Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 avril 2006 - Strasbourg

4. Travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Cornillet, au nom de la commission du développement, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 [2005/2104(INI)] (A6-0063/2006).

  Thierry Cornillet (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, le rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire pour l’année 2005 est effectivement inscrit à l’ordre du jour. Je ne rentrerai pas dans le détail du rapport et me contenterai de faire référence à deux sessions, celle de Bamako en avril 2005 et celle d’Edimbourg en novembre 2005, sans oublier la prochaine session, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Je voudrais souligner ici tout l’intérêt qu’il y a, comme ce fut le cas cette année, à ce que les sessions organisées en Europe se tiennent dans le pays de la Présidence. En effet, il semble extrêmement logique de maintenir et de pérenniser ce système adopté depuis deux ans.

Je voudrais également souligner la très forte participation de nos collègues des pays ACP, et il faut les en féliciter. Parallèlement, nous avons mené six missions conjointes et permettez-moi d’insister pour la première fois - je le ferai encore - sur l’adjectif «conjoint». En effet, il est essentiel que l’Assemblée permanente aussi bien que les missions partagent une vision conjointe des choses. Le contraire n’aurait d’ailleurs aucun sens. Je voudrais également signaler l’organisation de votes transversaux de plus en plus nombreux entre les pays ACP et la représentation de l’Union européenne. Selon moi, la pratique des collèges séparés doit être utilisée le moins possible sans pour autant être nécessairement supprimée de notre règlement intérieur. Cela dit, il est vrai que l’objectif, à terme, consisterait à organiser de plus en plus de votes qui permettent de dégager une majorité ACP-Union européenne.

Par ailleurs, il apparaît que nos collègues des pays ACP sont moins impliqués, je dirais intellectuellement. J’entends par là que nous sommes convenus avec eux du fait que ce qui pour nous était une dépense - à savoir en réalité la dépense de l’UE que constitue le budget de l’ACP -, représente pour eux une recette. La nécessité d’un contrôle parlementaire à ces deux niveaux se fait d’ailleurs de plus en plus claire dans leur tête. À cette fin, nous avons nous-mêmes demandé la budgétisation du FED, afin de garantir un contrôle parlementaire concernant l’usage de cette dépense communautaire, mais il faut qu’en parallèle, les parlements des pays ACP soumettent également ce qu’ils considèrent comme une recette à un contrôle parlementaire. C’est là une bataille conjointe qu’il nous faudra mener pour la reconnaissance de l’absolue nécessité d’un contrôle parlementaire.

En ce qui concerne l’avenir de l’ACP, je me félicite de la modification apportée à l’Accord de Cotonou. Le budget du dixième FED s’élève aujourd’hui à 22,682 milliards d’euros. Nous avons déjà, dans cette enceinte, formulé des réclamations sur ce montant qui n’est pas conforme à nos attentes: 24 milliards d’euros. La Présidence autrichienne nous a déjà répondu. Je ne doute pas que mes collègues, tout à l’heure, reprendront la parole sur ce sujet pour demander un réalignement. Il ne s’agit pas de répéter indéfiniment les mêmes questions, mais nous attendons des réponses plus fortes que celles qui nous ont été faites.

L’excédent du FED pose également un problème. Il s’élève à ce jour à près de 11 milliards d’euros, ce qui soulève naturellement des questions concernant la procédure et l’ambition des projets traités, parce qu’il est intolérable que 11 milliards d’euros puissent ne pas avoir encore été dépensés dans des pays où les besoins sont aussi criants.

Quel avenir pour le FED? Si nous tenons nos engagements politiques en 2010 et si nous parvenons à consacrer 0,56% de notre PIB à l’aide au développement, alors l’Union européenne accordera 50 milliards d’euros supplémentaires par an à ce budget, alors même qu’elle s’était politiquement engagée à ne consacrer que la moitié de ce montant à l’Afrique, soit 25 milliards d’euros. On voit bien que si cette politique est respectée, l’aide supplémentaire disponible correspondra en fait à un budget annuel du FED. Et pourtant, si on étudie la façon dont nous dépensons ce budget, on ne peut que se poser des questions.

