemnisation des passagers

Suite à l’arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006 relatif à l’indemnisation des passagers aériens, quelle action le Conseil envisage-t-il de prendre afin de garantir véritablement aux consommateurs la protection et les droits que prévoit à leur égard cette législation?

Question n° 7 de M. Ryan (H-0228/06):

Objet: Droits des passagers aériens

Le Conseil peut-il préciser s’il compte présenter de nouvelles mesures en vue de renforcer les droits des passagers qui voyagent sur les lignes aériennes européennes?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne ces questions, et plus particulièrement celle de M. Evans, le Conseil confirme qu’il a pris bonne note de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 2006 dans l’affaire opposant l’Association internationale du transport aérien et l’Association européenne des compagnies aériennes à bas prix au ministère britannique des transports. Le Conseil se félicite que la Cour de justice ait estimé que l’examen des questions posées par le tribunal national en vue d’une décision préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Permettez-moi également de signaler que le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil accorde certains droits aux passagers si ceux-ci se voient refuser l’accès à bord ou si le vol est annulé ou retardé. L’article 16 du règlement («Violations») demande à chaque État membre de désigner un organisme chargé de l’application du règlement sur son territoire. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers.

Cet article établit également que les passagers peuvent saisir un tel organisme d’une plainte concernant une violation présumée du règlement et enfin l’article 16, paragraphe 3 dispose que les sanctions établies par les États membres pour les violations du règlement doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Il incombe donc avant tout aux États membres et aux organismes nationaux chargés de l’application du règlement de garantir que les passagers bénéficient effectivement des droits que leur accorde le règlement lorsqu’ils déposent une plainte.

(La présidente interrompt l’orateur)

D’autre part, en vertu de l’article 211 du traité instituant la Communauté européenne, il incombe à la Commission de veiller à l’application des dispositions du règlement. Le Conseil contrôle attentivement l’application du règlement; il sera particulièrement attentif au rapport sur le fonctionnement et les résultats du règlement que la Commission est tenue, aux termes de l’article 17, d’élaborer pour le 1er janvier 2007.

En ce qui concerne plus particulièrement la question posée par M. Ryan, le Conseil tient à signaler qu’il a publié, conjointement avec le Parlement européen, le règlement susmentionné sur l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement dans le cadre de la procédure de codécision en 2004.

Je voudrais également signaler qu’en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement, le Conseil adoptera prochainement un règlement relatif aux droits des passagers souffrant d’un handicap et à mobilité réduite.

Il faut enfin signaler que la Commission européenne dispose d’un droit d’initiative de proposer des actes législatifs destinés à renforcer les droits des passagers aériens et qu’aucune nouvelle proposition n’a été présentée. C’est pourquoi le Conseil n’entend pas adopter de nouveaux actes législatifs dans ce domaine à court terme.

  Robert Evans (PSE), auteur. - (EN) Avec tout le respect que je dois au président en exercice, je dois dire que cette réponse est tout à fait inadéquate, parce qu’il n’a fait que répéter l’arrêt de la Cour de justice européenne, dont je suis parfaitement au courant.

