Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 avril 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(La séance est ouverte à 10 heures)

2. Immunité d’un député: cf. procès-verbal

3. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

4. Travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Cornillet, au nom de la commission du développement, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 [2005/2104(INI)] (A6-0063/2006).

  Thierry Cornillet (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, le rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire pour l’année 2005 est effectivement inscrit à l’ordre du jour. Je ne rentrerai pas dans le détail du rapport et me contenterai de faire référence à deux sessions, celle de Bamako en avril 2005 et celle d’Edimbourg en novembre 2005, sans oublier la prochaine session, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Je voudrais souligner ici tout l’intérêt qu’il y a, comme ce fut le cas cette année, à ce que les sessions organisées en Europe se tiennent dans le pays de la Présidence. En effet, il semble extrêmement logique de maintenir et de pérenniser ce système adopté depuis deux ans.

Je voudrais également souligner la très forte participation de nos collègues des pays ACP, et il faut les en féliciter. Parallèlement, nous avons mené six missions conjointes et permettez-moi d’insister pour la première fois - je le ferai encore - sur l’adjectif «conjoint». En effet, il est essentiel que l’Assemblée permanente aussi bien que les missions partagent une vision conjointe des choses. Le contraire n’aurait d’ailleurs aucun sens. Je voudrais également signaler l’organisation de votes transversaux de plus en plus nombreux entre les pays ACP et la représentation de l’Union européenne. Selon moi, la pratique des collèges séparés doit être utilisée le moins possible sans pour autant être nécessairement supprimée de notre règlement intérieur. Cela dit, il est vrai que l’objectif, à terme, consisterait à organiser de plus en plus de votes qui permettent de dégager une majorité ACP-Union européenne.

Par ailleurs, il apparaît que nos collègues des pays ACP sont moins impliqués, je dirais intellectuellement. J’entends par là que nous sommes convenus avec eux du fait que ce qui pour nous était une dépense - à savoir en réalité la dépense de l’UE que constitue le budget de l’ACP -, représente pour eux une recette. La nécessité d’un contrôle parlementaire à ces deux niveaux se fait d’ailleurs de plus en plus claire dans leur tête. À cette fin, nous avons nous-mêmes demandé la budgétisation du FED, afin de garantir un contrôle parlementaire concernant l’usage de cette dépense communautaire, mais il faut qu’en parallèle, les parlements des pays ACP soumettent également ce qu’ils considèrent comme une recette à un contrôle parlementaire. C’est là une bataille conjointe qu’il nous faudra mener pour la reconnaissance de l’absolue nécessité d’un contrôle parlementaire.

En ce qui concerne l’avenir de l’ACP, je me félicite de la modification apportée à l’Accord de Cotonou. Le budget du dixième FED s’élève aujourd’hui à 22,682 milliards d’euros. Nous avons déjà, dans cette enceinte, formulé des réclamations sur ce montant qui n’est pas conforme à nos attentes: 24 milliards d’euros. La Présidence autrichienne nous a déjà répondu. Je ne doute pas que mes collègues, tout à l’heure, reprendront la parole sur ce sujet pour demander un réalignement. Il ne s’agit pas de répéter indéfiniment les mêmes questions, mais nous attendons des réponses plus fortes que celles qui nous ont été faites.

L’excédent du FED pose également un problème. Il s’élève à ce jour à près de 11 milliards d’euros, ce qui soulève naturellement des questions concernant la procédure et l’ambition des projets traités, parce qu’il est intolérable que 11 milliards d’euros puissent ne pas avoir encore été dépensés dans des pays où les besoins sont aussi criants.

Quel avenir pour le FED? Si nous tenons nos engagements politiques en 2010 et si nous parvenons à consacrer 0,56% de notre PIB à l’aide au développement, alors l’Union européenne accordera 50 milliards d’euros supplémentaires par an à ce budget, alors même qu’elle s’était politiquement engagée à ne consacrer que la moitié de ce montant à l’Afrique, soit 25 milliards d’euros. On voit bien que si cette politique est respectée, l’aide supplémentaire disponible correspondra en fait à un budget annuel du FED. Et pourtant, si on étudie la façon dont nous dépensons ce budget, on ne peut que se poser des questions.

Par ailleurs, je m’interroge quant à la part de l’aide aux pays en développement (APD) qui sera gérée par l’Union européenne et sera de l’ordre de 20%. Dans ce cas, même si le mot est peut-être un peu fort, le FED sera relégué au rang d’instrument marginal de l’aide. Se pose donc avec encore plus d’acuité le problème de sa budgétisation, absolument nécessaire et dans les plus brefs délais, ainsi que celui de sa «fongibilité», soit la possibilité d’accorder à des projets régionaux très ambitieux, comme les infrastructures ferroviaires, une place dans le dispositif général d’action de l’Union européenne. Voilà qui permettrait d’assurer la coordination entre les pays membres et l’Union européenne. Le FED peut devenir ce levier de coordination et l’Assemblée parlementaire paritaire peut devenir un élément de contrôle spécifique, sachant que l’ensemble des pays les moins avancés au monde sont membres de l’Assemblée parlementaire paritaire.

Enfin, se pose surtout le problème de la lisibilité de l’action de l’Union européenne. Ce que je qualifiais tout à l’heure de dépenses communautaires affectées à l’aide au développement, ce sont nos contribuables qui l’apportent. À ce titre, l’action doit être lisible car il ne faudrait pas que les populistes s’emparent des chiffres que je vous ai annoncés pour s’exclamer:»Mais que diable faites-vous avec tout cet argent?» Nous avons donc besoin d’une vision et d’une lisibilité politiques de ce dossier.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur a rédigé un excellent rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans lequel il a parfaitement résumé la récente évolution de l’Assemblée. Celle-ci est en effet en train de devenir un pilier parlementaire de plus en plus solide de la coopération ACP-UE. La création des commissions permanentes et l’élaboration commune de rapports par les membres européens et ACP de l’Assemblée ont conduit à des contacts plus fréquents et intenses entre les députés.

L’Assemblée est devenue un forum mature, où les questions préoccupant les députés des pays ACP et de l’UE sont abordées dans le cadre d’un débat ouvert où un large consensus sur de nombreuses questions de développement est en train d’émerger et où le recours à des votes par collèges séparés devient extrêmement rare. Ce cadre a permis à l’Assemblée de discuter et de parvenir à un accord sur un large éventail de problèmes, depuis la gouvernance en matière de finance aux questions commerciales.

La résolution invite l’Assemblée à organiser des réunions entre les députés de l’UE et des pays ACP au niveau tant régional que sous-régional afin de renforcer l’intégration régionale et de favoriser la coopération entre les parlements nationaux. La Commission est prête à contribuer à l’application fructueuse de ces dispositions.

En conclusion, je voudrais souligner que la Commission partage votre opinion quant au rôle de l’Assemblée en tant que modèle de coopération. Mon collègue, M. Michel, a participé à toutes les assemblées organisées depuis son entrée en fonction. Le commissaire Michel attend également avec impatience de participer à la prochaine, qui se tiendra à Vienne en juin prochain.

  Michael Gahler , au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes plus vifs remerciements à M. Cornillet pour son rapport complet sur nos activités de l’année dernière. Bien entendu, en tant que premier vice-président européen de l’Assemblée, j’ai participé à bon nombre de ces activités. Je voudrais également commencer mon intervention en remerciant chaleureusement nos deux coprésidentes - la coprésidente européenne Mme Kinnock, qui est parmi nous aujourd’hui, et Mme Hay-Webster, qui est absente - pour le grand dévouement dont elles ont fait preuve l’année passée et qui était exemplaire. Nous sommes ravis qu’elles poursuivent leur travail. Le but principal de l’Assemblée parlementaire est de renforcer la dimension parlementaire de l’accord de Cotonou. Les nombreuses actions que nous menons ensemble sont destinées à permettre à nos homologues de gagner en influence dans leur propre pays et d’atteindre la même assurance à laquelle nous sommes parvenus au fil des ans, dans nos négociations avec nos gouvernements et l’exécutif.

Nos expériences communes et les voyages que nous avons réalisés ensemble à différents endroits nous ont conduits à tirer des conclusions communes, par exemple en ce qui concerne la réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Je me réjouis de la présence parmi nous de la commissaire chargée de l’agriculture, car elle connaît parfaitement les chiffres; elle sait ce que nous faisons en Europe pour atténuer l’impact de la réforme de l’organisation commune du marché du sucre et, à cet égard, elle est consciente du peu disponible pour les pays concernés. Il en ressort que notre réforme entraîne des conséquences directes sur ces pays, dont le Guyana et la Jamaïque, où je me suis rendu. Au Guyana, nous risquons, sans le vouloir, de contribuer à la déstabilisation d’un pays entier si nous ne réduisons pas les effets de notre réforme en offrant à ce pays une indemnisation adéquate.

Je tiens à souligner un autre aspect fondamental. Nous demandons à la Commission de réserver une part adéquate du fonds européen de développement pour l’éducation politique de parlementaires et d’autres dirigeants, afin de permettre le développement, dans ces pays, d’une sorte de culture politique qui renforcera la gestion responsable des affaires publiques à long terme.

En conclusion, je voudrais mentionner le contact officiel que nous avons établi avec le Parlement panafricain à la fin de l’année dernière, lorsque j’ai pu m’entretenir avec Mme Hay-Webster au nom de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Entre-temps, j’ai été nommé président de cette délégation ad hoc. Il est important que nous sensibilisions l’Afrique au destin commun que ce continent partage et au rôle crucial que le Parlement peut y jouer à cet égard.

  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, Thierry Cornillet, illustre la qualité du travail qui a été réalisé par l’Assemblée parlementaire paritaire en 2005.

L’APP, c’est un espace de dialogue politique permanent qui tend à devenir un instrument de prévention, de résolution des conflits et de soutien au processus démocratique. Le rôle de l’APP est donc très précieux dans le cadre des accords de Cotonou. C’est un outil unique de dialogue Nord-Sud. Et demain, elle doit mieux faire, notamment sur les situations de crise majeure, comme au Darfour, à condition qu’on lui en donne les moyens. Cet aspect est d’abord de la responsabilité de l’Union européenne, qui doit afficher une priorité politique pour ce partenariat avec les pays ACP, en respectant ses engagements dans les négociations en cours sur le montant du dixième FED, en arrêtant finalement de retirer d’une main ce qu’elle accorde de l’autre, et la réforme du sucre en est une illustration.

En accordant finalement à l’APP la considération politique qu’elle mérite, inscrivons donc définitivement dans les faits ce qui est mentionné dans l’accord de Cotonou, c’est-à-dire que l’Assemblée se réunisse en Europe dans le pays qui préside l’Union. Ne réservons pas à nos partenaires ACP un accueil au rabais, ce serait un bien mauvais signal politique que nous donnerions. Mais c’est aussi de la responsabilité de l’APP elle-même! Elle doit progresser dans sa réforme, dans les modalités de travail, et la prochaine évolution pourrait se concrétiser par les conférences régionales. On pourrait se fixer cet objectif d’ici au début 2007.

Enfin, nous, membres de l’APP, nous avons aussi une responsabilité politique, en nous abstenant par exemple de recourir au vote par collège séparé, ce qui est non seulement la négation du caractère paritaire mais aussi la façon désormais trop souvent utilisée pour déjouer l’issue d’un vote. Je trouve tout cela dans le rapport Cornillet et j’estime donc que c’est, pour nous, une feuille de route pour 2006.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’aide aux pays d’Afrique et à d’autres régions du monde en développement est un point essentiel pour garantir un monde plus prospère et, partant, plus stable.

L’Afrique a plus particulièrement besoin du respect de l’État de droit, du respect du droit contractuel et de la protection de la propriété privée. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il pourra y avoir un développement et une prospérité économiques. Un tel résultat est difficile à atteindre lorsque bon nombre de gouvernements sont socialistes ou quasi socialistes ou simplement kleptocratiques. L’histoire de l’aide internationale à ces pays est malheureusement empreinte de gaspillage, de détournement de fonds et de corruption.

Si l’UE veut réellement aider ces pays, elle ne doit pas contribuer à consolider des systèmes corrompus en apportant plus d’aide. Elle doit se tourner vers le libre-échange et réduire les barrières commerciales et les droits de douane - ou plus exactement supprimer ces barrières commerciales et droits de douane, qui entravent le développement économique de ces pays.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord de Cotonou de 2000 avait la bonne intention d’offrir aux pays ACP une aide de l’UE leur permettant de sortir de l’impasse. Bien que, aujourd’hui, la poursuite de cet accord soit prévisible, il comporte encore certains points faibles, et je vais en résumer quelques-uns.

Parmi les pays ACP, il existe encore six dictatures, à savoir le Zimbabwe, la Guinée équatoriale, le Soudan, le Swaziland, Cuba et l’Érythrée. Il est certain que les dictateurs de ces pays constituent un obstacle au développement économique de ceux-ci. L’Assemblée parlementaire paritaire et sa commission des affaires politiques en particulier doivent accorder la priorité à l’instauration d’une véritable démocratie dans ces pays. En outre, les pays ACP comprennent des pays dans lesquels les pratiques religieuses prévalent sur l’État de droit. La crise humanitaire au Darfour, entre autres, en est une conséquence directe. Dans certains pays, les droits de la femme ne comptent pas et la mutilation des femmes - malgré les actions déjà entreprises pour l’éradiquer - est toujours une pratique quotidienne.

C’est dans l’accord de Cotonou que l’on a reconnu pour la première fois que la corruption représentait un obstacle au développement. Elle est toujours en usage, elle n’a pas encore été enrayée et constitue une entrave sérieuse à la satisfaction des besoins des plus défavorisés de ces pays. Permettez-moi de conclure en citant le lauréat du prix Nobel d’économie, l’Indien Amartya Send: «Il n’y a jamais eu de famine dans un pays démocratique». Par conséquent, outre le principe de l’aide au commerce, nous devons prendre en considération le concept d’aide à la démocratie.

  Maria Martens (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que nous pouvons nous réjouir de l’année écoulée et des résolutions que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a adoptées à Bamako et à Édimbourg. De bons rapports ont été adoptés et la capacité à s’attaquer à des tâches ardues ainsi que la qualité du dialogue politique se sont vues améliorées. Cela est essentiel si nous voulons soutenir la stabilisation politique, ce que nous faisons en renforçant les parlements.

Toutefois, en fin de compte, c’est le concept d’appropriation qui importe dans la coopération au développement dans les pays ACP et c’est sur cette base que nous travaillerons. Ce sont toujours les pays eux-mêmes qui assument la responsabilité principale de leur propre développement. Par le dialogue au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, nous espérons promouvoir davantage la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie et la protection des droits de l’homme. Je voudrais ajouter que je suis également ravie de la nomination, cette semaine, - que l’on a déjà mentionnée - de la délégation ad hoc du Parlement européen auprès du Parlement panafricain, qui peut constituer un instrument supplémentaire.

Aujourd’hui, je voudrais demander que l’on accorde une attention particulière à deux projets dont la mise en œuvre a commencé l’année dernière et se poursuivra l’année prochaine, à savoir les accords de partenariat économique et la réforme du marché du sucre, deux projets qui exerceront une grande influence en Europe et dans les pays ACP. Nous devons veiller à ce que ces deux initiatives continuent de renforcer la situation économique des pays ACP et, à cet égard, une consultation adéquate avec ces pays est primordiale et doit également impliquer leurs parlements.

La présente Assemblée considère que la coopération entre les pays ACP et l’UE est particulièrement importante, car elle concerne une Assemblée parlementaire paritaire comprenant 77 membres du Parlement européen et 77 membres des parlements des pays ACP. Nous débattons ensemble et nous adoptons des résolutions ensemble selon des dispositions uniques et précieuses. Pour parvenir à la paix et à une stabilité politique et économique dans ces pays, les investissements financiers ne suffisent pas; il faut également investir dans des contacts consacrés à la délibération et au dialogue, afin d’apprendre à mieux se connaître et se comprendre. Nous n’investirons jamais assez dans ce domaine.

Je me réjouis déjà de la 11e session, qui aura lieu en juin prochain, à Vienne, et j’espère qu’elle sera fructueuse. Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport et pour le plaisir que nous éprouvons à travailler avec lui.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Cornillet pour son excellent rapport, de grande envergure, qui aborde tous les points soulevés dans le débat de ce matin.

Tous ceux qui observent l’Assemblée parlementaire paritaire depuis plusieurs années, comme je le fait depuis 12 ans, ont assisté à une augmentation particulièrement encourageante de la confiance et de la maturité, à l’heure notamment d’aborder les questions liées au commerce et au dialogue politique, auxquelles nous attachons beaucoup d’importance.

Un orateur a déclaré que tout allait mal en Afrique et que les choses n’allaient pas en s’améliorant. Je ne suis pas d’accord. Il y a certes des limitations, mais nous sommes là, à travailler sous le couvert de l’accord de partenariat de Cotonou avec des députés de manière unique. Il n’existe aucune autre assemblée parlementaire Nord-Sud telle que la nôtre ayant l’occasion d’encourager la gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme, et c’est précisément ce que nous faisons.

À propos du FED, je voudrais dire brièvement que nous sommes préoccupés et que nous avons eu un débat à ce sujet au cours de la session de Bruxelles il y a quelques semaines. Bon nombre d’entre nous s’inquiètent de la situation des pays et territoires d’outre-mer dans le cadre du FED. Nous craignons qu’aucune allocation n’ait été prévue pour l’entrée du Timor-Oriental dans les relations ACP-UE, mais d’autres points nous préoccupent également. Nous sommes toujours étonnés par les coûts administratifs de 3 % ou 4 %. J’ignore pourquoi la Commission doit prévoir de l’argent afin de rémunérer le travail qu’elle accomplit. Je trouve cela plutôt étrange.

Permettez-moi d’aborder brièvement la question du sucre, à laquelle la commissaire a été directement confrontée. Je pars ce week-end pour l’Afrique, et plus précisément le Swaziland, ainsi que pour l’île Maurice afin d’examiner à nouveau les problèmes liés au sucre qui se posent là-bas. La commissaire n’ignore certainement pas que les chiffres que nous avons maintenant dans la ligne budgétaire, qui passe de 130 millions à 170 millions d’euros d’ici 2013, sont largement inférieurs aux 190 millions d’euros promis par la commissaire et d’autres. Mon propre gouvernement avait parlé de 230 millions d’euros. Ils recevront 1,1 milliard d’euros fin 2013 quand ce sera trop tard. C’est insensé. Nous invitons la commissaire à se pencher sur ce problème et à essayer d’y apporter une solution plus viable. Arrêtez de reculer et augmentez les montants de la ligne budgétaire pour ces pays.

Le problème ne se limite pas à l’emploi dans le secteur du sucre, comme doit le savoir la commissaire - car nous avons fait suffisamment de tapage à ce propos en Europe -, mais concerne également tout ce qui tourne autour de cette source d’emploi et en dépend. Des milliers et des milliers de moyens d’existence sont en jeu dans ces 18 pays signataires du protocole sucrier. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à soulever cette question au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire.

Des travaux sont en cours. Nos commissions fonctionnent bien et je pense que nous pouvons affirmer en toute honnêteté que l’Assemblée parlementaire paritaire ne peut que voir sa force croître dans les années à venir. Nous continuerons à nous battre dans le domaine du FED, du commerce et d’autres sujets de préoccupation et priorités que nous partageons avec nos collègues de l’Assemblée parlementaire paritaire.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport de la délégation ACP contient de nombreux points sur lesquels, en tant que députée, je voudrais vraiment attirer votre attention. Je ne parle donc pas tant de la situation concernant les pays ACP que du travail de la délégation.

Tout d’abord, je remercie le bureau du Parlement européen d’avoir décidé d’autoriser l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à se réunir à Édimbourg. Cette réunion a été couronnée de succès et la Grande-Bretagne - le pays qui assurait la présidence à ce moment-là - et la Ville d’Édimbourg méritent toutes nos félicitations pour l’excellente organisation de cet événement. J’espère que, à l’avenir, il sera également possible d’organiser l’APP dans le pays qui assure la présidence, car les lieux où se tiennent les sessions et le fait que les différents pays ACP et de l’UE accueillent celles-ci à tour de rôle apportent une véritable valeur ajoutée.

Nous pouvons également nous réjouir du fait que les représentants des pays ACP et de l’UE ont pu participer au conseil non officiel des ministres de la coopération au développement organisé par la présidence britannique en octobre. Nous espérons que cette pratique se poursuivra lorsque mon pays, la Finlande, assurera la présidence en juillet.

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE exerce un rôle crucial dans la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou. L’objectif est de renforcer la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et la situation des droits de l’homme. Il est quelque peu ennuyeux que nos réunions coïncident toujours partiellement avec la semaine des commissions. Pour moi, cette situation m’a empêché d’être présente du début à la fin des diverses réunions. Je ne sais pas si d’autres députés partagent mon point de vue, mais je crois qu’il serait plus aisé de s’absenter au cours de la semaine, où les groupes parlementaires tiennent leur réunion. Cela vaudrait peut-être la peine d’essayer cette possibilité.

Je suis également ravie de la création de commissions permanentes. Elles ont permis une meilleure coopération en amont entre le Parlement européen et les membres ACP. Je me suis rendue compte de la viabilité du système lorsque j’ai moi-même rédigé un rapport.

  Ana Gomes (PSE). - (PT) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Cornillet pour son rapport, ainsi que la coprésidente de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour son travail remarquable et pour son engagement dans les travaux de l’Assemblée.

Je voudrais attirer votre attention sur les conclusions du forum des femmes qui s’est tenu parallèlement à l’Assemblée, lors de la dernière session organisée à Édimbourg, en novembre. La discussion portait sur la traite des femmes et des filles provenant de pays en développement et des régions les plus pauvres d’Europe et envoyés dans les régions les plus riches d’Europe occidentale. Chaque année, quelque 600 000 à 800 000 femmes sont victimes de la traite d’êtres humains à l’échelon international, ce qui correspond à plus de la totalité de la population de certains pays ACP, comme le Cap-Vert, Djibouti et les Comores.

Le forum des femmes a jeté un pont entre les pays d’origine et les pays de destination. Le débat était animé et les représentants des pays ACP étaient nombreux à y participer. Dans les conclusions finales, les participants ont invité l’Assemblée parlementaire paritaire à rédiger un rapport afin d’identifier les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau dans tous les pays ACP, y compris dans les pays européens, africains et des Caraïbes.

Il convient de faire remarquer que ce forum était organisé parallèlement à l’Assemblée parlementaire paritaire et qu’il n’est doté d’aucune ressource. Par conséquent, je demande aux services du Parlement et à la Conférence des présidents d’envisager l’utilisation de fonds pour une organisation aussi positive et axée sur les résultats. D’une manière plus générale, l’Assemblée parlementaire paritaire a discuté l’année dernière de la situation au Darfour et en Afrique de l’Ouest, mais n’a pas abordé les manquements à l’égard de l’État de droit et du processus électoral et les graves violations des droits de l’homme dans des pays d’importance primordiale et symbolique, tels que l’Éthiopie, où l’Union africaine possède son siège.

La lutte contre l’impunité en Afrique a connu une évolution marquante. Par exemple, le dictateur Charles Taylor a été arrêté et traduit en justice. D’autres dictateurs, comme Hissène Habré et l’ancien dictateur éthiopien Mengistu, actuellement réfugiés dans des pays ACP, tels que le Zimbabwe et le Sénégal, doivent également être poursuivis en justice. Ce sont également des cas dans lesquels l’Assemblée peut jouer un rôle essentiel dans l’éradication de l’impunité en Afrique.

À ce propos, je dois insister sur le fait qu’il serait extrêmement utile que les débats soient plus sincères. Parfois, certains pays ACP agissent plutôt comme les ambassadeurs de leur gouvernement et se montrent moins critiques à l’égard de la situation dans leur pays. Je pense que, en tant que députés, nous avons le devoir de trouver des moyens de soutenir nos homologues des pays ACP qui sont déterminés à raconter la vérité et de les encourager à prendre des mesures destinées à entraîner un changement et à assurer la bonne gestion des affaires publiques dans leur pays.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour nous, les relations avec les pays ACP vieillissent bien - j’avoue que ce terme fait penser à une liaison amoureuse de longue date -, mais il est un fait que nous nous connaissons, que nous nous comprenons, que nous nous excitons parfois l’un l’autre, que nous voyons parfois les défauts de l’autre, mais que nous commençons à apprécier nos qualités mutuelles.

Le message que je voudrais adresser aux pays ACP est que nous continuons de soutenir le principe selon lequel les délégués des pays ACP doivent uniquement être des députés et non des ambassadeurs, de préférence issus du gouvernement et des partis de l’opposition, afin de refléter au mieux l’équilibre de la délégation du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que le Parlement européen rencontre un jour le Parlement africain - en ce compris, bien sûr, les Caraïbes et le Pacifique -, mais nous devons assurément jouer notre rôle en soutenant et en développant le concept de Parlement africain.

Mon message à destination du Parlement européen est que le programme REACH nous a montré combien le travail de chacun d’entre nous affectait celui de l’autre. Nous avons eu des discussions capitales à Bamako et à Édimbourg et je suis convaincu que le Parlement prendra en considération les avis des pays ACP. Pourtant, bien souvent, nous légiférons avec toutes les bonnes raisons au sein du Parlement européen, mais sans avoir entendu les inquiétudes des pays ACP, simplement parce que nous n’avons pas écouté. C’est pourquoi je voudrais souligner à l’attention de la commissaire que les pays ACP ne concernent pas uniquement notre ami M. Michel, mais bien tous les commissaires du collège.

Je suis heureux de la décision de cette Assemblée de rejeter l’avis de sa présidence concernant la tenue de la dernière APP dans l’Union européenne. Il était normal qu’elle soit organisée dans le pays assurant la présidence, tout comme nous alternons les réunions de l’APP dans les pays ACP. Cela donne aux membres de l’ACP l’occasion de découvrir divers aspects des politiques européennes, tels que la recherche d’un vaccin contre la malaria à Édimbourg. De la même façon, nous avons appris beaucoup de la désertification au Niger ou de la mise en œuvre du fonds de vaccins sur le terrain au Mali, où nous avons pu voir les personnes les plus touchées bénéficier réellement du travail effectué. La menace de pandémie de grippe et la réalité pandémique de la grippe aviaire nous montrent combien il est important de poursuivre sur la voie d’une étroite coopération - entre l’Europe et les pays ACP - pour notre bien à tous.

(Applaudissements)

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais également me joindre aux félicitations adressées au rapporteur, M. Cornillet, qui, dans son rapport, a parfaitement bien présenté l’excellent travail que l’Assemblée parlementaire paritaire a réalisé.

De nombreux orateurs ont parlé du forum des femmes qui a lieu lors de chaque session de l’Assemblée paritaire et je voudrais en faire autant, car la discussion approfondie des problèmes politiques et économiques propres aux femmes des pays ACP est très utile, non seulement pour le forum des femmes même, mais également pour les prochains débats des séances plénières de l’Assemblée. Je dois simplement rappeler au Parlement le débat passionnant sur la mutilation génitale, qui s’est tenu à Bamako, au Mali - un pays où la législation n’interdit pas encore cette pratique. Ce débat a duré plusieurs heures et nous avons même réussi à le diffuser à la radio.

Je voudrais maintenant partager avec vous quelques réflexions sur le travail effectué par les commissions, qui a entraîné une amélioration sensible du travail de l’Assemblée ACP-UE, en ce sens qu’un nombre restreint d’amendements ont été déposés lors de la séance plénière. En outre, la confiance accrue entre les députés et les représentants des pays ACP signifie que les compromis sont plus fréquents. Néanmoins, je voudrais rappeler, comme on l’a déjà précisé, qu’il est essentiel de réfléchir mûrement à la programmation des réunions européennes des commissions, qui ont lieu à Bruxelles. Il est parfois vraiment dommage que nous devions participer aux votes dans nos propres commissions spéciales, qui peuvent prendre plusieurs heures, et que nous soyons dès lors dans l’impossibilité de participer aux débats passionnants et importants au sein des commissions ACP-UE, que certains voient, à tort, comme un manque d’intérêt de notre part.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec les orateurs pour dire que l’Assemblée parlementaire paritaire est devenue un véritable forum de dialogue reconnu et respecté. Les résolutions adoptées par cette Assemblée donnent parfois même naissance à des débats qui vont au-delà de ce forum. M. Bowis a fait allusion à la résolution relative au programme REACH, adoptée ici même au mois de novembre de l’année dernière et qui a conduit à une discussion beaucoup plus ciblée sur l’impact du programme REACH sur les pays en développement.

La prochaine Assemblée parlementaire paritaire promet également d’être intéressante. Elle abordera en effet des questions aussi importantes que le rôle de l’intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, la problématique de l’énergie dans les pays ACP, ainsi que la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement. Mon collègue, M. Michel, m’a affirmé être impatient d’assister à ces réunions.

Concernant la question du sucre, je connais effectivement bien le problème du financement des pays signataires du protocole sucrier. Nous avons déjà eu cette discussion auparavant. Je voudrais simplement répéter que 40 millions d’euros ont été dégagés pour 2006. Mais surtout, nous n’oublions pas que l’impact de la baisse des prix convenue au sein de l’Union européenne n’aura pas de répercussions sur les pays ACP avant 2008. Ils ont deux années de plus pour adapter leur production à l’aide des fonds fournis par l’Union européenne. Vous savez par ailleurs que des fonds importants seront dégagés entre 2007 et 2013.

L’Union européenne a montré qu’elle avait également une responsabilité vis-à-vis des pays qui seront affectés par notre législation interne en ce qui concerne la nécessité d’adapter notre politique agricole à un commerce plus international - et je suis convaincue que tout le monde en est conscient.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a fait de l’excellent travail en renforçant nos relations avec les pays ACP et leur permettant de participer à nos délibérations, en particulier au moment où nous abordons enfin nos politiques commerciales, qui trop souvent entravent le développement, au lieu de le soutenir. L’Écosse était en première ligne des appels à un changement en 2005, avec la marche Abolissons la pauvreté organisée à Édimbourg et le sommet du G8 à Gleneagles cet été, et nous étions évidemment heureux d’accueillir la réunion ACP-UE à Édimbourg. Nous attendons maintenant des gouvernements de nos États membres qu’ils passent de la parole aux actes et fassent en sorte que la politique en matière de développement ne soit pas une simple question de distribution de l’aide au compte-gouttes mais une véritable entreprise menée de concert avec les pays en développement en faveur du commerce équitable, pour notre bien à tous.

5. L’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. van den Berg, au nom de la commission du développement, sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement [2005/2141(INI)] (A6-0048/2006).

  Margrietus van den Berg (PSE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravi que, aujourd’hui, dans ce Parlement, nous menions un débat sérieux sur une question dont il n’est pas toujours aisé de discuter dans le contexte d’un débat sur la coopération au développement. D’un point de vue quantitatif, l’Europe est le plus grand donateur international, mais, ces dernières années, le monde entier se rend de plus en plus compte que la manière dont l’aide est ciblée est aussi importante que sa quantité.

La déclaration de Paris de l’année dernière sur l’efficacité de l’aide constitue un point de repère essentiel pour les actions menées dans ce domaine et la Commission y a récemment donné suite en proposant un train de mesures relatives à l’efficacité de l’aide, dont nous discuterons bientôt au sein de la commission de la coopération au développement.

Mon rapport d’initiative, sur lequel nous devons voter aujourd’hui, présente quelques recommandations sérieuses sur la manière d’améliorer l’efficacité de l’aide. Cette dernière dépend dans une grande mesure de la bonne gestion des affaires publiques - libre de toute corruption -, car non seulement il arrive que l’argent de l’aide soit détourné, mais la corruption est également un obstacle au développement et entraîne des conséquences disproportionnées sur les citoyens les plus pauvres. L’accès aux services de base, tels que l’enseignement fondamental et les soins de santé, est entravé, voire impossible.

La corruption est un énorme problème à l’échelle internationale. La Banque mondiale estime que, chaque année, plus de mille milliards de dollars sont versés en pots-de-vin. En Afrique, le continent le plus pauvre, le montant des pertes est estimé à 148 milliards de dollars, ce qui représente approximativement 25 % du PIB africain. La corruption se pratique à tous les niveaux de la société et presque tout le monde est concerné: les responsables politiques, les fonctionnaires, les médias, les multinationales et la communauté internationale des donateurs. La communauté des donateurs et les pays en développement eux-mêmes partagent la responsabilité de la bonne gestion des affaires publiques et de l’efficacité de l’aide; il faut être deux pour danser le tango. Mes propositions portent donc sur ce que nous - l’Union européenne, la Commission et les États membres - pouvons faire en pratique, de préférence en collaboration avec l’ensemble de la communauté internationale.

Ma proposition principale concerne la création d’une liste noire de régimes corrompus, auxquels les banques et autres institutions financières n’octroieraient plus de prêts. Les institutions qui prêteraient de l’argent à des gouvernements figurant sur cette liste s’exposeraient à un risque de dette et ne seraient pas habilitées à demander à la communauté internationale de les aider à s’en sortir. Cette liste permettrait d’éviter que les citoyens soient, en fin de compte, les victimes de personnes telles que Marcos, Kabila, Abacha ou l’un de leurs successeurs.

Je propose ensuite que l’on exige qu’un faible pourcentage - 0,5 % - du montant attribué directement au gouvernement d’un pays soit versé en soutien aux réseaux de surveillance de la société civile. Ces groupes, qui appartiennent à la société civile organisée, sont chargés du contrôle public des revenus et des dépenses du gouvernement en ce qui concerne les objectifs de développement. Un soutien - financé à partir du même montant - est également indispensable pour les parlements nationaux afin de leur permettre de mieux exercer leur fonction de contrôle avec les réseaux de surveillance.

Je propose également que les entreprises impliquées dans des affaires de corruption liées à des projets menés dans des pays en développement soient exclues, à l’avenir, des marchés publics européens. À cet effet, je propose aussi l’élaboration d’une liste noire mentionnant ces entreprises. Les entreprises qui peuvent prouver une amélioration, par exemple par un changement de direction, se verraient accorder une seconde chance et seraient rayées de la liste.

Enfin, tous les États membres de l’UE doivent ratifier sans plus tarder la Convention des Nations unies contre la corruption, qui date de 2003. À l’heure actuelle, seulement deux États membres l’ont ratifiée: la Hongrie et la France. Cela doit changer. Cette convention est le premier accord international qui se fonde sur le droit international pour lutter contre la corruption, par exemple en empêchant et en réprimant le blanchiment d’argent, en gelant rapidement les avoirs financiers détenus sur des comptes bancaires à l’étranger et en saisissant ces avoirs lorsque la corruption est prouvée.

Ce sont quelques propositions que j’ai présentées dans mon rapport. Bien sûr, il s’agit seulement de quelques mesures que l’Europe peut adopter en s’attaquant à l’immense problème que la corruption constitue pour la société. La Commission, le Parlement et les États membres doivent leur accorder la priorité, afin que nous n’accusions plus simplement les pays en développement, mais que nous reconnaissions également nos fautes. J’attends avec impatience la réaction de la Commission à ces propositions concrètes, car, rappelez-vous: il faut être deux pour danser le tango.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son excellent rapport. La Commission est particulièrement soucieuse de s’assurer que l’aide qu’elle gère sert à lutter contre la pauvreté et finalement à l’éradiquer et, à cet égard, la gestion des finances publiques est un élément crucial. D’où la décision de faire de la gouvernance en général un thème central et transversal de la programmation du dixième FED, car la lutte contre la corruption ne peut être menée à bien que si elle est intégrée dans un programme plus vaste de renforcement des capacités.

Dans ce contexte, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. van den Berg, concernant l’importance et l’ampleur du problème. La corruption constitue en effet un obstacle majeur au développement et touche les habitants les plus pauvres des pays en développement. Elle est en outre responsable de l’instabilité politique et de la violation des droits de l’homme, de même qu’elle réduit les ressources disponibles pour le financement du développement.

Deuxièmement, nous sommes d’accord sur le fait que la corruption est un phénomène très complexe qui doit être abordé par de nombreuses mesures différentes. À cette fin, les accords internationaux sont importants et le rapport note que la Convention des Nations unies contre la corruption doit encore être ratifiée par plusieurs de nos États membres. Nous devons collaborer avec des organisations du secteur privé et avons besoin de circuits de surveillance par la société civile.

Nos programmes d’assistance comportent diverses mesures de soutien à la bonne gouvernance, telles que des réformes du système judiciaire, un soutien aux institutions supérieures de contrôle, une assistance à la société civile et un soutien aux parlements nationaux, lequel a fait l’objet d’un débat lors de la récente Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Nous soutenons déjà des circuits de surveillance par la société civile, et notamment des sections de Transparency International dans certains pays.

Troisièmement, concernant le soutien budgétaire, M. van den Berg accorde une attention particulière à ce sujet, à juste titre d’ailleurs, non seulement parce qu’il est particulièrement sujet à la corruption, mais aussi parce qu’il constitue un élément de la solution. Son gros avantage est qu’il s’attaque directement à une source majeure de corruption dans de nombreux pays, à savoir la mauvaise gestion des finances publiques.

Notre soutien budgétaire va uniquement aux pays qui se sont déjà clairement engagés à réformer leur système de finances publiques et, en renforçant des domaines sensibles tels que les marchés publics, il contribue dans une grande mesure à la lutte contre la corruption. D’un autre côté, l’aide de type projet repose en grande partie sur des marchés publics, mais ne peut résoudre les dysfonctionnements du système.

Vous êtes au courant du rapport spécial de la Cour des comptes concernant la gestion des finances publiques dans le cadre du soutien budgétaire aux pays ACP, qui soutient l’approche adoptée par la Commission. Je voudrais également souligner l’importance du programme d’harmonisation, qui était au centre du forum de Paris sur l’efficacité de l’aide, organisé en mars de cette année et qui souligne l’importance du renforcement des systèmes de gestion et de contrôle financiers des pays bénéficiaires, ce que nous faisons précisément. Il nous faut toutefois être prudents: le soutien budgétaire n’est pas destiné à un secteur spécifique, mais des mesures et objectifs de réforme sectorielle spécifiques pourraient toutefois créer les conditions nécessaires pour les fonds qui sont, bien sûr, versés dans le budget général.

Quatrièmement, la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide souligne également l’importance d’améliorer la transparence des procédures de marchés publics dans nos pays partenaires, des procédures qui sont souvent sources de corruption.

Ma dernière remarque concerne nos collègues sur le terrain. Un des principaux objectifs de la délégation des tâches est de s’assurer que l’aide est supervisée de plus près sur le terrain et de tirer le meilleur parti qui soit des connaissances approfondies de notre personnel sur place. Les délégations peuvent vérifier que l’aide est correctement utilisée. Qui plus est, pour certains types de contrat, nous exigeons maintenant des contrôles externes avant d’effectuer le versement final. Un système complet de programmation de contrôles externes a par ailleurs été introduit en 2003 et couvre les contrôles effectués par les administrations centrales et les délégations.

En résumé, nous partageons l’essentiel de l’analyse de M. van den Berg. Nous pensons qu’une plus grande attention doit être accordée à la question des marchés publics et que certaines mesures détaillées proposées doivent être examinées et discutées de manière plus approfondie.

  Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon collègue, M. van den Berg, pour son précieux et excellent rapport. Il est incontestable que l’éradication de la corruption au sein de l’aide au développement est l’une des principales tâches qui permettra d’atteindre les objectifs de développement du millénaire.

Alors que l’inquiétude grandit quant à une déficience du financement des ODM, nous devons nous assurer que l’aide est octroyée aux pays en développement et qu’elle l’est de manière efficace. En augmentant le montant de l’aide, on craint que des hommes politiques et des fonctionnaires ne détournent l’argent destiné aux pauvres de la planète. Ainsi que l’a dit M. van den Berg, la corruption est très répandue et touche tous les secteurs et la bureaucratie.

Nous devons toutefois garder à l’esprit qu’il ne s’agit nullement d’un problème limité aux pays en développement. Nous sommes tous d’avis que l’aide ne doit pas être acheminée par le truchement du gouvernement. Nous augmentons toutefois notre soutien budgétaire et je me réjouis de ce qu’a déclaré la commissaire concernant le renforcement des institutions en vue d’éliminer la corruption au travers d’un soutien budgétaire et de la réforme du secteur public.

Une restructuration de grande envergure de la gestion de la fonction publique et des finances publiques est nécessaire. Ces réformes relèvent souvent de la seule responsabilité d’une poignée de fonctionnaires privilégiés. Les fonctionnaires des pays en développement, qui vivent avec de bas salaires, se battent pour protéger leur famille de la pauvreté. Ils sont soudoyés et doivent souvent travailler au noir pour compléter leurs revenus. Comment pouvons-nous espérer que ces personnes mettent en œuvre les réformes nécessaires si elles ne sont pas rémunérées en conséquence?

Je propose à la commissaire de désigner et reconnaître quelque 200 fonctionnaires dans chaque pays en développement en tant qu’acteurs clés dans le processus de prise de décision et de les impliquer dans le soutien budgétaire. Pourquoi ne pas suivre l’exemple de Singapour et donner à ces fonctionnaires des revenus supplémentaires, selon nos normes, afin qu’ils ne soient pas tentés d’accepter des pots-de-vin pour continuer à garantir à leur famille le train de vie auquel elles se sont habituées?

Nous devons également déréglementer. La réglementation est la mère de la corruption. Le pouvoir de la bureaucratie oblige les gens à demander des autorisations, lesquelles sont voulues et amenées par la corruption. Si nous déréglementons un maximum dans les pays en développement, nous aurons une chance de résoudre ce problème. Après tout, la réglementation a été utilisée en tant qu’instrument colonial: le pouvoir de la bureaucratie, par opposition au soldat dans le village, pour promulguer les volontés du maître impérial. À l’heure de l’indépendance, ces pays ont maintenu ces contrôles en place. Ils n’ont pas déréglementé les contrôles impériaux et, de ce fait, la corruption est devenue endémique, car des réglementations se sont rajoutées aux réglementations. Nous devons conférer aux parlements nationaux des pays en développement des pouvoirs d’investigation complets afin de traquer la corruption dans ces administrations.

Nous sommes sur la bonne voie. Je félicite M. van den Berg pour son excellent rapport et suis ravi de la déclaration de la commissaire.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. van den Berg pour son rapport excellent, opportun et essentiel. L’UE et ses membres contribuent pour plus de la moitié de l’aide publique au développement, d’une manière globale. À la suite des décisions adoptées par le Conseil européen du printemps 2005 et du sommet du G8 à Gleneagles, l’aide internationale va augmenter substantiellement ces dix prochaines années.

Dans ce contexte, si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire, il est indispensable d’instaurer des mécanismes de transparence appropriés afin de veiller à ce que l’aide au développement parvienne effectivement aux personnes sur le terrain auxquelles elle est destinée. Comme l’indique le rapport van den Berg, la gestion adéquate de l’aide au développement est essentielle à la bonne gouvernance des pays bénéficiaires. Je voudrais prendre l’exemple de l’Éthiopie, où, bien qu’il s’agisse du principal bénéficiaire de l’aide extérieure - laquelle représente près de 25 % du budget national -, de graves manquements à l’égard de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme ont été constatés.

Conformément aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou révisé, les cas graves de corruption peuvent donner lieu à des consultations politiques. L’UE ne doit pas se retenir d’utiliser cet instrument. Bien entendu, à moyen et à long terme, il est essentiel de favoriser une société civile dynamique dotée d’une presse libre et équilibrée. Pour les citoyens des pays en développement, c’est le seul moyen de dénoncer les gouvernements corrompus et de s’en affranchir. D’un point de vue plus pratique, l’UE doit exercer une pression sur les parlements et les gouvernements des pays en développement afin qu’ils renforcent le contrôle des dépenses militaires.

Les budgets fantômes et parallèles constituent en eux-mêmes une forme de corruption qui porte directement atteinte à la sécurité intérieure, régionale et même internationale. Un manque de transparence dans ce domaine est un exemple manifeste du lien entre la corruption, les pays en faillite et la sécurité. En d’autres termes, lorsque nous parlons de corruption, nous parlons également de guerre et de paix et, en tant que tel, ce problème ne se limite pas aux pays en développement, étant donné que, la plupart du temps, nos propres gouvernements de l’UE et occidentaux jouent un rôle à cet égard. Les pays du G8, par exemple, sont responsables de plus de 80 % des exportations d’armes au niveau international.

Je me réjouis des efforts déployés par les États membres de l’UE afin de garantir la compatibilité des exportations d’armes de l’UE avec la capacité technique et économique des pays importateurs, conformément au code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Il est primordial de veiller à ce que l’argent consacré au développement ne soit pas détourné en faveur des armes. Malheureusement, nous attendons toujours des rapports détaillés des États membres sur l’application des règles de ce code.

Dans le monde trouble des armes, de la corruption et de la violence, l’Europe a la responsabilité de garantir que les armes vendues par des entreprises européennes et par des gouvernements européens parviennent à leurs destinataires légaux et à eux seuls et ne tombent pas aux mains de criminels, de milices et de gouvernements répressifs. L’application partielle par les États membres, y compris par mon pays, de la position commune du Conseil européen de 2003 sur le contrôle du courtage en armements démontre qu’il reste des lacunes juridiques dans ce domaine, en Europe. Tant que nous ne renforcerons pas le contrôle des armements à l’intérieur de nos frontières, il sera difficile de lutter contre la corruption dans ce domaine dans les pays en développement.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser toutes mes félicitations à M. van den Berg pour son excellent rapport. La corruption est un fléau qui n’est ni nouveau, ni rare. Elle accompagne les activités humaines depuis la nuit des temps et est répandue tant dans les pays en développement que dans les pays développés - la seule différence étant que, dans ces derniers, elle est pratiquée de manière plus professionnelle et plus élégante et est dès lors plus difficile à déceler.

Au vu de la fréquence et de l’ampleur de la corruption, peut-on considérer que les tentatives faites au niveau international pour l’éradiquer ont été efficaces? Pas vraiment, je le crains. Le montant d’1 billion de dollars de pots-de-vin avancé aujourd’hui n’est pas inférieur à celui des années précédentes. Que du contraire. La raison est simple: la corruption ne peut pas être contrôlée uniquement en signant des conventions et des déclarations, mais bien par une mise en œuvre stricte de ces conventions et déclarations par toutes les parties concernées, et j’insiste sur ce point. À cet effet, les pays développés doivent montrer le bon exemple.

À l’heure de porter un jugement sur la corruption dans les pays en développement, penchons-nous d’abord sur notre cas, examinons d’un œil critique notre situation et procédons à notre propre analyse en nous posant des questions très simples. Dans quelle mesure un système qui permet à des fonctionnaires au plus haut niveau du gouvernement des États-Unis - les noms de Cheney et Rumsfeld me viennent à l’esprit - d’être soupçonnés d’être impliqués et d’avoir un intérêt personnel dans des sociétés ayant décroché des contrats juteux de plusieurs millions de dollars en Irak et en Afghanistan peut-il être considéré comme non corrompu? Dans quelle mesure faut-il considérer comme de la corruption le fait que l’épouse du Premier ministre britannique, Mme Blair, travaille pour un grand cabinet d’avocats et traite des dossiers hautement sensibles d’un point de vue politique, qui impliquent directement des décisions politiques prises par son mari et en sont affectés? Le proverbe romain selon lequel la femme de César ne doit pas même être soupçonnée ne devrait-il pas s’appliquer dans ce cas-ci? Dans quelle mesure un système qui permet à des fonctionnaires des Nations unies et à d’autres personnes connexes, y compris le fils du secrétaire général des Nations unies, d’être accusés d’avoir participer à des scandales liés au programme pétrole contre nourriture peut-il être considéré comme non corrompu?

Plus près de chez nous, dans quelle mesure le système qui permet à des députés du Parlement européen et à d’autres institutions, ou leurs proches, qui participent à l’élaboration de la législation, d’être dans le même temps membres de conseils d’entreprises ou actionnaires de sociétés qui tirent d’énormes profits de cette législation, peut-il être considéré comme non corrompu? Une simple déclaration d’intérêt est-elle réellement suffisante?

