Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 avril 2006 - Strasbourg

7. Explications de vote

Rapport Cashman (A6-0060/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) En vertu des règles actuellement en vigueur, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être reconnus à des fins de transit ou de séjour de courte durée dans l’espace Schengen.

Par conséquent, les ressortissants de pays tiers qui sont tenus de posséder un visa pour entrer sur le territoire Schengen doivent faire une demande de visa, même s’ils disposent d’un tel titre de séjour.

Compte tenu de la mobilité saisonnière des travailleurs migrants et de leurs familles, en particulier en période de vacances - près d’un demi-million de personnes originaires de Suisse en 2003 -, les consulats de certains États membres sont surchargés, tandis que ces mêmes travailleurs sont confrontés à des attentes interminables et des formalités extrêmement pénibles.

Je soutiens dès lors la création d’un régime simplifié pour le transit de ces personnes, d’abord parce que, puisqu’elles étaient soumises au contrôle des autorités de la Suisse et du Liechtenstein au moment où les titres de séjour ont été autorisés, elles ne constituent aucune menace d’immigration clandestine ni pour la sécurité. J’y suis également favorable pour des motifs de réciprocité, étant donné que ces pays procèdent depuis 2000 à une exemption similaire pour les titulaires de titres de séjour délivrés par des États membres de l’UE.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je voudrais, à travers cette explication de vote, exprimer mon soutien à cette proposition, qui permettra, j’en suis convaincu, d’améliorer considérablement la situation. En l’état actuel des choses, les consulats des États membres en Suisse et au Liechtenstein ont une charge de travail accablante et les ressortissants des pays tiers ont des coûts importants. Cette situation n’est pas satisfaisante et doit changer.

Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour, la Suisse et le Liechtenstein effectuent des enquêtes et des contrôles minutieux, en accordant une vive attention à la sécurité. Je tiens à souligner que la Suisse et le Liechtenstein appliquent invariablement les mêmes normes de sécurité élevées que les autres États membres de l’UE.

Je juge important d’exprimer, à travers cette explication de vote, mon soutien à la Suisse et à tous ceux qui œuvrent en faveur de son entrée dans l’Union européenne. Je me réjouirais en effet sincèrement de voir la Suisse rallier l’UE, car la Suisse est synonyme de normes élevées et s’est entre autres distinguée par une politique de transport exemplaire, dont nombre d’États membres devraient assurément s’inspirer.

Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous constatons que les pays qui disposent d’une législation solide en matière de protection des animaux, en vue de leur garantir de bonnes conditions, de réduire le risque de propagation des infections et, partant, le risque de répercussions préjudiciables pour la santé humaine, n’ont pas été frappés par un recul des ventes de viande de volaille.

Face à la situation qui s’est posée, nous voudrions dès lors souligner la nécessité de renforcer la protection des animaux et la sécurité alimentaire, de façon à ce que les producteurs alimentaires puissent légitimement gagner la confiance des consommateurs. L’UE devrait donc prendre des mesures pour que cette situation devienne réalité.

Dans cette situation d’urgence, nous ne voulons toutefois pas assister à un scénario où, par crainte de subir un contrecoup financier, des éleveurs dissimulent une infection ou augmentent le risque de propagation de l’infection. Dans la situation que nous connaissons, nous soutenons donc l’idée d’une compensation financière aux éleveurs touchés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes déçus du rejet de nos propositions, qui préconisaient de fixer à 100 % les mesures compensatoires de financement communautaire destinées au marché, comme c’était le cas pour la peste porcine et l’ESB, eu égard à la gravité de la situation socio-économique de certains pays et à la difficulté de garantir le cofinancement.

Nous avons cependant voté en faveur des amendements, car ils proposent de soutenir les producteurs et, même s’ils proposent un cofinancement communautaire de 50 % pour les restrictions à la libre circulation pouvant résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ils proposent un financement communautaire de 100 % pour les graves perturbations du marché dues à une perte de confiance du consommateur résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou animale.