Par ailleurs, je m’interroge quant à la part de l’aide aux pays en développement (APD) qui sera gérée par l’Union européenne et sera de l’ordre de 20%. Dans ce cas, même si le mot est peut-être un peu fort, le FED sera relégué au rang d’instrument marginal de l’aide. Se pose donc avec encore plus d’acuité le problème de sa budgétisation, absolument nécessaire et dans les plus brefs délais, ainsi que celui de sa «fongibilité», soit la possibilité d’accorder à des projets régionaux très ambitieux, comme les infrastructures ferroviaires, une place dans le dispositif général d’action de l’Union européenne. Voilà qui permettrait d’assurer la coordination entre les pays membres et l’Union européenne. Le FED peut devenir ce levier de coordination et l’Assemblée parlementaire paritaire peut devenir un élément de contrôle spécifique, sachant que l’ensemble des pays les moins avancés au monde sont membres de l’Assemblée parlementaire paritaire.

Enfin, se pose surtout le problème de la lisibilité de l’action de l’Union européenne. Ce que je qualifiais tout à l’heure de dépenses communautaires affectées à l’aide au développement, ce sont nos contribuables qui l’apportent. À ce titre, l’action doit être lisible car il ne faudrait pas que les populistes s’emparent des chiffres que je vous ai annoncés pour s’exclamer:»Mais que diable faites-vous avec tout cet argent?» Nous avons donc besoin d’une vision et d’une lisibilité politiques de ce dossier.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur a rédigé un excellent rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans lequel il a parfaitement résumé la récente évolution de l’Assemblée. Celle-ci est en effet en train de devenir un pilier parlementaire de plus en plus solide de la coopération ACP-UE. La création des commissions permanentes et l’élaboration commune de rapports par les membres européens et ACP de l’Assemblée ont conduit à des contacts plus fréquents et intenses entre les députés.

L’Assemblée est devenue un forum mature, où les questions préoccupant les députés des pays ACP et de l’UE sont abordées dans le cadre d’un débat ouvert où un large consensus sur de nombreuses questions de développement est en train d’émerger et où le recours à des votes par collèges séparés devient extrêmement rare. Ce cadre a permis à l’Assemblée de discuter et de parvenir à un accord sur un large éventail de problèmes, depuis la gouvernance en matière de finance aux questions commerciales.

La résolution invite l’Assemblée à organiser des réunions entre les députés de l’UE et des pays ACP au niveau tant régional que sous-régional afin de renforcer l’intégration régionale et de favoriser la coopération entre les parlements nationaux. La Commission est prête à contribuer à l’application fructueuse de ces dispositions.

En conclusion, je voudrais souligner que la Commission partage votre opinion quant au rôle de l’Assemblée en tant que modèle de coopération. Mon collègue, M. Michel, a participé à toutes les assemblées organisées depuis son entrée en fonction. Le commissaire Michel attend également avec impatience de participer à la prochaine, qui se tiendra à Vienne en juin prochain.

  Michael Gahler , au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes plus vifs remerciements à M. Cornillet pour son rapport complet sur nos activités de l’année dernière. Bien entendu, en tant que premier vice-président européen de l’Assemblée, j’ai participé à bon nombre de ces activités. Je voudrais également commencer mon intervention en remerciant chaleureusement nos deux coprésidentes - la coprésidente européenne Mme Kinnock, qui est parmi nous aujourd’hui, et Mme Hay-Webster, qui est absente - pour le grand dévouement dont elles ont fait preuve l’année passée et qui était exemplaire. Nous sommes ravis qu’elles poursuivent leur travail. Le but principal de l’Assemblée parlementaire est de renforcer la dimension parlementaire de l’accord de Cotonou. Les nombreuses actions que nous menons ensemble sont destinées à permettre à nos homologues de gagner en influence dans leur propre pays et d’atteindre la même assurance à laquelle nous sommes parvenus au fil des ans, dans nos négociations avec nos gouvernements et l’exécutif.