Pour terminer, permettez-moi d’attirer l’attention sur deux amendements déposés par M. Kristovskis, concernant le considérant N et le paragraphe 22. Ces amendements rectifient une erreur présente dans le considérant N du rapport initial, dans lequel Chypre a été omis de la liste des États membres de l’UE n’ayant pas encore ratifié la Convention de 1997 de l’OCDE. En fait, Chypre a plusieurs fois tenté de participer à l’OCDE, mais la Turquie, pour des raisons politiques sans rapport avec la question, a fait barrage à cette participation. En votant en faveur de ces deux amendements, nous permettrons à Malte, à la Lituanie, à la Lettonie et à Chypre de ratifier la Convention de l’OCDE.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Margrietus van den Berg pour son excellent rapport. Il va être ainsi couvert de lauriers, c’est déjà ça. Il est clair que la lutte contre la corruption est absolument essentielle, non seulement pour l’efficacité de l’aide européenne mais aussi pour sa crédibilité. En effet, comment convaincre nos concitoyens ou les États membres de donner plus si, par ailleurs, la corruption reste endémique? C’est aussi la condition de la viabilité d’un État de droit et d’une économie. C’est donc un combat essentiel que nous devons mener en permanence, lequel s’est quelque peu complexifié avec la mondialisation économique, en raison de la circulation facile des capitaux, et aussi en raison du nouveau processus de l’aide budgétaire au niveau de l’Union européenne.

Le rapporteur souligne bien toutes les questions que pose ce nouveau système d’aide budgétaire en matière de lutte contre la corruption, ainsi que la difficulté accrue, dans le contexte actuel, à cause de la pression croissante exercée sur les matières premières et, en particulier, sur l’énergie pétrolière qui se raréfie. On peut donc également craindre une résurgence des tentatives de corruption en vue d’accéder aux derniers gisements d’énergie fossile, ainsi qu’une montée des conflits liés au commerce et au trafic des armes. Les armes et le pétrole sont tout de même les deux grands secteurs, à l’échelle macroéconomique, dans lesquels se développe une corruption considérable.

Alors le rapporteur insiste à juste titre sur deux questions: la transparence et la responsabilité. La transparence, en effet, est un élément essentiel si l’on veut se faire une idée précise et claire des budgets qui sont utilisés. Dans ce domaine, effectivement, nous devons soutenir beaucoup plus ardemment un certain nombre d’initiatives comme Publish what you pay ou l’initiative des industries extractives, qui présentent cependant l’inconvénient d’être basées uniquement sur le volontariat. Or, nous avons besoin de faire des progrès dans le domaine du droit, de la loi plutôt que de nous contenter de compter sur la bonne volonté des acteurs économiques ou politiques pour publier, s’ils le souhaitent, les comptes ou les rentes qu’ils versent aux gouvernements concernés.

La budgétisation des rentes pétrolières et des rentes minières est aussi un aspect essentiel de la transparence budgétaire, mais de la part de l’Union européenne, cela doit être une condition pour qu’on ne puisse pas verser une aide budgétaire à un gouvernement qui ne publie pas clairement les profits qu’il dégage des industries pétrolières, minières ou forestières. L’opinion publique ne peut pas comprendre que l’Union européenne continue à aider des pays qui, normalement, devraient disposer d’un budget conséquent et de nature à financer le bon fonctionnement d’un État.

Enfin, il est indiqué dans le rapport que l’on doit aussi faire apparaître les dépenses militaires d’un gouvernement. Le rôle des parlements nationaux et de la société civile doit absolument être renforcé, y compris financièrement, avec un soutien accru qui permette aussi bien aux parlements qu’à la société civile de jouer leur rôle dans ce domaine.

Dernier point: la transparence en ce qui concerne les différents donateurs. Les gouvernements de ces pays sont aussi aidés par des villes, des régions ou des États, à tous les niveaux, et il nous manque une base de données qui indiquerait ce qui est vraiment versé, par tel pays, à tel État, à telle région ou à telle ville. Or, nous ne disposons pas de ces données aujourd’hui, ce qui alimente aussi la corruption.

Je pense donc, en conclusion, que nous devons balayer devant notre porte, comme cela a été dit, et que les affaires de corruption font partie elles aussi de l’actualité de l’Union européenne. La question de l’exercice du pouvoir, du financement de la vie politique se pose aussi bien au Nord qu’au Sud.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l’intervention de M. van den Berg est excellente. Il ne fait pas de doute que l’éradication de la corruption est un objectif crucial si nous voulons garantir l’efficacité de l’aide et M. van den Berg a présenté les instruments nécessaires pour y arriver: la transparence, la participation et la responsabilité.

Le rôle des parlements et de la société civile est fondamental et des procédures plus transparentes et la diffusion d’informations sont vitales. En outre, il est indispensable que tous les acteurs sociaux participent davantage au processus d’élaboration des stratégies de lutte contre la pauvreté, qui attirent encore peu de participants, y compris à l’échelon national. Enfin, un financement particulier s’avère nécessaire pour contrôler les activités de coopération.

J’estime qu’il est impossible de parler de la corruption dans les pays en développement sans tenir compte du revers de la médaille: en tant que pays développés, dans quelle mesure sommes-nous responsables de leur corruption et quel profit en tirons-nous? M. Matsakis a fourni des exemples très précis; cela ne signifie nullement que nous devons relâcher la pression sur la corruption actuelle de nombreux dirigeants et gouvernements de pays en développement, ainsi que, parfois, de certaines ONG.

La lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires doit également s’appliquer aux entreprises corruptrices qui appartiennent à des pays industrialisés et la lutte contre les «corrupteurs corrompus» devrait être menée dans le cadre d’un partenariat efficace et transparent. Les institutions de pays donateurs établies dans des pays bénéficiaires doivent s’engager à lutter contre ce phénomène sur le terrain en détectant et en bannissant les entreprises corruptrices, quel que soit leur pays d’origine, comme M. van den Berg l’a également précisé. Ces institutions doivent aussi avoir le courage d’agir lorsque la corruption menace nos propres institutions présentes sur le terrain. En plus de constituer un problème moral, le coût de la corruption est un coût que chacun doit supporter, y compris les contribuables européens.

L’aide non liée est un autre aspect fondamental du rapport entre la corruption et l’efficacité de l’aide. Cette aide, qui est nécessaire pour des raisons éthiques, garantit une plus grande transparence des procédures et de l’attribution et la gestion de marchés et augmenterait également la valeur de l’aide. Les chiffres sont très parlants: l’aide liée entraîne une hausse moyenne de 15 % à 30 % du coût des biens et des services, une hausse atteignant 40 % pour l’aide alimentaire.

Il serait utile que nous élaborions une définition appropriée de l’APD. Je crois que l’aide publique au développement, qui est souvent grossie par des sommes colossales destinées à l’annulation de la dette, au maintien de la paix, à l’imposition de la paix, à la prévention des conflits, au rapatriement d’immigrants et aux contrôles aux frontières, ne doit pas faire l’objet de modifications.

Dans ce type de scénario, l’aide budgétaire peut constituer un moyen de soutien important aux pays les plus pauvres et les plus endettés dans le but d’éradiquer la pauvreté et d’atteindre les objectifs de développement du millénaire. Toutefois, je crois qu’il est essentiel - comme il est, en outre, précisé dans le document en trois parties relatif au consensus européen sur la politique de développement - que les gouvernements des États membres et les institutions européennes tentent de se coordonner et d’harmoniser leurs propres politiques, y compris dans les institutions financières internationales, en vue de devenir non seulement les principaux donateurs au monde, mais également les donateurs les plus responsables et les plus incisifs quand il s’agit de l’élaboration de politiques mettant un terme à la spirale de l’endettement extérieur dans l’hémisphère sud, permettant ainsi d’éradiquer la pauvreté et, si je peux m’avancer, d’éliminer aussi une certaine injustice et peut-être même des guerres.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, la solidarité internationale et, de ce fait, la capacité d’aider les citoyens de pays en développement me sont très chères. Je crois que l’aide constitue un outil essentiel dans cette lutte pour un monde meilleur. La politique de l’aide de l’UE est en soi très médiocre. Cependant, elle est également affaiblie par d’autres domaines politiques. Premièrement, l’UE mène une politique agricole dans le cadre de laquelle des subventions absurdes sont octroyées à des agriculteurs relativement riches. Cet aspect - ajouté aux taxes que l’UE impose sur les produits agricoles provenant de pays pauvres - a pour conséquence que la politique agricole milite activement contre l’aide.

Deuxièmement, la politique commerciale de l’UE a pour conséquence que les pays pauvres n’ont pas la possibilité de proposer sur notre marché leurs produits compétitifs. À titre d’exemple actuel et instructif de ce type de protectionnisme préjudiciable, citons l’imposition récente par l’UE de droits de douane aux chaussures venant, entre autres, du Viêt Nam. Enfin, troisièmement, je crois qu’il convient d’organiser la coopération au développement au niveau des États membres. Afin d’assurer l’aide la plus efficace possible, il est, bien entendu, toujours primordial de coordonner les efforts.

Toutefois, cette coordination devrait avoir lieu au sein des Nations unies, où des donateurs du monde entier, et pas uniquement de l’UE, collaborent dans le but de parvenir à une aide efficace qui, en fait, mène à la réduction de la pauvreté. Cette procédure permettrait réellement aux pays pauvres du monde d’obtenir de meilleurs avantages, ce qui devrait être l’objectif principal de l’aide.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. van den Berg sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement et je voudrais l’en féliciter.

La corruption est le principal obstacle à l’acheminement de l’aide jusqu’aux pauvres. Nous devons nous demander pourquoi l’UE continue d’apporter son aide à des régimes corrompus. Comment pouvons-nous rester sans rien faire et assister à la dévastation de la famine dans de nombreux pays africains, alors que, dans le même temps, les dirigeants affichent tous les signes extérieurs d’une richesse exceptionnelle? L’UE doit adopter une position ferme à l’égard des gouvernements qui utilisent des méthodes de gouvernance ouvertement corrompues.

Une plus grande transparence est nécessaire. L’UE est le plus grand donateur d’aide au monde. Il est de sa responsabilité de superviser et d’approuver l’utilisation de cette aide. Une plus grande partie de l’aide doit être attribuée directement à des projets spécifiques au lieu d’être transférée dans les coffres de l’État bénéficiaire, afin que le mode de dépense de l’argent soit parfaitement transparent. La mise en place de circuits de surveillance par la société civile dans les pays en développement doit être examinée avec sérieux et j’invite la Commission à accorder un pourcentage approprié du soutien budgétaire à ces circuits.

L’éducation et la formation doivent être améliorées et le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur accru afin de leur offrir la possibilité d’être davantage impliquées dans la politique. Toute personne s’étant rendue en Afrique sait à quel point les femmes jouent un rôle important. Elles pourraient jouer un rôle beaucoup plus important encore si on les y autorisait, ce que nous devons vérifier et encourager.

Un problème majeur auquel sont confrontés les pays en développement concerne l’acquisition illicite de fonds publics par des fonctionnaires du gouvernement qui les placent sur des comptes à l’étranger. J’invite les institutions financières qui détiennent ces fonds volés à les geler ou à les confisquer. Elles savent d’où vient l’argent. Si je dépose 10 000 euros sur mon compte en banque en Irlande, le responsable de la banque est obligé de me demander l’origine de cet argent. Dans ces pays, ils placent des millions sans que personne ne leur demande rien.

J’invite les institutions à dresser une liste noire des régimes ou personnes corrompus afin de les empêcher de pouvoir emprunter de grosses sommes d’argent à des pays riches. Ce n’est que lorsqu’ils auront fait un grand pas en avant vers la démocratie qu’ils pourront être retirés de la liste.

Nous devons également procéder à notre auto-examen. Prenez le cas du Kenya et du scandale d’Anglo Leasing. M. John Githongo, qui est le tsar de la lutte contre la corruption, a dû quitter le pays en raison de ce qu’il a découvert et il a demandé que des citoyens britanniques soient interrogés dans le cadre de ce scandale.

Des citoyens européens participent à des escroqueries et des sociétés écrans qui prêtent et donnent de l’argent à l’Afrique et doivent être arrêtées. Il y a quelques années, une campagne a été organisée dans tous les pays européens. En Irlande, nous avons adopté une législation permettant d’inculper dans leur pays natal des personnes impliquées dans des délits sexuels dans des pays du tiers-monde. Une législation du même type devrait être introduite en Europe dans le domaine de la corruption de façon à ce que tout citoyen européen impliqué dans des activités de corruption ou soudoyant des fonctionnaires en Afrique ou dans d’autres pays du tiers-monde puisse être et soit inculpé en vertu de la législation de son pays natal.

Tel est le type de solution que nous devons envisager si nous voulons mettre fin à la corruption. Nous ne pouvons nous contenter de blâmer les citoyens africains. Nous devons regarder ce qui se passe chez nous et de quelle manière nous sommes impliqués dans ce type d’organisation.

  Koenraad Dillen (NI). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, presque tous les pays ACP se trouvent à la fin de la dernière édition de l’Indice de perception de la corruption, une mesure très utilisée et établie par Transparency International, et il ne faut pas s’en étonner. Ce qui est vraiment décevant, c’est de voir où se trouvaient les pays ACP dans l’indice et où ils se trouvent à présent; il y a eu peu d’améliorations ces cinq dernières années.

C’est un bon rapport, qui indique clairement que l’éradication de la corruption pourrait entraîner une augmentation considérable du produit intérieur brut de l’Afrique. Lorsque l’on sait que la corruption touche principalement les plus pauvres, il apparaît évident que, pour bon nombre d’Africains, la corruption fait la différence entre la vie et la mort. Il est donc vital que la lutte contre la corruption soit menée à l’aide de ressources adéquates, plutôt que de supposer que seules quelques personnalités marquantes s’y sont engagées et que la lutte contre la corruption est par conséquent une question de second plan.

Il est tout aussi important de gérer avec prudence le soutien budgétaire direct, car l’UE risque de signer des chèques en blanc à des organismes étrangers sur lesquels elle n’exerce pas de contrôle. Accordons la priorité à l’aide destinée à des projets d’ONG qui peuvent non seulement apporter des résultats tangibles, mais qui peuvent également les garantir et appliquer des normes de qualité.

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me joins aux orateurs précédents en adressant mes félicitations à M. van den Berg pour son rapport remarquable, qui indique clairement les conditions nombreuses et variées susceptibles de réduire l’efficacité de notre aide, tandis que les structures de corruption prospèrent.

Bien évidemment, ce sont principalement ceux qui sont au pouvoir dans ces pays qui mènent des activités criminelles, mais il s’avère rapidement que les fonds détournés doivent être déposés quelque part et c’est à ce moment que nous, les Européens, entrons en scène très rapidement. Ce sont surtout nos banques qui proposent aux dictateurs des comptes sur lesquels ils peuvent laisser leur argent et ce sont principalement des entreprises européennes qui s’associent avec des structures de leur pays, au détriment, finalement, des citoyens de ces pays.

Nous devons donc veiller à vérifier minutieusement où part l’aide budgétaire. Je ne suis pas certain que l’UE puisse réellement attribuer une aide budgétaire à 28 pays et que les structures de ces pays soient organisées de telle manière que nous puissions attribuer cette aide en toute confiance. Utilisons les moyens juridiques à notre disposition pour mener des enquêtes dans les banques, afin de voir où passe l’argent sale et, dans l’intérêt des citoyens de ces pays, assurons-nous que cet argent y retourne. Modifions notre législation en vue d’empêcher les entreprises de déduire les pots-de-vin de l’impôt à titre de dépenses de fonctionnement et dénonçons et faisons honte aux personnes qui usent de cette pratique en Europe, car la dénonciation et l’humiliation constituent un bon moyen d’assécher le marais de la corruption. Servons-nous également de l’article 96 de l’accord de Cotonou afin de prendre des mesures à l’encontre des régimes corrompus bien connus. Je tiens à souligner ce que Mme Gomes a déclaré à ce propos. Je voudrais que toutes ces personnes, ainsi que leur épouse, ne puissent plus jamais obtenir de visas pour se rendre en Europe pour faire du shopping et dépenser l’argent spolié à leurs propres concitoyens.

  Karin Scheele (PSE). - Monsieur le Président, l’efficacité de l’aide et la lutte contre la corruption constituent le fil conducteur de nombreux débats et plus particulièrement des débats que nous menons depuis hier soir. Le rapport de M. van den Berg sur l’efficacité de l’aide et la lutte contre la corruption dans les pays en développement est inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui et je voudrais également me joindre aux félicitations et aux remerciements qui lui ont été adressés. Son rapport et la présentation qu’il en a faite montrent très clairement qu’il est indispensable de lutter contre la corruption et de l’empêcher de continuer d’entraver le développement.

Alors que nous devons bien nous rendre compte qu’une hausse considérable des dépenses pour la coopération au développement est nécessaire, nous devons discuter sérieusement de la lutte contre la corruption, afin que cette dernière ne puisse plus servir d’excuse facile.

Le phénomène de la corruption est mondial et complexe; ce n’est pas uniquement dans les pays en développement qu’il convient de chercher les causes de son apparition. La convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers est un moyen essentiel pour supprimer les liens entre la corruption dans nos propres pays et la corruption dans le monde en développement. Je crois que nous - c’est-à-dire l’Union européenne - devons tout mettre en œuvre pour que la Lettonie, la Lituanie et Malte - qui sont des États membres de l’UE - ratifient cette convention dès que possible.

Je voudrais ajouter autre chose à propos du soutien budgétaire direct. Dans l’Union européenne, on a de plus en plus tendance à choisir le soutien budgétaire direct au lieu de projets et, comme c’est tout à fait compréhensible, cette tendance suscite de nombreuses incertitudes, qui ont été exposées aujourd’hui. D’aucuns ne sont pas certains que nous nous disposions des capacités et du personnel suffisants pour garantir le contrôle minutieux nécessaires.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. van den Berg pour son rapport, étant donné qu’il a pris en main l’une des patates chaudes les plus chaudes dans le domaine de la coopération au développement. La nécessité de prendre des mesures à ce sujet est exposée dans les estimations de l’Union africaine, d’après lesquelles la corruption dérobe chaque année aux économies nationales africaines quelque 150 milliards de dollars, ce qui représente un quart de leur produit intérieur brut.

Je voudrais tout d’abord soulever le même aspect que celui soulevé par M. Gahler, à savoir qu’il convient de souligner que nous devons prendre des mesures, même si elles sont très pénibles pour nous. Des pots-de-vin à hauteur d’un milliard sont payés chaque année, mais par qui? Qui considère le paiement de ce type d’argent comme un investissement et le verse sur des comptes bien protégés en vue de profits encore plus importants? Bien qu’il soit essentiel d’insister auprès de nos partenaires pour qu’ils luttent contre la corruption et de les soutenir à cet effet, notre principale tâche devrait consister à évincer les personnes qui, dans nos propres pays, sont capables de verser tout d’abord des montants aussi colossaux à titre de pots-de-vin, puis de les utiliser pour ruiner l’Afrique et d’autres régions du monde.

Je voudrais faire référence explicitement à l’article 15 de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption, selon lequel les États membres de l’Union européenne doivent considérer la corruption comme un délit. Dans mon propre pays, l’Allemagne, jusqu’à récemment encore, il était possible de déduire les pots-de-vin de l’impôt et les citoyens qui en versent ne sont toujours pas punissables.

Au sein de cette Assemblée, nous devons d’abord nous débarrasser de cette saleté nauséabonde. Comme vous, comme tous les membres de la commission du développement, je soutiens la campagne «Publiez ce que vous payez» et j’irais jusqu’à exiger que les multinationales soient obligées de publier les informations sur les paiements qu’elles effectuent en faveur des gouvernements.

Parmi ceux qui profitent de la corruption et dont nous devons mettre un terme aux activités sont les banques qui proposent leurs services en réalisant des transactions de ce type et qui se réjouissent de comptes qui débordent de pots-de-vin. Nous ne pouvons permettre cela dans l’UE et nous devons donc demander à l’UE et à ses États membres de démanteler les filières de l’argent sale, y compris en dehors de leurs frontières. Lorsque nous aurons criminalisé la corruption dans nos pays, lorsque notre propre niveau de vie ne sera plus financé, même partiellement, par les profits de la corruption, lorsque nous ne chanterons plus les louanges de nos institutions bancaires pour les profits réalisés grâce à la gestion de la corruption et lorsque nous doterons nos agences d’investigation des ressources nécessaires à la poursuite des personnes qui paient des pots-de-vin, nous pourrons garder la tête haute face à nos partenaires et leur demander de contribuer comme nous à la lutte contre la corruption.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le rapport de M. van den Berg bénéficie assurément de mon soutien. Étant donné que la corruption empêche l’aide d’être aussi efficace que possible, il convient de continuer de la combattre et ce rapport propose des instruments concrets et rationnels qui permettent de renforcer le système de contrôle et, par conséquent, d’améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption. Cependant, ce cadre juridique n’est pas le seul facteur. Le rejet de la corruption, en tant que phénomène social, est tout autant lié aux valeurs qui prédominent dans une société. Ce sont donc les organisations de la société civile, et les dirigeants religieux en particulier, qui doivent assumer leur rôle dans la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et dans la lutte contre la corruption.

Il est nécessaire que ce débat dépasse le simple cadre théorique. En tout cas, tant les pays que les organismes qui octroient de l’aide doivent pouvoir être rassurés sur le fait que leur argent est utilisé efficacement et dans le but convenu. Un expert à qui j’ai demandé son opinion sur le rapport de M. van den Berg m’a affirmé, avant-hier, que ce rapport était remarquable et qu’il espérait que le gouvernement néerlandais l’adopterait sans amendement. Je ne peux pas transmettre M. van den Berg de meilleur compliment.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, la Banque mondiale estime que mille milliards de dollars sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et l’Union africaine considère que la corruption coûte aux économies africaines plus de 25 % du PIB annuel de l’Afrique.

Toutefois, en débattant de la question de la corruption dans les pays en développement, nous ne devons pas oublier que, jusqu’à récemment, des pays tels que les États-Unis, le Danemark ou l’Allemagne ont eu recours à une pratique honteuse consistant à autoriser des entreprises à utiliser des pots-de-vin, puis à déclarer ces sommes comme des dépenses fiscalement déductibles. Cette pratique était également utilisée dans des pays d’Europe centrale et orientale, y compris en Pologne.

La corruption constitue une menace sérieuse pour le développement. Pour comprendre le problème et trouver une solution efficace, il est impératif de prendre des mesures décisives, telles que la création d’une liste noire qui empêcherait les banques d’octroyer des fonds, sous la forme de prêts, à des gouvernements corrompus ou à leurs représentants.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la nuit dernière, le mot «corruption» a été mentionné à plusieurs reprises à l’occasion du débat sur la Journée mondiale de la santé 2006. Ce matin, nous examinons l’ampleur et l’importance de cette corruption et je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.

Certains députés ont fait allusion au problème de la corruption au niveau planétaire. Je pense que nous nous berçons d’illusions en affirmant que ce problème concerne uniquement les pays en développement. Je dirais qu’ils ont appris cette pratique des pays développés: à notre grande honte, nous leurs avons enseigné certaines escroqueries. Il est dès lors de notre devoir, tant vis-à-vis de ces pays que de nous-mêmes, de nous racheter une conduite. Je suis d’accord avec mon collègue, M. Ryan, sur le fait qu’il faut contrôler les banques et les institutions financières à cet égard, car s’il n’y avait pas d’endroit où placer l’argent, peut-être n’y aurait-il pas autant de corruption.

J’ai parlé ce matin avec certains organismes d’aide ayant une grande expérience dans ce domaine. Le message qu’ils nous adressent est le suivant: nous devons renforcer les capacités au sein des systèmes et de la fonction publique dans les pays en développement, puis les intégrer dans tous nos programmes d’aide. Ils ont également déclaré que c’était une démarche à long terme et que les résultats ne se verraient pas du jour au lendemain. Je pense qu’une mesure énergique à l’encontre de la corruption est d’abord de l’éradiquer dans les pays développés, avant de pouvoir peut-être l’éliminer un jour dans le monde en développement.

Quoi que nous fassions, nous ne devons pas pénaliser ceux qui ont le plus besoin de notre aide, de notre argent et de notre assistance. J’ai toujours le sentiment que lorsque nous parlons de lutte contre la corruption, ce sont ces personnes qui vont à nouveau souffrir. Tel est le principal message. Intégrons-le dans nos programmes tout en veillant à ce que notre aide reste opérationnelle, qu’elle parvienne aux personnes appropriées et que celles-ci ne souffrent pas.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, dans ses remarques d’ouverture, M. van den Berg - et d’autres en fait - est revenu sur les sommes d’argent importantes dont il est question. Ce Parlement doit faire preuve de réalisme par rapport à ses moyens d’action. Le rapport examine certains aspects vis-à-vis desquels nous pouvons faire une différence. Je voudrais me concentrer sur le rôle des parlements.

Le Parlement européen entretient de solides relations avec les parlements de nombreux pays de par le monde, les pays qui nous intéressent. Ce sont parfois les parlements qui posent problème, j’en conviens. Mais dans d’autres cas, ainsi que l’a mentionné la précédente oratrice, il arrive que les parlements nationaux soient exclus; qu’ils soient contournés et que des fonctionnaires corrompus fassent main basse sur l’aide sans que le gouvernement ne soit impliqué. J’estime dès lors que nous devons faire davantage pour soutenir les gouvernements élus démocratiquement et les aider à renforcer les mécanismes nationaux de distribution de l’aide et de supervision de l’utilisation appropriée des fonds octroyés.

M. Ryan a fait référence à un point très intéressant du rapport: il existe des preuves montrant que la corruption diminue à mesure que le nombre de sièges parlementaires occupés par des femmes augmente. Nous pouvons encourager cette évolution. Nous pouvons faire davantage dans les démocraties afin de favoriser l’élection d’un nombre toujours plus important de femmes. C’est avec beaucoup de fierté que j’ai pris part à la délégation du Parlement européen en Afghanistan pour soutenir les premières élections législatives du pays. Nous y avons vu des femmes voter pour élire d’autres femmes. Plus nous agirons pour aider les femmes et les parlements à se développer, plus la situation s’améliorera.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (ET) La corruption est la conséquence d’un système de gouvernement faible, mais découle également de l’absence de valeurs précises. Concrètement, il est donc crucial qu’une société possède un cadre éthique et de bonnes pratiques afin de résoudre ce problème.

Des principes moraux médiocres favorisent tant les transactions intéressées que leur dissimulation. Les organismes qui fournissent une aide sont tentés de croire que leur argent est utilisé dans le but visé. Les bénéficiaires d’une aide réussissent souvent à nous faire croire que c’est le cas. La corruption qui suit l’octroi d’une aide est particulièrement dramatique, car les personnes qui sont réellement dans la détresse souffrent doublement. Elles perdent non seulement l’assistance matérielle qu’elles auraient dû recevoir, mais également l’espoir d’améliorer leur vie et de bénéficier de la solidarité.

Par conséquent, il est de notre devoir de dénoncer invariablement la corruption et, surtout, de la prévenir et de prévenir la crédulité qui l’accompagne. La Cour des comptes estime que les programmes d’aide de la Commission européenne ne prennent pas suffisamment en considération les risques de corruption.

Je voudrais présenter deux exemples. Premièrement, l’aide de l’Union européenne au gouvernement autonome palestinien: aujourd’hui, nous devons reconnaître que l’une des principales raisons pour lesquelles le mouvement extrémiste Hamas est arrivé au pouvoir tient de la corruption profondément enracinée du gouvernement précédent. Deuxièmement, la Commission fait parvenir à la Tchétchénie une aide humanitaire: quelles mesures ont été prises pour vérifier que ces fonds atteignent réellement les habitants locaux, qui subissent la corruption du gouvernement?

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur deux points essentiels de ce très bon rapport. Premièrement, les États membres doivent ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption. Deuxièmement, le soutien budgétaire doit seulement être accordé aux gouvernements qui s’efforcent visiblement d’améliorer la gestion des finances publiques. Je suis ravi que le député soutienne cette position. Un certain pourcentage de l’aide octroyée devrait être consacré au soutien d’organisations qui surveillent la société civile.

Je voudrais terminer par le problème principal, qui consiste à exercer des pressions sur les pays hébergeant des centres financiers afin qu’ils gèlent et rapatrient les fonds illégaux qui y sont déposés par des dirigeants corrompus. Cette exigence est difficile, mais son application constitue un test qui montrera si nous pouvons sérieusement empêcher la corruption.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la lutte contre la corruption est effectivement une lutte pour la paix et la démocratie, une lutte contre la pauvreté et une lutte visant à consolider la société civile dans les pays en développement. Les liens entre la démocratie et le développement économique dans les pays en développement l’ont prouvé et Amartya Sen, un éminent intellectuel et lauréat du prix Nobel d’économie, l’a confirmé mieux que personne dans son travail.

Il est vraiment surprenant que, souvent, tant dans la communauté internationale que dans l’Union européenne, la question de la lutte contre la corruption soit un sujet tabou. C’est parce que l’opportunisme politique, l’intérêt des États membres à exercer leur influence et les relations commerciales internationales sont plus importants.

La réalisation des objectifs de développement du millénaire s’est avérée être un échec. Toutefois, personne n’a parlé du rôle de la corruption dans cet échec. J’estime que la communauté internationale doit établir un nouvel objectif de développement: la gestion démocratique des affaires publiques et la lutte contre la corruption.

Pour conclure, je voudrais ajouter que l’Union européenne et en particulier la Commission européenne doivent élaborer des mécanismes stricts de conditionnalité dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement établie pour l’Afrique. L’Union européenne doit collaborer avec les Nations unies, avec les institutions financières internationales et avec les organisations non gouvernementales, afin que nous puissions lutter ensemble contre ce phénomène, en mettant l’accent sur la consolidation de la société civile et des médias indépendants.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la Banque mondiale estime que mille milliards de dollars sont versés chaque année en pots-de-vin. Imaginez le nombre d’excellentes initiatives qui auraient pu être financées grâce à ce montant. Chaque année, mille milliards de dollars pourraient être dépensés et utilisés dans le but d’aider des personnes qui ont réellement besoin d’aide.

La corruption restreint l’accès des pauvres aux biens. Elle réduit l’efficacité des services publics et, par-dessus le marché, elle provoque une perte de confiance des citoyens dans leurs centres de pouvoir. L’Union européenne, en tant que principal donateur de l’aide aux pays en développement, doit exercer un rôle particulièrement actif en garantissant la transparence des programmes d’aide financés par le budget communautaire.

Il ne suffit donc pas de créer une «liste noire» internationale de gouvernements corrompus. Les responsables politiques, les fonctionnaires, les ONG, les entreprises internationales et les médias doivent tous participer à la lutte contre la corruption. C’est seulement en coordonnant les activités des donateurs internationaux qu’il est possible de dépenser plus efficacement l’aide, en évitant ainsi une mauvaise utilisation de l’aide ou l’appropriation de celle-ci par des fonctionnaires corrompus.

C’est pourquoi le rapport que M. van den Berg a rédigé est si important et opportun. Je voudrais le féliciter pour son excellent travail.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue le débat d’aujourd’hui au sein du Parlement. J’estime qu’il est important de souligner que le problème de la corruption ne peut jamais être considéré comme résolu. Une vigilance permanente à tous les niveaux et dans toutes les circonstances est nécessaire dans le domaine à haut risque des actions extérieures. Ces actions sont menées dans des États mal gouvernés, où il n’y a pas de pouvoirs et de capacités compensatoires au niveau de la société civile.

Dans la mesure où la corruption ne peut pas être isolée dans le programme de gouvernance, la Commission a adopté une double approche dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption. Elle consiste à intégrer les pratiques de bonne gouvernance dans tous les programmes et projets financés par l’UE, d’une part, et dans la mise en œuvre d’interventions spécifiques des programmes, d’autre part.

Les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux entre l’Union européenne et les pays bénéficiaires incluent généralement des interventions spécifiques dans les domaines de l’État de droit, de la démocratisation, de la réforme de l’administration publique, de la gestion des finances publiques et du renforcement de la société civile.

Je voudrais à présent faire quelques commentaires à propos de certaines questions soulevées aujourd’hui. Concernant la discussion sur les entreprises, nous devons nous assurer qu’elles ne profitent pas de la corruption. Nous devons faire de notre mieux. Nous pouvons par exemple exclure des entreprises de toute participation à nos appels d’offres si elles se sont rendues coupables de fraude ou de corruption. Nous pouvons également suspendre un projet qui a été financé si nous découvrons un cas de fraude ou de corruption au niveau d’une phase quelconque. Nous avons jadis utilisé cette arme dans le cadre d’un projet au Zimbabwe.

Concernant l’aide aux parlements nationaux, la Commission considère le renforcement du rôle de supervision des parlements nationaux comme une mesure importante en vue d’essayer d’améliorer l’efficacité et l’impact général de notre effort de développement dans ces pays. Ainsi, dans le cadre du FED et de la ligne budgétaire pour l’Afrique du Sud, les capacités des parlements nationaux de 11 pays ACP ont été renforcées pour un montant total de 35 millions d’euros depuis 2000.

Sur la question des circuits de surveillance, il est vrai que nous collaborons avec des organisations du secteur privé. La situation serait pire encore sans ces circuits.

Plusieurs députés ont soulevé la question de la transparence, qui est un point fondamental. C’est la raison pour laquelle nous soutenons plusieurs programmes dans le domaine des fonctions de supervision du budget. La promotion d’un budget et de dépenses publiques efficaces et transparents est au cœur même de nos programmes de soutien budgétaire.

Enfin, au travers de son dialogue permanent avec les gouvernements partenaires et les diverses régions, la Commission encourage la participation la plus vaste possible des institutions à différents niveaux, et plus particulièrement au niveau parlementaire. J’ai pris note de l’avis concernant l’influence positive de la participation des femmes.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu tout à l’heure, à 12 heures.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je constate que nous avons terminé 20 minutes trop tôt aujourd’hui. Puis-je suggérer qu’à l’avenir, le président se voit accorder la possibilité de poursuivre le débat en donnant la parole aux députés lorsque nous finissons aussi tôt afin d’utiliser notre temps de manière plus efficace.

  Le Président. - Vous venez de faire une suggestion que je transmettrai bien volontiers. Cela peut effectivement être une façon judicieuse d’utiliser notre temps de travail.

(La séance, suspendue à 11h40, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

6. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour le résultat et d’autres détails du vote: cf. procès-verbal)

6.1. Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (vote)

6.2. Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures (vote)

6.3. Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) (vote)

6.4. Gaz à effet de serre fluorés (vote)

- Avant le vote

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politiques d’examiner les graves implications de ce que nous considérons, en tant que législateurs, comme un abus du Parlement en raison d’une guerre de compétence entre deux directions générales de la Commission.

Le rôle de gardienne des Traités de la Commission et son pouvoir d’initiative législative sont parfaitement respectés par ce Parlement et n’ont pas besoin d’être répétés en permanence. De même, en tant que législateurs, nous demandons un respect total de la part de tous les services et départements de la Commission vis-à-vis de notre rôle.

Les heures passées à discuter de l’amélioration du règlement et des relations entre la Commission et le Parlement européen ne servent à rien si la Commission et ses représentants n’en tiennent aucun compte au sein de cette Assemblée.

(Applaudissements)

Permettez-vous de vous lire une lettre rédigée hier par le professeur Trakatellis, président du comité de conciliation, et moi-même, en ma qualité de rapporteur, à l’adresse du président Barroso:

«Par cette lettre, permettez-nous d’exprimer notre déception face au contenu de la déclaration sur le texte final du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés faite unilatéralement par la Commission à l’occasion de la séance plénière du Parlement européen du 4 avril 2006.

Comme vous le savez, ce règlement constitue un pas important vers les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et dans la ligne du programme d’action européen sur le changement climatique. Nous craignons que la déclaration de la Commission ne soit une tentative pour compromettre l’accord politique difficile dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, avec le soutien de la Commission.

Le 31 janvier dernier, le Parlement européen et le Conseil ont clairement exprimé leur volonté de trouver une solution politique au problème des mesures nationales déjà adoptées par certains États membres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. La déclaration de la Commission a été faite en dernière minute et ne peut être considérée comme une étape positive dans le processus d’adoption de la législation communautaire. Nous espérons sincèrement que la Commission considérera avec soin ses prochaines actions, non seulement d’un point de vue purement juridique, mais également par rapport à l’esprit de l’accord dégagé dans le cadre de la conciliation.»

Cette lettre est signée par mon collègue, le professeur Trakatellis, et moi-même.

J’ai été personnellement assurée par M. Verheugen, commissaire chargé de l’entreprise et de l’industrie et vice-président de la Commission, que - permettez-moi de le citer avec sa permission: «Si le nouveau règlement entre en vigueur, je proposerai à la Commission d’annuler les procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche et du Danemark.»

(Applaudissements)

En toute bonne foi, je voudrais demander au commissaire Kyprianou, ici présent pour représenter la Commission, de répondre au nom de la Commission aux préoccupations graves suscitées par le texte de la déclaration de mardi soir.

(Applaudissements)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une question importante. Nous attendons une communication de la Commission, c’est-à-dire du commissaire Kyprianou, puis nous pourrons décider de la marche à suivre.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je prends note des points soulevés par Mme Doyle. Au nom de la Commission, je peux assurer au Parlement que la Commission est en train d’évaluer les procédures d’infraction en suspens concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés au Danemark et en Autriche, tout en prenant en considération l’esprit dans lequel l’accord final a été dégagé lors de la conciliation. Ce vote peut dès lors avoir lieu aujourd’hui.

  Le Président. - Comme je vois que le rapporteur est satisfait des déclarations des commissaires Verheugen et Kyprianou, nous pouvons maintenant passer au vote.

6.5. Emissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (vote)

6.6. Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Ecoles européennes (vote)

6.7. Situation des camps de réfugiés à Malte (vote)

6.8. Élections au Belarus (vote)

- Avant le vote

  Le Président. - Nous passons à présent aux élections au Belarus, ou Russie blanche. Si le Parlement le permet, je voudrais accueillir chaleureusement le candidat qui a participé à cette élection et a lutté pour la démocratie au Belarus, M. Milinkevitch, qui se trouve dans la galerie. Je vous souhaite la bienvenue!

(L’Assemblée, debout, applaudit longuement le candidat bélarussien à la présidence)

Comme vous pouvez le voir, Monsieur Milinkevitch, quel que soit notre parti, nous voulons tous voir la démocratie s’appliquer chez notre voisin bélarussien et c’est ce que nous souhaitons pour ce pays. Nous vous souhaitons bonne chance chez vous.

6.9. Élections en Ukraine (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 8

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Un accord est intervenu mardi soir entre tous les groupes politiques afin de remplacer le mot «intégration» par «perspective» au paragraphe 8, afin qu’il s’aligne sur le rapport sur la PEV, pour lequel j’étais rapporteur, et sur le rapport de M. Brok sur l’élargissement. De façon assez mystérieuse, le greffe, n’ayant peut-être pas pris la mesure du caractère sensible de ce point, a décidé de sa propre volonté d’utiliser le mot «aspirations» à la place, sans avoir consulté les groupes politiques. Pouvons-nous modifier le texte joint et utiliser le terme convenu, à savoir «perspective»?

(Applaudissements)

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

- Après le dernier vote

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je serai très bref. Nous venons de voter des résolutions sur les élections en Biélorussie et en Ukraine. Je crois que notre Parlement devrait inscrire à son ordre du jour une résolution sur l’élection présidentielle en France. En effet, la dernière élection de 2002 a donné lieu à des pressions sur l’opinion et à des manifestations violentes.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

6.10. Journée mondiale de la santé (vote)

6.11. Travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005) (vote)

6.12. L’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement (vote)

  Le Président. - Le vote est clos.

7. Explications de vote

Rapport Cashman (A6-0060/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) En vertu des règles actuellement en vigueur, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être reconnus à des fins de transit ou de séjour de courte durée dans l’espace Schengen.

Par conséquent, les ressortissants de pays tiers qui sont tenus de posséder un visa pour entrer sur le territoire Schengen doivent faire une demande de visa, même s’ils disposent d’un tel titre de séjour.

Compte tenu de la mobilité saisonnière des travailleurs migrants et de leurs familles, en particulier en période de vacances - près d’un demi-million de personnes originaires de Suisse en 2003 -, les consulats de certains États membres sont surchargés, tandis que ces mêmes travailleurs sont confrontés à des attentes interminables et des formalités extrêmement pénibles.

Je soutiens dès lors la création d’un régime simplifié pour le transit de ces personnes, d’abord parce que, puisqu’elles étaient soumises au contrôle des autorités de la Suisse et du Liechtenstein au moment où les titres de séjour ont été autorisés, elles ne constituent aucune menace d’immigration clandestine ni pour la sécurité. J’y suis également favorable pour des motifs de réciprocité, étant donné que ces pays procèdent depuis 2000 à une exemption similaire pour les titulaires de titres de séjour délivrés par des États membres de l’UE.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je voudrais, à travers cette explication de vote, exprimer mon soutien à cette proposition, qui permettra, j’en suis convaincu, d’améliorer considérablement la situation. En l’état actuel des choses, les consulats des États membres en Suisse et au Liechtenstein ont une charge de travail accablante et les ressortissants des pays tiers ont des coûts importants. Cette situation n’est pas satisfaisante et doit changer.

Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour, la Suisse et le Liechtenstein effectuent des enquêtes et des contrôles minutieux, en accordant une vive attention à la sécurité. Je tiens à souligner que la Suisse et le Liechtenstein appliquent invariablement les mêmes normes de sécurité élevées que les autres États membres de l’UE.

Je juge important d’exprimer, à travers cette explication de vote, mon soutien à la Suisse et à tous ceux qui œuvrent en faveur de son entrée dans l’Union européenne. Je me réjouirais en effet sincèrement de voir la Suisse rallier l’UE, car la Suisse est synonyme de normes élevées et s’est entre autres distinguée par une politique de transport exemplaire, dont nombre d’États membres devraient assurément s’inspirer.

Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous constatons que les pays qui disposent d’une législation solide en matière de protection des animaux, en vue de leur garantir de bonnes conditions, de réduire le risque de propagation des infections et, partant, le risque de répercussions préjudiciables pour la santé humaine, n’ont pas été frappés par un recul des ventes de viande de volaille.

Face à la situation qui s’est posée, nous voudrions dès lors souligner la nécessité de renforcer la protection des animaux et la sécurité alimentaire, de façon à ce que les producteurs alimentaires puissent légitimement gagner la confiance des consommateurs. L’UE devrait donc prendre des mesures pour que cette situation devienne réalité.

Dans cette situation d’urgence, nous ne voulons toutefois pas assister à un scénario où, par crainte de subir un contrecoup financier, des éleveurs dissimulent une infection ou augmentent le risque de propagation de l’infection. Dans la situation que nous connaissons, nous soutenons donc l’idée d’une compensation financière aux éleveurs touchés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes déçus du rejet de nos propositions, qui préconisaient de fixer à 100 % les mesures compensatoires de financement communautaire destinées au marché, comme c’était le cas pour la peste porcine et l’ESB, eu égard à la gravité de la situation socio-économique de certains pays et à la difficulté de garantir le cofinancement.

Nous avons cependant voté en faveur des amendements, car ils proposent de soutenir les producteurs et, même s’ils proposent un cofinancement communautaire de 50 % pour les restrictions à la libre circulation pouvant résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ils proposent un financement communautaire de 100 % pour les graves perturbations du marché dues à une perte de confiance du consommateur résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou animale.

Une part fondamentale de nos propositions a ainsi été préservée et nous attendons dès lors de la Commission et du Conseil qu’ils soutiennent la décision du Parlement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous votons contre les amendements déposés par le Parlement européen. Nous estimons qu’il est encore trop tôt pour prendre position quant à l’ampleur du préjudice que subirait le secteur de la viande de volaille en cas de pandémie de grippe aviaire. C’est là une réaction typique de ce Parlement: dès qu’un événement inattendu se produit, il lance des appels et réclame une aide financière pour maintenir les stocks, une compensation financière après la destruction des denrées alimentaires et le financement de campagnes d’information destinées à regagner la confiance du consommateur. Nous ne voyons pas pourquoi nous accéderions à ces demandes à ce stade.

Pendant combien de temps encore faut-il autoriser l’économie planifiée dans l’industrie alimentaire? Les consommateurs ne peuvent se passer de manger et, s’ils ne peuvent manger de volaille, d’autres secteurs de cette industrie en tireront profit. Nous pensons que le marché est parfaitement capable de s’adapter à la situation actuelle. Le secteur avicole aura moins de raisons d’adopter des mesures préventives s’il reçoit la promesse anticipée de compensations.

Rapport Doyle (A6-0087/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom du parti populaire autrichien, vous exposer une explication de vote concernant le rapport Doyle. Le soutien accordé par la délégation autrichienne à ce rapport est expressément soumis à la condition énoncée par Mme Doyle et fondée sur la déclaration du commissaire Kyprianou. Nous dénonçons vigoureusement la déclaration unilatérale faite par la Commission une fois que le compromis a été atteint entre le Conseil et le Parlement et, à la lueur des déclarations faites aujourd’hui et à la suite de la nouvelle législation, nous supposons qu’il sera mis fin aux procédures d’infraction à l’encontre du Danemark et de l’Autriche.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire à propos du rapport Doyle que la réalisation des objectifs de Kyoto est essentielle pour nous tous.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Doyle sur le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, car il instaure un cadre juridique pour ces gaz dont les niveaux d’émissions sont très élevés - notons que certains sont plus nocifs que le CO2 - et qui pourraient persister dans l’atmosphère pendant 50 000 ans.

Pour satisfaire aux objectifs de Kyoto et protéger l’environnement, ce règlement garantira le recyclage, la régénération ou la destruction des équipements utilisant des gaz fluorés, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs européens sur le potentiel de réchauffement de la planète lié à ces gaz.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est très satisfaisant et apporte des améliorations majeures en ce qui concerne les émissions de gaz dans l’atmosphère.

La double base juridique définie convient à ce type de réglementation, car elle autorise certains États membres à maintenir une législation environnementale plus sévère sans mettre en péril l’équilibre du marché intérieur en Europe. Confiner les gaz et les fuites me semble la bonne voie à suivre pour atteindre l’objectif visant à réduire les émissions de gaz fluorés dans l’atmosphère.

L’obligation de rendre compte à la Commission de la certification du personnel responsable chaque année et la politique de récupération à des fins de recyclage ou de valorisation des équipements sont des mesures que je salue chaleureusement.

Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Au nom de la délégation du SPÖ et en tant que représentante de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner que l’Autriche et le Danemark ont totalement interdit l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés. Cette législation doit garantir la possibilité de maintenir des réglementations plus strictes.

Le projet élaboré par le comité de conciliation dispose que les États membres peuvent conserver des mesures nationales plus strictes jusqu’à la fin 2012. Cette disposition est possible en vertu de l’article 95, paragraphe 10, du Traité et offre à l’Autriche et au Danemark la possibilité de conserver provisoirement leurs mesures plus sévères. Cela signifie également qu’il n’est pas nécessaire de fournir les preuves scientifiques visées à l’article 94, paragraphe 4. Toute interprétation restrictive de la clause de sauvegarde doit être rejetée, puisque la liberté de manœuvre des États membres ne doit nullement être entravée.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Une nouvelle installation de recyclage a ouvert ses portes à Cork en janvier dernier. Je suis passée à côté samedi soir et j’ai constaté la présence d’un tas déjà impressionnant de réfrigérateurs qui se sont accumulés en moins de dix semaines. Ces montagnes de réfrigérateurs usagés et, sous des climats plus chauds, de climatiseurs sont en train de rouiller dans tous les centres habités de l’UE.

Une législation ferme sur les gaz à effet de serre fluorés est attendue depuis longtemps afin de corriger les erreurs du passé et de protéger notre climat. Je voudrais féliciter toutes les parties ayant pris part à ce processus afin de protéger des législations plus strictes dans des pays tels que le Danemark et sur la question de l’étiquetage. Alors que la Commission semble changer d’avis, j’estime que nous devons l’obliger à respecter sa promesse. J’attends avec impatience le jour où l’UE respectera ses obligations en matière de gaz fluorés au sens du protocole de Kyoto.