Une part fondamentale de nos propositions a ainsi été préservée et nous attendons dès lors de la Commission et du Conseil qu’ils soutiennent la décision du Parlement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous votons contre les amendements déposés par le Parlement européen. Nous estimons qu’il est encore trop tôt pour prendre position quant à l’ampleur du préjudice que subirait le secteur de la viande de volaille en cas de pandémie de grippe aviaire. C’est là une réaction typique de ce Parlement: dès qu’un événement inattendu se produit, il lance des appels et réclame une aide financière pour maintenir les stocks, une compensation financière après la destruction des denrées alimentaires et le financement de campagnes d’information destinées à regagner la confiance du consommateur. Nous ne voyons pas pourquoi nous accéderions à ces demandes à ce stade.

Pendant combien de temps encore faut-il autoriser l’économie planifiée dans l’industrie alimentaire? Les consommateurs ne peuvent se passer de manger et, s’ils ne peuvent manger de volaille, d’autres secteurs de cette industrie en tireront profit. Nous pensons que le marché est parfaitement capable de s’adapter à la situation actuelle. Le secteur avicole aura moins de raisons d’adopter des mesures préventives s’il reçoit la promesse anticipée de compensations.

Rapport Doyle (A6-0087/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom du parti populaire autrichien, vous exposer une explication de vote concernant le rapport Doyle. Le soutien accordé par la délégation autrichienne à ce rapport est expressément soumis à la condition énoncée par Mme Doyle et fondée sur la déclaration du commissaire Kyprianou. Nous dénonçons vigoureusement la déclaration unilatérale faite par la Commission une fois que le compromis a été atteint entre le Conseil et le Parlement et, à la lueur des déclarations faites aujourd’hui et à la suite de la nouvelle législation, nous supposons qu’il sera mis fin aux procédures d’infraction à l’encontre du Danemark et de l’Autriche.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire à propos du rapport Doyle que la réalisation des objectifs de Kyoto est essentielle pour nous tous.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Doyle sur le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, car il instaure un cadre juridique pour ces gaz dont les niveaux d’émissions sont très élevés - notons que certains sont plus nocifs que le CO2 - et qui pourraient persister dans l’atmosphère pendant 50 000 ans.

Pour satisfaire aux objectifs de Kyoto et protéger l’environnement, ce règlement garantira le recyclage, la régénération ou la destruction des équipements utilisant des gaz fluorés, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs européens sur le potentiel de réchauffement de la planète lié à ces gaz.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est très satisfaisant et apporte des améliorations majeures en ce qui concerne les émissions de gaz dans l’atmosphère.

La double base juridique définie convient à ce type de réglementation, car elle autorise certains États membres à maintenir une législation environnementale plus sévère sans mettre en péril l’équilibre du marché intérieur en Europe. Confiner les gaz et les fuites me semble la bonne voie à suivre pour atteindre l’objectif visant à réduire les émissions de gaz fluorés dans l’atmosphère.

L’obligation de rendre compte à la Commission de la certification du personnel responsable chaque année et la politique de récupération à des fins de recyclage ou de valorisation des équipements sont des mesures que je salue chaleureusement.

Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Au nom de la délégation du SPÖ et en tant que représentante de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner que l’Autriche et le Danemark ont totalement interdit l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés. Cette législation doit garantir la possibilité de maintenir des réglementations plus strictes.

Le projet élaboré par le comité de conciliation dispose que les États membres peuvent conserver des mesures nationales plus strictes jusqu’à la fin 2012. Cette disposition est possible en vertu de l’article 95, paragraphe 10, du Traité et offre à l’Autriche et au Danemark la possibilité de conserver provisoirement leurs mesures plus sévères. Cela signifie également qu’il n’est pas nécessaire de fournir les preuves scientifiques visées à l’article 94, paragraphe 4. Toute interprétation restrictive de la clause de sauvegarde doit être rejetée, puisque la liberté de manœuvre des États membres ne doit nullement être entravée.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Une nouvelle installation de recyclage a ouvert ses portes à Cork en janvier dernier. Je suis passée à côté samedi soir et j’ai constaté la présence d’un tas déjà impressionnant de réfrigérateurs qui se sont accumulés en moins de dix semaines. Ces montagnes de réfrigérateurs usagés et, sous des climats plus chauds, de climatiseurs sont en train de rouiller dans tous les centres habités de l’UE.