Nos expériences communes et les voyages que nous avons réalisés ensemble à différents endroits nous ont conduits à tirer des conclusions communes, par exemple en ce qui concerne la réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Je me réjouis de la présence parmi nous de la commissaire chargée de l’agriculture, car elle connaît parfaitement les chiffres; elle sait ce que nous faisons en Europe pour atténuer l’impact de la réforme de l’organisation commune du marché du sucre et, à cet égard, elle est consciente du peu disponible pour les pays concernés. Il en ressort que notre réforme entraîne des conséquences directes sur ces pays, dont le Guyana et la Jamaïque, où je me suis rendu. Au Guyana, nous risquons, sans le vouloir, de contribuer à la déstabilisation d’un pays entier si nous ne réduisons pas les effets de notre réforme en offrant à ce pays une indemnisation adéquate.

Je tiens à souligner un autre aspect fondamental. Nous demandons à la Commission de réserver une part adéquate du fonds européen de développement pour l’éducation politique de parlementaires et d’autres dirigeants, afin de permettre le développement, dans ces pays, d’une sorte de culture politique qui renforcera la gestion responsable des affaires publiques à long terme.

En conclusion, je voudrais mentionner le contact officiel que nous avons établi avec le Parlement panafricain à la fin de l’année dernière, lorsque j’ai pu m’entretenir avec Mme Hay-Webster au nom de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Entre-temps, j’ai été nommé président de cette délégation ad hoc. Il est important que nous sensibilisions l’Afrique au destin commun que ce continent partage et au rôle crucial que le Parlement peut y jouer à cet égard.

  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, Thierry Cornillet, illustre la qualité du travail qui a été réalisé par l’Assemblée parlementaire paritaire en 2005.

L’APP, c’est un espace de dialogue politique permanent qui tend à devenir un instrument de prévention, de résolution des conflits et de soutien au processus démocratique. Le rôle de l’APP est donc très précieux dans le cadre des accords de Cotonou. C’est un outil unique de dialogue Nord-Sud. Et demain, elle doit mieux faire, notamment sur les situations de crise majeure, comme au Darfour, à condition qu’on lui en donne les moyens. Cet aspect est d’abord de la responsabilité de l’Union européenne, qui doit afficher une priorité politique pour ce partenariat avec les pays ACP, en respectant ses engagements dans les négociations en cours sur le montant du dixième FED, en arrêtant finalement de retirer d’une main ce qu’elle accorde de l’autre, et la réforme du sucre en est une illustration.

En accordant finalement à l’APP la considération politique qu’elle mérite, inscrivons donc définitivement dans les faits ce qui est mentionné dans l’accord de Cotonou, c’est-à-dire que l’Assemblée se réunisse en Europe dans le pays qui préside l’Union. Ne réservons pas à nos partenaires ACP un accueil au rabais, ce serait un bien mauvais signal politique que nous donnerions. Mais c’est aussi de la responsabilité de l’APP elle-même! Elle doit progresser dans sa réforme, dans les modalités de travail, et la prochaine évolution pourrait se concrétiser par les conférences régionales. On pourrait se fixer cet objectif d’ici au début 2007.

Enfin, nous, membres de l’APP, nous avons aussi une responsabilité politique, en nous abstenant par exemple de recourir au vote par collège séparé, ce qui est non seulement la négation du caractère paritaire mais aussi la façon désormais trop souvent utilisée pour déjouer l’issue d’un vote. Je trouve tout cela dans le rapport Cornillet et j’estime donc que c’est, pour nous, une feuille de route pour 2006.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’aide aux pays d’Afrique et à d’autres régions du monde en développement est un point essentiel pour garantir un monde plus prospère et, partant, plus stable.