Rapport Doyle (A6-0090/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est satisfaisant et apporte des améliorations considérables concernant les émissions de gaz dans l’atmosphère.

Limiter l’utilisation de HFC-134a et d’autres gaz entraînant un effet de serre important dans les nouveaux véhicules commercialisés à partir de 2011 et leur utilisation dans tous les véhicules à partir de 2017 sont des mesures qui permettront de réduire considérablement les émissions.

Attendu que les solutions de remplacement de ces gaz se trouvent toujours au stade du développement, l’autorisation permettant de continuer à utiliser le HFC-152a est pertinente, pour autant qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une élimination progressive.

Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation.

Situation des camps de réfugiés à Malte (B6-0241/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les témoignages faisant état de tragédies impliquant des réfugiés et les récits relatés par les victimes de bandes de trafiquants sans scrupules nous choquent encore et toujours. Nombre de gens n’ont rien d’autre à perdre que leur vie et ils la perdent très souvent lors de leur périple vers l’Europe, qu’ils considèrent comme un pays de Cocagne. Même s’ils rejoignent leur destination, ils sont contraints de travailler sans relâche, dans des conditions intolérables, pour payer leur dette aux trafiquants et notamment de se prostituer. Le seul moyen de briser ce cercle vicieux est d’adopter une politique d’immigration commune restrictive.

À cet effet, nous avons évidemment besoin de camps de réfugiés en dehors de l’Europe, puisque les camps installés en Europe sont souvent pleins à craquer et le théâtre de violentes querelles entre les réfugiés originaires de différentes cultures. C’est entre autres pour cette raison et aussi pour ôter aux réfugiés l’illusion qu’ils peuvent entrer illégalement dans l’UE que j’ai voté contre cette résolution.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est certainement positif que le Parlement ait rendu son verdict à propos des centres d’immigration de Malte et, qui plus est, quelques jours seulement après la visite de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à laquelle j’ai pu participer à titre de délégué.

La résolution adoptée, qui est le fruit du travail précieux de tous les groupes, présente la gravité de la situation pour les réfugiés vivant dans des conditions inhumaines, les conditions sanitaires fondamentales et les soins d’hygiène personnelle étant pratiquement inexistants. Toutefois, la résolution indique clairement que l’Europe porte une grande part de responsabilité dans ce qui s’est produit à Malte. Il va sans dire que les visites de la délégation aux centres d’accueil disséminés à travers l’Europe n’ont pas pour but de classer ces centres en leur accordant une mention «bien» ou «mauvais». Bien qu’à mille lieues de la situation qui règne à Lampedusa en termes de conditions de vie des occupants, Malte rappelle pourtant l’île italienne du point de vue de ses dimensions et de sa capacité d’accueil.

J’exhorte dès lors le Conseil à adopter une position claire et affirmée, de façon à aboutir le plus rapidement possible, conformément au principe de solidarité, à une politique d’immigration commune et équitable visant à éviter les coûts de ces vagues d’immigrés clandestins, qui grèvent lourdement les budgets de quelques États situés à la périphérie de l’Europe méridionale et totalement incapables de s’assumer eux-mêmes financièrement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin s’oppose à l’adoption d’une politique européenne commune en matière d’asile et de réfugiés. Nous ne pensons dès lors pas que cette question doive être soulevée au Parlement européen. Nous estimons que les États membres doivent être libres de décider de la forme à donner à leurs politiques d’immigration et d’asile, tant qu’elles sont conformes au droit international actuel. Les droits de l’homme ne doivent pas être enfreints.

Nous prônons une politique humaine à l’égard des réfugiés et nous sommes opposés au placement des demandeurs d’asile dans des camps de détention.

Nous votons contre la résolution, dans son intégralité.

Élections au Belarus (B6-0234/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le débat en plénière en la présence d’Alexander Milinkevitch a exprimé concrètement la solidarité du Parlement européen avec le peuple bélarussien dans son combat contre le totalitarisme, pour la liberté et un nouvel avenir. Dans sa résolution, le Parlement affirme sans tergiverser que les élections présidentielles ont été manipulées. Il sonne l’alarme face à la répression armée opposée par le dictateur à une manifestation pacifique du peuple bélarussien. Ces gens ont cessé d’avoir peur, même s’ils ignorent ce que leur réserve l’avenir.

Le Parlement européen concentre son attention sur les chefs de l’opposition emprisonnés et nous réclamons leur libération immédiate. La résolution reconnaît l’enthousiasme phénoménal des jeunes qui ont été expulsés des universités. Ce sont ces jeunes qui ont maintenant besoin d’une main secourable, car ce sont eux qui façonneront l’avenir de leur pays. La Slovaquie a déjà rejoint les pays qui se sont engagés à aider ces étudiants et ceux-ci pourront achever leurs études en Slovaquie. En votant en faveur de cette résolution, mon intention était également d’attirer l’attention sur la nécessité d’organiser de nouvelles élections au Belarus le plus rapidement possible. Même si Loukachenko a gagné les élections en truquant les votes, il n’a pas battu ses opposants. L’isolement de Loukachenko en tant que personne le conduira à sa perte.

Pour conclure, j’ai la conviction que vous accèderez à ma demande, formulée pendant la séance plénière du Parlement européen - je vous avais demandé d’allumer une bougie à 16 heures le 16 de chaque mois, en guise de témoignage de notre solidarité avec le peuple bélarussien - et que tout le monde sera heureux de le faire. Je pense que la flamme de la solidarité ne s’éteindra jamais au sein du Parlement européen.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, le point 2 de la résolution exigeait que nous votions sur deux questions séparées. Je pouvais sans problème adopter et soutenir la première, mais il n’en allait pas de même pour la deuxième et je me suis abstenu.

Selon moi, les élections au Belarus n’étaient pas libres, mais les résultats n’ont pas été falsifiés. En revanche, les élections présidentielles américaines précédentes - c’est-à-dire non pas les dernières, mais celles d’avant - étaient libres, mais les résultats ont été falsifiés. Le Parlement n’a pas pris position à ce sujet. J’espère que le Parlement prendra également position sur les élections présidentielles dans les pays producteurs de pétrole que sont le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Azerbaïdjan, ainsi que dans d’autres pays qui ne sont pas libres et où les résultats ont été falsifiés.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Il y a eu la révolution Orange en Ukraine et la vie y est restée grise. Il y a la révolution Blanche à Moscou et le bilan est là: effondrement de l’espérance de vie de 10 ans, chute démographique, criminalité, destruction des systèmes sanitaires et pillage des biens nationaux au profit des oligarques. Encore un effort, et le livre noir du libéralisme va égaler le livre noir du communisme.

Il ne faudrait pas priver la Biélorussie de toutes les félicités engendrées par le marché. Les Biélorusses ont droit eux aussi à la liberté de l’oligarchie médiatico-militaro-politique, avec son cortège de chômage, d’euthanasie passive des quatrièmes âges, d’avilissement culturel, de stagnation économique, d’individualisme sauvage et de solitude sociale.

On comprend que le Parlement européen se réjouisse de la démocratie politico-médiatique des magnats Berlusconi, Bouygues-Lagardère ou Murdoch. Le Biélorusse a droit lui aussi à la misère libérale des nations et à la démocratie cathodique frelatée.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) J’ai représenté mon groupe pendant les négociations relatives à la résolution de compromis sur le Belarus. Mon avis, qui préconisait de cosigner cette résolution, n’a pas été suivi à la fin et j’estime également que la formulation de certaines parties n’est pas idéale.

Il reste cependant essentiel que la réélection du président Loukachenko, qui repose sur des manœuvres d’intimidation et des moyens frauduleux, ne soit pas reconnue par le monde extérieur, que les mouvements et les publications d’opposition obtiennent un soutien extérieur et que les étudiants qui fuient leur pays se voient offrir la possibilité de suivre des études dans leur propre langue. J’ai défendu ce point de vue précédemment devant cette Assemblée, ainsi que lors de manifestations en dehors de ce Parlement. Mon groupe semble malheureusement incapable d’accorder un soutien unanime à cette résolution. Les opposants à cette résolution ont probablement raison, pour l’instant, lorsqu’ils déclarent que les travailleurs et les retraités jouissent au Belarus d’une protection sociale plus élevée que leurs homologues de n’importe quelles autres anciennes républiques soviétiques. Toutefois, cette situation durera uniquement tant que la Russie estime qu’elle peut absorber ce pays en lui fournissant du pétrole bon marché. Cette sécurité sociale ne justifie pas les dictatures ni les fraudes électorales. Mon parti, le parti socialiste, exècre les dictatures. Le socialisme n’a d’avenir qu’au titre de mouvement démocratique, dans une situation de concurrence ouverte avec d’autres courants d’opinion, et certainement pas en tant que dictature. Je continue donc à soutenir la résolution.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Kommounistiko Komma Ellada vote contre la proposition de résolution commune du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et exprime sa solidarité avec le peuple du Belarus.

Cette proposition est une ingérence flagrante dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, elle est contraire au droit international et équivaut à une déclaration de guerre contre un peuple qui se dresse contre la barbarie impérialiste.

Le Parlement européen, élu par 30 % des citoyens de l’UE, tente de donner des leçons de démocratie à un peuple dont 93 % ont participé aux élections et dont 80 % ont élu le président. Le Conseil européen interdit l’entrée au président Loukachenko, alors qu’il a été élu. Le Parlement européen prend sous son aile et finance généreusement Milinkevitch, qui prétend représenter le peuple, mais qui, en dépit des grosses liasses reçues, parvient seulement à obtenir un score «étonnant» de 6 % aux élections et à rassembler 2 000 «manifestants» payés lors de «manifestations impressionnantes».

Les réactions enragées des représentants politiques de l’impérialisme sont compréhensibles, parce que leurs fonds généreux et leurs interventions n’ont pas réussi à créer de «Révolution orange», «rose» ou «verte et jaune». Face à la fière réponse du peuple bélarussien, ils tentent à présent d’user du terrorisme, de la calomnie et de sanctions fascisantes pour isoler ce pays et son peuple.

Les travailleurs et les mouvements populaires doivent condamner les projets impérialistes, se serrer les coudes dans leur combat et défendre leur droit de décider de leur avenir et de choisir leur destinée.

  Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) La délégation du parti de gauche au groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette fermement le régime de Loukachenko et ses crimes, qui constituent une violation des droits démocratiques et de l’homme.

Nous pensons que les élections présidentielles au Belarus ont enfreint un certain nombre des principes fondamentaux qui sous-tendent des élections démocratiques et loyales. Nous votons dès lors en faveur de la résolution.

Cela ne signifie pas que nous soutenons chaque formule employée dans la résolution. Nous jugeons cependant crucial de protester contre les violations des droits démocratiques et de l’homme au Belarus.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la situation au Belarus ne cesse d’empirer, de sorte que nous devons suivre de près l’évolution de la situation dans ce pays. Tout pays a le droit souverain de gouverner comme il l’entend, mais cela présuppose qu’il y ait une société juste et libre, ce qui n’est clairement pas le cas au Belarus. Il n’est que normal que nous exprimions aujourd’hui notre inquiétude et notre soutien continu en faveur de la démocratie et du dialogue au Belarus. Nous devons par ailleurs envisager une action plus ferme dans le futur si la répression devait se poursuivre.

Élections en Ukraine (B6-0235/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Les élections parlementaires en Ukraine sont devenues un jalon de taille après la consolidation amorcée avec la Révolution orange. Pendant ces élections, les Ukrainiens ont démontré qu’ils chérissent la liberté gagnée en descendant dans les rues. Ils ont clairement confirmé leur désir de faire partie de l’Union européenne, en partageant ses principes et critères fondamentaux. Il est louable que le Parlement ne se soit pas contenté d’accorder simplement son soutien à la Révolution orange, mais qu’il surveille aussi constamment l’évolution en Ukraine par le truchement de ses observateurs.

Il ne faut pas considérer que la démocratie parlementaire va de soi. Elle doit être instaurée progressivement et il faut veiller sur elle. En sa qualité de voisine directe, la Slovaquie a tout intérêt à ce que l’Ukraine réussisse. La Slovaquie aidera l’Ukraine à aller là où elle a sa place, c’est-à-dire au sein des États membres de l’UE. Cela ne se fera évidemment pas du jour au lendemain, aussi l’Union européenne devrait-elle offrir une forme de partenariat qui encouragerait la perspective européenne de l’Ukraine. La résolution commune démontre que le Parlement européen a acquis la maturité sur le plan politique, est capable d’atteindre un accord politique fondé sur un large consensus et d’envoyer un signal clair au peuple ukrainien. J’ai donc voté en faveur de la résolution.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je compte voter en faveur de cette résolution. Le 26 décembre 2004, j’étais à Kiev en qualité d’observateur du Parlement européen des nouvelles élections présidentielles qui ont vu la Révolution orange tout balayer sur son passage. Mais celle-ci n’a pas entièrement tenu ses promesses, car les anciens alliés se sont brouillés et la corruption était présente dans les rangs de ceux qui promettaient de l’éradiquer. Je ne peux qu’espérer que ces nouvelles élections permettront à tous les hommes politiques ukrainiens de tirer les leçons qui s’imposent si l’Ukraine veut rejoindre les nations démocratiques d’Europe dans le cadre d’un partenariat.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La résolution dédaigne de manière insultante les résultats des élections au Belarus et ne les reconnaît pas, mais considère comme «démocratiques» les élections en Ukraine, qui se sont déroulées dans un climat de violence et de fraude, tout spécialement à l’encontre du parti communiste ukrainien. Les «observateurs internationaux» et les représentants de l’UE et de l’impérialisme ont ignoré les deux assassinats de deux dirigeants du parti communiste, les attaques lancées contre ses bureaux, l’annulation de 200 000 voix dans la région de Lugansk et les fraudes en Crimée.

Ce n’est bien entendu pas parce que les rapports relatifs à la «validité et au caractère démocratique des élections» ont été rédigés avant les élections. L’UE et le Parlement européen considèrent comme démocratiques des pays à la solde de l’impérialisme et de gouvernements d’occupation, tels que l’Irak et l’Afghanistan, ainsi que des forces politiques qui sacrifient les intérêts de leurs travailleurs et de leurs pays sur l’autel du capitalisme. C’est la raison pour laquelle ils se félicitent des résultats en Ukraine, même si le représentant qu’ils avaient choisi a perdu.

L’«Opération Démocratie», soutenue par les États-Unis et l’UE par l’entremise de leurs organisations transnationales et internationales, consiste en fait à imposer le capitalisme et à attacher les pays au char de l’impérialisme.

Les forces politiques qui soutiennent, cautionnent et tolèrent cette politique sont complices et conjointement responsables envers les citoyens.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la Révolution orange était porteuse de nombreux espoirs, mais il est clair que la transition vers une démocratie opérationnelle est très difficile pour l’Ukraine. Le Parlement européen doit jouer son rôle, tout comme il l’a fait à l’occasion de la Révolution orange, même si aujourd’hui nous devons continuer à soutenir les forces en faveur du progrès et de la démocratie en Ukraine. L’UE est dans une position idéale pour jouer le rôle de médiateur et de conseiller, voire d’ami, vis-à-vis des Ukrainiens; nous devons réitérer notre engagement à l’égard de ce processus et c’est avec plaisir que je soutiendrai cette résolution aujourd’hui.

Journée mondiale de la santé (B6-0228/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Cette résolution soulève le très grave problème du pillage des élites formées du tiers monde par les pays développés, notamment dans le secteur médical.

On assiste en effet à une situation totalement aberrante. Dans mon pays, la France, une anticipation insuffisante des besoins de santé d’une population vieillissante, des perspectives de carrière médiocres et l’application des 35 heures dans les hôpitaux publics entraînent une pénurie de personnel. Mais un numerus clausus continue de restreindre l’accès à ces professions, et on recrute à l’étranger des infirmières et des docteurs. Dans le même temps, les populations des pays en développement n’ont pas accès aux soins, et nous y envoyons à grands frais des missions humanitaires souvent ponctuelles. On marche sur la tête! On marche d’autant plus sur la tête que l’accès aux soins est devenu une des causes de l’immigration clandestine massive: l’île française de Mayotte, en voie de submersion, en est un exemple emblématique.

Je veux dénoncer ici la loi sur l’immigration «choisie» de M. Sarkozy qui va organiser ce pillage d’élites à grande échelle, compromettant encore le développement des pays d’origine de ces élites, aggravant mécaniquement l’émigration des populations, alors qu’un système éducatif en faillite a renoncé à former une jeunesse vouée au chômage ou aux petits boulots.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte contre les maladies et la pauvreté à l’échelle mondiale est très importante et exige un engagement international de grande ampleur. Nous pensons néanmoins que cette question ne devrait pas être abordée dans le cadre de la coopération communautaire. Nous estimons que la lutte contre la mauvaise santé doit être menée individuellement par chaque État membre et dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La Liste de juin aspire à une coopération communautaire limitée en la matière et préférerait que la politique d’aide soit renationalisée. Nous sommes donc opposés à ce que l’Europe ait une influence et étende ses pouvoirs sur des domaines déjà couverts par d’autres organisations internationales. Nous votons par conséquent contre cette résolution.

Rapport van den Berg (A6-0048/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport traite d’une question cruciale en rapport avec l’aide de l’UE, à savoir son inefficacité. La Liste de juin estime que l’aide ne devrait pas émaner de l’UE, mais de chaque État membre.

Comme le rapporteur le souligne, l’aide de l’UE est inefficace. Alors que des investissements relativement importants sont consentis pour mener une politique de développement organisée par l’UE, de nouvelles barrières commerciales européennes s’ajoutent aux entraves existantes, empêchant ainsi les pays pauvres d’accéder au marché de l’UE avec leurs produits. En outre, les politiques agricole et commerciale communes font beaucoup de tort, parce qu’elles rendent les produits agricoles des pays en développement non concurrentiels, à cause des droits et des subventions applicables.

Si le rapport avait traité de l’aide au niveau des États membres, nous aurions évidemment voté en sa faveur, parce que l’inefficacité et la corruption sont deux obstacles majeurs à l’instauration d’une coopération au développement constructive et efficace. Ce qui nous préoccupe en l’occurrence, c’est qu’il est question de l’aide organisée par l’UE; c’est pourquoi nous avons voté contre le rapport, dans son intégralité.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement. La corruption est le sous-produit d’une mauvaise gouvernance. La corruption impliquant souvent un rôle important de la part de l’État, elle est parfois définie comme l’abus de pouvoir public à des fins privées. Des institutions faibles et des administrations avec des responsabilités limitées permettent souvent à des hommes politiques ou à des fonctionnaires de détourner des biens publics.

J’estime que le renforcement du rôle des parlements est crucial en vue de faire progresser les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques et que les parlements devraient créer ou renforcer des mécanismes pour contraindre le gouvernement à rendre des comptes.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à notre rapporteur pour ce rapport, qui traite d’une question cruciale pour le programme d’aide, même si elle est souvent négligée. La mesure dans laquelle l’aide et le financement du développement, qui sont octroyés avec les meilleures intentions, encouragent la corruption est souvent très inquiétante et, en vue de garantir l’optimisation des ressources aux yeux de nos contribuables et des citoyens des pays bénéficiaires, nous devons continuer de surveiller ce problème de près. J’adhère de tout cœur aux recommandations contenues dans ce rapport, que suis heureux de soutenir aujourd’hui.

  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.

8. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

10. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal

11. Situation dans le sud-est de la Turquie (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation dans le sud-est de la Turquie.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission s’inquiète de la situation dans le sud-est de la Turquie et des flambées de violence et d’attentats terroristes qui se sont étendus à d’autres villes du pays. Nous suivons la situation de près.

D’après les informations dont dispose la Commission, des affrontement ont éclaté le 28 mars dans la ville de Diyarbakir, dans le sud-est du pays, après les obsèques de membres du PKK. Permettez-moi de rappeler aux honorables députés que le PKK figure sur la liste d’organisations terroristes de l’Union européenne.

Les premières victimes ont été signalées le 29 mars à Diyarbakir et d’autres pertes humaines ont été déplorées dans toute la région les jours suivants. Pendant le week-end, les émeutes se sont également étendues à Istanbul, où un cocktail Molotov a été jeté dans un bus urbain bondé. Trois civils ont été tués. Depuis, d’autres pertes humaines ont été signalées, y compris parmi les forces de sécurité.

Que ce soit clair, l’Union européenne condamne sans équivoque le terrorisme. Le PKK est une organisation terroriste. Nous sommes profondément inquiets de ses récentes activités en Turquie. Nous estimons être les victimes de ces actes terroristes. Dans le même temps, nous regrettons profondément les pertes humaines et appelons les autorités turques à faire la lumière sur ces évènements en menant une enquête approfondie et à s’assurer que les forces de sécurité fassent preuve de rigueur à l’égard des manifestants.

Les habitants du sud-est de la Turquie n’ont pas besoin de violence et d’affrontements, mais de paix, de stabilité et de prospérité. Nous exhortons le gouvernement turc à aborder de manière globale - et pas seulement d’un point de vue sécuritaire - les problèmes de cette région et de ses habitants, pour la plupart d’origine kurde.

Le gouvernement turc doit prendre des initiatives visant à garantir et à accroître les perspectives économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens turcs. À cet égard, nous attendons avec impatience la suite qui sera donnée au discours prononcé en août 2005 par le Premier ministre Erdogan. La Commission rappelle et insiste sur le fait que, d’après les critères politiques définis à Copenhague, la Turquie doit veiller à la diversité culturelle et garantir les droits culturels de tous les citoyens, tel que défini dans le partenariat d’adhésion révisé adopté par le Conseil en janvier 2006.

Il importe également que la Turquie facilite le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays chez elles, indemnise équitablement les personnes ayant subi des pertes et des dommages en raison de l’insécurité et entame la suppression du système de surveillance des villages.

Nous continuerons à surveiller la situation dans le sud-est du pays. Nous aborderons ces questions avec les autorités turques dans le cadre de notre surveillance continue des critères politiques. Je me réjouis d’un débat très intéressant.

  Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, la situation dont nous discutons ici cette après-midi est tragique, car les récents évènements ont été très néfastes pour la Turquie et pour ses citoyens kurdes.

Soyons clairs, le PKK est une organisation terroriste et il n’y a aucune excuse au terrorisme. En tant que député, je peux dire que le parlement national des Pays-Bas s’est battu pour que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes. Il ne peut jamais y avoir d’excuse.

Toutefois, en même temps, nous devons nous demander si toutes les personnes qui manifestent soutiennent réellement la violence. De nombreux analystes tirent une conclusion complètement différente. Ils affirment que la plupart des Kurdes ne souhaitent pas la violence et veulent seulement un avenir prospère - avec des avancées économiques, sociales et culturelles - au sein de l’État turc. Maintenant plus que jamais, nous devons miser sur ces personnes.

Dans le rapport du Parlement adopté fin 2004, nous avions revendiqué avec insistance le développement du sud-est du pays et davantage de droits culturels pour le peuple kurde. Il faut préciser que, depuis lors, le Premier ministre Erdogan a prononcé d’impressionnants discours. Cependant, en ces moments difficiles, ces paroles doivent être, plus que jamais, suivies d’actes concrets. Il nous faut investir socialement et économiquement afin de garantir à ces personnes et à leur famille un avenir prospère, pour qu’elles ne souhaitent pas de violence pour leurs enfants. Il nous faut investir dans le développement de la liberté culturelle. Si la télévision et la radio turques offraient un temps d’antenne plus important aux programmes kurdes, Roj TV, basée au Danemark, perdrait de son importance.

Évidemment, il faut supprimer le système de surveillance des villages et aider les personnes déplacées à retourner dans leur région d’origine.

Après les belles paroles, le temps est venu de faire preuve de sagesse. Il est temps que le gouvernement turc tente de trouver des interlocuteurs modérés et souhaitant la paix tels que M. Baydemir et M. Türk, le coprésident du DTP. Il faut que ces personnes continuent de se prononcer contre la violence, mais dans ce cas, le gouvernement turc doit coopérer avec elles au lieu de les menacer de poursuites judiciaires, comme le fait le ministre de l’intérieur. Je pense que la solution réside dans la coopération et la sagesse. Nous devons nous assurer que les citoyens kurdes se sentent chez eux au sein de l’État turc. C’est la seule solution.

  Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, la Turquie est chère au groupe socialiste au Parlement européen et cela nous fend donc le cœur de voir ce pays tourmenté par la violence. Le groupe PSE revendique la fin de l’escalade de la violence, et nous saluons l’intention déclarée du Premier ministre Erdogan de renverser la tendance à la violence en menant davantage de réformes démocratiques et économiques.

Ce faisant, il tend la main à la communauté kurde, qui doit toutefois encore accepter ce geste. Le groupe PSE désire également attirer votre attention sur l’appel lancé par le maire de Diyarbakir aux Kurdes qui recourent à la violence, par lequel il les exhorte à abandonner cette stratégie, car mon groupe dénonce avec véhémence la violence à outrance. Si les actes de violence cessent, les chars pourront, voire devront, quitter les rues des villes et des villages du sud-est. Les chars dans les rues, ce n’est pas ce que les Européens veulent voir à l’heure d’envisager la possibilité de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Je voudrais souligner que tous en Turquie, y compris les Kurdes, bénéficieront d’une progression sans entrave de ce pays sur le chemin de l’adhésion à l’UE. En effet, la protection et le respect des droits de l’homme de tout un chacun en Turquie est une condition sine qua non de l’adhésion du pays à l’UE.

Nous ne pouvons permettre à des agitateurs de saboter les négociations qui sont bel et bien en cours. Il est regrettable que la violence actuelle interrompe une période de rapprochement, car des progrès ont déjà été accomplis, par exemple l’autorisation donnée par le gouvernement turc à la télévision kurde. Les accords obtenus avant la récente montée de violence doivent être approfondis et, avant tout, appliqués. Ce qui est écrit sur papier doit devenir réalité.

Je voudrais terminer par quelques mots à l’intention des victimes, car il est indiqué de se souvenir d’elles et d’en faire le deuil. Il n’en faut pas davantage. Je vous exhorte à profiter de cette difficile épreuve en Turquie pour y renouveler la solidarité, qui est désespérément nécessaire sur le chemin long et difficile de l’adhésion à l’Union européenne.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il existe clairement une alliance diabolique - bien que non officielle et involontaire - entre les forces de sécurité turques, le PKK et les opposants européens à l’adhésion de la Turquie. Tous, à leur façon, contribuent à gêner la progression de la Turquie vers l’Union européenne.

La police et l’armée turques ne servent pas les intérêts du gouvernement par leur utilisation abusive de la force contre les manifestants à Diyarbakir ou dans d’autres villes. La bureaucratie et l’armée ne sont pas sous le contrôle démocratique de ce gouvernement. Le fait est que les militaires ont tout intérêt à ce que la violence se poursuive, car elle augmente leur pouvoir, leur importance et leurs ressources.

Le PKK utilise des méthodes terroristes et il ne fait aucun doute qu’il a provoqué et attisé une partie des récents actes de violence, mais ses objectifs de reconnaissance de l’identité culturelle, linguistique et politique de la population kurde sont partagés par de nombreux Kurdes qui ne soutiennent pas la violence. À cet égard, les membres du PKK sont considérés comme des combattants de la liberté. Le défi, et c’est ce que les autorités turques sont incapables de faire, est de distinguer les opposants réactionnaires partisans de la violence et ceux qui veulent suivre le chemin de la démocratie pour arriver à une solution politique.

Les appels très modérés de ces derniers jours, lancés par des personnes telles que Ahmed Türk et Osman Baydemir, le maire de Diyarbakir, contre la violence et pour des débats politiques, sont porteurs d’espoir. Je regrette quelque peu que la Commission n’ait pas parlé d’encourager le gouvernement turc à choisir cette voie, non seulement vers un progrès social et économique - qui est évidemment nécessaire - et vers la reconnaissance des droits linguistiques et culturels, mais également vers un dialogue et une solution d’ordre politique pour la région kurde du sud-est de la Turquie dans le cadre de la construction de l’État turc.

La Commission semble rechigner à encourager le gouvernement turc dans ce sens. Nous devons soutenir et encourager le Premier ministre Erdogan à poursuivre ce qu’il semblait avoir commencé en août dernier, mais où il semble être resté bloqué, sans aucun doute à cause de l’armée. Nous devons tous l’aider à établir un dialogue politique afin de trouver une vraie solution.

  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son intervention. Je voudrais exprimer, au nom de mon groupe, notre profonde inquiétude en ce qui concerne la situation en Turquie, que nous avons pu voir dans les médias. La semaine dernière, au moins quinze personnes ont perdu la vie au cours d’affrontements entre des manifestants et les forces de sécurité turques dans le sud-est du pays et dans des attentats terroristes à Istanbul. Nous condamnons fermement l’utilisation disproportionnée de la force par la police à Diyarbakir et Kiziltepe.

Mais, en même temps, nous dénonçons avec véhémence les provocations du PKK, dont les dirigeants attisent délibérément la violence et les émeutes. Après que trois bus municipaux ont été incendiés à Istanbul sans faire de victimes, deux jeunes sœurs ont été tuées dimanche soir lors de l’attaque d’un autre bus. La majorité des Kurdes, qui souhaitent se construire une vie décente dans les villes ou retourner dans leurs villages, ne doivent pas être les otages de dirigeants cyniques associés à la composante militaire du PKK, qui essaie d’intensifier le conflit, tout comme certains membres de la bureaucratie et de l’armée en Turquie.

Au vu des récents évènements, nous estimons que certains de nos collègues au sein du Parlement européen ont mal décrit la situation dans les courriels qui ont circulé récemment. Ils donnent l’impression d’une situation où tout serait blanc ou noir, où aucun Turc ne voudrait accorder plus de droits aux Kurdes et où tous les Kurdes seraient des victimes opprimées. C’est pourquoi je pense qu’il est important d’attirer l’attention sur le débat qui se tient actuellement au sein de la société civile turque, entre des intellectuels d’origines turque et kurde.

Laissez-moi rapporter leur propos. Premièrement, l’identité kurde en Turquie doit être enfin reconnue officiellement par l’État turc; deuxièmement, la politique d’assimilation des Kurdes a été un échec total; troisièmement, l’État turc doit veiller à regagner la confiance des Kurdes et de tous les citoyens de Turquie; quatrièmement, il ne peut y avoir aucune solution pacifique exigeant que le PKK soit le partenaire officiel dans les négociations, car cela n’arrivera pas.

Je finirai en citant un ancien maire de Diyarbakir qui a dit: «Pour que nous ayons vraiment la paix ici, le PKK doit s’adapter à la nouvelle situation internationale. L’État turc se démocratise. Le PKK doit en faire de même. Il doit abandonner l’idée d’une lutte armée et ouvrir un dialogue respectueux avec les Kurdes qui pensent différemment. Il doit également se choisir de nouveaux dirigeants. Cette organisation s’est formée dans une mentalité de Guerre froide. Il faut qu’elle évolue.»

  Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et notamment de mon collègue M. Agnoletto, je voudrais faire part de mon sentiment d’horreur face aux affrontements violents survenus dans le sud-est de la Turquie. Depuis plus d’une semaine, nous voyons des images effrayantes en provenance d’un pays avec lequel l’UE a entamé les négociations d’adhésion en octobre 2005, auxquelles mes collègues et moi-même avons souscrit à l’époque. Bien que depuis le début des pourparlers avec l’UE, des réformes ont été lancées par le gouvernement turc, elles ne suffiront pas à résoudre les problèmes et les conflits sociaux et politiques du pays.

À cet égard, il est une chose qui doit être claire pour la Turquie et pour nous tous, c’est que le déficit démocratique de ce pays était et reste étroitement lié à la question kurde. Tant que la Turquie tentera de résoudre ce problème par la force militaire, en réprimant la population civile et la liberté d’expression, il n’y aura pas de paix dans la région et, par voie de conséquence, aucune base pour un État démocratique. Il convient de ne pas laisser le gouffre au sein de la société se creuser au point de devenir infranchissable.

Le chef du gouvernement turc, M. Erdogan, a qualifié les meurtres de femmes et d’enfants d’interventions nécessaires pour combattre les instruments du terrorisme. À ce jour, 15 personnes ont perdu la vie, dont trois enfants, le plus jeune étant à peine âgé de trois ans. Sur les 278 personnes détenues à Diyarbakir, 91 ont moins de 18 ans. Si les forces de sécurité turques continuent de tirer sur des civils à Diyarbakir, à Batman, à Mardin et dans bien d’autres villes kurdes, et si le bilan des victimes continue de grimper, ce gouffre se creusera et la perspective d’une solution pacifique s’éloignera davantage.

Il est grand temps à présent que la Commission et le Conseil usent de tous les instruments à leur disposition pour faire pression sur la Turquie afin qu’elle mette un terme à la violence. Il convient de discuter de la possibilité de suspendre les négociations d’adhésion si le gouvernement turc et l’armée turque continuent de fouler aux pieds les principes démocratiques et de violer les droits de l’homme. Je revendique l’envoi d’une délégation ad hoc en Turquie afin de découvrir le fin fond des événements qui s’y déroulent. J’appelle toutes les parties au conflit à cesser les actes de violence sur-le-champ, et j’invite le gouvernement turc à accepter les représentants légalement élus par les Kurdes en tant que partenaires des négociations et à abandonner les charges qui pèsent contre eux.

On ne peut en aucun cas tolérer davantage que 20 millions de Kurdes soient privés de leurs droits politiques et culturels et ne puissent avoir leur mot à dire dans le façonnement de leur société.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’attitude des autorités turques face aux événements actuels à Diyarbakir et la gestion de la crise dans le sud-est de la Turquie sont inacceptables pour le Parlement européen. Une Turquie qui ne respecte pas les 12 millions de Kurdes vivant sur son territoire ne respectera pas non plus les cultures et les religions des pays de la Communauté européenne.

La confiance du Premier ministre turc, Recep Erdogan, frise l’arrogance.

Ne le laissez pas s’imaginer que l’Union européenne ait une quelconque obligation envers la Turquie. En effet, Monsieur le Commissaire, j’estime que c’est plutôt le contraire. Je suis convaincu que sur la base de la décision d’ouvrir les négociations avec la Turquie, l’Union européenne a à présent le droit de les suspendre.

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, c’est avec regret que nous assistons à la flambée de violence dans le sud-est de la Turquie et avec écœurement que nous voyons des soldats et des civils innocents se faire tuer en Turquie. Néanmoins, ces sentiments ne doivent pas nous amener à en conclure qu’il s’agit du seul problème en Turquie: les droits des Kurdes posent un gros problème dans le pays, sur lequel il ne faut pas tirer le rideau dans le débat d’aujourd’hui.

La Turquie a choisi son avenir. Elle a opté pour une perspective européenne et, grâce à cette perspective, on y observe ces dernières années des progrès en matière de respect des droits de l’homme des Kurdes, dont l’existence était à peine reconnue il y a quelques années.

Toutefois, la Turquie doit continuer sur cette voie. Les récentes interventions incontrôlées de l’armée ne doivent pas priver les Kurdes de leurs droits, dont ils doivent bénéficier si la Turquie veut devenir membre de l’Union européenne, et j’entends par là les droits dont bénéficient les citoyens des États européens.

Le Premier ministre Erdogan a annoncé dernièrement que la Turquie ne se départirait pas de son objectif en matière de démocratie et de développement et qu’elle renforcerait les libertés, la démocratie, l’aide sociale, les droits et la justice. C’est très bien qu’il fasse cette annonce, mais il en faut plus, il faut la mettre en pratique.

Des mesures sont nécessaires à trois niveaux: il faut des droits, une politique économique et sociale et le pouvoir de l’armée, qui est illimité, doit être restreint. La prise de mesures dans ce sens indiquerait que la Turquie prend ses perspectives européennes au sérieux. Par ailleurs, si elle honore ses engagements dans ce domaine et dans tous les autres domaines spécifiés par l’Union européenne, ce sera à l’avantage tant des Kurdes que de tous les citoyens turcs.

La Turquie ne doit donc pas hésiter: les paroles de M. Erdogan doivent être dès à présent indissociables de l’action.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par le regain de violence et la recrudescence des actes de terrorisme par l’armée turque et le PKK. J’estime que le message qui doit ressortir de notre débat d’aujourd’hui doit être un message de condamnation des actes de terrorisme menés contre des civils innocents à Istanbul et dans d’autres villes et de la répression violente exercée par l’armée turque contre la population kurde.

Les factions qui poussent à la guerre et incitent l’armée à rester au pouvoir à tout prix en Turquie sont responsables de la situation dans le sud-est du pays. Les factions en présence et l’armée en Turquie trouvent dans les actions du PKK un prétexte pour continuer d’intervenir dans la vie politique et tenter de définir les conditions de la résolution du problème kurde. D’autre part, le PKK tire profit des problèmes économiques et sociaux graves en matière de sous-développement et de pauvreté pour alimenter par ses actions les cycles de violence et le bain de sang.

C’est un fait, et ce serait une erreur politique de notre part de le sous-estimer, de sous-estimer que les perspectives européennes de la Turquie ont ouvert la voie aux réformes menées par le gouvernement Erdogan. Toutefois, les réformes sont encore à un stade précoce, sont incomplètes et sont guidées par la crainte que les Kurdes inspirent depuis toujours aux Turcs.

Nous devons soutenir invariablement et avec fermeté les droits culturels, linguistiques et à l’éducation de la communauté kurde. Nous devons soutenir les droits politiques et revendiquer la modification de la loi électorale, qui interdit à la communauté kurde toute représentation démocratique dans la vie politique turque.

Les dirigeants politiques turcs et le gouvernement Erdogan sont chargés de faire preuve de courage et de fermeté pour achever les réformes et procéder à l’intégration politique, économique et sociale en douceur des Kurdes. Une stratégie de résolution pacifique de la situation dépend du dialogue entre les deux parties. Elle présuppose le renoncement, par les deux parties, à l’idéologie de conflit militaire. Le problème kurde ne sera pas résolu par la répression et la violence, mais par le dialogue démocratique, le développement et l’épanouissement des droits des Kurdes.

L’Union européenne a la responsabilité politique d’élaborer une stratégie intégrée de résolution du problème kurde en Turquie:

- elle doit continuer de défendre avec constance et cohérence les perspectives européennes de ce pays, tout en contrôlant, sans concession ni opportunisme, le respect des obligations de la Turquie,

- elle doit confirmer son soutien à l’intégrité territoriale de l’État turc et condamner les visées sécessionnistes prônées par la stratégie du PKK, qui n’a aucune perspective d’avenir,

- elle doit prendre des initiatives pour entamer un dialogue démocratique visant à trouver une solution pacifique au problème kurde et à sauvegarder le rôle et les droits de la communauté kurde au sein des institutions et de la société de Turquie.

Enfin, l’Union européenne, en coopération avec les organismes turcs et kurdes, doit contribuer à l’élaboration et à l’application de programmes de reconstruction économique et sociale pour combattre la pauvreté et le sous-développement, renforcer les institutions et soutenir les partis politiques démocratiques modérés dans le sud-est de la Turquie.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la situation dans le sud-est de la Turquie est évidemment extrêmement inquiétante, mais elle ne devrait surprendre personne. La violence et les violations flagrantes des droits de l’homme, en grande partie par l’État turc, sont monnaie courante dans cette région depuis des décennies et elles continueront encore de nombreuses années, à moins que le gouvernement turc ne reconnaisse que le problème kurde ne disparaîtra pas simplement en donnant carte blanche aux généraux de l’armée et en les laissant régler ce problème par le seul moyen qu’ils connaissent: la force.

Le gouvernement turc doit comprendre que les droits fondamentaux des millions de Kurdes vivant dans la région doivent être pleinement respectés. Ils doivent avoir le droit de parler le kurde et de perpétuer leurs traditions et leur culture. En outre, le gouvernement turc doit accepter de donner au peuple kurde une certaine autonomie. Si une telle éventualité devait être négociée, le bien-être des Turcs ne s’en trouverait pas affectée. Au contraire, l’instauration d’une stabilité durable apporterait la paix et la prospérité à l’ensemble de la Turquie. De plus, le gouvernement turc doit être courageux et accéder à la récente requête de Massoud Barzani, le dirigeant du Parti démocratique du Kurdistan, d’accepter la structure fédérale de l’Irak et d’accorder une amnistie générale aux militants du PKK.

Le gouvernement de M. Erdogan a donné des signes de son intention d’achever des réformes démocratiques drastiques en Turquie. Nous savons que de telles réformes sont vivement rejetées par la classe militaire, profondément ancrée. Le peuple turc doit comprendre que les personnes qui rejettent le changement sont les véritables ennemis de la Turquie. M. Erdogan mène une bataille difficile et dangereuse contre les généraux de l’armée. Nous devons l’encourager et le soutenir, car, si les généraux l’emportent, la progression de la Turquie vers la démocratisation ainsi que vers l’adhésion à l’UE sera interrompue et le pays sombrera à nouveau sous un contrôle militaire totalitaire et arriéré.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je déclare mon intérêt pour ce débat en tant que chef de la campagne Paix au Kurdistan et membre du directoire de la Commission civique UE-Turquie. Je soutiens absolument les remarques faites par mon collègue de groupe M. Özdemir sur le dialogue et sur le fait que ce processus n’est pas tout noir ou tout blanc. Chaque partie a ses torts et nous, membres de cette Assemblée, devons continuer à encourager ou critiquer si nécessaire. Nous devons également, j’insiste, surveiller notre propre intégrité et nous assurer que les inquiétudes légitimes suscitées par la progression douloureusement lente du processus de paix au Kurdistan et en Turquie ne deviennent pas, dans l’ensemble, une façade pour ceux qui, dans cette Assemblée et dans l’UE, sont davantage contre l’adhésion de la Turquie dans l’UE qu’en faveur de la démocratie.

Les critères de Copenhague constituent une feuille de route. Ces critères sur la reconnaissance des droits culturels, historiques et politiques sont clairs, ils sont déjà établis. Nous, dans cette Assemblée, devons garder les mains propres. L’UE, en tant que défenseur du dialogue et de la démocratie, doit veiller à garder à l’esprit ses propres principes et son rôle d’intermédiaire honnête et impartial, capable d’aider et de critiquer quand c’est nécessaire.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis que l’Union européenne a entamé les négociations d’adhésion avec la Turquie, on nous fait état d’actes de violence et de graves atteintes aux droits de l’homme toutes les semaines, et c’est un fait. Vous nous avez vous-même donné une liste, mais je voudrais attirer votre attention sur le meurtre violent des parents du président de l’Institut kurde à Bruxelles, sans toutefois oublier les autres victimes, bien entendu.

La première réponse du commissaire Rehn fut d’affirmer sa foi en le gouvernement turc; une attitude que je trouve quelque peu étrange au vu de la multiplication des preuves du rôle actif joué par ces mêmes autorités dans cette situation. Je ne sais pas si vous avez consulté les rapports de l’Association turque des droits de l’homme, l’IHD, concernant le meurtre de M. et de Mme Ferho et l’enquête judiciaire menée dans le cadre de l’attentat à la bombe Şemdinli. Ils désignent tous deux l’armée turque comme responsable. Lorsqu’il y a quelques semaines, un procureur de la République a voulu enquêter sur l’implication directe du commandant en second de l’armée - qui devrait être promis au poste de chef d’état-major -, l’armée a immédiatement opposé son veto à la démarche. Voilà les autorités en lesquelles la Commission européenne a une confiance aveugle.

Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que ces incidents démontrent de manière par trop évidente que la Turquie ne s’efforce en aucun cas de trouver une solution pacifique au conflit avec les Kurdes. Elle refuse tout bonnement de reconnaître que les Kurdes de Turquie ont des droits culturels et démocratiques à l’autodétermination. Un pays qui prive 15 millions de citoyens de tous les droits politiques et culturels n’est pas ce qu’on pourrait appeler une démocratie. De même, selon moi, un pays dont les autorités participent activement à des atteintes graves au droit humanitaire et international ne peut être qualifié d’État constitutionnel. L’Europe, en ignorant cette réalité et en n’envoyant pas de message fort, nous rend complices.

Je voudrais vraiment savoir ce que la Commission entend faire à cet égard. Le commissaire Rehn tiendra-t-il enfin sa promesse en incluant la protection des minorités dans l’accord d’association? Une démarche cruciale de la part de l’Union européenne serait, à mon sens, de faire ce que la Turquie ne fait pas, ou refuse de faire, à savoir instaurer un dialogue direct et structurel avec les représentants de la communauté kurde en Turquie sur cette question. Je souhaiterais entendre votre avis sur ce point.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à mon avis, le plus grand service que pourraient rendre les groupes extrémistes kurdes à la population du sud-est de la Turquie serait de mettre fin à leur campagne de violence et de terrorisme. Les campagnes terroristes sont caractérisées par le fait que leurs victimes sont, pour la plupart, de simples civils qui ne souhaitent rien d’autre que d’avoir une chance d’élever leurs enfants dans un environnement de paix, de stabilité, de liberté et de prospérité. Rien de tout cela ne peut être atteint si les terroristes et les insurgés poursuivent leurs desseins égoïstes, oppriment, intimident et mobilisent les communautés kurdes dans le pays et à l’étranger et cherchent à élever l’opinion internationale contre les autorités turques. Je ne pense pas qu’il y ait une grande liberté d’opinion dans ces zones dominées par le PKK.

Il est arrivé que le PKK, organisation dont on trouve les racines dans la Guerre froide, déclare un cessez-le-feu. Le plus récent d’entre eux a eu lieu en août dernier, pendant moins d’un mois. Depuis, le PKK continue sa campagne de violence et de meurtres. Depuis le week-end passé, comme l’ont mentionné le commissaire et d’autres orateurs, une douzaine de personnes sont mortes en conséquence des violences terroristes. Au fil des ans, le nombre de victimes s’élève à des dizaines de milliers.

Les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE sont maintenant engagées. Cet engagement même est une cause de la campagne du PKK. Une Turquie stable, prospère et démocratique tournée vers l’Occident n’intéresse pas le PKK. Il préfèrerait posséder son propre petit État marxiste, vivant dans le passé.

Bien sûr, nous voulons voir, en Turquie, des réformes faisant partie d’un programme de modernisation. Bien sûr, nous voulons voir de grandes améliorations économiques dans le sud-est de la Turquie. Je ressens énormément de sympathie pour ces gens qui vivent dans la pauvreté et la peur. Nous voulons que les inquiétudes raisonnables des Kurdes soient traitées de manière juste et équitable par la voie de la négociation. Rien de tout cela ne peut être atteint dans un contexte de violence ou de menace persistante de violence.

Les extrémistes kurdes doivent mettre fin à leurs activités terroristes. Les autorités turques pourront alors répondre dans un esprit de bonne volonté.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant. J’ai écouté vos remarques avec grand intérêt et en ai pris bonne note.

Je pense que nous pouvons tous conclure que la situation en Turquie est grave. Par conséquent, nous attendons tous que la situation soit abordée énergiquement grâce à une stratégie globale, couvrant non seulement les craintes relatives à la sécurité - qui sont légitimes - mais aussi l’évolution socio-économique de la région et le développement des droits culturels.

Je voudrais faire référence au discours prononcé par le Premier ministre Erdogan en août 2005 - que j’ai mentionné plus tôt - dans lequel il insiste sur la nécessité de résoudre par la voie diplomatique ce qu’il a appelé «la question kurde». La Commission encouragera le gouvernement turc et son Premier ministre à agir conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans ce discours à Diyarbakir.

La stabilité de la région est vitale pour pouvoir aborder convenablement ces questions et la poursuite des attentats terroristes représente une sérieuse menace à cet égard. En même temps, il est capital que les forces de sécurité et les autorités fassent preuve de retenue et qu’elles n’abusent pas de la force contre les civils.

Je voudrais commenter quelques-unes des questions soulevées par les députés. En ce qui concerne les incidents de Semdinli, je voudrais dire qu’une enquête judiciaire, mais également parlementaire, est en cours. Nous attendons le résultat de cette enquête et nous continuerons à suivre la situation.