Une législation ferme sur les gaz à effet de serre fluorés est attendue depuis longtemps afin de corriger les erreurs du passé et de protéger notre climat. Je voudrais féliciter toutes les parties ayant pris part à ce processus afin de protéger des législations plus strictes dans des pays tels que le Danemark et sur la question de l’étiquetage. Alors que la Commission semble changer d’avis, j’estime que nous devons l’obliger à respecter sa promesse. J’attends avec impatience le jour où l’UE respectera ses obligations en matière de gaz fluorés au sens du protocole de Kyoto.

Rapport Doyle (A6-0090/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est satisfaisant et apporte des améliorations considérables concernant les émissions de gaz dans l’atmosphère.

Limiter l’utilisation de HFC-134a et d’autres gaz entraînant un effet de serre important dans les nouveaux véhicules commercialisés à partir de 2011 et leur utilisation dans tous les véhicules à partir de 2017 sont des mesures qui permettront de réduire considérablement les émissions.

Attendu que les solutions de remplacement de ces gaz se trouvent toujours au stade du développement, l’autorisation permettant de continuer à utiliser le HFC-152a est pertinente, pour autant qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une élimination progressive.

Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation.

Situation des camps de réfugiés à Malte (B6-0241/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les témoignages faisant état de tragédies impliquant des réfugiés et les récits relatés par les victimes de bandes de trafiquants sans scrupules nous choquent encore et toujours. Nombre de gens n’ont rien d’autre à perdre que leur vie et ils la perdent très souvent lors de leur périple vers l’Europe, qu’ils considèrent comme un pays de Cocagne. Même s’ils rejoignent leur destination, ils sont contraints de travailler sans relâche, dans des conditions intolérables, pour payer leur dette aux trafiquants et notamment de se prostituer. Le seul moyen de briser ce cercle vicieux est d’adopter une politique d’immigration commune restrictive.

À cet effet, nous avons évidemment besoin de camps de réfugiés en dehors de l’Europe, puisque les camps installés en Europe sont souvent pleins à craquer et le théâtre de violentes querelles entre les réfugiés originaires de différentes cultures. C’est entre autres pour cette raison et aussi pour ôter aux réfugiés l’illusion qu’ils peuvent entrer illégalement dans l’UE que j’ai voté contre cette résolution.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est certainement positif que le Parlement ait rendu son verdict à propos des centres d’immigration de Malte et, qui plus est, quelques jours seulement après la visite de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à laquelle j’ai pu participer à titre de délégué.

La résolution adoptée, qui est le fruit du travail précieux de tous les groupes, présente la gravité de la situation pour les réfugiés vivant dans des conditions inhumaines, les conditions sanitaires fondamentales et les soins d’hygiène personnelle étant pratiquement inexistants. Toutefois, la résolution indique clairement que l’Europe porte une grande part de responsabilité dans ce qui s’est produit à Malte. Il va sans dire que les visites de la délégation aux centres d’accueil disséminés à travers l’Europe n’ont pas pour but de classer ces centres en leur accordant une mention «bien» ou «mauvais». Bien qu’à mille lieues de la situation qui règne à Lampedusa en termes de conditions de vie des occupants, Malte rappelle pourtant l’île italienne du point de vue de ses dimensions et de sa capacité d’accueil.

J’exhorte dès lors le Conseil à adopter une position claire et affirmée, de façon à aboutir le plus rapidement possible, conformément au principe de solidarité, à une politique d’immigration commune et équitable visant à éviter les coûts de ces vagues d’immigrés clandestins, qui grèvent lourdement les budgets de quelques États situés à la périphérie de l’Europe méridionale et totalement incapables de s’assumer eux-mêmes financièrement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin s’oppose à l’adoption d’une politique européenne commune en matière d’asile et de réfugiés. Nous ne pensons dès lors pas que cette question doive être soulevée au Parlement européen. Nous estimons que les États membres doivent être libres de décider de la forme à donner à leurs politiques d’immigration et d’asile, tant qu’elles sont conformes au droit international actuel. Les droits de l’homme ne doivent pas être enfreints.