L’Afrique a plus particulièrement besoin du respect de l’État de droit, du respect du droit contractuel et de la protection de la propriété privée. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il pourra y avoir un développement et une prospérité économiques. Un tel résultat est difficile à atteindre lorsque bon nombre de gouvernements sont socialistes ou quasi socialistes ou simplement kleptocratiques. L’histoire de l’aide internationale à ces pays est malheureusement empreinte de gaspillage, de détournement de fonds et de corruption.

Si l’UE veut réellement aider ces pays, elle ne doit pas contribuer à consolider des systèmes corrompus en apportant plus d’aide. Elle doit se tourner vers le libre-échange et réduire les barrières commerciales et les droits de douane - ou plus exactement supprimer ces barrières commerciales et droits de douane, qui entravent le développement économique de ces pays.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord de Cotonou de 2000 avait la bonne intention d’offrir aux pays ACP une aide de l’UE leur permettant de sortir de l’impasse. Bien que, aujourd’hui, la poursuite de cet accord soit prévisible, il comporte encore certains points faibles, et je vais en résumer quelques-uns.

Parmi les pays ACP, il existe encore six dictatures, à savoir le Zimbabwe, la Guinée équatoriale, le Soudan, le Swaziland, Cuba et l’Érythrée. Il est certain que les dictateurs de ces pays constituent un obstacle au développement économique de ceux-ci. L’Assemblée parlementaire paritaire et sa commission des affaires politiques en particulier doivent accorder la priorité à l’instauration d’une véritable démocratie dans ces pays. En outre, les pays ACP comprennent des pays dans lesquels les pratiques religieuses prévalent sur l’État de droit. La crise humanitaire au Darfour, entre autres, en est une conséquence directe. Dans certains pays, les droits de la femme ne comptent pas et la mutilation des femmes - malgré les actions déjà entreprises pour l’éradiquer - est toujours une pratique quotidienne.

C’est dans l’accord de Cotonou que l’on a reconnu pour la première fois que la corruption représentait un obstacle au développement. Elle est toujours en usage, elle n’a pas encore été enrayée et constitue une entrave sérieuse à la satisfaction des besoins des plus défavorisés de ces pays. Permettez-moi de conclure en citant le lauréat du prix Nobel d’économie, l’Indien Amartya Send: «Il n’y a jamais eu de famine dans un pays démocratique». Par conséquent, outre le principe de l’aide au commerce, nous devons prendre en considération le concept d’aide à la démocratie.

  Maria Martens (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que nous pouvons nous réjouir de l’année écoulée et des résolutions que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a adoptées à Bamako et à Édimbourg. De bons rapports ont été adoptés et la capacité à s’attaquer à des tâches ardues ainsi que la qualité du dialogue politique se sont vues améliorées. Cela est essentiel si nous voulons soutenir la stabilisation politique, ce que nous faisons en renforçant les parlements.

Toutefois, en fin de compte, c’est le concept d’appropriation qui importe dans la coopération au développement dans les pays ACP et c’est sur cette base que nous travaillerons. Ce sont toujours les pays eux-mêmes qui assument la responsabilité principale de leur propre développement. Par le dialogue au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, nous espérons promouvoir davantage la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie et la protection des droits de l’homme. Je voudrais ajouter que je suis également ravie de la nomination, cette semaine, - que l’on a déjà mentionnée - de la délégation ad hoc du Parlement européen auprès du Parlement panafricain, qui peut constituer un instrument supplémentaire.

Aujourd’hui, je voudrais demander que l’on accorde une attention particulière à deux projets dont la mise en œuvre a commencé l’année dernière et se poursuivra l’année prochaine, à savoir les accords de partenariat économique et la réforme du marché du sucre, deux projets qui exerceront une grande influence en Europe et dans les pays ACP. Nous devons veiller à ce que ces deux initiatives continuent de renforcer la situation économique des pays ACP et, à cet égard, une consultation adéquate avec ces pays est primordiale et doit également impliquer leurs parlements.