J’ai noté la question relative au progrès et nous encourageons sans relâche le gouvernement turc à poursuivre les réformes et à accorder plus de droits à la population kurde. Je fais référence à la décision récente - enfin un point positif - d’autoriser la diffusion, à la télévision et à la radio, de programmes en langue kurde à certaines heures. Nous attendons davantage d’initiatives à cet égard.

Je peux assurer aux députés que nous continuerons à surveiller la situation dans le sud-est du pays. Toutes ces questions seront abordées avec les autorités turques dans le cadre de notre surveillance continue des critères politiques.

  Le Président. - Le débat est clos.

12. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (Article 115 du règlement du PE)

12.1. Darfour (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Darfour⁽¹⁾.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, nous avons eu maintes fois l’occasion de débattre de la situation au Darfour, même si cela fait quelque temps qu’aucune occasion ne s’est présentée, alors que les événements y ont pris une tournure lamentable et tragique. Selon M. Egeland, le vice-secrétaire général de l’ONU chargé du Darfour, rien que depuis le début de cette année, plus de 200 000 personnes ont été chassées de leur habitation et plus de 96 villages ont été entièrement brûlés - le tout plus d’un an après le début de l’intervention de la communauté internationale visant à mettre un terme à cette situation, ce qui démontre l’incroyable asthénie de la communauté internationale s’agissant du Darfour. D’ailleurs, le fait que le vice-secrétaire général de l’ONU n’ait pas eu l’autorisation de se rendre dans la zone de crise démontre que, manifestement, le régime de Khartoum défie la communauté internationale et bat froid à celle-ci, la couvrant de la sorte de ridicule.

C’est pourquoi il est vraiment plus que temps de mettre un terme à nos protestations récurrentes timorées. Ce qu’il faut, c’est que les Nations unies, l’OTAN, les États-Unis, l’Union européenne et l’Union africaine se réunissent autour de la table pour, enfin, appliquer une politique concertée à l’égard du Darfour qui produise davantage que des résolutions sur papier. Ce qu’il faut, ensuite, c’est une intervention d’une bien plus grande envergure que l’actuelle.

Bien entendu, c’est avant tout l’Union africaine qui doit agir, mais nous ne pouvons rester les bras croisés face au génocide qui y est commis assez ouvertement - c’est ainsi que les États-Unis ont qualifié ouvertement les événements, même s’ils n’en ont pas tiré les conclusions qui s’imposaient. Les événements qui s’y déroulent relèvent tout bonnement d’un génocide. On organise actuellement de tristes commémorations pour ne pas oublier le début du génocide au Rwanda et au Burundi, desquels on avait aussi détourné le regard. Aujourd’hui, tout le monde affirme qu’on aurait dû y intervenir à l’époque. On se trouve dans une situation semblable aujourd’hui. On détourne le regard, on n’agit pas, on n’utilise pas les moyens à notre disposition - pour médiocres qu’ils soient - et on se contente de faire des déclarations de protestation.

La situation au Darfour couvre de honte non seulement le régime soudanais, mais également les organisations internationales et européennes. C’est pourquoi je suis extrêmement ravi que cette Assemblée se penche à nouveau sur la question. Pour le dire simplement, nous devons bien comprendre que nous ne pourrons entretenir des relations normales ou plus ou moins normales avec le Soudan que si ce pays tient pour une fois ses promesses et permet aux organisations internationales d’y accomplir leur tâche.

  Fiona Hall (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, lorsqu’une mission de la commission du développement s’était rendue au Darfour en septembre 2004, nous avions été choqués de voir de nos propres yeux des gens s’abritant sous des branchages parce que leur village avait été bombardé. À cette époque, nous avions exercé de fortes pressions pour que la mission de surveillance de l’Union africaine soit renforcée et, en effet, en octobre 2004, elle a été élargie à la protection des civils exposés à des menaces imminentes.

Ce qui est tragique, c’est que, 18 mois plus tard, les bombardements, les attaques et les viols se poursuivent, malgré tous les efforts de l’Union africaine, tant dans le cadre des négociations de paix d’Abuja que sur le terrain au Darfour. Il n’y a tout simplement pas suffisamment de troupes de l’Union africaine pour pouvoir contrôler l’intensification de la violence, en particulier près de la frontière avec le Tchad et dans le corridor entre Tawila et Graida. C’est pourquoi il faut que les Nations unies interviennent au Darfour de toute urgence. Les Nations unies doivent soutenir l’Union africaine jusqu’à la fin de son mandat et se préparer à prendre le relais en octobre 2006.

Le gouvernement du Soudan dit que cela tient du colonialisme. Il n’en est rien. Il s’agit d’une triste constatation: les initiatives précédentes visant à enrayer la violence ont largement échoué. Même l’aide humanitaire au Darfour est maintenant menacée, car l’accès aux organisations humanitaires est entravé. Avec plus de 3,5 millions de personnes dépendant de l’aide alimentaire et médicale, nous ne pouvons nous contenter d’être présents sans intervenir. La violence doit cesser.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), auteur. - (SV) Monsieur le Président, déjà quand j’ai été élu au sein de cette Assemblée, on a débattu de la situation au Soudan. Que s’y passe-t-il donc? Imaginez qu’un de vos amis soit tué et pensez à la tragédie et à la misère qui en résulteraient. Imaginez maintenant que 180 000 de vos amis meurent, c’est le nombre de morts désormais causés par le conflit. Imaginez que la maison d’un de vos amis soit réduite en cendres et que ce dernier soit contraint de quitter sa communauté. Quel effet cela vous fait? Imaginez maintenant que ces pleurs soient multipliés par deux millions, situation au Darfour aujourd’hui. Imaginez qu’un de vos proches soit violé, et que des dizaines de milliers d’autres subissent le même sort là-bas. Voilà l’ampleur de la catastrophe humanitaire qui frappe le Soudan.

Et que fait le gouvernement? Résolution après résolution, nous avons exigé qu’il désarme les milices djandjaouids, mais rien ne se passe. Résolution après résolution, nous avons exigé qu’il coopère avec la communauté internationale pour aider sa propre population, mais il agit en fait très peu en ce sens. Le refus d’accorder un accès illimité au Darfour à Jan Egeland, l’envoyé spécial de l’ONU, n’améliore pas les choses. La Commission a déjà apporté 160 millions d’euros à l’heure actuelle et mon pays 330 millions de couronnes suédoises au titre de l’aide. Si l’on veut que cet argent serve à quelque chose, il faut que le régime coopère au lieu de tenter de contrecarrer nos efforts. J’estime que nous devons imposer un embargo sur la vente d’armes, peu importe ce qu’en disent la Russie et la Chine, et que tous les pays qui soutiennent cet embargo doivent s’entraider et contribuer à en prévenir la violation.

En outre, emprisonner les femmes qui résistent aux viols est absurde, et les quatre jeunes femmes en question doivent, bien entendu, être libérées sur-le-champ.

  Margrietus van den Berg (PSE), auteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au Darfour des millions de personnes sont en fuite. Les camps de réfugiés sont repliés en raison de la fuite en masse et chaotique des citoyens dans le besoin, témoins bien souvent de pillages et de viols, attaqués par les rebelles et les Djandjaouids. La situation est désespérée: l’Union africaine est trop faible et le gouvernement soudanais semble soutenir les Djandjaouids et ne pas être disposé à donner une chance à l’État de droit international, représenté par l’Union africaine et les Nations unies. Il semble que la Chine et la Russie le soutiennent dans cette démarche.

Hier, on a appris que M. Pronk, l’envoyé spécial de l’ONU au Darfour, démissionne de son poste. Si même M. Pronk, que je connais comme un battant et un optimiste incorrigible, ne voit plus aucune chance pour le processus de paix, il est vraiment temps que nous tirions la sonnette d’alarme. Au Darfour, un conflit violent sans précédent fait rage, lequel donne à l’Union européenne l’occasion de démontrer son rôle en dehors de l’Europe. Cette semaine, le génocide rwandais, qui a duré 100 jours, est présenté dans le cadre d’une exposition de photos. Cet événement illustre parfaitement les manquements de la communauté internationale dans son ensemble.

On nous met une fois de plus à l’épreuve. Alors que la Chine et la Russie opposent leur veto à toute action, l’Union africaine tente toujours de rallier le gouvernement soudanais, mais elle est trop petite, il est trop tard et la situation perdure depuis trop longtemps. Il appartient à présent à la troïka européenne, au moyen de fonds et par son soutien à la force de paix de l’Union africaine, de garantir une présence effective afin d’apporter l’aide logistique et de garantir l’accès de la population à l’aide alimentaire ainsi que sa protection. Ce massacre chaotique, caractérisé par un conflit d’intérêts cruel sans précédent, doit enfin prendre fin. L’appel lancé aujourd’hui par notre Assemblée dans le cadre d’une résolution commune, par ailleurs excellente, donne une direction claire et un élan à M. Solana, au Conseil, à la Commission et à nos gouvernements. La crédibilité du rôle de l’Europe dans le monde est en jeu.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), auteur. - (CS) Il est étrange qu’avant qu’on ne découvre du pétrole dans le sud du Soudan, on ne parlait pas beaucoup du Darfour. Les cultivateurs travaillaient leur terre, les éleveurs soignaient leur troupeau. Il est évident que la région du Darfour est un attrait particulier pour certains. Les tentatives de sécession par des régions potentiellement riches en Afrique n’ont rien de nouveau. N’oublions pas le Biafra, le Katanga et d’autres régions problématiques d’un continent riche en ressources naturelles. Les régions dépourvues de ces richesses ne posent pas des problèmes d’une telle ampleur. Au fond, on ne trouvera certainement pas que des armes russes et chinoises dans la région, mais également d’autres pays, notamment dans les bases militaires étrangères au Tchad.

Ce qui est intéressant, c’est qu’on se préoccupe de l’impossibilité pour le secrétaire général des Nations unies de se rendre au Darfour. Lors d’événements semblables en Érythrée, le Parlement a approuvé l’aide humanitaire pour le gouvernement. Pourquoi notre résolution, au paragraphe 7, n’invite-t-elle pas l’UE, les États-Unis et d’autres à mettre un terme à la situation en Érythrée également? Bien que le régime soudanais ne soit sans conteste pas un parangon de démocratie, ce serait une erreur de recourir à la force pour résoudre le conflit. J’approuve la résolution, avec ces réserves.

  Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, mes collègues ont déjà parlé du fait que nous ayons discuté de ce problème à maintes reprises. Quand on touche aux droits de l’homme et à la valeur de la dignité humaine, on adopte une géométrie variable: lorsque la vie d’hommes proche de nous est en jeu, elle semble importante, mais lorsqu’il y va de celle de personnes très loin de nous, nous sommes incapables de nous ressaisir.

J’ai souvent piloté dans cette région du monde. Je connais cette terre aride, je sais dans quelles conditions ces gens vivent - ou plutôt, survivent - même quand il n’y a pas de conflit. Ils sont exposés à la famine, aux pénuries de nourriture et au manque d’eau potable. Vous ne pouvez imaginez combien leur vie est difficile. Maintenant, ils sont torturés et assassinés par centaines de milliers et les autres ont fui leurs maisons. Pourtant, ici encore, nous allons adopter une autre résolution. Cela prouve l’impuissance de la communauté internationale quand elle est confrontée à la souffrance humaine. Voilà ce à quoi cela équivaut.

Combien de conflits faudra-t-il encore? Même dans les Balkans, nous n’avons réussi à prendre les choses en main que lorsqu’il était déjà bien trop tard. Et maintenant, le Darfour est bien trop éloigné. La Chine et la Russie entravent avec cynisme tous les efforts que nous consentons au sein des Nations unies. Le régime véreux du Soudan - je m’excuse d’être obligé d’utiliser un langage peu diplomatique - bloque les efforts des Nations unies et nous sommes impuissants.

Face à des conflits ou des problèmes internationaux, il nous faut une gouvernance internationale. Sinon, les générations futures nous diront: «Vous aviez le problème entre vos mains. Vous avez vu le ciel s’assombrir et vous n’avez rien fait.»

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) Je me suis rendue au Darfour en septembre 2004 au sein d’une délégation du Parlement et j’y ai vu l’ampleur de la tragédie, comme Mme Hall l’a dit précédemment. Par la suite, ce Parlement et l’UE ont soutenu le rôle que l’Union africaine a tenté de jouer pour résoudre le conflit, lequel s’éternise depuis maintenant trois ans, a fait plus de 200 000 morts et a fait 2 millions de personnes déplacées ou réfugiées.

La mission des Nations unies au Soudan (UNMIS) a fait tout ce qu’elle a pu et les pourparlers à Abuja ne progressent pas. Le conflit s’est aggravé et se répand dans le Tchad voisin. Jan Egeland n’a pas eu l’autorisation de se rendre au Darfour - encore une rebuffade de plus de la part du régime soudanais à l’encontre de l’ONU, sans parler des effroyables crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par ses forces, dont les milices djandjaouids. Les menaces provocatrices de Khartoum de faire du Darfour un cimetière des troupes de l’ONU ne doivent intimider personne.

La communauté internationale ne doit pas renoncer à sa responsabilité de protection. Elle doit en conséquence envoyer sans délai, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, une force stabilisatrice robuste et bien équipée, afin de préparer le terrain pour une opération de maintien de la paix onusienne d’une ampleur appropriée, les deux devant bénéficier d’une contribution considérable de l’Europe.

Tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies doivent assumer leurs responsabilités, y compris les pays tels que la Chine, qui protègent le régime dictatorial criminel et corrompu de Khartoum. En outre, le conflit ne pourra être résolu de manière durable que si l’impunité des auteurs des crimes commis au Darfour prend fin. En conséquence, il est crucial de soutenir les enquêtes de la Cour pénale internationale et de renforcer les sanctions à l’encontre de Khartoum, en appliquant rigoureusement l’embargo sur la vente d’armes et en imposant un embargo sur les exportations de pétrole.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, mes relations en contact avec des personnes sur le terrain dans le sud du Soudan m’informent que la situation actuelle mérite notre attention de toute urgence. Alors que le gouvernement de Khartoum prétend respecter les accords de paix, ce que nous savons qu’il ne fait pas, il finance la LRA - l’Armée de résistance du Seigneur - du nord de l’Ouganda pour qu’elle continue le génocide à sa place.

La LRA assiège les villages du sud du Soudan, tue les adultes et prend les enfants. Les filles sont enlevées et utilisées comme esclaves sexuelles ou comme main-d’œuvre, elles sont aussi vendues, échangées ou données en cadeau aux marchands d’armes de la LRA. Les garçons sont recrutés de force en tant que gardes ou soldats, ce qui équivaut à de l’esclavage. La LRA est une force de petite taille, mais elle s’agrandit sans cesse, car les jeunes garçons enlevés sont utilisés comme combattants.

C’est actuellement la saison de plantation dans le sud du Soudan. Les civils devraient être en train de planter, mais ils ne le peuvent pas, à cause de la menace de la LRA, soutenue par leur propre gouvernement. Si rien n’est planté, la famine s’ensuivra. La situation est critique, ils ont besoin de notre protection maintenant. Nous devons nous poser cette question: si la Russie et la Chine peuvent soutenir le gouvernement, pourquoi ne pourrions-nous pas soutenir la population soudanaise qui souffre?

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, nous débattons une fois de plus du Darfour au sein du Parlement européen, sujet qui semble être une sorte d’«histoire sans fin».

C’est avec tristesse que nous devons admettre que le gouvernement soudanais porte la pleine responsabilité de la persistance du conflit dans cette région. Le gouvernement de Khartoum ne respecte ni les accords internationaux ni l’autorité des Nations unies, considérant la dernière mission de la paix de l’ONU comme un retour au colonialisme. Il convient toutefois de noter que le gouvernement soudanais n’ose se comporter de la sorte que parce qu’il n’a pas été isolé par la communauté internationale. Comme les honorables orateurs l’ont dit avant moi, les pays tels que la Russie garantissent l’approvisionnement en armes de ce pays.

N’ayons pas peur des mots: les événements au Darfour sont bel et bien un génocide, qui doit être condamné sans équivoque par les Nations unies. Il est tout à fait inopportun que certains pays, dont la Russie, bloquent les délibérations du Conseil de sécurité de l’ONU sur cette question. Le Parlement européen doit exercer une pression sur l’opinion internationale de manière à ce que le Darfour ne soit plus un symbole de la violence et des abus.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la guerre au Darfour, dans la partie occidentale du Soudan, dure depuis 2003. Il s’agit d’une guerre civile dévastatrice qui a fait 200 000 morts et 3 millions de réfugiés, nombres épouvantables, qualifiée par les observateurs de «Rwanda à évolution lente».

L’Union européenne et les États-Unis ont exprimé leur soutien au transfert de la mission de l’Union africaine - dont les 7 000 soldats ne sont pas à la hauteur de la tâche - aux troupes de l’ONU. L’émissaire spécial de l’ONU au Soudan, Jan Pronk, résume la situation par des propos amères, affirmant que les efforts de l’ONU en faveur de la paix au Darfour se sont soldés par un échec et que trop peu a été fait trop tard. Certains pays menacent le Soudan tout en le ménageant. Les pays eux-mêmes diffèrent, certes, mais la raison est presque toujours la même: les matières premières et le pétrole brut.

Notre résolution exhorte avec insistance le Conseil de sécurité de l’ONU à se réunir pour débattre de la violence au Darfour et de faire honneur à sa responsabilité en matière de protection des civils.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devrions tous avoir un peu honte, car nous vivons dans ce que nous appelons une société et une civilisation diplomatiques censée être l’une des civilisations les plus avancées de l’histoire du monde. Pourtant, nous regardons, impuissants, des victimes - femmes, enfants, innocents - se faire massacrer. Nous en parlons, nous en débattons et nous essayons de nous persuader que les Nations unies agissent.

Les Nations unies ne peuvent rien faire. Nous nous rendons compte que lorsqu’elles sont confrontées à un régime qui est prêt à tout, qu’il s’agisse d’armes nucléaires dans un pays ou du génocide, total ou partiel, d’une population innocente dans un autre, les Nations unies ne peuvent même pas se rendre là où ont lieu les atrocités. À l’opposé, nous assistons à des actions militaires unilatérales, comme en Irak. Et nous demandons maintenant aux Américains et aux Européens de sauver la population innocente du Darfour, tout en condamnant les Américains pour ce qui s’est passé en Irak, où le régime n’était pourtant pas des meilleurs.

Je voudrais conclure en disant que la situation est tellement grave que dans mon pays, Malte, un tiers des réfugiés - et nous avons eu un débat et un vote à ce propos au cours de cette période de session - viennent du Darfour. Cela vous donne une idée de la gravité de la situation.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission est extrêmement préoccupée par la situation au Darfour, qui reste le dernier conflit ouvert sur le continent africain. Des affrontements périodiques continuent d’éclater entre les belligérants et la population civile. Les femmes et les enfants, en particulier, sont les premières victimes de cette violence continue et de l’absence persistante de sécurité.

Bien que le pire scénario possible ait été évité grâce à l’intervention immédiate de l’Union africaine, ce statu quo précaire ne peut durer plus longtemps. Près de trois millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire de l’opération Lifeline, mais les conditions d’accès et de sécurité des organisations humanitaires sont limitées et entravées par la poursuite de la violence, y compris par des attaques directes contre les opérations de secours.

Le conflit gagne rapidement le Tchad voisin et pourrait menacer le fragile processus de conciliation au Soudan, amorcé par la signature de l’accord global de paix entre Khartoum et l’APLS le 9 janvier 2005. La communauté internationale convient que le seul moyen d’avancer est de trouver un compromis politique au Darfour. La Commission, les États membres et la communauté internationale soutiennent activement l’objectif de l’Union africaine d’aboutir rapidement à un accord de paix lors des négociations à Abuja. Cet accord pourrait également faciliter le transfert aux Nations unies des responsabilités militaires actuelles de l’Union africaine au Darfour; un pas indispensable, envisagé par l’Union africaine elle-même, mais toujours rejeté par le Soudan.

La Commission pense qu’il est maintenant grand temps pour les parties d’établir, sous l’égide de l’Union africaine et avec le soutien de la communauté internationale, une feuille de route pour la paix au Darfour et pour la transition de l’UA à l’ONU avec des critères spécifiques et des responsabilités clairement assignées. La communauté internationale pourrait alors faire usage de tous les moyens de pression diplomatique, y compris de sanctions, afin de forcer la progression de l’ensemble du processus.

Néanmoins, une conciliation politique au Darfour doit, pour être durable, reposer sur les dispositions de la justice et sur le soutien international à la construction de la région. Dans ce contexte, il est important que Khartoum et les rebelles contribuent aux travaux du Tribunal pénal international pour le Darfour et que la communauté des donateurs soit prête à reverser immédiatement les dividendes de la paix quand les négociations d’Abuja déboucheront sur une issue positive.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

Le Président. - Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Cf. procès-verbal.

12.2. Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons⁽¹⁾.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la proposition que nous vous présentons se concentre sur deux problèmes importants relatifs aux droits de l’homme, concernant deux groupes particulièrement vulnérables, gravement menacés dans l’Irak actuel. Le premier problème est celui des minorités religieuses; le deuxième, celui des prisonniers.

En ce qui concerne les minorités religieuses, il y a eu dernièrement des attaques de grande ampleur à l’encontre des chrétiens et, en même temps, un manque d’aide aux réfugiés - des chrétiens et des Assyriens - qui ont fui vers la Syrie et la Jordanie voisines.

Je tiens à dire d’emblée que la persécution religieuse n’est pas inhérente à l’Islam. Le prophète Mahomet, que la paix soit avec lui, a déclaré que les chrétiens seraient les meilleurs amis de ses disciples, les musulmans. On trouve dans le Saint Coran des références claires au respect des autres religions. Ceux qui commettent ces attaques sont des anarchistes: ils utilisent le nom de l’Islam pour atteindre leur but anarchique, qui est de restaurer la dictature et de s’installer au pouvoir.

Que pouvons-nous faire? Nous pouvons exhorter, comme nous le faisons dans notre résolution forte et puissante, le gouvernement irakien actuel à protéger les minorités religieuses et - dans cette résolution - plus particulièrement les chrétiens assyriens. L’Union européenne peut aider - et appeler la communauté internationale à aider - les réfugiés, dont le nombre s’élève maintenant à des centaines de milliers, ai-je cru comprendre, dans les pays voisins tels que la Syrie et la Jordanie. Je vous demande instamment de soutenir cette résolution.

En ce qui concerne le second problème - celui relatif aux droits des prisonniers - rappelons que l’État de droit appelle le respect de la loi sur les droits des prisonniers. Toute la communauté internationale le sait, le nouveau gouvernement irakien aussi. Nous devons exiger, dès lors, que les droits des prisonniers politiques ou autres soient entièrement respectés et l’Union européenne doit soutenir l’établissement de l’État de droit, d’un système judiciaire pour soutenir le gouvernement irakien élu.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, depuis l’invasion de l’Irak en mars 2003, des milliers de personnes ont été arrêtées par les troupes étrangères, la plupart des États-Unis et du Royaume-Uni.

Dans nombre de cas, aucune charge spécifique n’est retenue et ces personnes ne bénéficient pas des garanties juridiques et judiciaires qui s’imposent au titre de l’État de droit.

Selon diverses sources, environ 15 000 personnes se trouvent toujours dans des centres de détention américains en Irak. Par ailleurs, un nombre indéfini de personnes sont injoignables ou introuvables; même la Croix-Rouge ne sait pas où elles sont, ce qui est une atteinte évidente et flagrante au droit international. Elles sont ce que l’on appelle parfois des «prisonniers fantômes». En outre, des milliers d’entre elles sont dans cette situation depuis plus d’un an.

Le nombre de témoignages et de preuves de cas de torture, d’humiliation et d’abus ne fait pas qu’augmenter, mais devient de plus en plus fréquent et alarmant.

Il faut ajouter à cela la persécution de certains groupes victimes de leur affiliation religieuse, comme on l’a dit, car j’estime que cette résolution souligne cette situation comme il se doit.

Néanmoins, en plus des Assyriens, qui sont spécifiquement mentionnés dans la résolution, je pense que nous devons tenir compte d’autres groupes minoritaires non musulmans, tels que les Yezidis ou les Turkmènes, par exemple.

Dans tous les cas, je voudrais faire deux propositions que j’estime fondamentales, même si elles ne sont pas reprises dans la résolution de compromis en elle-même.

Tout d’abord, je voudrais inviter les forces multinationales et les autorités irakiennes à publier les noms des personnes détenues, à leur garantir la représentation juridique nécessaire et à permettre à leur famille de leur rendre visite, comme nous l’avons récemment demandé dans le cas de Guantánamo.

Ensuite, j’estime que cette Assemblée doit revendiquer haut et fort le jugement de tous ceux qui ont été accusés de crimes au titre du droit international, notamment de torture et de détention illégale.

Mesdames et Messieurs, cette question est étroitement liée au sujet que nous abordons au sein de la commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

  Glyn Ford (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais dire que nous sommes tous conscients de la situation désastreuse dans les prisons irakiennes. Nous savons tous ce qui s’est passé à Abou Ghraïb et ailleurs. Nous soutenons pleinement la résolution demandant l’établissement de conditions de détention conformes aux normes internationales. Nous voterons en faveur de l’amendement qui demande que l’identité des personnes se trouvant en détention soit révélée et que ces personnes soient autorisées à recevoir la visite de leur famille. Nous demandons également au Parlement irakien de ratifier la Convention contre la torture.

Je voudrais principalement parler de la question des Assyriens. Je soutiens et suis soutenu par la campagne «Sauvez les Assyriens», dont Lord Carey, l’ancien archevêque de Canterbury, est le président d’honneur. Je connais bien, dès lors, le peuple oublié d’Irak. Nous entendons parler des sunnites, des chiites et des Kurdes, mais qui a parlé des 800 000 Assyriens qui vivent en Irak? Ils forment plus de 8% de la population et ce nombre serait considérablement plus élevé si beaucoup n’avaient pas fui en Jordanie et en Syrie, à la suite de persécutions, où ils vivent dans des conditions désastreuses.

Nous exhortons les autorités irakiennes à condamner tous les actes de violence perpétrés contre les Assyriens, les Chaldéens, les Syriaques et les autres minorités chrétiennes en Irak. Nous demandons instamment aux autorités irakiennes et à la force multinationale d’appréhender les auteurs de ces crimes perpétrés contre eux, de faciliter le retour et la réinstallation des réfugiés assyriens dans un environnement sûr où leurs coutumes et leur mode de vie sont respectés, et nous demandons instamment à la commission constitutionnelle du Conseil irakien des représentants de préserver les droits culturels et religieux de toutes les communautés irakiennes dans ses propositions de modifications constitutionnelles.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), auteur. - (DE) Monsieur le Président, selon les dernières informations, au moins 14 000 prisonniers sont détenus en Irak sans charge précise contre eux. Amnesty International n’y va pas par quatre chemins lorsqu’elle dit que les puissances occupantes, à savoir les États-Unis et le Royaume-Uni, violent directement le droit international en les gardant prisonniers et n’ont retenu aucune leçon d’Abou Ghraïb.

Cela ne fait aucun doute: ces prisons en Irak font partie de la politique d’occupation. C’est l’occupation de l’Irak le vrai problème politique, et il ne faut pas mâcher ses mots, mais le dire clairement.

Toute une série d’États membres de l’UE sont, hélas!, directement impliqués dans cette occupation, notamment le Royaume-Uni et la Pologne. L’UE elle-même est mêlée à ce qui se passe en Irak, au travers notamment du programme Eujust-Lex, qui, selon moi, doit être révisé, car si l’on doit juger le système juridique actuel d’après le nombre considérable de personnes en prison, le programme ne peut de fait guère s’avérer efficace.

Nous devons donc exiger en des termes clairs la fin de l’occupation de l’Irak et des atteintes aux droits de l’homme dans ses prisons, et c’est au Parlement européen qu’il revient de formuler cette exigence, en des termes très très clairs.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, je dois dire d’emblée que j’estime qu’il est scandaleux que M. Pflüger n’ait rien eu à dire sur le sort des chrétiens en Irak, même si cette omission est peut-être compréhensible quand on sait que son parti vit toujours de l’argent d’un autre État, où les chrétiens furent victimes d’une persécution de taille, à savoir la RDA.

Je me dois cependant de lui dire que je suis d’accord avec lui à de nombreux égards. J’étais et je suis toujours ouvertement critique à l’égard de l’intervention en Irak et j’estime vraiment que nous devons en évaluer les conséquences avec une grande objectivité. Le principal motif de cette intervention avancé par ceux qui ont tenté de la justifier était la nécessité d’améliorer le respect des droits de l’homme sous le régime violent de Saddam Hussein. On observe en effet quelques améliorations, mais nous devons malheureusement noter que nombre de choses ont empiré.

La première, qui n’est pas des moindres, est le fait que l’intervention a ébranlé l’équilibre ethnique très complexe d’un État artificiel créé au lendemain de la Première Guerre mondiale et le fait que personne n’a la moindre idée de la manière de faire de l’Irak un véritable État.

Les plus affectés par cette situation sont les communautés minoritaires, notamment les petites minorités telles que celle des Assyriens et autres petits groupes ethniques. Je suis très frappé par la grande difficulté qu’éprouvent nombre de députés au sein de cette Assemblée à défendre les droits des chrétiens et à parler en leur faveur. Il s’agit d’une minorité persécutée pour sa foi chrétienne. Qui plaidera leur cause si ce n’est notre Europe, où 85 % des citoyens sont chrétiens?

Cette Assemblée doit se montrer solidaire avec tous ceux qui sont persécutés, tous ceux dont les droits humains sont violés, mais il faut une sorte de lien naturel entre l’Europe, majoritairement chrétienne, et les minorités chrétiennes présentes dans cette région depuis des siècles, lesquelles ont un passé très agité et souffrent tout particulièrement de l’instabilité qui prévaut à l’heure actuelle. Elles sont persécutées parce qu’elles sont chrétiennes, et leurs persécuteurs sont des extrémistes qui, comme l’a très bien dit Mme Nicholson of Winterbourne, détournent l’islam pour des motifs politiques afin de subjuguer et d’asservir les minorités qu’ils répugnent. C’est un islam politisé qui persécute ces minorités.

Nous avons parfaitement le droit de critiquer la situation dans les prisons. Nous devons bien comprendre que si nous avons renversé une dictature et nous sommes engagés à instaurer la démocratie et l’État de droit - objectif que j’encourage et qui nécessite un soutien considérable de l’UE -, nous devons être disposés à être jugés selon les normes qui s’imposent. Les conditions de détention des prisonniers et le système judiciaire sont la cible des premières mesures d’amélioration sur la voie d’un État qui puisse fonctionner selon l’État de droit, et c’est particulièrement vrai pour les prisons gérées par des étrangers et non par les Irakiens eux-mêmes.

Tout bien considéré, il convient de dire que les droits de l’homme sont indivisibles et que fermer les yeux sur ce qui se passe là-bas n’est pas un moyen efficace de les défendre.

  Michał Tomasz Kamiński (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, mon parti et moi-même soutenons depuis toujours l’intervention en Irak des démocraties occidentales pour défendre les valeurs et les droits de l’homme fondamentaux. En tant que partisan de l’intervention en Irak des États-Unis et d’autres puissances occidentales, je dois dire que je suis fortement préoccupé et attristé par les cas rapportés d’atteintes aux droits de l’homme perpétrées par un gouvernement supposé être démocratique et censé apporter la démocratie en Irak.

En effet, on se trouve dans une situation déplorable si, après avoir renversé la dictature de Saddam Hussein, on assiste toujours à des atteintes aux droits de l’homme en Irak. C’est précisément pour cette raison que, si je ne partage pas l’avis de nombre des orateurs qui m’ont précédé et désapprouve l’utilisation du terme «invasion» pour qualifier les événements survenus en Irak, je dois admettre en l’occurrence que nous devons agir ensemble au sein de cette Assemblée et exiger explicitement que les démocraties occidentales et le nouveau gouvernement démocratique en Irak respectent les droits de l’homme, car seul le respect de ces droits légitimera les actions que mon pays, indépendamment du gouvernement au pouvoir à l’époque, a, lui aussi, soutenues.

Je voudrais également souligner très clairement qu’il est louable que cette Assemblée ait trouvé la force de prendre la défense d’une minorité chrétienne. Nous devons également reconnaître que les chrétiens sont persécutés non seulement en Irak, mais partout dans le monde et nous, en tant qu’Européens, devons défendre la communauté que le précédent orateur a évoquée.

En Europe aujourd’hui, et au sein de l’Union européenne en particulier, les droits des minorités sont garantis. Les droits des minorités religieuses, des musulmans et de toutes les autres minorités possibles et imaginables présentes sur notre continent sont également garantis. C’est un acquis, qui fait partie intégrante de la réussite que représente l’Union européenne. Il caractérise en outre la situation actuelle de la civilisation européenne.

C’est précisément pour cette raison que nous avons le droit de revendiquer des droits de l’homme pour les chrétiens. Les événements en Irak affectent, et c’est un point particulièrement important, un peuple présent depuis des temps reculés dans cette région. Il s’agit d’un peuple dont le caractère chrétien et les origines ethniques, inextricablement liées au sol irakien, sont profondément ancrés dans l’histoire. Il ne s’agit pas d’immigrants ni d’envahisseurs, mais d’autochtones.

Comme c’est souvent le cas au sein de cette Assemblée, cette résolution représente un compromis entre les partis. J’espère que dans cette résolution, nous serons tout autant catégoriques en invitant le nouveau gouvernement démocratique irakien à respecter les droits de l’homme et en revendiquant la garantie de la liberté de culte de tous les Irakiens.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, au cours des derniers mois en Irak, nous avons assisté à la recrudescence des actes de violence contre les minorités religieuses. À titre d’exemple, le 29 janvier, quatre églises et l’ambassade du Vatican à Bagdad, ainsi que deux églises à Kirkouk, ont été la cible d’attentats. Trois personnes, dont un garçon de 14 ans, ont été tuées et bien d’autres ont été blessées. Cette violence est dirigée contre la communauté assyrienne en particulier, mais aussi contre d’autres minorités chrétiennes. La communauté assyrienne descend d’un vieux peuple qui a habité ces terres et est menacée d’être déplacée par la force. Il s’ensuit que la culture du monde court le risque de la disparition de la culture assyrienne en Irak.

L’aspect le plus important lié à la reconstruction de l’Irak reste la garantie de l’État de droit. La situation politique a presque tout d’une guerre civile et on ne peut permettre qu’elle sombre dans une sale guerre, dans laquelle les forces de maintien de l’ordre recourraient constamment à la torture, les prises d’otages se répandraient et l’anarchie caractériserait la lutte contre les rebelles. L’Irak a besoin de plus de juges, d’une force de police professionnelle et d’un système pénal qui respecte les normes internationales.

Le ministère irakien chargé des droits de l’homme et la mission intégrée de l’UE en faveur de l’État de droit en Irak, appelée Eujust-Lex, doivent jouer un rôle particulièrement important dans le maintien sous contrôle de la situation. L’Union européenne doit à présent décider de l’étendue du mandat de cette mission concernant la formation des forces de l’ordre irakiennes et de la médecine légale.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, «près de trois ans après l’invasion de l’Irak et le renversement de Saddam Hussein par les États-Unis et leurs alliés, la situation des droits humains est toujours aussi catastrophique.» C’est la phrase d’introduction du tout dernier rapport rédigé par Amnesty International sur la détention et la torture en Irak. Les rapports bien documentés, tels que celui-ci ou bien d’autres encore, sont, en effet, assez sinistres à lire, relatant les cas de détention arbitraire et les nombreux actes de torture, dont des passages à tabac, des os fracturés, des chocs électriques, des ongles arrachés, des personnes enchaînées pendues au plafond, des brûlures, des viols et humiliations sexuelles, des attaques par des chiens, des exécutions extrajudiciaires et bien d’autres encore.

Chers collègues, ces crimes odieux ne sont pas commis dans les prisons du diabolique Saddam Hussein mais dans des prisons contrôlées et dirigées par les Américains et les Britanniques. Nous avons, à juste titre, blâmé Saddam Hussein pour ce qui se passait il y a plus de trois ans. Devons-nous maintenant blâmer M. Bush et M. Blair et les tenir, eux, responsables du manque de respect flagrant pour la vie et la dignité humaine constaté aujourd’hui dans les prisons irakiennes? Après tout, nous, l’Occident, devons nous assurer d’établir les normes les plus élevées et de ne pas se rendre coupables de mauvais traitements d’autres êtres humains dont nous avons la vie entre les mains.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, l’Irak a été soumis pendant longtemps à un régime atroce, atroce pour ses opposants, les prisonniers, les minorités et même pour la grande majorité de la population. Notre expérience directe sur le terrain nous donne la réponse à la question de savoir si une intervention extérieure est véritablement à même d’améliorer une telle situation. Il est bien possible que cette intervention ait amélioré la situation d’une poignée de groupes, tels que les Kurdes dans le Nord, qui avaient provoqué une scission de fait de l’Irak il y a longtemps, et les opposants politiques, qui avaient fui le pays.

Pour la plupart, l’Irak n’est pas un État auquel tous prennent part, mais un champ de bataille entre des intérêts extérieurs et les intérêts et les avis très divergents des chiites, des sunnites, des Kurdes et des minorités chrétiennes, présentes sur cette terre avant l’ère de l’islam et qui, contrairement aux autres groupes, ne bénéficient pas de leur propre territoire en tant qu’éventuel futur État fédéral au sein d’une fédération.

Si nous partageons pleinement les préoccupations de M. Posselt à propos de ce groupe, personne n’est en mesure d’apporter une véritable solution dans les circonstances actuelles. Les occupants étrangers ont laissé le système carcéral se détériorer, ont permis la réintroduction de la peine de mort et ne peuvent offrir un avenir à la grande majorité des Irakiens. S’il est juste que la résolution proposée épingle un certain nombre de problèmes, elle reste bien trop optimiste et ne contribue pas vraiment à résoudre les problèmes. Il importe de tirer comme enseignement que les interventions militaires ne permettent pas de résoudre quoi que ce soit.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur la communauté assyrienne en Irak et sur le problème de la torture dans les prisons irakiennes. Alors que des soldats appartenant aux forces internationales occupant l’Irak sont condamnés pour atteintes aux droits humains des prisonniers, la flambée de violence à l’encontre des chrétiens est le fait d’extrémistes islamistes. Ils utilisent le chantage et l’extorsion, attaquent des églises et commettent d’autres méfaits qui menacent l’existence de la plus ancienne communauté assyrienne présente sur ces terres; communauté qui parle le néo-araméen.

Les massacres d’Assyriens ne sont pas nouveaux: on en dénombre 33 depuis le IIIe siècle, mais ils sont de plus en plus fréquents ces derniers temps. Quoi qu’il en soit, l’agression et la violence ne sont pas des solutions aux problèmes complexes de cette région. La violence entraîne la violence, à l’instar de l’agression d’ailleurs. La situation requiert dès lors un dialogue national, l’acceptation des différences religieuses et, comme le souligne la résolution, la nécessité d’identifier les auteurs de ces actes de violence et de les traduire en justice. Il faut faciliter le retour des réfugiés chez eux et apporter une véritable aide aux Irakiens dans la reconstruction du pays.

La violence n’est pas une bonne solution ni une solution à long terme aux problèmes, où que ce soit dans le monde. C’est pourquoi nous revendiquons le respect des droits et de la dignité de l’homme.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, la Convention internationale sur les droits civils et politiques dispose que personne ne peut être détenu illégalement et que la détention doit respecter la lettre de la loi. C’est ce que la législation prévoit, mais qu’en est-il dans la réalité?

Il est de notoriété publique que les conditions dans les prisons en Irak ne respectent aucune des normes humanitaires et sanitaires. On y recourt à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités américaines se glorifient d’enquêter sur tous les cas présumés de mauvais traitements de prisonniers. Le Pentagone affirme qu’au cours des dernières années, des sanctions disciplinaires ont frappé 200 soldats accusés de mauvais traitements de prisonniers. Si l’on veut vraiment semer les graines de la démocratie dans ce pays, il est évident qu’on n’y parviendra pas si nos représentants sur le terrain deviennent des criminels au lieu d’y apporter leur aide.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) La catastrophe humanitaire en Irak est le résultat de l’agression commise par les États-Unis et la «coalition des bonnes volontés». Au cas où certains d’entre vous ne voient pas de quels pays il s’agit, les suivants sur la liste sont le Royaume-Uni et la Pologne, suivis par plusieurs autres pays. Les représentants de ces pays octroient notamment une formation aux policiers irakiens, et je suis sûr qu’ils auront profité de l’occasion pour exiger de ces policiers qu’ils respectent les normes internationales à l’égard des prisonniers. Je suis tout aussi sûr que les prisonniers ont été informés, au titre du paragraphe 10, point b), de la présente résolution, de la manière de contester leur détention devant une juridiction. Je pense que les autres procédures auxquelles la proposition de résolution fait référence ont été abordées également avec eux. Malheureusement, je n’ai encore vu aucun policier en Irak protester contre la situation des prisonniers ni contre le mauvais traitement de minorités. Nous devons en conséquence nous montrer fermes sur ces questions et adopter cette proposition de résolution, sous sa forme amendée. Il serait par conséquent opportun que les critères contenus dans la résolution servent de base aux orientations des futures négociations relatives à l’aide entre les forces occupantes en Irak et le régime fantoche. Je suis favorable à la résolution.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes de plus en plus préoccupés par la violence ethnique et religieuse et sa possible escalade en Irak. Le manque de respect des droits de l’homme et de l’État de droit en Irak est une cause de grande inquiétude pour la communauté internationale. Toutes les communautés ethniques et religieuses d’Irak, y compris les Assyriens, ont le droit d’être protégés et d’exercer leurs droits ethniques, religieux, politiques, administratifs et culturels.

L’Union européenne soutient le développement d’un Irak sûr, stable et démocratique, avec un parlement et un gouvernement élus sur la base d’une constitution qui garantisse le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population irakienne dans son ensemble. C’est l’un des objectifs clés que l’Union européenne s’est fixés dans la stratégie à moyen terme de juin 2004. Cet objectif est tout aussi valable aujourd’hui qu’il ne l’était à l’époque.

La Commission insiste sur l’importance de la protection et de la promotion efficaces des droits de l’homme et des libertés fondamentales et encourage le gouvernement irakien à entreprendre les actions appropriées, notamment l’abolition de la peine de mort, qui, à la grande déception de l’Union européenne, a été réintroduite en 2004.

Nous nous joignons à la communauté internationale pour exprimer notre profonde préoccupation au sujet des allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers irakiens. Nous condamnons tout abus perpétré à l’encontre de prisonniers en Irak, que ce soit par les forces irakiennes ou par les forces multinationales, cela étant contraire au droit humanitaire international, et demandons que les responsables soient traduits en justice. Nous avons observé que les autorités britanniques, américaines et irakiennes ont ouvert des enquêtes sur les allégations de tels abus et quelques personnes s’étant rendues coupables de torture et de mauvais traitements ont déjà été condamnées. Nous soulignons les obligations définies par les Conventions de Genève, selon lesquelles l’utilisation de la torture ou de traitements inhumains représente une infraction grave à ces Conventions.

Il faut absolument que l’Irak et la communauté internationale coopèrent pour réaffirmer le plein respect du droit international, y compris des droits de l’homme et des normes humanitaires.

L’Union européenne s’est engagée à soutenir activement la stabilisation de l’Irak. La Commission et les États membres de l’Union européenne coopèrent pour renforcer l’État de droit par une opération au titre de la PESD - politique européenne de sécurité et de défense -, appelée EUJUST LEX. Il s’agit d’une mission intégrée «État de droit» qui dispense dans les États membres de l’UE des formations dans le domaine de la gestion et de l’enquête judiciaire à 770 hauts fonctionnaires et cadres des services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak. La formation sur les droits de l’homme est un élément essentiel de cette opération.

En outre, nous soutenons la promotion des droits de l’homme, dont un volet important traite de la prévention de la torture et de la réadaptation des victimes. Nous soutenons également les processus électoraux et le processus constitutionnel en collaboration avec les Nations unies.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Cf. procès-verbal.

12.3. Égypte: l’affaire Ayman Nour (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’affaire Ayman Nour en Égypte.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, cette résolution importante attire l’attention du Parlement sur le sort d’un parlementaire aux abois, Ayman Nour, chef du parti de l’opposition Al-Ghad, et demande aux autorités égyptiennes de respecter notre point de vue.

L’Union européenne est fière, à juste titre, de ses relations fortes et étroites avec l’Égypte. En effet, l’Égypte copréside l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et nous avons élaboré avec elle une politique européenne de voisinage consolidant le dialogue politique et nous liant avec elle - primus inter pares puisque l’Égypte fait partie de la Ligue arabe - pour promouvoir la paix et la stabilité. L’Égypte a son rôle à jouer pour nous aider dans cette tâche.

Par conséquent, nous regrettons amèrement que M. Nour ait été arrêté après les dernières élections présidentielles et les élections législatives en Égypte de novembre et de décembre 2005. Il est difficile de croire à la véracité des accusations pour lesquelles il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement. Ayman Nour a des centaines, non, des milliers de sympathisants. On comprend difficilement pourquoi il aurait eu l’intérêt ou le besoin de falsifier les quelque 50 signatures nécessaires pour enregistrer légalement sa candidature. Nous sommes très préoccupés par la détérioration de son état de santé et par le fait que son recours sera examiné par un juge qui risque d’être confronté à un important conflit d’intérêt. Nous souhaitons également rappeler au gouvernement et aux tribunaux égyptiens que le respect des droits de l’homme constitue une valeur fondamentale de l’accord de partenariat et d’association entre l’UE et l’Égypte, auquel nous tenons tant.

Nous voulons évidemment souligner que notre point de vue est bien en accord avec la législation égyptienne elle-même. Nous demandons, par conséquent, au gouvernement égyptien de réexaminer cette affaire et de réformer le cadre juridique de façon à ce que les candidats de l’opposition puissent exister et, pourquoi pas, que le juge de M. Nour change d’avis.

  Alyn Smith (Verts/ALE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, il nous faut reconnaître qu’il s’agit de la troisième résolution relative aux droits de l’homme en Égypte et à la situation de M. Ayman Nour en particulier.

Ayman Nour a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié les documents d’inscription de son parti politique. Il a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles et il est aujourd’hui en prison, où sa santé continue de se détériorer. Il est positif, en quelque sorte, que son affaire soit réexaminée par la Cour de cassation le 18 mai 2006, mais nous devrons surveiller attentivement ce procès. Dans le premier considérant de la résolution, nous nous engageons à ce qu’une délégation ad hoc essaie au moins de lui rendre visite dans le cas où il resterait en prison à l’issue du procès. Cependant, il est évident - du moins pour mon groupe - qu’il doit être libéré sur le champ, car les crimes dont on l’accuse ne semblent pas réalistes.

Le gouvernement égyptien ne doit pas douter un instant que nous suivrons cette affaire avec intérêt. Le cas de M. Ayman Nour est l’illustration d’un problème plus vaste, relatif à la situation des droits de l’homme en général en Égypte. Cette résolution présente certaines avancées concrètes dans ce sens. Dans les paragraphes 7 et 8 de la résolution, que je souhaiterais que le commissaire commente cette après-midi, nous invitons la Commission à créer une sous-commission spécifique sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord d’association UE-Égypte. Il y a un déficit des droits de l’homme en Égypte, qui doit être comblé. La création d’une commission spécifique pour contrôler et appliquer le plan d’action serait une manière tangible de concrétiser les belles paroles trop souvent entendues dans ce Parlement.

L’Égypte est un partenaire estimé de l’UE et de ce Parlement dans le processus de paix au Moyen-Orient, c’est un allié sur de nombreux plans et un partenaire pour le développement, mais nous devons reconnaître que l’Égypte ne répond pas à nos normes. Nous devons utiliser ostensiblement, si nécessaire, l’accord d’association pour soutenir le développement et l’instauration de la société civile égyptienne pour le bien de la population égyptienne et pour un degré plus constructif de partenariat entre l’UE et l’Égypte.