Nous prônons une politique humaine à l’égard des réfugiés et nous sommes opposés au placement des demandeurs d’asile dans des camps de détention.

Nous votons contre la résolution, dans son intégralité.

Élections au Belarus (B6-0234/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le débat en plénière en la présence d’Alexander Milinkevitch a exprimé concrètement la solidarité du Parlement européen avec le peuple bélarussien dans son combat contre le totalitarisme, pour la liberté et un nouvel avenir. Dans sa résolution, le Parlement affirme sans tergiverser que les élections présidentielles ont été manipulées. Il sonne l’alarme face à la répression armée opposée par le dictateur à une manifestation pacifique du peuple bélarussien. Ces gens ont cessé d’avoir peur, même s’ils ignorent ce que leur réserve l’avenir.

Le Parlement européen concentre son attention sur les chefs de l’opposition emprisonnés et nous réclamons leur libération immédiate. La résolution reconnaît l’enthousiasme phénoménal des jeunes qui ont été expulsés des universités. Ce sont ces jeunes qui ont maintenant besoin d’une main secourable, car ce sont eux qui façonneront l’avenir de leur pays. La Slovaquie a déjà rejoint les pays qui se sont engagés à aider ces étudiants et ceux-ci pourront achever leurs études en Slovaquie. En votant en faveur de cette résolution, mon intention était également d’attirer l’attention sur la nécessité d’organiser de nouvelles élections au Belarus le plus rapidement possible. Même si Loukachenko a gagné les élections en truquant les votes, il n’a pas battu ses opposants. L’isolement de Loukachenko en tant que personne le conduira à sa perte.

Pour conclure, j’ai la conviction que vous accèderez à ma demande, formulée pendant la séance plénière du Parlement européen - je vous avais demandé d’allumer une bougie à 16 heures le 16 de chaque mois, en guise de témoignage de notre solidarité avec le peuple bélarussien - et que tout le monde sera heureux de le faire. Je pense que la flamme de la solidarité ne s’éteindra jamais au sein du Parlement européen.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, le point 2 de la résolution exigeait que nous votions sur deux questions séparées. Je pouvais sans problème adopter et soutenir la première, mais il n’en allait pas de même pour la deuxième et je me suis abstenu.

Selon moi, les élections au Belarus n’étaient pas libres, mais les résultats n’ont pas été falsifiés. En revanche, les élections présidentielles américaines précédentes - c’est-à-dire non pas les dernières, mais celles d’avant - étaient libres, mais les résultats ont été falsifiés. Le Parlement n’a pas pris position à ce sujet. J’espère que le Parlement prendra également position sur les élections présidentielles dans les pays producteurs de pétrole que sont le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Azerbaïdjan, ainsi que dans d’autres pays qui ne sont pas libres et où les résultats ont été falsifiés.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Il y a eu la révolution Orange en Ukraine et la vie y est restée grise. Il y a la révolution Blanche à Moscou et le bilan est là: effondrement de l’espérance de vie de 10 ans, chute démographique, criminalité, destruction des systèmes sanitaires et pillage des biens nationaux au profit des oligarques. Encore un effort, et le livre noir du libéralisme va égaler le livre noir du communisme.

Il ne faudrait pas priver la Biélorussie de toutes les félicités engendrées par le marché. Les Biélorusses ont droit eux aussi à la liberté de l’oligarchie médiatico-militaro-politique, avec son cortège de chômage, d’euthanasie passive des quatrièmes âges, d’avilissement culturel, de stagnation économique, d’individualisme sauvage et de solitude sociale.

On comprend que le Parlement européen se réjouisse de la démocratie politico-médiatique des magnats Berlusconi, Bouygues-Lagardère ou Murdoch. Le Biélorusse a droit lui aussi à la misère libérale des nations et à la démocratie cathodique frelatée.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) J’ai représenté mon groupe pendant les négociations relatives à la résolution de compromis sur le Belarus. Mon avis, qui préconisait de cosigner cette résolution, n’a pas été suivi à la fin et j’estime également que la formulation de certaines parties n’est pas idéale.