La présente Assemblée considère que la coopération entre les pays ACP et l’UE est particulièrement importante, car elle concerne une Assemblée parlementaire paritaire comprenant 77 membres du Parlement européen et 77 membres des parlements des pays ACP. Nous débattons ensemble et nous adoptons des résolutions ensemble selon des dispositions uniques et précieuses. Pour parvenir à la paix et à une stabilité politique et économique dans ces pays, les investissements financiers ne suffisent pas; il faut également investir dans des contacts consacrés à la délibération et au dialogue, afin d’apprendre à mieux se connaître et se comprendre. Nous n’investirons jamais assez dans ce domaine.

Je me réjouis déjà de la 11e session, qui aura lieu en juin prochain, à Vienne, et j’espère qu’elle sera fructueuse. Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport et pour le plaisir que nous éprouvons à travailler avec lui.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Cornillet pour son excellent rapport, de grande envergure, qui aborde tous les points soulevés dans le débat de ce matin.

Tous ceux qui observent l’Assemblée parlementaire paritaire depuis plusieurs années, comme je le fait depuis 12 ans, ont assisté à une augmentation particulièrement encourageante de la confiance et de la maturité, à l’heure notamment d’aborder les questions liées au commerce et au dialogue politique, auxquelles nous attachons beaucoup d’importance.

Un orateur a déclaré que tout allait mal en Afrique et que les choses n’allaient pas en s’améliorant. Je ne suis pas d’accord. Il y a certes des limitations, mais nous sommes là, à travailler sous le couvert de l’accord de partenariat de Cotonou avec des députés de manière unique. Il n’existe aucune autre assemblée parlementaire Nord-Sud telle que la nôtre ayant l’occasion d’encourager la gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme, et c’est précisément ce que nous faisons.

À propos du FED, je voudrais dire brièvement que nous sommes préoccupés et que nous avons eu un débat à ce sujet au cours de la session de Bruxelles il y a quelques semaines. Bon nombre d’entre nous s’inquiètent de la situation des pays et territoires d’outre-mer dans le cadre du FED. Nous craignons qu’aucune allocation n’ait été prévue pour l’entrée du Timor-Oriental dans les relations ACP-UE, mais d’autres points nous préoccupent également. Nous sommes toujours étonnés par les coûts administratifs de 3 % ou 4 %. J’ignore pourquoi la Commission doit prévoir de l’argent afin de rémunérer le travail qu’elle accomplit. Je trouve cela plutôt étrange.

Permettez-moi d’aborder brièvement la question du sucre, à laquelle la commissaire a été directement confrontée. Je pars ce week-end pour l’Afrique, et plus précisément le Swaziland, ainsi que pour l’île Maurice afin d’examiner à nouveau les problèmes liés au sucre qui se posent là-bas. La commissaire n’ignore certainement pas que les chiffres que nous avons maintenant dans la ligne budgétaire, qui passe de 130 millions à 170 millions d’euros d’ici 2013, sont largement inférieurs aux 190 millions d’euros promis par la commissaire et d’autres. Mon propre gouvernement avait parlé de 230 millions d’euros. Ils recevront 1,1 milliard d’euros fin 2013 quand ce sera trop tard. C’est insensé. Nous invitons la commissaire à se pencher sur ce problème et à essayer d’y apporter une solution plus viable. Arrêtez de reculer et augmentez les montants de la ligne budgétaire pour ces pays.

Le problème ne se limite pas à l’emploi dans le secteur du sucre, comme doit le savoir la commissaire - car nous avons fait suffisamment de tapage à ce propos en Europe -, mais concerne également tout ce qui tourne autour de cette source d’emploi et en dépend. Des milliers et des milliers de moyens d’existence sont en jeu dans ces 18 pays signataires du protocole sucrier. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à soulever cette question au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire.