  Carlos Carnero González (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, je pense que le paragraphe le plus important de cette proposition de résolution est l’antépénultième, qui «invite le Parlement de la République d’Égypte à s’engager dans un processus de démocratisation visant à mettre en œuvre l’État de droit et les droits de l’homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en tant que futur modèle de la démocratie parlementaire».

L’Égypte est capitale au Moyen Orient, cruciale à la région méditerranéenne et est et doit rester un partenaire privilégié de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, il ne fait aucun doute que l’Égypte doit être une démocratie. Malheureusement, les affaires telles que celle de M. Nour nous montrent que ce n’est pas encore le cas.

J’ai rencontré M. Nour lors de la première session de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, à la suite de sa création en mars 2005, au Caire. Grâce à la pression que nous avons exercée, il a été libéré. Je me suis entretenu avec lui, en compagnie de M. McMillan-Scott et de Mme Flautre. C’est un démocrate et, en ce qui me concerne, il doit être libéré, et il n’y a rien d’autre à ajouter.

C’est ce que nous voulons que fasse la Cour de cassation, qui délibérera en mai, de manière à envoyer comme signal clair que l’Égypte va permettre la liberté d’expression, d’association et de pensée et que tout le monde aura le droit d’exprimer son opinion librement au cours des élections à venir.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, la stabilité de l’Égypte est fondée depuis longtemps sur un État à parti unique. Dans l’ère post-Nasser, ce parti n’incarne plus une idéologie commune, mais simplement l’intérêt commun que le fait de siéger à la tête du pays implique. Aujourd’hui, les outsiders ont la possibilité de participer aux élections en dehors de ce monopole du pouvoir, à condition de ne pas constituer une menace pour le pouvoir en place. C’est pourquoi les candidats d’opposition courent le risque d’être harcelés, intimidés ou enfermés. Mais par dessus tout, on ne leur donne pas la possibilité de s’entourer d’un mouvement solidement structuré et permanent.

L’état d’urgence décrété en 1981 reste un instrument important pour prolonger cette situation. Cette fois, ce fut au tour d’Ayman Nour, ancien parlementaire et candidat présidentiel, d’en être victime. En raison de la contribution de l’Égypte à la stabilité au Moyen Orient, et surtout de la coexistence pacifique avec Israël, son voisin, depuis 1978, on observe peu de critiques de la part de l’Europe concernant cette situation. Que du contraire: l’Union européenne s’efforce d’instaurer de bonnes relations avec tous les pays du pourtour méditerranéen. Mon groupe soutient de tout cœur l’invitation adressée à l’Égypte à renforcer la démocratie, à mettre un terme à l’état d’urgence et à ne plus entraver les opposants.

  Ari Vatanen (PPE-DE), auteur. - Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d’insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: «demande la libération du docteur Ayman Nour».

(EN) Monsieur le Président, ce matin, nous avons reçu ici le chef de l’opposition bélarussienne, M. Milinkievitch. Il est libre, mais Ayman Nour ne l’est pas, bien que les deux hommes soient dans une position similaire dans leur pays respectif. M. Milinkievitch a dit que pour se rendre à un débat électoral, il lui fallait emporter son eau potable avec lui. Eh bien, chaque être humain aspire à boire l’eau claire de la démocratie, c’est ce que fait M. Milinkievitch au Belarus et ce qu’Ayman Nour essaie de faire en Égypte. Il essaie de donner de l’espoir au peuple égyptien. Il veut donner de l’espoir à ceux qui croient en un lendemain libre.

L’Égypte joue, à de nombreux égards, un rôle crucial au Moyen-Orient. Si elle ne montre pas la voie de la démocratisation aux autres pays de la région, leur avenir sera condamné à l’avance. L’Égypte joue un rôle important eu égard à ses relations avec les États-Unis et à son approche constructive avec Israël, mais pour que ses relations avec l’UE s’approfondissent, l’Égypte doit progresser sur la voie de la démocratie. Le peuple égyptien mérite une société démocratique.

Pourquoi Ayman Nour est-il en prison? Il y est à cause d’accusations peu convaincantes. Il est détenu pour rien; il est détenu parce qu’il a osé résister au président Moubarak. Si nous voulons que la démocratie fleurisse en Égypte, nous devons nous assurer que M. Ayman Nour soit libéré. S’il est libéré, les forces démocratiques dans cette partie du monde le seront aussi, ce qui est également important pour la future stabilité dans cette région.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue l’intérêt des honorables députés du Parlement européen pour la question des droits de l’homme dans notre voisinage, en particulier en Égypte, et pour l’affaire Ayman Nour.

La Commission suit de près le procès de M. Nour, le chef du parti égyptien de l’opposition Al-Ghad, depuis sa première arrestation en février 2005. Comme vous le savez, en réaction à la condamnation de M. Nour à cinq ans d’emprisonnement en décembre dernier, l’Union européenne a insisté sur le fait que sa détention émettait un signal négatif sur le cours des réformes démocratiques en Égypte.

Nous pensons que l’affaire devrait être examinée dans le contexte du processus de démocratisation en Égypte et être considérée comme apparentée à l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission attend de la Cour de cassation qu’elle examine l’affaire conformément à la procédure judiciaire égyptienne et aux normes juridiques internationales. La Commission est prête à engager un dialogue sur les droits politiques et les droits de l’homme en Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les négociations visant à établir un plan d’action sont bien avancées. Nous sommes convaincus que nous progresserons encore dans les semaines à venir et nous espérons finaliser les négociations dans les tous prochains mois.

Pour surveiller la mise en œuvre du plan d’action - et cela devrait répondre à la question de M. Smith -, plusieurs sous-commissions seront créées dans le cadre de l’accord d’association. Les sous-commissions se pencheront sur les réformes dans le domaine des droits politiques et des droits de l’homme en Égypte.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats, c’est-à-dire à l’instant.

13. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

13.1. Darfour (vote)

13.2. Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons (vote)

13.3. Égypte: l’affaire Ayman Nour (vote)

- Avant le vote

  Ari Vatanen (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d’insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: «5 bis. demande la libération du docteur Ayman Nour».

Cet amendement a été approuvé par les principaux partis politiques.

(L’amendement oral est retenu)

Le Président. - L’Heure des votes est close.

14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal

16. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

19. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h50)

La stratégie de Lisbonne est centrée sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et l’augmentation de la croissance économique de l’UE. L’accélération de la connexion des PME aux réseaux à large bande leur permettra d’accéder plus rapidement aux clients et aux fournisseurs et est donc particulièrement importante pour l’obtention de niveaux de croissance et de compétitivité plus élevés dans l’UE.

Le Conseil serait-il disposé à envisager, d’une part, d’organiser, sous la présidence autrichienne, une conférence visant à étudier les défis et les obstacles relatifs à la connexion des PME aux réseaux à large bande et, d’autre part, d’examiner les moyens d’assurer aux PME, en particulier dans les zones périphériques, l’accès aux réseaux à large bande?

Des chiffres produits en 2005 révèlent que la large bande numérique est accessible à 90 % de la population urbaine dans l’Union européenne, alors que 62 % seulement de la population rurale peuvent y avoir accès en Europe.

Le Conseil peut-il indiquer les initiatives qu’il a engagées pour remédier dans les meilleurs délais à ce déséquilibre en termes d’accès à la large bande en Europe?

Les réseaux à large bande à grande vitesse sûrs sont d’une importance vitale pour la stratégie «i2010» de la Commission, qui vise à stimuler la croissance et l’emploi dans l’économie numérique. La prestation de services à large bande est un catalyseur pour la réalisation des objectifs suivants de la stratégie i2010: i) l’achèvement d’un marché européen unique de l’information encourageant un marché intérieur ouvert et compétitif pour la société de l’information et les médias, et ii) l’achèvement d’une société européenne de l’information fondée sur l’inclusion qui soutient la croissance et l’emploi d’une manière compatible avec le développement durable et qui donne la priorité à l’amélioration des services publics et de la qualité de vie. Afin de réduire la fracture numérique dans le domaine des réseaux à large bande ou, en d’autres termes, afin d’assurer la disponibilité et l’utilisation à grande échelle des services à large bande, des mesures cohérentes et convenues d’un commun accord sont nécessaires à différents niveaux d’administration.

Tous les programmes de réforme nationaux (PRN) présentés par les États membres à la Commission à la suite de la relance de la stratégie de Lisbonne l’année passée traitent de la prestation et de l’extension des services à large bande et considèrent la concurrence comme le principal moteur du développement des technologies à large bande. D’autre part, dans les régions moins développées de l’Union, les fonds publics aident à accélérer l’introduction des réseaux à large bande. De nombreux PRN proposent d’importants programmes consacrés à la large bande (AT, IE, EE, FI, FR, HU, IT, LU, LT, PT, SI, ES), et les stratégies des États membres, de la Commission et du Conseil en matière de large bande abordent la question des connexions des PME aux dits réseaux.

Comme le Conseil l’a souligné dans ses conclusions du 1er décembre 2005, la stratégie i2010 relève de la responsabilité partagée des États membres, des institutions européennes et des différents intervenants. Ceci étant le cas, le Conseil a invité la Commission à, entre autres choses, «examiner l’impact de la convergence numérique sur la création, la diffusion et la distribution des contenus européens et, le cas échéant, présenter des propositions visant à promouvoir la qualité et la diversité du marché du contenu numérique, une utilisation accrue de la large bande et le développement des réseaux de prochaine génération (RPG)» et à «préparer pour 2008 une initiative européenne sur la participation de tous à la société de l’information (e-inclusion), qui abordera des aspects tels que l’e-accessibilité, l’égalité des chances, la culture numérique et les fractures régionales». Le Conseil invite en outre les États membres à «promouvoir le déploiement de réseaux avancés sans rupture via la mise en œuvre rapide de stratégies nationales visant à accroître la couverture du haut débit et l’accès aux multiplateformes et à favoriser l’adoption de ces technologies en recourant, le cas échéant, aux fonds structurels de l’UE, conformément aux lignes directrices de la Commission» et à «encourager une utilisation efficace des TIC par les services publics et les entreprises (en particulier les PME), en renforçant les compétences nécessaires à leur déploiement, en favorisant l’interopérabilité et les normes ouvertes, ainsi que la mise en place de services publics en ligne efficaces par l’introduction de changements structurels». La proposition de programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) inclut également un programme pour les TIC, y compris des mesures en vue d’améliorer l’interconnectivité, et est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Dans sa communication du 20 mars 2006 intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande», la Commission déclare: «Les bénéfices de la large bande sont tels que l’impossibilité d’y avoir accès est un problème qui doit être traité d’urgence.» Cette communication contient une série d’instruments visant à améliorer l’accessibilité de la large bande. Une des conclusions de la Commission est que les autorités régionales/locales sont les mieux placées pour planifier des projets de large bande qui tiennent compte des besoins locaux et des exigences technologiques. Peuvent être inclus dans les mesures le renforcement des stratégies nationales en matière de large bande (faisant partie de la stratégie de la Commission pour la croissance et l’emploi ainsi que de la stratégie i2010 globale), un meilleur partage des bonnes pratiques, en particulier grâce à la collecte et à l’utilisation partagée d’informations relatives aux projets et à des appels d’offres relatifs à l’extension des services à large bande, ainsi que la mise au point de projets pilotes paneuropéens innovants et de grande ampleur. Une série d’instruments sont déjà disponibles au niveau de l’UE, y compris la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui vise à promouvoir la concurrence et à mettre l’intervention de l’État en conformité avec les règles de la concurrence. La communication de la Commission est fondée sur le rapport du forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 et sur la consultation publique qui a suivi, et elle inclut des propositions d’orientations politiques supplémentaires pour les États membres et la Commission. Le Conseil examinera toutes les propositions en temps voulu et déterminera si des mesures supplémentaires doivent être étudiées.

Deux importantes conférences sur ce sujet seront organisées au cours de la présidence autrichienne. Les13 et 14 juin 2006 à Vienne se tiendra la conférence annuelle sur la Charte européenne des petites entreprises, au cours de laquelle la mise en œuvre de la Charte sera débattue et, en avril, un séminaire intitulé «Outils TIC en vue de fournir des informations, des conseils et des services aux PME rurales» se tiendra à Oulu (Finlande).

À plus long terme, et en vue de l’examen imminent du cadre réglementaire pour les communications électroniques (les propositions de la Commission sont attendues d’ici la fin de 2006), le Conseil prendra pleinement en considération l’aspect de convergence des technologies à large bande et veillera à ce que les plans pour un marché des services de communications électroniques ouvert, compétitif et innovant soient traités comme il se doit.

Le Conseil a-t-il pris acte des conclusions du rapport Aho, à savoir que l’Europe n’a pas su tirer profit de l’application des technologies de l’information et des communications (TIC) et se laisse distancer alors que de grandes entreprises globalisent leurs travaux de recherche et de développement? Comment le Conseil entend-il faire face à la situation?

L’honorable député conviendra sans doute que les technologies de l’information et des communications (TIC) contribuent de manière considérable à la croissance et à l’emploi en Europe et sont donc une ressource importante en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il est en outre vital d’investir dans la recherche et l’innovation en vue de permettre au secteur des TIC de continuer à contribuer à l’économie, à court et à long terme.

En 2005, la Commission a présenté sa stratégie «i2010» pour une société de l’information européenne, dont le deuxième pilier est l’innovation et l’investissement dans la recherche. En réponse à la Commission, le Conseil a souligné dans ses conclusions de décembre 2005 que la stratégie i2010 était une chose dont les États membres, les institutions européennes et les différents intervenants devaient assumer conjointement la responsabilité. Le Conseil a demandé à la Commission et aux États membres de promouvoir l’investissement dans la recherche et le développement dans le domaine des TIC et d’apporter davantage de soutien à la recherche et à l’innovation en promouvant l’investissement privé et la coopération entre les programmes de recherche et d’innovation.

Après la publication du rapport Aho, le Conseil européen a invité les États membres, lors de son sommet de printemps, à allouer davantage de fonds publics à la recherche innovante et à promouvoir les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement afin d’allouer des ressources accrues et de meilleure qualité à la recherche et à l’innovation. Il a également demandé une stratégie élargie pour l’innovation en Europe, afin de que l’investissement dans la connaissance se traduise en produits et en services. Dans ce contexte, il a invité la Commission et les États membres à mettre la nouvelle stratégie i2010 en œuvre de manière énergique.

La proposition de décision de la Commission établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Pour la société de l’information, le chapitre II de cette proposition («Le programme d’appui stratégique en matière de TIC») cherche à promouvoir l’innovation par l’utilisation accrue des mesures indiquées dans la stratégie i2010. En ce qui concerne l’appui communautaire à la recherche et au développement technologique, l’honorable député notera que la proposition de la Commission relative au septième programme-cadre est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Il est suggéré que la recherche et le développement technologique dans le secteur des TIC soient une des principales priorités thématiques de ce programme.

Enfin, je voudrais vous signaler que les 22 et 23 mars, à Vienne, la présidence autrichienne a également organisé une conférence sur le thème «Investir dans la recherche et l’innovation en matière de TIC». Cette conférence devait assurer le suivi de l’initiative i2010 de la Commission et avait pour but d’identifier des mesures concrètes en vue d’accroître la faculté d’innovation de l’Europe dans le secteur des TIC. À l’heure actuelle, un rapport final sur les résultats de la conférence et les recommandations des éminents délégués est en cours de rédaction.

Est-il envisageable de créer pour le Transrapid un consortium similaire à ceux qui existent pour Galileo et Airbus?

Comme l’honorable député le fait très justement remarquer, des entreprises ont, par le passé, mis leurs ressources en commun au sein de consortiums dans le but d’exploiter le système de navigation par satellite Galileo et de mettre en place Airbus Industrie. De la même manière, Siemens et ThyssenKrupp ont uni leurs efforts sur Transrapid au sein d’une entreprise commune baptisée Transrapid International.

Entre 1997 et 2000, Transrapid International a réalisé des études de faisabilité sur la possibilité d’utiliser le système de lévitation électromagnétique de Transrapid dans des systèmes de transit rapide en Europe centrale et orientale et plus loin à l’est. Ces études jouissaient du soutien financier de la Communauté européenne qui, en 2003, a également débloqué des fonds issus du budget du RTE-T en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité sur la connexion entre la gare ferroviaire de Munich et l’aéroport de la ville.

Si, au niveau européen, des mesures supplémentaires de soutien au développement de Transrapid en Europe s’avéraient nécessaires, le Conseil est certain que la Commission entreprendrait l’action requise.

Compte tenu des préoccupations de plus en plus vives existant en matière d’environnement, quelles mesures sont actuellement mises en place en vue de fournir une alternative au transport routier? Des investissements supplémentaires dans les transports sont-ils prévus, notamment dans le cas des villes qui sont confrontées à de sérieux problèmes d’embouteillages? En outre, à la lumière des projets impliquant une contribution des automobilistes aux coûts sociaux et environnementaux, tels que le système efficace de péage urbain appliqué à Londres, le Conseil entend-il encourager les États membres à mettre en place des mesures similaires visant à réduire la congestion en milieu urbain et à accroître l’utilisation des transports publics?

Qu’entend faire la présidence dans le contexte de la directive mentionnée en objet (1999/62/CE)⁽¹⁾ ainsi que du schéma, à élaborer par la Commission, pour l’internalisation des coûts externes?

Les honorables députés ont posé un certain nombre de questions relatives à la relation entre l’environnement et les transports.

La croissance économique et l’augmentation de la demande en matière de transports qui s’ensuit ont des conséquences dans différents domaines et des implications en termes d’embouteillages, de sécurité routière, de problèmes sanitaires et de détérioration de l’environnement. En réponse au Livre blanc de 2001 «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», le Conseil s’est prononcé en faveur d’une transition du transport routier vers des modes de transport plus écologiques tels que le transport par bus propres, par bateaux et par trains. Au rang des mesures concrètes pertinentes se trouvent des orientations accordant la priorité aux réseaux transeuropéens de chemin de fer et de voies navigables et une législation relative à l’ouverture du marché des services de transport de marchandises par rail en Europe.

En vue de décider des mesures les plus appropriées à prendre à l’avenir, le Conseil attend la communication relative à l’examen à mi-parcours du livre blanc. Celle-ci devant être présentée par la Commission prochainement, la présidence autrichienne a déjà prévu de présenter la communication lors de la réunion du Conseil des 8 et 9 juin 2006 et d’avoir un échange de vues à ce sujet.

Le Conseil soutient l’utilisation des réseaux transeuropéens de transport, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion comme instruments européens d’investissement dans les transports. Conformément au principe de subsidiarité, les villes congestionnées à l’excès pourraient introduire une demande de fonds auprès de la Commission. Le budget total disponible pour ces instruments au cours de la période 2007-2013 dépendra, bien sûr, de l’issue des discussions relatives aux perspectives financières.

En ce qui concerne la perception de droits d’usage des routes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 27 mars 2006, une directive modifiant la directive en vigueur relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette). Une des particularités de cette directive modificative est une nouvelle disposition permettant de majorer les droits de péage sur des tronçons spécifiques du réseau transeuropéen de transport dans les régions montagneuses souffrant d’une congestion sévère ou dont l’utilisation par les véhicules détériore l’environnement de manière significative. Les revenus générés par cette majoration seront réinvestis dans des projets prioritaires du RTE (principalement des projets ferroviaires) qui contribueront à réduire le problème. Outre cette disposition relative au financement croisé d’infrastructures alternatives, la directive prévoit également d’autres possibilités d’appliquer différents droits sur le réseau transeuropéen de transport afin de réaliser les objectifs environnementaux, et elle précise que les États membres sont libres de prélever des droits en vue de lutter contre la congestion et/ou l’impact sur l’environnement (par exemple, le péage urbain appliqué à Londres).

En vertu de cette directive, la Commission est également tenue de présenter, dans un délai de deux ans, un modèle d’évaluation des coûts externes. Ce modèle devra être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives qui, si elles sont présentées, seront examinées par le Conseil.

Le Parlement européen et le Conseil ont, en l’état, largement rapproché leurs positions sur le programme Marco Polo II. Dans ce contexte, la Présidence pense-t-elle qu’il sera possible d’arriver à un résultat commun dès la première lecture?

En avril 2005, le Conseil a adopté une approche générale partielle de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif au deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»).

Le programme d’aide «Marco Polo II», qui vise à faciliter la transition vers des modes de transport alternatifs, est particulièrement important et prioritaire au vu de l’augmentation disproportionnée du transport de marchandises par route. Lorsque l’on sait que Marco Polo II devrait pouvoir, entre 2007 et 2013, entraîner le transfert de quelque 14 milliards de tonnes par kilomètre des routes vers des moyens de transport ayant un impact moindre sur l’environnement, avec une réduction correspondante de 8 400 kg d’émissions de CO2 et un bénéfice environnemental et social s’élevant à 5 millions d’euros, l’importance de ce programme est évidente.

Le 15 décembre 2005, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a adopté sa propre position sur la proposition, et la présidence a déjà entamé l’examen des amendements proposés par le Parlement.

Comme l’honorable député l’a souligné, les points de vue du Parlement et du Conseil se sont effectivement rapprochés. La préoccupation de la présidence est qu’un accord soit trouvé dès la première lecture, même si les amendements proposés par le Parlement doivent encore être débattus plus en détail par le Conseil. Il est à noter que les aspects financiers de la proposition mentionnée ci-dessus ne peuvent être réglés avant qu’un accord ait été trouvé concernant les perspectives financières pour 2007 à 2013, et qu’il est nécessaire qu’un programme ultérieur débute directement à la suite du premier programme «Marco Polo». La présidence se réjouit du soutien constructif et continu des honorables députés à cet égard.

Qu’entend faire la présidence en vue de l’adoption d’un programme d’action pour la navigation intérieure?

La promotion des voies navigables intérieures étant une priorité déclarée de la présidence autrichienne qui est, en outre, soutenue par plusieurs États membres, celle-ci se félicite de la communication de la Commission relative à un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables qui a été présentée au Parlement européen et au Conseil le 17 janvier 2006. Cette communication a apporté une contribution fort appréciable à la réunion de haut niveau sur la navigation intérieure organisée par la présidence à Vienne les 14 et 15 février 2006, à laquelle des représentants des États membres, de pays tiers, de la Commission et de l’industrie ont participé.

Un des points de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 27 mars 2006 était entièrement consacré à la navigation intérieure. M. Barrot, le vice-président de la Commission, a pu expliquer la communication de la Commission aux ministres des transports et le vice-chancelier Gorbach, au nom de la présidence, a présenté un compte rendu de la réunion de haut niveau de Vienne. C’est à cette occasion que le vice-chancelier a confirmé l’intention de la présidence autrichienne d’adopter, lors de la réunion du Conseil des 8 et 9 juin 2006, des conclusions relatives à cette communication, sur la base des résultats de la réunion de haut niveau.

Considérant les difficultés en matière de développement scientifique et technologique auxquelles sont confrontées les régions les plus éloignées du noyau continental de l’Union européenne, telles que les régions polaires, insulaires, périphériques et ultrapériphériques, quelles mesures pourraient, selon le Conseil, compenser ces déséquilibres préjudiciables aux régions concernées et seraient de nature à en développer le potentiel technologique et innovant?

Les problèmes des régions les plus éloignées du continent ne sont pas seulement reconnus dans le Traité mais également pris en considération dans les règlements actuellement négociés dans le cadre du «paquet de mesures pour la politique de cohésion». Leurs difficultés ont également été reconnues par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 et lorsqu’il leur a alloué des fonds supplémentaires dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013. Il existe également une disposition spécifique pour ces régions dans les projets de règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.

L’accord interinstitutionnel et le «paquet législatif pour la politique de cohésion» font cependant toujours l’objet de négociations dont la présidence ne peut prédire l’issue finale pour le domaine en question, et nous sommes par conséquent dans l’impossibilité de fournir à l’honorable député des informations exhaustives.

Le Conseil est-il au fait du manifeste de l’Institut Montaigne (laboratoire d’idées français) qui demande notamment que les députés européens soient autorisés à se réunir seulement à Bruxelles au lieu d’être forcés de faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg et que le bâtiment de Strasbourg puisse accueillir «le premier centre universitaire européen d’excellence ou un centre de recherche technologique»?

La Présidence pourrait-elle appeler l’attention du membre français du Conseil sur cette recommandation intéressante émanant de citoyens de son propre pays?

Le Conseil n’a pas examiné le manifeste auquel le député fait référence.

Nous rappelons au député que la localisation du siège du Parlement européen est régie par l’article 289 du traité de la CE, qui établit que «le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.» Conformément au point a) de l’article unique du protocole 8 du traité de la CE, «le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.»⁽¹⁾

La Présidence en exercice pourrait-elle donner la liste des questions législatives qui ont été débattues au Conseil à portes closes, hors de la présence de la presse et du public, depuis le 1er janvier 2006?

Le Conseil voudrait souligner que tous les points qui doivent être étudiés et/ou approuvés, qu’ils soient de nature législative ou non, sont exposés dans son ordre du jour provisoire ou sur la liste des points «A». Ces ordres du jour et ces listes, s’ils sont en circulation, sont accessibles à la presse et au public avant chaque réunion du Conseil via le registre public du Conseil⁽¹⁾.

En outre, tous les points devant faire l’objet d’un débat ou de délibérations publics sont clairement indiqués dans l’ordre du jour provisoire de la réunion du Conseil concernée ou, le cas échéant, sur la liste des points «A», qui sont publiés avant chaque réunion du Conseil.

Des informations relatives aux points débattus au Conseil et à la publicité ou non des débats sont par conséquent facilement accessibles au public.

Au moment de dévoiler son projet visant à créer un institut de technologie de niveau international, destiné à accroître la compétitivité économique de l’Union européenne et à concurrencer le «Massachusetts Institute of Technology» (MIT) des États-Unis et les autres instituts du même genre, la Commission a également souligné que la Chine et l’Inde étaient «les acteurs de demain du jeu de la connaissance». Parallèlement aux instituts indiens de gestion et aux célèbres instituts indiens de technologie, il existe une vingtaine d’autres centres d’excellence opérant dans les domaines de la science, de l’ingénierie, de la médecine et des arts.

Dans son avis à l’intention de la commission des affaires étrangères sur «les relations entre l’UE et l’Inde: un partenariat stratégique» (A6-0256/2005), la commission du commerce international a demandé l’octroi d’une aide visant à promouvoir la coopération et le dialogue dans le secteur de la science et de la technologie, dont un facteur important réside dans le renforcement des outils de contacts et d’échanges universitaires. Selon le Conseil, quelle incidence ces propositions pourraient-elles avoir sur le fonctionnement de l’Institut européen de technologie et quels avantages mutuels l’Inde et l’Union européenne auraient-elles à s’offrir à cet égard dans le cadre de leur partenariat stratégique?

Le Conseil a naturellement pris acte du rapport de la commission des affaires étrangères du 1er août 2005 et de la résolution du Parlement européen du 29 septembre 2005 concernant le partenariat stratégique entre l’UE et l’Inde.

Le Conseil attache une importance considérable à une coopération plus étroite entre l’Union européenne et l’Inde dans de nombreux domaines, notamment l’enseignement universitaire. Le plan d’action commun entre l’UE et l’Inde (document 11984/05) dispose que l’UE et l’Inde pensent que la coopération entre les instituts d’enseignement supérieur et les échanges d’étudiants jouent un rôle important dans l’accroissement du niveau de connaissances au sein des deux régions. Il est par conséquent proposé que, sur la base de programmes existants, de nouvelles initiatives soient planifiées entre l’Inde et les États membres afin d’offrir aux étudiants indiens et européens davantage de chances d’étudier dans des universités de l’autre région.

En ce qui concerne, en particulier, l’Institut européen de technologie proposé, il faut souligner que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE doivent encore adopter une position formelle au sujet des plans de la Commission et qu’une proposition détaillée de la Commission concernant l’établissement d’un tel institut n’est attendue que plus tard cette année. À l’heure actuelle, il est donc probablement trop tôt pour évaluer l’impact potentiel d’un tel institut et son éventuel rôle dans la promotion de cette coopération.

À partir de la mi-mai 2006, la Russie assurera la Présidence du Conseil de l’Europe pour le semestre à venir. Cette organisation, composée de 46 États-membres, affirme œuvrer notamment en faveur de la défense des droits de l’homme.

La première Gay Pride devait se tenir à Moscou à la fin du mois de mai, à peine une semaine après le début de la présidence russe du Conseil de l’Europe, mais cette manifestation vient d’être annulée. Le maire de la ville avait auparavant déclaré être contre l’organisation de cet événement, étant donné qu’il considère l’homosexualité comme étant anormale.

Le Conseil a-t-il formulé des critiques à l’encontre de la Russie en raison de l’interdiction de la Gay Pride? Quelles mesures est-il disposé à mettre en œuvre afin de faire en sorte que ce pays respecte les droits de l’homme, y compris la liberté de rassemblement et de manifestation?

Le Conseil partage l’inquiétude de l’honorable député concernant la liberté de rassemblement et la liberté d’opinion en Fédération de Russie et réitère sa position selon laquelle la discrimination en raison de l’orientation sexuelle n’est pas acceptable.

Il n’y a aucune justification concrète à l’interdiction de l’organisation, à Moscou, d’une Gay Pride comparable à celles déjà organisées dans de nombreux États membres. La question se pose donc de savoir si l’interdiction peut être défendue au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres accords internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil veillera donc à soulever cette question lors de l’une des prochaines réunions avec ses partenaires russes.

Le Conseil estime-t-il que la mise en œuvre de politiques concrètement destinées à remédier aux incidences négatives des changements démographiques constatés dans l’Union européenne serait à même de servir la compétitivité et un développement économique durable?

Quelles mesures concrètes la Présidence autrichienne envisage-t-elle d’adopter pour permettre aux citoyens européens de mieux concilier vie familiale et professionnelle et améliorer leurs conditions de vie en supprimant les obstacles qui les empêchent d’avoir autant d’enfants qu’ils le souhaitent?

Je souhaiterais remercier l’honorable députée pour cette question pertinente sur un sujet qui a occupé une place prépondérante parmi les préoccupations de la présidence autrichienne lorsque celle-ci a préparé le sommet de printemps du Conseil européen.

Le recul démographique suscite depuis longtemps l’inquiétude de l’Union européenne et l’adaptation à cette tendance est devenue une priorité politique pour un nombre croissant d’États membres. L’UE a par conséquent élaboré au cours des dernières années des stratégies politiques destinées à contribuer à anticiper les changements induits par l’allongement de l’espérance de vie, grâce aux progrès considérables des soins de santé et à l’amélioration de la qualité de vie en Europe, l’augmentation du nombre de travailleurs de plus de 60 ans et la persistance de faibles taux de natalité.⁽¹⁾ Après la publication par la Commission, en mars 2005, du Livre vert intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations», le Conseil a tenu en décembre de cette même année une discussion générale sur le thème «Démographie et capital humain». Les différents intervenants dans le débat ont souligné principalement la nécessité de rehausser les compétences et les qualifications des travailleurs au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, le concept selon lequel «le travail doit en valoir la peine», les moyens d’assurer une gestion adéquate des flux migratoires et la nécessité de concilier la vie professionnelle et familiale.

Pour autant que je sache, le sujet présente également un intérêt particulier pour le Parlement européen, et je fais référence à cet égard à votre résolution sur la contribution au sommet de printemps 2006 du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne, spécialement à la partie consacrée au vieillissement de la population et aux défis démographiques. Votre Assemblée a également débattu à la fin mars de la question des défis démographiques et de la solidarité entre les générations.

Le Conseil considère qu’il est possible de promouvoir la compétitivité et le développement économique en Europe en dépit de ces tendances défavorables et que l’UE et ses États membres sont capables de s’adapter à ces changements. Il a dès lors accordé son soutien à des mesures politiques et à des stratégies destinées à contribuer à la résolution de ce problème, par le biais notamment de la stratégie de Lisbonne remaniée, grâce à laquelle l’UE doit être dotée du cadre nécessaire afin de créer des emplois, en particulier pour un plus grand nombre de femmes, de jeunes et de travailleurs âgés.

Comme je l’ai déjà évoqué, ce sujet a été soulevé lors de la rencontre des 23 et 24 mars du Conseil européen. Afin d’affronter les tendances démographiques négatives que connaît actuellement l’Europe, le Conseil européen, dans le droit fil du rapport conjoint sur l’emploi 2005/2006 qu’il a adopté le 10 mars, a invité les États membres à adopter une approche de l’emploi fondée sur le cycle de vie, qui faciliterait la transition d’une forme d’emploi à une autre, à augmenter les horaires de travail, à élaborer une politique dynamique et préventive qui encouragerait la recherche d’un emploi rémunéré, en mettant l’accent sur les personnes moins qualifiées et plus faiblement rémunérées, à réduire le chômage des jeunes et à mettre en œuvre des stratégies en faveur d’un vieillissement actif. Toutes ces mesures doivent en outre prendre en considération la situation des migrants et des minorités. Le Conseil européen a également approuvé le Pacte européen pour l’égalité et reconnu que l’offre d’infrastructures d’accueil de haute qualité pour les enfants devrait être accrue, dans le respect des objectifs définis par les États membres.

D’autre part, le Conseil européen a demandé aux États membres d’accorder une attention particulière au défi de la «flexicurité», soit la flexibilité par la sécurité, et de manœuvrer dans l’esprit d’un concept intégré de flexicurité dans les réformes de leur marché du travail et de leurs politiques sociales. En l’espèce, l’ambition consiste à atteindre une relation d’équilibre entre la flexibilité et la sécurité sociale en Europe. Ces deux principes ne doivent pas être ressentis comme antagonistes, mais bien comme mutuellement complémentaires. La flexibilité exigée par la compétitivité internationale peut uniquement être garantie sur le marché du travail sur la base de systèmes efficaces de sécurité et d’assurances sociales.⁽²⁾

À l’occasion de la réunion du 10 mars, la Commission a présenté au Conseil le calendrier 2006-2010 pour l’égalisation des chances entre les hommes et les femmes. Ce calendrier établit six priorités, à savoir l’égalité de l’indépendance économique pour les hommes et les femmes, la promotion de la conciliation de la vie professionnelle et la vie privée/familiale, la promotion de l’égalité de la participation des hommes et des femmes aux prises de décision, l’éradication de la violence sexuelle et de la traite d’êtres humains à des fins sexuelles, l’élimination des stéréotypes de sexes dans la société et l’encouragement à l’égalité des chances en dehors de l’UE. Ces objectifs et les activités élémentaires connexes ont pour but de promouvoir l’harmonie entre vie professionnelle et vie familiale.

J’ai la conviction que l’honorable députée reconnaîtra qu’il s’agit de sujets extrêmement complexes et qu’un effort concerté doit en conséquence être déployé par tous les acteurs concernés pour qu’il soit possible de résoudre les problèmes auxquels l’Europe est confrontée à ce jour.

Ainsi qu’il ressort d’une étude récemment effectuée par l’Organisme de coopération et de développement économiques, la place de l’Europe en matière d’éducation ne cesse de reculer. La France et l’Allemagne ne figurent plus sur la liste des pays de tête dans le domaine de l’éducation. Ces pays focalisent désormais, au contraire, les critiques quant à leurs systèmes éducatifs, que l’étude précitée qualifie de médiocres. À l’opposé des exemples offerts par l’Allemagne et la France figurent, parmi les pays européens, la Finlande, tandis que les pays d’Asie, en tête desquels on peut citer la Corée du Nord, la Chine et l’Inde, investissent toujours davantage, depuis quelques années, dans leurs systèmes éducatifs, investissements qui commencent aujourd’hui à porter leurs fruits. Concrètement, il ressort de l’étude de l’OCDE que l’Europe est désormais devancée par l’Asie au chapitre des systèmes éducatifs et que, si elle veut renforcer sa compétitivité dans ce secteur, il est indispensable qu’elle investisse davantage dans une réforme de l’enseignement.

L’UE compte-t-elle promouvoir la création de systèmes éducatifs compétitifs, répondant à des critères élevés et fondés sur l’égalité et un développement durable, en encourageant les investissements qui s’imposent dans les secteurs public et privé?

Le Conseil garantit à M. Mavrommatis qu’il partage les inquiétudes exprimées dans sa question et que, dans la mesure de ses compétences en la matière, il s’efforce d’y répondre au plus haut niveau. Il est généralement admis à l’heure actuelle que, à travers l’adoption de la stratégie de Lisbonne en 2000 et du programme de travail «Éducation et formation 2010» en 2002, le Conseil européen s’efforce de hisser l’éducation de plus en plus au sommet du programme économique et sociopolitique de l’UE. En 2005, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne remaniée, le Conseil a adopté des lignes directrices intégrées dans lesquelles il invite les États membres à intensifier et à optimiser leurs investissements dans les ressources humaines et à aligner leurs systèmes d’enseignement et de formation continue sur les nouvelles exigences en termes de qualifications. Ces efforts du Conseil sont définitivement clairement démontrés par le fait que les ministres européens de l’éducation ont approuvé en février 2006 le rapport conjoint provisoire sur les progrès accomplis au titre du programme de travail, qui doit être appliqué dans son intégralité selon les souhaits du Conseil européen, et par le fait que l’éducation occupe une place importante dans les conclusions du Conseil européen de printemps 2006.

À la lumière de la multiplication des enjeux socio-économiques et démographiques dans une société mondialisée, le Conseil tend à reconnaître, à l’instar de M. Mavrommatis, que des systèmes d’éducation et de formation de premier rang, qui soient à la fois efficaces et justes, sont primordiaux pour accroître la compétitivité et les performances économiques de l’UE et favorisent en même temps la cohésion sociale. En ce qui concerne les réformes demandées dans le programme de travail «Éducation et formation 2010», des progrès substantiels peuvent d’ores et déjà être constatés en ce que les États membres consentent davantage d’efforts pour donner corps à des stratégies cohérentes et globales d’apprentissage tout au long de la vie, qui doivent procurer à tout citoyen les compétences et les qualifications dont il a besoin. Les efforts doivent toutefois incontestablement se poursuivre, et l’aspect du financement revêtira dans ce contexte une importance fondamentale.

À cet égard, il mérite en conséquence d’être souligné que, dans ses dernières conclusions, le Conseil européen appelle les États membres à faciliter, dans le respect des pratiques nationales, l’accès des universités à des sources de financement complémentaires privées et à lever les obstacles à la constitution de partenariats public-privé avec les entreprises. De surcroît, il est suggéré aux États membres de tout mettre en œuvre pour resserrer les liens entre l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises et d’augmenter ainsi l’investissement et le potentiel d’innovation et de compétitivité. De cette manière, l’UE pourra maintenir ses citoyens à un niveau parmi les meilleurs au monde. Le prochain rapport de la Commission au Conseil européen sur l’enseignement universitaire devrait se révéler extrêmement pertinent à ce propos, dès lors qu’il traitera principalement du triangle unissant l’enseignement, la recherche et l’innovation, ainsi que des relations entre l’enseignement supérieur et les entreprises.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord sur la clause d’«opt-out individuel» figurant dans la directive 93/104/CE⁽¹⁾ sur le temps de travail, le Conseil est-il disposé à tout mettre en œuvre pour garantir qu’un accord distinct puisse être conclu concernant la question spécifique du «temps de garde»?

Le Conseil partage l’avis de l’honorable député selon lequel il est indispensable d’adopter le plus rapidement possible des dispositions européennes spécifiques sur la question du «temps de garde», en prenant dûment en considération la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

C’est pourquoi, comme le sait certainement l’honorable député, le Conseil a déjà entrepris des efforts soutenus sous les présidences néerlandaise, luxembourgeoise et britannique pour aboutir à un accord à ce sujet en tenant compte de la proposition remaniée de la Commission, qui énonce également des dispositions sur le sujet délicat de la clause d’«opt-out».

La présidence autrichienne est résolue à examiner toutes les possibilités pour parvenir à un accord général équilibré sur la base de la proposition de la Commission en juin 2006.

Faire de l’Europe une économie fondée sur la connaissance constitue l’une des priorités politiques essentielles à respecter pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen pourrait-il préciser quelles nouvelles initiatives seront introduites dans le 7e programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) afin de garantir que les retombées positives liées aux nouvelles technologies se feront sentir dans toutes les régions de l’Union européenne, et notamment dans les régions périphériques?

Le Conseil adhère à l’opinion de l’honorable député quant à l’importance de la stratégie de Lisbonne pour bâtir une économie fondée sur la connaissance. Le programme-cadre de recherche constitue un instrument communautaire essentiel pour atteindre cet objectif. Comme le sait l’honorable député, le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité d’institutions législatives, examinent actuellement les propositions de la Commission relatives au 7e programme-cadre de recherche (2007-2013).

Dans l’attente de l’avis du Parlement européen et de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, le Conseil a défini lors de sa réunion du 28 novembre 2005 une «approche générale partielle» sur le programme-cadre, dont le texte est accessible au public. Comme le prévoit la proposition de décision, le programme poursuivra «les objectifs généraux décrits à l’article 163 du Traité (renforcer la compétitivité des entreprises et satisfaire aux besoins de recherche d’autres domaines de la politique communautaire), en contribuant à la création d’une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche». Les deux institutions discutent donc à présent de la contribution que peut apporter ce programme à l’économie basée sur la connaissance.

À la question de savoir comment les retombées positives liées aux nouvelles technologies peuvent se faire sentir dans toutes les régions européennes, je renvoie l’honorable député en particulier aux rubriques «Régions de la connaissance» et «Potentiel de recherche» du chapitre «Capacités» du programme, qui formulent les objectifs suivants:

«Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l’encouragement et le soutien du développement, dans toute l’Europe, de "groupements régionaux axés sur la recherche" associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.»

«Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l’Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence de l’UE et les régions ultrapériphériques et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs à participer avec succès aux activités de recherche à l’échelon de l’UE.»

Il rappelle également qu’en marge de ce programme-cadre, le projet de programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013) a lui aussi vocation à soutenir le déploiement des nouvelles technologies à travers la Communauté.

La «stratégie de défense nationale» a été soumise au Congrès des États-Unis. Cette stratégie marque le point final du virage pris par la politique étrangère des États-Unis dans la voie de la guerre préventive et des frappes contre l’«ennemi» avant qu’il n’ait été porté atteinte aux intérêts des États-Unis. La «doctrine de défense» prévoit le recours à la force, à la «guerre permanente» et à des attaques préventives contre des objectifs, des pays, des réseaux, etc. Il y est aussi fait état de la menace de recours à la force contre des pays membres de l’Organisation des Nations unies (Cuba, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Biélorussie, Zimbabwe, Birmanie et Iran).

Le Conseil condamne-t-il cette politique agressive des États-Unis, qui viole les principes de la Charte de l’Organisation des Nations unies et constitue un chantage grossier et un acte de terrorisme à l’égard de pays tiers membres de l’Organisation des Nations unies?

L’approche adoptée dans la stratégie de sécurité nationale (NSS) et l’examen quadriennal de la défense (QDR) des États-Unis relève de la responsabilité souveraine des autorités américaines. Il n’appartient pas au Conseil d’émettre une opinion sur le contenu de ces documents. L’Union européenne continuera d’agir sur la base de ses propres principes et de sa propre approche, laquelle repose, comme l’affirme la stratégie de sécurité européenne, sur la prévention des conflits, la résolution pacifique des crises et le multilatéralisme effectif.

Si le Conseil n’est pas satisfait de la perméabilité actuelle des frontières de l’Union, quelles mesures immédiates propose-t-il pour enrayer l’hémorragie toujours plus forte, vers l’intérieur, des trafics de drogues, d’immigrants illégaux, de contrefaçons, et, vers l’extérieur, des trafics de marchandises volées et de remboursements de la TVA, lesquels, progressivement, saignent à blanc notre société?

La présidence autrichienne et la future présidence finlandaise accordent la plus haute importance aux contrôles aux frontières. Une attention particulière est consacrée à l’heure actuelle, et continuera d’être consacrée à l’avenir, à la mise en place d’une protection frontalière intégrée aux frontières extérieures et à une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit d’immigrants illégaux, comme l’exposent le programme de La Haye et l’Approche globale sur la question des migrations: priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée. La coopération nationale et internationale permanente dans l’échange d’informations et la lutte contre la criminalité entre les autorités compétentes et les pays limitrophes aux frontières extérieures continuera en outre de jouer un rôle important dans le futur.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Agence Frontex), créée récemment, remplit une fonction essentielle à cet égard. Cette Agence est responsable de la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, entre autres, en menant des actions communes aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Toute une série d’actions communes ont déjà eu lieu et d’autres sont prévues dans un futur proche. De plus, l’Agence mène des analyses de risques et aide les États membres dans la formation des gardes-frontières nationaux et dans les cas qui nécessitent une assistance technique et opérationnelle accrue. Elle procurera également aux États membres le soutien requis pour l’organisation d’opérations de retour conjointes.

Il convient toutefois de souligner que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres. Afin de les épauler dans cette tâche, le Conseil examine en ce moment une série de mesures complémentaires évoquées dans le programme de La Haye et l’Approche globale sur la question des migrations, parmi lesquelles figurent notamment la proposition de Fonds des frontières extérieures et l’intégration d’identificateurs biométriques dans les documents de voyage.

Les autorités douanières des États membres coopèrent en outre dans le but de combattre de façon plus vigoureuse et plus efficace encore le trafic de drogues, de contrefaçons, etc. Bien que les activités opérationnelles restent sous la juridiction des autorités nationales, le groupe de travail sur la coopération douanière poursuit la tradition bien ancrée d’actions douanières communes. L’OLAF et Europol fournissent le soutien nécessaire aux actions de ce type et, dans la mesure du possible, la coopération implique également d’autres autorités telles que la police et les forces de protection des frontières.

Valéri Youdine, membre du Parti communiste d’Ukraine, a été assassiné le 10 mars, à Nikolskae, par un inconditionnel de la «révolution orange». Cette action n’est que le résultat de l’exacerbation des provocations et des violences que font subir aux membres du parti les milieux nationalistes. Au cours des dernières semaines et de la période préélectorale, les bureaux provinciaux du PC ukrainien ont été la cible de nombreuses agressions et certains de ses membres ont été roués de coups.

Le Conseil condamne-t-il ces actes qui sont le fruit de la politique plus générale menée par le gouvernement ukrainien, qui bénéficie du soutien de l’Union européenne, et attribue-t-il notamment le nationalisme à une politique nationale tendant à exacerber la haine entre les hommes?

Dans ses relations avec les pays tiers, le Conseil a toujours condamné les actes de violence en tout genre perpétrés par des forces politiques.

En ce qui concerne spécifiquement la campagne pour les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine, le Conseil s’est fondé entièrement sur les informations qui lui ont été fournies par la mission d’observation électorale de l’OSCE à Kiev et par ses 52 observateurs à long terme déployés à travers le pays, ainsi que sur les rapports communiqués par les ambassades des États membres de l’UE, la délégation de la Commission européenne en Ukraine et d’autres organisations internationales durant la préparation des élections et à la date de leur organisation effective.

Le Conseil ne connaissait pas le cas particulier évoqué par M. Pafilis. À la lumière des informations transmises par les organisations précitées, ainsi que de la couverture médiatique nationale et internationale, la présidence a émis la déclaration suivante: «L’Union européenne prend note avec satisfaction des conclusions préliminaires formulées par la mission internationale d’observation des élections menée par le BIDDH (OSCE) à l’occasion de l’élection du Verkhovna Rada ukrainien, qui a eu lieu le 26 mars 2006. Cette mission a conclu que les élections ont été libres et régulières, consolidant la percée de la démocratie en Ukraine. L’Union européenne salue ces élections, qui témoignent de l’attachement de l’Ukraine à un processus véritablement démocratique. Elles ont offert à la population l’occasion de faire en connaissance de cause un choix entre des options distinctes et d’exprimer de manière libre et régulière sa volonté par les urnes. Le peuple ukrainien a pris en main sa démocratie. Ces élections marquent une étape décisive dans le processus électoral démocratique qui a débuté avec les événements politiques entourant l’élection présidentielle ukrainienne de 2004. L’élection du Rada en Ukraine établit un précédent dont il y a lieu de se féliciter vivement en matière d’élections dans l’ensemble de la région.»