Il reste cependant essentiel que la réélection du président Loukachenko, qui repose sur des manœuvres d’intimidation et des moyens frauduleux, ne soit pas reconnue par le monde extérieur, que les mouvements et les publications d’opposition obtiennent un soutien extérieur et que les étudiants qui fuient leur pays se voient offrir la possibilité de suivre des études dans leur propre langue. J’ai défendu ce point de vue précédemment devant cette Assemblée, ainsi que lors de manifestations en dehors de ce Parlement. Mon groupe semble malheureusement incapable d’accorder un soutien unanime à cette résolution. Les opposants à cette résolution ont probablement raison, pour l’instant, lorsqu’ils déclarent que les travailleurs et les retraités jouissent au Belarus d’une protection sociale plus élevée que leurs homologues de n’importe quelles autres anciennes républiques soviétiques. Toutefois, cette situation durera uniquement tant que la Russie estime qu’elle peut absorber ce pays en lui fournissant du pétrole bon marché. Cette sécurité sociale ne justifie pas les dictatures ni les fraudes électorales. Mon parti, le parti socialiste, exècre les dictatures. Le socialisme n’a d’avenir qu’au titre de mouvement démocratique, dans une situation de concurrence ouverte avec d’autres courants d’opinion, et certainement pas en tant que dictature. Je continue donc à soutenir la résolution.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Kommounistiko Komma Ellada vote contre la proposition de résolution commune du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et exprime sa solidarité avec le peuple du Belarus.

Cette proposition est une ingérence flagrante dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, elle est contraire au droit international et équivaut à une déclaration de guerre contre un peuple qui se dresse contre la barbarie impérialiste.

Le Parlement européen, élu par 30 % des citoyens de l’UE, tente de donner des leçons de démocratie à un peuple dont 93 % ont participé aux élections et dont 80 % ont élu le président. Le Conseil européen interdit l’entrée au président Loukachenko, alors qu’il a été élu. Le Parlement européen prend sous son aile et finance généreusement Milinkevitch, qui prétend représenter le peuple, mais qui, en dépit des grosses liasses reçues, parvient seulement à obtenir un score «étonnant» de 6 % aux élections et à rassembler 2 000 «manifestants» payés lors de «manifestations impressionnantes».

Les réactions enragées des représentants politiques de l’impérialisme sont compréhensibles, parce que leurs fonds généreux et leurs interventions n’ont pas réussi à créer de «Révolution orange», «rose» ou «verte et jaune». Face à la fière réponse du peuple bélarussien, ils tentent à présent d’user du terrorisme, de la calomnie et de sanctions fascisantes pour isoler ce pays et son peuple.

Les travailleurs et les mouvements populaires doivent condamner les projets impérialistes, se serrer les coudes dans leur combat et défendre leur droit de décider de leur avenir et de choisir leur destinée.

  Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) La délégation du parti de gauche au groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette fermement le régime de Loukachenko et ses crimes, qui constituent une violation des droits démocratiques et de l’homme.

Nous pensons que les élections présidentielles au Belarus ont enfreint un certain nombre des principes fondamentaux qui sous-tendent des élections démocratiques et loyales. Nous votons dès lors en faveur de la résolution.

Cela ne signifie pas que nous soutenons chaque formule employée dans la résolution. Nous jugeons cependant crucial de protester contre les violations des droits démocratiques et de l’homme au Belarus.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la situation au Belarus ne cesse d’empirer, de sorte que nous devons suivre de près l’évolution de la situation dans ce pays. Tout pays a le droit souverain de gouverner comme il l’entend, mais cela présuppose qu’il y ait une société juste et libre, ce qui n’est clairement pas le cas au Belarus. Il n’est que normal que nous exprimions aujourd’hui notre inquiétude et notre soutien continu en faveur de la démocratie et du dialogue au Belarus. Nous devons par ailleurs envisager une action plus ferme dans le futur si la répression devait se poursuivre.

