Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 27 avril 2006 - Bruxelles

5.14. Modification du protocole sur les privilèges et immunités (vote)

- Avant le vote

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de l’article 168, paragraphe 2, du règlement, j’ai été informé que cette proposition de résolution posait problème à trois de nos groupes. Ceci risque d’entraîner sur cette question importante, bien évidemment liée dans une certaine mesure au débat et au statut des députés, une absence de majorité - ou, tout du moins, une très faible majorité - alors que c’est d’une grande majorité que nous avons besoin.

Par conséquent, je suggère que cette proposition soit renvoyée à la commission des affaires juridiques et à celle du marché intérieur. Si ce renvoi est impossible ou si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord à ce sujet, je propose alors que le vote soit reporté à la prochaine séance plénière. La première option est donc le renvoi en commission et, si cette option est impossible, la prochaine séance plénière constitue l’option de substitution.

(Le Parlement décide le renvoi en commission)