Le 20 mars 2006, l’OSCE a déclaré que les élections présidentielles qui se sont déroulées le 19 mars 2006 au Belarus ne répondaient pas aux exigences internationales. Des observateurs de la CEI ont toutefois déclaré les élections présidentielles au Belarus «libres, ouvertes et transparentes», tandis que le Président de la Russie, M. Poutine, a félicité le Président Loukachenko pour sa réélection en indiquant, selon un communiqué de presse du Kremlin, que «Les résultats des élections montrent que les électeurs font confiance à la voie que tu as choisie».

Il ne fait aucun doute que le régime de Loukachenko est maintenu en place par la Russie, sur les plans tant politique qu’économique. Est-ce que le Conseil entend faire davantage pression sur la Russie pour que ce pays réduise son soutien inconditionnel au régime dictatorial de Loukachenko? Dans l’affirmative, quels moyens entend-il mettre en œuvre à cette fin?

La question du Belarus est fréquemment abordé dans le dialogue politique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. Pas plus tard qu’au cours des préparatifs des dernières élections présidentielles, le Conseil a témoigné à de multiples reprises à la Russie de son inquiétude face à la violation de normes démocratiques et de droits humains fondamentaux au Belarus. Au niveau de l’OSCE également, l’UE soulève le sujet de la situation au Belarus et appelle instamment le pays à respecter ses obligations dans le contexte de l’OSCE. Les problèmes au Belarus sont aussi abordés avec des représentants de la Fédération de Russie dans des réunions impliquant la troïka européenne.

À propos des relations économiques entre la Russie et le Belarus, nous souhaiterions également attirer l’attention sur les annonces faites récemment par Gazprom, d’après lesquelles le prix du gaz qui sera fourni au Belarus en 2007 doit être augmenté. Il se situe aujourd’hui à 39 euros pour 1000 mètres cubes, un chiffre sensiblement inférieur au prix payé par les États membres de l’UE ou les pays frontaliers du Belarus. L’UE entend surveiller étroitement l’évolution sur ce plan.

Dans le cadre de l’élection présidentielle au Belarus, l’UE a par ailleurs appelé la Russie à faire usage de son influence sur le Belarus et à promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans ce pays. De tels appels continueront d’être lancés aussi longtemps que la situation ne s’améliore pas au Belarus.

Que fait la présidence pour faire progresser avec efficacité l’idée d’Europe élargie?

La réponse à cette question, qui a été rédigée par la présidence et n’engage aucunement ni le Conseil ni les membres du Conseil, n’a pas été donnée oralement au cours de l’heure des questions au Conseil lors de la séance plénière du Parlement européen tenue à Strasbourg en avril 2006.

La présidence autrichienne de l’UE accorde une attention particulière à l’élaboration et à la transposition de la politique européenne de voisinage (PEV). En étroite collaboration avec la Commission et le Secrétariat du Conseil, la présidence observe soigneusement la mise en œuvre des plans d’action au titre de la PEV adoptés dès l’année dernière avec l’Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l’Autorité palestinienne et la Tunisie.

La présidence a également l’intention de conclure dans les plus brefs délais les négociations sur les plans d’action avec l’Égypte, le Liban, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie.

Un élément qui revêt une grande importance pour l’approfondissement de la politique européenne de voisinage réside dans l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). L’acceptation rapide du règlement correspondant et de ses modalités d’application bénéficie d’une haute priorité aux yeux de la présidence. Cette étape présente une urgence particulière eu égard à l’expiration automatique du règlement Tacis le 1er janvier 2007.

Le Parlement européen joue un rôle primordial dans ce processus, et la présidence espère une coopération constructive dans le but de parvenir à un accord sur un document de compromis en première lecture afin que l’instrument puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Une transition en douceur pourra ainsi être assurée entre les programmes actuels de voisinage (2005-2006) et les nouveaux programmes de coopération transfrontalière (2007-2013).

Le gouvernement éthiopien commet des violations régulières et diverses des droits de l’homme de manière à effrayer et à punir les dissidents. Les journalistes indépendants, les rédacteurs et les éditeurs continuent à subir le harcèlement et l’intimidation. Tous les dirigeants du principal parti de l’opposition sont en prison, à l’exception de ceux qui vivent à l’étranger. Des milliers d’Éthiopiens ont été tués, torturés et détenus arbitrairement en toute impunité, pendant que des centaines d’autres disparaissaient au cours des 14 dernières années.

Le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de prendre des mesures pour faire pression sur le gouvernement éthiopien par rapport à son bilan dans le domaine des droits de l’homme?

La présidence a présenté la position de l’UE sur le bilan des droits de l’homme en Éthiopie dans sa réponse à la question orale H-0110/06 posée par un député au cours de l’heure des questions de mars 2006.

Comme le sait M. Van Hecke, la présidence du Conseil a déjà expliqué dans sa réponse que, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou, le dialogue politique avec l’Éthiopie a fréquemment donné l’occasion aux représentants de l’UE d’exprimer leurs profondes inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays, à plusieurs reprises même dans des entretiens personnels avec le Premier ministre Meles Zenawi. Les représentants de l’UE ont mentionné la situation des détenus. Ils ont également demandé que toutes les personnes arrêtées pendant ou après les manifestations de juin et de novembre soient relâchées et que leurs proches et leurs avocats, ainsi que des représentants d’organisations humanitaires, puissent entrer en contact avec elles. Les représentants de l’UE ont rendu visite à des détenus dans plusieurs camps et prisons.

Je souhaiterais faire remarquer à M. Van Hecke que des efforts ont été déployés pour assurer une surveillance internationale indépendante des procédures judiciaires menées contre d’éminentes personnalités de l’opposition et d’autres acteurs. Les représentants européens ont par ailleurs invité expressément le gouvernement à empêcher les forces de sécurité de harceler les organisations de l’opposition et la société civile. Sur le plan politique, l’UE a également fait pression pour qu’un dialogue soit entamé sans condition entre le gouvernement et l’opposition et a exhorté les dirigeants politiques à autoriser les médias privés à exercer librement leurs activités.

L’UE continuera d’observer attentivement la situation en Éthiopie et de soulever ces questions auprès des autorités, tout en faisant pression pour que les droits des détenus soient respectés et pour que l’ensemble des problèmes dont souffrent les détenus en matière de droits de l’homme soient résolus.

Le 18 janvier 2006, le Président autrichien du Conseil, le Chancelier fédéral Wolfgang Schüssel, a déclaré ce qui suit dans son discours d’orientation prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg: «Nous devons écouter les nombreux citoyens qui protestent contre une utilisation abusive des crédits communautaires et les gaspillages auxquels donnent lieu maints programmes. Il y a des remèdes pour lutter contre cela, à savoir un contrôle indépendant. Nous devons écouter les nombreuses personnes qui exigent un renforcement de la transparence des décisions européennes, par exemple quand le Conseil agit en tant que législateur ou quand l’opinion réclame la publication des subventions accordées, afin de savoir qui en a profité concrètement. Pourquoi pas? Tout ceci doit être publié - ne s’agit-il pas des deniers du contribuable européen? - et nous voulons y œuvrer ensemble.»

Quelles mesures ont-elles été prises sur la base de cet engagement? Quand peut-on escompter, en particulier en Autriche, la publication des subventions accordées? Le Président du Conseil continue-t-il à s’estimer lié par sa promesse («Tout ceci doit être publié.»), en particulier en ce qui concerne les subventions agricoles, pour lesquelles des informations détaillées sont d’ores et déjà entièrement à la disposition du public dans de nombreux États membres de l’Union européenne?

En réponse à la question de M. Martin, le Conseil souhaiterait souligner que, conformément à l’article 274 du traité CE, le budget communautaire est exécuté par la Commission européenne, tandis que les États membres doivent coopérer avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés dans le respect des principes de la bonne gestion financière.

Le Conseil souhaiterait attirer l’attention de M. Martin sur les efforts de la Commission et, en particulier, de la DG Communication. Grâce à la publication de la liste des subventions accordées par cette direction générale au cours des dernières années, et plus particulièrement en 2003 et 2004, la transparence budgétaire sera renforcée et les bénéficiaires de subventions et de financements communautaires assumeront une plus grande responsabilité.

M. Martin trouvera de plus amples informations sur le site internet de la DG Communication à l’adresse http://europa.eu.int/comm/dgs/communication/grants/index_fr.htm et sur le site internet Europa, sous la rubrique «Aides de l’UE», à l’adresse http://europa.eu.int/grants/index_fr.htm. Ces sites offrent au public un aperçu général des instruments et des techniques de financement communautaire dans les différents domaines politiques pertinents.

Quelles sont les actions qu’il est question de mener, au titre des Fonds structurels, dans les régions insulaires, rurales et géographiquement isolées, à l’occasion de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs?

Existe-t-il des plans d’action spécifiques pour soutenir les infrastructures qui contribueront à mieux valoriser la main-d’œuvre de ces régions sensibles?

Le thème de la mobilité des travailleurs dans les régions périphériques de l’UE s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur l’année européenne pour la mobilité des travailleurs. Dans ce cadre, un débat associant différents partenaires (autorités publiques, acteurs socio-économiques etc.) a été initié afin d’examiner les modalités de déplacements des travailleurs au sein de l’UE. L’objectif poursuivi est d’assurer la primauté du droit à la mobilité et d’améliorer les instruments disponibles (notamment le Réseau européen d’information sur l’emploi et la mobilité des travailleurs (EURES) et les Fonds structurels) pour créer un environnement propice à la mobilité.

Les Fonds structurels couvrent une part importante de la population insulaire puisque plus du 95 % de celle-ci est éligible aux objectifs 1 et 2.

Dans la période de programmation actuelle 2000-2006, les Fonds structurels octroient un large éventail de soutiens financiers aux régions insulaires, rurales et géographiquement isolées reconnues comme étant en retard de développement, défavorisées ou en déclin, au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels.

L’objectif de la politique régionale est de promouvoir le développement durable de ces territoires, tout en permettant à ceux qui y vivent et travaillent de continuer à exercer leurs activités dans les meilleures conditions possibles. Le Fonds social européen (FSE) peut également cofinancer les coûts de déplacement de la personne formée ou du formateur quand le type de formation envisagé n’est pas dispensé en périphérie.

Dans la future programmation 2007-2013 qui met la priorité sur le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et l’innovation, il y aura la possibilité de financer le déplacement des formateurs ou des stagiaires, ou d’autres actions comme par exemple, la connexion des populations et des entreprises de ces territoires aux réseaux de transports et aux services de distribution d’eau, d’électricité et de télécommunication.

Quant à la politique de développement rural, celle-ci couvre la totalité des zones rurales communautaires (dont des zones insulaires et géographiquement isolées), tant pour la période de programmation actuelle 2000-2006 que pour la période future 2007-2013. Les zones rurales couvrent à peu près 90% du territoire de l’UE. Plusieurs mesures, notamment à travers l’axe 3 (diversification et qualité de vie dans les zones rurales) au titre de la période future auront comme priorité principale la création d’emplois et des conditions pour la croissance, contribuant ainsi aux objectifs de plus et de meilleurs emplois et d’une meilleure qualité de vie dans ces zones.

Enfin, le futur axe 4 du Fonds européen pour la pêche prévoit aussi des mesures visant à la création d’emplois et à l’amélioration des conditions de vie dans les zones de pêche de l’Union.

Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, quel rôle la Commission entend-elle confier aux autorités locales en Europe concernant l’administration et le déroulement de divers programmes de soutien communautaires?

Dans le cadre d’une politique de cohésion et de la perspective du développement rural, la Commission encourage le respect et l’application du principe de partenariat, lequel constitue un volet fondamental de la mise en œuvre de la politique de cohésion européenne. Ce principe plaide pour une coopération étroite entre la Commission et les autorités nationales, mais aussi régionales et locales, des États membres tout au long du cycle de mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Déjà présent dans les principes directeurs de la réforme des Fonds structurels et de la politique de développement rural de 1998, le partenariat avec les autorités locales a été renforcé par les réformes ultérieures des politiques communautaires de cohésion et de développement rural grâce à une extension de la portée du partenariat et du réseau de partenaires.

Au cours de prochaine période de programmation, le principe de partenariat sera mis en œuvre conformément aux dispositions des futurs règlements du Conseil relatifs à la période 2007-2013. La proposition de la Commission vise à renforcer ce principe dans la mesure où elle considère que la participation des autorités régionales et locales contribue à légitimer le processus décisionnel en instaurant une approche ascendante. En s’impliquant et en véhiculant l’information, les autorités régionales et locales peuvent également contribuer à la transparence des décisions et des processus décisionnels. Par ailleurs, dans de nombreux cas, la participation des autorités régionales et locales contribue au renforcement des capacités institutionnelles au niveau territorial. Pour faciliter l’implication des autorités locales ou régionales, il convient de renforcer leur capacité institutionnelle, de les sensibiliser davantage à la politique structurelle européenne et d’établir un dialogue plus efficace entre les autorités concernées.

Le cadre réglementaire proposé pour la période 2007-2013 comporte beaucoup de similitudes avec le cadre actuel pour ce qui est de l’implication des autorités locales. En effet, il permet aux États membres d’appliquer le principe de partenariat en conformité avec les pratiques nationales. Dans un certain nombre d’exemples bien choisis, les autorités régionales et locales pourront jouer un rôle plus actif à l’avenir:

les actions urbaines, pour lesquelles l’implication des autorités locales dans l’élaboration et la gestion des programmes est essentielle à leur succès. La Commission propose aux États membres la possibilité de déléguer, dans le cadre des programmes régionaux, les compétences de gestion à ces autorités;

les actions d’inclusion sociale, cofinancées par le Fonds social européen (FSE), sont généralement des projets locaux à petite échelle et de type ascendant qui ont un impact important à l’échelon local et qui constitueront, le cas échant, une priorité pour les interventions du FSE;

les programmes de coopération transfrontalière et interrégionale donnent davantage la possibilité aux autorités locales de prendre une part active à la programmation et à la gestion des programmes et actions;

les autorités locales peuvent faire office d’organismes intermédiaires, ce qui leur confère une responsabilité et une place importantes dans la mise en œuvre des programmes et actions relevant des Fonds structurels.

Grâce à l’extension du recours aux dotations globales, le nouveau cadre réglementaire offre de nouvelles opportunités aux autorités locales.

Les autorités locales peuvent obtenir une aide grâce à la nouvelle initiative JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas, Soutien européen conjoint aux investissements durables dans les zones urbaines), qui représente un cadre de coopération renforcée entre la Commission et la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne et d’autres institutions financières internationales en matière d’ingénierie financière en faveur d’un développement urbain durable. Elle a pour objectif de fournir une solution rapide pour le financement de projets de rénovation et de développement urbains en associant des dotations et des prêts.

Dans les secteurs du développement rural (diversification de l’économie rurale, amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales), les autorités locales peuvent jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de stratégies de développement local.

Selon l’approche de développement rural du programme Leader, l’implication des partenaires locaux (y compris les autorités locales) est une condition indispensable aux dispositifs de partenariat et aux mécanismes ascendants soumis par les groupes d’action locale en vue de faire approuver leurs stratégies de développement local dans le cadre de programmes de développement rural.

La Commission peut-elle indiquer quand elle compte procéder à la classification des différentes régions d’Europe en vue de réduire les Fonds structurels de l’UE pour la période 2007-2013?

En vertu du titre I, chapitre III «Éligibilité géographique», articles 5, 6, 7 et 7bis du projet de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion⁽¹⁾:

au titre de l’objectif «convergence» et du soutien transitoire, la Commission adoptera la liste des régions éligibles immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Les régions éligibles à un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» ne font pas partie des régions couvertes par l’objectif «convergence» ou par le «soutien transitoire».

au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne»:

aux fins de la coopération transfrontalière, la Commission adoptera la liste des régions éligibles immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement;

aux fins de la coopération interrégionale, des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience, l’ensemble du territoire de la Communauté est éligible;

aux fins de la coopération transnationale, la Commission adopte la liste des régions transnationales éligibles.

La réalisation de la convergence économique au sein de l’UE est une priorité politique essentielle pour les différents États membres. La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, pour réaliser la convergence économique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne?

L’article 158 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Communauté «vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales». Cela suppose que les investissements financés par la politique régionale aient un impact permanent et durable en vue d’une convergence économique réelle.

Les moyens dont nous disposons pour réaliser cet objectif sont à la fois financiers et réglementaires.

Sur le plan financier, la politique régionale se fonde sur le principe de la concentration des investissements dans les régions les plus pauvres de l’UE. Ce principe a été confirmé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, qui a convenu que 82 % des ressources seraient concentrées sur les 35 % de la population vivant dans les États membres et les régions les moins développés.

Outre les fonds disponibles pour les transferts financiers, la politique régionale s’appuie sur l’environnement réglementaire, qui détermine où et comment cet argent peut être dépensé. Pour les prochaines perspectives financières, la priorité absolue sera accordée aux investissements qui contribuent le plus - et de manière durable - à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité.

Conformément à la proposition de règlement général de la Commission, les ressources du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion doivent servir à investir dans le capital matériel et humain en fonction des priorités énoncées dans les orientations stratégiques communautaires. En attendant l’adoption du règlement et afin de créer les conditions donnant aux États membres suffisamment de temps pour élaborer les nouveaux programmes d’ici le début 2007, la Commission a décidé de présenter la version préliminaire de ses orientations au Conseil et au Parlement en juillet 2005. Ces orientations s’appuient sur les «lignes directrices intégrées» pertinentes de la stratégie de Lisbonne et définissent trois priorités globales:

- faire de l’UE un lieu d’investissement et d’activité plus attractif;

- transformer l’Union en une zone de forte croissance, de compétitivité et d’innovation;

- et ramener l’Europe au plein emploi grâce à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Par ailleurs, sur recommandation de la Commission, le Conseil européen de décembre 2005 a appelé à fixer des objectifs transparents afin qu’un pourcentage minimal des ressources disponibles au titre de la politique de cohésion soutienne la stratégie de Lisbonne. Appelée «affectation», la fixation des pourcentages se fait de manière à ce qu’un minimum de 60 % des ressources dans les régions de convergence et de 75 % ailleurs devront être investis dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au cours de la prochaine période. Si les conclusions du sommet européen de décembre dernier précisent que cette affectation ne sera obligatoire que pour les États membres qui composaient la Communauté avant l’élargissement de mai 2004, la Commission n’épargne aucun effort pour convaincre aussi les nouveaux États membres d’adopter volontairement cette approche.

Enfin, l’un des principaux objectifs de la nouvelle période de programmation est de maximiser l’effet de levier des investissements de la politique régionale. Aujourd’hui, la politique régionale engendre 1,5 euros de fonds privés (pour chaque euro financé par l’UE) dans les régions Objectif 1 et 3 euros dans les régions Objectif 2. À l’avenir, il conviendra d’intensifier ces efforts. Pour accroître l’effet de levier financier, la Commission encourage un recours amélioré et étendu aux partenariats public-privé (PPP) pour les projets financés par la politique régionale.

C’est à la lumière de la concentration des ressources sur les investissements dans les États membres et les régions les moins avancés et d’une approche plus ciblée et disciplinée en phase avec les orientations stratégiques communautaires et les mécanismes d’affectation que l’objectif de convergence réelle sera poursuivi au cours de la prochaine période.

L’ICBAN, ou Irish Central Border Network (Réseau frontalier du centre de l’Irlande), est chargé de distribuer quelque 25 millions d’euros de crédits Interreg IIIA pour des activités de relance en Irlande du Nord et en République d’Irlande. Par sa composition, le conseil d’administration de l’ICBAN penche nettement en faveur des représentants de la communauté nationaliste d’Irlande du Nord.

La Commission convient-elle qu’il n’est pas possible de considérer que l’ICBAN respecte de manière satisfaisante le principe d’égalité?

Dans le cadre du programme transfrontalier Interreg II entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui s’est poursuivi de 1994 à 1999, trois groupes de couloir frontalier (Border Corridor Groups) ont obtenu une aide pour la mise au point de stratégies et de plans intégrés applicables au couloir frontalier. Les groupes de couloir frontalier réunissent dix-huit districts locaux de part et d’autre de la frontière. Afin de renforcer leurs missions, les groupes de couloir frontalier ont convenu de préparer et de promouvoir la mise en place de partenariats Interreg IIIA afin de construire un nouveau modèle de coopération transfrontalière pour le développement stratégique prévu par le programme Interreg IIIA actuel pour la période 2000-2006.

Le partenariat Interreg IIIA «Réseau frontalier du centre de l’Irlande» (ICBAN) fait partie des trois partenariats transfrontaliers Interreg IIIA actuels avec ceux de la région de la frontière orientale et de la région nord-occidentale, qui font office d’agents de mise en œuvre pour les mesures 1, 2 et 3 de la priorité 1.

Ces partenariats se sont impliqués activement dans l’exécution de leurs compétences stratégiques et opérationnelles dans le cadre du programme et l’autorité de gestion a fait preuve de proactivité dans le développement et la promotion de ces partenariats en signe de reconnaissance de leur rôle important.

Menée par des évaluateurs indépendants, l’actualisation de l’évaluation à mi-parcours du programme⁽¹⁾, soutient cette analyse. Les évaluateurs affirment ce qui suit:

«Le programme actuel se caractérise par l’implication des trois partenariats Interreg IIIA, qui octroient 30 % des fonds du programme. Les partenariats créés par les groupes de couloir frontalier adoptent une approche ascendante et réunissent un ensemble de partenaires institutionnels et sociaux. Les partenariats apportent une valeur ajoutée au programme en fournissant des connaissances et des compétences locales (…) et garantissent un niveau élevé d’implication aux réseaux publics locaux. Par ailleurs, le travail des partenariats et l’ensemble des projets financés dans le cadre du programme ont apporté un "bénéfice" collaboratif en stimulant un dialogue transfrontalier et un travail entre communautés et a contribué aux objectifs du programme Peace et à la mise en œuvre du chapitre commun. De plus, le programme a offert une opportunité unique aux autorités publiques du Sud et du Nord d’engager une véritable coopération transfrontalière».

Dans le cas de l’ICBAN, les États membres participants ont sélectionné le partenariat comme un des outils permettant de mettre en œuvre le programme transfrontalier entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Les informations à la disposition de la Commission, notamment les thèses de l’évaluation à mi-parcours du programme, laissent penser que le travail de l’ICBAN a été plus que satisfaisant.

La Commission pourrait-elle donner son avis sur le problème suivant? L’initiative Jeremie et les régimes d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ont pour objectif commun de promouvoir la compétitivité et le développement des PME, ce qui est également un objectif central de la stratégie de Lisbonne. Or, dans le cas de l’initiative Jeremie, les versements de l’État membre à la Banque européenne d’investissement et à d’autres institutions du même type sont éligibles à un cofinancement du Fonds européen de développement régional, alors que les dépenses dues aux avances octroyées aux PME dans le cadre des régimes d’aide ne le sont pas, quant à elles.

Fonctionnant dans le cadre des programmes de cohésion nationaux et régionaux soutenus par les Fonds structurels de l’Union européenne pour la période 2007-2013, l’initiative Jeremie⁽¹⁾ (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises, Ressources européennes conjointes pour les micro, petites et moyennes entreprises) est destinée à favoriser un accès accru des petites et moyennes entreprises aux financements et au capital-risque et à développer le microcrédit. Parmi les principales caractéristiques de Jeremie figurent d’abord le fait que les contributions financières apportés par les programmes opérationnels aux fonds de Jeremie devraient engendrer des prêts supplémentaires ou des placements de capitaux d’institutions financières internationales, d’intermédiaires financiers ou d’autres investisseurs et, en second lieu, le fait que l’aide fournie sous forme de capital-risque, de prêts ou de fonds de garantie pour développer les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de l’initiative Jeremie doit être remboursable et réutilisée même après la fin de la période de programmation 2007-2013.

Pour créer les conditions d’un effet de levier et d’une réutilisabilité (ce qui signifie que la même contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera normalement utilisée plus d’une fois pour aider des entreprises), la Commission a proposé que les contributions apportées par les autorités de gestion au titre des programmes opérationnels aux capitaux ou fonds retenus dans le cadre de l’initiative Jeremie soient éligibles, en vertu des règles du FEDER, à un remboursement sous forme de paiements provisoires.

Ces spécificités ne s’appliquent pas aux paiements anticipés aux régimes de soutien sous forme d’aides non remboursables aux entreprises. Le traitement approprié de ces derniers dans le contexte des paiements provisoires relevant du FEDER fait toujours l’objet de négociations au Conseil au sein du groupe de travail «actions structurelles».

Dans ce contexte, il convient de faire observer que, comme aujourd’hui, les projets de règlement pour 2007-2013 prévoient des paiements anticipés des Fonds structurels, qui mettent des moyens à la disposition des autorités dès l’adoption des programmes opérationnels. Ces paiements anticipés oscillent entre 5 % et 10,5 % de la contribution totale des Fonds structurels tout au long de la période de sept ans, soit 40 % à 70 % d’une dotation annuelle. Ce préfinancement des programmes par l’Union a pour but de fournir les liquidités nécessaires aux autorités des États membres pour qu’elles puissent à leur tour préfinancer les projets au besoin ou verser des paiements anticipés.

À l’heure actuelle, les programmes opérationnels sont préparés dans les États membres et dans les régions. Dans l’optique de l’utilisation des crédits, en particulier dans les régions frontalières, une coordination des programmes avec le pays voisin est essentielle.

La Commission pense-t-elle qu’il soit possible de faire de cette coordination une règle, ce qui créerait une valeur ajoutée européenne? Comment une telle démarche, régionale, transfrontalière, pourrait-elle être renforcée?

Avant de préparer les programmes opérationnels au plan national et/ou régional, les États membres finalisent actuellement les cadres stratégiques nationaux de référence sur la base du projet d’orientations stratégiques pour la cohésion élaboré par la Commission⁽¹⁾.

La Commission ne suit aucune méthode standard pour garantir une valeur ajoutée européenne globale à travers la coordination de tous les programmes.

Quoi qu’il en soit, il appartient aux États membres de garantir la cohérence entre les programmes voisins et le cadre stratégique national de référence est un outil qui peut servir à cette fin.

Par ailleurs, la coopération transfrontalière dans les régions frontalières est soutenue par les Fonds structurels depuis plus de quinze ans. Ce soutien se poursuivra au cours de la prochaine période de programmation. Cette coopération s’organise dans le cadre de programmes de coopération intégrés couvrant simultanément les régions de part et d’autre de la frontière. Il va de soi que les projets mis en œuvre dans le cadre de ces programmes sont systématiquement coordonnés des deux côtés de la frontière. Dans certains cas impliquant plusieurs programmes par frontière, les programmes voisins entretiennent des contacts étroits pour garantir une coordination et éviter les doubles emplois.

S’agissant des montants plus élevés disponibles au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», qui sont au cœur de la question, les programmes sont mis en œuvre au niveau national ou régional dans l’État membre concerné et n’ont donc, à ce jour, pas nécessairement été coordonnés avec la région de l’autre côté de la frontière.

Compte tenu des niveaux de financement disponibles au cours de la prochaine période de programmation, notamment pour les nouveaux États membres, la Commission convient avec l’honorable député que pareille coordination contribuerait en effet à conférer une valeur ajoutée européenne supplémentaire. Ainsi, une coordination dans le cadre de grands projets dans les secteurs de l’environnement et des transports situés à proximité d’une frontière ne peut que bénéficier à tous les participants.

Par conséquent, la Commission envisage de soulever ce point au cours des négociations sur les programmes avec les États membres et les régions, de manière à déterminer les mesures qui seront prises pour assurer la coordination nécessaire pendant la mise en œuvre des programmes.

En outre, la Commission considère que les programmes transfrontaliers pourraient contribuer à ce type de coordination dans la mesure où ils constituent l’un des principaux espaces de rencontre entre les deux régions situées de part et d’autre d’une frontière donnée. Ce rôle de coordination des programmes de coopération pourrait certainement être renforcé à l’avenir, pour autant que les États membres et les régions concernés le souhaitent réellement.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour que les nouvelles initiatives de politique régionale telles que Jaspers, Jeremie et Jessica - destinées à aider les États membres à tirer parti des aides des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - soient généralement connues, comprises et aisément accessibles à l’ensemble des organismes intéressés, y compris au niveau local?

La Commission convient avec l’honorable députée qu’il est d’une importance capitale de veiller à ce que les nouvelles initiatives, Jaspers (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions, Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), Jeremie (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises, Ressources européennes conjointes pour les micro, petites et moyennes entreprises) et Jessica (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas, Soutien européen conjoint aux investissements durables dans les zones urbaines), soient bien connues des États membres et des régions. C’est la raison pour laquelle elle a consenti un effort de communication articulé autour de quatre axes.

Premièrement, les trois initiatives ont été lancées à l’occasion d’une grande conférence de la Commission qui a réuni quelque 500 participants des régions, des institutions financières et des partenaires sociaux et qui a eu lieu le 24 novembre 2005 à Bruxelles. La Commission entend exploiter toutes les opportunités offertes par les manifestations ayant pour thème la politique de cohésion européenne pour expliquer ce que sont Jaspers, Jeremie et Jessica.

Deuxièmement, la Commission, conjointement avec le groupe de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales concernées, a organisé des réunions techniques, à la fois sur le terrain dans les États membres et à Bruxelles, afin d’informer les autorités nationales et régionales à propos des incitatives Jaspers, Jeremie et Jessica. Parmi les participants figuraient des représentants des autorités de gestion et (dans le cas de Jaspers) des ministères importants comme ceux des transports et de l’environnement, ainsi que (dans le cas de Jeremie) des ministères des finances et de l’économie et des institutions financières régionales.

Troisièmement, la Commission met au point des outils informatiques modernes, notamment des sites internet et des pages web consacrés à Jaspers, Jeremie et Jessica. Une page web sur Jaspers est déjà disponible en ligne⁽¹⁾. Des versions préliminaires des sites internet de Jeremie et de Jessica ont été élaborées et devraient être mises en ligne dans les semaines à venir.

Quatrièmement, dans le cadre du récent premier tour de discussions sur les cadres stratégiques nationaux de référence stratégiques nationaux (CSNR) pour la politique régionale au cours de la période 2007-2013, les services de la Commission ont systématiquement informé les autorités de gestion des États membres des nouvelles opportunités offertes par Jaspers, Jeremie et Jessica. Ils continueront de la sorte en 2006 au cours des tours de discussions ultérieurs sur les CSNR et les programmes opérationnels à proprement parler.

La Commission exprime aussi sa reconnaissance pour l’aide et la contribution majeure à l’effort de communication lié à ces initiatives fournies par le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social.

La Commission a l’intention de renforcer le rôle que jouent les régions (en Pologne, les voïvodies) dans l’obtention de ressources de l’Union européenne. Cet élargissement des compétences des régions pourrait porter préjudice aux gouvernements. Se traduira-t-il dans les faits dès l’année 2007? Les règles régissant le partage de l’aide communautaire vont-elles évoluer, dans le cadre de relations triangulaires commission-gouvernements-régions?

La Commission est attachée à maintenir et approfondir le partenariat, dans l’ensemble des phases de mise en œuvre de la nouvelle génération des Fonds structurels.

Elle soutient en particulier une participation active des régions, autorités locales et le reste des partenaires concernés lors de la programmation et définition des priorités de développement. Cette question relève de l’article 10 de la proposition de Règlement général actuellement en discussion au sein du Conseil.⁽¹⁾

Le Conseil européen de décembre a souligné l’importance de la recherche comme condition indispensable à la compétitivité et à l’emploi, y compris sur le plan régional et dans l’utilisation des aides structurelles. Comment la Commission compte-t-elle organiser la recherche dans le cadre des programmes régionaux et structurels? Les directions générales de la Commission chargées de la politique régionale et de la recherche collaborent-elles ensemble afin de garantir une approche stratégique permettant de parvenir à une évolution fructueuse? Dans l’affirmative, en quoi consiste cette collaboration?

La politique de cohésion de l’Union européenne a pour objectif de mettre en œuvre progressivement l’agenda de Lisbonne. La recherche, le développement et l’innovation joueront un rôle majeur dans la future politique de cohésion. Ces secteurs figurent ainsi parmi les priorités proposées pour les régions de convergence, pour les régions relevant de l’objectif «compétitivité et emploi» et pour l’objectif de coopération territoriale européenne.

Les orientations proposées pour la recherche et le développement dans le cadre de la prochaine période de financement de la politique de cohésion englobent une meilleure coopération entre entreprises et entre les entreprises et la recherche publique et les universités, le soutien à la recherche et au développement dans les PME, une meilleure coopération transfrontalière et transnationale dans le secteur de la recherche et le renforcement des capacités concernées, notamment les TIC, les infrastructures et le capital humain.

Les futurs programmes de la politique de cohésion, pour lesquels près de 10,5 milliards d’euros seront investis dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, pourront s’appuyer sur les expériences riches et complètes de la période de financement actuelle. Les trois principaux secteurs d’investissement sont des projets de recherche appliquée et précompétitive, les infrastructures de recherche et d’innovation et l’aide à l’innovation et au transfert de technologies. Sept des dix milliards d’euros fournis par les Fonds structurels dans le cadre des ces investissements sont dépensés dans des régions en retard de développement.

L’investissement dans le capital humain constitue un volet crucial des stratégies visant à investir plus dans la recherche et le développement. Les fonds cofinanceront un large éventail d’actions qui contribueront directement à cet objectif et garantiront des synergies permettant de mettre en œuvre des stratégies cohérentes aux plans national et régional.

Les travaux relatifs aux cadres stratégiques nationaux de référence de la prochaine période de financement de la politique de cohésion sont en cours et il va de soi que d’autres services sont invités à y prendre part, ce qui est le cas de la direction générale de la recherche. Les éléments clés du volet recherche de ces documents et des programmes opérationnels à venir sont des stratégies bien définies et ambitieuses, notamment celles des actions communautaires menées par les actions de prospective régionale et les actions innovatrices, le renforcement de la coopération et de la coordination entre recherche publique et recherche privée, l’objectif d’une recherche orientée vers les résultats ouvrant la voie à l’innovation et l’accroissement des investissements étrangers dans la recherche.

Outre l’accent plus soutenu et plus stratégique de la politique de cohésion sur la recherche, le développement et l’innovation, la coopération entre les directions générales de la recherche et de la politique régionale porte également ses fruits dans l’autre sens, avec l’intégration explicite de la dimension régionale au programme-cadre de recherche, dont elle est une pierre angulaire. L’un des quatre programmes de ce cadre, le programme qui renforce la capacité de recherche et d’innovation en Europe, englobera cette dimension. Il prévoit notamment la mise en place et l’utilisation d’infrastructures de recherche et des activités de recherche de PME dans certains secteurs. Ainsi, ces dernières, qui font le lien entre la recherche et l’innovation, d’une part, et entre la recherche et la commercialisation, d’autre part, et qui stimulent par conséquent la croissance et l’emploi, sont soutenues par les deux politiques, chacune sous leur angle spécifique.

Entamée par le Parlement, l’action pilote sur les régions de la connaissance a évolué, au cours des deux périodes d’appel, pour devenir un programme à part entière au titre du septième programme-cadre. Par ailleurs, le programme proposé pour la libération du potentiel de recherche dans les régions de convergence de l’Union européenne soutiendra l’acquisition d’équipements et l’organisation de conférences sur le transfert de technologies, ainsi que le détachement de chercheurs.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle démontre que la coopération visant à intégrer la politique régionale et la recherche progresse sensiblement dans les deux sens. Cette évolution permettra une véritable relance des contributions aux trois axes identifiés par le rapport Aho⁽¹⁾: des conditions de marché favorables à la recherche et au développement, une mobilité accrue des chercheurs et la création de marchés porteurs européens pour les technologies les plus importantes.

Conformément à la règle de dégagement d’office dite «n+2», les ressources financières versées à la Pologne au titre des Fonds structurels communautaires pour la période 2004-2006 (d’un montant total d’environ 8,6 milliards d’euros) doivent être dépensées d’ici à la fin de l’année 2008; à défaut, cette somme doit être remboursée à l’UE.

Le gouvernement polonais vient de publier un rapport concernant les prévisions liées aux dépenses provenant des Fonds structurels. Selon l’«hypothèse optimiste», la Pologne sera en mesure, d’ici à la fin 2006, de dépenser au plus 43,2% des fonds assignés, soit 3,7 milliards d’euros. En d’autres termes, il lui faudra encore dépenser environ 4,9 milliards d’euros pendant les deux années suivantes.

La Commission voit-elle une possibilité pour que la Pologne remplisse ses obligations et utilise les fonds restants avant l’expiration du délai imparti? Quelles sont les erreurs fondamentales commises par les autorités polonaises concernant les dépenses liées aux Fonds structurels?

L’objectif visant à dépenser d’ici fin 2006 43,2 % de l’enveloppe globale prévue par les Fonds structurels pour la période 2004-2006 signifie qu’on éviterait le risque de dégagement, en vertu de la règle «n+2», de l’intégralité des crédits engagés en 2004 et de deux tiers de l’enveloppe 2005. En réalité, ce serait un très bon résultat pour la Pologne, car les paiements afférents aux engagements 2004-2006 ne sont pas censés être répartis équitablement entre 2004 et la fin 2008 (date-butoir pour réclamer les paiements dus au titre des Fonds structurels en vertu de la règle n+2).

En d’autres termes, il ne faut guère s’attendre à ce que la Pologne ou un autre nouvel État membre dépense 60 % du total de l’enveloppe qui lui a été octroyée au titre des Fonds structurels pour la période de programmation en cours. Cela vient de ce qu’il y a un délai entre le moment où l’engagement a été pris et le moment où le travail sur le projet peut démarrer - compte tenu des procédures de sélection du projet, d’appel d’offres et d’attribution.

Ainsi, en ce qui concerne le principal programme opérationnel (PO), le programme opérationnel régional intégré (PORI), la Commission a reçu des demandes portant sur plus de 200 millions d’euros, ce qui signifie que le dégagement des fonds alloués pour ce programme en 2004 ne pose plus de problème.

En ce qui concerne les principaux problèmes de mise en œuvre des Fonds structurels en Pologne, ils découlent essentiellement du manque d’expérience en matière d’application du droit communautaire (règles applicables aux marchés publics et évaluation de l’impact environnemental). Des procédures trop complexes et bureaucratiques constituent un autre groupe de problèmes, notamment pour ce qui est de la collecte et de la certification des paiements. Cependant, c’est loin d’être inhabituel chez les nouveaux États membres - voire chez de plus anciens - et les éléments dont nous disposons donnent à penser que nombre des problèmes initiaux ont été réglés et que des mesures efficaces ont été prises.

Quelle part des fonds structurels, accordés au titre de l’actuel plan national de l’Irlande, sera-t-elle consacrée à la recherche et à l’innovation? Dans quel rapport s’inscrit-elle au regard de la moyenne européenne?

Compte tenu du prochain septième programme-cadre de recherche, quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager à l’avenir l’utilisation des fonds structurels dans le domaine de la recherche et de l’innovation?

La part des Fonds structurels allouée à la recherche et à l’innovation en Irlande peut être estimée, pour la période 2000-2006, à 7 % de l’enveloppe globale des Fonds structurels (soit, un peu plus de 200 millions d’euros). C’est un chiffre légèrement supérieur à la moyenne européenne, puisqu’on estime que 5 % des crédits alloués sont consacrés à des activités liées à la recherche et à l’innovation.

La nouvelle génération des programmes liés à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 vise à accroître la cohérence entre la politique de cohésion et l’agenda de Lisbonne, d’une part, et entre la politique de cohésion et les autres politiques communautaires, d’autre part. Les synergies avec la politique de recherche ont donc bénéficié d’une attention considérable. Ces synergies revêtent deux formes:

Primo, comme exposé dans les orientations communautaires stratégiques pour la politique de cohésion, nous proposons d’accroître et d’améliorer les investissements consentis en R&DT par le biais des Fonds structurels. À cet égard, les orientations identifient quatre priorités en matière d’investissements:

renforcer la coopération entre les entreprises, d’une part, et entre celles-ci et les instituts publics de recherche et d’enseignement supérieur, d’autre part, en soutenant la création de pôles d’excellence régionaux et transrégionaux;

soutenir les activités de R&DT dans les PME et permettre à ces dernières d’accéder aux services R&DT dans les instituts de recherche financés par les pouvoirs publics;

soutenir les initiatives régionales, transfrontalières et transnationales destinées à renforcer la collaboration et le renforcement des capacités en matière de recherche dans les domaines prioritaires de la politique de recherche de l’UE;

contribuer davantage au renforcement des capacités R&DT, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication, les infrastructures de recherche et les ressources humaines dans des domaines présentant un potentiel de croissance significatif.

La synergie avec le 7e programme-cadre (7e PC) pour la recherche est donc présente tant dans les objectifs globaux que via des liens spécifiques. L’objectif global sera de renforcer les capacités de recherche et d’innovation dans toutes les régions, ce qui accroîtra leur compétitivité et leur permettra de prendre part au 7e PC.

Secundo, des complémentarités spécifiques seront mises sur pied en ce qui concerne:

certains domaines d’investissement (p.ex. les grandes infrastructures européennes de recherche, l’accroissement du potentiel des équipes de recherche dans les régions visées par la convergence, les centres d’excellence existants et en devenir ainsi que la formation des chercheurs et leurs conditions de travail);

la mise en œuvre des stratégies de recherche élaborées dans le cadre de l’action «régions de la connaissance» du 7e PC.

Il y aura donc des liens entre les politiques tout au long du cycle de formulation de la stratégie et de mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels.

La Commission est-elle préoccupée par les niveaux qu’a atteints l’inflation des actifs dans certains États membres et a-t-elle engagé des pourparlers à ce sujet avec les gouvernements des États membres concernés ou avec la Banque centrale européenne?

Les prix des actifs dans l’UE n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années, reflétant en cela une tendance globale. Une bonne partie de l’augmentation peut être imputée à la présence en masse de liquidités qui caractérise le système financier international depuis la fin des années 1990. L’accroissement des liquidités a été associé à des taux d’intérêt à court terme très bas et a encouragé les investisseurs à pousser à la hausse le prix des actifs à plus long terme, afin d’obtenir des rendements plus élevés.

Dans certains États membres, les prix des actifs - dont celui de l’immobilier - ont connu une croissance très rapide et ont atteint des niveaux rarement égalés auparavant. Il est difficile de dire dans quelle mesure ces marchés pourraient être surévalués. Toutefois, il faut surveiller de près toute appréciation majeure de la valeur des actifs, car le risque d’une correction brutale sur ces marchés pourrait avoir des implications graves sur les performances économiques des États membres concernés.

Cependant, à un niveau global, tel que celui de la zone euro ou de l’UE dans son ensemble, ce type d’évolution des prix des actifs ne renferme pas de risque particulier.

La Commission surveille régulièrement la situation sur les marchés des actifs dans le cadre de la surveillance économique de l’UE et des États membres. Sur cette base, la Commission a la possibilité de discuter de l’évolution du prix des actifs avec les ministres des finances et la Banque centrale européenne, lors des réunions mensuelles du Conseil Écofin et de l’Eurogroupe.

Ainsi que la Commission l’a fait remarquer à plusieurs reprises, le potentiel de croissance de l’économie européenne est d’environ 2%, tandis qu’il se situe aux alentours de 4% aux États-Unis et qu’il oscille entre 8 et 9% dans plusieurs pays asiatiques.

D’après la Commission, quelles sont les raisons de ce faible potentiel de croissance de l’économie européenne? La Commission est-elle d’avis qu’un potentiel de croissance aussi bas contribue au développement d’une Europe élargie? Ne craint-elle pas que ce potentiel de croissance minuscule ne suffise pas à créer des emplois et qu’il ne permette pas de réduire les taux de chômage? La Commission estime-t-elle que le discours et les actions protectionnistes de certains gouvernements européens contribuent à faire baisser le potentiel de croissance de l’Union européenne?

En termes de potentiel de croissance, l’Europe se trouve en effet à la traîne par rapport à plusieurs de ses concurrents principaux. Les raisons peuvent être trouvées dans une plus faible utilisation de la main-d’œuvre et dans le tassement séculaire de la hausse de la productivité. La plupart des analystes conviennent que cette situation tout sauf satisfaisante reflète dans une large mesure les faiblesses structurelles de l’économie européenne. La stratégie de Lisbonne a été élaborée pour remédier à ces faiblesses et augmenter le niveau de croissance potentielle. Toutefois, depuis le lancement de cette stratégie en 2000, il s’est avéré difficile de progresser simultanément sur ces deux fronts. La contribution accrue de l’emploi à la croissance du produit intérieur brut (PIB) de l’UE a, dans un premier temps, été annulée par une réduction de la contribution apportée par la productivité de la main-d’œuvre.

Selon l’analyse de la Commission, la détérioration des performances en matière de productivité de la main-d’œuvre peut être attribuée à une diminution de l’investissement par employé et à un ralentissement du rythme du progrès technologique. Le premier élément peut être partiellement expliqué par un niveau plus élevé de création d’emplois, l’argument avancé étant que les emplois nouvellement créés tendent à être des emplois à faible productivité. Par ailleurs, les faibles incitations à investir sont également liées à un environnement peu favorable aux entreprises, notamment sur le plan de la réglementation. Le deuxième élément est le reflet de la structure de l’industrie européenne, qui affiche une part relativement faible d’activités à forte valeur ajoutée et qui a mis du temps à s’adapter à la pression croissante induite par la mondialisation et à l’accélération qui en découle sur le plan du progrès technologique.

La stratégie de Lisbonne a été relancée l’année dernière - au même titre que la stratégie de croissance et d’emploi - et met très clairement l’accent sur la promotion des mesures les plus susceptibles de favoriser la croissance et l’emploi, telles qu’énoncées dans les orientations intégrées. Elle repose sur un partenariat entre les États membres et les institutions européennes. Cette stratégie globale et coordonnée, qui comprend des mesures de réforme des marchés du travail, des produits et des services au niveau tant national que communautaire, est également le principal outil de l’UE pour faire face aux implications du vieillissement de la population et aux défis posés par la mondialisation.

La stratégie de croissance et d’emploi vise à promouvoir des réformes du marché du travail garantes d’une sécurité adéquate pour les travailleurs tout en permettant au marché de s’adapter rapidement aux mutations de l’environnement économique. Des mesures supplémentaires visent à améliorer les qualités des ressources humaines et à promouvoir les activités de R&DT et d’innovation. En particulier, étendre l’apprentissage tout au long de la vie aux travailleurs peu qualifiés contribuera également à renforcer la croissance de la productivité. De même, améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, y compris sur le plan réglementaire, et encourager une concurrence saine sur les marchés constituent des activités essentielles.

Dans le contexte de la stratégie de croissance et d’emploi renouvelée, les États membres ont présenté leurs programmes nationaux de réforme à l’automne 2005. La Commission a procédé à l’évaluation de ces programmes dans le cadre de son rapport régulier annuel. Elle proposait aussi, dans ce rapport, de mettre un accent particulier sur les réformes à court terme dans les quatre domaines suivants: la connaissance et l’innovation, l’environnement commercial et réglementaire, les réponses à la mondialisation et au vieillissement, et la politique énergétique. Le Conseil européen de printemps a adopté le rapport régulier annuel de la Commission et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme ainsi que du programme communautaire de Lisbonne, à l’échelon de la Communauté, suit désormais son cours.

L’impact probable de la stratégie de croissance et d’emploi sur le potentiel de croissance de l’économie européenne est considérable. Une étude récente commandée par la Commission a montré que la réalisation complète des objectifs de la stratégie pourrait augmenter de près d’un quart le PIB par habitant dans l’UE. Cela montre l’important potentiel que recèlent des réformes vigoureuses, ainsi que le coût d’opportunité qu’il y aurait à ne pas le faire.

Toute mesure gouvernementale susceptible de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur irait à l’encontre des objectifs de relance de l’efficacité via une allocation optimale des ressources et l’exploitation maximale du potentiel de croissance de l’économie européenne.