Élections en Ukraine (B6-0235/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Les élections parlementaires en Ukraine sont devenues un jalon de taille après la consolidation amorcée avec la Révolution orange. Pendant ces élections, les Ukrainiens ont démontré qu’ils chérissent la liberté gagnée en descendant dans les rues. Ils ont clairement confirmé leur désir de faire partie de l’Union européenne, en partageant ses principes et critères fondamentaux. Il est louable que le Parlement ne se soit pas contenté d’accorder simplement son soutien à la Révolution orange, mais qu’il surveille aussi constamment l’évolution en Ukraine par le truchement de ses observateurs.

Il ne faut pas considérer que la démocratie parlementaire va de soi. Elle doit être instaurée progressivement et il faut veiller sur elle. En sa qualité de voisine directe, la Slovaquie a tout intérêt à ce que l’Ukraine réussisse. La Slovaquie aidera l’Ukraine à aller là où elle a sa place, c’est-à-dire au sein des États membres de l’UE. Cela ne se fera évidemment pas du jour au lendemain, aussi l’Union européenne devrait-elle offrir une forme de partenariat qui encouragerait la perspective européenne de l’Ukraine. La résolution commune démontre que le Parlement européen a acquis la maturité sur le plan politique, est capable d’atteindre un accord politique fondé sur un large consensus et d’envoyer un signal clair au peuple ukrainien. J’ai donc voté en faveur de la résolution.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je compte voter en faveur de cette résolution. Le 26 décembre 2004, j’étais à Kiev en qualité d’observateur du Parlement européen des nouvelles élections présidentielles qui ont vu la Révolution orange tout balayer sur son passage. Mais celle-ci n’a pas entièrement tenu ses promesses, car les anciens alliés se sont brouillés et la corruption était présente dans les rangs de ceux qui promettaient de l’éradiquer. Je ne peux qu’espérer que ces nouvelles élections permettront à tous les hommes politiques ukrainiens de tirer les leçons qui s’imposent si l’Ukraine veut rejoindre les nations démocratiques d’Europe dans le cadre d’un partenariat.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La résolution dédaigne de manière insultante les résultats des élections au Belarus et ne les reconnaît pas, mais considère comme «démocratiques» les élections en Ukraine, qui se sont déroulées dans un climat de violence et de fraude, tout spécialement à l’encontre du parti communiste ukrainien. Les «observateurs internationaux» et les représentants de l’UE et de l’impérialisme ont ignoré les deux assassinats de deux dirigeants du parti communiste, les attaques lancées contre ses bureaux, l’annulation de 200 000 voix dans la région de Lugansk et les fraudes en Crimée.

Ce n’est bien entendu pas parce que les rapports relatifs à la «validité et au caractère démocratique des élections» ont été rédigés avant les élections. L’UE et le Parlement européen considèrent comme démocratiques des pays à la solde de l’impérialisme et de gouvernements d’occupation, tels que l’Irak et l’Afghanistan, ainsi que des forces politiques qui sacrifient les intérêts de leurs travailleurs et de leurs pays sur l’autel du capitalisme. C’est la raison pour laquelle ils se félicitent des résultats en Ukraine, même si le représentant qu’ils avaient choisi a perdu.

L’«Opération Démocratie», soutenue par les États-Unis et l’UE par l’entremise de leurs organisations transnationales et internationales, consiste en fait à imposer le capitalisme et à attacher les pays au char de l’impérialisme.

Les forces politiques qui soutiennent, cautionnent et tolèrent cette politique sont complices et conjointement responsables envers les citoyens.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la Révolution orange était porteuse de nombreux espoirs, mais il est clair que la transition vers une démocratie opérationnelle est très difficile pour l’Ukraine. Le Parlement européen doit jouer son rôle, tout comme il l’a fait à l’occasion de la Révolution orange, même si aujourd’hui nous devons continuer à soutenir les forces en faveur du progrès et de la démocratie en Ukraine. L’UE est dans une position idéale pour jouer le rôle de médiateur et de conseiller, voire d’ami, vis-à-vis des Ukrainiens; nous devons réitérer notre engagement à l’égard de ce processus et c’est avec plaisir que je soutiendrai cette résolution aujourd’hui.

Journée mondiale de la santé (B6-0228/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Cette résolution soulève le très grave problème du pillage des élites formées du tiers monde par les pays développés, notamment dans le secteur médical.

