Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 avril 2006 - Strasbourg

6.4. Gaz à effet de serre fluorés (vote)

- Avant le vote

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politiques d’examiner les graves implications de ce que nous considérons, en tant que législateurs, comme un abus du Parlement en raison d’une guerre de compétence entre deux directions générales de la Commission.

Le rôle de gardienne des Traités de la Commission et son pouvoir d’initiative législative sont parfaitement respectés par ce Parlement et n’ont pas besoin d’être répétés en permanence. De même, en tant que législateurs, nous demandons un respect total de la part de tous les services et départements de la Commission vis-à-vis de notre rôle.

Les heures passées à discuter de l’amélioration du règlement et des relations entre la Commission et le Parlement européen ne servent à rien si la Commission et ses représentants n’en tiennent aucun compte au sein de cette Assemblée.

(Applaudissements)

Permettez-vous de vous lire une lettre rédigée hier par le professeur Trakatellis, président du comité de conciliation, et moi-même, en ma qualité de rapporteur, à l’adresse du président Barroso:

«Par cette lettre, permettez-nous d’exprimer notre déception face au contenu de la déclaration sur le texte final du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés faite unilatéralement par la Commission à l’occasion de la séance plénière du Parlement européen du 4 avril 2006.

Comme vous le savez, ce règlement constitue un pas important vers les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et dans la ligne du programme d’action européen sur le changement climatique. Nous craignons que la déclaration de la Commission ne soit une tentative pour compromettre l’accord politique difficile dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, avec le soutien de la Commission.

Le 31 janvier dernier, le Parlement européen et le Conseil ont clairement exprimé leur volonté de trouver une solution politique au problème des mesures nationales déjà adoptées par certains États membres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. La déclaration de la Commission a été faite en dernière minute et ne peut être considérée comme une étape positive dans le processus d’adoption de la législation communautaire. Nous espérons sincèrement que la Commission considérera avec soin ses prochaines actions, non seulement d’un point de vue purement juridique, mais également par rapport à l’esprit de l’accord dégagé dans le cadre de la conciliation.»

Cette lettre est signée par mon collègue, le professeur Trakatellis, et moi-même.

J’ai été personnellement assurée par M. Verheugen, commissaire chargé de l’entreprise et de l’industrie et vice-président de la Commission, que - permettez-moi de le citer avec sa permission: «Si le nouveau règlement entre en vigueur, je proposerai à la Commission d’annuler les procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche et du Danemark.»

(Applaudissements)

En toute bonne foi, je voudrais demander au commissaire Kyprianou, ici présent pour représenter la Commission, de répondre au nom de la Commission aux préoccupations graves suscitées par le texte de la déclaration de mardi soir.

(Applaudissements)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une question importante. Nous attendons une communication de la Commission, c’est-à-dire du commissaire Kyprianou, puis nous pourrons décider de la marche à suivre.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je prends note des points soulevés par Mme Doyle. Au nom de la Commission, je peux assurer au Parlement que la Commission est en train d’évaluer les procédures d’infraction en suspens concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés au Danemark et en Autriche, tout en prenant en considération l’esprit dans lequel l’accord final a été dégagé lors de la conciliation. Ce vote peut dès lors avoir lieu aujourd’hui.

  Le Président. - Comme je vois que le rapporteur est satisfait des déclarations des commissaires Verheugen et Kyprianou, nous pouvons maintenant passer au vote.