Après la décision prise par Eurostat au sujet de la façon d’inscrire les dépenses de défense, réexaminer les limites du déficit et de la dette publics revêt une importance particulière pour l’évolution et pour la crédibilité de l’économie grecque, et ce, parce que le mode d’inventaire choisi par le gouvernement en 2004 pour ce secteur aggrava le déficit public des exercices antérieurs au-delà de 3%, donnant ainsi l’impression, fausse, que la Grèce entra dans l’UEM sans respecter les critères ni satisfaire à ses obligations à l’égard de l’Union européenne.

La Commission estime-t-elle que la Grèce devra modifier l’enregistrement des données relatives aux dépenses de défense pour la période 2000-2003 aussi, de façon telle que son déficit public ne se situe pas au-delà de 3%, ce qui confirmerait la conviction non seulement de la Commission elle-même et d’Eurostat, mais aussi du gouvernement grec que la réalisation de l’UEM se fonda non pas sur des éléments controuvés, mais sur une politique communautaire unique, laquelle vaut à l’Union européenne sa réputation non seulement dans le monde, mais aussi auprès des agences de notation internationales?

Par souci de transparence, il apparaît tout à fait opportun que la Commission fasse connaître les données que le gouvernement grec a fait parvenir à Eurostat depuis le mois de mars 2004 à propos des dépenses de défense ainsi que la lettre envoyée par Eurostat au gouvernement grec au sujet des titrisations.

L’honorable parlementaire pourra trouver des informations sur les éléments transmis par le gouvernement grec à Eurostat à partir de mars 2004 à propos de la question des dépenses militaires dans le «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics», publié le 22 novembre 2004 et disponible sur le site internet d’Eurostat⁽¹⁾.

Ce rapport montre comment les règles d’enregistrement des dépenses militaires ont été appliquées par les autorités grecques à partir de 1995 et reprend aussi la correspondance échangée entre Eurostat et le service national grec des statistiques (SNGS) à ce sujet.

Selon Eurostat, la Grèce avait décidé, jusqu’en 2004, d’enregistrer les dépenses militaires au moment de la livraison réelle du matériel.

Toutefois, comme il est mentionné à la page 17 du «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics», publié le 22 novembre 2004, «il a été admis que seule une proportion relativement modeste des livraisons a été saisie». Cela a débouché sur une «sérieuse sous-estimation des dépenses du gouvernement», due au fait que «le SNGS et le ministère des finances n’ont reçu aucune information sur les livraisons depuis 1997.» La décision d’enregistrer les dépenses militaires en fonction des versements de caisse a donc été acceptée par Eurostat, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre correctement la méthode de livraison dans le passé. Dès lors, «le passage à une comptabilité caisse n’a pas été décidé pour des raisons méthodologiques mais en vertu de considérations de faisabilité. Compte tenu du caractère confidentiel des données relatives aux livraisons en Grèce, seule une telle comptabilité peut garantir qu’aucune dépense n’a échappé à l’enregistrement.»

Comme l’indique le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

La décision récente d’Eurostat, publiée le 9 mars dernier, prévoit que les dépenses d’équipement militaire des États membres doivent être enregistrées lors de la livraison et non lors de l’achèvement des contrats. Les dépenses militaires constituant une part importante des dépenses nationales, des erreurs dans leur enregistrement peuvent avoir pour conséquence de donner l’impression que le déficit public d’un pays dépasse le plafond prévu de 3%.

En Grèce, le gouvernement actuel a modifié en 2004 le mode d’enregistrement des dépenses d’équipement militaire d’une façon incompatible avec la décision récente d’Eurostat de sorte qu’il apparaît que le déficit public du pays pour la période 2000-2003 dépasse le plafond de 3%.

À la lumière de la décision récente d’Eurostat, le gouvernement grec ne devrait-il pas revoir le mode d’enregistrement des dépenses d’équipement militaire pour la période 2000-2003 de manière à ne pas donner à croire que l’adhésion de la Grèce à l’UEM s’est opérée sur de fausses bases?

La décision récente d’Eurostat, rendue publique le 9 mars 2006, exige, pour les contrats à long terme portant sur l’acquisition d’équipement militaire, que «dans le cas d’équipements militaires fabriqués sur plusieurs années, le moment de la dépense publique et donc l’impact sur le déficit public était le moment de la livraison physique effective du produit final et non le moment du transfert de propriété, qui intervient souvent en cours de processus de fabrication.»

Dans le même temps, en cas d’indisponibilité des données source, Eurostat considère que «en attendant de nouvelles améliorations des systèmes comptables et statistiques, […] à titre provisoire et en attendant l’amélioration des données sur base des droits constatés, le fait d’enregistrer les dépenses publiques d’équipement militaire sur base caisse ou d’informations qui en sont dérivées constitue une pratique acceptable.» Cette solution n’est acceptable que dans les trois cas suivants:

a) les données de caisse sont corrigées par des données observées et précises sur les sommes à recevoir et les sommes à payer dans le cadre des contrats en question; ou

b) les données de caisse sont utilisées lorsqu’il s’agit de petites livraisons uniquement, ou sont corrigées pour les livraisons importantes; ou

c) la date de paiement est proche du moment de la livraison (jusqu’à un an de la date de livraison).

Selon les éléments dont dispose Eurostat, jusqu’en 2004, la Grèce avait décidé d’enregistrer les dépenses militaires au moment de la livraison physique effective.

Cependant, comme signalé en page 1 du «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics» publié le 22 novembre 2004, «il a été admis que seule une proportion relativement modeste des livraisons a été saisie». Cela a débouché sur une «sérieuse sous-estimation des dépenses du gouvernement», due au fait que «le SNGS et le ministère des finances n’ont reçu aucune information sur les livraisons depuis 1997.» La décision d’enregistrer les dépenses militaires en fonction des versements de caisse a donc été acceptée par Eurostat, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre correctement la méthode de livraison dans le passé. Dès lors, «le passage à une comptabilité caisse n’a pas été décidé pour des raisons méthodologiques mais en vertu de considérations de faisabilité. Compte tenu du caractère confidentiel des données relatives aux livraisons en Grèce, seule une telle comptabilité peut garantir qu’aucune dépense n’a échappé à l’enregistrement.»

L’honorable parlementaire trouvera des informations supplémentaires sur l’enregistrement des dépenses en équipement militaire dans le rapport susmentionné (pages 15-18), accessible au grand public sur le site d’Eurostat.

Comme signalé dans le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

En mars 2005, le Conseil a explicitement recommandé à la Hongrie d’engager une action suivie d’effets pour réaliser ses objectifs en matière de déficit budgétaire tels qu’ils sont fixés dans son programme de convergence actualisé. Dans sa décision du 8 novembre 2005, le Conseil déclare clairement que la planification et la mise en œuvre d’éventuelles réductions d’impôts doivent être subordonnées à la réalisation des objectifs en matière de déficit budgétaire (décision 2005/843/CE⁽¹⁾).

À cet égard, le Conseil souligne que la politique sous-tendant la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec l’objectif de correction du déficit excessif d’ici 2008. De plus, selon la recommandation du Conseil, les résultats budgétaires pourraient être beaucoup plus mauvais, sauf si les mesures budgétaires sous-tendant les objectifs budgétaires sont précisées et appliquées avec rigueur. Le Conseil considère, eu égard à ce qui précède, qu’une action efficace dans le domaine budgétaire est nécessaire.

Enfin, il est indiqué que, si le Conseil considère qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée en réponse aux recommandations adressées en application de l’article 104, paragraphe 7, il devra prendre une décision à cet effet⁽²⁾. La Commission est chargée d’assurer la surveillance budgétaire et le suivi de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Compte tenu de la recommandation susvisée, la Commission pourrait-elle indiquer à quelles conséquences ou sanctions la Hongrie devrait s’attendre si, en dépit de la recommandation du Conseil, de nouvelles réductions d’impôts devaient être introduites?

La question évoque deux aspects de la surveillance budgétaire, à savoir la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence, qui sont tous les deux pertinents pour la Hongrie.

Sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à deux reprises une recommandation à la Hongrie, en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE. La première fois en juillet 2004, la deuxième en mars 2005. Dans ce dernier cas, le Conseil recommandait en effet à la Hongrie, entre autres, de conditionner le calendrier et la mise en œuvre de toute réduction d’impôts à la réalisation des objectifs attendus en matière de déficit. Dans les deux cas, le Conseil a par la suite décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, du traité CE et sur recommandation de la Commission, que l’action entreprise par la Hongrie en réponse à ses recommandations n’était pas efficace.

La Hongrie n’étant pas encore membre de la zone euro, les deux mesures de la PDE visées aux articles 104, paragraphe 9, et 104, paragraphe 11, du traité CE - et notamment la possibilité d’imposer des sanctions dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance - ne s’appliquent pas. Cependant, le Conseil pourrait, sur recommandation de la Commission, émettre une nouvelle recommandation fondée sur l’article 104, paragraphe 7, du traité CE. Une telle recommandation prendrait en considération toute évolution récente pertinente, telle que, par exemple, une version adaptée du programme de convergence actualisé, à présenter avant le 1er septembre 2006. La Commission suit de très près l’évolution de la situation et de la politique budgétaires de la Hongrie.

Les accords de Schengen et les choix du gouvernement britannique vis à vis de ceux-ci, créent une situation dramatique dans la région de Calais. Un flux permanent de plus de 200 migrants, fuyant guerres et misères, victimes de mafias internationales pratiquant la traite d’êtres humains, se concentre dans le Calaisis, avec l’espoir de passer en Angleterre. Cette situation est d’abord insupportable pour les migrants qui survivent dans des conditions effroyables. Elle met aussi à rude épreuve la population locale. Elle provoque un préjudice important en matière économique avec des conséquences très négatives en termes d’emploi. La responsabilité de l’Union européenne est totalement engagée dans cette affaire.

Dès lors, que compte faire la Commission pour mettre fin à cette situation catastrophique, pour venir en aide aux migrants victimes de toutes les mafias, et pour réparer le préjudice économique que subit le Calaisis?

La Commission se doit de reconnaître que la situation, soulignée par l’honorable député, de migrants en situation irrégulière se concentrant dans le Calaisis n’est pas nouvelle.

Cependant, il convient d’indiquer avec la plus grande clarté ce qui a déjà été fait pour faire face à cette situation, quelles sont les responsabilités en matière de traitement des migrants et quelles sont les modalités pour s’attaquer au problème au sens large, comme le demande l’honorable député.

Il y a de cela quatre à cinq ans, le centre de Sangatte offrait un lieu de refuge temporaire aux migrants. C’est la raison pour laquelle des personnes décidaient d’entreprendre de traverser l’Europe au prix de maints périls. Certaines espéraient rejoindre des amis ou des parents. D’autres souhaitaient échapper à la pauvreté. D’autres encore cherchaient du travail. D’autres enfin fuyaient les persécutions et/ou les discriminations raciales.

Les solutions qui furent mises en œuvre à l’époque - fermer le centre, accorder des permis de travail au Royaume-Uni à certains migrants, en renvoyer d’autres dans leur pays d’origine et examiner les demandes d’asile de ceux sollicitant une protection internationale - furent efficaces à court terme. Or, ces solutions ne constituaient pas une panacée. Elles ne s’en prenaient pas aux causes premières de l’émigration, ni aux autres motifs ayant incité ces personnes à quitter leur pays et auxquels l’honorable membre fait référence. La politique d’immigration de l’Union européenne s’efforce de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’immigration et de trouver des solutions durables aux problèmes auxquels plusieurs États membres sont confrontés.

Le Royaume-Uni n’appartient pas à l’espace Schengen et les contrôles pratiqués à ses frontières résultent d’un choix politique autonome et légitime. La Commission ne dispose d’aucune prérogative ni d’aucune compétence pour contraindre le Royaume-Uni à modifier sa politique à cet égard. Un aspect, cependant, est évident: il n’existe pas de corrélation entre le fait que le Royaume-Uni ne participe pas à Schengen et les graves problèmes que connaît Calais.

Ces problèmes sont complexes et profondément enracinés. Ils appellent toute une série de mesures et d’actions globales, à l’échelon tant des États membres que de l’Union européenne, afin d’être traités de manière probante.

La situation des personnes qui nécessitent éventuellement une protection s’est modifiée de manière radicale depuis l’époque de Sangatte. L’Union européenne a arrêté un paquet de mesures sur l’asile, afin d’assurer les personnes en quête de protection dans l’un quelconque des États membres de normes minimales en matière de conditions d’accueil, de qualification de réfugié et de garanties de procédures. Cet ensemble de mesures couvre également la question du pays chargé de statuer sur une demande d’asile.

Notre politique commune en matière d’immigration et d’asile a franchi un nouveau cap en 2004 grâce à l’adoption du programme de La Haye, à savoir le programme de travail du Conseil européen en matière de justice et d’affaires intérieures adopté en novembre 2004. Le programme de La Haye prône une approche globale afin de mettre en place un Système européen commun d’asile, de promouvoir l’immigration légale pour des raisons économiques, de renforcer les mesures d’intégration et d’instaurer de nouvelles actions importantes pour lutter de manière résolue contre l’immigration clandestine.

En réponse au programme de La Haye, la Commission a adopté, le 1er septembre 2005, un ensemble de propositions politiques comprenant une directive sur des normes communes relatives au retour de ressortissants de pays tiers, et des idées concrètes visant à lutter contre l’immigration illégale et ses causes profondes par le renforcement des liens entre les politiques en matière d’immigration et de développement, dans les pays d’origine et de transit.

En ce qui concerne les préoccupations de l’honorable député à l’égard des victimes de la traite des êtres humains, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour résoudre ce problème, y compris la contrebande de migrants, dans le cadre de son dialogue politique avec les pays tiers. Cette approche soutient des initiatives de lutte contre la traite des êtres humains dans les pays tiers, au moyen de la coopération au développement et d’autres instruments.

Le plan de l’Union européenne sur les meilleures pratiques, les normes et les procédures destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains a été adopté par le Conseil en décembre 2005.

L’approche globale définie par la Commission en septembre 2005 a été entérinée, dans ses grandes lignes, par le Conseil européen de décembre 2005, dans son document sur les priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée.

Ce document comporte les priorités suivantes:

- le renforcement de la coopération opérationnelle entre États membres, afin de lutter en premier lieu contre l’immigration clandestine dans la région méditerranéenne et de sauver des vies en mer;

- le dialogue et la coopération avec l’Afrique, y compris des efforts communs pour lutter contre l’immigration illégale et d’autres mesures pour mieux comprendre les causes profondes des migrations;

- la coopération avec les pays voisins, notamment en Afrique du Nord, pour prévenir l’immigration clandestine et améliorer les capacités de leurs systèmes d’asile et les mesures de gestion de l’immigration légale de travailleurs en provenance de ces pays.

La Commission, en étroite coopération avec les États membres et l’agence FRONTEX⁽¹⁾, œuvre actuellement à la mise en place de ces mesures. Elle élaborera un rapport écrit sur celles-ci avant la fin de l’année 2006.

La Commission a l’intention de présenter une nouvelle communication au printemps qui procédera à l’évaluation des mesures mises en œuvre jusqu’à présent, appréciera le besoin d’initiatives supplémentaires et arrêtera les priorités futures pour combattre l’immigration illégale avec détermination.

À l’évidence, arrêter et mettre en œuvre des stratégies et des propositions de l’Union européenne à plus long terme prend du temps, mais il existe des mesures d’aide plus immédiates, plus concrètes et plus tangibles que l’Union européenne peut proposer pour affronter la situation dans le Calaisis.

La France dispose de crédits au titre du Fonds européen pour les réfugiés qui l’aident à traiter toute demande d’asile de la part de migrants et des financements de l’Union européenne sont désormais disponibles pour aider au retour des migrants clandestins vers leur pays d’origine.

Les programmes en vigueur - le Fonds européen pour les réfugiés (FER), la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (ARGO) et le programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) - ainsi que les «actions préparatoires pour la gestion des retours dans le domaine de la migration», sont tous à la disposition des États membres pour renforcer leur capacité à gérer les migrations et les questions connexes.

À partir de 2007, la situation devrait s’améliorer de manière importante avec l’adoption des nouveaux Fonds pour la solidarité et la gestion des flux migratoires, proposés par la Commission pour la période 2007-2013, qui comprendront un Fonds pour les frontières extérieures, un Fonds européen pour les réfugiés, un Fonds européen pour le retour et un Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers.

Outre le programme AENEAS précité, une partie des instruments financiers de l’Union européenne pour les relations extérieures sera également consacrée aux questions liées aux migrations.

En ce qui concerne la solution au préjudice économique qui peut être provoqué par la présence d’immigrants clandestins dans le Calaisis, il conviendrait dans un premier temps d’apporter des éléments sur la nature précise de ce «préjudice économique» et d’établir qu’il existe un lien avec l’immigration clandestine, comme le suppose l’honorable député. La Commission doit naturellement souligner que la responsabilité de prendre des mesures opérationnelles concrètes afin de lutter contre l’immigration clandestine et le travail illégal sur leur territoire incombe aux seuls États membres. La Commission n’est pas elle-même associée à des opérations d’application de la loi sur le terrain et les États membres sont encouragés depuis de nombreuses années, dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, à prendre à bras-le-corps la question du travail illégal, laquelle agit non seulement comme un aimant sur les immigrants, mais sape également la crédibilité des politiques conduites par l’Union européenne dans le domaine de l’immigration.

Avec la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin» (COM(2005)0505 final), la Commission vise à améliorer l’état de l’environnement marin d’ici à 2021. Mais la directive proposée ne précise pas suffisamment les mesures qui doivent être adoptées pour atteindre les objectifs de la stratégie.

Pour mettre en œuvre au niveau communautaire une politique intégrée en faveur du milieu marin, il est nécessaire de disposer d’indicateurs communs permettant de définir ce qu’est une bonne situation environnementale. Des progrès ont-ils été accomplis sur ce point? Outre les frais de gestion, a-t-on calculé le prix que paieront les États membres pour l’application de la stratégie? De quelle manière pourrait-on assurer l’application de la stratégie dans les pays tiers riverains des mêmes mers que des États membres? A-t-on examiné la possibilité de mettre en place un projet pilote pour l’application de cette stratégie?

L’objectif de la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin»⁽¹⁾ est de parvenir à un «statut environnemental positif» pour l’environnement marin de l’UE d’ici à 2021. La proposition de directive n’identifie aucune mesure spécifique à prendre pour atteindre cet objectif. Cela vient de ce que les conditions, les problèmes et les besoins des différentes régions maritimes de l’UE sont différents et appellent des solutions sur mesure. La planification et l’exécution des mesures sont donc du ressort du niveau régional. Une approche plus prescriptive ferait fi de la diversité des situations qui prévalent en Europe.

Sur la question des coûts, l’évaluation d’impact⁽²⁾ estime les coûts administratifs et politiques à quelque 90 millions d’euros pour la phase initiale et à un peu plus de 70 millions par la suite. Les programmes de mesures pouvant fortement varier d’une région maritime à l’autre, il en va de même de leur impact, de leur coût et des avantages attendus. La proposition de directive exige que soit procédé à une évaluation d’impact détaillée des mesures mises en œuvre, afin de garantir l’efficacité des coûts.

En l’état, l’UE n’est pas en position de force pour traiter avec les pays tiers riverains des mêmes mers. L’interaction avec ces pays intervient principalement dans le cadre de conventions marines régionales. Souvent, les États membres de l’UE ne s’efforcent pas vraiment de coordonner leurs actions en l’absence d’une politique communautaire claire. La stratégie pour le milieu marin constitue une plate-forme par le biais de laquelle l’UE fera valoir plus efficacement ses positions auprès des pays tiers, ce qui améliorera notre position de négociation. La stratégie deviendra aussi partie intégrante de l’acquis: or, nombre de pays tiers doivent rapprocher leur législation de cet acquis dans le cadre de la politique européenne de voisinage ou d’accords bilatéraux avec l’UE. Nous prévoyons que cet état de fait aura un impact positif supplémentaire sur l’état de l’environnement marin dans les eaux communautaires.

À ce jour, il n’a pas été envisagé de lancer un projet pilote pour l’application de cette stratégie. La Commission continuera d’encourager les efforts visant à stimuler les échanges et l’interaction positive entre les conventions marines régionales.

Le livre vert sur la politique maritime, que la Commission doit adopter avant la fin du premier semestre de cette année, soulèvera des questions et suggérera des réponses en vue d’actions supplémentaires visant à développer les activités maritimes durables, en s’inspirant de la gestion sur la base des écosystèmes suggérée dans la stratégie pour le milieu marin.

Le 3 mars 2006, la Commission a réagi par courrier à la question écrite E-4819/05. Or, cette réponse, intervenue après trois mois de traitement, n’apporte aucune précision sur l’affaire en cause. Dans ces conditions, cette question est reprise sous forme de question orale.

Pourquoi de tels comptes sont-ils ouverts? Combien de comptes répondant aux critères évoqués dans le formulaire de vérification ont-ils déjà été portés à la connaissance de la Commission? Au sein de quelles directions générales, divisions et unités ces comptes sont-ils gérés? Quels sont les montants concernés, d’où proviennent les recettes, quel était l’objectif des dépenses consenties? Qui avait le pouvoir de signature, comment ces procédures étaient-elles coordonnées au sein de la Commission? Pourquoi ces comptes étaient-ils gérés hors du budget? Peut-on exclure un quelconque enrichissement personnel? Quelle procédure la Commission envisage-t-elle de suivre une fois qu’elle aura pris connaissance de l’ensemble de ces comptes?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ces méthodes?

La Commission clôturera prochainement un examen entrepris à la fin octobre 2005 sur les comptes bancaires ouverts ou gérés par des collaborateurs autres que le comptable de la Commission.

Cet examen avait deux objectifs:

confirmer l’existence de tous les actifs et passifs de la Commission sous la forme de comptes bancaires utilisés aux fins du budget de l’UE;

clarifier, avec les différents services ordonnateurs de la Commission, les règles régissant l’ouverture et l’utilisation de ces comptes bancaires, afin d’évaluer la pérennité de leur utilité.

Pour ce faire, il faut distinguer entre les comptes ouverts à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (UE) et ceux ouverts à l’extérieur de l’UE.

Les comptes ouverts en dehors de l’UE sont, pour leur plus grande part, gérés conjointement par les États parties à l’accord de Cotonou, avec le contreseing des chefs des délégations CE en ce qui concerne les projets et programmes relevant du Fonds européen de développement (FED). Ils sont encore soumis à l’examen évoqué et cette vérification ne sera pas achevée avant quelque temps.

Dix-huit comptes bancaires ont été identifiés à l’intérieur des frontières de l’UE. Ils répondent à différents objectifs:

gérer les recettes engendrées par la vente de publications;

répondre à des exigences légales nationales (garantie de bail contestée pour un immeuble d’une délégation, source de contribution aux pensions du personnel local, procédure de recouvrement contestée);

fournir des prêts modestes aux collaborateurs ayant un besoin d’aide urgent selon les modalités du comité interinstitutionnel des activités sociales (impliquant la Cour de justice, le Parlement, la Cour des comptes et la Commission et présidé par le chef du personnel de la Cour de justice);

gérer les activités «restaurant» et «économat» à Bruxelles, Luxembourg et Ispra.

Les comptes en question sont tenus par l’Office des publications (4), Eurostat (2), la DG Communication (2), la DG Administration (1), l’Office Infrastructures et logistique de Bruxelles (5), l’Office Infrastructures et logistique de Luxembourg (3) et le Centre commun de recherche d’Ispra (1).

Par conséquent, cet examen n’a révélé rien d’inhabituel. Aucune irrégularité ou enrichissement personnel n’a été constaté. Le compte relatif à une garantie de bail contestée en ce qui concerne la délégation à Prague aurait dû être officiellement ouvert par le comptable, avant d’être fermé en l’absence de différend. Ce compte reste ouvert dans les comptes de la Commission. Il a toutefois été dûment justifié et, dans ce cas non plus, nous n’avons constaté aucun préjudice financier ou enrichissement personnel.

La Commission a fourni au Parlement une liste complète de ces comptes et de leur situation au 30 novembre 2005. Cette liste fournit des détails quant aux bases légales qui ont présidé à l’ouverture et à la gestion de ces comptes. Le cas échéant, les comptes qui ne sont plus réellement nécessaires seront fermés.

Un tel examen avait déjà été mené en 2002, mais pas de façon aussi détaillée. Il a été répété en 2005, parallèlement à la modernisation des comptes et au passage à un système de comptabilité d’engagements, afin d’identifier l’ensemble des avoirs et engagements de la Commission.

Pour conclure, il convient de signaler que la Commission a jugé cet exercice d’inventaire utile et le répétera régulièrement. La Commission prévoit de confirmer la nature des comptes mentionnés par les délégations de la Commission d’ici fin avril 2006.

La directive 89/48/CEE⁽¹⁾ relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans a été transposée dans la législation espagnole par le décret royal 1665/9991. Il semblerait que cette transposition ait été effectuée de manière incorrecte, ce qui a conduit la Commission à adresser un avis motivé au gouvernement espagnol.

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les irrégularités qui ont donné lieu à son avis? Le problème a-t-il été résolu à ce jour ou la Commission entend-elle désormais renvoyer l’affaire devant la Cour de justice?

La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant l’application incorrecte par les autorités espagnoles du décret royal 1665/1991 du 25 octobre 1991, transposant la directive 89/48/CEE, plus précisément pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications d’ingénieurs.

Après avoir obtenu la reconnaissance académique de leurs qualifications espagnoles par une université italienne, les personnes concernées ont passé avec succès l’examen national en Italie, dont la réussite conditionne l’accès à la profession d’ingénieur dans ce pays. Elles sont par conséquent titulaires d’un titre italien d’habilitation professionnelle, en vertu duquel elles ont tout à fait le droit d’exercer la profession concernée en Italie.

La demande qu’ils ont déposée pour que leurs qualifications professionnelles italiennes soient reconnues en Espagne ne constitue aucunement une tentative de court-circuitage du système de reconnaissance tel qu’institué par la directive 89/48/CEE. La Commission est d’avis que le refus de reconnaître la qualification professionnelle italienne en question va à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la directive.

Par ailleurs, les autorités espagnoles subordonnent l’accès aux examens de promotion, quels qu’ils soient, au sein du secteur public à la reconnaissance académique (par les autorités espagnoles) des diplômes acquis dans d’autres États membres. Cette obligation est elle aussi contraire à la directive 89/48/CEE, en vertu de laquelle les ressortissants de la Communauté qui sont pleinement qualifiés et possèdent le diplôme requis pour l’exercice d’une profession dans un autre État membre ont le droit d’exercer cette profession dans un autre État membre en bénéficiant des mêmes conditions que les ressortissants nationaux. En d’autres termes, les ingénieurs qui sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d’ingénieur en Italie et dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Espagne ne doivent pas requérir une seconde fois la reconnaissance académique de leur titre si cette exigence n’est pas imposée aux ressortissants espagnols qui exercent la même profession.

La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.

La réponse de l’Espagne est en cours d’examen et le collège se prononcera sur la suite à donner à cette affaire lors de la prochaine réunion qu’il tiendra sur les cas d’infraction.

Vu les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, qui feront passer le pourcentage de la population britannique vivant dans des régions assistées de 30,9% à 23,9%, la Commission est-elle d’avis que le niveau de chômage devrait figurer parmi les indicateurs déterminant l’éligibilité des régions? Par ailleurs, que prévoit la Commission pour faire en sorte que les régions assistées soient véritablement des régions ayant besoin d’être aidées? À cet égard, d’autres indicateurs, tels que la valeur ajoutée brute par salarié, le taux d’inactivité, le nombre d’entreprises pour 1000 habitants et les unités géographiques comme celles de la nomenclature NUTS ou les collectivités locales, ne devraient-ils pas entrer en ligne de compte dans le calcul?

Vu les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, il convient d’établir une distinction entre les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point a) (les régions qui ont cruellement besoin d’aide au sein de l’UE et peuvent dès lors prétendre à l’aide au taux le plus élevé) et les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c) (les régions qui, quoique encore en retard en termes de développement régional, sont comparativement moins défavorisées et peuvent dès lors prétendre à un taux moins élevé).

Dans un souci de cohérence avec les propositions en matière de politique de cohésion et de politique régionale, et en accord avec une très large majorité d’États membres, la Commission a continué de sélectionner les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE sur la base du produit intérieur brut (PIB) par habitant (en standards de pouvoir d’achat). L’adoption d’une approche différente impliquerait un manque de cohérence entre les règles relatives aux aides d’État et celles régissant les Fonds structurels.

Par ailleurs, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour désigner les régions qui sont éligibles aux aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que les garanties nécessaires à l’affectation appropriée de celles-ci soient en place. Il appartient à chaque État membre de démontrer que les régions proposées accusent un retard économique nettement plus aigu que d’autres, et ceci par le biais d’indicateurs reconnus tels que le PIB par habitant, les taux d’emploi ou de chômage, ou encore les indicateurs relatifs à la productivité locale ou aux qualifications. Sans sortir des limites de la couverture de population totale autorisée pour chaque État membre, il incombe aux États membres eux-mêmes de déterminer aussi bien la procédure de sélection des régions éligibles aux aides que les indicateurs économiques devant servir à cibler les disparités régionales, même lorsque ces dernières sont très localisées.

La Commission européenne a mis en place un Groupe de Haut Niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Celui-ci se compose des quatre commissaires compétents, de quatre ministres représentant le Conseil ainsi que de nombreux membres de groupes d’intérêt actifs dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement. Il semblerait que, parmi ceux-ci, il n’y ait aucun représentant issu d’un nouvel État membre. La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

Quel est l’objectif poursuivi par ce groupe de travail et quelles missions s’est-il vu confier?

Quelles sont ses compétences?

La Commission est-elle d’avis qu’il n’existe aucune différence entre les anciens et les nouveaux membres justifiant l’utilisation d’un critère géographique dans la composition du groupe de haut niveau?

Dans quelle mesure le groupe sera-t-il à même de présenter des initiatives en vue d’une harmonisation de l’activité législative qui, à la fois, tiennent compte de la situation actuelle dans l’UE à Vingt-cinq et soient équitables envers les anciens et les nouveaux pays, leur octroyant les mêmes avantages et les soumettant aux mêmes obligations?

Dans quelle mesure la Commission entend-elle favoriser une synergie entre les efforts consentis par les vingt-cinq États membres en vue de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne? La Commission compte-t-elle mettre en place un autre groupe comprenant des représentants de groupes d’intérêt des anciens États membres?

C’est dans sa communication du 5 octobre 2005, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle», que la Commission a annoncé la création d’un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Il s’agit de l’une des sept initiatives transsectorielles annoncées ou déjà mises en œuvre, dont le but est de relever les défis communs auxquels des groupements d’industries diverses sont confrontés dans le but d’instaurer des conditions-cadres, stables dans le long terme, pour les différents secteurs. Le groupe en question a vu le jour à la suite de la décision de la Commission du 23 décembre 2005, d’après les règles édictées dans la communication C(2005)2817 et le document de travail des services de la Commission SEC(2005)1004, lesquels énoncent les règles et procédures générales que doivent respecter les groupes d’experts de la Commission (p.ex. pour la structure, la composition et les termes de référence).

L’objectif premier du groupe de haut niveau est de favoriser une plus grande cohérence entre les politiques relatives à la compétitivité, à l’énergie et à l’environnement. Sa tâche principale est de prodiguer des conseils à la Commission, ainsi qu’aux responsables politiques et parties prenantes en matière de promotion de la cohérence des initiatives politiques/législatives pour ce qui est des politiques en matière de compétitivité, d’énergie et d’environnement, et ceci par le biais d’une coordination renforcée. Ses conseils porteront aussi sur la manière d’instaurer un cadre réglementaire plus stable et prévisible dans les domaines politiques concernés.

Le rôle du groupe est purement consultatif. Le groupe de haut niveau n’est pas un comité de comitologie. Il n’affaiblira pas les prérogatives du législateur ni ne limitera le droit d’initiative de la Commission. Il ne s’agit ni d’un groupe de coordination interinstitutionnelle ni d’un groupe de négociation. La Commission n’exigera pas de position officielle des autres institutions impliquées et n’a aucunement l’intention de contourner les procédures interinstitutionnelles prévues dans le Traité.

Les membres du groupe ont été invités en personne pour leurs compétences et responsabilités personnelles dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement. Même les ministres présents au sein du groupe ne représentent pas leur gouvernement respectif. L’accent est mis sur l’apport personnel de connaissances sur une base volontaire, et non sur la répartition géographique des membres du groupe. En outre, loin de s’attacher à des considérations nationales ou à une répartition équilibrée du point de vue géographique, la Commission s’est efforcée de réunir des personnes expérimentées dans les domaines spécifiques dans le but de conseiller la Commission sur la manière de trouver le juste équilibre entre les intérêts publics/privés, ainsi qu’entre ceux de la société civile et de l’industrie. Le groupe collectera des informations relatives à la situation dans l’UE des 25, entre autres au travers de réunions et de la collecte de documents, ce qui permettra de veiller à ce que les conseils du groupe soient fondés sur la situation réelle de l’UE des 25. La Commission n’envisage pas d’établir d’autres groupes dans ce domaine.

Il n’existe aucun lien direct entre les activités du groupe et les nouvelles initiatives législatives. De plus, conformément aux principes de meilleure réglementation, les nouvelles initiatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, laquelle pourrait révéler la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de nouveaux États membres. À cela s’ajoute que ce type d’évaluation d’impact n’entre absolument pas dans les compétences du groupe.

Le groupe de haut niveau, dont les activités ne porteront pas uniquement sur la stratégie de Lisbonne, se verra confier des tâches autres que celles qui ont déjà été attribuées à d’autres groupes, commissions ou forums. En ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, des forums spécifiques discutant des moyens pour réaliser ses objectifs, y compris la révision des programmes nationaux de réforme, ont vu le jour. Pour ce qui est des objectifs de la stratégie de Lisbonne, aucun groupe ne traite séparément les défis spécifiques aux anciens ou aux nouveaux États membres.

Après vingt ans de négociations, l’UE et les États-Unis sont parvenus à un accord qui fixe les règles mutuelles du commerce du vin. Il ressort de cet accord que les appellations de vins européens tels que le champagne, le porto et le sherry seront protégées sur le marché américain. L’accord prévoit également que l’UE autorisera l’importation de vins américains qui ont été produits avec des méthodes non agréées par le droit communautaire. Il n’en demeure pas moins que, en vue de permettre finalement l’importation dans l’UE de vins américains dont les normes de production peu exigeantes suscitent un tollé parmi les viticulteurs de l’Union européenne, l’acceptation préalable des méthodes américaines apparaît comme une nécessité de la part de l’industrie vinicole européenne.

Ces méthodes américaines de production de vin seront-elles signalées par un avertissement apposé sur chaque bouteille de vin, afin que le consommateur européen soit informé, chaque fois qu’il achètera une bouteille, qu’il s’agit d’un vin produit selon des normes de qualité inférieures et qui ne correspondent pas aux critères européens? De même, la liste des vins dont l’appellation et la spécificité seront garanties sur le marché américain comprendra-t-elle la retsina grecque et les autres vins grecs? Quelles seront les modalités des contrôles afin de prévenir les exportations, vers les États-Unis, de vins trafiqués et étiquetés comme étant des vins européens?

En ce qui concerne les méthodes de production de vin, les vins importés des États-Unis et commercialisés sur le marché européen seront étiquetés conformément aux règles communautaires qui s’appliquent aux vins européens, le choix final revenant au consommateur.

La prise par la Communauté de mesures de discrimination négative non fondées à l’encontre des vins de pays tiers, quels qu’ils soient, avec qui la Communauté a négocié un accord, en particulier lorsque les parties doivent poursuivre les négociations en vue d’obtenir à l’avenir d’autres conditions avantageuses pour l’une comme pour l’autre, serait contre-productive.

Pour ce qui est de la question relative aux «appellations d’origine» (indications géographiques communautaires), telles que «Nemea», d’une part, et les 17 appellations de vins européens, généralement considérées aux États-Unis comme semi-génériques, telles que «Retsina», d’autre part, la situation se présente comme suit:

- les «appellations d’origine» de la Communauté seront reconnues et protégées aux États-Unis dans le cadre des dispositions américaines en matière d’étiquetage.

- une fois que la modification du statut juridique des 17 appellations de vins européens célèbres, que la législation américaine considère à l’heure actuelle comme des appellations semi-génériques, aura été adoptée par le sénat américain, ces 17 appellations communautaires seront strictement réservées aux vins originaires de la Communauté.

Attendu que le changement de statut de ces appellations de vins européens aux États-Unis revêt une importance cruciale pour le secteur vinicole européen, les dispositions clés de l’accord UE-États-Unis ont été liées à cette modification, en particulier l’approbation des autres méthodes américaines de production de vin utilisées, lien qui devrait vraiment pousser le congrès à agir.

Le contrôle sera effectué notamment par l’administration américaine en charge de la politique en matière d’étiquetage.

Il ressort du rapport COM(2005)0430 final sur l’application des directives 94/55/CE⁽¹⁾, 95/50/CE⁽²⁾ et 2003/28/CE⁽³⁾ concernant les transports de marchandises dangereuses que la Grèce, la France et le Luxembourg n’ont transmis aucun rapport en la matière. Les décisions 111-112/2004 ont octroyé aux États membres un délai d’un an pour se conformer aux dernières dispositions modifiées. Quels États membres ont respecté ce calendrier? Quels États membres ont fourni après 2002 de nouvelles données relatives au nombre total de contrôles effectués et d’infractions constatées et quels étaient ces chiffres?

Les transports de marchandises dangereuses via le pont sur l’Öresund s’effectuent exclusivement la nuit (entre 22 h et 6 h du matin), mais pendant cette période, la police de Scanie cesse totalement de procéder à des contrôles. Le port d’Helsingborg comporte une boîte aux lettres «dépôt de nuit», dans laquelle les conducteurs sont censés venir déposer les rapports. Plus de la moitié des communes suédoises sont dépourvues de conseiller en matière de sécurité et, ce qui est assez inquiétant, tel n’est pas le seul point sombre relevé dans ce contexte au sein de l’UE.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue d’aider les États membres à protéger leurs citoyens face au transport transfrontalier de milliers de tonnes de marchandises dangereuses?

Selon la directive 95/50/CE⁽⁴⁾ du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, pour chaque année civile et au plus tard 12 mois après la fin de l’année concernée, un rapport sur les contrôles de marchandises dangereuses transportées par route.

En application de la directive 2004/112/CE⁽⁵⁾ de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE du Conseil, les rapports pour 2005 devraient être structurés suivant le modèle de formulaire normalisé concernant les infractions et les sanctions. Les rapports 2005 des États membres devraient être envoyés dans le courant de 2006.

Les rapports structurés suivant l’ancien modèle, largement décrié, ont été envoyés par les pays suivants:

2003: Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Irlande, Suède, Slovénie, Royaume-Uni

2004: Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Slovénie, Royaume-Uni

La Commission espère à recevoir les rapports restants en temps utile.

Les règles communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route, en vigueur depuis 1994, reposent sur des accords internationaux. Attendu que, d’après les estimations, 620 millions de tonnes de substances dangereuses transiteraient sur nos routes (UE 15 - environ 5% de la totalité du transport routier), nous pouvons, dans l’ensemble, décerner une bonne note à ce mode de transport.

La mise en œuvre de la législation européenne est du ressort des États membres. La Commission n’a aucune raison de conclure à l’application incorrecte de la législation européenne par les autorités suédoises.

La Commission tient à souligner que la législation n’exige ni la nomination par les municipalités de conseillers à la sécurité pour les marchandises dangereuses, ni de contrôles permanents au niveau des ponts ou d’autres installations d’infrastructure.

Dernièrement, un groupe composé de députés des Îles Baléares issus de différents partis politiques n’a pu se rendre au Sahara. Selon la compagnie aérienne avec laquelle lesdits députés devaient voyager, les autorités marocaines auraient exercé des pressions sur cette dernière afin d’interdire l’embarquement du groupe.

Cette affaire vient s’ajouter à d’autres cas similaires ayant touché d’autres délégations de députés espagnols au cours des derniers mois, à ce détail près qu’en l’espèce, le refus a été opposé non pas une fois les députés parvenus à destination, mais avant même leur embarquement à Las Palmas de Gran Canaria, ce qui rend l’affaire d’autant plus grave.

D’où il apparaît que le Maroc, toujours d’après la compagnie aérienne, a interdit l’embarquement du groupe sur le territoire espagnol et donc européen.

La Commission dispose-t-elle d’informations sur cet incident? Entend-elle enquêter sur ces faits ou prendre une quelconque mesure à l’égard du Maroc, afin qu’une telle situation ne se reproduise pas? Le gouvernement espagnol, resté passif face à cet incident sans précédent, lui a-t-il fourni des informations?

La Commission n’avait pas connaissance de ce cas particulier, mais a reçu des informations concernant d’autres cas semblables récents de délégations étrangères se voyant refuser l’accès au Sahara occidental.

La Commission n’est pas habilitée à enquêter dans l’affaire mentionnée par l’honorable député. Toutefois, elle suit de très près l’évolution de la situation dans cette région du monde. La Commission et les États membres de l’UE ont soulevé à plusieurs reprises la question du Sahara occidental avec les autorités marocaines dans le cadre du dialogue politique UE-Maroc à différents niveaux.

La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne est impossible sans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. Le Conseil européen d’Essen de 1994, puis les décisions 1692/96/CE⁽¹⁾ et 884/2004/CE⁽²⁾ ainsi que le rapport du groupe à haut niveau présidé par Karel Van Miert ont défini les orientations communautaires relatives au RTE-T ainsi que les 30 projets prioritaires.

La nette limitation par la Commission, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, du budget proposé - 20,3 milliards d’euros - pour le réseau transeuropéen de transport ainsi que la désignation des coordinateurs de 6 des 30 projets du réseau transeuropéen de transport suscitent des craintes quant à la réalisation future des 24 autres projets.

La Commission voudrait-elle indiquer de quelle façon elle compte financer la réalisation des 24 autres projets, parmi lesquels figurent le projet Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne (projet n° 23), projet stratégique pour le développement socioéconomique de l’Europe centrale? Comment le projet Galileo sera-t-il financé compte tenu de l’absence de crédits à son intention dans le budget du RTE-T et de la réduction des crédits dans la proposition de budget du 7e programme-cadre communautaire de recherche et de développement?

Pour la période 2007-2013, les négociations sont toujours en cours pour rechercher les termes d’un accord sur les nouvelles perspectives financières au niveau interinstitutionnel.

En fonction des résultats finaux, la Commission en tirera les conséquences nécessaires, en tenant compte des crédits disponibles et en s’efforçant de proposer les priorités sur les sections dont la valeur ajoutée est la plus élevée, notamment les sections transfrontalières.

La désignation de six coordonnateurs européens des réseaux transeuropéens de transport n’aura aucun impact négatif sur le financement de projets prioritaires spécifiques. En effet, la mission principale des coordonnateurs vise à faciliter l’avancement de certains projets qui connaissent encore de grandes incertitudes.

Par ailleurs, la Commission rappelle que les travaux des projets de réseaux transeuropéens de transport sur le territoire des nouveaux États membres, tels que la majeure partie du projet Gdansk - Varsovie -Brno/Bratislava -Vienne (PP 23), peuvent bénéficier du financement au titre du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional.

Enfin, la Commission informe l’honorable parlementaire qu’une ligne ad hoc est prévue pour le financement futur du projet prioritaire Galileo. Par conséquent, les crédits, soit au titre du budget des réseaux transeuropéens de transport, soit au titre du budget du 7ème Programme-cadre communautaire de recherche et de développement, ne sont pas à prendre en compte pour les phases de déploiement et d’exploitation de ce projet.

La Commission a à présent décidé d’introduire des droits de douane protecteurs pour les chaussures en provenance de Chine et du Viêtnam.

Une étude réalisée par le gouvernement danois montre que le coût pour le consommateur européen sera huit fois supérieur aux profits engrangés par les producteurs, la perte totale à l’échelle de l’UE en cas d’introduction de tels droits de douane par la Commission étant estimée à plus de 2,4 millions d’euros. Ainsi, les consommateurs suédois devraient débourser près de 60 millions de couronnes en plus pour l’achat de leurs chaussures.

La Commission a-t-elle, à l’instar du gouvernement danois, réalisé une estimation des coûts? Dans l’affirmative, quelle en sont les résultats et sur quelles bases a-t-elle été réalisée? Si les résultats de l’estimation réalisée par la Commission sont similaires à ceux de l’étude danoise, comment la Commission peut-elle affirmer qu’elle a dûment tenu compte des intérêts des consommateurs?

La législation antidumping européenne oblige en effet la Commission à tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des Européens lorsqu’elle élabore sa stratégie en réponse à des pratiques de dumping. La Commission convient des coûts - quoique limités - qui peuvent résulter de ses actions pour les importateurs et les consommateurs européens, et le principe de l’intérêt de la Communauté commande de peser minutieusement ces coûts et d’agir sur la base de l’intérêt de l’UE dans son ensemble.

La Commission est au courant de la réalisation par le gouvernement danois d’études relatives à l’impact de mesures sur les consommateurs et d’autres opérateurs économiques. Cependant, la Commission est dans l’impossibilité de commenter ces résultats, d’autant que les détails de ces études ne lui ont pas été communiqués.

Ce que la Commission peut par contre faire, c’est partager avec l’honorable député les conclusions tirées en ce qui concerne l’impact de mesures sur les consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne.

Au moment d’évaluer les conséquences des mesures sur les prix à la consommation, il convient de tenir compte de la marge substantielle qui existe entre les prix à l’importation auxquels les mesures s’appliquent et les prix à la consommation.

Pour ce qui est des mesures provisoires proposées, le droit prélevé sur un prix moyen à l’importation d’environ 9 euros par paire de chaussures s’élèverait à un tout petit peu plus de 1,5 euro. Ce nonobstant, ce droit de 1,5 euro ne représente qu’une petite partie des prix à la consommation, étant donné que le prix de ces chaussures sur le marché de vente au détail oscille entre 40 et 120 euros.

Compte tenu des marges présentes dans la chaîne d’approvisionnement, la Commission est également d’avis que le secteur peut absorber un droit restreint sur les coûts à l’importation en le répercutant sur toutes ses gammes de produits et la chaîne de distribution. Aussi la supposition selon laquelle le droit en question ne dépasserait pas 1 euro par paire en moyenne est-elle tout à fait réaliste. N’oublions pas non plus que, en l’espèce, seules neuf paires de chaussures sur 100 paires achetées par le consommateur européen sont concernées, soit une infime partie de la gamme de produits.

Il va de soi que l’effet cumulé des mesures devrait également être considéré sous l’angle de l’étendue considérable du marché européen des chaussures. En effet, il représente au niveau de la vente en gros quelque 13 milliards d’euros, et probablement plus du double au niveau du consommateur.

Pour terminer, signalons que les prix à l’importation de chaussures originaires de la Chine et du Viêt Nam ont enregistré une baisse de plus de 20% au cours des cinq dernières années, alors que des indices probants nous montrent que les prix de détail de ces mêmes chaussures sont restés stables, voire ont augmenté légèrement.

En conclusion, la Commission estime que les mesures proposées constituent une solution équilibrée. Elles réparent le préjudice, tout en aménageant une prévisibilité maximale pour les importateurs et en répercutant les coûts supplémentaires minimes sur les consommateurs.

La procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ressortit, après 2004, à un nouveau cadre européen de coordination, plus simple, plus transparent et plus concurrentiel. L’efficacité dudit cadre est contrecarrée par des oppositions et recours oiseux, interminables, des intéressés - procéduraux, administratifs et judiciaires - au niveau national et au niveau européen, qui s’avèrent a posteriori infructueux: ils ont pour seul résultat que les travaux d’infrastructure bénéficiant d’un financement de la Communauté ne sont pas réalisés à temps.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre une initiative législative - à tout le moins en ce qui concerne les travaux publics et les prestations de services en relation avec les réseaux transeuropéens - en faveur d’un passage du cadre législatif de coordination à un cadre réglementaire plus rigoureux, d’une intégration administrative plus énergique de la gouvernance multiniveaux - échelons européen, national et régional - et, enfin, d’une plus grande efficacité de gestion et d’une plus-value accrue de l’action communautaire?