Des travaux sont en cours. Nos commissions fonctionnent bien et je pense que nous pouvons affirmer en toute honnêteté que l’Assemblée parlementaire paritaire ne peut que voir sa force croître dans les années à venir. Nous continuerons à nous battre dans le domaine du FED, du commerce et d’autres sujets de préoccupation et priorités que nous partageons avec nos collègues de l’Assemblée parlementaire paritaire.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport de la délégation ACP contient de nombreux points sur lesquels, en tant que députée, je voudrais vraiment attirer votre attention. Je ne parle donc pas tant de la situation concernant les pays ACP que du travail de la délégation.

Tout d’abord, je remercie le bureau du Parlement européen d’avoir décidé d’autoriser l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à se réunir à Édimbourg. Cette réunion a été couronnée de succès et la Grande-Bretagne - le pays qui assurait la présidence à ce moment-là - et la Ville d’Édimbourg méritent toutes nos félicitations pour l’excellente organisation de cet événement. J’espère que, à l’avenir, il sera également possible d’organiser l’APP dans le pays qui assure la présidence, car les lieux où se tiennent les sessions et le fait que les différents pays ACP et de l’UE accueillent celles-ci à tour de rôle apportent une véritable valeur ajoutée.

Nous pouvons également nous réjouir du fait que les représentants des pays ACP et de l’UE ont pu participer au conseil non officiel des ministres de la coopération au développement organisé par la présidence britannique en octobre. Nous espérons que cette pratique se poursuivra lorsque mon pays, la Finlande, assurera la présidence en juillet.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE exerce un rôle crucial dans la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou. L’objectif est de renforcer la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et la situation des droits de l’homme. Il est quelque peu ennuyeux que nos réunions coïncident toujours partiellement avec la semaine des commissions. Pour moi, cette situation m’a empêché d’être présente du début à la fin des diverses réunions. Je ne sais pas si d’autres députés partagent mon point de vue, mais je crois qu’il serait plus aisé de s’absenter au cours de la semaine, où les groupes parlementaires tiennent leur réunion. Cela vaudrait peut-être la peine d’essayer cette possibilité.

Je suis également ravie de la création de commissions permanentes. Elles ont permis une meilleure coopération en amont entre le Parlement européen et les membres ACP. Je me suis rendue compte de la viabilité du système lorsque j’ai moi-même rédigé un rapport.

  Ana Gomes (PSE). - (PT) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Cornillet pour son rapport, ainsi que la coprésidente de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour son travail remarquable et pour son engagement dans les travaux de l’Assemblée.

Je voudrais attirer votre attention sur les conclusions du forum des femmes qui s’est tenu parallèlement à l’Assemblée, lors de la dernière session organisée à Édimbourg, en novembre. La discussion portait sur la traite des femmes et des filles provenant de pays en développement et des régions les plus pauvres d’Europe et envoyés dans les régions les plus riches d’Europe occidentale. Chaque année, quelque 600 000 à 800 000 femmes sont victimes de la traite d’êtres humains à l’échelon international, ce qui correspond à plus de la totalité de la population de certains pays ACP, comme le Cap-Vert, Djibouti et les Comores.

Le forum des femmes a jeté un pont entre les pays d’origine et les pays de destination. Le débat était animé et les représentants des pays ACP étaient nombreux à y participer. Dans les conclusions finales, les participants ont invité l’Assemblée parlementaire paritaire à rédiger un rapport afin d’identifier les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau dans tous les pays ACP, y compris dans les pays européens, africains et des Caraïbes.

Il convient de faire remarquer que ce forum était organisé parallèlement à l’Assemblée parlementaire paritaire et qu’il n’est doté d’aucune ressource. Par conséquent, je demande aux services du Parlement et à la Conférence des présidents d’envisager l’utilisation de fonds pour une organisation aussi positive et axée sur les résultats. D’une manière plus générale, l’Assemblée parlementaire paritaire a discuté l’année dernière de la situation au Darfour et en Afrique de l’Ouest, mais n’a pas abordé les manquements à l’égard de l’État de droit et du processus électoral et les graves violations des droits de l’homme dans des pays d’importance primordiale et symbolique, tels que l’Éthiopie, où l’Union africaine possède son siège.