Nous avons obtenu cet arrêt, mais les compagnies aériennes refusent toujours de payer. J’ai un dossier rempli de cas concernant des compagnies aériennes qui ne paient pas les indemnisations auxquelles les passagers ont clairement droit. Vous avez dit que le Conseil étudie la question de près, mais cela ne fait pas avancer les choses. Comme je le demande dans ma question, que fait le Conseil ou quelle action envisage-t-il pour garantir l’application de la décision et pour que les consommateurs soient indemnisés et que soient respectés les droits qui sont clairement les leurs, comme le prouve l’arrêt de la CJE?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Je vous le répète: il s’agit d’un problème qui relève de la compétence des États membres. Le Conseil ne peut que signaler à l’occasion des réunions du Conseil que ces dispositions, qui sont claires et non équivoques, doivent être dûment contrôlées et que les États membres doivent insister pour qu’elles soient respectées. Nous ne pouvons en faire davantage; j’en suis désolé, mais nous nous en tiendrons à cela vu que la situation juridique est claire. L’État membre concerné est responsable de chaque cas spécifiques et il doit donc assumer cette responsabilité.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, nous qui prenons régulièrement l’avion, nous connaissons bien la situation dans les aéroports: les plaintes vont parfois directement dans la corbeille à papier et les consommateurs ne savent souvent pas comment faire valoir leurs droits. Serait-il possible de créer un service d’arbitrage ou de médiation chargé d’examiner ces plaintes comme il se doit?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Si de tels cas devaient se produire de plus en plus fréquemment, ce serait certainement une manière de résoudre ce problème à la satisfaction des passagers ou des consommateurs. Je tiens toutefois à signaler à l’honorable député qu’il s’agit là aussi d’un problème qui relève de la compétence de l’État membre concerné. Je ne puis que promettre à l’honorable député que je demanderai au Conseil d’examiner cette question et que je lui ferai part de l’existence d’une telle option au cas où ces plaintes devaient prendre une dimension qui nécessite des mesures.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, à l’instar de M. Rübig, je voudrais attirer l’attention sur une situation à laquelle nous sommes tous confrontés presque tous les jours. Un grand aéroport européen - celui de Francfort - distribue sur demande un dépliant expliquant le règlement du Conseil et du Parlement européen. Une lecture attentive de ce texte, qui comprend approximativement 10 à 15 pages au format A4 et pleines aux trois quarts, révèle que les passagers n’ont aucun droit.

Le Conseil est-il prêt et disposé à se joindre au Parlement pour rappeler à la Commission qu’elle est tenue de garantir le respect de cette législation?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Le respect des droits des passagers est un point très important pour moi, de même que la coopération avec le Parlement. Je répondrai donc à la question posée par l’honorable député par un «oui» franc et net.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Je suis heureuse que le précédent orateur ait obtenu des informations. Quand mon vol a été annulé par Air France dimanche soir à l’aéroport de Gatwick, personne ne nous a donné d’instructions, personne ne nous a informés sur nos droits. Je comprends que cette question relève des États membres, mais pouvez-vous, s’il vous plaît, user de votre influence pour essayer de demander aux États membres de veiller à ce que la législation soit appliquée? Pour le moment ce n’est pas le cas. Si les passagers ne reçoivent aucune information sur les indemnisations, que peuvent-ils faire?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne peux que répéter à l’honorable députée les propos que j’ai tenus en réponse à la question complémentaire, à savoir qu’il va de soi que je suis prêt et disposé à offrir mes services - pour reprendre vos termes - pour sensibiliser les États membres à l’importance de ces question et de la nécessité de les examiner sérieusement. J’en parlerai avec le Conseil.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 8 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0051/06):

Objet: Financement des réseaux transeuropéens de transport

L’accord politique conclu en décembre 2005, lors du Conseil européen, sur les perspectives financières 2007-2013 a fixé à 7 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards d’euros initialement proposés par la Commission, le montant du financement prévu concernant les réseaux transeuropéens de transport.

Compte tenu de l’importance que revêtent les réseaux de transport pour la stratégie de Lisbonne et le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil estime-t-il que ce montant de 7 milliards d’euros permettra la réalisation des trente projets prioritaires qu’il était prévu de mettre en œuvre dans un avenir proche? Le Conseil partage-t-il l’opinion selon laquelle cette réduction considérable, dans une proportion de deux tiers, des prévisions initiales contribuera à freiner le secteur des transports en général, à plus forte raison si l’on considère que la réalisation de certains de ces projets s’avère d’ores et déjà problématique? Comment compte-t-il remédier à cette situation au cours du présent semestre? A-t-il l’intention d’opter pour la révision, voire la suspension, de certains programmes prioritaires?

Question n° 9 de M. Posselt (H-0209/06):

Objet: «Euromagistrale» et tunnel de base du Brenner

Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de développement et le calendrier de la liaison ferroviaire à grande vitesse «Magistrale für Europa», qui doit relier Paris à Budapest, via Strasbourg, ainsi que sur son principal embranchement reliant Munich à Rome, par le tunnel de base du Brenner et, en particulier également sur les deux parties allemande et autrichienne du trajet?