On assiste en effet à une situation totalement aberrante. Dans mon pays, la France, une anticipation insuffisante des besoins de santé d’une population vieillissante, des perspectives de carrière médiocres et l’application des 35 heures dans les hôpitaux publics entraînent une pénurie de personnel. Mais un numerus clausus continue de restreindre l’accès à ces professions, et on recrute à l’étranger des infirmières et des docteurs. Dans le même temps, les populations des pays en développement n’ont pas accès aux soins, et nous y envoyons à grands frais des missions humanitaires souvent ponctuelles. On marche sur la tête! On marche d’autant plus sur la tête que l’accès aux soins est devenu une des causes de l’immigration clandestine massive: l’île française de Mayotte, en voie de submersion, en est un exemple emblématique.

Je veux dénoncer ici la loi sur l’immigration «choisie» de M. Sarkozy qui va organiser ce pillage d’élites à grande échelle, compromettant encore le développement des pays d’origine de ces élites, aggravant mécaniquement l’émigration des populations, alors qu’un système éducatif en faillite a renoncé à former une jeunesse vouée au chômage ou aux petits boulots.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte contre les maladies et la pauvreté à l’échelle mondiale est très importante et exige un engagement international de grande ampleur. Nous pensons néanmoins que cette question ne devrait pas être abordée dans le cadre de la coopération communautaire. Nous estimons que la lutte contre la mauvaise santé doit être menée individuellement par chaque État membre et dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La Liste de juin aspire à une coopération communautaire limitée en la matière et préférerait que la politique d’aide soit renationalisée. Nous sommes donc opposés à ce que l’Europe ait une influence et étende ses pouvoirs sur des domaines déjà couverts par d’autres organisations internationales. Nous votons par conséquent contre cette résolution.

Rapport van den Berg (A6-0048/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport traite d’une question cruciale en rapport avec l’aide de l’UE, à savoir son inefficacité. La Liste de juin estime que l’aide ne devrait pas émaner de l’UE, mais de chaque État membre.

Comme le rapporteur le souligne, l’aide de l’UE est inefficace. Alors que des investissements relativement importants sont consentis pour mener une politique de développement organisée par l’UE, de nouvelles barrières commerciales européennes s’ajoutent aux entraves existantes, empêchant ainsi les pays pauvres d’accéder au marché de l’UE avec leurs produits. En outre, les politiques agricole et commerciale communes font beaucoup de tort, parce qu’elles rendent les produits agricoles des pays en développement non concurrentiels, à cause des droits et des subventions applicables.

Si le rapport avait traité de l’aide au niveau des États membres, nous aurions évidemment voté en sa faveur, parce que l’inefficacité et la corruption sont deux obstacles majeurs à l’instauration d’une coopération au développement constructive et efficace. Ce qui nous préoccupe en l’occurrence, c’est qu’il est question de l’aide organisée par l’UE; c’est pourquoi nous avons voté contre le rapport, dans son intégralité.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement. La corruption est le sous-produit d’une mauvaise gouvernance. La corruption impliquant souvent un rôle important de la part de l’État, elle est parfois définie comme l’abus de pouvoir public à des fins privées. Des institutions faibles et des administrations avec des responsabilités limitées permettent souvent à des hommes politiques ou à des fonctionnaires de détourner des biens publics.

J’estime que le renforcement du rôle des parlements est crucial en vue de faire progresser les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques et que les parlements devraient créer ou renforcer des mécanismes pour contraindre le gouvernement à rendre des comptes.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à notre rapporteur pour ce rapport, qui traite d’une question cruciale pour le programme d’aide, même si elle est souvent négligée. La mesure dans laquelle l’aide et le financement du développement, qui sont octroyés avec les meilleures intentions, encouragent la corruption est souvent très inquiétante et, en vue de garantir l’optimisation des ressources aux yeux de nos contribuables et des citoyens des pays bénéficiaires, nous devons continuer de surveiller ce problème de près. J’adhère de tout cœur aux recommandations contenues dans ce rapport, que suis heureux de soutenir aujourd’hui.

  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.