Le cadre législatif de la passation des marchés publics a en effet été revu de fond en comble, simplifié et clarifié au moyen de l’adoption d’un paquet de mesures législatives en 2004, à savoir les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE⁽¹⁾. Le délai pour la transposition de ces directives dans la législation nationale ayant touché à sa fin le 31 janvier 2006 seulement, il semble prématuré de tirer des conclusions quant à la nécessité d’apporter, ou pas, des modifications aux directives susmentionnées.

La Commission a-t-elle reçu toutes les réponses des huit États membres auxquels elle a adressé une lettre de mise en demeure au motif qu’ils n’appliquaient pas correctement la directive «Habitats» de l’Union européenne s’agissant de la protection des baleines, des dauphins et des marsouins?

Dans l’affirmative, la Commission juge-t-elle ces réponses satisfaisantes ou entend-elle poursuivre la procédure?

En décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres au motif qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations au titre de l’article 11 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages⁽¹⁾. La Commission estime que ces États membres n’ont pas pris les mesures qui s’imposent de manière à assurer la surveillance de l’état de conservation des cétacés.

Les autorités nationales des États membres concernés ont répondu à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée. Réponses que les services de la Commission examinent en ce moment en vue de si un système de surveillance efficace a ou non été établi.

La récolte de fruits rouges va se dérouler en Pologne pour la troisième fois depuis l’entrée du pays dans l’Union. En dépit des efforts entrepris par les députés polonais au Parlement européen depuis l’adhésion de leur pays pour attirer l’attention sur la situation particulièrement difficile du marché des fruits rouges, la Commission n’a proposé jusqu’à présent aucune mesure susceptible d’améliorer cette situation. Le 11 mai 2005, le Parlement adoptait une résolution relative à la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits rouges, dans laquelle il invitait notamment la Commission européenne à soutenir davantage les organisations de producteurs et à limiter les importations sur le marché des fruits rouges. Or, la Commission ne s’est pas attelée à cette tâche en 2005 et rien n’indique que de quelconques mesures soient introduites en 2006. Dans ces circonstances, le marché polonais des fruits rouges va-t-il être confronté pour la troisième fois à une situation dramatique?

La Commission est au courant des difficultés rencontrées par le secteur polonais des fruits rouges ces deux dernières campagnes de commercialisation en raison du faible niveau des prix de plusieurs produits.

À la suite des conclusions tirées en novembre 2004 par la présidence du Conseil concernant la simplification de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes, la Commission s’est attelée à l’analyse du marché communautaire des fruits rouges destinés à la transformation, analyse qui touche maintenant à sa fin et qui alimentera le débat sur la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes. La Commission envisage d’adopter ses propositions avant la fin de cette année.

En outre, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde, à la demande de la Pologne en juillet 2005, concernant l’importation de fraises surgelées. À la suite d’une demande formulée en janvier 2006 par l’union polonaise de l’industrie du froid, la Commission a lancé une enquête antidumping concernant les importations de ce même produit en provenance de la République populaire de Chine. Ces deux enquêtes sont en cours et aucune conclusion ne peut encore être tirée à ce stade.

Le 20 mars, le tribunal militaire du Liban a entamé l’audition du réquisitoire du procureur militaire contre M. Muhamad Mugraby, à la suite des déclarations de cet avocat et défenseur des droits de l’homme devant le Parlement européen le 4 novembre 2003.

De l’avis de l’ancien commissaire européen Chris Patten et des responsables du Parlement européen, les informations de M. Muhamad Mugraby se sont avérées importantes, opportunes et nullement diffamatoires.

La Commission européenne peut-elle confirmer qu’elle maintient la position précédemment défendue par le commissaire Chris Patten? Peut-elle expliquer quelles mesures elle a prises pour faire respecter les clauses relatives aux droits de l’homme dans l’accord d’association avec le Liban? Peut-elle expliquer quelles démarches elle a entreprises pour obtenir l’annulation des poursuites contre M. Muhamad Mugraby dès qu’a été connue la décision de lui intenter un procès?

La Commission est parfaitement au courant des circonstances qui entourent l’affaire Mugraby, qu’elle prend très au sérieux.

La délégation de la Commission à Beyrouth suit de très près l’évolution de l’affaire, en liaison avec les États membres et le Parlement européen, de même qu’au travers de contacts avec les organisations de défense des droits de l’homme. La délégation a également eu l’occasion de s’entretenir à plusieurs reprises avec M. Mugraby par le passé afin d’entendre son point de vue, ce qu’elle continuera de faire.

La Commission condamne vivement le fait que quelqu’un soit poursuivi pour avoir exprimé librement une opinion, et ce devant une institution européenne telle que le Parlement.

La Commission œuvre, conjointement avec les États membres et avec le concours du Parlement européen, à renforcer le dialogue politique avec le Liban pour tout ce qui touche à la coopération en matière de droits de l’homme et de démocratisation dans le cadre de l’accord d’association et de la politique européenne de voisinage (PEV).

La Commission engagera très prochainement des négociations avec le gouvernement libanais sur un plan d’action dans le cadre de la PEV, dans lequel nous comptons traiter en priorité des questions telles que les droits de l’homme et la démocratie. Ce plan d’action aura également pour objectif d’aborder la nécessité de mettre sur pied un appareil judiciaire indépendant et impartial. Nous sommes convaincus que ce plan d’action constituera un outil précieux pour le gouvernement en ce qui concerne les réformes urgentes et cruciales à mener dans ces domaines.

Dans le cadre de l’accord d’association et du plan d’action au titre de la politique européenne de voisinage, nous pouvons continuer d’aider le Liban à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales conformément à ses engagements internationaux.

La Commission a évoqué l’affaire Mugraby à plusieurs reprises avec le gouvernement libanais. Ainsi, le 22 décembre, la troïka de l’Union a fait part aux autorités libanaises des préoccupations de l’UE concernant les faits qui lui sont reprochés.

La Commission continuera de suivre cette affaire de près par l’entremise de sa délégation au Liban, en associant les États membres et le Parlement, et poursuivra ses efforts et le dialogue avec le gouvernement de manière à veiller au strict respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.

La Commission proposera-t-elle rapidement une modification de la directive 2002/95/CE⁽¹⁾ afin de permettre une dérogation pour les tuyaux d’orgue traditionnels?

La directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques⁽²⁾ - directive RoHS - interdit, entre autres, l’utilisation du plomb dans les nouveaux équipements électriques et électroniques commercialisés dans l’UE après le 1er juillet 2006.

La directive RoHS couvre les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, ainsi que les équipements relevant des catégories mentionnées à l’annexe IA de la directive 2002/96/CE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas un certain voltage, tel que mentionné à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive. Dans son document reprenant les questions les plus fréquemment posées (FAQ), publié sur le site web «Europa»⁽³⁾, la Commission prodigue des conseils (sans aucune force obligatoire) aux États membres quant à l’interprétation du champ d’application de cette directive.

La Commission examine en ce moment si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les tuyaux d’orgue sont inclus dans le champ d’application de la directive RoHS. Pour ce faire, la Commission a commencé par consulter les experts des États membres dans le cadre du comité d’adaptation technique en vue de se faire une idée globale de la situation propre à chaque pays. Une fois que la Commission aura mis la dernière main à son évaluation, elle publiera ses résultats dans le document FAQ susmentionné.

La Commission tient à préciser que, même si les tuyaux d’orgue devaient être repris dans le champ d’application de la directive RoHS, cette inclusion n’aurait aucun impact sur ceux qui étaient déjà sur le marché avant le 1er juillet 2006 ou sur leur réparation même après cette date. Dans ce cas, les fabricants de «nouveaux» tuyaux d’orgue, commercialisés après le 1er juillet 2006, pourraient demander à bénéficier d’une mesure de dérogation.

Enfin, il convient d’observer que la Commission s’est engagée à réviser la directive RoHS d’ici 2008 au plus tard dans le but de simplifier et de clarifier, le cas échéant, les dispositions qu’elle contient. Dans le cadre des préparatifs pour cette révision, la Commission a décidé de collecter des données sur les problèmes qui se posent actuellement lors de la mise en œuvre de cette directive, y compris son champ d’application.

Dans sa réponse écrite à la question H-0066/06, du 15 février 2006, la Commission a réagi de manière évasive à la question de l’abandon du système sectoriel de régulation des tarifs et des accès.

Aucune réponse n’a donc encore été donnée à la question de savoir si la Commission entend saisir la chance offerte par la prochaine révision du cadre juridique des télécommunications pour prévoir, dans sa proposition de directive, l’abandon du système sectoriel de régulation des tarifs et des accès ou, tout au moins, fixer une date claire pour cet abandon?

En outre, en particulier dans le contexte de la comparaison au niveau européen de la situation du marché dans le secteur de la large bande, la question se pose de savoir s’il est vrai que, dans plusieurs États membres, la demande de raccordements au réseau à large bande a été favorisée par l’octroi d’avantages fiscaux et l’emploi massif d’aides régionales financées sur le budget de l’UE. Quel rôle ce développement joue-t-il dans l’évaluation de la situation du marché et comment la Commission en tient-elle compte dans les comparaisons de marché?

En ce qui concerne la première partie de la question posée par l’honorable député, à savoir l’abandon de la régulation des tarifs et des accès, la Commission n’estime pas qu’il convienne de proposer une clause d’exemption au système sectoriel de régulation des tarifs et des accès dans le cadre de la prochaine révision. Le cadre actuel repose déjà sur le principe fondamental de l’abandon d’une telle régulation dès que la concurrence deviendra réalité sur le marché concerné. Aussi n’est-il pas possible de fixer à l’avance une date précise à partir de laquelle la régulation pourrait être supprimée. Du respect de ce principe dépend le niveau requis de stabilité et de prévisibilité, deux conditions sine qua non pour les investissements et innovations dans le secteur des communications électroniques.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, le secteur de la large bande est celui qui a enregistré le taux de pénétration le plus rapide parmi les technologies de la communication ces dernières années. Le total de lignes à large bande a quadruplé au cours de ces trois dernières années et le taux de pénétration dans l’UE des Vingt-cinq couvrait 13% de la population en janvier 2006.

La mesure de l’impact des interventions publiques sur le taux de pénétration du haut débit n’est pas chose aisée, et ceci pour diverses raisons. Premièrement, il est difficile d’établir une distinction entre l’impact des interventions publiques et celui de la concurrence et d’autres facteurs socio-économiques. Deuxièmement, les interventions publiques ont souvent lieu aux niveaux régional et local, tandis que les statistiques sur la large bande concernent d’ordinaire le niveau national. Ainsi, en Italie, pays où cet impact peut être mesuré, les incitants financiers (75 euros pour l’accès des entreprises et des utilisateurs résidentiels au haut débit) ont débouché sur plus de 350 000 nouvelles connexions en 2004.

Les régions européennes en retard, en particulier les zones rurales, ont bénéficié d’aides régionales. En effet, le secteur de la large bande a tendance à négliger les régions reculées trop peu densément peuplées, car elles nécessitent des coûts de déploiement élevés. En janvier 2005, plus de 90% des ménages et entreprises des zones urbaines avaient accès au haut débit, contre 62% seulement dans les zones rurales. Seulement 8% des ménages choisissent la large bande dans les zones rurales, pour une moyenne de 18% dans les zones urbaines.

On observe en général dans les régions rurales un lien positif entre la disponibilité de la large bande et la demande: cette option est davantage privilégiée dans les pays où elle est largement répandue. Autrement dit, l’absence d’accès limite les utilisateurs potentiels, tandis que les interventions publiques visant à diffuser la large bande dans ces régions devraient influer positivement sur le taux de pénétration de cette technologie.

La Commission réalise des comparaisons de marché dans divers contextes. Premièrement, la Commission analyse l’évolution du taux de pénétration de la large bande dans le rapport de mise en œuvre⁽¹⁾. Celui-ci analyse l’impact de la régulation sur le taux de pénétration dans les marchés concernés. En outre, une analyse de marché a lieu au niveau national, dans le but d’évaluer le pouvoir de marché potentiellement significatif de l’opérateur historique, sans faire de distinction entre la pénétration encouragée par les aides régionales et celle encouragée par les forces du marché.

Deuxièmement, la Commission effectue une comparaison des marchés en termes de disponibilité du haut débit. Le rapport du forum sur la fracture numérique décrit ainsi plusieurs exemples d’aides régionales, mais l’analyse n’est pas complète⁽²⁾. Les aides régionales ne sont pas toujours notifiées à la Commission.

La Commission a récemment adopté une communication intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande»⁽³⁾ dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative i2010. Dans cette communication, la Commission rappelle les fossés qui existent dans le domaine du haut débit et attire une nouvelle fois l’attention sur les instruments disponibles au niveau européen pour essayer de réduire ces écarts (instruments réglementaires, politique en matière de concurrence, fonds de cohésion), en proposant de renforcer l’échange des meilleures pratiques et les stratégies nationales en matière de haut débit. Outre ces stratégies, qui devraient nous renseigner sur les actions et mesures concrètes, un site web s’attachera à collecter des informations au niveau des régions et à fournir d’autres exemples. Ces informations contribueront - c’est du moins ce que nous espérons - à la surveillance des diverses initiatives régionales et locales et simplifieront l’analyse de leur impact.

Il est clair que la Commission reconnaît la nécessité d’encourager un partenariat public-privé renforcé en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. La Commission a-t-elle cependant l’intention de prévoir un financement garanti à suffisamment long terme pour démontrer que la gravité croissante du problème est reconnue sur le plan politique et pour établir et maintenir une stratégie durable cohérente - au lieu de l’approche annuelle incertaine, tant pour la stratégie que pour le financement, qui a été la règle jusqu’à présent?

La Commission tient tout d’abord à remercier l’honorable député pour l’intérêt qu’il manifeste pour les travaux de la Commission concernant le partenariat public-privé en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, ainsi que pour sa participation à ces travaux.

Dans le projet de programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013, la mise sur pied de partenariats public-privé constitue clairement un instrument à plus long terme dans le cadre des efforts visant à améliorer la sécurité en Europe. De plus, le soutien à la stimulation, à la promotion et à l’élaboration de stratégies, du dialogue et du partenariat dans le domaine de la prévention de la criminalité figure parmi les trois grands volets de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée inclus dans la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», que la Commission a présentée en avril 2005 et qui portera également sur la période 2007-2013.

La Commission prépare actuellement un plan d’action instaurant un partenariat public-privé afin de lutter contre le crime organisé et le terrorisme, qui comprendra la mise sur pied d’une plateforme stratégique commune entre les secteurs public et privé, à caractère permanent, dans ce domaine. La Commission est visiblement fermement résolue à planifier ses activités dans le but de maintenir et d’améliorer cette plateforme en permanence, et donc de garantir une stratégie cohérente dans le domaine des partenariats public-privé.

Pour réceptionner les demandes de jouissance des droits que les agriculteurs grecs ont tirés du régime d’aide unique, la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles (PASEGES) veut leur extorquer, sur la suggestion ou avec la connivence du gouvernement grec lui-même, le versement d’une somme équivalant à 3% environ de leurs droits. Il n’y a pas seulement là extorsion, mais aussi illégalité et abus puisqu’il s’agit de riens moins que d’un prélèvement sur les aides directes, alors que le règlement ad hoc interdit tout prélèvement puisque les frais de gestion de l’aide unique constituent une dépense publique.

La Commission est-elle au courant de l’affaire? Que va-t-elle faire pour que cessent ces extorsions à l’encontre des agriculteurs ayants droit et pour empêcher ce prélèvement illégal?

L’article 28 du règlement n° 1782/2003 du Conseil dispose clairement que, sauf disposition contraire du règlement précité, les paiements au titre des principaux régimes de soutien direct définis plus avant dans ce règlement doivent être versés intégralement aux bénéficiaires.

Certes, tant la Commission que la Cour des comptes ont pu constater plusieurs affaires semblables à celle mentionnée par l’honorable députée dans le cadre d’audits effectués en Grèce par le passé.

À cet égard, la Commission a conclu que, tant que les montants étaient versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des bénéficiaires, l’obligation pour le bénéficiaire de verser une redevance à la coopérative, et ce en règlement des services administratifs fournis par cette dernière, était acceptable pour autant qu’il s’agisse d’un accord privé non contraignant conclu entre chaque bénéficiaire et la coopérative concernée.

De tels accords privés ne sont couverts par aucun des textes juridiques régissant la politique agricole commune.

D’après la nouvelle doctrine de défense turque - dans les termes dans lesquels celle-ci a été adoptée il y a peu par le Conseil national turc de sécurité -, l’extension à douze milles nautiques des eaux territoriales grecques dans la mer Égée est un casus belli. De surcroît, il y est fait état de la nécessité de la présence continue de l’armée turque à Chypre, laquelle est un État membre de l’Union européenne.

La doctrine de défense turque et ses thèses, ci-dessus évoquées, cadrent-elles, dans la forme que leur donne le gouvernement d’Ankara, avec les principes et valeurs européens, d’une part, et sont-elles conformes au comportement politique que l’on attend du candidat à l’adhésion qu’est la Turquie à l’égard de deux États membres de l’Union européenne - la Grèce et Chypre -, d’autre part? Cette position politique de la Turquie complique-t-elle, ou ne complique-t-elle pas, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne?

D’après les informations dont dispose la Commission, la doctrine de défense turque serait exposée dans le document de politique en matière de sécurité nationale, adopté par le conseil de sécurité nationale turc en octobre 2005. Pour autant qu’elle sache, ce document n’est pas public et aucune copie ne lui a été transmise.

La Commission n’a pas eu connaissance d’une quelconque modification récente de la politique relative aux questions de sécurité concernant les pays voisins.

Dans son rapport de suivi 2005 sur la Turquie, la Commission faisait remarquer que, alors que le président du parlement et le ministre des affaires étrangères M. Gül avaient laissé entendre que la référence au casus belli en cas d’extension des eaux territoriales dans la mer Égée pourrait être supprimée, les autorités n’ont toujours pas joint le geste à la parole.

En ce qui concerne Chypre, le gouvernement turc a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement en faveur d’un accord global conformément au plan présenté par le secrétaire général des Nations unies (ONU).

La Commission souhaite en outre rappeler que ces questions sont également traitées dans les priorités du partenariat révisé pour l’adhésion avec la Turquie (adopté par la décision du Conseil du 23 janvier 2006) concernant le règlement pacifique des différends frontaliers et le cas de Chypre⁽¹⁾.

Dans de nombreuses régions européennes, en particulier là où les terres sont pauvres, les exploitations agricoles sont abandonnées car leur production n’est plus rentable actuellement. Or, ces terres pourraient être exploitées pour produire de la biomasse et des végétaux permettant de produire des biocarburants. Leur production et leur commercialisation représenteraient une source de revenus intéressante pour les agriculteurs. Deux objectifs pourraient ainsi être atteints - la biomasse, énergie de l’avenir, bénéficierait d’un soutien de poids tandis que les régions rurales auraient des perspectives financières stables. Cependant, cette reconversion des exploitations agricoles requiert un financement approprié. En Pologne, ce problème concerne entres autres la voïvodie de Sainte-Croix et les régions septentrionales. Compte tenu du montant limité des aides régionales, ces producteurs pourraient-ils bénéficier des fonds alloués au programme de développement des sources d’énergie renouvelables s’ils produisent des biocarburants et de la biomasse?

Comme l’indique son récent plan d’action dans le domaine de la biomasse⁽¹⁾ et sa stratégie pour les biocarburants⁽²⁾, la Commission est du même avis que l’honorable député concernant la promotion des cultures à des fins énergétiques.

Elle fait progresser cet objectif au moyen d’actions visant à la promotion de la recherche et du développement, au développement de normes technique et à l’instauration d’un cadre approprié en matière d’échanges de biomasse.

L’Union européenne a par ailleurs adopté la directive sur les biocarburants⁽³⁾ et la directive sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables⁽⁴⁾. Ces directives contraignent les États membres à promouvoir l’énergie renouvelable et à fixer des objectifs indicatifs nationaux quant à sa consommation. L’énergie de la biomasse est la source d’énergie renouvelable dominante dans le secteur du transport et a également un rôle essentiel à jouer - avec l’énergie éolienne - dans le secteur de l’électricité.

Les États membres appliquent ces directives par l’intermédiaire de mesures telles que des exemptions fiscales en faveur des biocarburants, des obligations en matière de biocarburants pour les fournisseurs de carburants, des tarifs d’injection applicables aux producteurs d’électricité faisant appel à l’énergie renouvelable et des certificats verts. Ces mesures ont pour effet de stimuler la demande en énergie renouvelable. La Commission examine actuellement le champ d’action de mesures similaires en matière de chauffage, même s’il convient de garder à l’esprit que les problèmes sont différents dans ce cas et peut-être plus difficiles à résoudre dans le cadre de la législation communautaire.

En ce qui concerne l’offre, la Communauté ne dispose d’aucun programme de soutien spécifique pour l’énergie renouvelable, mais des outils de soutien existent d’ores et déjà. Ils resteront en vigueur durant la prochaine période de programmation et les États membres peuvent décider d’en étendre l’usage. Les principaux outils dont dispose la Commission pour soutenir des projets en matière d’énergie renouvelable sont les fonds de développement régional et rural. Dans ce contexte, la Commission a cité l’efficacité énergétique, la promotion de l’énergie renouvelable et du transport durable au rang de priorités stratégiques de la prochaine période budgétaire. Les orientations stratégiques de la Communauté pour développement rural de la prochaine période de programmation⁽⁵⁾, par exemple, font de l’atténuation du changement climatique un objectif majeur de cette politique et le règlement sur le développement rural⁽⁶⁾ comporte diverses mesures devant contribuer à cet objectif. La Commission appelle les États membres et les autorités régionales à prendre des initiatives dans ces domaines.

La réforme 2003 de la politique agricole commune (PAC) a instauré une aide spécifique pour les cultures énergétiques. Cette aide s’élève à 45 euros par hectare pour une superficie maximale garantie de 1 500 000 hectares au niveau de l’UE à 25. Toutefois, en vertu des règles actuelles, ce système de soutien ne peut s’appliquer dans les 8 nouveaux États membres (Pologne incluse) qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Ces nouveaux États membres peuvent néanmoins décider d’octroyer à leurs agriculteurs un paiement direct complémentaire national pour les cultures énergétiques après autorisation de la Commission. La Pologne a fait usage de cette possibilité en 2005 et a été autorisée à verser 55,46 €/ha pour des taillis à courte rotation, avec une superficie maximale de 5 500 ha, montant prélevé sur le budget national. Selon nos informations, la Pologne étudie l’octroi de versements nationaux directs complémentaires en faveur des cultures énergétiques en 2006 également.

La Commission doit soumettre, pour le 31 décembre 2006, un rapport au Conseil concernant la mise en œuvre du système d’aide aux cultures énergétiques et, le cas échéant, l’accompagner de propositions tenant compte de l’application de l’initiative communautaire en matière de biocarburants. Ces propositions peuvent donner lieu à de nouvelles modifications du système.

Dans une question précédente à la Commission (H-0052/06), j’avais évoqué la réduction des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport (de 20 milliards à 7 milliards d’euros) dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 et exprimé ma préoccupation quant aux retards que prendrait la réalisation des 30 projets prioritaires. Hélas, je n’ai pas reçu de réponse claire sur les nouvelles perspectives financières.

La Commission dispose-t-elle d’une évaluation de l’état d’avancement actuel de la réalisation des projets prioritaires et plus particulièrement des projets concernant la Grèce, à savoir, le projet n° 7, relatif à l’axe routier Igoumenitsa-Patras-Sofia-Budapest qui couvre la liaison Via Egnatia-Pathe, le projet n° 21, concernant l’axe maritime de l’Europe du sud-est (mer Adriatique-mer Ionienne-Méditerranée orientale-Chypre), le projet n° 22, concernant le réseau ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne et le projet n° 29 concernant l’axe ferroviaire mer Ionienne-mer Adriatique.

Une réduction éventuelle des crédits aura-t-elle des conséquences sur la réalisation des projets prioritaires concernant la Grèce? Quels sont les solutions de remplacement que la Commission prévoit si tel est le cas pour garantir que la réalisation des réseaux transeuropéens de transport se poursuivra sans obstacle?

La Commission rappelle que, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, une fois adoptées, il reviendra à l’Autorité budgétaire de procéder annuellement à la fixation des montants et à la ventilation des crédits, entre les différents postes du budget communautaire.

La Commission souligne aussi que l’initiative et la responsabilité pour la réalisation des projets prioritaires des réseaux transeuropéens de transport appartiennent aux États membres concernés. Selon la programmation fournie par les autorités grecques, le calendrier suivant est envisagé pour les projets prioritaires grecs:

Projet Prioritaire n° 7: l’achèvement de via Egnatia est prévu pour fin 2008 et de l’axe Pathe pour 2013;

Projet Prioritaire n° 21: des travaux sont prévus à certains ports importants de Grèce pour la période 2007-2013;

Projet Prioritaire n° 22: l’achèvement de la ligne ferroviaire Athènes - Promahonas est prévu pour 2013;

Projet Prioritaire n° 29: la construction de la section Kozani - Igoumenitsa est prévue pour 2007-2012 et de la section Ioannina - Kalamata pour 2009-2014.

Lors de la période 2000-2006, la Grèce a utilisé les crédits des réseaux transeuropéens de transport pour le cofinancement des études, tandis que les travaux ont été cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Dans la mesure où les projets prioritaires en Grèce sont cofinancés essentiellement par les Fonds structurels, il en résulte, qu’une éventuelle réduction des crédits réseaux transeuropéens de transport aurait un impact comparativement limité au développement de ces projets.

Lors de son intervention devant le Parlement européen le 14 mars 2006, le Commissaire Oli Rehn a répondu partiellement à la question H-0098/06⁽¹⁾ concernant les adoptions internationales. Il s’est contenté de signaler les progrès enregistrés dans le cas de la Roumanie mais ne s’est pas exprimé sur les conditions prévalant en Bulgarie.

La Commission pourrait-elle donner des précisions sur la situation relative aux procédures d’adoption engagées par des États membres de l’UE et restées en suspens en Bulgarie? En 2002, la Bulgarie a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale; par ailleurs, en juillet 2003, le nouveau code de la famille est entré en vigueur et la réglementation interne sur les adoptions a fait l’objet d’adaptations. Néanmoins, pour ne pas enfreindre les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, la Bulgarie devrait honorer ses engagements et régler les dossiers d’adoption traités avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La Commission entend-elle inciter la Bulgarie à se conformer à l’acquis communautaire et à garantir la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits des enfants?

La Commission aborde régulièrement la question de la protection de l’enfance en Bulgarie. Le prochain rapport de surveillance complet de mai 2006 évaluera les avancées. La Commission a toujours affirmé que la Bulgarie devait améliorer les conditions de vie dans les instituts, développer des services alternatifs tels que l’accueil familial et mener une véritable politique de bien-être de l’enfant. La Commission continuera à transmettre ce message aux autorités bulgares, dans le cadre du suivi minutieux des développements à la suite du rapport de surveillance susmentionné en particulier.

Les informations les plus récentes dont dispose la Commission indiquent que le nombre d’enfants bulgares adoptés sur le plan international a encore diminué en 2005. De surcroît, le nombre d’adoptions nationales en Bulgarie a connu une légère augmentation. Il est toutefois difficile de vérifier ces données et, par conséquent, de présenter des chiffres fiables, sachant qu’il n’existe toujours pas de base de données relative aux adoptions nationales en Bulgarie.

La Commission continuera à saisir chaque opportunité pour encourager les autorités bulgares à améliorer la transparence des procédures, dans le domaine des adoptions internationales tout particulièrement.

Depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC, le textile et d’autres produits chinois achèvent d’anéantir l’industrie de certains pays de l’UE. L’UE limite l’importation à seulement 10 catégories de textiles chinois. Néanmoins, les importations de produits tels que chaussettes et collants, manteaux, blousons, vestes, tissu en lin, augmentent dangereusement. Cela signifie un déplacement de la production de ces articles en dehors de l’UE. Comme les importations en provenance de Chine augmentent, les importations communautaires n’augmentent pas, parce que des pays en développement comme l’Indonésie, le Bangladesh etc. sont évincés du marché européen. La Commission s’est politiquement engagée à ne plus imposer à la Chine de mesures de protection du marché conformément aux dispositions spéciales relatives au textile adoptées lors de l’adhésion de la Chine au protocole de l’OMC. Toutefois, il existe un autre mécanisme, comme par exemple le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine (TPSSM). La Commission n’envisage-t-elle pas d’appliquer ces mesures?

Une étude réalisée par la Commission sur l’industrie du textile et de l’habillement et les possibilités d’expansion de ses marchés révèle une menace croissante des exportations chinoises, l’aide de l’état chinois aux entreprises, l’existence de secteurs financés par l’état, des violations à l’accord anti-subvention de l’OMC. Dans les conclusions de l’étude, la possibilité d’attribuer à la Chine le statut d’économie de marché est mise en cause. Quelle est la position de la Commission à propos de l’attribution à la Chine du statut d’économie de marché?

Les avantages comparatifs de la Chine, tel le faible coût de la main d’œuvre, qui a attiré les investissements dans des industries à forte utilisation de main-d’œuvre (la Chine compte 60 pour cent des machines textiles du monde), comptent parmi les raisons expliquant la conquête, par la Chine, de parts de marché dans le monde entier et dans l’Union européenne ces dernières années. Par conséquent, la réussite chinoise dans le secteur du textile et de l’habillement n’est pas le fait de l’adhésion de Pékin à l’Organisation mondiale du commerce. Au contraire, la qualité de membre de l’OMC contraint la Chine à respecter des normes commerciales convenues au niveau international, à savoir des pratiques de commerce équitable.

La politique de l’Union ne peut être considérée comme un facteur accélérant la délocalisation et l’externalisation dans le secteur du textile. En 2005, les importations communautaires de textiles et de vêtements ont légèrement augmenté, une tendance similaire à celle des années précédentes.

La Commission partage les inquiétudes de l’honorable députée concernant le statut d’économie de marché de la Chine. Cette question relève de la politique de défense commerciale. La Commission aborde cette question, entre autres, au sein du groupe de travail UE-Chine sur l’économie de marché créé en 2004. S’il convient de reconnaître des progrès dans certains domaines, d’autres connaissent une marge de progression considérable. La Commission, ainsi que d’autres membres de l’OMC, a exposé à de multiples reprises au sein du Comité sur les subventions de l’OMC ses inquiétudes concernant les distorsions de la concurrence engendrées par les subventions chinoises et a rappelé à la Chine ses obligations en matière de transparence dans ce domaine en vertu des règles de l’OMC.

En ce qui concerne spécifiquement la politique commerciale en matière de textile et d’habillement, la Commission rappelle le fondement de l’arrangement conclu en 2005 par la Commission et soutenu par les États membres lors de la réunion du Coreper du 7 septembre. Le compromis de juin et septembre 2005 (protocole d’accord du 10 juin, complété le 5 septembre) constitue, que les choses soient claires, un accord. La Commission est d’avis que cet accord global établit un équilibre raisonnable entre le besoin légitime de protection de l’industrie communautaire, tout en laissant une marge de manœuvre supplémentaire permettant de s’adapter à un monde sans quotas. Il reflète par ailleurs l’équilibre délicat que la Commission a dû trouver entre les intérêts des détaillants, des importateurs, des producteurs et des consommateurs des États membres de l’Union.

La Commission estime qu’un accord global de ce type est préférable à l’imposition unilatérale de restrictions quantitatives, comme le permet le mécanisme de sauvegarde spécial de l’OMC relatif à la Chine. La Commission veut éviter une situation de négociations permanentes dans nos relations d’ensemble avec Pékin. L’accord global susmentionné donne un certain niveau de clarté et de prévisibilité aux opérateurs, à l’industrie communautaire notamment. Toute autre voie s’avérerait préjudiciable pour les deux parties. En outre, cet accord couvre les produits communautaires les plus sensibles (les 10 catégories en question). Il représente une solution optimale, sachant que plus de la moitié des États membres ont accepté à grand-peine des restrictions quantitatives préjudiciables pour leurs détaillants par solidarité. La réouverture des négociations n’est pas une solution. Dans ce contexte, c’est le maximum que nous ayons pu obtenir de la Chine concernant une limitation négociée de ses exportations, dans le cadre des obligations que lui impose l’OMC.

D’autres membres de l’OMC (le Brésil et les États-Unis, par exemple) ont adopté l’approche suivie par l’Union dans cette stratégie et ont conclu des accords similaires. Ceux des États-Unis et du Brésil portent sur 2008. Il convient toutefois de noter qu’ils sont entrés en vigueur en 2006 seulement (ce n’est pas encore le cas pour le Brésil) et ne couvrent pas l’année 2005, contrairement à l’accord de l’Union.

L’Union européenne a établi récemment une liste noire des compagnies aériennes étrangères ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité et bannies de l’espace aérien européen. Quasiment toutes les compagnies aériennes congolaises figurent sur cette liste, la seule exception étant Hewa Bora Airways, compagnie qui assure depuis quatre ans déjà, sans avoir jamais connu un seul incident, les vols entre Kinshasa et Bruxelles et satisfait, semble-t-il, à tous les critères de l’aviation internationale.

La Commission peut-elle indiquer les critères sur la base desquels ces compagnies congolaises ont été inscrites sur la liste noire des compagnies à éviter? Le cas échéant, cette décision peut-elle être modifiée, et cette liste fera-t-elle l’objet d’une réévaluation régulière?

La Commission, assistée du Comité d’experts de la sécurité aérienne, a considéré, qu’en dépit de leurs récents efforts, les Autorités de l’aviation civiles congolaises (RDC) font face à des difficultés persistantes pour faire respecter les normes de sécurité applicables. Ces carences figurent parmi les critères communs que la Commission doit prendre en compte lors de l’examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l’objet d’une interdiction totale ou partielle.

Différents manquements de la part de Hewa Bora Airways (HBA) ont également été observés dans le passé. Il s’agit là aussi d’un des critères communs que la Commission doit prendre en compte. Mais la Belgique et HBA ont fourni des informations montrant que, dans le cas de HBA, ces manquements ont été corrigés dans une large mesure pour un aéronef. La Belgique a en outre informé la Commission qu’elle entendait soumettre HBA à des inspections systématiques.

Pour ces motifs la Commission a décidé de placer l’ensemble des compagnies certifiées en RDC sur la liste des transporteurs soumis à une interdiction totale (annexe A du règlement (CE) 474/2006) à l’exception de HBA. Cette dernière peut poursuivre ses activités actuelles dans la Communauté mais uniquement avec l’appareil mentionné à l’annexe B du même règlement.

La liste communautaire est mise à jour dès que cela s’impose. Une vérification a lieu au moins tous les trois mois. La mise à jour peut notamment consister à rayer un transporteur de la liste s’il a été remédié aux manquements qui ont donné lieu à son inscription sur cette même liste.

Dans une question précédente (E-4745/2005), l’auteur de la présente question soulevait le problème de la cherté des services de téléphonie mobile en Grèce (coût élevé de la terminaison d’appel). Dans sa réponse, la Commission dit, après avoir donné confirmation du fait, avoir invité l’autorité grecque de régulation (Commission nationale des télécommunications et des postes - EETT) à s’occuper plus énergiquement de la question et à demander aux opérateurs de téléphonie mobile de ramener, dans les dix-huit mois, les redevances de la terminaison d’appel à un niveau moins élevé et adapté au coût. En Grèce, le problème est très considérable: il ressort des informations disponibles que le coût moyen de la taxe de terminaison d’appel oscille de quinze à dix-huit centimes d’euro par minute (dans l’Union européenne, le coût correspondant irait de neuf à onze centimes).

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?

Le marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles a été identifié par la recommandation de la Commission sur les «marchés pertinents»⁽¹⁾ (laquelle fait partie du cadre réglementaire communautaire sur les communications électroniques⁽²⁾) en tant que marché pouvant faire l’objet d’une garantie de réglementation ex ante. La directive-cadre⁽³⁾ contraint les instances de régulation nationales à examiner ce marché.

La Commission nationale des télécommunications et des postes (EETT) a identifié le problème des tarifs élevés de la terminaison d’appel dès avant l’entrée en vigueur de la législation nationale transposant le cadre communautaire. En juillet 2004, l’EETT a notifié ses projets de mesures concernant les marchés de la terminaison mobile. Comme le souligne l’honorable député, la Commission a invité l’EETT à réduire encore les prix des terminaisons.

La loi grecque 3431/2006 transposant le cadre susmentionné étant entrée en vigueur récemment, la Commission attend maintenant de l’EETT, comme annoncé publiquement dans son communiqué de presse du 23 mars 2006, qu’elle applique les projets de mesures relatifs au marché en question. Celles-ci couvrent une réduction des tarifs de terminaison en gros facturés par les différents opérateurs mobiles grecs, ainsi qu’un alignement accéléré.

Des centaines de milliers d’étudiants, de lycéens et de travailleurs envahissent les rues des villes de France et intensifient leur opposition à la loi sur le contrat de première embauche. Cette loi donne aux employeurs le droit de licencier les jeunes de moins de vingt-six ans, pendant les deux premières années d’emploi, sans indemnisation ni motivation. D’autres gouvernements d’États membres de l’Union européenne ont déjà pris de semblables mesures antipopulaires, ou sont invités à en prendre, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de favoriser la flexibilité des marchés du travail, en vue d’accroître les profits des entreprises monopolistiques.

Ces imposantes mobilisations ininterrompues démontrent que la classe ouvrière et la jeunesse de France et, plus généralement, les travailleurs des États membres ne sont pas disposés à accepter l’avenir misérable de l’employabilité et du travail sans droits que leur réserve la politique du grand capital.

La Commission estime-t-elle que la stratégie de Lisbonne est contraire aux intérêts des travailleurs et se heurte à une opposition massive? A-t-elle l’intention de revoir son point de vue sur la question?

En ce qui concerne le débat en cours en France au sujet de la mise en place de contrats de travail plus flexibles pour les jeunes (c’est-à-dire le «contrat première embauche»), la Commission tient à renvoyer l’honorable député à son analyse sur la flexibilité et la sécurité sur les marchés de l’emploi.

La Commission a, dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, considéré que l’équilibre actuel entre flexibilité et sécurité est à l’origine d’une segmentation accrue des marchés de l’emploi dans de nombreux États membres, laquelle s’assortit d’un risque de précarisation des emplois, de préjudice pour l’intégration durable de l’emploi et de limitation de l’accumulation de capital humain. Il convient par conséquent d’accorder une attention renforcée à l’instauration de conditions de «flexicurité» efficaces.

Reconnaissant que chaque État membre connaît une situation de départ différente, la Commission a identifié quatre éléments qu’elle considère essentiels pour établir un équilibre adéquat entre flexibilité et sécurité sur les marchés de l’emploi.

Premièrement, la disponibilité d’arrangements contractuels donnant aux travailleurs et aux employeurs la flexibilité appropriée. La prolifération de diverses formes de contrats est à éviter et une homogénéité suffisante entre ces formes de contrats doit être préservée afin de faciliter les transitions entre eux.

Deuxièmement, des politiques actives relatives au marché du travail doivent appuyer la transition entre emplois, ainsi que le passage de situations de chômage ou d’inactivité à des situations d’emploi.

Troisièmement, des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie crédibles doivent permettre aux travailleurs de demeurer employables tout au long de leur vie professionnelle.

Quatrièmement, les systèmes de sécurité sociale modernes doivent apporter aux travailleurs un soutien adéquat durant leurs absences du marché de l’emploi et faciliter la mobilité et la transition sur ce dernier.

La Commission renvoie également l’honorable député aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, lesquelles rappellent l’urgence d’améliorer la situation des jeunes sur le marché de l’emploi et de réduire le chômage de ceux-ci de manière substantielle.

Combien de fonctionnaires de l’Union européenne ont-ils été admis à la retraite sur la base de l’article 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne? Combien de fonctionnaires l’ont-ils été sur la base de l’article 23 de la même annexe? Quel est le montant minimum de la retraite d’un fonctionnaire de l’Union européenne domicilié en Autriche ou en Allemagne?

Entre le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du nouveau Statut, et ce jour⁽¹⁾ 908 fonctionnaires de l’Union européenne ont été admis à la retraite sur base de l’article 22, de l’annexe XIII, du Statut. Ceci comprend toutes les institutions: Commission, Parlement, Conseil, Comité Économique et Social, Comité des Régions, Cour de Justice, Cour des Comptes et les agences. Il convient de noter que cette disposition introduit simplement les règles applicables à la retraite normale des fonctionnaires qui étaient en fonction avant le 1er mai 2004.

239 fonctionnaires ont été admis à la retraite sur la base de l’article 23 de cette même annexe (mise à la retraite avant l’âge de la retraite).

Le Statut prévoit, en effet, une pension minimale. Cependant, en ce qui concerne le montant minimum de la retraite, il n’y a pas un montant unique applicable à toutes les pensions.

L’article 77 §4 du Statut prévoit un mécanisme de calcul d’une pension minimum individuelle en fonction de la durée de la période d’activité au sein d’une institution européenne. Ce minimum correspond à 4% par année de service au sein des institutions européennes, du traitement de base d’un fonctionnaire de grade 1 échelon 1, soit actuellement 2 393.13 €.

En cas de pension anticipée, telle que visée à l’article 23 de l’annexe XIII du Statut, ce montant sera lui-même également réduit sur base des règles définies aux articles 9 de l’annexe VIII et 23 de l’annexe XIII du Statut, et dans tous les cas soumis au plafond absolu de 70% du dernier traitement, en vertu de l’article 77 §2 du Statut.

Par ailleurs, la pension peut être affectée d’un coefficient correcteur lié au pays de résidence qui tient compte des coûts de vie différents d’un pays à l’autre. Cependant, ce coefficient ne s’applique qu’à une partie de la pension en fonction de la proportion des droits à pension acquis avant le 1er mai 2004. Pour l’Allemagne et l’Autriche, il s’élève à 101 et 107,1 respectivement par rapport à 100.

La Méditerranée constitue la destination touristique la plus importante au monde et les richesses naturelles qu’elle renferme se prêtent à des activités diverses revêtant une importance économique et sociale majeure pour tous les États membres de l’Union et les pays de la région.

Étant donné que, chaque année, la détérioration constante de l’environnement qui est enregistrée dans les études de l’Agence européenne de l’environnement, imputable en particulier aux résidus urbains et industriels mais aussi aux activités maritimes, se traduit notamment par une dépréciation de la richesse naturelle et par une gestion non viable sur le plan écologique des ressources de pêche, quelles mesures la Commission entend-elle adopter, au-delà de la promotion de la coopération régionale dans le cadre du «Plan d’action pour la Méditerranée» lancé sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement, d’une part, pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation communautaire sur le territoire des États membres de l’Union européenne, d’autre part, pour promouvoir la mise en œuvre de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement et des eaux dans les États de la Méditerranée? Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas explicitement l’introduction de clauses et de mesures contraignantes dans les accords de partenariat avec les pays de la Méditerranée et dans le cadre de la procédure de Barcelone?

La Commission a pris plusieurs initiatives importantes portant sur l’amélioration de sa collaboration avec les pays méditerranéens partenaires. Elle a, ce faisant, contribué à renforcer la protection de l’environnement méditerranéen.

L’élargissement de l’Union en 2004 a amené la Commission à proposer la politique européenne de voisinage (PEV), aujourd’hui adoptée. Sous son égide, des programmes d’action ont d’ores et déjà été convenus avec cinq partenaires en mer Méditerranée, tandis que des consultations sont en cours avec deux autres pays partenaires.

Ces programmes d’actions PEV prévoient une coopération concrète visant à améliorer la bonne gouvernance environnementale dans les pays partenaires, à traiter les problèmes environnementaux spécifiques à certains secteurs (la gestion de l’eau, le traitement des déchets, l’environnement marin, la désertification, la protection de la nature, la qualité de l’air, le transport maritime durable, par exemple), ainsi que la mise en place énergique d’une coopération environnementale internationale et régionale (notamment la ratification et l’application d’accords environnementaux multilatéraux - protocole de Kyoto et convention de Barcelone et ses protocoles inclus).

Les sous-comités «Environnement» et «Transport», créés en vertu des accords d’association, se chargent de la mise en œuvre des programmes. Dans ce contexte, nous soutiendrons et nous suivrons le déploiement des actions convenues dans les programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’application des obligations souscrites par les pays partenaires dans la convention de Barcelone et dans divers accords environnementaux contraignants sur le plan juridique. Le financement à venir dans le cadre du budget communautaire 2007 - 2013 sera lui aussi important dans ce contexte.

Le sommet marquant le 10e anniversaire du processus de Barcelone, célébré en novembre 2005, a arrêté un plan quinquennal de coopération ciblée avec les pays partenaires. L’un des objectifs convenus porte sur la «dépollution de la Méditerranée d’ici 2020». La Commission prépare actuellement un projet de calendrier d’action devant permettre la réalisation de cet objectif. L’initiative «Horizon 2020» qui en découle doit promouvoir le financement de l’infrastructure environnementale dans la région. Elle pourrait également s’efforcer de renforcer les capacités des administrations environnementales des pays partenaires et de promouvoir la recherche sur l’environnement, dans la mesure où ces questions ne sont pas encore traitées dans le cadre du déploiement des programmes d’action PEV. Horizon 2020 aura pour objectif de rassembler tous les acteurs environnementaux majeurs en Méditerranée, tels que le plan d’action pour la Méditerranée, autour d’un objectif commun. Le Conseil et le Parlement seront informés de ce programme de travail par le biais d’une communication en 2006.

La Commission a fait de la protection de l’environnement marin l’une de ses priorités, via l’adoption de la stratégie européenne pour la protection et la conservation du milieu marin⁽¹⁾, qui constituera le pilier environnemental de la future politique maritime. La stratégie, qui comporte une proposition d’action législative, vise à mettre en œuvre un processus devant permettre aux États membres de l’Union de collaborer entre eux, ainsi qu’avec des pays non-membres de l’Union, afin de développer et d’appliquer des stratégies régionales pour la protection et la conservation de l’environnement marin. Cette démarche se fondera obligatoirement sur une utilisation et une application plus efficaces de l’ensemble des politiques environnementales communautaires concernées (eaux de baignade, directive «habitats», directive-cadre sur l’eau, etc.) et des politiques régionales pertinentes (celles développées dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée, par exemple).

Le livre vert sur la politique maritime, que la Commission doit adopter avant la fin du premier semestre de cette année, soulèvera des questions et proposera des réponses quant aux actions ultérieures visant à développer des activités maritimes durables en Méditerranée sur la base d’une gestion fondée sur l’écosystème, telle que proposée par la stratégie marine.

De même, à la suite du protocole concernant la prévention et la réaction à la pollution adopté en janvier 2002 et entré en vigueur en mars 2004, les parties signataires de la convention de Barcelone ont adopté une stratégie ad hoc en 2005. C’est le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC), qui opère dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée (PAM), qui mettra cette stratégie en œuvre. Celle-ci contribuera à réduire l’écart entre les pays méditerranéens ne faisant pas partie de l’UE et ceux membres de l’Union. Elle défendra une mise en œuvre cohérente, efficace et uniforme des conventions et dispositions internationales pertinentes dont l’objectif est d’assurer une meilleure protection de l’environnement marin dans la région méditerranéenne en prévenant la pollution des navires. À cette fin, le projet SAFEMED⁽²⁾ (4,5 millions d’euros financés dans le cadre de MEDA⁽³⁾) a débuté en janvier 2006 afin de promouvoir la réalisation de ces objectifs.

L’action législative proposée, à laquelle vient s’ajouter le fait que la mise en œuvre de ces stratégies nécessite la coopération de pays non-membres de l’UE, rend ce processus extrêmement utile en tant que plate-forme de coopération environnementale à l’échelon régional.