La lutte contre l’impunité en Afrique a connu une évolution marquante. Par exemple, le dictateur Charles Taylor a été arrêté et traduit en justice. D’autres dictateurs, comme Hissène Habré et l’ancien dictateur éthiopien Mengistu, actuellement réfugiés dans des pays ACP, tels que le Zimbabwe et le Sénégal, doivent également être poursuivis en justice. Ce sont également des cas dans lesquels l’Assemblée peut jouer un rôle essentiel dans l’éradication de l’impunité en Afrique.

À ce propos, je dois insister sur le fait qu’il serait extrêmement utile que les débats soient plus sincères. Parfois, certains pays ACP agissent plutôt comme les ambassadeurs de leur gouvernement et se montrent moins critiques à l’égard de la situation dans leur pays. Je pense que, en tant que députés, nous avons le devoir de trouver des moyens de soutenir nos homologues des pays ACP qui sont déterminés à raconter la vérité et de les encourager à prendre des mesures destinées à entraîner un changement et à assurer la bonne gestion des affaires publiques dans leur pays.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour nous, les relations avec les pays ACP vieillissent bien - j’avoue que ce terme fait penser à une liaison amoureuse de longue date -, mais il est un fait que nous nous connaissons, que nous nous comprenons, que nous nous excitons parfois l’un l’autre, que nous voyons parfois les défauts de l’autre, mais que nous commençons à apprécier nos qualités mutuelles.

Le message que je voudrais adresser aux pays ACP est que nous continuons de soutenir le principe selon lequel les délégués des pays ACP doivent uniquement être des députés et non des ambassadeurs, de préférence issus du gouvernement et des partis de l’opposition, afin de refléter au mieux l’équilibre de la délégation du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que le Parlement européen rencontre un jour le Parlement africain - en ce compris, bien sûr, les Caraïbes et le Pacifique -, mais nous devons assurément jouer notre rôle en soutenant et en développant le concept de Parlement africain.

Mon message à destination du Parlement européen est que le programme REACH nous a montré combien le travail de chacun d’entre nous affectait celui de l’autre. Nous avons eu des discussions capitales à Bamako et à Édimbourg et je suis convaincu que le Parlement prendra en considération les avis des pays ACP. Pourtant, bien souvent, nous légiférons avec toutes les bonnes raisons au sein du Parlement européen, mais sans avoir entendu les inquiétudes des pays ACP, simplement parce que nous n’avons pas écouté. C’est pourquoi je voudrais souligner à l’attention de la commissaire que les pays ACP ne concernent pas uniquement notre ami M. Michel, mais bien tous les commissaires du collège.

Je suis heureux de la décision de cette Assemblée de rejeter l’avis de sa présidence concernant la tenue de la dernière APP dans l’Union européenne. Il était normal qu’elle soit organisée dans le pays assurant la présidence, tout comme nous alternons les réunions de l’APP dans les pays ACP. Cela donne aux membres de l’ACP l’occasion de découvrir divers aspects des politiques européennes, tels que la recherche d’un vaccin contre la malaria à Édimbourg. De la même façon, nous avons appris beaucoup de la désertification au Niger ou de la mise en œuvre du fonds de vaccins sur le terrain au Mali, où nous avons pu voir les personnes les plus touchées bénéficier réellement du travail effectué. La menace de pandémie de grippe et la réalité pandémique de la grippe aviaire nous montrent combien il est important de poursuivre sur la voie d’une étroite coopération - entre l’Europe et les pays ACP - pour notre bien à tous.

(Applaudissements)

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais également me joindre aux félicitations adressées au rapporteur, M. Cornillet, qui, dans son rapport, a parfaitement bien présenté l’excellent travail que l’Assemblée parlementaire paritaire a réalisé.