Question n° 10 de M. Jalowiecki (H-0237/06):

Objet: Réalisation des projets RTE-T

La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne est impossible sans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. Le Conseil européen d’Essen de 1994, puis les décisions 1692/96/CE⁽¹⁾ et 884/2004/CE⁽²⁾ ainsi que le rapport du groupe à haut niveau présidé par Karel Van Miert ont défini les orientations communautaires relatives au RTE-T ainsi que les 30 projets prioritaires.

L’auteur de la question est profondément préoccupé par le fait que la proposition de la Commission désignant les coordinateurs de 6 des 30 projets du réseau transeuropéen de transport a omis de reprendre le projet Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne (projet n° 23), projet stratégique pour le développement socioéconomique de l’Europe centrale.

Le Conseil voudrait-il indiquer si le projet reliant les pays baltes à l’Europe centrale sera prioritaire pour la présidence autrichienne? À quel stade se trouve la réalisation de ce projet? Comment sera-t-il financé?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais répondre comme suit aux questions concernant les RTE, les réseaux transeuropéens.

En ce qui concerne le financement, la Commission a commencé, à la suite de l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre, à évaluer les possibilités d’offrir une aide financière communautaire dans ce nouveau cadre. À l’issue de cette évaluation, le Conseil reprendra ses discussions dans les meilleurs délais afin qu’un accord puisse être le plus rapidement possible conclu sur l’adoption définitive de la proposition d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne le secteur du transport en général, il convient de souligner que l’aide financière qu’offre la Communauté en faveur des réseaux transeuropéens de transport est destinée au cofinancement de projets qui sont souvent réalisés dans le cadre de la coopération entre autorités nationales, publiques mais aussi privées des États membres. L’aide financière communautaire a le potentiel d’influencer, pour ainsi dire, le financement fourni par les autorités publiques et privées à l’échelon national et de promouvoir la coordination entre les diverses mesures nationales, en particulier en ce qui concerne les sections transfrontalières. Cependant, la responsabilité de la réalisation des projets incombe toujours aux États membres concernés ainsi, bien entendu, qu’aux acteurs qui y participent.

Si la réalisation d’un projet d’intérêt commun accuse un retard important, la Commission peut, aux termes de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, consulter les États membres concernés et adopter les mesures qui s’imposent, en prenant dûment en considération la répartition des compétences. En ce qui concerne le réexamen de la liste des projets prioritaires établie dans la décision, la Commission peut, sur la base de son droit d’initiative, présenter des propositions législatives dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre des orientations qu’elle est tenue de présenter tous les deux ans.

À propos du financement du poste budgétaire RTE dans les perspectives financières pour 2007-2013, je voudrais déclarer de manière générale, en ce qui concerne le financement des projets RTE à partir des ressources destinées aux réseaux transeuropéens pour cette période, que j’avais déjà préconisé, lorsque je m’étais exprimé au nom de la présidence devant la commission des transports et du tourisme le 25 janvier, que les ressources destinées aux réseaux transeuropéens devaient, si possible, être encore augmentées dans les perspectives financières. J’ai ainsi sensibilisé les décideurs et les négociateurs à l’importance et à l’urgence de ce problème et j’ai souligné qu’on ne pouvait ignorer la mobilité et la durabilité - pour lesquelles l’extension des réseaux transeuropéens constitue une condition préalable essentielle - lorsqu’on annonce des stratégies de croissance et la création d’emplois à l’échelon européen. J’ai appris avec plaisir qu’un compromis avait été obtenu à l’occasion du trilogue d’hier. Espérons que nous parviendrons, en ayant recours à tous les moyens disponibles, à atténuer au moins la réduction des ressources RTE pour la période 2007-2013. En qualité de président du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», j’ai sans cesse insisté personnellement sur l’importance qu’il y a à réaliser les projets prioritaires RTE et, comme je l’ai déclaré, j’ai sensibilisé les parties compétentes lors des négociations à l’importance de ce problème et j’ai fait pression chaque fois que c’était possible et utile.

Je me félicite de l’accord conclu - au moins pour l’instant - et j’espère - comme je l’ai dit - que nous serons désormais en mesure de nous attaquer au moins aux projets les plus importants.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE), auteur. - (EL) Monsieur le Président, je vous remercie pour les informations que vous nous avez données, tant aujourd’hui qu’au sein de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen.

Ma question est simple: étant donné la nécessité de développer les réseaux transeuropéens et d’achever le marché unique de la mobilité et tout ce dont vous nous avez parlé, ces objectifs peuvent-ils être réalisés avec 7 milliards d’euros?

S’il est à ce point nécessaire de se fixer des objectifs et si le déficit est tellement important, qu’entend proposer le Conseil afin de réduire cet écart, au-delà de l’appel général à une coopération entre les secteurs public et privé?

Parallèlement, si l’on prend la somme majorée de 500 millions d’euros, quel pourcentage de cette somme correspond à l’énergie et quel pourcentage correspond aux transports?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Un montant total de 7,3 milliards d’euros a été alloué aux transports. L’honorable députée signale très justement que, pour réaliser les réseaux transeuropéens prioritaires, il ne suffit pas de réfléchir à des modèles de financement novateurs; il convient également de les mettre en œuvre. Je pense ici à la participation de financiers et d’investisseurs privés. Il n’y a pas d’autres solutions. En outre, il ne fait aucun doute que nous devrons établir des priorités et nous pourrons, après quelques années, déterminer que les projets qui pourront être construits le plus rapidement auront aussi les meilleures chances d’être réalisés. C’est pourquoi la tâche principale de ceux et celles qui en auront la responsabilité dans les différents Conseils sera de s’assurer que les réseaux transeuropéens prioritaires qui auront été identifiés comme importants pour l’emploi et le développement économique soient approuvés comme il se doit et puissent être construits.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question concernait plus précisément le calendrier pour la réalisation de l’«Euromagistrale» reliant Paris à Vienne via Strasbourg et Munich ainsi que celle de l’embranchement allant à Rome en passant par le tunnel de base du Brenner. Je souhaiterais que vous parliez du projet en général, mais surtout des embranchements de Munich à Vienne et Rome.

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) En réponse à la question posée par M. Posselt, je dirai que la présidence du Conseil est d’avis que l’extension des deux axes ferroviaires - l’axe n° 17 Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava et l’axe n° 1 Berlin-Munich-Vérone-Palerme - est essentielle pour neutraliser les encombrements routiers, en particulier ceux occasionnés par les poids lourds.

Il s’agit là de projets de grande envergure qui visent à établir un équilibre entre les différents modes de transport et à contribuer à la réalisation d’un système de transports durable au sein de l’UE. En outre, ces projets transfrontaliers améliorent l’intégration économique dans le marché intérieur.

L’honorable député s’inquiète plus particulièrement des calendriers prévus. Je lui répondrai que la construction des deux axes devrait être achevée en 2015. Cependant, la décision finale relative à ces vastes projets transfrontaliers et la rapidité de leur réalisation dépendent évidemment des perspectives financières pour 2007-2013 et notamment, comme je l’ai déjà déclaré, de la nécessité de trouver des financements privés.

Dès qu’un accord aura été conclu sur le budget nécessaire, un plan d’exécution à long terme devra être élaboré pour la réalisation de ces ambitieux projets. Pour conclure, je dirai que j’ai personnellement la ferme conviction, surtout en ce qui concerne l’axe n° 1 de transit nord-sud Berlin-Munich-Vérone-Palerme, que le premier coup de bêche sera donné d’ici la fin de l’année et que les travaux pourront alors commencer. J’ai personnellement donné le premier coup de bêche pour le cœur du projet - le tunnel de base du Brenner - et, de concert avec mon collègue M. Lunardi, j’ai fait de mon mieux depuis trois ans et demi pour amener ce projet là où il est aujourd’hui. Des efforts concertés doivent, selon moi, être réalisés par rapport à ces deux axes importants.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), auteur. - (PL) Je n’ai pas reçu de réponse à ma question relative à l’axe Gdansk-Vienne. Il s’agit d’une section particulièrement importante, car elle constitue sans aucun doute une composante essentielle du réseau de transport reliant les nouveaux États membres de l’Europe centrale et les anciens États membres de l’Union. Deux autres liaisons sont au stade de la planification: la ligne Paris-Vienne ainsi que la ligne prioritaire «Rail Baltica», qui reliera Anvers à Helsinki via Varsovie. Aucune disposition n’a été prise pour la section majeure à propos de laquelle je souhaiterais obtenir des informations, d’où ma question au vice-chancelier.