De nombreux orateurs ont parlé du forum des femmes qui a lieu lors de chaque session de l’Assemblée paritaire et je voudrais en faire autant, car la discussion approfondie des problèmes politiques et économiques propres aux femmes des pays ACP est très utile, non seulement pour le forum des femmes même, mais également pour les prochains débats des séances plénières de l’Assemblée. Je dois simplement rappeler au Parlement le débat passionnant sur la mutilation génitale, qui s’est tenu à Bamako, au Mali - un pays où la législation n’interdit pas encore cette pratique. Ce débat a duré plusieurs heures et nous avons même réussi à le diffuser à la radio.

Je voudrais maintenant partager avec vous quelques réflexions sur le travail effectué par les commissions, qui a entraîné une amélioration sensible du travail de l’Assemblée ACP-UE, en ce sens qu’un nombre restreint d’amendements ont été déposés lors de la séance plénière. En outre, la confiance accrue entre les députés et les représentants des pays ACP signifie que les compromis sont plus fréquents. Néanmoins, je voudrais rappeler, comme on l’a déjà précisé, qu’il est essentiel de réfléchir mûrement à la programmation des réunions européennes des commissions, qui ont lieu à Bruxelles. Il est parfois vraiment dommage que nous devions participer aux votes dans nos propres commissions spéciales, qui peuvent prendre plusieurs heures, et que nous soyons dès lors dans l’impossibilité de participer aux débats passionnants et importants au sein des commissions ACP-UE, que certains voient, à tort, comme un manque d’intérêt de notre part.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec les orateurs pour dire que l’Assemblée parlementaire paritaire est devenue un véritable forum de dialogue reconnu et respecté. Les résolutions adoptées par cette Assemblée donnent parfois même naissance à des débats qui vont au-delà de ce forum. M. Bowis a fait allusion à la résolution relative au programme REACH, adoptée ici même au mois de novembre de l’année dernière et qui a conduit à une discussion beaucoup plus ciblée sur l’impact du programme REACH sur les pays en développement.

La prochaine Assemblée parlementaire paritaire promet également d’être intéressante. Elle abordera en effet des questions aussi importantes que le rôle de l’intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, la problématique de l’énergie dans les pays ACP, ainsi que la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement. Mon collègue, M. Michel, m’a affirmé être impatient d’assister à ces réunions.

Concernant la question du sucre, je connais effectivement bien le problème du financement des pays signataires du protocole sucrier. Nous avons déjà eu cette discussion auparavant. Je voudrais simplement répéter que 40 millions d’euros ont été dégagés pour 2006. Mais surtout, nous n’oublions pas que l’impact de la baisse des prix convenue au sein de l’Union européenne n’aura pas de répercussions sur les pays ACP avant 2008. Ils ont deux années de plus pour adapter leur production à l’aide des fonds fournis par l’Union européenne. Vous savez par ailleurs que des fonds importants seront dégagés entre 2007 et 2013.

L’Union européenne a montré qu’elle avait également une responsabilité vis-à-vis des pays qui seront affectés par notre législation interne en ce qui concerne la nécessité d’adapter notre politique agricole à un commerce plus international - et je suis convaincue que tout le monde en est conscient.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a fait de l’excellent travail en renforçant nos relations avec les pays ACP et leur permettant de participer à nos délibérations, en particulier au moment où nous abordons enfin nos politiques commerciales, qui trop souvent entravent le développement, au lieu de le soutenir. L’Écosse était en première ligne des appels à un changement en 2005, avec la marche Abolissons la pauvreté organisée à Édimbourg et le sommet du G8 à Gleneagles cet été, et nous étions évidemment heureux d’accueillir la réunion ACP-UE à Édimbourg. Nous attendons maintenant des gouvernements de nos États membres qu’ils passent de la parole aux actes et fassent en sorte que la politique en matière de développement ne soit pas une simple question de distribution de l’aide au compte-gouttes mais une véritable entreprise menée de concert avec les pays en développement en faveur du commerce équitable, pour notre bien à tous.