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Je répondrai également volontiers à la question H-0237/06 posée par M. Jałowiecki. Comme l’honorable député le sait certainement, le Parlement et le Conseil ont adopté la décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Cela suppose que les travaux relatifs à l’axe ferroviaire n° 23 - l’axe Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne - seront achevés au cours de la période 2010-2015. La présidence du Conseil estime que cet axe ferroviaire revêt une importance capitale dans la mesure où il contribuera à la création d’entreprises commerciales le long de cet axe et encouragera l’adoption de nouveaux moyens de transport longues distances tout en tenant compte des exigences en matière de mobilité de ceux et celles qui se déplacent d’une région à une autre.

Au mois de juillet de l’année passée - c’est-à-dire en 2005 -, six coordinateurs européens ont été désignés pour accélérer la réalisation de cinq axes de transport prioritaires ainsi que l’introduction du système européen de gestion du trafic ferroviaire. L’axe ferroviaire n° 23 ne figure pas parmi ces premiers projets prioritaires, mais, à ce stade, la présidence ne peut prévoir la décision qui sera prise par rapport aux axes de transport qui seront classés comme projets prioritaires à l’avenir ni si un second groupe de coordinateurs européens sera mis sur pied; j’en suis désolé.

Les projets de transport de l’axe ferroviaire n° 23 font partie des programmes de réforme nationaux (PRN) de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie. Des études économiques préliminaires ont déjà été réalisées et les études de conception de même que les évaluations de l’impact sur l’environnement ont commencé. Je voudrais ajouter que des investissements à grande échelle sont prévus en Autriche pour la section Vienne-Venise; c’est un point qui figurait dans la question.

Je tiens à répéter - et cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui - qu’une décision définitive à propos de l’axe ferroviaire n° 23 dépendra également des perspectives financières pour 2007-2013 ainsi que de la mobilisation de capitaux privés.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’«Euromagistrale» nous concerne tous énormément vu qu’elle passe par Strasbourg, la capitale de l’Europe. Pensez-vous, Monsieur le Président en exercice, que le coordinateur désigné aura la possibilité de faire régulièrement rapport au Conseil «Transports, télécommunications et énergie» sur les progrès réalisés en matière de coordination?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Rübig, c’est une bonne idée, à mon avis, de demander au coordinateur responsable, qui doit bien sûr être bien informé, de se justifier et de rendre compte de ses travaux également à l’Assemblée, aux députés européens intéressés et concernés. Je transmettrai volontiers votre suggestion.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) La Commission a proposé la nomination de six coordinateurs pour six projets sur trente. Il semble que, comme dans Orwell, il y ait des animaux plus égaux que d’autres parmi les projets RTE. Quand la Commission va-t-elle lancer la deuxième phase pour les prochains projets prioritaires les plus privilégiés? Quand allez-vous vous en occuper au Conseil?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) C’est comme je l’ai dit: il y a un total de trente projets RTE prioritaires; ceux-ci ont été classés et des coordinateurs ont été désignés pour les six projets les plus importants. Nous savons toutefois par expérience qu’il y aura çà et là des retards; c’est pourquoi le classement devra être revu. C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur l’utilité et l’importance de ce système de classement. Le groupe de haut niveau présidé par M. van Miert a réalisé un excellent travail à cet égard.

Nous devrons toutefois faire preuve de flexibilité dans la mesure où les itinéraires sont importants non seulement pour la croissance économique et l’emploi, mais aussi pour la concrétisation du principe établi dans plusieurs livres verts et blancs, à savoir la nécessité de transférer le transport des marchandises de la route vers le rail. Nous devons prévoir des projets intacts à cet égard aussi. Je suis persuadé que nos efforts conjoints ne seront jamais trop importants pour nous procurer les ressources adéquates nécessaires, y compris au-delà de la période à venir. Je crois énormément dans les méthodes et le potentiel innovateurs dont j’ai parlé, à savoir le recours aux fonds privés également afin d’accélérer la réalisation des projets non seulement pour garantir la croissance économique et la création d’emplois, mais surtout dans l’intérêt de l’environnement et des personnes qui vivent le long de nombreux itinéraires de transit.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Je remercie vivement le vice-chancelier d’avoir abordé en premier lieu la question des perspectives financières. Nous avons en effet convenu ce soir d’allouer un surcroît de 500 millions d’euros de financement direct en faveur des projets RTE ainsi que de 500 millions d’euros supplémentaires en vue d’obtenir des prêts de la BEI. On arrive donc à un total de 7,3 milliards d’euros.

La question que je voudrais poser au vice-chancelier concerne un des projets essentiels pour l’Europe et pour l’Autriche, le tunnel de base du Brenner. Pourriez-vous nous dire comment vous percevez les progrès réalisés à propos de ce projet RTE si capital pour l’UE?

  Hubert Gorbach, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Karas, je répondrai avec plaisir à votre question. Voici ce que je peux dire à propos du tunnel de base du Brenner, qui est au cœur de l’axe de transit Berlin-Palerme. La Commission a promis de cofinancer le tunnel-pilote à raison de 50%, ce qui représente une somme substantielle. Le volume d’investissement pour ce tunnel-pilote s’élève à environ 450 millions d’euros. Nous en sommes actuellement à la deuxième phase - le stade préparatoire - et nous commencerons le forage de ce tunnel-pilote durant l’été de cette année. Nous ferons le maximum pour que la troisième phase - la construction du tunnel de base du Brenner proprement dit - ne prenne pas plus de deux ans et demi à trois ans afin que le tunnel puisse être achevé en 2015, comme le prévoit le traité international signé entre l’Italie et l’Autriche. Si nous faisons preuve d’ambition pour atteindre ces objectifs - et je l’ai toujours dit -, nous pourrions gagner deux ans et, dans le meilleur des cas, le cœur de cet axe de transit - le tunnel de base du Brenner - pourrait être terminé en 2013.

Je tiens également à souligner devant l’Assemblée que si les pays concernés sont d’accord et si la Commission leur apporte un soutien maximal - et c’est ce que vient de faire le vice-président Barrot qui s’est rendu sur place pour étudier la situation -, les choses progresseront des deux côtés. Je compte aussi beaucoup sur la Commission et sur l’UE pour cofinancer les infrastructures restantes.

  Manolis Mavrommatis(PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, j’ai posé une question à laquelle j’espérais obtenir une réponse et je pensais que nous disposerions de suffisamment de temps pour y arriver, mais malheureusement de nombreux députés sont intervenus sur une question spécifique, de sorte que la mienne n’a pu être examinée.

Cela fait une heure et demie que j’attends, mais hélas la réponse nous sera fournie par écrit.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’une motion de procédure: chaque mois, je me retrouve systématiquement exclue de l’heure des questions alors que je suis dans les 12 ou 13 premières questions. Traiter trois questions en même temps et ne venir à bout que de dix questions en dit long sur cette Assemblée. Il faut faire quelque chose à ce sujet. Je suis envoyée ici par des citoyens pour poser des questions. Nous sommes 700. Traiter si peu de questions donne vraiment une image consternante de l’Assemblée et de son système. Je voudrais que cela soit communiqué au Bureau, car il faut faire quelque chose à ce sujet.

  La Présidente. - Je suis désolée. J’ai pris note de vos remarques, mais nous sommes souvent contraints de réduire le temps alloué à l’heure des questions parce que d’autres débats durent plus longtemps que prévu.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

(2) JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.